Index des abréviations

AGR : Activité génératrice de revenus

AGRISEF : Accès des agriculteurs aux services financiers

ANPGF : Agence nationale de promotion et de garantie de financement pour les PME/PMI

ANPE : Agence nationale pour l’emploi

ANADEB : Agence nationale d’appui au développement à la base

AT2R : Agence togolaise d’électrification rurale et des énergies renouvelables

AENF : Alphabétisation et éducation non-formelle

ARV : Anti rétro viraux

ATBEF : Association togolaise pour le bien-être familial

APSEF : Accès des pauvres aux services financiers

AJSEF : Accès des jeunes aux services financiers

BPS : Budgets-programmes sectoriels

BOAD : Banque ouest africaine de développement

BTD : Banque togolaise de développement

BIT : Bureau internationale du travail

CDMT : Cadre de dépenses à moyen terme

CECA : Coopérative d’épargne et de crédit des artisans

CEDEF : Convention sur l’élimination de toutes les formes de discriminations à l’égard des femmes

CFPJ : Centre de formation des professions de justice

CIFF : Centre d’innovation et de formation des femmes

CHR : Centre hospitalier régional

CHU : Centre hospitalier universitaire

CNDH : Commission nationale des droits de l’homme

CNLS : Conseil national de lutte contre le Sida

CNSD : Conseil national de suivi de la décentralisation

CNSS : Caisse nationale de sécurité sociale

CPF : Code des personnes et de la famille

CPS : Chimio prévention du paludisme saisonnier ;

CTS : Centre de transfusion sanguine

DGDH : Direction générale des droits de l’homme.

DHAB : Direction de l’hygiène et de l’assainissement de base

DOSI : Délégation à l’organisation du secteur informel

EDSTII : deuxième Etude démographique et de santé

EDSTIII : troisième Etude démographique et de santé

ENA : Ecole nationale d’administration

EPU : Examen périodique universel

ERI-ESI : Enquête régionale intégrée sur l’emploi et le secteur informel

ESEPSI : Education sanitaire à l’école pour la prévention du SIDA et des IST

FAIEJ : Fonds d’appui aux initiatives économiques des jeunes,

FECECAV : Faîtière des entités des caisses d’épargne et de crédit des associations villageoises

FNFI : Fonds national de la finance inclusive

HSH : Hommes ayant des rapports sexuels avec les hommes

HCHRUN : Haut-commissariat à la réconciliation et au renforcement de l’unité nationale

HAAC : Haute Autorité de l’audiovisuel et de la communication

IDH : Indice de développement humain

IEC/CCC : Information-éducation-communication/ Communication pour le changement de comportement

INAM : Institut national d’assurance maladie

IST : Infection sexuellement transmissible

ITIE : Initiative pour la transparence dans les industries extractives

IVG : Interruption volontaire de grossesse

JFPA/TOMATOGO : Projet « Jeune fille pour agro »

MEPS : Ministère des Enseignements primaire et secondaire

MICS : Multiple indicators cluster survey

MIFA : Mécanisme incitatif de financement agricole

ODD : Objectifs pour le développement durable

OIT : Organisation internationale du travail

ONG : Organisation non gouvernementale

ONUSIDA : Programme commun des Nations unies sur le VIH/Sida

PADAT : Projet d’appui au développement agricole au Togo

PAFeRT : Projet d’autonomisation des femmes rurales au Togo

PAIEJ-SP : Projet d’appui à l’employabilité et à l’insertion des jeunes dans les secteurs porteurs

PAIFFV : Projet d’appui à l’inclusion financière des femmes vulnérables

PERI : Projet éducation et renforcement institutionnel

PGDM : Projet de développement et de gouvernance minière

PIB : Produit intérieur brut

PME/PMI : Petite et moyenne entreprise/ Petite et moyenne industrie

PND : Plan national de développement

PNDS : politique nationale de la santé

PNEA : Politique nationale de l’eau et de l’assainissement

PNEEG : Politique nationale de l’équité et de l’égalité de genre

PNHAT : Politique nationale d’hygiène et d’assainissement au Togo (2018-2022)

PNIASAN : Programme national d’investissement agricole, de sécurité alimentaire et nutritionnelle

PNPER : Projet national de promotion de l’entreprenariat rural

PPTD : Programme pays de promotion du travail décent

PVVIH : Personne vivant avec le VIH

PR : Présidence de la République

PRADEB : Programme d’appui au développement à la base

PSAEG : Projet de soutien aux activités économiques des groupements de femmes

PSE : Politique sectorielle de l’éducation

PSE : plan sectoriel de l’éducation

PTAB : Plan triennal d’actions budgétisé

PTME : Prévention de la transmission du VIH de la mère à l’enfant

QUIBB : Questionnaire unifié sur les indicateurs de base du bien-être

SCAPE : Stratégie de croissance accélérée et de promotion de l’emploi

SFD : Systèmes de financement décentralisés

SNEEG : Stratégie nationale d’équité et d’égalité de genre

SSR : Santé sexuelle de la reproduction

TPC : Taux de prévalence contraceptive

TPI : Traitement préventif intermittent

UCECTO : Union des caisses d’épargne et de crédit de Togo

UCMECF-TO : Union des caisses mutuelles d’épargne et de crédit des femmes du Togo

UNFPA : Fonds des Nations unies pour la population

USP : Unité de soins périphérique

VBG : Violences basées sur le genre

VPO : Vaccin antipolio oral

ZAAP : Projet zone d’aménagement agricole planifié

I.Introduction

Conformément à l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF), le Gouvernement togolais soumet ses huitième, neuvièmes et dixièmes rapports périodiques, en un document unique.

Le rapport a été élaboré suivant un processus inclusif et participatif impliquant l’administration publique, les institutions de la République, les associations et ONG de promotion et de protection des droits de la femme, le secteur privé. Il a bénéficié de l’appui financier du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD). Le Gouvernement lui exprime sa profonde gratitude.

Le rapport expose les mesures législatives, judiciaires, administratives et autres adoptées par le Togo pour donner effet aux termes de la Convention ainsi que les difficultés rencontrées. Il comprend deux parties.

La première partie est consacrée aux généralités sur le Togo et la seconde fournit des renseignements sur la mise en œuvre des articles 1er à 16 de la Convention.

II.Première partie : Données générales sur le Togo

1.Le cadre géographique

Les informations fournies dans le rapport initial cumulé demeurent valables. Toutefois, il faut noter que les effets des changements climatiques ont eu un fort impact sur l’ensemble du climat avec une pluviométrie précoce ou tardive selon les années, entraînant des inondations ou la sécheresse.

2.La population et les indicateurs démographiques

2.1La population

D’après les résultats définitifs du cinquième Recensement général de la population et de l’habitat (RGPH-5), la population résidente du Togo en novembre 2022 se chiffre à 8 095 498 habitants dont 4 150 988 femmes soit 51,3 % de la population confirmant ainsi la prédominance des femmes au Togo. La population se caractérise par une forte proportion de jeunes : 41,6 % ont moins de 15 ans, 54,6 % ont un âge compris entre 15 et 44 ans ; 11,4 % ont entre 45 et 64 ans et 3,8 % ont 65 ans et plus.

Effectif de la population résidente du Togo par milieu de résidence et sexe

Milieu de résidence	Sexe
Masculin	Féminin	Ensemble
Urbain	1 689 674	1 784 118	3 473 792
Rural	2 254 836	2 366 870	4 621 706
Togo	3 944 510	4 150 988	8 095 498

Distribution spatiale de la population, Année 2022, INSEED – TOGO

La population vit majoritairement en milieu rural avec 4 621 706 habitants contre 3 473 792 en milieu urbain, soit un taux d’urbanisation de 42,9 %.

2.2Le taux de croissance de la population

Le taux de croissance démographique qui était de 2,42 % par an dans le précédent rapport, n’a pas varié.

2.3La taille et la composition des ménages

Les informations contenues dans le précédent rapport demeurent inchangées. La taille moyenne des ménages au niveau national est de 4,7 personnes. Elle diffère également selon les milieux. Elle est de 4,1 personnes en milieu urbain, soit une légère diminution, et 5,3 personnes en milieu rural (QUIBB 2015).

2.4La natalité et la fécondité

Il faut noter globalement une réduction des taux de mortalité infantile et infanto-juvénile depuis l’EDSTIII de 2014. En effet, le taux de mortalité infantile a baissé, passant de 60 ‰ à 49 ‰ naissances vivantes sur la période de 2009-2013 et à 42 ‰ naissances vivantes entre 2014 et 2017 (MICS6 2017).

Le taux de mortalité infanto-juvénile, quant à lui, est réduit de 88 ‰ à 71 ‰ de naissances vivantes sur la même période et celui de la mortalité juvénile est passé de 58 ‰ à 31 ‰ naissances vivantes sur la période de 2003 à 2017.

Evolution des indicateurs de la mortalité infantile et juvénile sur la période de 2014 -2017

Situation de la mortalité maternelle et néonatale.

Les taux de mortalité néonatale et maternelle sont restés statiques et sont respectivement de 27‰ naissances vivantes et 401‰ naissances vivantes depuis l’EDST III. Toutefois, la mortalité post- néonatale a connu une baisse allant de 44‰ en 2014 à 14‰ naissances vivantes d’après l’enquête MICS6 de 2017.

Il faut noter que les soins maternel et néonatal ont connu une amélioration dans les établissements de soins ayant induit la baisse de la létalité maternelle de causes obstétricales directes de 1,60 % en 2017 à 1,18 % en 2022, dans les formations sanitaires. Mais faute de données d’enquêtes récentes, on ne saura déterminer le taux actuel de la réduction de mortalité maternelle au niveau communautaire.

Par ailleurs, selon les estimations de l’OMS, le ratio de mortalité maternelle (RMM) au Togo est de 399 décès maternels pour 100 000 naissances vivantes chez les femmes en âge de procréer (15 à 49 ans) en 2020.

La réduction de ces taux de mortalité (infantile, néonatale, juvénile et maternelle) résulte de la mise en œuvre de plusieurs programmes prioritaires et projets dont :

•Le Programme élargi de vaccination (PEV) (gratuité de presque tous les vaccins d’enfance) ;

•Le Programme national de lutte contre le paludisme (PNLP) (gratuité de la prise en charge des cas de paludisme et des actions préventives) ;

•Le Programme « santé maternelle et de reproduction » (promotion des SONU, planning familial, subvention de la césarienne, gratuité de certains soins maternels et infantiles) ;

•Le Programme national de lutte contre l’infection à VIH/sida, les hépatites virales et les infections sexuellement transmissibles (PNLS-HV-IST) (promotion de la PTME, gratuité des ARV, des soins et suivi médical, un plan d’action pour l’accélération du diagnostic précoce et de la prise en charge pédiatrique du VIH 2023-2026) ;

•Le Programme WEZOU (gratuité de certains services et soins maternels, néonatals et infantiles).

3.Le développement économique

3.1Agriculture, l’élevage et la pêche

Les informations fournies dans les précédents rapports périodiques (sixième et septième) sont d’actualité.

Selon les nouvelles informations, la population togolaise est en majorité rurale : 57,1 % contre 42,9 % en milieu urbain. L’agriculture emploie 70 % de la population active et contribue à 20,6 % du PIB (MPDC, 2022). Le bilan alimentaire est globalement excédentaire avec un taux de couverture des besoins en produits vivriers qui est passé de 90 % en 2008 à 147 % en 2022 pour ce qui est de la production végétale. Ce taux est passé de 51 % en 2012 à 60 % en 2022 pour les produits carnés. Par contre, le taux de couverture en produits halieutiques a connu une baisse allant de 35 % en 2010 à 20 % en 2022 en raison de l’augmentation des besoins alors que la production est restée presque constante (rapport campagne agricole DSID 2022).

La vision du Gouvernement pour l’agriculture est traduite dans plusieurs documents stratégiques, notamment le Programme National d’Investissement Agricole et de Sécurité Alimentaire et Nutritionnelle (PNIASAN 2017-2026) qui est en phase avec la feuille de route gouvernementale Togo 2025.

Sur le plan institutionnel, de nouvelles structures sont créées et contribuent significativement à l’épanouissement de la frange vulnérable, en particulier les femmes et les jeunes. C’est le cas des Instituts de formation en alternance pour le développement (IFAD) consacré à l’aquaculture et l’élevage. La direction de l’entrepreneuriat et du financement agricoles (DEFA) est créée en 2023, avec entre autres missions la structuration et l’accompagnement des organisations agricoles dans la formation et le financement, notamment les groupes de femmes. Il en est de même de l’Agence de transformation agricole (ATA) qui, dans une approche holistique de l’exécution de sa mission, accentue ses actions en faveur des groupes vulnérables à savoir les femmes et les jeunes.

Par ailleurs, il est institué une journée nationale de célébration de la femme agricultrice chaque 16 octobre avec un thème marquant l’engagement et la contribution de la femme agricultrice au développement de l’économie nationale.

3.2Les mines, les énergies, les ressources hydrauliques et les industries

Les informations fournies dans les précédents rapports périodiques (sixième et septième) à la page 10 sont d’actualité.

De nouvelles informations portent sur la mise en œuvre du Projet de Développement et de Gouvernance Minière. Financé par la Banque mondiale, le projet a permis de capitaliser les acquis ci-après :

•Élaboration d’un document stratégique du secteur minier (politique minière du Togo, plan stratégique du secteur minier à moyen et long terme) ;

•Élaboration d’un guide sur l’étude environnementale et sociale, d’un guide de bonne pratique environnementale et sociale dans l’exploitation artisanale et d’un guide d’élaboration d’un plan de fermeture des mines et des carrières ;

•Les travaux de cartographie des mines artisanales et des carrières ;

•Organisation des artisans miniers en coopératives ;

•Réalisation d’une cartographie aéroportée par deux méthodes combinées.

Dans le cadre de la mise en œuvre de nouveaux projets miniers entrant dans la transition énergétique, le gouvernement togolais a procédé en 2023 à la création d’une nouvelle société d’Etat d’exploitation du manganèse (Société Togolaise de Manganèse (STM)).

En termes d’accès à l’électricité, les taux sont passés respectivement de :

•33,11 % en 2015 à 45,6 % en 2019 ;

•58,1 % en 2021 à 63 % en 2022 ;

•66 % en 2023.

Cette performance est l’impact de certaines mesures, notamment :

•Programme CIZO par kits solaires photovoltaïque en mode PAY-AS-YOU-GO avec plus 144 317 kits installés sur toute l’étendue du territoire ;

•Fonds d’électrification pour tous (fonds Tinga) dans les régions des Savanes, Kara et Plateaux avec plus de 36 000 branchements réalisés fin novembre 2023 ;

•Projets d’électrification rurale ;

•Renforcement de capacité de production (construction de la centrale thermique de Kékéli d’une puissance de 65 MW, la construction de la centrale solaire de Blitta d’une capacité de 70 MW) ;

•Renforcement du réseau de transport (construction de la ligne de transport haute tension de 161 KV à Kara, Mango, Dapaong et Mandouri et postes associés d’une longueur de 330 Km) ;

•Amélioration de l’accès à l’électricité à travers la mise en œuvre du Projet d’extension de réseau électrique dans la ville de Lomé (PEREL) et du Projet de réforme et des investissements du secteur de l’électricité au Togo (PRISET).

3.3Les institutions financières et les compagnies d’assurances

Les institutions financières et les assurances mentionnées dans le précédent rapport (sixième et septième) aux pages 10 et 11, sont toujours d’actualité.

