I.Introduction

L’Iraq a l’honneur de soumettre son huitième rapport périodique au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, conformément l’article 18 (par. 1 b) de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. L’Iraq s’emploie à appliquer les dispositions de la Convention et présente ci-après les mesures qu’il a prises à cet effet.

Le Comité a examiné le septième rapport périodique de l’Iraq à ses 1720e et 1721e séances, le 22 octobre 2019. Cet examen a donné lieu à un certain nombre d’observations finales et de recommandations.

Le 23 décembre 2021, l’Iraq a soumis au Comité un rapport (CEDAW/C/IRQ/FCO/7) qui contient des informations sur les mesures prises pour appliquer les recommandations formulées aux paragraphes 14 a) (Cadre constitutionnel et législatif), 16 b) (Mécanisme national de promotion des femmes) et 40 a) (Femmes et filles réfugiées, rapatriées et déplacées) des observations finales.

Par sa décision no 112-2021, le Gouvernement a approuvé le plan national sur cinq ans pour les droits humains (2021-2025), dans lequel les institutions et organismes publics et sectoriels trouveront des orientations conformes aux recommandations et observations finales adressées à l’Iraq à l’issue de l’examen périodique des rapports soumis aux mécanismes conventionnels et non conventionnels. Ce plan permettra de créer un cadre législatif conforme aux traités internationaux, d’élaborer des politiques de protection et de promotion des droits humains, de consolider les acquis nationaux et de renforcer les capacités institutionnelles et individuelles. Cette décision prévoit également la création d’un comité central chargé de suivre la mise en œuvre du plan. Pour sa part, le Gouvernement de la Région du Kurdistan a élaboré et approuvé son propre plan pour les droits humains (2021-2025), auquel ont contribué des acteurs régionaux et qui s’appuie sur le plan national du Gouvernement fédéral.

Des élections législatives anticipées se sont tenues le 10 octobre 2021 ; pour la cinquième fois depuis 2003, les Iraquiennes et les Iraquiens ont été appelés à élire leurs représentants à la Chambre des députés, plus haute autorité législative et de contrôle du pays. Les membres des services de sécurité, les personnes déplacées et en détention ont pu voter le 8 octobre. Des femmes ont été recrutées dans les bureaux de vote. Les élections ont mobilisé 553 000 scrutateurs, dont 183 000 femmes (27 %). Sur 22 116 368 électrices et électeurs inscrits, 9 629 601 au total se sont rendus aux urnes (vote général et vote spécial), soit un taux de participation de 43,54 %. Deux cent trente-quatre hommes et 96 femmes – soit 13 de plus que le quota de sièges réservés aux femmes – ont été élus à la députation.

II.Application de la Convention et observations finales

Objectifs de développement durable

Recommandation formulée au paragraphe 6

L’Iraq a adopté un projet de vision unifiée qui servira de cadre et de document d’orientation pour un projet national visant à concilier les spécificités iraquiennes avec les buts et principes des objectifs de développement durable. Cette vision s’appuie notamment sur les composantes suivantes : des personnes qui ont les moyens d’agir dans un pays sûr, une société solidaire, une économie diversifiée, un environnement durable, et la justice et une bonne gouvernance. C’est dans cette perspective qu’a été adoptée la Stratégie nationale pour les femmes iraquiennes (2023-2030). Celle-ci entend soutenir les femmes et leur donner davantage de moyens, renforcer leurs droits et leurs libertés, mettre en place les mesures nécessaires pour éliminer les obstacles à leur participation effective à la vie politique, économique, sociale et culturelle, les protéger contre toutes les formes de violence et de discrimination, leur donner la possibilité de contribuer au développement sous toutes ses formes et valoriser leurs capacités et leur potentiel à agir dans tous les domaines de la vie publique. Elle permettra de consolider l’État et la société en mobilisant des ressources supplémentaires pour promouvoir les objectifs et intérêts nationaux, les plans de développement nationaux, les stratégies sectorielles et les politiques adoptées par le Ministère du plan. Toutes ces mesures sont conformes au principe de l’égalité femmes-hommes, qui est inscrite dans de nombreuses dispositions de la Constitution.

Retrait des réserves

Recommandation formulée au paragraphe 10

Les États arabes parties à la Convention ont pour la plupart formulé des réserves à plusieurs articles, estimant qu’ils constituaient un risque pour la société en général et pour la famille musulmane en particulier. La conception musulmane des relations entre les femmes et les hommes est fondamentalement différente de celle de l’Occident. Dans l’islam, ces relations sont complémentaires ; les femmes et les hommes ont les mêmes obligations au regard de la charia – respect de la dignité humaine, récompense ou châtiment de Dieu –, tout en tenant compte de leurs rôles, qui sont différents. Ces réserves ne portent pas atteinte à l’essence de la Convention et n’empêchent pas la réalisation de l’égalité et de la justice en ce qui concerne les droits des femmes.

Les femmes et la paix et la sécurité

Recommandation formulée au paragraphe 12

Le deuxième programme national pour les femmes et la paix et la sécurité (2021-2024) comprend une déclaration commune sur la prévention de la violence sexuelle liée aux conflits, ainsi que des mécanismes de suivi solides pour les organismes compétents concernant sa mise en œuvre au niveau national. Il prend en considération toutes les recommandations que le Conseil de sécurité a formulées sur les femmes, la paix et la sécurité. Les dispositions suivantes sont prévues :

a)Cessation immédiate des actes de violence sexuelle à l’encontre de civils

b)Protection des civils dans les opérations militaires et indemnisation

c)Exclusion des infractions de violence sexuelle de toute mesure d’amnistie et politique de tolérance zéro à l’égard des auteurs de tels actes

d)Garantie que les auteurs ne restent pas impunis

d)Participation accrue des femmes à tous les niveaux de la prise de décision

e) Soutien financier pour les questions relatives aux femmes

f)Formation des forces de sécurité et de l’ordre.

Le Gouvernement de la Région du Kurdistan œuvre à l’application de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité sur les femmes et la paix et la sécurité, en particulier les personnes en situation de handicap. Pour ce faire, il a préparé un plan de travail que le Ministère de l’intérieur a soumis au Conseil des ministres. Le Haut Conseil pour les femmes et le développement a présenté ce plan à tous les consulats et à tous les envoyés étrangers au Kurdistan.

Le deuxième programme national pour les femmes et la paix et la sécurité (2021-2024) prévoit des mesures qui permettront d’évaluer les besoins et la situation des familles chrétiennes, sabéennes-mandéennes, shabak et yézidies. Dans ce cadre, la situation des minorités religieuses, surtout les plus touchées, fait l’objet d’une évaluation qui tient compte de leurs besoins humanitaires et des questions juridiques et sanitaires, en partenariat avec les parties intéressées. Un rapport complet sur les résultats de l’évaluation sera soumis au Secrétariat du Conseil des ministres.

Parallèlement, la Banque centrale d’Iraq a demandé à tous les établissements bancaires de réserver 25 % des prêts facilités aux projets d’investissement menés par des femmes chefs de famille, des veuves et des femmes ayant survécu à un conflit. Le Ministère du travail et des affaires sociales a approuvé 8 053 prêts à des projets intégrés de PME par le biais du Fonds d’aide aux microprojets d’activités génératrices de revenus et 1 490 prêts dans le cadre de la Stratégie pour la réduction la pauvreté.

Le Ministère du travail et des affaires sociales a ouvert un portail pour l’inclusion numérique destiné exclusivement aux femmes, afin de réduire la pauvreté qui touche les veuves, les femmes divorcées, les épouses de détenus, les femmes en situation de handicap et les femmes célibataires. Le portail a ouvert en février 2023 et est disponible toute l’année, conformément à la loi no 11-2014 sur la protection sociale.

Deux avant-projets de loi sont en cours d’examen, le premier sur la criminalisation de l’incitation à la haine raciale et sectaire et du discours de haine, le second sur la codification des droits des Turkmènes. Un troisième avant-projet de loi, sur la protection des minorités ethniques et religieuses, a été soumis à l’Alliance of Iraqi Minorities Network et sera présenté à la commission parlementaire des communautés et des minorités.

Un réseau national de médiatrices pour la paix a été mis en place, sous la présidence du Service de l’autonomisation des femmes au sein du Secrétariat général du Conseil des ministres. Il a pour tâche de renforcer la participation effective des femmes, d’accroître leur influence sur les processus de paix à tous les niveaux et de les préparer à participer au règlement des conflits et à la prise de décision. Le réseau a élaboré des plans de travail par étapes. Des mesures sont également prises pour établir un comité des médiatrices locales pour la paix dans chaque province.

Le Conseil de la sécurité nationale a organisé plusieurs ateliers sur le rôle des femmes dans la société iraquienne, le processus politique, les conflits armés (en tant que négociatrices politiques et combattantes), la consolidation de la paix et le maintien de la sécurité aux niveaux national et international, ainsi que sur le renforcement des capacités des femmes à combattre l’extrémisme violent.

Le Ministère du travail et des affaires sociales teste actuellement un projet pilote de budgétisation tenant compte des questions de genre. Une commission présidée par le Secrétaire adjoint du Conseil des ministres a été mise en place à cet effet ; ses activités sont suivies et encadrées par le Service de l’autonomisation des femmes. Cette commission étudie la faisabilité du projet avant de l’étendre à d’autres entités.

Articles 1 à 3 : Cadre constitutionnel et législatif

Recommandation formulée au paragraphe 7

Plusieurs lois et dispositions relatives aux droits humains ont été adoptées depuis 2019 (voir annexe I).

Recommandation formulée au paragraphe 14

En ce qui concerne les amendements à l’article 41 de la Constitution, qui dispose que « les Iraquiens sont libres dans leur attachement à leur statut personnel conformément à leur religion, confession, croyance ou autres choix, cette liberté étant réglementée par la loi », la Constitution comme les lois et dispositions en vigueur interdisent toute discrimination entre les groupes qui composent le peuple iraquien. L’article 14 de la Constitution dispose que les Iraquiennes et les Iraquiens sont égaux devant la loi sans discrimination fondée sur le sexe, la race, l’appartenance ethnique, la nationalité, l’origine, la couleur de la peau, la religion, la confession, la croyance ou l’opinion, la situation économique ou le statut social. Ces dispositions sont conformes aux normes internationales et aux instruments relatifs aux droits humains en matière d’égalité et de non-discrimination. Elles consacrent un droit humain fondamental, à savoir le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion, tel qu’énoncé à l’article 18 commun à la Déclaration universelle des droits de l’homme et au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

La commission compétente du Conseil supérieur de la magistrature, qui est composée de juges à la retraite expérimentés et compétents, a préparé un projet de modification du Code pénal tel que modifié par la loi no 111-1969. Les modifications proposées sont en cours d’examen.

Le Conseil des ministres a adopté le projet de loi sur la protection contre la violence domestique (décision no 94-2020). L’article premier (par. I) punit toute action ou omission de la part d’un membre de la famille à l’égard d’un autre (violence domestique). Le projet de loi traite également de la question de la responsabilité des époux qui doivent répondre des mêmes infractions que les épouses.

Des avant-projets de loi visant à modifier le Code de procédure pénale (loi no 23-1971) et l’article 57 de la loi no 188-1959 sur le statut personnel ont été élaborés et sont en cours d’examen.

Dans la Région du Kurdistan, la loi no 7-2001 dispose que les femmes sont exclues du champ d’application de l’article 41 (par. 1) du Code de procédure pénale iraquien tel que modifié par la loi no 111-1969. Dans les cas de féminicide, la loi no 14-2002 ne reconnaît pas le crime dit d’honneur comme une circonstance atténuante aux fins de l’application des articles 128, 130 et 131 du Code de procédure pénale.

Une commission présidée par le Service de l’autonomisation des femmes établi au sein du Secrétariat général du Conseil des ministres, dont les membres représentent des entités et organisations de la société civile compétentes, assure la coordination avec les commissions parlementaires compétentes et leur suivi en vue de mener à bien l’adoption de la loi.

La procédure législative au Parlement iraquien prévoit la tenue de consultations élargies, notamment d’organisations de la société civile, d’organismes publics et d’autres parties prenantes, avant l’adoption de toute loi relative aux droits humains ou ayant des incidences sociales. Le projet de loi actuel fait donc l’objet d’une procédure de consultation, qui a contribué à la formulation de nombreux autres projets de loi. Ce projet de loi est encore au stade de l’examen dans le cadre de ces procédures législatives, qui ont contribué à l’élaboration d’un grand nombre de projets de loi.

Dans la Région du Kurdistan, le Parlement s’emploie actuellement à actualiser la loi no 8-2011 sur la lutte contre la violence domestique. La loi d’amnistie de la Région du Kurdistan ne couvre pas les auteurs de crimes dits d’honneur. Des consultations juridiques ont été organisées pour clarifier les obstacles à l’application des lois sur les droits des femmes. Le Parlement de la Région du Kurdistan a procédé à deux lectures de la loi modifiée. Cette modification vise à garantir que le ministère public joue un rôle effectif dans les affaires de violence dirigée contre les femmes et qu’il ne soit pas possible de recourir à une médiation tribale extrajudiciaire pour régler les affaires de féminicides, cette pratique constituant une violation flagrante de la loi.

Un projet de loi visant à modifier la loi sur la lutte contre la violence domestique est en préparation, en coopération avec le Ministère de l’intérieur, la Direction générale de la lutte contre la violence domestique et la violence faite aux femmes, la commission du Parlement du Kurdistan sur la protection des droits des femmes, des organisations locales et étrangères, ainsi que l’ONU.

Mécanisme national de promotion des femmes

Recommandation formulée au paragraphe 16

En ce qui concerne la cohérence entre le plan national de développement (2018-2022) et les objectifs de développement durable, les objectifs suivants témoignent d’une attention particulière portée aux femmes : favoriser l’autonomie des femmes dans les domaines du savoir, de l’économie et de la santé, élargir la participation des femmes dans le secteur privé, renforcer l’autonomisation des femmes dans les zones touchées par des actes terroristes. Le plan s’inscrit donc dans le droit fil de l’objectif de développement durable no 5, sans parler des autres objectifs de développement. La composante « autonomisation des femmes » du plan se veut un mécanisme de réalisation des objectifs de développement durable. Il intègre plusieurs de ces objectifs, à savoir :

•Favoriser l’autonomie des femmes dans le domaine du savoir en réduisant les taux d’abandon scolaire et en augmentant les taux de scolarisation dans l’enseignement primaire, en particulier dans les zones rurales, conformément à l’objectif de développement durable no 4 (Assurer à tous une éducation équitable, inclusive et de qualité et des possibilités d’apprentissage tout au long de la vie)

•Favoriser l’autonomie économique des femmes en améliorant leur participation au marché du travail et au secteur privé, conformément à l’objectif 8 (Promouvoir une croissance économique soutenue, partagée et durable, le plein emploi productif et un travail décent pour tous)

•Favoriser l’autonomie des femmes dans le domaine de la santé en améliorant les services de santé pour les femmes et en les sensibilisant à la nécessité d’un dépistage précoce des problèmes gynécologiques, conformément à l’objectif 3 (Permettre à tous de vivre en bonne santé et promouvoir le bien-être de tous à tout âge)

•Renforcer l’autonomie des femmes dans les zones touchées par des actes terroristes, ce qui est conforme à l’objectif 16 (Promouvoir l’avènement de sociétés pacifiques et inclusives aux fins du développement durable, assurer l’accès de tous à la justice et mettre en place, à tous les niveaux, des institutions efficaces, responsables et ouvertes à tous).

•Élargir la participation des femmes dans le secteur privé, ce qui est conforme à l’objectif 8 (Promouvoir une croissance économique soutenue, partagée et durable, le plein emploi productif et un travail décent pour tous)

•Cette cohérence dans les mesures visant à renforcer l’autonomie des femmes est prise en compte dans l’élaboration du plan national de développement (2023-2027) et dans la composante « amélioration du capital humain et réduction de la pauvreté ».

Le Service de l’autonomisation des femmes a été établi au sein de la plus haute instance de l’État, à savoir le Secrétariat général du Conseil des ministres. Il exerce nombre de fonctions exercées jusque-là par le ministère. Il est assisté par le Premier ministre et le Secrétaire du Conseil des ministres. Deux comités importants sur les questions relatives aux femmes ont vu le jour, à savoir le Haut Comité pour la promotion des femmes et le Haut Comité pour l’autonomisation des femmes rurales. Ce dernier a été créé par l’ordonnance administrative no 93-2021. Le Gouvernement s’efforce de collaborer avec des organisations non gouvernementales (ONG) pour que justice soit faite. Le Service est investi de lourdes responsabilités, qu’il s’agisse de soutenir l’avancement politique et économique des Iraquiennes, de mettre en œuvre les programmes qu’il a préparés en concertation avec les autorités compétentes et de s’assurer que les priorités des plans et programmes tiennent compte des principes de participation, de protection et de prévention conformément au programme pour les femmes et la paix et la sécurité. Le Service collabore avec toutes les parties concernées en vue de mettre en place des structures administratives permettant l’autonomisation des femmes dans tous les organismes publics et provinciaux. Ces structures traitent de toutes les problématiques des femmes. Leur nombre a augmenté : il en existe désormais dans 23 ministères, 29 autorités non ministérielles et 15 provinces. Le Service s’étant acquitté de ses fonctions au mieux, le Gouvernement n’a relevé aucune lacune dans le domaine de l’autonomisation des femmes.

Le Haut Conseil pour les femmes et le développement encadre les politiques et stratégies d’autonomisation des femmes et des filles adoptées par le Gouvernement de la Région du Kurdistan dans les domaines politique, social et économique. Ces politiques visent à donner plus de moyens aux femmes et aux filles, à accroître leur participation effective à la construction d’une paix durable, à soutenir la stabilité, à contribuer efficacement au développement économique, social, politique et culturel de la Région, à éliminer toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et à protéger la société contre les menaces de conflit et les menaces terroristes.

Les attributions du Service de l’autonomisation des femmes sont indissociables de celles du Secrétariat du Conseil des ministres auquel il est rattaché. Il a vocation à faire progresser les questions relatives aux femmes, à leur offrir davantage de possibilités dans tous les domaines, à les protéger à tous les niveaux, à œuvrer pour que les problématiques des femmes soient prises en compte dans les politiques et à veiller à ce que les femmes participent activement au développement durable et à la réalisation des objectifs correspondants. À cette fin, le Service :

•Établit des partenariats efficaces avec la société civile

•Se coordonne avec tous les organismes publics et avec les autorités locales dans les provinces

•Coopère au niveau international avec des entités chargées des questions relatives aux femmes (entités des Nations Unies, organes chargés des droits humains et organisations régionales)

•Soutient et assure la continuité des projets existants

•Complète les stratégies et plans nationaux dès l’instant où ils ont été élaborés

•Redynamise le rôle de l’Iraq dans les organisations internationales et partage ses programmes et activités, conformément aux contributions de l’Iraq et à ses résultats remarquables en matière de promotion des femmes.

Les tâches du Département sont définies dans les instructions sur la structure et les fonctions des services du Secrétariat du Conseil des ministres (instruction no 2-2022), et peuvent être résumées comme suit :

•Intégration, renforcement et promotion des femmes dans les politiques et plans publics

•Coordination avec les structures d’autonomisation des femmes dans tous les organismes publics

•Donner davantage de moyens aux femmes rurales au moyen de plans et de stratégies visant à les autonomiser et à les sensibiliser dans plusieurs domaines

•Évaluation des retombées des programmes de développement social et des programmes d’action publics en faveur des femmes

•Suivi de la mise en œuvre des stratégies nationales établies sur les questions concernant les femmes

•Contacts avec les acteurs gouvernementaux et internationaux qui promeuvent les questions relatives aux femmes

•Examen des lois, instructions, décisions et règlements qui perpétuent la discrimination fondée sur le genre

•Sensibilisation aux questions relatives aux droits des femmes, dénonciation des obstacles auxquels les femmes sont confrontées dans leur vie sociale, économique et politique et mesures pour surmonter ces obstacles

•Renforcement de la présence de l’Iraq dans les instances internationales en vue de promouvoir les questions relatives aux femmes

•Création d’une base de données des organisations arabes et internationales actives dans le domaine de l’autonomisation des femmes.

