Comité des droits de l ’ enfant

Cinquante- sixième session

Compte rendu analytique de la 1589 e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le mercredi 19 janvier 2011, à 15 heures

Président e: Mme Lee

Sommaire

Examen des rapports soumis par les États parties (suite)

Troisième et quatrième rapports périodiques de la Nouvelle-Zélande sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l ’ enfant (suite)

La séance est ouverte à 15 h 5.

Examen des rapports soumis par les États parties (suite)

Troisième et quatrième rapports périodiques de la Nouvelle-Zélande sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant (CRC/C/NZL/3-4; CRC/C/NZL/Q/3-4; CRC/C/NZL/Q/3-4/Add.1 (suite)

1. Sur l ’ invitation du Président, la délégation néo - zélandaise reprend place à la table du Comité.

2.M. Keith (Nouvelle-Zélande) dit que la loi sur la lutte contre la discrimination interdit toute forme de discrimination pour des motifs liés au statut familial, à l’orientation sexuelle et à la race. La Commission des droits de l’homme a largement diffusé des matériels d’information auprès des jeunes afin de leur faire connaître cet instrument.

3.L’emploi du Taseren Nouvelle-Zélande est très strictement encadré et réglementé: seul le personnel de police habilité est autorisé à porter ce type d’appareil et son utilisation est très limitée, son rôle ayant été essentiellement dissuasif ces dernières années. Les procédures de contrôle et des garanties juridiques encadrant d’utilisation des Taser sont rigoureusement respectées et aucun appareil de ce type n’a jamais été utilisé sur un mineur.

4.M me Hinton(Nouvelle-Zélande) confirme que l’aide publique au développement a baissé en 2009, en raison d’une réduction de l’ensemble des dépenses publiques, mais souligne que le montant de l’aide est réévalué chaque année.

5.M me Mackwell (Nouvelle-Zélande) dit que, grâce à plusieurs initiatives concluantes, les résultats scolaires des jeunes Maoris sont en constante amélioration depuis quelques années, mais que l’écart par rapport aux autres groupes de population est encore très marqué. Plusieurs mesures ont été prises pour résorber ces disparités, notamment des mesures de formation des enseignants maoris et l’initiative Ka Hikitia 2008-2012.

6.Malgré la récession, le Gouvernement a maintenu, et même augmenté, l’aide sociale accordée aux groupes socioéconomiques défavorisés, notamment aux parents isolés, qui ont reçu des allocations dans le cadre de l’initiative «Working for Families». Plus de 50 % des parents isolés sont des Maoris, très souvent des femmes. Le Gouvernement a en outre décidé d’accorder des compensations financières aux familles à faible revenu pour contrebalancer la hausse de la TVA.

7.M me Herczog (Rapporteuse pour la Nouvelle-Zélande) demande quelles mesures sont prises pour aider les parents maoris défavorisés à intégrer le marché du travail.

8.M me Ortizdemande si les programmes scolaires sont élaborés en concertation avec les Maoris et s’ils sont adaptés à leurs besoins et à leur culture. Elle aimerait aussi savoir si le droit à la terre des peuples autochtones est respecté.

9.M me Mackwell (Nouvelle-Zélande) dit que les Maoris ne souffrent d’aucune forme de discrimination, mais qu’ils se heurtent parfois à des difficultés d’accès aux services ou à l’inadaptation des services proposés.

10.Le Ministère chargé des questions maories travaille en concertation avec les autres ministères et veille à ce que l’intérêt des Maoris soit systématiquement pris en compte. Au cours des dix dernières années, grâce à une action concertée de la société civile et du Gouvernement néo-zélandais, l’accès des Maoris et des populations des îles du Pacifique aux services sociaux s’est nettement amélioré. Les populations maories se mobilisent de plus en plus pour investir dans leurs propres services sociaux, ce qui est une évolution positive.

11.Les autorités ont mis en place un mécanisme d’indemnisation financière pour les doléances relatives à la confiscation de terres ou les autres revendications en relation avec le Traité de Waitangi.