Pour promouvoir la participation de la femme au développement économique et pour son autonomisation, l’État a opérationnalisé le Fonds national de la finance inclusive (FNFI) qui, à travers ses différents produits, favorise l’accès aux crédits pour les activités économiques des femmes et jeunes filles. L’objectif est de permettre aux femmes et/ou ménages qui n’ont pas accès aux services financiers classiques d’opérer une transition par les services de microfinance.

Les femmes entrepreneures économiques dans le secteur agricole font également recours au Mécanisme incitatif de financement agricole (MIFA) fondé sur le partage des risques et à l’Agence nationale de promotion et de garantie de financement (ANPGF).

Les services financiers classiques en l’occurrence les banques et les assurances apportent leur contribution pour faciliter l’accès au crédit des femmes.

3.3.1Les banques et le système de financement décentralisé

En plus de celles signalées dans le rapport précédent, de nouvelles institutions bancaires ont été créées. Il s’agit de :

•Coris Bank ;

•Bank of Africa (BOA).

Au niveau des systèmes de financement décentralisés (SFD), en plus des informations fournies dans le précédent rapport il y a eu l’émergence d’un certain nombre d’institutions :

•Coopérative d’épargne et de crédit des artisans (CECA) ;

•Union des caisses d’épargne et de crédit de Togo (UCECTO) ;

•Faîtière des entités des caisses d’épargne et de crédit des associations villageoises (FECECAV) ;

•Union des caisses mutuelles d’épargne et de crédit des femmes du Togo (UCMECF-TO).

Les membres de ces institutions de microfinance sont dans leur majorité des femmes auxquelles sont accordées des attentions particulières pour l’accès au crédit. L’Union des Caisses Mutuelles d’Epargne et de Crédit des Femmes du Togo (UCMECF-TO) consacre ses activités de crédit plus aux femmes.

3.3.2Les compagnies d’assurances

En plus des informations contenues dans le précédent rapport à la page 12, paragraphes 36 et 37, il faut noter l’apparition de nouvelles compagnies telles que Saham Assurance, CIF Assurances Vie, Coris Protect.

3.4Le transport et les télécommunications

3.4.1Le transport

Les informations fournies dans le précédent rapport (p. 19 et 20) demeurent valables. Toutefois, le réseau routier a connu un développement depuis 10 ans. L’Etat a investi dans le développement des infrastructures routières et actuellement, le pays compte 11 777 km de routes. Environ 2 101 km de routes nationales et 1 473 km de voies urbaines sont revêtues.

Quant au trafic aérien, le Togo a procédé à l’inauguration de la nouvelle aérogare de l’Aéroport International Gnassingbé Eyadéma, en avril 2016.

3.4.2Les télécommunications

Deux opérateurs partagent l’espace téléphonique togolais, en l’occurrence le groupe Togocom et la société Moov.

Selon le rapport 2018 de l’Autorité de réglementation des secteurs de postes et de télécommunications sur l’évolution des marches régulées, le taux de pénétration de la téléphonie fixe est en forte baisse de 80 % en 2018, soit un taux de 0,51 % contre 2,55 % en 2017. Sur la même période, le taux de pénétration mobile en 2018 est resté constant à 83 % par rapport à 2017. Le taux de pénétration Internet connait une croissance spectaculaire et est passé ces cinq dernières années, de 3 % en 2012 à 36 % en 2017.

Par ailleurs, les opérateurs d’offre de services d’accès à l’internet sont Togocom, Moov, Café Informatique & Communication, le groupe TEOLIS S.A et le Goupe Vivendi Africa Togo.

Avec l’internet, le service financier s’est développé, employant plus les femmes. Le 1er service financier mobile (Flooz) a été lancé au Togo par l’opérateur Moov d’Atlantique Télécom Togo, le 31 août 2013. Il a été rejoint par l’opérateur Togo Cellulaire qui a lancé officiellement le même service dénommé Tmoney en juin 2016.

3.5Le tourisme et les infrastructures hôtelières

Les informations contenues dans le précédent rapport sont valables. Toutefois, en matière d’infrastructures hôtelières, l’hôtel Radisson Blue est redevenu hôtel 2 février, et l’hôtel Mercure Sarakawa a été repris par l’État. Il existe, également un important réseau hôtelier privé à travers tout le pays.

Dans le domaine des sites touristiques, les sites énoncés dans le rapport précédent n’ont pas changé.

Avec la pandémie de Covid-19, le secteur a été durement frappé malgré le coup de pouce considérable de l’Etat visant à maintenir le secteur dont la contribution au PIB national est de 4 % en 2015.

3.6Le commerce

3.6.1Le commerce intérieur

Les informations relatives au commerce intérieur fournies dans les précédents rapports combinés restent valables. Néanmoins, le commerce intérieur a été impacté par l’incendie des grands marchés de Lomé et de Kara dont les projets de reconstruction sont en cours.

3.6.2Le commerce extérieur

Les échanges commerciaux du Togo avec l’extérieur en 2018 dégagent un solde excédentaire de 57 880,3 millions de FCFA.

Les cinq premiers partenaires du Togo à l’exportation sont la Suisse (18,6 %), la Côte d’Ivoire (6,0 %), le Burkina-Faso (4,5 %), l’Inde (3,8 %) et le Bénin (2,1 %).

Par contre, les cinq premiers partenaires à l’importation sont le Libéria (10,9 %), la France (9,7 %), le Royaume-Uni (9,1 %), le Panama (6,4 %) et la Côte d’Ivoire (4,1 %).

Les exportations et les importations de services de 2018 enregistrent des baisses respectives de 27,1 % et de 9,5 %. Le solde commercial a baissé de 61,3 %.

3.7Les finances publiques et la dette de l’État

La dette de l’Administration centrale du Togo à fin décembre 2022 se chiffre 3 337,36 milliards de FCFA contre 2 912,5 milliards de FCFA à fin décembre 2021 et 2 555,4 milliards en 2020. La tendance haussière du niveau d’endettement de 2020 à 2022 est liée à l’aggravation du déficit budgétaire au cours de cette période. L’augmentation du déficit budgétaire ces trois dernières années est imputable principalement aux effets négatifs de la crise sanitaire liée à la pandémie de COVID‑19 et de la crise sécuritaire dans le Nord du pays, avec pour conséquence une hausse des dépenses publiques.

Le taux d’endettement (dette rapportée au PIB) a été réévalué grâce aux travaux de rebasage du PIB. Dans le détail, il est passé de 60,1 % du PIB en 2020 à 63,0 % du PIB puis à 65,84 % du PIB en 2022. Le taux d’endettement est toujours bien en dessous de la barre des 70 %, selon les normes de l’UEMOA.

3.8Les indicateurs de développement

Ces dernières années, l’indice de développement humain du Togo présente une tendance à la hausse passant de 0,484 en 2014 à 0,547 en 2023/2024, soit une progression de 13 % entre 2014 et 2023/2024. Avec ces performances, le Togo est dans la dynamique de franchir le seuil de la catégorie des pays à indice de développement humain moyen égal à 0,550.

Le taux national de pauvreté a connu un recul de 5,2 points sur la période 2011-2017. Les zones rurales sont les plus touchées avec 63,7 % des ménages en dessous du seuil de pauvreté en 2017. En outre, le taux de pauvreté est plus élevé parmi les ménages dirigés par une femme (57,5 %) que chez ceux dirigés par un homme (55 %).

4.Les services sociaux

4.1L’éducation et la formation

Le plan sectoriel de l’éducation (2020-2030) est élaboré. En considérant les résultats des différentes interventions, on note que les indicateurs se sont relativement améliorés entre 2021 et 2023.

•Le taux net d’accès à l’école primaire est passé de 58,8 % en 2021 à 62,2 % en 2023, soit une augmentation de plus de 3 points entre les deux années.

•Le taux de redoublement dans le primaire est en constante diminution sur ces trois dernières années : 4,9 % en 2021 ; 4,8 % en 2022 et 3,9 % en 2023. Le taux de redoublement au deuxième cycle du secondaire est passé de 14,6 % en 2021 à 15,6 % en 2022, puis 11,7 % en 2023.

•Le Taux d’achèvement en 2023 est de 88,8 % au primaire, 58,3 % au collège et 28,6 % au lycée. Il est resté relativement stable ces dernières années (respectivement 88,6 %, 56,9 % et 28,9 % en 2022).

•Le taux brut de scolarisation est passé de 42,2 % en 2021 à 45,4 % en 2022, puis 46,6 % en 2023 au préscolaire. Au primaire, il est passé de 119,5 % en 2021 à 115,4 % en 2022, puis 117,7 % en 2023.

4.2.Équité, genre et inclusion

En 2023, l’indice de parité du taux d’achèvement au primaire est de 0,98, ce qui montre que les interventions pour une scolarisation primaire universelle touchent aussi bien les filles que les garçons, bien que des efforts doivent se poursuivre pour le porter à 1.

Selon les données de MICS6-Togo 2017, sur les femmes de 15 à 49 ans enquêtées, le taux d’analphabétisme, au niveau national, est de 53,9 % dont 27,4 % de la population enquêtée ont fait le pré-primaire ou n’ont jamais fréquenté et 26,5 % ont atteint le primaire. En ce qui concerne le milieu rural, 66,6 % des femmes de 15 à 49 ans enquêtées sont analphabètes avec 37,9 % ayant fait le pré-primaire et 28,7 % qui ont atteint le primaire.

Taux brut de scolarisation (TBS) au secondaire I et II en 2022-2023

	TBS au collège (%)		TBS au lycée (%)		TBS ensemble secondaire (%)
Région	M	F	T	M	F	T	M	F	T
Grand Lomé	89,4	96,0	92,7	46,2	43,6	44,8	70,4	72,7	71,6
Maritime	97,1	89,6	93,4	52,9	40,2	46,6	80,1	70,7	75,4
Plateaux Est	73,2	61,2	67,3	36,5	25,3	31,0	59,1	47,4	53,4
Plateaux Ouest	75,2	60,6	67,7	37,1	25,8	31,2	60,1	46,6	53,2
Centrale	77,6	65,1	71,4	36,6	27,2	31,9	61,6	50,2	55,9
Kara	70,6	55,3	63,0	45,8	32,1	38,9	61,1	46,3	53,7
Savanes	58,1	48,4	53,2	28,0	19,2	23,6	47,0	37,6	42,3
Togo	79,1	71,9	75,5	41,8	33,0	37,4	64,3	56,4	60,3

Source : Annuaire national des statistiques scolaires, 2022-2023, DPSSE_MEPST.

4.3L’emploi

Le Gouvernement a adopté la feuille de route gouvernementale (2020-2025). Elle est structurée en trois axes dont le deuxième a pour objectif de « dynamiser la création d’emplois en s’appuyant sur les forces de l’économie ».

En ce qui concerne le chômage, les résultats de l’Enquête régionale intégrée sur l’emploi et le secteur informel (ERI-ESI) Togo 2017 indiquent que le taux de chômage au Togo est de 3,9 %. Ces résultats précisent que le chômage, au sens du BIT, frappe plus les jeunes et encore plus les femmes, notamment les personnes de 25-34 ans qui constituent 46,5 % des chômeurs, dont 51,7 % des femmes et 43,2 % des hommes, les personnes de 15-24 ans font 32 % des chômeurs avec 35,8 % de femmes et 29,6 % d’hommes.

Par ailleurs, le taux combiné du sous-emploi lié au temps de travail et du chômage au Togo est de 16,1 % avec 15,1 % pour les hommes et 17,0 % pour les femmes. Ce taux est plus élevé chez les jeunes de moins de 35 ans (de 21,7 % pour les 15-24 ans et 18,9 % pour les 15-34 ans), chez les personnes dont le niveau d’instruction a atteint le supérieur (23,3 %) et à Lomé (19,8 %) (ERI-ESI, Togo, 2017).

Toutefois, le recrutement général des fonctionnaires et les recrutements sectoriels au profit de certains ministères organisés contribueront à réduire davantage ces taux. Des défis restent encore à relever s’agissant de la proportion de la population active au chômage qui demande une attention encore plus soutenue.

Au plan institutionnel, plusieurs mécanismes sont mis en place pour résorber le chômage et favoriser l’insertion professionnelle des jeunes. Entre autres mécanismes, (i) la création d’un ministère spécifique chargé de l’emploi des jeunes, (ii) la mise en place d’un Fonds d’appui aux initiatives économiques des jeunes (FAIEJ), (iii) la mise en place d’une Agence nationale de promotion et de garantie de financement pour les PME/PMI (ANPGF), (iv) la création d’une Agence Nationale pour l’Emploi (ANPE) opérationnel depuis 2010, (v) la mise en place d’une agence nationale d’appui au développement à la base (ANADEB) auquel est adossé un Fonds, et (vi) la mise en place de la Délégation à l’organisation du secteur informel (DOSI), etc.

4.4La communication

Les informations en matière de communication, figurant dans le précédent rapport, restent valables. Cependant, on note une augmentation du nombre de l’ensemble des canaux de communication à l’exception des chaînes de télévision qui ont connu une diminution de deux chaines. Selon la Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication (HAAC), on dénombre en novembre 2020 :

•Au total 92 radios : 6 radios publiques dont 2 nationales (Lomé et Kara) et 4 radios rurales (Kévé, Notsè, Pagouda, Dapaong) ; 86 radios privées de typologie commerciale, confessionnelle et communautaire réparties comme suit : District autonome du Grand Lomé : 25 ; Région maritime : 09 ; Région des Plateaux : 19 ; Région centrale : 11 ; Région de la Kara 13 ; Région des Savanes : 09 ;

•10 chaînes de télévision dont 09 privées et 01 d’État ;

•Journaux : 224 paraissent plus ou moins régulièrement dont 2 à l’intérieur du pays dont 05 quotidiens parmi lesquels 01 officiel (Togo-Presse) et 04 privés (Liberté Hebdo, Forum de la Semaine, L’économiste du Togo et Togomatin).

5.L’évolution de la structure politique et administrative

5.1L’évolution politique

La loi no 2021-019 du 11 octobre 2021 portant modification de la loi no 2012-002 du 29 mai 2012 portant code électoral est adoptée. Il faut noter la présidentielle du 22 février 2020 qui a connu la réélection, dès le premier tour, du Président de la République, SEM, Faure Essozimna GNASSINGBE, candidat du Parti Union pour la République (UNIR) avec 72 % des suffrages.

En octobre 2020, un nouveau gouvernement a été formé et dirigé par Mme TOMEGAH-DOGBE, une première au Togo. Ce gouvernement concentre 34,30 % de femmes avec des portefeuilles stratégiques comme la Défense. Le cadre fédérateur des actions du gouvernement est la Feuille de route 2020-2025.

Il faut noter l’adoption de la loi organique no 2019-023 du 26 décembre 2019 sur la Cour constitutionnelle et le renouvellement de ses membres en 2019. Il faut également noter le renouvellement de l’Assemblée nationale en 2018, des membres de la Commission nationale des droits de l’homme (CNDH) en 2024 (4 femmes sur 9) et des membres de la Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication (HAAC) en 2023. Les élections législatives sont prévues en 2024.

Le Haut-commissariat à la réconciliation et au renforcement de l’unité nationale (HCRRUN) a été mis en place en 2014. Le Médiateur de la République a été nommé en 2015.

5.2L’organisation administrative

L’organisation administrative a connu une évolution avec la loi 2021-020 du 11 octobre 2021 portant modification de la loi no 207-011 du 13 mars 2007 relative à la décentralisation et aux libertés locales.

