COMITÉ POUR LA PROTECTION DES DROITS DE TOUS LES TRAVAILLEURSMIGRANTS ET DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE

Septième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 60e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,

le lundi 26 novembre 2007, à 15 heures

Président: M. KARIYAWASAM

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 73 DE LA CONVENTION ( suite )

Rapport initial de l’Équateur

La séance est ouverte à 15 heures 10.

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 73 DE LA CONVENTION(point 3 de l’ordre du jour) ( suite )

Rapport initial de l’Équateur (CMW/C/ECU/1; CMW/C/ECU/Q/1 et Add.1)

Sur l ’ invitation du Président, les membres de la délégation de l ’ Équateur prennent place à la table du Comité.

Le PRÉSIDENT rappelle que l’Équateur occupe une position particulière, car c’est un pays à la fois d’origine, d’accueil et de transit, où le processus migratoire s’opère sous tous ses aspects. Le dialogue de la délégation avec le Comité sera donc instructif non seulement pour l’Équateur mais aussi pour le Comité lui-même. Il complimente l’État partie de la qualité de son rapport initial (CMW/C/ECU/1) et de ses réponses à la liste des questions soulevées par le Comité (CMW/C/ECU/Q/Add.1).

M. LÓPEZ (Équateur), présentant le rapport initial, indique que la politique du Gouvernement équatorien en matière de protection des travailleurs migrants et des membres de leur famille fait partie de sa «révolution civique». En vertu de la nouvelle constitution en voie de rédaction par une Assemblée nationale constituante, les étrangers résidant en Équateur jouiront de certains droits de participation politique, et la distinction entre citoyenneté et nationalité sera clairement définie. Le droit au travail, outre qu’il comprendra les droits syndicaux traditionnels, sera formulé de manière à proscrire toutes les formes d’insécurité de l’emploi. À cette fin, des mesures seront prises pour restructurer le système de bureaux de placement et d’externalisation de services qui ont porté atteinte aux droits du travail et nui au contrôle de l’État. Les travailleurs jouiront du droit à la stabilité de l’emploi, d’une rémunération équitable et de l’égalité entre les sexes.

Le rôle du Bureau du médiateur en tant que garant des droits de l’homme sera renforcé et les décisions prises dans les affaires relevant de sa compétence deviendront contraignantes.

L’Assemblée nationale constituante devrait amender la législation existante, y compris le Code du travail, et adopter des lois nouvelles, où la question de la migration sera envisagée selon une approche élargie et intégrée, axée sur les droits fondamentaux. Au plan institutionnel, un processus de mise en commun de l’information détenue par les institutions ayant affaire aux étrangers a été engagé.

Le Sous-Secrétariat à la sécurité civile coordonne les efforts déployés pour institutionnaliser la protection de tous les citoyens contre la violence, les activités délictuelles et la criminalité organisée. Le Ministère de l’intérieur met au point des programmes destinés à aider les citoyens équatoriens et les étrangers détenus sans jugement. La modernisation des forces de police a accompli des progrès tangibles.

Au cours de la soixante-deuxième session de l’Assemblée générale des Nations Unies, le Président Correa s’est élevé contre la pratique consistant à désigner un être humain quel qu’il soit comme «illégal». Il a qualifié de paradoxe immoral le fait que la libre circulation des biens et des capitaux soit encouragée afin de maximiser les profits, tandis que la libre circulation de personnes qui cherchent à travailler dans la dignité est sanctionnée. L’Équateur s’emploie activement à changer des politiques internationales migratoires qui sont honteuses, tout en construisant un pays où les garanties d’une existence décente préviendront la migration forcée due à la pauvreté et à l’exclusion sociale.

Le Plan national de politique extérieure 2006-2020 (PLANEX) et la section du Plan national de développement 2007-2010 relative à la politique extérieure sont le résultat d’amples consultations avec des institutions du secteur public, la société civile et le monde universitaire. Le Plan national de développement établit une politique intégrée en faveur des émigrants et de leurs familles dans les pays d’origine, de transit et de destination, fondée sur le principe de la libre circulation des personnes. Il prévoit: des mesures diplomatiques, administratives et judiciaires pour donner effet aux droits des émigrants dans les pays de destination; des contacts avec les ONG et la société civile de ces pays afin d’apporter un soutien aux équatoriens à l’étranger; la mise à jour de la législation relative à la migration, aux étrangers et à la naturalisation; des programmes de rapatriement volontaire des équatoriens à l’étranger, fondés sur l’insertion dans la société et le monde du travail équatoriens.