12.La Présidente estime que les difficultés d’accès des Maoris aux services constituent une discrimination indirecte et elle aimerait avoir l’avis de la délégation sur ce point. Elle relève que, selon divers indicateurs comme la santé et l’emploi, les Maoris et les populations des îles du Pacifique sont défavorisés par rapport aux populations d’ascendance européenne et se demande si l’État partie ne devrait pas associer davantage les populations autochtones à l’élaboration des politiques sociales.

13.M me Mackwell (Nouvelle-Zélande) indique que les politiques sont élaborées en concertation directe avec les Maoris, par l’intermédiaire du Ministère chargé des questions maories. Par exemple, les campagnes de lutte contre la violence familiale ont été diffusées dans les communautés maories grâce à la participation d’intervenants autochtones.

14.Elle explique qu’il est de plus en plus souvent fait appel à la concertation familiale pour désamorcer les situations sociales difficiles et résoudre les problèmes relationnels entre parents et enfants. Ces dernières années, une grande partie de ces concertations faisaient suite à des cas de violence psychologique, alors que le nombre de cas de violence sexuelle a baissé.

15.Lors de l’examen du dernier rapport de la Nouvelle-Zélande par le Comité, les mécanismes de placement des enfants en situation de risque n’étaient pas clairement arrêtés et les travailleurs sociaux n’étaient pas suffisamment formés. La situation s’est nettement améliorée et le personnel est mieux à même de répondre aux plaintes pour maltraitance et d’aiguiller les intéressés vers les services appropriés. L’accent est désormais mis sur la prévention et la conciliation, et, pour les jeunes en conflit avec la loi, sur les mesures d’accompagnement et de réinsertion.

16.M. Keith (Nouvelle-Zélande) indique que la loi sur l’adoption remonte à 1955 et n’a pas été révisée depuis, mais qu’il est envisagé de le faire. Pour autant, les principes consacrés par la Convention, notamment le respect de l’opinion de l’enfant compte tenu de son âge et de son degré de maturité et la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, sont dûment respectés dans la pratique.

17.La loi relative aux adoptions internationales reprend les principes de la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale. Les autorités ont droit de regard sur les adoptions d’enfants originaires de pays non signataires de la Convention de La Haye.

18.Les adoptions régies par la coutume maorie diffèrent des adoptions légales en ce que l’accent est davantage mis sur la continuité de la relation familiale et moins sur la transmission légale de l’autorité parentale. Le droit à la succession est néanmoins pris en compte.

19.Une loi réprimant l’obtention frauduleuse du consentement à une adoption est en instance d’élaboration. Une fois cette loi adoptée, la Nouvelle-Zélande sera en mesure de ratifier le Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

20.M. Tuohy (Nouvelle-Zélande) indique que l’incidence du VIH/sida a diminué régulièrement au cours des trois dernières années. Il reconnaît que la majorité des cas concerne des Néo-Zélandais d’ascendance non européenne, mais n’est pas en mesure de confirmer les informations selon lesquelles le nombre de cas serait en augmentation chez les Maoris. Une étude réalisée pour le compte du Ministère de la santé montre que, de manière générale, les personnes touchées par le VIH/sida sont satisfaites des services qui leur sont offerts mais qu’elles se plaignent de difficultés d’accès de ces personnes aux services de santé mentale et des honoraires facturés pour les services de médecine générale. Un test de dépistage est proposé aux femmes enceintes dès le début de leur grossesse. La question du VIH/sida est abordée dans le cadre des cours d’éducation à la santé et d’éducation sexuelle qui sont dispensés dans les écoles secondaires.

21.Les grandes disparités en matière de santé des enfants expliquent en large partie la place médiocre occupée par le pays dans les classements établis récemment par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) concernant diverses questions de santé. Le Gouvernement s’emploie énergiquement à y remédier au moyen de plusieurs initiatives touchant à la santé et à l’éducation notamment l’initiative Whānau Ora (familles en bonne santé), dans le cadre de laquelle l’État offre son appui à des mesures conçues et mises en œuvre par les collectivités et par les familles elles-mêmes. Il s’efforce aussi d’améliorer la qualité des soins dispensés dans les maternités des régions peuplées en majorité de personnes d’ascendance non européenne. Il a mis en place un programme dans le cadre duquel chaque enfant néo-zélandais est vu périodiquement par une infirmière. Plusieurs questions continuent de poser des difficultés, notamment celle du subventionnement des services de soins de santé primaire.

