Comité des droits de l ’ enfant

Soixante et o nzième session

11-29 janvier 2016

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports soumis par les États parties

Liste de points concernant les troisième à cinquième rapports périodiques du Sénégal, soumis en un seul document

L’État partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaires et actualisées, si possible avant le 15 octobre 2015, dans un document n'excédant pas 10 700 mots.

Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans la Convention au cours du dialogue avec l’État partie.

Première partie

Sous cette rubrique, l’État partie est invité à répondre aux questions ci-après.

Veuillez informer le Comité sur l’intention de l’État partie d’accélérer le processus d’élaboration et d’adoption du Code de l’enfant.

Veuillez indiquer les progrès accomplisconcernant la mise en œuvre de la Stratégie nationale de protection de l’enfance et du Plan d’action national 2012-2016.

À la lumière de la précédente recommandation du Comité (CRC/C/SEN/CO/2, par.14), veuillez indiquer si l’État partie entend établir une institution indépendante de Défenseur des enfants.

Veuillez informer le Comité sur les efforts déployés pour combattre toutes les formes de discrimination fondées sur le statut social et les castes.

Veuillez indiquer les mesures prises afin d’assurer la pleine application des dispositions du nouveau Code de la nationalité qui permettent aux enfants d’acquérir la nationalité sénégalaise de leur père ainsi que de leur mère. Veuillez indiquer les mesures prises afin d’éliminer la discrimination à l’égard des enfants étrangers en situation de handicap en ce qui concerne leur naturalisation.

À la lumière de la précédente recommandation du Comité (CRC/C/SEN/CO/2, par.30) et eu égard aux informations fournies aux paragraphes151, 152 et 153 du rapport de l'État partie, veuillez indiquer quelles mesures ont été prises, à la suite del’adoption en 2010 de la stratégie du Centre national de l’enregistrement des naissances, afin de réduire les disparités régionales en ce qui concerne l’enregistrement des naissances et d’assurer que les enfants sans certificat de naissance aient accès à l’éducation et aux services sociaux et de santé sans discrimination. Veuillez également informer le Comité sur les délais et les coûts des jugements supplétifs ainsi que sur les mesures prises pour assurer le retrait des certificats par les personnes intéressées.

Veuillez exposer en détail les progrès accomplis par l’État partie en ce qui concerne la réforme légale pour l’incrimination des châtiments corporels et de toutes les formes de violences faites aux enfants. Veuillez indiquer si l’État partie entend modifier l’article 285 du Code de la famille afin d’interdire expressément les châtiments corporels au sein de la famille.

Compte tenu de la prévalence des mutilations génitales féminines et de l’excision dans l’État partie, en particulier dans certaines régions, veuillez fournir des informations détaillées sur:

a)Les efforts déployés pour la pleine application du cadre législatif qui interdit et criminalise ces pratiques;

b)Les mesures prises afin de poursuivre les auteurs de ces pratiques, y compris les chefs traditionnels et religieux;

c)Les initiatives et les programmes de sensibilisation mis en œuvrepar l’État partie et destinés aux praticiens, aux chef traditionnels et religieux, et au grand public, afin d’encourager l’évolution des mentalités et d’éliminer ces pratiques préjudiciables.

Veuillez fournir des informations détaillées sur le planpour l’abandon de l’excisioncouvrant la période 2010-2015, mentionnéau paragraphe 92 du rapport de l’État partie, ainsi que sur les résultats obtenus.

Compte tenu de la prévalence importante du mariage d’enfants et, en particulier dans les zones reculées et rurales, veuillez indiquer les mesures prises afin d’éliminer ce phénomène. À ce sujet, veuillez indiquer les mesures prises pour:

a)Modifier l’article 111 du Code de la famille pour fixer l’âge minimum de mariage pour la fille à 18 ans;

b)Abolir l’article 300 du Code pénal qui légitime le mariage coutumier et les relations sexuelles avec des filles au-delà de 13 ans.

Au vu des informations reçues selon lesquelles la moitié des enfants en situation de handicap n’ont pas accès à l’école, veuillez fournir des informations détaillées sur les efforts déployés pour assurer la pleine application de la loi d’orientation sociale afin de combattre la discrimination à l’égard de ces enfants et de faciliter leur accès effectif à l’éducation inclusive, à la santé, et aux services sociaux et de réhabilitation.