Le Service, qui exerce les fonctions d’un Ministère de la femme, est le mécanisme national chargé des questions relatives aux femmes, du suivi des mesures prises dans les domaines relevant de sa compétence, de la coordination des activités des organismes publics qui fournissent des services destinés spécifiquement aux femmes, de l’élaboration de politiques et de la mise en place des stratégies pertinentes ainsi que du contrôle des plans d’exécution, en collaboration avec les parties concernées. Parmi ces plans, on peut citer la stratégie nationale de lutte contre la violence faite aux femmes (2018-2030), le deuxième plan pour l’application de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité (2021-2024) et les stratégies nationales correspondantes. La Stratégie nationale pour les femmes iraquiennes (2023-2030) vise à concrétiser le programme du Gouvernement pour l’autonomisation des femmes, conformément à la décision no 23129-2023 du Conseil des ministres, qui repose sur cinq grands axes, à savoir : participation et avancement des femmes dans la sphère politique, autonomisation économique, autonomisation sociale, protection des femmes et lutte contre la violence, et renforcement du rôle des femmes dans la gestion des risques que font peser les changements climatiques. Des plans d’exécution ont été mis en place en coopération avec les organismes compétents, chacun dans son domaine de compétence.

La Haute Commission iraquienne des droits humains a été créée en application de l’article 102 de la Constitution, est réglementée par la loi no 53-2008, telle que modifiée, et est conforme aux Principes de Paris. Elle exécute ses plans et ses politiques en toute indépendance vis-à-vis du pouvoir exécutif. Elle se rend dans les organismes publics pour y effectuer des visites et des inspections et, à l’issue de ces visites et sur la base des données statistiques disponibles, elle établit des rapports annuels sur les droits humains en Iraq. Elle soumet aux pouvoirs législatif et exécutif des recommandations sur le traitement des violations et la promotion des droits humains. Elle recueille également les plaintes, conformément à l’article 5 de la loi no 53-2008, mène des enquêtes préliminaires, s’assure que les plaintes sont fondées, les transmet au Bureau du Procureur en vue d’une action en justice et informe les parties concernées de la suite qui leur a été donnée. Les unités techniques de la Commission se rendent dans les camps de personnes déplacées pour recueillir des informations sur les violations commises par le groupe terroriste Daech à l’encontre des groupes vulnérables, en particulier les femmes et les filles. La Commission observe les manifestations et les violations qui pourraient en résulter. Elle surveille aussi les prisons et les centres de détention provisoire, les centres d’observation ainsi que les établissements de rééducation pour les filles et les garçons.

En 2021, la Haute Commission a obtenu le statut « A », soit la plus haute note délivrée par l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme, à Genève. Cette distinction est l’aboutissement de quatre années de travail et de dialogue régional et international, et le résultat de l’évaluation de l’Alliance mondiale et du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH).

La loi sur la Haute Commission des droits humains établit les mécanismes et les procédures applicables à la sélection des commissaires, qui visent à garantir un degré élevé de transparence dans le processus de sélection. L’article 12 de la loi définit les pouvoirs des commissaires et du conseil de la Commission, et l’article 14 précise les sources de financement de la Commission, afin de garantir son indépendance et son impartialité. La Commission est financée comme suit :

i)Dotations du budget général de l’État ;

ii)Fonds provenant d’Iraq et de l’extérieur, pour autant qu’il n’y ait pas d’infraction à la législation interne ni d’atteinte à l’indépendance de la Commission ;

iii)La Commission ne peut accepter les fonds mentionnés au point b) qu’après que la Chambre des députés les a approuvés à la majorité absolue ;

iv)Les fonds de la Commission doivent être déposés sur un compte spécial auprès d’une banque iraquienne ;

v)Les comptes de la Commission sont vérifiés et contrôlés par le Conseil fédéral de l’audit.

Le système de sélection des membres de la Commission est établi à l’article 8 (par. 3) de la loi sur la Haute Commission des droits humains. À sa première réunion, le Conseil élit un président et un vice-président parmi ses membres, à la majorité des voix exprimées au scrutin secret. Selon l’article 8 (par. 4), les femmes doivent représenter un tiers au moins des membres de la Commission, le même article (par. 5) disposant qu’au moins un membre titulaire et un membre suppléant doivent être des représentants d’une minorité.

Le 11 juillet 2021, la Cour suprême fédérale a examiné la constitutionnalité de la loi no 53-2008 sur la Haute Commission des droits humains. La question portait sur le paragraphe 1 de son article 2, qui établit la création d’une commission appelée Haute Commission des droits humains, dotée de la personnalité juridique et d’une indépendance financière et administrative ; son siège est à Bagdad et elle est liée à la Chambre des députés et responsable devant elle. La Cour a estimé que cet article était contraire à l’article 102 de la Constitution, qui dispose que la Haute Commission des droits humains, la Haute Commission électorale indépendante et la Commission pour l’intégrité sont des commissions indépendantes, qu’elles sont contrôlées par la Chambre des députés et que leurs fonctions sont régies par la loi. La Cour a décidé que « contrôler » n’était pas la même chose que « être lié à » et a donc conclu que les paragraphes 1 de l’article 2, 5 de l’article 12 et 4 de l’article 16 de la loi étaient inconstitutionnels.

La Commission indépendante des droits humains de la Région du Kurdistan a été créée par la loi no 4-2010, qui définit ses prérogatives, ses fonctions et son budget. La Commission joue un rôle majeur dans la sauvegarde, le suivi et l’éducation dans le domaine des droits humains, l’amélioration de la situation juridique et humanitaire des personnes détenues et condamnées, la prise en compte des besoins des personnes déplacées et des réfugiés dans la Région, et la réalisation de projets de recherche importants sur les questions des droits humains et la situation des travailleurs et travailleuses, des femmes et des enfants.

Article 4 : Mesures temporaires spéciales

Recommandation formulée au paragraphe 18

L’article 20 de la Constitution dispose que tous les citoyens, hommes et femmes, ont le droit de participer aux affaires publiques et d’exercer leurs droits politiques, y compris le droit de vote, de choisir un candidat et de se présenter à une élection. La Constitution et le droit iraquien ne font aucune distinction entre les femmes et les hommes, et rien dans la législation n’empêche les femmes d’exercer de hautes responsabilités professionnelles ou d’occuper un poste de direction.

Le Gouvernement veille à ce que toutes les catégories de la population soient représentées dans les instances gouvernementales et s’efforce d’accroître la représentation des femmes. Avec 25 % de sièges à la Chambre des députés, les femmes peuvent exercer utilement leurs droits politiques, conformément à l’article 49 (par. IV) de la Constitution. La présence des femmes est également visible au sein de l’exécutif, où elles occupent des postes clés (Ministres, Vice-Ministres, fonctionnaires de rang spécial et directrices générales). L’article 11 (par. I/1) de la loi no 36-2015 sur les partis politiques dispose que les femmes doivent être représentées au conseil de fondation d’un parti. Conformément à l’article 3 (par. V) de la loi no 31-2019 sur la Haute Commission électorale indépendante, le Gouvernement fait en sorte que les femmes soient représentées au Conseil des commissaires. Les autorités judiciaires attachent une grande importance au travail effectué par les femmes.

Le secteur public est soumis à des règles, règlements et instructions qui ne font aucune distinction entre les hommes et les femmes. À ce sujet, des règles générales contraignantes sont en place et subordonnent l’accès aux emplois publics à des critères de compétence, de spécialisation et d’expérience professionnelle.

L’article 4 (par. I) de la loi sur les partis politiques dispose que les citoyens, hommes et femmes, ont le droit de participer à la création d’un parti politique, de s’affilier à un parti ou de le quitter. Les femmes ont donc pleinement le droit de créer un parti politique ou de s’y affilier, sans exclusions ni restrictions. Conformément à l’article 11 (par. 1), la création d’un parti est subordonnée à la représentation des femmes dans son conseil de fondation et parmi ses membres. Le Gouvernement entend néanmoins réaliser l’égalité en mettant en place des plans, des programmes et des stratégies à tous les niveaux ; un projet de loi modifiant la loi sur les partis politiques est en cours d’examen.

Sous l’impulsion du Secrétariat du Conseil des ministres et du Service de l’autonomisation des femmes, un Haut Comité chargé de promouvoir les femmes en politique et de faciliter leur participation aux élections législatives a été créé (décret administratif no 32-2021). Il doit faire disparaître les obstacles auxquels se heurtent les Iraquiennes. Le Haut Comité a examiné les règlements et instructions élaborés par la Haute Commission électorale indépendante et s’est assuré qu’ils étaient compatibles avec l’avancement des femmes en politique. Après que des tribunaux ont été saisis de plaintes, il a également veillé à ce que le Conseil supérieur de la magistrature adopte une directive visant à protéger les candidates et les électrices. Ensemble, le Haut Comité et la Haute Commission électorale indépendante ont formé 669 candidates. Ainsi, 949 femmes se sont présentées aux élections, dont 156 candidates indépendantes, et 96 ont été élues au parlement, soit 13 % de plus que le quota imposé. Au total, 57 femmes ont été élues à la députation après avoir obtenu plus de voix que des candidats masculins. Cinq n’appartenaient à aucun parti et étaient indépendantes. Cinq partis sont dirigés par des femmes. Le Gouvernement compte plusieurs femmes : 3 ministres, 1 présidente d’une autorité indépendante avec rang de ministre, 2 fonctionnaires de grade spécial, 1 ambassadrice, 1 ministre plénipotentiaire, 3 présidentes d’université et 117 directrices générales. Les femmes jouent un rôle de premier plan dans le système judiciaire et la justice transitionnelle : 116 femmes sont juges et procureurs, et 122 sont magistrates judiciaires. Quatre postes importants (direction générale) sont occupés par des femmes ayant des compétences scientifiques ou techniques, y compris le poste de directrice d’un institut judiciaire. Afin de renforcer leur position, le Conseil supérieur de la magistrature a organisé plusieurs sessions et ateliers de formation juridique pour les futures magistrates et pour renforcer les compétences de ses membres de sexe féminin. Au total, 72 policières ont suivi les formations destinées aux agents des forces de sécurité intérieure. Pour que les femmes puissent participer aux négociations et à la gestion des conflits, une formation en quatre parties a été élaborée et diffusée auprès des unités chargées de l’autonomisation des femmes dans les provinces et les ministères. Plus de 10 500 femmes travaillent au Ministère de l’intérieur et le Ministère de la défense compte 653 femmes officiers et soldates. En 2022, les postes administratifs occupés par des femmes se répartissaient comme suit : 1 directrice générale, 15 chefs de service, 67 chefs de section et 3 393 employées.

Un haut comité a été créé pour soutenir les femmes en politique lors des élections des conseils de province de 2023 (ordonnance administrative no 23533-2023). Il est présidé par le Secrétaire adjoint du Conseil des ministres et par le Président du Service de l’autonomisation des femmes. Il est composé de représentants d’organismes publics et d’organisations internationales et locales. Ses fonctions sont les suivantes :

•Élaboration d’un plan d’exécution général comprenant des programmes et des activités pour les parties prenantes, en vue de renforcer la participation des femmes aux prochaines élections des conseils provinciaux.

•Le Service de l’autonomisation des femmes du Secrétariat du Conseil des ministres collabore avec des organisations de la société civile et des organisations internationales présentes en Iraq en vue d’apporter à la commission le soutien dont elle a besoin. Il assure aussi le secrétariat et le suivi des recommandations de manière coordonnée avec les autorités compétentes.

Le Service de l’autonomisation des femmes continuera, il l’a fait ces dernières années, à adopter des plans économiques, en coopération avec la Banque centrale, pour renforcer l’avancement économique des Iraquiennes. Il a mis en œuvre les premier et deuxième plans et a lancé son troisième plan pour l’avancement économique en coopération avec la Banque mondiale (Mécanisme pour l’égalité des sexes au Machrek). Ce plan comprend plusieurs objectifs principaux et secondaires. La plupart de ses composantes ont été mises en œuvre. L’objectif est de faire avancer les programmes nationaux visant à soutenir l’égalité femmes-hommes, à donner davantage de moyens aux femmes, à accroître leur participation au marché du travail, à réaliser l’égalité d’accès à tous les secteurs de l’emploi, y compris le secteur privé, à encourager l’entreprenariat, à promouvoir la participation des femmes dans les administrations et entreprises publiques, à renforcer la place des femmes dans la société, à renforcer leur capacité de décision et à prévenir les pratiques qui nuisent aux femmes ou qui renforcent la discrimination à leur égard, que ce soit dans la vie publique ou au sein de la famille. Le plan s’adresse aux catégories de femmes suivantes : femmes actives, femmes d’affaires, employées à domicile ou travailleuses irrégulières, femmes en situation de pauvreté et femmes chefs de famille. À cette fin, le plan pour l’avancement économique (Mécanisme pour l’égalité des sexes au Machrek) définit plusieurs domaines prioritaires.

De nombreux programmes visant à promouvoir l’autonomisation sociale et économique des femmes rurales sont en cours de mise en œuvre. Certains entrent dans le cadre de la Stratégie nationale pour les femmes iraquiennes, et d’autres sont mis en œuvre par le Haut Comité pour la promotion des femmes iraquiennes. Une attention particulière est accordée à l’amélioration de la situation des femmes rurales et à la résolution des problèmes qu’elles rencontrent dans tous les domaines.

Conformément à la loi no 2-2022 sur le soutien d’urgence à la sécurité alimentaire et au développement (art. 15), les titulaires de diplômes de deuxième et troisième cycles (toutes filières d’études confondues) peuvent être employés dans les administrations provinciales et locales des provinces qui ne sont pas organisées en région. Au total, il est prévu de recruter 1 000 personnes dans chaque province, pour un salaire mensuel de 300 000 dinars iraquiens et pour une période de trois ans, à des fins de formation et de perfectionnement. Afin de recruter les personnes visées par la loi no 59-2017 sur l’emploi des personnes diplômées du troisième cycle et la loi no 67-2017 sur l’emploi des jeunes diplômés, un formulaire de candidature a été élaboré pour postuler dans les ministères, les organismes non ministériels et les provinces ; ce formulaire s’adresse aux femmes et aux hommes, sans distinction. Il a été élaboré par le Ministère des finances et soumis au Conseil fédéral de la fonction publique. La loi sur le budget fédéral 2023-2025 (art. 66, par. III) prévoit de recruter des personnes diplômées du troisième cycle et des jeunes diplômés visés par la loi sur le soutien d’urgence à la sécurité alimentaire et au développement.

Conscient de la nécessité de renforcer les normes professionnelles, le Gouvernement a ordonné à chaque ministère et organisme non ministériel de former les nouvelles recrues embauchées à titre permanent, les chargés de cours, les personnes diplômées du troisième cycle et les groupes visés dans les décisions du Conseil des ministres concernant les nominations. À sa deuxième session ordinaire, le 1er novembre 2022, le Conseil des ministres a décidé de créer des postes pour faciliter la nomination des 74 732 jeunes diplômés et personnes diplômées du troisième cycle que compte le pays. Le Conseil fédéral de la fonction publique les affectera en coordination avec le Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

Par l’intermédiaire de l’Institut du service extérieur, le Gouvernement s’emploie à renforcer les capacités et les qualifications des employés en général, sans discrimination. Le Ministère des affaires étrangères met en œuvre des programmes internationaux en coopération avec l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN), l’Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement (UNIDIR), l’Organisation arabe pour les affaires de désarmement et les instituts européens de renforcement des capacités. La formation s’adresse à tous les fonctionnaires concernés, sans discrimination, de manière à garantir une égalité de fait entre les femmes et les hommes au sein du Ministère. Des mesures ont été prises pour que les femmes et accèdent aux postes de rang supérieur du Ministère, en fonction de leur grade.

L’Institut supérieur de formation au leadership du Secrétariat du Conseil des ministres élabore des programmes pour les cadres supérieurs et les cadres administratifs, conformément à l’instruction sur la structure et les fonctions des services du Secrétariat du Conseil des ministres (instruction no 2-2022).

Des mesures sont prises pour renforcer les capacités des magistrats, des policiers, des professionnels de la santé et des acteurs civils (non gouvernementaux) à lutter contre la violence faite aux femmes et à prendre des mesures efficaces pour protéger les femmes pendant et après les conflits armés, notamment en traitant les cas de violence et en les signalant aux autorités.

Le Haut-Commissariat aux droits de l’homme a organisé des formations et des ateliers pour sensibiliser les acteurs locaux aux droits des femmes et les encourager à redoubler d’efforts pour protéger les femmes. Les organismes chargés de la protection des femmes ont bénéficié d’un soutien international pour apprendre à leur personnel à lutter efficacement contre toutes les formes de violence faite aux femmes. C’est le cas, en particulier, des personnes qui travaillent sur des questions liées aux droits consacrés par la Convention.

Le Ministère de la défense a fait en sorte que son personnel participe à des conférences et à des sessions de formation et de sensibilisation aux droits humains. Au total, 38 939 hommes et 870 femmes y ont participé.

Tous les cadres du Ministère de l’intérieur sont invités à surveiller la conduite des agents et du personnel et à les sensibiliser en permanence à la manière de traiter les personnes avec humanité et professionnalisme. À cette fin, des présentations et des ateliers sont organisés pour diffuser une culture des droits humains. Nombre d’ateliers organisés par le Ministère :

Année	Nombre de sessions	Nombre de participants
2020	180	3 600
2021	180	3 600
2022	372	7 440

En 2022 et 2023, le Bureau du Coordonnateur des recommandations internationales a organisé 41 ateliers sur les droits humains et le droit international humanitaire et quatre sessions pour des juges, avocats et chercheurs dans le domaine des droits humains, hommes et femmes. Plus de 30 juges, magistrats et chercheurs, hommes et femmes, y ont participé.

Article 5 : Stéréotypes et pratiques préjudiciables

Recommandation formulée au paragraphe 20

Le système juridique interdit catégoriquement les pratiques préjudiciables telles que le mariage forcé et le mariage d’enfant ; le mariage est un contrat entre deux personnes qui ne peut être conclu qu’avec l’accord et le consentement des époux eux-mêmes. Nul n’a le droit de les contraindre, puisque tout contrat, y compris le mariage, repose sur la capacité et le consentement. Un contrat de mariage conclu sous la contrainte est nul et non avenu au regard de la loi no 188-1959 sur le statut personnel, qui énonce les conditions que les époux doivent remplir conformément à la législation en vigueur et à la charia (art. 7 à 9).

Le système judiciaire, en particulier ses instances pénales, se charge des contrevenants, depuis la phase d’enquête et de collecte des éléments de preuve jusqu’au procès et à la condamnation. La loi sur le statut personnel définit les conditions d’un contrat valablement conclu et, si l’une de ces conditions n’est pas remplie, le contrat est nul et non avenu, l’une des conditions étant que le contrat de mariage ne peut être conclu pour une période temporaire donnée.

L’excision est bien évidemment considérée comme une forme de violence. Elle n’est pas pratiquée dans le centre et le sud de l’Iraq et aucune décision de justice n’a jamais été rendue à cet égard. L’excision relève des dispositions des articles 412 et 413 du Code pénal et de toute autre disposition applicable à ce type de violence ; aucun cas d’excision n’ayant été enregistré par les services de la Direction de la protection de la famille et de l’enfance à Bagdad ou dans les provinces. La loi no 8-2011 sur la lutte contre la violence domestique dans la Région du Kurdistan (art. 2) définit l’excision comme une forme de violence domestique, interdit les mutilations génitales féminines et condamne toute personne qui pratique des mutilations génitales féminines, incite à ces pratiques ou en est complice (art. 6).