La Table ronde sur les migrations professionnelles créée en septembre 2005 joue un rôle important dans la formulation des politiques; elle a adopté une approche axée sur les droits fondamentaux et collabore avec la société civile ainsi qu’avec les organisations internationales spécialisées dans les questions de migration.

La migration et l’emploi de travailleurs migrants ne font pas l’objet de poursuites en Équateur. La Direction nationale des migrations, le Ministère du travail et l’Institut équatorien de sécurité sociale s’attachent à promouvoir le respect des droits des travailleurs migrants en matière d’emploi et de sécurité sociale.

Le Gouvernement a pris des mesures pour promouvoir les droits de l’homme des personnes gardées dans des centres de réinsertion sociale. En 2007, l’état d’urgence a été instauré dans tous les centres de détention du pays, et d’importantes ressources ont été affectées à la construction de centres nouveaux, à l’amélioration des installations existantes et à la formation du personnel et des détenus. Le nouveau Ministère de la justice prévoit de prendre des mesures d’envergure pour accroître l’efficacité et l’efficience du système judiciaire.

Le Secrétariat national aux migrations (SENAMI) a été mis en place en mars 2007 au niveau ministériel pour formuler et appliquer les politiques migratoires. Le Sous-Secrétariat aux affaires migratoires et consulaires du Ministère des relations extérieures est devenu le Sous‑Secrétariat aux services consulaires. Une importante innovation a eu lieu dans ce domaine: la responsabilité de gérer les consulats dans les villes qui comptent de nombreux émigrants équatoriens a été dévolue aux émigrants eux-mêmes.

La Police des migrations a tiré parti des technologies nouvelles pour réduire la durée des formalités dans les aéroports internationaux et aux postes-frontières, améliorer la fiabilité des documents et réduire au minimum les risques de corruption. Il existe dans le pays 33 centres bien équipés qui accueillent les migrants et qui ont pour vocation d’offrir des services très efficaces et fiables, respectant les droits tant des équatoriens que des étrangers.

Entre 2003 et 2006, plus de 3 millions d’étrangers ont immigré en Équateur et plus de 2,5 millions ont quitté le pays, ce qui signifie que près d’un demi-million d’étrangers y sont restés. Plus de 2,3 millions d’équatoriens ont émigré et plus de 2,2 millions sont revenus. Au total, 341 422 nationaux sont restés à l’étranger, dont 146 426 femmes.

L’Institut national des statistiques et du recensement (INEC) a créé dernièrement trois comités, dont l’un est chargé de réunir des données sur les caractéristiques de la migration. Il est également envisagé de mettre en place une unité de recherche sur les migrations, avec la coopération de l’Espagne et la participation d’un groupe interuniversitaire.

Le Gouvernement n’a épargné aucun effort pour héberger les colombiens déplacés qui affluent en Équateur. Un plan de secours est mis en œuvre avec l’aide du Haut-Commissariat aux droits de l’homme (HCDH) et d’autres organismes des Nations Unies et avec la participation du Ministère de la coordination de la sécurité interne et externe, du Ministère des relations extérieures, du Ministère de l’intérieur et de la police, du Ministère de la défense nationale et du Secrétariat technique du Plan Équateur. Depuis l’an 2000, un département du Ministère des relations extérieures gère un système de protection juridique qui a déjà traité 52 000 demandes du statut de réfugié. Des projets d’insertion sociale sont également mis en œuvre en faveur des réfugiés colombiens, conformément aux principes énoncés dans la Déclaration et Plan d’action de Mexico d’octobre 2004.

L’Équateur continue de mettre sa législation en conformité avec les dispositions de la Convention. L’article 148 de la Loi sur la promotion des investissements et la participation des citoyens, d’août 2000, a mis fin à l’obligation qui était faite aux étrangers résidents de présenter un certificat pour pouvoir travailler librement dans les secteurs autorisés par la loi. L’article 560 du Code du travail, relatif à l’autorisation exigée des étrangers pour qu’ils puissent occuper un emploi salarié, s’applique exclusivement aux non-résidents. En juin 2007, la Cour constitutionnelle a déclaré inconstitutionnels les articles 88 et 108 de la Loi relative au service militaire obligatoire, qui empêchait certaines personnes d’exercer leur droit de quitter l’Équateur. La Cour constitutionnelle examine actuellement une proposition du pouvoir exécutif tendant à abolir la prescription de l’obtention d’un permis de migration pour pouvoir sortir du pays.

