Convention relative aux droits de l’enfant

Distr.GÉNÉRALE CRC/C/SR.112219 mai 2006 Original: FRANÇAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

Quarante-deuxième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 1122e SÉANCE (Chambre A)

tenue au Palais Wilson, à Genève,le lundi 15 mai 2006, à 15 heures

Présidence: M. DOEK

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES

Rapport initial d’El Salvador sur la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés

La séance est ouverte à 15 heures.

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (point 4 de l’ordre du jour)

Rapport initial d’El Salvador sur la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (CRC/C/OPAC/SLV/1; liste des points à traiter (CRC/C/OPAC/SLV/Q/1); réponses écrites de l’État partie à la liste des points à traiter (CRC/C/OPAC/SLV/Q/1/Add.1))

1.Sur l’invitation du Président, la délégation salvadorienne prend place à la table du Comité.

2.M. RECINOS TREJO (El Salvador) fait observer que son pays n’est actuellement partie à aucun conflit armé et qu’aucun enfant ne risque donc d’être recruté ou utilisé dans le cadre d’activités belliqueuses. El Salvador participe en revanche à des opérations de maintien de la paix et de reconstruction ainsi qu’à des missions humanitaires en Iraq, en application de la résolution 1546 (2004) du Conseil de sécurité de l’ONU.

3.Depuis la fin du conflit armé interne et la signature des accords de paix en 1992, El Salvador a apporté des changements conséquents à l’organisation de ses forces armées, et notamment à sa loi relative au service militaire et aux forces armées de réserve, afin de se conformer aux prescriptions de la Convention et de son protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés. Il s’est également doté en 1997 d’une instance consultative en matière de droit international humanitaire en créant un Comité interinstitutions composé de représentants du Ministère des relations extérieures, du Ministère de la défense nationale, du Ministère de la santé publique et de l’assistance sociale, du Ministère de l’éducation, du Bureau du Procureur général de la République, du Conseil national de défense des droits de l’homme et de la Croix‑Rouge salvadorienne, entre autres. Cette instance est chargée de diffuser les principes du droit humanitaire et de conseiller le Gouvernement dans le cadre de la ratification des instruments internationaux relatifs au droit international humanitaire, ou encore de proposer des réformes de la législation pour qu’El Salvador respecte les obligations qui lui incombent en vertu des traités internationaux auxquels il est partie.

4.El Salvador s’est également engagé dans un processus de réforme du Code pénal et du Code de justice militaire afin d’y incorporer les infractions visées dans les Conventions de Genève et ses protocoles facultatifs − et notamment les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité.

5.Mme ORTIZ (Rapporteur) regrette que l’État partie n’ait pas associé les organismes de la société civile à l’élaboration du rapport à l’examen et l’invite à le faire à l’avenir. Rappelant que le peuple salvadorien souffre encore des conséquences de plusieurs catastrophes naturelles et d’un conflit armé qui a fait 75 000 morts, 8 000 disparus et 1 million de personnes déplacées, elle demande comment le Gouvernement salvadorien parvient à instaurer une culture de la paix et à prévenir de nouveaux conflits. Elle voudrait savoir si l’État partie peut garantir qu’aucun mineur âgé de 16 ans à 18 ans n’a été envoyé en Iraq dans le cadre des opérations de maintien de la paix et, dans l’éventualité où des mineurs salvadoriens se trouveraient dans ce pays, connaître leurs fonctions. Citant le paragraphe 8 du rapport, selon lequel «en cas de nécessité, sont appelés sous les drapeaux tous les Salvadoriens aptes au service militaire», elle souhaiterait savoir si la notion de nécessité peut être invoquée par les forces armées pour recruter des mineurs âgés de 16 à 18 ans. Elle voudrait en outre savoir comment l’État partie s’assure que le recrutement des mineurs de cette tranche d’âge se fait bien sur une base volontaire et si la simple présentation de documents d’identité suffit pour s’en assurer dans une région où l’enregistrement des naissances laisse souvent à désirer.

6.Mme Ortiz demande en outre si les mineurs recrutés dans l’armée sont soumis aux mêmes sanctions disciplinaires que les adultes et combien d’entre eux ont perdu la vie au combat ou ont été tués accidentellement au cours de leur service militaire. Enfin, elle souhaiterait connaître le nombre d’enfants qui ont bénéficié des programmes mis en place en faveur des enfants déplacés, orphelins ou combattants après la signature des Accords de paix en 1992.

