Comité des droits de l’enfant

Rapport valant cinquième et sixième rapports périodiques soumis par l’Arménie en application de l’article 44 de la Convention, attendu en 2019 * , **

[Date de réception : 28 octobre 2020]

Introduction

1.La République d’Arménie (ci-après «l’Arménie ») soumet ici son rapport valant cinquième et sixième rapports périodiques (ci-après «le rapport ») sur l’application de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant (ci-après «la Convention »), qui couvre la période allant de 2013 à 2019. Le présent rapport rend compte de la suite donnée aux recommandations formulées par le Comité des droits de l’enfant (ci-après «le Comité ») à l’issue de l’examen du rapport de l’Arménievalant troisième et quatrième rapports et contient également des informations sur l’application des protocoles facultatifs à la Convention concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés.

2.Le présent rapport a été élaboré par le Groupe de travail interinstitutions, constitué en application de la décision du Premier Ministre arménien no442-A du 22 avril 2019.

3.Le Groupe de travail était constitué de représentants de tous les ministères et organes compétents de l’Arménie.

4.Le 2 octobre 2019, le rapport a fait l’objet d’une discussion avec des représentants d’ONG œuvrant dans le domaine ; leurs observations ont été prises en considération dans le texte.

5.Il convient également de noter que l’élaboration du présent rapport a coïncidé avec l’offensive militaire planifiée de grande envergure lancée le 27 septembre par l’Azerbaïdjan contre le Haut-Karabakh (République d’Artsakh) puis contre l’Arménie. L’attaque brutale de l’Azerbaïdjan s’est déroulée avec l’appui direct de la Turquie et de combattants terroristes et mercenaires étrangers soutenus par la Turquie, en violation flagrante du droit international humanitaire ; des armes prohibées, notamment des bombes à sous-munitions, ont été utilisées, et des hôpitaux, des écoles et des sites religieux ont été ciblés. Commise pendant une pandémie mondiale sans précédent, cette agression militaire a entraîné de lourdes pertes humaines et causé des dégâts considérables aux zones d’habitation et aux infrastructures civiles. Des dizaines de civils, dont des enfants, ont été tués et de nombreux habitants ont vu leur maison détruite et ont été contraints de fuir. Des dizaines de milliers d’enfants ont été privés de leurs droits fondamentaux, notamment le droit à la vie et le droit à l’éducation. Tous ces actes sont documentés par le Médiateur de la République d’Artsakh. Les forces armées azerbaïdjanaises ont également attaqué des infrastructures civiles dans la région de Gegharkounik(Arménie), tuant deux civils et blessant gravement un enfant. Au mépris des appels constants à la cessation des hostilités lancés par la communauté internationale, l’Azerbaïdjan poursuit ses tirs d’artillerie, ses tirs de missiles et ses bombardements aériens, entraînant une aggravation rapide de la crise humanitaire multidimensionnelle dans la zone de conflit.

I. Mesures d’application générales garantissant l’exercice des droits de l’enfant ( art.  4, 42 et 44 ( par.  6))

Réformes législatives

6.À la suite de la réforme constitutionnelle du 22 décembre 2015, l’article 36 de la Constitution a été reformulé de manière à tenir compte des intérêts vitaux de l’enfant et se lit désormais comme suit : « La déchéance ou la restriction des droits parentaux ne peut se faire que par décision judiciaire, afin de préserver les intérêts vitaux de l’enfant. ». C’est sur cette base que des modifications ont été apportées au Code de la famille (art. 59 modifié et complété par la loi noHo-10-N du 21 décembre 2017). L’article 59 du Code de la famille a été reformulé comme suit: « Afin de veiller à ce qu’il soit pleinement tenu compte des intérêts vitaux de l’enfant (y compris si celui-ci est régulièrement soumis à des violences physiques qui ne présentent pas d’éléments constitutifs d’infractions prévues par le Code pénal, à des violences morales, à savoir l’infliction intentionnelle de graves souffrances morales, y compris la menace de violences physiques ou sexuelles et l’humiliation récurrente portant atteinte à la dignité), les parents (ou l’un d’eux) peuvent être déchus de leurs droits parentaux. De même, le parent est déchu de ses droits parentaux s’il est condamné pour avoir commis une infraction sur son enfant. ».

Article 37Droits de l’enfant

7.L’article 37 de la Constitution a rendu nécessaire la modification du Code de la famille de manière à garantir à l’enfant le droit d’être présent lors de l’examen de toute question concernant ses droits et ses intérêts, et d’exprimer son opinion en la matière au sein de la famille, dans les organes judiciaires et dans d’autres instances. Cette disposition reprend l’observation générale no12 du Comité, selon laquelle l’enfant a le droit d’exprimer ses opinions au sein de la famille, à l’école, dans les institutions de protection sociale et devant les tribunaux. Parallèlement, à la suite des modifications et des compléments apportés au Code de la famille en 2017, l’expression « ayant atteint l’âge de 10 ans » a été supprimée des articles pertinents, de sorte qu’il est fait obligation aux organes statuant sur les questions relatives à l’enfant, y compris les tribunaux et les institutions de tutelle et de curatelle, d’entendre l’opinion de l’enfant, quel que soit l’âge de l’intéressé.

Article 86Principaux objectifs de la politique de l’État

8.L’article 86 de la Constitution fait de « la mise en place de conditions favorables au plein épanouissement des enfants » l’un des principaux objectifs de la politique de l’État sur les plans économique, social et culturel.

9.Pour ce faire, des mesures pertinentes ont été adoptées dans le cadre du Programme stratégique 2017-2021 pour la protection des droits de l’enfant en Arménie (ci-après dénommé « Programme stratégique »).

10.En décembre 2018, le Ministère de la justice et le Conseil de l’Europe ont lancé le programme « End Child Sexual Exploitation and Abuse » (« Mettre fin à l’exploitation sexuelle des enfants »). Celui-ci prévoit de renforcer les capacités des organismes publics en matière de prévention et de protection contre l’exploitation sexuelle et les atteintes sexuelles visant des enfants, ainsi que de mettre en place des mécanismes d’intervention pour lutter contre ce fléau.

11.En ce qui concerne le paragraphe 8 des observations finales adoptées par le Comité à l’issue de l’examen en 2013 du rapport unique valant troisième et quatrième rapports, les réformes suivantes du cadre législatif régissant la protection des droits de l’enfant ont été engagées :

a)Des activités visant à harmoniser la législation nationale relative aux droits de l’enfant avec les dispositions de la Convention, ainsi qu’à mettre efficacement en œuvre les mécanismes juridiques et les textes législatifs nécessaires, sont en cours. Le projet de loi sur la protection des droits de l’enfant fait actuellement l’objet d’une consultation avec des organisations internationales et partenaires ;

b)Le projet de loi sur la prévention de la violence familiale, la protection des personnes victimes de violence familiale et le rétablissement de la paix au sein de la famille, qui établit des mécanismes juridiques de prévention et de protection contre la violence familiale, y compris à l’égard des enfants, a été adoptée le 13 décembre 2017.

12.L’article 53 du Code de la famille a été modifié et complété par la loi no HO-10-N du 21 décembre 2017 afin de prévoir que les méthodes d’éducation des enfants doivent exclure le recours à la violence physique ou mentale comme moyen d’éducation, ainsi que la négligence, les sévices, les traitements cruels ou dégradants, les insultes ou l’exploitation.

Programme national relatif à la protection des droits de l’enfant

13.S’agissant du paragraphe 11 des observations finales, le Programme stratégique joue un rôle central dans la protection des droits de l’enfant. Faisant suite aux programmes de 2003 et 2006, le Programme stratégique 2013-2016 a été approuvé par le Gouvernement le 27 décembre 2012. Ce Programme a pour principal objectif d’assurer le bien-être de l’enfant au sein de la famille et de la société, en réduisant le nombre d’enfants placés dans des orphelinats, des institutions de protection de l’enfance ou des internats, et en empêchant l’afflux d’enfants dans ces institutions.

14.Dans le cadre de ce programme stratégique, la mesure principale suivante a été mise en œuvre : la procédure de prise en charge des enfants dans les institutions de type général et les institutions spécialisées de protection sociale, les internats et les centres sociaux de jour, a été réglementée.

15.La décision du Gouvernement no18 du 12 mai 2016 « portant approbation du document de réflexion sur la mise en place d’un système de services de protection de remplacement pour les enfants en difficulté en Arménie et de son plan d’action » énonce les principes et orientations clefs de la mise en place d’un système de services de protection de remplacement pour les enfants en difficulté en Arménie.

16.La décision du Gouvernement no30 du 13 juillet 2017 « portant approbation du Programme stratégique 2017-2021 et du calendrier de mise en œuvre de son plan d’action » fixe des priorités et des principes qui sont conformes aux grands principes sous-tendant les Lignes directrices européennes communes sur la transition des soins en institution vers les soins de proximité et les Lignes directrices des Nations Unies relatives à la protection de remplacement pour les enfants.

17.Les principales priorités de la stratégie sont les suivantes : améliorer le système de protection des droits de l’enfant ; assurer l’inclusion des enfants handicapés dans la société, l’égalité d’accès à une éducation inclusive et de qualité, et la sécurité globale des élèves des établissements scolaires ; repérer rapidement les délinquants juvéniles et les mineurs ayant subi des violences ou ayant des comportements antisociaux ; prévenir les cas de violence ; et garantir le droit de l’enfant de vivre dans un cadre familial. Une évaluation finale des progrès accomplis dans la mise en œuvre de la stratégie sera réalisée en 2021.

18.Dans le cadre de l’exécution de la stratégie, la priorité sera donnée à la mise en place d’un contrôle permanent.

19.Les fonds consacrés aux mesures des programmes stratégiques proviennent du budget de l’État arménien ; dans certains cas, des mesures sont mises en œuvre conjointement avec des organisations internationales et des bailleurs de fonds.

Organismes publics chargés de la protection des droits de l’enfant

20.Pour ce qui est du paragraphe 13 des observations finales, il est à préciser que l’amélioration du système de protection des droits de l’enfant a été identifiée comme une priorité stratégique dans le Programme stratégique 2017-2021. Cette mesure s’accompagne de l’évaluation des activités de la Commission nationale de protection des droits de l’enfant et de l’identification des changements intervenus. Les échanges avec les organismes et organisations internationales concernés ont permis de mettre en évidence l’opportunité de poursuivre les activités de la Commission nationale de protection des droits de l’enfant. La proposition relative à la poursuite des activités de la Commission a été incluse dans le projet de loi sur la protection des droits de l’enfant, dont l’objet est de confier à la Commission de nouvelles fonctions qui lui permettront de jouer un rôle plus important.

21.Les administrations locales et les institutions de tutelle et de curatelle jouent un rôle important dans la protection des droits de l’enfant. Ces dernières sont chargées, au niveau local, de résoudre les questions ayant trait aux enfants et d’aider les enfants et leur famille en difficulté. Le Code de la famille prévoit la création de commissions de tutelle et de curatelle.

22.Le dispositif de travailleurs sociaux de proximité a été mis en place afin d’engager des professionnels possédant les qualifications requises en matière de protection de l’enfance au niveau local. Conformément aux dispositions de la loi relative à l’autonomie des collectivités locales, il est créé un poste de travailleur social de proximité dans les collectivités de 5 000 habitants.

Mécanisme de suivi indépendant

23.À la suite des modifications apportées à la Constitution de 2015, le mandat du Défenseur des droits de l’homme (DDH) a été renforcé. En cas de violation de ses droits et libertés consacrés par la Constitution et les lois, toute personne a le droit constitutionnel de bénéficier de l’assistance du Défenseur des droits de l’homme (art. 52 de la Constitution).

24.En 2019, le Sous-comité d’accréditation de l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme a réattribué au Défenseur des droits de l’homme le statut « A », ce qui confirme la pleine indépendance, la fiabilité et l’efficacité du fonctionnement du Bureau du Défenseur.

25.Il convient également de noter que le Défenseur des droits de l’homme mène des actions de prévention et de protection en matière de violations des droits de l’enfant. Pour mettre en œuvre cette mission importante, une unité de protection des droits de l’enfant a été créée au sein du Bureau du Défenseur.

Allocation de ressources aux enfants

26.En réponse au paragraphe 15 des observations finales, le tableau ci-après présente la part dans le PIB des dépenses de santé et d’éducation engagées entre 2013 et 2018 et de celles approuvés pour l’exercice 2019 et inscrites au budget de l’État arménien.

Secteur d’activité	2013 (nombre effectif)	2014 (nombre effectif)	2015 (nombre effectif)	2016 (nombre effectif)	2017 (nombre effectif)	2018 (nombre effectif)	2019 (budget approuvé)
Éducation	2,26	2,40	2,42	2,42	2,23	2,02	2,09
Santé	1,41	1,59	1,71	1,70	1,49	1,32	1,36

27.Le montant alloué aux programmes de soins médicaux pour enfants, en application d’une ordonnance prise par l’État en 2018, s’élevait à 8,7 milliards de drams. En 2019, les dotations ont augmenté de plus d’un milliard de drams. Le projet de budget pour 2020 prévoit d’augmenter ces dotations de 2 milliards de drams. L’annexe 1 présente les dotations affectées de 2013 à aujourd’hui, au titre du budget de l’État de la République d’Arménie, aux programmes sociaux en faveur des enfants (à l’exception de cinq programmes qui ont été ajoutés en 2019). L’annexe 2 présente la composition de la population permanente de l’Arménie ventilée par sexe, groupe d’âge, zones urbaine et rurale.

Mise en place d’un système d’analyse des données

28.Compte tenu de la recommandation formulée par le Comité aux paragraphes 7 a) et 15 c) des observations finales, selon laquelle l’État devrait mettre en place un système d’analyse des données collectées, qui permettra d’évaluer les progrès accomplis sur la voie de l’application de la Convention, les mesures suivantes ont été prises :

a)Le Système « Manuk » d’information et d’analyse des données sur les enfants en difficulté opère dans le Centre de technologie et de sensibilisation pour les services sociaux de Nork (« Nork » Social Services Technology and Awareness Centre). Il comprend les sous-systèmes « Orphelinat » et « Adoption » disposant de bases de données distinctes. Un « sous-système de suivi et d’évaluation », qui permet de réaliser des analyses sur la base desquelles une politique conforme à la Convention est élaborée, a été introduit en 2014 ;

b)Une nouvelle tâche technique est en cours de développement afin de doter le système d’information de nouvelles fonctions et d’améliorer les activités futures. Plus précisément, dans le cadre du projet « MEASURE Evaluation » financé par USAID, 21 indicateurs de suivi et un nouveau sous-système pour le placement familial seront bientôt introduits dans le système.

Diffusion des informations relatives à la Convention et à son application

29.S’agissant de la recommandation faite au paragraphe 7 b) des observations finales, l’Institut national du travail et de la recherche sociale du Ministère du travail et des affaires sociales organise chaque année des formations pour les spécialistes du domaine.

30.Conformément à la décision gouvernementale no751-N13 de juin 2019, un projet d’arrêté du Ministre du travail et des affaires sociales « portant programme de la formation envisagée pour les personnes souhaitant devenir parents d’accueil et approbation du calendrier y relatif » a été élaboré.

II.Définition de l’enfant

31.Un enfant s’entend de tout être humain âgé de moins de 18 ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est applicable. Outre les changements mentionnés au paragraphe 5, les modifications suivantes ont été apportées à la législation nationale :

a)L’article 53 du Code de la famille a été modifié et dispose désormais que l’éducation des enfants doivent exclure le recours à la violence physique ou mentale comme méthode d’éducation, ainsi que la négligence, les sévices, les traitements cruels ou dégradants, les insultes ou l’exploitation ;

b)Conformément à l’article 10 modifié en 2013, le consentement libre et mutuel de l’homme et de la femme qui s’unissent ainsi qu’un âge minimum de 18 ans sont requis pour contracter mariage, sauf dans les cas spécifiés par la loi. Une personne peut également se marier à l’âge de 17 ans si ses parents, ses adoptants ou son curateur y consentent. Une personne peut se marier à l’âge de 16 ans si ses parents, ses adoptants ou son curateur y consentent et si son époux ou épouse a au moins 18 ans ;

c)L’article 167.1, qui réprime le fait d’empêcher un parent ou un autre proche parent de l’enfant de lui rendre visite, a été ajouté au Code pénal. En conséquence, les atteintes aux droits du parent d’accueil sont maintenant réprimées (auparavant, seules les atteintes aux droits du tuteur ou du curateur faisaient l’objet de sanctions pénales).

III.Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12)

32.En ce qui concerne les paragraphes 18 et 19 des observations finales, des mesures à plusieurs niveaux ont été prises en collaboration avec des ONG internationales et locales pour prévenir les avortements sélectifs en fonction du sexe du fœtus. Il s’agit notamment des mesures suivantes :

a)En 2016, des modifications ont été apportées à l’article 10 (Interruption volontaire de grossesse (avortement)) de la loi sur la santé de la procréation et les droits en matière de procréation. Ces modifications ont inscrit dans la loi l’interdiction de l’avortement sélectif en fonction du sexe du fœtus ;

b)Un nouveau dispositif législatif a été introduit pour faire baisser le nombre d’interruptions volontaires de grossesse, à savoir :

i)L’imposition d’un délai de réflexion obligatoire de trois jours ;

ii)L’obligation de soumettre par écrit la demande d’avortement et le consentement à l’avortement, ce qui permet de garantir le respect de la législation nationale ;

c)Le Code des infractions administratives a été complété de manière à que la responsabilité administrative des professionnels de la santé soit engagée dans les cas d’interruption volontaire de la grossesse ;

d)Afin d’assurer l’application de la loi, le Gouvernement a adopté en 2017 une décision portant approbation de la procédure et des conditions de l’interruption volontaire de grossesse ; celle-ci précise les critères médico-sociaux du recours à l’interruption volontaire de grossesse ainsi que la procédure et ses conditions d’application ;

e)Conformément à la loi et à la décision gouvernementale (2018), la procédure d’organisation de l’interruption volontaire de grossesse, le certificat d’avortement et les instructions sur la façon de le remplir, ainsi que la fiche de consultation pour la prévention des avortements sélectifs en fonction du sexe du fœtus ont été approuvés ;

f)La loi et la décision susmentionnées ont été transmises par le Ministère de la santé à tous les établissements médicaux fournissant des services de maternité. Les dispositions de ces textes ont été intégrées dans divers programmes de formation et présentées aux spécialistes en la matière ;

g)Plus de 15 séminaires réunissant environ 170 médecins et infirmiers des différents marzer ont été organisés autour des thèmes en question ;

h)La mise en œuvre des mesures du Programme 2015-2017 de prévention de l’avortement sélectif en fonction du sexe du fœtus, élaboré en collaboration avec le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), est en cours. C’est dans ce cadre que des activités de plaidoyer à grande échelle ont été menées à des fins de sensibilisation, en coopération avec des organismes publics, des organisations internationales (FNUAP, International Center for Human Development (ICHD), Save the Children, World Vision, etc.), des organisations non gouvernementales locales et des organisations communautaires.