Le «Plan de rapatriement», auquel la participation est volontaire, est destiné à resserrer les liens familiaux et les relations avec la communauté et le pays. Son principal objet est de permettre la réunion des familles, notamment en ce qui concerne les personnes dont la situation n’a pas été régularisée dans le pays d’accueil, dont les attentes ne se sont pas concrétisées ou qui éprouvent des difficultés à s’insérer dans la société locale. Le plan comporte deux volets: des politiques transversales en faveur des équatoriens qui souhaitent rentrer dans leur pays, et des programmes conçus pour faire concorder les qualifications des migrants équatoriens avec les exigences du développement national.

L’Équateur a ouvert toutes grandes ses portes aux immigrants du Pérou et de la Colombie, et il n’y a pas la moindre trace de xénophobie ni de racisme dans les politiques gouvernementales. Les organismes de contrôle de l’immigration donnent la priorité aux droits de l’homme, mais ils sont confrontés à des réseaux organisés de traite des êtres humains qui falsifient les documents et usurpent des identités. Depuis les années 70, divers accords bilatéraux de régularisation de la situation des étrangers ont été conclus avec la Colombie; de même, des accords ont été passés avec la Bolivie, le Chili et le Pérou. L’Équateur applique les dispositions de la Convention à cet égard, au moyen d’un programme conjoint du Ministère des relations extérieures, de la Direction nationale des migrations et du Conseil consultatif sur la politique migratoire.

L’Équateur et le Pérou ont signé en décembre 2006 un accord afin de régulariser la situation en matière d’emploi et d’immigration de leurs nationaux dans la zone d’intégration frontalière élargie. La situation de plus de 500 ressortissants péruviens a ainsi été régularisée; dans le même temps, plus de 800 demandes d’asile ont été reçues de Péruviens. Une allocation non remboursable a été obtenue de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) pour résoudre ce problème. Afin de surmonter les contraintes opérationnelles, le Ministère des relations extérieures a conclu un accord de coopération interinstitutionnelle avec la Direction générale pour les étrangers.

La coopération avec le Pérou offre un modèle pour la régularisation de la situation des Colombiens en Équateur, dont le nombre a été estimé à plus de 200 000. Des projets de régularisation ont déjà été annoncés par le Président, le Ministère des relations extérieures et le Ministère de l’intérieur.

Depuis 2002, l’Unité technique de sélection des travailleurs migrants, en coopération avec l’Institut syndical de coopération pour le développement, l’OIM et le Service équatorien de formation professionnelle, a présélectionné plus de 4 000 nationaux équatoriens pour l’obtention d’un emploi en Espagne, dans le cadre du système de quotas et avec les mêmes avantages sociaux et les mêmes prestations liées à l’emploi que les travailleurs espagnols. Cet accord s’est révélé être un moyen efficace de réduire les migrations irrégulières et a permis d’éliminer le recours à des intermédiaires.

Le Décret exécutif no 1981 d’août 2004 a donné la priorité à la lutte contre la traite des êtres humains et a porté création d’une commission interinstitutionnelle chargée de formuler une stratégie nationale en la matière. En juin 2005, le Code pénal a été modifié par l’adjonction d’une définition de la traite des êtres humains et des délits connexes, sanctionnés par des peines pouvant aller jusqu’à 35 ans de prison.

Le Plan national de lutte contre la traite de personnes est entré en vigueur en octobre 2006. Il est centré sur: la prévention au moyen de la sensibilisation des secteurs vulnérables de la population; l’investigation, la sanction et la protection grâce à la création d’unités de lutte contre la traite au sein de la police, au renforcement par le Parquet de l’Unité des délits sexuels et du Programme de protection des témoins et des victimes, et à des accords de coopération sur l’utilisation de refuges à l’intention des victimes; l’indemnisation des victimes et le rétablissement de celles-ci dans leurs droits grâce à des mesures destinées à astreindre les auteurs des délits à des dédommagements et à réinsérer les victimes dans le monde du travail et dans la société.

