* La version originale du présent document n’a pas été revue par les services d’édition.

Renseignements reçus du Pakistan au sujet de la suite donnée aux observations finales concernant son cinquième rapport périodique *

[Date de réception : 17 avril 2023]

I.Introduction

Le Pakistan a soumis son cinquième rapport périodique au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes le 12 février 2020. Le Comité a fait part de ses observations finales au Pakistan en mars 2020 et lui a conseillé de présenter un rapport de suivi périodique sur les mesures prises pour mettre en œuvre ses recommandations.

Le présent rapport est le résultat d’un processus de consultation large et inclusif, mené par le Ministère des droits humains avec les départements fédéraux et provinciaux.

II.Renseignements sur la suite donnée aux observations finales

A.Renseignements sur la suite donnée à l’alinéa a) du paragraphe 32 des observations finales

Le Gouvernement fédéral a élaboré plusieurs lois pour protéger les femmes contre diverses formes de violence. En 2022, le Parlement a adopté la loi intitulée Protection against Harassment of Women at Workplace (Amendments), 2022 [loi de 2022 sur la protection des femmes contre le harcèlement sur le lieu de travail (modifications)], qui a apporté des modifications importantes à la loi de 2010 sur le harcèlement en élargissant le champ d’application de la notion de harcèlement de manière qu’elle englobe le harcèlement fondé sur le genre. Le Parlement a en outre adopté en 2021 deux lois cruciales pour la lutte contre le problème du viol : le Criminal Laws Amendment Act, 2021 (loi de 2021 portant modification du droit pénal), qui s’attaque efficacement aux cas d’atteintes sexuelles et de viols commis sur des femmes et des enfants en modifiant la loi de fond relative au viol ; et le Anti-Rape (Investigation and Trial) Act, 2021 [loi de 2021 contre le viol (enquête et procès)], qui offre aux femmes et aux enfants victimes de viol et d’atteintes sexuelles la possibilité d’obtenir rapidement réparation par l’entremise d’équipes spéciales d’enquête et de tribunaux spéciaux, notamment en garantissant une procédure efficace, des procès rapides et la collecte de preuves. Le Legal Aid and Justice Authority Act, 2020 (loi de 2020 sur l’aide juridictionnelle et les autorités judiciaires) a été promulgué pour établir une autorité chargée de l’aide juridictionnelle et de la justice afin de fournir une assistance juridique, financière et autre aux groupes défavorisés et vulnérables de la société, y compris les femmes, pour leur permettre d’avoir accès à la justice. En outre, le Enforcement of Women’s Property Rights Act, 2020 (loi de 2020 relative à l’application du droit de propriété des femmes) protège les droits relatifs à la possession des biens détenus par des femmes, et prévoit des sanctions en cas de violation de ces droits par le harcèlement, la contrainte, la force ou la fraude. En outre, le projet de loi intitulé Domestic Violence (Prevention and Protection) Bill, 2021 [projet de loi de 2021 sur la violence familiale (prévention et protection)] fait actuellement l’objet d’un processus législatif.

Les assemblées législatives provinciales ont également adopté des lois visant à criminaliser diverses formes de violence fondée sur le genre. La province du Penjab dispose déjà d’une législation, à savoir le Punjab Protection of Women against Violence Act, 2016 (loi de 2016 du Penjab sur la protection des femmes contre la violence). Dans la province du Khyber Pakhtunkhwa, l’assemblée législative provinciale a promulgué plusieurs lois, notamment le Domestic Violence against Women (Prevention and Protection) Act, 2021 [loi de 2021 sur la violence familiale à l’égard des femmes (prévention et protection)], le Reproductive Health Care Rights Act, 2020 (loi de 2020 sur les droits en matière de soins de santé procréative), le Protection against Harassment of Women at Workplace (Amendment) Act, 2020 [loi de 2020 sur la protection des femmes contre le harcèlement sur le lieu de travail (modification)] et le Enforcement of Women Property Rights Act, 2019 (loi de 2019 sur l’application des droits de propriété des femmes).

