Comité des droits de l ’ enfant
Rapport soumis par le Soudan du Sud en application de l’article 8 (par. 1) du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, attendu en 2020 *
[Date de réception : 5 juillet 2021]
Sigles et abréviations
Sans objet en français
Introduction
1.Le présent rapport est le rapport initial du Gouvernement sud-soudanais soumis en application de l’article 8 (par. 1) du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés. Le Gouvernement sud-soudanais a adhéré en novembre 2013 aux deux Protocoles facultatifs, à savoir le Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés et le Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.
2.L’objectif du présent rapport est de fournir au Comité des droits de l’enfant des informations complètes sur le cadre juridique, les structures et les engagements du Soudan du Sud se rapportant au Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (le Protocole facultatif), sur l’évolution de la situation au cours de la période qui s’est écoulée depuis l’adhésion à cet instrument (la période considérée) et sur les mesures de prévention et de protection prises par l’État pour mettre fin à l’implication d’enfants dans les conflits armés.
3.Le rapport est divisé en cinq sections. La première section donne un aperçu des mesures d’application générales relatives à l’implication d’enfants dans les conflits armés. La deuxième section porte sur les mesures de prévention mises en œuvre en ce qui concerne l’enrôlement et l’utilisation d’enfants dans les conflits armés. La troisième section traite de l’interdiction et des questions connexes, telles que la réglementation et la législation pénales en vigueur. La quatrième section décrit les mesures de protection, de réadaptation et de réintégration mises en œuvre par le Gouvernement pour les enfants anciennement associés aux forces armées et aux groupes armés, qui bénéficient de programmes de désarmement, de démobilisation et de réintégration, ainsi que pour tous les autres enfants en contact avec la loi qui ont été victimes des pratiques interdites par le Protocole facultatif. La cinquième section comprend des informations sur l’assistance et la coopération internationales.
I.Mesures d’application générales
A.Établissement du rapport
4.Le Gouvernement sud-soudanais a mis au point un processus national d’établissement de rapports inclusif afin de faciliter la bonne exécution de ses obligations découlant de la Convention relative aux droits de l’enfant et des Protocoles facultatifs s’y rapportant. Il a également mis en place un mécanisme national permanent de coordination, à savoir le Comité interministériel de haut niveau et Comité technique pour l’exécution du Plan d’action global de protection des enfants dans les situations de conflit armé (Comité interministériel de haut niveau), qui est chargé d’établir les rapports devant être soumis aux organes conventionnels et est composé de représentants du Ministère de la justice et des affaires constitutionnelles, du Ministère de la défense et des anciens combattants, du Ministère de l’intérieur, du Ministère de la santé, du Ministère du genre, de l’enfance et de la protection sociale, du Ministère de l’éducation et de l’instruction générales, du Ministère du travail et du développement des ressources humaines, de l’Autorité nationale de la lutte antimines et de la Commission nationale de désarmement, de démobilisation et de réintégration. Le Comité interministériel rassemble des responsables de haut rang et de rang intermédiaire des pouvoirs exécutif, judiciaire et législatif.
5.Une réunion initiale a été organisée avec des représentants du Comité interministériel de haut niveau pour planifier le processus d’établissement du rapport initial devant être soumis au titre du Protocole facultatif, avec le soutien du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF). Un atelier d’orientation en présentiel d’une journée a été organisé pour les membres du Comité interministériel de haut niveau afin de présenter les lignes directrices pour l’établissement des rapports, de procéder à une analyse documentaire complète et de collecter des données qui serviraient de base au présent rapport. L’analyse documentaire complète porte sur 221 documents au total (207 sources documentaires et 14 autres sources et bases de données).
6.Un atelier supplémentaire en ligne d’une demi-journée a été organisé pour les organismes des Nations Unies, les organisations non gouvernementales (ONG) nationales et internationales et d’autres parties prenantes, afin d’échanger des informations et de procéder à des consultations sur la collecte de données se rapportant au Protocole facultatif, les activités programmatiques et leurs résultats, l’analyse documentaire et l’analyse de la situation. De plus, des entretiens avec des détenteurs d’information clés appartenant à des institutions qui s’occupent des droits de l’homme et de la protection de l’enfance ont été organisés afin d’inclure toutes les parties prenantes concernées par l’application du Protocole facultatif. Le Gouvernement a également participé, avec d’autres parties prenantes, à une enquête et à une analyse des points forts, des points faibles, des possibilités et des risques (SWOT).
7.Le Gouvernement respecte le point de vue, le vécu et les propositions des enfants et y attache de l’importance. Avec le soutien de l’UNICEF, il a organisé quatre sessions de formation distinctes et réunions d’orientation pour ses fonctionnaires et pour le personnel des ONG nationales. Ces réunions étaient axées sur la participation des enfants au titre du Protocole facultatif et sur les mesures de sécurité mises en œuvre pendant la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19).
8.Après les réunions de formation et d’orientation, 12 discussions de groupe ont été menées avec 89 enfants (25 filles et 64 garçons) âgés de 6 à 17 ans, dans 6 localités de l’Équatoria-Central, de l’Équatoria-Occidental et de l’État de Jongleï (zone administrative du Grand Pibor). Soixante-dix enfants, dont 14 filles et 56 garçons, étaient associés aux forces armées ou aux groupes armés de l’Équatoria-Central et de l’Équatoria-Occidental. Dans l’État de Jongleï, sur 19 enfants, 11 étaient des filles et 8 des garçons.
9.Le Gouvernement, avec le soutien des partenaires de développement internationaux, a organisé trois discussions de groupe à Djouba, dans un établissement scolaire, avec les 19 enfants vulnérables susmentionnés, et dans deux communautés de l’Équatoria-Occidental avec 26 enfants associés aux forces armées ou aux groupes armés (12 filles et 14 garçons). Dans l’État de Jongleï, le Gouvernement, avec le soutien des partenaires de développement internationaux, a organisé une discussion de groupe dans une école avec 20 enfants associés aux forces armées ou aux groupes armés (2 filles et 18 garçons).
10.Malgré les mesures de lutte contre la COVID-19, le Gouvernement, avec le soutien des partenaires internationaux concernés, met tout en œuvre pour que les enfants puissent retourner dans leur famille. Certains enfants sont déçus par la lenteur du processus et pensent que leur libération de l’armée ou des groupes armés ne servira pas leurs intérêts. En ce qui concerne la fréquentation scolaire, le Gouvernement a constaté que les enfants qui étaient associés aux forces armées ou aux groupes armés ne pouvaient pas aller à l’école, car leurs parents n’étaient pas en mesure de s’acquitter des frais scolaires. De manière générale, le niveau élevé de pauvreté était une importante source de préoccupation s’agissant de l’implication dans le conflit armé. Les discussions de groupe ont permis de mettre en lumière l’important problème de la déception et de l’ambiguïté quant aux avantages de la libération pour les enfants associés aux forces armées ou aux groupes armés qui ont été consultés dans le centre de transit, et d’exploiter les enseignements retenus pendant la période de COVID pour renforcer le processus de retour de ces enfants dans leur famille.
11.Les mesures de santé mentale et de soutien psychosocial (SMSPS) sont d’une importance capitale en ce qu’elles favorisent une gestion plus aisée des sentiments d’incertitude. Il s’agit d’une difficulté généralement rencontrée au cours du processus de recherche et de réunification des familles. Toutes les procédures concernant les mesures de santé mentale et de soutien psychosocial, la recherche et la réunification des familles et les discussions de groupe seront harmonisées et renforcées à l’avenir au moyen d’une collaboration active entre toutes les parties concernées du Gouvernement et les partenaires internationaux. Le Gouvernement, en collaboration avec les partenaires internationaux, a informé les écoliers vulnérables de la situation générale en ce qui concerne le conflit armé pendant les discussions de groupe. La principale préoccupation de certains enfants était l’enrôlement, l’enlèvement et la violence sexuelle et fondée sur le genre dans leur milieu familial ; la possibilité d’aller à l’école leur a apporté un soutien et une certaine stabilité émotionnelle.
