Source : Commission pour l’égalité des chances.

Motifs de discrimination selon les plaintes déposées par les femmes entre juillet 2018 et mai 2024

Motif	Nombre total de plaintes
Âge	17
Caste	8
Couleur	5
Croyance	8
Casier judiciaire	1
Origine ethnique	23
Incapacité	16
Situation matrimoniale	7
Origine	13
Opinion politique	10
Race	12
Sexe	36
Orientation sexuelle	3

Source : Commission pour l’égalité des chances.

La loi de 2019 sur les droits des travailleurs interdit, en vertu de son article 5 qui consacre l’égalité femmes-hommes, toute forme de discrimination sur le lieu de travail. L’article1232) prévoit des sanctions pécuniaires pour des infractions non qualifiées, notamment des amendes pouvant atteindre 25000roupies et une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à deux ans. La loi sur les relations de travail offre aussi des protections supplémentaires contre la discrimination et la victimisation. L’article 702A)a) de la loi permet au Tribunal des relations du travail d’ordonner la réintégration d’un(e) travailleur(se) suspendu(e), s’il (elle) y consent, lorsque la demande est fondée. Le Ministère du travail et des relations industrielles instruit les plaintes et saisit le Tribunal des affaires fondées, lequel doit statuer dans les 90 jours suivant sa saisine.

Le Gouvernement a adopté des mesures législatives pour protéger les droits humains, notamment les droits des femmes, l’accent étant mis sur les groupes vulnérables. Les citoyens et citoyennes peuvent demander réparation par divers moyens en cas de violation de leurs droits : i) une réparation constitutionnelle en vertu de la section17 de la Constitution en cas de violation des droits fondamentaux (sections3 à 16) ; ii)le contrôle judiciaire des actes des organismes publics ; et iii) le dépôt de plaintes auprès de la Commission nationale des droits de l’homme en cas de violations commises par des fonctionnaires en vertu de la loi sur la protection des droits de l’homme.

À la suite du lancement de la Politique nationale sur le genre, une cellule chargée des questions de genre a été créée au sein du Bureau du Procureur général et du Bureau du Directeur des services du Procureur général afin de remédier aux disparités de genre dans le système juridique mauricien.

La section 164)c) de la Constitution traite des questions telles que l’adoption, le mariage et le divorce. Le Gouvernement mauricien avait auparavant créé une commission chargée d’évaluer l’incidence de l’appartenance à la religion musulmane sur les femmes. Les différentes écoles de pensée islamiques n’ont cependant pas réussi à dégager un consensus sur cette question sensible et des études et consultations supplémentaires doivent encore être menées. Il n’a donc pas été possible de fixer de délai pour la révision de la Constitution. Les dispositions de la section 16 4) c) de la Constitution, jugées discriminatoires par le Comité, restent un sujet très sensible dans la société mauricienne.

Accès des femmes à la justice

Le Gouvernement mauricien, par l’intermédiaire du Ministère de l’égalité des genres et du bien-être de la famille et en collaboration avec les principales parties prenantes, s’engage activement à améliorer l’accès des femmes à la justice. Une stratégie globale a été mise en œuvre, et s’articule autour de divers aspects tels que les réformes législatives, le renforcement des capacités et les programmes de sensibilisation. Ces efforts coordonnés contribuent à régler les problèmes structurels et systémiques qui limitent l’accès des femmes à la justice à Maurice.

Le projet de loi sur la violence au sein de la famille vise à renforcer les mécanismes de plainte judiciaire, à garantir l’égalité de traitement, à supprimer les obstacles auxquels se heurtent les femmes qui portent plainte, et à proposer une approche tenant compte des questions de genre. Le projet de loi vise principalement a) à assurer une sécurité maximale pour les victimes, b) à prévenir et réduire les cas de violence au sein de la famille, et c) à mettre les auteurs face à leurs responsabilités.

Pour venir en aide aux femmes en quête de justice, en particulier aux victimes de violence domestique, des conseils juridiques et une assistance judiciaire sont fournis à titre gracieux en vertu de la loi sur la protection contre la violence domestique. Cette initiative permet aux femmes de bénéficier de l’assistance juridique nécessaire sans être freinées par les difficultés financières. Au cours de l’année 2023, en tout 12 femmes et 1 homme ont bénéficié d’une assistance juridique dans l’île Rodrigues.

Au début de l’année 2023, le Ministère de l’égalité des genres et du bien-être de la famille, par l’intermédiaire de la Commission nationale de la femme, a lancé le programme « Women Empowerment in Legal Literacy » qui vise à autonomiser les femmes en leur transmettant des connaissances sur les notions élémentaires de droit. En octobre 2023, près de 1 008 femmes avaient bénéficié des campagnes menées dans les neuf districts. Le programme permet aux femmes d’acquérir des connaissances juridiques, en mettant l’accent sur les droits fondamentaux et les voies de recours, sur le système judiciaire et sur le rôle des tribunaux dans la promotion de l’égalité des genres.

L’examen des pratiques judiciaires relatives aux cas de violence domestique est en cours, l’accent étant mis sur le renforcement des capacités des juges, des procureurs, des officiers de police et des autres responsables de l’application de la loi. Une session de formation de trois jours s’est tenue du 2 au 4 avril 2024. Diverses parties prenantes y ont participé, notamment la police, les procureurs, le Bureau du Directeur des poursuites publiques, le Bureau du Procureur général et les juristes du secteur privé. Il était question d’améliorer la réponse judiciaire en cas de violence fondée sur le genre en promouvant des procédures d’interrogatoire et d’enquête qui tiennent compte des questions de genre et en éliminant les biais genrés chez les juges.

Un programme de renforcement des capacités relatives à la convention no190 de l’OIT (C190) sur la violence et le harcèlement dans le monde du travail s’est tenu les 28 et 29septembre 2023. Cet événement organisé en collaboration avec l’Organisation internationale du Travail a réuni une quarantaine de coordonnateurs et coordonnatricespour les questions de genre. Le programme visait à transmettre aux participantes et participants les connaissances et les compétences nécessaires pour appliquer et promouvoir efficacement les principes de la convention no 190 sur la violence et le harcèlement dans le monde du travail.

Mécanisme national de promotion des femmes

Le Ministère de l’égalité des genres et du bien-être de la famille est le mécanisme national de promotion de l’égalité des genres chargée de promouvoir l’égalité femmes-hommes et de faire avancer la question des droits des femmes. Le vaste mandat du mécanisme national de promotion de l’égalité des genres comprend notamment l’élaboration de politiques, la mise en œuvre et la coordination de l’ensemble des initiatives et programmes gouvernementaux en faveur des femmes. L’un des objectifs majeurs du mécanisme est de superviser et de coordonner l’application des stratégies d’intégration des questions de genre dans tous les ministères, dans toutes les politiques et dans tous les programmes.

La Politique nationale sur le genre 2022-2030, lancée en mars 2022, fournit des lignes directrices pour la prise en compte des questions de genre dans toutes les actions gouvernementales. En tout 58 % de ses recommandations sont appliquées. Les principaux mécanismes de mise en œuvre sont les suivants :

•Le Comité de pilotage national sur l’intégration de la dimension de genre (mandat révisé en août 2022), présidé par la Ministre de l’égalité des genres et du bien-être de la famille, qui est composé d’agents de supervision issus de tous les ministères. Le Comité s’est réuni à 3 reprises, la dernière réunion ayant eu lieu en mai 2024 ;

•Le Comité technique interministériel sur le genre (créé en octobre 2022), qui prête son concours aux coordonnateurs et coordonnatrices pour les questions d’égalité des genres. Il s’est réuni à 4 reprises, la dernière réunion s’étant tenue en septembre 2024 ; et

•Les cellules renforcées chargées des questions de genre créées dans 24 ministères, départements et collectivités locales (Maurice compte 48 cellules opérationnelles depuis 2022). La cellule animée par le Ministère de l’égalité des genres et du bien-être de la famille a été renforcée en 2023 et un projet de politique sectorielle en matière de genre sera bientôt achevé.

La mise en œuvre du Plan national sur les questions de genre a été élargie à l’île Rodrigues. Le Ministère de l’égalité des genres et du bien-être de la famille apporte un soutien technique à la Commission des affaires féminines pour la mise en place des mécanismes nécessaires. Trois des quatre missions prévues ont été menées à bien : 1) la diffusion du Plan national sur les questions de genre en avril 2024, sous la houlette de la Ministre ; 2) le renforcement des capacités de la cellule chargée des questions de genre en mai 2024 ; et 3) l’organisation d’une séance d’information sur la mise en place d’un mécanisme de suivi des questions liées au genre et sur son mandat en septembre 2024. Le Conseil exécutif de l’île Rodrigues a pris note de la mission et a créé un comité de pilotage, un comité intercommissions et des cellules chargées des questions de genre dans toutes les Commissions en mai 2024. Un projet de politique sectorielle en matière de genre spécifiquement élaboré pour l’île Rodrigues est en cours de finalisation.

L’application des recommandations tirées de la Politique nationale sur le genre2022-2030 est désormais élargie à d’autres secteurs, notamment le secteur privé, les universités, les médias et les organisations de la société civile, afin de favoriser l’intégration d’une perspective de genre dans leurs mandats respectifs. Un projet de lignes directrices est en cours de finalisation, en concertation avec les secteurs susmentionnés, et sera bientôt lancé. Il est également prévu de mettre en place un groupe de travail technique sur l’intégration des questions de genre dans ces secteurs.

En 2018, un projet de loi sur l’égalité des genres a été mis en veilleuse en raison des chevauchements qu’il présentait avec d’autres textes, des nombreuses propositions d’amendements dont il avait fait l’objet et de ses incidences financières. En 2023, le Ministère de l’égalité des genres et du bien-être de la famille a proposé, en lieu et place d’une loi omnibus, la création d’une Commission indépendante pour l’égalité des genres chargée d’enquêter sur les violations systémiques des droits des femmes (plaintes individuelles ou publiques) et de régler les différends y afférents. La Commission enquête sur les violations et règle les différends à tous les niveaux, y compris sur les lieux de travail.

Après examen, il a été estimé qu’il serait trop coûteux de créer une commission séparée et qu’elle ferait double emploi avec des institutions existantes telles que la Commission pour l’égalité des chances. Il a donc été convenu de fusionner la Commission pour l’égalité des genres et la Commission pour l’égalité des chances. Il est prévu de modifier en conséquence la loi sur l’égalité des chances d’ici à juin 2025. Des consultations avec la Commission des droits humains, la Commission pour l’égalité des chances, le Cabinet du Premier Ministre et le Service juridique national sont en cours.

Le Ministère bénéficie, depuis mai 2024, de l’assistance technique d’une experte en questions de genre rémunérée par l’Union européenne pour une période de trois ans, qui l’accompagne dans la mise en œuvre de son programme de prise en compte systématique des questions de genre. Un exercice d’évaluation des besoins a déjà été lancé dans tous les secteurs à Maurice et à l’île Rodrigues. Cette évaluation permettra de repérer les difficultés rencontrées dans l’application des stratégies d’intégration des questions de genre et de proposer des mesures correctives, notamment des politiques sectorielles législatives et des initiatives qui tiennent compte des questions de genre, ainsi que d’améliorer la prestation de services dans tous les secteurs.

Le budget du Ministère de l’égalité des genres et du bien-être de la famille comprend une enveloppe de 175millions de roupies allouée aux initiatives d’avancement des femmes et d’intégration des questions de genre, ainsi qu’une allocation de 800000roupies consacrée à la prise en compte systématique des questions de genre. Tous les ministères reçoivent par ailleurs un financement symbolique d’un montant de 200 000 roupies au maximum par an au titre de l’initiative pour une budgétisation tenant compte des questions de genre.

Mesures temporaires spéciales

Maurice n’a pas adopté de mesures spéciales temporaires de grande ampleur, telles que des quotas de genre dans la sphère politique ou l’emploi. Il existe bien des dispositions législatives, notamment la loi sur la gouvernance locale et la loi sur les sociétés qui incitent à respecter une représentation équilibrée des genres, mais elles n’imposent pas de mesures d’action positive ou de discrimination positive. La Constitution garantit l’égalité des genres, mais n’autorise pas de mesures temporaires spéciales de manière générale, hormis en application des sous-alinéas aa) et ab) de l’alinéa 4 de l’article 16, qui permettent l’instauration de quotas fondés sur le sexe pour les élections locales et les élections à l’Assemblée régionale de Rodrigues. C’est ce que reflète la loi sur l’Assemblée régionale de Rodrigues, ce qui en fait l’un des rares cas où une telle mesure a été mise en œuvre sur le plan légal.

Le Ministère de l’égalité des genres et du bien-être de la famille propose de créer une Commission pour l’égalité des genres sous la forme d’une entité indépendante, qui serait régie par une loi sur la Commission pour l’égalité des genres et qui enquêterait sur les violations systémiques des droits liés au genre en traitant les plaintes déposées par la population et en réglant les différends, plutôt que de promulguer une loi sur l’égalité des genres. La Commission pour l’égalité des genres recommandera des mesures spéciales pour accélérer l’égalité réelle entre les femmes et les hommes dans les sphères politique et publique en s’attaquant aux obstacles structurels, sociaux et culturels qui empêchent les femmes de participer à la vie politique ou d’exercer des fonctions publiques. Des consultations sont en cours.

Stéréotypes liés au genre

Le Gouvernement mauricien lutte contre les stéréotypes liés au genre au moyen de diverses initiatives. Le Ministère de l’égalité des genres et du bien-être de la famille renforce les capacités des autres ministères en ce qui concerne les concepts liés au genre et la prise en compte systématique des questions de genre. Depuis le lancement de la politique nationale relative aux questions de genre en 2022, plus de 1 323 fonctionnaires ont été formés en 2023 et 1 650 autres l’ont été en 2023-2024. Depuis 2020, plus de 300 agentes et agents du Cabinet du Premier Ministre et d’organismes semi-publics ont suivi des formations. Une certification concernant l’égalité des genres a été instituée en 2024.

Les campagnes de sensibilisation ont également été étendues à d’autres organisations et institutions, telles que les hôtels Attitude, les hôtels Beachcomber et l’École Hôtelière Sir Gaëtan Duval, et 850 membres du personnel ont reçu des formations de juillet 2023 à juin 2024 sur les concepts liés au genre et la prise en compte systématique des questions de genre.

Les centres d’autonomisation des femmes, les centres communautaires, le Conseil national des femmes et le Conseil national des femmes chefs d’entreprise mènent des campagnes d’information décentralisées sur le genre, la violence fondée sur le genre, les changements climatiques, l’abus de drogues, la violence domestique et les services proposés par le Ministère de l’égalité des genres et du bien-être de la famille. Depuis juillet 2022, ces formations ont bénéficié à 7 263 participants (6 397 femmes et 806 hommes).

La Stratégie nationale d’élimination de la violence de genre et son plan d’action comprennent une sous-stratégie visant à faire évoluer les normes sociales et les croyances qui vont à l’encontre des principes d’égalité et d’équité des genres. En mai 2022, le Ministère de l’égalité des genres et du bien-être de la famille a organisé des programmes de renforcement des capacités à l’intention des responsables des secteurs de la sécurité sociale, de la police et de la santé, en insistant sur l’importance de toucher les populations locales par l’intermédiaire d’organisations non gouvernementales.

En septembre 2021, le Ministère de l’égalité des genres et du bien-être de la famille a lancé un dessin animé sur l’égalité des genres afin de sensibiliser le grand public à la question. Ce dessin animé a permis d’engager la conversation sur les rôles de genre dans la société mauricienne. Ses personnages pleins de vie et leurs émotions ont été conçus de manière à résonner à la fois chez les adultes et chez les enfants et à faciliter des échanges informels sur les questions de genre.

