Comité contre la torture

Quatrième rapport périodique soumis par la République de Moldova en application de l’article 19 de la Convention selon la procédure simplifiée d’établissement des rapports, attendu en 2021 *

[Date de réception : 28 mars 2022]

Liste des abréviations

Sans objet en français

Article 2

Réponse au paragraphe 2 a) de la liste de points (CAT/C/MDA/QPR/4)

1.De 2017 à 2021, il a été créé et aménagé des espaces où les personnes détenues, arrêtées et condamnées peuvent s’entretenir avec leur avocat en toute confidentialité, ainsi que des pièces pour les examens médicaux confidentiels dans 13 locaux de détention de la police (à savoir dans les services de police d’Edineț, de Hîncești, d’Ungheni, de Căușeni, d’Orhei, de Cimișlia, de Sîngerei, de Rîșcani, de Cahul, d’Anenii Noi, de Bălți, de Comrat et de Soroca).

2.Pendant cette même période, l’Inspection générale de la police a pris l’arrêté no 213 (du 31 juillet 2020) portant approbation des normes minimales pour l’aménagement dans les sous-divisions territoriales de la police de salles pour les auditions, les identifications, les entretiens confidentiels entre le suspect ou l’accusé et son conseil et l’attente (transit). En outre, le cahier des charges pour l’achat de services aux fins de l’élaboration des documents relatifs au projet et des estimations pour les cellules susmentionnées a été établi.

3.Pour déterminer où installer les cellules proposées, il a été procédé à 22 inspections dans les sous-divisions territoriales relevant de l’Inspection générale de la police. L’objectif général était de se représenter les locaux afin de se faire une idée claire des infrastructures, de la capacité disponible et de la conception des nouveaux locaux.

4.Les plans cadastraux du premier niveau des locaux de détention temporaire visités ont été consultés afin de choisir les espaces où les cellules pourraient être aménagées en concertation avec les responsables des sous-divisions.

5.Ensuite, des plans d’implantation des cellules ont été établis et le rapport y afférent a été transmis à la direction de l’Inspection générale de la police en vue de lancer la mise en œuvre.

6.Parallèlement, neuf sous-divisions territoriales (Drochia, Ocnita, Stefan Voda, Vulcanesti, Briceni, Cantemir, Taraclia, Calarasi et Rezina) ont été sélectionnées en vue de l’aménagement éventuel de pièces pour la réalisation des examens médicaux et des entretiens avec les avocats en toute confidentialité. Les estimations du coût du réaménagement et de la rénovation ont été transmises à la Direction des finances, à la Direction de la logistique et à la Direction de la gestion des projets.

7.Par ailleurs, le droit d’être assisté par un avocat et le droit à une assistance médicale ont été réaffirmés dans les procédures pour la détention, l’escorte, le transport et le placement en garde à vue, approuvées par l’arrêté no 129 (du 27 avril 2020) de l’Inspection générale de la police, qui définit ce que les policiers doivent faire pour garantir les droits des personnes faisant l’objet d’une enquête et placées en détention.

8.Aux termes de l’article 17 du Code de procédure pénale, les parties ont le droit d’être assistées ou représentées par un avocat de la défense de leur choix ou par un avocat commis d’office, tout au long du procès pénal. L’assistance d’un avocat qualifié peut être demandée à tout moment de la procédure.

9.Afin de respecter le droit de défense, les maisons d’arrêt rénovées ont été dotées d’une pièce destinée aux entretiens confidentiels avec l’avocat. Ce droit n’a pas été restreint dans le contexte de la pandémie de COVID-19.

10.La demande no 34/11-872 a été adressée le 5 mars 2021 au Ministère de la justice en vue de garantir le droit de défense des parties aux procès. Le Ministère y était prié à plusieurs reprises de faire le nécessaire pour réviser les dispositions de l’article 21 (par. 1) et de l’article 24 (par. 1) de la loi no 198/2007 relative à l’aide juridictionnelle garantie par l’État, qui traitent respectivement de l’octroi de cette aide selon les revenus et des motifs de refus de l’aide et qui, dans leur version actuelle, violent les droits fondamentaux et les libertés des parties aux procès, en particulier le droit de défense.

11.Le 5 mai 2021, le Ministère de la justice a reçu la réponse no 03/3113 dans laquelle il est demandé des propositions de lege ferenda en vue d’éliminer les difficultés que rencontre le parquet lorsqu’il s’agit d’assurer le respect du droit de défense du suspect ou de l’accusé.

12.Le 28 mai 2021, des propositions de modification de la loi no 198/2007 relative à l’aide juridictionnelle garantie par l’État ont été envoyées au Ministère de la justice par la lettre no 34/11-2153, en vue d’assurer le respect du droit de défense, inscrit à l’article 26 de la Constitution.

13.Chaque personne qui arrive dans les locaux de détention de la police et qui en sort fait l’objet d’un examen médical. Le dossier médical établi à cette occasion inclut un diagramme du corps, conformément à l’arrêté no 380 (du 21 octobre 2019) de l’Inspection générale de la police portant approbation des instructions pour l’organisation et le fonctionnement des centres de détention de la police relevant de l’Inspection générale de la police et à l’annexe no 3 de l’arrêté no 444 (du 15 novembre 2019) de l’Inspection générale de la police portant approbation des procédures opérationnelles pour l’assistance médicale aux personnes en détention provisoire.

14.Après l’établissement du diagramme du corps, des informations sont consignées sur l’état général du détenu. En particulier, on indique sur les vues antérieure et postérieure (ventrale et dorsale) du diagramme l’emplacement des lésions corporelles repérées, qui sont obligatoirement photographiées.

15.Les sections de détention et d’escorte des services de police territoriaux disposent d’un médecin chargé d’examiner des détenus. Selon l’arrêté no 444 (du 15 novembre 2019) de l’Inspection générale de la police portant approbation des procédures opérationnelles pour l’assistance médicale aux personnes détenues, y compris à titre provisoire, l’assistant médical doit avoir un diplôme d’enseignement secondaire en médecine générale, une spécialisation en médecine générale, une qualification d’assistant médical, délivrée conformément à la législation ou obtenue dans un autre État et reconnue ou équivalente selon les conditions fixées par le Gouvernement, avec une formation ultérieure, qui doit nécessairement déboucher sur une certification en médecine d’urgence.

16.En dehors des heures de travail de l’assistant médical et pendant les jours de repos de celui-ci, la personne en garde à vue est examinée à l’hôpital public. Le service national d’urgence (112) a été appelé 840 fois à cet effet en 2020.

17.En outre, la personne en garde à vue peut bénéficier de l’assistance d’un médecin de son choix, à ses frais, ou aux frais d’un tiers (avocat, parent proche ou cohabitant) si celui-ci y consent. Elle doit en faire la demande par écrit à la direction du centre de détention de la police, en précisant la spécialisation et les coordonnées du médecin demandé et les modalités de paiement.

18.Dans les centres de détention de la police, les bureaux de l’assistance médicale sont séparés de ceux qui servent aux consultations et aux dépistages épidémiologiques, ce qui permet de garantir la confidentialité des informations, des résultats des examens médicaux et des autres données personnelles, conformément à l’arrêté no 527 (du 28 décembre 2017) de l’Inspection générale de la police portant approbation des normes minimales pour les lieux de détention et les véhicules destinés au transport des personnes en garde à vue.

19.L’examen médical est effectué par un professionnel de santé du même sexe que le détenu, sans vidéosurveillance, et un policier est présent ou intervient si le détenu est agressif et uniquement à la demande du professionnel de santé pour garantir la sécurité du détenu. Par ailleurs, pour dissiper tout soupçon de violation des droits des détenus à un examen médical et pour assurer l’intégrité physique du professionnel de santé, les locaux destinés aux examens médicaux et à l’assistance médicale sont équipés de boutons d’urgence (alarme).

20.Conformément à l’article 64 du Code de procédure pénale, le suspect a le droit de savoir ce qu’on lui reproche et, de ce fait, immédiatement après avoir été placé en détention ou après avoir été informé de la décision d’application de la mesure préventive ou de son statut de suspect, d’être informé, en présence de son avocat et dans une langue qu’il comprend, de la teneur des soupçons et de la qualification juridique des faits qui lui sont reprochés.

21.Les informations sur la détention et le transfert des détenus vers un autre établissement sont consignées dans le registre des personnes en garde à vue ainsi que dans le registre des sorties de salles et de cellules et des sorties en plein air ou des passages aux toilettes des personnes en garde à vue, registres présents dans tous les locaux de détention de la police.

22.Les informations sur l’application de mesures spéciales aux personnes en garde à vue et sur la durée de ces mesures sont consignées dans le registre des faits de violence, du recours à la force physique ou de l’utilisation de moyens spéciaux dans les centres de détention de la police.

23.La réglementation-cadre sur l’organisation et le fonctionnement de la section de détention et d’escorte des services de police territoriaux a été approuvée par l’arrêté no 126 (du 29 mars 2019) de l’Inspection générale de la police.

24.S’agissant du développement des capacités des entités créées, les instructions pour le fonctionnement de la section de détention et d’escorte pendant l’escorte et le transport des personnes en garde à vue ont été approuvées par l’arrêté no 217 (du 21 juin 2019) de l’Inspection générale de la police. Ce document décrit les normes à respecter pour assurer la sécurité lors de l’escorte et du transport des personnes en garde à vue ainsi que pour la surveillance, l’escorte et le transport des personnes privées de liberté. Ces instructions définissent comment les agents des sections de détention et d’escorte interviennent lors de l’escorte vers le lieu de destination des personnes qui sont ou qui vont être placées en garde à vue. Pour assurer l’efficacité des procédures relatives à la détention des personnes privées de liberté, les instructions pour l’organisation et le fonctionnement des centres de détention de la police relevant de l’Inspection générale de la police et les mesures de sécurité à prendre ont été approuvées par l’arrêté no 380 (du 21 octobre 2019) de l’Inspection générale de la police.

25.L’Inspection générale de la police a aussi pris l’arrêté no 47 (du 6 février 2019) sur l’organisation de ses activités aux fins d’améliorer le respect des droits des personnes en garde à vue et des garanties qui leur sont acquises. C’est sur cette base qu’a été établi un document de présentation des droits qui sera remis à la personne détenue et/ou en garde à vue par les représentants des services d’enquête et des sous-divisions de l’Inspection générale de la police chargées des poursuites.

26.Parallèlement, sur la base de l’arrêté no 226 (du 27 juin 2019) de l’Inspection générale de la police sur les activités menées en son sein en vue d’améliorer le respect des droits des personnes en détention et en garde à vue et des garanties qui leur sont acquises, 30 panneaux d’information sur la prévention de la torture ont été envoyés gratuitement aux divisions subordonnées à l’Inspection générale de la police.

Réponse au paragraphe 2 b) de la liste de points

27.L’Administration pénitentiaire nationale lance et conduit chaque année des procédures de passation de marchés publics pour l’achat de produits directement et indirectement destinés à la création des conditions de détention et de conditions d’hébergement raisonnables pour les détenus. Dans ce contexte, elle achète des denrées alimentaires variées, du matériel de couchage, des produits d’hygiène, du mobilier, etc.

28.Si les détenus sont autorisés à acheter et à recevoir des biens de première nécessité parmi ceux cités dans l’annexe 6 à la loi sur l’exécution des peines par les condamnés, c’est dans l’intention de faciliter l’accès à un assortiment de produits plus large que celui qui est constitué des produits achetés sur le budget de l’État, dans le but d’offrir des conditions de vie décentes.

Réponse au paragraphe 2 c) de la liste de points

29.La procédure opérationnelle pour l’assistance médicale aux personnes qui sont en détention provisoire a été approuvée le 15 novembre 2019, par l’arrêté no 444 de l’Inspection générale de la police. Elle décrit comment et dans quelles conditions fournir une assistance médicale aux personnes détenues et aux personnes en garde à vue, en vue de respecter le droit fondamental à la santé, qui est une garantie contre la torture et les autres formes de mauvais traitements.

30.En outre, le droit à l’assistance médicale a été réaffirmé en 2020 dans les procédures sur la détention, l’escorte, le transport et le placement en garde à vue, approuvées par l’arrêté no 129 (du 27 avril 2020) de l’Inspection générale de la police. Ces procédures déterminent ce que les policiers doivent faire pour garantir les droits des personnes qui font l’objet d’une enquête ou qui sont en détention ; les autorités les ont révisées et adaptées de sorte à les rendre conformes aux normes internationales en la matière.

31.Pendant la privation de liberté, l’examen médical est effectué par les assistants médicaux conformément à l’arrêté no 444 (du 15 novembre 2019) de l’Inspection générale de la police. En outre, étant donné que les assistants médicaux des centres de détention provisoire de la police travaillent de 8 à 17 heures, du lundi au vendredi, la personne placée en garde à vue en dehors de ces heures est escortée vers l’hôpital public aux fins de son examen médical. La personne placée en garde à vue est examinée lorsqu’elle arrive au centre de détention de la police et lorsqu’elle en sort, ainsi qu’en cas de recours à la force physique, d’utilisation de moyens spéciaux ou si d’autres faits, par exemple des automutilations, surviennent.

32.Les informations concernant les examens médicaux sont consignées dans le dossier médical de chaque détenu, qui est versé au registre des dossiers médicaux. Ce dossier est également conservé sur le lieu de détention provisoire ou à l’hôpital où la personne a été examinée. Après la détention, il est versé au registre des dossiers médicaux et des prescriptions.

33.Les informations concernant les médicaments que la personne en garde à vue reçoit de ses proches sont consignées dans le dossier médical de l’intéressé. Par ailleurs, les médicaments que l’intéressé reçoit de ses proches, y compris les médicaments nécessaires à sa survie, sont consignés dans le registre et administrés par l’assistant médical, conformément à l’arrêté no 444 (du 15 novembre 2019) de l’Inspection générale de la police. Les registres sur le recours à la force physique et l’utilisation de moyens spéciaux sont tenus dans toutes les maisons d’arrêt.

