COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

Quarante-quatrième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 1221e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, Genève,

le lundi 29 janvier 2007, à 15 heures.

Président: M. DOEK

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉ PAR LES ÉTATS PARTIES (suite)

Rapport initial du Kirghizistan au titre du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (suite)

Rapport initial du Kirghizistan au titre du Protocolefacultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et lapornographie mettant en scène desenfants(suite)

La séance est ouverte à 15 h 0 5 .

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (point 4 de l’ordre du jour) (suite)

Rapport initial du Kirghizistan au titre du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (suite) (CRC/C/OPAC/KGZ/1; CRC/C/OPAC/KGZ/Q/1 et Add.1)

Rapport initial du Kirghizistan au titre du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (suite) (CRC/C/OPSC/KGZ/1; CRC/C/OPSC/KGZ/Q/1 et Add.1)

Sur l’invitation du P résident, l e s membres de la délégation du K irghi z i stan prennent place à la table du Comité .

Mme ABDULLAEVA (Kirghizistan) signale qu’en 2006 environ 10 % du budget national a été consacré à l’éducation, à la santé et à l’action sociale. Étant l’un des ministères responsables de la mise en œuvre du programme «Nouvelle génération», le Ministère du travail et de la protection sociale a invité les organisations à collecter des fonds pour travailler avec les enfants handicapés ou autres groupes d’enfants vulnérables. Il n’y a pas d’octroi de budget aux ONG car celles-ci reçoivent des fonds par appel d’offres. Beaucoup d’ONG fournissent de meilleurs services que l’État.

Mme BOROMBAEVA (Kirghizistan) dit que la majorité des dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant et de ses deux protocoles facultatifs se retrouvent dans la législation nationale du Kirghizistan. Les articles 156 et 157 du Code pénal en particulier, interdisent d’inciter un mineur à commettre un délit, à se prostituer ou à se livrer à des actes sexuels ou à des activités liées à la production de matériels ou d’articles de nature pornographique.Ces délits sont passibles d’une durée d’emprisonnement pouvant atteindre trois ans. Quiconque est reconnu coupable d’avoir organisé un réseau de prostitution encourt une peine de prison pouvant atteindre cinq ans et la production, la vente, la diffusion et la publicité ayant trait à la pornographie sont passibles d’une peine pouvant atteindre deux ans de détention. En vertu de l’article 224 du Code pénal, le recrutement et le transport forcés ou la vente d’une personne sont passibles d’une peine pouvant atteindre huit ans d’emprisonnement. Un bureau national a été créé pour lutter contre la traite des personnes et un conseil national coordonne les efforts des agents des forces de l’ordre pour prévenir la traite, la prostitution et la pornographie. Le conseil national s’efforce de sensibiliser davantage le public aux questions de traite des personnes, il propose au Gouvernement des mesures préventives et une aide aux victimes. On ne dispose actuellement d’aucune donnée sur l’implication des enfants dans la traite des personnes, la prostitution ou la pornographie.

Le Kirghizistan a été l’une des premières anciennes républiques soviétiques à instaurer un code de la famille. L’article 129 du Codede la famille stipule que les enfants peuvent être adoptés uniquement quand il y va de leur intérêt supérieur. Les parents adoptifs doivent être en mesure de leur donner une éducation physique, spirituelle, mentale et morale; les fratries doivent être adoptées dans la même famille. Les étrangers peuvent adopter des enfants non kirghizes ou des enfants apatrides vivant au Kirghizistan, uniquement sices enfants ne peuvent être rendus à leurs familles biologiques ou adoptés par une famille kirghize.

M. KOTRANE demande si la possession de matériel pornographique mettant en scène des enfants est interdite en vertu du Code pénal.

Mme VUCKOVIC-SAHOVIC demande si toutes les dispositions du Protocole facultatif ont été incluses à la législation kirghize. Elle souhaite savoir si le Protocole facultatif a déjà été invoqué dans un tribunal national, quel est le nombre de cas de traite de personnes signalés en 2004 et 2005, combien d’entre eux ont fait l’objet de poursuites judiciaires et quelles peines ont été prononcées.

M. ZERMATTEN demande si le Gouvernement prévoit de ratifier la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale.

Mme KHATTAB aimerait connaître les procédures à observer pour un étranger qui souhaite adopter un enfant au Kirghizistan, et les frais encourus.