Le Ministère de l’égalité des genres et du bien-être de la famille a sollicité l’aide du Conseil des religions pour lancer un programme de prise en charge des victimes et auteurs de violences selon une approche biopsychosociale et spirituelle. Il s’agissait d’analyser les stéréotypes de genre qui existent dans les institutions de la société et de formuler des recommandations pour faire évoluer les mentalités en vue de promouvoir l’égalité des genres.

En 2023, le Ministère de l’égalité des genres et du bien-être de la famille a créé des clubs HeforShe dans 25 centres communautaires afin de mobiliser les hommes sur les questions d’égalité des genres au moyen de groupes de pairs. Ces clubs sont gérés par des agents locaux et reçoivent l’appui de l’Unité en charge de l’égalité des sexes, et ils ont permis de former 400 membres aux concepts de genre. Les clubs ont organisé des campagnes de sensibilisation et ont touché quelque 5 024 participants à ce jour.

Le Ministère de l’égalité des genres et du bien-être de la famille organise depuis mai 2022 des forums de dialogue, qui s’adressent en priorité aux membres des comités de protection sociale, d’associations régionales de femmes, d’organisations religieuses et de mouvements de jeunesse. Au total, 312 personnes ont participé à des discussions sur les stéréotypes de genre, l’égalité et la violence de genre.

Le Ministère de l’éducation et des ressources humaines a introduit un ensemble de mesures afin de s’assurer que les stéréotypes de genre disparaissaient des programmes scolaires et du système éducatif. Le programme d’enseignement national bannit les stéréotypes de genre et ces prescriptions sont respectées lors de la conception les programmes scolaires et supports d’apprentissage. Une équipe de recherche du Mauritius Institute of Education (Institut mauricien de l’éducation) mène une enquête sociologique sur la présence de la violence de genre et des stéréotypes de genre dans les manuels scolaires de l’enseignement primaire. L’étude examine dans quelle mesure ces supports perpétuent des normes de genre discriminatoires en reflétant des préjugés sociétaux relatifs aux rôles des garçons et hommes d’une part et des filles et femmes de l’autre. L’équipe cherche à mettre au point des méthodologies permettant de réviser le programme conformément aux objectifs de l’ONU pour 2030 (Plan-cadre de coopération des Nations Unies pour le développement durable).

Le programme révisé pour les grades 7 à 9 a supprimé les stéréotypes de genre. Des disciplines auparavant à forte dominance masculine (par exemple, le design et la technologie) sont désormais enseignées dans les écoles de filles, et des disciplines auparavant à forte dominance féminine (par exemple, l’économie domestique, la mode et les textiles) sont enseignées dans les écoles de garçons. Dans les académies et écoles régionales dotées des installations nécessaires, les élèves suivent ces enseignements en grade 10. Les arts du spectacle sont enseignés sans distinction de genre (par exemple, le tabla dans les écoles de filles, le sitar dans les écoles de garçons).

En outre, le manuel d’éducation sexuelle des grades 7 à 9 aborde les stéréotypes de genre et d’autres sujets tels que l’homophobie, les rôles de genre au sein des familles et les discriminations de genre. Le Mauritius Institute of Education met actuellement au point une série de modules sur l’égalité des genres et la violence de genre en milieu scolaire.

Depuis 2020, Rodrigues développe des programmes favorisant l’accès des femmes aux fonctions dirigeantes, qui ont concerné environ 500 femmes et renforcé leurs compétences en matière de leadership et de prise de décision. En novembre 2022, une formation sur les femmes en politique, qui a réuni 25 personnes, a été organisée dans le but de lever les obstacles à la participation politique des femmes. Par ailleurs, en 2022, 48 femmes ont reçu une formation technique à l’entretien des motos et des voitures dans le cadre d’une collaboration avec le Mauritius Institute of Training and Development (institut mauricien de formation et de développement), afin de promouvoir l’accès des femmes à des domaines non traditionnels. En juin 2023, lors d’une session sur la prise en compte systématique des questions de genre, 50 jeunes ont été invités à privilégier des pratiques tenant compte des questions de genre et à encourager d’autres jeunes à prendre part aux efforts en faveur de l’égalité des genres.

Pratiques préjudiciables

Les forces de police mauriciennes sont chargées de faire respecter la législation nationale, y compris les dispositions contre les mariages d’enfants ou les mariages forcés d’enfants, conformément à l’article 12 de la loi de 2020 sur l’enfance. Depuis la promulgation de la loi sur l’enfance, toute personne âgée de moins de 18 ans est considérée comme un enfant. La législation fixe l’âge minimum légal du mariage à 18 ans pour les garçons comme pour les filles. L’alinéa 1 de l’article 12 de la loi sur l’enfance stipule que personne ne doit a)épouser un enfant civilement ou religieusement, ou b)amener ou forcer un enfant à se marier civilement ou religieusement. Depuis la promulgation de cette loi, la police n’a reçu aucun signalement de mariage d’enfants.

Les plaintes pour cohabitation présumée sont transmises aux forces de police mauriciennes par l’intermédiaire de la Brigade pour la protection de la famille et les interventions sont opérées conjointement par l’Unité de développement de l’enfant et la Police mauricienne. Des cas de cohabitation avec des personnes mineures ont été signalés, dont un en 2023 et sept en 2024. Ces cas font actuellement l’objet d’enquêtes de police. En plus de faire appliquer la loi, la police prend activement part aux efforts d’éducation et de sensibilisation des communautés en vue de faire connaître les dispositions de la loi de 2020 sur l’enfance. Ces initiatives s’adressent aux enfants, aux femmes et au grand public et ont pour but de veiller à ce que la loi soit bien comprise, d’encourager les signalements de mariages d’enfants ou de mariages forcés d’enfants et de prévenir de telles pratiques.

Les mutilations génitales féminines ne sont pas pratiquées à Maurice. Néanmoins, l’Unité pour le bien-être et la protection de la famille, qui relève du Ministère de l’égalité des genres et du bien-être de la famille et lutte contre la violence de genre, met activement en œuvre des stratégies d’information, d’éducation et de communication au moyen de campagnes de sensibilisation et d’information afin de lutter contre des pratiques préjudiciables qui trouvent racine dans des normes, des croyances, des stéréotypes de genre et des discriminations.

Violences de genre à l’égard des femmes

Le Gouvernement mauricien a adopté diverses mesures pour lutter contre les violences de genre. La Stratégie nationale d’élimination de la violence de genre et son plan d’action ont été lancés le 25 novembre 2020. Ses éléments clés sont : i) une compréhension partagée de la violence de genre  ; ii) la mobilisation de plusieurs parties prenantes  ; iii) le renforcement du cadre législatif  ; iv) le renforcement des capacités des parties prenantes  ; v) un suivi et une évaluation robustes.

Pour s’attaquer aux différentes dimensions de la violence de genre, quatre sous-stratégies ont été élaborées dans la lignée de la stratégie nationale. Il s’agit de :

a)Faire évoluer les normes sociales et les croyances qui vont à l’encontre des principes d’égalité et d’équité des genres ;

b)Apporter un appui aux personnes rescapées tout en demandant des comptes aux auteurs de violences ;

c)Identifier et faire cesser les pratiques discriminatoires qui perpétuent la violence de genre ;

d)Coordonner le suivi et l’évaluation.

Conformément aux paragraphes 4.3 et 4.4 et au résultat 8 de la première sous-stratégie de la Stratégie nationale d’élimination de la violence de genre, le Ministère de la fonction publique et des réformes administratives s’est vu confier les responsabilités suivantes :

a)Procéder à un audit et à un examen des principales institutions chargées des questions relatives à la violence de genre ;

b)Formuler des conseils, au terme d’un audit sur les services existants du Ministère de l’égalité des genres et du bien-être de la famille et de ses partenaires, pour aboutir à une réorganisation efficace ;

c)Réaliser une étude d’impact des programmes actuellement mis en œuvre au niveau du Ministère de l’égalité des genres et du bien-être de la famille.

Le Comité de haut niveau pour l’élimination de la violence fondée sur le genre est présidé par le Premier Ministre et comprend les principaux ministres et les membres de leurs cabinets. Le Comité de haut niveau suit les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la Stratégie nationale d’élimination de la violence de genre. Sur la période allant de novembre 2020 au 30 septembre 2024, 115 indicateurs de résultats ont été atteints, 39 étaient en cours de réalisation, 2 n’avaient pas reçu de suite et 2 étaient en cours d’atténuation.

L’application mobile « Lespwar », lancée le 25 novembre 2020, est un système de réponse rapide grâce auquel les victimes de violences de genre peuvent entrer directement en contact avec le Centre de commandement de la police. Elle comporte un bouton d’alarme permettant de géolocaliser la personne afin que la police puisse intervenir rapidement, et donne des informations et de l’aide. Elle est accessible à toutes les victimes de violences de genre. Dans le cadre de l’initiative «16 jours de mobilisation» menée en 2023, le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) a organisé des sessions de sensibilisation à Lespwar pour des organisations non gouvernementales et 350 conseillers et conseillères, ainsi qu’une formation de deux jours pour 75 policières.

Le Centre de soutien intégré, inauguré le 8 mars 2019, propose une gamme complète de services. Il gère le numéro d’urgence139 (relatif aux violences domestiques) sur quatre lignes parallèles, et est connecté à huit services d’aide aux familles et relié au système informatique de collecte de données sur les violences familiales, qui est un dépôt central de données. Les cas signalés par l’application Lespwar alimentent ce système.

Des services d’aide aux familles ont été institués pour apporter une réponse intégrée et rapide aux victimes de violences domestiques. Cette initiative est le fruit d’une collaboration entre les forces de police mauriciennes et le Ministère de l’égalité des genres et du bien-être de la famille. Afin de rationaliser les procédures et de garantir une approche coordonnée, les forces de police mauriciennes et le Ministère ont cosigné des directives générales. En outre, les policiers de tous grades, y compris les nouvelles recrues, suivent une formation sur la violence de genre afin d’améliorer les services fournis et le soutien apporté aux victimes. Au total, 6 558 policiers ont été formés aux questions de violence de genre entre 2022 et 2024.

L’Unité pour le bien-être et la protection de la famille (Ministère de l’égalité des genres et du bien-être de la famille) met en œuvre des politiques et programmes de lutte contre les violences de genre. Entre autres services, elle propose des consultations individuelles, familiales et de couple, des accompagnements psychologiques pour les victimes et les auteurs de violences, des conseils juridiques gratuits, une aide pour les demandes d’ordonnances de protection ; des visites de terrain (y compris en cas d’homicide), des orientations vers des centres d’hébergement provisoire tenus par des organisations non gouvernementales, des orientations vers d’autres institutions, des programmes d’émancipation économique, une aide rapide par l’intermédiaire du numéro d’urgence 139 et de l’application Lespwar,et des campagnes de sensibilisation aux violences de genre.

L’Unité pour le bien-être et la protection de la famille mène des programmes de prévention de la violence de genre qui mettent en avant le bien-être de la famille, notamment :

a)Le Forum interreligieux (lancé en août 2021 avec le Conseil des religions) au cours duquel 20 campagnes sur la violence de genre ont permis de sensibiliser 636 personnes (d’août à novembre 2023) ; et le colloque annuel sur la religion et la violence de genre ;

b)Le programme d’accompagnement des familles, qui renforce les valeurs familiales et la communication (dont ont bénéficié 30 personnes, à Pointe-aux-Sables et Pointe-aux-Piments, d’août à novembre 2023) ;

c)Le programme de relations intergénérationnelles, qui consolide les liens familiaux entre les générations (511 bénéficiaires, d’octobre à décembre 2023) ;

d)Le programme « Les hommes, partenaires attentionnés », qui incite les hommes à prendre part aux responsabilités familiales et s’attaque à la violence domestique (335 hommes touchés, d’octobre à novembre 2023) ;

e)Le programme d’émancipation économique, qui propose aux personnes rescapées une formation à la stabilité financière (98 personnes formées à diverses compétences, de 2022 à 2024).

L’équipe d’intervention informatique d’urgence de Maurice, placée sous l’égide du Ministère des technologies de l’information, de la communication et de l’innovation, recueille des données sur le harcèlement en ligne et d’autres formes de cybercriminalité sans distinction de genre afin que des mesures adaptées soient prises.

Les campagnes de communication et d’information se poursuivent dans les médias sociaux et les grands médias, avec pour objectif d’encourager les victimes à signaler les actes de violence et de décourager la commission d’actes de ce type, et 3 312 campagnes ont eu lieu entre 2023 et février 2024. De plus, entre juin 2021 et décembre 2022, 887 policiers et 100 membres du personnel médical ont bénéficié d’une formation sur la violence de genre. Cent fonctionnaires ont été formés aux conventions internationales relatives à la violence de genre.

L’article 46 de la loi sur le sport prévoit la création d’un poste de Médiateur pour les sports, rompu aux questions sportives.

Les efforts visant à traduire en justice les auteurs de violences domestiques ont été renforcés. Entre 2020 et 2023, 3694 personnes ont été condamnées pour des cas de violence domestique. Pour la période 2022-2024, la police a reçu 7428signalements de violence domestique à l’égard de femmes. Au cours de la même période, 2201conjoints masculins ont été poursuivis et condamnés pour violence domestique.

À Rodrigues, un centre d’hébergement d’urgence a été créé pour loger de manière immédiate et sécurisée les victimes de violences domestiques. Une assistance juridique est fournie aux femmes lorsqu’elles demandent une ordonnance de protection, en particulier dans les cas où le défendeur s’oppose à son application. Un groupe de soutien, le « Groupe de Parole », a été instauré pour les victimes. Il est prévu de transformer le centre d’hébergement existant en un foyer de réadaptation pour les femmes vulnérables qui ont connu la violence, les abus, l’alcoolisme et l’exploitation. Dans le cadre d’un programme de placement destiné aux femmes vulnérables, des allocations sont versées aux femmes pour les aider à trouver un emploi. Depuis 2022, 10 femmes en ont bénéficié et une troisième vague de ce programme débutera en novembre 2024. Le programme d’autonomisation des familles, qui est une initiative génératrice de revenus, a bénéficié à 43 personnes en 2023-2024 et a permis à des familles d’accéder à l’indépendance financière. Le programme « Les hommes, partenaires attentionnés » encourage les hommes à défendre l’égalité des genres et à promouvoir des masculinités positives pour lutter contre la violence de genre. Des programmes de sensibilisation informent régulièrement les populations locales sur la violence domestique, l’égalité des genres et les protections juridiques existantes. Une formation sur la loi relative à la protection contre la violence domestique, en novembre 2023, a concerné 40 agents chargés de l’application de ce texte. Des actions de sensibilisation portent sur la sollicitation d’enfants à des fins sexuelles et elles ont touché une centaine de participants en 2023. Dans le cadre du projet de budget pour l’exercice 2024-2025, la Commission met au point une base de données intégrée sur les grossesses chez les adolescentes et la violence de genre. Le Service de soutien et de conseils aux familles a été mis en place au sein du Centre familial intégré de Malabar, qui comprend l’Unité de développement de l’enfant, l’Unité pour le bien-être et la protection de la famille, des services de conseils aux familles et des services psychologiques.

Le budget 2024 prévoit le lancement d’un programme de soutien aux personnes rescapées, sous la forme d’une aide financière non renouvelable de 5 000 roupies, afin d’aider les victimes de violences domestiques.

Pour la période 2022-2024, la police a reçu 7 428 signalements de violence domestique à l’égard de femmes. Au cours de la même période, 2 201 conjoints masculins ont été poursuivis et condamnés pour des actes de violence domestique. La future loi sur les violences au sein de la famille remplacera l’actuelle loi relative à la protection contre les violences familiales par un cadre global qui répondra mieux aux besoins des personnes victimes de violences au sein de leur famille. Il est également prévu d’instaurer des services de soutien et de réadaptation pour dissuader les auteurs de violence domestique de commettre d’autres actes de ce type. La loi abordera également la question du viol conjugal. Ses objectifs sont, entre autres, de : a)consolider davantage encore le cadre existant pour s’attaquer aux conséquences dévastatrices de la violence domestique sur les victimes et leurs familles ; b)renforcer les services d’appui pour améliorer la protection des victimes et la réadaptation des auteurs de violences ; et c) améliorer l’efficacité du système judiciaire en protégeant les victimes et en traduisant en justice les récidivistes.

