Comité des droits de l’enfant

Quatre-vingt-dix-neuvième session

Genève, 12-30 mai 2025

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports des États P arties

Réponses du Pakistan à la liste de points concernant le rapport soumis en application de l’article 12 (par. 1) du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants *

[Date de réception : 2 mai 2025]

Introduction

1.Le Pakistan a signé le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (ci-après le « Protocole facultatif ») le 26 septembre 2001. Le Protocole a été ratifié le 5 juillet 2011 et est entré en vigueur le 5 août 2011, conformément à l’article 14 (par. 2) de cet instrument. La présente réponse à la liste de points est soumise en application de l’article 12 (par. 1) du Protocole facultatif et concerne les mesures prises par le Pakistan, en tant qu’État Partie, pour appliquer les dispositions du Protocole facultatif à la suite de l’entrée en vigueur de l’instrument en 2011.

2.Le Gouvernement pakistanais a adopté plusieurs mesures visant à appliquer le Protocole facultatif. Il a notamment pris d’importantes mesures législatives. Le Code pénal de 1860 et le Code de procédure pénale de 1898 ont été modifiés en vertu de la loi de 2016 portant modification de la législation pénale. Aux fins de la protection de l’enfance et conformément aux dispositions du Protocole facultatif, les actes liés à la traite des enfants, à la prostitution des enfants, à la pédopornographie et à la vente d’enfants ont été érigés en infractions pénales.

3.Le mécanisme d’application du Protocole facultatif comprend plusieurs institutions et organes fédéraux et provinciaux. La Commission nationale des droits de l’enfant est l’une des principales institutions chargées de la protection et de la promotion des droits de l’enfant au niveau national.

Réponse à la liste de points (CRC/C/OPSC/PAK/Q/1)

A.Réponse au paragraphe 2 (al. a))

4.Le Gouvernement pakistanais a réalisé des progrès considérables en matière de lutte contre l’exploitation et la traite des enfants. Ces efforts sont appuyés par un cadre juridique et institutionnel solide et à plusieurs niveaux, composé de départements fédéraux et provinciaux, de commissions indépendantes et des services de répression. Au niveau national, le Ministère des droits de l’homme est le principal ministère chargé de l’orientation et de la coordination des politiques de protection de l’enfance, tandis que la Commission nationale des droits de l’enfant fait office d’organe de contrôle indépendant chargé de promouvoir et de surveiller les droits de l’enfant dans l’ensemble du pays.

5.Le Ministère des droits de l’homme a mené des consultations visant à fixer l’âge légal du mariage à 18ans pour les deux sexes, proposant les modifications nécessaires à la loi de 1929 portant restriction des mariages d’enfants. Une proposition de loi sur les mariages d’enfants a été présentée au Parlement, et le Ministère des droits de l’homme a engagé les provinces à harmoniser les lois sur le mariage en fixant l’âge du mariage à 18 ans; des progrès ont été réalisés dans diverses régions. Le Sind a fixé l’âge du mariage à 18 ans par la loi de 2013 portant restriction des mariages des enfantset a créé l’Autorité de protection de l’enfance du Sind. Les procédures d’enregistrement des naissances font l’objet d’améliorations, l’objectif étant de prévenir les mariages de mineurs. Le projet de loi du Penjab de 2024 portant restriction des mariages d’enfants est en cours d’examen, et le projet de loi du Khyber Pakhtunkhwa vise à porter l’âge légal à 18 ans. Le projet de loi du Baloutchistan de 2024 portant restriction des mariages d’enfants est en cours d’examen.

6.La Commission pour la protection et le bien-être des enfants du Khyber Pakhtunkhwa joue un rôle crucial dans la gestion et le suivi des cas d’exploitation d’enfants. Entre 2022 et 2024, le Khyber Pakhtunkhwa a enregistré 210 cas de violence sexuelle, 153 cas de travail forcé, 97 cas de travail domestique et 11 cas de traite des enfants. De plus, le Département du travail du Khyber Pakhtunkhwa a mené des inspections rigoureuses en vertu de la loi de 2015 sur l’interdiction de l’emploi des enfants, ce qui a donné lieu à des amendes représentant un montant de plus de 1,3 million de roupies pakistanaises, infligées pour des infractions à la loi. Aucun cas de travail servile des enfants n’a été découvert au cours de ces inspections, ce qui témoigne de l’efficacité des mesures préventives. Les comités de vigilance des districts ont également joué un rôle important, en portant secours à 113 enfants en 2023 et 2024 et en transmettant les affaires à la police pour enquête.

7.La loi du Penjab de 2016 sur les restrictions applicables à l’emploi des enfants et la loi du Penjab de 2016 sur l’interdiction du travail des enfants dans les briqueteries ont joué un rôle essentiel dans la lutte contre le travail et l’exploitation des enfants dans la province. Le Penjab a effectué plus de 67 000 inspections, qui ont donné lieu à l’établissement de 3 940 procès-verbaux introductifs. En outre, plus de 1 200 enfants ont été orientés vers les services sociaux en vue d’une réadaptation. Le Gouvernement provincial se concentre sur la lutte contre les différentes formes d’exploitation, telles que la mendicité des enfants, la traite des enfants et les abus sexuels sur enfants, ce qui a permis la mise au jour de 632 cas de mendicité, de 281 cas d’abus sexuels et de 125 cas de mariages précoces.

8.Le Gouvernement provincial du Sind continue de lutter contre le travail des enfants, en particulier dans l’agriculture et le travail domestique. Selon l’enquête sur le travail des enfants dans la province du Sind, environ 12 % des enfants travaillent, 9,2 % des activités exercées étant classées dans la catégorie du travail des enfants. La Direction générale du travail du Sind s’est montrée proactive dans l’application des lois relatives au travail dans les établissements industriels et commerciaux. Le Sind a également élaboré des lois spécialisées en matière de protection de l’enfance, telles que le projet de loi 2024 sur le travail domestique des enfants, et a mis en place des centres de services intégrés pour les victimes de violences sexuelles et d’abus sexuels. Des programmes de sensibilisation tels que l’initiative « Zor se kehna, NAHEE ! » ont permis de sensibiliser les enfants à la prévention de la maltraitance, et plus de 1 000 enfants ont bénéficié d’une protection.

9.Le Gouvernement du Baloutchistan a accompli des progrès remarquables dans la lutte contre le travail des enfants et le travail servile en promulguant la loi du Baloutchistan de 2021 sur l’interdiction et la réglementation de l’emploi des enfants et la loi du Baloutchistan de 2021 sur l’abolition du système de travail forcé et de travail servile. Ces lois sont conformes aux normes internationales en matière de travail et aux Conventions de l’Organisation internationale du Travail (OIT). Le Département du travail du Baloutchistan a mené plus de 4 000 inspections au cours des trois dernières années, en mettant continuellement l’accent sur la sensibilisation au travail servile et au travail forcé au moyen de médias sociaux tels que Facebook et Instagram, en collaboration avec l’OIT.

