Soixante et onzième session

11-29 janvier 2016

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports des États parties

Liste de points concernant les troisième et quatrième rapports périodiques de l’Oman présentés en un seul document

L’État partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaires et actualisées, si possible avant le 15 octobre 2015 (10 700 mots maximum).

Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans la Convention au cours du dialogue avec l’État partie.

Première partie

Sous cette rubrique, l’État partie est invité à répondre aux questions ci-après.

Donner des informations sur l’état d’avancement de la promulgation de la loi sur la protection de l’enfance. Fournir également des informations actualisées sur l’état d’avancement et la mise en œuvre de la Stratégie nationale pour l’enfance (2013-2020), ainsi que des renseignements sur les fonds alloués à la mise en œuvre effective de la Convention dans l’État partie.

Donner des précisions sur le mandat de la Commission nationale des affaires familiales et sur son interaction avec la Commission de suivi, qui a été renforcée afin d’inclure tous les organismes publics compétents et dont le mandat a été redéfini. Préciser également les ressources et les effectifs alloués à la Commission nationale des affaires familiales et à la Commission de suivi pour leur permettre de s’acquitter effectivement de leur mandat.

Le Comité prend note du volume important de données recueillies sur les enfants sous la forme d’une base de données d’indicateurs sociaux par le Ministère du développement social. Indiquer si les données collectées incluent tous les domaines couverts par la Convention et si elles sont ventilées, comme le Comité l’avait déjà recommandé (CRC/C/OMN/CO/2, par. 19). Donner aussi des informations sur l’état de l’enquête en grappes à indicateurs multiples, qui devrait améliorer la disponibilité des données sur la situation des filles dans l’État partie.

Donner des informations complémentaires sur le Comité des droits de l’homme, créé en 2008, notamment sur les ressources humaines et financières qui lui sont allouées, et indiquer si les enfants peuvent déposer plainte sans le consentement de leur tuteur. Indiquer le nombre et le type d’affaires reçues et fournir des exemples concrets d’activités de sensibilisation ainsi que de programmes de formation menés.

Fournir des renseignements sur les mesures et les programmes en rapport avec la Convention mis en œuvre par l’État partie pour garantir à tous les enfants dans l’État partie, sur un pied d’égalité, l’exercice des droits énoncés dans la Convention, en particulier s’agissant des enfants nés hors mariage, des enfants handicapés, des enfants de migrants et des enfants issus de minorités. Décrire aussi les mesures prises pour faire en sorte que les travailleurs migrants dans l’État partie puissent déclarer la naissance de leurs enfants et recevoir un certificat de naissance, et pour que les enfants aient accès à des services de santé et d’éducation. Donner également des informations sur les mesures prises pour combattre les stéréotypes et les attitudes liés au sexe qui continuent d’empêcher les filles d’exercer pleinement tous leurs droits fondamentaux.

Veuillez indiquer si des mesures ont été prises ou envisagées pour modifier la législation afin de garantir aux enfants le droit d’acquérir la nationalité de l’État partie par leur père et leur mère dans des conditions d’égalité, et l’accès à des services de santé et d’éducation, sans aucune discrimination.

Donner des informations sur les dispositions prises par l’État partie pour interdire les châtiments corporels en tous lieux, et pour organiser des campagnes de sensibilisation et d’éducation visant à promouvoir des formes positives, non violentes et participatives d’éducation des enfants et de discipline.

Donner des informations sur les enquêtes menées, le cas échéant, sur des faits de maltraitance à l’égard des enfants, y compris les brûlures intentionnelles, les sévices sexuels, les sorties d’hôpital contre avis médical et d’autres formes de sévices, sur lesquels le Ministère de la santé recueille des renseignements depuis 2007. Donner également des informations sur les résultats de l’étude d’évaluation de la situation en ce qui concerne les sévices et la négligence à l’égard d’enfants dans l’État partie, et des renseignements supplémentaires sur la mise en œuvre du plan d’action visé au paragraphe 118 du rapport de l’État partie (CRC/C/OMN/3-4). Apporter, en outre, des précisions sur l’évaluation globale de la situation s’agissant de la protection de l’enfance et du plan d’action triennal mentionné dans le rapport de l’État partie.

Donner des informations sur le Service de la protection de la famille, y compris les ressources budgétaires, les effectifs et les services.

Indiquer les mesures prises, y compris les lois et politiques, pour lutter expressément contre les pratiques préjudiciables telles que le mariage d’enfants, les mutilations génitales féminines et les crimes commis soi-disant pour l’honneur, ainsi que la violence et le viol conjugal. Indiquer quel est l’état actuel de la loi en ce qui concerne les sanctions à l’encontre de membres d’une famille qui tuent leurs parentes, eu égard en particulier aux circonstances atténuantes.

Donner des informations sur les mesures prises par l’État partie pour aider les parents dans l’exercice de leurs responsabilités parentales, y compris le type d’assistance apportée par les établissements relevant du Ministère du développement social.