Traite des êtres humains et exploitation de la prostitution

Maurice est résolue à lutter contre la traite des êtres humains. À Maurice, la prostitution est strictement interdite et le tourisme sexuel illégal. Le projet de loi de 2023 portant modification de la loi relative à la lutte contre la traite des personnes a été présenté à l’Assemblée nationale le 14 novembre 2023 et la loi est entrée en vigueur le 15 janvier 2024. Cette loi a pour principal objectif de : 1) renforcer les dispositions juridiques existantes en matière de lutte contre la traite des personnes et offrir un cadre juridique moderne pour traiter plus efficacement la question de la traite ; 2) identifier les cas et mener les poursuites de manière plus rigoureuse, mieux aider les victimes et mettre en place un cadre institutionnel efficace pour lutter contre la traite des personnes ; et 3) durcir les sanctions à l’encontre des personnes reconnues coupables d’infractions liées à la traite.

La loi prévoit que le tribunal n’aura plus la latitude de sanctionner l’infraction de traite des personnes de peines d’emprisonnement d’une durée inférieure à trois ans. Elle a notamment été modifiée comme suit :

a)L’article 2 de la loi a été modifié pour ajouter la notion de servitude pour dettes parmi les critères permettant de qualifier le délit de traite des personnes ;

b)Centres d’accueil pour les victimes de la traite : des modifications ont porté sur l’article 4, où le terme de « résident(e) » remplace celui de « pensionnaire ». Il est également prévu que chaque centre relève d’un(e) responsable habilité(e), qui devra être un(e) policier(ère) désigné(e) par le (la) commissaire de police ;

c)L’article 4A a été ajouté pour créer un comité directeur sur la traite des personnes qui assurera notamment la coordination entre les parties prenantes en vue d’améliorer l’application des politiques de lutte contre la traite des personnes ;

d)L’Unité de lutte contre la traite des personnes a été instituée au sein des forces de police mauriciennes en vertu du nouvel article 4B, afin d’identifier les cas de traite des personnes et de poursuivre les responsables ;

e)Protection des témoins : l’article 4C a été introduit pour protéger les témoins au cours des procédures judiciaires. Toute personne susceptible d’être témoin peut demander au (à la) commissaire de police d’assurer sa protection ou celle des membres de sa famille aussi longtemps que nécessaire, pour une durée validée par le (la) commissaire de police ;

f)Assistance aux victimes de la traite : le nouvel article 11A prévoit, entre autres, que toute personne victime de la traite ou prouvant qu’elle est ou a été victime de la traite peut bénéficier d’une assistance financière et juridique ;

g)Non-sanction des victimes de la traite : en vertu du nouvel article 11B et sous réserve de l’accord du Procureur général, les victimes de la traite ne seront pas poursuivies au titre de la loi ou de tout autre texte législatif ;

h)Adoption ou garde illégale d’un enfant : en application du nouvel article12A, toute personne qui adopte ou obtient la garde d’un enfant commet une infraction lorsque cette adoption ou cette garde a été facilitée ou obtenue par des moyens illégaux ;

i)L’article 14 a été modifié afin d’alourdir les peines en cas de circonstances aggravantes, notamment lorsque les victimes sont des femmes enceintes, des personnes ayant un handicap physique ou mental, ou lorsque les victimes sont exposées à des maladies potentiellement mortelles, entre autres cas de figure ;

j)L’article 15 de la loi a également évolué dans le sens d’un durcissement des sanctions pour les infractions liées à la traite des personnes commises en dehors de l’île Maurice.

L’article 51A de la loi relative aux établissements de correction a aussi été substantiellement modifié afin que les condamnés ne puissent plus bénéficier d’une remise de peine ou d’une libération conditionnelle.

Les victimes de la traite disposent d’un hébergement et d’un soutien psychologique pendant l’enquête de police, ainsi que d’une assistance médicale si elles en font la demande. Elles ne sont pas limitées dans leurs mouvements pendant leur séjour en centre d’hébergement et sont autorisées à communiquer avec leurs avocats, les enquêteurs et leurs proches. Toutefois, afin d’éviter toute erreur judiciaire et de ne pas entraver le fonctionnement de la justice, elles ne peuvent pas communiquer avec des personnes non autorisées ni les contacter. Elles sont également escortées par la police jusqu’au tribunal pendant le procès, pour leur propre sécurité.

En attendant la mise en place d’un centre d’accueil spécialisé pour les victimes de la traite, les femmes victimes sont actuellement hébergées par des organisations non gouvernementales en charge de victimes de violences domestiques, moyennant le versement d’une indemnité journalière par les forces de police mauriciennes. Le Ministère de l’égalité des genres et du bien-être de la famille propose un examen psychologique, une évaluation et des conseils quand la police reçoit des plaintes pour traite et exploitation d’êtres humains (par exemple, pour des victimes de la prostitution). Le (la) psychologue procède à une évaluation de l’état mental des personnes concernées.

Le 9 décembre 2022, le Cabinet a approuvé le plan d’action national de lutte contre la traite des personnes à Maurice pour la période 2022-2026. Élaboré avec l’appui de l’Organisation internationale pour les migrations, le plan suit une approche multisectorielle à l’échelle de l’ensemble de l’administration pour guider et coordonner les actions menées contre la traite des personnes, optimiser l’utilisation des ressources et suivre les progrès accomplis. Les principales mesures prises au titre de ce plan comprennent :

•Des campagnes de sensibilisation menées par l’Unité de développement de l’enfant auprès de 300 enfants et 60 adultes sur l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, qui est étroitement liée à la traite des personnes ;

•L’application par la police de la loi portant modification de la loi relative à la lutte contre la traite des personnes de 2009, et qui prévoit des pouvoirs renforcés et un soutien aux victimes ;

•Des formations continues et sur mesure pour les forces de l’ordre, qui ont permis de former 2 028 policiers entre 2022 et 2024 ;

•La création d’une unité spécialisée dans la traite des personnes au sein du Département central d’enquête criminelle, chargé des enquêtes et des poursuites ;

•Une formation proposée en 2024 par le Ministère du tourisme sur la prise en compte systématique des questions de genre et la traite des personnes, à destination de 100 voyagistes ;

•Une sensibilisation permanente du grand public par l’Unité de prévention de la criminalité et la Brigade pour la protection de la famille ;

•L’amélioration de la sécurité aux frontières et la formation des services d’immigration à l’identification des victimes de la traite ;

•L’utilisation par l’unité informatique de la police de caméras Safe City et de cyberpatrouilles pour détecter des activités en lien avec la traite des personnes ;

•La collecte de renseignements sur le terrain et la collaboration avec INTERPOL dans le cadre d’opérations ciblées ;

•Des inspections sous l’angle de la traite des personnes sur des sites employant des travailleuses et travailleurs migrants, menées par la police, les services d’immigration et les autorités chargées des questions de travail ;

•La fourniture d’une aide médicale et psychologique et d’un hébergement aux victimes de la traite des personnes ;

•La création d’un comité directeur et un comité interministériel sous l’égide du Cabinet du Premier Ministre afin de suivre et de coordonner les efforts nationaux de lutte contre la traite des personnes.

Des services de protection complets et bien coordonnés existent pour les cas de traite d’enfants à Maurice. Les directives générales relatives aux enfants victimes ont été élaborées avec l’appui de l’Organisation internationale pour les migrations. Les cas peuvent être signalés au numéro d’urgence 113, au Centre de soutien intégré ou aux services de protection de l’enfance. Tout signalement donne lieu à une enquête sur la famille, le foyer et le milieu social de l’enfant afin de garantir une évaluation approfondie et une intervention adaptée.

Maurice a instauré plusieurs mesures pour aider les enfants victimes de la traite. Il s’agit notamment de séances de conseil dispensées par des équipes qualifiées, qui les orientent vers des psychologues pour qu’ils suivent une thérapie comportementale si nécessaire. D’autres problèmes, comme l’absentéisme scolaire, sont traités par l’intermédiaire des organismes compétents, tels que le Ministère de l’éducation. Les enfants victimes peuvent également être placés dans des centres d’hébergement spécialisés, à la fois pour être en sécurité et pour bénéficier d’un soutien psychosocial. Le recours à des directives générales garantit une assistance coordonnée, fondée sur un travail d’équipe, ainsi qu’une orientation efficace. La mise en place d’un réseau solide avec les parties prenantes concernées aide à traiter efficacement les cas de traite d’enfants.

Maurice assure la même protection et le même soutien aux enfants ayant des besoins particuliers, conformément à son engagement au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant. Les agents de l’Unité de développement de l’enfant, en particulier ceux qui interviennent au sein des services de protection de l’enfance, ont suivi une formation basée sur les nouvelles directives générales. Ces directives générales fixent également le cadre de la protection des victimes et des témoins de la traite des personnes. Des tribunaux et des procédures spécialisés sont mobilisés pour les affaires de traite des personnes, y compris le tribunal pour enfants, un tribunal adapté aux enfants opérationnel depuis janvier 2022. En outre, des formations spécialisées sont dispensées en ce qui concerne la conduite des enquêtes, les poursuites pénales, la sensibilisation aux questions de genre et la protection de l’enfance.

Participation à la vie politique et à la vie publique

Le Gouvernement mauricien a à cœur d’accroître la participation des femmes dans la sphère politique. Pour les élections à l’Assemblée nationale de 2024, 165 femmes se sont portées candidates sur un total de 891 candidats. Bien que leur représentation reste faible, le pourcentage de femmes directement élues à l’Assemblée nationale a légèrement augmenté à la suite des élections de 2024. En 2024, les femmes représentaient 17,7 % des membres directement élus (soit 11 sur 62), contre 16,1 % (10sur 62) en 2019. Sur les 25ministres, 2 sont des femmes. C’est une femme qui occupe la présidence de l’Assemblée nationale et également une femme qui est whip en chef. En outre, sur les 10 ministres délégués, 4 sont des femmes.

La Constitution mauricienne fixe un nombre minimum de candidat(e)s d’un sexe donné aux élections locales et à l’Assemblée régionale de Rodrigues, de manière à garantir une représentation adéquate de chaque sexe. La loi sur la gouvernance locale dispose que tout groupe qui présente la candidature de plus deux personnes à une élection à un conseil municipal ou communal ou à un conseil de village doit veiller à ce que la proportion de personnes du même sexe n’excède pas deux tiers, de manière à garantir la participation véritable des femmes. Cette mesure a permis d’augmenter la représentation des femmes au niveau des administrations locales : 32 % de femmes aux élections des conseils de village de 2020, contre 30,3 % aux élections de 2012. Des modifications similaires ont été apportées à la loi sur l’Assemblée régionale de Rodrigues en 2016. Sur les 17 membres de l’Assemblée régionale, le nombre de femmes est passé de 4 à 5 lors des élections de février 2022.

Depuis 2020, la Commission de Rodrigues promeut activement les compétences des femmes en matière d’encadrement au moyen de divers programmes de formation, et l’objectif est d’en faire bénéficier quelque 500 femmes chaque année. La Commission organise des programmes de formation spécialisés afin de doter les femmes des compétences nécessaires pour participer efficacement à des rôles d’encadrement. Parmi ces initiatives figure le programme de formation « Women in Politics » (Les femmes dans la vie politique), qui offre aux participantes la possibilité de développer leurs compétences en matière de négociation, leur aptitude à parler en public et leurs stratégies de campagne. En 2022, une session de formation s’inscrivant dans le cadre de ce programme a été organisée en collaboration avec Gender Links ; 25 femmes y ont participé, et cette formation leur a donné les moyens d’accéder à des postes de direction dans les sphères politiques et décisionnelles.

Des progrès ont été constatés en matière de représentation des femmes dans les postes à responsabilité du service public. La Présidente de la Cour suprême et la juge puînée supérieure sont des femmes. Sur les 20 juges puînés, 13 sont également des femmes (soit 65 %).

Nombre de femmes dans les postes à responsabilité du service public en juin 2024

Poste	Hommes	Femmes	Total
Directeurs généraux/Directrices générales	4	4	8
Secrétaires permanents/Secrétaires permanentes	18	21	39
Vice-Secrétaires permanents/Vice-Secrétaires permanentes	29	44	73
Secrétaires permanents adjoints/Secrétaires permanentes adjointes	57	92	149

Source : Bureau du Premier Ministre.

Afin de garantir une plus grande participation des femmes au sein des conseils d’administration, les entreprises cotées en bourse sont tenues de veiller à ce que leur conseil d’administration soit composé d’au moins 25 % de femmes à compter de 2023. En août 2023, seuls 20 % des entreprises cotées à la Bourse de Maurice (SEM) répondaient à ce critère.

Le Mauritius Institute of Directors a créé en 2015 le Forum des administratrices et lancé deux grandes initiatives : le programme « Path to Boardroom » (Accéder aux conseils d’administration) et la « Women Leadership Academy » (Académie du leadership des femmes), afin de préparer les futures dirigeantes et d’encourager une plus grande représentation des femmes aux postes de responsabilité. En 2023, sur les 1 607 membres du Mauritius Institute of Directors, 35 % étaient des femmes, et 173 femmes ont bénéficié de ces initiatives. En outre, 280 femmes bénéficient d’une aide sous la forme de formations aux compétences en matière d’encadrement. Un atelier intitulé «25 % Target: Building an Inclusive Board» (Objectif 25 % : construire un conseil d’administration inclusif) a été organisé par le Mauritius Institute of Directors, en collaboration avec la Bourse de Maurice et le Mont Choisy Group, afin de faire œuvre de sensibilisation sur les finalités de l’objectif de développement durable no 5. Pour inciter les entreprises à promouvoir davantage l’égalité des genres, une Charte a été élaborée par l’Association des femmes dans l’investissement et la finance.

Éducation

Selon la loi sur l’enseignement, l’enseignement de base est obligatoire de 5 à 16 ans. Les établissements publics offrent un enseignement gratuit et universel à toutes et tous les élèves de l’enseignement primaire et secondaire et jusqu’au premier cycle universitaire. L’enseignement préprimaire gratuit, qui ne concernait au départ que les écoles publiques, a été étendu aux écoles privées subventionnées en janvier 2024, ce qui a permis à environ 11 497 enfants d’en bénéficier. Ces dernières années, le Gouvernement a consacré environ 12,7 % du budget national à la gratuité de l’enseignement.

On compte au total 818 écoles préprimaires, 342 écoles primaires et 175 écoles secondaires, 41 établissements d’enseignement supérieur et 5 écoles polytechniques, publics et privés. Ces établissements sont répartis sur tout le territoire de la République de Maurice et l’offre d’enseignement est la même dans les zones urbaines et dans les zones rurales.

Taux brut de scolarisation (TBS) par sexe, République de Maurice, 2024

TBS	Garçons	Filles	Total
Préprimaire ( 4 - 5 ans)	106	106	107
Primaire ( 6 - 11 ans)	107	108	107
Secondaire ( 12 - 19 ans)	70	77	74

Source : Statistiques de l’éducation.

Nombre total d’élèves inscrits pour l’année 2023-2024

2024	Garçons	Filles	Total
Préprimaire	13 956	13 539	27 495
Primaire	43 037	41 493	84 530
Secondaire	45 808	48 939	94 747
Besoins éducatifs particuliers	1 971	877	2 848
Tertiaire ( 2023 )	11 213	17 372	28 585

Source : Statistiques de l’éducation.