B.Réponse au paragraphe 2 (al. b))

10.Le Gouvernement pakistanais a pris d’importantes mesures visant à lutter contre la traite des enfants. Un Comité national de coordination sur la traite des personnes créé en 2022 a été chargé de coordonner les mesures prises au niveau national, de superviser la mise en œuvre des politiques et de suivre les initiatives de lutte contre la traite. L’Agence fédérale d’investigation s’occupe des cas de traite des enfants, avec d’autres services de répression qui collaborent également avec Interpol pour intercepter les trafiquants transfrontaliers.

11.Les cas de traite des personnes, y compris la traite des enfants, sont pris en charge par des tribunaux spéciaux. Le Pakistan a amélioré la gestion de ses frontières grâce au Système de gestion intégrée des frontières, déployé à tous les postes de contrôle de l’immigration, en utilisant la technologie informatique, des caméras infrarouges, la cybersurveillance et l’installation de clôtures le long des frontières. Des mesures telles que le régime de passeports à lecture optique et la publication d’un livre rouge des trafiquants les plus recherchés, mis à jour chaque année, sont encore venues renforcer l’action de prévention. En outre, un système de gestion des affaires a été mis en place pour l’informatisation des données sur la criminalité liée à la traite, y compris les affaires concernant des enfants victimes.

12.Le système d’information sur la gestion mis en place avec le soutien de l’OIT a amélioré la coordination entre les organismes, permettant l’enregistrement des cas et facilitant les services d’orientation et les mécanismes de protection pour les victimes, en particulier les enfants. Les efforts de sensibilisation ont été étendus : l’Agence fédérale d’investigation et l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) ont organisé des activités de sensibilisation pour les forces de police provinciales, les départements du travail, les départements de la protection sociale et les bureaux de la protection de l’enfance sur les nouvelles lois relatives à la traite, le repérage des enfants victimes, les services d’aide et les mécanismes d’orientation.

13.Les polices provinciales ont été sensibilisées à l’application effective de la loi de 2018 relative à la prévention de la traite des personnes, parallèlement aux dispositions du Code pénal et du Code de procédure pénale. La police d’Islamabad a distribué le texte traduit des lois sur la traite des êtres humains à tous les chefs de poste de police, et la police du Khyber Pakhtunkhwa a distribué les textes de lois traduits avec l’instruction d’enregistrer les cas de traite interne au titre de la nouvelle loi sur la traite des êtres humains. La police du Sind a diffusé auprès de tous les postes de police des lignes directrices établies dans le cadre du Programme d’aide aux victimes, et les polices du Penjab et du Khyber Pakhtunkhwa ont diffusé des lignes directrices en matière d’enquête pour le traitement des affaires concernant des femmes, des enfants et d’autres groupes vulnérables.

14.Les départements de la protection sociale du Penjab et de l’Azad Jammu‑et‑Cachemire ont diffusé des directives générales concernant la protection des victimes et la fourniture de l’aide nécessaire, y compris des services juridiques, financiers et psychosociaux, aux détenus et aux victimes de la traite et du trafic de migrants résidant dans des institutions de protection sociale. Les départements ont également organisé des activités de formation à l’intention des fonctionnaires afin d’améliorer la protection des enfants victimes. En outre, le Bureau de la protection de l’enfance et le Département de la protection sociale du Penjab ont organisé des cours de formation spécialisés pour leurs fonctionnaires sur le travail des enfants, le soutien psychosocial assuré aux enfants victimes et d’autres thèmes relatifs à la protection de l’enfance.

15.En 2022, le Pakistan a adhéré au Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, réaffirmant son engagement international. Le Gouvernement met en œuvre le Plan d’action national contre la traite des êtres humains et le trafic de migrants pour 2021-2025, qui prévoit des mesures particulières relatives à la protection, à la prévention, aux poursuites judiciaires et à la coopération internationale mettant l’accent sur les enfants victimes.

C.Réponse au paragraphe 2 (al. c))

16.Le Gouvernement pakistanais a pris des mesures clefs pour lutter contre les mariages d’enfants, le travail forcé, le travail servile, les abus sexuels sur les enfants et l’exploitation des enfants à des fins de production de matériels pornographiques. Toutefois, l’État Partie nie l’existence de cas dans lesquels des enfants auraient été offerts, remis, loués ou acceptés à des fins de prostitution, de travail forcé, d’adoption illégale, de transfert d’organes à titre onéreux, de production de contenus montrant des abus sexuels sur enfants ou de mariage.

D.Réponse au paragraphe 2 (al. d))

17.Pour lutter contre la traite des êtres humains, le Pakistan a mis en place un cadre juridique comprenant la loi de 2018 sur la prévention de la traite des personnes, le Code pénal, l’ordonnance relative au système de justice pour mineurs et les lois provinciales spéciales relatives à la protection de l’enfance. Le Gouvernement fédéral a également élaboré un plan d’action national visant à lutter contre la traite des êtres humains et le trafic de migrants. Il a créé un organisme spécialisé, le dispositif Zainab d’alerte, d’intervention et de réadaptation (ZARRA), qui a pour mission d’alerter immédiatement les services concernés afin qu’ils interviennent rapidement en cas d’informations concernant, entre autres, une disparition d’enfants, un enlèvement ou un cas de traite ou de séquestration. Les services concernés ont adopté des directives générales complètes pour la détection précoce des cas de traite et l’orientation et la réadaptation des enfants victimes. Plusieurs séries de formations spécialisées sur ces directives générales et sur la loi relative à la prévention de la traite des personnes ont été organisées pour l’ensemble du personnel concerné afin de renforcer les capacités institutionnelles.

18.Le Gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux gèrent des foyers d’accueil pour les femmes et les enfants vulnérables, y compris les victimes de la traite. Ces foyers fournissent aux victimes des services de soutien psychologique, une assistance juridique, une aide financière et des services éducatifs. De plus, les gouvernements provinciaux ont alloué des fonds pour la protection des victimes et l’aide aux victimes.

19.En outre, le Gouvernement a mis en place des permanences téléphoniques visant à appuyer les enquêtes sur la traite, dont la permanence téléphonique de l’Agence fédérale d’investigation pour les victimes d’actes criminels. La permanence téléphonique du Ministère des droits de l’homme (joignable au numéro 1099) reste disponible pour apporter un appui juridique aux victimes de violations des droits de l’homme. L’Institut de protection de l’enfance d’Islamabad, le Centre de protection familiale et de réadaptation et les centres provinciaux de protection de la femme et de l’enfant mettent collectivement l’accent sur les services de réadaptation et de réinsertion pour les enfants victimes d’exploitation par le travail, de travail servile, de traite et d’actes de maltraitance connexes.

20.De plus, l’Autorité d’aide juridique et de justice offre une aide juridique aux victimes et l’Institut de protection de l’enfance fournit des services de soutien complets, y compris des services de secours, d’hébergement et de conseil et la recherche des membres de la famille, afin d’assurer la réadaptation des enfants concernés. Le Centre de protection familiale et de réadaptation fournit également une assistance médicale et une aide juridique gratuites aux victimes de violence et coordonne son action avec celle des organismes compétents pour régler les griefs des femmes.

