Conseil économique et social

Distr.GÉNÉRALE E/C.12/Q/GRC/1 14 janvier 2003 FRANÇAIS Original: ANGLAIS

Comité des droits économiques,

sociaux et culturels

Groupe de travail de présession

2-6 décembre 2002

application du pacte international relatif aux droitséconomiques, sociaux et culturels

Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du rapport initial de la Grèceconcernant les droits visés aux articles 1 à 15 du Pacte international relatifaux droits économiques, sociaux et culturels (E/1990/5/Add.56)

I. RENSEIGNEMENTS D’ORDRE GÉNÉRAL

A. Cadre juridique général de la protection des droits de l’homme

1.Fournir davantage de renseignements sur la mise en œuvre des droits consacrés par le Pacte tels qu’ils sont traduits dans la Constitution grecque, qui accorde une large place aux droits économiques, sociaux et culturels. En particulier, comment les tribunaux appliquent-ils les dispositions pertinentes? Fournir des informations concrètes sur d’éventuelles décisions rendues par des tribunaux concernant le Pacte.

2.Bien que le Pacte, comme tous les instruments internationaux, fasse partie du droit interne, il semble qu’il soit méconnu du public. Que fait l’État partie pour remédier à cette situation?

3.Le Médiateur national a-t-il été saisi de questions relatives aux droits économiques, sociaux et culturels des minorités, des femmes, des enfants et d’autres groupes défavorisés et marginalisés?

4.La Commission nationale des droits de l’homme satisfait-elle aux critères d’indépendance énoncés dans les Principes de Paris de 1991? Quelle suite le Gouvernement a-t-il donnée aux rapports qui lui ont été présentés par la Commission nationale des droits de l’homme sur la protection des droits sociaux des réfugiés, des demandeurs d’asile et des Roms et sur la lutte contre la discrimination raciale et l’éducation relative aux droits de l’homme, en particulier dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels?

5.Comment et jusqu’à quel point les ONG participent-elles à l’élaboration des rapports de l’État partie?

B. Information et publicité

6.Comment les rapports soumis au Comité des droits économiques, sociaux et culturels et les observations finales du Comité sont-ils portés à la connaissance du public? Sont-ils traduits en grec, et le Parlement participe-t-il au processus?

II. POINTS RELATIFS AUX DISPOSITIONS GÉNÉRALES DU PACTE (art. 1 à 5)

7.Compte tenu du fait que le Conseil d’État a admis qu’il était nécessaire d’adopter des mesures positives pour parvenir dans les faits à l’égalité entre les sexes, quelles mesures l’État partie a-t-il prises pour mettre un terme à la discrimination fondée sur le sexe dans l’emploi, notamment dans le secteur privé et en particulier dans le secteur bancaire dans la région d’Athènes?

8.Fournir des renseignements sur les mesures prises par l’État partie pour mettre un terme à la discrimination sexiste dans les forces armées, les forces de police, les corps de pompiers et la marine marchande, et pour garantir l’égalité d’accès à ces corps.

9.Quelles mesures l’État partie a-t-il prises pour remédier à la situation qui découle du fait que la charia est appliquée aux musulmanes de Thrace, ce qui fait, notamment, que ces femmes n’ont droit qu’à la moitié de l’héritage de leur mari, que celui‑ci peut épouser une autre femme, dans la mesure où elles «sont d’accord», et que la garde des enfants en dessous d’un certain âge systématiquement confiée à la mère et celle des enfants au-dessus d’un certain âge est systématiquement confiée au père, sans que l’intérêt supérieur des enfants soit pris en compte, ce qui est contraire au droit civil, au droit constitutionnel et aux obligations juridiques internationales de la Grèce?

III. POINTS RELATIFS À DES DROITS SPÉCIFIQUES RECONNUS PAR LE PACTE (art. 6 à 15)

Article 6 – Droit au travail

10.Compte tenu du fait que le taux de chômage des femmes est supérieur à celui des hommes, en particulier dans les zones rurales, quelles mesures l’État partie a-t-il adoptées pour améliorer l’égalité des sexes dans l’emploi? Quels ont été les effets concrets du Plan d’action national pour l’emploi?

11.Quelles mesures l’État partie se propose-t-il d’adopter en ce qui concerne la discrimination dans l’emploi exercée à l’encontre des musulmans, des Roms, des travailleurs migrants et des minorités ethniques, comme celles vivant en Macédoine? Quelles mesures prend-il pour empêcher la publication d’offres d’emploi excluant les étrangers?

12.Fournir davantage de renseignements sur l’emploi des personnes ayant des besoins spécifiques, par exemple les handicapés, dans le secteur privé et le secteur public. Comment la législation du travail est-elle mise en application en ce qui concerne ces catégories de personnes, et comment cette application est-elle contrôlée?

Article 7 – Droit à des conditions de travail justes et favorables

13.Expliquer pourquoi l’État partie exige que les objecteurs de conscience fassent un service civil qui dure 18 mois de plus que le service militaire, sachant que le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe a déclaré que le service civil ne saurait être de nature punitive et que sa durée devait rester dans des limites raisonnables par comparaison avec celle du service militaire.

Article 8 – Droits syndicaux

14.Donner davantage de précisions sur l’interdiction du droit de grève dans l’administration publique, en particulier en ce qui concerne les services non essentiels.

Article 9 – Droit à la sécurité sociale

15.Fournir davantage d’informations sur l’accès des minorités et des rapatriés au régime de sécurité sociale en Grèce. Fournir également des précisions supplémentaires sur l’Institut de la sécurité sociale et sur les raisons justifiant la réduction du nombre de fonds chargés de l’assurance de base, l’assurance complémentaire et l’assurance maladie. Quelles sont les mesures prises pour contrôler le fonctionnement de ces fonds?