Les transports sont gratuits pour les élèves du primaire, du secondaire, de l’enseignement technique et de l’enseignement tertiaire. Les manuels scolaires sont gratuits pour les élèves des écoles primaires et secondaires publiques. Le Gouvernement prend également en charge les frais d’examen de fin du premier cycle (School Certificate) et du second cycle de l’enseignement secondaire (Higher School Certificate) pour les candidates et candidats qui se présentent pour la première fois à ces examens et qui satisfont aux critères d’assiduité. À titre exceptionnel, pour la promotion de 2024 des élèves se présentant à ces examens, le Gouvernement a décidé d’étendre le programme de gratuité des frais d’examen aux élèves qui redoublent les grades11 et 13, en plus des élèves qui passent ces examens pour la première fois.

Pour garantir que les élèves suivent un enseignement à temps plein qui leur donne les moyens de réaliser pleinement leur potentiel, un système de suivi a été mis en place pour renforcer la stratégie d’enseignement obligatoire jusqu’à l’âge de 16ans. L’objectif de ce suivi est d’identifier les élèves et les étudiantes et étudiants qui ne se rendent pas à l’école, et déterminer les causes de leur absentéisme.

Les bourses d’études publiées par le Ministère sont ouvertes à toutes et à tous, ce qui garantit que les filles ne sont pas désavantagées ou discriminées dans le traitement des candidatures et l’octroi de bourses. Plusieurs des programmes de bourses d’études publiés par le Ministère encouragent également à assurer une représentation équilibrée des genres parmi les personnes sélectionnées. Environ 70 bourses annuelles sont accordées aux élèves ayant obtenu les meilleurs résultats aux examens du Higher School Certificate ; 24 d’entre elles sont attribuées sur la base de critères sociaux et au mérite. Des bourses sont accordées aux enfants issus de familles vulnérables et aux élèves handicapés.

La création de 30 écoles dans des zones d’éducation prioritaires (ZEP) à Maurice et dans les îles périphériques permet de prendre en charge les élèves issus de groupes vulnérables dans les régions défavorisées, et de leur apporter un soutien supplémentaire, qui prend notamment la forme d’approches sociopédagogiques, d’un enseignement adapté, d’un suivi sanitaire et d’un repas quotidien. Environ 6 670 élèves scolarisés dans les 30 écoles primaires situées en ZEP, dont une à Rodrigues et deux à Agalega, reçoivent un repas complet financé dans le cadre du projet d’alimentation complémentaire dans les écoles primaires.

Conformément à la réforme de l’éducation de base continue sur neuf ans, le cadre national relatif aux programmes scolaires des grades 7 à 9 a été révisé afin d’éliminer les stéréotypes de genre. Des matières telles que le design et la communication ou le design et la technologie, qui étaient auparavant enseignées uniquement dans les écoles pour garçons et les écoles mixtes, sont désormais enseignées dans les écoles pour filles. De même, des matières telles que l’économie domestique, l’alimentation et la nutrition, ou encore la mode et les tissus, qui étaient auparavant enseignées uniquement dans les écoles pour filles et les écoles mixtes, sont désormais enseignées dans les écoles pour garçons. Dans les écoles primaires et secondaires, le niveau de qualification du personnel enseignant est le même pour les filles et les garçons, qui suivent également les mêmes programmes scolaires, passent les mêmes examens et ont accès aux mêmes équipements et installations.

Toutes les écoles sont équipées d’installations sanitaires adéquates (lavabos, toilettes, poubelles couvertes pour jeter les protections hygiéniques, etc.) Dans le budget de 2017-2018, la dimension de genre a été prise en compte dans la législation fiscale grâce à la suppression de la taxe sur la valeur ajoutée sur les serviettes hygiéniques et les tampons. Dans le budget de 2021-2022, une disposition a été prise pour que des serviettes hygiéniques soient fournies gratuitement aux élèves des grades 6 à 13 issues de familles inscrites dans la base de données des services sociaux (Social Register of Mauritius) et qui ont signé un contrat social dans le cadre du plan Marshall. Cette disposition est toujours en vigueur et 2 000 filles environ en bénéficient chaque mois. Le budget de 2024-2025 prévoit d’allouer 100 millions de roupies provenant du fonds de lutte contre la pauvreté à la fourniture de serviettes hygiéniques aux élèves des grades 6 à 13.

Effectifs dans l’enseignement tertiaire, au niveau local et à l’étranger, en décembre 2023

Domaines relatifs aux sciences et à la technologie	Total
Agriculture	302
Architecture	113
Ingénierie	1 504
Sciences de la santé	832
Technologie de l’information	3 746
Mathématiques	583
Médecine	1 363
Sciences océaniques	53
Pharmacie	52
Sciences	282
Total	8 830

Source : Statistiques de l’éducation.

Les mesures suivantes ont été prises pour encourager les enfants issus de ménages inscrits dans la base de données des services sociaux à aller à l’école :

a)Versement d’indemnités pour enfant à charge (dans la limite de trois enfants par ménage, âgés de 3 à 23 ans inclus) afin d’encourager ces enfants à se rendre régulièrement à l’école ;

b)Pour l’année scolaire, fourniture de matériel à tous les élèves de préprimaire, de primaire et de l’enseignement secondaire et préprofessionnel issus de ménages inscrits dans la base de données des services sociaux afin qu’ils ne manquent de rien pour aller à l’école. Depuis 2018, quelque 73 560 enfants ont reçu du matériel scolaire gratuit ;

c)Versement d’une prime scolaire aux enfants issus de ménages inscrits dans la base de données des services sociaux, afin de les inciter à poursuivre leurs études et de les aider à accéder à des niveaux d’éducation plus élevés (applicable aux élèves du grade9, de l’enseignement secondaire (premier et second cycle) et de l’enseignement tertiaire) ;

d)Programme de gratuité des frais d’examen qui offre aux enfants issus de ménages à faibles revenus la possibilité de repasser gratuitement leurs examens du Cambridge School Certificate ou du Higher School Certificate, quel que soit le résultat qu’ils aient obtenu à leur première tentative ;

e)Exonération des frais administratifs pour les cours à temps plein au Mauritius Institute of Training and Development et d’autres établissements d’enseignement tertiaire publics reconnus pour les enfants issus de ménages inscrits dans la base de données des services sociaux.

Le nombre d’élèves issus de ménages inscrits dans la base de données des services sociaux et bénéficiant des programmes ci-dessus, ventilé par sexe, est le suivant :

•3 643 élèves (1 784 garçons et 1 860 filles) ont bénéficié de l’indemnité pour enfant à charge (moyenne mensuelle) ;

•418 élèves (163 garçons et 225 filles) ont reçu une prime au cours de l’année scolaire 2022 ;

•128 élèves (57 garçons et 71 filles) ont bénéficié de la gratuité des frais d’examen au cours de l’année scolaire 2023 ;

•13 élèves (3 garçons et 10 filles) ont bénéficié d’une exonération des frais administratifs.

Le mariage d’enfants est interdit à Maurice et le fait que l’enseignement soit obligatoire et gratuit pour toutes et tous jusqu’à l’âge de 16 ans a un effet dissuasif. En cas de grossesse à l’adolescence, le Ministère propose toute une série de mesures destinées à aider les élèves qui reprennent le chemin de l’école après leur accouchement. Ces mesures comprennent notamment :

•Un soutien supplémentaire à l’élève dans son apprentissage et ses résultats scolaires, ainsi que pour d’autres questions connexes, comme la manière de gérer cette nouvelle situation tout en poursuivant ses études. Ce soutien est apporté par la ou le psychologue scolaire et par une éducatrice spécialisée ou un éducateur spécialisé ;

•Ces derniers jouent le rôle de facilitateur ou facilitatrice et conseillent généralement à la famille et à l’élève de recourir à des services spécialisés (établissements médicaux, « Mauritius Family Planning Welfare Association » (Association mauricienne pour la planification familiale) ou « Mouvement d’Aide à la Maternité ») ;

•Des visites à domicile, effectuées par des travailleuses sociales et des travailleurs sociaux spécialisés dans l’éducation, dans le but notamment d’encourager les élèves à continuer à aller à l’école pendant leur grossesse (si leur état de santé le permet), et après ;

•Des discussions organisées en classe par des psychologues scolaires avec les camarades de l’élève afin de garantir son intégration ;

•Des dispositions spéciales pour les élèves enceintes qui doivent passer des examens comme le School Certificate ou le Higher School Certificate.

En 2022, trois grossesses d’adolescentes ont été signalées ; l’une des élèves concernées a réussi à reprendre l’école après son accouchement. Les deux autres sont en congé de maternité et n’ont pas encore repris l’école. Ces trois élèves sont suivies de près. Dans la zone 1, cinq grossesses d’adolescentes ont été signalées en août 2024 et aucune des élèves concernées n’a repris l’école pour le moment. Elles sont suivies par des éducatrices ou éducateurs spécialisés. Dans la zone 3, cinq grossesses d’adolescentes ont été signalées en août 2024, et aucune des élèves concernées n’a repris l’école. Deux élèves sont suivies par les services sociaux, une autre est en congé post-natal et la dernière n’a pas encore accouché. Dans la zone 4, une élève a repris l’école en octobre 2023 après son accouchement. En 2024, 15 grossesses d’adolescentes ont été signalées. À la rentrée de 2025, seules deux élèves ont repris le chemin de l’école (zone 1 et zone 3). Dans la zone 2, une élève a arrêté l’école après avoir atteint l’âge de 16 ans. Neuf des élèves ont choisi d’abandonner l’école pour suivre des cours dans le privé. Une élève mineure de la zone 4 a rejoint un établissement privé, tandis que 2 mineures de la zone 4 ne sont plus scolarisées en raison de leur grossesse.

L’éducation sexuelle est abordée dans les programmes scolaires du primaire et du secondaire. Maurice s’est alignée sur l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) qui voit l’éducation sexuelle comme un apprentissage de base. Les compétences liées à ce concept ont été formulées pour permettre à l’enfant qui grandit de comprendre les changements physiques et physiologiques tels que la puberté, les menstruations, la santé sexuelle et procréative et les maladies transmissibles, et pour l’amener à agir de manière responsable en faisant les bons choix.

Taux d’achèvement du cycle primaire (examen réussi du premier coup/population âgée de 11 ans) – année 2018-2023

Année	Garçons	Filles	Total
2018	67 , 9	81 , 3	74 , 4
2019	64 , 2	75 , 9	70 , 0
2020 / 2021	66 , 4	75 , 5	70 , 9
2021 / 2022	82 , 5	98 , 1	90 , 2
2023	80 , 2	91 , 6	85 , 8

Source : Statistiques de l’éducation.

Le Ministère de l’éducation a mis en place une « stratégie pour l’enseignement des sciences ». Dès les grades 10 et 11, les filles sont sensibilisées à la possibilité de s’orienter vers les sciences, la technologie, l’ingénierie et les mathématiques (matières STIM), et encouragées à choisir des matières qui leur permettent d’accéder à des études technologiques et techniques.

Effectifs en sciences, technologie et mathématiques, 2023

STIM 2023	Grade 10		Grade 11		Grade 12 Principal		Grade 13 Principal		Grade 13 Subsidiaire
Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons	Filles
Mathématiques	9 929	10 918	10 364	11 216	1 750	1 829	368	417	1 796	2 081
Technologie	6 995	5 625	6 642	5 002	1 630	979	321	206	1 253	913
Sciences	8 689	8 542	7 973	7 334	2 390	2 571	414	448	2 013	2 383

Source : Statistiques de l’éducation.

De mars à mai 2024, 1 338 élèves du secondaire, des grades 10 à 13, ont pu participer à des sessions de sensibilisation à la technologie d’impression 3D. Ces sessions de sensibilisation visent à encourager les élèves du secondaire à réfléchir à des façons innovantes d’utiliser la technologie pour atteindre différents objectifs plus efficacement : 1) fabriquer des objets viables pour les prochains projets de design et de technologie qu’ils présenteront dans le cadre du School Certificate ou du Higher School Certificate ;2)utiliser ces technologies dans leur vie quotidienne. À l’occasion de ces sessions de sensibilisation, les élèves ont également été initiés au concept de la conception en 3D dans le cadre de démonstrations sur cette technologie et afin de mettre en avant les matières STIM et les services d’impression 3D de l’Agence de promotion du numérique de Maurice.

L’Agence met actuellement en œuvre le programme « Children Innovative Learning and Design » (ChILD), en collaboration avec le Ministère de l’éducation, de l’enseignement tertiaire, des sciences et de la technologie et la Direction des besoins éducatifs particuliers. Il s’agit d’un programme de formation de 12heures comprenant deux modules de base : Scratch Coding3.0 et Robotique (kits Codey Rocky et Lego WeDo 2.0). L’objectif est de développer le raisonnement logique et la pensée computationnelle par le biais de connaissances de base en codage et en robotique chez les élèves du second cycle de l’enseignement primaire (grades4, 5 et 6). Cela permettra de susciter un intérêt pour les sciences et l’ingénierie afin d’inciter les jeunes filles et les jeunes garçons à s’orienter vers les matières STIM. L’Agence de promotion du numérique célèbre également tous les ans la journée consacrée aux filles dans le secteur des technologies de l’information et des communications. Des stages sont organisés à l’intention des étudiantes. Un petit concours est également organisé et les trois premières lauréates reçoivent des prix. Pendant l’année en cours (2024), la technologie de l’impression3D a été mise en avant. Entre 2021 et 2024, le programme ChILD a été dispensé dans 140écoles publiques et 29écoles spécialisées dans les besoins éducatifs particuliers. De même, 17905élèves scolarisés dans des écoles publiques et 490élèves fréquentant des écoles spécialisées, ainsi que 188enseignantes et enseignants, ont été formés dans le cadre de ce programme.

Depuis le 1erseptembre 2024, le Gouvernement mauricien a lancé un programme de gratuité de l’Internet mobile pour les jeunes de 18 à 25ans afin de préparer la jeunesse du pays à un avenir numérique. Cette mesure fait partie des plans mis en place par le Gouvernement pour améliorer l’accès au numérique et la connectivité pour les jeunes, afin de faciliter leur participation à des activités éducatives, professionnelles et sociales.

Des éléments relatifs aux droits humains ont été intégrés dans les programmes scolaires du primaire et du secondaire. Dans les établissements d’enseignement tertiaire, cette matière fait partie de l’enseignement dispensé au premier et au deuxième cycle. Des programmes de «formation des formateurs» sont également organisés pour les éducateurs et éducatrices. Les droits humains font partie de la formation diplômante des enseignants et enseignantes au programme d’éducation holistique à l’école primaire.