33.Des progrès ont été enregistrés en matière de lutte contre les avortements sélectifs en fonction du sexe du fœtus. Ainsi, avant la mise en place des mesures visant à lutter contre les avortements sélectifs, le ratio moyen filles/garçons à la naissance était de 100 filles pour 115 garçons sur la période 2008-2012, de 100 filles pour 113,4 garçons en 2014, de 100 filles pour 112,7 garçons en 2015, de 100 filles pour 112 garçons en 2016 et de 100 filles pour 109,8 garçons en 2017.

34.Les actions de prévention des avortements sélectifs sont les suivantes :

a)La surveillance du ratio garçons/filles des nouveau-nés ;

b)L’élaboration de projets de textes législatifs portant sur la prévention des interruptions volontaires de grossesse sélectives en fonction sexe du fœtus dans les établissements publics de santé, les droits en matière de procréation et la santé procréative ;

c)Le suivi de la mise en œuvre de la politique de l’État en matière de prévention des interruptions volontaires de grossesse sélectives en fonction du sexe du fœtus.

35.En 2019, des programmes portant sur l’amélioration du système d’allocations forfaitaires de maternité et de garde d’enfant, « l’aide complémentaire au logement des jeunes familles ayant un enfant » et « l’appui de l’État aux activités génératrices de revenus des jeunes familles vivant en milieu rural » ont été élaborés. Ces programmes devraient permettre :

a)D’atteindre un indice synthétique de fécondité de 1,8 en 2025 et de 2,2 en 2035 (en 2018, l’indice synthétique de fécondité était de 1,572, dont 1,627 en milieu urbain et 1,465 en milieu rural) ;

b)D’augmenter le nombre absolu de naissances d’environ 37 500 d’ici à 2025 et de réduire la baisse attendue du taux de natalité au cours de la période 2025-2030 ;

c)De faire augmenter progressivement le taux de fécondité dans les zones rurales.

36.Pour ce qui est du paragraphe 21 des observations finales, l’article 37 de la Constitution dispose que, pour toutes les questions qui concernent un enfant, les intérêts de ce dernier doivent être une considération première.

37.Le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant a été introduit de la manière suivante dans tous les textes de loi nationaux :

a)Le Code de la famille a été modifié et complété et la notion d’intérêt légitime de l’enfant a été remplacée par la notion d’intérêt supérieur de l’enfant. Le Code dispose désormais que toute mesure prise à l’égard de l’enfant doit tenir compte de son intérêt supérieur ;

b)Le principe de « l’intérêt supérieur de l’enfant » a été incorporé à l’article 5 de la loi sur la probation ;

c)Il est également utilisé dans la jurisprudence de la Cour de cassation. Ainsi, par exemple, la Cour de cassation mentionne dans l’un de ses arrêts que si une norme législative peut être appliquée différemment, il est tenu compte en priorité de l’intérêt supérieur de l’enfant lors de son application (voir Arrêt de la Cour de cassation noyemd/0124/02/12 de 2015) ;

d)Le principe est pris en compte dans le Programme stratégique 2017-2021 de l’Arménie.

38.L’article 5 de la loi relative aux droits de l’enfant consacre le droit de l’enfant à la vie et l’article 106 du Code pénal érige en infraction pénale le meurtre d’un nouveau-né par sa mère-

Selon les données officielles, jusqu’en 2012, le taux de mortalité infantile (taux pour 1 000 naissances viables) de l’Arménie se situait dans la moyenne (selon la classification de l’OMS : 10 à 20 %). Le taux enregistré après 2013 était inférieur à 10 % (9,7 % en 2013 et 8,8-8,2 % entre 2014 et 2017 contre 10,8 % en 2012) ce qui, selon la même classification, classe l’Arménie parmi les pays ayant un faible taux de mortalité infantile (≤10% ).

39.Un indicateur plus global rendant compte des problèmes de la petite enfance est le taux de mortalité infanto-juvénile, qui, après 2010, a affiché une tendance régulière à la baisse (13,4 % en 2010 contre 9,6 % en 2017). Selon les données de 2018 du Comité des statistiques, le taux de mortalité infanto-juvénile a reculé de 0,9 point de pourcentage pour s’établir à 8,7 %.

Taux de mortalité infantile (pour 1 000 naissances vivantes)

	Taux de mortalité des enfants de moins de 1 an	T aux de mortalité des enfants de moins de 5  ans
Année	Total	Filles	Garçons	Total	Filles	Garçons
2010	11,4	9,6	13,0	13,4	11,3	15,2
2016	8,6	7,3	9,9	10,1	8,5	11,5
2017	8,2	7,6	8,8	9,6	8,5	10,6
2018	7,1	6,8	7,4	8,7	8,1	9,1

Évaluations internationales de l’évolution des taux de mortalité infantile

40.Selon l’indice de calcul de l’ONU, entre 1990 et 2010, les taux de mortalité de tous les groupes d’âge de la petite enfance étaient moins élevés que les chiffres officiels, en particulier le taux de mortalité infanto-juvénile avait diminué de 49,7 à 18,1 %, le taux de mortalité infantile de 42,4 à 16,2 % et le taux de mortalité néonatale de 22,8 à 10 %. Après 2010, les taux avaient poursuivi leur baisse à un rythme plus lent, mais plus cohérent avec les données officielles, pour s’établir en 2017 à 12,8, 11,4 et 6,7 % respectivement.

41.Selon le rapport annuel du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF, Pour chaque enfant, une chance de vivre, 2017), l’Arménie se classe à la 4e place des 52 pays ayant un revenu comparable pour ce qui est du taux de mortalité infantile. L’analyse comparative des données relatives aux coûts des soins de santé et aux taux de mortalité néonatale et infantile, issues des bases de données de la Banque mondiale et de l’UNICEF, prouve une fois de plus l’expérience réussie de l’Arménie en matière de coûts de santé minimaux.

Réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement

42.L’analyse menée dans le cadre de la réalisation des OMD pour 2015 montre que, selon les données officielles, le taux de mortalité infantile et le taux de mortalité infanto-juvénile ont baissé respectivement de 53 et 56 % au cours de l’année citée pour s’établir à 8,8 et 10,4 %, respectivement.

43.Étant en passe d’atteindre les objectifs nationaux du Millénaire pour le développement (taux de mortalité infantile : ≤8%, <5 taux de mortalité infanto-juvénile : ≤10%), l’Arménie n’a pas réussi à en faire davantage. En parallèle, selon l’évolution de l’indice de calcul de l’ONU, l’Arménie est parvenue à l’objectif des OMD relatif à la réduction de la mortalité infanto-juvénile (≤16,6 pour 2015), puisque le taux de mortalité des enfants de moins de 5 ans a été divisé par 3,6 en passant de 49,7 % en 1990 à 14 % en 2015.

44.Il convient toutefois de noter que, malgré la baisse constante des taux de mortalité infantile et infanto-juvénile enregistrée en Arménie, il devient difficile de réduire davantage la mortalité infantile. Cela prouve que des ressources financières et humaines supplémentaires sont nécessaires pour préserver les succès enregistrés et assurer des progrès continus sur la voie de la réalisation des ODD de l’ONU.

45.S’agissant de la recommandation du Comité figurant au paragraphe 23 a) des observations finales, selon laquelle l’État devrait associer les enfants à la protection de leurs droits, le Ministère de la justice a créé en 2016 le Conseil des enfants. Une manifestation à laquelle ont participé des enfants et des membres du Conseil de la justice pour mineurs a eu lieu sur le thème « La protection des droits de l’enfant vue par les enfants ». Les débats auxquels participent des enfants sont devenus courants et sont organisés de manière régulière. En outre, les enfants participent en tant que co-auteurs à l’élaboration de lignes directrices sur la protection de leurs droits, sous les auspices du Ministère de la justice.

46.Pour ce qui est de la recommandation faite au paragraphe 23 c) des observations finales, il a été proposé dans le projet de loi portant modification de la loi sur les soins et services médicaux à la population d’ajouter un nouveau point selon lequel les enfants ayant atteint l’âge de 16 ans ont le droit donner leur consentement volontaire et éclairé pour recevoir ou refuser une intervention médicale, sauf dans les cas prévus par la loi. En outre, le projet de loi prévoit une disposition selon laquelle les informations sur l’enfant (le patient), son état de santé, le diagnostic de la maladie, les soins médicaux fournis, les soins et services médicaux ainsi que les risques qui y sont associés peuvent lui être communiquées si les conditions suivantes sont réunies :

a)Si, de l’avis du professionnel de la santé, l’enfant est capable d’évaluer correctement son état de santé ;

b)Ces informations ne porteront pas préjudice à l’enfant ou faciliteront la fourniture de soins et de services médicaux ;

c)Les représentants légaux ne s’opposent pas à la communication de ces informations, les enfants ayant atteint l’âge de 16 ans n’étant pas concernés par ce point.

47.Le même projet de loi comprend également une disposition selon laquelle les professionnels de la santé, en cas de suspicion de violence, transmettent des informations aux autorités chargées de l’application de la loi.

IV.Violence à l’égard des enfants (art. 19, 37 (al. a)) et 39)

48.En ce qui concerne les recommandations du Comité relatives à l’élimination de toutes les formes de violence contre les enfants, en particulier celles formulées au paragraphe 26, les modifications suivantes ont été apportées au cadre juridique :

a)La décision gouvernementale no51 du 4 décembre 2014 portant lutte contre le phénomène de violence à l’égard des enfants et approbation du calendrier d’application des mesures a été adoptée. Pour prévenir la violence familiale, la loi sur l’assistance sociale a été adoptée le 17 décembre 2014 ;

b)Le 13 décembre 2017, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi « sur la prévention de la violence familiale, la protection des personnes victimes de violence familiale et le rétablissement de la paix au sein de la famille » (la loi est entrée en vigueur le 31 janvier 2018) ;

c)La décision gouvernementale portant approbation de la procédure de gestion du compte d’assistance financière temporaire des victimes de violence familiale, la décision gouvernementale fixant les conditions à remplir par les foyers d’accueil des victimes de violence familiale et par le personnel de ces foyers, la décision gouvernementale portant modèle d’accord de financement des foyers d’accueil des victimes de violence familiale, la décision gouvernementale portant modification et complément de la décision du Gouvernement no1078-N du 10 septembre 2015 et la décision gouvernementale portant modification de la décision no1069-N du 10 septembre 2015 portant création du Conseil de prévention de la violence familiale et approbation de ses statuts et fonctions ont été adoptées ;

d)La décision du Premier Ministre portant approbation de la composition du Conseil de prévention de la violence familiale a été adoptée. En fait, le Conseil est l’organisme chargé de coordonner les politiques en matière de prévention de la violence familiale ;

e)Le projet de décision du Gouvernement « portant approbation de la procédure d’enregistrement des personnes victimes de violence domestique », qui est en cours d’examen, a été élaboré.

49.En 2019, avec l’appui de l’UE, une conférence nationale a été organisée sur le thème « Violence familiale en Arménie : défis et opportunités ». Elle a été suivie par une quarantaine de personnes, dont des spécialistes du service « 911 » et de la permanence téléphonique du Ministère, qui ont tous reçu une formation. Entre 2016 et 2018, le Gouvernement de la République d’Arménie a adopté d’autres textes de loi et règlements en matière de protection des droits de l’enfant, qui mettent dans une certaine mesure l’accent sur les garanties visant à protéger l’enfant de la violence. Le Gouvernement a également élaboré et mis en œuvre d’autres projets (voir annexe 3).

50.Dans le cadre des activités de prévention menées auprès des mineurs, notamment pour les sensibiliser et les éloigner de la violence, des réunions et des conférences sur divers sujets juridiques ont été organisées dans les écoles publiques et autres établissements d’enseignement opérant dans les territoires administratifs desservis par les fonctionnaires de police.

51.Les cas de violence contre les mineurs sont détectés et les mesures appropriées sont prises par l’inspecteur en chef des écoles chargé des lycées où étudient les mineurs (la profession d’inspecteur en chef des écoles a été créée au sein des services de police en 2013).

52.En ce qui concerne la recommandation du Comité sur la coopération avec la Représentante spéciale du Secrétaire général sur la violence à l’encontre des enfants et les autres institutions compétentes de l’ONU, il convient de noter que l’Arménie a établi une coopération avec tous les mécanismes de surveillance des droits de l’homme et qu’elle a accepté les propositions relatives à la protection des droits de l’enfant et à l’amélioration de la situation à cet égard, dans le cadre de l’Examen périodique universel. Ainsi, nous travaillons à la mise en place d’un mécanisme de suivi qui garantira la mise en œuvre des obligations internationales relatives à l’ensemble des droits de l’homme et la coordination en matière d’établissement des rapports y afférents, ce qui permettra à tous les organismes publics pertinents d’assumer leurs responsabilités et de promouvoir la mise en œuvre desdites obligations.

53.S’agissant des préoccupations exprimées aux paragraphes 24 et 25 des observations finales, il convient de relever que, conformément au point 7 de la décision no1324-N portant approbation des critères sociaux minima relatifs à l’accueil et à l’éducation des enfants dans les orphelinats (5 août 2004), les établissements d’accueil et de protection de l’enfance enregistrent les cas présumés ou confirmés de violence contre des enfants ou de violence entre enfants et signalent ces cas aux autorités compétentes.

54.En 2017, par arrêté conjoint du Ministre de l’éducation et des sciences et du Ministre du travail et des affaires sociales, la procédure de détection des cas présumés de violence contre des enfants et de violence entre enfants, pris en charge et/ou scolarisés dans des structures d’accueil et de protection de l’enfance, ainsi que les formulaires d’enregistrement des cas présumés et confirmés de violence, ont été approuvés.

55.Aujourd’hui, les structures d’accueil et de protection de l’enfance sont guidées par cette procédure.

56.Il convient également de souligner que les structures d’accueil et de protection de l’enfance rattachées au Ministère ne peuvent pas être considérées comme des structures fermées, car tous les enfants qui y sont pris en charge fréquentent divers établissements d’enseignement et suivent différents cours. Les enfants placés dans des internats retournent dans leur famille biologique les samedis, dimanches, jours fériés et vacances.

57.La police enquête différemment sur chaque cas d’infraction ou de violence commise contre des mineurs dans des orphelinats et des structures d’accueil. Les entretiens avec les mineurs sont menés dans des pièces séparées par des policiers qui leur témoignent le plus grand respect et protègent leur honneur et leur dignité. Ces entretiens se déroulent avec la collaboration des autorités locales et des ONG afin de leur apporter une aide psychologique, sociale et d’autres types d’assistance.

58.En 2013-2018, la police a enregistré quatre cas de délits commis dans des orphelinats et des structures d’accueil pour mineurs. Dans trois de ces cas, l’auteur et la victime étaient des mineurs, et dans le derniers cas, l’auteur du délit était un adulte, à savoir un employé d’une structure d’accueil.

59.Pour ce qui est du Centre d’accueil et de protection de Vanadzor no1 (internat) de Vanadzor et le Foyer pour enfants de Vanadzor, aucune procédure pénale n’est en cours contre des enfants pour mauvaise conduite ou violence de la part de l’administration. En effet, d’un point de vue juridique, il n’y avait aucune raison d’engager des poursuites pénales et de lancer des enquêtes correspondantes.

60.Quant aux paragraphes 27 et 28 des observations finales, il convient de noter que, sur la base du Programme stratégique 2017-2021, le « Centre de mise en œuvre des programmes de formation juridique et de réhabilitation » du Ministère de la justice, dans le cadre des mesures envisagées pour chaque année au cours de la période 2017-2019, a organisé à l’intention des représentants des organismes habilités concernés des sessions de renforcement des capacités et de sensibilisation en matière de protection des droits de l’enfant, en inscrivant la question des mariages précoces à l’ordre du jour.

61.En 2019, le Ministère du travail et des affaires sociales, conjointement avec des ONG, a organisé des débats régionaux sur les questions de genre dans tous les marzer d’Arménie, y compris Aragatsotn et Armavir, où la question de l’exercice des droits des filles yézidies était d’actualité. Sur la base des résultats des débats, une conférence de clôture a été organisée à Erevan en juillet 2019.

62.Un projet de plan d’action de lutte contre la violence à l’égard des enfants, prévu dans le cadre de la Stratégie de protection des droits de l’homme, a été élaboré. Le projet prévoit notamment de modifier les articles 10 et 11 du Code de la famille de manière à relever l’âge du mariage et d’informer le grand public, y compris les minorités nationales, de cette modification.

63.Le problème des mariages précoces a également été inscrit à l’ordre du jour de la séance du Conseil de la justice pour mineurs qui s’est tenue le 6 août 2019.

