COMITÉ CONTRE LA TORTURE

Quarante-deuxième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 895e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,le vendredi 15 mai 2009, à 15 heures

Président: M. GROSSMAN

puis: M. WANG Xuenxian

puis: M. GROSSMAN

SOMMAIRE

ADOPTION DU RAPPORT ANNUEL DU COMITÉ SUR SES ACTIVITÉS

QUESTIONS D’ORGANISATION ET QUESTIONS DIVERSES

CLÔTURE DE LA SESSION

La séance est ouverte à 15 heures.

ADOPTION DU RAPPORT ANNUEL DU COMITÉ SUR SES ACTIVITÉS (CAT/C/CRP.1/Add.1 à 8)

1.Le PRÉSIDENT invite les membres du Comité à examiner le projet de rapport annuel en procédant chapitre par chapitre.

Chapitre I

2.Mme KLEOPAS (Rapporteuse) appelle l’attention sur le fait qu’elle a ajouté dans le document original en anglais sept paragraphes (par. 11, 11 bis, 12, 13, 18, 19 et 20), qui n’apparaissent pas dans les autres versions parce qu’ils n’ont pas pu être soumis à la traduction. Ces paragraphes, dont elle donne lecture, rendent compte de la décision du Comité sur l’adoption de ses observations finales ainsi que de l’examen des recommandations de la huitième réunion intercomités. Ils font également le point de la nouvelle procédure consistant à établir les listes de points à traiter avant la soumission par les États parties de leur rapport ainsi que des rappels aux États parties dont les rapports sont en retard.

Sections A à E

3. Les sections A à E sont approuvées sans modification.

Section F

4.Mme KLEOPAS (Rapporteuse) signale que cette section a été complétée afin de rendre compte de certains traits saillants de la réunion que le Comité a tenue le 12 mai 2009 avec le Sous-Comité pour la prévention (voir CAT/C/SR.889).

5. La section F est approuvée sans modification.

Section G

Paragraphe 12

6.M. KOVALEV rappelle que le Comité a non seulement examiné les recommandations formulées par la huitième réunion intercomités, mais a aussi adopté des décisions à leur sujet.

7.Le PRÉSIDENT invite la Rapporteuse à compléter le paragraphe 12 en y incorporant un bref résumé de ces décisions.

8. La section G est approuvée, sous réserve des modifications nécessaires.

Section H

9. La section H est approuvée sans modification.

10.M. Wang Xue n xian prend la présidence.

Sections I et J

11.Mme GAER dit qu’il faudrait harmoniser la rédaction des paragraphes 14 et 16, qui traitent respectivement des organisations non gouvernementales et des institutions nationales des droits de l’homme: dans le cas des premières, le Comité leur «sait gré» de leur participation à ses réunions tandis que, dans le cas des secondes, il «tient à [leur] exprimer toute sa gratitude». En outre, il est dit au paragraphe 14 que le Comité rencontre les organisations non gouvernementales en privé, «avec interprétation»; or, le paragraphe 16 ne contient aucune mention indiquant que les institutions nationales des droits de l’homme ont également bénéficié de services d’interprétation.

12. Les sections I et J sont approuvées sous réserve des modifications nécessaires.

13. Les s ections K à N sont adoptées sous réserve d e modifications rédactionnelles.

14.Le chapitr e I , tel qu’il a été modifié, est adopté.

Chapitre II. Présentation des rapports des États parties en application de l’article 19 de la Convention (CAT/C/42/CRP.1/Add.2)

15. Le chapitre II est adopté sans modification.

Chapitre III. Examen des rapports présentés par les États parties en application de l’article 19 de la Convention

16. Le chapitre III est adopté sous réserve d’être complété .

Chapitre IV. Suivi des observations finales et recommandations relatives aux rapports des États parties

17.Mme GAER (Rapporteuse pour le suivi des observations finales) précise que les renseignements figurant dans ce chapitre seront vérifiés et mis à jour une dernière fois et que le texte sera complété pour tenir compte des débats auxquels a donné lieu l’examen de son rapport.