Le Togo s’est engagé sur la voie de la décentralisation avec l’organisation, le 30 juin 2019, des municipales qui ont permis l’élection des maires et des conseillers municipaux. De même les élections régionales sont prévues en 2024.

6.Le cadre juridique et institutionnel général de protection des droits de l’homme

Outre les dispositions pertinentes relatives aux droits de l’homme contenues dans la Constitution du 14 octobre 1992 modifiée par la loi no 2024-005 du 06 mai 2024, le cadre juridique est renforcé, notamment par les Conventions et lois suivantes :

6.1Conventions ratifiées

Il s’agit de :

•Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (2014) ;

•Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (2020) ;

•Convention relative au statut des apatrides de 1954 (2021) ;

•Convention sur la réduction des cas d’apatridie de 1961 (2021) ;

•Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme relatif à la protection des personnes âgées (2021).

6.2Réformes législatives

Il s’agit, entre autres :

•Loi 2021-021 du 11 octobre 2021 portant modification de la loi fixant les conditions d’exercice de la liberté de réunion et de manifestations pacifiques ;

•Loi 2021-020 du 11 octobre 2021 portant modification de la loi no 207-011 du 13 mars 2007 relative à la décentralisation et aux libertés locales ;

•Loi organique no 2021-015 du 03 août 2021 modifiant la loi organique no 2018-006 du 20 juin 2018 relative à la Commission nationale des droits de l’homme (CNDH) ;

•Loi no 2021-012 du 18 juin 2021 portant code du travail ;

•Loi no 2020-007 du 26 juin 2020 relative à l’alimentation scolaire ;

•Loi no 2018-005 du 14 juin 2018 portant code foncier et domanial ;

•Loi portant nouveau code pénal au Togo (2015).

6.3.Les mécanismes judiciaires

Au niveau de la justice, il faut noter :

•En matière de justice commerciale, des chambres commerciales ont été mises en place au Tribunal de première instance et à la cour d’appel de Lomé. En plus, les procédures ont été automatisées et simplifiées en vue de réduire les délais et les coûts de traitement de la chaîne commerciale ;

•La mise en place en décembre 2017, des cours de petites créances dont le montant est compris entre 0 et 1 000 000 FCFA avec des magistrats spécialement affectés aux nécessités de service et de célérité du traitement des dossiers pour désengorger les chambres commerciales afin de permettre un traitement diligent de ceux relatifs aux petites créances ;

•La mise en place des « maisons de justice » qui visent à renforcer les capacités de la justice classique pour rapprocher davantage la justice des populations. Elles ont pour mission de régler, par le biais de la médiation et de la conciliation, les petites affaires de dettes et de querelles entre citoyens qui encombrent inutilement les juridictions ;

•Sur le plan de la sécurité judiciaire, les infrastructures construites ou réhabilitées ont permis d’améliorer l’environnement de travail des magistrats. Dans le domaine de la sécurité juridique, un travail conséquent en matière de modernisation de la législation a été effectué à travers la révision de certains textes (nouveau du Code Pénal, code des personnes et de la famille, loi relative à l’abolition de la peine de mort, etc.). En plus, plusieurs outils ont aussi été développés tels que le logiciel de gestion informatisée des prisons, base de données législatives « Legitogo » ;

•La mise en place du Centre de formation des professions de justice (CFPJ) a permis le renforcement des capacités des magistrats et auxiliaires de justice. Plus de 1500 professionnels de justice (magistrats, avocats, greffiers, huissiers, notaires, et commissaires-priseurs) entre 2010 et 2015 ont été formés conformément à la recommandation 13 c du Comité ;

•Il a été institué un contrôle juridictionnel de l’action administrative à travers la création de l’Inspection générale des services juridictionnels et pénitentiaires afin d’assurer un bon fonctionnement de la justice ;

•En matière de lutte contre la corruption dans le secteur de la justice, le Conseil supérieur de la magistrature a élaboré une directive sur l’éthique et la déontologie du magistrat visant à moraliser et motiver le magistrat. Sur la base de ce code d’éthique et de déontologie, plusieurs magistrats ont été sanctionnés pour faute grave. En plus, le statut du magistrat a été revu avec comme conséquence, la révision à la hausse de la grille salariale.

6.4Les voies de recours

En la matière, toutes les informations figurant dans le rapport précédent en plus des informations sous la rubrique « Mécanismes judiciaires » restent valables.

6.5Les mécanismes non juridictionnels

Il existe des mécanismes non juridictionnels de protection et de promotion des droits de l’homme, notamment le ministère chargé des droits de l’homme, la Direction générale de la protection de l’enfance, la direction générale de la promotion de la femme, la Commission nationale des droits de l’homme (CNDH), la Haute autorité de l’audiovisuelle et de la communication (HAAC), les ONG et associations de promotion et de protection des droits de l’homme, Commission nationale pour les réfugiés, le Protecteur du citoyen avec la Constitution de 2024 ( médiateur de la République), la commission nationale de lutte contre la traite des personnes et le mécanisme national de prévention de la torture (MNP).

7.La place des instruments internationaux dans l’ordonnancement juridique togolais

Toutes les informations figurant à la page 30 du précédent rapport restent valables.

8.L’information et la publicité

L’Etat poursuit ses efforts pour assurer une large diffusion de la Convention dans les différentes langues d’alphabétisation du pays, à savoir l’Ewé, le Kabyè, le Tem et l’Ifè.

III.Deuxième partie : Renseignements relatifs aux articles 1 à 16 de la Convention

Article premier

La définition de la discrimination et le statut de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Le nouveau Code pénal a repris en son article 311, la définition de la discrimination à l’égard des femmes consacrée à l’article premier de la CEDEF.

Article 2

L’obligation d’éliminer la discrimination

1.Sur le plan du droit écrit

Recommandations 9, 10, 11, 15 a et 15 b du Comité

L’article 92 de la Constitution de 2024 dispose : « Les traités et les accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, même postérieures, sous réserve, pour chaque accord ou traité de son application par l’autre partie. La réserve de réciprocité ne vaut pas pour les traités internationaux de protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Les juridictions ordinaires sont compétentes pour assurer l’effectivité de la prévalence des traités et accords internationaux lorsqu’à l’occasion d’une instance en cours, il est soutenu que les dispositions législatives ou règlementaires applicables sont contraires aux stipulations d’un traité ou accord international ».

Pour donner effet aux dispositions de la convention, le Togo a entrepris le processus d’harmonisation de sa législation avec la CEDEF.

Ainsi, plusieurs textes ont été adoptés pour assurer la protection des femmes et la lutte contre la discrimination, notamment :

•Le code des personnes et de la famille, révisé en 2012 et modifié en 2014 puis en 2022 prend en compte :

•La direction collégiale du ménage par les deux époux (article 99) ;

•La célébration obligatoire du mariage par l’officier d’état civil permet le contrôle de l’Etat sur le respect des conditions de validité du mariage (articles 73 et 74). Elle constitue également une garantie pour la femme qui peut dénoncer devant l’officier célébrant toute tentative d’union forcée ;

•Le bénéfice de la réciprocité dans les rapports entre époux : l’homme et la femme au sein du couple ont un devoir de communauté de vie, de fidélité, de respect et d’affection ; ils se doivent une assistance mutuelle (articles 97 et 98). L’homme et la femme ont l’obligation de contribuer aux charges du ménage et de la famille à proportion de leurs facultés respectives (article 100) ;

•La protection de la femme lors de la dissolution du mariage : la réglementation stricte des effets de la dissolution du mariage surtout par décès met désormais la femme à l’abri des conséquences dommageables de la part de la belle-famille (article 427) ;

•L’application de la coutume du de cujus que lorsque celle-ci est conforme aux droits humains et aux principes fondamentaux de la constitution (article 404 in fine) ;

•Le droit du conjoint survivant de refuser de se soumettre à des rites de deuil dégradants ou de nature à porter atteinte à sa dignité même lorsque c’est la coutume qui s’applique à la succession du défunt (article 411) ;

•Le changement avantageux de la place du conjoint survivant dans l’ordre de succession de son partenaire prédécédé (articles 428, 429 et suivant) ;

•Par rapport au viol conjugal, le Code précise que les rapports sexuels entre époux sont libres et consensuels ;

•La loi no 2015-10 du 24 novembre 2015 portant nouveau code pénal :

•Ce code consacre un paragraphe entier à la discrimination à l’égard des femmes (chapitre VII, section 2, paragraphe 2). L’article 311 de cette loi, reprend en partie la définition de la discrimination telle que consacrée par l’article 1er de la CEDEF ;

•A la lecture de ce Code, « tout acte de discrimination à l’égard des femmes est puni d’une peine d’emprisonnement de six (06) mois à deux (02) ans et d’une amende de cinq cent mille (500.000) à deux millions (2.000.000) de francs CFA ou de l’une de ces deux peines » (article 312) ;

•En outre, « toute personne qui empêche ou interdit à une femme, en raison de son sexe, l’accès à la terre et aux facteurs de production et de développement, ou entrave sa liberté d’aller et de venir, d’intégrer et de participer aux réunions associatives, est punie d’une peine d’emprisonnement de six (06) mois à deux (02) ans et d’une amende de cinq cent mille (500.000) à deux millions (2.000.000) de francs CFA ou de l’une de ces deux peines » (article 313) ;

•Par ailleurs, ce code reprend les dispositions énoncées dans l’avant-projet de loi portant révision du code pénal dans les sixième et septième rapports périodiques, au point 102, notamment l’article 297 qui punit des mêmes peines des actes de discrimination commis à l’égard des femmes dans les domaines suivants : l’égalité dans la vie politique et publique aux niveaux national et international ; l’égalité dans les lois sur la nationalité ; l’égalité dans l’éducation ; l’égalité des droits à l’emploi et au travail ; l’égalité d’accès aux services de santé ; l’égalité dans les affaires légales ; l’égalité de droits dans la famille ; l’égalité de droits et d’accès au crédit et à la sécurité sociale ; l’égalité de droits des femmes rurales à l’accès au développement ;

•En réponse à la recommandation 21b du comité, ce code vient également renforcer le code des personnes et de la famille dans l’incrimination des pratiques de veuvage jugées dégradantes tels que le lévirat, le sororat, etc. (article 411 CPF). La fuite de responsabilité dans les charges du ménage, l’abandon de famille (article 376 à 378 du nouveau Code Pénal) et le refus de payer la pension alimentaire (articles 380 et 381 du nouveau Code Pénal), le refus à la femme d’accéder à la terre (article 313 du nouveau Code Pénal) sont assortis de sanctions ;

•La loi portant code foncier et domanial adoptée en 2018 assure l’égalité de droit homme/femme en matière foncière (articles 8 ; 13 ; 14 ; 483). Ce code qui réglemente la politique nationale dans le domaine foncier, consacre des principes fondamentaux, à savoir : la non‐discrimination basée sur le genre dans le domaine foncier, l’équité et la justice, l’égalité d’accès à la terre, la consultation et la participation (article 14) ;

•Le code électoral modifié par la loi N˚2013-004 du 19 Février 2013 et la loi N˚2013-008 du 22 Mars 2013 en son article 225 réduit de moitié le cautionnement aux élections législatives pour les candidats de sexe féminin, ceci dans l’optique de susciter davantage l’engouement des femmes pour la gouvernance politique et accroître significativement leur représentativité à l’hémicycle ;

•Les dispositions en faveur de l’égalité des droits de la femme et de l’homme dans le Code du Travail et mentionnées dans les précédents rapports périodiques (sixième et septième), restent valables :

•Le Statut général de la fonction publique du 21 janvier 2013 assure l’égalité des chances en ce qui concerne le recrutement, la carrière et la retraite des agents de la fonction publique ;

•La loi no 2019-006 du 26 juin 2019 portant modification de la loi no 2007-011 du 13 mars 2007 relative à la décentralisation et aux libertés locales modifiée par la loi no 2018 du 13 janvier 2018 encourage la participation des citoyens à la gestion des affaires locales (Titre 1, chapitre 3) dont celle des femmes ;

•Parmi les cinq (5) personnes ressources nommées membres du Conseil national de suivi de la décentralisation (CNSD) par décret no 2017-048/PR du 31 mars 2017, figurent trois (3) femmes.

Au plan programmatique, il faut signaler :

•L’évaluation de la Stratégie de croissance accélérée et de promotion de l’emploi (SCAPE), document de référence 2013-2017 qui a comporté d’importantes mesures d’équité et d’égalité. Pour atteindre les objectifs de la SCAPE, l’Etat s’est engagé à :

•Renforcer la position sociale et dynamiser le potentiel de la femme dans la famille et dans la communauté ;

•Accroître la capacité productive des femmes et leur niveau de revenu ;

•Renforcer l’accès équitable des femmes et des hommes aux services sociaux de base ;

•Promouvoir la participation équitable des hommes et des femmes à la gestion du pouvoir et l’élimination des violences basées sur le genre ;

•Après la SCAPE, le Togo a élaboré le Plan national de développement (PND) qui couvre la période de 2018-2022. C’est un document qui fait mention de l’égalité de genre et l’autonomisation des femmes dans son chapitre « Développement humain et inclusion sociale » ;

•Suivant la recommandation 21 du Comité, le Togo a enclenché en 2019 l’actualisation de la Politique nationale de l’équité et l’égalité de genre (PNEEG) et l’élaboration de son plan d’actions stratégiques ;

•La Politique nationale du développement à la base et la politique nationale de protection sociale donnent des orientations claires pour la prise en compte de l’équité et l’égalité du genre dans l’agenda national ;

•La mise en œuvre des Objectifs de développement durable (ODD) dans les différents programmes de planification au niveau stratégique (PND).

2.Dans la pratique

L’application des différents textes pris en faveur des femmes a connu des progrès.

S’agissant de la participation des femmes à la gouvernance, la proportion de femmes députées à l’Assemblée nationale a progressé de 11,1 % en 2013 à 18,7 % en 2015 et 18,68 % en 2020 avec des femmes aux postes de présidence, vice-présidence, questeur, rapporteur et d’autres présidentes de commissions. Au gouvernement, en 2018, les femmes ministres représentaient 23,07 % contre 26 % en 2019 et ayant à charge des secteurs stratégiques. Aujourd’hui, le gouvernement est dirigé par une femme et compte 12 femmes, soit une représentation de 34,29 %. Dans la gouvernance locale, avec les élections municipales de juin 2019, on dénombre 192 femmes conseillères municipales sur 1527, soit 12,57 % de femmes dont 12 femmes maires (10,25 %) et 20 adjointes aux maires. Selon le rapport d’analyse des effectifs de l’administration publique (2017), les femmes fonctionnaires constituent 19,30 %.

Les diverses actions menées dans le cadre de la mise en œuvre de la Politique nationale de l’équité et de l’égalité de genre (PNEEG) ont permis d’améliorer le taux brut de scolarisation des filles au primaire, 128 % contre 125 % ; au premier cycle du secondaire, 71,8 % pour les filles et 83,2 % pour les garçons ; au deuxième cycle du secondaire, 20,8 % pour le filles et 39,9 % pour les garçons (annuaire de statistiques scolaire 2017-2018) ainsi que le taux d’alphabétisation des femmes de 15-49 ans (46,1 % pour les femmes selon l’enquête MICS 2017).

Le Togo est placé en tête des pays de l’UEMOA avec une forte proportion des filles scolarisées soit 121,5 %.

En ce qui concerne les violences faites aux femmes, l’enquête EDST (2013-2014) a permis d’actualiser les données sur les différentes typologies de violences faites aux femmes, leur proportion et prévalence en vue de l’amélioration des stratégies d’intervention. On note également la mise en place d’une application en ligne de rapportage des centres d’écoute des victimes de VBG.