Réponse au paragraphe 2 d) de la liste de points

34.Le Ministère de la justice examine actuellement, aux fins de leur approbation, deux projets d’arrêtés, l’un portant approbation du règlement sur la fourniture de l’assistance médicale aux personnes détenues en prison et l’autre portant approbation du règlement relatif à la présentation des détenus gravement malades en vue d’une remise de peine.

Réponse au paragraphe 2 e) de la liste de points

35.Conformément à l’arrêté no 64 (du 8 février 2021) de l’Administration pénitentiaire nationale portant organisation de l’évaluation et de l’accréditation des ailes médicales dans les établissements relevant de cette administration, ces ailes sont en cours d’évaluation et d’accréditation par la Commission nationale d’évaluation et d’accréditation dans le domaine de la santé.

36.Pour l’instant, 15 ailes médicales pour soins ambulatoires ont été évaluées et accréditées.

37.L’hôpital de la prison no 16 (Pruncul) est en passe de satisfaire aux normes d’évaluation et d’accréditation.

Réponse au paragraphe 2 f) de la liste de points

38.Aux termes des articles 179 et 180 du Code d’exécution, les organisations nationales et internationales et les commissions de surveillance civile, qui protègent les droits de l’homme et les libertés fondamentales, ont le droit de contrôler le respect des droits de l’homme dans les établissements pénitentiaires. Ainsi, le Défenseur du peuple, le Défenseur du peuple pour les droits de l’enfant, les fonctionnaires du Bureau du Défenseur du peuple, les membres du Conseil pour la prévention de la torture et les autres personnes qui les accompagnent dans l’exercice de leurs fonctions visant à prévenir la torture ont toujours accès aux établissements pénitentiaires, sans avoir besoin d’une autorisation particulière, en parfaite conformité avec les dispositions de l’article 181 (par. 1 e), 1 i) et 1 j)) du Code d’exécution.

39.Au cours de la période considérée, il a été procédé à 153 visites de contrôle et à 16 vérifications inopinées dans les centres de détention de la police.

40.En 2018, pour contrôler le respect des droits des personnes en garde à vue, il a été procédé aux visites suivantes dans les locaux de détention de la police :

•10 visites de contrôle des locaux de détention des services de police de Chisinau, Orhei, Ștefan-Vodă, Ocnița, Drochia, Bender, Comrat, Căușeni et Anenii Noi (7 visites préventives, 2 visites de suivi, 1 visite ponctuelle) effectuées par les représentants du Conseil pour la prévention de la torture du Défenseur du peuple (Médiateur), qui est le mécanisme national de prévention de la torture ;

•12 visites de contrôle (11 visites préventives et 1 visite de suivi) des services de police de Cimislia, Cahul, Cantemir, Comrat, Drochia, Soroca, Falesti, Glodeni, Rezina, Falesti, Floresti et Soldanesti effectuées sur la base de l’accord de partenariat signé entre l’Inspection générale de la police et l’Institut des droits de l’homme à Moldova ;

•7 visites de contrôle des locaux de détention des services de police de Drochia, Soroca, Edinet, Sîngerei, Rîșcani, Rezina, Șoldănești, Căușeni, Hâncești et Ungheni effectuées par les représentants de la section de détention et d’escorte du service de police judiciaire de l’Inspection générale de la police en accord avec les représentants de l’Institut des droits de l’homme à Moldova.

41.En 2019, en vue de contrôler le respect des droits des personnes privées de liberté, il a été procédé à 40 visites de contrôle (26 visites préventives et 14 visites de suivi) dans les centres de détention des services de police de Sangerei, Rîșcani, Edineț, Soroca, Drochia, Fălești, Briceni, Ocnița, Glodeni, Șoldănești, Rezina, Ștefan-Vodă, Căușeni, Ceadîr-Lunga, Taraclia, Hîncești, Cimișlia, Comrat, Anenii Noi, Orhei, Sîngerei, Bălți, Nisporeni, Cahul, Briceni, Chisinau, Sîngerei, Rîșcani, Edineț, Soroca, Căușeni, Hîncești, Cimișlia, Comrat, Anenii Noi, Orhei, Cahul, Chisinau, Balti et Chisinau par des représentants de la section de détention et d’escorte accompagnés de représentants de l’Institut des droits de l’homme.

42.À la suite des visites de contrôle effectuées par les agents de la section de détention et d’escorte du service de police judiciaire de l’Inspection générale de la police en accord avec les représentants de l’Institut des droits de l’homme à Moldova, il a été établi des rapports dans lesquels sont proposées plusieurs solutions visant à améliorer les conditions de détention et à adapter le mode de fonctionnement des centres de détention de la police, sur la base du principe de régionalisation.

43.En 2020, 50 visites de contrôle ont été effectuées à Comrat, Basarabeasca, Ceadir‑Lunga, Taraclia, Vulcanesti, Ialoveni, Drochia, Dondușeni, Ocnita, Briceni, Glodeni, Fălești, Florești, Telenești, Anenii Noi, Criuleni, Bălți, Soroca, Rîșcani, Edineț, Sîngerei, Chisinau, Cahul, Calarasi, Causeni, Cimislia, Hincesti, Orhei, Ungheni, Comrat, Falesti, Floresti, Anenii Noi, Criuleni, Balti, Soroca, Riscani, Edinet, Singerei, Chisinau, Cahul, Calarasi, Causeni, Cimislia, Hincesti, Orhei, Ungheni, Soroca Comrat et Criuleni.

44.En 2020, des visites de contrôle ont été effectuées dans les maisons d’arrêt de la police par des représentants des institutions suivantes :

•Le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants ;

•Le Défenseur du peuple (Médiateur) dans les services de police de Ungheni, Leova, Cantemir, Soroca, Nisporeni, Floresti, Rascani, Edinet, Causeni, Anenii Noi, Calarasi, Glodeni et Straseni ;

•La section de détention et d’escorte de la Direction des interactions avec la justice de l’Inspection générale de la police, en accord avec des représentants de l’Institut des droits de l’homme à Moldova, a effectué quatre visites de contrôle, dans les locaux de détention des services de police de Sîngerei, Edineț, Rîșcani et Bălți ;

•La section de détention et d’escorte de la Direction des interactions avec la justice de l’Inspection générale de la police a effectué 53 vérifications dans les locaux de détention de la police.

45.En 2021, les agents de la section de détention et d’escorte de la Direction des interactions avec la justice ont effectué 34 visites de contrôle et 16 inspections inopinées dans les services de police de Orhei, Calarasi, Causeni, Ungheni, Riscani, Cahul, Anenii Noi, Criuleni, Balti, Soroca, Comrat, Cimislia, Orhei, Edinet, Cahul, Singerei, Hincesti, Chisinau, Edinet, Straseni, Orhei, Calarasi, Causeni, Ungheni, Riscani, Cahul, Anenii Noi, Criuleni, Balti, Soroca, Comrat, Cimislia, Orhei, Edinet, Cahul, Singerei, Hincesti, Chisinau, Edinet, Straseni et Orhei en vue de s’assurer du respect des droits des personnes privées de liberté.

Réponse au paragraphe 3 a) de la liste de points

46.Aux termes de l’article 166 (par. 5) du Code de procédure pénale, la garde à vue ne peut excéder soixante-douze heures à compter du moment de la privation de liberté, et vingt‑quatre heures dans le cas d’un mineur.

47.À l’expiration de ce délai, la personne en garde à vue ou détenue dans un centre de détention de la police doit être soit libérée aux conditions prévues à l’article 174 du Code de procédure pénale, soit présentée au juge d’instruction.

48.Il est fait exception à ce délai de soixante-douze heures lorsqu’il faut vérifier l’identité d’une personne qui ne dispose ni d’un numéro d’identification personnel ni de documents d’identité.

49.Pour l’heure, les centres de détention de la police n’ont ni protocole ni personnel qualifié pour communiquer avec les personnes ayant un handicap mental ou psychosocial mais il est organisé des formations au cours desquelles ce sujet est abordé.

Réponse au paragraphe 3 b) de la liste de points

50.L’application de l’arrestation préventive est une décision qui ne relève pas de la police.

51.Il est prévu des locaux de détention pour les personnes arrêtées et détenues au sein des services de police, qui incluent des espaces communs, des cellules pour les détenus et d’autres équipements (salle de bains, zone de promenade, cuisine, espace de rangement pour les vêtements et les effets personnels des détenus, salle de contrôle, etc.).

52.Il y a lieu de distinguer les cellules de détention temporaire (jusqu’à trois heures) et les locaux de garde à vue (jusqu’à soixante-douze heures pour les adultes et vingt-quatre heures pour les mineurs). La détention en tant que mesure procédurale de contrainte est appliquée dans les centres de détention de la police.

53.Le centre de détention de la police est géré par les sous-divisions territoriales de la police et accueille les personnes auxquelles une mesure de contrainte (détention) a été imposée par l’organe chargé des poursuites pénales et/ou par l’enquêteur dans le cas des contraventions.

54.Pour le placement des personnes privées de liberté dans les différentes pièces et cellules, il est tenu compte des impératifs de séparation des différents types de détenus, selon la taille et le volume des pièces, le nombre de lits et les possibilités offertes s’agissant de la lumière naturelle et de l’aération.

55.Sont détenus séparément :

a)Les femmes et les hommes ;

b)Les mineurs et les adultes ;

c)Les patients tuberculeux ;

d)Les personnes qui ont déjà purgé une peine de prison ;

e)Les récidivistes particulièrement dangereux ;

f)Les personnes suspectées ou accusées d’infractions graves ou extrêmement graves ;

g)Les ressortissants étrangers et les apatrides ;

h)Les personnes qui occupent des postes à responsabilités (juges, policiers, procureurs, militaires, fonctionnaires ou anciens fonctionnaires) ;

i)Les personnes soupçonnées d’avoir commis une seule et même infraction, à la demande écrite de la personne qui mène l’enquête, de l’agent chargé des poursuites ou du procureur ;

j)Les personnes sous l’influence de l’alcool ou de drogues ;

k)Les personnes qu’il faut traiter en hôpital psychiatrique ;

l)Les personnes escortées en transit.

Réponse au paragraphe 3 c) de la liste de points

56.Aux termes de l’article 185 (par. 1), la détention provisoire est une mesure exceptionnelle qui doit être ordonnée uniquement lorsqu’il est démontré que les autres mesures ne suffisent pas à éliminer les risques qui justifient le placement détention.

57.Ainsi, s’agissant des modifications apportées à la législation en vue de raccourcir la période de détention avant jugement, le législateur a adopté la loi no 100 du 26 mai 2016 modifiant et complétant le Code de procédure pénale, qui a modifié l’article 186, relatif à la durée et à la prolongation de la détention.

58.Selon ces modifications, la détention ne peut excéder une durée raisonnable, déterminée en fonction de la complexité des enquêtes nécessaires pour découvrir la vérité et compte tenu de l’obligation de résoudre l’affaire dans les meilleurs délais.

59.La détention est ordonnée pour trente jours au maximum et peut être prolongée uniquement lorsque les autres mesures préventives non privatives de liberté ne suffisent pas pour éliminer les risques qui justifient la détention.

60.La détention peut être prolongée pour des périodes de maximum trente jours à chaque fois et, s’agissant de la même infraction et de la même personne, sa durée totale, pour les deux phases du procès pénal, ne peut excéder douze mois, jusqu’à ce que le tribunal de première instance rende son jugement. Entrent en compte pour calculer la durée de détention de l’accusé ;

•Le temps passé en garde à vue ;

•Le temps passé sous le coup d’une assignation à résidence ;

•La durée d’hospitalisation dans un établissement médical pour examen et traitement avec application de mesures de contrainte médicales.

61.Pour les prévenus, les mineurs, la détention avant procès ne peut excéder huit mois au total.

62.Pour réduire le nombre de détentions provisoires, la loi susmentionnée a modifié l’article 185 (par. 4) du Code pénal, qui dispose qu’il faut indiquer, à l’issue de la détention provisoire, les raisons qui font que les autres mesures préventives ne sont pas suffisantes pour éliminer les risques ayant justifié le placement en détention provisoire.

63.L’article 185 a également été modifié par la loi no 179 du 26 juillet 2018 modifiant certains textes de loi.

64.Selon ce texte, lorsqu’il tranche la question de la détention provisoire, le juge d’instruction ou le tribunal doit envisager en priorité d’autres mesures préventives, non privatives de liberté, au lieu de la détention provisoire, et rejeter la demande de détention provisoire si elle n’est pas suffisamment motivée ou si les motifs invoqués ne reposent pas sur des éléments de preuve qui confirment que cette détention serait raisonnable. Le juge d’instruction ou le tribunal a le droit d’ordonner toute autre mesure préventive prévue à l’article 175.

65.En outre, la détention provisoire ne sera pas appliquée, et la personne à l’égard de laquelle cette détention provisoire est appliquée sera libérée, éventuellement avec application d’une autre mesure préventive, en cas de paiement de la caution fixée par le tribunal, à la demande de l’accusé, défendeur, s’il est question des infractions visées aux articles 190 (par. 1 et 2), 191 (par. 1 et 2), 223, 224, 225, 226, 227, 228 (par. a) et b)), 241, 242, 244, 2441, 246, 2461, 250, 257, 258, 262 et 263 du Code pénal.

Réponse au paragraphe 3 d) de la liste de points

66.Pour l’heure, les centres de détention de la police n’ont ni protocole ni personnel qualifié pour communiquer avec les personnes ayant un handicap mental ou psychosocial mais il est organisé des formations au cours desquelles ce sujet est abordé.