Le Sind et le Baloutchistan ont également adopté des législations sur la violence familiale, à savoir le Domestic Violence (Prevention and Protection) Act, 2013 [loi de 2013 sur la violence familiale (prévention et protection)] et le Balochistan Domestic Violence (Prevention and Protection) Act [loi du Baloutchistan sur la violence familiale (prévention et protection)], respectivement. Ces lois portent création d’un système efficace de protection, de secours et de réinsertion pour les femmes, les enfants, les personnes âgées et les autres personnes vulnérables en apportant une aide aux personnes qui sont victimes d’actes de violence commis dans le contexte d’une relation familiale. Elles s’attaquent également à des infractions telles que les voies de fait, l’usage criminel de la force, l’intimidation, les violences émotionnelles, économiques, psychologiques, physiques, sexuelles et verbales, le harcèlement, les blessures, le harcèlement criminel, la violation de domicile et la séquestration injustifiée.

B.Renseignements sur la suite donnée à l’alinéa b) du paragraphe 32 des observations finales

Le Plan d’action national pour les droits humains, élaboré à la suite de consultations approfondies avec toutes les parties prenantes, a été mis en œuvre dans l’ensemble du Pakistan. Il porte sur six grands domaines thématiques. Au titre du domaine thématique II, « Protection des droits des femmes et élimination de la violence fondée sur le genre », le Plan prévoit l’élaboration de lignes directrices nationales sur la violence fondée sur le genre, ainsi que la réalisation d’une étude visant à réviser l’ensemble de la législation discriminatoire à l’égard des femmes et la mise en œuvre du modèle « Men Engage » (participation des hommes) afin d’éliminer la violence fondée sur le genre. Diverses lois ont également été adoptées dans le cadre du Plan d’action. En outre, une politique type de lutte contre la violence à l’égard des femmes et des filles a été élaborée dans le but de fournir un cadre pour la mise en œuvre des conventions et traités internationaux ratifiés par l’État du Pakistan en ce qui concerne la violence à l’égard des femmes et des filles.

Toutes les provinces ont déjà élaboré un cadre pour les politiques et les trains de mesures relevant de leur compétence. Il s’agit notamment du cadre stratégique de 2015 pour l’autonomisation des femmes du Khyber Pakhtunkhwa, de la politique de 2019 pour l’égalité des genres et l’autonomisation des femmes du Sind et des trains de mesures pour l’autonomisation des femmes du Penjab. Pour sa part, l’administration du Baloutchistan met au point l’harmonisation de la politique provinciale pour l’égalité des genres et l’autonomisation des femmes de 2013 avec les objectifs de développement durable ; le document final servira de feuille de route pour l’amélioration de toutes les dimensions de la vie des femmes au Baloutchistan.

Outre ces mesures, il existe divers organismes, aux niveaux fédéral et provincial, qui se consacrent à la lutte contre la violence à l’égard des femmes au Pakistan. Un groupe ministériel interprovincial, composé de ministres et de secrétaires des départements provinciaux de développement des femmes, de la présidente de la Commission nationale de la condition de la femme et de représentants du Ministère des droits humains, se réunit périodiquement pour établir les priorités en matière d’égalité femmes-hommes, en tenant compte des engagements nationaux et internationaux. Des comités provinciaux de mise en œuvre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes travaillent à vérifier la mise en œuvre de la Convention. Des cellules de mise en œuvre des traités sont en place aux niveaux national et provincial et sont chargées de contrôler la mise en œuvre des principaux instruments internationaux relatifs aux droits humains ratifiés par le Pakistan, y compris la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Les structures essentielles, notamment les refuges, les services d’assistance téléphonique, les mécanismes d’orientation, la police, le système judiciaire et les services de santé, sont demeurées ouvertes et accessibles pendant la pandémie, conformément aux directives générales, pour permettre aux femmes de signaler les cas de violence familiale et de demander une protection en cas d’actes de violence fondée sur le genre. Au niveau fédéral, un centre de protection et de réinsertion des femmes (Family Protection and Rehabilitation Centre for Women), situé à Islamabad et relevant du Ministère des droits humains, offre aux femmes un hébergement et des services de conseil psychologique gratuits. Le Centre protège et promeut les droits des femmes en offrant à ces dernières des services d’hébergement et de réinsertion ainsi qu’un soutien juridique et médical.