La mise en œuvre du plan bénéficie d’une coopération internationale sous la forme de fonds de la Banque interaméricaine de développement. L’Agence des États-Unis pour le développement international (USAID) finance également un projet pilote d’assistance aux victimes.

Le Code pénal a été réformé de manière à ériger en délit l’introduction clandestine de migrants et la traite des êtres humains. Les activités de la police et les contrôles aux frontières ont été intensifiés en conséquence, et le démantèlement des groupes délictueux a grandement progressé. La Département de la marine marchande et du littoral a intercepté 11 bateaux transportant des clandestins en 2002, 19 en 2004, 13 en 2005 et 11 en 2006. Le Parquet a créé en 2004 des équipes spéciales sur le tourisme, les questions migratoires et la traite des personnes pour répondre à l’augmentation de la criminalité liée à l’industrie du tourisme et à l’activité des passeurs (coyoterismo). Ces équipes sont constituées d’unités spéciales de la police nationale, y compris du Département spécial de la police pour les enfants et les jeunes.

Pour faire mieux connaître les droits des migrants, le Ministère des relations extérieures a patronné la publication d’un guide de base à l’intention des travailleurs étrangers, élaboré par un organisme espagnol, l’Institut syndical de coopération pour le développement (ISCOD); en coopération avec une ONG italienne, l’Association pour la coopération internationale et l’aide humanitaire (ALISEI), il a diffusé un guide de préparation aux conditions de vie et de travail en Espagne et en Italie. Le Ministère a également organisé, dans différentes villes d’Équateur, des ateliers concernant les dispositions de la Convention.

Parmi les mesures concrètes prises pour promouvoir les droits des migrants figurent l’exécution de projets conjoints de développement, la régularisation de la situation des migrants équatoriens et péruviens, le recrutement et le transfert en Espagne de travailleurs migrants équatoriens, et la coordination de programmes de retour assisté. Ces activités ont été menées à bien en collaboration avec des associations de migrants, des organismes internationaux et des administrations centrales et locales, à la suite de consultations avec les autorités des provinces et avec les missions diplomatiques à l’étranger. Les objectifs, les orientations stratégiques et les questions transversales identifiés seront pris en compte dans le Plan national de politique extérieure 2006-2020 (PLANEX).

Le Secrétariat national aux migrations coopère avec la société civile, les organisations sociales et d’autres parties prenantes, qui organisent des ateliers d’information sur les droits de l’homme des migrants et des campagnes de sensibilisation aux inconvénients et aux dangers de la migration irrégulière. La Commission publique de coordination pour les droits de l’homme, qui a un caractère interinstitutionnel, coopère étroitement avec des organisations de la société civile à l’élaboration des rapports destinés aux organes créés en vertu des différents traités relatifs aux droits de l’homme. La Commission est également chargée de communiquer les recommandations de ces organes aux institutions publiques et à la société civile. De plus, elle coordonne les activités de suivi et organise des cours de formation sur la mise en œuvre des instruments relatifs aux droits de l’homme.

Le Plan national des droits de l’homme a été approuvé en 1998 par décret exécutif; l’article 27 du Plan a trait aux droits des étrangers et des migrants. À l’issue d’un processus élargi de consultation auquel ont pris part des institutions publiques et des organisations de la société civile, le Plan opérationnel relatif à l’emploi et aux migrants, aux étrangers, aux réfugiés, aux personnes déplacées et aux apatrides a été adopté. Ces deux instruments établissent les mesures juridiques, administratives et économiques requises pour assurer le respect des droits de ces catégories de personnes. La mise en œuvre du Plan national est supervisée par un comité composé de fonctionnaires et de représentants de la société civile.

Bien que l’immigration en Équateur soit un phénomène récent, le Gouvernement a fait tout ce qui est en son pouvoir pour garantir les droits des migrants. La poursuite des progrès exige cependant un renforcement de la coopération internationale. Le Comité devrait redoubler d’efforts pour promouvoir la ratification de la Convention dans les pays développés afin d’en assurer l’application universelle.

Le PRÉSIDENT fait observer que, si le Comité convient qu’une adhésion plus rigoureuse aux dispositions de la Convention par les pays d’accueil est d’une importance capitale pour la sauvegarde des droits des migrants à travers le monde, le fait que, malheureusement, bon nombre de ces pays ne soient pas encore signataires ne restreint pas les obligations qui incombent à l’Équateur au titre de la Convention.

