COMITÉ POUR L’ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE

Soixante‑dixième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 1799e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,le mardi 27 février 2007, à 10 heures

Président: M. de GOUTTES

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS, OBSERVATIONS ET RENSEIGNEMENTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 9 DE LA CONVENTION (suite)

Quatrième à septième rapports périodiques de l’ex‑République yougoslave de Macédoine (suite)

La séance est ouverte à 10 h 10.

EXAMEN DES RAPPORTS, OBSERVATIONS ET RENSEIGNEMENTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 9 DE LA CONVENTION(point 5 de l’ordre du jour) (suite)

Quatrième à septième rapports périodiques de l’ex-République yougoslave de Macédoine (CERD/C/MKD/7) (suite)

1. Sur l’invitation du Président, la délégation macédonienne reprend place à la table du Comité.

2.Mme GELEVA (ex-République yougoslave de Macédoine) indique que l a participation du Gouvernement macédonien à l’initiative de la Décennie pour l’intégration des Roms (2005-2015), qui intéresse la plupart des États d’Europe orientale, s’inscrit dans le cadre des mesures que la République de Macédoine a prises pour accélérer le processus d’insertion des Roms. Un comité directeur de la Décennie a été créé qui a défini quatre domaines d’intervention prioritaires: l’éducation, l’emploi, la santé et le logement. À cette fin, des plans d’action nationaux assortis d’objectifs concrets et détaillant les activités à mener pendant les dix prochaines années ont été élaborés par chacun des pays. La Stratégie nationale pour les Roms et un plan d’action national en faveur de ce groupe ont été adoptés par le Gouvernement macédonien en janvier 2005. La représentante précise que son pays est le seul d’Europe orientale à s’être doté, dans le cadre de la Décennie, d’un plan d’action national en faveur des Roms.

3.S’agissant des problèmes rencontrés par les Roms en matière de logement, Mme Geleva dit qu’un plan d’action national pour le logement a été adopté qui vise notamment à mettre en place des services d’urbanisme dans les communautés roms et à construire des logements sociaux pour les personnes les plus vulnérables. En 2005, le Gouvernement a donné aux Roms la possibilité d’acquérir les logements construits illégalement avant 1998. Le processus de décentralisation mis en œuvre devrait également faciliter la réalisation du plan d’action en faveur des Roms au niveau local.

4.Les efforts déployés pour intégrer les Roms dans la société macédonienne ne constituent pas une tentative d’assimilation de cette minorité mais visent seulement à réduire le fossé entre les Roms et le reste de la population. Le Gouvernement macédonien n’a pas l’intention de faire renoncer les Roms à leurs traditions, à leur culture ou à leur langue.

5.Répondant aux questions sur les Ashkalis, la représentante indique que les membres de cette minorité, qui sont originaires d’Égypte, sont installés dans les Balkans depuis l’époque d’Alexandre le Grand. Leur langue maternelle est le macédonien et, bien qu’ils se reconnaissent en tant qu’Égyptiens, ils se qualifient souvent de Roms en privé.

6.S’agissant des statistiques sur les Roms, Mme Geleva reconnaît qu’il existe en effet des différences entre les données officielles issues du recensement et les estimations des ONG. Selon les chiffres officiels, la République de Macédoine compte 54 000 Roms, ce qui représente 2,67 % de la population du pays, alors que selon les ONG, entre 80 000 et 130 000 Roms vivraient en République de Macédoine. Le Gouvernement n’est pas en mesure d’expliquer pourquoi un nombre important de Roms refusent de déclarer leur appartenance à cette minorité, mais estime que cela est dans l’ensemble dû au fait que les Roms connaissent mal les droits que leur reconnaît la Constitution.

7.Le Gouvernement a déployé des efforts importants pour améliorer la situation des Roms dans le domaine de l’éducation. Un programme sur l’éducation des Roms a été élaboré en 2005 et un fonds pour l’éducation des Roms a été établi et doté d’un budget de 1,5 million d’euros. Ce programme vise à encourager l’enseignement préscolaire des enfants, à renforcer les programmes éducatifs des parents et à faciliter l’accès aux bourses d’études de l’enseignement secondaire et universitaire.