16.Préciser si, dans la pratique, les immigrants clandestins ont accès aux services publics.

Article 10 – Protection de la famille, de la mère et de l’enfant

17.Compte tenu de la définition étroite que donne de la famille le Code civil grec, comment l’exercice des droits consacrés par l’article 10 du Pacte est‑il assuré pour d’autres personnes concernées, comme les enfants vivant au sein de familles monoparentales, les couples homosexuels ou dans d’autres cas de figure?

18.Donner davantage de précisions sur le problème des enfants des rues et sur les nouveaux programmes que le Ministère de la santé et de la sécurité sociale a l’intention de mettre en œuvre pour y faire face.

19.Quelles sont les mesures prises par l’État partie pour lutter contre le travail des enfants et la traite des enfants et des femmes à des fins sexuelles? L’État partie envisage-t-il d’adopter une législation érigeant spécifiquement en délit pénal la traite d’êtres humains en vue du travail forcé et a-t-il l’intention de ratifier la Convention de l’OIT de 1999 concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination (no 182)?

20.Quelles mesures l’État partie compte‑t‑il prendre pour introduire une législation spécifique érigeant en délit pénal la violence familiale et le viol entre conjoints?

21.Fournir des précisions concernant la maltraitance des enfants et les châtiments corporels dans la famille. Quelles mesures l’État partie a-t-il prises pour régler ces problèmes?

Article 11 – Droit à un niveau de vie suffisant

22.Fournir, au sujet du Plan d’action national contre l’exclusion sociale, des précisions concernant la réalisation du droit à une nourriture suffisante, énoncé dans le Pacte et dans l’Observation générale no 12 du Comité. Sachant qu’il n’existe pas de seuil de pauvreté dans l’État partie, comment les personnes qui souffrent de la faim et de malnutrition peuvent‑elles bénéficier de mesures sociales et administratives?

23.Fournir davantage de renseignements sur la discrimination généralisée dont souffrent les Roms en ce qui concerne les droits en matière de logement et donner des explications concernant le Plan d’action intégré pour l’intégration sociale des Roms, des rapatriés et des autres minorités en Grèce.

24.Fournir des précisions quant à la situation des pauvres des zones urbaines en matière de logement.

25.Quelles mesures l’État partie a-t-il prises pour réduire le nombre de sans-abri et faire face au problème des logements totalement inadéquats des immigrants clandestins, notamment dans le secteur agricole?

26.Étant donné que les loyers dans le secteur privé sont parfois excessifs, que fait l’État partie pour régler le problème du logement des personnes expulsées de force à la suite d’arrêtés d’expulsion, conformément au Pacte et à l’Observation générale no 7 du Comité? Quelles mesures l’État partie prend-il face aux expropriations et aux expulsions forcées prétendument liées aux Jeux olympiques, lorsque les biens concernés ne sont en fait pas utilisés pour les Jeux?

27.Quelles mesures l’État partie a-t-il prises pour améliorer l’accès à une eau potable en quantité suffisante et à un prix abordable dans les zones rurales conformément à l’alinéa 1 de l’article 11 et à l’article 12 du Pacte et à l’Observation générale no 15 du Comité?

Article 12 – Droit à la santé physique et mentale

28.Étant donné que l’État partie a la plus forte consommation de tabac de l’Union européenne, fournir des précisions sur les mesures prises pour lutter contre le problème croissant du tabagisme, en particulier chez les jeunes.

29.Quelles mesures l’État partie prend-il pour lutter contre l’hépatite B, l’hépatite C et le VIH/sida?

30.Fournir des précisions sur les mesures prises pour éviter l’enfermement et la stigmatisation des malades mentaux à la suite du programme «Psychargos». Quels en sont les résultats pour l’instant et comment la société grecque accepte-t-elle ces mesures?

31.Quelles mesures l’État partie a-t-il prises pour améliorer l’accès aux services de santé mentale dans les zones rurales?

Articles 13 et 14 – Droit à l’éducation

32.Quelles sont les mesures prises par l’État partie pour réduire le taux relativement élevé d’absentéisme et d’abandon scolaire chez les Roms? Fournir des informations à jour à cet égard.

33.Pourquoi l’enseignement de la religion orthodoxe grecque bénéficie-t-il d’un traitement préférentiel dans les écoles publiques?

34.Les enfants handicapés qui ne peuvent être scolarisés dans des écoles publiques normales sont inscrits dans des écoles spéciales sur recommandation des centres de diagnostic, d’évaluation et de soutien. Si les parents ou les personnes ayant la garde de l’enfant sont en désaccord avec les conclusions de ces centres, qui tranche et y a-t-il des recours juridiques possibles?

35.Expliquer pourquoi l’enseignement des langues minoritaires n’est pas protégé. Quelles mesures l’État partie a-t-il prises pour que les écoles interculturelles contribuent à la promotion du droit des minorités à une identité différente et spécifique au lieu de simplement les assimiler en les intégrant dans la culture majoritaire grecque?

Article 15 – Droit de participer à la vie culturelle et de bénéficier du progrès scientifique et de la protection de la propriété intellectuelle

36.Exposer les mesures prises par l’État partie pour étendre aux autres régions du pays les mesures de protection dont bénéficient sur le plan culturel les Roms grecs dans la région d’Attica.

37.L’État partie prévoit-il d’étendre les programmes radiophoniques en langue turque au-delà des bulletins d’information d’une demi‑heure diffusés actuellement?

38.Fournir des renseignements supplémentaires sur l’évaluation et la réparation des dommages auxquelles ont donné lieu dans le passé les affaires concernant les droits de propriété intellectuelle, et sur les sanctions pénales appliquées en vue de prévenir d’autres violations de ces droits.

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