V.Milieu familial et protection de remplacement (art. 5, 9 à 11, 18 (par. 1 et 2), 19 à 21, 25, 27 (par. 4 et 39))

64.Selon le paragraphe 30 des observations finales, la question de la protection des droits de l’enfant au niveau communautaire soulevée par le Comité a été incluse dans le Plan stratégique 2017-2021 sur la protection des droits de l’enfant, intitulé « Évaluation des activités des commissions de tutelle et de curatelle et soumission de modifications, le cas échéant ». En 2018, en coopération avec le Ministère de la justice et l’UNICEF, les activités des commissions de tutelle et de curatelle ont été évaluées.

65.Préoccupé par le placement des enfants en institution sociale pour des raisons sociales, le Gouvernement a pris les mesures suivantes :

a)La décision no18 « portant approbation du document de réflexion sur la mise en place d’un système de services de protection de remplacement pour les enfants en difficulté en Arménie » (adoptée le 12 mai 2016) ;

b)La décision no551-N « portant procédure d’orientation et fixation des normes concernant la fourniture d’une protection de remplacement aux enfants en difficulté en Arménie » (adoptée le 26 mai 2016).

66.Cette procédure définit les normes et les principes applicables à la fourniture d’une protection de remplacement aux enfants en difficulté, y compris les enfants handicapés, et régit le mécanisme d’orientation permettant de leur assurer une protection de remplacement. Cette procédure est pleinement conforme aux principales dispositions des Lignes directrices européennes communes sur la transition des soins en institution vers les soins de proximité, ainsi qu’à celles des Lignes directrices des Nations Unies relatives à la protection de remplacement pour les enfants.

67.Les familles vulnérables, en particulier celles qui vivent dans l’extrême pauvreté, bénéficient de prestations leur permettant de renforcer leurs moyens de subsistance. Il s’agit du plus grand programme d’assistance sociale visant à relever le niveau de vie des familles vulnérables ou à limiter sa détérioration. Les montants des prestations dépendent de l’évaluation de la vulnérabilité des familles. Environ 12 % de la population et 23 % des enfants bénéficient de ce programme.

68.Afin de créer des possibilités permettant aux familles socialement vulnérables de générer des revenus les rendant autonomes et de les décourager au maximum de recourir aux prestations existantes de l’État, la procédure d’évaluation de la vulnérabilité d’une famille a été entièrement réformée. La nouvelle procédure comprend une évaluation du comportement des personnes actives sur le marché du travail, ce qui renforce leur volonté de travailler. En outre, elle tient compte des enfants dans l’évaluation de la vulnérabilité des familles ayant un enfant, ces familles étant considérées comme plus exposées au risque de pauvreté.

69.En ce qui concerne les préoccupations exprimées au paragraphe 31 et les recommandations formulées au paragraphe 32 des observations finales, il convient de souligner que le Ministère du travail et des affaires sociales dispose d’établissements généraux et de six établissements spécialisées (orphelinats) de protection sociale de la population qui accueillent et prennent en charge 600 enfants 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Récemment, le nombre réel d’enfants pris en charge par des orphelinats a diminué suite à la mise en place de la procédure visant à accorder aux enfants le droit de vivre dans une famille et à désengorger les établissements concernés. En 2016, 633 enfants ont été pris en charge au lieu des 660 prévus et, fin 2018, 600 enfants ont été pris en charge au lieu de 649. En raison des difficultés socioéconomiques, le nombre d’enfants ayant des problèmes de santé dans les orphelinats spécialisés a augmenté.

70.Au total, 260 enfants résident actuellement en internat, contre environ 700 en 2013.

71.Les enfants sont orientés vers des centres d’accueil de jour et de nuit, les orphelinats et les petites résidences n’étant considérés qu’en dernier recours :

a)Depuis 2018, 94 familles d’accueil sont prévues dans le budget de l’État, contre 25 auparavant ;

b)Selon les plans 2016, 2017 et 2018 relatifs aux questions et mesures prioritaires du Gouvernement, il était prévu de « restructurer les établissements de protection sociale de la population rattachés au Ministère du travail et des affaires sociales (orphelinat de Vanadzor et cinq internats qui protègent les enfants) et de les transformer en centres d’aide à l’enfance et à la famille ». En septembre 2019, des projets de fermeture de quatre internats publics de protection des enfants et de l’orphelinat de Vanadzor ont été soumis au Bureau du Premier Ministre.

72.La feuille de route pour la restructuration des établissements d’accueil et de protection de l’enfance, placés sous la tutelle du Ministère du travail et des affaires sociales, a été approuvée par l’arrêté no45 A/1 du 15 mars 2017 du Ministre du travail et des affaires sociales.

73.En 2016, 2017 et 2018, trois internats situés à Erevan, Kapan et Vanadzor ont été transformés en centres d’aide à l’enfance et à la famille. Grâce à cette restructuration, les enfants sont retournés dans leur famille biologique et, grâce aux ressources disponibles, les enfants et leur famille en difficulté bénéficient d’un plus grand nombre de jours de services.

74.Les programmes ci-après, qui sont inclus dans le budget de l’État et mis en œuvre chaque année selon la procédure définie par la loi pour fournir des services aux enfants en difficulté, y compris handicapés, sont axés sur la promotion de la protection de remplacement :

a)Les « Dispositifs de mise en place d’un système de famille d’accueil en Arménie (désengorgement) » sont opérationnels depuis 2014 dans les marzerde Lori et Chirak, et ce conformément à l’accord signé avec le Ministère du travail et des affaires sociales et l’ONG « Aravot ». Ces dispositifs ont pour objectif de permettre aux enfants placés dans des établissements d’accueil et de protection de l’enfance de retourner dans leur famille biologique. Depuis 2014, 100 enfants ont bénéficié de cette mesure dans les marzer susmentionnés ;

b)La mesure « Fourniture d’une aide financière aux familles d’enfants ayant retrouvé leur famille biologique » fait partie intégrante du programme susmentionné ;

c)Dans le cadre de cette mesure, qui est mise en œuvre dans les marzer de Lori et de Chirak, une aide est versée annuellement aux familles de 100 enfants.

75.Les centres d’aide à l’enfance et à la famille délivrent des services aux enfant et aux membres de leur famille en fonction de leurs besoins. Des services sont également fournis aux familles en difficulté en leur enseignant des compétences parentales :

a)La mesure « Prestation de services sociaux aux enfants dans les centres de jour sociaux » est mise en œuvre dans trois centres rattachés au Ministère et prévoit des activités visant à fournir des services de garde de jour aux enfants âgés de 6 à 18 ans, qui se trouvent dans une situation difficile ou souffrent d’un handicap ;

b)Dans le cadre de la mesure « Services d’aide sociale fournis par les centres de jour aux enfants en difficulté », les services sont fournis aux enfants en difficulté et aux enfants handicapés dans quatre centres d’accueil de jour de l’organisation non gouvernementale « Huysi Kamurdj » (Passerelle de l’espoir), à Dilidjan, Idjevan, Noyemberyan, Berd ;

c)Dans le cadre de la mesure « Services d’accueil de jour des enfants porteurs de handicaps dans des jardins d’enfants ouverts à tous no92 du dans le district administratif de Malatia Sebastia à Erevan », en moyenne 24 enfants de moins de 6 ans confrontés à des situations difficiles, y compris ceux souffrant de graves déficiences intellectuelles et physiques, ont bénéficié de services multidisciplinaires fournis par des jardins d’enfants en 2017 ;

d)La mesure « Services de garde d’enfants et de soutien à la parentalité dans le cadre de la famille d’accueil » prévoit la prise en charge de 42 enfants placés en famille d’accueil ;

e)Au cours des trois prochaines années, il est prévu d’augmenter le nombre de familles d’accueil grâce aux réformes en matière de protection de l’enfance, à la réorganisation des centres d’accueil de jour et de nuit pour les enfants et au développement d’un système de protection de remplacement ;

f)La mesure « Services de soutien aux enfants et aux familles » dans le cadre de laquelle le Centre d’aide à l’enfance et à la famille fournit des services d’accueil de jour aux enfants en difficulté âgés de 3 à 18 ans, y compris 150 enfants handicapés et leur famille ;

g)La mesure « Services sociaux et de réadaptation pour adolescents et jeunes souffrant de troubles mentaux » qui est mise en œuvre par l’ONG « Prkutyun » − un centre de jour pour la réadaptation sociale des enfants et jeunes ayant un handicap ou présentant des troubles mentaux ;

h)Le « Soutien social et psychologique aux enfants et aux jeunes handicapés dans les centres de jour » est une mesure mise en œuvre par le Centre communautaire régional de Stepanavan et Tashir pour l’éducation et le développement des personnes handicapées de l’organisation non gouvernementale « Full Life » ;

i)La « Prestation de services d’emploi et de services socio-psychologiques pour adolescents et jeunes autistes » est une mesure mise en œuvre depuis 2017 par le Centre de jour « My Way » de réadaptation sociale. Ce centre offre des services de réadaptation sociale aux enfants autistes à Erevan.

76.Cinq nouvelles initiatives ont été inscrites dans le programme de dépenses 2019 intitulé « Allocations aux familles, femmes et enfants ».

77.En ce qui concerne les paragraphes 33 et 34 des observations finales, la loi portant modification et complément du Code arménien de la famille, entrée en vigueur en 2018, prévoit des modifications applicables au champ d’application de l’adoption d’enfants, qui découle également de l’objectif d’adapter la législation arménienne aux critères de la Convention de La Haye. Ces modifications ont introduit dans le Code de la famille une disposition définissant la procédure d’appariement entre les adoptants et l’enfant à adopter.

78.Afin d’exclure toute vente, le Code de la famille prévoit également un accord préalable à l’adoption d’enfants consistant en le dépôt par chacun des parents biologiques de l’enfant d’une déclaration de renonciation à leurs droits parentaux sur l’enfant. Auparavant, l’un des parents d’un enfant pouvait renoncer à ses droits parentaux, ce qui permettait l’adoption de l’enfant par la personne choisie par son parent biologique, tout en protégeant les droits parentaux de l’autre parent.

79.De nouvelles dispositions régissant la supervision de la prise en charge de l’enfant adoptif ont été introduites dans l’actuel Code de la famille. En particulier, l’article 128.1 du Code prévoit que la supervision de la prise en charge de l’enfant dans la famille adoptive est exercée conjointement par l’organisme de tutelle et de curatelle et l’administration régionale (la municipalité d’Erevan à Erevan). L’article prévoit également que la supervision est exercée par le Ministère de la justice dans le cas d’enfants adoptés par des ressortissants étrangers, des apatrides ou des citoyens arméniens résidant à l’étranger.

80.En 2018, le Ministère a élaboré les projets de règlement suivants qui découlent du Code de la famille et régissent la procédure d’adoption :

a)Les projets de décision du Gouvernement relatifs à la procédure d’enregistrement des candidats adoptants (citoyens arméniens résidant en Arménie) et des enfants proposés à l’adoption, du mode de communication d’informations sur les enfants aux candidats adoptants, de l’appariement des candidats adoptants avec les enfants à adopter, de l’adoption d’enfants par des candidats adoptants, de la préservation de la confidentialité des données concernant les candidats adoptants et les enfants proposés à l’adoption ;

b)le projet de décision du Gouvernement portant définition du contenu du programme de cours préparatoires destinés aux candidats adoptants et des conditions requises y afférentes, désignation de l’organisme compétent chargé de la définition du contenu du programme et fixation de la procédure d’organisation et de pilotage du programme.

81.Selon les données enregistrées du Ministère du travail et des affaires sociales :

a)En 2017, sur les 56 enfants citoyens d’Arménie adoptés, 27 (parmi lesquels 13 enfants reçus en adoption des orphelinats et 2 ayant des problèmes de santé) l’ont été par des citoyens arméniens et 29 (dont 13 enfants reçus en adoption d’orphelinats et 1 ayant des problèmes de santé) par des citoyens étrangers ;

b)En 2018, sur les 45 enfants citoyens d’Arménie adoptés, 20 (dont 11 provenant d’orphelinats) l’ont été par des citoyens arméniens et 25 (dont 23 provenant d’orphelinats) par des citoyens étrangers. Il convient de préciser que 22 des 25 enfants adoptés par des étrangers avaient des problèmes de santé. L’annexe 4 présente des données statistiques sur les enfants proposés à l’adoption dans le cadre d’un enregistrement centralisé.

82.Conformément à la décision du Premier Ministre no1197-A du 26 août 2012, un groupe de travail a été constitué pour introduire des réformes dans le système d’adoption des enfants citoyens d’Arménie, ainsi que pour poser les fondements juridiques nécessaires à la réalisation d’enquêtes factuelles.

VI.Handicaps, santé de base et protection sociale (art. 6, 18 (par. 3), 23, 24, 26, 27 (par. 1 à 3))

83.S’agissant des préoccupations exprimées au paragraphe 35 des observations finales et des recommandations formulées au paragraphe 36, il convient de relever que l’augmentation du nombre d’enfants handicapés placés dans des orphelinats et l’insuffisance des solutions de remplacement au sein de la communauté pour ces mêmes enfants sont réellement problématiques. En raison des difficultés socioéconomiques, le nombre d’enfants ayant des problèmes de santé dans des orphelinats spécialisés a augmenté.

84.Dans le cadre des réformes mises en œuvre en 2013, la Foyer pour enfants Marie Izmirlian a été restructuré et transformé en orphelinat spécialisé.

85.Certains enfants placés dans des orphelinats spécialisés ont besoin de soins médicaux palliatifs.

86.Le problème de l’orphelinat de Kharberd a été partiellement résolu. Par décision du Gouvernement, 80 des 180 élèves adultes de l’Orphelinat spécialisé de Kharberd (organisation publique non commerciale) ont été transférés au Centre de soins de Dzorak pour personnes souffrant de troubles mentaux, où la continuité de leur prise en charge a été assurée.

87.Actuellement, le processus de réforme des structures d’accueil de jour et de nuit nécessite de nouvelles approches faisant appel à la révision de l’utilisation des ressources existantes et à la mise ne place d’un large éventail de nouveaux mécanismes de prestation de services. Il est donc important de construire trois nouveaux centres d’aide à l’enfance et à la famille en Arménie.

88.L’une des principales priorités du Plan stratégique 2017-2021 sur la protection des droits de l’enfant en Arménie est d’inclure les enfants handicapés dans la société, afin qu’ils aient accès, sur un pied d’égalité avec les autres enfants, à une éducation inclusive et de grande qualité.

89.Conformément à la loi portant modification et complément du Code de la famille (21 décembre 2017), la famille d’accueil spécialisée s’entend d’un type particulier de placement destiné aux enfants ayant un handicap, de graves problèmes de santé, des problèmes d’éducation, des troubles mentaux ou comportementaux, aux enfants souffrant d’un stress profond, ainsi qu’aux mères adolescentes et à leurs enfants. Une famille d’accueil spécialisée peut également proposer un accueil thérapeutique, considéré comme une étape transitoire au cours de laquelle le type, les modalités et les conditions de placement de l’enfant seront précisés. Le placement spécialisé de l’enfant comprend l’accompagnement spécialisé post-placement qu’il lui est fourni par l’État après l’âge de 18 ans.

90.En 2017, 476 enfants ayant des besoins particuliers, dont 249 handicapés, ont bénéficié de services proposés au titre des programmes financés et cofinancés par l’État dans le cadre du régime de protection sociale.

91.Les enfants pris en charge dans des institutions (orphelinats), qui assurent la protection sociale de la population sous l’égide du Ministère du travail et des affaires sociales, ont été scolarisés dans des écoles secondaires de proximité ou dans des écoles inclusives ou spéciales.

92.Sur environ 450 enfants (116 mineurs) placés dans des orphelinats, 161 sont scolarisés dans l’enseignement général, parmi lesquels se trouvent 64 des 224 élèves (101 mineurs) de l’Orphelinat spécialisé de Kharberd (organisation publique non commerciale), qui étudient dans des établissements d’éducation spéciale et dont 37 élèves ont fait l’objet d’une lettre adressée à l’administration du marz pour qu’ils bénéficient d’une éducation à domicile. Sur les 102 enfants (87 mineurs) du placé dans le Foyer pour enfants Marie Izmirlian (organisation publique non commerciale), 18 fréquentent un établissement d’éducation spéciale et 41 reçoivent un enseignement à domicile. Le Foyer pour enfants de Gyumri (organisation publique non commerciale), qui prend en charge des enfants jusqu’à l’âge de 8 ans, compte huit enfants ayant des besoins particuliers scolarisés dans l’enseignement général.

93.Il est prévu de restructurer trois orphelinats spécialisés relevant du service public après la mise en place d’un nombre suffisant de services de remplacement dans le secteur.

94.Outre la prise en charge des enfants handicapés au sein de la famille, la promotion de leur inclusion sociale et l’exécution de programmes parrainés par l’État visant à promouvoir une perception positive de ces enfants, cinq autres programmes ont été inscrits au budget de l’État pour l’exercice 2019.

95.En 2019, afin d’élargir le réseau de garderies et de proposer des activités de garderie dans toutes les régions, comme cela est demandé dans le Cadre de dépenses à moyen terme 2020-2022 et le budget 2020, une nouvelle initiative a été soumise au Ministère des finances. Il s’agit de l’initiative « Prestation de services de garde d’enfants », qui est incluse dans le programme de dépenses « Soutien de l’État aux familles, aux femmes et aux enfants » du budget de l’État, et prévoit la fourniture de services sociopsychologiques par les garderies de toutes les régions du pays à 3 277 enfants handicapés et à leur famille.

96.Dans le cadre de la nouvelle initiative « Établissements d’accueil et de protection de jour et de nuit pour les enfants retournant dans leur famille, prévention de l’admission dans les établissements et services d’aide », 389 enfants retourneront dans leur famille et ne seront pas admis dans ces établissements. Parallèlement, des forfaits d’aide seront versés aux familles des enfants bénéficiaires.