12.Dans le cadre des mesures de santé mentale et de soutien psychosocial, de la recherche et de la réunification des familles et des discussions de groupe, le Gouvernement a reçu certaines recommandations de la part des enfants, concernant notamment la nécessité : 1) de promulguer des lois supplémentaires pour la protection des enfants contre les conflits armés ; 2) de créer des écoles supplémentaires et d’assurer un accès gratuit à l’éducation ; 3) de renforcer la sensibilisation des communautés pour mettre fin à l’implication d’enfants dans le conflit armé ; 4) de poursuivre le processus de désarmement, de démobilisation et de réintégration ; 5) de mettre en place une meilleure infrastructure générale et d’offrir de meilleures perspectives économiques. En ce qui concerne la libération, la démobilisation, le désarmement et la recherche et la réunification des familles, les enfants ont recommandé : 1) d’assurer une communication plus empathique avec les enfants et d’expliquer le processus ; 2) d’associer les chefs locaux et les parents et d’établir un contact avec les enfants ; 3) d’améliorer le lien avec les acteurs et les services de la protection de l’enfance ; 4) d’offrir des services de santé mentale et de soutien psychosocial et des possibilités de loisirs ; 5) d’accélérer les processus de recherche et de réunification des familles en vue de la réintégration ; 6) d’assurer une formation professionnelle.
B.Statut du Protocole facultatif dans la législation sud-soudanaise
13.À la suite de l’adhésion et de la ratification, les dispositions du Protocole facultatif ont été incorporées dans la législation nationale. Les dispositions du Protocole facultatif sont intégrées dans plusieurs articles de la Constitution transitoire de la République du Soudan du Sud de 2011 (telle que modifiée). L’Accord revitalisé sur le règlement du conflit en République du Soudan du Sud (l’Accord revitalisé) a également consolidé les dispositions constitutionnelles qui constituent le fondement juridique de l’application du Protocole facultatif.
14.La Constitution transitoire reconnaît en outre la primauté des traités internationaux sur les lois nationales, ce qui confirme que ces traités font partie intégrante de la Charte des droits de la Constitution, entraînent des obligations et sont pris en compte dans les mécanismes de responsabilité. L’article 9 (par. 3) dispose qu’un traité international que le Gouvernement a signé ou a ratifié ou auquel il a adhéré prime la législation nationale et a un effet juridique direct ; les dispositions du Protocole facultatif peuvent donc être directement invoquées devant les tribunaux du Soudan du Sud. En vertu de l’article 135 (par. 5) (huitième partie de la Constitution), les juges, les procureurs et les conseillers juridiques doivent examiner les traités régionaux ou internationaux et en recommander la ratification avant que le Gouvernement y adhère.
15.De plus, la Commission des droits de l’homme du Soudan du Sud a pour mandat de surveiller, de promouvoir, de protéger et de garantir la bonne application des programmes, politiques, conventions régionales et internationales ratifiées et lois nationales ayant trait aux droits de l’homme.
II.Réserves et déclarations
16.En ce qui concerne l’article 3 du Protocole facultatif, La République du Soudan du Sud a fait la déclaration suivante : « [L]’âge minimum à partir duquel elle autorise l’engagement de volontaires dans les forces armées est de 18 ans, conformément à l’article 22 de la loi de 2009 sur l’Armée populaire de libération du Soudan ; la République du Soudan du Sud déclare également que les garanties prévues au paragraphe 2 de l’article 3 du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, de même que celles prévues dans la loi de 2009 sur l’Armée populaire de libération du Soudan, seront respectées et observées pour veiller à ce que tout recrutement soit fait dans des lieux publics, ne soit pas effectué par la force ou sous la contrainte et soit annoncé dans la presse et les médias nationaux pour les jeunes. Les recrues subissent un examen médical et le dossier de recrutement comporte, le cas échéant, entre autres, un certificat de naissance et un certificat d’études ou d’apprentissage ».
III.Accord revitalisé sur le règlement du conflit en République du Soudan du Sud (Accord revitalisé)
17.Le 12 septembre 2018, l’Accord revitalisé a été signé à Addis-Abeba sous les auspices de l’Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD), comme suite au 31e Sommet extraordinaire de l’Assemblée des chefs d’États et de gouvernements de l’IGAD sur le Soudan du Sud tenu en 2017. L’Accord a été conclu entre le Mouvement populaire de libération du Soudan au Gouvernement (MPLS au Gouvernement), d’une part, et le Mouvement/Armée populaire de libération du Soudan dans l’opposition (M/APLS dans l’opposition), l’Alliance de l’opposition du Soudan du Sud, les anciens détenus et d’autres partis politiques constituant le Gouvernement provisoire d’union nationale revitalisé. Il s’agit d’une étape importante dans l’application du Protocole facultatif.
18.La réconciliation lente, mais constante, et la convergence vers un gouvernement uni ont conduit au retour spontané des réfugiés et des personnes déplacées à l’intérieur du pays. Le retour des dirigeants de l’opposition dans le pays et la présence des autorités locales dans les communautés ont marqué le début d’une nouvelle forme de collaboration contribuant à l’amélioration générale de la situation en matière de sécurité et, partant, à la réduction de la violence politique. En conséquence, les acteurs humanitaires ont pu élargir leur programmation et les services de soutien à la population, y compris les services aux personnes déplacées à l’intérieur du pays.
19.L’application constante de l’Accord revitalisé a progressé tout au long de l’année 2019 et jusqu’à ce jour, avec des avancées importantes dans l’accomplissement des tâches préalables à la transition, telles que la rédaction de textes législatifs clés, notamment le projet de loi portant modification de la loi sur le Service de sécurité nationale, le projet de loi portant modification de la loi sur les partis politiques, le projet de loi portant modification de la loi sur le Service national de défense civile, le projet de loi sur les Forces sud-soudanaises de défense du peuple (portant modification de la loi sur les Forces de défense nationales du Soudan du Sud), le projet de loi portant modification de la loi sur le Service national de police du Soudan du Sud, le projet de loi portant modification de la loi sur le Service pénitentiaire national et le projet de loi portant modification de la loi sur le Service de protection des espèces sauvages. Le Gouvernement, avec le soutien des partenaires régionaux et internationaux, a engagé le processus de formation des forces unifiées dans 124 zones de cantonnement. Des observateurs des Forces sud-soudanaises de défense du peuple, de l’APLS dans l’opposition et de l’Alliance de l’opposition du Soudan du Sud ont été chargés de surveiller, de vérifier et de contrôler les forces en cours de formation dans les différents sites de formation. Le cessez-le-feu a continué d’être largement respecté tout au long de l’année 2019, sauf dans certaines parties de la région de l’Équatoria et à l’exception de difficultés signalées autour des sites de cantonnement du Haut-Nil, de l’Équatoria-Occidental et de l’Équatoria-Central.
Le cessez-le-feu et le Mécanisme de vérification et de surveillance ducessez-le-feu et du suivi de l’application des dispositions transitoires de sécurité
20.Le Mécanisme de vérification et de surveillance du cessez-le-feu et du suivi de l’application des dispositions transitoires de sécurité (appelé entre 2015 et 2017« Mécanisme de surveillance du cessez-le-feu et du suivi de l’application des dispositions transitoires de sécurité ») est chargé de surveiller et de vérifier l’application de l’Accord de cessation des hostilités, comme convenu par les Parties à l’Accord, ce qui contribue à mettre fin au conflit et à ses conséquences dévastatrices, à savoir de lourdes pertes en vies humaines, le déplacement de millions de personnes et la destruction des biens et des moyens de subsistance.