22.Le taux de mortalité infantile a considérablement diminué au cours des quinze dernières années, la Nouvelle-Zélande se situant vers le milieu du classement établi par l’OCDE. Bien que ce taux soit plus élevé chez les enfants maoris que chez ceux d’ascendance européenne, l’écart se réduit. Le taux de mort subite du nourrisson reste deux fois plus élevé chez les enfants maoris que chez ceux d’ascendance européenne, ce qui s’explique notamment par la proportion très élevée de femmes maories qui fument pendant leur grossesse et par le fait que, pour des raisons culturelles, de nombreux parents maoris partagent leur lit avec leur nourrisson, ce qui augmente le risque de mort subite.

23.Dans le domaine de l’alimentation, le Gouvernement mène de nombreuses campagnes de promotion de l’allaitement maternel et lutte contre les problèmes de l’obésité et du surpoids, qui touchent respectivement 8 % et 21 % des enfants. Un certain nombre de services axés sur la famille ont été mis en place, notamment une évaluation globale de l’état de santé de l’enfant réalisée lorsque celui-ci atteint l’âge de 4 ans et un suivi assuré dans le cadre du World Health Programme.

24.M. Kotranedit qu’il importe que l’État partie achève de mettre sa législation sur le travail des enfants en conformité avec les normes internationales pertinentes et qu’il ratifie la Convention no 130 de l’Organisation internationale du Travail (OIT). La législation néo-zélandaise autorise les enfants à travailler dans certains cas et à quitter l’école pour ce faire. Or les informations dont dispose le Comité indiquent que les salaires versés aux enfants sont − dans un premier temps du moins − trop bas. Dans de nombreux cas l’enfant n’a pas de contrat et n’est pas informé de ses droits. Le contrôle des conditions de travail des enfants est insuffisant.

25.M. Kotrane croit comprendre que l’âge de la responsabilité pénale a été abaissé de 14 à 12 ans, ce qui montre que l’intérêt supérieur de l’enfant n’est plus la considération primordiale dans les décisions concernant la justice pour mineurs. Que compte faire le Gouvernement pour remédier à cette situation?

26.Rappelant que le Comité avait fait part, dans ses observations finales précédentes, de sa préoccupation concernant l’incarcération d’enfants dans des cellules de police, M. Kotrane demande si la situation a évolué et quelle est la durée maximale pendant laquelle un enfant peut être détenu avant d’être traduit devant une autorité judiciaire. Il souhaiterait également savoir si la législation néo-zélandaise comporte des dispositions particulières sur la détention avant jugement des enfants ou si ceux-ci sont soumis au même régime que les adultes. Enfin, il demande des précisions sur le traitement réservé aux enfants âgés de 17 ans, qui ne semblent pas bénéficier de la protection pénale qui devrait être accordée à tous les enfants jusqu’à l’âge de 18 ans.

27.M. Zermatten constate avec regret que l’État partie a durci sa législation relative aux mineurs. Le Comité avait déjà exprimé sa préoccupation quant au fait qu’un enfant pouvait être poursuivi pour homicide dès l’âge de 10 ans et avait demandé à l’État partie de relever l’âge de la responsabilité pénale. Or non seulement cet âge n’a pas été relevé, mais il a été ramené de 14 à 12 ans en ce qui concerne les infractions graves et répétées. Des enfants de 12 ans peuvent ainsi être privés de liberté, ce que le Comité juge inquiétant. Qui plus est, la notion d’infraction grave et répétée n’est pas définie et est laissée à l’appréciation de la police. L’État partie fait valoir qu’il peut ainsi intervenir plus précocement dans le cadre d’une démarche préventive. Or selon les données fournies, seuls 80 enfants âgés de 12 à 14 ans sont concernés par cette mesure. Il est permis de se demander, dans ces conditions, s’il est judicieux pour l’État partie de donner un caractère répressif à sa législation pour un nombre aussi faible de cas. Le Comité est convaincu, à cet égard, que des mesures de protection à caractère non pénal constitueraient une réponse adéquate aux infractions commises, même si celles-ci sont graves.