Réponse au paragraphe 3 e) de la liste de points

67.La capacité de la police d’assurer la sécurité des personnes dans le cadre des procédures pénales ou concernant des délits a été renforcée par la création de pièces destinées aux auditions et à l’entretien avec l’avocat en toute confidentialité dans les maisons d’arrêt rénovées et de pièces similaires dans les autres établissements de la police. Les investissements consentis dans la formation du personnel avec des experts nationaux et internationaux, ainsi que l’établissement de procédures pour normaliser les types d’interventions, ont permis de bien améliorer le respect des droits de l’homme, ce que montre bien la diminution du nombre d’allégations de violence et de mauvais traitements présentées aux policiers.

Réponse aux paragraphes 4 a) et 4 b) de la liste de points

68.Les sous-divisions de l’Inspection générale de la police, en partenariat avec le Centre international « La Strada » et avec le soutien de l’ambassade des États-Unis en République de Moldova, ont élaboré la lettre qui informe les victimes d’abus sexuels et de violence domestique des droits qu’elles tiennent de la loi no 137/2016 sur la réadaptation des victimes de la criminalité et qui est remise à la victime lors du premier contact avec le policier.

69.Le 16 juin 2017, le Bureau du Procureur général a envoyé à l’Inspection générale de la police, aux fins d’orientation, la recommandation de méthode no 25-13d/-258 sur l’application de la législation concernant la lutte contre la violence domestique.

70.Le 13 novembre 2017, la procédure sur les interventions de la police en cas de violence domestique a été approuvée par l’arrêté no 449 de l’Inspection générale de la police.

71.Voici le nombre d’ordonnances de protection d’urgence qui ont été délivrées à l’égard d’agresseurs membres de la famille au cours de la période considérée :

•2 161 en 2017 ;

•3 877 en 2018 ;

•4 250 en 2019, 4 939 en 2020 et 2 773 en 2021.

72.Sur la période 2017-2021, 996 policiers ont suivi 20 formations ou ateliers sur la violence domestique.

73.Conformément au plan d’étude pour la formation professionnelle au travail pour 2020, les policiers ont étudié l’arrêté no 360 (du 8 août 2018) de l’Inspection générale de la police portant approbation de l’instruction de méthode concernant les interventions de la police pour régler les cas de violence domestique.

74.L’Inspection générale de la police et le Ministère de la santé, du travail et de la protection sociale ont organisé ensemble, dans le cadre du festival de la famille, la campagne internationale « 16 jours d’action contre la violence fondée sur le genre » et d’autres événements, au cours desquels 2 659 activités de sensibilisation et d’information ont été menées au niveau local, plus de 104 546 citoyens ont été informés et plus de 59 190 brochures et documents d’information ont été distribués.

75.En parallèle, les sous-divisions territoriales de l’Inspection générale de la police ont mené des campagnes locales de sensibilisation au phénomène de la violence, sous les thèmes « Dites non à la violence domestique », « Protégez votre famille de la violence », « Sensibilisation de la société civile aux dangers que représentent les conflits familiaux », « Je veux une enfance heureuse moi aussi », « Une adolescence sans violence », « Une vie sans violence » et « Stop à la violence domestique ». Elles ont également organisé au niveau local 11 campagnes d’information sur la prévention de la violence domestique :

•Balti : Campagne de prévention de la violence domestique « Soyez intelligent, pas violent », menée du 10 janvier au 31 mars 2020 ;

•Campagne de prévention de la violence domestique « Ce n’est pas une histoire. La violence domestique déforme la réalité », menée du 4 juin au 31 juillet 2020 ;

•Soldanesti : « Dites non à la violence domestique », du 24 août au 26 septembre 2020, « Le rôle de la police dans le maintien de l’ordre public », du 25 mai au 30 août 2020 ;

•Cantemir : « Stop à la violence », du 22 mai au 23 juin 2020 ;

•Drochia : « Protégez la famille », du 17 février au 27 mars 2020 ;

•Glodeni : « Faites cesser la violence dans votre vie », du 22 juin au 22 juillet 2020 ;

•Dondușeni : « Une vie sans violence dans la famille », du 11 septembre au 11 octobre 2020 ;

•Sîngerei : « Stop à la violence », du 25 novembre 2019 au 20 février 2020 ;

•Soroca et Comrat : « 16 jours contre la violence fondée sur le genre », du 25 novembre au 10 décembre 2020.

76.L’Inspection générale de la police, les représentants du Centre international « La Strada » et l’association de droit public Women’s Law Centre ont, avec le soutien de l’ambassade des États-Unis en République de Moldova, élaboré et publié 5 000 brochures sur le thème « Ne tolérez pas la violence, vous avez des droits » pour les victimes de violences physiques, psychologiques et sexuelles (3 500 exemplaires en roumain et 1 500 en russe), 5 000 brochures sur le thème « Vous n’êtes pas seule. Je vous entends », 600 affiches A2, six banderoles « Stop à la violence domestique », 50 affiches « Faites le premier pas », 50 000 prospectus « Stop à la violence » pour les citoyens, 4 000 brochures sur le thème « Vous avez le droit de vivre en sécurité » et 500 affiches.

77.Le 4 février 2019, par l’arrêté no 44 de l’Inspection générale de la police, la brochure d’information « Ne tolérez pas la violence, vous avez des droits » a été distribuée aux agents chargés des poursuites pénales et aux agents locaux. Cette brochure est remise à la victime lorsqu’elle se présente à la police.

78.En 2019 et 2020, 11 accords ont été conclus :

•« Concordia » : coordination et appui aux mesures conjointes de défense de la famille et de prévention des situations de risque pour les enfants, par l’assistance nécessaire en vue de leur intégration harmonieuse dans la société ;

•Accord de coopération no 17 du 17 décembre 2019 sur la violence domestique entre le Centre pour l’innovation et les politiques de Moldova et l’Inspection générale de la police ;

•Accord de coopération entre l’Inspection générale de la police et le Centre pour la réadaptation des victimes de la torture « Memoria » visant à promouvoir les droits de l’homme et à concrétiser les principes d’égalité et d’équité des genres ;

•Accord de coopération entre l’Inspection générale de la police et le Centre international « La Strada » visant à prévenir la traite des êtres humains, la violence domestique, la violence sexuelle, la maltraitance d’enfants et l’exploitation sexuelle et à renforcer la sécurité des enfants en ligne, y compris au moyen des technologies de l’information ;

•« Stimul », services de police d’Ocnita et de Briceni ;

•Centre de santé adapté aux jeunes « ATIS » ;

•Centre de gestion des crises familiales « SOTIS », service de police de Balti ;

•« Honneur et droits des femmes à notre époque » ;

•Centre de santé adapté aux jeunes « Viitorul », service de police de Sîngerei ;

•Centre de santé adapté aux jeunes de Nisporeni, service de police de Nisporeni ;

•Assistance et protection de la famille, Briceni.

79.Le 15 décembre 2020, le projet de règlement sur le mécanisme intersectoriel pour la surveillance et l’analyse des affaires pénales de violence domestique ayant entraîné la mort de la victime ou une atteinte grave à son intégrité physique a été soumis pour approbation aux services compétents sur le terrain.

80.Le 10 mars 2021, des policiers ont participé à la réunion ordinaire du Conseil de coordination interministériel pour la prévention et la lutte contre la violence domestique, établi par la décision no 72/2012 du Gouvernement, au cours de laquelle il a été débattu des projets de formulaires pour la collecte de données sur la violence fondée sur le genre dans le système de santé, dans le cadre de la stratégie de prévention et de lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique pour 2018-2023.

81.Le 12 mars 2021, des propositions ont été faites en vue de l’approbation du projet de concept pour l’organisation et le fonctionnement du centre de justice pour les familles.

82.Le 9 juin 2021, le Conseil de coordination interministériel pour la prévention et la lutte contre la violence domestique a tenu une réunion (en application du point 18 du chapitre IV de son règlement, approuvé par la décision no 72/2012 du Gouvernement) au cours de laquelle a été présenté le rapport 2020 sur la violence domestique et la violence à l’égard des femmes. Les participants ont également bénéficié d’une présentation et d’explications sur la procédure d’accréditation des prestataires de services sociaux et sur l’importance de l’accréditation initiale. Les recommandations et conclusions tirées de l’évaluation de la réponse du système de justice pénale à la violence domestique ont également été présentées. Cette évaluation recense les obstacles que les victimes de la violence domestique rencontrent lorsqu’elles essaient d’obtenir une réponse coordonnée de la part du système de justice pénale. Les objectifs du Conseil sont de recenser les pratiques positives qui peuvent être mises à l’essai à l’échelon national, de recueillir des informations et de déterminer les besoins en formation des professionnels de la justice pénale.

83.Dans le projet de modification de la décision no 281/2018 du Gouvernement portant approbation de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique pour 2018-2023 et du plan d’action pour 2018-2020 qui l’accompagne, il est requis de mettre à l’essai le travail d’une équipe d’intervention dans les cas de violence sexuelle dans les districts d’Ungheni et de Cahul.

Réponse au paragraphe 4 c) de la liste de points

84.Les agents de la force publique bénéficient chaque année de formations qui doivent leur permettre de donner suite aux affaires de violence domestique rapidement et efficacement.

Réponse au paragraphe 4 d) de la liste de points

85.On a dénombré 5 174 cas de violence domestique au cours de la période 2016-2020, ce qui représente 84,23 % du nombre total de dossiers enregistrés concernant des membres de la famille et des mineurs (6 142 infractions). La victime est décédée des suites de ses blessures dans 117 cas. Plus de 90 % des 3 274 suspects sont des hommes de plus de 30 ans. Voici le nombre de cas de violence domestique enregistrés :

•435 en 2021 (premier semestre) ;

•866 en 2020 ;

•871 en 2019 ;

•905 en 2018 ;

•853 en 2017 ;

•1 679 en 2016.

86.On constate une baisse générale de la criminalité sur la période 2016-2020, le nombre d’infractions record de ces dix dernières années ayant été enregistré en 2016. On a enregistré en 2018 les mêmes chiffres qu’en 2010.

87.Parallèlement, on constate une forte augmentation du pourcentage des affaires pénales qui donnent lieu à une comparution au tribunal, qui est passée de 29,3 % du nombre total d’infractions enregistrées en 2016 à 43,03 % en 2020.

88.Voici le nombre de viols commis dans la sphère familiale :

•30 en 2020 ;

•38 en 2019 ;

•39 en 2018 ;

•34 en 2017 ;

•34 en 2016.

Réponse au paragraphe 5 de la liste de points

89.Au cours de la période 2017-2021, 135 policiers ont participé à 45 formations ou ateliers sur la traite des êtres humains.

90.En outre, un accord de coopération a été signé entre l’Inspection générale de la police et le Centre international « La Strada » aux fins de la concrétisation et de la mise en œuvre d’activités de coordination et d’appui à la prévention d’infractions de différentes catégories afin de lutter contre la traite des êtres humains et la violence domestique et sexuelle et de garantir la sécurité des enfants en ligne, plus précisément d’éliminer les abus sexuels et l’exploitation des enfants, en particulier au moyen des technologies de l’information et des communications. Par ailleurs, la France, la Roumanie et la République de Moldova ont signé le 28 mai 2020 un accord pour la création d’une équipe d’enquête conjointe.

91.La France, la Roumanie et la République de Moldova ont signé un accord pour la création d’une équipe d’enquête conjointe dans une affaire de traite des êtres humains et d’organisation de la migration clandestine. Cette équipe a pour mission de recueillir et d’échanger des informations et des preuves, d’identifier les auteurs, de mettre fin à leurs agissements, d’arrêter les suspects de façon coordonnée, d’utiliser les preuves réunies pour ouvrir le procès pénal, de lancer des enquêtes financières et de geler les produits des infractions sur le territoire des pays concernés.

92.De 2017 à 2021 (premier semestre), trois accords de création d’une équipe d’enquête conjointe ont été conclus : avec la Roumanie et la France (migration clandestine), avec l’Italie (exploitation par le travail) et avec la France (exploitation sexuelle).

Réponse au paragraphe 6 a) de la liste de points

93.Le Ministère de la justice a élaboré un projet de loi portant modification de la loi no 52/2014 sur le Défenseur du peuple (Médiateur) sur la base des recommandations formulées en 2015 par la Direction générale Droits de l’homme et État de droit du Conseil de l’Europe. Ce projet a été soumis pour examen au Gouvernement en novembre 2020. Il a ensuite été retiré du programme de travail du Gouvernement, des représentants de la société civile ayant demandé la tenue de discussions publiques avant les consultations publiques, s’agissant en particulier de la structure du mécanisme national de prévention, avec la participation de partenaires de développement.

94.En vertu de l’article 30 de la loi no 52/2014 sur le Défenseur du peuple (Médiateur), pour protéger les individus de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, il a été créé, aux côtés du Bureau du Défenseur du peuple, le Conseil pour la prévention de la torture (ci-après « le Conseil »), qui constitue le mécanisme national de prévention au titre du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

95.Aux termes de la loi no 52/2014, le Conseil compte sept membres. Le Défenseur du peuple et le Défenseur du peuple pour les droits de l’enfant en sont membres de droit. Les autres membres sont choisis parmi les candidats de la société civile au moyen d’une procédure organisée par le Bureau du Défenseur du peuple. Le Défenseur du peuple veille à ce que les membres du Conseil effectuent des visites de prévention et de surveillance dans les lieux où des personnes sont privées de liberté ou peuvent l’être. Le chapitre V de la loi no 52/2014 prévoit des garanties pour l’indépendance des membres du Conseil et interdit toute ingérence dans leurs activités. Les membres du Conseil décident en toute indépendance, lors de leurs réunions, quels lieux seront visités. Ils travaillent dans le respect des principes d’indépendance, d’impartialité, d’objectivité et de confidentialité.

