Conseil Économique et Social

Distr. GÉNÉRALE E/C.12/Q/CZE/1 18 mai 2001 FRANÇAIS Original: ANGLAIS

COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELSGroupe de travail de présession14‑18 mai 2001

APPLICATION DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITSÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du rapport initialde la République tchèque concernant les droits énoncés dans les articles 1er à 15du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels(E/1990/5/Add.47)

I. QUESTIONS D’INTÉRÊT GÉNÉRAL

A. Renseignements d’ordre général

1.Prière d’expliquer si la division du pays en districts et municipalités auto‑administrées a eu des conséquences uniformes sur l’application du Pacte dans l’ensemble de l’État partie.

B. Cadre juridique général de la protection des droits de l’homme

2.Prière de mentionner la jurisprudence de la Cour constitutionnelle en ce qui concerne l’application du Pacte en vertu de l’article 10 de la Constitution.

3.Prière de donner des exemples illustrant les divergences entre la Charte des droits de l’homme et des libertés fondamentales et le Pacte sachant que la Charte couvre la plupart des droits et obligations découlant du Pacte, mais non l’ensemble.

4.Prière d’expliquer en quoi la création du Bureau du protecteur public en 1999 a eu une incidence sur l’application du Pacte.

C. Information et publicité concernant les droits visés dans le Pacte

5.Prière de préciser les mesures prises par l’État partie pour faire connaître les dispositions du Pacte au public, aux fonctionnaires, notamment à ceux qui ont un lien avec les politiques économiques, et aux administrateurs, aux avocats et aux juges.

6.Prière de donner des informations supplémentaires sur la participation des organisations non gouvernementales à l’établissement du rapport de l’État partie.

II. POINTS RELATIFS AUX DISPOSITIONS GÉNÉRALES DU PACTE (art. 1er à 5)

Article 2.2 ‑ Non‑discrimination

7.Prière d’expliquer pourquoi l’amendement à la loi sur l’emploi, qui interdit toute discrimination fondée sur la race, la couleur, le sexe, l’orientation sexuelle, la langue, la croyance ou religion, l’opinion politique ou autre, fait uniquement référence aux citoyens et non aux résidents, parmi lesquels les réfugiés et les immigrés en situation régulière. Dans quelle mesure cette disposition est‑elle conforme à l’article 2.2?

8.Selon l’Article 25 de la Charte, seuls les citoyens appartenant à des minorités ont le droit de développer leur propre culture, de recevoir des informations dans leur langue maternelle, de se regrouper en associations nationales, d’étudier dans leur propre langue et d’employer leur propre langue dans les contacts officiels. Dans quelle mesure cette restriction est‑elle en conformité avec le Pacte?

9.Les anciens citoyens de la République fédérative tchèque et slovaque qui sont devenus citoyens de la République slovaque au 1er janvier 1993 peuvent maintenant demander la citoyenneté de la République tchèque mais la procédure à suivre est très coûteuse et lourde d’un point de vue administratif, notamment pour les groupes vulnérables. Comment l’État partie envisage‑t‑il de remédier à cette forme de discrimination?

Article 3 ‑ Égalité entre hommes et femmes

10.Prière d’indiquer les mesures prises par l’État partie en vue de garantir le droit à l’éducation des filles étant donné les restrictions pesant sur l’accès des filles à certaines filières techniques.

11.L’État partie s’efforce de donner effet au principe du salaire égal pour un travail égal sans discrimination fondée sur le sexe. Prière d’indiquer quelle est la situation actuelle dans la législation et dans la pratique à cet égard sachant qu’il existe toujours des différences de salaire entre hommes et femmes.

III. POINTS RELATIFS À DES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES DU PACTE(art. 6 à 15)

Article 6 ‑ Droit au travail

12.Le droit au travail tel qu’il est énoncé dans la loi sur l’emploi (sect. 1, par. 3) est limité aux citoyens. Dans quelle mesure cette disposition est‑elle conforme à l’article 2.2 du Pacte?

13.Quel est le taux de chômage dans le pays et quelles sont les incidences des nouvelles politiques de privatisation sur celui‑ci?

14.L’amendement à la loi sur l’emploi, qui a pris effet en octobre 1999, a rendu les conditions d’emploi des étrangers plus restrictives en ce qui concerne la durée. Si un étranger travaille depuis 3 ans dans le pays, il ne peut recevoir un nouveau permis qu’au bout de 12 mois. Prière d’expliquer pourquoi l’État partie prend des mesures qui tendent à accroître les restrictions à l’égard des travailleurs étrangers au lieu de les assouplir.