18.Le PRÉSIDENT rappelle que le Comité a engagé une discussion sur l’adoption de ses observations finales et qu’il a décidé de poursuivre la réflexion à sa prochaine session afin de dégager des principes et lignes directrices. Il suggère que cette discussion et la décision correspondante soient consignées dans le rapport annuel du Comité.

19.Mme GAER (Rapporteuse pour le suivi des observations finales) approuve cette suggestion, à condition qu’il ne s’agisse pas d’entrer dans les détails de la discussion, qui en est encore à un stade préliminaire, mais simplement de faire mention de sa proposition d’élaborer un document de travail sur l’adoption des observations finales et de la décision du Comité de poursuivre ultérieurement l’examen de cette question.

20.M. Grossman reprend la p résidence.

21.Le PRÉSIDENT souligne qu’il serait d’autant plus pertinent de faire état de la réflexion engagée sur l’adoption des observations finales que la prochaine réunion intercomités doit précisément traiter de la question. Il estime lui aussi qu’il n’est pas nécessaire pour cela d’entrer dans les détails quant au fond du débat.

22.La proposition de M me Gaer est retenue.

23. Le chapitre IV est adopté sous réserve d’être complété .

Chapitre V. Activités menées par le Comité en application de l’article 20 de la Convention (CAT/C/42/CRP.1/Add.5)

24.Le chapitre V est adopté sans modification.

Chapitre VI. Examen de communications reçues en application de l’article 22 de la Convention (CAT/C/42/CRP.1/Add.6)

25.Le chapitre V I est adopté sans modification.

Chapitre VII. Réunions futures du Comité (CAT/C/42/CRP.1/Add.7)

26.Le chapitre V II est adopté sous réserve d’être complété.

Chapitre VIII. Adoption du rapport annuel du Comité sur ses activités (CAT/C/42/CRP.1/Add.8)

27.Le chapitre V III est adopté sans modification.

28.L’ensemble du projet de rapport annuel du Comité (CAT/C/42/CRP.1/Add.1 à 8) est adopté sous réserve des mises à jour et modifications rédactionnelles nécessaires.

QUESTIONS D’ORGANISATION ET QUESTIONS DIVERSES (point 3 de l’ordre du jour)

Programme de travail

29.M. NATAF (Secrétaire du Comité) donne lecture d’un tableau récapitulatif (document sans cote distribué en séance, en anglais uniquement) dans lequel figurent le nom des États parties dont le rapport sera examiné à la quarante-troisième session et celui des membres qui seront respectivement rapporteur et corapporteur: Azerbaïdjan − Mme Gaer et M. Wang Xuenxian; Slovaquie − Mme Kleopas et M. Wang Xuenxian; El Salvador − M. Gallegos Chiriboga et Mme Belmir; Colombie − M. Mariño Menéndez et M. Grossman; Moldova − Mme Sveaass et M. Kovalev; Espagne − M. Grossman et M. Gaye; Yémen − Mme Sveaass et Mme Belmir.

30.Les rapporteurs et corapporteurs pour les États parties dont la liste de points à traiter sera adoptée à la quarante-troisième session et dont le rapport sera examiné à la quarante-quatrième session du Comité seront les suivants: France − M. Grossman et Mme Belmir; Suisse − M. Gaye et M. Mariño Menéndez; Cameroun − Mme Sveaass et M. Gaye; Liechtenstein − M. Wang Xuenxian et Mme Kleopas; Jordanie − Mme Gaer et M. Gallegos Chiriboga; Autriche − M. Gallegos Chiriboga et M. Kovalev; République arabe syrienne − M. Mariño Menéndez et Mme Sveaass. Il n’y a pas de liste de points à traiter pour la République arabe syrienne, étant donné qu’il s’agit d’un rapport initial.