96.Le Conseil est assisté par une sous-division spéciale du Bureau du Défenseur du peuple. Les ressources nécessaires à l’accomplissement de ses missions et à l’engagement de spécialistes et d’experts font l’objet d’une rubrique distincte du budget du Bureau. Lors de l’élaboration du projet de budget, les membres du Conseil soumettent les propositions de budget, qui sont incluses dans la version finale du projet de budget du Bureau.

Réponse au paragraphe 6 b) de la liste de points

97.Voici les montants tirés du budget du Bureau du Défenseur du peuple qui ont été alloués à la rubrique budgétaire consacrée au fonctionnement du mécanisme national de prévention, de 2017 à 2020.

	Montant total planifié pour ce volet, en milliers de lei	Montant total exécuté, en milliers de lei	Rémunération des membres du mécanisme (montant planifié), en milliers de lei	Rémunération des membres du mécanisme (montant exécuté), en milliers de lei
2020	239,8	113,1	163,4	93,1
2019	349,2	146,8	289,2	111,2
2018	395,4	149,7	291,7	124,2
2017	254,4	202,1	118,3	83,7

98.Ce budget sert à financer : a) l’achat de biens et de services (services de traduction et d’édition pour les rapports annuels, services logistiques pour l’organisation des conférences, activités de surveillance et de promotion, emploi du chauffeur pour les visites de surveillance, engagement d’experts dans différents domaines en appui lors des visites de surveillance), b) la rémunération des membres du Conseil (pour les visites dans les lieux de détention et la participation aux réunions), c) l’achat d’actifs fixes et de matériel roulant (véhicule, ordinateurs, appareils photo, matériel spécial pour mesurer différents paramètres, carburant, fournitures de bureau, équipement de protection individuelle et désinfectant, etc.). La formation et le renforcement des capacités, les visites ou les échanges d’expériences à l’étranger ou encore la participation en présentiel à des manifestations internationales sont financés avec l’aide de partenaires de développement.

Réponse au paragraphe 6 c) de la liste de points

99.Le Conseil pour la prévention de la torture et le département pour la prévention de la torture, sous-division du Bureau du Défenseur du peuple, effectuent des visites régulières et inopinées de prévention et de surveillance dans tous les lieux où des personnes sont privées de liberté ou peuvent l’être, ont des entretiens confidentiels avec les détenus, établissent des rapports de visite et font des recommandations aux autorités compétentes. La loi no 52/2014 sur le Défenseur du peuple (Médiateur) garantit aux membres du Conseil, au Défenseur du peuple, au Défenseur du peuple pour les droits de l’enfant et au personnel du Bureau du Défenseur du peuple un accès sans restriction à tous les lieux de détention.

100.De 2017 à août 2021, le Conseil pour la prévention de la torture et le département pour la prévention de la torture du Défenseur du peuple ont effectué 182 visites de prévention et de surveillance dans des établissements où des personnes sont détenues.

101.Les autorités chargées de ces lieux de détention n’ont pas interféré dans les activités du Conseil et celui-ci a pu accéder aux locaux sans entrave, exception faite d’incidents mineurs qui ont été corrigés immédiatement pendant les visites.

102.En outre, la loi no 235/2008 sur le contrôle par la société civile du respect des droits de l’homme dans les établissements où des personnes sont détenues permet aux membres des commissions locales de contrôle, constituées de représentants de la société civile, de visiter les lieux de privation de liberté. Pour l’instant, il n’y a que deux commissions locales en activité sur le territoire.

Article 3

Réponse au paragraphe 7 de la liste de points

103.Le droit des étrangers de demander asile en République de Moldova est inscrit à l’article 19 (par. 3) de la Constitution. Le statut juridique des demandeurs d’asile et des bénéficiaires d’une protection internationale, d’une protection temporaire ou d’une protection au titre de l’asile politique ainsi que les procédures pour accorder ces protections, y mettre un terme et les révoquer sont définis par la loi no 270 du 18 décembre 2008 sur l’asile en République de Moldova.

104.Selon l’article 31 (par. 2) de la loi no 270/2008 et la décision 1023/2011 du Gouvernement portant approbation du règlement du centre d’accueil, les demandeurs d’asile et les membres de leur famille qui demandent asile doivent séjourner au centre pendant la procédure. Les demandes sont examinées par des agents qualifiés de la Direction de l’asile et de l’intégration du bureau des migrations et de l’asile, qui connaissent les normes applicables à l’asile. Il est interdit de faire des demandes en dehors du territoire de la République de Moldova et des demandes collectives, et chaque dossier est examiné au cas par cas.

105.Des panneaux d’information sur le droit de demander asile en République de Moldova sont installés aux points de passage de la frontière, ce qui permet d’informer les étrangers de leur droit de demander la protection de l’État. Il est travaillé en collaboration avec le Haut‑Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés ainsi qu’avec les organisations non gouvernementales partenaires de celui-ci.

106.À l’enregistrement de la demande au bureau des migrations et de l’asile, le demandeur d’asile est informé par écrit de ses droits et obligations pendant la procédure d’examen.

107.Le cadre juridique garantit aux demandeurs d’asile et aux bénéficiaires d’une protection internationale l’application du principe de non-refoulement vers le pays d’origine. Aucun demandeur ne sera expulsé ou renvoyé depuis la frontière ou depuis le territoire de la République de Moldova pendant la procédure d’asile. En outre, aucun bénéficiaire de la protection internationale temporaire ou de l’asile politique ne peut être renvoyé ou expulsé vers un pays ou un territoire dans lequel sa vie ou sa liberté pourrait être menacée ou dans lequel il pourrait subir des tortures ou des traitements ou peines inhumains ou dégradants.

108.Entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2020, 513 étrangers ont demandé l’asile sur le territoire de la République de Moldova, dont 43 à la frontière. Sur la même période, une protection internationale (statut de réfugié ou protection humanitaire) a été accordée à 172 personnes. De 2016 à 2020, 33 % des demandes d’asile ont débouché sur une protection internationale. Cette baisse par rapport à la période précédente s’explique par la diminution du nombre de demandes d’asile faites par des ressortissants de la Syrie et de l’Ukraine, auxquels une protection internationale est généralement accordée du fait de la situation dans ces pays.

109.Afin de repérer rapidement les victimes de la torture et de violences, tous les demandeurs d’asile sont orientés vers le Centre pour la réhabilitation des victimes de la torture (association de droit public).

110.Le cadre juridique national ne prévoit pas d’autres méthodes de détention pour les migrants.

Article 10

Réponse au paragraphe 8 a) de la liste de points

111.Un psychiatre a été engagé à la direction médicale de l’Administration pénitentiaire nationale en novembre 2020. Les autorités ont également, avec le soutien du Conseil de l’Europe, élaboré une stratégie sur la santé mentale dans les établissements pénitentiaires, qui prévoit que l’on forme le personnel médical et non médical afin qu’il communique de façon appropriée et professionnelle avec les personnes qui ont un handicap mental.

112.S’agissant de la description des lésions corporelles conformément au Protocole d’Istanbul, deux sessions de formation données par des experts internationaux ont été organisées avec le soutien du Conseil de l’Europe concernant l’examen des détenus à leur arrivée, y compris la description des lésions corporelles (ces formations ont été suivies par 55 médecins, infirmiers, agents pénitentiaires et surveillants).

113.Le Défenseur du peuple (Médiateur) œuvre à la promotion des droits de l’homme et des libertés en contribuant au renforcement de l’éducation aux droits de l’homme et aux libertés et en participant à l’élaboration de programmes de formation formelle et informelle. Il a proposé dans ce contexte de former prioritairement les agents des lieux de détention mais aussi les détenus, y compris ceux qui se trouvent dans les centres de placement pour personnes handicapées, au sujet des droits de l’homme et des libertés, afin de combattre la torture et les mauvais traitements.

114.Le Bureau du Défenseur du peuple a participé à la formation et à l’information d’agents du système pénitentiaire, de policiers et de carabiniers sur la prévention de la torture. Voici le détail du nombre de personnes formées : en 2018, 300 agents pénitentiaires et 140 étudiants ; en 2019, 429 agents pénitentiaires, 236 étudiants, 19 policiers, 121 agents et 120 résidents des centres de placement temporaire pour personnes handicapées à Bălți, Brânzeni et Bădiceni et 120 détenus ; en 2020, 525 agents pénitentiaires, 123 étudiants, 25 agents du Ministère de l’intérieur, 323 détenus, 86 carabiniers et 30 agents de la police des frontières. Au total, de 2018 à 2020, on a ainsi formé 1 535 professionnels, 499 étudiants de facultés de droit et de psychologie et 563 bénéficiaires. En 2021, le Bureau du Défenseur du peuple a organisé 28 activités de formation pour les agents des établissements pénitentiaires et les carabiniers. Ces formations ont porté sur les mécanismes nationaux, régionaux et internationaux de protection des droits de l’homme, les normes minimales concernant le traitement des détenus, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme sur les mauvais traitements et les recours utiles, les dispositions internationales sur la prévention de la torture et des mauvais traitements dans les établissements pénitentiaires et les normes relatives à l’utilisation de la force physique et de moyens spéciaux.

115.Chaque année, le Bureau du Défenseur du peuple organise des campagnes de prévention de la torture et d’aide aux victimes sous le slogan #Eu NU Aplic1661 − EuRespectDemnitateaUmană. Ces campagnes comprennent différentes activités visant à promouvoir les droits de l’homme, à améliorer la culture juridique de la population, à combattre la torture et à promouvoir le principe de tolérance zéro pour les actes de torture et de mauvais traitements.

Réponse au paragraphe 8 b) de la liste de points

116.De 2016 à 2021, les surveillants des établissements de détention ont bénéficié de 33 activités de formation continue sur les dispositions de la Convention et l’interdiction absolue de la torture. Ces formations (3 en 2016, 4 en 2017, 6 en 2018, 7 en 2019, 8 en 2020 et 5 en 2021 (jusqu’à juillet)) ont réuni 585 participants (issus des services de sécurité et des services pénitentiaires).

117.Parmi ces personnes, 311 se sont déplacées au centre de formation de l’Administration pénitentiaire nationale et 274 ont suivi leur formation en ligne.

118.Au cours de la période considérée, 1 678 policiers ont été formés, dans le cadre des cours ou séminaires suivants :

•142 policiers de différents grades, assurant à la fois des tâches de coordination ou de détention, de surveillance et d’escorte de personnes en garde à vue ;

•20 surveillants travaillant dans les locaux de détention des sous-divisions de la police ;

•5 policiers ont participé à un séminaire de simulation d’un procès pénal et d’enquête préliminaire avec identification des formes typiques de torture et de mauvais traitements ;

•75 policiers ont été formés à l’escorte et à la surveillance de détenus avec le soutien de l’Institut des droits de l’homme à Moldova ;

•18 personnes travaillant à la formation initiale et continue des policiers du Ministère de l’intérieur, du centre de formation intégrée des forces de l’ordre de l’Académie Ștefan cel Mare et de l’Inspection générale de la police ont été formées à la lutte contre les crimes de haine, avec le soutien de l’Institut des droits de l’homme à Moldova ;

•80 policiers ont été formés à l’application des procédures élaborées pour la détention, l’escorte de personnes privées de liberté et le placement en garde à vue, sur la base de l’accord de partenariat signé entre le Ministère de l’intérieur, l’Inspection générale de la police et la Fondation Soros Moldova ;

•17 policiers travaillant dans les locaux de détention de la police et 8 agents travaillant dans le service d’escorte ont été formés à l’Académie Ștefan cel Mare du Ministère de l’intérieur ;

•34 policiers ont été formés dans le cadre du projet d’assistance technique de soutien à la réforme de la police en République de Moldova ;

•20 policiers ont été formés avec le soutien de l’Institut des droits de l’homme à Moldova dans le cadre de l’approche de l’Inspection générale de la police, au sein de l’Académie Ștefan cel Mare du Ministère de l’intérieur ;

•50 policiers ont été formés dans le cadre d’un programme de renforcement des capacités des policiers visant à prévenir la torture et à lutter contre les mauvais traitements, les violences et la discrimination à l’égard des personnes en garde à vue ;

•72 policiers ont suivi une formation sur le travail de police fondé sur les droits de l’homme, organisée conjointement avec la Fondation Soros Moldova ;

•50 policiers ont suivi (en ligne) une formation sur la prévention de la torture et des traitements inhumains ou dégradants organisée par le centre de formation intégrée des forces de l’ordre de l’Académie Ștefan cel Mare du Ministère de l’intérieur ;

•9 assistants médicaux des services de détention et d’escorte ont suivi une formation sur l’assistance médicale aux personnes en garde à vue, dans le respect des droits de l’homme, organisée conjointement avec la Fondation Soros Moldova ;

•1 policier a participé à l’atelier organisé avec des représentants des autorités nationales sous le volet Prévention de la torture et des mauvais traitements du programme du Conseil de l’Europe pour la promotion en République de Moldova d’un système de justice pénale fondé sur le respect des droits de l’homme, sous l’égide du Gouvernement de la Norvège ;

•100 agents ont été formés dans le cadre d’un projet de promotion du travail de police fondé sur les droits de l’homme en République de Moldova ;

•50 policiers ont participé (en ligne) à une activité de formation continue sur le professionnalisme dans les interventions du service de détention et d’escorte organisée par le centre de formation intégrée des forces de l’ordre de l’Académie Ștefan cel Mare du Ministère de l’intérieur ;

•233 policiers ont suivi (en ligne) une formation sur la protection des policiers lors des escortes et dans les centres de détention de la police dans le contexte de la pandémie de COVID-19, organisée par l’Inspection générale de la police en coopération avec des partenaires de développement allemands dans le cadre du projet de soutien à la réforme de la police à Moldova ;

•211 policiers ont suivi (en ligne) une formation sur la façon de se préparer et de faire face aux infections par le nouveau type de coronavirus (COVID-19), organisée par l’Inspection générale de la police ;

•15 policiers ont participé à une formation sur l’amélioration de la qualité des services de santé pour les personnes en garde à vue, organisée par l’Inspection générale de la police en coopération avec des partenaires de développement allemands dans le cadre du projet de soutien à la réforme de la police à Moldova ;

•40 policiers ont suivi (en ligne) une formation sur la prévention du VIH/sida, de la tuberculose et d’autres maladies infectieuses dans le contexte de l’application de la loi, qui a traité de la façon d’accomplir les missions en toute sécurité dans le contexte de la pandémie de COVID-19, organisée par l’association à but non lucratif Union for HIV Prevention and Risk Reduction financée par le Royaume de Suède ;

•8 policiers ont suivi (en ligne) un cours de recyclage ou spécialisation sur la protection des droits des minorités nationales, organisé par le département du développement professionnel de l’Académie Ștefan cel Mare du Ministère de l’intérieur ;

•3 policiers ont suivi une formation visant au renforcement des compétences pratiques en premiers secours, organisée par le détachement d’affectation spéciale Pantera ;

•9 assistants médicaux ont été formés avec des partenaires de développement allemands dans le cadre du projet de soutien à la réforme de la police à Moldova ;

•21 policiers ont suivi une formation sur l’amélioration de la qualité des services de santé pour les personnes en garde à vue ;

•1 policier a participé à une table ronde de présentation du plan d’action pour l’application des recommandations tirées du rapport sur le recours à la détention provisoire en République de Moldova. Au cours de cet événement organisé par le Conseil de l’Europe, des propositions de mesures normatives concernant la détention provisoire et d’autres mesures préventives ont été présentées et examinées avec les acteurs concernés de la justice pénale ;

•386 agents ont suivi 45 cours pratiques sur le recours à la force et l’utilisation de moyens spéciaux à l’égard des détenus et sur les conditions dans lesquelles c’est possible.