28.Un autre exemple du durcissement de la législation néo-zélandaise est la possibilité qui est donnée au tribunal pour enfants de renvoyer les affaires pour lesquelles elle ne s’estime pas compétente au tribunal de district et l’abaissement de 15 à 14 ans de l’âge des enfants susceptibles d’être concernés par une telle mesure et, partant, d’être condamnés à la même peine que celle qui est prévue pour les adultes. Le Comité relève également que la durée maximale des peines de privation de liberté a été prolongée, passant de trois à six mois.

29.Le Comité estime que les peines impliquant la soumission à un régime de type militaire posent un certain nombre de problèmes. Il s’étonne en outre du faible nombre d’enfants qui bénéficient d’un sursis probatoire et regrette que le système de la concertation familiale soit moins utilisé qu’auparavant. Toute une série d’éléments donnent ainsi à penser qu’en matière de justice pour mineurs, l’État partie est en train de passer d’une approche protectrice et réparatrice à une approche plus punitive.

30.M. Zermatten souhaiterait savoir si les enfants arrêtés en vertu de la loi relative à la lutte contre le terrorisme sont traités comme des adultes ou comme des enfants. Il demande également à la délégation de donner des renseignements sur la politique suivie en matière d’utilisation de Taser contre des enfants.

31.M me  Al- Asmar demande si les enfants placés en détention ont accès à l’éducation. Elle croit comprendre que l’école n’est pas gratuite pour les enfants étrangers et demande quelles sont les mesures prises lorsque la famille n’est pas en mesure d’assumer les frais de scolarité. Enfin, elle souhaite savoir si les enfants handicapés ont le même accès que les autres enfants aux installations de loisirs et s’ils se voient offrir les mêmes possibilités éducatives.

32.M me El-Ashmawy relève que la loi de 2002 relative à la lutte contre la traite d’êtres humains s’applique également au trafic d’êtres humains et demande pourquoi, ces deux pratiques étant distinctes, il a été décidé de les réprimer au moyen d’une loi commune. Elle souhaiterait que la délégation précise quels faits sont constitutifs de trafic d’êtres humains au regard de cette loi et si celle-ci prend en considération le principe d’extraterritorialité.

33.Elle demande des précisions sur les services d’accueil et de réadaptation proposés aux victimes de traite, et en particulier sur le fonctionnement des foyers d’accueil et sur la collaboration entre ces établissements, les forces de l’ordre et la société civile. Il serait également utile d’avoir des informations sur les stratégies adoptées pour remédier aux causes premières de la traite et pour protéger les victimes et les témoins. Des formations sont-elles dispensées aux personnes en contact avec les victimes afin que celles-ci soient traitées en tant que telles et non comme des délinquants? Il conviendrait que la délégation apporte des précisions sur les services d’aide téléphonique mis en place et qu’elle explique pourquoi ils ne sont pas disponibles vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Il serait également bon qu’elle fournisse des données ventilées sur les poursuites engagées à ce jour pour traite d’êtres humains. Le Comité, enfin, souhaiterait savoir dans quelle mesure les entreprises sont impliquées dans la lutte contre cette pratique.

34.M. Citarellademande s’il existe, dans les communautés maories et les communautés autochtones des îles du Pacifique, une forme de justice traditionnelle fondée sur le droit coutumier, applicable notamment aux enfants. Il voudrait aussi savoir ce que prévoit la législation nationale pour permettre aux enfants parties à une procédure pénale d’être entendus et ce qui est prévu du point de vue technique pour éviter une confrontation directe de l’enfant avec les adultes impliqués dans la même affaire.

35.M. Koompraphant , se référant au paragraphe 234 du rapport, qui fait état d’une hausse du nombre de cas de mauvais traitements ou de négligence à l’égard d’enfants depuis 2004, demande si l’État partie s’est doté d’un mécanisme visant à surveiller les conditions de vie des enfants et de quelle manière il mesure l’efficacité des campagnes de sensibilisation et des mesures de prévention mises en œuvre.

36.M me Herczog(Rapporteuse pour la Nouvelle-Zélande) demande s’il existe des éléments qui montrent que le système de justice pour mineurs est plus efficace que le système de protection de l’enfance, notamment pour éviter la récidive, et qui justifient l’abaissement de l’âge auquel il est possible d’engager des poursuites. Elle demande aussi quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour faire en sorte que les enfants ne soient pas détenus dans les locaux de la police pendant plus de vingt-quatre heures et s’il existe un dispositif d’aide judiciaire financée par l’État permettant aux mineurs de bénéficier des services d’un avocat dès le stade de l’instruction préliminaire.