31.Pour ce qui est de l’établissement des listes de points à traiter à transmettre à chaque État partie avant la soumission de son rapport périodique, qui devront être adoptées à la quarante‑troisième session, les pays et les rapporteurs et corapporteurs seront les suivants: Bahreïn − Mme Belmir et Mme Gaer; Bénin − Mme Belmir et Mme Sveaass; Danemark − Mme Kleopas et M. Wang Xuenxian; Estonie − M. Kovalev et M. Wang Xuenxian; Géorgie − Mme Gaer et M. Gallegos Chiriboga; Allemagne − M. Kovalev et M. Grossman; Guatemala − M. Grossman et Mme Sveaass; Italie − M. Gallegos Chiriboga et M. Grossman; Japon − M. Mariño Menéndez et M. Grossman; Lettonie − M. Kovalev et M. Wang Xuenxian; Luxembourg − M. Gaye et M. Wang Xuenxian; Namibie − Mme Sveaass et Mme Kleopas; Pays‑Bas − M. Gallegos Chiriboga et Mme Kleopas; Norvège − Mme Kleopas et M. Wang Xuenxian; Paraguay − M. Mariño Menéndez et M. Sveass; Pologne − M. Gallegos Chiriboga et Mme Gaer; Portugal − M. Mariño Menéndez et Mme Belmir; Sri Lanka − Mme Gaer et M. Grossman; Tunisia − Mme Belmir et M. Gaye; Ukraine − M. Kovalev et M. Gaye; États‑Unis d’Amérique − M. Mariño Menéndez et M. Gaye; Ouzbékistan − Mme Gaer et M. Kovalev. Au total, le Comité devra envoyer à 22 États parties une liste de points à traiter avant la soumission de leur rapport périodique. Enfin, Mme Gaer, M. Grossman, M. Kovalev et M. Wang Xuenxian seront chargés chacun de cinq pays, et Mme Belmir, M. Gaye, M. Gallegos Chiriboga, Mme Kleopas et Mme Sveaass de quatre pays.

32.La procédure d’établissement des listes de points à traiter avant la soumission du rapport périodique est rigoureusement identique à la procédure habituelle d’établissement des listes des points à traiter: le secrétariat élabore un premier projet qui est ensuite envoyé aux rapporteurs et corapporteurs; ceux-ci les renvoient au secrétariat accompagnés de leurs observations et de leurs propositions de modification, puis une nouvelle version modifiée conformément à ces propositions est distribuée aux rapporteurs et aux membres du Comité et finalement adoptée en séance plénière.

33.Comme il est indiqué dans un message électronique envoyé récemment aux membres du Comité, désormais tous les documents de travail devront leur être envoyés exclusivement par courrier électronique ou mis à leur disposition sur le site extranet du Comité. À cette fin, un mot de passe leur permettant d’accéder à la page réservée aux membres leur a été communiqué.

Appréciation des faits et des preuves par le Comité (CAT/C/41/CRP.2)

34.Le PRÉSIDENT présente le document qu’il a élaboré concernant l’appréciation des faits et des preuves par le Comité et invite les membres du Comité à donner leur avis.

35.MmeGAER dit que le Président a accompli un travail remarquable et l’en félicite; mais elle se demande quelle en est la nature car son format et son contenu (questions de procédure, références multiples aux travaux d’organes autres que le Comité) ne sont à première vue pas ceux d’une observation générale.

36.Le PRÉSIDENT répond qu’il s’agit d’un document de travail devant servir de base de discussion. L’appréciation des faits et des preuves est un aspect fondamental des travaux du Comité au titre de l’article 22 et l’adoption d’un mode d’approche systématique dans ce domaine permettrait de gagner en rapidité et en efficacité dans l’examen des communications et d’accroître la cohérence des décisions. L’approche exposée dans le document n’est qu’une proposition. Il est donc trop tôt à ce stade pour décider de la forme finale que prendra le document et de l’usage qui en sera fait.