Au niveau provincial, des guichets d’assistance adaptés aux femmes ont été mis en place dans 98 % des commissariats de police du Penjab, tandis que trois postes de police (à Lahore, Rawalpindi et Faisalabad) sont dotés d’un personnel exclusivement féminin. En outre, tous les postes de police disposent de services d’assistance réservés aux femmes. Des bureaux des droits humains et des droits de la femme ont également été créés dans les commissariats de police de 15 districts du Khyber Pakhtunkhwa. Le réseau intégré d’appui aux victimes a été mis en place au Khyber Pakhtunkhwa pour créer une synergie entre les prestataires de services concernés (police, hôpital et centres d’hébergement de l’aide sociale, entre autres). Ce réseau a été mis en place dans cinq districts : Swat, Peshawar, Mardan, Charsadda et Abbottabad.

Au Sind et au Baloutchistan, les cellules de district chargées de recevoir les plaintes, les cellules chargées de recevoir les plaintes des femmes, les refuges, les services d’assistance téléphonique de la police et les postes de police ont mis en place des mécanismes s’occupant exclusivement des questions relatives aux femmes. Le Sind a pour sa part mis en place une ligne d’assistance téléphonique (le 0800-70806). Le Sindh Legal Advisory Call Centre (centre téléphonique de prestation de conseils juridiques) fournit des conseils juridiques aux femmes et aux victimes de violences fondées sur le genre. Parallèlement, en janvier 2021, l’administration du Baloutchistan a mis en place le Balochistan Women Helpline, un service d’assistance téléphonique à l’intention des femmes de la province (le 1089) pour l’enregistrement des plaintes liées au harcèlement des femmes à leur domicile ou au travail. Les femmes peuvent utiliser ce service pour signaler des actes de harcèlement, de violence familiale et de harcèlement au travail, ainsi que des problèmes liés à la propriété.

D’autres initiatives ont également été mises en place pour assurer la protection et la sécurité des femmes. Citons notamment le fonds créé pour les femmes en détresse et détenues, le Women in Distress and Detention Fund, qui vise à fournir à ces femmes une assistance financière et juridique.

C.Renseignements sur la suite donnée à l’alinéa a) du paragraphe 34 des observations finales

Le Trafficking in Persons Act, 2018 (loi de 2018 sur la traite des personnes) prévoit que l’auteur de cette infraction est passible d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 14 ans et ne pouvant être inférieure à trois ans. Le Prevention of Smuggling of Migrants Act, 2018 (loi de 2018 sur la prévention du trafic illicite de migrants) prévoit que les auteurs seront punis d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à cinq ans.

L’Agence fédérale d’investigation (FIA) s’est dotée d’une direction chargée d’assurer la coordination entre ses bureaux locaux au Pakistan et les bureaux de liaison à l’étranger qui luttent contre la traite et le trafic illicite des personnes. Cette direction communique également avec les organisations nationales et internationales. L’Agence a finalisé et met en œuvre le Plan d’action national de lutte contre la traite des personnes et le trafic illicite de migrants au Pakistan (2021-2025), qui met l’accent sur l’adoption d’actions positives visant à accroître la participation et la représentation des femmes dans les principales institutions chargées de lutter contre la traite des personnes et le trafic illicite de migrants, notamment les forces de maintien de l’ordre, les institutions de justice pénale et le pouvoir judiciaire. L’objectif global de ce plan est de lutter contre la traite des personnes et le trafic illicite de migrants au Pakistan en renforçant les capacités des institutions par des moyens tels que la formation, la sensibilisation, la coordination, l’exploitation de données ventilées par sexe et par âge, la mise en place de mécanismes nécessaires et la coopération internationale.