8.Mme KAMBERI (ex-République yougoslave de Macédoine) indique que les Égyptiens réfugiés du Kosovo bénéficient d’un statut spécial et de la protection particulière du Haut‑Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés. La position officielle du Gouvernement est de leur permettre de rester en République de Macédoine tant que leur retour en toute sécurité ne sera pas garanti.

9.La question de l’identification ethnique dans les opérations de recensement a été très politisée et a même abouti à une remise en cause des résultats du dernier recensement organisé en République de Macédoine. Contrairement à ce que certains ont pu prétendre, les autorités macédoniennes n’exercent aucune pression sur les citoyens pour les inciter à déclarer leur appartenance ethnique et sont au contraire prêtes à examiner les raisons pour lesquelles un nombre important de personnes refusent de le faire.

10.Mme DEMIROVSKA (ex-République yougoslave de Macédoine) indique que le niveau d’instruction actuel des Roms n’est pas satisfaisant. Des études de l’UNICEF ont montré qu’en 2000 45 % des femmes roms étaient analphabètes, contre 19 % des hommes, et que 30 % d’entre elles n’avaient pas achevé le cycle d’enseignement primaire, alors que ce chiffre n’était que de 20 % pour les hommes. Le faible taux de fréquentation scolaire des enfants roms s’explique par une mauvaise maîtrise du macédonien. La Stratégie nationale sur les Roms et le Plan d’action national pour les Roms s’inscrivent dans le cadre des mesures que le Gouvernement a prises pour lutter contre le problème de l’échec scolaire des enfants et de l’analphabétisme des parents roms. Des cours obligatoires destinés à améliorer l’entente interethnique ont également été introduits dans le programme d’enseignement secondaire et les enseignants sont tenus de suivre une formation sur le respect des cultures et la lutte contre les stéréotypes et les préjugés. Mme Demirovska réfute la thèse selon laquelle les mesures prises en faveur de l’éducation et de l’intégration des Roms conduiraient à leur assimilation et estime au contraire que l’éducation favorise la protection de l’identité communautaire.

11.Le macédonien est la langue officielle de l’enseignement mais certains cours sont également dispensés en albanais, turc ou serbe. Les minorités qui le souhaitent peuvent en outre demander que leurs enfants étudient en option leur langue maternelle à l’école primaire. Enfin, à la demande d’une communauté linguistique donnée et avec l’accord du Ministère de l’éducation après examen du dossier, le programme scolaire peut être dispensé dans son intégralité dans la langue de la communauté en question.

12.Mme KIKEREKOVA (ex-République yougoslave de Macédoine) dit que, conformément aux dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme et d’autres conventions ratifiées par son pays en la matière, toute personne traduite en justice a le droit d’être informée immédiatement et dans sa langue des motifs de son inculpation. La République de Macédoine a consacré ce principe dans le cadre de la modification de son Code de procédure pénale en 1996. Pour davantage de précisions sur les lois prises pour donner effet aux dispositions du cinquième amendement à la Constitution relatif à l’utilisation des langues communautaires dans le cadre des procédures judiciaires, à savoir les lois portant modification de la loi sur la procédure pénale, de la loi sur la procédure civile et de la loi sur les contentieux administratifs, Mme Kikerekova invite les membres du Comité à se référer aux paragraphes 70 à 102 du rapport, qu’elle cite abondamment.

13.Mme GORGIEVA (ex-République yougoslave de Macédoine) dit que l’État partie a inscrit dans son code pénal une nouvelle infraction, les crimes contre l’humanité, s’acquittant ainsi de l’obligation qui est la sienne en vertu du Statut de Rome de la Cour pénale internationale auquel il est partie. Les tribunaux nationaux peuvent donc désormais juger les auteurs de crimes de cette nature en vertu du principe de la compétence universelle.

