Comité pour l ’ élimination de la discrimination à l ’ égard des femmes

Groupe de travail d ’ avant-session Quarante-huitième session17 janvier-4 février 2011

Liste des points et des questions concernant l’examen des rapports périodiques

Sri Lanka

Le groupe de travail d’avant-session a examiné le rapport unique valant cinquième, sixième et septième rapports périodiques de Sri Lanka (CEDAW/C/LKA/5-7).

Questions d’ordre général

1.Donner des informations sur l’élaboration du rapport unique valant cinquième, sixième et septième rapports périodiques. Indiquer notamment quels ministères et institutions publiques y ont participé, si des organisations de la société civile, y compris des organisations non gouvernementales, ont pris part au processus. Indiquer aussi si le rapport a été soumis au Parlement ou à toute autre autorité de haut niveau expressément désignée.

Cadre législatif et institutionnel

2.Dans ses observations finales précédentes (A/57/38, première partie, par. 274), le Comité s’est déclaré préoccupé par la contradiction qui existait entre les droits fondamentaux garantis par la Constitution et l’existence de lois discriminatoires à l’égard des femmes. Les dispositions constitutionnelles sur les droits fondamentaux ne se traduisaient pas par une responsabilisation des acteurs non étatiques et privés et il n’y avait pas de possibilité de refonte de la législation antérieure à la Constitution. Au paragraphe 8 du rapport (CEDAW/C/LKA/5-7), l’État partie a répondu que l’absence de vérification de la constitutionnalité des lois antérieures à la Constitution n’avait pas empêché d’éliminer de la législation les dispositions à caractère discriminatoire, comme en témoignaient les importantes réformes menées, présentées au paragraphe 9. À cet égard, expliquer comment le règlement sur la mise en valeur des terres a été modifié afin d’en éliminer les dispositions à caractère discriminatoire à l’égard des femmes. Indiquer au Comité si la loi no 16 de 2003 modifiant la loi sur la nationalité dont il est question au paragraphe 78 du rapport permet à la femme de transmettre sa nationalité à son mari s’il est étranger.

Mécanismes nationaux de promotion de la femme

3.Au sujet du paragraphe 277 des précédentes observations finales du Comité (A/57/38, première partie), il est indiqué dans le rapport qu’«un projet de loi tendant à la création d’une commission nationale des femmes sur le point d’être achevé» (CEDAW/C/LKA/5-7, par. 13). Indiquer au Comité quels seront le mandat et les fonctions de cette commission et préciser le calendrier d’achèvement de ce projet de loi et de son adoption.

Stéréotypes

4.Compte tenu des observations finales précédentes du Comité (A/57/38 première partie, par. 288), présenter en détail les mesures adoptées et les activités menées en vue d’amener la société dans son ensemble à mieux prendre conscience des rôles des hommes et des femmes, afin de faire évoluer les comportements et d’éliminer les stéréotypes négatifs et les pratiques culturelles discriminatoires. Donner également des informations sur les mesures prises afin de sensibiliser les femmes et les filles à leurs droits fondamentaux.

5.Il est indiqué dans le rapport que les femmes s’orientent encore essentiellement vers les formations liées au secrétariat et à la couture et les hommes vers les programmes de formation technique mais que la situation évolue (CEDAW/C/LKA/5-7, par. 97). Donner des détails sur les changements qui ont lieu dans ce domaine. Quelles sont les mesures prises par l’État partie pour éliminer les stéréotypes et offrir plus de chances aux femmes de poursuivre des études supérieures en science, en ingénierie et dans d’autres disciplines techniques?

Violence à l’égard des femmes

6.Il est dit au paragraphe 19 du rapport que la loi sur la prévention de la violence familiale a été promulguée en 2005 et des détails complémentaires sont apportés aux paragraphes 50 à 67. Néanmoins, d’après les renseignements dont dispose le Comité, il faut de cinq à douze ans pour mener à bien les affaires de violence sexuelle et la plupart d’entre elles sont réglées moyennant la médiation de la police ou par l’intermédiaire de conseils de conciliation, la loi relative à la prévention de la violence familiale étant rarement utilisée. Expliquer pour quelle raison les affaires sont traitées avec de tels retards; préciser également comment les femmes sont protégées et comment leur sécurité est garantie entre-temps. Quelles mesures sont prises pour accélérer ce processus? Expliquer également pourquoi les problèmes de violence familiale sont gérés moyennant la médiation de la police et pour quelle raison la loi de 2005 n’est pas appliquée.