M. ALBA (Rapporteur de pays) rappelle que le principal objectif du Comité est de favoriser un dialogue constructif avec les États parties. La mise en œuvre de la Convention est un processus graduel et les recommandations du Comité veulent être autant d’orientations. De plus, elles peuvent aider l’État partie à s’assurer une plus grande coopération internationale.

Le Comité se félicite des efforts déployés par l’État partie pour aborder les questions liées aux migrations. Ces efforts – comme ceux de nombreux autres pays d’origine – pourraient être motivés par le souci de protéger les nationaux qui se trouvent à l’étranger. Au-delà de cette préoccupation légitime, il importe également de garantir les droits des immigrants étrangers en Équateur. À cet égard, le Rapporteur de pays se félicite de l’adoption du Plan national de lutte contre la séquestration de personnes, le passage clandestin de migrants, l’exploitation sexuelle et d’autres formes d’exploitation, de la création de la Table ronde sur les migrations professionnelles, de la mise en place du Conseil consultatif de la politique migratoire et de l’accord conclu entre l’Équateur et l’Espagne concernant la régulation et la planification des flux migratoires. Nombre d’Équatoriens ont bénéficié de la campagne de régularisation menée par l’Espagne, et le Rapporteur de pays encourage l’État partie à conclure des arrangements analogues avec d’autres pays.

Au nombre des indicateurs utiles pour évaluer les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la Convention figurent l’évolution des institutions et de la réglementation, l’adoption de plans et de programmes pertinents, et les résultats obtenus. Le rapport de l’État partie, ses réponses écrites et la présentation orale, tout en étant très détaillés, ne contiennent pas d’informations spécifiques concernant l’adoption et l’application de projets de loi appropriés. Il serait utile également de recevoir des données statistiques mettant en évidence l’efficacité des mesures décrites, ainsi que des renseignements détaillés sur les politiques et programmes appliqués aux niveaux provincial et local.

Si les mesures prises par le pouvoir exécutif pour assurer le respect de la Convention son importantes, il ne faut pas sous-estimer le rôle des pouvoirs législatif et judiciaire dans la mise en œuvre des instruments internationaux. L’incorporation systématique des dispositions des traités internationaux dans la législation nationale, par exemple, est d’une importance déterminante pour l’obtention du respect des droits et la réparation effective des violations. L’absence de plaintes peut signifier que les moyens d’obtenir réparation sont insuffisants. Aussi le Rapporteur de pays souhaiterait-il un complément d’information sur la manière dont les droits énoncés dans la Convention sont pris en compte dans la législation interne et dont il leur est donné effet dans la pratique.

Il doute qu’il soit opportun d’inclure dans les réponses écrites (CMW/C/ECU/Q/1/Add.1) aux points soulevés par le Comité les noms des fonctionnaires qui ont fourni les renseignements utilisés. Il serait préférable, à l’avenir, de mentionner l’institution dans son ensemble, afin d’éviter de donner le sentiment que l’information a été donnée par une seule personne.

Les réponses écrites mettent en doute à plusieurs reprises les renseignements contenus dans le rapport parallèle. À cet égard, le Rapporteur de pays rappelle à l’État partie que le Comité a fait appel à des informations de sources diverses pour mieux connaître la situation sur le terrain, et que l’appréciation de la fiabilité de ces informations est laissé à sa discrétion.

Le Rapporteur de pays encourage l’État partie à saisir l’occasion offerte par la mise en place de l’Assemblée constituante pour débattre des questions relatives aux migrations; les recommandations du Comité pourraient apporter une utile contribution à ce débat.

Les statistiques fournies par l’État partie étant relativement vagues, le Comité accueillerait avec satisfaction de plus amples précisions sur le nombre des citoyens équatoriens qui entrent dans le pays et qui le quittent, sur les différentes catégories de visas délivrés et sur le point de savoir si des catégories telles que les travailleurs et les investisseurs transfrontaliers sont pris en compte. Il serait également utile de rapprocher les statistiques avec celles des pays de destination des migrants équatoriens.