21.L’Accord revitalisé dispose, à l’article 2.4 (par. 2.4.7.) du chapitre II (Mécanismes pour les dispositions de sécurité), que le Mécanisme de vérification et de surveillance du cessez-le-feu et du suivi de l’application des dispositions transitoires de sécurité (ci-après le « Mécanisme de vérification et de surveillance »), y compris les observateurs nationaux, est chargé de la surveillance, de la vérification et du respect du cessez-le-feu permanent et des dispositions transitoires de sécurité et rend compte directement au Conseil des ministres de l’IGAD ainsi qu’à la Commission mixte de suivi et d’évaluation reconstituée de l’état d’avancement de l’application du cessez-le-feu permanent et des dispositions transitoires de sécurité.
22.Grâce à un système de contrôle sur place, de patrouilles et d’enquêtes, le Mécanisme de vérification et de surveillance supervise l’exécution des engagements pris par les parties, à savoir : a) mettre fin aux confrontations militaires et retirer les forces qui se trouvent à proximité ; b) s’abstenir d’attaquer les populations civiles et respecter les droits de l’homme ; c) assurer l’accès humanitaire, en particulier l’accès aux personnes déplacées ; d) cesser de diffuser de la propagande hostile ; e) déclarer la disposition de toutes les forces au Mécanisme de vérification et de surveillance ; f) déclarer tous les mouvements militaires et demander l’autorisation du Mécanisme de vérification et de surveillance pour effectuer ces mouvements.
23.Pour lutter contre le viol de filles par des membres des forces de sécurité, le Gouvernement, après avoir enregistré des cas à Yei en juin et juillet 2020, a établi une cour martiale chargée de juger 17 membres des Forces sud-soudanaises de défense du peuple ayant violé 11 filles. Les auteurs de ces actes ont été reconnus coupables et condamnés à une amende et à une peine d’emprisonnement conformément à la législation nationale du Soudan du Sud. Le repérage des enfants dans les sites de cantonnement est terminé et il faut maintenant s’occuper de la réintégration de ces enfants dans leur communauté. Toutefois, il est toujours difficile de faire la distinction entre les enfants des familles de soldats et les enfants associés aux forces armées et aux groupes armés. En raison des retards pris dans la réintégration des familles et des enfants se trouvant dans les centres de formation, les enfants de soldats ne sont souvent pas scolarisés, car les camps de formation sont éloignés des communautés.
IV.Plan d’action national du Gouvernement de la République du Soudan du Sud concernant les enfants impliqués dans le conflit armé
24.Dans l’article 6 de la Constitution transitoire de la République du Soudan du Sud de 2011 (telle que modifiée), le Gouvernement souligne son engagement en faveur de la réconciliation, de l’obligation de rendre des comptes, de l’apaisement et de la lutte contre l’impunité. Dans le même esprit, l’Accord revitalisé prévoit l’unification de l’APLS dans l’opposition, de l’Alliance de l’opposition du Soudan du Sud et des Forces sud-soudanaises de défense du peuple en une armée nationale. La signature en 2020 du Plan d’action global du Gouvernement de la République du Soudan du Sud concernant les enfants impliqués dans le conflit armé au Soudan du Sud est une autre étape importante vers la consolidation des efforts de paix.
25.Le Plan d’action énonce dans son préambule les obligations que le Gouvernement doit respecter en vertu de la législation nationale, y compris la Constitution transitoire de 2011, la loi de 2008 sur l’enfance du Soudan du Sud, la loi de 2009 sur l’APLS, le communiqué conjoint de 2014 de la République du Soudan du Sud et de l’Organisation des Nations Unies (ONU) sur la lutte contre les violences sexuelles liées au conflit, la première Convention de Genève, la Convention relative aux droits de l’enfant et les Protocoles facultatifs s’y rapportant, les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité de l’ONU, notamment les résolutions 1539 (2004) et 1612 (2005), ainsi que les résolutions ultérieures sur les enfants et les conflits armés et d’autres engagements, y compris la Déclaration sur la sécurité dans les écoles.
26.En collaboration avec les partenaires internationaux (l’équipe spéciale de pays (surveillance et information)), le Gouvernement a soutenu les efforts déployés pour élaborer le Plan d’action global visant à faire cesser et à prévenir toutes les violations graves contre les enfants touchés par le conflit armé. L’équipe spéciale de pays (surveillance et information) a soutenu le processus national d’élaboration du Plan d’action, mais comme le confirme le préambule, le Gouvernement a fait sien le Plan d’action et est responsable de son exécution. Le Plan d’action n’est pas uniquement l’expression de la volonté, formalisée par une signature, de faire cesser toutes les violations contre les enfants ; il propose également un plan de travail détaillé pour l’application du Plan d’action révisé. La difficulté, s’agissant de son application durable, est d’obtenir des fonds suffisants pour financer toutes les activités nécessaires et la mise en place des structures administratives, qui est en cours.
27.Le Plan d’action global est une étape importante pour les enfants du Soudan du Sud, le Gouvernement et la communauté de l’action humanitaire. Le Plan d’action prévoit un processus systématique de mise en place de structures solides de protection de l’enfance, fondées sur l’obligation de rendre des comptes et sur une législation de qualité et efficace, l’objectif étant de faire cesser les violations contre les enfants en temps de conflit armé et de prévenir toute violation future.
V.Commission des droits de l’homme du Soudan du Sud
28.La Commission des droits de l’homme du Soudan du Sud est un organe indépendant et impartial, qui exerce ses pouvoirs et ses fonctions sans crainte ni favoritisme. La Commission a été créée en vertu de la loi de 2009 sur la Commission des droits de l’homme du Soudan du Sud, avec pour mission, entre autres, de surveiller l’application et le respect des droits et des libertés et d’assurer la ratification des instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits de l’homme, d’enquêter sur les plaintes concernant les violations des droits de l’homme, de conseiller les organes gouvernementaux sur toutes les questions relatives aux droits de l’homme et de formuler, mettre en œuvre et superviser des programmes de recherche, d’éducation et de sensibilisation du public aux droits et obligations, afin de renforcer le respect des droits de l’homme. Le budget de la Commission pour 2019 et 2020 est de 12 211 629 livres sud-soudanaises.
VI.Prévention
29.Le Gouvernement reconnaît la nécessité de poursuivre les efforts visant à améliorer la situation des enfants impliqués dans le conflit armé. En 2018, l’équipe spéciale de pays (surveillance et information) a confirmé 102 cas d’enrôlement ou d’utilisation d’enfants. Sur 453 enfants, il y avait 365 garçons et 88 filles. Quatorze pour cent de ces enfants avaient moins de 15 ans au moment de leur enrôlement. En 2019, l’équipe de pays a confirmé 270 violations graves commises contre 250 enfants associés à des groupes armés ayant signé un accord de paix avec le Gouvernement. Sur ces 250 enfants, 188 étaient des garçons et 62 étaient des filles, ce qui représente une baisse de 45 % par rapport à l’année précédente. Le Gouvernement a également enregistré des violations commises par des membres des forces armées et des groupes armés dans des écoles et des hôpitaux. Sur 30 violations, 18 concernaient des écoles et 12 des hôpitaux.