Le PRÉSIDENT demande si le fait de procurer un enfant à des fins d’adoption est illégal.

Mme BOROMBAEVA (Kirghizistan) souligne que le Ministère de l’éducation a mis en oeuvre plusieurs mesures visant à améliorer la qualité de l’éducation dans les écoles, en particulier en zones rurales. Un système de certification a été mis en place pour encourager les enseignants à participer aux cours de formation. Des initiatives ont été prises pour améliorer l’accès à l’éducation, notamment par l’octroi de subventions à l’éducation d’un montant de 15 millions de dollars É.-U.

Trente sixenfants kirghizes qui vivaient en pensionnat dans la Fédération de Russie sont récemment rentrés auKirghizistan. Les parents de ces enfants avaient pour la plupart quitté le pays pour travailler à l’étranger. Les autorités de la Fédération de Russie ont demandé au Gouvernement de retrouver les parents de 23 enfants kirghizes vivant actuellement dans des pensionnats russes. Des efforts sont faits pour assurer le retour de ces enfants auKirghizistan avant la fin 2007.

Pour la première fois en 15 ans, le Gouvernement a entrepris des rénovations majeures dans un grand nombre de pensionnats et d’orphelinats. Les pensionnats proposent des cours par correspondance et des cours du soir. Les enfants particulièrement doués sont envoyés ailleurs dans des classes spéciales. Ceux qui vivent dans les pensionnats et y prennent des cours tout en travaillant, bénéficient d’un soutien scolaire pour les aider à garder le niveau avec les autres élèves. Les enfants handicapés disposent de pensionnats spéciaux. Beaucoup d’enfants souffrant de handicaps moteurs sont inscrits dans les écoles classiques. Le Gouvernement encourage également les cours extérieurs. Des programmes éducatifs sont mis en place à l’intention des enfants ayant des besoins particuliers.

Le PRÉSIDENT demande si le Kirghizistan a pris des mesures pour lutter contre l’abandon de la scolarité, en particulier chez les filles, et pour encourager un retour à l’école.

M. USENALIEV (Kirghizistan) signale que pendant l’année scolaire 2005/06, des repas gratuits ont été fournis dans le cadre du budget de l’État aux élèves des quatre premières années dans toutes les écoles du pays, et que beaucoup d’enfants ont ainsi pu rester scolarisés. Bien que l’enseignement secondaire général soit gratuit au Kirghizistan, des droits complémentaires doivent quelquefois être versés pour les cours qui préparent les élèves aux études universitaires. Il existe également des écoles privées. Des progrès ont été faits pour assurer une éducation aux filles dans les régions rurales. Actuellement, globalement le même nombre de garçons et de filles fréquentent l’école.

Les enfants en attente d’adoption internationale ont souvent des problèmes de développement ou des handicaps, et nécessitent une aide. Lorsqu’ils sont adoptés, un agent des services consulaires kirghizes leur rend visite tous les six mois pour surveiller la manière dont ils sont traités. Sa délégation apprécierait d’obtenir quelques suggestions pour parfaire cette surveillance. Le Kirghizistan s’appuie également sur l’expérience et les recommandations des services chargés des adoptions internationales.

Mme BOROMBAEVA (Kirghizistan) dit que le bureau national des tutelles est le seul organe autorisé à mener à bien des adoptions. Les responsables des institutions d’enseignement, des institutions médicales et des services sociaux doivent informer le bureau des tutelles dans les sept jours qui suivent la réception d’une demande de placement d’un enfant dans une famille. Le bureau des tutelles dispose alors de 30 jours pour organiser le placement de l’enfant chez des ressortissants résidant au Kirghizistan. En cas d’impossibilité, les données détaillées du cas sont transmises aux autorités supérieures. Le Gouvernement décide de la procédure à employer pour communiquer les données concernant ces enfants. Le bureau des tutelles ne doit pas participer à des adoptions à des fins commerciales. Les organisations étrangères peuvent présenter des demandes d’adoption si elles ont des antennes au Kirghizistan, mais elles ne peuvent le faire dans un but commercial. Le Ministère des affaires étrangères et le Ministère de l’éducation et de la Culture sont chargés d’élaborer et de contrôler les procédures relatives aux adoptions à l’étranger. La participation personnelle des candidats à l’adoption d’un enfant est obligatoire; ils doivent en outre satisfaire aux critères définis dans le Code civil. Un article du Code des enfants spécifie ce qu’implique l’adoption. L’adoption par des ressortissants étrangers n’intervient que sur décision judiciaire.