21.Le Gouvernement organise régulièrement des cours de formation en présentiel et en ligne sur les enquêtes relatives à la traite, l’application de la législation visant à lutter contre la traite et les lois et les directives générales relatives au repérage et à l’orientation des victimes, en collaboration avec les organisations internationales, les écoles de police, le ministère public fédéral et les ministères publics provinciaux, les écoles de la magistrature, les services de protection sociale, les inspecteurs du travail et les bureaux de protection de l’enfance. Entre 2021 et 2023, l’Agence fédérale d’investigation a formé 3 238 fonctionnaires de différents services. Les gouvernements provinciaux ont formé 36 850 fonctionnaires à l’application de la législation visant à lutter contre la traite, dont 22 290 au Penjab, 2 853 dans le Sind, 510 au Khyber Pakhtunkhwa et 64 au Baloutchistan.

22.Le Gouvernement pakistanais a également mis en place 95 tribunaux spécialisés, dotés de 116 magistrats, afin de garantir un traitement rapide et respectueux des affaires concernant les mineurs, telles que les mariages d’enfants, les violences, les maltraitances ou les conversions forcées. Dans la province du Khyber Pakhtunkhwa, des tribunaux mobiles permettent aux enfants des zones reculées d’avoir accès à la justice et traitent des infractions telles que les mariages d’enfants et la maltraitance.

23.Pour renforcer la sécurité des enfants, le Ministère des droits de l ‘homme a lancé l’application Awaaz, qui permet aux utilisateurs de signaler directement les violations concernant des enfants, ce qui déclenche des réponses coordonnées des services de répression. Les unités de protection des femmes créées dans les postes de police suivant le modèle d’Islamabad sont dotées d’un personnel féminin formé et de psychologues et offrent un environnement accueillant pour les enfants, qui encourage ces derniers à dénoncer les mauvais traitements subis en toute sécurité et sans crainte. En outre, le Ministère des droits de l’homme et la Commission nationale des droits de l’enfant, en collaboration avec Meta, ont lancé une application numérique (Take it Down) permettant de supprimer les contenus obscènes concernant des enfants.

E.Réponse au paragraphe 3

24.Afin d’assurer la collecte et l’analyse systématiques de données exhaustives de qualité sur la réalisation des droits de l’enfant, ventilées par âge, sexe, zone géographique, origine ethnique, religion, nationalité et milieu socioéconomique, les gouvernements provinciaux du Pakistan ont mis en place des systèmes d’information sur la gestion de la protection de l’enfance. Ces systèmes sont conçus pour faciliter le suivi en temps réel des cas de protection de l’enfance, assurer un stockage centralisé des données et améliorer les capacités de prise de décisions. Grâce aux données détaillées et complètes qu’il contient, compte tenu des facteurs de ventilation, le Système d’information sur la gestion de la protection de l’enfance permet des interventions ciblées et rapides, répondant aux besoins particuliers des enfants.

25.Au Khyber Pakhtunkhwa, la Commission pour la protection et le bien-être des enfants a mis en place avec succès un système d’information sur la gestion de la protection de l’enfance entièrement opérationnel. Ce système intègre les données des unités de protection de l’enfance de toute la province, ce qui permet de rationaliser la gestion des dossiers et d’assurer un suivi systématique des violations des droits de l’enfant.

26.De même, au Baloutchistan, avec le soutien technique de l’UNICEF, il a été procédé à une évaluation complète visant à examiner la possibilité de mettre au point un système intégré de gestion de l’information sur la protection de l’enfance et de faciliter le partage de l’information entre les principales parties prenantes, notamment la police et les secteurs de la santé, de l’éducation, du droit et des droits de l’homme, ainsi que l’Agence fédérale d’investigation. Sur la base de cette évaluation, un système opérationnel de gestion des cas relevant de la protection de l’enfance et d’orientation a été mis en place. Toutes les données concernant les cas relevant de la protection de l’enfance sont désormais saisies numériquement et ventilées par âge, sexe, zone géographique, origine ethnique, religion, nationalité et milieu socioéconomique, ce qui permet de garantir des interventions ciblées, fondées sur des données probantes. En vertu de la loi du Baloutchistan de 2016 sur la protection de l’enfance, la Commission chargée de superviser les activités de protection de l’enfance comprend des représentants de divers services de l’État, de la police, du Bureau de l’Avocat général, d’organismes locaux et d’organisations de la société civile.

27.Au Penjab, une unité de surveillance provinciale située dans les locaux du Bureau central de la police de Lahore supervise l’intégration de divers systèmes d’information, notamment le système de gestion des registres des postes de police, le système de gestion des registres des infractions, le système d’information sur la gestion des ressources humaines et le système de gestion des dossiers. Un personnel formé aux technologies de l’information assure la communication de l’information, ainsi que l’analyse et le suivi quotidiens. Les salles de contrôle au niveau des régions et des districts complètent ce système ; elles adressent régulièrement des directives générales et des conseils aux unités de terrain en vue de l’amélioration de la précision des données et de la coordination.

28.Le Gouvernement du Sind a mis en place le Système de gestion de l’information sur la protection de l’enfance par l’intermédiaire de l’Autorité de protection de l’enfance du Sind. Ce système saisit en temps réel les données relevant de la protection de l’enfance qui proviennent des 30 districts, ce qui permet une gestion des dossiers et une communication de l’information dynamiques. En outre, le Département du travail et des ressources humaines du Sind met en œuvre un système de gestion de l’inspection du travail dans le cadre du Programme annuel de développement no 1701 (2024-2025) ; les fonds nécessaires ont déjà été débloqués. Le Système de gestion de l’inspection du travail devrait être opérationnel au cours du prochain exercice budgétaire et permettra de renforcer le suivi des violations de la législation du travail, y compris le travail des enfants.

F.Réponse au paragraphe 4

29.Le Ministère des droits de l’homme a annoncé la création d’un Comité exécutif pour le mécanisme national d’établissement de rapports et de suivi. Le mécanisme national d’établissement de rapports et de suivi est une entité essentielle pour le renforcement de la collaboration entre le Pakistan et les mécanismes internationaux chargés des droits de l’homme, conformément aux lignes directrices de l’ONU. Il coordonne l’élaboration des rapports périodiques destinés aux organes internationaux et régionaux chargés des droits de l’homme, surveille le suivi et l’application des recommandations et s’emploie à promouvoir le respect des obligations internationales du Pakistan en matière de droits de l’homme, notamment les obligations découlant de la Convention relative aux droits de l’enfant et des Protocoles facultatifs s’y rapportant.

30.Les principales fonctions du mécanisme national d’établissement de rapports et de suivi sont de coordonner la rédaction et la soumission des rapports destinés aux organes conventionnels, des rapports concernant l’Examen périodique universel et des réponses aux communications émanant des titulaires de mandat au titre des procédures spéciales ; de suivre et de surveiller l’exécution des obligations découlant des traités et l’application des recommandations aux niveaux fédéral et provincial ; et de collaborer avec les parties prenantes, à savoir les organismes publics, le monde universitaire et la société civile, afin de garantir des rapports complets et cohérents.

