Comité des droits de l ’ enfant

Cinquante- sixième session

Compte rendu analytique de la 1595 e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le lundi 24 janvier 2011, à 15 heures

Président e: Mme Lee

Sommaire

Examen des rapports soumis par les États parties (suite)

Quatrième rapport périodique du Danemark sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l ’ enfant (suite)

La séance est ouverte à 15 h 5.

Examen des rapports soumis par les États parties(suite)

Quatrième rapport périodique du Danemark sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l ’ enfant (CRC/C/DNK/4; CRC/C/DNK/Q/A; CRC/C/DNK/Q/4/Add.1) (suite)

1. Sur l ’ invitation de la Présidente, la délégation danoise reprend place à la table du Comité.

2.M me Arnsted (Danemark) indique que le Danemark n’envisage pas de nommer un médiateur pour les enfants, le médiateur chargé de l’administration publique étant habilité à recevoir et traiter les réclamations adressées par les mineurs.

3.M. Møller Christiansen (Danemark) dit que le Conseil national de l’enfance est l’organe chargé de coordonner l’application de la Convention et qu’il bénéficie désormais d’un financement permanent.

4.M. Filali (Rapporteur pour le Danemark) demande si la décision de ne pas instituer de médiateur pour les enfants s’appuie sur une évaluation des besoins.

5.M me A rnsted (Danemark) répond qu’aucune évaluation spéciale n’a été menée, mais que le mécanisme de plainte géré par le médiateur chargé de l’administration publique, qui est rattaché au Ministère des affaires sociales, offre toutes les garanties voulues en ce qui concerne la prise en considération des problèmes touchant les enfants.

6.M. Weyhe (Danemark − Groenland) dit qu’en raison des disparités économiques et sociales entre le Groenland et le Danemark, le Groenland doit mettre au point ses propres politiques. Ainsi, en 2009, le Gouvernement groenlandais a entamé l’élaboration d’une stratégie en faveur des enfants qui servira de guide aux municipalités et reprend les principaux thèmes de la Convention. Cette stratégie met notamment l’accent sur la protection des femmes enceintes et des jeunes enfants, l’éducation et les activités extrascolaires, la lutte contre la violence et les droits des enfants handicapés. Plusieurs groupes de travail thématiques composés de membres d’ONG, de spécialistes et d’élus locaux se penchent actuellement sur les grands axes de la stratégie, qui servira de fil directeur à la politique sur l’enfance pour les dix à quinze prochaines années.

7.Il est en outre prévu de modifier, avec le concours de l’UNICEF, la loi de 2003 sur l’aide à l’enfance et à la jeunesse pour mettre l’accent sur trois volets prioritaires, à savoir l’intervention précoce en cas de violation des droits de l’enfant, le suivi et le contrôle des politiques menées par les municipalités et l’amélioration du suivi des enfants qui quittent une institution ou une famille d’accueil.

8.Une Commission chargée d’examiner les disparités de revenus et la répartition des aides sociales a conclu, dans un rapport publié en 2010, que, pour devenir économiquement autonome et faire reculer les inégalités sociales, le Groenland devait procéder à des réformes socioéconomiques.

9.M me Ortiz aimerait savoir ce que fait le Groenland pour donner effet aux droits civils des enfants, comme le prévoit la Convention.

10.M. Weyhe (Danemark − Groenland) répond que le travail de réforme est toujours en cours; le Groenland entend bien réaliser tous les droits visés dans la Convention et tiendra compte, pour ce faire, des recommandations de l’UNICEF.

11.M me West (Danemark − Îles Féroé) souligne qu’aux îles Féroé, les familles dans le besoin bénéficient d’importantes aides sociales.

12.Un plan de lutte contre la violence contre les femmes est en cours d’élaboration et un centre de crise pour les victimes a d’ores et déjà été mis en place par le Gouvernement.

13.La loi sur la protection de l’enfance impose à toute personne, sous peine de poursuites pénales, de signaler les cas de violence sexuelle sur enfant. Il existe des dispositifs de prévention, de protection et de réadaptation.

14.La P résidente demande pourquoi l’application du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants n’a pas encore été étendue aux îles Féroé et au Groenland.

15.M me Ortiz demande si les châtiments corporels sont interdits dans les établissements de protection de remplacement.