Emploi

Le Gouvernement mauricien a mis en œuvre un ensemble complet de mesures destinées à aider les parents qui travaillent, en particulier les femmes, à concilier vie professionnelle et vie familiale. L’accès des femmes à tous les domaines du secteur privé a été amélioré grâce à un cadre juridique. Une plus grande partie de la population active est maintenant couverte par la nouvelle définition des travailleurs et travailleuses énoncée dans la loi sur les droits du travail. Un(e) travailleur(se) est désormais défini comme une personne qui perçoit un salaire ou une rémunération de base ne dépassant pas 600000roupies par an, contre 360000roupies par an dans la législation précédente. La définition inclut également les personnes qui exercent un métier atypique, c’est-à-dire celles qui effectuent un travail et perçoivent une rémunération dans le cadre d’un contrat de travail autre que le contrat standard, même si leur salaire annuel dépasse 600000roupies. Elle inclut en outre les travailleuses et travailleurs à domicile, les personnes qui travaillent sur des plateformes en ligne et celles qui travaillent pour plusieurs employeurs en même temps. Leurs conditions d’emploi sont couvertes par le règlement de 2019 sur les droits du travail (travail atypique). Les dispositions suivantes ont également permis aux travailleurs et aux travailleuses, et en particulier à ces dernières, de convenir avec leurs employeurs de modalités de travail plus souples afin de pouvoir remplir plus facilement leurs obligations familiales et de bénéficier du soutien de leur partenaire :

a)Télétravail : Compte tenu de l’essor des innovations technologiques et dans le but d’ouvrir de nouvelles perspectives et possibilités d’emploi, notamment pour les femmes et les filles, en dehors du lieu de travail traditionnel, ainsi que de permettre aux mères qui travaillent, en particulier, de remplir plus facilement leurs obligations familiales et de faciliter leur insertion sur le marché du travail, le Gouvernement a introduit la notion de « télétravail » dans la culture de travail. Cette notion est protégée par un cadre juridique ;

b)Horaires flexibles : L’article 22 de la loi sur les droits des travailleurs prévoit qu’un travailleur ou une travailleuse a le droit de demander à bénéficier d’horaires flexibles. Cette disposition permet aux parents qui travaillent, mère et père, de s’occuper de leur enfant ou d’assumer toute autre responsabilité familiale ;

c)Accord relatif au passage d’un emploi à temps plein à un emploi à temps partiel : L’article 15 de la loi sur les droits des travailleurs étend également à tous les travailleurs et à toutes les travailleuses la possibilité de concilier vie personnelle et vie professionnelle, dans la mesure où le travailleur ou la travailleuse peut être autorisé à conclure un accord pour exercer son emploi à temps partiel ou à temps plein ;

d)Horaires condensés : Pour répondre plus efficacement aux besoins opérationnels des entreprises et, dans le même temps, aux obligations sociales des travailleurs et travailleuses, l’article 21 de la loi sur les droits des travailleurs a été modifié par la loi des finances de 2023 (dispositions diverses) afin de permettre aux personnes qui le souhaitent de demander à leur employeur de travailler quatre jours par semaine ; l’employeur est tenu d’accéder à cette demande, à condition que cela soit compatible avec ses besoins opérationnels. Cet arrangement permet de bénéficier de 3 jours de congé, au lieu de 2 jours avant les amendements du 20 juillet 2023.

D’autres mesures prises en vertu de la loi des finances de 2023 (dispositions diverses) permettent actuellement aux parents qui travaillent de s’absenter de leur travail, dans la limite du raisonnable, pour s’occuper d’un enfant malade, ce qui peut être déduit de n’importe quels congés. Dans les cas où il s’agit de s’occuper de parents et/ou grands-parents ayant des problèmes de santé, un maximum de 10 jours de congé payé peut être accordé.

Le programme « Women Back to Work » (Retour à l’emploi des femmes) est mis en œuvre depuis juin 2015 et ciblait, jusqu’en juin 2021, les femmes sans emploi âgées de 35 ans et plus. Son objectif principal est d’aider les femmes à reprendre confiance en elles et à apprendre à s’intégrer ou à se réintégrer sur le marché du travail et à faciliter leur insertion ou réinsertion dans le monde du travail. Au cours de l’exercice 2021-2022, les nouvelles mesures suivantes ont été examinées :

•Le critère de l’âge a été modifié, et doit désormais être compris entre 30 et 60ans ;

•L’allocation mensuelle de stage a été augmentée, passant de 5000 à 10575roupies ;

•L’allocation de formation a été augmentée, passant de 6 000 à 10 575 roupies.

Dans les mesures budgétaires de 2022-2023, la durée des stages se déroulant dans le cadre du programme « Women Back to Work », initialement fixée à un an, a été étendue à deux ans. Cette mesure a pris effet le 1er juillet 2022.

Les critères d’éligibilité pour bénéficier de cette aide sont les suivants :

•Être âgée de 30 ans ou plus, mais de moins de 60 ans ;

•Être au chômage depuis au moins 30 jours au moment de l’inscription ;

•Être inscrite comme demandeuse d’emploi auprès du Centre d’information sur l’emploi ;

•Être inscrite dans la base de données de « Women Back to Work » ;

•Ne bénéficier d’aucun autre programme relatif à l’emploi et à la formation.

À compter du 7 juin 2024, conformément aux modifications apportées par la loi des finances de 2023 (dispositions diverses) à la loi sur les droits des travailleurs, une travailleuse a droit, sur présentation d’un certificat médical, à :

•Seize semaines de congé de maternité rémunéré, contre quatorze semaines auparavant, quelle que soit son ancienneté auprès de son employeur, à prendre :

•Avant l’accouchement, à condition qu’au moins 8 semaines de congé de maternité soient prises immédiatement après l’accouchement ; ou

•Après l’accouchement.

De plus, en vertu de l’alinéa a) du paragraphe premier de l’article 52 de la loi, en cas de naissance multiple (jumeaux, triplés ou plus) ou de naissance prématurée, la travailleuse a droit, en plus du congé de maternité prévu au paragraphe premier, à un congé de maternité supplémentaire de deux semaines avec versement du salaire.

•Une indemnité de 3 000 roupies au titre de l’allocation de maternité, à condition qu’elle ait au moins 12 mois d’ancienneté chez le même employeur. Cette indemnité est calculée au prorata en cas de travail à temps partiel ;

•Trois semaines de congé suivies de cinq jours de congé supplémentaires, tous deux rémunérés à 100 %, en cas de fausse couche (immédiatement après) ;

•Seize semaines de congé rémunéré à 100 % en cas de naissance d’un enfant mort-né ;

•Deux pauses d’une demi-heure ou d’une heure pour allaiter un enfant non sevré ;

•Une dérogation lui permettant de ne pas être tenue d’effectuer des tâches nécessitant une station debout prolongée pendant la grossesse ;

•Une dérogation lui permettant de ne pas être tenue de travailler entre 18 h et 6 h dans les 12 mois qui suivent son accouchement.

En outre, aux termes du paragraphe premier de l’article 64, la loi sur les droits des travailleurs accorde une protection renforcée aux femmes qui ont une famille à charge contre le licenciement discriminatoire :

•« Un employeur ne peut mettre fin à un contrat pour les motifs suivants :

•La race d’untravailleur, sa couleur de peau, sa caste, son ascendance nationale, son origine sociale, une grossesse, sa religion, ses opinions politiques, son sexe, son orientation sexuelle, sa séropositivité, sa situation familiale ou ses responsabilités familiales ;

•L’absence d’une travailleuse pendant son congé de maternité et pour allaiter son enfant non sevré».

L’article 114 de la loi sur les droits des travailleurs dispose que personne ne doit se livrer à du harcèlement, de nature sexuelle ou autre ; commettre des agressions ; se livrer à de la violence verbale, proférer des injures ou humilier autrui de quelque manière que ce soit ; exprimer l’intention de nuire à quelqu’un ; intimider ou adopter un comportement menaçant ; avoir des gestes agressifs traduisant de l’intimidation, du mépris ou du dédain ; ou, par des paroles ou des actes, gêner un travailleur ou une travailleuse, y compris toute personne présente dans le cadre d’un programme de formation, dans l’exercice de ses fonctions ou en réaction à son travail ou à sa formation.

Afin de mieux lutter contre la violence au travail et de l’éliminer, le paragraphe 3) de l’article 114 a également renforcé les dispositions de la loi, qui prévoit désormais qu’un employeur est responsable du fait d’autrui pour les actes de violence au travail, y compris le harcèlement sexuel, commis par un travailleur ou un tiers, lorsque l’employeur avait connaissance ou aurait dû avoir connaissance de ces actes et n’a pris aucune mesure, dans un délai de 15 jours à compter du jour où il en a eu connaissance, pour les prévenir ou les faire cesser. En outre, afin de limiter la violence ou le harcèlement au travail, aucun employeur ou personne agissant en son nom n’est autorisé à fouiller un(e) travailleur(se). La sanction prévue en cas de violence au travail consistait auparavant en une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 roupies ; cette amende s’élève maintenant à 100 000 roupies et la sanction comprend également une peine d’emprisonnement de cinq ans au plus, au lieu des deux ans fixés dans la loi de 2008 relative aux droits en matière d’emploi, qui a été abrogée.

Le Ministère de la fonction publique et des réformes administratives a mis au point une politique relative au harcèlement sexuel au travail à l’intention des Ministères et Départements. La lettre circulaire no 37 du 3 juin 2024 sur la politique relative au harcèlement sexuel au travail a été publiée par le Ministère de la fonction publique et des réformes administratives à l’intention de tous les responsables des Ministères et Départements. Cette politique vise à favoriser un environnement de travail exempt de harcèlement sexuel et de tout comportement inapproprié de cette nature. En outre, elle vise à garantir le respect total de la législation existante tout en promouvant un environnement de travail où les fonctionnaires respectent la dignité, la vie privée et le droit à l’équité de tout un chacun. Le Ministère de la fonction publique et des réformes administratives étudie actuellement les modalités de mise en œuvre des autres éléments qui composent cette politique.

L’article 26 de la loi de 2019 sur les droits des travailleurs prévoit des dispositions relatives à « l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale ». En vertu de cet article, tout employeur, y compris un prestataire de services, doit veiller à ce que la rémunération d’un travailleur, et notamment d’une femme ou d’un travailleur migrant, ne soit pas inférieure à celle d’un autre effectuant un travail de valeur égale.

La loi sur les droits des travailleurs et la loi de 2008 relative aux droits en matière d’emploi garantissent comme il se doit la protection des droits fondamentaux de tous les travailleurs, et notamment des femmes, dans l’économie formelle comme dans l’économie informelle. Parmi les articles de ces lois qui visent à réduire le travail informel, on peut citer :

•Les articles 11 à 14 : compétence pour conclure un accord, détails de l’accord de travail et types d’accords de travail.

Les articles susmentionnés dissuadent les employeurs de tirer abusivement parti de la précarité de l’emploi et permettent à tout travailleur et à toute travailleuse de bénéficier de la protection et des avantages prévus par la loi sur les droits des travailleurs.

•Personnes exerçant un métier atypique : élargissement de la couverture des travailleurs et travailleuses au titre de la loi sur les droits des travailleurs afin de protéger également ceux et celles qui ne travaillent pas dans le cadre d’un contrat de travail standard.

Le Gouvernement a introduit le règlement de 2019 sur les droits des travailleurs (travail atypique) et le règlement de 2020 sur les droits des travailleurs (télétravail). Ces règlements définissent les conditions d’emploi des personnes qui exercent un métier atypique, telles que les personnes qui travaillent à domicile, ainsi que les personnes qui travaillent sur des plateformes en ligne. Les travailleurs et travailleuses qui ne disposent pas de contrats de travail standard bénéficient désormais, dans une large mesure, des mêmes droits que les autres.

Les efforts visant à encourager les femmes à rejoindre le marché du travail se poursuivent. Toutes les entreprises employant plus de 250 salariés sont tenues de fournir gratuitement des services de garde d’enfants pour les enfants âgés de moins de 3 ans. L’État prévoit une double déduction sur le coût de création d’une crèche ainsi qu’une subvention pouvant atteindre 650 000 roupies pour les travaux de rénovation. À partir de 2023, tous les nouveaux centres commerciaux, immeubles de bureaux et hôtels devront obligatoirement disposer d’une salle d’allaitement.

La loi des finances de 2024 (dispositions diverses) a modifié la disposition relative au congé de paternité dans la loi sur les droits des travailleurs ; ce congé est passé d’une durée de une à quatre semaines afin d’encourager le partage des responsabilités dans la prise en charge d’un nouveau-né, compte tenu de l’importance fondamentale des premiers jours de la parentalité dans la construction des liens familiaux et le développement du bébé. Cette disposition est censée entrer en vigueur à partir du 7 juin 2024.

La loi sur les droits des travailleurs et le règlement de 2017 sur le salaire minimum national offrent de solides protections aux travailleurs et travailleuses locaux et étrangers. Les salaires sont définis dans les règlements sur les rémunérations pour les différents secteurs d’emploi, ce qui garantit une rémunération équitable. Le salaire minimum national, fixé à 8 140 roupies en 2018, a plus que doublé en cinq ans, passant à 16 500 roupies en janvier 2024, et à 17 110 roupies en janvier 2025. Le droit du travail s’applique à tous les secteurs d’emploi, formels et informels, et comprend des dispositions relatives aux travailleurs et travailleuses qui exercent des métiers atypiques. Le « Portable Retirement Gratuity Fund » (Fonds de retraite transférable) prévu par la loi sur les droits des travailleurs renforce les efforts de formalisation, en offrant une retraite garantie aux travailleurs et travailleuses tout en favorisant la mobilité dans un environnement économique dynamique. Les travailleuses et travailleurs indépendants peuvent également cotiser au Fonds, ce qui encourage la transition du secteur informel vers le secteur formel.

Maurice, signataire de la Convention sur les travailleurs migrants (no 97) de l’Organisation internationale du Travail depuis 1969, garantit l’égalité de traitement des travailleurs et travailleuses migrants en vertu de la législation du travail. Les conditions d’emploi des travailleurs et travailleuses migrants sont identiques à celles de leurs homologues locaux, y compris en ce qui concerne le salaire minimum, qui est garanti. Les travailleurs et travailleuses migrants ne sont pas autorisés à travailler dans les secteurs informels, ce qui garantit qu’ils restent soumis aux conditions réglementées de leur permis de travail.

L’Unité spéciale pour les travailleurs migrants, créée en 1999, est chargée de superviser et de soutenir les travailleurs et travailleuses migrants. Elle a notamment pour fonction de :

•Vérifier les contrats et veiller au respect du droit du travail ;

•Effectuer des inspections sur le lieu de travail et traiter les plaintes ;

•Sensibiliser les travailleuses et travailleurs à leurs droits, notamment à la protection contre la traite des personnes et à la participation aux syndicats.

Le « One-Stop-Shop Service » (Guichet unique) a été créé en 2022 sous l’égide de l’Unité spéciale. Ce service centralise l’aide aux travailleurs et travailleuses migrants, notamment en ce qui concerne les droits du travail, la sécurité au travail et les permis de travail. Il gère également une base de données pour le suivi et le règlement des plaintes.

Il existe également des ressources spécialisées telles que :

•La brochure intitulée «Guide à l’intention des travailleurs migrants», qui présente leurs droits et leurs responsabilités ;

•Une page web qui fournit des ressources aux travailleurs et travailleuses migrants et aux employeurs.

La Division nationale de la sécurité et de la santé au travail veille à ce que le lieu de travail soit sûr et à ce que tous les travailleurs et toutes les travailleuses vivent dans des conditions décentes, en procédant à des inspections du lieu de travail et des logements. En cas de plainte, des enquêtes sont menées et peuvent déboucher sur des poursuites pour manquement à la sécurité au travail. Des programmes de formation sur la sécurité et la santé au travail sont mis à la disposition de toutes les parties prenantes, y compris les travailleuses et travailleurs migrants, par le Centre de formation et d’information sur les questions de santé et de sécurité au travail.

La collaboration efficace entre les Ministères garantit le bien-être des travailleurs et des travailleuses. Des inspections conjointes sont menées par des responsables du travail, de la santé, de l’environnement et de la sécurité, et les employeurs qui ne respectent pas la loi font l’objet de mesures rapides, notamment de poursuites judiciaires et de visites de suivi. Le Ministère du travail et des relations industrielles collabore avec d’autres unités gouvernementales pour préserver la dignité des travailleurs et des travailleuses, faire respecter les normes du travail et promouvoir la justice sociale.

Santé

L’article 235 A, paragraphe 1, du Code pénal établit des conditions strictes pour les interruptions de grossesse. En vertu de cette loi, personne ne peut fournir de traitement pour interrompre une grossesse, sauf :

a)S’il s’agit d’un ou d’une spécialiste en obstétrique et en gynécologie, inscrit(e) au Conseil national de l’Ordre des médecins (Medical Council) ;

b)Si le traitement est dispensé dans une institution habilitée ; et

c)Si toutes les dispositions de la section en question sont respectées.