30.Un changement et une amélioration notables se sont produits en 2018 dans les rangs des Forces sud-soudanaises de défenses du peuple. Des coordonnateurs pour la protection de l’enfance ont été désignés au sein de leurs divisions et ont été formés à la protection de l’enfance et aux principes humanitaires. Les Forces sud-soudanaises de défense du peuple ont autorisé l’équipe spéciale de pays (surveillance et information) à effectuer des contrôles dans les casernes militaires de Bentiu. En outre, la même année (2018), après la visite effectuée en septembre par la Représentante spéciale du Secrétaire général, le Gouvernement a signé l’Accord revitalisé, qui contient des dispositions relatives à la protection de l’enfance, ce qui a permis à 955 enfants d’être libérés par les groupes armés à Yambio (Équatoria-Occidental). Parmi les personnes libérées figuraient 317 filles. Ces mesures prises par le Gouvernement avec le soutien des partenaires de développement internationaux ont constitué un progrès important pour ce qui est de mettre fin à l’enrôlement et à l’utilisation d’enfants.
31.Un changement et une amélioration supplémentaires ont eu lieu en 2019 et 2020 en ce qui concerne la protection de l’enfance au Soudan du Sud, avec la signature, en février 2020, du Plan d’action global visant à faire cesser et à prévenir les six violations graves. Le Gouvernement s’emploie également à maintenir la paix dans le pays en intégrant des agents de la protection de l’enfance de l’APLS dans l’opposition et de l’Alliance de l’opposition du Soudan du Sud dans l’Unité de protection de l’enfance des Forces sud‑soudanaises de défense du peuple, comme prévu par l’Accord revitalisé. De plus, le Gouvernement, l’APLS dans l’opposition et l’Alliance de l’opposition du Soudan du Sud ont pris un engagement contraignant concernant cette unification. Cet engagement du Gouvernement a été répercuté dans les rangs de l’armée et dans les différents groupes armés signataires de l’Accord.
32.La poursuite du dialogue et une coopération fructueuse entre les parties à l’Accord, notamment en ce qui concerne la protection de l’enfance, ont conduit à la mise en place d’un Comité de vérification conjoint en mai 2019. Cette nouvelle collaboration entre les parties à l’Accord a été couronnée de succès et a permis d’améliorer la transparence grâce à des missions conjointes de contrôle et d’évaluation visant à repérer et à libérer les enfants associés aux forces armées et aux groupes armés, ainsi qu’à mener des actions de sensibilisation aux six violations graves. Le Comité de vérification s’est rendu dans 24 casernes des Forces sud-soudanaises de défense du peuple, de l’APLS dans l’opposition et des cantonnements de l’Alliance de l’opposition du Soudan du Sud. Les missions de vérification conjointes ont permis d’envoyer un message fort aux différents commandants sur le terrain. De plus, avec le soutien des partenaires internationaux, le Gouvernement a libéré 280 enfants, dont 76 filles, et a assuré leur réintégration.
33.Avec la signature de l’Accord et du Plan d’action national visant à faire cesser et à prévenir l’enrôlement et l’utilisation d’enfants, le Gouvernement déploie des efforts supplémentaires pour lutter contre l’enlèvement d’enfants et la violence sexuelle à l’égard des enfants, au moyen d’un cadre institutionnel et d’un engagement et d’un dialogue améliorés avec toutes les parties à l’Accord et en assurant une formation continue à la protection de l’enfance au sein de l’armée et des forces organisées. Une formation similaire a également été dispensée au personnel de divers ministères et institutions de tutelle, aux étudiants, aux jeunes et aux conseillers judiciaires et juridiques qui s’occupent d’enfants.
34.Avec le soutien des partenaires internationaux, le Gouvernement procède au désarmement des civils, en particulier des jeunes. Le fait que des jeunes soient armés est considéré comme un problème majeur. Le Gouvernement a également entamé un dialogue avec les enfants armés.
VII.Garanties concernant l’enrôlement
35.Le Gouvernement dispose de plusieurs lois qui offrent des garanties et une protection contre l’enrôlement et l’utilisation d’enfants et prévoient un code de conduite pour la protection de l’enfance dans l’armée, consistant dans la fourniture d’une protection aux civils, une attention particulière étant portée aux groupes vulnérables, notamment les femmes et les enfants ; l’interdiction d’attaquer les écoles, les hôpitaux et les centres religieux ; le respect des besoins fondamentaux des enfants (eau propre, nourriture, logement et soins de santé). Le Code de conduite du Service de la police nationale dispose également que tous les policiers doivent respecter les droits humains de toutes les personnes, conformément au droit régional et international, et s’employer à protéger les droits de l’homme et à prévenir la torture.
36.Le Gouvernement a ordonné l’émission par l’Armée populaire de libération du Soudan (APLS) de huit (8) instructions, visant notamment à ce que le Plan d’action soit signé ; à ce que tous les enfants associés à l’APLS soient repérés et enregistrés ; à ce qu’il soit possible d’accéder à toutes les casernes militaires ; à ce que les partenaires nationaux et internationaux puissent surveiller les unités de l’APLS ; à ce que l’occupation d’écoles et la réaffectation d’un agent de la protection de l’enfance à d’autres unités soient interdites.
37.La Constitution transitoire de la République du Soudan du Sud de 2011 (telle que modifiée), la loi de 2017 sur le travail, la loi de 2008 sur le Code pénal et la loi de 2008 sur l’enfance interdisent l’enrôlement et l’utilisation d’enfants. En vertu des lois en vigueur, le service militaire n’est plus obligatoire. La peine applicable pour l’enrôlement et l’utilisation d’enfants dans le conflit armé va de cinq à dix ans d’emprisonnement.
38.Les différentes politiques et différents programmes du Gouvernement prévoient des règles et réglementations concrètes pour l’engagement volontaire dans les forces armées nationales et les forces organisées. L’âge de l’enrôlement est fixé à 18 ans. Les engagés volontaires doivent faire l’objet d’une attention particulière et doivent se présenter avec une carte nationale d’identité en cours de validité ; ils sont pleinement informés des devoirs qui leur incombent dans le cadre du service militaire et de leurs effets possibles. La loi de 2009 sur l’APLS dispose en son article 22 sur l’admissibilité à l’enrôlement qu’une personne ne peut être enrôlée dans les forces armées qu’à partir de l’âge de18 ans, que cette personne ne doit pas avoir de casier judiciaire et doit avoir achevé le cycle d’éducation de base, et le cycle d’enseignement secondaire dans le cas des élèves officiers.
39.Avec le soutien de partenaires internationaux, le Gouvernement a établi des normes pour le respect des enfants et les questions de protection à tous les niveaux, notamment en ce qui concerne les violences sexuelles liées au conflit ; l’occupation des écoles ; le respect du droit international humanitaire, s’agissant notamment de la protection, de l’enrôlement et de l’utilisation des enfants ; la recherche des familles pour les mineurs non accompagnés ; l’accès à l’éducation relevant du Ministère de l’éducation ; la détention des mineurs et l’accès à l’éducation pour les mineurs en détention. En collaboration avec des partenaires internationaux, le Gouvernement, a défini des normes que le pouvoir judiciaire doit respecter pour garantir le désengorgement des prisons et veiller à ce que le droit coutumier traditionnel ne soit pas en contradiction avec les droits de l’enfant et les principes de protection.
40.Le Gouvernement, avec le soutien des partenaires internationaux, a répondu aux besoins les plus urgents des communautés touchées par les catastrophes naturelles en vue de renforcer leur résilience en fournissant, par l’intermédiaire de la Croix-Rouge du Soudan du Sud, des services tels que la vaccination, des rations alimentaires, des articles ménagers, des semences et des outils agricoles, des projets communautaires de résilience économique et l’accès à l’eau potable. Ces programmes ont permis d’améliorer l’accès aux soins de santé et à des traitements chirurgicaux au moyen de consultations externes, de l’évacuation des blessés, de la rénovation des structures de soins de santé, de consultations prénatales et de services d’assistance aux personnes handicapées.