119.En vue de continuer de respecter les droits de l’homme, des policiers ont participé à la manifestation de présentation du guide et recueil de procédures concernant les droits de l’homme à l’intention de la police, élaboré dans le cadre du projet de promotion du travail de police fondé sur les droits de l’homme en République de Moldova. Cet événement a été organisé par la Fondation Soros Moldova.

120.En 2019, 125 personnes (27 juges, 35 procureurs et 63 autres personnes parmi lesquelles des assistants de justice, des greffiers, des consultants au service des procureurs et d’autres membres du personnel technique) ont été formées, au sein de l’Institut national de justice ou avec l’aide de celui-ci, en vue d’assurer le respect des obligations positives et négatives de l’État et de faire appliquer par les procureurs, les juges et leur personnel technique les normes internationales pour des enquêtes rapides et efficaces sur les allégations de mauvais traitements.

121.Le Bureau du Procureur a également participé activement, en présentant des documents de position, à la table ronde organisée le 26 juin 2019 par le Centre pour la réadaptation des victimes de la torture « Memoria » et qui avait pour thème l’application en République de Moldova de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et du protocole facultatif y afférent.

122.On présente ci-après ce qui a été fait pour appliquer les recommandations visant à l’amélioration des mécanismes d’enquête sur les plaintes de torture et de traitements inhumains ou dégradants conformément aux normes internationales et aux recommandations adressées à Moldova.

123.Les 23 et 24 janvier 2020, dans le cadre du programme du Conseil de l’Europe pour la promotion en République de Moldova d’un système de justice pénale fondé sur le respect des droits de l’homme, les procureurs de la section de lutte contre la torture ont participé à un atelier sur la détention, l’arrestation et l’examen médical des personnes souffrant de troubles mentaux.

124.Le 18 février et le 7 septembre 2020, l’Institut national de justice a organisé deux séminaires sur les normes internationales relatives à la lutte contre la torture et les traitements inhumains et dégradants, au cours desquels 27 procureurs et 5 juges ont été formés aux différents éléments de la définition de la torture et des traitements inhumains et dégradants appliquée par l’ONU et se sont intéressés aux spécificités de la prévention de la torture et des traitements inhumains et dégradants au titre de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.

125.En mars 2020, des procureurs de la section de lutte contre la torture du Bureau du Procureur général ont donné au Centre de coopération policière internationale de l’Inspection générale de la police du Ministère de l’intérieur une conférence sur la législation relative à l’interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants.

126.Le 2 avril et le 28 septembre 2021, l’Institut national de justice a organisé deux séminaires sur les normes internationales relatives à la lutte contre la torture et les traitements inhumains et dégradants, au cours desquels 14 procureurs, 4 juges et 40 assistants de justice, greffiers et consultants au service des procureurs ont été formés.

127.En outre, de 2017 à 2021 (premier semestre), des procureurs ont participé à différentes formations et manifestations organisées à l’étranger et qui avaient pour thème la lutte contre la torture, la migration illégale et la traite des êtres humains, comme expliqué ci-après :

•1 procureur a participé à la conférence de haut niveau sur la surpopulation carcérale et à la soixante-seizième session du Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) du Conseil de l’Europe, tenues du 24 au 26 avril 2019 à Strasbourg (France) ;

•4 procureurs ont participé à 2 manifestations à l’étranger sur la lutte contre la torture, à savoir la soixante-deuxième session du Comité contre la torture de l’ONU (les 7 et 8 novembre 2017, à Genève (Suisse)) et une conférence qui avait pour thème « Kazakhstan : enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Protocole d’Istanbul) » (le 21 novembre 2017, à Astana (République du Kazakhstan)) ; 1 procureur a effectué une visite d’étude dans le cadre du projet de l’Institut des droits de l’homme à Moldova sur le renforcement des capacités institutionnelles et la sensibilisation aux fins du respect des droits des personnes en garde à vue, du 10 au 14 septembre 2018 à Prague (République tchèque) ; 1 procureur a participé à un atelier transnational sur les victimes de la traite des êtres humains, les 13 et 14 décembre 2018 à Lisbonne (Portugal) ;

•3 procureurs ont participé à 2 conférences internationales sur le trafic de migrants et la migration irrégulière, à savoir une conférence du CDPC, Direction générale Droits de l’homme et État de droit du Conseil de l’Europe, le 23 juin 2017 à Strasbourg (France), et la vingt-neuvième conférence du Groupe consultatif des procureurs d’Europe du Sud-Est, le 8 mai 2018 à Belgrade (Serbie) ; 2 procureurs ont effectué une visite d’étude en Lituanie, dans le cadre du volet III du projet de renforcement des capacités de la République de Moldova pour la lutte contre la traite des êtres humains financé par le Centre international pour le développement des politiques migratoires ;

•13 procureurs ont participé à 11 visites d’étude, formations, conférences et ateliers régionaux sur la lutte contre la traite des êtres humains, parmi lesquels une formation sur la lutte contre la traite sur les itinéraires de migration organisée du 24 au 28 septembre 2018 à Astana (Kazakhstan), un atelier régional sur le renforcement des capacités nationales et régionales de lutte contre la traite des êtres humains aux fins de criminalité forcée en Europe du Sud-Est, les 3 et 4 avril 2019, ou encore des formations sur la lutte contre la traite des êtres humains à l’Académie internationale de police organisées en février 2020 à Budapest (Hongrie).

Article 11

Réponse au paragraphe 9 a) de la liste de points

128.Après l’adoption de la loi no 210 du 29 juillet 2016 sur l’amnistie dans le cadre du vingt-cinquième anniversaire de la proclamation de l’indépendance de la République de Moldova et de la loi no 163 du 20 juillet 2017 modifiant et complétant certaines lois, la population carcérale a baissé de 20,25 %.

129.Le 1er juillet 2021, on dénombrait dans le pays 6 423 détenus, contre 8 054 le 1er janvier 2016.

130.En outre, pour réduire la surpopulation dans les lieux de détention, dans les limites des possibilités matérielles et des fonds publics alloués, les autorités ont pris les mesures suivantes :

•Reconstruction d’un bloc de détention dans la prison no 10 (Goian, 105 places, cellules équipées de blocs sanitaires séparés et d’une aération artificielle) ;

•Élaboration du projet et modification des documents (2021) concernant la reconstruction d’un bloc de détention dans la prison no 5 (Cahul) ;

•Reconstruction d’un bloc de détention dans la prison no 3 (Leova, cellules équipées de blocs sanitaires séparés et d’une aération artificielle), ce qui a permis de créer 134 places ;

•Création d’un quartier semi-fermé dans la prison no 7 (Rusca) d’une capacité de 40 places ainsi que d’un quartier ouvert d’une capacité de maximum 20 places ;

•Finition en cours de la première phase de construction de la maison d’arrêt de Balti, d’une capacité de 650 places. La deuxième phase est sur le point de commencer.

131.Dans la lettre no 44/30-2427 du 13 juillet 2020, le Ministère de l’intérieur a demandé l’intervention du Ministère de la justice en vue d’étudier la possibilité de reprendre le transfert des compétences de la police judiciaire vers le Ministère de la justice en créant et en renforçant un service efficace, solide sur le plan législatif et disposant de compétences complètes pour ce qui est d’assurer la sécurité des tribunaux et le fonctionnement de la justice dans son ensemble.

132.Dans sa réponse no 01.1/5426 du 23 juillet 2020, le Ministère de la justice a indiqué au Ministère de l’intérieur qu’avec le soutien fourni dans le cadre du projet d’assistance technique de l’Union européenne ATRECO pour le renforcement de l’efficacité, de la responsabilité et de la transparence des tribunaux moldaves, il avait été procédé à une analyse stratégique sur le transfert de la police judiciaire du Ministère de l’intérieur au Ministère de la justice. À l’issue de cette analyse, il avait été recommandé :

a)De ne pas transférer le service de police judiciaire au Ministère de la justice, dans la mesure où ce transfert ne serait pas raisonnable sur les plans financier et administratif ;

b)De réorganiser le service de police judiciaire en confiant les compétences aux institutions existantes de sorte à obtenir une police intégrée et à ne pas disperser ces fonctions entre différentes institutions.

Réponse au paragraphe 9 b) de la liste de points

133.L’Administration pénitentiaire nationale s’efforce en permanence, en accord avec les établissements qui lui sont subordonnés, d’améliorer les conditions matérielles dans les lieux de détention, afin d’offrir aux détenus des conditions de vie adéquates et raisonnables, dans les limites des possibilités matérielles et des fonds publics alloués. Elle a ainsi pris les mesures ci-après :

•Les fenêtres et portes de tous les établissements ont été remplacées par des fenêtres en PVC (90 %) ;

•Les espaces de détention (de type baraquement) ont été réaménagés (scindés) en cellules dans les prisons nos 3 (Leova), 6 (Soroca), 8 (Bender) et 9 (Pruncul) ;

•Des toitures (environ 12 000 m2) de bâtiments des établissements pénitentiaires ont été réparées en profondeur ;

•Les cuisines des prisons nos 2 (Lipcani), 3 (Leova), 5 (Cahul), 6 (Soroca), 9 (Pruncul), 10 (Goian), 11 (Bălți), 13 (Chișinău), 15 (Cricova) et 17 (Rezina) ont été modernisées et pourvues de matériel ;

•Les blocs sanitaires sont séparés des cellules par une paroi montant jusqu’au plafond et pourvue d’une porte (environ 90 %) ;

•Les réseaux techniques et d’assainissement ont été remis en état et équipés dans environ 70 % des établissements.

134.Pour répondre aux besoins d’entretien des détenus, l’Administration pénitentiaire nationale organise chaque année des procédures pour l’achat de différentes marchandises, de denrées alimentaires, d’articles de literie, d’articles d’hygiène personnelle, de mobilier, etc.

135.La nourriture est préparée en quantité parfaitement suffisante et l’assortiment de produits prévu dans la décision no 609/2006 du Gouvernement, révisé chaque année, est respecté.

136.Ainsi, pour atteindre l’objectif fixé, il a été acheté du matériel et des ustensiles pour le stockage, la préparation et le transport de la nourriture (matériel de réfrigération, appareils électriques pour la préparation de la nourriture et vaisselle spéciale pour le transport et le service).

137.Les locaux de préparation de la nourriture et les espaces de stockage des denrées ont été réparés en profondeur dans plusieurs prisons, et on y a par exemple installé des systèmes de ventilation forcée.

•Des réparations en profondeur ou plus légères sont planifiées et réalisées chaque année dans les prisons ;

•On prête particulièrement attention, également, au maintien en bon état des périmètres de sécurité des établissements ;

•Il est effectué chaque année des réparations dans les pièces d’eau des détenus, qui incluent le remplacement des parois et des robinets défectueux ;

•L’équipement des laveries est maintenu en bon état et remplacé si nécessaire ;

•Des réparations légères ou approfondies ont été effectuées dans les bureaux des ailes médicales et les pièces pour les entretiens de longue durée ;

•Des façades ont été réparées ;

•Le système d’éclairage du périmètre des prisons nos 3 (Leova) et 7 (Rusca) a été rénové ;

•Le système de chauffage des prisons nos 5 (Cahul), 6 (Soroca), 13 (Chisinau), 15 (Cricova) et 17 (Rezina) a été remplacé ;

•Les locaux destinés aux entretiens de courte durée ont été réparés et pourvus en matériel ;

•Des bâtiments ou pièces annexes gérés par les établissements ont été réparés.

138.Des douches séparées et une aération artificielle dans les cellules ont été installées avec la mise en service des blocs de détention dans les prisons nos 3 (Leova) et 10 (Goian).

Réponse au paragraphe 9 c) de la liste de points

139.Dans les locaux de détention de la police reconstruits et en cours de reconstruction, il est prévu au moins une pièce pourvue d’une porte en verre transparente pour les personnes claustrophobes, et le chauffage est mis en route en hiver. Par ailleurs, les cellules des locaux rénovés sont dotées d’un système d’éclairage, conformément à la réglementation sanitaire nationale. Les sanitaires sont séparés du reste de la pièce par une paroi et sont ventilés correctement de sorte à éviter l’humidité et la moisissure. Dans certaines zones de détention, les points cardinaux sont indiqués pour permettre l’exercice du droit à la liberté d’expression des croyances religieuses ou de la foi.