97.En ce qui concerne l’éducation des enfants handicapés, l’Assemblée nationale a adopté le 1er décembre 2014 la loi complétant et modifiant la loi sur l’enseignement général, qui prévoit d’abandonner le système d’enseignement général au profit de l’enseignement inclusif universel, dans le cadre duquel les besoins éducatifs des enfants sont pris en charge par un système à trois niveaux. Grâce à l’application de la loi, les enfants ayant des besoins éducatifs particuliers bénéficient d’un accompagnement pédagogique et psychologique à trois niveaux : dans les établissements d’enseignement général et dans les centres d’accompagnement pédagogique et psychologique aux niveaux territorial (régions) et national.

98.Conformément au calendrier adopté, le processus de réorganisation des écoles spéciales a commencé en 2016 avec le marz de Siounik et s’achèvera en 2021, lorsque le travail aura été effectué dans l’ensemble des marzer. En 2017, le système a été introduit dans les marzer de Lori et de Tavouch et en 2018 dans le marz d’Armavir. À partir de septembre 2019, le système sera introduit dans les marzer d’Erevan, de Chirak et d’Aragatsotn.

99.Ainsi, grâce à l’introduction du système d’enseignement inclusif universel dans les marzer de Siounik, Lori, Tavouch et Armavir :

a)Des postes d’assistant pédagogique ont été créés ;

b)Comme suite à la réorganisation, les élèves des anciennes écoles d’enseignement général spécial ont été transférés vers des établissements d’enseignement général ;

c)L’échelle des barèmes de financement pour les enfants présentant des besoins éducatifs particuliers, applicable en fonction du degré de gravité du handicap de l’enfant, a été revue à la hausse ;

d)De nouveaux critères d’évaluation des besoins éducatifs particuliers de l’enfant ont été introduits.

100.Des centres territoriaux de soutien pédagogique et psychologique ont déjà été créés dans les quatre marzer susmentionnés afin de fournir des services d’appui pédagogique et psychologique aux enfants d’âge scolaire et préscolaire. D’ici à la fin de 2019, le nombre de marzer desservis passera à sept.

101.L’évaluation par les centres de la nécessité d’établir des conditions particulières pour l’éducation des enfants permet d’identifier rapidement les problèmes de l’enfant en ce qui concerne l’organisation de l’éducation et la fourniture du soutien nécessaire.

102.Dans les marzer d’Aragatsotn, d’Ararat, de Kotayk, de Gegharkounik, de Chirak, de Vayots Dzor et à Erevan, la mise en œuvre de l’éducation inclusive se poursuit dans 150 écoles secondaires. Toutes les écoles publiques d’enseignement général mettront en œuvre l’éducation inclusive universelle d’ici à 2022. Le Gouvernement a établi une norme nationale commune pour tous les élèves de l’enseignement général. En application de cette norme, et pour que l’éducation des enfants ayant des besoins éducatifs particuliers soit efficace, le contenu du programme d’enseignement général est adapté à leurs capacités intellectuelles et à leurs perceptions.

103.La modification de la loi sur l’éducation préscolaire afin d’y introduire le principe de l’inclusion universelle dans l’éducation préscolaire a été entamée.

104.Pour ce qui est de la santé des enfants et des services de santé qui leur sont dispensés, il convient de noter qu’au cours des dernières décennies, on a observé une tendance croissante des maladies chroniques parmi la population pédiatrique. Selon les données officielles de l’Institut national de la santé du Ministère de la santé, 298 673 cas de maladies principales ont été enregistrés chez les enfants âgés de 0 à 15 ans en 2018 (contre 293 468 cas en 2015). Les maladies des systèmes nerveux, musculosquelettique et digestif, les troubles mentaux et les pathologies liées à la période périnatale représentaient environ le tiers de ces principales maladies.

105.Selon les données officielles (1er janvier 2018), l’Arménie comptait 8 233 enfants handicapés de moins de 18 ans (contre 8 003 en 2015), dont 2 569 filles (31 %) et 5 664 garçons (69 %), 5 102 citadins (62 %), parmi lesquels 29 % vivaient à Erevan, et 3 131 (38 %) vivant dans des villages. Selon les causes du handicap, les quatre groupes de maladies les plus courants sont les suivants : les maladies du système nerveux -27 % (contre 29 % en 2015), les troubles mentaux et du comportement -25 % (contre 17 % en 2015), les malformations congénitales et troubles du développement -17 % (contre 17 % en 2015), les maladies oculaires -6 % (contre 8 % en 2015). Le taux officiel de handicap chez les enfants est de 1,2 %.

106.Le handicap des enfants occupe une place centrale dans la politique de santé et figure dans les documents stratégiques. Les services de réadaptation destinés aux enfants handicapés sont financés par l’État et fournis en milieu hospitalier, en ambulatoire et dans les complexes médicaux.

107.Parmi les réalisations figurent la mise en place de services destinés aux enfants handicapés ou présentant des troubles du développement (11 centres ont été créés à Erevan et dans 7 autres marzer), la soumission du document de réflexion sur le dépistage précoce des troubles du développement et l’intervention précoce à cet égard, l’élargissement de la portée géographique des programmes de dépistage néonatal et l’augmentation des fonds y afférents, l’introduction du modèle de réadaptation à suivre par les services intégrés de proximité, qui offrent le meilleur exemple de coopération intersectorielle et interinstitutionnelle.

108.Dans le cadre des programmes ciblés de l’État et conformément à la décision gouvernementale no1035-N du 10 septembre 2015, les personnes handicapées reçoivent des équipements prothétiques, orthopédiques et de réadaptation, des prothèses, des orthèses, des pinces, des chaussures prothétiques et orthétiques, des fauteuils roulants et des appareils auditifs qui les aident à circuler et à communiquer librement.

109.La décision gouvernementale no1516-N du 20 décembre 2018 prévoit des mesures de soutien pour les personnes handicapées et les personnes ayant d’autres besoins, en leur délivrant des cartes leur permettant d’en bénéficier.

110.Malgré ces réalisations, de nombreux problèmes subsistent, dont les suivants :

a)La tendance aux troubles du développement et aux maladies chroniques entraînant une évolution du handicap et l’insuffisance de services de dépistage précoce des maladies, de diagnostic complet et d’intervention précoce ;

b)Les capacités qui ne sont pas adaptées aux besoins de soins de réadaptation gratuits. Environ 60 % des 8 000 enfants handicapés officiellement enregistrés ont des problèmes de mobilité ou de santé mentale, et la quasi-totalité d’entre eux ont besoin de soins de rééducation ;

c)L’absence d’évaluation des troubles de développement et d’accès aux services de réadaptation régionaux et de proximité en termes d’étendue et de déploiement ;

d)L’absence de presque toute possibilité d’organiser des soins palliatifs pédiatriques ;

e)Le niveau de sensibilisation, de connaissances et de compétences des parents et des professionnels de la santé en matière de droits et de services pour enfants handicapés est encore insuffisant.

111.Selon l’article 16 de la Constitution, la protection de la famille, de la maternité et de l’enfance constitue une priorité et compte parmi les principales tâches de l’État. L’article 85 de la Constitution dispose que « toute personne a droit aux soins de santé ».

112.L’application de la norme constitutionnelle mentionnée est assurée par de nombreux instruments législatifs tels que la loi sur l’aide médicale et les services à la population, dont différents articles portent sur l’organisation de l’aide et des services médicaux gratuits. L’article 10 de cette loi énonce le droit de l’enfant de bénéficier d’une aide médicale gratuite dans le cadre des programmes ciblés de l’État. La décision gouvernementale no318-N (2004) régit la procédure d’organisation et de financement de l’aide et des services médicaux gratuits garantis par l’État. Depuis le 4 juillet 2019, les enfants de moins de 18 ans ont droit à des soins hospitaliers gratuits.

113.En Arménie, les soins de santé infantile sont actuellement dispensés dans les centres de soins de santé primaires (SSP) et les établissements hospitaliers. Le secteur de la santé primaire comprend 501 établissements médicaux offrant des services ambulatoires (polycliniques) et 625 centres d’obstétrique situés dans les zones rurales. Un médecin de district effectue une surveillance générale de la santé des enfants par l’évaluation de la croissance et du développement d’un enfant ; un examen avant la conscription, l’organisation d’examens de laboratoire, d’examens instrumentaux pour le diagnostic et des thérapies ; l’évaluation du développement physique et de la puberté des enfants âgés de 15 à 18 ans ; l’orientation des enfants vers des établissements spécialisés. L’assistance et les services médicaux destinés aux adolescents sont également fournis par un pédiatre de district qui assure le suivi de l’enfant ou un médecin de famille.

114.Les services ambulatoires spécialisés sont assurés par les spécialistes des polycliniques existantes et/ou les spécialistes d’associations médicales. Depuis 2006, les soins de santé primaires sont devenus entièrement gratuits pour tous, sans distinction d’âge ni de statut social, ce qui a ainsi entraîné une hausse significative du nombre annuel moyen de visites par habitant dans les cliniques ambulatoires, qui s’établissait à 4,1 en 2017 contre respectivement 3,2 en 2007 et 2,0 en 2003.

115.Les soins hospitaliers pour enfants sont assurés par trois hôpitaux pour enfants dans la capitale et par une dizaine de centres médicaux polyvalents ou spécialisés. Il y a trois centres de soins materno-infantiles dans le marz de Chirak et des services ou des lits sont disponibles dans 49 unités médicales réparties sur les différents marzer.

116.Le réseau des dispensaires pour les patients atteints de maladies chroniques se développe depuis quelques années. Ils sont essentiellement centralisés dans les établissements hospitaliers d’Erevan et couvrent différentes maladies, parmi lesquelles les maladies récurrentes, les troubles neurologiques, les affections endocriniennes, gastro-entérologiques ou urologiques, etc.

117.Entre 2000 et 2018, le système de santé pour enfants a connu un certain nombre de changements systémiques : réforme des SSP, introduction du système de la médecine de famille, intégration des polycliniques pour enfants celle des adultes, changements opérés dans les services hospitaliers pédiatriques, inclusion d’une partie de ces services dans les services offerts par des associations.

118.En ce qui concerne les préoccupations exprimées au paragraphe 37 des observations finales, il convient de préciser qu’en raison de la nécessité d’incorporer des normes internationales dans le système d’enseignement supérieur, la Faculté de pédiatrie de l’Université d’État de médecine d’Erevan a fermé ses portes en 1999, et les derniers diplômés en sont sortis en 2004. Par ailleurs, un grand nombre de diplômés de la Faculté de pédiatrie a quitté le secteur des soins de santé pédiatriques à la suite des changements intervenus dans le système de santé. Les pédiatres sont aujourd’hui des diplômés de la Faculté de médecine générale formés dans le cadre d’un internat clinique de trois ans.

119.Le nombre de pédiatres dans le système a diminué. Ainsi, alors qu’en 2007, on comptait au total 1 236 pédiatres, ce chiffre est passé à 579 en 2017, dont 449 travaillaient dans les SSP. Ces dix dernières années, quelques diplômés ont été admis chaque année en internat de pédiatrie. On relève un vieillissement régulier du personnel et une pénurie de jeunes médecins, tant dans les marzer que dans la ville d’Erevan.

120.Quant aux recommandations formulées au paragraphe 38 des observations finales, il convient de relever qu’au cours de la période 2012-2015, un programme a été mis en œuvre pour renforcer la capacité des services de soins intensifs pédiatriques dans les marzer, créer trois unités de soins intensifs pédiatriques inter-marzer et améliorer les compétences des spécialistes en matière de prise en charge médicale d’urgence des enfants en réanimation mixte. Environ 130 pédiatres de la capitale et des marzer ont suivi des formations à l’étranger. Cependant, ce programme n’a pas été pleinement exécuté en raison d’un manque motivation pour travailler dans les marzer et de ressources humaines limitées.

121.En 2015, en collaboration avec des associations professionnelles, plus de 150 nouvelles directives en matière de soins néonatals, de nutrition de l’enfant et de soins l’enfant ont été élaborées, la procédure de transport des enfants malades depuis les marzer a été réglementée et le système de visites à domicile a été renforcé. Dans le cadre des programmes susmentionnés, la plupart des médecins de soins primaires ont suivi des cours de formation.

Politique de santé maternelle et infantile, impact des réformes et services de financement

122.La question de la santé maternelle et infantile est inscrite à l’ordre du jour du Gouvernement. Le programme gouvernemental précise notamment ce qui suit : « Une attention particulière sera accordée aux questions de la santé maternelle et infantile, de la santé procréative et de la santé de la petite enfance et de l’adolescence. ».

123.Cependant, en termes de développement économique, l’Arménie se distingue des autres pays par la faible part du PIB allouée à la santé (1,54 % en 2007, 1,5 % en 2017), la part du financement des soins de santé dans le budget de l’État (7,4 % en 2007, 5,7 % en 2017), des faibles dépenses de santé par habitant (22 dollars des États-Unis en 2007, 69 dollars en 2017) et des « dépenses » très élevées « à la charge des patients ».

124.Même si, globalement, les allocations pour les soins de santé ont été rares, le Ministère de la santé a souligné les orientations du programme relatif à la maternité et à l’enfance, grâce auxquelles il a pu mettre en œuvre le Programme national de certificat de maternité introduit le 1er juillet 2008 (avec un budget de 2,33 milliards de drams en 2007 et 6,95 milliards en 2019), ainsi que le Programme national de certificat de l’état de santé de l’enfant lancé le 1er janvier 2011 (avec un budget de 1,64 milliard de drams en 2007, 3,13 milliards en 2010 et 9,87 milliards en 2019), qui s’inscrit dans le prolongement logique du premier. Cette évolution positive des allocations budgétaires en faveur des soins de santé maternelle et infantile se poursuivra.

125.La qualité et l’abordabilité des services de santé maternelle et infantile se sont nettement améliorées grâce à des mesures politiques par lesquelles des allocations de naissance et une aide médicale aux enfants sont versées. Il ressort de l’Enquête démographique et sanitaire de l’Arménie menée en 2015 ce qui suit :

a)Environ 100 % des femmes arméniennes reçoivent des soins et une assistance de haut niveau avant l’accouchement. Ces soins sont plus accessibles dans les zones urbaines (97,8 %), que dans les zones rurales (93,6 %). Au total, 96% des femmes se rendent à quatre visites prénatales ou plus. Sur l’ensemble de ces femmes, 60 % effectuent leur première visite de soins prénatals au cours du premier trimestre de la grossesse, contre 48,2 % en 2005, et 80 % au cours des quatre premiers mois de la grossesse ;

b)En Arménie, 99,7 % des femmes accouchent dans des établissements médicaux, 93 % sous la supervision d’un médecin et 4 % sous celle d’un personnel infirmier ou d’une sage-femme. Seules 0,2 % des femmes accouchent à leur domicile, contre 9 % en 2000, ce qui signifie que le taux d’accouchements à domicile a baissé de 9 points ;

c)Après l’introduction du certificat officiel de maternité en 2008, les paiements informels en obstétrique ont été réduits. Selon les données 2015-2016 de l’Armenian Demographic and Health Survey Issues of Armenia (ADHSI), environ 14 % des femmes ont fait état de ces paiements, alors qu’avant l’introduction du certificat, elles étaient 89 % à y recourir.

126.En 2019, les crédits budgétaires alloués aux soins de santé maternelle et infantile ont augmenté d’un milliard de drams (y compris les soins de maternité − une augmentation du budget de 700 millions de drams, la lutte contre la stérilité − 210 millions, etc.). Ces crédits seront augmentés de 1,4 milliard de drams dans le projet de budget 2020.

127.Les soins médicaux gratuits garantis par l’État dans le cadre du programme ciblant la santé de la mère et de l’enfant sont les suivants :

a)Les soins hospitaliers des enfants âgées de 0 à 18 ans ;

b)Les soins obstétricaux ;

c)Les soins prénatals ;

d)Les soins médicaux dispensés aux personnes socialement vulnérables et incluses dans des groupes spéciaux ;

e)Les soins d’urgence aux femmes et aux enfants ;

f)Les soins ambulatoires dispensés par des polycliniques aux enfants âgées de 0 à 18 ans ;

g)La mise en œuvre de programmes de prévention et de dépistage ;

h)Les vaccinations.

128.En 2018, environ 63 000 consultations prénatales et postnatales, 36 532 accouchements et 15 793 soins hospitaliers pour des pathologies périnatales ont été pratiqués grâce au financement octroyé par l’État. Environ 114 500 dépistages ont été effectués chez les nouveau-nés et ont permis de diagnostiquer des maladies chez 334 enfants, ce qui a permis d’empêcher le développement des maladies détectées et de prévenir les risques de handicap. Au total, 70 883 enfants ont été hospitalisés et 682 000 autres ont bénéficié de soins ambulatoires et d’une surveillance médicale.

129.Des programmes et des mesures visant à améliorer les services néonatals ont été élaborés par l’État ces dernières années afin de réduire la mortalité infantile et d’améliorer la situation. L’accent mis sur ces questions a permis d’attirer des ressources de l’État et d’organisations internationales. L’UNICEF, l’Agence des États-Unis pour le développement international (USAID) et l’Association arménienne de médecine néonatale ont joué un rôle majeur dans l’amélioration des compétences professionnelles et la dotation des services néonatals en équipements modernes.

130.La « Procédure d’organisation des soins médicaux pour les nouveau-nés » a été mise au point et est en cours d’approbation.

131.L’accès des femmes enceintes aux soins prénatals est documenté dans le rapport « État de la population mondiale 2017 » du FNUAP, qui présente l’expérience réussie de l’Arménie.