16.M me West (Danemark − Îles Féroé) répond qu’aux îles Féroé, les châtiments corporels sont interdits dans tous les contextes. Les autorités des îles Féroé envisagent de prendre les mesures nécessaires à l’application du Protocole facultatif sur le territoire.

17.M. Weyhe (Danemark − Groenland) indique que le Protocole facultatif devrait bientôt être applicable au Groenland, dès que la législation concernant l’adoption aura été révisée pour satisfaire aux exigences de la Convention de La Haye.

18.M me McPhail (Danemark) dit qu’il appartient aux conseils municipaux de prendre les mesures de protection nécessaires pour venir en aide aux enfants victimes de violence et que les professionnels de l’enfance sont tenus de signaler aux autorités toute suspicion de maltraitance d’enfant. Les autorités danoises proposent aux futurs parents des stages d’aide à la parentalité et une campagne de prévention de la violence contre les enfants va être largement diffusée dans le pays.

19.M me Ravn (Danemark) indique que l’intérêt supérieur de l’enfant est une considération prépondérante dans la décision d’accorder un permis de séjour à des enfants non accompagnés demandeurs d’asile. S’il est établi que l’enfant pourrait être correctement pris en charge par les services sociaux dans son pays d’origine et qu’il y a des liens familiaux et un attachement culturel, le droit de séjour n’est pas accordé.

20.En outre, dans les cas où l’octroi d’un titre de séjour temporaire est uniquement justifié par l’âge du mineur, ce droit ne peut être maintenu lorsque le mineur atteint l’âge de 18 ans. Il peut être fait exception à cette règle lorsque le mineur, arrivé très jeune au Danemark, y est bien intégré.

21.La Présidente demande des précisions sur l’application de la nouvelle loi sur les étrangers, qui interdit d’engager des recherches sur la famille d’un enfant non accompagné sans le consentement de celui-ci, et qui lui semble être en contradiction avec les instruments internationaux.

22.M me Ravn (Danemark) explique que cette loi ne fait plus obligation aux autorités danoises d’entamer des recherches sur la famille d’un enfant si ce dernier n’y consent pas, ce qui ne signifie pas que toute recherche est exclue. Dans le cadre d’un accord conclu avec l’Organisation internationale pour les migrations, la Croix-Rouge danoise poursuit les opérations de recherche sur la famille des mineurs non accompagnés, à la demande des intéressés.

23.Si leur âge le permet, ces mineurs sont entendus par les services d’immigration lors de la procédure de demande d’asile.

24.M. Wamsler (Danemark) dit que les services du Conseil danois de l’environnement professionnel effectuent des contrôles et des inspections sur les lieux de travail des mineurs employés pendant l’été pour s’assurer du respect des dispositions relatives à la santé et la sécurité au travail. Il est en outre prévu de créer un portail Internet regroupant des ressources sur le travail des jeunes à l’intention des enseignants, des employeurs et des parents aux fins d’information et de prévention des accidents du travail.

25.M me Vinkel Sorensen (Danemark) dit que, pour assurer la sécurité des mineurs sur Internet, la police danoise, après concertation avec Save the Children Danemark, a mis au point un filtre destiné à bloquer les contenus pornographiques. Elle a conclu des accords de coopération avec les principaux fournisseurs d’accès du pays, qui bloquent l’accès à certains sites suspects, sur ordre de la police.

26.M. Lamhauge Rasmussen (Danemark) indique que des supports pédagogiques visant à éduquer les jeunes aux dangers des médias électroniques sont diffusés dans les écoles.

27.M me Ortiz demande si les organes de presse, notamment la télévision et les journaux, sont tenus de respecter un code de bonne conduite quant à l’image qu’ils donnent des jeunes et si la voix des jeunes est prise en compte dans les médias.

28.M. Møller Christiansen (Danemark) dit que, dans le cadre de sa stratégie de lutte contre la pauvreté, le Gouvernement danois offre une protection sociale aux pauvres, octroie des aides à la création d’entreprises et s’emploie à combattre à la racine les facteurs d’exclusion, notamment par des mesures telles que l’initiative «Égalité des chances» visant les enfants et les jeunes vulnérables, lancée en 2008.

29.M me  Ravn (Danemark)dit qu’en vertu des directives relatives à la naturalisation lesenfants apatrides qui sont nés au Danemark et y résident peuvent présenter une demande de naturalisation. Il est vrai que, suite à une série de modifications de ces directives en 2005, un certain nombre de demandes ont été rejetées à tort, mais en vertu des nouvelles dispositions adoptées en janvier 2011, les demandes correspondantes ont été réexaminées et la naturalisation accordée aux demandeurs réunissant les critères voulus.