S’agissant du système complet de collecte de données désagrégées par sexe dans différents domaines, en plus de ceux renseignés dans le précédent rapport, il existe les enquêtes sur les flux transfrontaliers non enregistrés au Togo (EFTNE-TOGO-2019), les enquêtes du recensement général des entreprises (RGE 2017-2018), etc. Il existe aussi un mécanisme de coordination interinstitutionnelle de collecte de données désagrégées par sexe composé d’un cadre national et des cadres régionaux de concertations et de collaboration des acteurs du secteur du genre et de la promotion de la femme et des cellules focales genre des différents départements ministériels.

Les données produites sont utilisées dans l’élaboration des documents de stratégies, de politiques et des programmes tels que le PND, la politique nationale de l’équité et de l’égalité de genre (PNEEG), le programme national de lutte contre le SIDA et les IST chez les femmes, la politique nationale de la santé (PNDS) et la politique sectorielle de l’éducation (PSE), avec une forte sensibilité au genre.

En réponse à la recommandation 17d du Comité, la Politique nationale de l’équité et de l’égalité de genre (PNEEG) en cours d’actualisation et son plan d’action stratégique de mise en œuvre constituent le cadre de référence pour toutes les actions en faveur de la promotion de la femme au Togo. Il s’articule autour de cinq (5) axes stratégiques destinés à supprimer les discriminations faites aux femmes, et à leur assurer des conditions de vie équitables dans la sphère familiale, professionnelle et politique.

En ce qui concerne la recommandation 13a, le gouvernement, en plus des mesures mentionnées dans le rapport précédent, a mené une série d’actions de sensibilisation et a élaboré des outils pour faire face aux discriminations et inégalités. Il s’agit :

•Du programme national de lutte contre les grossesses et mariages chez les adolescentes en milieu scolaire et extrascolaire 2015-2019 actualisé en 2023 ;

•Des actions d’IEC/CCC adaptées à la communication parent/enfant sur la Santé sexuelle de la reproduction (SSR), soutenues par des supports réalisés à cet effet ;

•Des actions de lutte contre les VBG dans les centres d’écoute répartis sur tout le territoire national.

Par rapport à la recommandation 23b du Comité, le gouvernement a poursuivi des actions dans le cadre de la mise en œuvre du document de stratégie nationale de lutte contre les VBG ainsi que des différents programmes sectoriels. Ces programmes prennent en compte, l’encouragement des femmes à signaler les cas de violence, la traduction des auteurs et complices en justice, la protection des victimes, les recours en justice et la réinsertion des victimes, la mise en œuvre des actions de renforcement des capacités et les programmes de sensibilisation à l’intention des forces de sécurité, des avocats, du personnel de santé, des travailleurs sociaux, des fonctionnaires de la justice et du grand public.

Aussi, à travers le Plan national de développement (PND), document directeur de la planification du développement pour la période 2018-2022, le gouvernement s’engage-t-il à améliorer le statut social des femmes et leur pouvoir économique par la mise en œuvre d’une série d’actions visant la jouissance effective de leurs droits et leur accès aux ressources de production.

Par ailleurs, en réponse à la recommandation 43 du Comité, le Togo continue de mettre en œuvre les dispositions de la Déclaration de programme d’action de Beijing qui renforcent les dispositions de la Convention. Dans ce sens, il produit les rapports périodiques dont le dernier date de 2019.

Relativement à la recommandation 48 du Comité, le Togo a mis l’accent sur la mobilisation des ressources aussi bien internes qu’externes en vue de redynamiser le partenariat mondial au service du développement durable et de renforcer les moyens d’application de ce partenariat dans la mise en œuvre du PND 2018-2022 et de la feuille de route 2020-2025 du gouvernement avec la prise en compte de l’ODD 17 (Revitaliser le partenariat mondial au service du développement durable et renforcer les moyens d’application de ce partenariat).

Pour répondre au besoin accru de ressources pour le financement du développement, le Togo a maintenu un rythme soutenu dans la mobilisation des ressources internes avec une croissance située autour de 20 % en moyenne et développé des stratégies pour attirer les investissements directs étrangers.

2.1Les structures de l’État

Les différentes structures étatiques évoquées dans les sixième et septième rapports périodiques sous l’article 2, au point 2.1, aux pages 24 et 25 demeurent valables. De nouveaux ministères sont créés et font également la promotion de la femme. Il s’agit des ministères chargés du développement à la base et de l’inclusion financière.

2.2Les ONG et les associations

Par rapport à la recommandation 23c du Comité, en plus des 200 ONG et associations mentionnées dans le précédent rapport à la page 23, paragraphe 112, on dénombre en 2020 environ 100 nouvelles autres qui œuvrent en faveur des droits de la femme et du genre aux côtés du gouvernement.

3.La discrimination et la justice

En matière de justice, les informations des sixième et septième rapports périodiques sous l’article 2 au point 3, restent valables. En réponse à la recommandation 13b, en plus de ce dispositif juridique existant, l’Etat togolais a intégré l’accès à la justice des femmes dans le code pénal révisé. D’autres initiatives ont été prises telles que :

•La mise en place par le Chef de l’Etat de quatorze « maisons de justice » dans le but de promouvoir une justice de proximité qui soit à la fois efficace et gratuite. Celles-ci présentent l’avantage et l’originalité d’offrir un cadre de conciliation et de médiation comme modes alternatifs de règlement des litiges. L’installation de maisons de justice sur toute l’étendue du territoire se poursuit ;

•La réalisation du « Projet de recours au volontariat pour un appui juridique aux groupes vulnérables » initié par la direction de l’accès au droit et à la justice du ministère de la justice avec l’appui du PNUD. Son objectif est de contribuer au respect des droits fondamentaux des plus vulnérables, à travers la mise en œuvre rapide d’un système d’aide juridique et judiciaire en faveur des groupes vulnérables et des plus démunis dont les femmes et les filles ;

•La mise en place d’un dispositif institutionnel pilote d’accueil, d’informations et d’orientation du justiciable au sein des tribunaux de première instance de Lomé et de Kara entre 2012 et 2013 et qui a permis d’améliorer l’accès des femmes à la justice.

Les mutilations génitales féminines

Selon les résultats de la troisième enquête démographique et de santé au Togo (EDST-III) de 2013-2014, et de l’enquête par grappes à indicateurs multiples (MICS) 2017, le taux de mutilation génitale féminine est passé de 5 % à 3,1 % chez les femmes de 15 à 49 ans et de 1 % à 0,3 % chez les enfants de 0 à 14 ans entre 2014 et 2017.

Une série de mesures est prise et mise en œuvre pour mettre fin aux discriminations subies par les femmes. On peut citer entre autres :

•Le programme national de lutte contre le mariage et les grossesses chez les adolescentes ;

•Le programme national de lutte contre les violences faites aux femmes et aux filles incluant des mesures de prévention et d’accès à la justice ;

•Le programme des maisons de la femme pour une prise en charge globale des questions de genre ;

•L’élaboration des argumentaires traditionnels, chrétiens et musulmans pour combattre les violences basées sur le genre ;

•L’engagement solennel des chefs traditionnels et religieux à travers la déclaration de Notsè en 2013, à s’impliquer contre les pratiques traditionnelles néfastes à l’encontre des enfants et l’engagement additionnel de Togblékopé en 2016 qui met un accent particulier sur le mariage des enfants (recommandation 41d du Comité).

Les efforts de sensibilisation et d’éducation ont été poursuivis à l’endroit des femmes et des hommes, conformément aux recommandations 13a, 31a et 41e du Comité. Ces activités ont été essentiellement menées au cours de la célébration des journées dédiées à la femme et à la jeune fille avec le concours et la participation des organisations de la société civile.

S’agissant de la Recommandation 9, dans le souci d’encourager le parlement à prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la Convention, des ateliers de vulgarisation des observations finales du Comité ont été organisés à l’endroit des parlementaires, les magistrats, les préfets, les chefs traditionnels, les leaders religieux, les associations et ONG des droits de la femme, les professionnels des médias des six régions, etc. Ces actions ont permis au Parlement d’adopter plusieurs textes de lois en faveur des femmes.

Article 3

Le développement et la promotion de la femme

Au niveau des lois et autres textes

De 2014 à 2024, de nouveaux textes ont été adoptés et modifiés en faveur de l’égalité des sexes et de l’autonomisation des femmes. Il s’agit, entre autres, de :

•Le code des personnes et de la famille, révisé en 2012 et modifié en 2014 puis en 2022 ;

•La loi no 2015-10 du 24 novembre 2015 portant nouveau code pénal modifiée en 2022 ;

•La loi no 2022-20 du 02 décembre 2022 portant protection des apprenants contre les violences à caractère sexuel ;

•L’arrêté 0316/MFPTDS portant interdiction de la discrimination et harcèlement sexuel et moral, de la violence ou de l’intimidation en milieu professionnel et sur les lieux de travail du 02 février 2024 ;

•La loi no 2018-005 du 14 juin 2018 portant code foncier et domanial qui garantit l’accès à la propriété foncière aux femmes au même titre qu’aux hommes (voir les articles 8 ; 13 ; 14 ; 483) ;

•Le décret no 2017-048/PR du 31 mars 2017 portant nomination des membres du Conseil national de suivi de la décentralisation (CNSD). Parmi les cinq (5) personnes ressources désignées par le Président de la République, figurent trois (3) femmes.

Au niveau des politiques

Les politiques élaborées et dont la mise en œuvre est effective sont :

•Le Plan national de développement (PND 2018-2022) dont l’effet 5 de l’axe 3 est relatif à la poursuite de la promotion de l’équité et de l’égalité de genre, de l’autonomisation des femmes et leur participation effective à la prise de décision à tous les niveaux du processus de développement ;

•La Politique agricole 2016-2030 intègre la problématique de l’accès des femmes aux ressources productives ;

•La Politique nationale de l’équité et de l’égalité de genre et sa stratégie de mise en œuvre (juillet 2019) ;

•La Politique nationale d’alimentation scolaire (2013) contribue à l’enrôlement, au maintien et à l’achèvement du parcours primaire par les filles ;

•La Politique nationale du développement à la base (PNDB) ;

•Le Projet d’autonomisation des femmes rurales au Togo (PAFeRT) ;

•Le programme « NOVISSI », Programme de revenu universel de solidarité, a été mis en place par le gouvernement pour soutenir les Togolais dont les sources de revenus auraient été affectées par les différentes mesures mises en place dans le cadre de la riposte contre la pandémie de coronavirus. Il a enregistré un total de 1 379 835 personnes, 567002 bénéficiaires dont 370 654 femmes et 196 348 hommes pour un montant total versé de 11 362 973 000 ;

•Le Fonds d’appui aux initiatives économiques des jeunes (FAIEJ) a permis d’outiller et financer les plans d’affaires des jeunes porteurs d’idées d’entreprises comme suit :

•2018 : 2 963 dont 415 femmes ;

•2019 :2 301 dont 690 femmes ;

•2020 : 2 625 dont 394 femmes ;

•Le Fonds national de la finance inclusive (FNFI) dont la mission est de mettre en place des mécanismes financiers destinés à accompagner les efforts d’inclusion financière au profit des couches vulnérables. De 2017 au 30 juin 2021, les activités du FNFI ont touché 282867 bénéficiaires dont 132 370 femmes (www.fnfi.tg) ;

•Fonds d’appui aux initiatives économiques des jeunes (FAIEJ). De 2018 à 2020, ce fonds a permis d’outiller et de financer 7889 jeunes porteurs d’idées d’entreprises dont 1499 femmes ;

•Le projet de filets sociaux et service de base contribue à fournir aux communautés les plus pauvres un minimum de services socio-économiques de base, dans les domaines de l’éducation primaire, des soins de santé primaires, de l’eau, de l’assainissement et de la protection sociale. Il est mis en œuvre dans tout le pays ;

•Les repas chauds à travers les cantines scolaires à plus de 200 000 élèves annuellement ;

•Le transfert monétaire de 2017 à 2020 : le nombre de ménages bénéficiaires est de 60.419 avec un montant de 5.507.942.585 francs CFA. Et le nombre de femmes récipiendaires des transferts monétaires est de 57.825 avec un coût de 5.271.467.253 francs CFA ;

•173 groupements ont été créés avec 4098 membres dont 3669 femmes entre 2018 à 2020 ;

•350 plateformes multifonctionnelles installées dans les villages pour les AGR des groupements de femmes.

Article 4

L’amélioration de l’égalité entre les hommes et les femmes

Pour assurer l’égalité et l’autonomisation des femmes, le Togo s’est résolument investi dans les initiatives ci-après :

•Mise en place des structures d’accompagnement par le secteur privé en vue d’aider les femmes entrepreneures et autres femmes actives à tirer pleinement parti des possibilités de création d’entreprises et de création d’emplois dans le secteur formel ;

•Mise en œuvre au Togo du projet « 50 Millions de femmes ont la parole » de la CEDEAO, qui a pour objectif de faciliter l’autonomisation des femmes à travers la création d’une plateforme virtuelle pour le réseautage, le partage et l’accès aux informations financières et non financières en vue de la création et du développement de leurs entreprises ;

•Octroi de 20 % des marchés publics aux jeunes et femmes entrepreneurs en 2018 en vue de promouvoir l’entreprenariat de femmes. Ce quota est passé à 25 % en 2019 ;

•Réalisation des routes urbaines et des pistes rurales pour désenclaver les contrées et faciliter le transport et la commercialisation des produits agricoles, dans la plupart des cas assurés par les femmes ;

•Mise à la disposition des groupements de femmes des installations du matériel mécanique et électrique pour leurs activités économiques ;

•Lancement en juillet 2017 du Projet d’appui à l’inclusion financière des femmes vulnérables (PAIFFV) (femmes vivant avec le VIH, veuves, portefaix, femmes guéries de fistules obstétricales, femmes handicapées). La mise en œuvre de ce projet a permis d’atteindre 3 500 femmes en 2019, 5655 en 2020 et 6609 en juin 2021.

Article 5

Les rôles et stéréotypes sexuels

En plus des acquis reconnus à la femme par la révision de 2012, le code des personnes et de la famille, modifié en 2014 puis en 2022, a renforcé l’égalité entre l’homme et la femme dans le cadre de leur relation matrimoniale et de leurs droits successoraux. Toutefois, il n’existe pas de stratégie globale liée aux stéréotypes et pratiques dangereuses. Néanmoins, certains aspects sont pris en compte par la PNEEG.

Dans le cadre des rapports matrimoniaux

La direction de la famille est assurée par les deux époux (Article 99) avec la modification de 2014. De même, la résidence familiale est choisie d’un commun accord par les conjoints. Les rapports sexuels entre époux sont libres et consensuels.

Par conséquent, la relation sexuelle imposée par la violence, la contrainte ou la menace par un conjoint à un autre est punie d’une amende de deux cent mille (200 000) à un million (1 000 000) de francs CFA ou de sept cent vingt (720) heures de travail d’intérêt général. En cas de récidive, la peine est de dix (10) à douze (12) mois d’emprisonnement et d’une amende d’un million (1 000 000) à cinq millions (5 000 000) de francs CFA. (Article 212 du nouveau code pénal de novembre 2015).