132.En particulier, si en 2005 les taux de contrôle des grossesses variaient en fonction du niveau de bien-être familial (environ deux fois dans les ménages les plus pauvres et les plus riches), cette variation a disparu en 2015-2016 (s ource : Questions démographique et sanitaire en Arménie, Recherches 2005 et 2015-2016, Service national de la statistique arménien, 2017).

133.La situation s’est améliorée en ce qui concerne le déséquilibre entre les sexes chez les nouveau-nés et les avortements sélectifs. Si entre 2008 et 2012, le ratio moyen filles/garçons à la naissance était de 100 filles pour 115 garçons, ce ratio est passé à 100 filles pour 113,4 garçons en 2014 ; 100 filles pour 112,7 garçons en 2015 ; 100 filles pour 112 garçons en 2016 ; et 100 filles pour 109,8 garçons en 2017.

134.Sur la période 2010-2017, on a pu observer une évolution positive en matière de soins de santé destinés aux enfants âgés de 0 à 5 ans. Ainsi, la mortalité infantile a diminué d’un tiers, le taux d’allaitement maternel a plus que triplé, la situation est encourageante en matière d’infections infantiles et le pays a été déclaré par l’OMS « zone sans polio ». En outre, des efforts conséquents ont été faits pour prévenir la transmission du VIH de la mère à l’enfant et l’Arménie a été a été certifiée comme ayant éliminé la transmission mère-enfant.

135.Le Ministère de la santé, en collaboration avec l’UNICEF et le Centre médical « Arabkir », a élaboré un document de réflexion sur le dépistage précoce des troubles du développement chez les enfants et l’intervention précoce à cet égard. Les dispositions de ce document sont appliquées dans deux centres situés à Erevan, dont l’un dispose de services d’inclusion et d’intégration des enfants, et dans les marzer.

136.Le taux de mortalité maternelle est estimé à … pour 100 000 naissances vivantes, ce qui correspond au taux moyen calculé sur trois ans. Si la tendance observée après 2000 montre que ce taux a diminué d’environ 50 %, l’Arménie n’a cependant pas réussi à atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement (≤12,5/100 000). En outre, après 2010, le taux de mortalité maternelle moyen sur trois ans a enregistré une hausse pour s’établir à 20 décès pour 100 000 naissances vivantes en 2016-2018. L’indice de calcul de l’OMS montre que le taux de mortalité maternelle en Arménie était de 25 décès pour 100 000 naissances vivantes en 2017.

137.Selon le Ministère de la santé, 12 cas de mortalité maternelle ont été enregistrés en 2015, 3 en 2016 et 8 en 2018. La plupart des décès étaient dus à des maladies extragénitales.

Programmes stratégiques et de base en matière de santé maternelle et infantile élaborés ces dernières années

138.En coopération avec le Gouvernement, les organisations internationales et la société civile, l’Arménie a mis en œuvre des programmes stratégiques ciblés visant à régler les problèmes de santé de la petite enfance. Dans le cadre de la coopération intersectorielle, des initiatives visant à introduire plus d’une douzaine de programmes ciblés ont été mises en œuvre au cours de la période 2010-2017. L’annexe 5 présente quelques-unes des mesures prises pour détecter et prévenir les maladies infantiles et leurs effets.

139.En ce qui concerne les préoccupations exprimées aux paragraphes 37 et 38, ainsi que les préoccupations et les recommandations formulées aux paragraphes 41 et 42 des observations finales, les priorités suivantes ont été retenues et des mesures ont été prises :

a)Le Document de réflexion sur l’amélioration de la nutrition de l’enfant et son plan d’action pour la période 2015-2020 ont été approuvés par la décision gouvernementale no 40 du 25 septembre 2014. Le Plan d’action définit des objectifs visant à améliorer la situation en matière de nutrition de l’enfant (réduction de la malnutrition), et un certain nombre de mesures ont été prises à cet égard ;

b)En 2015, la loi sur la promotion de l’allaitement maternel et la vente d’aliments pour bébés est entrée en vigueur. Elle réglemente la circulation, la traçabilité, la vente et la publicité des aliments pour bébés, ainsi que les responsabilités de l’organisme compétent, des établissements de soins de santé et du personnel médical en matière de promotion de l’allaitement maternel. Toutefois, elle n’établit pas de mécanisme de suivi et de surveillance de l’application de la loi. Il en résulte que les entreprises qui importent des laits artificiels pour bébés continuent à les commercialiser et que les dispositions de la législation nationale et des instruments du droit international ne sont pas suffisamment appliquées ;

c)Dans le cadre de la mise en œuvre du programme « Ce sont les 1 000 premiers jours de la vie », 101 centres de ressources pour éducateurs parents ont été créés dans les établissements de soins de santé primaires des différents marzer, et ce avec le soutien de l’UNICEF et de USAID, et des cours sur la parentalité sont organisés pour couvrir les questions de soins et de nutrition de l’enfant ;

d)Des manuels à destination du personnel médical et consacrés aux pratiques alimentaires chez les nouveau-nés et les enfants en bas âge ont été approuvés par arrêté du Ministre de la santé ; la quasi-totalité des médecins et des infirmières des établissements de soins de santé primaires des différents marzer ont été formés ;

e)Sur la base du manuel révisé de l’OMS intitulé « Hôpitaux amis des bébés », le Ministère de la santé a fait traduire en arménien les dix nouvelles mesures prévues par l’initiative. Le document sera discuté et approuvé, et la procédure de mise en œuvre de l’initiative dans les maternités et autres établissements de soins pédiatriques se poursuivra en collaboration avec l’UNICEF ;

f)Dans le cadre de campagnes de sensibilisation organisées à grande échelle, de nombreux supports d’information sous différentes formes ont été élaborés, publiés et distribués aux femmes enceintes et aux mères. De nombreuses annonces publicitaires publiques promouvant les bonnes pratiques alimentaires chez les enfants en bas âge ont été conçues et diffusées à la télévision. Des tutoriels, programmes et enregistrements vidéo sur les bonnes pratiques en matière d’alimentation de l’enfant ont été tournés avec l’aide de l’organisation World Vision ;

g)Le mécanisme d’évaluation et de suivi de l’alimentation des enfants de 0 à 2 ans a été mis au point avec l’appui de l’UNICEF et introduit en 2016 par l’intermédiaire du Centre info-analytique de l’Institut national de la santé du Ministère de la santé ;

h)En 2015, 10 millions de drams ont été alloués à des activités de sensibilisation visant à améliorer la nutrition des enfants en bas âge. Dans le cadre de ces activités, des brochures ont été publiées et distribuées aux mères par des établissements de soins de santé primaires et des programmes et des films sur la nutrition de l’enfant ont été réalisés. Cette allocation budgétaire a été réduite, puis définitivement supprimée. Elle sera réintroduite en 2020.

140.Les données officielles sur l’alimentation des femmes et des enfants sont assez limitées et ne reflètent pas toujours la situation actuelle, car elles sont basées sur l’application utilisée et sont résumées en fin d’année lors de l’établissement du rapport.

141.Selon les données de l’Institut national de la santé du Ministère de la santé, 12,5 % des femmes ayant mené à terme leur grossesse souffraient d’anémie en 2017. Ce taux n’a presque pas varié ces dernières années (12,8 % en 2010, 12,9 % en 2015, 12,2 % en 2016), mais il a diminué de 200 points de base par rapport à 2000 (15,7 %).

142.Une autre source de données pour évaluer l’état nutritionnel des enfants et des femmes est l’Enquête démographique et sanitaire, qui est menée dans le pays tous les cinq ans depuis 2000. Selon les dernières données de l’Enquête démographique et sanitaire 2015-2016, presque tous les indicateurs clés décrivant l’état nutritionnel des enfants en bas âge se sont améliorés.

143.La prévalence du retard de croissance, qui caractérise la malnutrition chronique, chez les enfants âgés de 0 à 5 ans était de 9 % en 2015 contre 19 % en 2010. Cependant, le problème du retard de croissance chez les enfants dû à une alimentation déséquilibrée ou à une malnutrition protéique reste inscrite à l’ordre du jour, car sa prévalence dépasse la prévalence moyenne chez la population de référence (≤ 8 %). La prévalence de l’insuffisance pondérale chez les enfants a décliné (4 % en 2005, 5 % en 2010, 3 % en 2015-2016). Cependant, la prévalence élevée de surpoids chez les enfants (11 % en 2005, 15 % en 2010, 14 % en 2015-2016), qui poursuivra sa trajectoire ascendante, est préoccupante. Les marzer pauvres sont les plus touchés par le surpoids et l’insuffisance pondérale.

144.Au cours de la période 2005-2015, le taux d’allaitement maternel exclusif s’est amélioré pour atteindre 45 % en 2015, contre 35 % en 2010. La prévalence de l’anémie chez les enfants âgés de 0 à 5 ans et les femmes en âge de procréer a diminué de moitié, passant respectivement de 37 % et 25 % en 2005 à 16 % et 13 % en 2015.

145.En ce qui concerne les préoccupations et les recommandations formulées dans les paragraphes 39 et 40 des observations finales, il convient de noter que les mesures suivantes ont été prises pour lutter contre le VIH/sida :

a)De 1988 au 31 décembre 2018, 3 337 citoyens arméniens ont été infectées par le VIH. La majorité des cas de VIH enregistrés concernait des hommes, avec 2 313 porteurs du VIH (soit un taux de 69 %), contre 1 024 femmes (soit un taux de 31 %). S’agissant des enfants, 58 cas d’infection à VIH (soit 1,7 %) ont été déclarés. Presque tous les enfants ont été contaminés par leur mère séropositive. Depuis 2007, l’Arménie n’a enregistré aucun cas de séropositivité chez les enfants nés de mères ayant bénéficié d’une prévention de la transmission du VIH de la mère à l’enfant. Depuis le début de l’épidémie, 770 décès de patients infectés par le VIH, dont 145 femmes et 11 enfants, ont été signalés ;

b)Grâce aux services efficaces de lutte contre le VIH/sida et de soins prénatals, ainsi qu’à l’inclusion de la prévention de la transmission du VIH de la mère à l’enfant dans le système de santé préventive, plus de 95 % des femmes enceintes bénéficient d’un test de dépistage du VIH. Cela leur permet de connaître leur statut sérologique et de prévenir la transmission du VIH à leurs enfants, notamment grâce à un traitement antirétroviral, qui a permis la naissance de 263 enfants non infectés par le VIH nés de mères séropositives ;

c)Récemment, les efforts et les mesures visant à créer des services de lutte contre le VIH/sida et de soins prénataux, tels que le système de prévention de la transmission du VIH de la mère à l’enfant, ont porté leurs fruits. En 2016, l’OMS a déclaré que le pays était l’un des quatre premiers pays du monde et l’un des premiers pays d’Europe où l’élimination de la transmission mère-enfant du VIH a été concrétisée. En 2018, l’OMS a officiellement confirmé que les indicateurs 2016 et 2017 de séropositivité pour le VIH en Arménie étaient restés stables en ce qui concerne la transmission mère-enfant ;

d)En 2017, lors de la remise du Prix des Nations Unies pour le service public, organisé chaque année par le Département des affaires économiques et sociales des Nations Unies, le Centre national de prévention du sida du Ministère de la santé a été reconnu comme lauréat et a remporté la première place dans la catégorie Innovation et excellence dans les services publics pour la mise en œuvre de l’initiative « Élimination de la transmission mère‑enfant du VIH » ;

e)En 2017, le Gouvernement a approuvé le prochain programme de « prévention du VIH/sida », qui a pour objectif d’assurer une riposte efficace au VIH/sida durant la période 2017-2021 et de créer les conditions préalables à l’élimination de l’épidémie de sida d’ici à 2030. Les nouveau-nés de mères infectées par le VIH sont gratuitement nourris au lait artificiel. La stratégie de l’OMS « atteindre, traiter et guérir toutes les personnes », selon laquelle tous les patients infectés par le VIH, y compris les enfants, quels que soient le nombre de lymphocytes CD4+ et le stade clinique de la maladie, se voient proposer un traitement antirétroviral, a été introduite dans le pays ;

f)Les statistiques officielles du système de santé ne distinguent pas les enfants d’âge scolaire âgés de 6 à 10 ans des adolescents de 10 à 18 ans. Ainsi, les statistiques de santé ne sont pas exhaustives et reposent sur un certain nombre d’études, dont la plus complète est celle du « Centre médical Arabkir » intitulée « Les comportements de santé des enfants d’âge scolaire », qui est réalisée une fois tous les 4 ans (2005, 2009/2010, 2013/2014, 2017/2018) par l’Institut de la santé de l’enfant et de l’adolescent, en appliquant la méthodologie recommandée par l’OMS. Cette étude montre que les adolescents ne sont pas suffisamment informés sur les questions de santé. Ils n’ont pas une idée claire des changements qui se produisent dans leur corps pendant la période de transition et ne connaissent pas les risques de grossesse, le VIH/sida et les infections sexuellement transmissibles, ainsi que les moyens de les prévenir et leurs symptômes. Ils ne savent pas où s’adresser pour obtenir des soins médicaux appropriés.

146.Le cours intitulé « Mode de vie sain » est enseigné de la 8e à la 11e année dans tous les établissements d’enseignement. Il aborde différents sujets, dont les problèmes posés par le VIH/sida, la puberté et la santé procréative, ainsi que les habitudes néfastes.

147.En 2011, l’Arménie a adhéré à l’initiative « Fondation du Réseau européen des Écoles-santé » (SHE Network) de l’OMS, qui regroupe environ 33 pays d’Europe et d’Asie centrale. Le processus d’adhésion a été lancé par l’arrêté conjoint du Ministre de la santé et du Ministre de l’éducation et des sciences portant approbation du programme « Écoles saines ». En 2012, le Fonds des Enfants d’Arménie (Children of Armenia Fund ou COAF) a rejoint l’initiative et le programme a été mis en œuvre dans 17 écoles rurales. La « Politique exemplaire de promotion de la santé en tenant compte des principes d’alimentation saine et d’activité physique des enfants à l’école » a été approuvée par l’arrêté du Ministre de la santé no 3791-A de 2016, dont l’objet est de promouvoir l’activité physique et l’alimentation saine chez les élèves en milieu scolaire. Le Ministère de l’éducation et des sciences a été chargé d’assurer la mise en œuvre de cette politique dans les écoles.

148.En 2017, le Ministère de l’éducation et des sciences a créé et approuvé le site Internet destiné aux adolescents.

149.Pour ce qui est du paragraphe 44 des observations finales, les résultats de l’enquête intégrale sur les conditions de vie des ménages menée par le Comité des statistiques ont montré qu’en 2017, 2,1 % des enfants de moins de 18 ans vivaient dans l’extrême pauvreté et 30,8 % dans la pauvreté. En 2017, 22,7 % des ménages avec des enfants de moins de 18 ans, 38,1 % des ménages pauvres et 55,3 % des ménages extrêmement pauvres recevaient des prestations familiales.

150.En 2018, environ 71 224 familles, qui comptaient en moyenne 166 567 enfants de moins de 18 ans, avaient bénéficié d’une prestation familiale.

151. Parallèlement, les activités de mise en œuvre du programme « Prestations pour l’amélioration du niveau de vie des familles » se sont poursuivies en 2019. Ces prestations familiales sont assorties de suppléments pour chaque membre de la famille de plus de 18 ans, dont le montant varie en fonction du niveau de précarité sociale de la famille, de ses membres âgés de moins de 18 ans et de son lieu de résidence.

VII.Éducation, loisirs et activités culturelles (art. 28, 29 et 31)

152.En réponse aux questions soulevées et aux recommandations formulées aux paragraphes 45 et 46 des observations finales, il convient de préciser que la promotion du droit des enfants à l’éducation est la question la plus importante inscrite à l’ordre du jour du Gouvernement. À cet égard, les réformes législatives et institutionnelles nécessaires sont engagées et des programmes ciblés sont en train d’être mis en place.

153.Le Gouvernement a adopté une politique d’éducation globale pour les enfants en âge de fréquenter la maternelle, en améliorant l’accès à l’éducation préscolaire et en promouvant cette forme d’éducation. Un des objectifs du programme 2019 du Gouvernement est d’améliorer l’accès à l’éducation préscolaire dans toutes les collectivités, en augmentant le taux de scolarisation des enfants de plus de 3 ans à 70 % d’ici à 2023.

154.Les établissements préscolaires sont placées sous l’autorité des collectivités et l’État n’a, jusqu’en 2011, attribué aucune dotation budgétaire aux services qui y sont associés. Ces services ont été financés par les budgets des collectivités, les contributions des parents et les aides apportées par des organisations internationales.

155.Pour soutenir le secteur et garantir l’accessibilité des services d’éducation préscolaire et le droit des enfants à l’éducation, des fonds ont été alloués en vue de l’exécution des programmes pilotes grâce à des solutions rentables. Dans le cadre des premier et deuxième programmes de prêt intitulés « Qualité et conformité de l’éducation », des microprogrammes de création d’écoles maternelles ont été mis en œuvre entre 2008 et 2014, ce qui a permis de créer 302 écoles maternelles dans les différents marzer du pays et à Erevan. Parmi ces écoles maternelles, 220 font office d’écoles et 82 font office de jardins d’enfants. Environ 20 000 enfants en âge de fréquenter la maternelle ont été scolarisés dans les nouvelles écoles maternelles.

156.Pour assurer la poursuite des programmes d’enseignement préprimaire dans les écoles maternelles faisant office d’écoles, à partir de 2011, des fonds suffisants ont été inscrits au budget de l’État afin de couvrir les dépenses courantes liées à l’organisation d’une année d’éducation aux enfants en âge de fréquenter la maternelle, ce qui correspond à la somme des frais annuels de chaque élève.