140.Conformément aux règles du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, on accorde de l’importance à l’exercice physique quotidien des détenus, y compris dans les locaux de détention temporaire de la police. Les normes minimales pour les lieux de détention et les véhicules destinés au transport des personnes en garde à vue, approuvées par l’arrêté no 527 (du 28 décembre 2017) de l’Inspection générale de la police définissent comment la cour de promenade doit être agencée. Les règles du Comité ne précisent pas quel espace doit être prévu au minimum pour l’exercice des détenus à l’extérieur mais, lors de la conception des locaux de détention de la police, il a été tenu compte du nombre de places de sorte que chaque détenu, sans exception, ait l’occasion de faire de l’exercice à l’extérieur au moins une heure par jour. Tous les locaux de détention de la police mis en service disposent de ces espaces de promenade.

141.Conformément aux projets définis en 2017 et 2018, il est prévu d’installer des systèmes radio et, dans chaque cellule, des interphones, afin d’assurer la sécurité et la protection des détenus et des policiers. On a pu installer ces équipements dans neuf centres de détention temporaire de la police (Edinet, Hincesti, Ungheni, Causeni, Orhei, Cimislia, Singerei, Riscani et Cahul) en 2019. Ces systèmes seront installés dans les autres centres conformément à la stratégie de déploiement du soutien budgétaire à la réforme de la police pour 2017-2020.

142.Tous les espaces modernisés ont été pourvus du mobilier et du matériel nécessaires, en proportion de l’équipement existant (tables, chaises, matelas, couvertures, linge de lit (draps), tasses, assiettes, cuillers, bouilloire électrique, four à micro-ondes, etc.).

143.Tous les centres de détention de la police disposent d’une cour de promenade. Ces cours sont partiellement couvertes de sorte que les détenus puissent se promener tous les jours même lorsqu’il fait mauvais. Elles sont agencées de sorte à permettre la surveillance continue des détenus et l’arrivée de la lumière naturelle et à empêcher les détenus d’échanger des objets ou des papiers avec l’extérieur.

144.Le 29 juillet 2019, par l’arrêté no 265 du chef de l’Inspection générale de la police sur le transfert à titre gratuit de certains articles, des matelas, du linge de lit, des couvertures et des oreillers ont été transférés aux centres de détention provisoire des sous-divisions territoriales de la police relevant de l’Inspection générale de la police, dont les travaux de réparation ou de rénovation sont en passe d’être achevés. En outre, dans le souci de garantir les droits des personnes en garde à vue et aussi de protéger les policiers face aux risques qu’ils courent dans l’exercice de leurs fonctions, le chef de l’Inspection générale de la police, par son arrêté no 374 du 18 octobre 2019, a ordonné la distribution gratuite de détecteurs de métal portables de haute performance aux services de police suivants (nombre de détecteurs précisés entre parenthèses) : Chisinau (8), Cahul (3), Causeni (3), Cimislia (2), Edinet (2), Hincesti (3), Orhei (2), Riscani (2), Singerei (2), Ungheni (3), Anenii Noi (2), Comrat (3), Straseni (1), Falesti (2), Soroca (2), Rezina (1), Balti (3), Briceni (1) et Criuleni (2).

Réponse au paragraphe 10 a) de la liste de points

145.La responsabilité des services médicaux pénitentiaires n’a pour l’instant pas été transférée de l’Administration pénitentiaire nationale au Ministère de la santé, du travail et de la protection sociale.

146.Pour améliorer les soins de santé dans les prisons :

•Les ailes ont été pourvues du matériel médical nécessaire, par exemple des électrocardiographes, des unités de soins dentaires, des défibrillateurs ou encore des concentrateurs d’oxygène ;

•Les ailes médicales de 15 établissements pénitentiaires ont été évaluées et accréditées ;

•Il a été demandé au Ministère de la santé, du travail et de la protection sociale d’inclure la liste des emplois médicaux vacants dans les établissements pénitentiaires sur la liste des emplois pour les jeunes médecins spécialistes ;

•Des concours sont et ont été organisés pour pourvoir les postes vacants.

Réponse au paragraphe 10 b) de la liste de points

147.L’accès des détenus à un médecin privé, à leurs frais, est régi par l’arrêté no 32 (du 22 janvier 2021) de l’Administration pénitentiaire nationale portant approbation du règlement en la matière.

148.Les mesures suivantes ont été prises pour répondre aux besoins des détenus handicapés et de ceux qui ont besoin de services de santé mentale et de services psychosociaux :

•La prison no 16 (Pruncul) a été pourvue d’un service de psychoneurologie pour les personnes souffrant de troubles mentaux et de maladies neurologiques ;

•Dans la prison no 17 (Rezina), les salles de bains et les toilettes du bloc 3 ont été réparées, tout comme les cellules destinées aux détenus présentant des handicaps locomoteurs ;

•Dans la prison no 1 (Taraclia), des rampes pour les personnes handicapées ont été installées dans le bloc administratif ;

•On a déterminé le matériel spécial à acheter ou les conditions à créer pour les personnes handicapées pour chaque établissement pénitentiaire (document interne no 227 du 29 décembre 2020) ;

•En 2021, deux cellules ont été rénovées dans la prison no 13 (Chișinău) et des rampes permettant l’accès à la salle de bains ont été fabriquées et installées dans la prison no 11 (Bălți).

149.Il est prévu de définir et d’approuver un plan d’action pour assurer l’accessibilité des établissements pénitentiaires (lorsque l’infrastructure des bâtiments le permet) et de présenter des propositions au titre du plan d’achats pour 2022 en vue d’acheter l’équipement nécessaire.

150.Pour répondre correctement aux besoins des femmes en matière d’hygiène, il est acheté et distribué chaque année dans les lieux de détention différents articles d’hygiène personnelle, par exemple des serviettes hygiéniques, du savon ou encore de la lessive.

151.En outre, les détenues ont le droit de se doucher au moins deux fois par semaine et ont accès à l’eau potable sans limite.

Réponse au paragraphe 10 c) de la liste de points

152.Pour l’heure, 15 ailes médicales sur 17 disposent d’un permis de fonctionnement sanitaire, et le respect des normes sanitaires est donc assuré même dans les locaux de détention de la police.

153.L’Administration pénitentiaire nationale achète des médicaments chaque année par l’intermédiaire de la centrale d’achats dans le domaine de la santé afin de satisfaire aux normes thérapeutiques.

154.Ce sont ainsi 59 contrats qui ont été conclus en 2021 avec différents opérateurs économiques, pour un montant total de 888 158 834 lei, incluant des préparations de psychotropes.

Réponse au paragraphe 10 d) de la liste de points

155.Au titre du programme de lutte contre la tuberculose dans les établissements pénitentiaires, les détenus subissent un examen radiologique à leur arrivée et, ensuite, tous les six mois.

156.Tous les détenus souffrant de tuberculose sont hospitalisés dans un bloc spécialisé de l’hôpital pénitentiaire no 16 pour y recevoir les traitements DOTS et DOTS+.

157.Le dépistage de la tuberculose dans le système pénitentiaire est assuré conformément à l’arrêté no 249 (du 11 mai 2021) de l’Administration pénitentiaire nationale portant organisation des radiographies du thorax pour les détenus.

158.En 2020, 54 nouveaux cas et rechutes de tuberculose et 22 nouveaux cas de VIH ont été enregistrés et détectés à l’arrivée en prison.

159.S’agissant des mesures de prophylaxie pour le VIH, l’administration pénitentiaire met en œuvre les 15 interventions de réduction des risques dans les prisons, offre la possibilité d’un dépistage rapide lors du placement en détention et de façon périodique ensuite pour le VIH, la syphilis et l’hépatite et traite les patients vivant avec le VIH (155 patients sur 167 reçoivent un traitement antirétroviral).

Réponse au paragraphe 11 a) de la liste de points

160.L’arrêté no 129 (du 10 mars 2021) de l’Administration pénitentiaire nationale sur la qualité des services médicaux fournis dans le système pénitentiaire a donné lieu à la création de la commission d’analyse de la mortalité dans les prisons.

161.On a constaté une augmentation du nombre de décès du cancer, de 4 en 2018 à 6 en 2019, et de suicides, de 6 en 2018 à 9 en 2019.

162.Le nombre de détenus libérés pour cause de maladie était de 7 en 2018 et de seulement 3 en 2019.

163.Il est également constaté que des détenus gravement malades, dont le diagnostic clinique est sévère et qui ont une faible espérance de vie, sont condamnés à mort.

164.Étant donné que la section de détention et d’escorte de la Direction des interactions avec la justice a été créée en octobre 2018, il est impossible de fournir des statistiques sur le nombre de décès dans les locaux de détention de la police de 2016 à début 2019. On notera toutefois qu’aucun décès n’a été enregistré dans ces locaux depuis 2019 jusqu’à présent.

165.Pour prévenir la torture et les mauvais traitements, et dans un souci de professionnalisme, plusieurs heures de la formation professionnelle du personnel des sous‑divisions de la police ont été consacrées à l’étude des normes énoncées dans le Protocole d’Istanbul. Divers questionnaires ont ensuite été élaborés, par exemple sur les dispositions prévues par le Protocole d’Istanbul, pour évaluer les connaissances dans le cadre de la formation générale des agents des sous-divisions de l’Inspection générale de la police.

Réponse au paragraphe 11 b) de la liste de points

166.Les tribunaux acceptent les résultats des autopsies et des examens médico-légaux indépendants comme éléments de preuve dans les procédures pénales.

Réponse au paragraphe 11 c) de la liste de points

167.Au cours de la période 2016-2021, voici le nombre de cas d’utilisation de la force physique ou de moyens spéciaux à l’égard de détenus : en 2016, 338 et 206 respectivement, en 2017, 364 et 249, en 2018, 354 et 241, en 2019, 351 et 300, en 2020, 377 et 296 et en 2021 (premier semestre), 240 et 206. Tous ces cas ont été dûment consignés et les documents nécessaires à l’établissement des faits ont été rédigés.

Réponse au paragraphe 11 d) de la liste de points

168.De 2016 à 2021, 33 formations ont été planifiées et organisées aux fins de la formation continue des surveillants des établissements de détention sur les dispositions de la Convention et l’interdiction absolue de la torture. Ces formations (3 en 2016, 4 en 2017, 6 en 2018, 7 en 2019, 8 en 2020 et 5 en 2021 (jusqu’à juillet)) ont réuni 585 participants (issus des services de sécurité et des services pénitentiaires).

169.Parmi ces personnes, 311 se sont déplacées au centre de formation de l’Administration pénitentiaire nationale et 274 ont suivi leur formation en ligne.

Articles 12 et 13

Réponse au paragraphe 12 de la liste de points

170.Au cours de la période considérée, des fonctionnaires à statut spécial de l’administration pénitentiaire ont participé, avec des représentants d’autres institutions publiques nationales et internationales et d’ONG concernées, à des événements consacrés à l’évolution du phénomène de la torture et des autres traitements destructeurs, inhumains et/ou dégradants dans le travail de l’institution.

171.Dans ce contexte, l’institution a décidé d’organiser, avec le Bureau du Médiateur (Direction de la prévention de la torture), des ateliers de formation sur les principes régissant l’utilisation de la force et des moyens de coercition, les responsabilités et obligations des établissements pénitentiaires, les dispositions des textes réglementaires internationaux et nationaux, la consignation et le signalement des cas de violence, d’abus, de torture et d’autres mauvais traitements ainsi que la consignation et le signalement des blessures lors du placement en détention.

172.Pour communiquer en toute transparence sur l’application des recommandations du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, l’Administration pénitentiaire nationale donne, dans une section de son site Web officiel, des informations sur les mesures prévues et l’état d’avancement de leur mise en œuvre.

173.Pour insister sur le principe de tolérance zéro à l’égard de la torture et des mauvais traitements, la police nationale et les sous-divisions territoriales relevant de l’Inspection générale de la police ont participé, du 25 au 30 juin 2020, à la campagne « #Je n’applique pas l’article 166¹ − Je respecte la dignité humaine », lancée par le Bureau du Défenseur du peuple en partenariat avec l’Inspection générale de la police, l’Administration pénitentiaire nationale, le Ministère de la santé, du travail et de l’inspection sociale et l’Agence nationale d’assistance sociale, à l’occasion de la Journée internationale des Nations Unies pour le soutien aux victimes de la torture.

174.Au plus haut niveau, la commission du Parlement sur les droits de l’homme et les relations interethniques a tenu des audiences publiques sur la prévention de la torture et des mauvais traitements dans les prisons, les établissements de détention provisoire et les établissements psychiatriques. Elle a ensuite adopté la décision no 243 du 11 décembre 2017, dans laquelle elle a formulé des recommandations que les autorités nationales étaient invitées à appliquer rapidement.

175.Dans le même contexte, lors de l’établissement du nouveau plan d’action relatif aux droits de l’homme pour 2018-2022, les autorités ont défini les domaines d’intervention à différents niveaux concernant spécialement le champ d’action de la police.

176.Le Gouvernement a par ailleurs adopté, le 20 septembre 2017, la décision no 748 portant approbation du plan d’action 2017-2020 pour la réduction du nombre de cas de mauvais traitements, de violence et de discrimination à l’égard des personnes en garde à vue.

177.Le 14 septembre 2018 a été publiée au Journal officiel la loi no 157/2018 qui a modifié l’article 1661 du Code pénal en supprimant la référence à une amende dans la peine prévue, étant entendu que ces recommandations figuraient également dans les rapports d’organismes et forums internationaux s’intéressant à cette question.