7.Il est déclaré au paragraphe 49 b) du rapport que la loi sur la prévention de la violence familiale permet de rendre des ordonnances de protection. Existe-t-il des statistiques sur le nombre de demandes d’ordonnance de protection et sur les réponses apportées à ces demandes? Expliquer comment les femmes analphabètes demandent que soient rendues des ordonnances de protection et indiquer s’il existe des services permettant aux femmes de se faire représenter en justice. Donner également des détails sur le nombre de refuges disponibles pour les victimes de violence sexiste. Existe-t-il une formation tenant compte de la problématique hommes-femmes destinée aux policiers, aux magistrats et aux juges?

8.Aux paragraphes 284 à 285 des observations finales précédentes (A/57/38, première partie), le Comité avait noté avec préoccupation que le viol conjugal n’était reconnu qu’en cas de séparation judiciaire et avait instamment prié l’État partie d’envisager de considérer le viol conjugal comme un délit quelles que soient les circonstances. Indiquer si l’État partie envisage d’incriminer le viol conjugal.

9.Certaines informations dont dispose le Comité font expressément état des niveaux élevés de violence dont sont victimes les femmes déplacées ainsi que de la violence sexuelle que subissent les jeunes femmes, se réglant par des «mariages» arrangés par les familles pour leurs filles adolescentes. Quelles mesures l’État partie prend-il pour lutter contre la violence que subissent les femmes déplacées et, en particulier, pour résoudre le problème de la violence sexuelle subie par les adolescentes, aboutissant au mariage forcé?

Prostitution et traite des êtres humains

10.Une modification du Code pénal ayant introduit une nouvelle définition du délit de traite des êtres humains (CEDAW/C/LKA/5-7, par. 74), indiquer au Comité quelles sont les poursuites engagées à ce titre et s’il existe des mesures de protection pour les femmes victimes de la traite. Indiquer également si des mesures ont été prises pour mettre un terme à la stigmatisation de ces victimes.

11.Selon les informations dont dispose le Comité, la prostitution est devenue une infraction, ce qui a favorisé la pratique de la prostitution clandestine et donné lieu à une augmentation du nombre de cas de VIH/sida et d’autres maladies sexuellement transmissibles. Expliquer les raisons de l’incrimination de la prostitution et indiquer si les clients sont eux aussi passibles de poursuites judiciaires. Quels efforts ont été faits pour limiter la progression des maladies sexuellement transmissibles? Existe-t-il des programmes pour aider les femmes qui veulent sortir de la prostitution?

Participation politique

12.Il est indiqué au paragraphe 16 du rapport que, sur le plan professionnel, la carrière des femmes est fondée exclusivement sur le mérite et non sur des quotas par sexe. Plus précisément, il est indiqué que «la politique ne semble pas être la voie préférée de la majorité des femmes». Indiquer si l’État partie a consacré des études à la question de l’intérêt des femmes pour la carrière politique. Expliquer les mesures qui ont été prises pour encourager les femmes à participer à la vie politique, notamment en recourant à des mesures spéciales temporaires au titre de l’article 4.1 de la Convention et en s’appuyant sur la recommandation générale no 25 du Comité.

13.D’après le paragraphe 77 du rapport, il n’y a eu aucun changement depuis le rapport précédent en ce qui concerne la participation des femmes à la carrière diplomatique. Expliquer au Comité les mesures prises pour inciter davantage les femmes à choisir cette carrière.

Éducation

14.Au paragraphe 17 du rapport, il est indiqué que la sous-représentation des femmes dans les domaines de l’ingénierie et des technologies est le résultat d’un choix. Quelles mesures sont mises en place pour encourager davantage les femmes à choisir ces filières d’étude? Quel est le pourcentage de femmes parmi les enseignants? Indiquer si certains programmes universitaires sont discriminatoires à l’égard des femmes ou perpétuent les stéréotypes.