157.En 2015, dans le cadre du nouveau programme de prêts intitulé « Amélioration de l’éducation », des subventions ont été accordées en vue de la création d’écoles maternelles. Le programme vise à accroître le nombre d’inscriptions dans l’enseignement préprimaire, à préparer les enfants à l’école primaire et à développer les aptitudes et les compétences des enfants d’âge préscolaire grâce à des services éducatifs alternatifs à bas prix. Les programmes préscolaires s’adressent aux enfants âgés de 4 à 6 ans. Les subventions couvrent les coûts d’investissement prévus par l’établissement concerné pour renforcer ses capacités dans le cadre du programme, ainsi que les dépenses liées à la rénovation partielle, à l’amélioration, à l’aménagement des lieux, à l’acquisition de matériel pédagogique, de biens immobiliers, d’équipements et d’autres dépenses. Des programmes ont été mis en œuvre dans les marzer de Gegharkounik, Kotayk et Chirak en 2015-2016, dans les marzer de Tavouch, Lori et Armavir en 2016-2017, dans les marzer de Siounik, Ararat et Aragatsotn en 2017-2018 et à Erevan, à Vayots Dzor et dans d’autres marzer en 2018-2019.

158.Dans le cadre du nouveau programme de prêts intitulé « Amélioration de l’éducation », les mesures suivantes ont été mises en place :

a)En 2015, 33 écoles maternelles dans lesquelles 1 170 enfants étaient scolarisés ont été créées dans les marzer de Kotayk, Chirak et Gegharkounik ;

b)Entre 2016 et 2017, 24 nouvelles écoles maternelles dans lesquelles 700 enfants étaient scolarisés ont été ouvertes dans les marzer de Tavouch (6), Lori (6) et Armavir (12) ;

c)Entre 2017 et 2018, 20 microprogrammes ont été mis en œuvre dans les marzer de Siounik (3), Ararat (9) et Aragatsotn (8), et 3 écoles maternelles supplémentaires dans lesquelles 560 enfants étaient inscrits ont été construites dans le marz de Gegharkounik ;

d)D’ici à la fin de la mise en œuvre du programme (septembre 2019), il est prévu de créer dans les différents marzer du pays et à Erevan 45 à 50 écoles maternelles supplémentaires ayant une capacité d’accueil de 1 000 enfants d’âge préscolaire.

159.En 2017, l’Arménie comptait 868 établissements préscolaires publics, privés ou placés sous l’autorité des collectivités, dont 666 jardins d’enfants, 67 crèches et 135 écoles maternelles. Parmi ces établissements préscolaires, 808 étaient placés sous l’autorité des collectivités, 10 étaient gérés par l’État et 50 étaient privés.

160.Depuis 2013, les taux de croissance et de développement sont obtenus en fonction des indicateurs de l’éducation préscolaire. Ainsi, le nombre d’enfants inscrits dans l’enseignement préprimaire est passé de 68 911 en 2013 à 76 412 en 2017. Aujourd’hui, on observe clairement une tendance à la hausse des taux d’accès à l’éducation préscolaire et de scolarisation des enfants.

161.Parallèlement, conformément à la décision du maire d’Erevan, les enfants des établissements d’enseignement préprimaire d’Erevan bénéficient d’un enseignement gratuit depuis le 1er avril 2011.

162.En outre, les microprogrammes alternatifs d’éducation préscolaire fondés sur les programmes d’enseignement général des écoles des collectivités rurales et urbaines sont gratuits et accessibles aux enfants ayant des besoins éducatifs particuliers ou issus aux minorités nationales.

163.Le Gouvernement a approuvé le programme d’amélioration de la sécurité sismique des écoles 2015-2030 et a établi et la liste des 425 établissements d’enseignement nécessitant en priorité des travaux majeurs de rénovation, de reconstruction, de renforcement et de modernisation. La construction et le renforcement de 60 écoles grâce à des fonds de la Banque asiatique de développement et de la Banque mondiale sont en cours.

164.Dans le cadre du programme intitulé « Renforcement du système d’éducation inclusive en Arménie » mis en œuvre avec l’aide de USAID, un appui sera apporté au marz de Siounik, qui est passé au système d’éducation inclusive en 2016. En particulier, des travaux de rénovation seront menés dans 11 écoles d’enseignement général placées sous l’autorité du Bureau du Gouverneur régional de Siounik et du Centre territorial de soutien pédagogique et psychologique de Goris. Ces écoles seront réapprovisionnées en mobilier et en fournitures.

165.Le Ministère de la santé assure le contrôle de la qualité de l’eau potable, notamment dans les établissements mettant en œuvre les programmes préscolaires et les programmes d’enseignement général. En 2018, le Bureau du Défenseur des droits de l’homme a procédé au contrôle de 201 établissements d’enseignement scolaire et préscolaire à Erevan et dans les marzer (121 écoles et 80 jardins d’enfants) afin d’y vérifier l’accès à l’eau et à l’assainissement. Le contrôle a révélé de nombreuses lacunes en matière d’approvisionnement en eau, de drainage, d’assainissement, de quantité d’eau par enfant, de distribution d’eau aux enfants, de fourniture d’articles hygiéniques, etc.

166.En 2017, sur arrêté du Ministre de la Santé, les « Exigences relatives aux établissements d’enseignement mettant en œuvre des programmes d’enseignement général », qui fixent les règles et normes sanitaires, ont été approuvées en 2018. Le Ministère de la santé a pris l’initiative de mettre à jour les exigences relatives aux normes de construction applicables aux établissements préscolaires.

167.Les ONG spécialisées dans l’éducation ont déclaré qu’en raison de la fermeture de l’« Institut national d’éducation » (CJSC), chargé de la formation des enseignants, par la décision gouvernementale no817-A du 27 juin 2019, le nombre de formations des enseignants n’était pas suffisant. Actuellement, le Gouvernement prend des mesures pour améliorer le processus et les outils disponibles pour la formation des enseignants.

168.Afin d’améliorer la formation des enseignants en termes de ressources humaines, techniques et financières, il convient de souligner qu’en vertu de l’article 26 de la loi sur l’enseignement général, une personne peut être considérée comme enseignant d’un établissement d’enseignement si elle a obtenu les qualifications pédagogiques correspondantes ou si elle a fait des études supérieures et exercé des activités pédagogiques ou d’enseignement pendant cinq ans au cours des dix dernières années.

169.L’État procède à l’évaluation des compétences des enseignants, tous les cinq ans pour chaque enseignant, afin de déterminer si l’enseignant correspond à la description du poste.

170.Les enseignants faisant l’objet d’une l’évaluation des compétences suivent une formation aux frais de l’établissement d’enseignement dont ils relèvent, conformément aux normes de formation établies par l’organe de l’administration publique chargé de l’éducation. En coopération avec la Banque asiatique de développement, il est prévu d’introduire de nouveaux systèmes de formation des enseignants et formation pédagogique, de mettre en œuvre des réformes en vue de l’élaboration de nouveaux programmes, normes et manuels.

171.Dans le cadre de l’accord financier conclu entre le Gouvernement et l’initiative « EU4Innovation en Arménie : enseignement renforcé dans le domaine des sciences, des technologies, de l’ingénierie et des mathématiques », il est envisagé de promouvoir l’innovation pédagogique et de moderniser les méthodes d’enseignement. Le programme sera testé dans quelques marzer, en aménageant des salles de classe informatiques dans les établissements scolaires concernés.

172.Afin de garantir l’exercice du droit à l’éducation par les enfants laissés-pour-compte, le Ministère de l’éducation et des sciences a, en 2017, élaboré le projet de décision gouvernementale « portant approbation de la procédure d’identification, d’enregistrement et d’orientation des enfants ayant quitté l’enseignement obligatoire », lequel a ensuite été soumis au Gouvernement. Une fois approuvée, la procédure permettra de réaliser le droit de chaque enfant à l’éducation, de réglementer le processus d’enregistrement des enfants en âge d’aller à l’école et de veiller à la mise en œuvre des obligations de l’administration territoriale, des collectivités locales, de toutes les structures responsables et des organes intéressés par la scolarisation des enfants dans les établissements d’enseignement général.

173.En 2016, le Centre national des technologies éducatives du Ministère de l’éducation et des sciences a introduit le « sous-système d’enregistrement des enfants ayant quitté l’enseignement obligatoire » dans le système informatique de gestion des écoles. Pour l’année scolaire 2017/18, les informations sur les enfants admis en première année dans les établissements d’enseignement général ont été recueillies au moyen du système informatique de gestion des écoles.

174.Selon les données du système informatique de gestion des écoles, le nombre d’élèves ayant quitté l’école au cours de l’année scolaire 2017/18 est réparti ainsi qu’il est précisé dans le tableau ci-après.

Motifs de l’abandon scolaire

Précarité sociale et économique	Parents n’autorisant pas la poursuite des études	Déficience auditive incapacitante	Incapacité visuelle	Incapacité locomotrice	Arriération mentale	Polyhandicap	Transfert de l’intéressé dans un établissement pénitentiaire	Total général
Total	Filles	Total	Filles	Total	Filles	Total	Filles	Total	Filles	Total	Filles	Total	Filles	Total	Filles	Total	Filles
179	68	66	30	1	1	1	1	4	1	9	4	0	0	4	0	274	109

175.Quant au « nombre d’élèves déscolarisés après l’enseignement primaire », il convient de noter que les indicateurs sont faibles (le nombre 274 est un indicateur général incluant les élèves exclus de la 1re à la 12e année, dont seulement 52 exclus de l’école primaire). Parallèlement, les indicateurs présentés dans le tableau ne prouvent pas que ces enfants sont exclus de l’éducation. Les indicateurs portent sur une année scolaire et se réfèrent à l’exclusion d’un enfant de l’école au cours d’une année scolaire. Certains de ces enfants peuvent s’inscrire dans un établissement scolaire à la prochaine rentrée scolaire. Le système d’admission scolaire est flexible en ce qu’il permet à l’élève déscolarisé de revenir dans le système éducatif et d’y reprendre sa scolarité.

176.La « procédure relative à la scolarisation d’un élève dans un établissement scolaire mettant en œuvre les programmes d’enseignement général officiels, à son transfert dans un autre établissement et à sa sortie d’un tel établissement, ainsi qu’à l’organisation de l’éducation des enfants scolarisés dans l’enseignement général après l’âge de la scolarité obligatoire » a été approuvée par l’arrêté du Ministre de l’éducation et des sciences no1640‑N du 24 novembre 2010. La procédure prévoit que l’élève doit être inscrit dans un établissement d’enseignement général :

a)En 1re année en général, s’il a moins de 8 ans ;

b)Dans la classe en dessous de celle correspondant à son groupe d’âge, s’il a entre 9 et 13 ans.

177.L’enseignement général primaire affiche le taux brut de scolarisation le plus élevé, mais il présente des cas d’abandon scolaire. En particulier, au cours de l’année scolaire 2017/18, le taux brut de scolarisation était de 91,3 % dans l’enseignement primaire, de 90,1 % dans l’enseignement secondaire de premier cycle et de 65,5 % dans l’enseignement secondaire de deuxième cycle. Des mécanismes sont mis en place pour identifier les élèves exclus de tout niveau d’enseignement général et les enfants non scolarisés dans l’enseignement général afin de les y inscrire. La procédure d’identification, d’enregistrement et d’orientation des enfants exclus de l’enseignement obligatoire et les mécanismes prévus à cet égard auront pour objectif de résoudre ces problèmes.

178.Les ONG signalent qu’il existe un problème lié aux absences fréquentes d’enfants issus de groupes socialement vulnérables, dont il faut absolument tenir compte. Ce phénomène a un impact négatif sur l’application du droit de l’enfant à l’éducation. Ainsi, les travailleurs sociaux des collectivités doivent évaluer et identifier les enfants laissés pour compte en raison de problèmes sociaux et il est nécessaire d’augmenter les ressources prévues pour les services sociaux des collectivités.

179.En ce qui concerne la révision des programmes scolaires, il convient de souligner qu’afin de garantir la liberté de religion des enfants, la loi sur l’enseignement général, l’Arménie garantit la nature démocratique et laïque de l’enseignement. Le programme de la matière ayant pour thème « Histoire de l’Église arménienne » enseignée dans les écoles d’enseignement général comprend l’histoire des religions traditionnelles, y compris le christianisme, et les histoires communes et fondamentales de la Bible, qui sont exclusivement présentées comme des événements historiques plutôt que comme des éléments orientés par la religion. Le programme comprend des sujets visant à renforcer la tolérance envers les différentes religions.

180.Les enseignants qui suivent les cours de formation à cette matière reçoivent des instructions méthodiques pour préserver la nature laïque de l’enseignement et s’abstenir de toute propagande religieuse.

181.En collaboration avec l’UE et la Banque mondiale, le programme de la douzième année d’études est en cours de révision. Les exigences de la matière feront également l’objet d’une révision. Par la suite, des manuels révisés correspondant aux nouveaux programmes seront publiés. Le tableau de l’annexe 6 comporte la liste de certains programmes et mesures dans le domaine de l’éducation et de la culture qui mis en œuvre en faveur des enfants.

VIII.Mesures de protection spéciales (art. 22, 30, 32 à 36, 37 (al. b) à d)) et 38 à 40)

Enfants non accompagnés demandeurs d’asile et enfants réfugiés

182.En ce qui concerne les paragraphes 47 et 48 des observations finales, la loi portant complément et modification de la loi sur les réfugiés et l’asile du 16 décembre 2015 prévoit des dispositions pour les enfants demandeurs d’asile non accompagnés ou séparés de leur famille et les enfants réfugiés. En particulier, les notions d’« enfant non accompagné » et d’« enfant séparé de sa famille », les procédures appliquées à ces personnes, leurs droits et les garanties d’exercice de ces droits sont précisés. La loi dispose que le Service des migrations nomme un représentant pour les enfants demandeurs d’asile non accompagnés ou séparés de leur famille afin de défendre leurs intérêts dans le cadre de la procédure d’octroi de l’asile. Les enfants ayant des besoins particuliers sont logés par ordre de priorité.

183.Depuis l’adoption de la loi sur les réfugiés et l’asile en 2008, trois mineurs (ressortissants afghans) non accompagnés et séparés de leur famille ont demandé l’asile. Ils ont été logés et soignés conformément à la loi. Deux d’entre eux ont été reconnus comme réfugiés et ont obtenu l’asile, tandis que le dernier a volontairement quitté le territoire arménien.

184.Pour garantir l’accès à l’éducation des enfants appartenant aux groupes susmentionnés, les élèves étrangers ne disposant pas de documents scolaires pertinents sont inscrits dans l’enseignement général conformément aux prescriptions de la procédure relative à la scolarisation d’un élève dans un établissement scolaire mettant en œuvre les programmes d’enseignement général officiels, à son transfert dans un autre établissement et à sa sortie d’un tel établissement, ainsi qu’à l’organisation de l’éducation des enfants scolarisés dans l’enseignement général après l’âge de la scolarité obligatoire. La procédure susmentionnée détermine le niveau/type d’enseignement dans lequel l’élève étranger peut être inscrit et le groupe d’âge dans lequel il peut être intégré. Pour le secondaire de deuxième cycle, l’élève doit présenter un certificat de fin d’études élémentaires, soit un document certifiant qu’il bien terminé ses cursus primaire et secondaire de premier cycle, pour pouvoir poursuivre ses études.

Exploitation économique, notamment le travail des enfants

185.S’agissant des préoccupations exprimées aux paragraphes 49 et 50 des observations finales, les garanties de l’État relatives aux droits des enfants en matière d’emploi sont régies par la Constitution, le Code du travail, les lois, d’autres actes juridiques et les traités internationaux ratifiés par l’Arménie.

186.Le Code du travail prévoit que la capacité juridique passive des citoyens et leur capacité d’obtenir et d’exercer les droits du travail, par leurs propres actes, s’acquiert à l’âge de 16 ans, sauf dans les cas prévus par la loi.

187.Les questions relatives aux relations de travail des salariés de moins de 18 ans sont régies par le droit du travail. En particulier, le Code dispose que les personnes âgées de 14 à 16 ans peuvent engagées dans des emplois temporaires ne portant pas atteinte à leur santé, à leur sécurité, à leur éducation et à leur moralité, sous réserve des restrictions prévues par la loi.

188.Les personnes de moins de 14 ans peuvent être engagées dans des travaux de création et (ou) des spectacles organisés par des organisations cinématographiques, sportives, théâtrales et de concert, des cirques, des chaînes de télévision ou des stations de radio, avec le consentement écrit du parent, du parent adoptif, du tuteur ou des autorités de tutelle et de curatelle, et sans porter préjudice à leur santé, à leur moralité, à leur éducation et à leur sécurité.

189.Les personnes de moins de 18 ans ne sont pas autorisées à travailler de nuit, à faire des heures supplémentaires ou à exercer un travail posté, que ce soit à domicile ou dans une entreprise.

190.Les personnes de moins de 18 ans ne peuvent être embauchées sans avoir passé au préalable un examen médical et doivent, une fois recrutées, se soumettre à un examen médical périodique, aux frais de l’employeur, jusqu’à ce qu’elles aient atteint l’âge de la majorité.

191.Il est interdit d’engager des personnes de moins de 18 ans pour effectuer des tâches pénibles, dangereuses, particulièrement pénibles et particulièrement dangereuses définies comme telles par la législation et dont la liste est fixée par la décision gouvernementale no2308-N portant approbation de la liste des tâches jugées pénibles et dangereuses pour les personnes de moins de 18 ans, les femmes enceintes et les femmes s’occupant d’un enfant de moins d’un an, ainsi que dans d’autres cas établis par la loi.

192.La Constitution et la législation prévoient de nombreux motifs de fond pour les pires formes de travail des enfants, qui sont conformes aux dispositions de l’article 32 de la convention. L’interdiction du travail obligatoire et forcé est prévue à l’article 57 de la Constitution et à l’article 3 du Code du travail.

193.L’insécurité sociale est l’une des principales causes du travail des enfants.