41.En 2018, le Gouvernement, avec le soutien de partenaires internationaux, a fourni des services visant à améliorer les conditions de détention grâce à des visites effectuées auprès de 3 779 détenus ; a amélioré les conditions de vie de 3 388 détenus dans 13 lieux de détention ; a assuré l’accès aux soins de santé au moyen de mesures préventives et curatives contre la malnutrition dont ont bénéficié plus de 2 239 détenus dans 6 prisons centrales du pays. Avec le soutien des partenaires internationaux, le Gouvernement a également permis à 4 409 enfants séparés de leurs parents de reprendre contact avec leur famille au moyen d’appels téléphoniques.
42.En 2019, le Gouvernement, avec le soutien des partenaires internationaux, a amélioré les conditions de détention grâce à des visites effectuées auprès de 5 794 détenus ; a amélioré les conditions de vie de 16 027 détenus ; a permis la prise en charge de 125 cas de malnutrition aiguë sévère et de 1 488 cas de malnutrition aiguë modérée parmi les détenus ; a assuré la fourniture d’une aide nutritionnelle à plus de 5 119 détenus. En outre, avec le soutien des partenaires internationaux, le Gouvernement a permis à 3 371 enfants séparés de leurs parents de retourner dans leur famille ; a permis à 57 personnes vulnérables, dont des enfants, de retourner dans leur famille ; a recueilli de nouvelles demandes de recherche concernant 1 624 personnes disparues et a contribué à déterminer le lieu où se trouvaient 397 enfants dont on était sans nouvelles. Le Gouvernement et le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) ont commencé à soutenir l’accès à l’éducation et ont formé 81 enseignants du primaire.
43.En 2020, le Gouvernement, avec le soutien des partenaires internationaux, a amélioré les conditions de détention grâce à des visites effectuées auprès de 5 095 détenus ; a amélioré les conditions de vie de 4 067 détenus ; a assuré l’accès aux soins de santé au moyen de mesures préventives et curatives contre la malnutrition dont ont bénéficié plus de 3 500 personnes et a permis à plus de 1 500 personnes d’avoir accès à une eau de meilleure qualité, à des installations d’assainissement améliorées et à une meilleure hygiène. En outre, avec le soutien des partenaires internationaux, il a facilité la réunification des familles, notamment en ce qui concerne les enfants séparés par le conflit, grâce à des appels téléphoniques. Le Gouvernement, avec le soutien du CICR, a équipé les lieux de détention de lignes téléphoniques pour plus de 2 912 détenus, afin de permettre à ceux-ci de rester en contact avec leurs familles pendant les mesures de lutte contre la pandémie de COVID-19.
VIII.Formation et sensibilisation du public aux principes de la protection de l’enfance
44.Le Gouvernement, avec le soutien des partenaires internationaux, a organisé des cours de formation pour le personnel de son unité de protection de l’enfance. Une formation à la protection de l’enfance a été dispensée à 1 043 officiers et sous-officiers de l’unité de protection de l’enfance au sein des forces armées nationales, et 300 commandants de l’APLS dans l’opposition ont été formés à la protection de l’enfance.
45.Entre 2018 et 2020, le Gouvernement, avec le soutien des partenaires internationaux, a organisé divers cours de formation et sensibilisé le public aux principes de la protection de l’enfance et aux effets de l’implication d’enfants dans le conflit armé. La Mission des Nations Unies au Soudan du Sud (MINUSS) a organisé plusieurs cours de formation, soutenant l’application du Plan d’action global du Soudan du Sud en formant 4 386 membres du personnel de sécurité au total, dont 494 femmes et 3 892 hommes. La répartition totale du personnel ayant bénéficié de la formation est la suivante : 3 209 membres des forces de sécurité gouvernementales, dont 398 femmes et 2 811 hommes ; 1 100 personnes venaient de l’APLS dans l’opposition, dont 88 femmes et 1 012 hommes, et 77 venaient de l’Alliance de l’opposition du Soudan du Sud, dont 8 femmes et 69 hommes.
46.Le Gouvernement, avec le soutien des partenaires internationaux, a organisé plusieurs cours de formation, notamment sur les principes de la protection de l’enfance, sur la manière de signaler en toute sécurité les violations graves commises contre des enfants et sur l’intérêt supérieur de l’enfant, et a mené une action de sensibilisation du public aux effets et aux conséquences néfastes du conflit armé sur les enfants, avec diverses parties prenantes. Grâce à ces cours de formation, 269 personnes au total ont été formées, dont 113 femmes et 156 hommes. La formation porte sur la protection de l’enfance, la santé, la nutrition, la santé mentale et le soutien psychosocial, les travailleurs sociaux et les enquêteurs, la violence fondée sur le genre, les équipes d’intervention rapide, l’éducation, les produits non alimentaires, la coordination et la gestion des camps, l’eau, l’assainissement et l’hygiène pour tous, les médias humanitaires, l’analyse et l’évaluation, la sécurité alimentaire et les opérations de sécurité. Dans le domaine de la justice pour enfants, une formation dispensée en 2019 à Malakal (État du Haut-Nil) a réuni 35 participants, dont 7 femmes et 28 hommes.
47.Le Gouvernement, en collaboration avec le Dallaire Institute for Children, Peace and Security, a formé un nombre important d’acteurs du secteur de la sécurité, dont 1 426 femmes et 4 330 hommes. Il s’agissait de membres des forces armées, de la police, du corps des pompiers, de l’administration pénitentiaire nationale, du Service de protection des espèces sauvages, ainsi que des forces de l’APLS dans l’opposition et de l’Alliance de l’opposition du Soudan du Sud.
48.Cent-dix personnes, dont 45 femmes et 65 hommes, ont été sensibilisées aux risques des engins explosifs/aux dangers des mines dans le cadre d’activités organisées par le Gouvernement en collaboration avec l’UNICEF. Les personnes ayant suivi la formation doivent mener des activités dans différents sites concernés par le projet. Cinq cent quatre-vingt-quatorze enseignants, dont 129 femmes et 465 hommes, ont été formés.
49.En 2018, le Gouvernement, en collaboration avec le CICR, a formé plus de 2 500 militaires et 1 400 policiers au droit international humanitaire et a sensibilisé 1 000 militaires au maniement des armes et à l’accès aux soins de santé. En 2019, il a formé 4 472 militaires et 1 050 policiers au droit international humanitaire. Le Gouvernement et le CICR ont en outre mené des activités de sensibilisation dont ont bénéficié plus de 20 198 personnes touchées par le conflit armé.
IX.Éducation à la paix dans les programmes scolaires nationaux
50.L’éducation à la paix fait partie du programme scolaire du pays ; il s’agit d’une question transversale étudiée dans l’enseignement primaire, de la quatrième à la huitième année. Les enfants apprennent à identifier les actes qui peuvent conduire à des conflits dans leur propre environnement, savent comment les éviter et comment résister à la pression de leurs pairs. Ils apprennent que le respect des droits de l’homme et l’égalité des sexes renforcent la coexistence pacifique et qu’il faut notamment lutter contre les stéréotypes liés au genre et avoir conscience des dangers et des conséquences de la propagation du VIH/SIDA et des infections sexuellement transmissibles (IST). En 2019, les enfants ont été sensibilisés à l’importance de la promotion des droits de l’homme et des systèmes de protection des droits de l’homme, y compris les conséquences de pratiques telles que le mariage forcé. Ils ont également étudié les causes et les effets du VIH/SIDA et des IST et les moyens de prévenir ces infections. L’éducation à la paix a été introduite dans le nouveau cadre de programme scolaire en tant que nouveau thème prioritaire. L’éducation à la paix relève également de l’objectif stratégique pour 2016-2025 et fait partie des éléments visant à offrir aux enfants un environnement favorable. Le Gouvernement a ancré l’éducation à la paix dans sa réforme politique, l’objectif étant de mettre en place une coordination et un partenariat solides en matière d’éducation à la paix avec les ministères concernés, les commissions et les partenaires de développement. Dans le Plan stratégique du Ministère de l’éducation et de l’instruction générales pour 2017-2022 relatif à l’éducation générale, l’éducation à la paix et la prévention et le règlement des conflits sont mis en avant en tant qu’éléments du programme scolaire national.