Le PRÉSIDENT dit qu’au vue des réponses écrites (CRC/C/OPSC/KGZ/Q/1/Add.1), 45 enfants ont été retirés des foyers pour enfants pour être adoptés par des étrangers qui ont contourné les voies judiciaires requises; beaucoup de ces enfants avaient moins d’un an. La délégation doit tirer au clair cette information.

Mme ISABAEVA (Kirghizistan) signale que 47, et non 45, enfants ont été retirés des foyers pour enfants. Les statistiques fournies dans les réponses écrites sont établies par pays et concernent les affaires d’adoption internationales approuvées par les tribunaux. Les parents adoptifs doivent rendre compte régulièrement de la manière dont l’enfant se comporte. Les agents consulaires du Kirghizistan surveillent la situation des enfants adoptés par des parents étrangers.

Le PRÉSIDENT souhaite connaître le nombre de personnes qui partent à l’étranger chercher du travail, en emmenant leurs enfants.

Mme VUCKOVIC-SAHOVIC demande si les mineurs peuvent requérir les autorités pour qu’elles les aident à trouver du travail à l’étranger.

Mme ISABAEVA (Kirghizistan) dit qu’étant donné le caractère illégal de l’emploi de mineurs à l’étranger, aucun cas d’enfants entrant dans cette catégorie n’a été signalé.

M. USENALIEV (Kirghizistan) indique que les parents qui partent à l’étranger emmènent souvent leurs enfants. S’ils ne trouvent pas de travail, ils les confient quelquefois à des foyers sur place. En décembre 2006, le Ministère de l’éducation a créé un service pour protéger les droits et les intérêts de ces enfants. Ce service a ouvert une permanence téléphonique pour informer de leurs droits les enfants qui vivent à l’étranger; un site Web sera bientôt créé dans ce but.

Mme BOROMBAEVA (Kirghizistan) dit que, selon le Code du travail, les enfants de plus de 14 ans peuvent avoir une activité rémunérée avec l’accord écrit d’un parent ou tuteur. Le Kirghizistan a mené des activités essentielles de sensibilisation pour combattre les pires formes de travail des enfants. Il a signé un accord avec l’Organisation internationale du Travail (OIT) sur la coopération dans ce domaine, et un programme majeur impliquant tous les ministères et les services, les ONG, les syndicats et les employeurs sera lancé prochainement pour lutter contre les abus en matière de travail des enfants. En 2006, des réunions et séminaires sur les divers aspects du travail des enfants se sont tenus dans diverses régions et villes du pays, en vue d’informer la population des activités menées par les organisations internationales concernées. Les responsables des administrations locales et régionales doivent rendre compte des progrès réalisés dans la prévention des abus en matière de travail des enfants. Une étude sur la situation des enfants impliqués dans les pires formes de travail de travail des enfants sera publiée et diffusée auprès du public en septembre 2007.

Avec l’aide de l’Organisation internationale pour les migrations, des permanences téléphoniques ont été mises en place dans sept régions et deux villes, pour aider les victimes de traite des personnes. Le Code pénal a été amendé de manière à inclure des dispositions contre la traite des personnes; la responsabilité pénale pour ce délit s’applique également aux personnes morales. Fin 2006, trois bureaux de «tourisme» impliqués dans la traite ont été fermés.

Mme ABDULLAEVA (Kirghizistan) indique que le Ministère du travail et de la protection sociale a adopté des mesures pour lutter contre les pires formes de travail des enfants. En 2006, 100 entreprises ont été inspectées; lorsque des cas de travail illégal d’enfants ont été découverts, une procédure administrative a été engagée. L’information sur les pires formes de travail des enfants est largement diffusée sous forme de plaquettes publiées avec l’aide d’organisations internationales.