194.Dans le cadre du respect des engagements pris par l’Arménie au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant, de la Convention de l’OIT sur l’âge minimum (no 138) et de la Convention de l’OIT sur les pires formes de travail des enfants (no182), le Comité des statistiques arménien a mené en 2015 une enquête nationale sur le travail des enfants, portant sur les enfants âgés de 5 à 17 ans et vivant dans 6 520 ménages sélectionnés dans l’ensemble du pays.

195.En conséquence, toute activité économique exercée dans une institution, une société ou un domicile privé contre rémunération − en espèces ou en nature −, ou dans une entreprise familiale à but lucratif sans rémunération, est considérée comme un travail ou un emploi. Le pays comptait 52 000 enfants travailleurs (employés), dont 34 900 garçons et 17 100 filles ; 39 300 d’entre eux étaient engagés dans des travaux interdits.

196.Les dispositifs de lutte contre la violence contre les enfants en Arménie ont pour objectif de permettre à l’État de s’acquitter des obligations découlant de la Convention relative aux droits de l’enfant, de la Convention de l’OIT sur les pires formes de travail des enfants, la Charte sociale européenne (révisée) et d’autres instruments internationaux auxquels il est partie.

197.Selon les documents pertinents, l’exploitation d’enfants par le travail est courante dans les familles socialement vulnérables, le plus souvent dans les zones rurales, ce qui a une incidence négative sur leur développement physique, mental et spirituel.

198.La décision du Premier Ministre no755-L du 11 juin 2018 a approuvé le nouveau statut de l’Organe d’inspection de la santé et du travail, qui est placé sous l’autorité du Gouvernement, exerce un contrôle et remplit d’autres fonctions visées par la loi et, agissant au nom de l’Arménie, applique des sanctions en cas de non-respect de la santé au travail, garantissant ainsi la santé et la sécurité des salariés.

199.Le contrôle exercé par l’Organe d’inspection de la santé et du travail consiste également à s’assurer que les garanties prévues par la législation du travail pour les personnes de moins de 18 ans, les femmes enceintes ou allaitantes et les salariés s’occupant d’un enfant sont bien respectées. Cependant, il n’y a aucun dispositif permettant de faire appliquer les décisions dudit organe.

200.L’OIT déploie de grands efforts pour lutter contre le travail des enfants. Le projet d’engagement et d’assistance au niveau national pour réduire le travail des enfants (CLEAR) aide de nombreux pays, dont l’Arménie, à prendre des mesures pour éliminer le travail des enfants.

201.En 2018, 26 mineurs (dont 7 filles) ont été inscrits dans un registre préventif de la police pour s’être soustraits intentionnellement à leur obligation d’aller à l’école ou de travailler : 1 d’entre eux se trouvait à Erevan, 4 dans le marz d’Aragatsotn, 7 dans le marz d’Ararat, 2 dans le marz d Armavir, 3 dans le marz de Lori, 2 dans le marz de Kotayk et 7 dans le marz de Chirak.

202.Afin de permettre à la police d’identifier les enfants retirés de l’école, une coopération a été mise en place avec les écoles d’enseignement général, les commissions de tutelle et de curatelle et les départements de protection des droits des familles, des femmes et des enfants, et des échanges sont organisés à titre préventif avec les mineurs déscolarisés, leurs parents et leurs représentants légaux.

203.Pour ce qui est de la prévention des cas de mendicité et de vagabondage de mineurs, la police prend chaque année des mesures appropriées.

204.Afin de mettre fin à la mendicité et au vagabondage parmi les mineurs et les personnes victimes d’exploitation par le travail, les phénomènes de la mendicité et de l’exploitation par le travail, leurs effets négatifs et les dangers qu’ils induisent sont abordés lors des réunions et échanges réguliers organisés par les policiers sur différentes questions juridiques dans les écoles situées dans les zones concernées. Dans les lieux propices à la mendicité et au vagabondage, dans les lieux de divertissement pour mineurs, dans les cimetières et les centres commerciaux, des contrôles ponctuels et des visites d’inspection, auxquels participent également des policiers, sont régulièrement effectués.

205.La responsabilité pénale pour exploitation d’enfants est prévue à l’article 132.2 du Code pénal intitulé « Traite ou exploitation d’un enfant ou d’une personne privée de la possibilité de se rendre compte de la nature et de la portée de ses actes ou de contrôler ses actes en raison d’un trouble mental ».

206.On trouvera ci-après les informations relatives aux affaires pénales examinées pendant la période allant de 2013 à 2018 :

a)En 2013, trois procédures pénales pour traite ou exploitation de mineurs ont été engagées. La première procédure concerne trois mineurs exposés à l’exploitation sexuelle par une personne, la deuxième procédure vise une personne ayant exposé trois mineurs à l’exploitation par le travail et la troisième procédure concerne deux mineurs exposés à l’exploitation par le travail par deux personnes. Les actes d’accusation ont été soumis au tribunal devant lequel les affaires pénales susmentionnées ont été renvoyées et des jugements de condamnation à des peines d’emprisonnement ont été rendus à l’encontre des personnes concernées ;

b)En 2014, aucune procédure pénale concernant des infractions sur mineurs n’a été engagée ;

c)En 2015, deux procédures pénales pour traite ou exploitation de mineurs ont été engagées. Ces procédures visent deux personnes ayant exposé trois mineurs à l’exploitation par le travail. Dans de cadre de la première procédure, les poursuites visant une personne ayant exploité deux mineurs ont été abandonnées faute d’éléments matériels permettant de conclure à une infraction commise par la personne concernée. Dans le cadre de la seconde procédure, l’acte d’accusation a été soumis au tribunal devant lequel l’affaire a été renvoyée et un jugement d’acquittement a été rendu. L’appel interjeté par le procureur a été déclaré recevable et le jugement pénal a été annulé. L’affaire a donc fait l’objet d’un renvoi en vue d’un nouvel examen judiciaire, qui est en cours ;

d)En 2016, aucune procédure pénale pour exploitation de mineurs n’a été engagée ;

e)En 2017, trois procédures pénales pour exploitation de mineurs ont été engagées. Deux procédures ont été classées sans suite faute d’éléments matériels permettant de conclure à une infraction commise par les personnes concernées, tandis que la troisième procédure a été renvoyée devant le tribunal auquel l’acte d’accusation a été soumis, le jugement n’ayant pas encore été rendu ;

f)En 2018, une seule procédure pénale pour exploitation de mineurs a été engagée. Cette procédure vise une personne ayant exposé deux mineurs à l’exploitation par le travail. La procédure a été renvoyée devant le tribunal auquel l’acte d’accusation a été soumis, mais le jugement n’a pas encore été rendu.

Administration de la justice pour mineurs

207.En ce qui concerne les paragraphes 51 et 52 des observations finales, la section pertinente du projet actuel de Code de procédure pénale a été rendue conforme aux dispositions des instruments juridiques internationaux, notamment l’« Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l’administration de la justice pour mineurs » (Règles de Beijing), adopté par la résolution 40/33 de l’Assemblée générale des Nations Unies, les « Directives relatives aux enfants dans le système de justice pénale », recommandées par le Conseil économique et social dans sa résolution 1997/30, et la jurisprudence de la CEDH.

208.Pour la première fois en 2013, des mesures axées sur la justice pour mineurs ont été prévues par le Plan stratégique pour l’Arménie 2013-2016.

209.Une solution complexe doit être apportée au problème ; des questions spécifiques ont d’ailleurs été soulevées par le Plan stratégique pour l’Arménie 2017-2021 et les initiatives suivantes ont été mises en place :

a)Conseil de la justice pour mineurs

210.Dans le cadre de la coopération avec le bureau du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) en Arménie, le Conseil de la justice pour mineurs (ci-après dénommé « le Conseil »), qui est opérationnel, a été créé par l’arrêté no 633-A du Ministre de la justice en date du 30 décembre 2016. Le Conseil mène des activités visant à instaurer et à améliorer constamment le cadre institutionnel (dans ses dimensions juridique, psychologique, sociale, éthique, etc.) relatif aux mineurs (enfants) et à assurer la protection des droits et des intérêts légitimes des enfants. Il contribue à l’instauration de relations interinstitutions et de services accessibles, à l’amélioration de la législation, à la mise en place de mécanismes et à l’adoption et la mise en œuvre de stratégies axées sur les enfants dans le secteur de la justice pour mineurs.

211.Le Conseil se compose de représentants d’organismes publics et d’organisations non gouvernementales et internationales compétents. De 2016 à 2019, le Conseil s’est réuni au moins trois fois par an. Le Centre pour la mise en œuvre des programmes de formation juridique et de réhabilitation (« le Centre »), organisme public non commercial relevant du Ministère de la justice, met en œuvre les activités logistiques et techniques du Conseil et des organismes publics compétents.

b)Éducation

212.Pour faire en sorte que les mineurs purgeant des peines dans des établissements pénitentiaires puissent recevoir une éducation de base, le Centre a entrepris de dispenser un enseignement général aux prisonniers et/ou aux détenus. Pour ce faire, le Centre s’est vu délivrer, par les arrêtés du Ministre de l’éducation et des sciences de 2018, des autorisations pour mener des activités éducatives conformes aux programmes d’enseignement général dans les établissements pénitentiaires. En outre, les programmes de l’institution spécialisée dispensant un enseignement général aux prisonniers et/ou détenus, élaborés par le Centre, ont également été approuvés par arrêté du Ministre de l’éducation et des sciences. Le Centre a demandé au Ministère de l’éducation et des sciences de lui accorder le financement nécessaire et, depuis 2019, il dispense un enseignement général aux prisonniers et/ou aux détenus.

213.Le Centre a élaboré des programmes de réinsertion sociale des mineurs délinquants. Des cours d’éducation esthétique ont été dispensés aux mineurs de l’établissement pénitentiaire d’Abovyan.

c)Cours de formation et élaboration de manuels méthodiques

214.La directive intitulée « Procédures avec participation d’enfants » à l’intention des juges et des procureurs a été élaborée et publiée, et deux débats professionnels sur la protection des droits de l’enfant (en tant que délinquant, victime, témoin) dans le cadre des procédures judiciaires ont été organisés.

215.Le personnel pénitentiaire a été formé et un manuel intitulé « Comment contribuer à l’épanouissement personnel » a été élaboré à l’intention des spécialistes s’occupant des mineurs condamnés à une peine d’emprisonnement afin de les aider à organiser la réinsertion sociale desdits mineurs.

216.Les agents de probation ont été formés aux particularités de la prise en charge des mineurs et une directive intitulée « Le Service de probation prend en charge les mineurs » a été publiée.

217.Des mesures de sensibilisation à la justice accessible et réparatrice pour les enfants ont été mises en œuvre dans les établissements d’enseignement supérieur.

218.Dans l’établissement pénitentiaire d’Abovyan, les programmes éducatifs sont mis en œuvre par le Centre en tenant compte des particularités de l’établissement pénitentiaire et en évaluant les besoins éducatifs des condamnés. Les mineurs sont inscrits dans les cours de compétences psychosociales, d’arts décoratifs appliqués et d’alphabétisation de base (langue arménienne, littérature et mathématiques), et obtiennent les certificats correspondants.

219.Avant l’année scolaire 2015/16, l’École professionnelle no2 de Khachatur Abovyan, qui relève du Ministère de l’éducation et des sciences, opérait dans l’établissement pénitentiaire d’Abovyan.

Victimes et témoins mineurs

220.S’agissant des préoccupations exprimées au paragraphe 54 des observations finales, l’examen des besoins des enfants délinquants, victimes et témoins, l’accessibilité des services qui leur sont nécessaires, le relèvement (d’au moins 20 %) du seuil d’accès aux services figurent, entre autres, parmi les résultats escomptés du Plan stratégique de l’Arménie 2017‑2021.

221.Au cours de cette période, la législation et les pratiques en matière d’application des lois se sont améliorées. En particulier, en 2017, 21 enquêteurs de la Commission d’enquête se sont spécialisés dans l’examen des affaires concernant des enfants et des psychologues ayant le statut de spécialiste ont participé à l’audition d’enfants lors d’enquêtes sur des infractions sexuelles ou sur d’autres actes complexes, bien qu’aucune exigence de ce type ne soit prévue par la loi. En outre, les salles d’audition pour enfants ont été aménagées et des formations ont été organisées à l’intention des policiers, des enquêteurs, des juges, des psychologues et des travailleurs sociaux.

222.Des études, dont l’étude intitulée « Les principaux besoins des enfants victimes de la criminalité », ont été réalisées tant par des ONG que par des organismes publics.

223.En 2016, une procédure a été introduite au sein de la Commission d’enquête pour tenir des statistiques semestrielles et annuelles sur les affaires pénales concernant des infractions commises contre des enfants.

224.Un projet de loi modifiant la décision gouvernementale no1225-N portant approbation des formulaires-types de rapports statistiques sur les indicateurs caractérisant la phase d’instruction et des modalités de remplissage et de soumission de ces formulaires-types (23 octobre 2008) a été élaboré. Ce projet de loi établit les formulaires-types pour les rapports statistiques des indicateurs caractérisant les mineurs délinquants, victimes et témoins, ainsi que les modalités de remplissage et de soumission de ces formulaires.

225.Un modèle d’institutionnalisation du recours aux psychologues dans le système judiciaire a été élaboré et les coûts y afférents ont été évalués.

226.Le projet de Code de procédure pénale prévoit que les auditions d’enfants témoins ou victimes dans le cadre des procédures sont menées avec la participation d’un psychologue.

227.Des changements structurels ont été apportés à la Commission d’enquête afin que les enquêteurs du Département, qui se sont spécialisés dans les enquêtes visant des infractions portant atteinte à l’intégrité sexuelle des mineurs, soient chargés des enquêtes préliminaires relatives aux nombreuses affaires pénales concernant de telles infractions.

IX.Ratification des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme

228.Pour ce qui est de l’adhésion aux instruments juridiques internationaux mentionnés au paragraphe 55 des observations finales, il convient de préciser que le Ministre des affaires étrangères a signé le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications lors de l’événement consacré aux pactes organisé le 26 septembre 2019, en marge de la soixante-quatorzième session de l’Assemblée générale des Nations Unies.

229.La Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille est en cours de ratification.

X.Coopération avec les organes régionaux et internationaux

230.En ce qui concerne la coopération avec d’autres organes internationaux pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention, il convient de souligner qu’en matière de protection et de promotion des droits de l’enfant, l’Arménie collabore avec l’UNICEF, l’UE et le Conseil de l’Europe.

231.Pour protéger la sécurité des enfants sur Internet, le Secrétariat du Conseil de l’Europe a lancé le projet Mettre fin à l’eExploitation et aux abus sexuels des enfants en ligne @Europe (EndOCSEA@Europe) pour la période 2018-2020, qui sera mis en œuvre jusqu’au 31 décembre 2020.

232.Le projet est doté d’un budget de 849 041 euros afin de renforcer les capacités des organes judiciaires et répressifs au niveau national et d’élargir la coopération régionale, ce qui permettra de protéger les enfants et de prévenir l’exploitation et le harcèlement sexuels à leur encontre dans le cyberespace. Ce projet aide les États membres du Conseil de l’Europe à mettre en œuvre les normes européennes et internationales dans ce domaine, en particulier les dispositions de la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (Convention de Lanzarote). Parallèlement, le projet vise à soutenir les efforts déployés à l’échelle mondiale pour éliminer toutes les formes d’exploitation des enfants et de violence à leur encontre d’ici à 2030, et ce dans le cadre des objectifs de développement durable de l’ONU, en particulier la cible 16.2.

233.Le projet est conçu pour les États membres du Conseil de l’Europe ; toutefois, l’Arménie, la Géorgie, l’Ukraine, la Moldavie, l’Azerbaïdjan, la Turquie, le Monténégro, la Serbie, l’Albanie et la Bosnie-Herzégovine ont été sélectionnés comme pays cibles.

234.Du 17 au 19 septembre 2019, la délégation d’experts du Conseil de l’Europe s’est rendue en Arménie pour une visite de travail dans le cadre de laquelle des réunions bilatérales ont été tenues avec les représentants des différentes structures bénéficiaires du pays. En outre, une première réunion concernant le projet et une table ronde ont eu lieu au Ministère de la justice.

235.Pour assurer l’intégrité sexuelle des enfants, l’État a engagé une procédure interne de ratification de la Convention de Lanzarote dans le cadre du Plan d’action du Gouvernement.

236.Le 20 septembre 2019, l’UNICEF, l’ONG « Save the Children » et le Défenseur des droits de l’homme de l’Arménie, en collaboration avec l’UE, ont lancé un référentiel d’évaluation visant à promouvoir la participation des enfants à la prise de décisions. Cette initiative se fonde sur l’article 12 de la Convention et sur la deuxième Recommandation sur la participation des enfants et des jeunes adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l’Europe en 2012. Le référentiel d’évaluation a été élaboré par le Conseil de l’Europe pour évaluer le niveau de participation des enfants à la prise de décisions, en mettant l’accent sur les enfants vulnérables.

237.En mars 2017, l’Arménie a adhéré à la Déclaration sur la sécurité dans les écoles, réaffirmant ainsi son engagement à renforcer la protection du droit des enfants à l’éducation et d’autres droits pendant les hostilités. En mai 2019, elle a participé à la troisième conférence sur la Déclaration sur la sécurité dans les écoles. L’État arménien s’emploie à sensibiliser les organismes compétents aux dispositions de la Déclaration sur la sécurité dans les écoles et des Lignes directrices pour la protection des écoles et des universités contre l’utilisation militaire durant les conflits armés.

XI.Suivi et diffusion

238.Les recommandations adressées au pays par le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies ont été transmises pour traduction en arménien et largement diffusées parmi les organismes et organes compétents, y compris les différentes structures représentées dans le groupe de travail chargé d’élaborer les rapports nationaux. L’UNICEF a également publié la traduction arménienne des recommandations sous la forme d’une brochure destinée à une distribution générale.