Veuillez exposer en détail les mesures prises en vuede:

a)Réduire les disparités régionales en matière d’accès aux soins de santé de qualité pour les mères et les enfants;

b)Prévenir et éliminer la malnutrition et mortalité infantile;

c)Prévenir et éliminer la mortalité maternelle.

Veuillez faire savoir au Comité si l’État partie entend réviser le cadre législatif sur la santé reproductive, qui interdit expressément et criminalise les avortements volontaires (art. 305 et 305bis du Code pénal). Veuillez, par ailleurs, indiquer le nombre de filles incarcérées pour avoir recouru à l’avortement clandestin.

Puisque la loi 2004-37 prévoitla scolarité obligatoire et gratuite pour tous les enfants âgés de 6 à 16ans, veuillez indiquer les mesures prises par l’État partie pour:

a)La pleine application de cette loi en éliminant les coûts directs et indirects de l’enseignement;

b)La réduction des disparités régionales en matière d’accès à l’éducation;

c)La réduction des taux d’abandon scolaire;

d)Le renforcement du système d’inspection scolaire;

e)La formation des enseignants, notamment des enseignants de sexe féminin.

Veuillez informer le Comité sur les efforts déployés en vued’aborder le problème de la persistance des écoles à cycle incomplet en milieu rural et fournir des renseignements sur les modèles alternatifs d’éducation, mentionnés,respectivement, dans les paragraphes172 et 174 du rapport de l’État partie. En outre, veuillez fournir des informations détaillées sur les programmes et les initiatives mis en œuvreafin de faciliter l’accès à l’éducation des enfants défavorisés, y compris des orphelins, des enfants de familles monoparentales, des enfants de la rue, des enfants en conflit avec la loi, des enfants appartenant à des minorités ethniques, des enfants réfugiés et demandeurs d’asile.

Veuillez indiquer si l’État partie entend réviser les dispositions de l’arrêté ministériel no3750/MFPTEOP/DTSS de 2003,aux termes desquelles des garçons âgés de moins de 16 ans peuventtravailler dans les galeries souterraines des mines et des carrières, ainsi que l’article L.145 du Code du travail, qui prévoit qu’il est possible de déroger à l’âge minimum d’admission à l’emploi par arrêté du ministre chargé du travail. Veuillez également exposer en détail les progrès accomplis par l’État partie en ce qui concerne l’élimination du travail des enfants, notammentles pires formes de travail des enfants, tant dans l’économie formelle qu’informelle, y compris dans des sites d’orpaillage traditionnel. De plus, veuillez fournir des informations actualisées sur l’application du Projet de lutte contre la traite et les pires formes de travail des enfants, mentionné au paragraphe 67 du rapport de l’État partie, ainsi que sur la nouvelle stratégie de développement (DPES 2011-2016), citée au paragraphe 72.

Veuillez indiquer les mesures concrètes prises en vuede retirer les enfants talibésdu joug des maîtres coraniques qui les exploitent et les maltraitent. Veuillez indiquer les mesures prises pour appliquer pleinement le cadre législatif qui interdit l’exploitation de la mendicité d’autrui. Plus précisément, veuillez faire savoir au Comité si l’État partie entend éliminer l’exception religieuse prévue dans l’article 245 du Code pénal concernant l'exercice de la mendicité. Enfin, veuillez fournir des informations sur les mesures prises afin de poursuivre et de punir les auteurs d’exploitation et de maltraitance de ces enfants, y compris les maîtres coraniques.

Veuillez indiquer les mesures prises pour prévenir et éliminer l’exploitation sexuelle et la traite des enfants, en particulier des filles et des enfants de la rue, ainsi que pour combattre l’impunité dont bénéficientces abus. Veuillez décrire les mesures prises par l’État partie pour combattre le tourisme sexuel, y compris les réseaux internationaux de trafic d’enfants, ainsi que pour assurer la protection et la réinsertion des enfants qui en sont victimes, y compris les enfants qui travaillent comme guides touristiques. Veuillez faire savoir au Comité si l’État partie entend réviser le Code pénal afin d’incorporer une définition claire de la «vente d’enfants», en accord avec le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, et d’inclure des sanctions pour en punir les auteurs. Veuillez fournir des informations actualisées sur le champ d’opération et les activités de la Cellule nationale de lutte contre la traite des personnes, indiquée au paragraphe 74.