La Stratégie nationale de lutte contre la violence faite aux femmes (2018-2030) vise à combler toutes les lacunes constatées après 2014 et à réaliser l’objectif de développement durable no 5. Elle soutient les efforts déployés pour éliminer toutes les formes de violence contre les femmes et les filles, y compris la traite et les pratiques sexuelles et autres pratiques préjudiciables. La stratégie, qui est soutenue par un système intégré de type institutionnel, sert également de document d’orientation pour tous les secteurs et organismes, qui peuvent l’utiliser pour prévenir et combattre la violence faite aux femmes. À Bagdad, un groupe de travail national est chargé de coordonner les efforts déployés par le Gouvernement pour mettre en œuvre la Stratégie et évaluer les effets des politiques, projets et programmes visant à éliminer la violence faite aux femmes. Il est également chargé de coordonner les activités des organisations de la société civile locales et internationales concernées et les activités des organisations internationales. Parallèlement, il supervise les sous-groupes de travail établis dans les provinces, qui sont gérés par le Service de l’autonomisation des femmes et dont les membres représentent des autorités sectorielles. Il existe 15 sous-groupes de travail (qui ne comprennent pas les provinces de la Région). Ils ont pour tâche de créer une base de données intégrée sur la violence faite aux femmes, d’examiner et de suivre les cas de violence, de préparer des plans d’action pour la mise en œuvre de la Stratégie nationale, de rédiger des rapports d’évaluation sur les niveaux de violence qui seront transmis au groupe de travail national, et de coordonner les activités des organisations de la société civile concernées.

La Stratégie nationale pour les femmes iraquiennes (2023-2030) prévoit plusieurs programmes de sensibilisation à la gravité de la discrimination à l’égard des femmes en vue d’éliminer les stéréotypes discriminatoires et les pratiques préjudiciables, notamment les mariages précoces, les mariages forcés, les mutilations génitales féminines et les crimes dits d’honneur. Les efforts déployés par le Gouvernement et les institutions sont axés sur l’adoption de plans sectoriels par étapes qui associent les religieux par l’intermédiaire des bureaux des waqfs, les anciens et les organisations de la société civile à des campagnes de sensibilisation et d’éducation de la population par divers moyens et canaux, notamment l’Autorité de l’information et de la communication et le Réseau des médias iraquiens.

Le plan de mise en œuvre de la politique de protection de l’enfance (2022-2025) prévoit l’établissement de rapports sur les mariages précoces, leur incidence sur l’autonomisation des Iraquiennes et leur rôle dans l’augmentation des taux de divorces précoces.

Dans la Région, la loi no 8-2011 sur la lutte contre la violence domestique interdit les violences physiques, sexuelles et psychologiques au sein de la famille. La loi assimile les mariages forcés, les mariages précoces et les mutilations génitales féminines à des infractions de violence domestique.

Le Gouvernement de la Région du Kurdistan, par l’intermédiaire du Haut Conseil pour les femmes et le développement, a mené deux projets de recherche universitaire sur le mariage précoce et les mutilations génitales féminines. Par ailleurs, un projet de communication pour un impact comportemental a été élaboré et mis en œuvre en coopération avec les ministères concernés afin de faire reculer les mariages de personnes mineures. Des réunions ont été organisées avec chacun des ministères pour lancer le plan par le biais de campagnes visant à prévenir de telles pratiques. Les autorités concernées mettent en œuvre ce projet depuis 2016 ; il est toujours en cours dans toutes les provinces de la Région, ainsi que dans les camps de personnes déplacées et de réfugiés.

Le Gouvernement régional a formé une équipe mobile de trois personnes (un policier, un juriste et un psychologue) qui se rend là où sont célébrés la plupart des mariages d’enfants – dans les camps de réfugiés et de personnes déplacées. Les autorités compétentes enquêtent sur les cas qui leur sont signalés et poursuivent les responsables en justice.

Les articles 128, 130 et 131 de la loi no 111-1969 portant adoption du Code pénal sont des dispositions générales du chapitre V, intitulé « Exceptions légales et circonstances atténuantes légales ». Ces articles s’appliquent à toutes les infractions, et non pas à une infraction en particulier. Selon la loi, un juge peut invoquer ces articles en fonction des circonstances de chaque affaire. Dans la Région du Kurdistan, ces articles ont été modifiés et l’honneur ne peut être invoqué comme circonstance atténuante pour réduire une peine pour meurtre. Quant aux dispositions du Code pénal qui autorisent à invoquer l’honneur comme circonstance atténuante, elles s’appliquent à tous les motifs, pas seulement à la « réparation du déshonneur », dont seules les femmes sont victimes. En tout état de cause, il ne s’agit nullement d’une discrimination à l’égard des femmes en tant que telles ; elle trouve son origine dans la charia, qui est tolérante, ainsi que dans les coutumes et traditions de notre société essentiellement orientale et elle n’est pas contraire aux dispositions constitutionnelles et aux coutumes d’une société conservatrice. L’article 409 du Code pénal permet d’invoquer ce motif comme circonstance atténuante si un homme surprend sa femme ou sa mahram en flagrant délit d’adultère ou au lit avec une autre personne et tue l’une d’elles.

En 2019, le Gouvernement de la Région du Kurdistan et le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) ont élaboré ensemble un plan pour éliminer les mutilations génitales féminines. Le Gouvernement de la Région a adopté, avec la participation des ministères concernés, un programme de suivi et de collecte de données sur l’excision dans 11 centres de santé situés dans des zones à haut risque, ce qui permet d’enregistrer les cas et de sensibiliser les mères aux dangers de cette pratique.

Les femmes de la Région ont accès à des services de santé et un programme d’éducation à la santé mené depuis 2010 pour lutter contre les mutilations génitales féminines a clairement contribué à réduire ce fléau.

L’Iraq entend garantir l’égalité de fait et combattre toutes les formes de discrimination dans ses textes législatifs, procédures et politiques, ainsi que les stéréotypes qui pourraient résulter de coutumes et de traditions sociales qui ne sont pas reconnues en droit. Les lois permettent la discrimination positive au profit des femmes en ce qui concerne leurs droits et leurs capacités. Le droit de participer à la vie politique, le droit de vote et le droit de se porter candidate à une élection, le droit de participer au travail et à la vie professionnelle, le droit à l’égalité d’accès à l’emploi et à l’éducation et le droit d’être nommé à un poste sont garantis par des lois, règlements et instructions. Le Gouvernement iraquien a adopté des politiques tendant à promouvoir la justice sociale et à lutter contre la discrimination raciale dans les institutions publiques concernant les recrutements, les performances professionnelles et le recrutement de personnes diplômées ou possédant des compétences ou une expérience professionnelles. Les avis officiels de vacances de postes du Conseil fédéral de la fonction publique exigent des candidates et candidats qu’ils possèdent des compétences et une expérience conformes aux normes professionnelles. Le Gouvernement a adopté une politique nationale qui reconnaît le droit de tout membre de la société iraquienne, quel que soit le groupe auquel il appartient, d’accéder à de hautes fonctions publiques, selon ses qualifications et ses compétences techniques. Dans leurs programmes et leurs activités, les institutions publiques se refusent à toute approche ou politique discriminatoire fondée sur la couleur de la peau, le genre, la race, la religion ou l’appartenance à une secte ; au contraire, elles mettent tout en œuvre pour lutter contre cette tendance dans tous les domaines.

Le but de la stratégie pour l’élimination de la violence faite aux femmes (2017-2027), élaborée par le Haut Conseil pour les femmes et le développement du Gouvernement de la Région du Kurdistan, est de faire en sorte que les femmes ayant survécu à Daech ne soient pas marginalisées, qu’elles puissent accéder à des fonctions politiques de haut niveau et qu’elles aient les moyens d’agir sur les plans politique et économique, conformément au principe de l’égalité femmes-hommes.

Crimes de Daech (violence de genre)

Recommandation formulée au paragraphe 22

La loi no 8-2021 sur les personnes rescapées yézidies apporte un soutien aux personnes rescapées de violences sexuelles liées à un conflit, considérées comme un crime de génocide et un crime contre l’humanité, et traite de leurs droits et besoins.

L’instruction no 4-2021 facilite l’application des dispositions de la loi sur les personnes rescapées yézidies, conformément aux dispositions de son article 12 (décision du Conseil des ministres no 382-2021).

Conformément à l’article 3 (par. 1) de la loi sur les personnes rescapées yézidies, l’arrêté ministériel no 1057 du 16 août 2022 établit une Direction générale des affaires relatives aux personnes rescapées de Daech qui est rattachée au Ministère du travail et des affaires sociales et dont le siège se trouve dans la province de Ninive. Une antenne a été ouverte dans le district de Sinjar. Conformément à l’article 10 (par. 1) de la loi, l’arrêté ministériel no 342 du 9 mars 2022 établit un comité chargé d’examiner les demandes déposées par les personnes rescapées et des groupes de personnes couvertes par les dispositions de la loi. Le comité recueille actuellement leurs demandes, y compris celles des personnes survivantes couvertes par la loi, via un portail dédié sur le site Web du Ministère. En septembre 2022, la Direction générale des affaires relatives aux personnes rescapées yézidies a coopéré avec le Centre national de données du Secrétariat du Conseil des ministres pour créer, avec le soutien de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), un portail pour les femmes et les hommes rescapés de Daech, conformément à la loi. Peuvent déposer une demande les membres des communautés yézidie, chrétienne, turkmène et shabak, ainsi que les garçons âgés de moins de 18 ans rescapés de l’organisation terroriste Daech, des massacres de masse et des opérations de nettoyage ethnique. Le comité est présidé par un juge compétent pour examiner les demandes et les approuver dans les 90 jours suivant leur dépôt, sous réserve que toutes les conditions soient remplies. Les demandes peuvent être déposées à toute heure du jour ou de la nuit ; aucun délai n’est prescrit.

Le comité chargé d’examiner les demandes des personnes rescapées et des groupes de personnes concernées est présidé par un juge et est composé de représentants des autorités compétentes. Conformément à l’article 10 (par. 5) de la loi sur les personnes rescapées yézidies, 30 % des membres du comité doivent être des femmes. En juin 2023, le comité avait rendu 691 décisions relatives à l’octroi d’allocations mensuelles à des enfants, des femmes, des hommes et des membres de groupes ethniques (yézidis, turkmènes, chrétiens) rescapés de Daech.

Le formulaire de demande, qui a été conçu par des personnes survivantes, compte quatre grandes sections et est conforme aux normes internationales. Sur les 1 670 demandes qui ont été déposées, 1 015 remplissaient les conditions requises.

En 2022, le Gouvernement a alloué 25 milliards de dinars iraquiens au titre de la loi no 2-2022 sur le soutien d’urgence à la sécurité alimentaire et au développement pour financer l’application de la loi sur les personnes rescapées yézidies.

Conformément à l’article 6 (par. 2) de la loi sur les personnes rescapées yézidies, des parcelles de terre ont été données à toutes les personnes concernées. La Direction générale des affaires relatives aux personnes rescapées poursuit sa collaboration avec les autorités compétentes pour accélérer les procédures.

La Direction générale des affaires relatives aux personnes rescapées, en collaboration avec huit organisations locales et internationales de la société civile spécialisées dans le soutien psychosocial, a mis en place un dispositif d’orientation des personnes rescapées vers des services d’assistance psychosociale. En juin 2023, 30 personnes bénéficiaient de ces services.

Avec le soutien de l’OIM et en coopération avec la Direction générale des affaires relatives aux personnes rescapées, des affiches et des brochures ont été publiées en trois langues, notamment sur les directives, droits et garanties prévus par la loi sur les personnes rescapées et sur le dispositif mis en place pour déposer une demande.

Le personnel de la Direction générale des affaires relatives aux personnes rescapées et les membres du comité chargé d’examiner les demandes formé en application de l’article 10 de la loi suivent une formation intensive qui garantit que leurs aptitudes et leurs compétences répondent aux normes internationales.

La Direction générale des affaires relatives aux personnes rescapées, en coordination avec des organisations internationales et locales, a organisé des formations et des ateliers pour soutenir et responsabiliser les personnes survivantes et les impliquer dans la conception de programmes spéciaux que la Direction mettra en œuvre pour répondre à leurs besoins réels.

En juin 2023, les cas de 395 membres de la communauté yézidie et 8 membres de la communauté turkmène disparus ou enlevés avaient été signalés à la Direction générale des affaires relatives aux personnes rescapées. La Direction va mettre en ligne un formulaire qui permettra de signaler tous les cas de disparition ou d’enlèvement de personnes appartenant aux communautés yézidie, chrétienne, shabak et turkmène ; elle a également formé un comité chargé des recherches et des enquêtes.

Un projet de loi sur l’aide juridique vise à permettre, en particulier aux victimes de la violence domestique, aux personnes couvertes par la loi sur la protection sociale, aux personnes vivant dans des structures d’accueil, aux personnes déplacées, aux victimes d’infractions sexuelles, aux victimes de la traite, aux personnes réfugiées et aux personnes en situation de handicap ou ayant des besoins particuliers, de bénéficier de conseils juridiques ou d’une représentation juridique devant les tribunaux et les autorités administratives.

Après les opérations de libération de 2017, les communautés minoritaires ont pu commencer à retourner dans leurs régions d’origine. La vie religieuse a repris son cours et de nombreux lieux de culte chrétiens et yézidis ont rouvert ces dernières années. Des projets mis à l’arrêt à cause des attaques terroristes de Daech ont été relancés en 2022 – cinq lieux de culte et institutions religieuses chrétiens, deux lieux de culte et institutions religieuses yézidis, restauration de dizaines de lieux de culte par les communautés chrétiennes ou yézidie.

La coopération se poursuit avec l’Équipe d’enquêteurs des Nations Unies chargée de concourir à amener Daech/État islamique d’Iraq et du Levant à répondre de ses crimes (UNITAD), une entité créée conformément à la résolution 2379 (2017) du Conseil de sécurité.

Le fascicule sur les droits humains no 262 qui a été adopté fait partie du programme de base des écoles militaires et des établissements d’enseignement et de formation ; des affiches d’information sur la violence faite aux femmes ont aussi été imprimées.

Les forces peshmergas ont respecté le droit international humanitaire et les droits humains lors du déplacement de civils ou de la libération des zones contrôlées par Daech. Plus de 5 000 exemplaires du fascicule sur le Code de conduite, intitulé « Un Peshmerga est un combattant, pas un tueur », ont été imprimés et distribués aux peshmergas en coopération avec l’organisation Appel de Genève. Le Service des médias et de l’information poursuit ses efforts de sensibilisation dans ce domaine au moyen de publications, d’ateliers et de séminaires.

Le Gouvernement régional a répertorié plusieurs milliers de cas d’enlèvement. Sur les 5 170 cas signalés, les tribunaux en ont traité plus de 2 324 ; 2 000 cas font toujours l’objet d’une enquête et 2 916 personnes (1 860 hommes et 1 056 femmes) sont portées disparues. Des plaintes ont été déposées après la découverte de 60 fosses communes et de 65 sites de fosses communes. Un soutien social et psychologique a été apporté à 2 677 victimes.

Dans le cadre des efforts déployés par le Gouvernement de la Région du Kurdistan en coopération avec l’UNITAD pour documenter les crimes commis par les terroristes de Daech, le Comité national de coordination avec l’UNITAD a archivé 73 912 pages sur ces crimes et a formé un comité ministériel de haut niveau chargé d’ériger les crimes de Daech en crimes de génocide.

Le Gouvernement de la Région du Kurdistan a traité comme des victimes et non des criminels les jeunes de moins de 18 ans soupçonnés d’avoir été associés à Daech dans le passé. C’est aussi le cas pour les femmes, à moins que des enquêtes de sécurité et des enquêtes judiciaires aient établi leur participation à des actes de terrorisme.

Un groupe de travail placé sous la direction du Service de l’autonomisation des femmes et dont les membres sont des représentants des autorités compétentes a été créé pour accélérer les procédures relatives à la promulgation de la loi sur la lutte contre la violence domestique qui a été soumise au Parlement après avoir été approuvée par le Gouvernement (décision no 94-2020). Le groupe a commencé par rencontrer des membres de la Chambre des députés et des représentants des organismes publics, ainsi que des organisations de la société civile et des organisations internationales de soutien, afin de leur offrir un soutien et de répondre à leurs objections au projet de loi. Le plan annuel qui a été élaboré prévoit plusieurs activités et programmes.

Plusieurs lois criminalisent la violence domestique, notamment la loi no 111-1969 portant adoption du Code pénal, la loi no 188-1959 sur le statut personnel et la loi no 76-1983sur la protection de la jeunesse. Les articles 376 à 380 du Code pénal couvrent les infractions ayant trait à la famille, notamment l’adultère, les contrats de mariage non valides et l’incitation à l’adultère d’une femme mariée. L’article 381 couvre les infractions relatives à la filiation, à la prise en charge des mineurs, à l’exposition des enfants et des infirmes au danger, à l’abandon de famille et au non-paiement de la pension alimentaire ordonnée par un juge.

Dans chaque juridiction d’appel, un tribunal de police et un tribunal correctionnel (16 tribunaux) ont été mis en place pour connaître des affaires de violence domestique. Ils facilitent et accélèrent la résolution de ce type d’affaires et veillent à ce que les auteurs soient punis comme il se doit pour prévenir la récidive.

Le Service de l’autonomisation des femmes et le Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique travaillent ensemble au lancement d’un manuel de formation sur un système d’alerte précoce en matière de violence fondée sur le genre. Ce projet comprend l’élaboration de dispositifs pour améliorer la coordination entre les autorités concernées, le repérage des premiers signes indiquant une montée ou une baisse des niveaux de violence et l’identification des victimes potentielles et des principaux facteurs de violence.

La question de la formation des policiers, des employés et des fonctionnaires à la loi sur la violence domestique est subordonnée à l’adoption de cette loi. Un plan de formation a été élaboré et permettra de sensibiliser à la loi dès qu’elle aura été adoptée par la Chambre des députés. La structure institutionnelle, le descriptif fonctionnel et l’évaluation de la Direction de la protection de la famille et de l’enfance et de ses sections à Bagdad et dans les provinces ont été approuvés. Des femmes ont également été recrutées pour renforcer les effectifs policiers et civils de la Direction et de ses sections locales, qui se tiennent prêts à appliquer la loi dès qu’elle aura été votée et adoptée.

Le Ministère du travail et des affaires sociales organise des ateliers et des formations pour diffuser une culture des droits humains dans toutes ses directions et tous ses services. Il organise aussi des ateliers pédagogiques sur le phénomène de la violence domestique et les moyens d’y mettre fin, et intervient en formulant des propositions et des avis sur les conférences et ateliers organisés par le Service de l’autonomisation des femmes ou par d’autres ministères.

Le Code de déontologie des forces de sécurité intérieure a été modifié pour tenir compte des questions de genre ; un nouvel article est consacré aux droits des femmes à la justice pénale.

Des efforts ont été déployés pour renforcer les compétences en matière de traitement des affaires pénales dans les territoires libérés et pour améliorer le niveau de compétence des procureurs, des juges et d’autres personnes dans le domaines des enquêtes sur la criminalité.

Des structures d’accueil pour les femmes et les filles ont été construites dans plusieurs provinces iraquiennes (Bagdad, Dhi Qar, Anbar et Diouaniyé) afin de les mettre à l’abri de la violence. Des efforts considérables ont été déployés dans les autres provinces, avec le concours des autorités sectorielles, pour construire des structures et fournir aux victimes, en plus d’une protection, des services tels qu’une prise en charge psychologique. Afin d’encadrer ces mesures, le Service de l’autonomisation des femmes élabore des instructions communes sur l’organisation des tâches, la répartition des rôles et l’établissement des responsabilités, en coopération avec le FNUAP.

Dans sept hôpitaux pour femmes et enfants (Bassora, Bagdad, Karkh, Maïsan, Najaf, Diyala et Medical City), des unités de protection contre la violence de genre ont été ouvertes et fournissent des soins médicaux et une aide psychologique aux femmes et aux enfants, en coopération avec le Ministère de l’intérieur.

