Comité des droits de l ’ enfant
Liste de points concernant le rapport de l’Arménie valant cinquième et sixième rapports périodiques *
1.L’État partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaires et actualisées (10 700 mots maximum) avant le 15 juin 2024. Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans la Convention au cours du dialogue avec l’État partie.
Première partie
2.Décrire les mesures qui ont été prises ou qu’il est envisagé de prendre pour :
a)Appliquer la loi relative aux droits de l’enfant en vigueur et adopter le projet de cadre législatif dans le domaine des droits de l’enfant, de la protection de l’enfance et de l’assistance sociale, en veillant à ce que ces textes soient pleinement conformes à la Convention relative aux droits de l’enfant et à ce qu’ils prévoient des mécanismes d’application ;
b)Adopter un programme global concernant la protection des droits de l’enfant qui soit conforme aux modifications apportées en 2023 à la loi relative aux droits de l’enfant et qui soit élaboré sur le fondement de l’évaluation de l’exécution du Programme stratégique de protection des droits de l’enfant pour la période 2017-2021 ;
c)Veiller à ce que les institutions publiques coordonnent leurs activités et coopèrent aux fins de l’application de la Convention et des Protocoles facultatifs s’y rapportant aux niveaux national, régional et local, et notamment renforcer la Commission nationale de protection des droits de l’enfant et les organes chargés de la coordination aux niveaux régional et local en leur allouant des ressources humaines, techniques et financières suffisantes et spécifiques ;
d)Affecter des ressources budgétaires suffisantes et ciblées à la protection des droits des enfants, en particulier des enfants marginalisés ou défavorisés, et accroître les dépenses sociales ;
e)Mettre en place un système global de collecte de données ventiléespar âge, sexe, handicap, nationalité, origine ethnique et statut migratoire, et autres catégories, qui couvre tous les domaines relevant de la Convention et des Protocoles facultatifs s’y rapportant, et notamment renforcer le système « Manuk » d’information et d’analyse des données sur les enfants en difficulté, qui pourrait être utilisé pour prendre des décisions stratégiques ;
f)Doter le Bureau du défenseur des droits de l’homme, en particulier son service de protection de l’enfance, de ressources humaines, techniques et financières suffisantes ;
g)Établir la responsabilité juridique des entreprises et des filiales qui mènent des activités dans l’État partie ou sont administrées depuis son territoire pour faire en sorte que leurs activités soient conformes à la Convention et aux Protocoles facultatifs s’y rapportant.
3.Indiquer les mesures que l’État partie a prises pour modifier le Code de la famille, qui autorise les personnes âgées de 16 ans à se marier à condition que leurs parents leur en aient donné l’autorisation.
4.Décrire les mesures prises pour :
a)Adopter une loi anti-discrimination complète qui englobe tous les éléments énoncés à l’article 2 de la Convention et combattre la discrimination à l’égard des filles, des enfants handicapés, des enfants demandeurs d’asile, des enfants réfugiés, des enfants appartenant à des groupes minoritaires ethniques ou religieux et des enfants lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes ;
b)Appliquer l’article 37 de la Constitution, le Code de la famille et d’autres lois consacrant le principe d’intérêt supérieur de l’enfant, et faire en sorte que le droit de l’enfant à ce que son intérêt supérieur soit une considération primordiale soit interprété et appliqué de manière cohérente dans toutes les procédures et décisions législatives, administratives et judiciaires ;
c)Appliquer les modifications apportées en 2015 à la Constitution et les lois qui reconnaissent aux enfants le droit d’être entendus, y compris pour ce qui est des interventions médicales, faire en sorte que les enfants participent véritablement à la prise de décisions sur les questions les concernant et veiller à ce que les conseils d’élèves remplissent efficacement leur fonction ;
d)Garantir aux enfants l’accès à la justice et à des voies de recours, notamment pour ceux dont les droits ont été violés alors qu’ils étaient placés en institution.
5.Décrire les mesures prises pour :
a)Permettre aux enfants d’accéder à des informations provenant de sources diverses, y compris en ligne, tout en les protégeant des contenus qui nuisent à leur bien-être et en garantissant le respect de leur droit à la vie privée ;
b)Garantir le droit des enfants à la liberté de réunion et d’association et veiller à ce que les enfants qui participent à des manifestations ne fassent pas l’objet d’un usage excessif de la force de la part des forces de l’ordre.