Pour ce qui est de la recommandation 21a et 21b du Comité, le législateur togolais, dans le Code des personnes et de la famille révisée, durcit les modalités de la polygamie. L’article 59 dispose en effet que « (…) lorsque les époux ont opté pour un régime polygamique, l’officier de l’état civil leur indique que seul le régime de droit commun de la séparation des biens leur est applicable et qu’ils ne peuvent, en aucun cas, changer de régime matrimonial, sans avoir renoncé à l’option polygamique ».

Le Code pénal reconnait en ses articles 341 et suivants le mariage forcé comme une violence et le réprime conformément aux recommandations 21 b et 23 a du Comité. Il faut noter toutefois que le Code des personnes et de la famille n’a pas encadré les relations de concubinage. Elles demeurent non productives de droits et d’obligations.

En matière successorale

Le code des personnes et de la famille protège les femmes et les filles contre les discriminations liées aux pratiques coutumières en privilégiant la loi moderne en cas de désaccord ou de conflit avec la coutume. (Articles 403, 404, 510).

Le code pénal définit et sanctionne les infractions liées à la discrimination à l’égard des femmes et protège celles-ci contre toute forme de discrimination fondée sur le sexe telles que les droits d’accès à la terre, de liberté de circulation et les droits politiques (articles 311, 312 et 313).

S’agissant de la recommandation 23a du Comitérelative à la lutte contre les MGF, les informations fournies à l’article 2 sont valables.

Article 6

La suppression de l’exploitation des femmes

Les informations fournies dans les sixième et septième rapports demeurent valables.

En renforcement des initiatives déjà entreprises et rapportées au titre du précédent rapport (de la page 26 à la page 31 ; paragraphes 136 à 169), de nouvelles mesures sont prises et des actions menées par l’Etat et ses partenaires locaux avec l’appui des PTF pour lutter contre l’exploitation des femmes.

1.Trafic des jeunes filles et des femmes

La problématique de la traite des personnes et du trafic illicite de migrants est prise en compte dans le nouveau code pénal dans ses articles 317 à 326. A son article 317, ce code donne une définition à la traite en conformité avec la définition du protocole de Palerme conformément à la recommandation 25 b du Comité.

Le décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la commission nationale de lutte contre la traite des personnes a été signé le 29 septembre 2021. La commission est opérationnelle avec la nomination de ses membres en janvier 2022.

Afin de combattre le phénomène de traite des femmes et des filles, le Togo a consenti des efforts dans plusieurs domaines conformément aux recommandations 23 et 33a du Comité. Il s’agit de :

•La mise en place des lignes vertes de dénonciation 8284 pour les victimes de violence basée sur le genre, 8250 pour les violences en milieu scolaire ;

•La Stratégie nationale de la migration professionnelle (2018-2022) dont la mise en œuvre prend en compte les femmes migrantes ;

•L’intensification, depuis 2018, des sensibilisations sur la traite des personnes, notamment des enfants à l’endroit des communautés à travers des campagnes annuelles de sensibilisation sur le phénomène ;

•La formation depuis 2017, des magistrats, travailleurs sociaux, inspecteurs de travail, forces de l’ordre et de sécurité sur la traite des personnes et les phénomènes connexes tels que le trafic illicite de migrants, le cadre juridique national de lutte contre la traite des personnes, etc.

Les données des tableaux de bord sur la protection des enfants révèlent qu’en 2013, 3441 enfants ont été victimes de la traite, dont 2139 cas de traite transfrontalière. En 2016, 2332 enfants en étaient victimes avec 1723 cas de traite transfrontalière.

2.Exploitation sexuelle et prostitution de la femme

2.1Cas de la jeune fille

Selon l’article 224 du nouveau Code pénal, Tout acte de pédophilie est puni d’une peine de dix (10) à vingt (20) ans de réclusion criminelle et d’une amende de vingt-cinq (25.000.000) à cinquante millions (50.000.000) de francs CFA.

Relativement à la violence faites aux filles, il convient de se référer aux dispositions qui protègent l’enfant en général, notamment l’article 192 de la loi no 2021-012 du 18 juin 2021 portant code du travail et l’arrêté no 1556/MFPTRAPS du 22 mai 2020 déterminant les travaux dangereux interdits aux enfants.

En effet, l’article 192 du code du travail dispose que : « Sous réserve des dispositions relatives à l’apprentissage, les enfants, de l’un ou l’autre sexe, ne peuvent être employés dans aucune entreprise ou établissement, ni réaliser aucun type de travail, même pour leur propre compte, avant l’âge de quinze (15) ans révolus, sauf dérogation prévue par arrêté du ministre chargé du travail, pris après avis consultatif du Conseil national du travail compte tenu des circonstances locales et des tâches qui peuvent leur être demandées…. ».

Conforment à cette disposition, l’arrêté no 1556/MFPTRAPS du 22 mai 2020 qui détermine les travaux dangereux interdits aux enfants est prise

2.2Cas de la femme

Il existe un arsenal juridique important relatif à l’exploitation des femmes à des fins de prostitution. Le nouveau code pénal consacre son titre II, intitulé « Des infractions contre les personnes », à la répression de la prostitution sous toutes ses formes, de la traite des personnes aux fins d’exploitation, aux atteintes à l’intégrité physique des personnes sans distinction de sexe. Il élargit, par ailleurs, le champ d’incrimination et durcit la sanction en matière de racolage à des fins de prostitution et de proxénétisme.

Article 7

La participation de la femme à la vie politique et publique

Les réponses relatives aux efforts du Togo sur les droits politiques des femmes se trouvant à l’article 2 sont valables.

Il faut aussi relever que diverses actions visant une meilleure participation à la vie politique et publique ont été menées. Il convient de citer à cet égard et ce conformément à la recommandation 27b du Comité :

•L’élaboration d’un argumentaire pour la parité aux postes électifs suivi d’un plaidoyer auprès des partis politiques pour un bon positionnement des femmes sur les listes électorales lors des élections législatives et locales ;

•La sensibilisation et le renforcement de capacités des acteurs (sensibilisation des partis politiques à l’égalité de genre et à la participation des femmes au processus de décision, formation des candidates potentielles aux élections en leadership et techniques de communication) ;

•L’élaboration et la mise en œuvre, d’un programme national pour le leadership politique des femmes et d’un programme national pour le leadership professionnel des femmes. Au total 712 femmes ont été formées ;

•La mise en place de la plateforme du leadership professionnel pour permettre aux femmes de partager leurs expériences, leurs défis et leurs stratégies optimales ;

•La mise en place d’une base de compétences féminines pour faciliter la recherche par les décideurs des compétences féminines pour les postes de responsabilité ;

•L’académie politique des jeunes femmes leaders (2018-2021) visant à renforcer les capacités des femmes en matière politique. Cette académie a permis de former 132 académiciennes pour son cycle 2018 ;

•L’organisation de la campagne nationale « Egalité pour les filles (2019-2023) » qui vise un changement social vers plus d’égalité pour les femmes et les jeunes filles ;

•La mise en œuvre du projet « Les femmes à la conquête des conseils municipaux » ayant permis de renforcer les capacités de 219 candidates aux élections municipales de 2019 en techniques électorales.

Il faut également noter l’octroi d’un financement additionnel aux partis politiques qui présentent des candidatures féminines comme mesure incitative.

Gouvernement

Au niveau exécutif, il faut noter que le gouvernement actuel, dirigé par une femme, compte au total 35 ministres dont 12 femmes, soit 34,30 %, dépassant ainsi le quota des 30 % recommandé par l’Union africaine. Certains ministères stratégiques comme, l’économie numérique, le développement à la base, les mines, les travaux publics et le commerce sont dirigés par des femmes.

Deux femmes occupent le poste de directeur de cabinet dans les départements ministériels, trois femmes secrétaires générales (une à la Présidence de la République avec rang de ministre et deux dans les départements ministériels)

Assemblée nationale

L’Assemblée nationale, présidée par une femme, compte 91 députés dont 17 femmes (soit 18,68 %) avec des femmes aux postes de présidence, vice-présidence, questeur, rapporteur et d’autres présidentes de commission.

Gouvernance locale

A l’échelle locale, on dénombre 192 femmes sur 1527 conseillers municipaux, soit 12,57 % ; 12 femmes maires sur les 117 que compte le Togo, soit 10,25 % et 20 femmes sur 175 adjoints aux maires, soit 11,42 %.

Institutions

Certaines institutions telles que le Haut-commissariat à la réconciliation et au renforcement de l’unité nationale (HCRRUN), le Médiateur de la République sont dirigées par des femmes.

Universités publiques

Au niveau des deux universités publiques, une femme est première vice-présidente et une autre, secrétaire générale.

Chefferie traditionnelle

Au niveau de la chefferie traditionnelle, on dénombre actuellement 03 Cheffes de canton sur 387 et 03 Cheffes de village sur 4487.

S’agissant de la place des femmes dans les forces de défense et de sécurité, on note la présence d’une femme à la tête du ministère des armées de 2020 à 2023.

Au sein de la police, on dénombre 1021 femmes, réparties comme suit :

•Commissaires : 28 ;

•Officiers : 32 ;

•Les gradés : 940 ;

•Les civiles : 21.

Dans la Gendarmerie nationale et l’armée, les femmes représentent, 8,5 % de l’effectif total des FAT en 2024. Les femmes, au niveau des forces armées et de sécurité sont également déployées depuis 2014 dans les opérations de maintien de la paix.

En ce qui concerne l’implication des femmes dans les différentes assises politiques et de gestion de crises sociopolitiques, on peut noter l’exemple du HCRRUN qui compte trois (03) membres dont deux (02) femmes parmi lesquelles une qui assure la présidence de l’institution.

Article 8

La représentation de la femme dans la diplomatie et dans les instances internationales

On observe une présence de femmes diplomates dans les chancelleries du Togo dans les pays tels que la Suisse, la Belgique, les Etats-Unis d’Amérique (Washington et New York), le Gabon, l’Angleterre, l’Ethiopie et le Maroc. Toutefois, elles n’occupent pas de responsabilités de premier rang.

Le Togo a une représentante au sein du Comité des droits de l’homme des Nations unies, de l’UNESCO, du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale et du Comité des droits de l’enfant.

Les informations communiquées dans les 6 e et7e rapports sur la représentation des femmes dans les instances internationales restent valables.

Article 9

La nationalité de la femme

En plus des informations fournies dans les 6e et 7e rapports qui restent d’actualité, il faut noter que le code des personnes et de la famille, révisé en 2012 et modifié en 2014 puis en 2022 permet à la femme de conserver la nationalité acquise par alliance même étant divorcée (article 149), sauf décision contraire du juge.

Le Togo a adhéré en 2021 à la Convention de 1954 relative au statut des apatrides et à la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie, conformément à la recommandation 29b du Comité.

Article 10

L’éducation

Plusieurs mesures sont prises au rang desquelles, la révision du Plan sectoriel de l’éducation (PSE) 2010-2020 couvrant. la période 2014-2025, La situation de la femme, par rapport à l’éducation en 2015 et en 2019, se présente comme suit :

Indice de la condition de la femme par rapport à l’éducation

		Féminin		Masculin		Ratio
Sous-composante	Indicateurs	2015	2019	2015	2019	2015	2019
Scolarisation	Taux brut de scolarisation préscolaire	20,1	37,8	19,1	36,7	1,05	37,3
Taux brut de scolarisation primaire	93,4	120,8	95,2	125	0,98	122,8
Taux brut de scolarisation secondaire 1	59,8	70,3	75,9	83,4	0,79	76,87
Taux brut de scolarisation secondaire 2	12,2	24,2	24,7	41,4	0,49	32,8
Taux brut de scolarisation dans le supérieur	30,05	34,53	69,95	65,47	0,43	0,53
Achèvement du cycle primaire	Pourcentage d’élèves commençant la première année et terminant le cycle primaire	83,2	84,3	87	88,7	0,96	86,5
Ratio de la sous-composante éducation

Sources : MEPSF : Tableau de bord de l’éducation au Togo, indicateurs 2015 et 2019, (collecte 2020).

Le taux d’alphabétisation des personnes de 15 à 49 ans est de 70,4 % pour les hommes et 46,1 % pour les femmes (enquête MICS 2017).

1.L’organisation du système éducatif

Les informations sur l’organisation du système éducatif togolais relatives aux différents degrés d’enseignement restent inchangées.

1.1L’enseignement primaire

L’enseignement primaire concerne les enfants d’âge compris entre 6 et 11 ans. Selon l’enquête QUIBB 2015, 84,8 % des enfants de la tranche d’âge sus-indiqué sont à l’école. Par ailleurs, la même enquête indique qu’on retrouve plus de garçons (86,3 %) que de filles (13,6 %) à l’école primaire.

Effectif des inscrits par sexe au plan national 2012 à 2020

Taux bruts de scolarisation du primaire par sexe et par région 2014-2015 et 2018‑2020

	Année 2014-2015		Année 2018-2020
Régions	G	F	T	G	F	T
Lomé-Golfe	123  %	121  %	122  %	137  %	142,7  %	139,6  %
Maritime	144  %	151  %	147  %	147  %	139,9  %	143,6  %
Plateaux	122  %	124  %	123  %	123  %	118,1  %	120,8  %
Centrale	128  %	134  %	131  %	119  %	114  %	116,6  %
Kara	115  %	117  %	116  %	111  %	105,5  %	108,1  %
Savanes	118  %	112  %	115  %	104  %	94,69  %	99,53  %
Ensemble Togo	127  %	127  %	127  %	125  %	120,8  %	122,8  %

Sources : Tableaux de bord de l’éducation ; les indicateurs de 2014-2015 et 2018-2019.

Taux de promotion, de redoublement, et d’achèvement du primaire par sexe 2014-2019

	2014-2015		2018-2019
	G	F	T	G	F	T
Taux de promotion	79,3	78,6	78,9	83,3	83,4	83,4
Taux de redoublement	9,5	9,5	9,5	8,0	7,7	7,9
Taux d’achèvement du primaire	87	83	85	88,7	84,3	86,5

Sources : Tableaux de bord de l’éducation ; les indicateurs de 2014-2019. Voir à partir de 2012.

Selon les données du tableau ci-dessus, il y a presqu’une égalité entre les garçons et les filles en matière de taux de promotion et de redoublement sur les cinq (05) dernières années, ce qu’il faut mettre à l’actif des résultats des réformes et des différentes initiatives et efforts entrepris depuis plusieurs années tels que le PERI et autres projets.

Quant au taux d’achèvement du primaire, il va de 85 à 94 % ces cinq dernières années aussi bien pour les garçons que pour les filles. Ceci résulte des efforts entrepris pour maintenir de façon générale les élèves à l’école, et les filles en particulier. C’est le cas par exemple des programmes des cantines scolaires.

1.2L’enseignement secondaire

Pour ce type d’enseignement, la population de référence est celle dont l’âge est compris entre 12 et 18 ans. Par rapport à l’enseignement primaire, le taux de fréquentation au secondaire est plus faible. Il est de 49,1 % dans l’ensemble et, selon le sexe, le taux de fréquentation au secondaire est de 55,2 % pour les garçons et de 42,0 % pour les filles.