Le Ministère de la santé a ouvert des centres de lutte contre la violence de genre afin d’aider les victimes de la violence dans les situations de conflit. Ces centres proposent une prise en charge psychologique et des conseils juridiques en coopération avec les autorités concernées. Il en existe deux, le premier au Centre de santé Badr dans la province de Kirkouk et le second au centre de santé Quds dans la province de Ninive.

Quelque 7 920 appels ont été reçus par les trois numéros d’urgence ouverts par le Ministère de l’intérieur, dans les directions suivantes :

a)Direction de la police locale (497) ;

b)Direction de la protection de la famille et de l’enfant contre la violence domestique (139) ;

c)Direction de la lutte contre la criminalité de Bagdad, service de la cyberextorsion (533).

Les médecins légistes sont formés aux examens médico-légaux à effectuer en cas d’agression sexuelle, de lésions externes et de torture, à la manière de traiter les personnes rescapées de la violence et de leur apporter un soutien psychologique, ainsi qu’à l’importance de l’évaluation psychologique dans les affaires de violence. Cette formation est assurée en coopération avec Physicians for Human Rights et a pour objectif de réagir plus rapidement en cas d’urgence et de problèmes liés au genre, et de faire reculer la violence.

Des efforts sont déployés pour organiser des campagnes ciblées sur les élèves et les étudiants, les hôpitaux, les organismes publics, les forums, les rassemblements culturels et les centres commerciaux afin de faire connaître le 139, numéro d’appel gratuit pour signaler les cas de violence domestique et déposer des plaintes. En 2022, 800 appels ont été reçus. Cette année 9 200 suspects ont été arrêtés pour violence domestique. La Direction de la protection de la famille et de l’enfance contre la violence domestique a emménagé dans de nouveaux locaux et dotée du matériel, des équipements et du personnel nécessaire. La Direction et ses sections emploient 987 personnes, hommes et femmes. Deux fois par mois, la Direction et ses sections à Bagdad et dans les provinces vont à la rencontre des femmes pour lutter contre la violence dans les camps personnes déplacées.

Le Ministère de la santé a publié un document d’orientation multisectoriel pour les personnes qui ont survécu à la violence. Ce document technique vise à garantir que toutes les personnes concernées reçoivent une réponse rapide et complète de la part des fournisseurs de soins médicaux gratuits, de soutien psychosocial, de services psychiatriques et médico-légaux, de soins préventifs et d’avis juridiques. En coordination avec l’Organisation mondiale de la santé (OMS), un comité central a été créé pour superviser le système d’orientation multisectoriel dans les établissements de santé. Les membres du comité appartiennent aux autorités compétentes.

Les autorités du Gouvernement régional fournissent une assistance médicale et matérielle ainsi qu’un abri aux femmes rescapées de Daech jusqu’à ce que leur situation soit définitivement réglée. Un Centre d’accompagnement des familles créé spécialement propose une série de services juridiques pour faciliter l’accès des victimes aux informations dont elles ont besoin. Un nouveau Centre du génocide est chargé de la réadaptation physique et psychologique des femmes rescapées afin de faciliter leur retour dans leur communauté.

Dans la Région, conformément à la loi sur la lutte contre la violence faite aux femmes, des foyers accueillent les victimes de la violence domestique, qui bénéficient d’une prise en charge par l’assistance sociale. L’instruction no 2-2014 du Ministère du travail et des affaires sociales prévoit la création d’un centre d’accueil, appelé maison de sécurité ou refuge, pour les femmes victimes de violences et de menaces. Ces foyers sont conçus pour protéger les femmes jusqu’à ce que leurs problèmes sociaux soient réglés. Les femmes y sont admises sur ordre du juge compétent et le Ministère de l’intérieur est responsable de leur protection. Quatre refuges ont été ouverts à Erbil, Souleïmaniyé, Dahouk et Kalar. Dans les trois premiers, les femmes peuvent séjourner pour une durée indéterminée, tandis qu’à Kalar, elles ne sont acceptées que pour une période de 72 heures. Si la situation n’est pas réglée dans ce délai, le dossier est transféré aux autorités de Souleïmaniyé, sur ordre du juge.

Les refuges accueillent aussi bien des citoyennes de la Région que des femmes déplacées, réfugiées ou étrangères qui résident dans la Région, en particulier des femmes handicapées ou ayant des besoins particuliers, sans aucune discrimination. Nombre de femmes déplacées et réfugiées accueillies depuis l’ouverture des refuges :

•Souleïmaniyé : 17 femmes déplacées.

•Erbil : 10 femmes déplacées et 18 femmes réfugiées de différentes nationalités.

•Dahouk : 15 femmes déplacées ; 14 cas ont été résolus et une seule femme est restée au refuge.

Le Gouvernement régional a fait des efforts considérables pour faire revenir les personnes qui avaient été enlevées, notamment en créant un comité chargé de recueillir des informations et de suivre leurs dossiers. Des crédits budgétaires ont été alloués à cette fin. Le Gouvernement offre un abri aux personnes rescapées et les aide à se réadapter pour qu’elles puissent se réinsérer dans la société. Au 28 juillet 2022, 3 554 personnes avaient été sauvées de Daech, comme indiqué ci-dessous :

Femmes	1 207
Hommes	399
Filles	1 051
Garçons	957
En attente d’être libérées : 2 717

Dans la Région du Kurdistan, les huit bureaux de la Direction de la lutte contre la violence domestique interviennent pour résoudre les problèmes familiaux et défendre les droits des femmes et des enfants, en particulier. Un numéro d’urgence, le 119, a été mis en place pour aider les victimes et recevoir les plaintes. Le personnel de ces bureaux est composé d’employés civils et militaires, hommes et femmes, comme suit :

Effectifs	Femmes	Hommes	Total
Personnel civil	94	75	169
Personnel militaire	256	1 040	1 296

Nombre de plaintes reçues entre 2018 et juin 2023 par les bureaux de la Direction de la lutte contre la violence domestique dans la Région :

•96 165 plaintes pour violences domestiques.

•5 signalements de circoncision.

•81 cas de mariage forcé.

Entre 2018 et septembre 2023, 68 cours et ateliers sur la lutte contre la violence domestique ont été organisés et 1 450 personnes appartenant à différents groupes ont participé.

Plus de 12 000 personnes ont participé aux ateliers et cours de sensibilisation organisés dans les camps par la Direction de la lutte contre la violence domestique en coopération avec des organismes des Nations Unies et des organisations de la société civile. Tous ont été l’occasion d’expliquer la loi sur la lutte contre la violence domestique dans la Région du Kurdistan.

La base de données de la Direction de la protection de la famille et de l’enfance contre la violence domestique contient des informations détaillées sur les cas de violence de genre enregistrés entre 2019 et mars 2023, classés par groupe d’âge (adultes, jeunes, enfants), par lien de parenté entre la victime et l’auteur des faits (père, frère, sœur, mère), par paramètre socioéconomique et autres, et par type de violence (physique, psychologique, verbale, sexuelle, économique). En 2022, 23 329 agressions ont été enregistrées, contre 12 216 en 2019. L’augmentation du nombre de signalements et de plaintes déposées par des femmes auprès des services de la Direction de la protection de la famille et de l’enfance à Bagdad et dans les provinces témoigne d’une meilleure connaissance de cette institution et d’une confiance accrue dans les procédures juridiques prévues par les lois relatives à la protection des femmes contre la violence (voir les annexes II et III).

Les centres de soins de santé primaires établissent des statistiques sur les cas de violence, classées par groupe d’âge, par sexe et par type de violence (physique, psychologique, économique ou sexuelle) (voir annexe IV).

Le FNUAP, en coopération avec l’Organisation centrale des statistiques et le Bureau de la statistique de la Région du Kurdistan, a organisé un atelier de formation sur le système d’enregistrement des cas de violence faite aux femmes et sur la création d’un système de données centralisé structuré, accessible et protégé, conformément aux lignes directrices en la matière.

Article 6 : Violence faite aux femmes et traite des personnes

Recommandation formulée au paragraphe 24

Compte tenu de la gravité du phénomène, la section chargée de la traite, qui relevait jusque-là des services des affaires de police du Ministère (Direction anticriminalité de Bagdad), a été rattachée aux services fédéraux de renseignement et d’enquête du Ministère (Direction de la criminalité organisée). Ses capacités (effectifs, soutien logistique et compétences en matière de renseignement) ont été renforcées au profit des enquêtes sur les cas de traite. Le personnel est composé de militaires et de civils des deux sexes.

Le Comité central de lutte contre la traite, créé en vertu de l’article 2 de la loi no 28-2012 sur la lutte contre la traite, relève du Ministre de l’intérieur et est composé de représentants des autorités compétentes. Ses tâches sont les suivantes :

•Élaboration de plans et de programmes visant à combattre la traite et à l’éliminer.

•Formulation de recommandations pour lutter contre la traite et suivre les suites qui leur sont données, en collaboration avec les autorités compétentes.

•Établissement de rapports sur la traite conformément aux instruments internationaux pertinents et les soumettre aux autorités compétentes.

•Coopération et coordination avec les autorités concernées pour aider les victimes de la traite ; échanges d’informations et d’expériences avec les pays voisins et les organisations internationales compétentes.

•Proposition de mesures adaptées pour aider et protéger les victimes de la traite et pour protéger les témoins.

•Collaboration avec les organisations de la société civile, les institutions universitaires et religieuses et les centres de recherche pour mener des campagnes de sensibilisation et d’éducation sur les dangers de la traite.

•Publication d’un rapport annuel sur les cas de traite et les efforts déployés par le Gouvernement pour lutter contre ce fléau.

•Promotion de l’adhésion aux instruments internationaux de lutte contre la traite.

Le Parlement de la Région du Kurdistan a publié la loi no 6-2018 portant application de la loi no 28-2012 sur la lutte contre la traite adoptée par la Chambre des députés. Avant cette loi, un Haut Comité de lutte contre la traite avait été créé au sein du Ministère de l’intérieur et comptait parmi ses membres des représentants des autorités compétentes. Ce comité a été rebaptisé « Direction de la criminalité organisée ». Dès qu’ils reçoivent des informations sur la traite de femmes et de filles, les services de cette Direction mènent des enquêtes en coopération avec les autorités compétentes et sur ordre d’un tribunal de police spécialisé.

La lutte contre la traite fait partie du programme gouvernemental soutenu par le Premier ministre, Mohammed Shia’ Al Sudani. Dans le cadre de ce programme, les travaux du Comité central de lutte contre la traite du Ministère de l’intérieur font l’objet d’un suivi et des rapports trimestriels sont soumis au bureau du Premier ministre afin de faciliter la prise de mesures immédiates et efficaces pour lutter contre ce crime.

La Direction des personnes ayant des besoins particuliers, qui relève du Ministère du travail et des affaires sociales, a ouvert des foyers d’accueil à Bagdad, conformément à la loi no 7-2017 sur les foyers d’accueil des victimes de la traite. Le Ministre du travail pourra ouvrir d’autres foyers dans les provinces. Ces foyers sont chargés de la prise en charge des victimes de la traite, de leur reconstruction sociale, psychologique et physique et de leur réinsertion dans la société. Pour ce faire, ils adoptent des mesures de réinsertion et leur offrent des possibilités d’éducation et de formation professionnelle. Ils facilitent aussi le traitement des demandes de résidence des victimes non iraquiennes. Les centres d’accueil offrent les services suivants :

i)Garde d’enfants des deux sexes âgés de moins de 12 ans (regroupés par sexe et par âge).

ii)Prise en charge des garçons de 12 à 18 ans.

iii)Prise en charge des filles de 12 à 18 ans.

iv)Prise en charge des hommes de plus de 18 ans.

v)Prise en charge des femmes de plus de 18 ans.

En coordination avec le Ministère du travail et des affaires sociales et le Comité central de lutte contre la traite, un refuge (maison sécurisée) a été rénové et doté de personnels féminins et d’assistantes sociales.

Le juge oriente chaque victime identifiée vers un foyer pour victimes de la traite où elle a accès à des soins médicaux, à une prise en charge psychologique et à des moyens logistiques. Elles bénéficient des normes internationales les plus strictes en la matière. Les victimes sont interrogées au moyen d’un formulaire spécial et leur dossier est examiné, conformément aux pratiques en vigueur dans les organisations et institutions internationales qui observent la situation des droits humains, en particulier ceux des femmes et des enfants. Le programme prévoit également un soutien psychologique en vue de réadapter les victimes et de les réinsérer dans la société.

Un comité de haut niveau chargé de lutter contre la traite surveille les boîtes de nuit et les salons de beauté ; il veille à ce qu’aucune personne mineure n’y entre, au risque d’être exploitée physiquement, grâce à une surveillance intensive et à un travail de renseignement.

Le Gouvernement régional s’efforce de faire reculer la violence faite aux femmes et la traite des femmes et des enfants, et réprime sévèrement quiconque tenterait de commettre ce crime. La Direction de la lutte contre la violence faite aux femmes travaille en étroite coordination avec le Haut-Commissariat aux droits de l’homme ainsi qu’avec d’autres organismes des Nations Unies et organisations concernés. Des réunions ont lieu périodiquement pour examiner des questions sociales liées à la protection des femmes, en particulier dans les camps. La Région du Kurdistan dispose d’un centre d’accueil spécial pour les victimes de la traite.

Chaque cour d’appel compétente pour connaître des affaires de traite est présidée par un juge spécialisé dans la lutte contre la criminalité organisée.

À Bagdad et dans les provinces, des groupes d’enquête se chargent des enquêtes sur des cas de traite, effectuent des surveillances et recueillent des renseignements ; ils ont démantelé un grand nombre de groupes criminels organisés coupables de toutes sortes d’infractions, y compris des infractions de traite. Les enquêteurs et les juges compétents ont examiné et étudié les dossiers et les auteurs des faits ont été condamnés. Les victimes de la traite, en particulier les femmes et les enfants, ont bénéficié d’un soutien conformément à la loi no 28-2012 sur la lutte contre la traite et à la loi no 11-2016 sur la transplantation d’organes humains et la prévention du trafic d’organes.

Entre le 12 juin et le 16 juin 2023, INTERPOL a mené l’opération FLASH-WEKA de lutte contre le trafic illicite de migrants et les réseaux de criminels organisés impliqués dans la traite. L’opération a été menée par le Service fédéral de renseignement et d’enquête, sous la supervision de la Direction de la criminalité organisée et en coopération avec les forces de police arabes et internationales. Les autorités de 44 pays ont participé. L’Iraq s’est distingué en procédant à l’arrestation de 199 suspects.

L’article 37 (par. 3) de la Constitution interdit le travail forcé, l’esclavage et la traite des esclaves, la traite des femmes et des enfants et la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle.

La loi sur la lutte contre la traite interdit la manipulation et l’exploitation des victimes de la traite à des fins de prostitution, de mendicité ou de mariage forcé. La loi no 188-1959 sur le statut personnel punit toute personne qui pousse une jeune fille à se marier contre son gré. Un mariage qui enfreint la loi sur le statut personnel est juridiquement nul. En droit iraquien, le contrat de mariage est un contrat à durée indéterminée régi par la législation en vigueur et les tribunaux. Il est possible de saisir la justice pour établir la validité d’un mariage. De plus, les contrats de mariage temporaires ne sont pas réglementés par la loi, car ils sont contractés en dehors de toute juridiction.

La Direction de la criminalité organisée du Ministère de l’intérieur met tout en œuvre pour que chacun prenne conscience des dangers que la traite des personnes fait peser sur les personnes et la société. Elle publie des brochures, informe sur la ligne téléphonique (144) pour signaler les cas de traite et diffuse l’adresse électronique de la section Traite des personnes (human-ts@moi.gov.iq).

Le Comité central de lutte contre la traite prend des mesures pour éliminer ce crime ; il organise notamment des ateliers et des formations pour tous les professionnels concernés, y compris les juges, les fonctionnaires du Bureau du Procureur et les enquêteurs, sur les dispositifs de prise en charge des victimes, en particulier les femmes et les enfants. Une assistance est fournie en coordination avec des organisations internationales, dont l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), l’OIM et l’organisation Heartland Alliance des États-Unis.

Le Plan national de lutte contre la traite prévoit des programmes de protection des femmes et d’aide aux victimes. Le Service de l’autonomisation des femmes, en tant que membre du Comité de lutte contre la traite des personnes (créé conformément à l’article 2 de la loi sur la lutte contre la traite), veille à ce que ces programmes prennent en compte les besoins des femmes et des enfants et leur offrent une protection juridique.

En mars 2023, la Direction de la criminalité organisée avait organisé 28 séminaires éducatifs sur la traite.

La Section de lutte contre la traite, le Ministère de la santé et les organisations internationales se sont coordonnés pour fournir une assistance médicale et sanitaire aux victimes accueillies dans les refuges, où elles bénéficient de services de réadaptation.

À Bagdad et dans les provinces, les centres de soutien psychosocial des services de santé offrent aux victimes de la traite des soins médicaux, des services d’orientation, des conseils psychologiques et psychopédagogiques ainsi que des services de réadaptation psychosociale.

En coopération avec Heartland Alliance, deux centres de réadaptation pour les victimes de la traite ont été créés dans des services de santé, l’un à Bagdad/Russafé, l’autre à Bassora. Ces centres de réadaptation et de traitement des traumatismes (Iradah) offrent les services suivants :

•Santé mentale et soutien psychosocial.

•Réadaptation physique et fonctionnelle.

•Services juridiques complets en cas de violation des droits humains.

•Sensibilisation de la communauté aux questions de santé mentale et de traumatisme.

•Développement des compétences des enfants comme élément essentiel du processus de guérison de la communauté.

Les victimes de la traite ont accès à des services de santé, y compris de santé procréative et de santé mentale (notamment des séances de psychothérapie et des thérapies assurées par des psychiatres et des psychologues dans chaque hôpital, centre de soins de santé primaire et clinique). Des traitements et des soins de santé primaires sont également fournis.

Conformément à l’article 3 a) de la loi no 28-2012 sur lutte contre la traite, qui prévoit l’élaboration de plans et de programmes pour combattre et éliminer ce phénomène, le Comité central de lutte contre la traite a élaboré un plan national de lutte contre la traite (2022-2026). Ce plan s’appuie sur le cadre juridique international et national relatif à la traite, ainsi que sur la vision, la mission, les objectifs et les lignes directrices à appliquer. Les points les plus importants sont la prévention, la protection, l’assistance aux victimes, les poursuites judiciaires, les partenariats et la coopération régionale et internationale. Le Comité, créé en vertu de l’article 2 de la même loi, est placé sous la direction du Ministre de l’intérieur et ses membres sont issus des autorités concernées. Il est chargé de la réalisation des objectifs et des activités ainsi que du contrôle et du suivi du Plan national de lutte contre la traite.

Les tableaux ci-dessous indiquent le nombre d’affaires tranchées par les cours d’appel du Conseil supérieur de la magistrature et le nombre de victimes de la traite au cours de la période allant de 2019 à mars 2023.

	Année
	2019	2020	2021	2022	Au 31 mars 2023
Nombre d’affaires de traite tranchées par les cours d’appel du Conseil supérieur de la magistrature	67	85	62	92	27

	Année
	2019	2020	2021	2022	Au 31 mars 2023
Nombre de victimes dans les affaires portées devant les cours d’appel	65	89	58	125	118

Les tableaux ci-dessous indiquent à quel stade se trouvent les mandats d’arrêt, les rapports d’enquête établis et le nombre d’incidents signalés au cours de la même période.

État des mandats d’arrêt
Enregistrés	Exécutés	Non exécutés	% d’exécution
878	781	97	89 %

État des rapports d’enquête établis et des incidents signalés
Enregistrés	Terminés	Restants	Signalés	Non signalés
2 567	2 364	203	2 317	250

À la suite des mesures visant les entreprises de recrutement de main-d’œuvre prises par le Gouvernement régional dans le cadre du suivi des affaires de traite, 172 entreprises ont été inscrites sur la liste noire, 93 ont été suspendues, 157 ont été fermées sur décision judiciaire, 998 ont été placées sous surveillance et 534 ont fait l’objet d’une enquête judiciaire. Nombre d’affaires de traite ayant fait l’objet d’une enquête judiciaire au cours de la période 2022-2023 :

•23 cas de travail forcé.