31.Depuis la décentralisation, en vertu du dix-huitième amendement de la Constitution, la protection de l’enfance relève de la compétence des provinces. Toutefois, les traités internationaux et la planification nationale relèvent du Gouvernement fédéral, ce qui nécessite un mécanisme efficace de coordination et de mise en œuvre entre le Gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux. Des cellules d’application des traités ont été créées au niveau provincial pour assurer une application efficace, coordonnée par la Cellule d’application des traités établie au niveau fédéral. Ces cellules contribuent à la collecte de données, au suivi des progrès et à la coordination de l’élaboration des rapports sur l’application des traités internationaux relatifs aux droits de l’homme, y compris les obligations au titre du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance (SPG+) et celles découlant du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Les cellules d’applications provinciales collaborent étroitement avec le mécanisme national d’établissement de rapports et de suivi, veillant à ce que les contributions qui viennent de tout le pays soient systématiquement prises en compte et intégrées dans les rapports nationaux et les activités de suivi.

32.Pour appuyer la collecte et l’analyse systématiques de données ventilées sur les droits de l’enfant, tous les gouvernements provinciaux ont également mis en place des systèmes d’information sur la gestion de la protection de l’enfance. Ces systèmes sont conçus pour faciliter le suivi en temps réel des cas relevant de la protection de l’enfance, permettre un stockage centralisé des données et améliorer la prise de décisions en fonction de l’âge, du sexe, de la zone géographique, de l’origine ethnique, de la religion, de la nationalité et du milieu socioéconomique.

33.Parallèlement à ces avancées institutionnelles et technologiques, le Ministère des droits de l’homme est en train d’achever le projet de politique de protection de l’enfance pour le Territoire de la capitale Islamabad, qui vise à fournir un cadre global pour la protection et le bien-être des enfants sur le territoire fédéral. Les provinces sont également en train d’élaborer des politiques de protection de l’enfance ou de mettre à jour leurs politiques respectives dans ce domaine, afin de garantir une approche coordonnée et uniforme dans l’ensemble du Pakistan.

G.Réponse au paragraphe 5 (al. a))

34.Le Gouvernement pakistanais met en œuvre des stratégies et des plans d’action pour la prévention de la criminalité en ligne visant les enfants. Le Ministère des technologies de l’information et des télécommunications a mis en place une Politique nationale de cybersécurité visant à protéger l’écosystème des activités en ligne. Cette politique joue un rôle essentiel dans la sécurisation de l’infrastructure nationale des technologies de l’information et des communications et dans la sensibilisation à la cybersécurité, en particulier pour les groupes vulnérables comme les enfants.

35.En outre, l’Équipe spéciale nationale chargée de prévenir et combattre la cybercriminalité visant les enfants, créée par le Wafaqi Mohtasib (Bureau du Médiateur fédéral), joue un rôle essentiel dans la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants en ligne.

36.Le Gouvernement a également mis en place plusieurs permanences téléphoniques pour aider les victimes d’actes cybercriminels, y compris les abus sexuels sur enfants en ligne. La permanence téléphonique pour la cybercriminalité de l’Agence fédérale d’investigation, joignable au numéro « 1991 », et la permanence téléphonique du Ministère des droits de l’homme, joignable au numéro « 1099 », offrent des conseils et des avis juridiques et une orientation vers les autorités compétentes. En outre, des organisations de la société civile telles que la Digital Rights Foundation gèrent des permanences téléphoniques axées sur des questions telles que le cyberharcèlement et les abus sexuels sur enfants en ligne.

37.La Commission nationale des droits de l’enfant joue également un rôle crucial dans la défense des droits de l’enfant, y compris la protection en ligne. Elle mène des activités de recherche, organise des campagnes de sensibilisation sur la protection des enfants en ligne et collabore avec des parties prenantes telles que l’Autorité pakistanaise des télécommunications et l’UNICEF, afin de renforcer la sensibilisation à la sécurité en ligne. La Commission nationale des droits de l’enfant réalise également des enquêtes et organise des programmes de formation pour les enfants, les parents et les éducateurs afin d’améliorer la compréhension des cybermenaces et la protection des enfants dans l’espace numérique.

38.Une initiative conjointe entre Zindagi Trust, Meta, l’Autorité pakistanaise des télécommunications, l’Agence fédérale d’investigation et la Commission nationale de droits de l’enfant, ainsi que le Ministère des droits de l’homme, a débouché sur une campagne numérique intitulée « Cultiver la compétence numérique des jeunes et des parents ». Cette campagne visait à sensibiliser les jeunes et leurs parents à la sécurité en ligne, en mettant l’accent sur des questions telles que le harcèlement en ligne, la mésinformation et les discours haineux.

39.En outre, le Gouvernement pakistanais a renforcé son cadre institutionnel visant à lutter contre l’exploitation sexuelle des enfants en ligne et les délits connexes. En vertu de l’article 51 de la loi de 2016 sur la prévention de la criminalité électronique, le Gouvernement a créé l’Agence nationale d’investigation sur la cybercriminalité, qui remplace la Section de la cybercriminalité de l’Agence fédérale d’investigation. L’Agence nationale d’investigation sur la cybercriminalité est désormais l’organisme national spécialement chargé d’enquêter sur des crimes tels que la pédopornographie en ligne, la prostitution des enfants, la traite d’enfants au moyen des plateformes numériques et d’autres formes d’exploitation facilitées par Internet.

40.L’Autorité pakistanaise des télécommunications a également lancé la campagne « Sauver les enfants en ligne », qui met l’accent sur l’éducation des parents et des enfants à la sécurité en ligne. Cette campagne s’inscrit dans le cadre des efforts déployés par le Pakistan pour protéger les enfants contre les risques en ligne tels que l’exploitation sexuelle, le cyberharcèlement et la sextorsion. L’Autorité pakistanaise des télécommunications utilise divers médias pour son action de sensibilisation et pour promouvoir l’utilisation d’outils de contrôle parental et favoriser des discussions ouvertes sur les dangers auxquels les enfants sont exposés en ligne. Cette initiative permet aux parents et aux enfants d’acquérir les connaissances et les outils nécessaires pour naviguer en toute sécurité dans le monde numérique. Elle vise également à répondre aux préoccupations concernant les infractions en ligne telles que l’exploitation sexuelle en direct, le sexting non sollicité et la sextorsion en ligne.

H.Réponse au paragraphe 5 (al. b))

41.La Constitution pakistanaise et la législation qui en découle font obligation à tous les citoyens pakistanais et aux fonctionnaires de respecter la loi en ce qui concerne la commission d’actes (et les omissions) visés par la loi. En vertu de l’article 44 du Code de procédure pénale, toute personne ayant connaissance de la commission d’un acte punissable au titre de certains articles du Code pénal, ou de l’intention de commettre un tel acte, y compris les actes visés à l’article 364-A relatif à l’enlèvement ou à la séquestration d’enfants, a une obligation de signalement. Les dispositions constitutionnelles et les lois ci‑après offrent une protection contre la maltraitance des enfants.