En vertu de l’article 235 A, paragraphe 2, du Code pénal, le (la) spécialiste visé(e) au paragraphe 1, point a), ne peut pratiquer une interruption de grossesse que si un ou une autre spécialiste en obstétrique et en gynécologie et un ou une autre spécialiste dans le domaine concerné s’accordent sur l’un des points suivants, en toute bonne foi :

a)La poursuite de la grossesse met en danger la vie de la femme enceinte ;

b)L’interruption de la grossesse est nécessaire pour empêcher une atteinte grave et permanente à la santé physique ou mentale de la femme enceinte ;

c)Il existe un risque important que la poursuite de la grossesse entraîne une malformation grave ou une anomalie physique ou mentale grave du fœtus qui affectera sa viabilité et sa compatibilité avec la vie ; ou

d)La grossesse n’a pas dépassé la quatorzième semaine et résulte d’un viol ou qu’elle fait suite à des relations sexuelles avec une femme de moins de 16 ans ou à des relations sexuelles avec un individu qui a fait l’objet d’un signalement à la police.

Même si cette législation constitue un cadre juridique pour les interruptions de grossesse, les femmes issues de milieux défavorisés risquent toujours d’avoir recours à des avortements dangereux, tandis que les femmes issues de milieux privilégiés ont les moyens d’organiser des procédures/avortements sûrs à l’étranger. Des campagnes de sensibilisation ont été lancées pour souligner les risques associés aux avortements pratiqués dans des conditions dangereuses.

Cas de complications à la suite d’un avortement, y compris d’un avortement spontané :

Année	Hôpitaux publics	Cliniques privées	Total
2018	969	285	1 254
2019	1 079	238	1 317
2020	1 170	168	1 338
2021	860	284	1 144
2022	794	336	1 130
2023	871	271	1 142

Source : Ministère de la santé et du bien-être.

Maurice offre des services de santé gratuits, depuis les soins de santé primaires jusqu’aux services spécialisés, à tous ses citoyens, sans considération de revenu, de genre, de race ou de religion. Les femmes enceintes bénéficient de soins prénatals gratuits dans les établissements de santé publics, où la majorité (plus de 75 %) des accouchements sont pratiqués par des sage-femmes hautement qualifiées. De plus, le Manuel de santé maternelle et infantile (Maternal and Child Health Handbook) est en train d’être mis à jour et il sera redistribué une fois cette mise à jour achevée. Des activités régulières de renforcement des capacités sont menées afin de former les personnels de santé participant aux soins prénatals et aux accouchements, afin de garantir la qualité des soins dispensés dans tout le pays.

Mortalité maternelle – République de Maurice

Année	Nombre de décès maternels	Taux de mortalité maternelle
2018	5	0 , 39
2019	8	0 , 62
2020	8	0 , 59
2021	7	0 , 54
2022	5	0 , 41
2023	4	0 , 31

Source : Ministère de la santé et du bien-être.

En 2022, Maurice a lancé la Politique nationale pour la santé sexuelle et procréative, qui est mise en œuvre dans le cadre d’un plan quinquennal pour 2022-2027. Cette politique garantit qu’un ensemble complet de services de santé sexuelle et procréative est disponible et accessible dans tout le pays, répondant à divers besoins tels que la contraception, le planification familiale et les soins maternels. Ses objectifs sont les suivants :

a)Donner aux Mauriciens et Mauriciennes les moyens de prendre des décisions éclairées concernant leur santé sexuelle et procréative et veiller à ce que leurs droits en matière de santé sexuelle et procréative soient respectés, protégés et satisfaits ;

b)Améliorer l’accès à des services complets de santé sexuelle et procréative à tous les stades de la vie ;

c)Fournir aux groupes prioritaires et vulnérables des services de santé sexuelle et procréative d’une manière respectueuse et non moralisatrice ;

d)Renforcer le système de santé au niveau primaire afin de fournir des services intégrés de santé sexuelle et procréative ; et

e)Promouvoir la mobilisation et l’application du principe de responsabilité au niveau multisectoriel pour offrir des services durables et fondés sur les droits.

Des efforts ont été déployés pour prévenir les grossesses non désirées, en particulier chez les adolescentes. Les contraceptifs modernes sont désormais accessibles aux femmes et aux filles à un coût abordable, afin de prévenir les grossesses précoces et les infections sexuellement transmissibles (IST). En 2023, vingt-cinq distributeurs automatiques de préservatifs ont été installés dans des lieux publics et des endroits très fréquentés par la population afin d’en faciliter l’accès.

L’éducation sexuelle a été intégrée dans les programmes scolaires et des séances de sensibilisation à la santé sexuelle et procréative sont organisées dans les établissements d’enseignement et au sein de la communauté par les prestataires de soins de santé du Ministère de la santé et du bien-être. Le Ministère de la santé et du bien-être travaille en collaboration avec diverses organisations non gouvernementales, notamment l’Association mauricienne pour la planification familiale et le bien-être et Action Familiale, afin de fournir aux jeunes des informations appropriées pour leur âge sur les différents aspects de la santé sexuelle et de promouvoir l’adoption de comportements sûrs grâce à des services de santé sexuelle et procréative adaptés aux jeunes. Ces programmes sont essentiels pour doter les jeunes de connaissances sur la santé sexuelle, la contraception et la planification familiale.

Fécondité – 2018-2023

 ge	2018	2019	2020	2021	2022	2023
15 - 19 ans	23	22 , 2	21 , 7	19 , 5	19 , 3	20 , 5

Source : Ministère de la santé et du bien-être.

Afin de lutter contre le risque plus important d’infection par le VIH chez les adolescents, en particulier celles et ceux issus de certaines populations (par exemple, les personnes transgenres, homosexuelles et bisexuelles, ainsi que celles qui se trouvent dans des centres de réadaptation), des programmes de prévention du VIH et des IST adaptés à leur âge ont été mis en place. Ces activités sont menées en collaboration avec les ministères concernés et des ONG. Les programmes comprennent des actions éducatives, des campagnes de communication visant à faire évoluer les comportements et l’offre de services de conseil spécialisés par des psychologues et des psychiatres aux adolescents et adolescentes connaissant des problèmes de santé mentale ou consommant de substances psychoactives.

Des services de prévention, de dépistage, de traitement et de prise en charge du VIH ainsi que l’offre d’un soutien sont accessibles et disponibles dans les établissements de santé publics et les prisons. Le Gouvernement de la République de Maurice est signataire de divers engagements régionaux et mondiaux concernant le VIH et le sida. Les protocoles existants pour la prise en charge des personnes vivant avec le VIH et touchées par le VIH, le protocole pré-exposition, le protocole post-exposition et le protocole de prévention de la transmission mère-enfant du VIH sont régulièrement mis à jour pour tenir compte des recommandations de l’Organisation mondiale de la Santé. Le protocole de traitement antirétroviral est en train d’être revu pour être aligné sur les orientations internationales.

Les principes directeurs du Plan d’action national contre le VIH 2023-2027 sont ceux de la couverture sanitaire universelle, du continuum de services liés au VIH et de l’orientation de santé publique concernant les services liés au VIH. Ce Plan d’action a été élaboré selon une approche centrée sur la personne, fondée sur les droits et multisectorielle. Les objectifs stratégiques se concentrent sur les activités prioritaires visant à améliorer la cascade VIH et à combler toutes les lacunes dans le continuum des soins liés au VIH. Les activités suivantes ont été mises en œuvre :

•Élargissement de l’accès au dépistage du VIH à titre préventif, en ciblant les populations difficiles à atteindre dans les zones reculées ;

•Création d’un guichet unique supplémentaire au niveau des soins de santé primaires et d’un autre à l’hôpital communautaire Yves Cantin, afin de fournir des services intégrés de lutte contre le VIH et de réduction des risques, ainsi que d’autres services de santé spécialisés ;

•Extension de la prise de méthadone aux femmes dans tous les centres de prise de méthadone, et étoffement du personnel féminin afin de créer un environnement plus propice ;

•Création du «Centre Orchidée» d’introduction à la prise de méthadone à l’intention des patientes de l’hôpital de santé mentale Brown Sequard ;

•Collaboration avec l’organisation non gouvernementale Chrysalide pour favoriser la réadaptation des consommatrices de drogues injectables ;

•Renforcement des capacités des organisations non gouvernementales et des assistantes sociales pour offrir des soins de qualité aux consommatrices de drogues injectables ;

•Décentralisation des services liés au VIH au niveau communautaire : création d’un centre de santé communautaire dans les locaux d’une organisation non gouvernementale afin de répondre aux besoins spécifiques des groupes les plus vulnérables et lancement du centre « Banian » dans les locaux de l’organisation non gouvernementale PILS, dans la capitale, en 2023 ;

•Amélioration de l’accès de populations clés aux services de santé sexuelle et procréative, notamment les adolescentes et adolescents, la communauté LGBTQ+ et les personnes vivant dans des centres de réadaptation ;

•Formation de pair(e)s éducateur(trice)s et de travailleur(se)s communautaires afin d’améliorer le dépistage du VIH et la prévention ;

•Amélioration des compétences en matière de conseil des prestataires de santé dans les cinq régions sanitaires afin d’offrir des soins de qualité dans les points de prestation de services liés au VIH en 2024 ;

•Formation des prestataires de santé à la prise en charge des victimes de violences de genre ;

•Offre d’un soutien psychologique aux personnes qui vivent avec le VIH, sont touchées par le VIH ou sont à risque et qui sont prises en charge par les unités de lutte contre le sida et de réduction des risques.

Des programmes de prévention du VIH et des infections sexuellement transmissibles adaptés à l’âge ont été mis en place, sachant que les adolescentes et adolescents font partie des populations à risque, en particulier celles et ceux issus de certains groupes de population, telles que les personnes transgenres, les hommes homosexuels et bisexuels, et celles et ceux qui vivent dans des centres de réadaptation. Ces programmes comprennent des actions éducatives, des campagnes de communication visant à faire évoluer les comportements et des services de conseil spécialisés fournis par des psychologues et des psychiatres aux adolescentes et adolescents souffrant de troubles mentaux et de toxicomanie. Les organisations non gouvernementales jouent un rôle essentiel pour donner aux populations difficiles à atteindre des outils de prévention du VIH, notamment des préservatifs et des gels lubrifiants, et pour réduire la stigmatisation et la discrimination à l’égard des personnes séropositives. Les pair(e)s éducateur(trice)s et les travailleur(se)s de proximité participent au programme d’échange de seringues grâce à des caravanes mobiles et se mobilisent pour retrouver les patient(e)s perdu(e)s de vue et les réintégrer dans le système de soins. Les organisations non gouvernementales disposent d’un espace dans les cliniques VIH pour assurer le suivi des populations clés et répondre à leurs besoins, en particulier en ce qui concerne les personnes transgenres, les travailleuses du sexe et les toxicomanes.

Une approche multisectorielle a été adoptée pour répondre aux besoins des victimes de violences de genre. Le Comité multisectoriel a été renforcé afin d’améliorer la riposte nationale au sida. L’application mobile Lespoir, un bouton d’urgence, a été lancée pour protéger les victimes de violences de genre. Une contraception d’urgence et une prophylaxie post-exposition sont aussi proposées aux victimes d’agression sexuelle.

Les ministères concernés, à savoir le Ministère de l’égalité des genres et du bien-être de la famille, le Ministère de la jeunesse, des sports et des loisirs et le Ministère de la santé et du bien-être, collaborent pour organiser des activités de prévention du VIH et des services de conseil à l’intention des populations les plus vulnérables, en particulier les adolescentes et les adolescents, les jeunes femmes et les jeunes hommes. Avec le soutien du FNUAP, le Ministère de la jeunesse et des sports gère un programme éducatif sur la population et la vie familiale destiné aux jeunes âgés de 14 à 29 ans. Ce programme voit l’accent sur le développement des compétences de la vie courante, l’éducation par les pair(e)s, l’offre de conseils et la diffusion d’informations sur la santé procréative et le VIH/sida par l’intermédiaire des centres de jeunesse et des établissements d’enseignement supérieur. Si le programme est axé sur les compétences de la vie courante et l’éducation par les pair(e)s, il ne donne pas directement accès à des services de santé ou de contraception, mais des orientations vers des établissements de santé et des services de planification familiale ou de contraception sont proposées.

Maurice a réalisé des progrès importants pour améliorer les services de santé sexuelle et procréative, la prévention du VIH/sida et le soutien offert aux victimes de violences de genre. Les politiques mises en œuvre depuis 2018, notamment la politique nationale en matière de santé sexuelle et procréative et le plan d’action national contre le VIH 2023-2027, reflètent la volonté du pays d’améliorer l’accès aux soins de santé et de promouvoir l’égalité des genres. Cependant, des efforts sont encore nécessaires pour garantir que toutes les citoyennes et tous les citoyens, en particulier les groupes vulnérables, bénéficient de ces initiatives.

Avancement économique des femmes

La République de Maurice met l’accent sur l’inclusion sociale, notamment en renforçant sa mobilisation auprès des communautés locales en faveur de mesures d’adaptation tenant compte des questions de genre. Maurice a adopté le Plan Marshall contre la pauvreté en 2016. Il s’agit d’une stratégie globale visant à promouvoir le développement socio-économique des groupes vulnérables, conformément à l’objectif de développement durable no 1. Afin de mettre en œuvre le Plan Marshall, une loi sur l’intégration sociale et l’autonomisation a été promulguée en 2016. Cette loi prévoit la mise en place de programmes et de dispositifs d’autonomisation afin que les personnes vivant dans la pauvreté absolue puissent s’intégrer dans la société et jouir durablement d’une meilleure qualité de vie. La loi prévoit également le versement d’un supplément de revenu mensuel, appelé « allocation de subsistance », aux ménages éligibles inscrits au registre social de Maurice dans le cadre d’un contrat social du Plan Marshall.

Un seuil de pauvreté a été introduit afin de déterminer les critères d’éligibilité à une aide à l’autonomisation des ménages vulnérables inscrits au registre social de Maurice. Les seuils de pauvreté absolue retenus pour l’éligibilité au registre social de Maurice ont été revus dans le budget 2023-2024, le plafond étant relevé de 3 000 à 3 575 roupies par adulte et de 1 500 à 2 500 roupies par enfant. Au 31 octobre 2024, 6 139 ménages, représentant un total de 23 295 bénéficiaires, ont été considérés éligibles au titre du registre social de Maurice et ont signé le contrat social du Plan Marshall.

Les ménages éligibles au titre du registre social de Maurice qui ont signé le contrat social du Plan Marshall bénéficient d’un large éventail de programmes de supplément de revenu et d’autonomisation. La principale aide au revenu est l’allocation de subsistance, qui vise à garantir que les besoins fondamentaux des personnes vivant dans la pauvreté absolue sont satisfaits et qu’elles soient indépendantes sur le plan économique. En octobre 2024, 3930ménages dirigés par des femmes et 2209ménages dirigés par des hommes ont reçu l’allocation de subsistance. Ces 6139ménages représentent 23295personnes, dont 12999femmes/filles et 10296hommes/garçons.

En 2020, une base de données nationale sur les groupes vulnérables a été créée afin d’enregistrer les ménages dont le revenu mensuel est compris entre 10 500 et 14 000 roupies. En 2023, les seuils de revenu ont été révisés, passant de 4 000 à 4 600 roupies pour un adulte et de 2 000 à 3 220 roupies pour un enfant. Ainsi, les ménages dont le revenu mensuel est supérieur à 14 650 roupies et ne dépasse pas 18 860 roupies peuvent désormais bénéficier d’une aide au titre de la base de données nationale sur les groupes vulnérables. Ces ménages reçoivent une aide en nature de la NSIF par l’intermédiaire d’organisations non gouvernementales enregistrées. L’objectif est d’améliorer l’efficacité des mesures de lutte contre la pauvreté.

