Renseignements reçus de la Slovénie au sujet de la suite donnée aux observations finales concernant son septième rapport périodique *

* La version originale du présent document n ’ a pas été revue par les services d ’ édition .

[Date de réception : 5 mars 2025]

I.Introduction

À sa quatre-vingt-quatrième session, tenue le 16 février 2023 à Genève, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a examiné le septième rapport périodique de la Slovénie sur la mise en œuvre des dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Comme suite à l’examen du septième rapport périodique, le Gouvernement slovène a reçu des observations finales et des recommandations visant à accélérer la mise en œuvre des dispositions de la Convention dans les domaines dans lesquels le Comité estime qu’il est nécessaire de prendre des mesures et de mener des activités plus efficaces afin d’éliminer toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Le Comité juge que quatre de ces recommandations doivent faire l’objet d’une attention prioritaire et de mesures immédiates. Il a demandé à la Slovénie de communiquer par écrit des renseignements sur leur application dans un délai de deux ans.

II.Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées dans les observations finales (CEDAW/C/SVN/CO/7)

A.Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 12 a) des observations finales

La Slovénie s’efforce, au moyen de diverses activités d’éducation et de formation, d’améliorer la connaissance des textes relatifs à l’égalité des genres et à la non-discrimination fondée sur le genre, notamment la Convention, le Protocole facultatif s’y rapportant et les recommandations générales formulées par le Comité, et de renforcer leur mise en œuvre. Le Centre de formation judiciaire, qui dispense une formation initiale et continue à l’appui du travail des autorités judiciaires, joue un rôle important à cet égard. En 2023, il a organisé, en coopération avec l’Académie de droit européen, un séminaire de deux jours sur la discrimination. Ce séminaire, intitulé « Droit de l’UE sur l’égalité entre les hommes et les femmes », s’adressait aux membres de l’appareil judiciaire (juges, procureurs et autres membres du personnel judiciaire dans les États membres de l’Union européenne) et portait sur le cadre juridique de l’Union et sur de grands concepts tels que la discrimination directe et indirecte, le harcèlement et le harcèlement sexuel, la charge de la preuve, la rémunération égale, l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, la discrimination positive et les quotas, la violence à l’égard des femmes et la procédure de renvoi préjudiciel.

Le Centre de formation judiciaire organise également des formations sur d’autres questions relatives aux recommandations générales formulées en lien avec la Convention, en particulier la violence domestique. En mai 2024, un programme de formation au droit de la famille a été organisé à l’intention des juges, des conseillers judiciaires, des Procureurs de l’État ou des Procureurs principaux de l’État, des candidats aux fonctions de Procureur de l’État et des avocats. Il comprenait des conférences sur la violence domestique et la violence à l’égard des femmes, ainsi qu’une conférence intitulée « Violence et procédures judiciaires », consacrée à la résolution du Parlement européen sur les conséquences des violences conjugales et au droit à la protection et à l’éducation des femmes et des enfants, qui présentait notamment une interprétation par la Plateforme des mécanismes d’experts indépendants sur l’élimination de la discrimination et de la violence à l’égard des femmes.

L’école du barreau de l’ordre des avocats de Slovénie, qui assure la formation continue de tous les membres de l’ordre dans le pays, mentionne la Convention dans les formations qu’elle dispense sur le droit du travail et de la famille (notamment la violence domestique et la violence à l’égard des femmes), en particulier à l’occasion de la traditionnelle session de formation destinée aux avocats qui se tient chaque printemps à Portorož. En 2025, il est prévu que des formations soient consacrées à la Convention, au Protocole facultatif s’y rapportant et aux recommandations générales formulées par le Comité.

B.Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 26 f) des observations finales