Certaines des informations fournies par l’Etat partie semblent conceptuellement biaisées et contradictoires. Le Gouvernement équatorien indique dans ses réponses écrites qu’il n’exerce aucune discrimination à l’égard des migrants atteints de maladies graves, chroniques ou contagieuses, et explique que, de toutes manières, il ne dispose pas de système de contrôle de l’état de santé des personnes qui entrent sur le territoire équatorien. Si les gouvernements ont la prérogative légitime de décider qui peut pénétrer sur le territoire national, le respect des droits fondamentaux des personnes qui demandent à entrer dans le pays doit être assuré, et l’orateur se demande donc si l’État partie envisage de mettre en œuvre un système de santé à l’intention des migrants. La réponse à la question 5 de la liste des points à traiter (CMW/C/ECU/Q/1) n’indique pas clairement si l’entrée sans papiers ou irrégulière constitue une infraction administrative ou un délit pénal. Autre question d’une importance décisive en vertu de la Convention: celle d’un traitement séparé, adapté au statut des migrants.

Le PRÉSIDENT indique que la situation des travailleuses migrantes et des enfants mérite davantage d’attention. Il souhaite savoir s’il existe quelque mécanisme spécifique, consulaire ou autre, de protection pour garantir la sécurité et le bien-être des migrantes équatoriennes qui exercent un métier manuel dans le pays d’accueil (celui d’employée de maison, par exemple) et, dans l’affirmative, si des statistiques ventilées entre les différents pays concernés pourraient être fournies. Il se demande également si l’État partie envisage de prendre des mesures afin d’aider les travailleuses migrantes à leur retour en Équateur, compte tenu du vide social créé par leur absence de l’unité familiale.

Le Président accueillera avec satisfaction tous renseignements sur les mesures adoptées par le Gouvernement équatorien pour faire en sorte que les fonds envoyés par les travailleurs migrants soient utilisés de manière productive au profit de ceux qui les ont gagnés, et sur les activités qu’il mène pour combattre l’idée largement répandue, évoquée au paragraphe 101 des réponses écrites (CMW/C/ECU/Q/1/Add.1), que la prostitution des enfants est une chose normale.

Les résultats économiques de l’Équateur font de lui une destination attirante; à cet égard, le Président demande si l’État partie dispose d’un système permettant de faire la distinction entre travailleurs migrants, d’une part, et demandeurs d’asile et immigrants illégaux, d’autre part, et s’il traite ces trois catégories de personnes conformément aux obligations qu’il a contractées dans le cadre des traités internationaux.

Le Président souhaiterait en savoir davantage sur la mise en œuvre de l’accord signé en décembre 2006 entre l’État partie et le Pérou afin de régulariser la situation de leurs nationaux qui travaillent dans la région frontalière entre les deux pays, car cela pourrait servir d’exemple à d’autres pays.

Mme DIEGUEZ ARÉVALO souligne l’importance de la coopération interinstitutionnelle dans le traitement de la question des travailleurs migrants; elle s’inquiète de constater que, d’après les réponses écrites, rien n’a été fait pour mener à bonne fin la création envisagée du Conseil national des migrations de travailleurs. Il est essentiel qu’un organisme coordonne les nombreuses initiatives interinstitutionnelles déjà prises, notamment en ce qui concerne les efforts visant à ce que la police et les forces de sécurité puissent résoudre des problèmes comme ceux des bandes organisées de passeurs.

Les chiffres fournis par l’État partie à propos du nombre de ressortissants équatoriens à l’étranger semblent relativement faibles, et l’oratrice signale que le suivi des envois de fonds, notamment avec la coopération des pays concernés, et la délivrance de cartes d’identité consulaires sont deux moyens utiles d’identifier les travailleurs migrants et de collecter des statistiques les concernant.

L’oratrice accueillera avec satisfaction toutes informations complémentaires sur le système de patronage des migrants et sur les raisons pour lesquelles les personnes bénéficiant de ce système sont si peu nombreuses.

Elle se demande ce qui a empêché l’Alliance interinstitutionnelle pour la migration et l’asile de présenter au Gouvernement des commentaires sur le rapport initial, car il est important que les gouvernements consultent les ONG.

Mme CUBIAS MEDINA déclare que le Gouvernement équatorien devrait s’employer à assurer une plus grande cohérence entre les aspects internes et externes de sa politique migratoire. Les migrants étrangers qui entrent en Équateur devraient recevoir un traitement analogue à celui que les autorités équatoriennes s’attendent à voir appliquer à leurs nationaux dans les pays d’accueil. À cette fin, la législation équatorienne devrait être rendue pleinement conforme aux dispositions de la Convention.