15.Selon le paragraphe 96 du rapport, pour la première fois, les documents énonçant les politiques et programmes relatifs à l’enseignement technique et professionnel tiennent compte du souci de l’égalité des sexes et des préoccupations des femmes. Donner des précisions à ce sujet et indiquer quelle influence cette évolution a eue sur la proportion de filles parmi les étudiants des filières de l’enseignement technique et professionnel.

Emploi

16.Il est indiqué au paragraphe 104 du rapport que la plupart des sans-emploi sont des femmes et que celles-ci ont un niveau d’instruction plus élevé que les hommes. Concernant le taux de chômage des femmes, il est indiqué au paragraphe 106 que «la tendance témoigne des efforts déployés en vue de résoudre le problème». Donner des précisions à ce sujet et expliquer les mesures prises pour réduire le taux de chômage des femmes, qui demeure nettement supérieur à celui des hommes, y compris pour celles qui ont un niveau d’instruction supérieur à celui des hommes.

17.Selon des informations parallèles soumises au Comité, la plupart des femmes actives trouvent de l’emploi comme travailleuses semi-qualifiées ou non qualifiées et, dans le secteur privé officiel, les titulaires du GCE/A level (certificat de fin d’études secondaires − deuxième niveau) ou d’un diplôme plus élevé perçoivent un salaire équivalent à 67 % du salaire masculin, à niveau d’instruction analogue. Expliquer les mesures prises pour résoudre ce problème et réduire la différence salariale.

18.Dans ses observations finales récentes, le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (CMW/C/LKA/CO/1, par. 27) a fait part de sa préoccupation au sujet des femmes travaillant comme domestiques et traitées pratiquement comme des esclaves, et des informations faisant état d’abus sexuels et autres. Informer le Comité des mesures prises pour résoudre ce grave problème.

19.Commenter les informations parallèles dont dispose le Comité sur la discrimination à l’égard des femmes dans le secteur de l’emploi, compte tenu du fait qu’en 2007 l’État partie a proposé de légiférer pour interdire l’emploi à l’étranger des femmes ayant des enfants de moins de 5 ans. En particulier, indiquer au Comité si la loi en question a été adoptée et en expliquer les fondements.

Santé

20.Il est indiqué dans le rapport que l’interruption de grossesse est une infraction sauf lorsqu’il s’agit de sauver la vie de la mère (CEDAW/C/LKA/5-7, par. 18). Donner des détails sur la loi en vigueur relative à l’avortement. Comment est-il possible de réformer cette loi tout en veillant à ce que cette réforme «ne provoque pas de réactions hostiles qui risqueraient de compromettre les efforts», comme il est indiqué au paragraphe 18 du rapport? Donner des informations sur la disponibilité et l’accessibilité des services de planification de la famille et des moyens de contraception.

21.Selon les informations dont dispose le Comité, de nombreuses femmes travaillant dans les plantations sont soumises à la planification familiale et à la stérilisation obligatoires, en violation de leur droit à la procréation. Donner des détails à ce sujet et indiquer au Comité les mesures prises ou envisagées pour mettre fin à ce problème.

Femmes rurales, âgées ou handicapées

22.Au sujet des paragraphes 140 à 147 du rapport, donner des précisions sur les programmes de lutte contre la pauvreté, tels que le programme sur les micro-entreprises pour les femmes rurales travaillant dans l’agriculture et les autres services qui sont proposés aux femmes rurales en matière d’éducation, de santé, d’économie et d’emploi. Quel pourcentage du programme public d’aide sociale, le Samurdhi, est proposé aux femmes? Il est indiqué au paragraphe 33 du rapport qu’une aide est apportée aux familles pauvres sans parti pris lié au sexe et qu’aucun programme de développement n’est discriminatoire à l’égard des femmes chefs de famille. Néanmoins, les ménages qui ont une femme à leur tête souffrent énormément. Quels efforts sont menés pour aider les femmes en particulier?