37.La Présidentedemande si les enfants de nationalité étrangère ont accès à l’éducation. Elle voudrait aussi des précisions sur le système de dons volontaires des parents aux écoles. Notant que les peuples autochtones vivent principalement regroupés en communautés, elle demande si cela n’entraîne pas une ségrégation de fait dans les écoles et ce que le Gouvernement envisage de faire pour éviter une telle situation. Elle voudrait aussi savoir si l’État partie a un mécanisme chargé de contrôler la mise en œuvre de la stratégie en faveur des enfants handicapés. Se référant aux observations finales du Comité contre la torture (CAT/C/NZL/CO/5), elle demande aussi un complément d’information sur l’utilisation des Tasers, notamment contre des jeunes.

38.Elle juge très préoccupante la décision des autorités néo-zélandaises de maintenir à 17 ans l’âge de l’engagement volontaire dans les forces armées et d’attirer ainsi les jeunes dans l’armée avant qu’ils aient terminé leurs études secondaires. Enfin, elle demande des précisions sur les activités militaires et les camps d’activités de type militaire prévus pour les jeunes délinquants de 12 et 13 ans.

La séance est suspendue à 16 h 30; elle est reprise à 16 h 50.

39.M me Mackwell (Nouvelle-Zélande) dit que, ces dix dernières années, le Gouvernement a investi massivement dans le système d’éducation préscolaire. La gratuité de l’éducation a été introduite pour les enfants de 3 et 4 ans et l’objectif du Gouvernement est d’augmenter le taux de scolarisation des enfants maoris et des enfants des îles du Pacifique et d’adapter l’enseignement aux spécificités culturelles de ces enfants. Le Gouvernement a créé une équipe spéciale chargée d’examiner les possibilités de financement de l’éducation préscolaire. Tous les modes de garde, qu’ils soient publics ou privés, sont régis par le règlement de 2008 relatif aux services d’éducation préscolaires, qui fixe notamment le ratio enfants/enseignant.

40.Le Gouvernement verse aux parents une allocation de garde d’enfant couvrant jusqu’à cinquante heures de garde par semaine. Les parents ont droit à un congé parental de quatorze semaines. Le Bureau du Commissaire chargé de l’enfance a entrepris en septembre 2010, en collaboration avec des parents et des spécialistes de la petite enfance, une étude sur la garde des enfants de moins de 2 ans, dont les conclusions devraient être publiées au mois de février 2011.

41.La prise en charge parascolaire et périscolaire des enfants n’est pas aussi développée que la prise en charge de la petite enfance et il appartient à chaque école de décider si elle offre ce type de service. Certains conseils locaux mettent en place des programmes d’activités pour occuper les jeunes pendant les vacances.

42.M. K eith (Nouvelle-Zélande) dit que les étrangers titulaires d’un permis de résidence d’une durée de deux ans ou plus peuvent scolariser gratuitement leurs enfants dans une école publique. Les étrangers qui séjournent en Nouvelle-Zélande pour une période inférieure à deux ans peuvent scolariser leurs enfants dans une école publique en s’acquittant de frais de scolarité. En effet, certaines personnes entrent en Nouvelle-Zélande munies d’un visa de tourisme uniquement dans le but de scolariser leurs enfants dans les écoles néo-zélandaises. Les enfants qui résident illégalement en Nouvelle-Zélande et qui constituent un groupe vulnérable ont, eux, accès gratuitement à l’éducation.

43.M me Mackwell (Nouvelle-Zélande) dit que les brimades à l’école, tant physiques que psychologiques, et notamment le harcèlement sur les réseaux sociaux, constituent un problème complexe, auquel le Gouvernement tente d’apporter des solutions. Les écoles ont l’obligation de mettre en œuvre des mesures visant à encourager des comportements positifs, à prévenir les brimades et à apporter une assistance aux victimes.