Effectif des inscrits et taux de redoublement par sexe des années 2012-2013 et 2019-2020, et résultats des examens

1.Effectifs et taux de redoublement

2012-2013		2019-2020
Total des inscrits		ER		TRed.(%)		Total des inscrits		ER		TR (%)
G	F	G	F	G	F	G	F	G	F	G	F
Collège (secondaire I)
150 369	79 389	26 450	13 955	17,57	17,59	187 106	108 967	44 098	26 515	23,56	24,33
Lycée (secondaire II)
34 762	9 256	10 015	2 543	28,81	27,47	60 582	20 250	18 822	5 949	31,06	29,37

2.Résultats des examens

Juin 2012		Juin 2020
Inscrits		Admis		TR (%)		Inscrits		Admis		TR (%)
G	F	G	F	G	F	G	F	G	F	G	F
Examen du BEPC
23 741	10 597	16 570	6 066	69,79	57,24	37 685	19 428	21 371	8 527	56,70	43,89
Examen du Baccalauréat, 2 e partie
9 326	2 374	1 968	517	26,10	21,77	28 282	8 156	10 209	2 785	36,09	34,46

Source : Annuaires des statistiques scolaires 2012-2013 et 2019-2020.

ER : Effectif des redoublants ; TRed : Taux de redoublement ; TR : Taux de réussite ; G/F : Garçons/Filles.

Selon les données de l’annuaire des statistiques scolaires 2018-2019, on note des disparités liées au genre dans l’accès au collège 75,5 % pour les garçons contre 67,8 % pour les filles sur un taux global d’accès de 71,7 %. Au collège, on compte 86 filles pour 100 garçons. Des efforts continuent d’être faits pour réduire cette disparité entre les sexes. Dans presque toutes les régions, le taux de fréquentation des filles au préscolaire est plus élevé que celui des garçons en 2019. L’augmentation des effectifs est plus remarquable chez les filles dans toutes les régions d’éducation, en moyenne de 5,1 % pour les filles contre 3,7 % pour les garçons. Le taux brut de scolarisation dans l’enseignement primaire est de 122,8 % en 2018-2019. Le taux net de scolarisation enregistre une progression de 84 % (82,2 % filles et 85,5 % garçons) à 93,8 % (Filles : 93,6 % et Garçons : 94 %) entre 2012 et 2017. Ces performances s’expliquent en partie grâce à un ensemble de mesures.

1.2.1Accès à des services sociaux collectifs dans les écoles et autres lieux d’enseignement

Pour faciliter l’accès à des services d’eau potable et d’assainissement sûrs et la gestion de l’hygiène menstruelle, en particulier dans les écoles et autres lieux d’enseignement ou de formation, le Gouvernement togolais à travers le ministère en charge des enseignements primaire et secondaire avec les partenaires techniques et financiers a développé des initiatives à l’endroit des élèves telles que :

•Le programme « WASH » dans les écoles qui se préoccupe essentiellement des installations d’eau, d’assainissement, de lavage des mains ainsi que de l’éducation en matière d’hygiène ;

•Le programme PERI qui vise la construction des infrastructures scolaires et sanitaires équipées. Il a notamment permis la construction de latrines modernes séparées (filles/garçons) avec des points d’eau et octroie de serviettes hygiéniques.

En 2018, 23 % des écoles (25 % milieu urbain et 21 % milieu rural) disposent de latrines améliorées, séparées par sexe et fonctionnelles (Joint monitoring program, 2018).

1.2.2Le renforcement de mesures visant à permettre la poursuite de la scolarité de la jeune fille en cas de grossesse et/ou de maternité

En réponse aux recommandations 31b, 31g et 35e du Comité,il faut relever que, dans le but de promouvoir l’éducation de la fille et de lutter contre tous fléaux qui empêchent son évolution et son maintien dans le cursus scolaire, l’Etat togolais et ses partenaires ont pris un certain nombre de mesures, entre autres :

•L’élaboration du programme national de lutte contre les grossesses et mariages chez les adolescentes en milieu scolaire et extrascolaire 2015-2019 qui a pour objectif de réduire le taux de grossesse précoce dans les différents établissements scolaires. Ce programme a été actualisé en 2023 ;

•Le projet de lutte contre les grossesses précoces surtout dans les collèges et les lycées ;

•Le mécanisme de dénonciation des auteurs de grossesses précoces devant la justice ;

•L’enseignement obligatoire de l’Education sanitaire à l’école pour la prévention du SIDA et des IST (ESEPSI). Pour ce faire, des manuels ont été élaborés, des inspecteurs et enseignants formés.

Le Togo a abrogé la lettre circulaire no 8478/MEN-RS du 15 décembre 1978 portant exclusion de l’école des jeunes filles élèves enceintes par décision no 033/MEPSTA/CAB/SG du 21 mars 2022 portant abrogation de ladite lettre.

En milieu scolaire, le PSE 2014-2025 proscrit les violences sous toutes ses formes à l’école. En plus, le secteur s’est doté d’une Stratégie nationale de lutte contre les violences en milieu scolaire pour 2018-2022. De 2015 à 2020, au total 666 personnes dont 400 femmes ont vu leurs capacités renforcées. De même, des plans d’actions communautaires de lutte contre les grossesses et mariages chez les adolescentes dans les cantons et communes ont été élaborés. Au total, de 2015 à 2021, 99 plans ont été élaborés et 540 personnes dont 327 femmes ont vu leurs capacités renforcées. Harcèlement sexuel en milieu scolaire et sur les lieux d’apprentissage

Les informations du précédent rapport sur le harcèlement sexuel restent valables. De plus, le gouvernement et les organisations de défense de l’égalité entre femmes et hommes mènent des actions concertées pour intensifier la lutte contre le harcèlement sexuel en milieu scolaire et sur les lieux d’apprentissage conformément à la recommandation 31c du Comité.

•Le dispositif juridique existant protège la femme contre le harcèlement sexuel sur son lieu de travail ;

•L’intégration progressive des questions liées aux violences contre les filles et les femmes dans les programmes d’enseignement et les curricula de formation au niveau primaire et secondaire ;

•Le programme national de lutte contre les violences faites aux femmes et aux filles.

Une étude de cadrage pays a été réalisée sur les violences basées sur le genre en milieu scolaire (VBGMS) en 2016. Cette étude a permis de prendre des dispositions pour lutter contre les VBGMS et les autres formes de violences en milieu scolaire.

1.3L’enseignement supérieur

Les informations fournies dans le rapport précédent (page 138 paragraphe 206 à 208) sont valables.

Effectif total par sexe des étudiants inscrits à l’UL et UK en 2012 et 2020

	2012		2020
Établissement	F	M	T	F	M	T
Université publique	14 569	45 670	60 239	29 087	57 893	86 980
Université privée	236	346	582	290	312	602
Établissement public hors université	637	2 062	2 699	1 401	3 547	4 948
Établissement privé hors université	2 657	3 924	6 581	11 552	13 232	24 784
Total	18 099	52 002	70 101	42 330	74 984	117 314

Source : direction des affaires académiques et de la scolarité des universités.

2.Le système éducatif non formel

Recommandation 31f du Comité

Selon les données de MICS6-Togo 2017, sur les femmes de 15 à 49 ans enquêtées, le taux d’analphabétisme, au niveau national, est de 53,9 % dont 27,4 % de la population enquêtée ont fait le pré-primaire ou n’ont jamais fréquenté et 26,5 % ont atteint le primaire.

En ce qui concerne le milieu rural, 66,6 % des femmes de 15 à 49 ans enquêtées sont analphabètes avec 37,9 % ayant fait le pré-primaire et 28,7 % qui ont atteint le primaire.

Ce taux présente des disparités selon différentes caractéristiques. Au niveau national, il indique que les hommes sont plus alphabétisés que les femmes quel que soit le groupe d’âge, soit un taux de 76,7 % pour les hommes et 51 % pour les femmes. Il ressort que la population urbaine est alphabétisée à 79,8 % contre 49,2 % en milieu rural.

L’ambition du gouvernement pour le secteur de l’éducation non formelle telle que mentionnée dans la SCAPE était de porter le taux d’alphabétisation à 72,7 % en 2017 et d’augmenter l’offre d’alphabétisation en impliquant la société civile et le secteur privé. Avec le PND, les actions en faveur de l’alphabétisation et l’éducation non-formelle (AENF) seront renforcées avec un accent particulier sur les jeunes filles et les femmes analphabètes, surtout des zones rurales.

Une stratégie nationale a été élaborée et validée en janvier 2014 et dont la mise en œuvre se fait à travers la stratégie du faire-faire pour la période 2014-2025.

D’autres actions menées en faveur de l’alphabétisation et de l’éducation non-formelle sont :

•La révision en avril 2014 des curricula d’alphabétisation et de post-alphabétisation prenant en compte les besoins spécifiques des groupes cibles surtout les femmes ;

•L’intégration de l’alphabétisation aux groupements féminins de production agricole, agropastorale et artisanale ;

•L’appui exceptionnel en 2014 du gouvernement, à travers une subvention pour l’alphabétisation fonctionnelle de 1200 femmes ;

•L’élaboration d’un programme d’alphabétisation fonctionnelle autour des plateformes ;

•L’intégration de la thématique d’alphabétisation dans les plans de développement communaux ;

•L’intégration des langues nationales dans le métier de technicien en maintenance des machines et équipements agricoles ;

•Les formations techniques spécifiques sur la comptabilité simplifiée et la gestion des activités génératrices de revenus (AGR) au profit des femmes néo-alphabètes membres de groupements de production ;

•La formation d’environ 150 superviseurs et alphabétiseurs sur l’intégration du genre dans les programmes d’alphabétisation.

Article 11

L’emploi

1.L’égalité d’accès à l’emploi

Les informations fournies dans le précédent rapport à la page 40, paragraphe 217 restent valables.

2.Harcèlement sexuel sur les lieux de travail

Les informations fournies dans le rapport précédent à la page 41, paragraphe 225, relatives à la lutte contre la discrimination en matière d’emploi et de profession de façon générale et du harcèlement sexuel en milieu professionnel en particulier, restent valables.

Le nouveau code de travail de 2021 interdit toute forme de harcèlement sexuel et exige qu’aucun employé ne soit licencié ou sanctionné pour avoir refoulé ou dénoncé toute pratique assimilable à du harcèlement de la part de l’employeur, de ses représentants ou toute autre personne (article 40).

En outre, le nouveau code pénal prévoit et sanctionne toute personne coupable du harcèlement sexuel (Articles 399, 400) ainsi que l’arrêté 0316/MFPTDS portant interdiction de la discrimination et harcèlement sexuel et moral, de la violence ou de l’intimidation en milieu professionnel et sur les lieux de travail du 02 février 2024.

3.Egalité de rémunération

Les informations fournies dans le précédent rapport à la page 42, paragraphe 226 demeurent valables.

4.Droit au libre choix de la profession

Le code des personnes et de la famille, révisé en 2012 puis modifié en 2014, reconnait à chacun des époux le droit d’exercer librement la profession de son choix (article 107).

5.Droit à la promotion de l’emploi

Les informations contenues dans le précédent rapport à la page 42, paragraphe 233 demeurent. Néanmoins, des efforts ont été fournis pour promouvoir l’accès des femmes à la fonction publique (voir les informations contenues dans la partie « égalité d’accès à l’emploi »).

6.Stabilité de l’emploi

En plus des informations fournies dans le précédent rapport à la page 42, paragraphe 235, il faut noter la poursuite des actions en faveur de la stabilité de l’emploi.

A ce titre, quinze mille quatre cent quatre-vingt-treize (15.493) enseignants auxiliaires dont 2 992 femmes soit un pourcentage de 19,31 % ont été intégrés dans la fonction publique.

Les dispositions du code du travail et du code pénal sanctionnent le harcèlement sexuel, y compris dans les lieux du travail.

7.L’âge de départ à la retraite

En ce qui concerne l’âge de départ à la retraite, il n’y a pas eu de nouvelles réformes. Ainsi, les informations contenues dans le précédent rapport à la page 43, paragraphes 237 à 239 restent valables. A cela s’ajoute le rétablissement de la prime de départ à la retraite à compter de janvier 2020.

8.Droit à la formation professionnelle

Les informations contenues dans le précédent rapport à la page 43, paragraphe 240 restent valables. Néanmoins, on note la création de nouvelles écoles nationales des auxiliaires médicaux, des écoles nationales des sage-femmes, des écoles nationales des instituteurs dans toutes les régions du pays. Par ailleurs, deux écoles agro-pastorales ont été créés à Barkoissi et à Elavagnon et une à Lomé spécialisée dans le bâtiment. Dans la même lancée, il a été également créé un Centre de formation aux métiers de l’industrie (CFMI), le 04 mai 2016. Ces structures sont accessibles aux femmes et aux filles.

9.Les avantages sociaux, sécurité sociale et prestations de retraite

En matière de sécurité sociale, de nouvelles mesures ont été prises pour améliorer la sécurité sociale des couches vulnérables (déclaration systématique à la caisse nationale de sécurité sociale des stagiaires, du personnel des petites et moyennes entreprises, etc.), conformément à la recommandation 33b du Comité.

Le régime obligatoire d’assurance maladie des agents publics et assimilés, institué par la loi no 2011-003 du 18 février 2011, est rendu opérationnel depuis mars 2012. Ce régime couvre les risques liés à la maladie, aux accidents et maladies non professionnels et à la maternité des agents publics en activité ou à la retraite et de leurs ayants droit (époux/épouse et enfants).

L’Institut national d’assurance maladie (INAM) qui gère ce régime offre les prestations suivantes selon le principe du tiers payant :

•Les frais de consultations, d’hospitalisation, de médicaments, des actes médicaux, chirurgicaux et paramédicaux ;

•Les frais d’analyse de biologie et d’imagerie médicale ;

•Les frais des prestations de soins liées à l’état de grossesse et à l’accouchement ;

•Les frais de vaccins obligatoires et d’appareillages.

Les agents de l’Etat bénéficient d’une prime spéciale de 6 500F et ont bénéficié d’une augmentation de 5 % de la valeur indiciaire. Les personnels des secteurs de la santé et de l’éducation bénéficient d’une amélioration des primes spécifiques liées à leurs fonctions (contagion, risque, garde, bibliothèque, prime enseignante).

Il faut noter également le déplafonnement des avancements des fonctionnaires du secteur public. S’agissant du SMIG et du SMAG, il est passé de 35 000 F CFA à 52 500 F CFA depuis le 1er janvier 2023 sans distinction de sexe.

En matière de prise en charge des personnes handicapées, des mesures conséquentes ont été prises.

Les Pensions de vieillesse dans les secteurs public et privé

Les informations contenues dans le précédent rapport à la page 44, paragraphe 243 à 244 demeurent valables. Néanmoins, les augmentations de la valeur indiciaire sur les salaires ont une incidence sur les pensions sans distinction de sexe, conformément à la recommandation 33d du Comité.

Les Pensions des veufs et veuves des fonctionnaires

Les informations contenues dans le précédent rapport à la page 44, paragraphe 245 à 247 demeurent valables.

10.La protection de la santé du fonctionnaire et du travailleur

10.1Dans l’administration publique

Les informations fournies dans les 6e et 7e rapports à la page 44, paragraphe 248 à 251 restent valables. Toutefois, il faut noter la création de l’Institut national d’assurance maladie (INAM) qui assure les fonctionnaires et leurs ayants droits à travers la réduction des coûts de traitement et la prise en charge totale de certaines pathologies sans distinction de sexe. Aussi, l’objectif du gouvernement demeure l’extension de la couverture santé afin d’assurer une couverture santé universelle, accessible à toute la population sans distinction aucune. Le projet est déjà entré dans sa phase d’implémentation.

Protection de la santé du travailleur

Aux informations fournies dans le précédent rapport à la page 44, paragraphes 252 à 255 qui restent valables, il faut ajouter, l’extension de la couverture maladie aux artisans, aux étudiants des universités publiques, la signature de la convention avec le patronat pour la prise en charge des employés du secteur privé et un projet de démarrage de cette couverture maladie aux acteurs du secteur informel majoritairement des femmes.