37.M. WANG Xuenxian dit qu’il est convaincu de l’utilité de l’adoption d’un mode d’approche systématique concernant l’appréciation des faits et des preuves et estime que le document constitue un excellent point de départ. Les divergences entre le Comité et les États parties sur cette question sont fréquentes dans les procédures d’examen des communications, et il en survient aussi parfois dans le cadre des examens au titre de l’article 19. L’adoption d’un mode d’approche clair et systématique ne peut que garantir une meilleure cohérence des décisions. Les États parties et les requérants auraient eux aussi intérêt à ce que le Comité adopte des directives précises concernant l’appréciation des faits car ils pourraient s’y référer et ainsi mieux se préparer.

38.MmeBELMIR dit que le Comité a développé une jurisprudence considérable en vertu de l’article 22 mais que la diffusion et la prise en considération des décisions du Comité par les États restent très limitées, ceux-ci contestant souvent le caractère juridique de ces décisions. L’argument avancé à plusieurs reprises dans le projet, selon lequel le Comité est habilité en dernier ressort à analyser les questions de droit et donc à apprécier librement les faits, requiert un débat approfondi car il pourrait y avoir conflit de compétence entre le Comité et les juridictions suprêmes de certains États en ce qui concerne l’interprétation de la Convention.

39.M. SCHMIDT (Groupe des requêtes) dit que le document constitue une excellente base de discussion. La définition d’un mode d’approche systématique concernant l’appréciation des faits et des preuves serait indéniablement une bonne chose car, comme d’autres organes conventionnels, le Comité n’est pas toujours aussi cohérent qu’il le faudrait dans ce domaine. En outre, l’Observation générale no 1 sur l’application de l’article 3 dans le contexte de l’article 22 de la Convention a besoin d’être complétée car les affaires dont le Comité est saisi peuvent relever d’autres articles de la Convention que l’article 3. Aux trois catégories de situations envisagées dans le document il faudrait peut-être ajouter les situations où les faits ne sont pas contestés par les parties mais où, malgré les informations fournies, ils ne sont pas suffisamment clairs.

40.Le PRÉSIDENT dit que dans la mesure où tout le monde convient de l’utilité d’adopter un mode d’approche systématique concernant l’appréciation des faits et des preuves, on peut passer à l’examen de la proposition quant au fond. Le Groupe des requêtes est invité à donner son avis sur le texte et à faire des suggestions.

41.M. SCHMIDT (Groupe des requêtes) dit que le document a déjà été distribué pour observations aux membres du Groupe des requêtes. Une synthèse des commentaires sera élaborée et communiquée aux membres avant la prochaine session.

42.Le PRÉSIDENT dit que Mme Gaer, Mme Belmir et M. Gallegos Chiriboga se sont portés volontaires pour contribuer à la réflexion sur le texte et qu’ils rendront compte au Comité du résultat de leurs travaux à la prochaine session.

43.M. SCHMIDT (Groupe des requêtes), dressant le bilan des travaux de la session en ce qui concerne l’examen des communications reçues en application de l’article 22, indique que trois affaires seulement ont fait l’objet d’une décision et que dix ont été reportées à la prochaine session. À ce jour, 67 communications sont pendantes. Au rythme où arrivent les plaintes − 14 ont été reçues depuis le début de l’année –, il y aura vraisemblablement entre 80 et 90 affaires en instance à la session de novembre. Il est donc impératif que le Comité trouve le moyen d’accélérer les processus d’examen et de décision. Le Comité des droits de l’homme, qui a plus de 400 communications en attente, a adopté un certain nombre de mesures qui pourraient intéresser le Comité. Le Groupe des requêtes établira un document récapitulant ces mesures et le fera parvenir aux membres du Comité pour alimenter leur réflexion.

44.Le PRÉSIDENT dit que la situation appelle une remise en question profonde des méthodes de travail du Comité en ce qui concerne l’examen des communications reçues en application de l’article 22 et qu’une séance devrait y être consacrée à la prochaine session.

CLÔTURE DE LA SESSION

45.Après un échange de félicitations et de remerciements, le PRÉSIDENT prononce la clôture de la quarante-deuxième session du Comité contre la torture.

La séance est levée à 16 h 50.

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