44.Les enfants handicapés ont droit à l’éducation sur un pied d’égalité avec les autres enfants. Le système d’éducation spécialisée a fait l’objet d’un examen approfondi et les dispositions de la Convention relative aux droits des personnes handicapées sont très sérieusement prises en considération. Le rapport initial sur la mise en œuvre de ladite Convention, qui sera prochainement soumis au Comité des droits des personnes handicapées, présente les politiques adoptées et les mesures prises par le Gouvernement en faveur des enfants handicapés. Il existe en Nouvelle-Zélande quelques écoles pour les enfants muets ainsi que pour les enfants aveugles, mais la politique générale est d’intégrer les enfants handicapés aux écoles ordinaires.

45.La P résidente demande pourquoi un grand nombre d’enfants identifiés comme ayant des besoins spéciaux sont exclus du système scolaire.

46.M me Mackwell (Nouvelle-Zélande) dit que l’examen du système d’éducation spécialisée a donné lieu à un vaste processus de consultation des parents et des enfants ayant des besoins spéciaux et que le Gouvernement entend prendre des mesures pour remédier aux problèmes mis en lumière par cet examen.

47.M me Herczog (Rapporteuse pour la Nouvelle-Zélande) demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures pour que le secteur de l’éducation non traditionnelle bénéficie d’un niveau de financement égal à celui du reste du système scolaire.

48.M me Mackwell (Nouvelle-Zélande) dit que 20 % des jeunes quittent le système scolaire avec un faible niveau d’instruction. Pour tenter de remédier à ce problème, le Gouvernement a annoncé l’adoption d’une nouvelle politique intitulée «Garanties pour les jeunes», qui prévoit des types d’enseignement différents, davantage axés sur la formation professionnelle et offrant diverses options, pour les jeunes âgés d’une quinzaine d’années qui sont tentés d’abandonner l’école. Le Gouvernement doit prendre prochainement une décision sur les financements qu’il entend accorder à ces formes différentes d’enseignement.

49.Si les écoles encouragent les parents à faire des dons, ceux-ci n’ont aucun caractère obligatoire.

50.M. Keith (Nouvelle-Zélande) dit que la fixation d’un âge minimum unique pour l’accès à l’emploi ne serait pas compatible avec la pratique actuelle en matière de travail des jeunes. Les autorités estiment préférable de renforcer les garanties existantes et n’envisagent pas pour le moment de ratifier la Convention no 138 de l’Organisation internationale du Travail sur l’âge minimum. La scolarité est toutefois obligatoire jusqu’à l’âge de 16 ans.

51.Le «salaire minimum pour les jeunes» a été supprimé mais les jeunes gens qui effectuent un stage à durée déterminée en vue d’acquérir une expérience professionnelle perçoivent un salaire dit «de formation».

52.Le droit néo-zélandais établit une distinction entre le trafic de migrants et la traite des êtres humains selon que les intéressés sont consentants ou non. Un plan d’action national a été élaboré pour prévenir ces phénomènes, et notamment attirer l’attention des employeurs sur la responsabilité qui leur incombe de s’assurer que leurs employés sont en situation régulière. Des brochures d’information destinées aux victimes potentielles ont été rédigées dans les principales langues parlées par les migrants et une ligne téléphonique spéciale a été mise en place pour signaler tout cas suspect ou répondre aux besoins des victimes. Depuis 2004, les tribunaux ont été saisis au total de 15 affaires portant sur l’une ou l’autre de ces infractions.

53.Pour garantir le respect de l’opinion de l’enfant, le Gouvernement néo-zélandais prend à sa charge les honoraires des avocats chargés de représenter les enfants dans le cadre de poursuites pénales ou de médiations familiales. Cette représentation revêt un caractère obligatoire dès le début de la procédure pénale.

54.L’âge de l’engagement dans les forces armées n’a pas été relevé à 18 ans pour que les jeunes de 17 ans qui abandonnent leurs études puissent opter pour un des métiers de l’armée au même titre que pour un métier d’un autre secteur d’activité.

55.Pour donner suite aux observations finales formulées par le Comité à l’issue de l’examen du deuxième rapport périodique de la Nouvelle-Zélande (CRC/C/93/Add.4), le Gouvernement néo-zélandais a fait adopter une loi portant interdiction de la participation de mineurs à des conflits armés.