Provinces	Actions cl ef s et cadres juridiques	Cas d’exploitation enregistrés (au cours de la période considérée)
Khyber Pakhtunkhwa	- Application de la loi de 2015 sur l’interdiction de l’emploi des enfants - Comités de vigilance des districts pour les inspections relatives à la traite des enfants - Surveillance exercée par la Commission pour la protection et le bien-être des enfants.	- Violence sexuelle/ maltraitance d’enfants : 210 cas - Travail forcé : 153 cas - Travail domestique : 97 cas - Traite d’enfants : 11 cas -  Mariages précoces d’enfants : 31 cas - Pédopornographie : 9 cas - Enfants secourus : 113 cas - Amendes : 1,3 million de roupies pakistanaises pour violation des lois relatives au travail des enfants
Penjab	- Loi du Penjab de 2016 sur les restrictions applicables à l’emploi des enfants - Loi du Penjab de 2016 sur l’interdiction du travail des enfants dans les briqueteries - Plus de 67 000 inspections - Système de gestion de l’inspection du travail	- Enfants orientés vers les services sociaux : 1 200 - Total des inspections (2022‑2024) : 67 712 - Nombre de procès-verbaux introductifs enregistrés : 3 940 - Enfants orientés vers les services sociaux : 1 219
Sind	- Centres de services intégrés pour les victimes de violences sexuelles - Application de la loi du Sind de 2024 sur le travail domestique des enfants - Campagnes de sensibilisation	- Proportion d’enfants qui travaillent : 12 % (dont 9,2 % employés à des travaux dangereux) - Enfants protégés : plus de 1 000
Baloutchistan	- Loi du Baloutchistan de 2021 sur l’interdiction et la réglementation de l’emploi des enfants - Loi du Baloutchistan de 2021 sur l’abolition du système de travail forcé et de travail servile - Campagnes menées en collaboration avec l’OIT	- Inspections du travail des enfants : plus de 4 000 inspections réalisées - Mesures portant sur le travail servile et le travail forcé : campagnes de sensibilisation en cours - Campagnes menées en collaboration avec l’OIT en vue de lutter contre le travail des enfants

Dispositions constitutionnelles (Constitution de 1973)

•Article 11 : Interdiction de l’esclavage, du travail forcé et du travail des enfants ;

•Article 25 (par. 3) : Responsabilité incombant à l’État de prendre des dispositions spéciales pour la protection des femmes et des enfants ;

•Article 35 : Protection du mariage, de la famille, de la mère et de l’enfant ;

•Article 37 (al. e)) : Assurer des conditions de travail humaines aux femmes et aux enfants et veiller à ce qu’ils ne soient pas employés à des tâches inadaptées à leur âge ou à leur sexe.

Législation nationale

•Loi de 1991 sur l’emploi des enfants ;

•Loi de 1992 sur l’abolition du travail servile ;

•Loi de 2010 sur la transplantation d’organes et de tissus humains ;

•Loi de 2016 sur la prévention de la criminalité électronique ;

•Loi de 2016 portant deuxième modification de la législation pénale ;

•Loi de 2017 sur les mariages hindous ;

•Loi de 2018 relative au système de justice pour mineurs ;

•Loi de 2018 relative à la prévention de la traite des personnes ;

•Loi de 2018 relative à la prévention du trafic de migrants ;

•Loi du Territoire de la capitale Islamabad de 2018 sur la protection de l’enfance ;

•Loi de 2020 sur le dispositif Zainab d’alerte, d’intervention et de réadaptation ;

•Règles de 2021 relatives au retrait et au blocage des contenus illicites en ligne (procédure, surveillance et sauvegarde) ;

•Loi de 2021 sur les enquêtes et les procès concernant les viols ;

•Loi de 2024 portant modification de la loi sur les mariages chrétiens.

Articles pertinents du Code pénal

•Article 82 : Acte commis par un enfant de moins de 7 ans (pas de responsabilité pénale) ;

•Article 83 : Acte commis par un enfant âgé de plus de 7 ans et de moins de 12 ans (selon la maturité) ;

•Article 292 : Vente de livres et de contenus obscènes à des jeunes ;

•Article 293 : Vente d’objets obscènes à des personnes de moins de 18 ans ;

•Article 328 : Mise en danger et abandon d’un enfant de moins de 12 ans ;

•Section 342 : Répression de la séquestration (y compris la séquestration de mineurs) ;

•Article 361 : Enlèvement d’une personne ayant pour effet de soustraire celle-ci à la garde de son représentant légal ;

•Article 362 : Enlèvement par la force ou par la tromperie ;

•Article 364-A : Enlèvement d’un enfant de moins de 14 ans en vue d’obtenir une rançon ou de commettre un meurtre ;

•Article 366-A : Fait de procurer une mineure de moins de 18 ans pour des relations sexuelles illicites ;

•Section 366-B : Acte consistant à faire venir une fille d’un pays étranger à des fins illicites ;

•Article 369 : Enlèvement d’un enfant de moins de 14 ans dans l’intention de lui voler des biens ;

•Article 370 : Achat ou vente d’une personne en vue de la réduire en esclavage (traite) ;

•Article 371 : Activités régulières relatives au commerce d’esclaves ;

•Article 372 : Vente d’un(e) mineur(e) à des fins de prostitution ;

•Article 373 : Achat d’un(e) mineur(e) à des fins de prostitution ;

•Articles 375 et 376 : Viol (y compris de mineur(e)s) et sanctions applicables ;

•Article 377 : Actes contre nature (y compris les abus sexuels sur les enfants) ;

•Article 509 : Attentat à la pudeur par des paroles, des gestes ou des actes (en rapport avec le harcèlement de mineur(e)s).

Lois et cadres provinciaux

Penjab

•Loi de 1992 sur l’abolition du travail servile ;

•Loi de 2004 sur les enfants indigents et négligés ;

•Loi de 2010 sur la transplantation d’organes et de tissus humains ;

•Loi de 2014 sur la protection et le bien-être des enfants ;

•Loi de 2016 sur les restrictions applicables à l’emploi des enfants ;

•Loi de 2016 sur l’interdiction du travail des enfants dans les briqueteries ;

•Loi de 2016 sur la protection des femmes contre la violence ;

•Loi de 2018 sur les mariages Sikh Anand Karaj ;

•Loi de 2019 sur les travailleurs domestiques.

Sind

•Loi de 2011 sur l’Autorité de protection de l’enfance ;

•Loi de 2013 sur la transplantation d’organes et de tissus humains ;

•Loi de 2017 sur l’interdiction de l’emploi des enfants ;

•Loi de 2013 sur la violence familiale (protection et prévention) ;

•Loi de 2016 sur les mariages hindous.

Khyber Pakhtunkhwa

•Loi de 2010 sur la protection et le bien-être des enfants ;

•Loi de 2014 sur l’Autorité de réglementation de la transplantation médicale ;

•Loi de 2021 sur la prévention et la réadaptation.

Baloutchistan

•Loi de 2012 portant modification de la loi sur la transplantation d’organes et de tissus humains ;

•Loi de 2014 sur la violence familiale (protection et prévention) ;

•Loi de 2016 sur la protection de l’enfance.