Renseignements sur l’application du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

239.Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants a été ratifié par l’Arménie le 2 février 2005 et est entré en vigueur le 30 juillet 2005. L’Arménie garantit l’immunité de l’enfant et sa protection contre toute forme d’exploitation, de violence physique ou psychologique, de traitement cruel ou inhumain et de harcèlement sexuel, ainsi que contre d’autres violations.

Modifications apportées à la législation nationale

240.Des modifications importantes ont été apportées au Code pénal afin d’assurer la protection pénale des enfants : certains actes ont été érigés en infractions pénales, des peines ont été renforcées, des circonstances aggravantes ont été ajoutées, etc. Le Code pénal a été complété par l’article 132.2, qui prévoit la responsabilité pénale des personnes pour les faits de traite ou d’exploitation d’un enfant ou d’une personne privée de la possibilité de se rendre compte de la nature et de la portée de ses actes ou de contrôler ses actes en raison d’un trouble mental. Ainsi, une distinction entre la traite des enfants et la traite des personnes a été établie, en prévoyant des peines plus sévères pour la première infraction et en révisant les éléments constitutifs de celle-ci.

241.L’établissement de cette distinction a entraîné la modification de l’article 168 du Code pénal, qui prévoyait auparavant la responsabilité pénale pour l’achat ou la vente d’enfants. La loi no HO-69-N (1er mars 2011) a dissocié l’article 166 de l’article 166.1 du Code pénal, en réprimant pénalement le fait, respectivement, de livrer un enfant à la prostitution ou de l’utiliser pour produire un contenu ou du matériel pornographique, ainsi que le fait d’inciter un enfant à consommer des boissons alcoolisées ou à prendre des substances fortes et autres produits stupéfiants à des fins non médicales, et le fait d’utiliser un enfant dans le vagabondage ou la mendicité (des peines plus sévères sont prévues pour le premier acte commis plutôt que pour le second).

242.Ainsi, les peines prévues pour les infractions sexuelles commises sans violence sur des enfants ont été alourdies.

243.Depuis 2004, l’Arménie met en œuvre un programme triennal concernant l’organisation de la lutte contre l’exploitation (la traite) des êtres humains. Une attention particulière est accordée à la protection des droits des enfants exposés à la traite et à l’exploitation. Dans le programme national 2019-2021, une attention accrue a été portée aux cas d’exploitation de mineurs afin de prévenir le travail forcé ou les pires formes de travail des enfants.

244.La Stratégie nationale de protection des droits de l’enfant (2017-2021) a pris le relais du Programme national de protection des droits de l’enfant (2013-2016), dont la mise en œuvre s’est achevée en 2016. Les programmes triennaux de lutte contre la traite des êtres humains comportent des volets distincts pour la réalisation d’études, le suivi et l’évaluation.

245.Les nouveaux Code de procédure pénale et le Code pénal sont en cours d’élaboration et ont suscité un débat sur la question de la formulation de règles juridiques complètes relatives à la traite des êtres humains, y compris des mineurs.

Programmes de sensibilisation

246.Les programmes de sensibilisation portent sur la traite et la prostitution des enfants et sur la prévention de leur exploitation par le travail ou sur l’aide qui leur est apporté dans de telles situations et leur retour à une vie normale.

247.Pour sensibiliser la population, en particulier les jeunes, à la traite et à l’exploitation des êtres humains et lui faire mieux connaître la législation en la matière, prévenir les crimes et autres délits commis par ou contre des mineurs et mener des activités de prévention auprès d’eux, des réunions sur différentes questions juridiques ont été organisées dans des écoles d’enseignement général et d’autres établissements d’enseignement et des rapports ont été produits sur ces différentes questions juridiques.

248.En 2018, un séminaire d’un mois sur les mineurs et la criminalité a été organisé la police dans les écoles d’enseignement général.

249.Le cours intitulé « Mode de vie sain » est enseigné de la 8e à la 11e année dans les établissements d’enseignement général. Il permet aux élèves d’acquérir des connaissances sur les deux sexes et les relations entre eux, la violence fondée sur le genre, les modes de vie sains et les bases de la préparation à la vie de famille.

250.Le manuel « Les grands droits des petites personnes » a été élaboré à l’intention des éducateurs des établissements préscolaires.

251.La Commission d’enquête a été habilitée à organiser à l’intention du personnel concerné des cours sur la traite et l’exploitation des êtres humains, en particulier la traite des enfants et l’exploitation des enfants par le travail, ainsi que sur les modifications apportées à la législation.

Activités de réadaptation et d’intégration

252.Récemment, le Gouvernement a fait de la mise en place d’un système intégré de services sociaux l’une des principales priorités de sa politique sociale. Les services sociaux doivent être fournis par des travailleurs sociaux dans le cadre de la gestion d’un dossier social reposant sur l’évaluation des besoins sociaux d’une personne (famille) et un programme social personnalisé.

253.La loi sur l’assistance sociale a été adoptée le 17 décembre 2014 afin de créer le cadre juridique nécessaire à la mise en place d’un système intégré de services sociaux.

254.Depuis 2010, le Ministère du travail et des affaires sociales met en œuvre le programme national intitulé « Services de réadaptation sociale et psychologique pour les victimes de la traite et de l’exploitation ». Le programme s’est enrichi en 2017 d’un volet supplémentaire, à savoir l’assistance aux mineurs exposés à la violence sexuelle. Le programme fournit une assistance non seulement à la catégorie particulière de victimes de la traite, mais aussi aux jeunes filles mineures exposées à la violence sexuelle, le but étant de d’empêcher toute nouvelle exploitation de ces enfants.

Coopération internationale

255.En décembre 2017, le Ministère de la justice a posé sa candidature auprès des réseaux internationaux We Protect Global Alliance et EVAC (initiative pour l’élimination de la violence envers les enfants), et l’Arménie a été reconnue comme étant un pays pionnier.

256.La coopération a permis au Ministère de la justice de participer à des conférences et à des formations, et d’utiliser les ressources d’information sur la protection des droits de l’enfant, la prévention de la violence et les mesures d’intervention pour y faire face. Des conférences ont été organisées en Arménie avec la participation d’experts internationaux.

257.La police participe chaque année à l’opération « Nelegal » visant à lutter contre l’immigration illégale et la traite des êtres humains sur le territoire des États membres de l’Organisation du Traité de sécurité collective (OTSC).

258.La police a participé aux événements organisés par le Bureau de coordination de la lutte contre la criminalité organisée sur le territoire des États membres de la Communauté des États indépendants (CEI).

259.La coopération en matière de détection des cas de traite et d’exploitation des êtres humains à l’étranger et de repérage des personnes figurant sur la liste internationale des personnes recherchées pour avoir commis les infractions susmentionnées est assurée par le Bureau central national d’Interpol et les services de détection et de répression d’autres pays.

Renseignements sur l’application du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans des conflits armés

260.À la suite de la décision no1381-N prise par le Gouvernement le 29 décembre 2016, le complexe éducatif « Pokr Mher » et le « Lycée militaire et sportif d’Aparan » (établissements publics non commerciaux) ont été fusionnés pour former l’« École de formation militaire spécialisée de Nubarashen » (SNCO), dont la gestion a été confiée au Ministère de l’éducation et des sciences. Il est prévu que le programme éducatif de l’école secondaire de deuxième cycle faisant partie du complexe éducatif « Pokr Mher » (établissement public non commercial) soit mis en œuvre par le Lycée militaire et sportif de la Fondation Monte Melkonyan.

261.À la suite de la décision no983-N prise par le Gouvernement le 10 août 2017, le Lycée militaire et sportif de Monte Melkonyan, établissement public relevant du Ministère de la défense, a fait l’objet d’une restructuration organisationnelle et juridique et a été rebaptisé « Lycée militaire et sportif de la Fondation de Monte Melkonyan », dont la charte dispose que le fondateur de la Fondation est l’Arménie au nom du Gouvernement, et que l’organisme autorisé par l’État à agir au nom de l’Arménie est le Ministère de la défense. Le Lycée exerce ses activités conformément à la Constitution, au Code civil, à la loi sur les fondations, à la loi sur l’éducation, à la loi sur l’enseignement général, aux autres lois, aux actes juridiques et à sa charte. L’objectif statutaire du Lycée est de mettre en œuvre des programmes d’enseignement général du deuxième cycle du secondaire et des programmes d’enseignement complémentaire définis par la loi sur l’enseignement général. Ainsi, l’apprentissage est basé sur les éléments suivants :

a)L’acquisition par les élèves du niveau couvert par la norme nationale relative à l’enseignement général, les normes liés aux matières enseignées et le contenu minimal obligatoire pour les programmes d’enseignement ;

b)L’épanouissement harmonieux de la personne ;

c)La préservation de la santé de l’élève ;

d)La création des conditions nécessaires à l’auto-apprentissage des élèves et la satisfaction des besoins éducatifs supplémentaires ;

e)L’identification des enfants doués et talentueux ;

f)L’instauration d’une culture de la recherche et de l’activité créatrice ;

g)Le règlement de la question de l’orientation professionnelle.

262.Lors de l’organisation du processus éducatif, le Lycée se conforme à la procédure relative à la fourniture d’armes et de munitions pédagogiques aux écoles d’enseignement général et aux établissements d’enseignement secondaire professionnel, approuvée par l’arrêté conjoint du Ministre de la défense (no601-N, 29 juin 2004), du Ministre de l’éducation et des sciences (no483-N, 30 juin 2004) et du Chef de la police (no3-N du 30 juin 2004). Selon cette procédure, les armes et les munitions utilisées dans les cours sont pédagogiques et ne sont pas dotées de capacités de combat. Sur la base de la licence du Ministère de l’éducation et des sciences no0914 du 27 mars 2018, l’enseignement des matières garanties par ledit Ministère est dispensé au Lycée dans le cadre des programmes du deuxième cycle du secondaire (10e, 11e et 12e années), conformément aux normes d’État relatives à l’enseignement général. Les matières intitulées « Formation militaire de base », « Entraînement physique » et « Entraînement en montagne » sont enseignées au Lycée et représentent jusqu’à 30 % des heures de cours prévues dans le programme et l’emploi du temps. Pendant les heures de cours de la matière intitulée « Formation militaire de base », une formation au tir est organisée à l’aide du simulateur informatique d’entraînement au tir « Sardarapat-1 ». Le Lycée dispose d’armes d’entraînement qui ne sont utilisées qu’à des fins d’entraînement lors des exercices prévus par le programme de la matière « Formation militaire de base » et qui n’ont aucune capacité de tir ou d’utilisation tactique d’une arme.

263.La formation militaire n’est pas dispensée dans les écoles d’enseignement général. La matière intitulée « Formation militaire de base » est enseignée dans les écoles d’enseignement général, à raison d’une heure par semaine. Cette matière est axée sur l’acquisition de connaissances théoriques sur l’histoire des forces armées, l’art militaire et le droit humanitaire international, ainsi que de connaissances pratiques sur les principes de sécurité à observer dans la vie et les soins médicaux d’urgence. Le programme de la 8e année prévoit deux heures de cours sur les fusils permettant un apport de connaissances théoriques.

264.La détermination des sanctions et des incitations, les comportements et la discipline des élèves du lycée sont régis par les dispositions de l’article 20 (Droits et responsabilités des élèves) et de l’article 21 (Sanctions disciplinaires imposées aux élèves) de la loi sur l’enseignement général, du point 84 (Droits des élèves) et du point 85 (Responsabilités des élèves) du chapitre 7 de la Charte du Lycée, du point 3 (l’élève est tenu de) et du point 7 (l’élève a le droit de) de la convention d’études conclue avec le parent de l’élève. Par conséquent, les dispositions du Code du service intérieur des forces armées d’Arménie et de la Charte disciplinaire des forces armées ne peuvent s’appliquer aux élèves. La discipline dans un établissement d’enseignement est assurée par la loi sur l’enseignement général, la charte de l’établissement concerné et ses règles disciplinaires. Conformément à l’article 21 de la loi sur l’enseignement général, en cas de non-respect des règles disciplinaires d’un établissement d’enseignement, les sanctions disciplinaires suivantes peuvent être imposées aux élèves des écoles secondaires de premier cycle et des écoles secondaires de deuxième cycle :

a)Le blâme ;

b)Le blâme sévère.

265.Par ailleurs, lorsqu’un élève, au cours d’une même année scolaire, fait plusieurs fois l’objet de la sanction disciplinaire prévue au point 2, l’établissement d’enseignement concerné peut recommander au parent de l’élève de demander son transfert dans un autre établissement d’enseignement. Ces dispositions de la loi s’appliquent également aux élèves du Lycée militaire et sportif.

266.La sensibilisation des élèves du Lycée aux dispositions du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans des conflits armés est organisée pendant les heures de cours de droit international humanitaire (DIH) prévues par le programme de la matière « Formation militaire de base ».

267.En ce qui concerne les enfants impliqués dans des conflits armés, qui demandent l’asile en Arménie, la loi sur les réfugiés et l’asile prévoit la conduite d’un entretien sous forme de questions-réponses afin de déterminer les raisons pour lesquelles ils ont quitté leur pays d’origine. Les ressortissants étrangers, les apatrides et les membres de leur famille ayant quitté leur pays en raison des hostilités, peuvent, conformément à la loi sur les réfugiés et l’asile, être reconnus comme réfugiés et obtenir l’asile en Arménie. Le Gouvernement a également défini les mécanismes de leur intégration dans la société (participation à des cours de langue arménienne, octroi d’aide financière destinée à la location d’un appartement pour une période de neuf mois, etc.). Il convient de noter qu’il n’y a aucun enfant de nationalité iraquienne ou syrienne impliqué dans des conflits armés parmi les personnes demandant l’asile en Arménie.

268.À la suite des modifications apportées à la législation arménienne, le passage d’un système éducatif de dix années à un système éducatif de douze années s’est fait en 2006, ce qui a permis à un certain nombre de diplômés du deuxième cycle du secondaire d’atteindre l’âge de 18 ans pendant leur scolarité. S’agissant des personnes susmentionnées, le paragraphe 3 de l’article 22 de la loi sur le service militaire et le statut des fonctionnaires militaires (15 novembre 2017) fixe les conditions du report du service militaire pour des raisons d’études. Ainsi, le paragraphe 3-2 de l’article 22 prévoit qu’en Arménie, l’élève bénéficie dans le cadre des programmes d’enseignement élémentaire (professionnel) d’un sursis à l’accomplissement du service militaire jusqu’à la fin de sa scolarité, tandis que l’élève qui n’a pas terminé sa scolarité dans l’enseignement général ou l’enseignement élémentaire (professionnel) au jour de l’expiration du sursis et qui est soumis au service militaire obligatoire doit, par décision du Gouvernement, bénéficier d’un sursis supplémentaire valable jusqu’au jour de la fin de sa scolarité. En outre, conformément à l’article 29 de la loi relative aux droits de l’enfant, l’implication d’enfants dans des hostilités, des conflits armés, la propagande de guerre et la violence entre enfants, ainsi que la création d’unités militarisées d’enfants sont interdites. Par conséquent, les citoyens de moins de 18 ans ne peuvent ni être admis dans les institutions militaires, ni faire partie de l’armée en Arménie.

269.Conformément à la loi relative aux droits de l’enfant, il est interdit de faire participer un enfant de moins de 15 ans aux hostilités. En cas de conflit armé, l’État et les autorités concernées mettent en œuvre de mesures de protection spéciale en faveur des enfants.

270.Conformément à l’article 12 de la loi sur l’enseignement supérieur et postuniversitaire, les établissements d’enseignement militaire sont considérés comme des établissements d’enseignement supérieur. L’article 14 de la même loi dispose que l’admission dans un établissement d’enseignement supérieur dans le but d’obtenir une licence (Bachelor’s Degree) est ouverte aux personnes qui ont complété tous les cycles de l’enseignement général et se fait sur concours, tel que prévu par la loi ou la charte de l’établissement d’enseignement supérieur concerné. L’article 4 de la loi sur l’enseignement général précise que la scolarité en Arménie dure douze ans et l’article 16 de la même loi dispose que seuls les enfants qui ont 6 ans révolus ou qui auront 6 ans au 31 décembre de l’année en cours sont admis en première année du cycle primaire dans un établissement d’enseignement. Par conséquent, seuls les citoyens de moins de 18 ans qui auront 18 ans au 31 décembre de l’année en cours peuvent passer les épreuves d’admission dans les établissements d’enseignement militaire. Conformément au paragraphe 6 de l’article 5 de la loi sur le service militaire et le statut des fonctionnaires militaires, les citoyens qui quittent l’établissement d’enseignement militaire ou en sont renvoyés avant d’avoir atteint l’âge de 18 ans sont inscrits sur les registres du Département de la mobilisation militaire du commissariat militaire de leur lieu de résidence afin d’effectuer le service militaire obligatoire une fois l’âge de 18 ans atteint. Les citoyens de moins de 18 ans qui étudient dans les établissements d’enseignement militaire ne sont donc pas soumis au service militaire obligatoire.

271.L’application de la disposition énoncée à l’article 4 du Protocole facultatif selon laquelle « les groupes armés qui sont distincts des forces armées d’un État ne devraient en aucune circonstance enrôler ni utiliser dans les hostilités des personnes âgées de moins de 18 ans » est également assurée par l’Arménie, puisque la loi sur la défense interdit la création d’autres groupes armés sur le territoire arménien et que la création de telles entités est passible de poursuites pénales.

272.Des statistiques sur le nombre d’élèves-officiers de moins de 18 ans ainsi que sur les personnes de tous groupes d’âge étudiant dans les établissements d’enseignement militaire du Ministère de la défense sont tenues à jour et transmises chaque année sous la forme d’un rapport statistique national au Comité statistique. Des statistiques sur le statut social de tous les élèves-officiers, quel que soit leur âge, sont tenues à jour.