En tant que principal agent d’exécution et de coordination des activités relatives aux statistiques nationales dans le pays, le Bureau de statistique de la République de Slovénie a été très actif dans le domaine de la violence à l’égard des femmes au cours des cinq dernières années. En 2021, il a réalisé sa première enquête consacrée à la sécurité personnelle dans l’environnement privé, recueillant des données sur la prévalence de la violence en Slovénie. L’enquête visait notamment à cerner la part de la population qui subit différents types de violence (menaces, violence physique et violence sexuelle), à déterminer qui sont les auteurs de la violence (partenaire ou non-partenaire), à définir les caractéristiques fondamentales de la violence et à établir la part des victimes qui signalent les violences qu’elles subissent. Elle a été menée à l’échelle de la population, auprès de femmes et d’hommes âgés de 18 à 74 ans, ce qui a permis d’analyser les données au regard des caractéristiques personnelles des victimes et de leur relation avec l’auteur de la violence. Les données ont été publiées en février 2022. L’enquête a été réalisée selon une méthodologie harmonisée au niveau international sous les auspices d’Eurostat (UE-VFS – violence à l’égard des femmes et d’autres formes de violence interpersonnelle), qui a donc également publié les données de tous les pays participants. Des discussions sont en cours au niveau de l’Union européenne concernant l’enquête qui devrait être menée en 2027. La Slovénie est un membre actif du groupe de travail d’Eurostat chargé d’établir la méthodologie de cette enquête.

Le Bureau de statistique publie chaque année des données sur les auteurs d’infractions (personnes signalées, mises en accusation et reconnues coupables). Il recueille des données à partir des bases de données administratives de la Cour suprême de la République de Slovénie et du Bureau de la Procureure auprès de la Cour suprême. À l’avenir, le Bureau de statistique souhaiterait ajouter aux données relatives aux auteurs d’infractions pénales les données sur les parties lésées et leur relation avec l’auteur de l’infraction. Le Bureau de la Procureure auprès de la Cour suprême a déjà établi des données sur les victimes d’infractions pénales de manière à les relier aux auteurs. Le Bureau de statistique a commencé à analyser les données reçues.

Conformément à la recommandation, l’article 3 de la loi sur la prévention de la violence domestique définit cette violence comme toute forme de violence physique, sexuelle, psychologique ou économique commise par un membre de la famille à l’égard d’un autre, ou le fait de négliger ou de harceler la victime indépendamment de l’âge, du genre ou de toute autre circonstance personnelle de la victime ou de l’auteur de la violence, ainsi que les châtiments corporels infligés aux enfants. Les données statistiques sont uniquement agrégées et ne sont pas ventilées par forme de violence.

L’article 191 du Code pénal définit l’infraction pénale de violence domestique et énumère les caractéristiques juridiques qui la composent (l’auteur et la victime forment, ou formaient par le passé, une famille ou une autre communauté domestique permanente), ainsi que les actes de commission, qui sont définis plus en détail dans la loi sur la prévention de la violence domestique, et la conséquence prohibée, à savoir la position de subordination de la victime. Il s’ensuit que la police traite cette infraction même si elle ne met en jeu qu’une seule des formes de violence définies dans la loi sur la prévention de la violence domestique (à condition que l’infraction remplisse les critères relatifs aux caractéristiques juridiques et à la conséquence prohibée).

La police établit des statistiques, conformément à la loi relative aux missions et aux pouvoirs de la police, qui prévoit que cette dernière doit tenir un registre des infractions pénales. Ce registre contient les données personnelles suivantes : nom complet, date et lieu de naissance, numéro d’identification personnel, genre, adresse de résidence, numéro d’identification dans les registres de police, nationalité et informations sur l’infraction pénale. Pour les infractions pénales relevant de la violence domestique, la police conserve des données agrégées sur toutes les formes de violence, et non des données ventilées. Elle peut consulter le registre pour obtenir des informations sur la relation entre la victime et l’auteur de l’infraction.

C.Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 34 des observations finales

La Slovénie a conscience que pour promouvoir les droits humains des femmes, il est essentiel de disposer d’un environnement favorable à la coopération avec les organisations de femmes et les défenseuses des droits humains, et elle accorde une attention particulière à cette question. Le Ministère du travail, de la famille, des affaires sociales et de l’égalité des chances est doté d’un Conseil d’experts pour l’égalité des genres, composé d’experts de ce domaine qui travaillent dans des établissements universitaires et des organisations non gouvernementales. Il s’agit de l’organe d’expertise et de consultation du Ministre pour les questions d’égalité entre les femmes et les hommes et la mise en œuvre du principe de non-discrimination fondée sur le genre. Le Conseil d’experts se penche sur les propositions stratégiques et législatives en tenant compte de l’égalité des genres, et examine et adopte des conclusions sur des questions d’actualité dans divers domaines. Il a également étudié les observations finales adoptées à l’issue de l’examen du septième rapport périodique de la Slovénie présenté en vertu de la Convention. Ses membres ont pris acte des recommandations et ont donné leur avis et opinion sur la mise en œuvre de ces recommandations. Comme cela a été le cas jusqu’à présent, le Conseil d’experts participera également à l’établissement du prochain rapport périodique.