6.Décrire les mesures prises pour :
a)Lutter contre la pratique consistant à infliger des châtiments corporels aux enfants, en particulier dans la famille, et veiller à l’application de la législation réprimant cette pratique ;
b)Renforcer le système de protection de l’enfant et créer des établissements Barnahus (maisons des enfants) dans tout le pays en recourant à des méthodes d’enquête pluridisciplinaires tenant compte des besoins des enfants et des questions de genre et permettant d’éviter la multiplication des entretiens et la réactivation du traumatisme de l’enfant lors des examens contradictoires, et renforcer les thérapies post-traumatiques et les autres services de prise en charge des enfants victimes de violences, en particulier de violences sexuelles ;
c)Former les professionnels travaillant au contact ou au service d’enfants victimes ou témoins de violences ;
d)Lutter contre l’exploitation sexuelle des enfants et les abus sexuels sur enfants en appliquant la législation pertinente, en veillant à ce que les victimes ne soient pas stigmatisées et en faisant en sorte que ces infractions soient signalées et fassent l’objet d’une enquête et que les auteurs soient punis ;
e)Lutter contre la pratique néfaste du mariage d’enfants au sein de la communauté yézidie.
7.Décrire les mesures qui ont été prises ou qu’il est envisagé de prendre pour :
a)Garantir le droit de l’enfant à un environnement familial et renforcer les services de protection sociale afin d’apporter un soutien et une assistance permettant de préserver l’unité familiale ;
b)Continuer à faire baisser le nombre d’enfants placés en institution, notamment en ce qui concerne les enfants handicapés, favoriser l’intégration sociale des enfants et privilégier la prise en charge en milieu familial ;
c)Garantir le contrôle indépendant, régulier et systématique des structures de protection de remplacement, en particulier les institutions d’accueil ;
d)Améliorer la qualité de la prise en charge dans les structures de protection de remplacement, y compris les familles d’accueil, en formant le personnel et en mettant en place une réglementation sur les droits de l’enfant, et procéder au réexamen périodique des placements ;
e)Renforcer le soutien apporté aux enfants qui quittent les structures d’accueil pour leur permettre de vivre de manière autonome, y compris en ce qui concerne l’accès au logement ;
f)Créer un système centralisé d’examen des procédures d’adoption et établir des procédures et des critères précis pour la sélection des parents adoptifs ainsi qu’un système de suivi, par un organisme indépendant, de chaque étape de la procédure d’adoption.
8.Décrire les mesures qui ont été prises ou qu’il est envisagé de prendre pour :
a)Adopter une approche du handicap fondée sur les droits de l’homme et remédier à l’augmentation du nombre d’enfants handicapés placés en institution en développant les services de soutien de proximité pour les enfants handicapés ;
b)Lutter contre la stigmatisation des enfants handicapés et la discrimination à leur égard et accroître les efforts faits en faveur de la détection et de l’intervention précoces ;
c)Offrir aux enfants handicapés une éducation inclusive dans les écoles ordinaires en procédant à des aménagements raisonnables et en apportant un soutien suffisant, notamment en garantissant l’accessibilité des bâtiments et des locaux scolaires et celle des supports et du matériel pédagogiques.
9.Décrire les mesures qui ont été prises ou qu’il est envisagé de prendre pour :
a)Réduire davantage la mortalité néonatale en garantissant un accès équitable aux soins de santé pendant la grossesse et l’accouchement, notamment aux soins obstétricaux d’urgence et aux soins pour les nouveau-nés pendant la période néonatale, en particulier dans les zones rurales ;
b)Réduire les dépenses de santé à la charge des patients et accélérer la transition vers un système d’assurance maladie universelle dans tout le pays afin de garantir à tous les groupes de la population l’accès à des soins de santé abordables, y compris dans les zones rurales ;
c)Mettre en œuvre le document de réflexion sur l’amélioration de la nutrition de l’enfant pour 2015-2020 et lutter contre la malnutrition et l’obésité chez les enfants ;
d)Lutter contre l’augmentation des troubles de la santé mentale chez les enfants, en particulier les enfants du Haut-Karabakh, en créant davantage de services de prise en charge psychologique et psychiatrique et en améliorant la qualité de ces services ;
e)Prévenir la toxicomanie et l’alcoolisme chez les enfants ;
f)Redoubler d’efforts pour lutter contre la pauvreté chez les enfants et renforcer la présence et les capacités des travailleurs sociaux dans l’ensemble du pays.