Une autre direction, expressément chargée de la lutte contre le trafic illicite des personnes, a été créée au sein de la FIA en septembre 2007 ; elle assure la coordination avec toutes les zones relevant de la FIA et surveille les activités des passeurs et de leurs agents dans l’ensemble du Pakistan. Des équipes spécialisées ont été constituées afin d’arrêter les passeurs en fuite dans chacune des zones ou des secteurs relevant des cellules de lutte contre la traite des personnes. Les équipes de terrain soumettent à la Direction de la lutte contre le trafic illicite des personnes des rapports mensuels et quotidiens réguliers sur l’activité des passeurs ; ces rapports servent à établir une liste annuelle des trafiquants de personnes et des passeurs les plus recherchés, et les noms des passeurs sont inscrits sur une liste noire afin qu’ils soient appréhendés aux points d’entrée et de sortie de l’immigration.

Une équipe spéciale interinstitutions a été créée et chargée de recueillir des renseignements et de partager des informations afin de lutter contre la traite et le trafic illicite des personnes. Cette équipe spéciale est composée de membres du personnel de la FIA, de la police frontalière (Frontier Constabulary), de la garde côtière, de la police du Baloutchistan, de la gendarmerie, de l’Agence de sécurité maritime et des agences de renseignement. Des cellules de mise en œuvre des traités ont également été créées aux niveaux fédéral et provincial.

La FIA organise régulièrement des formations à l’intention des parties prenantes pour faciliter la mise en œuvre et l’application de la loi sur la prévention de la traite des personnes. En raison des restrictions liées à la COVID-19, 31 séances au total ont été organisées en 2020, au cours desquelles 2 525 fonctionnaires de différents services, notamment la FIA, la police provinciale, la protection sociale, le Bureau de protection de l’enfance et les autorités du travail, ont reçu une formation sur les lois relatives à la traite des personnes.

En ce qui concerne les questions liées au travail, les départements du travail au niveau provincial protègent les droits du travail et accordent une attention particulière aux droits des travailleuses dans le secteur non structuré de l’économie. Pour protéger les femmes concernées, les administrations provinciales du Penjab et du Sind ont promulgué le Punjab Domestic Workers Act, 2019 (loi de 2019 du Penjab sur les employés de maison) et le Sindh Home-based Workers Act, 2018 (loi de 2018 du Sind sur les employés de maison), respectivement, pour réglementer les conditions d’emploi et de travail de ces femmes, la protection sociale dont elles bénéficient et les inspections du travail dans leur domaine. De même, au niveau fédéral, une section sur le travail domestique des enfants a été ajoutée dans la partie 1 (intitulée « Occupation ») de l’annexe du Employment of Children Act, 1991 (loi de 1991 sur l’emploi des enfants).

En collaboration avec les organismes des Nations Unies et les organisations internationales et nationales, le Gouvernement fédéral et les administrations provinciales ont pris diverses mesures pour éliminer le travail des enfants.

Le Ministère des droits humains a mené une enquête nationale sur le travail des enfants en collaboration avec l’UNICEF. Les résultats de l’étude permettront de dégager des pistes pour l’adoption de politiques et de mesures législatives et programmatiques fondées sur des données probantes afin d’éliminer le travail et la traite des enfants.

Un programme de la Banque asiatique de développement, Business Reengineering and Strengthening of Labour Inspectorate (Réingénierie des entreprises et renforcement du régime des inspections du travail), mis en œuvre par le Département du travail et des ressources humaines du Penjab (période 2019-2020), vise à renforcer le régime d’inspection du travail en instaurant l’inspection du travail en temps réel au moyen de tablettes Android et en développant les capacités des inspecteurs. Les inspecteurs reçoivent la formation et le soutien nécessaires pour les aider à contrôler la mise en œuvre des lois et des normes du travail. L’Institut des relations industrielles et le Centre Saeed Ahmad Awan pour l’amélioration des conditions et de l’environnement de travail travaillent également à renforcer les capacités du personnel chargé de l’inspection du travail, des employeurs et des travailleurs ainsi que des représentants syndicaux dans les domaines de la sécurité et de la santé au travail, du droit du travail et de l’amélioration de l’environnement de travail dans divers secteurs. Ces institutions fournissent également des services de conseil et d’orientation et élaborent des supports de formation et d’information pour accroître la sensibilisation aux questions relatives aux droits du travail.