•14 cas de traite et exploitation sexuelle.

•54 cas de trafic d’organes humains.

•3 cas de traite des enfants.

•15 cas de traite de personnes mineures.

•20 cas de contrebande.

•9 cas d’exploitation de personnes à des fins de mendicité.

Articles 7 et 8 : Participation à la vie politique et publique

Recommandation formulée au paragraphe 26

Un comité a été formé sous la supervision du Service de l’autonomisation des femmes du Conseil des ministres. Un plan de mise en œuvre intégrée a été élaboré pour encourager la participation politique des femmes aux élections de 2021. Les principaux objectifs sont les suivants :

•Objectif 1 : Revoir les cadres régissant l’organisation du processus électoral et faire en sorte qu’ils donnent toute leur place aux femmes et favorisent leur participation à la vie politique.

•Objectif 2 : Protéger la participation des femmes à la vie politique en adoptant des lois, règlements et procédures qui protègent les candidates et leurs campagnes électorales, et les mettent à l’abri de toutes les formes de violence et d’abus.

•Objectif 3 : Renforcer les capacités des femmes et leur donner les moyens de s’engager en politique et de participer aux élections, en renforçant les connaissances et les compétences politiques générales nécessaires pour participer efficacement aux élections.

•Objectif 4 : Mieux faire comprendre à la société la place des femmes en politique.

La troisième modification de la loi no 12-2018 sur les élections à la Chambre des députés et aux conseils provinciaux et de district a été adoptée par la loi no 4-2023.

a)Les femmes doivent représenter au moins 25 % de la liste ouverte.

b)Les candidats doivent être inscrits sur la liste ouverte en respectant l’ordre suivant : une femme après trois hommes.

c)La Chambre des députés doit comprendre au moins 25 % de femmes.

d)Dans chaque province, les femmes doivent représenter au moins 25 % des membres du conseil provincial.

e)Le nombre de femmes au niveau de chaque province est déterminé en fonction du pourcentage fixé.

f)Si les résultats de l’élection permettent d’atteindre le quota de femmes dans une circonscription donnée, aucun changement ne sera nécessaire.

Les rapports de la Haute Commission électorale indépendante concernant les élections de 2021 contiennent des statistiques sur la participation des femmes à la direction des opérations et dans d’autres bureaux le jour des élections.

•Nombre de partis dirigés par des femmes : 5

•Nombre de coalitions dirigées par des femmes : 1

•Nombre total de candidats, hommes et femmes, aux élections législatives de 2021 : 3 244

•Nombre de candidats : 2 295

•Nombre de candidates : 949

•Nombre de candidates indépendantes : 156

Le formulaire de nomination précise les règles applicables aux postes administratifs et techniques occupés par des femmes au sein de la Commission. Les femmes occupent 50 des 375 postes. Au total, 267 femmes travaillent à la Commission.

Dans la Région du Kurdistan, la loi no 2-2009 relative aux élections du Parlement de la Région dispose que 30 % au moins des sièges sont réservés aux femmes. La loi no 4-2009 relative aux élections au conseil provincial de la Région précise que les femmes doivent représenter au moins 30 % des membres des conseils provinciaux. Des femmes ont occupé les fonctions suivantes : Présidente du Parlement de la Région du Kurdistan (1), ministre (3) et directrice de services ayant rang de vice-ministre (3) – directrice de l’Autorité du tourisme, présidente du Haut Conseil pour les femmes et le développement, et présidente de la Commission indépendante des droits humains, laquelle emploie 148 femmes à différents postes.

Les femmes sont nombreuses dans les tribunaux et le Bureau du Procureur de la Région. Depuis la promulgation de la loi no 7-2009 relative à l’Institut judiciaire, le nombre de femmes juges dans la région n’a cessé d’augmenter. Désormais, les femmes ne sont plus obligées de se marier pour être nommées procureurs dans la Région du Kurdistan. On compte 72 femmes juges, 65 femmes procureurs et plus de 200 assistantes judiciaires. Près de 500 femmes sont enquêtrices judiciaires. Dans l’enseignement supérieur, la présidence du conseil d’administration d’une université est exercée par une femme. La Région compte 73 femmes chefs de département et 10 doyennes.

Article 9 : Nationalité

Recommandation formulée au paragraphe 28

L’article 14 de la Constitution dispose que les Iraquiennes et les Iraquiens sont égaux devant la loi sans discrimination fondée sur le sexe, la race, la nationalité, l’origine, la couleur de la peau, la religion, la secte, la croyance, les opinions ou le statut économique ou social. L’article 18 dispose que la nationalité iraquienne est un droit reconnu à chaque Iraquienne et Iraquien et constitue la base de sa citoyenneté.

Conformément à la loi no 26-2006 sur la nationalité iraquienne (art. 3), le Gouvernement ne restreint l’accès d’aucun citoyen iraquien à la nationalité, quelles que soient son appartenance ou ses convictions religieuses ou spirituelles. Cette loi a rétabli les droits et le statut juridique dont certaines minorités – notamment les Kurdes feylis – avaient été privées sous le précédent régime. En outre, toutes les mentions telles que « gel », « révocation », « résiliation », « annulation » ou « expulsion » ont été effacées dans leur dossier personnel et leur statut juridique a été rétabli.

La loi sur la nationalité considère que toute personne née d’une mère iraquienne et d’un père étranger (non-iraquien) a la citoyenneté iraquienne, qu’elle soit née en Iraq ou à l’étranger.

L’octroi de la nationalité iraquienne est régi par la loi no 26-2006 sur la nationalité, dont l’article 3 considère que les personnes suivantes ont la qualité de citoyen iraquien :

•Toute personne née d’un père iraquien ou d’une mère iraquienne.

•Toute personne née en Iraq de parents inconnus. Un enfant trouvé en Iraq est réputé être né en Iraq, sauf preuve du contraire (par. b).

•La législation iraquienne ne contient aucune disposition en vertu de laquelle la nationalité peut être refusée ou retirée à une personne iraquienne en raison de son appartenance à un groupe national, ethnique ou religieux particulier.

Dans un souci de justice, le Ministère de l’intérieur continue d’accorder la nationalité iraquienne aux Kurdes feylis. Ils sont d’origine iraquienne et traités en conséquence. Il n’y a pas de discrimination entre les Kurdes feylis et les autres tribus. Ils ont reçu des certificats de nationalité iraquienne dans les mêmes conditions que leurs compatriotes iraquiens et du fait de leur appartenance à nation iraquienne, et ce conformément aux dispositions de la loi no 26-2006 sur la nationalité iraquienne (art. 3, par. a). En janvier 2023, le Premier ministre a ordonné que leurs dossiers soient transférés de la division des étrangers à la division des citoyens iraquiens.

L’article 2 des instructions jointes au formulaire no 1-2017 de demande de carte nationale (procédures d’obtention, durée de validité et conditions de renouvellement) permet à toute personne iraquienne de demander sa carte nationale en utilisant les nouvelles technologies. Il lui suffit de remplir le formulaire électronique mis en ligne par la Direction de l’état civil, des passeports et de la résidence du Ministère de l’intérieur. Elle doit se rendre dans le service où son inscription est enregistrée à la date indiquée sur le site Web, munie des documents demandés. Un agent enregistre sa demande et l’informe par SMS de la date à laquelle elle pourra récupérer sa carte nationale. L’enregistrement des nouveau-nés est prévu à l’article 3 (par. 3) des instructions susmentionnées. Ils sont saisis dans le système d’information de l’état civil dès que le formulaire électronique est rempli, sans aucune attente.

Le Centre des technologies de l’information a développé un programme qui permet de délivrer des certificats de naissance et de décès par voie électronique. Les bureaux de santé l’adopteront progressivement. Ce programme simplifiera les procédures et les démarches relatives aux certificats de naissance et de décès, limitera les risques d’erreur et permettra de lutter contre la falsification et la fraude. Les formulaires seront remplis et envoyés aux bureaux d’état civil à moindres frais, via le système électronique.

Le Centre national de données du Secrétariat général du Conseil des ministres fournit des services électroniques et automatise les procédures administratives. Un système de documents sécurisés est en cours d’élaboration.

Article 10 : Éducation

Recommandation formulée au paragraphe 30

Le Ministère de l’éducation, par l’intermédiaire de la division des droits humains de sa Direction générale des programmes, a intégré les principes des droits humains dans les manuels scolaires afin de promouvoir une culture des droits humains, notamment les droits à l’éducation, à la santé, à la vie privée, à la correspondance et à la communication, à l’égalité, à la liberté et à la vie, les droits de l’enfant, les droits des femmes et d’autres droits, ainsi que les dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’homme et de la Constitution iraquienne. Les valeurs de citoyenneté, de tolérance, de coexistence pacifique, de rejet de la violence et de non-utilisation des enfants dans les conflits armés sont encouragées, au même titre qu’une culture des droits humains incluant la Convention relative aux droits de l’enfant et ses protocoles facultatifs. Depuis que l’Iraq a adopté une nouvelle politique éducative qui tient compte des recommandations du comité national sur les programmes scolaires en matière de droits humains, les programmes scolaires incluent les principes et concepts de droits humains. La plupart des projets mis en œuvre dans les écoles visent essentiellement à sensibiliser les élèves et le personnel enseignant à ces principes et concepts. Les principaux manuels scolaires à les avoir intégrés sont les manuels d’arabe, d’anglais, d’éducation religieuse, d’études sociales et d’économie.

Tous les programmes d’enseignement sont fondés sur une vision civilisée et humaniste qui condamne toute forme de discrimination raciale. L’objectif est de parvenir à l’égalité de traitement et à l’égalité des chances pour tous et toutes, de supprimer les inégalités de traitement dont les minorités et les groupes confessionnels font l’objet, afin de former une génération éduquée, ouverte d’esprit et informée, qui respecte la diversité et a foi en l’acceptation de l’autre, conformément au principe d’une coexistence pacifique.

Le Ministère de l’éducation a fait le choix d’intégrer les droits humains dans les programmes scolaires dès la cinquième année de l’école primaire, en coordination avec le British Council, dans le cadre du renforcement des capacités du personnel. Le comité créé à cet effet s’efforce d’élaborer un dispositif permettant d’intégrer les principes humanitaires, des thèmes adaptés aux différents groupes d’âge et des méthodes scientifiques et techniques pour aider les élèves à assimiler les informations. Dans l’enseignement supérieur, les droits humains sont enseignés dans toutes les universités, généralement en début de cursus, et complètent le processus d’assimilation des principes et concepts des droits humains, développent les capacités des étudiants en la matière, encouragent la coexistence pacifique et l’acceptation de l’autre, et renforcent les concepts d’égalité et de non-discrimination.

Le Gouvernement de la Région du Kurdistan a préparé un nouveau programme intitulé « Compétences et valeurs sociales pour les classes primaires (1re à 9e année) », en coopération avec le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF). Il comprend quatre grands volets : citoyenneté, droits, compétences et valeurs. Le but est que les élèves s’approprient plus facilement ces principes communs. Ce programme a été déployé à la rentrée scolaire 2019/20.

Les droits humains sont actuellement étudiés à plusieurs niveaux dans les facultés de droit du Kurdistan, où quelque 44 études sur les droits humains ont été réalisées.

Le Gouvernement a adopté une Stratégie nationale pour l’éducation et l’enseignement supérieur (2012-2022), qui vise à créer un système éducatif qui offre à tous la possibilité de s’instruire. Dans ce cadre, des programmes d’alphabétisation (arabe, mathématiques, culture générale) ont été élaborés. La Stratégie a été révisée et adaptée avec l’aide technique du bureau de l’UNESCO en Iraq. L’une de ses composantes a pour but de garantir le droit à l’éducation pour tous, sans discrimination.

Selon les règles et règlements du Ministère de l’éducation et la Stratégie nationale pour l’éducation, les minorités ne doivent pas être privées de la possibilité de suivre un enseignement dans leur langue maternelle et de transmettre leurs traditions et leur culture. Les programmes d’alphabétisation ont été imprimés dans les langues des minorités.

Le Ministère de l’éducation a ouvert des centres « Ton droit à l’éducation » avec le concours des directions générales de l’éducation d’Anbar, de Kirkouk, de Salaheddin et de Ninive, dans le cadre du programme « Au fil des années scolaires » mis en œuvre en 2020/21, 2021/22 et 2022/23. Ces centres s’efforcent d’attirer les décrocheurs et les jeunes des deux sexes qui reviennent à l’école, mais qui n’étaient pas inscrits ou qui ont échoué deux années de suite. Ils sensibilisent aux dangers du travail des enfants et informent les administrations scolaires à ce sujet. Ils collaborent avec le Ministère du travail et des affaires sociales pour garantir l’application des dispositions légales relatives à l’interdiction d’employer des mineurs de moins de 15 ans.

Treize personnes rescapées ont repris le chemin de l’école à leur demande et la Direction générale des affaires relatives aux rescapées a préparé 27 autres filles et garçons à retourner à l’école l’année scolaire suivante.

Grâce au Fonds de reconstruction dans les zones libérées et à d’autres projets, le Gouvernement s’efforce de reconstruire et de rétablir les institutions et les services publics saccagés dans les zones contrôlées par Daech, notamment les écoles et les universités, afin que les élèves et les étudiants puissent retourner dans leurs établissements.

Le Gouvernement a pris toute une série de mesures pour que les personnes déplacées puissent exercer leur droit à l’éducation. Il a notamment reporté leur transfert à la fin des vacances de printemps pour ne pas interrompre leur scolarité. Les directions se coordonnent pour fournir aux élèves et étudiants des documents de transfert après que leur région a été libérée. Le Ministère de l’éducation a mis en place un centre d’opérations pour traiter les cas des élèves et étudiants déplacés. Il a pris des mesures pour régler leur situation, les aider à résoudre leurs problèmes et assurer leur retour dans leurs provinces d’origine, contribuant ainsi à leur retour à une vie normale et à la stabilité dans ces provinces. Plusieurs décisions ont été prises et des programmes culturels et sociaux mis en place pour promouvoir une culture d’inclusion sociale et de paix civile. Des programmes de sensibilisation psychologique des groupes de population ont également été mis en place dans les zones libérées, sous la forme d’ateliers, de travaux de recherche et d’études.

Au cours de la période 2020-2023, le Ministère de l’éducation du neuvième Conseil des ministres du Gouvernement régional a permis le retour de près de 20 000 élèves et étudiants qui avaient abandonné leurs études.

La législation interne garantit le droit à l’éducation. L’article 34 de la Constitution énonce que l’éducation est un facteur fondamental de l’évolution de la société et un droit garanti par l’État. L’enseignement primaire est obligatoire. L’État s’engage à lutter contre l’illettrisme. La gratuité de l’enseignement à tous les niveaux est un droit garanti pour toutes et tous. Les lois pertinentes sont les lois nos 22-2011 du Ministère de l’éducation, 118-1976 sur la scolarité obligatoire, 23-2011 sur l’alphabétisation, 30-1978 sur l’enseignement primaire, 2-1977 sur l’enseignement secondaire et 6-2016 sur l’enseignement professionnel, ainsi que la directive no 42-1990 sur les établissements scolaires pour les adolescents.

Un comité créé le 16 juin 2022 par le Ministère de l’éducation est chargé de modifier la loi sur l’enseignement primaire et la loi sur la scolarité obligatoire. La modification de la loi sur la scolarité obligatoire vise notamment à étendre la scolarité obligatoire au cycle intermédiaire.

Le 6 novembre 2022, la Chambre des députés a achevé la première lecture d’un projet de loi sur la protection de l’enfance. Ce projet de loi vise à garantir les droits de l’enfant, à améliorer la vie des enfants dans le pays, à définir les moyens de protéger leurs droits et à faire appliquer la Convention relative aux droits de l’enfant, que l’Iraq a ratifiée par la loi no 3-1994. Le texte prévoit de protéger les enfants sans discrimination fondée sur le sexe, la couleur de la peau, la religion, la langue ou le handicap. L’État garantit les droits de l’enfant à la vie, à la nationalité, à l’expression et à l’opinion, à la famille, à la santé et à la culture, ainsi que le droit à l’éducation.

Les élèves et étudiants âgés de 18 ans et plus peuvent passer un examen externe et les élèves passent également des examens à la fin du cycle intermédiaire et préparatoire, conformément aux instructions annuelles du Directorat général de l’évaluation et des examens.

Un document visant à augmenter le taux de scolarisation et à réduire les taux d’abandon scolaire (2020-2030) est en cours d’élaboration dans le cadre d’une collaboration entre le Ministère du plan, le Ministère de l’éducation et le British Council.

La Stratégie nationale pour les femmes iraquiennes (2023-2030) est assortie de nombreux objectifs prioritaires et secondaires répartis entre ses différentes composantes. Le Ministère de l’éducation et le Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique ont adopté des plans en plusieurs étapes, qui tiennent compte des éléments suivants :

•Les programmes ont été modifiés pour inclure des contenus sur les droits humains et les droits des femmes aux différents niveaux du cursus.

•Pour réduire le taux d’abandon scolaire des filles, le Service de l’autonomisation des femmes s’est efforcé de convaincre les autorités sectorielles, chacune dans son domaine de compétence, d’adopter des programmes, plans et mesures pour réduire ce phénomène en créant une base de données et en en recherchant les causes.

•La police de proximité et les mukhtars suivent les cas d’abandon scolaire et appliquent les dispositions de la loi sur l’enseignement obligatoire. La possibilité d’étendre la scolarité obligatoire au cycle intermédiaire est envisagée.

•Des mesures sont prises pour favoriser l’éducation des filles et les soutenir. Le Service travaille avec les autorités sectorielles pour sensibiliser la population à l’importance de l’éducation des filles et à la nécessité pour elles de terminer leurs études. Pour donner à celles qui n’ont pas terminé leurs études la possibilité d’étudier, le Service travaille avec le Ministère de l’éducation pour faire adopter une proposition visant à modifier les directives relatives aux examens externes et à réduire les délais d’attente pour celles qui remplissent les conditions d’âge requises.

En ce qui concerne l’accès des filles à l’école et leur assiduité, un comité ministériel de la scolarité obligatoire a été créé et chargé de veiller à la gratuité de l’enseignement primaire pour tous les enfants qui ont moins de six ans au début de l’année scolaire et pour les enfants de plus de six ans qui ne sont pas encore scolarisés, y compris ceux qui ont des besoins éducatifs particuliers, et de faire en sorte qu’ils retournent à l’école.

Des sous-comités établis dans les provinces sont chargés de lutter contre les abandons scolaires dus aux mariages d’enfants et à la pauvreté. Dans tous les districts, des comités de suivi contrôlent les inscriptions des élèves des étudiants et mettent en place des conseils scolaires chargés de régler les problèmes socio-économiques.

La loi de finances no 13-2023 de la République d’Iraq pour la période 2023-2025 prévoit le versement d’une bourse mensuelle aux élèves et étudiants issus de familles éligibles au filet de protection sociale (art. 52). Le montant des bourses est fixé dans la loi no 3-2014 sur les bourses accordées aux élèves des écoles publiques et dans la loi no 63-2012 sur les bourses accordées aux étudiants des universités et instituts publics iraquiens. Ces montants sont prélevés sur les dotations du Ministère de l’éducation et du Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

La réduction de 50 % des frais de scolarité dans l’enseignement public spécial de l’école primaire du matin (parallèle) a été maintenue pour tous les niveaux.

La Stratégie nationale pour l’éducation (2022-2031) a été lancée. Le but est de proposer des formations supérieures en fonction des besoins du marché du travail et d’améliorer la qualité de l’enseignement supérieur afin que les étudiants diplômés soient qualifiés et qu’ils acquièrent des compétences qui répondent aux besoins du marché du travail local et régional. L’objectif est de mettre en place un modèle durable pour que les universités et les systèmes d’enseignement supérieur iraquiens soient flexibles, responsables, transparents et intégrés.