Services de garderies d’enfants

Les informations fournies dans le précédent rapport à la page 44, paragraphe 265 restent valables.

La situation des employés de maison et des femmes migrantes

Les informations fournies dans les précédents rapports à la page 45, paragraphe 261 ainsi que les réponses données à la liste des points et questions concernant l’examen des rapports périodiques du Togo à la page 15 au point 14 (emploi) demeurent valables.

En ce qui concerne le cas spécifique des femmes migrantes, la ratification, par le Togo, de la convention no 143 de l’OIT (1975) sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires) permet de gérer et de réguler les migrations irrégulières.

Le Togo a élaboré la Stratégie nationale de la migration professionnelle (2018-2022) dont la mise en œuvre prend en compte les femmes migrantes.

Les femmes dans les secteurs non structurés et les problèmes rencontrés

Les informations fournies dans les précédents rapports à la page 54, paragraphe 262 demeurent valables. Toutefois, certaines mesures sont prises pour améliorer la situation de ces femmes. Il s’agit entre autres de :

•L’appui aux femmes du secteur informel pour l’obtention des documents administratifs tels que les actes de naissance et le certificat de nationalité ;

•L’appui à ces femmes dans le processus de formalisation de leurs entreprises (cartes d’opérateurs économiques), etc.

L’entreprenariat féminin

En plus des informations fournies dans les précédents rapports à la page 46, paragraphes 263 et 264 qui demeurent valables, il faut noter que différents programmes et projets visant l’entrepreneuriat et l’autonomisation des femmes ont été mises en œuvre. Il s’agit en l’occurrence du projet de soutien aux activités économiques des groupements de femmes (PSAEG), du Projet d’appui au développement agricole au Togo (PADAT), du Projet de productivité agricole en Afrique de l’ouest, du Projet zone d’aménagement agricole planifié (ZAAP), du projet « Jeune fille pour agro » (JFPA/TOMATOGO) 2015 », du financement d’un centre d’innovation et de formation des femmes (CIFF) dans la ville de Dapaong et de 7 unités de transformation en zone rurale, d’un projet de mutuelle d’épargne et de crédit regroupant près de 26 000 femmes dans la Kozah, du Programme d’appui au développement à la base (PRADEB), du Projet national de promotion de l’entreprenariat rural (PNPER), du Fonds national de la finance inclusive (FNFI) , du Projet d’appui à l’employabilité et à l’insertion des jeunes dans les secteurs porteurs (PAIEJ-SP), du Mécanisme incitatif de financement agricole (MIFA), du Projet d’appui à l’inclusion financière des femmes vulnérables (PAIFFV), du Projet d’autonomisation des femmes rurales au Togo (PAFeRT).

Article 12

L’égalité d’accès aux services médicaux

1.Situation sanitaire

1.1Organisation du système de santé au Togo

Les informations relatives à l’organisation du système sanitaire sont toujours d’actualité et sont conformes aux informations fournies dans les 6ème et 7èmerapports. Avec la décentralisation qui a vu l’opérationnalisation des 117 communes, un autre découpage est prévu pour organiser le maillage de tout le territoire et faciliter l’accès et le contrôle sanitaire.

1.2Infrastructures sanitaires

En 2016, le Togo dispose de 1 224 établissements de soins dont 504 établissements de soins privés et 261 établissements pharmaceutiques pour répondre aux besoins en soins curatifs, préventifs et promotionnels des populations.

Tableau I

Répartition des formations sanitaires par type et par région en 2020

Type d’ établissement de soins central	Lomé-Commune	Maritime	Plateaux	Centrale	Kara	Savanes	Total général
CHR	1	1	1	1	1	1	6
CHU	2	0	0	0	1	0	3
Hôpital I	42	15	7	3	5	5	77
Hôpital II	6	3	11	2	3	3	28
Hôpital spécialisé	2	1	1	0	0	1	5
Infirmerie	26	1	4	7	8	6	52
USP I	129	147	192	99	115	77	759
USP II	93	93	70	24	31	20	331
Autres	48	10	13	1	2	2	76
Total général	349	271	299	137	166	115	1 337

Source : rapport DPCS 2020.

1.3Les ressources humaines

L’effectif du personnel du secteur public de santé au 31 décembre 2017 est de 11 152 contre 10 188 en 2016, soit une évolution de 964 agents. Cet effectif a reculé en 2018, soit 10 911 pour remonter au 31 décembre 2019 à 11 555, toutes catégories confondues.

Source : rapport DRH 2019/ Corrélation Population/Ratios du personnel de la santé de 2015 à 2019.

Au regard du graphique, le secteur de la santé au Togo, malgré les efforts du gouvernement en matière de recrutement de personnel et de la construction des centres de santé, présente des défis à relever. Il s’agit, entre autres, de la nécessité de renforcer les ressources humaines et matérielles.

1.4Financement de la santé

Le ministère de la Santé et de la protection sociale est essentiellement financé par l’Etat avec l’appui des différents partenaires techniques et financiers.

Le budget du département de la santé évolue en dents de scie entre 2015 et 2019. Après une période de régression entre 2015 et 2016 (45.006.161.000 FCFA, soit 6,39 % et 46.502.833.000 FCFA soit 5,55 %), il a progressé en 2017 (55.888.584.500 FCFA, soit 6,82 %) et baisse de nouveau en 2018 (56.737.055.000 FCFA, soit 6,68 %). En 2020, il est de 124,235 milliards francs CFA (9,51 % du Budget général de l’Etat) contre 83,691 milliards de francs CFA en 2019 (6,78 % du Budget général de l’Etat), soit une augmentation de 40,55 milliards de francs CFA (48,45 %) par rapport à 2019.

2.Couverture en planification familiale

Selon l’enquête MICS 6 réalisée en 2017, la prévalence contraceptive (TPC) des femmes en union est passée de 17,3 % en 2014 (EDSTIII de 2014) à 23,8 % en 2017 pour les méthodes modernes.

Dans l’ensemble, il y a eu une augmentation de l’utilisation de la planification familiale (PF) entre 2014 et 2017. Les données issues de l’EDSTIII 2014 et de MISC6 2017 montrent que la prévalence contraceptive des femmes en union est en constante évolution, soit 6,5 % entre 2014 et 2017.

Des mesures, visant à renforcer l’information sur la planification familiale et assurer la disponibilité ainsi qu’un meilleur usage des méthodes contraceptives, ont été prises. Il s’agit de :

•L’élargissement en 2018 des produits contraceptifs avec l’introduction de la DNPASC (contraception sous cutanée : sayanapress) pour en faciliter l’utilisation. Les mesures sont en train d’être prises pour favoriser l’auto-injection ;

•De 10 à 11 districts en 2018, la DBC des produits contraceptifs est passée à 20 districts en 2020 ;

•L’élaboration en 2017 de la politique nationale de la santé sexuelle et reproductive, qui prend en compte la question de la planification familiale ;

•La mise en œuvre du plan d’action national pour la planification familiale qui couvre la période 2017-2022 ;

•L’élaboration d’un plan de repositionnement de la planification familiale au Togo avec la campagne Condomize pour susciter auprès des populations, l’envie et la nécessité de se protéger avant tout rapport sexuel à risque.

3.Autres dispositions

3.1La législation en matière d’interruption volontaire de grossesse (IVG)

Les informations fournies dans les précédents rapports à la page 50, paragraphes 284 à 286 demeurent valables.

3.2La fécondité et les grossesses des adolescentes

La fécondité des adolescentes occupe une place importante dans l’élaboration des politiques et la mise en œuvre des stratégies et des programmes de la santé de la reproduction.

La fécondité et les grossesses chez les adolescentessont caractérisées par les statistiques suivantes :

•17 % des filles de 15 à 19 ans ont déjà donné naissance ou ont été enceintes ;

•Le taux de fécondité chez les adolescentes est de 88 pour 1000 femmes, soit un taux de 53 %, considérablement supérieur à la moyenne des pays en voie de développement ;

•Presqu’une femme (20 à 49 ans) sur trois était mariée ou en union avant l’âge de 18 ans et 8,1 % ont contracté leur mariage ou union avant l’âge de 15 ans. Le pourcentage de femmes âgées de 20 à 24 ans mariées avant l’âge de 18 ans est de 25,2 % ;

•Les proportions de grossesses et mariages chez les adolescentes sont plus importantes en milieu rural qu’en milieu urbain ;

•Le taux de fécondité chez les adolescentes en milieu rural est deux fois plus élevé que celui du milieu urbain au Togo ;

•Environ 9 % de jeunes ont eu leurs premiers rapports sexuels avant l’âge de 15 ans.

De manière générale, les adolescentes vivant dans les zones rurales, issues des ménages à faible revenu et celles qui sont non ou peu-scolarisées sont les plus susceptibles de contracter des grossesses et mariages précoces au Togo.

3.3La mortalité infantile et juvénile

Au Togo, le taux de mortalité infanto-juvénile a baissé depuis 1988, passant de 155 ‰ en 1988 à 89 ‰ en 2013-2014, selon l’EDSTIII.

Globalement, sur 1 000 enfants nés vivants, 89 n’atteignent pas leur 5ème anniversaire. L’analyse des données relatives à la mortalité des enfants montre que dans l’ensemble le risque pour un enfant de décéder avant le premier anniversaire est de 83‰. Le niveau de mortalité des enfants de sexe masculin est plus élevé que celui des enfants de sexe féminin (89‰ contre 78‰).

3.4La mortalité maternelle

Les principaux résultats de l’EDSTIII de 2014, montrent que :

•Les hommes et les femmes courent entre 15 et 50 ans un risque de décéder de 1/6 ;

•Les décès maternels représentent 14 % de tous les décès des femmes de 15-49 ans ;

•Les femmes courent un risque de 1 sur 50 de décéder de cause maternelle pendant les âges de la procréation ;

•Le rapport de mortalité maternelle est estimé à 401 décès pour 100 000 naissances vivantes au cours de la période 2007-2014. Les ¾ des décès maternels sont dus aux causes obstétricales directes telles que les hémorragies (36,4 %), l’éclampsie (23,5 %), les complications d’avortement (16,9 %), les infections du post-partum (14 %) et la dystocie (22,3 %).

3.5Le paludisme

La lutte contre le paludisme engagée par le Togo depuis des décennies s’est poursuivie sur l’ensemble du territoire national à travers plusieurs stratégies, à savoir :

•La prévention qui comprend la lutte anti vectorielle par l’utilisation des MILDA, la prévention du paludisme chez la femme enceinte par le Traitement préventif intermittent (TPI) et la Chimio prévention du paludisme saisonnier (CPS) ;

•Le diagnostic et le traitement des cas selon les directives nationales au niveau communautaire et au niveau des formations sanitaires et ;

•La prise en charge des cas.

La distribution des MILDA est passée de 52,1 % en 2018 à 91 % en 2019 avec une couverture de 90 % chez les femmes enceintes reçues en CPN et 75 % pour les enfants de moins d’un an ayant bénéficié du vaccin antipolio oral (VPO).

3.6L’épidémie du VIH/SIDA

Depuis 2012, le Togo a élaboré et adopté le document de politique nationale de lutte contre le VIH/SIDA, dénommé « Vision 2020 », qui offre à la population les meilleurs moyens de se protéger et de lutter contre le VIH/SIDA :

•Un plan stratégique national de lutte contre le SIDA et les IST couvrant la période 2016 à 2020 a été élaboré. Il a pour vision d’« Avoir à moyen terme une population en bonne santé exempte du VIH/SIDA, avec l’émergence d’une génération sans SIDA au Togo ». Pour faciliter la mise en œuvre du plan stratégique, le Togo a élaboré des documents d’opérationnalisation :

•Le plan national de suivi et évaluation 2016-2020 ;

•Le manuel de suivi et évaluation ;

•Le plan opérationnel multisectoriel ;

•Un cadre d’investissement de la lutte contre le VIH et le SIDA pour la période 2013-2017 ;

•Un document de politique nationale de prévention et de prise en charge globale du VIH des populations clés au Togo a été élaboré en juillet 2013 ;

•Un Programme national de lutte contre le VIH/SIDA en milieu de prostitution au Togo a été élaboré pour la période 2014-2017 ;

•Des initiatives sont en cours pour mettre en place un programme spécifique en faveur des populations clés.

Selon le plan stratégique national de lutte contre le VIH et le SIDA (2016-2020), élaboré par le PNLS, la prévalence de l’infection par le VIH au Togo est de type généralisé, estimée à 2,5 % dans la population générale âgée de 15-49 ans en 2014. La prévalence est à prédominance féminine avec 3,1 % chez les femmes et 1,7 % chez les hommes. Cette prédominance se confirme chez les jeunes de 15 à 19 ans où elle est 4 fois plus élevée chez les jeunes filles (0,4 %) par rapport aux jeunes garçons du même âge (0,1 %). Elle se confirme également chez les femmes de 30-34 ans (6,2 %) par rapport aux hommes du même âge (4,2 %).

Selon les estimations de Spectrum 2019, la prévalence chez les jeunes âgés de 15-24 ans est de 0,75 %.

En 2015, la prévalence du VIH dans les populations clés est nettement plus élevée que dans la population générale : chez les professionnels du sexe (PS), la prévalence est de 11,7 % au niveau national avec 13,4 % à Lomé. Chez les HSH, la prévalence est estimée à 13,0 % au niveau national mais atteint 22,4 % chez les HSH vivant à Lomé. Chez les usagers de drogues (dont 84,9 % des UDI se retrouvent à Lomé), la prévalence a été estimée à 5,5 % en 2011. La population estimée des PS est de 10 284 dont 58 % se retrouvent à Lomé. Celle de HSH est estimée à 7 649 dont 78 % à Lomé et les usagers de drogue sont estimés à près de 2 289 personnes. Dans les prisons, elle était de 4,3 % en 2011.

En 2013, la prévention et la transmission du VIH de la mère à l’enfant (PTME) a été renforcée. Parmi 165 809 femmes enceintes dépistées, 4 531 étaient séropositives (2,73 %) et 4 478 de ces femmes séropositives (98,83 %) ont pris les ARV.

3.7Les différents programmes de prise en charge sanitaire des femmes, des hommes et des adolescents

Les interventions dans le cadre de la Prévention de la Transmission du VIH de la Mère à l’Enfant (PTME) ont connu un grand progrès depuis 2012. Un plan d’élimination de la transmission mère – enfant 2014 – 2018 existe et est mis en œuvre dans le pays.

Depuis janvier 2015, il y a eu l’introduction et la dissémination du protocole Option B+ (trithérapie) dans tous les sites PTME avec délégation de l’initiation au traitement ARV et du suivi des PVVIH aux prestataires des sites PTME (sages-femmes, infirmiers, accoucheuses). Au niveau de la prévention primaire chez les femmes en âge de procréer,conformément à la recommandation 35f du Comité, plusieurs campagnes de prévention combinée de masse et de proximité ont été organisées sur l’infection à VIH, la santé de la reproduction et les violences basées sur le genre en faveur des femmes des milieux rural et urbain à travers les pairs éducateurs formés.

En 2014, les données programmatiques montrent qu’environ 218 561 femmes ont été dépistées au VIH et peu de femmes ont eu accès aux préservatifs. De plus, 115 974 femmes sont sensibilisées sur les violences basées sur le genre et 781 victimes de violences ont bénéficié de prise en charge.