Donner des renseignements supplémentaires sur les enfants privés de leur milieu familial, en particulier en ce qui concerne le système de la kafala, ainsi que sur le nombre d’établissements de garde d’enfants et le nombre d’enfants qui y résident, avec des informations actualisées sur leur âge. Fournir également des renseignements à jour sur le nombre d’enfants séparés de leurs parents biologiques en raison d’un comportement considéré comme « immoral », telle qu’une grossesse hors mariage, ainsi que sur le nombre d’enfants placés en famille d’accueil et dans le Centre de protection de l’enfance. Donner également des informations sur le nombre d’institutions d’accueil et le nombre de ces structures qui sont administrées par le secteur privé. Indiquer si l’État partie accorde un agrément à ces institutions et y effectue régulièrement des inspections. Fournir aussi des informations sur le système de garde « hadana » tel qu’appliqué dans l’État partie, en ce qui concerne les garçons et les filles ainsi que les droits des parents.

Indiquer si l’État partie a évalué les conséquences, pour les nourrissons et les enfants abandonnés, liées au fait de ne pas recevoir de nom tribal, eu égard à la discrimination et à leur intégration dans la société en tant qu’adultes indépendants qui cherchent à travailler et à se marier. Préciser si le fait de donner naissance hors mariage est un délit dans l’État partie, et si celui-ci envisage de légaliser cet acte, afin d’éviter que des mères abandonnent leurs bébés pour cette raison. Fournir également des informations sur la situation des enfants non musulmans ayant besoin d’être placés en famille d’accueil et sur le régime d’adoption des enfants non musulmans.

Donner des informations sur les droits des mères et des pères, tant dans la législation que dans la pratique, en ce qui concerne l’égalité en matière de garde et de tutelle des enfants. Fournir également des informations sur la législation et les pratiques en matière de versement par les pères d’une pension alimentaire à leurs fils et à leur filles, ainsi qu’en matière d’héritage pour les garçons et les filles.

Fournir des informations sur la mise en œuvre de la loi sur la protection et la réinsertion des personnes handicapées et sur l’état de la Stratégie nationale relative aux personnes handicapées, y compris sur les mesures visant à accroître le nombre d’enfants handicapés dans le système d’enseignement ordinaire, à leur assurer l’accessibilité des écoles et autres établissements et à lutter contre les préjugés dont ils font l’objet. Indiquer également si l’État partie a entrepris une étude sur le lien entre la prévalence des malformations congénitales et les mariages consanguins.

Donner des informations sur les mesures prises pour garantir l’accès aux services de santé à tous les enfants dans l’État partie, en particulier aux filles, aux enfants appartenant à des minorités, aux enfants de nomades, aux enfants vivant en milieu rural, aux enfants se trouvant dans des situations de pauvreté et aux enfants de travailleurs migrants. Fournir également des informations sur les programmes de sensibilisation et d’éducation destinés à informer les parents et les enfants sur les maladies sexuellement transmissibles, notamment le VIH/sida, ainsi que sur les mesures de prévention et de traitement entrepris.

Fournir des informations plus détaillées sur les mesures prises pour lutter contre le travail des enfants, y compris les sanctions prévues par la loi, et sur les initiatives prises pour sensibiliser la population à la valeur de l’éducation et aux droits de l’enfant à cet égard. Fournir également des informations sur les mesures visant à garantir le respect de l’âge minimum pour l’emploi et de la durée de travail autorisée, y compris les visites d’inspection, en particulier dans le secteur de l’agriculture et de la pêche ainsi que dans les entreprises familiales.

Fournir des renseignements actualisés sur le système de justice pour mineurs, notamment sur l’état d’avancement du projet de loi sur l’enfance et indiquer si l’âge de la responsabilité pénale sera relevé afin de le rendre conforme aux normes internationalement acceptables. Fournir plus d’informations sur les « mesures de protection » dont font l’objet les enfants âgés de 9 à 16 ans ayant commis un délit ou crime, en vertu de la loi sur la responsabilité des mineurs. Donner également des informations sur les mesures prises pour garantir que les mineurs en conflit avec la loi ne sont pas détenus avec des prisonniers adultes. Fournir, en outre, des informations actualisées sur les rôles du Centre d’orientation des mineurs, du Centre de surveillance des mineurs et du Centre de redressement pour mineurs, ainsi que sur les programmes de réadaptation et de réinsertion.

S’agissant de la recommandation du Comité au titre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (voir CRC/C/OPAC/OMN/CO/1), fournir des informations sur les mesures prises en vue de réviser le Code pénal afin d’y inclure une disposition érigeant expressément en infraction la violation des dispositions du Protocole facultatif concernant l’enrôlement et l’implication d’enfants dans des hostilités, et à y inclure une définition de la participation directe à des hostilités. Donner également des informations sur les mesures prises pour établir un mécanisme d’identification des enfants demandeurs d’asile et migrants qui peuvent avoir été enrôlés ou utilisés dans des hostilités, en particulier les enfants venant du Yémen.