14.Mme KIKEREKOVA (ex-République yougoslave de Macédoine) indique que son pays est fermement résolu à mettre en œuvre les normes figurant dans les instruments internationaux auquel il est partie, notamment dans le domaine du droit pénal. Elle en veut pour preuve l’adhésion de son pays au Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l’incrimination d’actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques, adopté par le Conseil de l’Europe en 2003. Conformément aux dispositions de l’article 6 dudit Protocole, qui impose aux États d’adopter les mesures législatives qui se révèlent nécessaires pour ériger en infractions pénales «la diffusion ou les autres formes de mise à disposition du public, par le biais d’un système informatique, de matériel qui nie, minimise de manière grossière, approuve ou justifie des actes constitutifs de génocide ou de crimes contre l’humanité», la République de Macédoine a inscrit ces infractions dans son droit pénal. Les nouvelles dispositions s’appliquent à toute personne, de quelque nationalité que ce soit, ayant commis une infraction de cette nature sur le territoire macédonien mais aussi à toute personne de nationalité macédonienne qui se rend coupable à l’étranger d’un acte de ce type.

15.Mme DONEVA (ex-République yougoslave de Macédoine) indique que, d’après les dernières statistiques, 94 % des demandeurs d’asile déboutés étaient des Roms, des Ashkalis et des Égyptiens. Elle précise qu’ils ont été déboutés parce qu’ils ne remplissaient pas les critères fixés par la loi pertinente, et non en raison de leur appartenance ethnique.

16.Un enfant né d’un parent macédonien et d’un parent étranger obtient automatiquement la nationalité macédonienne, à moins que, d’un commun accord, les parents demandent qu’il acquière la nationalité du parent étranger. Le fait que le parent étranger réside illégalement sur le territoire macédonien, le cas échéant, n’influe en rien sur le statut de l’enfant, ni sur son droit à demander la nationalité macédonienne.

17.Le Code d’éthique de la police réglemente les comportements que les membres des forces de l’ordre sont censés adopter dans le cadre de leur mandat, qui consiste à assurer la sécurité et à protéger la vie des citoyens. En cas de recours excessif à la force, ce qui est rare, le Code d’éthique prévoit que l’unité au sein du Ministère de l’intérieur chargée de combattre les pratiques condamnables sous toutes leurs formes se saisisse du dossier et enquête sur les faits. Si l’unité conclut à une violation des droits de l’homme par l’agent de police dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, elle transmet le dossier à un mécanisme de contrôle interne. Ce dernier formule ensuite des recommandations contraignantes à l’intention des responsables des services compétents au sein du Ministère de l’intérieur, qui à leur tour prennent des mesures disciplinaires à l’encontre du fonctionnaire fautif.

18.Les Balkans sont depuis toujours une région où de nombreuses armes sont en circulation − des centaines de milliers selon certaines organisations non gouvernementales. Le phénomène s’étant encore intensifié avec la crise qui a ébranlé la région au cours de la dernière décennie, plusieurs trains de mesures visant à collecter les armes ont été adoptés, par l’OTAN notamment, avant que les autorités nationales ne prennent elles‑mêmes le relais en adoptant une législation stricte dans ce domaine.

19.La République de Macédoine n’a pas encore ratifié le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture, qu’elle a signé en septembre 2006, parce que le processus d’adhésion à l’Union européenne lui prend beaucoup de temps. Cependant, elle ne l’aurait pas signé si elle n’avait pas eu l’intention de le ratifier par la suite.

20.Pour ce qui est de l’affaire Khaled al-Masri, le Parlement envisage actuellement de créer une commission indépendante chargée de débattre de la question de manière plus approfondie.

21.Mme Doneva précise que les relations entre les différentes communautés sont harmonieuses et que, même au pire moment de l’histoire du pays en 1991, la situation n’était pas aussi catastrophique que les médias et les hommes politiques le laissaient entendre. Il faut dire que les diverses communautés coexistent dans le pays depuis des siècles dans l’entente la plus cordiale.

22.Conformément à la loi concernant l’utilisation des drapeaux, le fait qu’une minorité arbore un drapeau autre que macédonien est considéré avant tout comme une expression de la spécificité ethnique de la minorité en question plutôt que comme l’affirmation de son identité nationale. Par conséquent, cela ne pose pas de problème dans le pays.