Veuillez informer le Comité sur les mesures prises par l’État partie afin d’éliminer la pratique de «confiage» qui rend l’enfant vulnérable à l’exploitation économique, la maltraitance, y compris les abus sexuels.

Eu égard à l’information fournie au paragraphe 122 du rapport de l’État partie, veuillez indiquer les progrès accomplis en ce qui concerne l’application du Programme sectoriel Justice (PSJ), indiqué au paragraphe 109, plus spécialement pour ce qui concernela création de tribunaux pour enfants, particulièrement dans des zones reculées et rurales, l’augmentation du nombre de centres d’accueil, de réhabilitation et de réintégration des mineurs en conflit avec la loi, ainsi que la formation de juges, de magistrats et d'éducateurs sociaux spécialisés. Veuillez également informer le Comité sur les efforts déployés par l’État partie afin d’assurer la séparation des mineurs et des adultes dans les lieux de détention, et sur les mesures prises pour assurer l’accès à une assistance juridique adaptée aux enfants en éliminant toute contrainte logistique et financière.

Eu égard au fait qu’un grand nombre des réfugiés mauritaniens, y compris des enfants, réside sur le territoire de l’État partie, vivant dans des conditions de grande précarité aussi bien sur le plan alimentaire qu'en ce qui concerne l’accès à des services de base, veuillez indiquer les mesures prises par l’État partie afin de faciliter leur intégration dans la société sénégalaise et fournir des informations détaillées sur les programmes et initiatives qui garantissent l’accès effectif des enfants réfugiés à l’éducation, à la santé et aux services sociaux. Veuillez informer le Comité sur les résultats de la campagne d’enregistrement des réfugiés mauritaniens lancée en 2012 et qui impliquait l’octroi des cartes d’identité biométriques.

Veuillez informer le Comité sur le progrès accompli par l’État partie en ce qui concerne les opérations de démobilisation et de déminage en Casamance et le développement des programmes de réhabilitation et de réintégration des enfants victimes du conflit armé.

Deuxième partie

Sous cette rubrique, l’État partie est invité à mettre à jour brièvement (en trois pages maximum), les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne:

a)Les nouveaux projets ou textes de loi et les règlements d’application y relatifs;

b)Les nouvelles institutions (ainsi que leur mandat) et les réformes institutionnelles;

c)Les politiques, les programmes et les plans d’action récemment adoptés, ainsi que leur champ d’application et leur financement;

d)Les instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés.

Troisième partie

Données, statistiques et autres informations, si disponibles

Fournir, pour les trois dernières années, des informations récapitulatives sur les budgets consacrés au secteur de l’enfance et au secteur social, en indiquant quel pourcentage du budget national total et du produit national brut chacun de ces budgets représente.

Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, milieu socioéconomique, origine ethnique et nationale, et zone géographique, sur:

a)Le nombre de cas de sévices et de violences à l’égard des enfants, y compris les châtiments corporels sous toutes leurs formes, en donnant des informations supplémentaires sur le type d’assistance offerte aux victimes et sur la suite donnée à ces affaires, notamment les poursuites engagées contre les auteurs et les peines prononcées;

b)Le nombre de cas de violences sexuelles et de viols commis sur des enfants et des adolescents, le nombre d’enquêtes et de poursuites judiciaires menées, ainsi que l’issue des procès, en indiquant notamment les peines prononcées contre les auteurs, et les réparations et les indemnisations offertes aux victimes;

c)Le nombre de cas de mutilations génitales féminines/excision, en indiquant notamment la suite donnée à ces cas, les peines prononcées contre les auteurs et les réparations et les indemnisations offertes aux victimes;

d)Le nombre de cas de mariages d’enfants, en indiquant le suivi de ces cas;

e)Le nombre de grossesses précoces des filles et des adolescentes;

f)La prévalence de l’insuffisance pondérale ou du retard de croissance chez les nourrissons et les enfants de moins de 5 ans;

g)Le taux de mortalité des enfants de moins de 5 ans, et les taux de mortalité infantile et maternelle (en ventilant les données par cause de décès);

h)La couverture vaccinale;

i)Le nombre d’enfants infectés ou touchés par le VIH/sida et le paludisme.