S’agissant de la recommandation du Comité au titre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (voir CRC/C/OPSC/OMN/CO/1), donner des renseignements détaillés sur les procédures, tenant compte des besoins des enfants et de leur sexe, utilisées dans le cadre du processus judiciaire, l’assistance apportée aux victimes, les mesures prises pour prévenir la revictimisation des enfants victimes, le mode de prise en charge et les programmes d’intégration. Préciser également le rôle du Département des affaires des mineurs en ce qui concerne les enfants victimes.

Deuxième partie

Sous cette rubrique, l’État partie est invité à mettre à jour brièvement (en trois pages maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne :

a)Les nouveaux projets ou textes de loi et leurs règlements d’application respectifs;

b)Les nouvelles institutions (et leur mandat) et les réformes institutionnelles;

c)Les politiques, programmes et plans d’action récemment adoptés, ainsi que leur champ d’application et leur financement;

d)Les instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés.

Troisième partie

Données, statistiques et autres informations disponibles

1.Fournir, pour les trois dernières années, des informations récapitulatives sur les budgets consacrés au secteur de l’enfance et au secteur social, en indiquant quel pourcentage du budget national total et du produit national brut ces lignes budgétaires représentent et en précisant leur répartition géographique.

2.Fournir, pour les trois dernières années, des données statistiques actualisées (ventilées par âge, sexe, zone géographique et situation socioéconomique) sur :

a)Les blessures et les décès chez les enfants du fait d’accidents de la route;

b)Les mariages d’enfants;

c)Les cas de sévices infligés aux enfants et de négligence des enfants dans la famille, dans les familles d’accueil et dans d’autres types d’établissements publics et privés de prise en charge des enfants tels que les écoles et les orphelinats, ainsi que les prisons et les centres de détention pour mineurs;

d)Les cas de maltraitance et de délaissement d’enfants signalés dans des postes de police, des hôpitaux, des écoles et des centres de prise en charge de la famille dans chaque gouvernorat et sur la législation et les politiques en vigueur afin d’assurer la déclaration obligatoire des cas présumés de mauvais traitements et de délaissement;

e)Les affaires de violences sexuelles et de viols qui ont fait l’objet d’une enquête et l’issue des procès relatifs à ces affaires, y compris les peines infligées aux auteurs et les réparations offertes aux victimes;

f)Les enfants souffrant de malnutrition et de carences en fer et ceux de moins de 5 ans présentant une insuffisance pondérale et un retard de développement physique;

g)Les enfants touchés par le VIH/sida;

h)Les enfants qui travaillent dans le secteur formel et informel de l’économie, y compris les jockeys de chameau et les filles exploitées comme employées de maison;

i)Les enfants migrants non accompagnés et les enfants des travailleurs migrants dans l’État partie, notamment le nombre de ceux détenus dans des centres d’immigration;

j)Les enfants condamnés pour des infractions et placés dans des prison ou des centres de détention pour mineurs.

3.Fournir, pour les trois dernières années, des données (ventilées par âge, sexe, situation socioéconomique, origine ethnique et zone géographique) concernant la situation des enfants privés de milieu familial et séparés de leurs parents, sur :

a)Le nombre d’enfants séparés de leurs parents;

b)Le nombre d’enfants placés en institution;

c)Le nombre d’enfants placés en famille d’accueil;

d)Le nombre d’enfants adoptés dans le pays (y compris les enfants non musulmans) ou à l’étranger.

4.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, type de handicap et zone géographique concernant le nombre d’enfants handicapés :

a)Vivant dans leur milieu familial;

b)Placés en institution;

c)Fréquentant des écoles primaires ordinaires;

d)Fréquentant des écoles secondaires ordinaires;

e)Fréquentant des écoles spéciales;

f)Non scolarisés;

g)Abandonnés par leur famille.

5.Fournir des données statistiques (ventilées par âge, sexe, milieu socioéconomique, zone géographique et origine ethnique), en particulier en ce qui concerne les enfants appartenant à des minorités, les enfants vivant en milieu rural, les enfants de familles nomades, les enfants en situation de pauvreté et les enfants de travailleurs migrants, sur :

a)Le taux de scolarisation et le taux de réussite, en pourcentage des groupes d’âge concernés, aux niveaux préscolaire, primaire et secondaire;

b)Le nombre et le pourcentage d’abandons et de redoublements;

c)Les écoles professionnelles et les programmes de substitution pour les enfants qui ont abandonné l’école;

d)Le nombre d’élèves par enseignant.

6.Informer le Comité de toute nouvelle donnée ou de tout changement de situation qui rendrait obsolètes les informations figurant dans le rapport.

7.En outre, l’État partie pourra fournir une liste de domaines ayant trait aux enfants qu’il considère prioritaires au regard de la mise en œuvre de la Convention.