7.Mme OUEDRAOGO demande si des progrès ont été accomplis dans le domaine de l’enregistrement des naissances, compte tenu que l’âge détermine le recrutement dans les forces armées, si des programmes spéciaux de formation visent les jeunes âgés de 16 à 18 ans qui se sont engagés et si le phénomène du bizutage des jeunes recrues est répandu dans l’État partie. Enfin, elle souhaiterait savoir si les mineurs de cette tranche d’âge qui ne souhaitent pas poursuivre leur carrière dans l’armée peuvent changer d’orientation et si l’opinion de l’enfant est respectée dans les écoles militaires.

8.M. SIDDIQUI demande si le personnel chargé des opérations de maintien de la paix en Iraq, qui prend en charge un certain nombre d’enfants iraquiens, a été formé aux droits de l’enfant.

9.M. KOTRANE voudrait savoir si, dans le cadre de la révision prévue du Code pénal, l’État partie entend pénaliser le recrutement de mineurs dans les forces armées. Il demande si l’État partie a l’intention d’inscrire dans les programmes scolaires des cours sur les droits de l’homme et le droit humanitaire afin de contribuer à créer une culture de la paix.

10.Le PRÉSIDENT, se référant aux réponses écrites de l’État partie concernant les travaux de la Commission interinstitutions de recherche des enfants disparus à la suite du conflit armé, demande quelle suite a été donnée aux affaires dont cette dernière a été saisie. Il demande si le Fonds de protection des mutilés de guerre chargé d’indemniser les victimes du conflit armé qui a touché le pays dans les années 90 est véritablement efficace et si les personnes qui réunissent les critères d’indemnisation mais qui ne sont pas en mesure de produire les pièces justificatives nécessaires peuvent faire l’objet d’une procédure à part. Enfin, il voudrait savoir si des programmes ont été mis en œuvre pour prendre en charge sur le plan psychologique les enfants des personnes ayant souffert du conflit armé, qui sont à leur tour souvent atteints de troubles psychologiques et mentaux.

La séance est suspendue à 15 h 35; elle est reprise à 15 h 50.

11.M. RIVERA (El Salvador) explique que, selon la Constitution de la République d’El Salvador, le service militaire est obligatoire pour tous les Salvadoriens âgés de 18 à 30 ans. Le fait que tous les Salvadoriens aptes au service militaire puissent être appelés sous les drapeaux, en cas de nécessité, ne signifie en aucun cas qu’El Salvador autorise la participation d’enfants à de quelconques activités belliqueuses.

12.En outre, même si la loi relative au service militaire et aux forces armées de réserve prévoit la possibilité pour les mineurs âgés de 16 à 18 ans d’effectuer un service militaire volontaire, depuis l’an 2000, les autorités militaires ont décidé, en interne, de ne plus accepter aucune demande en ce sens. Il n’y a donc plus de recrues de moins de 18 ans. Cet état de fait va bientôt être inscrit dans la législation puisqu’un projet de réforme vise à abroger l’article 6 de l’actuelle loi relative au service militaire et aux forces armées de réserve. Toute personne souhaitant s’engager dans l’armée doit présenter une pièce d’identité, et les bureaux chargés de l’enregistrement vérifient l’exactitude des données auprès des services de l’état civil.

13.Par ailleurs, le Code militaire salvadorien ne prévoit aucune sanction pécuniaire ou pénale à l’égard des mineurs. En cas de manquement à la discipline militaire, avant l’an 2000, seule la loi relative aux mineurs s’appliquait et la seule sanction possible était l’exclusion du service militaire.

14.Le PRÉSIDENT demande si le fait d’intégrer une école militaire salvadorienne à partir de 16 ans est considéré comme une forme de recrutement dans les forces armées.

15.M. RIVERA (El Salvador) précise que les cadets fréquentant les écoles militaires salvadoriennes ont le statut d’élève et qu’à ce titre, ils ne sont soumis, durant les deux ans que dure leur scolarité, qu’au règlement intérieur de leur établissement. Les projets de réforme du Code pénal et du Code de justice militaire ne prévoient aucun changement à ce sujet. Ce n’est que lorsque les élèves ont obtenu leur diplôme et leur grade de sous-lieutenant qu’ils entament véritablement leur carrière militaire.