10.Décrire les mesures qui ont été prises pour :
a)Améliorer les infrastructures scolaires, notamment l’accès au chauffage, à l’eau potable et à l’assainissement, en particulier dans les zones rurales ;
b)Remédier à la baisse des taux de scolarisation et de fréquentation scolaire, notamment dans le deuxième cycle du secondaire, en particulier chez les enfants du Haut‑Karabakh, et accroître l’accessibilité et la disponibilité des services d’enseignement préscolaire dans les zones rurales ;
c)Améliorer la qualité de l’éducation, notamment en améliorant la formation des enseignants et en établissant des exigences de qualification strictes pour les personnes assurant des fonctions d’enseignement ;
d)Lutter contre le harcèlement et la violence entre les élèves à l’école.
11.Indiquer ce qui a été fait pour :
a)Veiller à ce que les enfants demandeurs d’asile et les enfants apatrides bénéficient d’une aide juridique à tous les stades des procédures d’asile et de détermination du statut d’apatride et à ce que des tuteurs soient désignés pour les enfants demandeurs d’asile ou apatrides non accompagnés ou séparés de leur famille ;
b)Redoubler d’efforts pour intégrer les enfants réfugiés venant du Haut‑Karabakh, notamment dans le système éducatif, et leur apporter tout le soutien nécessaire, en particulier sur le plan psychologique.
12.Donner des informations sur les mesures prises pour :
a)Offrir aux minorités nationales la possibilité d’étudier dans leur langue maternelle dans la mesure du possible et d’apprendre à connaître leur culture et leur histoire ;
b)Veiller à ce que la législation et les pratiques en matière de travail soient conformes à l’article 32 de la Convention, notamment en faisant en sorte que les lois en vigueur soient effectivement appliquées, en renforçant les inspections du travail et en créant des mécanismes de signalement des cas de travail des enfants ;
c)Interdire la présence des forces armées de l’État partie dans les écoles situées dans les zones frontalières, conformément à la Déclaration sur la sécurité dans les écoles approuvée par l’État partie.
13.Décrire les mesures qui ont été prises aux fins de l’application du nouveau Code de procédure pénale, qui prévoit des garanties juridiques pour les enfants qui ont affaire à la justice, notamment des peines non privatives de liberté. Indiquer également ce que l’État partie a fait pour créer un système de justice pour enfants distinct qui soit doté de juges, d’enquêteurs, de procureurs et d’agents de police qualifiés.
14.Compte tenu des observations finales du Comité concernant le rapport initial que l’État partie a soumis au titre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, décrire les mesures prises pour :
a)Créer des mécanismes efficaces pour repérer et suivre les enfants vulnérables qui risquent d’être victimes d’infractions visées par le Protocole facultatif ;
b)Faire en sorte que les enfants de moins de 18 ans qui se prostituent ne soient pas l’objet de poursuites administratives ou autres, et fournir à ces enfants une protection et une assistance adéquates.
15.Compte tenu des observations finales du Comité concernant le rapport initial que l’État partie a soumis au titre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, décrire les mesures que l’État partie a prises pour :
a)Exclure la formation militaire du programme scolaire général et prendre des mesures visant à interdire les formations militaires qui prévoient le maniement d’armes à feu et l’entraînement au combat pour les enfants de moins de 18 ans dans les écoles militaires ;
b)Ériger en infraction l’enrôlement d’enfants de moins de 18 ans dans les forces armées et leur utilisation dans des hostilités par les forces armées de l’État ;
c)Mettre en place des mécanismes qui permettent de repérer à un stade précoce, parmi les réfugiés et les demandeurs d’asile venant de pays qui sont touchés ou ont été touchés par des conflits armés, les enfants qui pourraient avoir été enrôlés ou utilisés dans des hostilités, et leur fournir des services de réadaptation.