Les ménages vulnérables sont souvent touchés de manière disproportionnée par des catastrophes telles que les inondations causées par de violents cyclones et le débordement des cours d’eau, qui endommagent les maisons individuelles et les infrastructures. Une allocation cyclone de 250 roupies par personne et par nuit passée dans un centre d’évacuation est versée aux ménages touchés pour les aider. Une allocation inondation de 250 roupies par personne et par jour, pour un maximum de trois jours, est également versée sur présentation d’un rapport de police. À la suite du cyclone Belal, survenu le 15 janvier 2024, 93,8 millions de roupies au total ont été versées par le Gouvernement et des colis alimentaires ont été distribués à 3880familles. Lors des fortes pluies du 21 avril 2024, quelque 3,6 millions de roupies ont été versées aux familles touchées. Dans le budget national pour l’exercice 2023-2024, l’enveloppe totale allouée à la lutte contre la pauvreté et à l’autonomisation s’élevait à 823,2millions de roupies, dont 594millions pour les prestations sociales.

Des cours de formation sont dispensés aux bénéficiaires par des établissements de formation dans divers domaines tels que les installations électriques, la plomberie et la tuyauterie, l’entretien ménager, la coiffure et la pâtisserie, entre autres. Les participantes et les participants reçoivent une allocation mensuelle et une indemnité de déplacement pour les inciter à suivre ces formations. En outre, une trousse à outils est donnée aux bénéficiaires pendant la formation et, à l’issue de celle-ci, ils reçoivent un kit de démarrage pour créer leur propre entreprise. Pour l’exercice 2023-2024, 89 bénéficiaires ont suivi ces cours de formation, dont 88 femmes.

L’État verse une allocation-crèche de 3 000 roupies pour que les mères puissent inscrire leurs enfants âgés de 3 mois à 3 ans dans des crèches agréées et être en mesure de trouver un emploi ou de suivre une formation. Une formation aux compétences de la vie courante (Life Enhancement Education Programme) est dispensée pour aider les bénéficiaires à changer d’état d’esprit et à bâtir un avenir meilleur.

L’autonomisation économique passe également par les programmes de formation destinés aux personnes en situation de handicap, sans discrimination de genre, mis en place par le Conseil pour la formation et l’emploi des personnes handicapées (Training and Employment of Disabled Persons Board). Dix personnes ont été formées en 2023.

À Rodrigues, une série de programmes d’avancement économique des femmes a été lancée. En juin 2024, des programmes de leadership ont été organisés au niveau communautaire, offrant à 140 entrepreneuses un soutien et des possibilités de développement des compétences. Un programme de placement pour les femmes vulnérables a été lancé en 2022 dans le but de venir en aide aux femmes vulnérables en leur offrant des possibilités de placement et une stabilité financière. Ce programme bénéficie à cinq femmes par an qui reçoivent un soutien sur mesure pour améliorer leurs conditions socioéconomiques. Dans le cadre du Programme d’autonomisation des familles, au cours de l’exercice financier 2023-2024, 43 bénéficiaires au total ont participé à cette initiative d’avancement économique, qui met l’accent sur les activités génératrices de revenus afin de promouvoir l’indépendance financière. En 2022, 45 personnes ont pu bénéficier de l’initiative « Family Farm Project ». Elles ont obtenu des ressources et reçu la formation dont elles avaient besoin pour développer des activités agricoles durables et améliorer les moyens de subsistance des familles.

Groupes de femmes défavorisées

L’État providence mauricien offre à toutes ses citoyennes et tous ses citoyens des soins de santé gratuits, une éducation gratuite et une retraite de base. La Constitution mauricienne protège les droits fondamentaux et la liberté des individus et garantit que personne ne soit traité de manière discriminatoire. Il n’y a pas de discrimination entre les femmes des zones urbaines et rurales, ces dernières bénéficiant de divers services souvent décentralisés et facilement accessibles.

Le Ministère de l’intégration sociale, de la sécurité sociale et de la solidarité nationale (Division de la sécurité sociale) propose toute une gamme de programmes de protection sociale tels que les pensions de veuve, les pensions de réversion, l’offre d’une aide sociale et les mesures de lutte contre la pauvreté. Le Ministère s’efforce de promouvoir le développement socioéconomique des femmes vulnérables dans toutes ses politiques et tous ses programmes d’autonomisation.

Le Gouvernement fournit une aide au logement aux ménages éligibles inscrits au registre social de Maurice et subventionne 80 % du coût des logements dans le cadre du programme de logements tout en béton en faveur des ménages qui possèdent un terrain ou dans le cadre du programme des 10 % de la Société nationale de développement du logement (National Housing Development Company) en faveur des ménages qui n’ont pas de terrain. La loi sur les droits d’enregistrement a également été modifiée en 2021 afin d’introduire le programme d’accession à la propriété et le programme de paiement des prêts immobiliers afin de promouvoir l’accession à la propriété.

En 2022, le Gouvernement a mis en place le programme mensuel « Prime à l’emploi », qui prévoit une allocation pouvant atteindre 15 000 roupies pour la première année d’emploi de 10 000 jeunes âgés de 18 à 35 ans et de femmes âgées de moins de 50 ans. Ce programme a été étendu aux personnes en situation de handicap en 2023. À ce jour, 6 000 personnes, dont 5 500 femmes, ont bénéficié de ce programme.

Afin de garantir l’équité dans l’éducation, l’État offre une éducation gratuite aux élèves de l’enseignement préscolaire, primaire et secondaire jusqu’à l’âge de 20 ans. Tous les élèves reçoivent des manuels scolaires gratuits des grades 1 à 9. L’État garantit également la gratuité des transports pour tous les élèves. Les élèves éligibles peuvent également accéder à l’enseignement supérieur pour obtenir leur premier diplôme sans payer de frais. Une aide sociale et des pensions sont accordées à tous les enfants dans le besoin et à leurs parents.

Afin de réduire la fracture numérique, un accès gratuit à l’internet à haut débit est offert aux familles inscrites au registre social de Maurice depuis juillet 2019.

Maurice croit en l’intégration des personnes en situation de handicap dans la société. La loi de 2024 sur la protection et la promotion des droits des personnes en situation de handicap consacre la protection et la promotion des droits des personnes en situation de handicap et vient donner effet à la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées et à d’autres instruments internationaux auxquels Maurice est partie, dans le but d’éliminer la discrimination à l’égard des personnes en situation de handicap. Le règlement de 2017 sur le contrôle des bâtiments (accessibilité et conformité aux normes relatives au genre dans les bâtiments) (modification) a été modifié en 2022 afin de faciliter l’accès des personnes en situation de handicap aux bâtiments. En vertu des réglementations relatives au secteur du bâtiment, des rampes appropriées doivent être aménagées pour répondre aux besoins des personnes en situation de handicap et faciliter leur mobilité dans les bâtiments et les infrastructures.

Les enfants en situation de handicap bénéficient d’une aide médicale, paramédicale et financière. L’Unité du Ministère de l’intégration sociale, de la sécurité sociale et de la solidarité nationale pour l’autonomisation des personnes en situation de handicap vient en aide aux personnes en situation de handicap en leur proposant des services de conseil, d’orientation et d’orientation vers d’autres services. L’Unité pour l’autonomisation des personnes en situation de handicap offre toute une gamme de services, tels que des cartes de stationnement gratuites, le remboursement des frais de bus ou de taxi pour les enfants en situation de handicap qui fréquentent des écoles/centres de jour, des programmes de relève pour les aidants et des facilités de prêt. Le Ministère de l’égalité des genres et du bien-être de la famille apporte un soutien psychologique aux victimes de violences et d’abus, y compris aux personnes en situation de handicap, afin de leur permettre de surmonter les traumatismes émotionnels et psychologiques auxquels ces abus ou violences donnent lieu. Une aide leur est fournie à leur domicile s’ils ne sont pas en mesure de se rendre au centre d’accueil.

L’Autorité chargée des besoins éducatifs spéciaux [Special Education Needs Authority (SENA)], créée en vertu de la loi SENA de 2018 et supervisée par le Ministère de l’éducation et des ressources humaines, réglemente le secteur des besoins éducatifs spéciaux à Maurice. Avec 78 écoles pour les besoins éducatifs spéciaux enregistrées accueillant 839 filles et 1 905 garçons âgés de 5 à 20 ans, la SENA a aligné ses normes sur la démographie nationale. Elle a renforcé son équipe de soignant(e)s et d’assistant(e)s enseignant(e)s afin de créer un environnement sûr et favorable. Cette approche permet de détecter rapidement les problèmes de comportement et garantit l’offre d’un cadre protecteur. L’alphabétisation et la numératie sont prioritaires grâce à des plans d’éducation individualisés, adaptés aux capacités de chaque apprenant(e), qui favorisent une éducation inclusive, pour les filles comme pour les garçons.

Maurice n’est pas partie à la Convention relative au statut des réfugiés, ni au Protocole relatif au statut des réfugiés, à la Convention relative au statut des apatrides ou à la Convention sur la réduction des cas d’apatridie, non plus qu’à la Convention de l’Union africaine sur les réfugiés. Maurice, petite île densément peuplée aux ressources limitées, n’a pas encore adopté de lois ou de politiques visant à accorder le statut de réfugié à des étrangers. Le Gouvernement mauricien coopère avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés au sujet des questions relatives aux personnes réfugiées ou demandeuses d’asile. Maurice respecte le principe de non-refoulement et traite les demandes d’obtention du statut de réfugié politique d’une manière humanitaire, au cas par cas, en facilitant l’installation de ces personnes dans un pays ami disposé à les accueillir.

Femmes placées en détention

L’administration pénitentiaire mauricienne est tenue de rendre compte à la Division du mécanisme national de prévention (National Preventive Mechanism Division), au Conseil des visiteurs des prisons (Prisons Board of visitors) et aux rapporteuses et rapporteurs spéciaux, ainsi que de se conformer au Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Les détenus masculins et féminins, les prévenu(e)s et les condamné(e)s sont toujours séparés les uns des autres. Les jeunes délinquantes et délinquants sont détenus dans le centre correctionnel pour filles et garçons, dans des quartiers séparés, et ils ne sont pas non plus mélangés avec des détenus adultes. L’administration pénitentiaire traite tous les détenus de manière égale, sans distinction de race, de sexe, de religion, de genre, d’éducation ou de capacité intellectuelle, entre autres. Il n’y a pas de pratiques discriminatoires dans les prisons mauriciennes et l’administration pénitentiaire se conforme aux règles Nelson Mandela et aux autres directives pertinentes.

Chaque détenu(e) est informé(e) de ses droits et privilèges dès son entrée en prison. Un manuel en trois (3) langues (anglais, français et langue locale) lui est remis afin de lui permettre de s’adapter aux règles et règlements de la prison.

Les visites des avocat(e)s aux détenus ont lieu dans la salle des conseillers juridiques, à la vue des gardes, mais sans qu’ils ne puissent rien entendre. Cette mesure est conforme aux droits humains qui veulent que la confidentialité soit préservée.

Toutes les femmes qui sont placées en détention passent un examen médical complet (établissement du dossier médical, tests pathologiques et examen clinique), à l’issue duquel celles qui nécessitent une prise en charge psychologique sont orientées vers des psychologues de l’administration pénitentiaire ou des psychiatres externes.

Tous les détenu(e)s qui sont mineur(e)s, qui sont impliqué(e)s dans des crimes graves ou qui ont déjà suivi un traitement psychiatrique font l’objet d’un suivi systématique par le (la) psychologue de la prison.

Des tests d’entrée sont systématiquement effectués sur toutes les personnes placées en détention. Pendant leur incarcération, elles sont invitées à se soumettre à un dépistage volontaire du VIH, de l’hépatite C, des IST et de la tuberculose. La surveillance des maladies non transmissibles (MNT) est un processus continu. Les femmes détenues bénéficient de consultations gynécologiques mensuelles et d’un dépistage régulier du cancer du sein et du col de l’utérus.

Toutes les détenues doivent passer un test de grossesse au moment de leur entrée en prison. Les détenues enceintes se voient proposer des soins prénatals et postnatals dans un hôpital public. La prévention de la transmission mère-enfant (PTME) est une préoccupation majeure des services de santé pénitentiaires et un suivi approprié est donc assuré en conséquence.

Tous les enfants vivant avec leur mère incarcérée bénéficient d’espaces qui leur sont spécialement réservés et qui sont propices à leur croissance et à leur développement jusqu’à l’âge de cinq ans. Ils sont inscrits dans des jardins d’enfants et des écoles à l’extérieur de la prison afin de favoriser leur développement éducatif et social. Ils bénéficient de services de santé tels que des dispensaires pour bébés, les services de vaccination et les services pédiatriques dans les hôpitaux publics.

Les femmes détenues, qu’elles soient mauriciennes ou étrangères, sont autorisées à avoir des contacts avec le monde extérieur. Elles peuvent communiquer avec leurs proches par le biais de visites (visites fermées et ouvertes, correspondance, appels téléphoniques depuis des cabines téléphoniques installées à l’intérieur des prisons, visites Skype pour les étrangères et les familles qui ne peuvent pas venir en personne).

Elles peuvent également suivre des formations professionnelles, par exemple à la couture et à la broderie, à la cuisine et aux tâches ménagères, à la pâtisserie, aux soins de beauté et à la coiffure, à la production maraîchère, ou à la culture hydroponique et aquaponique, des cours d’alphabétisation et de calcul, des cours d’initiation à l’informatique, et des formations au système de blanchisserie et au nettoyage professionnel.

Une entreprise textile a été invitée à soutenir un projet de recyclage baptisé « Des déchets devenus trésor » (From Trash to Treasure) dans la prison pour femmes. Les déchets textiles sont transformés en tapis et cette activité se poursuit après la libération, avec un suivi assuré par des organisations non gouvernementales.

Afin de préparer les personnes détenues à leur réinsertion dans la société après leur libération, plusieurs initiatives sont menées avec l’aide d’organisations gouvernementales et non gouvernementales :

•Des programmes préalables à la libération : les organisations de la société civile, après avoir obtenu l’accord des autorités compétentes, se rendent dans les prisons pour donner des conférences et apporter un soutien psychosocial aux personnes détenues avant leur libération afin de les préparer à leur réinsertion sociale. Ces programmes peuvent inclure des séances de conseil, un travail auprès des détenus et de leurs familles, une formation aux compétences de la vie courante, un accompagnement religieux et moral, ainsi qu’une formation éducative et professionnelle.

•Programmes post-libération : certaines personnes détenues qui ont fait preuve d’une bonne disposition pendant leur peine d’emprisonnement peuvent être sélectionnées pour un placement professionnel à leur sortie de prison et bénéficier d’aides fournies par des organisations non gouvernementales, telles que des trousses d’outils et d’autres types de soutien pour créer leur propre entreprise. Certaines organisations non gouvernementales ont pris des dispositions en faveur de ces détenus dans le cadre de projets bien définis.

En 2023, le bureau du PNUD à Maurice a soutenu le lancement d’une ferme de formation à l’aquaponie et à la culture hydroponique à la prison de Beau Bassin, promouvant une approche de l’incarcération fondée sur les droits humains et la réinsertion. Cette initiative a permis à 38 détenues d’acquérir des compétences précieuses en matière d’autonomisation économique qu’elles pourront mettre à profit dans leurs futures entreprises dans le cadre de leur réinsertion dans le monde économique.

Mariage et relations familiales

Le Bureau de l’état civil, qui relève du Cabinet du Premier ministre, a proposé de rétablir le chapitre 9 du Code civil. Toutefois, cette décision doit être approuvée par le Gouvernement après consultation du Bureau juridique de l’État afin d’évaluer son impact potentiel sur la réglementation en vigueur.

En ce qui concerne la garde des enfants, l’absence d’enregistrement officiel du mariage n’empêche pas les parents de demander la garde ou une pension alimentaire à la Cour suprême, comme dans les cas d’enfants nés dans le cadre d’unions légalement reconnues. La Cour examine également les « actions en recherche de paternité » lorsqu’un père refuse de reconnaître son enfant.