16.Aucun mineur n’étant actuellement recruté par les forces armées salvadoriennes, aucun décès d’enfant soldat n’est à déplorer. En outre, l’inspection générale des forces armées supervise le traitement réservé aux cadets et, le cas échéant, rend compte de toute anomalie ou infraction constatée à l’état major, que la victime soit mineure ou majeure.

17.Après les Accords de paix de 1992, les forces armées salvadoriennes ont introduit l’enseignement obligatoire des droits de l’homme et du droit international humanitaire dans les programmes scolaires de tous leurs établissements d’enseignement. Elles ont également élaboré un Manuel de doctrine sur les droits de l’homme dont un paragraphe entier est consacré aux droits de l’enfant. Le projet de réforme du Code de justice militaire en cours vise en outre notamment à sanctionner toute personne qui aurait recruté ou autorisé le recrutement d’un mineur dans les forces armées.

18.L’âge moyen des personnes déployées en Iraq dans le cadre de missions humanitaires est aujourd’hui de 30 ans. Un seul soldat de 18 ans faisait partie du premier contingent envoyé en Iraq. Avant leur départ, les soldats suivent une préparation de 10 mois, au cours de laquelle ils apprennent quelques notions d’arabe et se familiarisent avec la culture du pays. Cette formation leur permet aussi de savoir précisément comment se comporter vis‑à‑vis de la population, et notamment des enfants.

19.Entre 1995 et aujourd’hui, l’État salvadorien a investi 158 millions de dollars dans le Fonds de protection des mutilés de guerre, dont 14 millions sont consacrés chaque année à la réalisation des différents programmes de réadaptation physique et psychologique et de réinsertion sociale offerts aux victimes. Au total, quelque 30 000 personnes ont bénéficié du Fonds à ce jour, notamment quelque 7 000 mineurs orphelins, dont environ 6 000 enfants d’anciens combattants, et des enfants invalides. Les personnes qui ne pourraient bénéficier du Fonds en raison des critères demandés ont accès à d’autres programmes offrant des prestations comparables.

20.Mme ORTIZ souhaiterait obtenir des renseignements supplémentaires sur les mesures mises en œuvre par l’État salvadorien pour se conformer à la décision rendue par la Cour interaméricaine des droits de l’homme en 2005 dans l’affaire des sœurs Ernestina et Erlinda Serrano Cruz (Hermanas Serrano Cruz c. El Salvador), notamment sur l’efficacité de la Commission de recherche des enfants disparus à la suite du conflit armé et l’impartialité de ses membres, qui semblent être mises en cause. Elle demande aussi si l’État partie envisage de ratifier prochainement la Convention interaméricaine sur les disparitions forcées des personnes et, le cas échéant, d’adapter son Code pénal en conséquence.

21.M. RIVERA (El Salvador) indique que, dans un premier temps, la Commission de recherche des enfants disparus à la suite du conflit armé, a reçu 40 plaintes de l’ONG Pro‑búsqueda, qui cherche à réunir les familles et les enfants séparés. Créée initialement pour une période de quatre ans, elle a commencé ses travaux sur cette base en août 2005. À ce jour, elle a résolu un cas, sept autres sont en passe de l’être dans les mois à venir et elle a reçu neuf plaintes supplémentaires dans le cadre des opérations de recherche qu’elle a menées sur le terrain. Cette commission, relativement jeune, est donc aujourd’hui pleinement opérationnelle, grâce notamment à la volonté indéfectible qui anime ses membres.

22.Bien qu’à ce jour, El Salvador ne soit pas partie à la Convention interaméricaine sur les disparitions forcées des personnes, cette infraction figure dans l’actuel code pénal. Même si des dispositions internes existent donc déjà en la matière, la question de la ratification est à l’étude.

23.S’agissant de l’enquête sur la disparition d’Ernestina et Erlinda Serrano Cruz, M. Rivera précise que, malgré les difficultés dues au fait que la plainte a été déposée 20 ans après les faits, l’État a décidé de poursuivre la procédure. Les forces armées ont communiqué dernièrement les noms des militaires qui commandaient les unités qui se trouvaient dans la zone où les disparitions ont eu lieu.