Selon les statistiques de 2000, les familles pauvres sont nettement plus nombreuses dans les régions rurales. Le Gouvernement a donc élaboré des programmes de développement et mis en oeuvre une stratégie nationale de réduction de la pauvreté, contribuant ainsi à abaisser le taux de pauvreté à 43 % en 2005. Le projet d’une ONG lancé en 1999 en vue d’accroître le revenu des familles pauvres et d’encourager leurs enfants à aller à l’école est actuellement réalisé dans tout le pays.

Au Kirghizistan, les familles à bas revenus perçoivent une allocation mensuelle; celle-ci devrait être majorée car elle ne leur permet pas d’avoir un niveau de vie normal. D’autres mesures d’aide aux familles comprennent l’identification des besoins des familles rurales, le microcrédit et les systèmes de prêt à faibles taux d’intérêt, la répartition annuelle des bénéfices pour permettre aux familles d’investir le capital ainsi constitué, et des projets d’encouragement de l’épargne par la réduction des dépenses.

M. SUBANOV (Kirghizistan) dit que le Code pénal ne contient pas d’exigence de double incrimination.

Le Kirghizistan compte deux centres d’adaptation et de réinsertion pour adolescents, l’un dans le sud du pays et l’autre à Bishkek. Un service chargé des affaires concernant les mineurs travaille dans le cadre du Ministère des affaires intérieures à élaborer des mesures propres à assurer la conformité à la loi; il reçoit l’aide des organes publics concernés, des ONG et des organisations internationales. Des conférences sont données dans les écoles en vue de faire mieux connaître aux jeunes la législation kirghize et de les dissuader ainsi de commettre des délits.

M. Zermatten souhaite savoir si la législation kirghize considère encore les enfants victimes d’exploitation comme des délinquants.

M. KOTRANE demande si le travail forcé des enfants est interdit par la loi et s’il est passible des mêmes peines que la vente d’enfants.

Mme BOROMBAEVA (Kirghizistan) dit que les enfants victimes ne sont pas considérés comme des délinquants et qu’ils reçoivent toute l’aide nécessaire. Le Kirghizistan introduit des amendements au Code pénal qui prévoient la protection des victimes désireuses de coopérer avec la justice, ce qui leur permet de ne pas encourir de responsabilité pénale.

Mme ABDULLAEVA (Kirghizistan) dit que le phénomène des enfants des rues et des enfants privés de soins parentaux est apparu pendant la transition du Kirghizistan vers une économie de marché. Avec l’aide du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), le pays a adopté la législation sur les foyers pour enfant. L’Agence suédoise de développement international a contribué à mettre sur pied un programme de deux ans, impliquant la police, les écoles et les autorités locales, en vue de protéger les enfants en danger et les enfants handicapés. L’un des centres de l’Agence a travaillé avec 161 des familles les plus vulnérables du pays, afin de permettre à leurs enfants de fréquenter les cours du soir ou de s’inscrire dans des écoles professionnelles. Une permanence téléphonique fournit une assistance psychologique et des conseils. Treize programmes assurent aux enfants, y compris aux orphelins, une formation professionnelle.

MmeBorombaeva (Kirghizistan)signale qu’en 2006, avec l’aide d’organisations internationales, tous les juges dans les diverses régions du pays ont reçu une formation ayant trait à des questions telle la traite d’enfants.

Le Gouvernement envisage actuellement la mise en place d’un médiateur pour enfant, pour améliorer la coordination et le recueil des données et assurer l’application du Code des enfants. Eu égard à la protection des enfants, le Kirghizistan compte sur l’assistance technique et l’aide accrues des organisations internationales et des pays donateurs.

Le Kirghizistan coopère avec les pays voisins à la promotion des droits de l’enfant et ses représentants se sont rendus en Moldavie et en Lituanie pour tirer un enseignement de l’expérience de ces pays en ce qui concerne les questions relatives aux enfants. En décembre 2006, le Premier forum de protection de l’enfant des pays d’Asie centrale s’est tenu au Kazakhstan et le second se tiendra au Kirghizistan en 2007.

M. USENALIEV (Kirghizistan) dit qu’en coopération avec l’organisation internationale Helvetas, le Gouvernement a mis sur pied un programme pilote pour donner une formation professionnelle aux jeunes qui vivent dans les régions montagneuses du pays. Le Kirghizistan s’est engagé à améliorer la qualité de l’enseignement dans ses écoles et il a signé un accord pour participer au Programme d’enquête internationale d’évaluation des élèves. Les résultats de l’enquête seront disponibles dans deux ans.