X.Interdiction et questions connexes
Législation et réglementation pénales en vigueur
51.La Constitution transitoire du Soudan du Sud de 2011 (telle que modifiée) jette les bases de la législation et de la réglementation pénales. Avant tout, la Constitution dispose en son article 17 (par. 1) que tout enfant a droit à la vie, à la survie et au développement ; a droit à un nom et à une nationalité ; a le droit de connaître ses parents et d’être élevé par eux ou par son tuteur légal ; a le droit de ne pas être soumis à des pratiques relevant de l’exploitation ou à des mauvais traitements et de ne pas être tenu d’effectuer des travaux qui pourraient être dangereux, compromettre son éducation ou nuire à sa santé ou à son bien-être ; a le droit de ne faire l’objet d’aucune forme de discrimination ; a le droit de ne pas subir de châtiments corporels ou de traitements cruels ou inhumains de la part de qui que ce soit, y compris les parents, l’administration de l’école ou d’autres institutions ; a le droit de ne pas être soumis à des pratiques culturelles néfastes et préjudiciables qui nuisent à sa santé, à son bien-être ou à sa dignité et d’être protégé contre l’enlèvement et la traite. L’article 17 (par. 2) de la Constitution dispose en outre que, dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. Les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire, ainsi que tous les niveaux de l’administration, doivent accorder une attention particulière à la protection des orphelins et de tous les autres enfants vulnérables et s’employer à atténuer les risques auxquels ils sont exposés. L’article 122 (par. 1) de la Constitution dispose en outre que le pouvoir judiciaire est responsable du respect des normes professionnelles et de la formation des agents de l’appareil judiciaire, lequel est une institution indépendante qui est compétente pour statuer sur les litiges et rendre des jugements conformément à la Constitution et à la loi. En outre, l’article 39 (par. 4) de la Constitution dispose que les enfants ne peuvent pas être séparés de leurs parents ou des personnes légalement habilitées à s’occuper d’eux contre la volonté de ces parents ou de ces personnes, sauf dans les cas prévus par la loi. L’article 21 (par. 2) de la Constitution dispose que la peine de mort ne peut pas être imposée à une personne âgée de moins de 18 ans.
52.La loi de 2008 sur l’enfance dispose en son article 36 (par. 3) que les lois, politiques et budgets sectoriels pertinents, notamment en matière d’éducation, de santé et de justice, doivent refléter l’engagement du Gouvernement en faveur des droits de l’enfant. L’article 30 de la loi sur l’enfance dispose que, nonobstant les sanctions prévues par toute autre loi, toute personne qui, délibérément ou à la suite d’une négligence coupable, porte atteinte aux droits d’un enfant commet une infraction et est condamnée, dès lors qu’elle est déclarée coupable, à une peine d’emprisonnement d’une durée maximale de sept ans et/ou à une amende, et peut être tenue de verser à l’enfant l’indemnité que le tribunal juge appropriée. En outre, l’article 31 (par. 1, 2, 3 et 4) de ladite loi dispose que l’âge minimum pour la conscription ou l’engagement volontaire dans les forces armées ou dans des groupes armés est fixé à 18 ans ; le Gouvernement veille à ce qu’aucun enfant ne soit utilisé ou enrôlé pour participer à des activités militaires ou paramilitaires, armées ou non armées, y compris, mais sans s’y limiter, comme sentinelle, informateur, agent ou espion, ou cuisinier, dans les transports, ou comme ouvrier, ou utilisé à des fins sexuelles, ou pour accomplir toute autre forme de travail qui ne sert pas les intérêts de l’enfant ; le Gouvernement assure la protection, la réhabilitation, la prise en charge, la réadaptation et la réintégration dans la vie sociale normale des enfants anciennement impliqués dans le conflit armé, y compris les enfants enrôlés dans des groupes armés réguliers et autres et les enfants victimes du conflit armé, en tenant dûment compte des besoins particuliers des filles et des personnes à leur charge et, en cas de conflit armé, veille à ce que les droits de l’enfant soient protégés conformément aux dispositions de ladite loi et du droit international humanitaire. L’article 32 de la loi de 2008 sur l’enfance interdit l’enrôlement d’enfants dans l’armée ou dans les forces organisées et prévoit une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à dix ans.
53.L’article 10 de la loi de 2017 sur le travail interdit le travail forcé et dispose que nul ne doit recourir au travail forcé ou aider une autre personne à se livrer à de telles activités et que l’enrôlement d’enfants aux fins de leur utilisation dans un conflit armé est considéré comme du travail forcé. En outre, l’article 13 de la loi sur le travail dispose que nul ne doit employer un enfant à des travaux dangereux ou autoriser l’emploi d’un enfant de moins de 18 ans à des travaux dangereux, qui font partie des pires formes de travail des enfants, ainsi que toutes les formes d’esclavage ou les pratiques similaires à l’esclavage, telles que la vente et la traite des enfants, la servitude pour dettes et le servage, le travail forcé ou obligatoire, et l’enrôlement forcé ou obligatoire d’enfants en vue de leur utilisation dans le conflit armé, ainsi que les travaux qui, par leur nature ou de par les circonstances dans lesquelles ils sont effectués, sont susceptibles de nuire à la santé, à la sécurité ou à la moralité de l’enfant.
54.Le Code pénal de 2008 contient des dispositions relatives à la protection des droits de l’enfant en ses articles 30, 31, 242 et 243. En vertu de ces dispositions, les enfants de moins de 12 ans ne sont pas pénalement responsables et ne peuvent pas être jugés ou condamnés pour une infraction qu’ils auraient commise. L’article 31 prévoit également que les enfants ayant entre 12 et 14 ans sont présumés, au moment de l’infraction, ne pas être pénalement responsables, à moins que le contraire ne soit prouvé au-delà de tout doute raisonnable. En outre, l’article 242 sur la mise en danger et l’abandon d’un enfant de moins de 12 ans par un parent ou un tuteur légal prévoit une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à sept (7) ans et/ou une amende. L’article 243 sur la cruauté envers les enfants dispose que toute personne qui a la charge d’un enfant et qui maltraite et néglige délibérément cet enfant en lui causant des souffrances inutiles peut être condamnée à une peine d’emprisonnement de trois ans et/ou à une amende.