Le Comité est profondément préoccupé par la question de la détention de migrants, car le rapport n’indique pas clairement si les migrants qui entrent en Équateur sont privés de leur liberté ou assujettis à une amende, par exemple. D’après les réponses écrites de l’État partie, le fait de pénétrer dans le pays sans passer par les services de contrôle de l’immigration n’est pas considéré comme une infraction grave, mais les apatrides ou les sans papiers qui entrent en Équateur sont traduits devant un tribunal pénal. Cette indication ne permet pas au Comité de déterminer si ces personnes sont placées en détention ou non. L’oratrice souhaiterait en savoir davantage sur les solutions autres que la détention appliquées par l’État partie, notamment en ce qui concerne les migrants chinois, groupe particulièrement vulnérable. Elle voudrait savoir également si les centres de détention provisoire de Quito, de Manabí et de Guayas servent pour les migrants uniquement ou pour toutes les catégories de détenus, et si le Gouvernement équatorien envisage de créer d’autres installations où les migrants seraient séparés des condamnés de droit commun.

Mme Cubias Medina demande si l’obligation faite aux nationaux équatoriens d’obtenir un permis pour quitter le pays est effectivement appliquée; dans l’affirmative, cette mesure pourrait être inconstitutionnelle car elle va à l’encontre de la liberté de déplacement.

Tout en se félicitant des mesures prises pour combattre le trafic de migrants, elle suggère la création de refuges spécialement destinés aux victimes de ce trafic. Elle signale que les campagnes de sensibilisation au trafic illicite doivent aborder non seulement les aspects liés à l’offre, mais également ceux qui ont trait à la demande.

L’oratrice demande des informations plus détaillées sur les mécanismes que le Gouvernement équatorien a mis en place en vue du rapatriement de migrants équatoriens, et comment ce rapatriement, y compris celui des dépouilles des travailleurs migrants décédés, est financé.

Elle souhaite savoir si les droits des migrants figurent dans les programmes scolaires d’éducation aux droits de l’homme. Elle signale que le Gouvernement devrait clairement prévoir de s’intéresser au lien entre femmes et migration ainsi qu’entre migration et santé. Il est regrettable, par exemple, que le rapport ne contienne aucune ventilation des données qui fasse apparaître le nombre des migrants ayant bénéficié de services de santé en Équateur. Si la présentation de pareilles données suppose un effort supplémentaire de la part des ministères concernés, cette information pourrait contribuer à la prévention de certaines maladies comme le VIH/sida, le diabète et les maladies respiratoires.

M. EL JAMRI se félicite que la politique migratoire du Gouvernement réponde à une approche fondée sur les droits fondamentaux et qu’elle soit menée dans un contexte régional.

Il se demande si une évaluation d’impact a été menée afin de déterminer si les résultats de la politique migratoire du Gouvernement répondent aux efforts déployés aux niveaux institutionnel et opérationnel, et quelles sont les mesures envisagées pour remédier à toute insuffisance qui aurait été constatée.

Il aimerait savoir comment le processus d’intégration des services des migrations a été mené, et comment le Gouvernement envisage l’évolution future de sa politique migratoire. À cet égard, il relève que certains États ont renoncé à l’intégration des services des migrations en faveur d’une décentralisation rigoureusement coordonnée. Constatant que l’Équateur a mis en place un certain nombre d’institutions pour traiter les questions de migration, il se demande s’il existe un danger de double emploi ou de chevauchement des fonctions.

S’agissant du «Plan de rapatriement», il demande si les retours sont toujours volontaires et s’il existe des statistiques indiquant les résultats obtenus et les raisons avancées par les émigrants équatoriens pour expliquer leur retour dans leur pays d’origine. Relevant qu’à leur retour, ils doivent se réinsérer, soit en trouvant un emploi soit en créant leur propre entreprise, il souligne l’importance de faire le lien avec la politique de l’emploi. Il souhaiterait savoir s’il existe des mesures spécifiques pour aider les migrants qui reviennent dans leur pays à trouver un emploi et il appelle l’attention sur les tensions qui pourraient surgir si les dispositions en faveur des rapatriés étaient plus favorables que celles concernant les équatoriens qui n’ont jamais quitté le pays.