24.Mme ORTIZ demande si les membres de la Commission de recherche des enfants disparus à la suite du conflit armé ont l’obligation de communiquer les informations dont ils disposent. Notant que la Commission, lorsqu’elle a annoncé récemment qu’une personne avait été retrouvée, n’a pas reconnu la responsabilité de l’État, elle demande si cela traduit une difficulté à reconnaître les erreurs commises, alors qu’il est essentiel que l’État reconnaisse ses responsabilités pour que le pays dans son ensemble puisse tirer les leçons du passé. Elle souhaiterait par ailleurs savoir ce qu’il en est du système d’information génétique dont la Cour interaméricaine des droits de l’homme préconise la création afin d’aider à la recherche et à l’identification des personnes disparues.

25.M. RIVERA (El Salvador) dit que la volonté des membres de la Commission de mettre à disposition les documents ou les archives susceptibles d’aider à retrouver les enfants disparus est à son avis plus importante que la formalisation d’une obligation à cet égard. À ce jour, l’institution militaire a répondu à toutes les demandes d’information de la Commission et a autorisé 37 entretiens avec des membres des forces armées à la retraite ou encore en activité qui pourraient avoir fait partie des unités ayant pris part aux combats au cours desquels des disparitions se seraient produites. Concernant l’existence d’une banque de données génétiques, M. Rivera indique que la Cour suprême de justice d’El Salvador dispose désormais d’un tel outil qui permettra d’identifier les disparus.

26.L’État salvadorien s’est conformé à l’arrêt de la Cour interaméricaine qui a estimé qu’il devait uniquement offrir réparation aux familles des victimes. Il n’aurait eu aucun problème à demander pardon aux familles si la Cour l’avait jugé nécessaire.

27.Mme ORTIZ note que, dans ses réponses écrites, l’État partie indique que, sur les 152 enfants qui appartenaient au FMLN et ont été démobilisés, et qui devaient être intégrés dans des centres éducatifs, seuls neuf ont été finalement intégrés, et un seul a terminé ses études. Elle souhaiterait des précisions quant à ce résultat, qui paraît surprenant au vu des efforts consentis.

28.M. RIVERA (El Salvador) indique qu’un grand nombre de mineurs ont pu être réintégrés dans leur famille. En outre, dans le cadre du programme Escuela Saludable, un budget a été attribué aux écoles pour l’achat d’aliments et de fournitures scolaires, afin que les parents, notamment dans les campagnes, ne soient plus obligés de faire travailler leurs enfants.

29.Mme ORTIZ demande s’il existe un lien entre le phénomène des maras et les problèmes nés du conflit armé, notamment les déplacements de population qu’il a provoqués.

30.Mme CUBIAS MEDINA (El Salvador) dit que le phénomène des maras existe aussi dans d’autres pays de la région comme le Honduras, le Mexique ou le Nicaragua et qu’il est essentiellement lié aux migrations et à l’importation du phénomène depuis Los Angeles, dont ont été expulsés un grand nombre de Salvadoriens. Il est lié aussi à l’absence de figure d’autorité pour les jeunes qui font partie de ces bandes, dont les chefs jouent le rôle d’un père, d’un oncle ou d’un grand frère. De plus, El Salvador connaît un grave problème de surpeuplement qui, conjugué aux migrations, crée beaucoup de violence.

31.Mme ORTIZ remercie l’État partie pour sa volonté de dialogue et la qualité des réponses qu’il a apportées. Elle l’encourage à poursuivre son processus de réforme et souhaite notamment qu’il clarifie sa position quant à l’interdiction du recrutement des jeunes de moins de 18 ans dans les forces armées, en apportant éventuellement les modifications nécessaires à sa Constitution et à sa législation. Notant que la Cour interaméricaine des droits de l’homme estime que la définition de la notion de disparition forcée figurant dans le Code pénal salvadorien n’est pas conforme aux normes internationales, elle invite l’État partie à apporter les modifications voulues au Code pénal et à ratifier la Convention interaméricaine sur la disparition forcée des personnes.

32.M. RECINOS TREJO (El Salvador) remercie les membres du Comité pour le dialogue constructif que sa délégation a eu avec eux et assure que son pays fera tout son possible pour continuer de progresser dans la voie dans laquelle il s’est engagé.

La séance est levée à 16 h 50.

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