55.Le Gouvernement, avec le soutien des partenaires internationaux, a élaboré une série de cadres stratégiques et de politiques qui jettent les bases de la protection des enfants contre l’implication dans les conflits armés et un cadre stratégique sur la justice pour enfants dans la République du Soudan du Sud. Par l’intermédiaire du Ministre du genre, de l’enfance et de la protection sociale et du Ministère des affaires humanitaires et de la gestion des catastrophes, le Gouvernement a également élaboré la Politique nationale du Soudan du Sud en matière de handicap et d’inclusion (2013) et le cadre stratégique national de protection sociale (2012). Le cadre juridique et institutionnel élaboré dans le cadre de la Politique de protection sociale s’articule autour de l’écosystème du développement de l’enfant et vise à favoriser un milieu familial et communautaire résilient. L’objectif principal est de revitaliser et de renforcer les capacités fonctionnelles des acteurs et des structures de la protection sociale dans le pays. En outre, le Ministère du genre, de l’enfance et de la protection sociale a élaboré la Politique nationale du Soudan du Sud sur la protection et la prise en charge des enfants privés de soins parentaux appropriés (2017). Cette politique est le fondement de tout le travail effectué avec les enfants non accompagnés et séparés et avec tous les autres enfants vulnérables qui vivent sans protection ni soins parentaux appropriés. En outre, le Gouvernement a élaboré la Stratégie de développement national du Soudan du Sud pour consolider la paix et stabiliser l’économie en mettant l’accent sur la paix, la sécurité et l’état de droit, la démocratie et la bonne gouvernance, le développement socioéconomique et les partenariats internationaux, afin de surmonter les problèmes liés au conflit et les problèmes de sécurité. Le Gouvernement a également élaboré le Plan d’action national du Soudan du Sud pour 2015-2020 sur la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité de l’ONU sur les femmes et la paix et la sécurité et les résolutions connexes, afin de remédier aux difficultés que rencontrent les filles et les femmes pendant un conflit et dans une situation d’après-conflit, le Plan stratégique national de désarmement, de démobilisation et de réintégration pour 2012-2020 de la Commission de désarmement, de démobilisation et de réintégration et le Plan d’action récemment élaboré et signé du Gouvernement de la République du Soudan du Sud concernant les enfants impliqués dans le conflit armé au Soudan du Sud (2020). Cespolitiques et ces cadres sont d’importants documents d’orientation qui jettent les bases de l’application de l’Accord revitalisé sur le règlement du conflit en République du Soudan du Sud.
XI.Traités internationaux pertinents
56.Le Gouvernement a adhéré à divers traités régionaux et internationaux visant à promouvoir et à protéger les droits des enfants dans les conflits armés. L’adhésion du Gouvernement au Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés a consolidé les efforts visant à améliorer la situation des enfants en difficulté dans le pays. Actuellement, le Gouvernement a adhéré aux traités régionaux et internationaux suivants : les Conventions de Genève de 1949 et leurs Protocoles additionnels (I, II, III, IV) (ratifiés le 25 janvier 2012) ; la Convention relative aux droits de l’enfant, 1989 (ratifiée le 23janvier 2015) ; le Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, 2002 (ratifié le 27 septembre 2018) ; le Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, 2002 (ratifié le 27 septembre 2018) ; la Convention sur l’interdiction des mines antipersonnel, 1997 (ratifiée le 11 novembre 2011) ; la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, 1981, et le Protocole facultatif s’y rapportant (ratifiés en 2015) ; la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, 1987, et le Protocole facultatif s’y rapportant (ratifiés en 2015) ; la Convention de l’Organisation internationale du Travail (OIT) sur l’âge minimum, 1973 (ratifiée le 29avril 2012) ; la Convention de l’OIT sur les pires formes de travail, 1999 (ratifiée le 29avril 2012) et la Déclaration sur la sécurité dans les écoles, mai2015 (adhésion en juin 2015).
XII.Protection, réadaptation et réintégration
57.Le Gouvernement, avec le soutien des partenaires internationaux, a créé la Commission nationale de désarmement, de démobilisation et de réintégration, qui est chargée de mettre en œuvre et de gérer le programme de désarmement, de démobilisation et de réintégration du Soudan du Sud. L’Accord revitalisé de 2018 chargeait également la Commission d’appuyer la conception et la mise en œuvre du programme de désarmement, de démobilisation et de réintégration. La Commission est chargée de coordonner et de mettre en œuvre le renforcement des capacités de son personnel et de celui des autres ministères de tutelle, des ONG nationales, de la société civile et des organisations communautaires dans le cadre du programme de désarmement, de démobilisation et de réintégration.
58.La Commission doit veiller à ce qu’une assistance adéquate soit fournie aux enfants anciennement associés aux forces armées et aux groupes armés. Ce programme vise à permettre la réadaptation physique et psychologique des enfants qui ont été impliqués dans les hostilités. À cet effet, la Commission collabore avec les partenaires appropriés de la protection de l’enfance, de l’éducation et du développement pour faciliter la réadaptation psychologique et la réintégration sociale, éducative et culturelle des enfants dans leur famille et leur communauté.
59.La Commission a élaboré le Plan stratégique national de désarmement, de démobilisation et de réintégration pour 2012-2020 afin de traduire en mesures concrètes la Politique nationale de désarmement, de démobilisation et de réintégration, qui donne une orientation claire à la programmation de la Commission et fournit des principes directeurs ainsi qu’une approche opérationnelle pour des processus appropriés, efficaces et efficients.
60.Le budget validé pour 2020 pour le programme de désarmement, de démobilisation et de réintégration prévu pour 2020-2024 comporte cinq domaines thématiques, à savoir : le désarmement, pour un montant de 1 314 000 dollars des États-Unis, financé à hauteur de 60 % par le Gouvernement ; la démobilisation, pour un montant de 473 497 933 dollars, financé à hauteur de 93 % par le Gouvernement ; la réintégration, pour un montant de 180 000 000 dollars ; les groupes à besoins spéciaux, pour un montant de 21 473 333 dollars, financé à hauteur de 25 % par le Gouvernement ; les institutions et systèmes, pour un montant de 189 625 395 dollars, financé à hauteur de 85 % par le Gouvernement.
61.De 2018 à octobre 2020, le Gouvernement, avec l’appui des partenaires internationaux, a soutenu la réintégration formelle de 1 276 enfants, dont 342 filles et 934 garçons. En 2018, le Gouvernement a repéré, enregistré et libéré 955 enfants, dont 265 filles et 690 garçons. À Yambio, dans l’Équatoria-Occidental, 745 enfants ont été libérés et réintégrés dans la société, dont 210 à Pibor. En 2019, 280 enfants, dont 76 filles et 204 garçons, ont été officiellement libérés et réintégrés dans la société. La même année, à Yambio, à Bentiu et à Aweil, respectivement 227 enfants, 32 enfants et 21 enfants ont été libérés et réintégrés dans la société. Quatorze enfants ont échappé à un groupe armé et ont été réintégrés de manière informelle dans leur communauté à Yei. En 2020, 42 enfants, dont 2 filles et 40 garçons, ont été officiellement libérés dans les centres de formation de Giada, Rajef et Lologo à Djouba. Parmi les enfants libérés de ces centres de formation, 15 garçons ont retrouvé leur famille, tandis que 29 enfants se trouvent actuellement dans deux centres de soins provisoires à Djouba. Deux (2) filles sont hébergées dans un centre, tandis qu’un (1) des garçons reçoit des services de gestion des cas. L’autre centre héberge 26 garçons qui bénéficient actuellement de mesures de santé mentale et de soutien psychosocial et de services de recherche et de réunification des familles, l’objectif étant de les inscrire dans un centre de formation professionnelle en 2021.
62.Pour ce qui est du programme de suivi du Gouvernement concernant le statut des enfants libérés en 2018, 377 enfants auraient été scolarisés dans le primaire et 10,5 % d’entre eux auraient abandonné l’école ; 378 enfants ont bénéficié d’une formation professionnelle et 10 % d’entre eux ont abandonné cette formation. Les autres enfants libérés n’ont pas suivi d’enseignement formel. En 2019, 252 enfants ont été scolarisés dans le primaire, les autres ont été scolarisés dans le secondaire et 173 enfants ont été inscrits dans des programmes de formation professionnelle. Aucun cas d’abandon des études n’a été enregistré.