56.Les «programmes pour jeunes délinquants» sont qualifiés de «militaires» car ils sont gérés par des membres des forces armées mais n’ont rien d’une formation militaire et ne visent pas à attirer de nouvelles recrues.

57.M me Mackwell (Nouvelle-Zélande) dit que, en application des nouvelles dispositions de la justice pour mineurs, les enfants de moins de 10 ans ne sont pas pénalement responsables et ne peuvent être condamnés au pénal. Les enfants âgés de 10 à 13 ans ne peuvent pas non plus faire l’objet de poursuites pénales, à moins qu’ils se rendent coupables d’un meurtre ou d’un homicide involontaire. Peuvent également être poursuivis ceux de 12 et 13 ans qui commettent une voie de fait passible d’une peine de prison d’au moins quatorze ans ou d’une peine de prison à perpétuité ou encore les récidivistes de cette tranche d’âge ayant commis un acte emportant une peine d’emprisonnement de dix ans ou plus. Il convient de noter que près de 1 900 enfants sont arrêtés par les services de police chaque année, qui ont recours à des moyens extrajudiciaires plutôt qu’à la répression. D’une manière générale, en effet, tout est fait pour que les enfants âgés de 10 à 13 ans ne soient pas traduits en justice. D’ailleurs, aucun enfant n’a été présenté devant un tribunal pour mineurs depuis l’adoption de la nouvelle législation en octobre 2010.

58.En vertu de cette nouvelle législation, lorsqu’un enfant âgé de 10 à 13 ans est poursuivi pour meurtre ou homicide involontaire, l’affaire est portée devant la Haute Cour selon les mêmes procédures que pour un adulte, bien que l’audience préliminaire ait lieu devant un tribunal pour enfants. Pour toutes les autres affaires, les enfants de cette tranche d’âge sont entendus par un tribunal de la famille.

59.M. Zermatten ne comprend pas comment l’État partie peut prétendre privilégier les moyens extrajudiciaires alors qu’il ouvre précisément la voie à la répression en abaissant l’âge de la responsabilité pénale.

60.M me Ortiz estime que le fort taux de récidive devrait conduire l’État partie à mettre en doute l’efficacité des mesures de privation de liberté. Compte tenu de la proportion particulièrement élevée de jeunes Maoris en prison, il serait également souhaitable que l’État partie envisage de prendre à leur encontre des mesures plus adaptées du point de vue culturel.

61.M. Kotrane se demande si l’État partie entend engager un débat national, dans les médias notamment, sur le problème de la délinquance juvénile, afin d’induire un changement de mentalités et convaincre l’opinion qu’il est préférable de privilégier la prévention et la réinsertion sociale plutôt que la répression.

62.M me Mackwell (Nouvelle-Zélande) explique que c’est la recrudescence d’infractions graves commises par des mineurs qui a poussé le législateur à opter pour une justice davantage tournée vers la répression, notamment pour contenter l’opinion publique bouleversée par ce qu’elle entendait dans les médias.

63.En vertu de la nouvelle législation relative à la justice pour mineurs, les tribunaux pour mineurs peuvent désormais ordonner au jeune délinquant alcoolique ou toxicomane de faire une cure de désintoxication ou encore lui imposer une psychothérapie. La nouvelle législation est donc plus répressive à certains égards mais offre de nouvelles voies, comme les camps d’activités militaires.

64.La P résidente n’est pas convaincue que de placer de jeunes délinquants dans des camps militaires est une solution adaptée et réfute l’argument selon lequel la recrudescence d’infractions graves justifie un durcissement de la loi. À l’inverse, l’exacerbation de la violence est davantage la preuve que le système de justice pour mineur a échoué. Elle encourage l’État partie à réfléchir à d’autres solutions.

65.M me Herczog (Rapporteuse pour la Nouvelle-Zélande) se félicite de l’échange intense et riche instauré avec la délégation néo-zélandaise, qu’elle remercie pour sa franchise.

66.M me Mackwell (Nouvelle-Zélande) salue ce dialogue fructueux et assure les membres du Comité qu’elle ne manquera pas de transmettre leurs commentaires au Gouvernement néo-zélandais.

La séance est levée à 17 h 50.