I.Réponse au paragraphe 5 (al. c))

42.D’importantes ressources financières et humaines ont été allouées à la mise en œuvre de stratégies et de plans visant à lutter contre la criminalité en ligne et l’exploitation des enfants. Ces initiatives sont financées à la fois par le Gouvernement et par les partenaires de développement, en particulier les organismes des Nations Unies. Les institutions et les autorités chargées de la protection de l’enfance, des droits de l’homme et de la lutte contre la cybercriminalité disposent de ressources financières et humaines suffisantes.

J.Réponse au paragraphe 6

43.La loi du Territoire de la capitale Islamabad de 2018 sur la protection de l’enfance et la loi de 2022 sur les travailleurs domestiques interdisent le travail domestique des enfants et prévoient des mécanismes de protection, notamment des hébergements, des services psychosociaux et des dispositifs d’orientation. Ces lois sont également des outils permettant de prévenir la violence et l’exploitation, en particulier à l’égard des enfants dans le cadre familial. En outre, le programme Benazir de soutien au revenu joue un rôle clef dans le soutien aux familles confrontées à des difficultés et contribue ainsi à la protection des droits de l’enfant. Au moyen des transferts monétaires non conditionnels, le programme Benazir fournit une aide économique qui réduit le risque que des familles ne puissent plus s’occuper de leurs enfants en raison de la pauvreté. De plus, le programme Benazir Taleemi Wazaif de soutien au revenu permet aux enfants des familles défavorisées d’avoir accès à l’éducation, grâce à des incitations financières pour l’inscription à l’école et la fréquentation scolaire, contribuant ainsi à briser le cycle de la pauvreté.

44.Le programme Benazir Nashonuma, initiative de transferts monétaires assortis de conditions, est axé sur l’amélioration de la santé et de la nutrition des femmes enceintes ou allaitantes et des enfants de moins de 2 ans. Il prévoit des incitations pécuniaires pour les femmes enceintes ou allaitantes et les enfants, soumises à des conditions telles que des contrôles médicaux, la vaccination et le suivi de la nutrition. Le projet Benazir de bourses pour le premier cycle des études universitaires (Benazir Undergraduate Scholarship) soutient les étudiants à faibles revenus dans les universités publiques en leur offrant une allocation pour les frais de scolarité et les droits d’inscription, et une bourse mensuelle. Le programme donne la priorité aux étudiantes et offre des bourses aux personnes handicapables. À ce jour, plus de 102 000 étudiants ont bénéficié de cette bourse, qui permet que l’accès à l’éducation ne soit pas entravé par des difficultés financières.

45.En outre, le Gouvernement pakistanais a adopté des stratégies globales et efficaces visant à répondre aux besoins des enfants des rues. Grâce à des initiatives telles que les centres d’accueil ouverts, les enfants à risque sont repérés et enregistrés, ce qui leur permet de bénéficier d’une éducation de base, de conseils et des services essentiels. Ces centres, permanents ou mobiles, sont situés à des endroits stratégiques afin de minimiser le temps que les enfants passent dans les rues, réduisant ainsi leur exposition aux dangers et aux risques associés. Servant de points de référence pour les enfants perdus, fugueurs ou abandonnés, les centres d’accueil ouverts illustrent l’engagement du Gouvernement à fournir une protection, un soutien et des possibilités de réinsertion aux enfants vulnérables dans tout le pays. Les enfants migrants et réfugiés ont accès aux services de base, en particulier à l’éducation et aux soins de santé, services souvent fournis en coordination avec les acteurs humanitaires. Les enfants réfugiés afghans munis d’une carte d’enregistrement ou d’une carte de citoyen afghan sont accueillis dans le système d’enseignement public. Les efforts de sensibilisation à l’existence de services de protection et ceux visant à assurer l’accès universel à l’enregistrement des naissances se sont également intensifiés.

46.Au Penjab, la loi de 2016 sur la protection des femmes contre la violence et la loi de 2017 sur l’Autorité chargée de la protection des femmes fournissent un cadre institutionnel solide visant à protéger les femmes et les filles contre la violence, y compris la violence familiale. Pour que ces protections soient opérationnelles, des centres pour la protection des femmes ont été créés dans les districts et un centre intégré de lutte contre la violence à l’égard des femmes situé à Multan offre des services selon le principe du guichet unique, notamment des services de réadaptation post-traumatique, des examens médico-légaux, l’enregistrement des plaintes, les poursuites judiciaires, un hébergement et un soutien psychologique. Au cours de la seule année 2023, les centres pour la protection des femmes au Penjab ont fourni des conseils psychosociaux à 4 049 femmes, facilité 1 765 médiations, apporté une aide juridique dans 1 703 affaires et assuré 2 507 examens médicaux. Au cours des deux premiers mois de 2025, ces centres ont déjà fourni plus de 2 800 services, dont 731 séances d’accompagnement psychologique et 515 prestations médicales, ce qui témoigne de l’expansion du réseau de protection.

47.Au Khyber Pakhtunkhwa, dans le cadre du ZamungKor, les agents chargés de la protection de l’enfance portent secours aux enfants des rues et aux enfants soumis au travail des enfants, les présentent devant le tribunal de protection de l’enfance et les placent ensuite dans un lieu sûr. Après leur admission, les enfants font l’objet d’une évaluation psychologique et bénéficient d’une thérapie et de services de réadaptation adaptés. Des programmes d’arts martiaux et de boxe visant à favoriser la gestion du comportement sont proposés aux enfants agressifs. Les filles suivent une formation professionnelle dans des domaines tels que la couture, l’informatique, l’art et l’artisanat, le crochet et le travail manuel, afin de renforcer leur autosuffisance et de faire en sorte qu’elles ne soient pas exploitées dans le cadre du travail domestique.

48.Le Département de la protection sociale du Baloutchistan encourage la participation des enfants à la prise de décisions dans la famille au moyen de programmes de sensibilisation destinés aux parents, de services de soutien tels que les consultations familiales et de la formation des enseignants à la valorisation de la contribution des enfants. Les enfants sont encouragés à contribuer au choix des programmes et à participer à des forums de jeunes et à des conseils dirigés par des enfants. Des espaces adaptés aux enfants et des plateformes numériques sont mis en place pour aider les enfants à exprimer leur opinion, et des ateliers et des programmes de formation permettent aux enfants d’être informés sur leurs droits et d’acquérir des compétences en matière de communication. Une attention particulière est accordée à l’inclusion des enfants marginalisés, pour que toutes les voix soient entendues dans les affaires concernant les familles et les communautés.

49.Le Sind a adopté une approche globale pour ce qui est de garantir le droit des enfants de grandir dans un environnement familial. L’Autorité de protection de l’enfance du Sind a élaboré une politique de protection de remplacement qui favorise les solutions familiales telles que la prise en charge par des proches, dans le but de réduire le nombre de placements en institution. Elle fournit également des services de soutien aux familles en situation de crise et contrôle la qualité de la prise en charge dans les structures de protection de remplacement, alignant ses pratiques sur les normes internationales en matière de protection de l’enfance.