La définition du « mariage » à Maurice renvoie aux mariages civils ou religieux au sens de l’article 2 de la loi sur l’état civil. L’article 3 de la loi établit des bureaux d’état civil pour l’enregistrement des mariages et autres questions civiles, tandis qu’en vertu de l’article 5, le registraire de l’état civil doit tenir le registre de tous les mariages, y compris les mariages religieux ayant des effets civils.

Conformément à l’article 30 a) de la loi sur l’état civil, tous les mariages religieux célébrés selon les rites musulmans doivent être enregistrés auprès du Conseil de la famille musulmane. Les mariages religieux non enregistrés ne sont pas reconnus légalement. Toutefois, les mariages enregistrés conformément à cet article sont régis par les articles 2281-1 à 228-10 du Code civil mauricien (CCM). L’article 74 de la loi sur l’état civil prévoit également l’enregistrement des mariages célébrés avant le 1er janvier 1982, sur déclaration commune des parties concernées, permettant ainsi l’enregistrement officiel de ces unions.

Actuellement, les droits des femmes en matière de dissolution du mariage sont protégés par la législation en vigueur, bien qu’aucune disposition spécifique ne traite des unions de fait. En outre, aucune étude approfondie n’a été menée sur la prévalence de la polygamie à Maurice, et cette pratique est interdite par la loi. Les mariages religieux musulmans qui ne sont pas reconnus par les autorités civiles ne confèrent pas le statut de polygame.

Maurice reconnaît trois types de régimes matrimoniaux :

•La communauté de biens : en cas de dissolution, chaque conjoint conserve ses biens propres et participe à la liquidation des actifs et passifs communs (article1450, CCM) ;

•La séparation des biens : Ce régime permet aux époux de conserver, de gérer et de disposer de leurs biens personnels de manière indépendante, comme s’ils n’étaient pas mariés (articles 1475-1476, CCM) ;

•Le contrat de mariage : les époux peuvent prendre des arrangements patrimoniaux spécifiques, à condition qu’ils ne soient pas contraires à l’ordre public ou aux normes juridiques (article1387, CCM).

Le Code civil interdit explicitement de contracter un second mariage avant la dissolution du premier (article 150, CCM). Le non-respect des exigences en matière d’enregistrement du mariage est considéré comme une infraction pénale en vertu de l’article 64 de la loi sur l’état civil, passible de sanctions telles que des amendes et des peines de prison. De même, l’article 257 du Code pénal punit la bigamie d’une peine pouvant aller jusqu’à 20 ans de réclusion criminelle, les complices encourant des peines équivalentes. Malgré les interdictions légales, d’après certaines sources, la polygamie est toujours pratiquée au sein de la communauté musulmane. Cependant, depuis 1981, le Code civil mauricien a interdit la polygamie et l’article 257 du Code pénal prévoit des sanctions sévères en cas de bigamie.

La question de la modification ou de l’abrogation du paragraphe 1 de l’article 254 afin de garantir le droit des femmes à une pension alimentaire, quels que soient les motifs du divorce, reste en suspens, car elle pourrait être discriminatoire à l’égard des hommes. Une approche plus équitable consisterait à subordonner le versement d’une pension alimentaire aux besoins et aux ressources des deux parties, quels que soient les motifs du divorce.

Le mariage des enfants est illégal à Maurice depuis l’application, à compter de janvier 2022, de la loi de 2020 sur les enfants. Sous l’égide du Ministère de l’égalité des genres et du bien-être de la famille, le Conseil national de l’enfance (National Children’s Council), mène des programmes de sensibilisation tels que l’« Atelier Partage Parents » afin d’éduquer les parents sur les dangers du mariage des enfants et de promouvoir l’égalité des genres, en mettant l’accent sur la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant.

Changements climatiques

Conformément à l’engagement pris par le Gouvernement de tenir compte systématiquement des questions de genre, le Ministère de l’environnement, de la gestion des déchets solides et des changements climatiques a intégré les considérations de genre dans les principales politiques climatiques, notamment la loi de 2020 sur les changements climatiques, les contributions déterminées au niveau national actualisées pour 2021 et le plan d’action de 2022 relatif aux contributions déterminées au niveau national. Ces documents ont été finalisés à l’issue de vastes consultations, notamment avec des femmes. La loi de 2020 sur les changements climatiques a porté création d’un conseil interministériel présidé par le Premier Ministre, dont la Ministre de l’égalité des genres est membre permanente. En outre, en vertu du paragraphe 2 m) de l’article 8, les études climatiques doivent tenir compte des questions de genre, des droits humains et du patrimoine culturel. Cependant, des défis subsistent en raison du manque de données sur la participation des femmes à la prise de décision en ce qui concerne le climat.

Le plan d’action en faveur de l’égalité des genres dans les secteurs de l’atténuation a été élaboré en 2023 dans le cadre du projet d’actions d’atténuation appropriées au niveau national. Au cours de ce processus, une analyse de genre a été réalisée pour chaque secteur et sous-secteur émetteur de gaz à effet de serre à partir des statistiques et des données disponibles pour la République de Maurice. Les termes relatifs au genre ont également été définis afin de faciliter la compréhension. Cette analyse a révélé que l’atténuation des changements climatiques, qui repose principalement sur des solutions technologiques et techniques, est un domaine dominé par les hommes. En outre, il apparaît que ce biais masculin peut être lié à la faible participation des filles et des jeunes femmes dans des domaines d’études spécifiques, à savoir les sciences, la technologie, l’ingénierie et les mathématiques (STIM).

Le Plan d’action pour l’égalité des genres, qui comprend 46 mesures nécessitant un investissement d’environ 17 millions de dollars américains d’ici à 2030, a été élaboré conformément à la Politique nationale sur le genre 2022-2030 et aux exigences du Plan d’action pour l’égalité des genres adopté par la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques en 2017. Il est donc nécessaire que les parties prenantes contribuent activement à la mise en œuvre intégrale des mesures qui y sont prévues afin d’intégrer la dimension de genre et les changements climatiques dans les secteurs clés, notamment l’adaptation, qui sont essentiels pour que notre pays atteigne ses objectifs de développement. Divers programmes de renforcement des capacités et de sensibilisation ont été mis en œuvre et les questions de genre ainsi que les points de vue des représentantes des femmes ont été pris en compte. Par exemple, l’initiative de renforcement des capacités en matière de transparence visant à améliorer le processus de collecte et d’analyse des données sur les inventaires des gaz à effet de serre garantit que 50 % des femmes seront formées à la fin du projet en 2026.

Conformément à la décision 3 de la COP 25 de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, Maurice a nommé une représentante du Ministère de l’égalité des genres et du bien-être de la famille comme personne référente à l’échelle nationale pour les questions de genre et les changements climatiques. La position du pays dans les négociations sur le climat pour la COP27 a été élaborée avec la contribution du Ministère de l’égalité des genres et du bien-être de la famille. La position nationale actualisée pour 2023, alignée sur la Politique nationale sur le genre 2022-2030, engage le ministère de l’Environnement à intégrer les considérations de genre dans toutes les politiques et tous les programmes climatiques. Elle met également l’accent sur le renforcement des capacités des femmes et des hommes afin de promouvoir une approche de l’action climatique et du développement durable qui soit sensible au genre, inclusive et fondée sur la connaissance.

Dans le cadre du projet d’économie à faible intensité de carbone financé par le Fonds vert pour le climat, des progrès significatifs ont été réalisés dans la promotion d’un développement durable à faibles émissions. En 2023, avec le soutien du PNUD, 3,7 MW de panneaux solaires photovoltaïques ont été installés sur les toits. Plus de 1 800 familles à faible revenu, dont 100 à Rodrigues, ont reçu des systèmes de 1,5 kWc, tandis que 350 ménages à revenu moyen et 150 organisations non gouvernementales ont reçu des kits de 2 kWc. Environ 1 100 ménages dirigés par des femmes ont ainsi pu accéder à une énergie propre et abordable. En outre, 180 femmes, dont des entrepreneuses et des membres d’associations féminines, ont participé à des sessions de sensibilisation à l’importance des énergies renouvelables et des systèmes photovoltaïques solaires, favorisant ainsi l’accès à l’énergie et une durabilité inclusive du point de vue du genre.

Objectifs de développement durable

Maurice tient compte activement des questions de genre dans le cadre de ses efforts visant à atteindre les objectifs de développement durable, en mettant particulièrement l’accent sur les moyens de mettre les technologies de l’information au service de l’équité. Le Gouvernement a mis en œuvre des politiques et des programmes visant à améliorer l’accès des femmes et des filles à l’éducation et aux carrières dans le domaine des technologies de l’information, dans le but de réduire les écarts entre femmes et hommes dans le secteur technologique. Cela comprend des initiatives en faveur de l’alphabétisation numérique et des programmes de formation aux technologies de l’information adaptés aux femmes, la promotion de la participation des femmes dans les domaines des STIM et le soutien aux entrepreneuses dans le secteur technologique. Ces efforts visent à créer un environnement numérique inclusif qui donne des moyens d’agir à toutes les personnes, quel que soit leur genre, contribuant ainsi à un développement équitable et durable.

Lancé en 2025, le projet ELIT (English Literacy using Information Technology) du NPCC vise à réduire la fracture numérique et à promouvoir l’entrepreneuriat chez les femmes en s’attaquant aux obstacles liés à un faible degré d’instruction et à une maîtrise limitée de l’anglais. Financé par l’UNESCO, ce projet a permis de former plus de 2 500 femmes jusqu’en 2023, grâce à la collaboration de diverses parties prenantes. Pour s’adapter à des défis tels que la COVID-19, ELIT a été rebaptisé ELIT Online, élargissant ainsi sa portée à Maurice, Madagascar et Rodrigues. En 2023, le NPCC a formé 24 femmes venues de 20 organisations non gouvernementales pour qu’elles soient en mesure de dispenser la formation ELIT Online, et Mauritius Network Services Ltd (MNS) a parrainé une formation complémentaire pour six organisations non gouvernementales en 2024. Cinq organisations non gouvernementales ont formé plus de 60femmes, et 10responsables du Conseil national des femmes ont contribué à former plus de 200autres femmes en collaboration avec la National Empowerment Foundation (Fondation nationale pour l’autonomisation). Des sessions supplémentaires de formation aux technologies numériques ont également permis aux entrepreneuses de mieux gérer leurs micro-entreprises.

Le Bureau de gestion de l’efficacité énergétique (Energy Efficiency Management Office) promeut l’efficacité énergétique de manière à ce qu’elle profite à tous, sans distinction de genre, et à ce qu’elle permette de lutter contre les inégalités de genre potentielles en matière d’accès à l’énergie et d’utilisation de celle-ci au sein des ménages.

•Réduction des factures énergétiques : Les pratiques et technologies écoénergétiques contribuent à réduire la consommation d’énergie, ce qui se traduit par des économies pour tous les membres du foyer.

•Durabilité environnementale : La réduction de la consommation d’énergie est bénéfique pour l’environnement, car elle permet de réduire les émissions de gaz à effet de serre.

Lutter contre les inégalités de genre et l’objectif de développement durable no7 :

•Les femmes et la gestion de l’énergie : Comme les femmes s’occupent souvent des tâches ménagères et des finances, les séances de sensibilisation à l’efficacité énergétique organisées par l’EEMO les aident à prendre des décisions éclairées en matière de consommation d’énergie, ce qui peut leur permettre de mieux contrôler le budget familial ;

•Gain de temps : L’étiquetage énergétique des appareils électroménagers, rendu obligatoire par la réglementation sur l’efficacité énergétique (étiquetage des machines réglementées), améliore la disponibilité d’appareils à faible consommation d’énergie. Ces appareils et ces pratiques permettent de gagner du temps sur des tâches telles que la cuisine ou le ménage. Les femmes peuvent ainsi consacrer plus de temps à leurs études, à leur travail ou à leurs loisirs ;

•Amélioration de la sécurité : un éclairage économe en énergie et une ventilation adéquate créent un environnement domestique plus sûr et plus sain pour tout le monde.

En promouvant l’efficacité énergétique dans une approche inclusive des questions de genre, l’EEMO contribue à une plus grande équité sociale tout en œuvrant pour un avenir plus durable pour tous.

L’Agence mauricienne pour les énergies renouvelables [Mauritius Renewable Energy Agency (MARENA)] remplit un large éventail de fonctions, qui vont du soutien apporté aux études et à la recherche sur les technologies liées aux énergies renouvelables à l’élaboration de lignes directrices et de normes pour les projets, en passant par la mise en œuvre de programmes de sensibilisation et le partage d’informations et de connaissances sur les technologies liées aux énergies renouvelables. Statistiquement, les femmes sont moins présentes dans le secteur des énergies renouvelables. Dans le cadre de la réalisation de l’objectif de développement durable sur l’égalité des sexes, des campagnes de sensibilisation sont organisées dans différentes régions à l’intention des femmes afin d’accroître leur participation dans le secteur des énergies renouvelables.

Dans le cadre du projet du Fonds vert pour le climat, la MARENA a lancé un programme de formation axé sur l’entrepreneuriat féminin et les grands fondamentaux des systèmes solaires photovoltaïques. La formation visait à doter les femmes, en particulier celles travaillant dans des micro-entreprises, de connaissances techniques sur l’installation, le fonctionnement et la maintenance des systèmes photovoltaïques, ainsi que de compétences entrepreneuriales. Financée dans le cadre du volet 1 du projet du Fonds vert pour le climat, cette initiative a permis de former 192 entrepreneurs, dont 175 femmes, à l’appui d’un développement socioéconomique inclusif dans le secteur des énergies renouvelables.

Collecte des données

En ce qui concerne les mesures prises pour améliorer les systèmes de collecte de données afin de garantir la collecte de données ventilées par sexe, âge, handicap, origine ethnique, lieu de résidence et statut socioéconomique, en particulier sur la situation à Rodrigues, les données sont disponibles sur demande à compter du recensement de la population et des logements de 2022. Les statistiques clés permettant de mieux comprendre Rodrigues, basées sur le recensement de la population et des logements de 2022, seront disponibles sur le site Web de Statistics Mauritius.

Conformément à la Stratégie nationale et au Plan d’action pour l’élimination des violences de genre, une étude de référence sur l’ampleur des violences de genre à Rodrigues sera réalisée et des données seront réunies en collaboration avec le Ministère de l’égalité des genres et du bien-être de la famille et l’Assemblée régionale de Rodrigues. L’étude sera menée par le Conseil mauricien de la recherche et de l’innovation (Mauritius Research and Innovation Council). Dans le cadre des initiatives qu’elle mène pour l’exercice financier 2024-2025, la Commission de Rodrigues développe une base de données intégrée sur les grossesses chez les adolescentes et les violences de genre. Ce projet vise à améliorer la collecte et l’analyse des données, afin de permettre un meilleur suivi de ces questions cruciales et d’y apporter une réponse plus efficace. En outre, le programme DOVIS est en cours d’application à Rodrigues. Plusieurs membres du personnel ont déjà suivi une formation spécialisée, et il est prévu d’organiser prochainement des sessions de formation à l’intention des nouvelles recrues.

Renseignements complémentaires

L’Assemblée régionale de Rodrigues a mis en place des mécanismes institutionnels visant à faciliter l’application des recommandations de la Politique nationale sur le genre et à garantir l’intégration des questions de genre dans tous les secteurs. En outre, la politique de Rodrigues relative aux questions de genre (2013-2017) est en cours de révision, avec le soutien d’un(e) consultant(e) et du Ministère de l’égalité des genres et du bien-être de la famille, dans le but de mettre à jour et de renforcer les stratégies en faveur de l’égalité des genres pour qu’elles soient adaptées à l’évolution des besoins de la société.