30.M. Møller Christiansen (Danemark) précise que le Danemark a élaboré des indicateurs de pauvreté afin de créer une base de données permettant de mieux cibler les stratégies et politiques destinées à combattre l’exclusion sociale et la pauvreté.

31.Le taux de placement en famille d’accueil, qui est certes particulièrement élevé par rapport à celui des autres pays scandinaves, s’explique sans doute par le fait que le nombre d’adoptions au Danemark est bien en deçà de celui enregistré dans les pays voisins. Cela dit, le pourcentage de placements est à la baisse, ce qui signifie que les municipalités privilégient dans la mesure du possible des solutions de remplacement.

32.M. Theolander Holmgren (Danemark) dit que le Gouvernement danois est parfaitement conscient que le placement prolongé en institution pose des problèmes et qu’il faudrait ne recourir à ce type de placements qu’en cas de nécessité absolue. La Commission des recours en matière sociale doit évaluer en 2012 les plans d’action des municipalités relatifs à ce type de placements.

33.Le Gouvernement danois envisage en outre de mettre davantage l’accent, dans la formation des travailleurs sociaux, sur le dépistage précoce des situations nécessitant une intervention sociale. Depuis la rentrée scolaire de 2010, les travailleurs sociaux peuvent suivre une formation spécialisée dans la prise en charge des enfants à risque.

34.M me  Ortiz voudrait savoir si les enfants sont consultés dans le cadre de l’évaluation de leur placement et si l’État partie se réfère aux Directives des Nations Unies concernant un usage judicieux de la protection de remplacement pour les enfants et ses modalités lorsqu’il élabore ses lois relatives à l’enfance.

35.M. Theolander Holmgren (Danemark) dit que c’est à la Commission des recours en matière sociale qu’il appartient de mener cette évaluation et qu’elle se fonde pour ce faire sur l’opinion de l’enfant. De la même façon, les interventions sociales en faveur de l’enfance et les prestations fournies par les assistants sociaux font l’objet d’un bilan.

36.Le législateur danois tient pleinement compte des Directives des Nations Unies concernant un usage judicieux de la protection de remplacement pour les enfants et ses modalités lorsqu’il rédige sa législation sur l’enfance.

37.Pour éviter de perturber les tout-petits particulièrement sensibles au changement, le placement des enfants âgés de moins de 1 an ne peut pas être révisé au cours des trois premières années, à moins que la situation des parents ne change radicalement.

38.M me  Schjønning (Danemark) dit que 120 000 enfants danois vivent dans un foyer dont au moins un membre est alcoolique. C’est pourquoi les autorités sanitaires et sociales ont ordonné la création, dans chacune des cinq régions du pays, de dispensaires familiaux chargés de prendre en charge les femmes enceintes et/ou leur partenaire consommant de l’alcool ou de la drogue, ou encore les enfants n’ayant pas encore atteint l’âge de la scolarité obligatoire dont l’un des parents est dépendant à l’une de ces substances.

39.La décision de prescrire des médicaments à un enfant souffrant d’hyperactivité ne se prend pas à la légère et le diagnostic doit systématiquement être posé par un psychiatre. Dans l’hypothèse où un médecin donné diagnostiquerait trop souvent ce trouble, le Conseil national de la santé et l’Agence danoise des médicaments interviendraient pour normaliser la situation. De la même façon, un médecin qui souhaite devenir consultant pour l’industrie pharmaceutique doit obtenir une autorisation préalable de l’Agence danoise des médicaments, ce qui prouve que des mécanismes de contrôle ont bien été mis en place.

40.M. Lamhauge Rasmussen (Danemark) dit que le Gouvernement danois accorde la plus haute priorité à la question des besoins éducatifs spéciaux, comme en témoigne le fait que 30 % des crédits alloués à l’enseignement primaire et au premier cycle du secondaire pour 2009 ont été affectés à ce secteur. Il est désormais communément admis que l’intégration des jeunes ayant des besoins éducatifs spéciaux dans les établissements d’enseignement traditionnel a des effets bénéfiques sur la qualité de l’enseignement en général, d’autant plus que ces établissements bénéficient de ce fait d’un transfert progressif de ressources humaines et financières.