23.Les visas de sortie sont une formalité prévue dans la loi sur les documents de voyage qui ne s’applique qu’en situation d’urgence, notamment en cas d’épidémie, raison pour laquelle les dispositions pertinentes n’ont jamais été mises en œuvre.

24.Bien qu’on ne puisse nier que, dans certains cas, la construction d’édifices religieux à proximité immédiate de lieux de culte d’autres communautés religieuses a provoqué des débats houleux, il convient de souligner que les propos tenus dans ce contexte n’ont jamais dépassé certaines limites et que, de manière générale, la frontière ténue entre la liberté d’expression et les propos relevant de l’incitation à la haine religieuse ou raciale n’a encore jamais été franchie dans le pays.

25.M. BILALI (ex‑République yougoslave de Macédoine) indique que l’un des jalons importants de la mise en œuvre de l’Accord‑cadre d’Ohrid a été l’adoption, en janvier 2007, d’une stratégie tendant à assurer la représentation équitable de toutes les communautés au sein de la fonction publique, stratégie qui s’inscrit dans le cadre des politiques publiques de lutte contre la discrimination à l’égard des minorités ethniques dans le monde du travail. Toutefois, force est de constater que, depuis 2002, les progrès enregistrés en matière de représentation des minorités sont modestes, ce qui s’explique notamment par le manque de ressources.

26.Mme GELEVA (ex‑République yougoslave de Macédoine) précise que l’Accord‑cadre d’Ohrid est structuré en trois parties: la première porte sur les amendements à apporter à la Constitution; la deuxième concerne les modifications de la législation interne découlant de ces amendements; et la troisième a trait aux mesures tendant à rétablir la confiance entre les communautés. Le contenu de l’Accord‑cadre n’est donc pas directement applicable par les tribunaux, mais il l’est indirectement, de par son incorporation dans la Constitution et le droit interne.

27.En 2005, le Bureau du Médiateur a été saisi de quatre requêtes pour violation des droits des minorités, présentées respectivement par deux Albanais, un Bosniaque et une personne n’ayant pas précisé sa nationalité. Il a conclu à la violation de ces droits dans un seul cas et l’institution concernée a pris des mesures afin de donner suite à ses recommandations. En outre, il a reçu six plaintes faisant état d’actes discriminatoires au sens large et a constaté l’existence d’une violation dans deux de ces cas. Toutefois, les autorités publiques n’ont pas encore donné suite aux recommandations du Médiateur concernant ces affaires.

28.M. AMIR souhaiterait un complément d’information sous forme de statistiques ventilées sur la situation économique, l’emploi et le logement des minorités. Notant à la lecture du rapport qu’en 2002 l’État partie comptait 674 015 musulmans, il voudrait savoir quel droit est applicable à cette communauté et, en particulier, si les principes de la charia sont repris en droit interne de façon que les membres de cette communauté puissent s’en prévaloir. Par ailleurs, la délégation est priée d’indiquer si certains des juges de la Cour suprême et de la cour d’appel sont musulmans et, le cas échéant, si leur représentation est proportionnelle au pourcentage de musulmans au sein de la population macédonienne. Enfin, dans son huitième rapport périodique, l’État partie voudra peut‑être donner des détails sur les dispositions du Code de procédure pénale, en particulier celles concernant la procédure de mise en examen, l’instruction et le rôle de la police au cours de l’enquête.

29.M. PROSPER voudrait savoir pourquoi la délivrance de documents d’identité aux membres de la communauté rom pose problème dans l’État partie et comment les autorités envisagent de régler cette question.

30.M. LINDGREN ALVES (Rapporteur pour l’ex‑République yougoslave de Macédoine) dit que, lors des deux séjours qu’il a effectués dans l’État partie, il a été frappé par le nombre considérable d’enfants des rues roms à Skopje. D’après les personnes qu’il a interrogées, ces enfants proviendraient pour la plupart du Kosovo et ne souhaiteraient pas y retourner. La délégation est priée d’indiquer ce qu’il est advenu de ces enfants et si le Gouvernement a trouvé une solution à ce problème.