178.L’approche suivie est conforme à l’arrêté conjoint no 77/572/408/639-o/197/1589 (du 31 décembre 2013) du Procureur général, du Ministre de la justice, du Ministre de l’intérieur, du Directeur général des douanes, du Directeur du Centre national de lutte contre la corruption et du Ministre de la santé portant approbation du règlement sur la procédure de détection, de consignation et de signalement des cas allégués de torture et de traitements inhumains ou dégradants, à la décision no 474/2014 du Gouvernement approuvant la nomenclature des moyens spéciaux, des types d’armes à feu et de leurs munitions, ainsi que les règles pour leur utilisation, à la loi no 218/2012 sur l’utilisation de la force physique, des moyens spéciaux et des armes à feu, à la Constitution (du 29 juillet 1994), à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (du 4 novembre 1950), à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (adoptée le 10 décembre 1984) et aux lignes directrices pour le professionnalisme dans l’exercice des fonctions (approuvées par l’arrêté conjoint no 44 (du 11 janvier 2018) du Ministère de l’intérieur, du Ministère de la justice, du Ministère des finances, du Centre national de lutte contre la corruption et du Service de renseignements et de sécurité, publié au Journal officiel no 68-76/328 du 2 mars 2018).

179.En vue de lutter contre la torture et les traitements inhumains ou dégradants, le Procureur général, par son arrêté no 45/28 du 25 mai 2020, a créé une ligne confidentielle sur les faits de torture et de traitements inhumains ou dégradants, qui permet de transmettre, par téléphone, téléphone portable ou courrier électronique, des plaintes et des informations sur les faits de ce genre. Cette ligne relève des bureaux territoriaux et spécialisés du Bureau du Procureur général.

180.Par l’arrêté no 72/6 (du 28 octobre 2021) du Procureur général, le rapport statistique sur les activités du Bureau du Procureur, approuvé par l’arrêté no 45/8 (du 11 juin 2021) du Procureur général, a été enrichi du volet VIII sur les activités d’examen et de règlement des plaintes de torture et de traitements inhumains et dégradants, applicable à partir du 1er janvier 2022.

181.Par l’arrêté no 81/6/4 (du 8 novembre 2021) du Procureur général, un ou deux procureurs ont été désignés dans les bureaux territoriaux et spécialisés pour l’examen des cas de torture et de traitements inhumains et dégradants. Dans cet arrêté, il est ordonné que, dans la mesure du possible, les procureurs en question ne travaillent pas en lien avec les sujets de la loi no 218/2012 sur les modalités d’utilisation de la force physique, des moyens spéciaux et des armes à feu.

Réponse au paragraphe 12 a) de la liste de points

182.À l’issue de la procédure administrative (enquête interne) menée, deux agents pénitentiaires ont été renvoyés et deux autres ont reçu un blâme.

183.Une circulaire a en outre été diffusée pour avertir le personnel que des fautes similaires ne seraient pas tolérées à l’avenir.

184.Le prononcé du jugement du tribunal, y compris la condamnation des accusés à des peines de prison, ne relève pas de la compétence de l’Inspection générale de la police.

185.S’agissant des mesures prises pour prévenir de tels faits à l’avenir, la procédure pour la détention, l’escorte et le transport des personnes privées de liberté et le placement en garde à vue a été approuvée le 27 avril 2020, par l’arrêté no 129 du chef de l’Inspection générale de la police. Cette procédure décrit ce que les policiers doivent faire lorsqu’ils utilisent la force physique ou des moyens spéciaux contre un détenu ; les policiers doivent par ailleurs signaler ces cas au procureur dans les vingt-quatre heures et présenter le détenu à un professionnel de santé.

186.Cette procédure dispose en outre expressément que les personnes privées de liberté et placées en garde à vue se voient garantir le droit à la vie et à l’intégrité physique et mentale et que nul ne peut faire l’objet d’une discrimination ni être soumis à la torture, à des mauvais traitements ou à une peine ou un traitement inhumain ou dégradant.

187.En outre, en accord avec les agents du Service de gestion opérationnelle et d’inspection, du Service de protection interne et de lutte contre la corruption et du Ministère de l’intérieur, il a été procédé, du 6 au 11 juin 2019, à une évaluation de l’organisation des activités dans les maisons d’arrêt gérées par l’Inspection générale de la police, pour vérifier comment les agents formés pour surveiller, encadrer et escorter les détenus et les personnes en garde à vue accomplissent leur mission, et aussi pour évaluer les connaissances théoriques et les compétences pratiques de ces agents en matière de sécurité, en vertu du paragraphe 9.11 du règlement portant organisation et fonctionnement du Ministère de l’intérieur, approuvé par la décision no 693/2017 du Gouvernement, et de l’arrêté no 333 (du 4 juin 2019) du Ministère de l’intérieur sur l’évaluation de l’organisation des activités dans les centres de détention temporaire gérés par l’Inspection générale de la police. Le 2 septembre 2019, l’accord de partenariat no 2056 a été signé entre le Service de police judiciaire, l’Inspection générale de la police et l’Institut des droits de l’homme à Moldova, aux fins d’une collaboration bénéfique à toutes les parties et dans l’intérêt de la société et du respect des droits de l’homme des personnes en garde à vue aux différentes étapes de leurs contacts avec la justice, au moyen d’un soutien institutionnel aux activités proposées et décidées.

188.On notera que l’affaire Braguța a été l’une des plus grandes difficultés que le Bureau du Procureur ait rencontrées dans la lutte contre la torture et les mauvais traitements. Largement médiatisée, cette affaire a également attiré l’attention de la communauté internationale et a fait l’objet de rapports de mécanismes internationaux, tels que le Comité contre la torture, et aussi de tables rondes sur la défense des droits de l’homme, entre autres choses.

189.Les constatations objectives et recoupées avec d’autres preuves recueillies rapidement ont permis d’établir que 22 personnes, parmi lesquelles 16 policiers, 4 codétenus et 2 médecins, avaient infligé des traitements inhumains et dégradants et commis des actes de torture. Ces personnes ont été traduites en justice rapidement.

190.Un des dossiers concerne 4 codétenus et 3 policiers, qui ont été accusés et traduits en justice le 24 octobre 2017 (moins de deux mois après l’enquête).

191.Dans cette affaire, les 4 codétenus ont été accusés des infractions visées à l’article 152 (par. 2 c1) et 2 e)) et à l’article 1661 (par. 2 a), 2 c), 2 g), 4 a) et 4 c)) du Code pénal (blessures corporelles modérées, traitement inhumain et dégradant et torture), 2 policiers ont été accusés des infractions visées à l’article 1661 (par. 2 a), 2 c), 2 g), 4 a) et 4 c)) du Code pénal (traitement inhumain et dégradant et torture) et 1 policier a été accusé au titre de l’article 1661 (par. 4 a) et 4 c)) du Code pénal (torture).

192.Dans son jugement, le tribunal de Chisinau (bureau de Ciocana) :

•A condamné Dumitru Tabureanu, Adrian Gogu, Boris Bologan et Stanislav Mircea à cinq ans de prison pour avoir commis l’infraction visée à l’article 152 (par. 2 e)) du Code pénal et a condamné les accusés Adrian Gogu, Boris Bologan et Stanislav Mircea à cinq ans de prison avec sursis au titre de l’article 90 du Code pénal ;

•A acquitté les accusés Dumitru Tabureanu, Adrian Gogu, Boris Bologan et Stanislav Mircea, ayant conclu qu’ils n’avaient pas commis les infractions visées à l’article 1661 (par. 2 a), 2 c), 2 g), 4 a) et 4 c)) du Code pénal ;

•A déclaré Igor Orbu coupable de l’infraction visée à l’article 1661 (par. 2 c)) du Code pénal et l’a condamné à quatre ans de prison et à une interdiction d’occuper certains postes au sein du Ministère de l’intérieur pendant sept ans ;

•A acquitté l’accusé Igor Orbu au motif que l’infraction visée à l’article 1661 (par. 4 a) et 4 c)) du Code pénal n’était pas établie ;

•A déclaré Aureli Șapteboi coupable de l’infraction visée à l’article 1661 (par. 2 c)) du Code pénal et l’a condamné à quatre ans de prison et à une interdiction d’occuper certains postes au sein du Ministère de l’intérieur pendant cinq ans et, en appliquant l’article 90 du Code pénal, a sursis à l’exécution de la peine de prison pendant cinq ans ;

•A acquitté l’accusé Aureli Șapteboi au motif que l’infraction visée à l’article 1661 (par. 4 a) et 4 c)) du Code pénal n’était pas établie ;

•A acquitté l’accusé Aurel Isachi au motif que l’existence de l’infraction visée à l’article 1661 (par. 4 a) et 4 c)) du Code pénal n’était pas établie.

193.La juge Maria Frunze a exprimé une opinion différente, estimant que les accusés Dumitru Tabureanu, Adrian Gogu, Boris Bologan et Stanislav Mircea devaient être reconnus coupables des infractions visées à l’article 1661 (par. 4 a) et 4 c)) et à l’article 152 (par. 2 c1), 2 e), 4 a) et 4 c)) du Code pénal, que les accusés Igor Orbu et Aureli Șapteboi devaient être reconnus coupables des infractions visées à l’article 1661 (par. 2 a), 2 c), 4 a) et 4 c)) du Code pénal et que l’accusé Aurel Isachi devait être reconnu coupable au titre de l’article 1661 (par. 4 a) et 4 c)) du Code pénal, et condamnés à des peines de prison.

194.Estimant le jugement illégal au motif que les accusés avaient été acquittés et que les peines infligées pour les infractions sur lesquelles reposent les condamnations étaient trop légères, le procureur a fait appel. La procédure est en cours devant la Cour d’appel de Chisinau.

195.Le 4 janvier 2018 s’est ouvert un deuxième procès dans le cadre duquel 13 policiers étaient accusés au titre de l’article 1661 (par. 2 a), 2 c) et 2 g)) du Code pénal (traitement inhumain et dégradant).

196.Treize policiers du centre de détention temporaire de la police de Chisinau ont été reconnus coupables et condamnés pour avoir fait subir un traitement inhumain à Andrei Braguța.

197.Le tribunal de Chisinau (Buiucani) a condamné 1 accusé à quatre ans de prison, 4 accusés à trois ans et demi de prison, 1 accusé à trois ans et demi de prison avec sursis probatoire et les 7 autres à trois ans de prison avec sursis pendant trois ans. Les 13 condamnés ont en outre été privés de leur droit d’exercer des fonctions publiques pendant cinq ans.

198.Le troisième procès pénal s’est ouvert le 8 août 2018 devant le tribunal de Chisinau (bureau de Buiucani). Deux médecins de l’hôpital pénitentiaire de Pruncul ont été accusés d’avoir commis les infractions visées aux articles 213 (par. b)) et 332 (par. 1) du Code pénal (violation par négligence des règles et méthodes concernant la fourniture de l’assistance médicale, ayant entraîné la mort du patient Andrei Braguța, et falsification par un fonctionnaire, pour son intérêt personnel, d’un document officiel (la feuille des prescriptions médicales du même patient).

199.L’analyse des preuves du ministère public est en cours.

200.Le quatrième dossier, concernant la mort d’Andrei Braguța, a été ouvert le 4 octobre 2017. Il s’agit d’une enquête à l’égard d’agents qui auraient outrepassé leurs fonctions (art. 328 (par. 3 d) du Code pénal), plus précisément de responsables du service médical pénitentiaire et d’un policier du service d’escorte de la police de Chisinau qui, en contradiction avec les dispositions légales et pour des raisons formelles, ont empêché le placement en détention de M. Andrei Braguța à la prison no 13 de Chisinau le 21 août 2017.

201.Le procès pénal a été clos le 26 mars 2018 aux motifs que les actes des personnes coupables ne recelaient pas les éléments de l’infraction mais bien ceux de la contravention visée à l’article 313 du Code des contraventions (dépassement des fonctions).

202.Les éléments du procès en contravention ont été examinés par le tribunal de Chisinau (bureau central), qui a ordonné la clôture du dossier. La Cour d’appel de Chisinau a ensuite renvoyé l’affaire au tribunal de première instance pour examen par un autre tribunal, où l’affaire est pendante.

203.Dans le même contexte, on notera que le Bureau du Procureur est intervenu pour ouvrir une procédure disciplinaire contre le procureur qui avait lancé la procédure de placement en détention provisoire de M. Andrei Braguța et contre le juge qui avait donné suite à cette demande et avait décidé de maintenir l’intéressé en détention.

204.À l’issue de la procédure disciplinaire à l’égard d’Ivan Filimon, procureur à Chisinau (bureau de Ciocana), et d’Iurie Obada, juge au tribunal de Chisinau (bureau de Ciocana), les organes collégiaux compétents ont conclu que les intéressés avaient commis les infractions disciplinaires qui leur étaient reprochées et ont pris une mesure disciplinaire à leur égard, à savoir leur destitution. Filimon Ivan a fait appel de la décision no 13/75/17(III) (du 21 décembre 2017) du Collège de discipline et de déontologie du Conseil supérieur des procureurs et de la décision no 12-8/18 (du 19 janvier 2018) du Conseil supérieur des procureurs et l’affaire est pendante devant le tribunal dans le cadre de la procédure de règlement des différends administratifs.

205.En outre, afin de prévenir et d’exclure toute incohérence dans l’approche suivie par les procureurs et les organes chargés des poursuites à l’égard de personnes souffrant de troubles mentaux, le Procureur général est intervenu, sur la base de l’article 531 (par. 4) du Code de procédure pénale, et a adopté l’instruction no 11-3d/17-4407 du 12 octobre 2017, pour recenser les situations problématiques, présenter des solutions pour l’application des textes de loi et imposer leur mise en œuvre.