Deuxième partie
16.L’État partie est invité à mettre à jour brièvement (en trois pages maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne :
a)Les nouveaux projets ou textes de loi et leurs règlements d’application respectifs ;
b)Les nouvelles institutions (et leur mandat) et les réformes institutionnelles ;
c)Les politiques, programmes et plans d’action récemment adoptés, ainsi que leur champ d’application et leur financement ;
d)Les instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés.
Troisième partie
Données, statistiques et autres informations
17.Fournir, pour les trois dernières années, des informations récapitulatives sur le budget consacré au secteur de l’enfance et au secteur social, en indiquant quel pourcentage du budget national total et du produit national brut chacun des postes budgétaires concernés représente. Donner également des informations sur la répartition géographique de ces ressources.
18.Fournir, pour les trois dernières années, des données statistiques à jour, ventilées par âge, sexe, origine ethnique, origine nationale, zone géographique et situation socioéconomique, concernant :
a)Les cas de maltraitance et de violence à l’égard d’enfants, y compris les actes de torture, les traitements inhumains ou dégradants, toutes les formes de châtiments corporels, les abus sexuels commis sur des enfants dans la famille comme à l’extérieur, les actes de violence familiale, le harcèlement, les violences sexuelles et les abus sexuels en ligne, ainsi que les poursuites et les condamnations auxquelles ces actes ont donné lieu dans l’État partie ;
b)Les mariages d’enfants autorisés en vertu de la dérogation prévue par le Code de la famille concernant l’âge du mariage, notamment au sein de la communauté yézidie ;
c)Les cas de grossesse précoce ;
d)Les enfants apatrides ;
e)Les enfants demandeurs d’asile, réfugiés, déplacés ou migrants ;
f)Les enfants qui travaillent, y compris dans le secteur informel ;
g)Les enfants en situation de rue ;
h)Les enfants vivant dans la pauvreté ;
i)Les enfants dans les écoles militaires.
19.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, milieu socioéconomique, origine ethnique et zone géographique, sur les enfants privés de milieu familial :
a)Qui ont été séparés de leur famille, en précisant la durée de la séparation ;
b)Qui ont été placés en institution, en indiquant le nombre d’institutions concernées et le nombre d’enfants placés dans chacune d’entre elles ;
c)Qui ont été placés en famille d’accueil ;
d)Qui sont adoptables ;
e)Qui ont été adoptés dans le pays ou à l’étranger, en donnant des précisions sur les pays d’accueil.
20.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, type de handicap, origine ethnique et zone géographique, sur le nombre d’enfants handicapés :
a)Vivant dans leur famille ;
b)Vivant en institution ;
c)Fréquentant une école primaire ordinaire ;
d)Fréquentant une école secondaire ordinaire ;
e)Fréquentant une école spécialisée ;
f)Non scolarisés ;
g)Abandonnés par leur famille.
21.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, type d’infraction, origine ethnique et nationale, zone géographique et statut socioéconomique sur le nombre d’enfants en conflit avec la loi :
a)Qui ont été arrêtés ;
b)Qui ont bénéficié de programmes de déjudiciarisation ;
c)Qui ont été placés en détention provisoire ;
d)Qui exécutent une peine privative de liberté, en précisant la durée de la peine.
22.Donner des informations sur la mesure dans laquelle une approche fondée sur les droits de l’enfant est intégrée à la planification, à l’application et au suivi des mesures visant à atteindre les objectifs de développement durable, notamment en ce qui concerne la participation des enfants et la collecte de données, et sur la manière dont ces mesures favorisent la réalisation des droits de l’enfant consacrés par la Convention et les Protocoles facultatifs s’y rapportant.
23.Mettre à jour toutes les données figurant dans le rapport qui seraient obsolètes ou ne tiendraient pas compte de faits nouveaux.
24.En outre, l’État partie voudra peut-être dresser la liste des domaines liés à l’enfance qu’il estime prioritaires au regard de l’application de la Convention.