K.Réponse au paragraphe 7

50.Le Gouvernement a renforcé son cadre juridique et ses politiques visant à combattre et à prévenir l’exploitation sexuelle des enfants, notamment dans le contexte des voyages et du tourisme. La loi de 2016 portant deuxième modification de la législation pénale a marqué une étape importante à cet égard en ce qu’elle a introduit dans le Code pénal des dispositions complètes érigeant expressément en infraction les différentes formes d’abus sexuels sur enfants et d’exploitation sexuelle des enfants. Il s’agit notamment de l’article 292-A, qui interdit d’exposer les enfants à des actes de séduction, et des articles 292-B et 292-C, qui incriminent la production, la distribution et la possession de matériels pédopornographiques, y compris sous forme électronique. Ces dispositions contribuent à faire en sorte que les actes d’exploitation concernant des enfants, y compris les actes qui peuvent se produire dans le contexte de voyages, soient clairement définis et punis par la loi.

51.En complément de la législation nationale, des initiatives provinciales telles que la Politique culturelle du Penjab de 2021, favorisent un environnement sûr et inclusif en encourageant la mobilisation des communautés, l’éducation culturelle et les initiatives de sensibilisation qui renforcent la tolérance et la paix. Bien qu’elles ne se limitent pas au secteur des voyages, ces mesures contribuent à créer un environnement protecteur pour les enfants. En outre, la Politique de protection de l’enfance du Penjab de 2024 définit les responsabilités des services de l’État concernés, notamment le Département de l’information et de la culture et les forces de l’ordre, s’agissant de prévenir l’exploitation des enfants et de garantir des pratiques respectueuses de l’enfant dans tous les secteurs. Ces efforts renforcent collectivement l’écosystème de la protection de l’enfance, y compris pour ce qui est des enfants qui peuvent être davantage exposés aux risques dans le secteur du tourisme.

L.Réponse au paragraphe 8

52.Le Gouvernement pakistanais poursuit son action de sensibilisation aux infractions visées par le Protocole facultatif et renforce les mesures d’éducation dans ce domaine, s’attachant à briser le tabou qui entoure la question des abus sexuels sur enfants et encourageant les victimes à se manifester. Des efforts ont également été faits pour créer des environnements plus sûrs pour les enfants, en particulier les filles, et remédier à des problèmes sous-jacents tels que la discrimination, les mariages d’enfants et les obstacles à l’éducation.

53.Dans le cadre de son programme global de sensibilisation aux droits de l’homme, le Ministère des droits de l’homme a mené une campagne visant particulièrement à promouvoir les droits de l’enfant. Au cours des deux ou trois dernières années, le Ministère a organisé de nombreuses activités de sensibilisation aux droits de l’enfant, a distribué 12 000 affiches et diffusé des messages d’intérêt public à la télévision et à la radio. Des activités de formation organisées dans des institutions telles que l’Académie nationale de police et divers services de police provinciaux ont permis d’informer les parties prenantes sur le cadre juridique de la protection des droits de l’enfant. De plus, le Ministère a collaboré avec les Chemins de fer pakistanais pour l’installation de bannières visant à promouvoir les droits des groupes vulnérables, y compris les enfants, dans le cadre d’une campagne de publicité organisée dans les transports.

54.Au Khyber Pakhtunkhwa, la Commission pour la protection et le bien-être des enfants a lancé des campagnes de sensibilisation soutenues dans les écoles et les communautés pour lutter contre les abus sexuels sur enfants, le grooming et l’exploitation en ligne. Parmi les principales activités menées, il faut citer la diffusion de matériels d’information, d’éducation et de communication adaptés aux enfants, des séances de sensibilisation dans les écoles, des programmes de mobilisation des communautés et la mise en place d’une permanence téléphonique offrant un soutien gratuit et confidentiel. Des activités de renforcement des capacités destinées aux parents, aux enseignants et aux membres des communautés visent à favoriser la détection précoce des maltraitances et des interventions rapides.

55.Le Penjab a pris des mesures de grande envergure, par l’intermédiaire du Département de l’éducation scolaire, pour intégrer la protection de l’enfance et les thèmes relatifs aux questions de genre dans la formation des enseignants, les politiques et les structures de gestion des écoles. Des sujets tels que les brimades, le cyberharcèlement et les châtiments corporels sont abordés dans le cadre d’activités dynamiques de suivi et de renforcement des capacités. D’importants crédits ont été alloués pour l’octroi de bourses aux étudiantes (6,689 milliards de roupies pakistanaises en 2024-2025), la fourniture de manuels scolaires gratuits (8,5 milliards de roupies pakistanaises) et les dépenses non salariales destinées à l’amélioration des écoles (18,069 milliards de roupies pakistanaises). Parmi les initiatives particulières, il faut citer les campagnes « Zéro enfant non scolarisé », la création de 6 060 sites d’apprentissage accueillant 35 000 enfants non scolarisés et les programmes de repas scolaires, qui ont permis d’augmenter considérablement le nombre d’inscriptions. La loi du Penjab sur l’éducation gratuite et obligatoire, promulguée en 2014, vise à lutter contre les châtiments corporels et à garantir le maintien des enfants à l’école, tandis que les efforts de sensibilisation auxquels participent les chefs religieux et les dirigeants communautaires mettent l’accent sur l’importance de l’éducation. La création de conseils de gestion des écoles a permis de renforcer la participation des communautés et des parents aux affaires scolaires et des initiatives de transferts monétaires électroniques ont été mises en œuvre pour soutenir les enseignantes, notamment les veuves et les femmes divorcées. Des modifications législatives visant à lutter contre les brimades physiques, le cyberharcèlement, les châtiments corporels et le harcèlement à l’école ont également été proposées.

56.Dans le Sind, l’Autorité de protection de l’enfance organise régulièrement des séances de sensibilisation dans les écoles sur les contacts physiques appropriés et non appropriés, l’exploitation et l’importance qu’il y a à signaler les mauvais traitements. La mise en œuvre de programmes d’éducation au niveau des districts et de programmes de formation à l’intention du personnel chargé de la protection de l’enfance et la diffusion d’informations dans les médias ont été institutionnalisées. Au Baloutchistan, la Commission pour la protection de l’enfance a mené des campagnes de sensibilisation dans les écoles et les communautés, en mettant l’accent sur les mécanismes de signalement et la mobilisation des communautés.

57.En outre, des organisations telles que les scouts et les guides permettent aux enfants de développer des compétences en matière de leadership dans le cadre de divers programmes et activités. Ces organisations mettent l’accent sur l’approche « par les enfants, pour les enfants », en encourageant les enfants à assumer des responsabilités, à prendre des décisions et à contribuer à la vie de leur communauté.

M.Réponse au paragraphe 9

58.L’article 371-A du Code pénal érige expressément en infraction la vente d’une personne, car la loi réprime le fait de vendre, de louer ou de remettre d’une autre manière une personne afin que cette personne soit employée ou utilisée à des fins de prostitution ou de rapports illicites avec une autre personne ou à des fins illégales ou immorales. Le mot et l’expression « une personne » incluent également les enfants. De la même manière, l’article 366-B du Code pénal traite de l’acte consistant à faire venir une fille d’un pays étranger à des fins illicites ; l’article 372 érige en infraction la vente d’un(e) mineur(e) à des fins de prostitution ; l’article 373 érige en infraction l’achat d’un(e) mineur(e) à des fins de prostitution.