Mme BOROMBAEVA (Kirghizistan) signale que, contrairement à une croyance populaire, le mariage par enlèvement n’est pas une tradition au Kirghizistan, et le Gouvernement s’efforce d’en stopper la pratique. En coopération avec les ONG, il a installé 12 centres de crise dans le pays pour prêter assistance aux victimes de mariage par enlèvement et de violences conjugales. En 2005, on a compté 18 cas de mariage par enlèvement dont tous les auteurs ont été poursuivis. Une grande campagne d’information du public a été organisée pour faire savoir que le mariage par enlèvement est un délit; un programme télévisé sur le sujet a été diffusé dans les écoles afin de sensibiliser les jeunes au problème. Le Kirghizistan est favorable à la création d’un organe spécial chargé des questions liées non seulement aux enfants, mais à la jeunesse dans son ensemble. À cette fin, il révise actuellement sa politique nationale de la jeunesse.

M. SUBANOV (République kirghize) dit que le Code pénal prescrit une peine de deux à trois ans d’emprisonnement aux auteurs de mariage par enlèvement.

Mme KHATTAB demande quelles sont les mesures adoptées pour modifier les coutumes qui interdisent la scolarisation des filles dans le sud du Kirghizistan. Elle s’enquiert de l’existence de programmes spéciaux pour les filles et des efforts réalisés pour modifier l’attitude de la société à leur égard.

M. FILALI demande quel type de protection est donné aux enfants contraints au mariage.

M. SUBANOV (Kirghizistan) note que lorsqu’une fille porte plainte à la police pour mariage forcé, l’auteur coupable du délit supporte la totale responsabilité pénale de ses actes.

Mme BOROMBAEVA (Kirghizistan) dit que rien n’empêche les filles d’aller à l’école.

Mme SMITH demande si le Kirghizistan conserve l’autorité judiciaire extraterritoriale sur les délits énoncés dans les protocoles facultatifs.

M. KOTRANE demande si le Code pénal du Kirghizistan contient l’exigence de double incrimination.

M. SUBANOV signale que le Code pénal ne contient aucune disposition sur la double incrimination. Cela signifie qu’un citoyen kirghize qui a commis à l’étranger un acte qualifié de délit au Kirghizistan peut être jugé pour ce même délit au Kirghizistan, quelque soit la manière dont cet acte est qualifié dans la législation du pays où il a été commis.

Mme LEE (Rapporteuse pour le Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés) félicite l’État partie pour ses efforts d’observation du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés. Dans ses recommandations à l’État partie, le Comité soulignera que le programme «Nouvelle génération» du Kirghizistan relatif aux droits des enfants devrait recevoir les ressources financières et humaines adéquates, et qu’une évaluation d’impact devrait être effectuée pour accélérer la mise en place d’un médiateur pour les enfants. Elle espère que le compte rendu du dialogue de la délégation avec le Comité et les observations de conclusion de ce dernier seront mis à la disposition du public, en particulier des enfants.

Mme VUCKOVIC-SAHOVIC (Rapporteuse pour le Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants) note les nombreuses améliorations réalisées par le Kirghizistan en matière de formation, d’éducation et de prévention au titre du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Le Comité recommandera au Kirghizistan d’amender sa législation pour y inclure les actes et les activités énumérés à l’article 3 du Protocole facultatif. Les autres recommandations se rapporteront à la nécessité d’un système indépendant comme d’un système public pour contrôler le respect des droits de l’enfant en vertu du Protocole facultatif. Si nécessaire, les membres du Comité pourront se rendre au Kirghizistan pour aider à la mise en œuvre du Protocole.

Mme BOROMBAEVA (Kirghizistan) signale qu’à son retour au Kirghizistan, elle tiendra une conférence de presse afin d’informer la population des observations et des réserves du Comité.

Le PRÉSIDENT dit que le Kirghizistan est l’un des rares pays à avoir ratifié les sept traités relatifs aux droits de l’homme des Nations Unies. Cela prouve son fort engagement à édifier une culture globale des droits de l’homme.

La séance est levé e à 17 h 20 .

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