D.Renseignements sur la suite donnée à l’alinéa a) du paragraphe 40 des observations finales

L’article 25-A de la Constitution pakistanaise consacre l’enseignement obligatoire et gratuit pour les enfants entre les âges de 5 et 16 ans. En conséquence, les assemblées législatives fédérale et provinciales ont promulgué des lois, notamment le Right to Free and Compulsory Education Act, 2012 (loi de 2012 sur le droit à un enseignement gratuit et obligatoire) (Islamabad) ; le Sindh Right of Children to Free and Compulsory Education Act, 2013 (loi de 2013 du Sind sur le droit des enfants à un enseignement gratuit et obligatoire) ; le Punjab Free and Compulsory Education Act, 2014 (loi de 2014 du Penjab sur un enseignement gratuit et obligatoire) ; la Baluchistan Compulsory Education Act, 2014, (loi de 2014 du Baloutchistan sur l’enseignement obligatoire) ; et le Khyber Pakhtunkhwa Free Compulsory Primary and Secondary Education Act, 2017 (loi de 2017 du Khyber Pakhtunkhwa sur l’enseignement primaire et secondaire obligatoire et gratuit). On estime qu’environ 22,8 millions d’enfants ne sont pas scolarisés. Au Pakistan, cela représente environ 44 % de la population totale de cette tranche d’âge. Les filles sont systématiquement moins susceptibles que les garçons de fréquenter l’école, tendance qui est plus marquée chez les filles plus âgées. De plus, près de 77 % des enfants non scolarisés vivent en zone rurale.

Dans l’ensemble, cependant, l’état de l’éducation (en regard d’indicateurs clés tels que le taux d’inscription et le nombre d’établissements d’enseignement et d’enseignants) s’est amélioré. Le nombre total d’inscriptions en 2019-2020 s’est situé à 55,7 millions, contre 53,1 millions en 2018-2019, soit une augmentation de 4,9 %. On estime qu’il atteindra 58,5 millions en 2020-2021. Quant au nombre d’établissements d’enseignement, il s’établissait à 277 500 pour l’année scolaire 2019-2020, contre 271 800 pour l’année 2018-2019. On estime que le nombre d’établissements devrait continuer d’augmenter pour atteindre 283 700 en 2020-2021. De même, on recensait 1,83 million d’enseignants en 2019-2020, contre 1,79 million auparavant. Selon les estimations, ce nombre devrait passer à 1,89 million en 2020-21 (Economic Survey of Pakistan 2021-2022).

En 2018, le Gouvernement fédéral a élaboré un cadre d’orientation national pour l’éducation, dans lequel sont recensés ces domaines prioritaires : la réduction du nombre d’enfants non scolarisés, et l’amélioration de l’accès à la formation professionnelle ainsi que de la pertinence de cette dernière. En outre, le Programme scolaire national unique a été élaboré, l’idée étant de proposer un système unifié autour de programmes et de supports pédagogiques communs et d’une plateforme unique d’évaluation garantissant à tous l’égalité d’accès à une éducation de qualité. Le Gouvernement prévoit de mettre ce programme en œuvre en trois phases et d’achever la troisième phase d’ici à mars 2023. Dans le cadre de son plan « Vision 2025 », le Gouvernement pakistanais vise à atteindre un taux de scolarisation de 100 % au niveau primaire et à réduire l’écart entre les taux de scolarisation urbains et ruraux.

Pour éviter toute interruption de l’enseignement pendant la pandémie, le Ministère fédéral de l’éducation et de la formation professionnelle a lancé la première chaîne de télévision éducative du pays, « TeleSchool », avec la collaboration de la télévision pakistanaise (PTV) et de l’université ouverte Allama Iqbal, ainsi qu’avec la contribution de plusieurs organisations non gouvernementales. La chaîne a aidé le Gouvernement à atteindre les zones reculées qui n’ont pas accès aux installations et aux infrastructures éducatives, notamment en ce qui concerne l’éducation des filles.