41.En outre les programmes de formation des enseignants comprennent des cours sur la conduite à tenir avec les enfants ayant des besoins éducatifs spéciaux, et plus d’un tiers des élèves enseignants ont choisi une spécialisation dans ce domaine. Des modules portant sur cette question ont également été ajoutés aux programmes de formation continue des enseignants.

42.M. Rahbøl Jacobsen (Danemark) dit que le Danemark n’envisage pas de devenir partie au Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

43.M me McPhail (Danemark) précise que l’institution pour enfants et adultes handicapés dont il est question au paragraphe 911 du rapport à l’examen est divisée en deux unités séparées, et donc qu’adultes et enfants ne résident pas dans les mêmes locaux.

44.M me  Vinkel Sørensen (Danemark) dit que le Gouvernement danois accorde la plus haute priorité à la définition d’une nouvelle stratégie de lutte contre les violences sexuelles faites aux enfants, et qu’il a organisé pour ce faire deux réunions d’envergure associant toutes les instances gouvernementales concernées et les organisations non gouvernementales œuvrant dans ce domaine. Il a en outre créé un groupe de travail interministériel chargé de la question et entend lancer cette stratégie au début de 2011.

45.M me Aidoo demande si les enfants seront associés à l’élaboration de cette nouvelle stratégie, et notamment s’ils seront directement consultés sur la question plutôt que représentés par des organisations non gouvernementales.

46.M me Maurás Pérez (Rapporteuse pour le Danemark) demande si l’État partie entend ériger en infraction les violences sexuelles commises sur des enfants à l’étranger et si le Code pénal contient des dispositions sur la réadaptation et l’indemnisation des enfants victimes de la prostitution.

47.M me Arnsted (Danemark) dit qu’en vertu d’une modification du Code pénal datant de 2006 les ressortissants danois ainsi que les personnes titulaires d’un permis de séjour au Danemark s’exposent à des poursuites s’ils se rendent coupables de violences sexuelles sur mineurs dans un pays dont la législation ne réprime pas de tels actes.

48.Les enfants victimes de violences de cette nature peuvent prétendre à des indemnités, et dans les cas où l’auteur des violences n’est pas solvable, c’est l’État qui prend à sa charge leur indemnisation.

49.M. Koompraphant demande si l’État partie s’est doté d’un mécanisme efficace pour repérer les enfants victimes de violences sexuelles, et s’il a mis en place un dispositif offrant une protection tant aux victimes qu’aux éventuels témoins. Enfin, qu’en est-il de la protection des victimes lorsque l’auteur des violences est un membre de la famille?

50.M. Filali (Rapporteur pour le Danemark), notant que le Danemark, en vertu du principe de la compétence extraterritoriale, peut poursuivre en justice les ressortissants danois qui ont commis des infractions sexuelles à l’étranger, souhaite savoir s’il peut également poursuivre les non-ressortissants qui ont commis de tels faits et qui se trouvent sur son territoire.

51.M me  Arnsted (Danemark) dit que le Danemark peut poursuivre toute personne vivant sur le territoire, qu’elle soit ressortissante danoise ou non.

52.M me Vinkel Sørensen (Danemark) dit que les mesures de repérage constituent un élément important du plan de lutte contre les violences sexuelles. Les services de police sont tenus de signaler au Procureur généraltous les cas de violences sexuelles sur enfant de moins de 15 ans commises par des personnes qui travaillent au contact d’enfants.

53.M me  Sch jø nning (Danemark) indique qu’à compter de mars 2011 il sera interdit de vendre des boissons ayant une teneur en alcool supérieure à 16,5 degrés aux moins de 18 ans. Le fait que le Danemark n’ait pas une politique distincte en matière de santé des adolescents ne signifie pas que cette question soit négligée, les adolescents étant pris en compte dans le plan de promotion de la santé lancé par le Gouvernement en octobre 2009. L’action du Gouvernement à cet égard est notamment axée sur le tabagisme, dont le taux chez les 15-20 ans est passé de 21 % à 11 % entre 2000 et 2008. La consommation d’alcool chez les adolescents est également en diminution, bien que les données les plus récentes montrent qu’elle a augmenté chez les filles, ce qui est préoccupant. Le Gouvernement consacre en outre des moyens importants à la lutte contre la toxicomanie.