23.Concernant la situation décrite aux paragraphes 33 à 38 du rapport, donner des informations complémentaires sur la situation des femmes âgées ou handicapées eu égard à leurs droits fondamentaux, en matière d’éducation, d’emploi, d’accès aux services sanitaires, l’accès à la terre et de protection contre la violence.

24.Compte tenu du fait que les femmes et les filles sont celles qui souffrent le plus des répercussions des changements climatiques, indiquer s’il existe des politiques visant la prévention et d’atténuation des risques de catastrophes naturelles, et si elles associent les femmes aux mesures d’application. Compte tenu de la déclaration du 28 janvier 2005 faite par le Comité au sujet du tsunami en Asie du Sud-Est, donner des informations sur les programmes de réinsertion des victimes du tsunami de décembre 2004, et plus particulièrement des femmes et des filles, y compris les femmes âgées des zones rurales.

Égalité devant la loi et dans les affaires civiles

25.D’après le document de base (HRI/CORE/LKA/2008, par. 80), en ce qui concerne la propriété des biens, les femmes ont des droits complets indépendants du conjoint mais en matière de succession, il subsiste une certaine discrimination. Expliquer le traitement réservé aux femmes s’agissant de la succession et indiquer quelles lois protègent leur droit à la propriété.

26.Les femmes jouissent-elles de l’égalité d’accès aux services juridictionnels? Peuvent-elles obtenir l’aide juridictionnelle gratuite si elles ne sont pas en mesure de payer les services d’un conseil? Si l’aide juridictionnelle existe, est-elle fournie de la même manière aux femmes et aux hommes? Dans l’affirmative, les femmes ont-elles connaissance de son existence et l’utilisent-elles? Dans la négative, expliquer les raisons de cette situation.

27.En ce qui concerne la recommandation formulée par le Comité au paragraphe 299 de ses observations finales précédentes (A/57/38, première partie), donner des informations détaillées sur l’accès, pour les femmes et les enfants déplacés, aux services et aux équipements dont ils ont besoin pour faire face à leurs besoins économiques et sanitaires. Expliquer également au Comité les mesures qui ont été prises pour assurer la participation pleine et sur un pied d’égalité des femmes déplacées au règlement des conflits et à la consolidation de la paix.

28.Veuillez indiquer si une politique ou un plan d’action national ont été envisagés pour faire face à la question du retour des déplacés, de leur réinstallation et de leur réinsertion sociale, et préciser si des mesures spéciales ont été prises pour répondre aux préoccupations et aux besoins des ex-combattantes ou détenues et veiller à ce qu’elles ne soient pas soumises à une discrimination supplémentaire dans la mise en œuvre de ces programmes de réinsertion. Le Comité aimerait également savoir si les résolutions 1325 et 1820 du Conseil de sécurité sont mises en œuvre dans l’État partie avec la participation des femmes.

Mariage et relations familiales

29.Il est indiqué dans le rapport qu’il y a eu une diminution du nombre de mariages d’enfants (CEDAW/C/LKA/5-7, par. 10) malgré l’absence d’une loi interdisant le mariage des enfants dans le droit de la personne musulman; néanmoins, des filles sont encore forcées de se marier contre leur gré. Expliquer si des mesures ont été prises pour collaborer avec le comité des réformes sur cette question, et décrire toute action menée pour sensibiliser l’opinion publique et faire comprendre à l’ensemble de la collectivité que cette pratique est discriminatoire et pourquoi elle l’est. Concernant le paragraphe 11 du rapport, expliquer comment le fait que les filles musulmanes fassent des études supérieures empêche le mariage des enfants et pourquoi la loi ne peut pas être changée pour interdire totalement le mariage d’enfants. Il est indiqué dans la loi sur le mariage et le divorce musulmans qu’il n’est pas nécessaire d’obtenir le consentement du fiancé ou de la fiancée musulmans par écrit. Le Gouvernement met-il en œuvre une réforme dans ce domaine?

Paragraphe 1 de l’article 20

30.Indiquer tout progrès réalisé s’agissant de l’acceptation de la modification du paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention concernant le temps de réunion du Comité.