Conformément à la loi de finances no 13-2023 de la République d’Iraq pour la période 2023-2025, le Cabinet du Premier ministre reçoit une dotation de 50 milliards de dinars iraquiens pour le programme de bourses d’études, qui fait partie des priorités du programme du Gouvernement.

Pour ce qui est des mesures visant à améliorer la qualité de l’éducation, le projet de classement international de la division de l’assurance qualité du Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique met tout en œuvre pour améliorer la qualité de l’enseignement et réaliser l’égalité femmes-hommes. Il utilise l’indice de développement durable du magazine Times Higher Education. Au total, 40 universités et collèges publics et privés ont obtenu de meilleurs résultats en termes de qualité et 36 universités et collèges publics et privés ont progressé concernant l’égalité femmes-hommes. Des efforts sont déployés pour encourager les autres universités à suivre leur exemple. Dix-neuf conseils d’accréditation institutionnels ont été créés pour améliorer la qualité de l’enseignement au moyen de normes de qualité.

Le Cadre national des qualifications techniques et professionnelles, qui comprend dix niveaux, garantit aux femmes l’accès à des qualifications correspondant à leur niveau de connaissances, de compétences et de potentiel. Il leur garantit également l’accès aux possibilités d’emploi. Leur compétitivité sur le marché du travail est renforcée par l’augmentation de leur niveau de productivité et de performance selon leurs compétences et spécialisations. Le cadre national permet aux femmes d’obtenir des qualifications, quel que soit leur niveau d’études dans l’éducation formelle ou non formelle ou même leurs compétences psychosociales. Elles peuvent obtenir un diplôme reconnu pour entrer sur le marché du travail et disposer ainsi de ressources financières.

Le tableau ci-dessous illustre l’accès des femmes à l’enseignement supérieur :

Année universitaire	Hommes	Femmes
2019/20	442 817	403 315
2020/21	554 077	499 712
2021/22	544 227	504 358

Entre novembre 2022 et juillet 2023, 8 551 femmes ont suivi des formations dans différents cursus proposées par le Service de la formation professionnelle du Ministère du travail et des affaires sociales.

Article 11 : Emploi

Recommandation formulée au paragraphe 32

Le Code du travail tel que modifié par la loi no 37-2015 prévoit l’octroi d’un congé de maternité aux travailleuses. Les articles 84 à 94 prévoient l’octroi d’un congé aux femmes enceintes qui travaillent dans le secteur privé. Il est interdit aux femmes enceintes d’occuper des emplois pénibles ou dangereux, ou de travailler la nuit. Les travailleuses enceintes ont droit à un congé prénatal de huit semaines sur présentation d’un certificat médical délivré par l’autorité compétente et à un congé postnatal qui ne peut être inférieur à six semaines. Le congé prénatal est prolongé de la période comprise entre la date prévue de l’accouchement et l’accouchement effectif, sans réduction de la période de congé postnatal. La loi prévoit également que tout employeur qui enfreint ces dispositions est passible qui ne peut être inférieure à 100 000 dinars iraquiens ni supérieure à 500 000 dinars iraquiens.

L’article 4 de la loi no 39-1971 sur les pensions des travailleurs et la sécurité sociale, telle que modifiée dans la Région du Kurdistan par la loi no 4-2012, dispose qu’une femme active assurée a le droit, à la fin de son congé maternité, de demander un congé rémunéré (50 % de son salaire) d’une durée maximale d’un an, la rémunération de devant pas être inférieure au montant de l’allocation de protection sociale qui versée par le trésor public à la fin de son contrat.

Conformément aux dispositions de la Constitution et à la législation en vigueur, le Gouvernement fournit des services à tous les citoyens, sans discrimination fondée sur la religion, la secte, la nationalité, la race, le sexe ou la couleur de la peau et recueille des données à ce sujet. Le Service du recensement de la population et de la main-d’œuvre du Bureau central de statistique réalise une enquête nationale qui lui permettra de mesurer les indicateurs de performance professionnelle et les caractéristiques sociales et démographiques des personnes en situation de handicap. Cette enquête est menée dans toutes les provinces du pays, y compris dans les trois provinces du Kurdistan. L’enquête fournit des données sur ce segment important de la société, conformément au principe de non-discrimination.

L’Iraq est partie à plusieurs conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT). Il n’a pas encore ratifié la Convention de 1981 sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales (no 156), qui tend à promouvoir le partage égal des responsabilités familiales et du travail domestique entre les femmes et les hommes.

L’Iraq, par l’intermédiaire de la Commission de protection de l’enfance du Ministère du travail et des affaires sociales et en coopération avec l’UNICEF, a approuvé le plan de mise en œuvre de la politique de protection de l’enfance (2022-2025). Cette politique traite des droits des enfants dans divers domaines, renforce les capacités des institutions qui travaillent avec les enfants et soutient largement les organismes publics, le secteur privé et la société civile.

Une Stratégie nationale pour le développement de la petite enfance en Iraq (2022-2031) a été élaborée avec le soutien de l’UNICEF. L’objectif est de faire en sorte que tous les enfants d’âge préscolaire aient accès à une éducation et à une prise en charge de qualité, de promouvoir leur santé et leur bien-être, et de protéger leurs droits.

En ce qui concerne les structures d’accueil accessibles et abordables, 43 structures publiques et 276 structures privées accueillent les enfants. Des efforts sont en cours pour augmenter le nombre de ces structures et des autorisations de création.

La loi no 18-2023 sur la sécurité sociale et les pensions de retraite des travailleurs et des travailleuses protègent les droits des travailleuses, notamment en matière d’assurance maladie, de services sociaux, d’allocations et de droits en matière de maternité.

La loi no 14-2023 portant première modification de la loi no 10-2012 sur le soutien aux petits projets d’activités génératrices de revenus a été promulguée afin d’inclure dans la catégorie des emprunteurs de nouveaux groupes de personnes demandeuses d’emploi enregistrées dans la base de données du Service du travail et de la formation professionnelle et de promouvoir le secteur privé.

La loi de finances no 13-2023 de la République d’Iraq pour la période 2023-2025 prévoit une dotation budgétaire de 650 milliards de dinars iraquiens pour augmenter la couverture des prestations sociales et de 150 milliards de dinars iraquiens pour augmenter la couverture des allocations d’assistance à temps plein dans le cadre des priorités du programme gouvernemental.

Le Ministère du travail a réalisé une étude sur les besoins et les stratégies du marché du travail iraquien pour les vingt prochaines années. L’objectif était de définir des politiques et des stratégies qui permettent de développer le marché du travail local, d’offrir des possibilités d’emplois décents, de renforcer les compétences, les capacités et les connaissances, et de développer l’enseignement professionnel et technique. L’étude a permis de mettre en évidence les enjeux du marché du travail et les défis auxquels sont confrontés les travailleurs et les travailleuses dans les secteurs formel et informel.

Le Fonds social de développement mis en place par le Ministère du plan vise à autonomiser les femmes en les faisant participer à divers types d’activités économiques dans des villages situés dans des communautés pauvres et vulnérables :

•Des représentants sont élus parmi les villageois pour former des « comités locaux » chargés de superviser le processus de sélection des projets en fonction des priorités des villages ciblés. Les femmes sont représentées dans ces comités. Elles constituent pas moins de 30 % des membres. En août 2023, un millier de femmes siégeaient dans les comités de 446 villages répartis dans toutes les provinces.

•Les projets que le Fonds choisit de mettre en œuvre sont, pour la plupart, des projets de services dans les secteurs des infrastructures éducatives et sanitaires. Ils contribuent indirectement à l’autonomisation des femmes dans les domaines de l’éducation et de la santé en renforçant le capital humain dans les communautés défavorisées où les femmes sont souvent marginalisées et vulnérables.

Le Ministère du travail et des affaires sociales, par l’intermédiaire de plusieurs de ses services, entend élargir ces plans et augmenter les prestations sociales en élargissant les possibilités de bénéficier d’allocations. En trois mois, plus de 2 millions de personnes se sont manifestées. Le guichet a été fermé le 22 novembre 2022 pour que les travailleurs sociaux puissent effectuer une étude sur le terrain et accélérer les démarches pour les personnes visées par la loi. Le taux de couverture a également été élargi grâce aux sommes récupérées auprès de contrevenants, qui ont permis afin d’inclure de nouveaux bénéficiaires. Le programme d’aide à temps plein pour l’année 2022 a également délivré des cartes de paiement à un grand nombre de personnes.

La Commission de la protection sociale et les ministères et organismes compétents se coordonnent pour appliquer l’article 9 de la loi no 11-2014 sur la protection sociale. Des services sont fournis aux groupes visés en vue d’améliorer leur niveau de vie et de leur permettre d’avoir accès à l’éducation, à la santé, au logement et à d’autres services. La Commission de la protection sociale a aidé 477 050 femmes éligibles à l’aide sociale à atteindre ces objectifs. Les services compétents de la Commission organisent des cours et des séminaires pour former les personnes visées par cette loi qui sont capables de travailler, leur permettre d’acquérir une certaine expérience et des compétences, et leur inculquer une éthique du travail. Elle octroie des prêts destinés à la réalisation de petits projets d’activités génératrices de revenus et collabore avec des organisations locales et internationales pour leur fournir une assistance à l’entrée sur le marché du travail. Elle propose une formation aux techniques de création d’entreprise. En coordination avec le Ministère de l’éducation, les services compétents de la Commission ont également organisé des cours d’alphabétisation. Des programmes de sensibilisation à la construction de la famille et aux comportements sociaux ont été conçus avec le Ministère de la Santé pour compléter la stratégie nationale de la planification familiale. Des programmes de soins de santé et des programmes psychologiques pour les patientes souffrant d’un cancer du sein ont également été mis en place, en collaboration avec les autorités compétentes. Des conférences sont organisées pour sensibiliser les femmes à leurs droits et les protéger contre toute forme de violence, de discrimination ou d’exploitation. Les enfants couverts par les dispositions de la loi bénéficient de programmes de loisirs pendant les vacances et les jours fériés.

À la fin de l’année 2022, 450 492 ménages, y compris les ménages bénéficiaires d’allocations de protection sociale, étaient dirigés par une femme.

À la fin de l’année 2022, 220 000 femmes bénéficiaient d’une allocation pour personnes handicapées et ayant des besoins particuliers.

26 795 femmes ont bénéficié des programmes de sécurité sociale.

Le tableau ci-dessous indique le nombre de bénéficiaires des programmes de protection sociale pour les années 2021 et 2022.

Année	Hommes	Femmes
2021	979 884	425 492
2022	1  159  352	457 905

Les parties concernées de la Région travaillent avec des organismes des Nations Unies, des organisations internationales, la Banque mondiale, l’Organisation de la coopération islamique, l’OIM et des pays donateurs pour améliorer la situation économique des femmes et renforcer leur capacité à trouver un emploi et à lancer leurs propres projets d’activités économiques. Le tableau ci-dessous indique le volume des prêts accordés pour soutenir les femmes dans les villes et les villages avec l’aide de l’OIM.

	Dans les villes	Prêts (dans les villes)	En dehors des villes	Prêts (en dehors des villes)	Bénéficiaires	Total (dinars iraquiens)
Total	759	5  683 150  000	439	3  868 900  000	1 198	9  552 050  000

Les commissariats de police reçoivent les plaintes pour harcèlement sexuel et recherchent les auteurs, les arrêtent et les placent en détention après avoir obtenu les autorisations judiciaires nécessaires conformément aux lois en vigueur, notamment l’article 402 du Code pénal tel que modifié par la loi no 111-1969, qui dispose ce qui suit :

•Est puni d’emprisonnement de trois mois au maximum et d’une amende ou de l’une de ces peines :

–Quiconque fait des avances indécentes à un homme ou à une femme ;

–Quiconque agresse une femme dans un lieu public d’une manière impudique par des paroles, des actes ou des gestes.

•Une peine d’emprisonnement ne dépassant pas six mois et une amende seront infligées à l’auteur des faits s’il récidive dans l’année suivant la date de sa condamnation.

L’article 396 de la loi susmentionnée criminalise le harcèlement sexuel comme suit :

•Quiconque agresse sexuellement un homme ou une femme ou tente de le faire sans son consentement et en recourant à la force, à des menaces, à la tromperie ou à d’autres moyens encourt une peine d’emprisonnement n’excédant pas sept ans ou est puni de la réclusion.

•Si la victime de l’infraction est âgée de moins de 18 ans, la peine encourue est une peine d’emprisonnement ne dépassant pas dix ans.

L’article 397 du Code pénal tel que modifié par la loi no 111-1969 criminalise l’agression sexuelle. Il dispose que quiconque porte atteinte à l’honneur d’un garçon ou d’une fille de moins de 18 ans sans recourir à la force, aux menaces ou à la tromperie encourt une peine d’emprisonnement de sept ans au maximum ou est puni de la réclusion. La même disposition figure dans la loi no 37-2018 promulguant le Code du travail.

Le Gouvernement de la Région du Kurdistan a révisé le Code du travail pour préciser les facteurs qui entravent la participation économique des femmes. Des recommandations ont été soumises au Ministère des affaires sociales et au Conseil des ministres.

Article 12 : Santé

Recommandation formulée au paragraphe 34

La loi no 22-2020 relative à l’assurance maladie a été adoptée pour garantir la qualité des services de santé et l’accès à ces services en réduisant la charge financière supportée par les assurés, réduire la pauvreté et réaliser le principe de solidarité sociale et de justice en matière de santé, comme le prévoit l’article 30 (par. I et II) de la Constitution.

La loi de finances no 13-2023 de la République d’Iraq pour la période 2023-2025 alloue au Ministère de la santé 150 milliards de dinars iraquiens pour les services de santé couverts par l’assurance maladie ; ce budget sera décaissé sur une période de trois mois, dans le cadre des priorités du programme gouvernemental.

La pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) a conduit le Gouvernement à déclarer l’état d’urgence sanitaire et à imposer des fermetures totales ou partielles. Plusieurs décisions ont été prises. Le Cabinet du Premier ministre a formé un Haut Comité pour la santé et la sécurité nationales pour lutter contre la pandémie (décret no 97-2020). Le Gouvernement a entrepris nombre de mesures pour contenir les effets de la pandémie sans porter atteinte aux droits humains, en particulier les droits à la vie, à la santé, à l’éducation, à l’aide aux victimes et à la protection sociale. Il s’est également attaqué à toutes les formes de discrimination, d’exploitation, de violence et d’abus à l’encontre des femmes et des filles.

Un document élaboré avec le concours du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) présente le Programme d’action et de relèvement face à la COVID-19 pour les années 2021-2022. Plusieurs de ses composantes visent à renforcer l’autonomie des femmes, à réduire les cas de discrimination à l’égard des femmes et à suivre les problèmes rencontrés par les groupes vulnérables en temps de crise.

Le budget de la santé et du système d’assurance maladie a été augmenté. De 6 031 748 469 198 dinars iraquiens en 2019, le budget alloué au Ministère de la santé a été porté à 5 763 950 055 169 dinars iraquiens en 2021.

La stratégie pour la santé procréative, la santé des femmes, de la mère, de l’enfant et de l’adolescent garantit la fourniture de services de qualité à toutes les femmes sans discrimination. Elle couvre toutes les zones géographiques (urbaines et rurales) et inclut les femmes handicapées, les femmes déplacées dans les camps et les femmes réfugiées. Il existe des centres de santé à l’intérieur et à l’extérieur des camps. Des actions sanitaires destinées à ces groupes sont intégrées dans la stratégie, qui prévoit aussi la fourniture de services de santé de base en cas de catastrophes et de crises humanitaires.

Le Ministère de la santé fournit des services de santé aux femmes en âge de procréer, aux mères, aux femmes enceintes et aux enfants de moins de 5 ans, ainsi que des services de santé scolaire gratuits.

Plusieurs centres proposent des actes de télémédecine dans le domaine de la planification familiale et des soins prénatals.

Les services de santé sont dotés de cliniques mobiles qui assurent des services de traitement et de prévention ainsi que des services de planification familiale dans les régions pauvres et isolées.

Des équipes du Ministère de la santé se rendent dans les camps de personnes déplacées, où elles fournissent des services de santé de base, mènent des campagnes sanitaires, des examens radiologiques et des campagnes de vaccination, fournissent des services de santé procréative, assurent le dépistage, le traitement et le suivi des patients atteints de tuberculose, organisent des consultations avec des cliniciens spécialisés et orientent les patients vers des laboratoires pour des tests de dépistage des infections sexuellement transmissibles, dont le VIH/sida, et fournissent des services de prévention et de lutte contre les maladies non transmissibles. Des centres de santé ont été installés dans les camps de personnes déplacées et de réfugiés. Les services de santé procréative proposés comprennent les soins prénatals et maternels ainsi que des services de planification familiale. Des centres d’accouchement ont été ouverts pour les soins obstétricaux d’urgence.

Les femmes et les filles rescapées de toutes les formes de violence bénéficient d’un soutien psychosocial. Des visites sur le terrain effectuées dans les camps de personnes déplacées permettent de sensibiliser à la santé mentale.

Des psychiatres et des psychologues fournissent des services de santé mentale aux femmes dans chaque hôpital, clinique, unité et service de psychologie. Les unités de soins palliatifs de l’hôpital d’oncologie proposent aux patientes envoyées par des psychologues des services de santé mentale (séances individuelles et de groupe).

Plusieurs séminaires et ateliers sur la violence faite aux femmes ont été organisés pour le personnel médical et hospitalier des services d’urgence. Des formations à la santé mentale ont aussi été organisées.

En Iraq, 1 061 centres de soins de santé primaires participent au programme national de détection précoce du cancer du sein ; 166 235 femmes ont été dépistées en 2022.

Le Gouvernement régional a pris en charge le traitement des femmes survivantes. En vertu d’un accord avec le Gouvernement allemand, plus de 1 000 femmes survivantes ont été envoyées en Allemagne pour y recevoir des soins, en particulier des soins psychologiques.

Le Gouvernement de la Région du Kurdistan met différents services à la disposition des personnes déplacées et des réfugiés. Tous les camps disposent de centres de santé, gérés avec des ONG, qui fournissent des services de santé dans tous les domaines. Les médicaments sont fournis par le Ministère de la santé. Les médecins qui travaillent dans ces centres suivent des formations sur la santé mentale et l’égalité femmes-hommes. Dans chaque camp, une équipe mobile fournit des services de santé, y compris de premiers secours. Des équipes médicales sont présentes, des ambulances et des fournitures sont envoyées et des services de conseil et de santé sont fournis. Des organisations internationales facilitent l’acheminement des médicaments, des fournitures et des services médicaux dans les camps de personnes déplacées et les camps de réfugiés.

Pendant la pandémie de COVID-19, le Ministère de la santé du Gouvernement de la Région du Kurdistan est intervenu auprès des personnes déplacées et des réfugiés pour leur fournir les services dont ils avaient besoin, y compris des tests PCR. Il leur a également fourni les traitements nécessaires en cas d’infection et des vaccins, comme à la population de la Région, conformément aux instructions adoptées dans une décision du Ministère. En novembre 2021, six équipes ont été formées avec l’assistance de l’UNICEF pour gérer les campagnes de vaccination contre la COVID-19 dans les camps de personnes déplacées et de réfugiés – quatre équipes dans les camps de personnes déplacées, deux équipes dans les camps de réfugiés. Des milliers de personnes déplacées et de réfugiés ont reçu les premières, deuxièmes et troisièmes doses de vaccins, et les personnes déplacées et les réfugiés vivant en dehors des camps ont pu se faire vacciner dans les centres du Gouvernement, sans exception ni discrimination. En 2022, 1 2345 688 personnes déplacées et réfugiées se sont rendus à l’hôpital ; 33 654 ont été hospitalisées et 21 069 bébés ont été mis au monde.