À propos de la situation sociale, l’orateur note que l’éclatement des familles par suite de l’émigration des garçons et des hommes, qui a été exacerbé par celle des jeunes filles et des femmes, a des conséquences directes sur les enfants, qui deviennent de plus en plus vulnérables. Il aimerait connaître l’échelle du phénomène et les mesures prises pour remédier à cet état de choses. Il se demande si le retour d’émigrants équatoriens est considéré comme une solution possible à ce problème.

Il conviendrait de fournir des renseignements sur la situation en matière d’envoi de fonds, compte tenu des problèmes qui existent dans d’autres pays – comme le fait que, pour différentes raisons, ces fonds ne contribuent pas toujours au développement national – et de l’existence de disparités régionales qui font que les régions qui exportent le plus d’émigrants ne sont pas celles qui bénéficient le plus des transferts de fonds. Enfin, il demande à la délégation d’évoquer l’avenir de la migration en Équateur.

M. EL-BORAI se félicite de la qualité du rapport, et en particulier des statistiques. Relevant que, selon les réponses écrites, la Convention est au-dessus de la législation nationale mais passe après la Constitution, il appelle l’attention sur un certain nombre de passages des réponses écrites qui paraissent en contradiction avec les dispositions de la Convention. Ainsi, les infractions à la réglementation relative aux migrations sont apparemment de la compétence des commissaires de police, mais le point de savoir si l’immigrant a accès à un juge en pareil cas n’est pas clair. L’impossibilité de faire appel à un juge serait en contradiction avec la Convention. Notant que les personnes à l’égard desquelles un ordre de reconduite à la frontière ne peut être exécuté parce qu’elles sont apatrides ou sans papiers sont traduites devant le tribunal pénal compétent pour l’application d’une mesure de substitution à la détention préventive, il demande quelles sont les mesures de substitution. Il relève également que l’obligation de présenter un extrait de casier judiciaire, imposée par un accord bilatéral entre l’Équateur et la Colombie, va à l’encontre des dispositions de la Convention. Il signale que toute décision d’émettre un ordre d’expulsion ou de reconduite à la frontière devrait être sujet à réexamen par un juge.

M. SEVIM aimerait avoir plus de détails sur la réunion des familles; il voudrait savoir en particulier s’il existe des conditions préalables particulières, liées par exemple aux connaissances linguistiques ou au revenu, ou encore des limites d’âge, si les permis de séjour et de travail sont délivrés immédiatement après la réunion de la famille ou s’il y a un délai d’attente. Il demande également si les nouveaux arrivants en Équateur peuvent créer leur entreprise.

Il souhaite que soit éclaircie la réponse à la question 25 de la liste des points à traiter, relative aux droits des migrants de former des associations et de faire partie de leurs organes directeurs. La réponse fournie n’est pas claire en ce sens que, d’après le Ministère du travail, les étrangers ont les mêmes droits que les équatoriens en ce qui concerne la participation aux organes directeurs des syndicats, alors que le Président de la Confédération équatorienne des organisations syndicales libres (CEOSL) signale que le personnel de direction doit être équatorien de naissance.

M. Sevim voudrait savoir si le régime de sécurité sociale des migrants englobe l’exportation de prestations de sécurité sociale en cas de retour dans leur pays d’origine et si, réciproquement, les migrants équatoriens qui rentrent chez eux peuvent recevoir des prestations de sécurité sociale du pays dans lequel ils ont travaillé.

M. BRILLANTES loue la qualité du rapport, et en particulier le souci de transparence dans lequel il a été rédigé. Constatant que le rapport reconnaît que la législation nationale n’a pas encore été pleinement alignée sur les dispositions de la Convention, ce qui explique pourquoi les dispositions en vigueur semblent obsolètes, il demande si le Gouvernement a fixé un délai pour cette mise en conformité. Le Comité serait disposé à apporter une aide à cette fin.

M. ALBA constate que les réponses à un certain nombre de questions de la liste des points à traiter, et en particulier aux questions 4, 24 et 26, mettent l’accent sur les mesures qui se rapportent aux émigrants équatoriens, et ne traitent guère de la situation des immigrants. Aussi demande-t-il un complément d’information pour remédier à cette insuffisance. Autre question qui reste à éclaircir: celle de savoir s’il faut un permis de séjour avant de pouvoir obtenir un permis de travail.

Le PRÉSIDENT déclare que le Comité a été impressionné par la qualité du rapport. La délégation sera invitée à répondre aux questions du Comité le lendemain.

La séance est levée à 17 h 50.

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