15.Les membres de la minorité rom rencontrent beaucoup de difficultés sur le marché du travail et le taux de chômage est extrêmement élevé parmi eux. L’État partie prend‑il des mesures efficaces pour lutter contre cette discrimination et quels sont les résultats des actions déjà entreprises, le cas échéant?

16.Le chômage parmi les personnes handicapées est en augmentation dans l’État partie malgré les prescriptions de la nouvelle loi sur l’emploi, qui contraint les employeurs à embaucher un certain pourcentage de personnes handicapées. Pourquoi l’État partie a-t-il échoué dans ses efforts pour aider les handicapés à trouver un emploi?

Article 7 - Droit à des conditions de travail justes et favorables

17.Prière d’expliquer comment est fixé le salaire minimal.

Article 8 - Droits syndicaux

18.L’Article 27 de la Charte énonce le droit de constituer des organisations syndicales et garantit l’exercice du droit de grève. Prière d’indiquer si la loi sur les négociations collectives restreint le droit de grève et comment les conflits du travail sont réglés.

Article 10 - Protection de la famille, des mères et des enfants

19.Les mariages de personnes appartenant à des minorités religieuses célébrés dans leurs propres lieux de culte sont‑ils reconnus en vertu de la loi sur la famille?

20.Quelle est l’incidence de la violence à l’égard des femmes dans la famille et en dehors de celle‑ci? Quelles sont les dispositions légales visant à protéger les femmes contre ce phénomène? Prière de donner des informations sur les mesures prises par l’État partie pour aider les femmes victimes de violences, notamment sur les centres d’accueil temporaire existants et les poursuites engagées contre les auteurs de violences.

21.Prière de donner des informations sur les mesures prises en vue de prévenir le trafic des femmes et de lutter contre la prostitution organisée et l’exploitation sexuelle des femmes et des enfants.

Article 11 ‑ Droit à un niveau de vie suffisant

22.Le droit au logement n’est pas expressément défini ou garanti dans le système juridique de l’État partie, notamment dans la Charte. L’État partie considère le droit au logement comme un simple droit déclaré mais non absolu, ce qui ne garantit pas à chacun un logement convenable. Prière d’expliquer dans quelle mesure ceci est conforme à l’article 11 du Pacte et à l’Observation générale no 4 du Comité.

23.Selon des organisations non gouvernementales, la République tchèque compte environ 100 000 sans-abri qui sont assistés par des organisations caritatives. Prière d’indiquer si une action des pouvoirs publics est envisagée pour améliorer la situation de ces personnes.

24.Prière d’expliquer quelles mesures ont été prises par l’État partie en vue de garantir un logement convenable sachant que, d’après les renseignements disponibles, 6 % de la population vivent dans des logements dépourvus de commodités de base.

25.Prière de donner un complément d’information sur l’hébergement des demandeurs d’asile.

26.Prière de fournir des informations supplémentaires sur les expulsions forcées en indiquant leur nombre et les cas dans lesquels elles ont lieu.

Article 12 ‑ Droit à la santé

27.Les maladies cardiovasculaires sont la première cause de mortalité en République tchèque et sont à l’origine de 56 % des décès. Le cancer, qui vient au second rang, est à l’origine de 25 % des décès. Malgré tous les efforts déployés, l’incidence de ces deux causes principales de mortalité augmente chaque année d’environ 2 %. Prière d’indiquer quelles sont les mesures prises par l’État partie en vue de redresser la situation.

28.Prière d’indiquer quelles sont les mesures efficaces prises pour lutter contre le tabagisme et l’alcoolisme, phénomènes en augmentation dans le pays.

29.Prière d’indiquer quelles mesures appropriées sont prises actuellement pour lutter contre la toxicomanie, en particulier chez les jeunes de 15 à 19 ans.

Article 13 - Droit à l’éducation

30.Prière d’expliquer de quelle assistance bénéficient les non‑ressortissants, qui ne jouissent pas du droit à l’enseignement primaire et secondaire gratuit.

31.Pour les enfants appartenant à des minorités ethniques qui sont citoyens tchèques, l’enseignement n’est assuré dans leur langue maternelle que jusqu’au niveau du secondaire. Quelles sont les minorités autorisées à faire assurer l’éducation de leurs enfants dans leur langue maternelle et pourquoi ce droit n’est‑il accordé qu’aux enfants dont les parents sont ressortissants du pays?

32.Prière d’expliquer pourquoi les établissements d’enseignement spécial pour élèves de niveau inférieur à la moyenne accueillent un grand nombre d’élèves roms. Quelle est la nature des tests psychologiques auxquels ils sont soumis lorsqu’ils sont transférés vers ces établissements?

Article 15 - Droit de participer à la vie culturelle

33.Prière de décrire les politiques se rapportant au droit des minorités de participer à la vie culturelle.

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