Les membres du Conseil d’experts ont participé activement à la rédaction de la résolution sur le programme national pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes pour la période 2023-2030 et du premier plan périodique pour 2024 et 2025 relatif à son application. En outre, le Ministère du travail, de la famille, des affaires sociales et de l’égalité des chances publie chaque année un appel à propositions, l’objectif étant de cofinancer des projets d’organisations non gouvernementales (ONG) dans le domaine de l’égalité des genres, ce qui renforce la coopération avec les ONG œuvrant dans ce domaine.

Le Ministère de la justice coopère régulièrement avec diverses ONG et défenseurs des droits humains, en particulier en ce qui concerne les droits des personnes vulnérables et des victimes d’infractions pénales, par exemple de la violence domestique. Chaque année, le 25 novembre, à l’occasion de la Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes, il organise, en coopération avec des ONG, une conférence nationale sur la prévention et la répression de la violence à l’égard des femmes, à laquelle participent de nombreux experts qui travaillent quotidiennement avec des victimes de la violence à l’égard des femmes et de la violence domestique. Parmi les intervenants figurent des représentantes et représentants de la société civile et d’autres experts dont les intérêts professionnels ou les champs de recherche sont la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Le Ministère fait également régulièrement appel à des ONG et à d’autres experts pour élaborer la réglementation et rechercher des solutions.

La police collabore régulièrement avec les ONG, invitant des représentants d’ONG à présenter des exposés dans le cadre de leurs formations et répondant toujours aux invitations adressées par des ONG lorsqu’elles organisent des événements.

En Slovénie, les activités de prévention et de répression de la traite des personnes sont menées sur la base des plans d’action biennaux adoptés par le Gouvernement. Ces activités, bien établies et évaluées financièrement, sont menées de manière suivie, ce qui permet aux organisations gouvernementales et non gouvernementales de coopérer en permanence dans les domaines de la prévention de la traite des personnes, du repérage des victimes, de la réalisation d’enquêtes sur les infractions pénales de traite des personnes et de l’engagement de poursuites, et de l’assistance aux victimes de la traite des personnes.

Le groupe de travail interministériel sur la lutte contre la traite des personnes met au point des plans d’action nationaux, assure le suivi de leur mise en œuvre et rédige des rapports annuels à l’intention du Gouvernement. Il est composé de 24 membres (15 femmes et 9 hommes), qui coopèrent avec les institutions nationales et les organisations internationales pour élaborer des politiques et des stratégies. L’État invite en permanence les ONG à participer à la rédaction des lois et des documents stratégiques relatifs à la lutte contre la traite des personnes. Cette approche fondée sur le partenariat permet de mettre en œuvre efficacement les mesures et d’adapter les politiques aux besoins réels sur le terrain.

D.Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 52 des observations finales

En Slovénie, les conditions à remplir pour que le mariage soit considéré comme valide, et la procédure de publication des bans et de conclusion du mariage, sont régies par le Code de la famille (Journal officiel de la République de Slovénie [Uradni list RS], nos 15/17, 21/18 – ZNOrg, 22/19, 67/19 – ZMatR-C, 200/20 – ZOOMTVI, 94/22 – déc. de la CC, 94/22 – déc. de la CC et 5/23). Aux termes de l’article 22 du Code, pour qu’un mariage soit conclu, les personnes doivent déclarer qu’elles consentent à se marier devant l’organe d’État compétent. Les articles 23 à 28 du Code énoncent les conditions de validité du mariage : les époux doivent exprimer leur consentement librement (article 23), avoir atteint l’âge de la majorité (ou, pour les mineurs, disposer d’une dispense d’âge) (article 24) et être sains d’esprit (article 25) ; de plus, ils ne peuvent contracter un second mariage avant la dissolution du premier (article 26), et ne peuvent avoir de lien de parenté (sauf dérogation) (article 27) ni être placés sous tutelle (article 28).

La procédure de conclusion d’un mariage comprend deux parties :

a)La procédure de publication des bans, au cours de laquelle le service administratif compétent vérifie, dans le cadre d’une procédure administrative, que les conditions à remplir pour que le mariage soit considéré comme valide sont remplies ;

b)La conclusion effective du mariage (cérémonie).