Fournir des données sur:

a)Le nombre de cas d’infanticide et d’abandon d’enfant qui ont été signalés;

b)Le nombre de filles incarcérées pour avoir recouru à l’avortement clandestin.

Fournir des données sur le nombre d’enfants talibés, le nombre de cas d’exploitation économique des enfants talibés, le nombre d’enquêtes et de poursuites judiciaires menées, ainsi que l’issue des procès, en indiquant notamment les peines prononcées contre les auteurs, et les réparations et les indemnisations offertes aux victimes.

Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, milieu socioéconomique, origine ethnique et nationale, et zone géographique, sur le nombre d’enfants:

a)Séparés de leurs parents;

b)Vivant dans la rue;

c)Placés en institution;

d)Placés en famille d’accueil;

e)Placés à titre informel dans une autre famille;

f)Adoptés dans le pays ou à l’étranger.

Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, type de handicap, origine ethnique et zone géographique, sur le nombre d’enfants handicapés:

a)Vivant dans leur famille;

b)Placés en institution;

c)Fréquentant une école primaire ordinaire;

d)Fréquentant une école secondaire ordinaire;

e)Fréquentant une école spécialisée;

f)Non scolarisés;

g)Abandonnés par leur famille.

Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées, notamment par âge, sexe, milieu socioéconomique, origine ethnique et nationale, et zone géographique sur:

a)Les taux de scolarisation et de réussite (par sexe et en pourcentage) des enfants des groupes d’âge concernés aux niveaux préscolaire, primaire et secondaire;

b)Le nombre et le pourcentage d’abandons scolaires et de redoublements;

c)Le taux d’encadrement des élèves.

Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées, notamment par âge, sexe, type de handicap, milieu socioéconomique, origine ethnique, et zone géographique, concernant:

a)Le nombre d’enfants en situation de travail des enfants, y compris pour ce qui concerne les pires formes de travail des enfants, le nombre d'enquêtes menées, en indiquant notamment la suite donnée à ces affaires, les peines prononcées contre les auteurs, et les réparations et les indemnisations offertes aux victimes;

b)Le nombre d’enfants et d'adolescents victimes de la traite et de la vente, le nombre d’enquêtes et de poursuites judiciaires menées, et l’issue des procès, en indiquant notamment les peines prononcées contre les auteurs, et les réparations et les indemnisations offertes aux victimes;

c)Le nombre d’enfants et d’adolescents victimes de la prostitution;

d)Le nombre d’enfants et d’adolescents victimes de la pornographie infantile;

e)Le nombre d’enfants réfugiés et demandeurs d’asile.

Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées, notamment par âge, sexe, origine ethnique, zone géographique et type d’infraction, concernant:

a)Le nombre d’enfants et d’adolescents soupçonnés d’avoir commis une infraction dénoncée à la police;

b)Le nombre d’enfants et d’adolescents qui ont été condamnés et le type de peines ou de sanctions correspondant à l’infraction commise, notamment la durée de la privation de liberté;

c)Le nombre de centres de détention, de centres d’accueil et de réhabilitation pour mineurs en conflit avec la loi, ainsi que leur capacité d’accueil;

d)Le nombre d’adolescents et de jeunes adultes détenus dans ces centres, et le nombre de mineurs détenus dans des centres pour adultes;

e)Le nombre d’enfants et d’adolescents placés en détention provisoire et la durée moyenne de cette détention;

f)Le nombre d’enfants et d'adolescents suivis par le système d’Action éducative en milieu ouvert (AEMO);

g)Le nombre de cas de violences et de mauvais traitements infligés à des enfants et des adolescents lors de leur arrestation ou pendant leur détention;

h)Le nombre d’enfants de mères détenues qui vivent dans la prison.

Actualiser toutes les données figurant dans le rapport qui seraient obsolètes ou ne tiendraient pas compte de faits nouveaux.

En outre, l’État partie voudra peut-être établir la liste des domaines ayant une incidence sur les enfants qu’il juge prioritaires au regard de la mise en œuvre de la Convention.