54.M me Niclasen (Danemark − Groenland) explique que la législation groenlandaise impose à toutes les municipalités de définir une politique relative à l’enfance et à l’adolescence. Chaque municipalité dispose d’un conseil local de prévention qui travaille en collaboration avec les services de police, la municipalité, les écoles et les agents du système de santé, élabore ses propres normes en matière de santé et de prévention et rend compte de son action au Conseil national de prévention.

55.Malgré tous les efforts déployés par les autorités, le taux de tabagisme chez les adolescents de 15 à 17 ans n’a pas baissé depuis 2006, et le taux de consommation d’alcool reste élevé. Mme Niclasen précise, à cet égard, qu’il est interdit de vendre de l’alcool aux mineurs.

56.M me West (Danemark-îles Féroé), indique que les autorités des îles Féroé ont élaboré des politiques générales relatives à la santé des adolescents et mènent des activités de prévention du tabagisme, de l’alcoolisme et de la toxicomanie. La vente de tabac et d’alcool aux mineurs de moins de 18 ans est interdite.

57.M me Aidoo demande si le plan de lutte de 2003 contre les violences sexuelles à l’égard des enfants a été actualisé.

58.M me Vinkel S ø rensen (Danemark) indique que la nouvelle stratégie relative aux violences sexuelles à l’égard des enfants, qui a été lancée au début de 2011, constitue une mise à jour de ce plan d’action.

59.M me Maurá s Pérez (Rapporteuse pour le Danemark) demande pourquoi le Code international de commercialisation des substituts du lait maternel n’est pas appliqué au Danemark.

60.Elle aimerait également savoir si les municipalités mènent des activités de sensibilisation et de prévention en ce qui concerne les brimades à l’école.

61.Le Comité des droits de l’homme et le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale ont tous deux souligné qu’il importait de reconnaître l’identité spécifique et les droits culturels des Inuits. Qu’en est-il des droits des enfants appartenant à cette ethnie?

62.M. Filali (Rapporteur pour le Danemark) demande si les enfants placés dans des institutions gérées par les services sociaux ont le droit de recevoir des visites, de communiquer avec l’extérieur, de faire du sport et de sortir. Il conviendrait de préciser en quoi ces institutions diffèrent des centres de détention ordinaires et quel est le sort réservé aux délinquants mineurs qu’elles refusent d’accueillir, comme elles en ont le droit. Sont-ils placés dans des établissements de détention ordinaires? Peuvent-ils faire l’objet d’autres mesures visant à éviter leur incarcération?

63.L’abaissement de l’âge de la responsabilité pénale à 14 ans risquant d’entraîner une augmentation du nombre d’enfants détenus, il y a lieu d’indiquer quelles mesures ont été prises pour remédier à l’insuffisance des structures d’accueil.

64.Le Comité souhaiterait avoir des précisions sur la durée et les conditions de la garde à vue des enfants âgés de 12 à 14 ans.

65.La loi de juin 2010 portant modification du Code pénal prévoit que les enfants de moins de 18 ans coupables d’une infraction grave peuvent être condamnés à des peines d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à vingt ans. La délégation est invitée à expliquer les raisons pour lesquelles l’État partie a choisi de durcir sa législation plutôt que de prévoir des mesures à caractère éducatif.

66.M me El Ashmawy relève l’absence de dispositif visant spécifiquement à venir en aide aux enfants victimes de traite et à traduire les auteurs de tels faits en justice et demande des précisions sur les efforts déployés par l’État partie pour poursuivre et condamner les auteurs de ces actes. Elle souhaiterait connaître les mesures prises pour protéger les enfants victimes de traite et les enfants témoins, pour leur fournir des services d’assistance spécialisés et pour garantir qu’ils ne sont pas traités comme des délinquants. Elle demande également des renseignements sur les mesures prises pour protéger les nombreux mineurs non accompagnés qui arrivent dans le pays chaque année ainsi que les enfants contraints à se livrer à des activités relevant de la criminalité organisée. Enfin, elle demande des précisions sur la formation au repérage des victimes dispensée aux agents de la force publique.

67.Le Comité souhaiterait avoir des informations supplémentaires sur la suite donnée aux plaintes formulées par l’intermédiaire du service d’assistance téléphonique aux enfants. Existe-t-il des données ventilées sur ces plaintes? Des ressources financières et humaines suffisantes sont-elles affectées à ce service et celui-ci est-il assuré vingt-quatre heures sur vingt-quatre?