Pendant la pandémie de COVID-19, la Commission nationale pour la formation professionnelle et technique, s’inspirant du Cadre national de qualification professionnelle, a conçu des cours spéciaux sur les technologies de pointe, qui sont offerts en ligne et qui sont comparables aux certifications internationales. Plus de 12 000 candidats se sont inscrits à ces cours. Grâce à ces cours en ligne, environ 2 500 étudiants ont reçu une formation visant à résoudre le problème des enfants non scolarisés.

Les administrations provinciales ont donné la priorité à certains domaines d’intervention dans le secteur de l’éducation, tels que l’acquisition d’équipements, l’amélioration de l’infrastructure physique, la création de laboratoires informatiques et scientifiques, la transformation des écoles primaires de filles pour en faire des établissements de niveaux intermédiaire, secondaire et supérieur, la construction de nouvelles écoles et de nouveaux collèges pour filles et l’octroi de bourses par le biais de fonds de dotation et d’autres systèmes de financement. Les initiatives prises par chaque province sont décrites aux paragraphes suivants.

Penjab

L’administration provinciale a élaboré le Plan du secteur de l’éducation du Penjab pour la période allant de 2019-2020 à 2023-2024 pour relever les défis liés à l’éducation au Penjab. L’analyse du secteur de l’éducation qui figure dans ce plan propose des interventions visant à promouvoir une éducation de qualité dans un environnement éducatif sûr, inclusif et propice à l’apprentissage des enfants, à améliorer les pratiques d’enseignement et d’apprentissage pour de meilleurs résultats et à renforcer la gouvernance du secteur de l’éducation pour un accès équitable et une éducation de grande qualité.

L’administration du Penjab a lancé en 2013 un programme qui offre des allocations en espèces aux filles inscrites dans les écoles intermédiaires et secondaires dans le cadre du Programme de réforme du secteur de l’éducation du Penjab afin d’augmenter les inscriptions des filles (de 11 à 16 ans) dans les écoles secondaires et intermédiaires et d’accroître ainsi la parité entre les sexes tout en mettant les filles et les femmes en valeur. Un montant standard était versé chaque trimestre, initialement à l’ensemble des adolescentes inscrites dans 16 districts sélectionnés pour leur faible taux d’alphabétisation. En 2016, ce montant est passé de 600 à 1 000 roupies pakistanaises, et il est versé sous forme d’une allocation trimestrielle supplémentaire, pour compenser l’inflation et en réponse aux demandes des parents des districts concernés.

Le projet E-Learn est une autre initiative du Département de l’éducation scolaire, mené en collaboration avec le Punjab Curriculum and Textbook Board (Conseil du programme et des manuels scolaires du Penjab) avec le soutien technique du Punjab Information Technology Board (Conseil de l’informatique du Penjab). Il s’agit d’un dépôt officiel où les manuels scolaires sont stockés sous forme numérique. Sur ce site Web, les élèves ont accès à 30 manuels de sciences et de mathématiques pour les classes de la première à la douzième années. Les manuels sont enrichis de 13 047 vidéos pédagogiques, 592 simulations, 2 100 minutes de capsules audio et 1 830 animations. En outre, chaque manuel contient des conférences vidéo, des illustrations, des animations, des simulations et des évaluations interactives.

Sind

Au Sind, le Département de l’enseignement élémentaire et secondaire a mis en ligne des supports pédagogiques gratuits (en lien avec le programme scolaire) afin de permettre aux élèves de poursuivre leur scolarité pendant que leur établissement était fermé. L’équipe a aussi créé un portail d’apprentissage donnant accès à d’autres ressources numériques pour que les élèves puissent enrichir leurs connaissances. Le Département s’est en outre doté d’une chaîne YouTube officielle à l’intention des élèves, pour que ces derniers puissent visionner des cours de différents niveaux, de la première à la dixième années, sur différentes matières. Les contenus numériques sont doublés pour faciliter la compréhension des étudiants.