Les efforts du Gouvernement de la Région du Kurdistan s’inscrivent dans la Stratégie pour la santé de la mère et de l’enfant (2018-2022). Le Ministère de la santé soigne gratuitement les femmes enceintes dans les centres de santé, dont 238 unités de soins de santé primaires. Les services fournis sont les suivants :

•Programme de soins pour les femmes enceintes et les nouveau-nés, notamment des bilans complets, des analyses et des vaccins, et délivrance d’une carte aux femmes à risque qui ont besoin d’une prise en charge complète et d’un suivi permanent.

•Le Ministère gère un programme de planification familiale et a augmenté le nombre de services de gynécologie et de maternités. En outre, 167 unités réparties dans les hôpitaux et les centres de santé des provinces de la Région fournissent des services et sensibilisent aux méthodes de planification familiale.

•Seize centres spécialisés mènent des actions d’information sur le mariage et effectuent tous les tests prénuptiaux nécessaires pour garantir la santé des jeunes mariés.

•La Région compte trois centres spécialisés dans le dépistage précoce du cancer du sein et 227 centres de santé disposent d’unités de sensibilisation au dépistage précoce de ce cancer.

•Des campagnes de santé sur les programmes de soins de santé primaires sont lancées au rythme d’une campagne tous les trois mois dans les zones qui en ont besoin. Des campagnes de vaccination des enfants sont organisées quatre fois par an et en fonction des besoins, et une campagne de sensibilisation vise à réduire l’incidence des mariages précoces.

•Douze centres de santé sont spécialisés dans la prise en charge des femmes victimes de la violence.

Le Ministère de la santé a approuvé le Plan stratégique de contrôle de l’incidence du VIH et des infections sexuellement transmissibles (2021-2022).

Dans les établissements de soins et à tous les niveaux, des services de prévention, de traitement et de conseil sont fournis aux femmes vivant avec le VIH.

Des statistiques ventilées par sexe sur le nombre d’infections sont disponibles. Selon les statistiques du Ministère de la santé pour 2022, les infections à VIH chez les femmes représentent 17 % du nombre total d’infections à VIH (voir annexe V).

Le pays compte 19 centres de traitement et de conseil, un dans chaque province, à l’exception de Bagdad, qui en compte deux. Ces centres soignent et suivent les femmes qui vivent avec le VIH/sida, gratuitement et en toute confidentialité ; ils fournissent des soins dentaires et des services de chirurgie.

Dans la plupart des services de soins primaires, une unité de dépistage du VIH fournit gratuitement des services de soins, des services psychologiques et des services de sensibilisation avant et après le dépistage.

Des services sont disponibles pour le dépistage précoce des IST.

Des conseils prénuptiaux et postnuptiaux complets sont fournis à toutes les femmes infectées et des services de dépistage trimestriels sont proposés à toutes les femmes mariées à des hommes vivant avec le VIH/sida.

Une permanence téléphonique est assurée pour répondre à toutes les questions et aider les personnes infectées à comprendre la réalité de la maladie et comment y faire face.

En mai 2023, 286 femmes étaient infectées par le VIH/sida.

Des méthodes actualisées de diagnostic et de traitement du VIH et des IST à l’échelle nationale sont utilisées.

Des protocoles de traitement internationaux et les recommandations de l’Organisation mondiale de la Santé concernant les médicaments antirétroviraux ont été adoptés.

Des services de dépistage volontaire et d’accompagnement psychologique sont désormais disponibles, sans stigmatisation ni discrimination.

En 2022, le Ministère de la santé de la Région a effectué 272 000 tests VIH à Erbil. Selon les dernières statistiques, 73 personnes sont infectées par le VIH dans la Région, dont 52 citoyens de la Région et 21 étrangers.

Selon les données du Ministère de la santé, le taux de mortalité maternelle a baissé, de 49,3 pour 100 000 naissances vivantes en 2021 à 28 pour 100 000 naissances vivantes en 2022, sauf dans le Kurdistan (voir annexe VI).

Quant aux soins prénatals dispensés aux femmes enceintes, les taux sont acceptables. Selon les données contenues dans le rapport des Enquêtes en grappes à indicateurs multiples pour 2018 compilé par le Ministère du plan avec l’appui technique et logistique de l’UNICEF, plus de 87 % des femmes enceintes ont bénéficié d’une visite prénatale ou plus et plus de 67 % ont bénéficié de plus de quatre visites prénatales.

La stratégie nationale de planification familiale et d’espacement des naissances (2021-2025) est prête. La mise en œuvre des programmes prévus permettra de réduire la mortalité maternelle de 30 %.

Le programme M-Health a été mis en œuvre à titre expérimental dans 40 centres de soins de santé.

Des intervenants choisis parmi le personnel infirmier et les sages-femmes qui travaillent dans les unités d’obstétrique, de gynécologie et de néonatalogie, ainsi que des sages-femmes qui travaillent dans les établissements de santé et en dehors, ont été formés, et un programme de remise à niveau pour les sages-femmes certifiées a été élaboré.

Un logiciel a été développé pour la saisie des données relatives à la mortalité maternelle et à la cause des décès, conformément à la dixième révision de la Classification statistique internationale des maladies et des problèmes de santé connexes.

La capacité du personnel du programme de surveillance à utiliser la dixième révision de la Classification a été renforcée.

Un comité central de surveillance et de lutte contre la mortalité maternelle ainsi que des sous-comités ont été créés dans les services des provinces et dans les établissements de santé pour étudier la mortalité maternelle et élaborer des recommandations pour la réduire et résoudre les problèmes.

Le Code pénal condamne toute femme qui se fait avorter ou toute personne qui contraint une femme à avorter (art. 417 et 418). Les peines sont alourdies si le contrevenant est un médecin, un pharmacien, une sage-femme ou une personne qui l’assiste.

En ce qui concerne la légalisation de l’avortement lorsque la grossesse résulte d’un viol ou d’un inceste, lorsque la vie ou la santé de la femme enceinte est en danger et dans les cas de malformation grave du fœtus, ainsi que la garantie d’accès à des services d’avortement et de soins après avortement sécurisés, fournis par un personnel médical qualifié, il est souligné que le projet de nouveau Code pénal prévoit de modifier les dispositions relatives à la protection des femmes en cas de viol.

Ce point fait l’objet de l’article 417 (par. 4) du Code pénal tel que modifié par la loi no 111-1969, qui dispose que si une femme qui tombe enceinte après avoir été victime d’un inceste provoque elle-même une fausse couche pour éviter la honte, cela est considéré comme une circonstance atténuante.

Le Ministère de la santé a publié des instructions et des règlements spécifiques concernant l’implication des femmes dans les procédures d’hystérectomie et d’avortement thérapeutique. Ces instructions et règlements traitent également de la fourniture de soins médicaux aux femmes pendant et après l’avortement, y compris des services de planification familiale immédiatement après l’avortement, afin d’éviter les grossesses non désirées qui ont des conséquences néfastes sur la vie et la santé des femmes.

La loi no 38-2013 est pleinement appliquée, afin que toutes les femmes et filles handicapées aient accès à des services de santé de qualité, y compris en matière de santé sexuelle et procréative, et qu’elles bénéficient d’aménagements raisonnables. Outre les services de santé fournis dans les centres de soins primaires, il existe 20 centres de réadaptation pour les personnes handicapées et deux hôpitaux de réadaptation, ainsi que 22 centres et ateliers de fabrication de prothèses à Bagdad et dans les provinces qui fournissent des services de réadaptation.

Une formation est dispensée aux personnels des centres de réadaptation pour personnes handicapées – centre de réadaptation, hôpitaux, centres de rééducation. En outre, des cours et des séminaires ont été organisés, en Iraq et à l’étranger, pour les médecins et le personnel soignant qui travaillent sur les droits des personnes handicapées.

Conformément à l’article 15 de la loi no 38-2013, des services de prévention, de traitement et de réadaptation sont fournis aux femmes et aux filles handicapées dans les centres de soins de santé primaires, les centres de réadaptation et les hôpitaux publics.

Les services médicaux fournis aux personnes handicapées, y compris les dispositifs médicaux et les prothèses, sont gratuits.

Article 16 : Mariage et liens familiaux

Recommandation formulée au paragraphe 36

Selon la Constitution, la famille est le fondement de la société et l’État a le devoir de la protéger. Elle énonce, à l’article 29, que la famille est le fondement de la société et qu’il incombe à l’État de préserver ses valeurs religieuses, morales et nationales. Le paragraphe I (al. b) du même article dit que l’État protège la mère, l’enfant et la personne âgée, qu’il prend soin des enfants et des jeunes et qu’il crée un environnement propice au développement de leurs talents et de leurs aptitudes. Le paragraphe II dispose que les enfants reçoivent de leurs parents les soins et l’éducation dont ils ont besoin et que les parents ont droit au respect et aux soins de leurs enfants, en particulier s’ils sont dans le besoin, invalides ou âgés. Les enfants reçoivent une attention particulière dans la Constitution. L’article 29 (par. II) interdit toute forme d’exploitation économique des enfants et dispose que l’État devant les protéger, il prend toutes les mesures à cette fin. L’article 4 (par. IV) dispose que l’État garantit à chaque personne et à chaque famille, en particulier aux enfants et aux femmes, une sécurité sociale et sanitaire, crée les conditions essentielles pour mener une vie libre et décente, et leur garantit un revenu suffisant et un logement convenable. Il est donc clair que, dans la Constitution iraquienne, une grande attention est accordée à la famille, en ce qu’elle est l’élément fondamental d’une société solide.

Le Code du statut personnel (loi no 188-1959) définit le mariage comme un contrat entre un homme et une femme qu’il lui est permis d’épouser, dans le but de procréer et de mener une vie commune (art. 3, par. 1). La loi exige que les personnes soient pleinement capables pour se marier. Si cet article autorise les personnes âgées de 15 ans à se marier sous réserve de l’approbation du tribunal et du consentement de son tuteur, il interdit le mariage de personnes âgées de moins de 15 ans. Conformément à l’article 10 (par. 5), un homme qui se marie en dehors des tribunaux sera puni d’une peine d’emprisonnement allant de six mois au minimum à un an au maximum ou à une amende, la peine d’emprisonnement étant portée à trois ans au minimum et à cinq ans au maximum s’il a contracté le mariage alors qu’il était déjà marié (c’est-à-dire s’il épouse une deuxième femme).

Le chapitre IV du Code pénal (loi no 111-1969) en vigueur est consacré à la protection de la famille. Dans la section sur les atteintes à la famille, l’article 376 dispose que toute personne qui conclut un contrat de mariage en sachant qu’il est invalide pour l’un quelconque motif établi par la loi religieuse ou laïque, et toute personne qui établit un tel contrat alors qu’elle connaît le motif de son invalidité, sera condamné à une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à sept ans ou à la réclusion. Un mari qui ne peut conclure un contrat valide et qui en cache la raison à sa femme, ou qui consomme le mariage sur la base d’un contrat non valide, sera puni d’une peine d’emprisonnement de dix ans au maximum. L’article 383 (par. 1) dispose que toute personne qui, directement ou par l’intermédiaire d’une autre personne, met en danger une personne âgée de moins de 15 ans ou une personne incapable de se protéger en raison de son état de santé physique, psychologique ou mental, sera puni d’une peine d’emprisonnement maximale de trois ans ou d’une peine d’amende.

L’article 2 de la Constitution dispose que l’islam est la source principale du droit et précise qu’aucune loi contraire aux principes de l’islam ne peut être promulguée (par. a). La Constitution garantit l’identité musulmane de la majorité du peuple iraquien. Parallèlement, elle garantit les droits religieux et la liberté de croyance et de culte de tous les individus, don les chrétiens, les yézidis et les sabéens-mandéens.

L’article 3 du Code du statut personnel définit les conditions à remplir pour obtenir l’autorisation d’épouser plusieurs femmes. L’homme ne peut en épouser plusieurs qu’avec l’autorisation du juge. Pour obtenir cette autorisation, les deux conditions suivantes doivent être remplies : a) le mari doit avoir les moyens financiers de subvenir aux besoins de plus d’une femme et b) il existe un intérêt légitime. En cas de risque d’un traitement inéquitable entre les épouses, la polygamie n’est pas autorisée. La décision est laissée à l’appréciation du juge. En outre, l’article 3 sanctionne toute personne qui conclut un contrat de mariage avec plusieurs femmes en violation des dispositions susmentionnées.

La modification no 21-1978 du Code du statut personnel a été promulguée et vise à réduire le nombre de mariages conclus en dehors des tribunaux. Une nouvelle disposition prévoit une exception pour les personnes âgées de 15 ans révolus. Elle leur permet d’obtenir l’accord de leur tuteur légal et l’autorisation du juge pour contracter mariage, sous réserve de l’établissement de leur éligibilité et de leur capacité physique, conformément à l’article 8 du Code.

En 2021, le Conseil de la magistrature a publié un formulaire électronique de demande de contrat de mariage afin de simplifier les contrôles et les procédures régissant les contrats de mariage en Iraq. Les données personnelles de l’homme et de la femme sont enregistrées dans le formulaire électronique. Une fois l’enregistrement effectué sur la page Web du contrat de mariage, les deux parties recevront un message les invitant à se présenter devant le juge afin d’achever les procédures légales et de conclure le contrat de mariage. Le mari et la femme doivent être présents et le mariage n’est conclu qu’après vérification des documents officiels.

Le Ministère des migrations et des déplacements a formé des comités chargés de suivre et traiter les contrats de mariage des femmes déplacées mariées en dehors des tribunaux.

Femmes en situation de handicap

Recommandation formulée au paragraphe 38

L’article 32 de la Constitution garantit que l’État prend soin des personnes handicapées et des personnes ayant des besoins particuliers et assure leur réadaptation en vue de les insérer dans la société.

La loi no 38-2013 sur l’accompagnement des personnes handicapées et des personnes ayant des besoins particuliers énonce toutes les mesures prises en faveur des femmes et des hommes en situation de handicap, sans discrimination. En application de la loi, une Commission pour l’accompagnement des personnes handicapées et des personnes ayant des besoins particuliers a été créée en tant qu’organe officiel chargé de représenter les personnes handicapées en Iraq. La Commission s’efforce d’offrir aux personnes handicapées et aux personnes ayant des besoins particuliers une vie décente et de promouvoir le respect du handicap et l’acceptation du handicap en tant qu’élément de la diversité et de la nature humaines. En coopération avec les ministères et les organismes concernés, la Commission a obtenu :

•La fourniture d’une assurance maladie aux personnes handicapées et aux personnes ayant des besoins particuliers.

•L’établissement d’un quota pour les étudiants de troisième cycle.

•L’accès garanti à un enseignement primaire et secondaire adapté pour les personnes handicapées.

•La possibilité d’avoir accès à une formation professionnelle adaptée et à des possibilités d’emploi sur un pied d’égalité, en fonction de leurs qualifications, et l’obligation pour les services publics et le secteur mixte d’employer un certain pourcentage de personnes handicapées, en tenant compte du type de handicap et de travail.

•Le soutien des athlètes handicapés et ayant des besoins particuliers de haut niveau et leur participation à des activités et compétitions nationales et internationales

•Une réduction de 50 % sur les billets d’avion deux fois par an.

•Une exonération fiscale de 10 % et des prêts mensuels à taux réduit, en fonction du niveau de handicap.

•L’exonération des taxes et redevances sur les moyens de véhicules importés par les personnes handicapées et les personnes ayant des besoins particuliers.

•Le versement d’un salaire mensuel de 170 000 dinars iraquiens aux personnes qui aident à temps plein une personne handicapée, si l’aidant à temps plein n’a pas d’emploi. Si l’aidant à temps plein a déjà un emploi, il bénéficie d’un congé d’un an payé à taux plein.

Un projet de loi modifiant la loi no 38-2013 sur l’accompagnement des personnes handicapées et des personnes ayant des besoins particuliers est en cours d’examen à la Chambre des députés et devrait être mis aux voix.

La Commission pour l’accompagnement des personnes handicapées et des personnes ayant des besoins particuliers, qui fait partie du Ministère du travail et des affaires sociales, a élaboré le Plan national pour les personnes handicapées (2022-2024). Ce plan en faveur des personnes handicapées des deux sexes et appartenant à différents groupes d’âge prévoit l’organisation de manifestations sportives et d’ateliers pour inciter les médias à sensibiliser aux questions de handicap. Par ailleurs, il prévoit le suivi des objectifs du plan national de développement (sous-section « développement humain et social des personnes handicapées ») et de la réalisation des objectifs de développement durable (2020-2030) concernant les personnes handicapées, ainsi qu’une éducation inclusive et des unités d’enseignement spécialisées.

Le Ministère de la santé et des ministères compétents – Ministère du travail et des affaires sociales, Ministère de l’éducation, Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Ministère de la culture, Ministère du plan/Organisation centrale des statistiques – ainsi que le Réseau des médias iraquiens, coopèrent dans le cadre du programme de réadaptation communautaire, qui a pour but de fournir des services de réadaptation aux personnes handicapées et de les insérer dans la société.

La Commission pour l’accompagnement des personnes handicapées et des personnes ayant des besoins particuliers du Ministère du travail et des affaires sociales a déployé des efforts pour que les personnes concernées aient accès à l’éducation et aux systèmes de santé et pour leur fournir les types d’assistance suivants :

Type d’assistance	Hommes	Femmes	Total
Exonération de la taxe sur les automobiles	6 513	3 069	9 582
Quota d’admission dans l’enseignement supérieur	758	521	1279
Assurance maladie	726	474	1200
Réduction sur les prix de vente	28	18	46
Frais de voyage réduits	97	41	138
Cours	1	3	4

Conformément à la loi sur l’accompagnement des personnes handicapées et des personnes ayant des besoins particuliers, les services que la Commission fournit en coordination avec le Ministère de la santé couvrent tous les groupes de personnes handicapées, sans discrimination. Au 31 octobre 2022, les services fournis aux personnes concernées étaient les suivants :

•Personnes aidantes à temps plein (2 223 hommes et 2 078 femmes).

•Allocations (175 197 hommes et 119 251 femmes).

•Quota d’admission dans l’enseignement supérieur (2 223 hommes et 2 078 femmes).

•Assurance maladie (2 112 hommes et 813 femmes).

•Importation de véhicules (24 330 hommes et 8 708 femmes).

•Frais de voyage (852 hommes et 289 femmes).

•Emplois (897 hommes et 405 femmes).

•Bénéficiaires de l’allocation (119 117 hommes et 80 652 femmes).

Nombre de bénéficiaires du programme de protection sociale pour les personnes handicapées en 2021 et 2022 :

Année	Hommes	Femmes
2021	50 314	57 711
2022	50 704	58 397

Nombre de personnes handicapées ayant bénéficié de l’allocation d’aide à temps plein en 2021 et 2022 :

Année	Hommes	Femmes
2021	8 916	6 867
2022	15 654	12 049

Dans la Région du Kurdistan, la loi sur les droits des personnes handicapées et des personnes ayant des besoins particuliers dans la Région dispose que les personnes handicapées et les personnes ayant des besoins particuliers doivent constituer 5 % des effectifs des institutions du secteur public et qu’elles doivent bénéficier d’une formation professionnelle et d’une réadaptation (art. 10, par. 3). Les ministères et les institutions publiques emploient 12 068 personnes invalides après examen par une commission médicale, dont 14 % sont handicapées ou ont des besoins particuliers.

Les personnes handicapées et les personnes ayant des besoins particuliers peuvent exercer les droits (éducation, santé, emploi dans les secteurs public et privé, aide financière) énoncés dans la loi no 22-2011 et dans les instructions correspondantes. Tous les ministères concernés s’engagent à respecter les dispositions de la loi.

Un conseil pour la prise en charge et l’adaptation des personnes handicapées et des personnes ayant des besoins particuliers placé sous la tutelle du Ministre du travail et des affaires sociales a été créé dans la Région du Kurdistan. Il est composé de représentants des Ministères de la Santé, de l’Éducation, de l’Intérieur et de la Justice, de la Commission indépendante des droits humains, ainsi que d’associations et d’organisations s’occupant des questions relatives aux personnes handicapées et aux personnes ayant des besoins particuliers.