XIII.Droit de l’enfant à l’éducation
63.La Constitution transitoire de la République du Soudan du Sud de 2011 (telle que modifiée) et la loi de 2012 sur l’éducation générale prévoient que l’éducation est gratuite et obligatoire pour tous. Les enfants ont accès à l’éducation sans discrimination et ont donc accès à une éducation de qualité. Il est confirmé aux paragraphes 1 et 2 de l’article 14 (droit à l’éducation et au bien-être) de la loi de 2008 sur l’enfance que tous les enfants ont droit à une éducation gratuite aux niveaux primaire et secondaire, quelle que soit la gravité du handicap que peut avoir l’enfant.
64.La Constitution transitoire dispose également, en son article 29 (par. 1 et 2), que l’éducation est un droit pour chaque citoyen et que tous les niveaux de l’administration doivent assurer l’accès à l’éducation sans discrimination fondée sur la religion, la race, l’appartenance ethnique, l’état de santé − y compris le VIH/sida −, le sexe ou le handicap. Tous les niveaux de l’administration doivent promouvoir l’éducation à tous les niveaux et garantir l’enseignement gratuit et obligatoire au niveau primaire ; ils doivent également proposer des programmes gratuits d’élimination de l’analphabétisme. En outre, l’article 38 (par. 2 b)) de la Constitution dispose que le Gouvernement s’efforce de dégager les ressources financières nécessaires pour rendre l’éducation abordable aux niveaux secondaire et supérieur, y compris la formation technique et professionnelle, afin de combler les lacunes en matière d’éducation causées par les difficultés auxquelles les services éducatifs ont dû faire face pendant les années de conflit.
65.Le Gouvernement suit les Lignes directrices de Lucens qui interdisent toute attaque contre des écoles ou des universités et toute utilisation militaire de ces établissements pendant un conflit armé. Par l’intermédiaire du Ministère de l’éducation, il fait tout son possible pour identifier les écoles qui sont utilisées dans le cadre du conflit armé ou qui risquent d’être des cibles collatérales.
66.Avec le soutien de partenaires internationaux, le Gouvernement travaille à la réouverture de ces écoles en éliminant toute mine terrestre, munition non explosée ou autre objet dangereux qui pourrait mettre les enfants en danger pendant leur scolarité. Le Service de la lutte antimines de l’ONU a apporté un soutien considérable à ces programmes, s’agissant en particulier d’assurer la sécurité de 291 écoles. D’autres dispositions inscrites dans la loi de 2008 sur l’enfance, en particulier les articles 9 et 29, prévoient le principe de non-discrimination et visent à protéger les droits des enfants réfugiés ou déplacés et le droit à une éducation gratuite dans les écoles publiques.
67.À la suite de la conférence d’Oslo tenue en mai 2015, le Gouvernement a adhéré à la Déclaration sur la sécurité dans les écoles et s’est efforcé d’utiliser les lignes directrices et les résolutions 1998 (2011) et 2143 (2014) du Conseil de sécurité en intégrant les principes et résolutions issus de la Conférence dans les politiques nationales, la législation et les procédures administratives, et dans le cadre opérationnel et le plan d’action national du Soudan du Sud. Le Gouvernement met tout en œuvre au niveau national et au niveau des États pour garantir une collecte de données fiables et pertinentes sur les attaques contre les établissements d’enseignement, les victimes d’attaques et l’utilisation militaire des écoles, ce qui se reflète dans la collaboration avec l’équipe spéciale de pays (surveillance et information) et est pris en compte dans les rapports du Secrétaire général. En outre, le Gouvernement apporte son appui aux enquêtes sur les allégations de violations du droit national applicable et des instruments de droit international qu’il a ratifiés. Il poursuit les auteurs de ces violations et mène plusieurs initiatives visant à développer et à promouvoir l’éducation à la paix et les approches de l’éducation tenant compte de la situation de conflit dans les écoles et les activités éducatives et récréatives informelles. Le Gouvernement, avec le soutien des partenaires internationaux, s’efforce également d’assurer la continuité de l’éducation dans les zones touchées par le conflit grâce à un programme d’apprentissage régulier et accéléré.
68.Le Gouvernement est conscient qu’il lui incombe de veiller à la poursuite des efforts et à l’amélioration des services éducatifs destinés aux enfants touchés par le conflit armé. Un exemple concret est la Déclaration sur la sécurité dans les écoles, à la suite de laquelle la Coalition mondiale pour la protection de l’éducation contre les attaques a noté une tendance à la baisse des faits liés à l’utilisation militaire des écoles entre 2015 et 2018. Le Gouvernement a de plus engagé un dialogue avec les groupes militaires et les commandants militaires au sujet de la protection des écoles.
XIV.Assistance et coopération internationales
69.La Constitution transitoire de la République du Soudan du Sud de 2011 (telle que modifiée) dispose en son article 43 (al. a)) que la politique étrangère de la République du Soudan du Sud doit servir l’intérêt national et être menée de manière indépendante et transparente, l’objectif étant de promouvoir la coopération internationale, en particulier au sein du système des Nations Unies, de l’Union africaine et d’autres organisations internationales et régionales, dans le but de consolider la paix et la sécurité universelles, de garantir le respect du droit international, d’honorer les obligations découlant des traités et de promouvoir un ordre économique mondial juste.
70.Le Gouvernement dispose d’un mécanisme global pour la collaboration avec la communauté internationale en matière de développement et d’aide humanitaire, ce dont témoigne la ratification des différents traités internationaux mentionnés au point III.II (Traités internationaux pertinents), qui constituent la base de l’ensemble des travaux menés avec les institutions nationales et internationales et sous-tendent la capacité à prendre des mesures visant à protéger les enfants dans les situations de conflit armé.
71.Le Gouvernement a coopéré avec le Bureau de la Représentante spéciale du Secrétaire général pour la question des enfants et des conflits armés. Il a accueilli toutes les visites effectuées et a facilité un dialogue ouvert et une collaboration fructueuse entre l’équipe spéciale de pays (surveillance et information) (codirigée par l’UNICEF et la MINUSS), les organismes des Nations Unies, le Gouvernement et la Représentante spéciale du Secrétaire général, en tenant compte des recommandations et des propositions formulées au cours des visites. Cela a conduit à la signature du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés et à la finalisation du Plan d’action national et a favorisé la coopération entre le Gouvernement et les partenaires internationaux. Des visites ont ainsi été effectuées dans le pays en 2018, 2019 et 2020 par la Représentante spéciale du secrétaire général et des membres du Conseil de sécurité de l’ONU en vue de poursuivre les discussions et le dialogue visant à parvenir à une paix durable pour les enfants et le peuple du Soudan du Sud.
72.Le Gouvernement collabore étroitement avec ses partenaires internationaux, en particulier l’UNICEF, sur tous les programmes ayant trait à la protection de l’enfance, conformément aux dispositions du Protocole facultatif. La Commission nationale de désarmement, de démobilisation et de réintégration et l’UNICEF coopèrent également sur les questions relatives à l’équipe spéciale de pays (surveillance et information), aux missions de vérification conjointes, aux activités de formation et aux programmes concernant les enfants associés aux forces armées ou aux groupes armés, à savoir le repérage de ces enfants, leur libération et leur réintégration.
73.Avec le soutien des partenaires internationaux, le Gouvernement a détruit 1 048 000 engins explosifs et plus de 5,2 millions de munitions, dont 39 726 mines, 74 106 armes à sous-munitions et 934 612 autres munitions non explosées, afin d’assurer la sécurité de 1 561 points d’eau, de 291 écoles et de 269 centres de santé. Il a également déminé 4 232 kilomètres de routes dans le pays, ce qui lui a permis, ainsi qu’aux aux organismes des Nations Unies, d’apporter une aide vitale aux enfants et à leurs familles.