Parmi les autres initiatives, citons le programme de l’UNESCO pour le droit des filles à l’éducation, mis en œuvre par le Département de l’éducation scolaire et de l’alphabétisation du Gouvernement du Sind, en collaboration avec l’UNESCO, dans le district de Tharparkar ; le programme de l’UNESCO pour la transition scolaire (du primaire au secondaire) des filles, mis en œuvre à Mithi, Diplo, Kaloi, Nagarparkar et Islamkot ; le projet GirlsCan d’AzCorp, un concept basé sur la recherche et la sensibilisation qui vise à éliminer les problèmes rencontrés par les filles dans leur parcours scolaire ; et le programme WHM-WASH (eau, assainissement et hygiène) pour les écoles, de l’UNICEF.

Le Sind s’est également doté d’un plan sectoriel et d’un plan d’étapes pour l’éducation scolaire pour la période 2019-2024. Ce projet consiste à développer l’infrastructure scolaire du district sur la base d’une évaluation des besoins en regard des objectifs de scolarisation.

L’administration provinciale a procédé à un examen des politiques et programmes du secteur de l’éducation sous l’angle de l’égalité des genres. Il est ressorti de cette étude que sur les 4560 écoles jugées « hautement prioritaires », 4005 sont des écoles fréquentées par des filles (soit des écoles réservées aux filles ou des écoles mixtes). En outre, sur un total de 554 écoles dont la transformation était proposée, 419 sont des écoles fréquentées par des filles. Parallèlement, les conclusions de l’étude ont ouvert la voie à la transformation de 54 écoles de filles en écoles élémentaires grâce à l’aide de la JICA (Agence japonaise de coopération internationale) : 29 écoles de filles ont été construites et remises aux autorités, et 25 autres sont en chantier.

Parmi les autres mesures adoptées, citons le Notification and Implementation of Corporal Punishment Act, 2016 (loi de 2016 sur l’interdiction des châtiments corporels) et la reconstitution, en mars 2020, du Comité de protection des femmes contre le harcèlement.

Khyber Pakhtunkhwa

En décembre 2020, l’assemblée législative du Khyber Pakhtunkhwa a adopté un projet de loi visant à limiter le poids des cartables des enfants. Les personnes qui enfreignent cette loi sont passibles d’une amende de 200 000 roupies. En outre, l’administration du Khyber Pakhtunkhwa a lancé le programme Second Shift dans l’ensemble des écoles de la province à compter du 1er septembre 2021. Dans le cadre de ce programme, les écoles primaires sont transformées en écoles intermédiaires, les écoles intermédiaires en écoles secondaires et les écoles secondaires en établissements secondaires d’enseignement supérieur. Dans un premier temps, ce programme sera mis en œuvre dans 120 établissements, situés dans 16 districts de la province. Il s’agit notamment de 44 écoles de filles, dont 28 passeront du statut d’école primaire à celui d’école intermédiaire et 16 seront transformées d’écoles intermédiaires en établissements secondaires. Le programme Second Shift vise à réduire le taux d’abandon scolaire et à équilibrer le nombre d’élèves dans les écoles surpeuplées en répartissant les effectifs entre les cours de jour et ceux du soir.

Le Programme d’aide à l’éducation (Education Support Scheme) est une initiative innovante de l’administration du Khyber Pakhtunkhwa visant à scolariser les enfants non scolarisés et âgés de 4 à 16 ans ; 25 122 filles sont inscrites à ce programme. L’administration de la province a conclu un partenariat avec 614 écoles. La Fondation pour l’enseignement primaire et secondaire du Khyber Pakhtunkhwa a créé des écoles communautaires réservées aux filles, à l’intention des enfants non scolarisés dont la famille n’a pas accès à des possibilités d’éducation. Elle a créé ces écoles dans des régions où l’administration ne fournit pas d’infrastructure scolaire ; 85 689 élèves de sexe féminin en bénéficient.

L’administration du Khyber Pakhtunkhwa accorde également à 442 030 étudiantes des bourses d’une valeur totale de 53 040 000 roupies. Cette intervention a permis d’augmenter le taux d’inscription scolaire de 2 %.