31.M. PILLAI, se référant aux renseignements fournis dans les réponses écrites concernant la question 10 de la liste des points à traiter, demande si les 18 plaintes pour violation de l’article 137 du Code pénal sont encore pendantes. Au cas où ces plaintes auraient été classées sans suite, il souhaiterait savoir pourquoi aucune des personnes mises en cause n’a été condamnée.

32.Le PRÉSIDENT, s’exprimant en tant que membre du Comité, prie la délégation d’indiquer quelles langues officielles autres que le macédonien peuvent être utilisées dans le cadre d’une procédure pénale et de citer des exemples d’application de la loi sur les communautés et groupes religieux.

33.M. ABOUL-NASR croit comprendre, d’après les informations fournies par la délégation, que des Égyptiens vivraient dans l’État partie, ce qui lui paraît surprenant. Il souhaiterait donc des éclaircissements à ce sujet. Par ailleurs, rappelant que l’Islam est une religion, il prie la délégation d’expliquer pourquoi elle a employé le terme de race pour désigner les musulmans.

La séance est suspendue à 12 h 10; elle est reprise à 12 h 20.

34.Mme GELEVA (ex‑République yougoslave de Macédoine) dit qu’aucune condamnation n’a été effectivement prononcée dans le cadre des affaires se rapportant à l’article 4 de la Convention car le parquet a estimé qu’aucun élément de preuve tangible n’avait été fourni pour étayer les plaintes. L’absence de plainte pour discrimination raciale s’explique par divers facteurs, parmi lesquels le manque de sensibilisation de la population à la question de la discrimination et la méconnaissance de ses droits fondamentaux. La République de Macédoine a fourni des statistiques ventilées par origine ethnique ou raciale concernant l’emploi et le logement dans son rapport au Comité des droits économiques, sociaux et culturels (E/C.12/MKD/1) et prie les experts intéressés de s’y reporter. La situation de la communauté rom y est en outre examinée en détail. La République de Macédoine est un État laïque et des personnalités de multiples confessions occupent des postes de très haut niveau. La loi sur les communautés et groupes religieux, qui comporte des dispositions visant à prévenir la discrimination à l’encontre des minorités religieuses de la République de Macédoine, n’a jusqu’à présent jamais été invoquée devant les tribunaux. Outre le macédonien, seul l’albanais peut être utilisé dans les procédures judiciaires car il est parlé par au moins 20 % de la population (disposition de la loi portant modification de la loi sur la procédure pénale). En réponse à M. Aboul‑Nasr, Mme Geleva dit que quelques Macédoniens se définissent comme Égyptiens et se présentent comme des descendants d’Alexandre le Grand.

35.Mme DONEVA (ex‑République yougoslave de Macédoine) dit que les Roms ne sont pas victimes de discrimination dans son pays et sont vivement encouragés à demander la nationalité macédonienne. Les dispositions relatives à l’acquisition de la nationalité s’appliquent de la même façon à tous les citoyens, quelle que soit leur origine ethnique ou raciale. De toute évidence, des problèmes pratiques et spécifiques se posent de temps à autre mais le Ministère de l’intérieur s’emploie à les régler autant que possible. Des brochures publiées dans différentes langues (serbe, albanais, turc et rom) décrivent la procédure à suivre et les conditions à remplir par ceux qui souhaitent acquérir la nationalité macédonienne.

36.Mme KAMBERI (ex‑République yougoslave de Macédoine) dit que son pays est pleinement conscient de l’ampleur du problème des enfants des rues et que le Ministère du travail et de la politique sociale a créé un service de l’exclusion qui s’occupe en priorité des enfants des rues. La révision de la loi sur la protection sociale a permis de créer des centres d’accueil pour les enfants des rues à partir de 2004. En décembre 2005, 500 enfants des rues se rendaient quotidiennement dans des centres d’accueil.

37.M. LINDGREN ALVES (Rapporteur pour l’ex‑République yougoslave de Macédoine) se félicite du dialogue qui s’est instauré entre l’État partie et le Comité et note avec satisfaction que la délégation a répondu aux nombreuses questions des experts avec beaucoup de franchise et de précision.

La séance est levée à 13 heures.

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