68.M. Pollar demande si le pays est doté d’un mécanisme de repérage des enfants qui auraient pu être impliqués dans un conflit armé. Il souhaiterait également savoir comment le Gouvernement lutte contre les pratiques traditionnelles néfastes de certaines communautés, comme les mutilations génitales féminines, qui, bien qu’interdites, persistent.

69.M. Krappmann a appris avec intérêt que les enfants demandeurs d’asile se voyaient attribuer un «représentant personnel» et demande des précisions à ce sujet. Selon les informations dont dispose le Comité, de nombreux enfants demandeurs d’asile ont disparu au cours des dernières années. M. Krappmann croit savoir qu’il était prévu de réaliser une étude sur cette question et il souhaiterait en connaître les éventuels résultats.

70.Le Règlement Dublin II de l’Union européenne prévoit que toute demande d’asile est examinée dans le premier pays d’entrée dans l’Union européenne, lequel, dans de nombreux cas, est la Grèce. Or, la Cour européenne des droits de l’homme a décidé récemment qu’il ne convenait pas de renvoyer des demandeurs d’asile vers ce pays tant que les conditions d’accueil ne s’étaient pas améliorées. Le Comité souhaiterait savoir si le Danemark continue de renvoyer des enfants vers la Grèce et, dans l’affirmative, s’il envisage de mettre un terme à ces renvois.

71.La P résidente relève que la loi danoise relative aux étrangers dispose que le fait pour un enfant demandeur d’asile de refuser de se soumettre à un examen visant à déterminer son âge entraîne des conséquences, ce qui est contraire aux normes européennes et internationales pertinentes. Des remarques à ce sujet et des précisions sur les méthodes de détermination de l’âge utilisées seraient souhaitables.

72.M. Th ø rgersen (Danemark) indique que, chaque année, 20 à 25 enfants danois sont enlevés au Danemark pour être amenés dans un autre État partie à la Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants et une vingtaine sont conduits dans un État non partie à la Convention, tandis que 15 à 20 enfants sont enlevés d’un État partie à la Convention pour être amenés au Danemark.

73.Les enfants dont on estime que les parents ne seront jamais en mesure de s’occuper d’eux peuvent être adoptés sans le consentement de leurs parents. M. Thørgersen précise qu’à ce jour cette procédure n’a été utilisée qu’une seule fois et que les travailleurs sociaux font preuve de la plus grande prudence en la matière. Le Gouvernement reste néanmoins convaincu que, dans un nombre limité de cas, ce type d’adoption peut servir l’intérêt de l’enfant concerné.

74.M me Arnsted (Danemark) dit que les personnes qui exécutent une peine de prison ont la possibilité de garder auprès d’elles leurs enfants âgés de moins de 3 ans, si les services sociaux jugent cette mesure conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant. Dans les faits, un seul enfant séjourne actuellement dans une prison danoise avec ses parents car les autorités préfèrent éviter ce type de situation. Il existe une institution spéciale, nommée «maison familiale», où les parents peuvent exécuter leur peine tout en vivant avec leurs enfants âgés de moins de 15 ans. Dans cette institution, les parents reçoivent des conseils sur la manière d’éduquer leurs enfants.

75.M me Schjønning (Danemark) dit que l’allaitement au sein est recommandé au Danemark. Une banque de données sur les enfants a été créée à titre pilote en 2009. À compter de 2011, les municipalités auront l’obligation d’y faire figurer la taille et le poids des enfants ainsi que des informations telles que le tabagisme passif et la durée de l’allaitement maternel exclusif ou partiel. Mme Schjønning indique qu’elle n’est pas en mesure de répondre à la question portant sur l’application du Code international de commercialisation des substituts du lait maternel.

76.M. Lamhauge Rasmussen (Danemark) dit que, selon une étude récemment publiée, la proportion d’enfants victimes de brimades à l’école est tombée de 25 % à 6 % entre 1994 et 2010. Plusieurs campagnes de lutte contre les brimades à l’école ont été menées dans le pays. Le Centre danois de l’environnement éducatif a publié un guide proposant 42 méthodes concrètes pour lutter contre les brimades à l’école. Un texte législatif récemment adopté fait obligation aux écoles de mettre en œuvre une stratégie de lutte contre les brimades et, selon les dernières estimations, environ 85 % des écoles danoises se sont déjà dotées d’un plan d’action concret en la matière. Les autorités continueront à collaborer avec la société civile en vue de renforcer la lutte contre ce phénomène.