Baloutchistan

Pour résoudre les problèmes de la sous-scolarisation et de l’abandon scolaire, en particulier chez les filles, l’administration du Baloutchistan a lancé un plan quinquennal en 2020. Le Plan du secteur de l’éducation du Baloutchistan (Balochistan Education Sector Plan) pour la période 2020-2025 propose une feuille de route visant à mettre une éducation de qualité à la portée de tous. Le plan reflète la vision et les aspirations du gouvernement ainsi que les besoins de la population en matière d’éducation. Le Département de l’éducation de l’administration du Baloutchistan met en œuvre un projet provincial d’éducation dans le cadre du Partenariat mondial pour l’éducation sous la supervision de la Banque mondiale. L’objectif de développement du projet proposé, d’une durée de trois ans, est d’augmenter la scolarisation et la rétention dans les écoles soutenues par le projet, en mettant particulièrement l’accent sur la participation des filles, et d’élaborer des mécanismes visant à améliorer la qualité de la gestion des écoles. Le projet a permis d’inscrire 50 174 filles dans les écoles soutenues par le projet. Le taux de rétention des élèves dans les écoles soutenues par le projet a été de 81 % entre janvier et mars 2018, alors que l’objectif du projet était de 75 %.

En 2016, l’administration provinciale avait lancé un programme quinquennal d’éducation de base au Baloutchistan (Balochistan Basic Education Programme) grâce à une subvention de 18 millions d’euros reçue de l’Union européenne. Ce programme a permis de réaliser des progrès substantiels, malgré les nombreuses fermetures d’écoles liées aux périodes de confinement dues à la COVID-19 en 2020. Pour rattraper les heures d’apprentissage perdues en raison de la pandémie, et dans le prolongement du programme, un autre plan d’aide à l’éducation, le Balochistan Education Support, a été lancé en tant que programme quinquennal de développement de l’éducation en 2021, grâce à une subvention de 4,5 milliards de roupies pakistanaises, versée conjointement par l’Union européenne (3,5 milliards de roupies) et l’UNICEF (1 milliard de roupies). Le double objectif était d’améliorer la qualité de l’éducation et de soutenir et de renforcer les systèmes de gestion de l’éducation. Cette initiative est étayée par la réforme globale du système d’éducation menée par le Département de l’éducation. Elle vise à améliorer l’alphabétisation, le calcul, les compétences et les qualifications en favorisant l’accès dans des conditions d’égalité à une éducation primaire et intermédiaire de qualité pour chaque fille et chaque garçon. Il s’agit notamment d’adapter les campagnes de scolarisation pour faire en sorte que les enfants retournent à l’école et d’offrir des solutions de rechange aux enfants qui abandonnent l’école en raison de l’impact économique des crises. Cette initiative fera fond sur les acquis du programme quinquennal, tels que le nouveau système de gestion des résultats ; la Commission chargée des examens et des évaluations au Baloutchistan, de création récente ; et un système renforcé et élargi de comités de gestion des écoles parents-enseignants, ainsi que les conseils scolaires locaux et le processus d’amélioration des établissements. Le Département de l’enseignement secondaire du Baloutchistan est chargé de la mise en œuvre de ce programme.

III.Conclusion

Le Pakistan est déterminé à promouvoir les droits des femmes et à renforcer la protection contre toutes les formes de violence. Le Gouvernement fédéral et les administrations provinciales ont pris des mesures pour mettre en œuvre les recommandations formulées en 2020 par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. Ces mesures ont déjà donné des résultats encourageants dans des domaines tels que l’éducation et les nouveaux mécanismes visant à garantir les droits des femmes vulnérables. Malgré la pandémie de COVID-19 et les pertes économiques causées par les inondations récentes et les autres chocs exogènes qui ont réduit la marge de manœuvre budgétaire, le Gouvernement entend poursuivre les efforts qu’il mène, en partenariat avec la communauté internationale, pour maintenir l’élan actuel de renforcement du cadre national des droits humains, en particulier dans les domaines recensés par le Comité.