Réponse au paragraphe 12 b) de la liste de points

206.À l’issue de la procédure administrative (enquête interne), deux agents pénitentiaires ont été renvoyés et deux autres ont reçu un blâme.

207.S’agissant des événements du 7 avril 2009, le parquet a examiné 108 plaintes concernant des allégations de torture et d’autres actes illégaux de policiers ; il a pris l’initiative d’ouvrir des enquêtes dans 31 de ces dossiers.

208.À l’issue des enquêtes menées sur la base de l’article 274 du Code de procédure pénale (y compris après la revérification des refus d’ouverture d’une enquête) par la section de lutte contre la torture du Bureau du Procureur général, 71 affaires pénales ont été ouvertes : 42 sur la base de l’article 3091 du Code pénal (torture), 19 sur la base de l’article 328 (par. 2 a)) du Code pénal (dépassement des fonctions avec recours à la violence) et 10 sur la base d’autres catégories d’infractions (parmi lesquelles la négligence).

209.Après recoupement de toutes les preuves réunies, il a été mis fin aux poursuites pénales dans 10 dossiers et, dans 30 autres dossiers, le parquet a ordonné la suspension des poursuites en vertu de l’article 287/1 (par. 2.1) du Code de procédure pénale au motif que les personnes susceptibles d’être inculpées n’avaient pas pu être identifiées.

210.Compte tenu des faits qui avaient été établis, à savoir le recours à la violence dans les locaux de la police par des personnes impossibles à identifier, il a été ordonné d’ouvrir une procédure pénale dans quatre affaires au titre de l’article 329 (par. 1) du Code pénal, pour négligence dans l’exercice de leurs fonctions par les responsables des commissariats du Centre, de Buiucani, de Ciocana et de Chisinau, qui ont tous été accusés et renvoyés devant le tribunal. Pour l’heure, il n’y a ni poursuites ni procès en cours au pénal.

211.Au total, 27 affaires pénales concernant 46 policiers et une affaire concernant un citoyen d’un autre État ont été transmises aux tribunaux (soit 28 affaires concernant 47 personnes). Les tribunaux ont rendu un jugement dans 27 affaires concernant 46 personnes, dont 8 déclarations de culpabilité contre 16 accusés, 2 clôtures de la procédure à l’égard de 2 personnes et 17 acquittements à l’égard de 27 personnes. La Cour d’appel a rendu 39 décisions à l’égard de 67 accusés, à savoir 18 déclarations de culpabilité à l’égard de 34 personnes, 4 décisions de clôture de la procédure à l’égard de 7 personnes et 16 décisions de rejet des appels du ministère public et d’autres parties à l’égard de 24 accusés. La Cour suprême de justice, agissant en juridiction d’appel, a rendu 31 décisions à l’égard de 52 accusés, à savoir 14 décisions à l’égard de 26 accusés pour faire droit à l’appel ordinaire, annuler les décisions de la juridiction d’appel et renvoyer l’affaire pénale aux fins d’un nouveau procès, 3 décisions à l’égard de 7 personnes pour faire droit à l’appel ordinaire, annuler les décisions de la juridiction d’appel et adopter de nouvelles décisions, et 14 décisions à l’égard de 19 personnes pour rejeter l’appel ordinaire du ministère public ou des parties lésées et confirmer les décisions de la juridiction d’appel. Vingt-deux jugements à l’égard de 34 personnes sont devenus irrévocables, comme suit. Neuf jugements d’acquittement à l’égard de 16 personnes, 2 jugements de clôture de la procédure à l’égard de 2 personnes (un en raison du décès de l’auteur et l’autre par application de l’article 55 du Code pénal avec imposition d’une amende), 11 déclarations de culpabilité à l’égard de 16 personnes (6 à l’égard de 10 personnes condamnées en vertu de l’article 90 du Code pénal avec sursis probatoire, 3 à l’égard de 4 personnes condamnées à une peine de prison et 2 à l’égard de 2 personnes condamnées à une amende).

Réponse au paragraphe 12 c) de la liste de points

212.Les détenus de la prison no 13 (Chisinau) sont placés dans les cellules dans le strict respect des articles 205, 206 et 309 du Code d’application des peines. Ils sont examinés par un médecin en cas de nécessité majeure, en fonction des recommandations médicales.

213.Aucun cas de collusion entre groupes criminels n’a été recensé à la prison no 16 (Pruncul). Par ailleurs, une assistance médicale est fournie aux détenus à chaque fois que c’est nécessaire ou à la demande du personnel qualifié, gratuitement et conformément à la législation en vigueur.

214.Les détenus bénéficient gratuitement des traitements médicaux et des médicaments dans les mêmes conditions que celles prévues dans le programme unique d’assurance santé obligatoire. S’il a besoin de soins médicaux spécialisés, le malade peut être hospitalisé dans un hôpital public relevant du Ministère de la santé, du travail et de la protection sociale, sur la base des contrats conclus par l’Administration pénitentiaire nationale.

215.Selon les chiffres de l’Administration pénitentiaire nationale, il y a eu 115 altercations entre condamnés en 2018, 179 en 2019, 115 en 2020 et 80 en 2021 (premier semestre), qui ont toutes été consignées dans le respect des dispositions légales.

Réponse au paragraphe 12 d) de la liste de points

216.En 2018, l’Administration pénitentiaire nationale a reçu 3 442 requêtes (notion qui englobe, selon la définition de la législation nationale, les demandes, propositions, renvois, plaintes, etc. adressés à une autorité). Voici les sujets évoqués dans ces requêtes : 1) l’insuffisance des soins de santé (204 fois) ; 2) la garantie du droit à la vie et à l’intégrité physique et mentale (837 fois) et plus précisément la torture (121 fois), des traitements ou peines inhumains ou dégradants (152 fois), la mise en danger de la vie (121 fois), la garantie de la sécurité de la personne (105 fois), la sous-culture criminelle (184 fois), des questions relatives à l’utilisation de la force physique, de moyens spéciaux et d’armes à feu (63 fois) et le transfert pour des raisons de sécurité (91 fois) ; 3) des questions relatives aux relations entre les agents pénitentiaires et les détenus ou autres personnes (947 fois), et plus précisément la déontologie des agents (240 fois), la responsabilité des agents (263 fois), des allégations de corruption par des agents (75 fois) et des manquements des agents dans l’exercice de leurs fonctions (369 fois).

217.Toutes les requêtes enregistrées (3 442) ont été examinées. Des enquêtes internes ont été ouvertes sur la base des allégations formulées dans 9 d’entre elles.

Réponse au paragraphe 12 e) de la liste de points

218.L’Administration pénitentiaire nationale est guidée exclusivement par la réglementation en vigueur lorsqu’il s’agit de consigner les cas de torture et de mauvais traitements.

Article 14

Réponse au paragraphe 13 a) de la liste de points

219.L’organe de l’Inspection générale de la police chargé des poursuites mène ses activités sur la base du Code de procédure pénale et de l’arrêté interdépartemental no 572 (du 31 décembre 2013) portant approbation du règlement sur la procédure de détection, de consignation et de signalement des cas allégués de torture et de traitements inhumains ou dégradants.

Article 16

Réponse au paragraphe 14 a) de la liste de points

220.Le Conseil pour la prévention de la torture et le département pour la prévention de la torture, sous-division du Bureau du Défenseur du peuple, effectuent des visites régulières et inopinées de prévention et de surveillance dans tous les lieux où des personnes sont privées de liberté ou peuvent l’être, ont des entretiens confidentiels avec les détenus, établissent des rapports de visite et font des recommandations aux autorités compétentes, pour s’acquitter de leur mission de prévention de la torture et des autres mauvais traitements dans les lieux de détention en vertu du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. La loi no 52/2014 sur le Défenseur du peuple (Médiateur) garantit aux membres du Conseil, au Défenseur du peuple, au Défenseur du peuple pour les droits de l’enfant et au personnel du Bureau du Défenseur du peuple un accès sans restriction à tous les lieux de détention.

221.De 2017 à août 2021, le Conseil pour la prévention de la torture et le département pour la prévention de la torture du Défenseur du peuple ont effectué 182 visites de prévention et de surveillance dans des établissements où des personnes sont détenues.

222.En outre, la loi no 235/2008 sur le contrôle par la société civile du respect des droits de l’homme dans les établissements où des personnes sont détenues permet aux membres des commissions locales de contrôle, constituées de représentants de la société civile, de visiter les lieux de privation de liberté. Pour l’instant, il n’y a que deux commissions locales en activité sur le territoire.

Autres questions

Réponse au paragraphe 15 de la liste de points

223.Outre la loi 10/2017 visant à prévenir et combattre le terrorisme, les autorités ont adopté la loi 75/2020 sur la procédure d’établissement des violations s’agissant de la prévention du blanchiment et du financement et la procédure d’application des sanctions, ainsi que la décision 792/2020 du Gouvernement portant approbation du règlement relatif à la procédure d’application des sanctions financières s’agissant du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive. Le projet de décision du Gouvernement portant approbation du règlement relatif au commandement opérationnel antiterroriste a été rédigé et approuvé et doit être promulgué.

224.Le Service de renseignements et de sécurité organise régulièrement des formations sur le terrain.

Réponse au paragraphe 16 de la liste de points

225.Les personnes en détention bénéficient de services médicaux de qualité en quantité suffisante selon les normes de l’arrêté no 359 (du 24 septembre 2020) de l’Administration pénitentiaire nationale portant modification de l’arrêté no 198 (du 11 juin 2020) du directeur de l’Administration pénitentiaire nationale sur la prise en charge des détenus satisfaisant aux critères définissant un cas de COVID-19, qui comprend les éléments suivants :

•Un plan de prise en charge dans le système pénitentiaire des cas suspectés, probables ou confirmés de COVID-19 ;

•Des scénarios types pour la prise en charge des cas confirmés de COVID-19 dans le système pénitentiaire ;

•La procédure d’échantillonnage pour le dépistage de la COVID-19 ;

•L’algorithme de traçage des cas de COVID-19 parmi les détenus ;

•Le modèle de signalement des cas au niveau des prisons ;

•Le modèle de signalement des cas au niveau des hôpitaux pénitentiaires ;

•Les mesures prises pour le dépistage, l’isolement et le test des personnes présentant des signes cliniques de la maladie ;

•Le prélèvement du matériel biologique et son transport vers le laboratoire de l’Agence nationale pour la santé publique aux fins d’analyse du nouveau type de coronavirus (SARS-Cov-2) ;

•L’appel au service 112 pour l’évaluation des cas modérés et graves. La prise en charge sera définie en fonction des recommandations du personnel médical du Centre national pour les soins médicaux d’urgence avant hospitalisation. Le personnel médical demande l’ambulance et vérifie que le patient répond aux critères, en consultant l’infectiologue si nécessaire ;

•En cas de suspicion de COVID-19 chez une femme enceinte ou une mère avec enfants ou mineurs, le service 112 est appelé sans délai, indépendamment de la prison où se trouve le cas ;

•Lorsqu’un cas positif est confirmé parmi les détenus, le quartier en question est mis en quarantaine ; la prison entière est mise en quarantaine s’il est confirmé que 2 % des détenus sont positifs. Cette quarantaine dure quatorze jours à compter de la confirmation du dernier cas ;

•Tous les patients dont l’infection est confirmée par l’analyse en laboratoire (à l’exception de ceux qui souffrent d’une forme grave ou extrêmement grave) sont transférés à la prison no 16 (Pruncul, jusqu’à 257 cas).

226.La vaccination des détenus a commencé le 19 mai 2021, conformément aux dispositions de l’arrêté no 238 (du 30 avril 2021) de l’Administration pénitentiaire nationale sur la mise en œuvre du plan institutionnel de vaccination contre la COVID-19 dans le système pénitentiaire. Au 26 juillet 2021, 1 520 détenus avaient reçu la première dose et 460 avaient reçu la dose de rappel.

227.L’Administration a aussi reçu 400 doses du vaccin Johnson & Johnson Janssen et 252 doses du vaccin Pfizer BioNtech, qui seront administrées aux détenus sous réserve de leur consentement éclairé.

228.Par son arrêté no 1236 (du 22 décembre 2020), le Ministère de la santé, du travail et de la protection sociale a approuvé le plan-cadre pour la préparation et la réponse au nouveau type de coronavirus (COVID-19) pour les foyers d’accueil et les établissements d’aide sociale.

229.Sur la base de ce document stratégique, les établissements publics d’aide sociale relevant de l’Agence nationale d’assistance sociale ont adopté leurs propres plans de gestion de la pandémie de COVID-19, ce qui a permis de prévenir la contagion et de réduire autant que possible les effets sanitaires, sociaux et économiques, aux niveaux local, régional et national.

230.En fonction de la situation et des besoins, certains des bénéficiaires ont été placés en isolement ou, dans la mesure du possible, dans leurs quartiers personnels.

231.Ces personnes ont continué de bénéficier de tous les services des centres pendant leur isolement.

232.Un millier de personnes ont en outre été réparties et placées dans les locaux des établissements.

233.Tout cela s’est fait conformément au plan national de vaccination contre la COVID‑19.

234.L’approche a été mise en œuvre conformément à la décision de la commission nationale extraordinaire de santé publique no 41 du 13 janvier 2021 pour les établissements d’aide sociale relevant de l’Agence et la vaccination des résidents et des membres du personnel fait l’objet d’un suivi.

235.Voici le nombre de personnes vaccinées :

•Parmi le personnel : 1 038 personnes ont reçu une première dose (77,46 %), 1 019 personnes ont reçu une dose de rappel (77,04 %) et 16 personnes ont reçu une deuxième dose de rappel (1,19 %) ;

•Parmi les bénéficiaires : 1 861 personnes ont reçu une première dose (92,08 %), 1 828 personnes ont reçu une dose de rappel (90,45 %) et 604 personnes ont reçu une deuxième dose de rappel (29,88 %).