S’agissant du planning familial chez les femmes séropositives, 71 % des sites SMNI offrent la PTME (612/864) en 2014 contre 47,7 % en 2012 ; 3 % des femmes séropositives en âge de procréer sont sous une méthode de planification familiale (PNLS 2014).

En ce qui concerne la prise en charge des femmes enceintes séropositives, 58,7 % des femmes enceintes entendues ont été dépistées au VIH (183 082/311 625) ; 87,4 % de femmes enceintes infectées au VIH ont reçu les ARV (4496/5146) ; 7,5 % enfants séropositifs ont été mis sous ARV, soit 36 enfants en 2014 (Rap. CNLS 2014) ; 4,8 % des partenaires des femmes enceintes ont été dépistés en 2014 ; 1,39 % (279/20066) femmes enceintes dépistées positives au syphilis lors des CPN.

Relativement au sujet couple mère – enfant, 59,8 % de nourrissons (3015/5047) nés de mères séropositives ont bénéficié de la prophylaxie ARV et 74,3 % (2288/3079) ont bénéficié de la PCR 1 et autres grâce aux appareils de PCR dans deux formations sanitaires.

3.8La politique pharmaceutique nationale

Les informations contenues dans le précédent rapport à la page 53, paragraphes 307 à 313 sont toujours valables.

3.9Les centres de transfusion sanguine (CTS)

La sécurité sanguine est assurée par le Service national de transfusion sanguine (SNTS) qui supervise les activités des 2 pôles de qualification à savoir le Centre national de transfusion sanguine (CNTS) et le Centre régional de transfusion sanguine (CRTS) avec une forte mobilisation de donneurs bénévoles (90-95 %) couvrant 70 à 80 % des besoins.

3.10Promotion de l’accès des femmes aux services de santé à travers l’extension de la couverture sanitaire universelle ou des services de santé publics

A l’achèvement du plan couvrant la période 2012-2015, le secteur de la santé s’est de nouveau doté d’un Plan national de développement sanitaire (PNDS) 2017-2022.

Le pays dispose d’une Politique de la santé de la femme, pour répondre aux questions liées à la mortalité maternelle et néonatale conformément aux recommandations 35a et 35b du Comité.

Les données issues de la carte sanitaire 2015 du ministère de la santé et de la protection sociale ont montré que le nombre de centres de santé offrant un ensemble essentiel de services de santé sexuelle et reproductive est passé de 674 centres PF en 2012 à 775 centres PF et 864 centres SMI en 2016 (rapport UNFPA, 2017).

En outre, les efforts consentis dans ce domaine ont permis de disposer et d’amorcer la mise en œuvre d’un programme national de lutte contre les grossesses et mariages des adolescents en milieu scolaire et extra-scolaire depuis la fin de l’année 2016 et qui s’est davantage renforcé à partir de 2017. Il faut relever également la prise en charge totale et gratuite des femmes porteuses de fistules obstétricales depuis 2011. A cet égard, 512 cas ont été traités entre 2011 et 2017 conformément à la recommandation 35d du Comité.

Le pays a mis en œuvre à partir de 2017, un plan d’action de l’intégration administrative de la SRH, VIH/SIDA et la PF.

Plusieurs dispositions ont été prises s’agissant de la mortalité maternelle et la mortalité infantile et néonatale évitables. Il s’agit entre autres de l’augmentation du budget de subvention de la césarienne de 1 000 000 000 FCFA en 2017 à 1 300 000 000 FCFA en 2018 (rapport UNFPA, 2017), ainsi que la subvention annuelle de l’Etat pour l’achat des produits contraceptifs de 150 000 000 FCFA couvrant la période 2017 et 2018.

Il faut signaler que le Togo a adopté en 2021 une loi sur l’assurance maladie universelle (AMU). Cette loi, qui se veut une innovation, est le fer de lance de la gouvernance sociale du Togo. Ce dispositif permet d’offrir une couverture maladie à toute la population à travers un système basé sur la mutualisation des risques et la solidarité.

3.11Développement des services de santé spécifiques aux femmes et aux filles, y compris des services de santé sexuelle et procréative, des services de santé mentale, de santé maternelle et de lutte contre le VIH

L’épidémie du VIH au Togo est de type généralisé avec des disparités régionales. Le Togo a élaboré et mis en œuvre des plans stratégiques nationaux. En plus de ce document, il a été mis en œuvre un plan opérationnel 2016-2018 qui vise à orienter la lutte pour l’atteinte des objectifs 90-90-90 de l’ONUSIDA ainsi que la Politique nationale de lutte contre le VIH et le SIDA au Togo Vision 2020. Au cours de l’année 2017, 59752 PVVIH ont été sous traitement ARV, soit un taux thérapeutique de 57 %. Des progrès ont également été enregistrés en termes de couverture géographique des services de prévention de la transmission VIH de la mère à l’enfant au niveau national.

En matière de PTME, les principales activités de lutte ont permis d’offrir à 181 974 femmes enceintes, le conseil et dépistage du VIH et de mettre 3899 femmes enceintes sous TARV soit un taux de couverture de la cible de 66 % (données du spectrum V 5.65, mai 2018). Un effectif de 307 103 femmes de 15-49 ans ont été dépistées. Le taux de séropositivité chez les femmes vues en CPN est de 2,9 %. Les résultats de l’enquête sentinelle chez 8535 femmes enceintes ont montré que la prévalence de la syphilis est de 0,6 %.

Ainsi, les programmes et interventions en matière de VIH/SIDA prennent en compte l’approche genre afin de donner aux femmes les prestations appropriées dont elles ont besoin. On note, par ailleurs, des actions de renforcement des politiques dans l’atteinte des cibles internationales, notamment les objectifs 90-90-90 de l’ONUSIDA. Il s’agit de :

•CONDOMIZE 2018 qui concerne la distribution gratuite de préservatifs masculins et féminins dans les coins chauds de la plage de Lomé ;

•La formation des cadres de la riposte au VIH sur le genre ;

•La 4e Conférence sur les populations clés en novembre 2018 ;

•La Politique nationale de santé (PNS) validée en 2016 en cours de mise en œuvre ;

•Les Plans stratégiques nationaux assortis des plans nationaux de suivi-évaluation.

Toujours en matière de prise en charge globale du VIH, des efforts sont effectués pour intensifier la lutte contre les problèmes de stigmatisation et de discrimination.

Il faut également citer le Programme WEZOU, mis en place en 2021 qui offre aux femmes enceintes quatre consultations prénatales, les honoraires des prestataires, les frais d’hospitalisation et les produits de base pour les accouchements sans complication, les césariennes et les accouchements vaginaux assistés ainsi que les soins postnatals de base.

3.12Renforcement de l’éducation sexuelle complète dans les écoles ou par le biais de programmes communautaires

Le renforcement de l’éducation sexuelle a été réalisé par :

•L’enseignement obligatoire de l’Education sanitaire à l’école pour la prévention du SIDA et des IST (ESEPSI). Pour ce faire, des manuels ont été élaborés, des inspecteurs et enseignants formés ;

•L’élaboration d’un programme national de lutte contre les grossesses et mariages chez les adolescentes en milieux scolaire et extrascolaire pour la période de 2015-2019 et sa seconde génération 2023-2027 ;

•L’élaboration de supports IEC/CCC adaptés à la communication parent/enfant sur la Santé sexuelle de la reproduction (SSR).

Article 13

Les avantages sociaux et économiques

1.Droit aux prestations familiales

1.1La prestation familiale en faveur des fonctionnaires

Outre les informations renseignées dans les rapports initiaux, il faut préciser que conformément aux dispositions de la loi no 2013-002 du 21/01/2013 portant statut général de la fonction publique togolaise, les agents du secteur public bénéficient de prestations sociales parmi lesquelles :

•L’allocation de premier établissement familial ;

•Les allocations familiales ;

•Les primes aux premiers âges ;

•L’allocation de salaire unique.

Dans le secteur privé, le code de sécurité sociale garantit le droit aux prestations familiales (allocations prénatales et allocations familiales) aux assurés de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) comme suit :

•Pour la période de neuf mois précédant la naissance, il est attribué à la femme salariée ou conjointe d’un travailleur salarié des allocations prénatales à compter du jour de la déclaration de la grossesse. Le droit à ces allocations est subordonné à l’observation de prescriptions médicales (entre autres les consultations prénatales) ;

•Les allocations familiales sont attribuées à l’assuré, pour chacun des enfants à charge jusqu’à l’âge de 16 ans révolus, dans la limite de quatre enfants avec une possibilité de substitution limitée à deux enfants. La limite d’âge est portée à 21 ans pour l’enfant placé en apprentissage ou qui poursuit des études ou qui, par suite d’une infirmité ou d’une maladie incurable, ne peut poursuivre ses études ou être placé en apprentissage.

1.2Prestations familiales en faveur des travailleurs

Les informations fournies dans le rapport initial ainsi que dans les 2ème, 3ème, 4ème et 5ème rapports périodiques sous ce titre aux pages 111 et 112 demeurent valables.

1.3La prestation de la maternité

En plus des informations contenues dans les précédents rapports, il faut noter que près de 73 % des femmes enceintes ont effectué au moins une visite prénatale et 60 % d’accouchements assistés (EDST 2013- 2014).

1.4Droit aux prêts bancaires, prêts hypothécaires et autres formes de crédits financiers

Les informations contenues dans le précédent rapport à la page 55, paragraphe 323 restent d’actualité. Toutefois, en ce qui concerne la garantie à offrir pour l’accès de la femme aux crédits, plus de 700 000 personnes, en particulier les femmes ont pu rejoindre depuis 2014 à ce jour le Fonds national de la finance inclusive et ses sous-produits (APSEF, AGRISEF, AJSEF…).

Informations sur les stratégies de financement pour l’accès des femmes aux microcrédits de 2014 à 2020

Le Fonds national de la finance inclusive a renforcé le système d’accompagnement financier que le Gouvernement avait mis en place pour aider les groupements et sociétés coopératives féminins à accéder aux microcrédits conformément à la recommandation 17 b du Comité. Pour le compte de l’année 2014, 10 milliards dont 5 milliards de F CFA de la BOAD ont été mobilisés en vue d’opérationnaliser le Fonds pour toucher 300 000 bénéficiaires, essentiellement les femmes.

D’avril à octobre 2014, 211 846 personnes, pour la plupart des femmes, ont bénéficié du premier produit du Fonds dénommé APSEF.

Au 31 décembre 2014, 331 021 personnes dont plus de 90 % de femmes ont bénéficié dudit produit.

Article 14

Les femmes rurales

La prise en compte du nouveau contexte de la Covid-19, a amené le gouvernement à ajuster, avec les aspirations présidentielles, la vision nationale, à mettre à jour le portefeuille de projets et de réformes du Togo définis dans le PND et le PACT et à construire une feuille de route gouvernementale (2020-2025). Sur le plan institutionnel, on note la mise en place de la direction de l’hygiène et de l’assainissement de base (DHAB), l’élaboration et la révision, entre autres, de la politique nationale d’hygiène et d’assainissement au Togo (PNHAT 2018-22), la politique nationale de l’eau et de l’assainissement (PNEA), le plan d’action national pour le secteur de l’eau et de l’assainissement (PANSEA). L’ensemble de ces programmes contribuent à améliorer les conditions de vie des femmes rurales conformément aux recommandations 37a, 37b et 37c du Comité.

En termes de résultats, on peut citer, dans le domaine de l’accès des femmes aux ressources financières et en matière d’accès aux services publics de base :

•Le transfert monétaire de 2017 à 2020 : le nombre de ménages bénéficiaires est de 60.419 pour un montant de 5.507.942.585 francs CFA. Et le nombre de femmes bénéficiaires est de 57.825 pour un coût de 5.271.467.253 francs CFA ;

•Le projet « Filets sociaux de service de base » a été élaboré pour fournir aux communautés les plus pauvres un minimum de services socio-économiques de base, tels que l’éducation primaire, les soins de santé, l’eau, l’assainissement et la protection sociale ;

•Création entre 2018 et 2020, 173 groupements avec 4.098 membres dont 3.669 femmes. En outre, 377 plateformes multifonctionnelles sont installées dans les villages pour les AGR des groupements de femmes.

Afin de permettre aux populations rurales de disposer en permanence de l’eau potable, le gouvernement a mis en place en 2018 une plateforme de reporting électronique pour déceler et signaler rapidement, à partir d’un simple appel téléphonique, les pannes sur les ouvrages de forages d’eau et faciliter ainsi l’intervention rapide des réparateurs. Au total, 1000 forages ont été installés.

La répartition des sites PTME et de SMI dans toutes les régions sanitaires a donné priorité aux régions reculées depuis 2015, permettant l’accessibilité des services des soins maternels et des ARV à toutes les femmes vivant avec le VIH et surtout celles des zones reculées. En outre, le traitement antiviral et le suivi des PVVIH ont été délégués aux sages-femmes, infirmiers et accoucheuses des sites PTME des zones reculées.

Par ailleurs, en matière d’accès des femmes rurales à la terre, il faut préciser que la loi no 2018-005 du 14 juin 2018 portant code foncier et domanial dispose en son article 13 que la politique foncière nationale doit prévoir des mesures nécessaires et des dispositifs favorables à l’accès des populations pauvres, vulnérables, notamment les jeunes et les femmes à la terre conformément à la recommandation 37d du Comité. Il faut aussi noter la mise en œuvre, à partir de 2021, du Projet d’autonomisation des femmes rurales au Togo (PAFeRT), qui vise à permettre aux femmes rurales d’acquérir des terres, de les sécuriser et de les exploiter en vue de leur autonomisation économique.

Article 15

L’égalité devant la loi en matière civile

Les informations contenues dans le précédent rapport en matière de droit d’administrer des biens, d’égalité de traitement devant la justice et de mouvement demeurent valables.

Article 16

Légalité dans le cadre du mariage et du droit de la famille

Comme indiqué plus haut, le nouveau Code des personnes et de la famille a supprimé la quasi-totalité des dispositions qui présentent un caractère discriminatoire pour les femmes. Toutefois, l’option polygamique demeure dans la loi togolaise, quoique très encadrée. En effet, les conjoints ayant fait le choix de l’option polygamique, sont obligatoirement placés sous le régime de la séparation des biens alors que ceux qui ont opté pour la communauté des biens, peuvent choisir différentes modalités d’administration de leur patrimoine. Par ailleurs, le concubinage reste non encadré par la loi.

En ce qui concerne la liberté de choix du futur conjoint et les régimes matrimoniaux, les informations contenues dans le précédent rapport demeurent valables.

Sur le point de la responsabilité des époux durant le mariage, le nouveau Code des personnes et de la famille ne confère plus le statut de chef de famille au mari. Depuis sa révision en 2012, ce code confère, aux époux la gestion collégiale du ménage conformément aux dispositions de l’article 99.

En matière successorale, il y a lieu de relever que les dispositions du Code des personnes et de la famille sont de droit commun et que la succession coutumière, bien que reconnue, doit être conforme aux lois, aux droits humains et aux principes fondamentaux de la Constitution conformément à la recommandation 41a du Comité. L’article 412 du code précité dispose que le conjoint survivant conserve, pendant 30 mois à compter de l’ouverture de la succession, le droit d’habiter le domicile conjugal et la résidence habituelle de la famille, même lorsque l’immeuble est un bien personnel du conjoint défunt, quel que soit le type de succession en cause. Le Code des personnes et de la famille indique également que le choix de la résidence n’est plus à l’initiative exclusive du mari, mais des deux conjoints. Le mari ne peut plus, en outre, s’opposer à l’exercice d’une profession séparée par son épouse.