N.Réponse au paragraphe 10

59.La loi de 2010 sur la transplantation d’organes et de tissus humains interdit le commerce d’organes, y compris les organes d’enfants, à titre onéreux. Les actes tels que le travail forcé des enfants, l’adoption illégale et l’exploitation des enfants sont réprimés par les lois nationales, notamment la loi de 2018 sur la traite des personnes, la loi de 1929 portant restriction des mariages d’enfants et les lois interdisant le travail des enfants, le travail servile, le vagabondage et la négligence à l’égard des enfants.

60.Le Code pénal érige en infraction la pédopornographie, les abus sexuels, la cruauté envers les enfants (art. 328-A), ainsi que l’enlèvement, la traite et la vente de femmes et d’enfants.

61.La loi sur la prévention de la criminalité électronique réprime la pédopornographie et le cyberharcèlement de mineurs. Les sanctions prévues par la loi sur la prévention de la criminalité électronique ont été renforcées en vertu de la loi de 2023 portant modification de la législation pénale : la peine d’emprisonnement encourue pour les actes de pédopornographie est désormais de quatorze à vingt ans de prison et l’amende prévue est passée de 1 million à 5 millions de roupies. Un nouvel article 30-B prévoyant la fourniture d’une protection aux victimes et aux témoins a également été introduit en vertu de la loi portant modification de la législation pénale. Des mesures ont été prises au niveau national pour garantir une protection juridique égale aux garçons et aux filles ; les infractions relatives à l’exploitation des enfants ont été clairement définies et des peines proportionnées à la gravité de ces infractions ont été prévues.

O.Réponse au paragraphe 11

62.Le Gouvernement pakistanais a adopté d’importantes mesures visant à protéger les droits et les intérêts des enfants victimes d’infractions visées par le Protocole facultatif. Ces mesures garantissent la protection des enfants à tous les stades de la procédure pénale ; elles prévoient l’utilisation de techniques d’audition adaptées aux enfants et l’accès des enfants à une assistance psychologique et prévoient la création de tribunaux spécialisés pour les enfants ainsi que la fourniture d’un soutien à long terme pour la réinsertion et la réadaptation des victimes.

63.Dans toutes les provinces, le point de vue des enfants est pris en considération dans le cadre des procédures judiciaires. Les rapports d’enquête établis par les agents chargés de la protection de l’enfance servent souvent de base aux plaintes officielles, et une attention particulière est accordée à la participation effective des enfants aux procédures judiciaires, malgré les obstacles sociaux et psychologiques potentiels. Des efforts sont faits pour donner la priorité au bien-être des enfants à chaque étape du processus de prise de décisions concernant leur garde, leur réadaptation et leur réinsertion.

64.En vertu de l’article 17 de la loi du Territoire de la capitale Islamabad de 2018 relative à la protection des enfants, des mesures visant à protéger les enfants victimes et témoins pendant les procédures judiciaires ont été spécialement prescrites. La loi exige que les enfants bénéficient de services de conseil, d’un logement sûr, d’un soutien éducatif continu et d’un accès aux programmes d’aide sociale pendant et après la procédure judiciaire. Des mécanismes ont été mis en place pour que les enfants victimes ne soient pas stigmatisés et bénéficient d’un soutien efficace, adéquat et à long terme visant à leur pleine réinsertion dans la société et à leur réadaptation physique et mentale.

65.Au Khyber Pakhtunkhwa, la Commission pour la protection de l’enfance joue un rôle central dans la facilitation de procédures adaptées aux enfants. Les enfants sont pris en charge par un personnel formé qui utilise des techniques d’entretien adaptées aux enfants et assure une assistance psychosociale. Huit tribunaux exclusivement chargés de la protection de l’enfance ont été créés en vertu de la loi du Khyber Pakhtunkhwa de 2010 sur la protection et le bien-être des enfants, à savoir, à Abbottabad, Mardan, Peshawar, Bannu, Kohat, Dera Ismail Khan, Swat et dans le district intégré de Mohmand. Ces tribunaux sont conçus pour créer un environnement sûr et protéger les enfants contre une nouvelle victimisation pendant les procédures judiciaires. Grâce aux activités de plaidoyer de la Commission, les compétences de ces tribunaux de protection de l’enfance ont été étendues aux juges de district et de session en vertu de l’article 15 de la loi du Khyber Pakhtunkhwa de 2010 sur la protection et le bien-être des enfants, ce qui améliore l’accès des enfants à la justice.

66.Au Penjab, la police a appliqué des réformes conformes à la loi de 2018 sur le système de justice pour mineurs. Les policiers qui s’occupent des affaires relatives aux mineurs doivent avoir le grade de sous-inspecteur ou un grade supérieur et mènent leurs enquêtes sous la supervision d’un officier de police supérieur. Les auditions de mineurs sont menées selon des procédures spécialisées qui donnent la priorité au bien-être psychologique et aux droits légaux des enfants.

67.En outre, un programme complet de renforcement des capacités est dispensé aux enquêteurs dans l’ensemble du Penjab. Entre 2024 et 2025, 1 959 agents ont reçu une formation portant spécialement sur la loi de 2018 sur le système de justice pour mineurs. La formation est axée sur les cadres juridiques, les droits des mineurs, les procédures devant les tribunaux pour enfants, la sensibilisation à la maltraitance des enfants, les contacts et les activités de plaidoyer et le rôle des agents de probation. Malgré les problèmes liés au manque d’enquêteurs (9 621 enquêteurs au total au Penjab), la campagne de formation se poursuit dans les centres de formation régionaux et dans les établissements de formation de la police. De plus, 849 fonctionnaires (684 hommes et 165 femmes) ont achevé une formation d’agent de probation.

68.Le Bureau de protection de l’enfance du Penjab apporte également un appui aux procédures judiciaires par l’intermédiaire de sa section juridique. Les procureurs et les juristes supervisent les affaires concernant des infractions spéciales commises contre des enfants démunis et négligés, en vertu de la loi portant modification de la loi du Penjab de 2007 sur les enfants indigents et négligés. Ils veillent à ce que les enfants secourus soient présentés devant les tribunaux dans les vingt-quatre heures, obtiennent la garde légale dans l’intérêt supérieur de l’enfant, aident les tribunaux dans leurs efforts de réunification et maintiennent un contact permanent avec différentes instances, notamment les juridictions supérieures et les services administratifs.

P.Réponse au paragraphe 12

69.L’article 4 de la Constitution pakistanaise prévoit le droit de tous les citoyens et de toute autre personne se trouvant sur le territoire pakistanais à la protection de la loi. Le mécanisme de protection de l’enfance, y compris l’Institut de protection de l’enfance du Territoire de la capitale Islamabad et les bureaux provinciaux/les autorités provinciales de la protection de l’enfance, apportent leur aide à tous les enfants, y compris les enfants non accompagnés.