77.M me Niclasen (Danemark − Groenland) dit que les Inuits représentent 90 % de la population du Groenland. La langue officielle du Groenland est le groenlandais. Une nouvelle loi sur la politique linguistique est appliquée depuis 2010. Quatre-vingts pour cent de la population groenlandaise parle aujourd’hui le groenlandais, qui est enseigné en tant que langue maternelle. L’éducation est gratuite au Groenland et la durée de la scolarité obligatoire est de dix ans.

78.M. Theolander Holmgren (Danemark) dit que les délinquants mineurs ayant atteint l’âge de la responsabilité pénale qui sont condamnés à des peines de privation de liberté sont placés dans des établissements où ils ont la possibilité de pratiquer des activités sportives et d’autres activités. Ils peuvent communiquer avec l’extérieur sauf, par exemple, pendant les heures de classe, où ils sont privés de leur téléphone portable. Les mineurs placés en garde à vue peuvent être privés de la possibilité de communiquer avec l’extérieur s’il y a des risques qu’ils tentent de faire obstacle à l’enquête.

79.M me Arnsted (Danemark) dit que la police peut retenir dans ses locaux des enfants âgés de 12 à 14 ans qui sont sous l’effet de l’alcool ou d’autres substances toxiques ou sédatives. Cette détention ne peut excéder quatre heures, sauf s’il est impossible de remettre l’enfant à un responsable. Lorsqu’un mineur ayant entre 15 et 17 ans est placé en cellule de garde à vue, la police doit en informer sa famille. Les délinquants âgés de moins de 18 ans qui attendent d’être jugés sont en principe placés dans un établissement relevant du Ministère des affaires sociales. Toutefois, dans le cas d’infractions particulièrement graves ou dangereuses ou si l’établissement social ne peut contrôler le jeune en raison de son comportement violent, ce dernier peut être placé dans un établissement pénitentiaire, dans une unité spéciale, séparé des adultes.

80.Ces dernières années, après l’abaissement de la responsabilité pénale de 15 à 14 ans, les établissements sociaux manquaient de places pour accueillir tous les délinquants mineurs en attente de leur jugement. Toutefois, de nouvelles structures ayant été créées, ces établissements disposent aujourd’hui de plus de places que nécessaire.

81.M me Vinkel Sørensen (Danemark) dit que le Gouvernement danois a lancé en 2007 un plan de lutte contre la traite des êtres humains pour la période 2007-2010. En 2006, le Directeur général de la police a mis en place une stratégie visant à renforcer l’action de la police pour ce qui est d’identifier et de poursuivre les proxénètes et de lutter contre la traite des femmes et contre la prostitution des mineures.

82.Tous les fonctionnaires de police doivent suivre une formation générale obligatoire sur trois ans qui comporte des cours sur la traite des êtres humains. Ils ont ensuite la possibilité de compléter leur formation en suivant divers cours spécialisés à l’École de police. Le plan de lutte contre la traite a été évalué par une société danoise indépendante et le Gouvernement élabore actuellement un nouveau plan d’action pour la période 2011-2014 en tenant compte des recommandations formulées.

83.M me Ravn (Danemark) dit que les victimes étrangères de la traite qui se trouvent sur le territoire danois peuvent se voir accorder un permis de séjour. Lorsque ce permis leur est refusé, elles disposent de ce que l’on appelle une «période de réflexion» de trente jours au minimum et de cent jours au maximum avant de devoir quitter le Danemark. Lorsqu’elles sont renvoyées dans leur pays d’origine, le Gouvernement danois, en coopération avec l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), leur apporte, au cas par cas, une assistance au retour, notamment une aide à la réinsertion et, si nécessaire, un hébergement temporaire dans leur pays.

84.M. Møller Christensen (Danemark) dit que le Gouvernement a budgété jusqu’en 2013 le financement de la ligne d’assistance téléphonique pour les enfants. Il apporte aussi un appui financier aux organisations qui offrent des services de conseils aux enfants vulnérables. Les problèmes concernant les enfants peuvent être signalés non seulement au moyen de cette ligne d’assistance téléphonique, mais aussi directement aux services sociaux par les professionnels qui travaillent dans les écoles et les institutions pour enfants.