Conformément aux dispositions de la loi générale sur la procédure administrative (Journal officiel de la République de Slovénie [Uradni list RS], no 24/06 – version officielle consolidée, 105/06 – ZUS-1, 126/07, 65/08, 8/10, 82/13, 175/20 – ZIUOPDVE et 3/22 – Zdeb), le service administratif doit, dans le contexte de la publication des bans de mariage, vérifier l’exactitude des informations fournies pour pouvoir prendre une décision licite et éclairée. Si, au cours de la procédure de publication des bans, il est établi que toutes les conditions ne sont pas remplies, le service administratif doit, conformément aux dispositions de l’article 32 du Code de la famille, rendre une décision rejetant la demande de conclusion du mariage.

Si, au cours de la procédure de publication des bans, il est établi que l’un des futurs époux (ou les deux) est mineur, une procédure d’autorisation du mariage est engagée devant le tribunal compétent. Selon l’article 24 du Code de la famille, un enfant, autrement dit une personne âgée de moins de 18 ans, ne peut pas conclure un mariage. Par dérogation à cette condition, un enfant âgé d’au moins 15 ans qui possède une maturité physique et mentale suffisante pour lui permettre de comprendre pleinement la signification et les conséquences des droits et des obligations découlant du mariage peut conclure un mariage. Toutefois, la décision de l’y autoriser (octroi d’une dispense d’âge au mariage) doit être prise par un tribunal.

Le tribunal se prononce sur l’octroi d’une dispense d’âge au mariage dans le cadre d’une procédure non contentieuse régie par la loi sur la procédure civile non contentieuse (Journal officiel de la République de Slovénie [Uradni list RS], no 16/19). Conformément aux dispositions de la loi, le tribunal doit adopter ex officio toute mesure visant à protéger les droits et les intérêts légitimes des enfants et des personnes qui, en raison de troubles du développement mental, d’autres problèmes de santé mentale ou d’autres circonstances, ne sont pas en mesure de protéger leurs propres droits et intérêts (alinéa 2 de l’article 6). La procédure autorisant la conclusion d’un mariage (ou la procédure de dispense d’âge au mariage) est réglementée plus en détail aux articles 77 à 79. La procédure est engagée à la demande d’un enfant âgé d’au moins 15 ans qui souhaite se marier. Avant d’autoriser un enfant à conclure un mariage, le tribunal entend l’enfant, la personne avec laquelle il souhaite conclure un mariage, ainsi que ses parents ou son tuteur. Avant de prendre une décision, le tribunal peut demander l’avis d’un centre de travail social.

En vertu des dispositions susmentionnées du Code de la famille et de la loi sur la procédure civile non contentieuse, un enfant âgé de moins de 15 ans ne peut pas conclure de mariage. Pour ce qui est des enfants âgés d’au moins 15 ans, le tribunal est seul compétent pour décider d’octroyer une éventuelle dispense d’âge au mariage. La caractéristique essentielle de la procédure non contentieuse est qu’elle repose dans une large mesure sur les principes d’officialité et d’enquête, qui permettent au tribunal de protéger ex officio l’intérêt supérieur de l’enfant dans toute la mesure du possible, sans être lié par les arguments des parties à la procédure, en établissant des faits que ces dernières n’ont pas présentés. La procédure prévoit donc des garanties appropriées protégeant les droits et l’intérêt supérieur de l’enfant. Le service administratif ne peut conclure le mariage d’un mineur âgé d’au moins 15 ans que si le tribunal, à l’issue de la procédure, autorise la conclusion du mariage et si toutes les autres conditions sont remplies. Si le tribunal n’autorise pas la conclusion du mariage d’un mineur, le service administratif rend une décision en ce sens.

Les centres de travail social ont, selon leurs propres données, émis quatre avis sur la dispense d’âge au mariage au cours de la période d’application du Code de la famille (du 15 avril 2019 à la fin du mois de février 2024). Trois avis étaient positifs et un avis était négatif. Trois des enfants concernés étaient de sexe féminin et le quatrième était de sexe masculin. Le tribunal a suivi l’avis du centre de travail social dans trois cas, mais aucune information n’est disponible sur un des cas.

À notre avis, le régime juridique en vigueur est adéquat, car il est raisonnable de conserver la dispense d’âge au mariage dans certaines situations vraiment exceptionnelles, dans la mesure où des garanties appropriées sont en place.