Les personnes handicapées et les personnes ayant des besoins particuliers de la Région sont éligibles à des aides financières. Le Gouvernement s’efforce d’augmenter leur montant en fonction du niveau de handicap. Selon les statistiques du Ministère du travail et des affaires sociales, les personnes handicapées et les personnes ayant des besoins particuliers qui reçoivent des aides financières se répartissent comme suit :

•78 335 personnes reçoivent un salaire aidé :

•72 718 personnes handicapées touchent une allocation de 150 000 dinars iraquiens,

•5 617 travailleurs handicapés employés par les ministères et les institutions publiques touchent un salaire de 100 000 dinars iraquiens.

Le Gouvernement de la Région du Kurdistan réglemente les aides aux personnes qui s’occupent à plein temps de personnes handicapées et de personnes ayant des besoins particuliers, comme l’octroi de congés annuels. Au total, 1 997 employés (hommes et femmes) des ministères qui ont bénéficié d’un congé d’aidant sont enregistrés auprès du Ministère du travail et des affaires sociales.

Un congé d’aidant a été accordé à plus de 700 enseignants de la Région du Kurdistan employés par le Ministère de l’éducation, afin de leur permettre de s’occuper de personnes handicapées.

Une employée qui s’occupe d’un enfant ayant des besoins particuliers, handicapé ou souffrant d’une maladie incurable peut bénéficier d’un congé maternité sur présentation d’un certificat médical concernant l’état de santé de l’enfant.

Femmes et filles réfugiées, rapatriées et déplacées

Recommandation formulée au paragraphe 40

L’Iraq a approuvé le plan national d’aide au retour des personnes déplacées dans les régions d’origine libérées (décision no 100-2021du Conseil des ministres). Cette décision répond à toutes les demandes et à tous les besoins des personnes déplacées. Les principaux problèmes et obstacles qui empêchent leur retour ont été identifiés ; des programmes et des projets ont été proposés pour relever chaque défi et résoudre chaque problème auquel elles sont confrontées. Les autorités compétentes ont déjà commencé à mettre en œuvre le plan national, en tenant compte des programmes et des activités opérationnelles en cours pour le retour des personnes déplacées et la reconstruction et la remise en état des logements endommagés pendant le conflit, ainsi qu’en mettant à disposition les fonds nécessaires. Des activités sont également menées dans le cadre de la réconciliation nationale, de la stabilité, de la réhabilitation et du développement des communautés après le retour, ainsi que de la réalisation des objectifs fixés.

La décision no 9-2022 du Conseil de la sécurité nationale relative au contrôle de sécurité concerne uniquement aux personnes déplacées qui se trouvent à l’étranger, elle ne couvre pas les autres personnes déplacées à l’intérieur de l’Iraq.

En ce qui concerne le retour en toute sécurité des personnes déplacées, le Ministère de l’intérieur s’est efforcé de garantir leur sécurité en ouvrant des postes de police et en établissant des points de contrôle et en procédant à des vérifications de sécurité, afin de faciliter leur retour en toute sécurité et de lever les obstacles auxquels elles sont confrontées.

36 341 femmes touchées par le conflit ont obtenu une carte de sécurité.

Au total, 61 219 documents ont été délivrés à des femmes et des enfants en situation de conflit dans le cadre de procédures simplifiées.

Les aides au retour sont financées par le budget du Ministère des migrations et des déplacements. Dans le budget 2023, les dotations budgétaires ont été augmentées pour prendre en charge les veuves, les femmes divorcées chefs de famille et les femmes qui ont perdu toute leur famille, afin de leur assurer des conditions de vie décentes et de leur permettre de rentrer chez elle et de retrouver une vie stable. Entre le début de l’année 2019 et mars 2023, 99 317 familles déplacées et 13 799 ménages dirigés par une femme ont reçu des aides financières.

Au total, 28 551 familles de retour dans leur région ont bénéficié d’une aide financière de 1,5 million de dinars iraquiens en 2022 et 9 683 familles de retour dans leur région ont bénéficié d’une aide financière en 2023.

Nombre de familles de retour dans leur région, intégrées et déplacées au 1er avril 2023 :

•507 129 familles de retour dans leur région

•1 408 familles intégrées

•438 499 familles toujours déplacées

•Taux de retour : 57,1 %.

149 camps ont été fermés, les 27 autres sont répartis comme suit :

•1 camp (« Jadaa »), dans la province de Ninive, est utilisé pour la réadaptation psychologique des personnes déplacées

•4 camps dans la province de Souleimaniye

•6 camps dans la province d’Erbil

•16 camps dans la province de Dahouk

•36 563 familles (177 584 personnes) vivent dans des camps de personnes déplacées à l’intérieur du pays

•90 180 familles (451 498 personnes) sont revenues des camps de personnes déplacées

•Les camps ont une capacité totale de 57 873 unités de logement

•42 996 unités de logement sont occupées.

Lorsque les déplacements ont commencé, les services de l’état civil ont ouvert plusieurs bureaux pour délivrer des documents aux familles déplacées. Un bureau a été ouvert dans le district de Mahmoudiyé pour les habitants de la province d’Anbar et un autre dans la province de Najaf pour les habitants de la province de Ninive.

Le Ministère des migrations et des déplacements et le Ministère de l’intérieur ont déployé des équipes sur le terrain pour qu’elles délivrent des documents officiels aux personnes qui les avaient perdus au cours du déplacement. Ces équipes en ont délivré plus de 100 000.

La Direction générale des affaires relatives aux rescapées et le Ministère de l’intérieur ont délivré 293 documents officiels à des personnes survivantes qui avaient perdu leurs papiers.

Dans les provinces de Ninive, de Salaheddin et d’Anbar, le Ministère du plan a piloté un programme de reconstruction dans les zones libérées et dans les communautés fragiles, en coopération avec la Commission économique et sociale pour l’Asie occidentale. Le programme avait pour objectif premier de renforcer la gouvernance locale pour pouvoir faire face aux nombreux défis à relever après l’occupation de plusieurs provinces iraquiennes par des organisations terroristes, et de renforcer la capacité des institutions locales compétentes à remplir les conditions et exigences liées au retour des personnes déplacées dans les zones libérées, y compris, en particulier, leur capacité à assurer leur retour dans leurs habitations détruites, à restaurer le tissu social et à fournir les services de base indispensable pour leur assurer des moyens de subsistance et instaurer la paix et la sécurité, tout en jetant les bases solides indispensables pour entreprendre le long processus vers la reconstruction et un développement durable et juste.

Les unités de déminage, le Ministère de la défense et d’autres autorités militaires continuent d’enlever des engins explosifs et de sécuriser les zones libérées afin que les familles puissent rentrer chez elles en toute sécurité.

Le Conseil des ministres a créé le Haut Comité pour l’aide aux personnes déplacées (décret no 40-2021). Placé sous la direction du Ministre des migrations et des personnes déplacées, ce comité fournit une assistance aux personnes déplacées, les accompagne en cas d’urgence, et facilite leur réinstallation et leur réintégration à leur retour. Il est également chargé de mettre en œuvre du plan national pour le retour des personnes déplacées dans leurs régions d’origine libérées. Il est composé de 16 représentants du Gouvernement, dont le Secrétaire adjoint du Conseil des ministres, de 11 représentants des ministères, tous ayant au minimum le rang de sous-secrétaires, du responsable du fonds pour la reconstruction des zones frappées par des opérations terroristes et de représentants des centres nationaux des opérations, de la Direction de la protection civile, du commandement des opérations conjointes et du Service du travail et de la formation professionnelle du Ministère du travail et des affaires sociales.

Le Ministère des migrations et des déplacements ayant fait des femmes déplacées sa priorité, il leur fournit une assistance et a mis en place des programmes, des projets et des formations dont elles peuvent bénéficier à leur retour dans leur région. Le Ministère a consacré un budget important aux femmes depuis 2014. Il travaille en outre en collaboration avec des organismes publics et des organisations internationales et locales pour créer des possibilités d’emploi pour les femmes. Par ailleurs, il finance sur son budget des projets d’activités génératrices de revenus susceptibles de toucher le plus grand nombre possible de femmes chefs de famille.

Les personnes ayant le statut de réfugié peuvent résider en permanence et en toute légalité en Iraq et circuler librement et sans restriction, conformément à la législation relative aux droits des réfugiés en vigueur. Tout réfugié détenteur d’une carte d’identité délivrée par la Commission permanente pour les réfugiés peut exercer un emploi en vertu de la loi sur les réfugiés politiques. Aucun cas de mauvais traitements n’a été signalé au Ministère des migrations et des déplacements.

La question des habitations démolies est l’un des principaux facteurs qui conditionnent le retour des personnes déplacées. On estime que plus de 30 000 maisons et 421 villages ont été totalement ou en partie détruits. Les fonds nécessaires à leur reconstruction ont été réunis. À cet égard, il est important de rappeler que le Ministère des migrations et des déplacements a travaillé avec des organisations internationales comme l’OIM pour remettre en état 4 100 maisons dans les provinces de Ninive, de Salaheddin et d’Anbar. Parallèlement, le Ministère et les autorités compétentes, dont le Ministère de la défense, se sont employés à retirer les restes explosifs de guerre qui contaminaient les terres et empêchaient les personnes déplacées de rentrer chez elles.

Le règlement no 1-2021 a été publié. Il s’agit de la première modification apportée au Règlement no 3-2017 sur le fonds pour la reconstruction des zones affectées par des opérations terroristes promulgué par la décision no 89-2021 du Conseil des ministres.

Plusieurs projets ont été mis en place pour favoriser l’emploi des femmes déplacées. Au total, 323 femmes ont bénéficié de ces projets, notamment des projets d’atelier de couture et de tricot, de transformation de produits alimentaires, d’artisanat et de décors sur verre.

Le Ministère des migrations et des déplacements a organisé 21 formations visant à favoriser l’autonomie économique des femmes. Au total, 1 140 femmes y ont participé, auxquelles s’ajoutent 300 femmes chefs de famille qui ont pu accéder à l’autonomie économique dans les zones de déplacement et de retour.

Le Ministère a organisé 54 séances de dialogue de sensibilisation à divers sujets afin d’autonomiser les femmes sur le plan social. Au total, 941 femmes ont participé à ces séances.

Le Ministère a réhabilité et réintégré 400 personnes rescapées de violences sexuelles dans les zones de déplacement et de retour.

Le Gouvernement de la Région du Kurdistan a accordé aux personnes déplacées et aux réfugiés le droit de travailler sur un pied d’égalité avec les autres habitants de la région. De ce fait, 63,5 % des personnes déplacées et 87,9 % des réfugiés ont un emploi.

Le Ministère des migrations et des déplacements a pris plusieurs mesures en faveur des minorités, notamment en veillant à ce qu’elles puissent bénéficier d’aides financières et d’urgence et à ce que les femmes yézidies survivantes reçoivent des aides exceptionnelles. Il a aussi ouvert des bureaux dans les régions où vivent les minorités afin de faciliter les procédures de retour.

En août 2023, 1 002 femmes bénéficiaient d’une allocation de survivante.

La loi no 8-2021 sur le soutien aux rescapées yézidies dispose que les rescapées ont droit à une indemnisation matérielle et morale, à une vie décente, à la réadaptation et à des soins. Elle prévoit aussi que des mesures doivent être prises pour les réinsérer dans la société et pour éviter que les violations dont elles ont fait l’objet ne se répètent.

Dans la province de Dahouk, des centres de soins, de soutien et de réadaptation ont été créés pour les femmes enlevées par Daech qui ont survécu. En outre, 50 centres mènent des activités de sensibilisation et fournissent des services psychologiques et sanitaires dans les camps de la Région du Kurdistan.

Les administrations des camps de la Région du Kurdistan contrôlent les entrées et les sorties des camps afin de protéger la vie des réfugiés et des personnes déplacées. Seuls les réfugiés, les agents publics et les organisations humanitaires qui y travaillent ont le droit d’entrer dans les camps.

Le Gouvernement de la Région du Kurdistan a fourni une assistance sous toutes ses formes à toutes les personnes déplacées et à tous les réfugiés, sans discrimination fondée sur l’appartenance ethnique, la religion, la nationalité ou l’appartenance à une secte. Il a également pris en charge les enfants et les femmes handicapés et ayant des besoins particuliers.

Le Gouvernement iraquien, par l’intermédiaire du Ministère des migrations et des déplacements et des autorités compétentes, met tout en œuvre pour garantir les droits des personnes qui trouvent refuge en Iraq, conformément aux lois et directives pertinentes, en particulier la loi no 51-1971 sur les réfugiés politiques. Cette loi régit le statut des réfugiés conformément aux principes des droits humains et aux normes internationales relatives aux droits des réfugiés. Plusieurs propositions ont été faites pour faire évoluer les dispositions de la loi et renforcer sa conformité avec les normes internationales.

Conformément à la loi no 76-2017 relative à la résidence des ressortissants étrangers, l’Iraq respecte les droits de ceux qui résident sur son territoire, y compris ceux dont la présence est incompatible avec les dispositions de la loi. Il se conforme en cela aux règles internationales, dont le principe de non-refoulement établi par les normes internationales, et aux traités pertinents en matière de droits humains. Un premier projet d’amendement de cette loi est actuellement à l’examen.

La loi no 26-2006 sur la nationalité traite de manière adéquate la question de l’apatridie dans nombre de ses articles.

Collecte de données

Recommandation formulée au paragraphe 42

La Stratégie nationale pour l’avancement des femmes iraquiennes (2023-2030) a été lancée le 8 mars 2023, conformément au programme du Gouvernement. La stratégie fixe plusieurs objectifs répartis dans ses cinq composantes. Dans ce contexte, des efforts considérables ont été faits pour recueillir des données et des statistiques sur les problématiques des femmes, depuis la phase initiale de préparation jusqu’aux directives adressées aux autorités chargées de mettre en œuvre la stratégie. L’une de ces directives concerne la création dans les meilleurs délais d’une base de données solide et fiable sur les problématiques des femmes, afin de pouvoir les analyser, de détecter les lacunes et d’y remédier dans le cadre de priorités et de plans échelonnés jusqu’en 2030.

Des activités sont en cours pour mettre en œuvre la composante « données et connaissances » du plan en faveur de l’autonomisation économique des femmes, en renforçant les systèmes de collecte de données sur le travail informel (non organisé) effectué par les femmes dans le secteur privé, notamment dans l’artisanat familial, et par les travailleuses indépendantes. Une enquête sur le travail des femmes dans le secteur privé formel et informel est en cours.

Pour ce qui concerne les objectifs de développement durable, une base de données recueille désormais des informations sur la population, l’emploi, le travail, l’éducation, le développement social, l’égalité femmes-hommes et l’autonomisation des femmes. Le Ministère du plan a élaboré un rapport national sur la situation des femmes en Iraq, dans lequel tous les indicateurs relatifs aux femmes sont passés en revue de manière à dresser un tableau complet de la situation des Iraquiennes.

Protocole facultatif à la Convention et modification du paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention

Recommandation formulée au paragraphe 43

L’Iraq continue d’étudier la possibilité d’adhérer aux instruments internationaux, notamment aux traités de l’ONU relatifs aux droits humains, et réfléchit à des mécanismes qui lui permettraient d’appliquer ces instruments au niveau national ; il choisira le moment opportun pour prendre une décision à cet égard. Il y a lieu de noter que l’Iraq a autorisé sa Haute Commission indépendante des droits humains à recevoir des plaintes et des communications émanant de particuliers, une mesure qui s’inscrit dans le processus de création des conditions nécessaires pour envisager de présenter une communication.

Déclaration et Programme d’action de Beijing

Recommandation formulée au paragraphe 44

L’Iraq s’appuie sur la Déclaration et le Programme d’action de Beijing, qui lui servent de cadre de référence pour toutes ses politiques en matière de promotion des femmes et d’élimination de la discrimination fondée sur le genre. En témoignent le nombre élevé de stratégies et plans visant à promouvoir la discrimination positive. L’objectif est d’autonomiser les femmes sur les plans économique, politique et social et, partant, de favoriser leur participation conformément au principe d’égalité et aux droits consacrés par la Constitution. Ce faisant, les femmes sont assurées de pouvoir participer à la prise de décision politique et de pouvoir jouer un rôle actif et de catalyseur pour le développement, le relèvement de l’économie et la cohésion sociale. L’État concentre ses efforts sur les réformes et les changements qui renforcent les capacités des femmes et leur donnent les moyens, au sein de la famille et de la société, de prendre des décisions qui favorisent la cohésion de la famille et de la société, qui les aident à se protéger contre la pauvreté, la misère, la violence et la peur, et qui leur garantissent une qualité de vie qui contribue au renforcement de la dignité humaine et à une croissance durable.

L’Iraq a créé un comité national de suivi de la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing (Beijing+30). Ce comité est présidé par le Service de l’autonomisation des femmes ; il est composé de représentants des organismes publics compétents et d’organisations internationales et locales. Il prépare actuellement le deuxième rapport de l’Iraq sur la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Pékin (Pékin+30).

Diffusion des observations finales

Recommandation formulée au paragraphe 45

Le présent rapport a été élaboré conjointement avec le Comité national chargé de l’établissement des rapports en application des traités internationaux relatifs aux droits humains. Ce comité est dirigé par le Ministre de la justice et compte parmi ses membres plusieurs organismes publics compétents. Les observations finales ont été transmises à la Chambre des députés, au Parlement de la Région du Kurdistan, au Conseil supérieur de la magistrature, au Secrétariat du Conseil des ministres, aux ministères et aux organismes publics, en vue de recueillir les informations dont le Service des droits humains du Ministère de la justice avait besoin pour rédiger le projet de rapport qu’il devait ensuite soumettre au Comité national chargé de l’établissement des rapports en application des traités internationaux relatifs aux droits humains, pour approbation et présentation au Secrétariat du Conseil des ministres.

Afin de fournir des informations actualisées, la collecte des informations s’est poursuivie jusqu’à la date de la soumission du rapport. Le Comité national chargé de l’établissement des rapports en application des traités internationaux relatifs aux droits humains s’est réuni pour examiner le projet de rapport. Celui-ci a été adopté et soumis au Conseil des ministres pour approbation. Il a ensuite été transmis au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes par l’intermédiaire du Ministère iraquien des affaires étrangères.

Assistance technique

Recommandation formulée au paragraphe 46

Le Service de l’autonomisation des femmes examine la question de l’assistance technique dans le cadre de relations bilatérales et d’échanges d’expériences avec des organisations internationales opérant en Iraq, ainsi qu’avec le FNUAP, la Banque mondiale, plusieurs ambassades, des organisations de la société civile et des centres de recherche et des groupes de réflexion dans les universités iraquiennes.

Le Gouvernement de la Région du Kurdistan a privilégié la formation et le renforcement des capacités en raison du rôle qu’ils jouent dans la valorisation des talents et la mise à profit des compétences et expériences d’autrui dans le domaine des droits humains, y compris les droits des femmes. À cette fin, les autorités compétentes ont organisé des ateliers en coopération avec des organisations internationales actives dans le domaine de la condition des femmes, notamment le FNUAP, l’OMS, le HCR, l’UNICEF, le Comité international de secours, la Mission d’assistance des Nations Unies pour l’Iraq et le PNUD.

Ratification des traités

Recommandation formulée au paragraphe 47

L’Iraq a adhéré à huit des principaux instruments internationaux relatifs aux droits humains et a mis en place des mécanismes nationaux pour promouvoir les principes des droits humains dans le pays. L’Iraq examine la possibilité d’adhérer à la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. Toutefois, les normes établies dans cette convention ne sont pas conformes à la législation existante, en particulier la loi sur la retraite et la sécurité sociale des travailleurs et des travailleuses, le Code du travail, la loi sur les organisations syndicales, la loi sur la protection sociale et les instructions relatives à l’emploi des étrangers en Iraq. De surcroît, ces normes ne sont pas compatibles avec les mécanismes nationaux.