85.M me Ravn (Danemark) dit que, lorsqu’elles examinent les demandes d’asile, les autorités s’efforcent d’identifier les enfants qui arrivent de pays touchés par des conflits armés, les enfants victimes de ces conflits armés, ainsi que les enfants victimes de mutilations génitales féminines. Ces éléments sont importants dans l’examen de la demande d’asile mais n’entraînent pas automatiquement l’octroi d’un permis de séjour.

86.Un «représentant personnel» est affecté à chaque mineur non accompagné. Ce représentant apporte à l’enfant l’assistance nécessaire pour toutes les procédures le concernant, mis à part l’assistance judiciaire. Le mineur auquel est accordé un permis de séjour est placé sous la tutelle d’un tuteur temporaire jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de 18 ans.

87.Si un rapport établi en août 2008 faisait état de plusieurs cas de disparition de mineurs hébergés dans des centres d’accueil pour mineurs non accompagnés, il semble que depuis cette date la situation se soit améliorée. Aucune nouvelle étude n’a toutefois été entreprise sur la question. La plupart des centres d’accueil pour mineurs non accompagnés sont gérés par la Croix-Rouge. Trois fois par jour, le personnel vérifie si les mineurs sont bien présents. Dans ces centres, les mineurs reçoivent des informations sur les dispositions du règlement Dublin II.

88.Les autorités danoises procèdent obligatoirement à la recherche des parents proches du mineur ou des membres de sa famille qui assumaient dans les faits le rôle de parents. Les recherches effectuées par la Croix-Rouge sont plus larges et peuvent porter sur des parents plus éloignés du mineur.

89.Le Danemark n’a pas renvoyé de mineurs vers la Grèce depuis de nombreuses années. La plupart des migrants qui passent par la Grèce avant de poursuivre leur voyage vers le Danemark sont enregistrés en Grèce en tant que migrants clandestins et non comme demandeurs d’asile. Or, conformément au règlement Dublin II, on ne peut exiger d’un pays qu’il reprenne un mineur non accompagné que si le mineur a déposé dans ce pays une demande d’asile. De plus, il a été décidé en 2008 qu’aucun mineur non accompagné ne devait être renvoyé en Grèce à moins que cela ne serve l’intérêt supérieur de l’enfant, notamment si des membres de sa famille proche se trouvent dans ce pays.

90.Le Ministère danois de l’intégration n’a pas encore eu le temps d’examiner en détail l’arrêt rendu le 21 janvier 2011 par la Cour européenne des droits de l’homme concernant l’affaire M. S. S. c. Belgique et Grèce.

91.La procédure relative à la détermination de l’âge n’a pas changé et le consentement du mineur reste nécessaire pour que l’on puisse procéder à l’évaluation de son âge.

92.Enfin, le Danemark obéit aux Principes directeurs du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés relatifs à la détermination de l’intérêt supérieur de l’enfant lorsqu’il s’agit de renvoyer un mineur dans son pays d’origine.

93.M me Maurás Pérez (Rapporteuse pour le Danemark) remercie la délégation pour les informations détaillées qu’elle a fournies et de la franchise avec laquelle elle a répondu aux questions du Comité. Elle se félicite de la volonté de l’État partie de protéger et de promouvoir les droits de l’enfant au Danemark comme à l’étranger.

94.Le Comité demeure toutefois préoccupé par l’abaissement de l’âge de la responsabilité pénale et attend avec impatience une évaluation des résultats de cette mesure, ainsi que de celle intitulée «Contrats pour les jeunes». Il estime souhaitable que l’État partie se dote d’une politique globale en faveur de l’enfance, assortie de plans d’action, et qu’il diffuse plus largement la Convention.

95.M. Rahb ø l Jacobsen(Danemark) remercie le Comité pour toutes les observations et les questions pertinentes qu’il a formulées au cours du dialogue et qui aideront le Gouvernement danois à approfondir sa réflexion sur la situation des droits de l’enfant au Danemark. Les observations finales du Comité seront soigneusement étudiées par les autorités danoises, largement diffusées, transmises au Parlement et affichées sur Internet.

96.La Présidente dit que le Gouvernement danois peut compter sur le Comité pour l’aider à poursuivre la mise en œuvre des dispositions de la Convention.

La séance est levée à 18 heures.