Liste de points et de questions établie avant la soumission du rapport du Libéria valant neuvième et dixième rapports périodiques *

Généralités

Veuillez fournir des informations et des statistiques, ventilées par sexe, âge, nationalité, handicap, appartenance ethnique, situation géographique et milieu socioéconomique, concernant la situation actuelle des femmes et des filles dans l’État Partie, afin de permettre de suivre l’application de la Convention. Conformément aux obligations qui incombent à l’État Partie en vertu des articles premier et 2 de la Convention et à la cible 5.1 associée aux objectifs de développement durable (mettre fin, partout dans le monde, à toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles), veuillez indiquer de quelle manière l’État Partie entend améliorer la collecte et l’analyse des données se rapportant aux domaines visés par la Convention pour faciliter l’élaboration de politiques et de programmes et mesurer les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la Convention et la promotion d’une égalité réelle entre les femmes et les hommes, notamment en ce qui concerne les domaines spécifiques visés dans le présent document.

Cadre législatif

Eu égard au paragraphe 12 des précédentes observations finales du Comité (CEDAW/C/LBR/CO/7-8), veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour renforcer le cadre législatif relatif aux droits des femmes et lutter contre la discrimination fondée sur le sexe et le genre et les formes croisées de discrimination, et donner des précisions sur tout texte législatif relatif à l’égalité des genres adopté depuis les observations finales les plus récentes.

Compte tenu des précédentes observations finales du Comité [ibid., par. 14 d)], de l’engagement pris par l’État Partie lors du soixante-quinzième anniversaire de l’adoption de la Déclaration universelle des droits de l’homme, en 2023, et du rapport national soumis au titre du quatrième cycle de l’Examen périodique universel en 2025 (A/HRC/WG.6/50/LBR/1, par. 10), veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour ratifier le Protocole facultatif à la Convention.

* Adoptée par le Comité à sa quatre-vingt-douzième session (2-20 février 2026).

Définition de la discrimination à l’égard des femmes

Compte tenu du paragraphe 12 des précédentes observations finales du Comité, veuillez donner des informations à jour sur l’adoption d’une définition juridique globale de la discrimination à l’égard des femmes conformément à l’article premier de la Convention, couvrant tous les motifs interdits de discrimination, directe et indirecte, dans les sphères publique et privée et les formes croisées de discrimination, fondées sur le sexe et d’autres motifs.

Statut juridique de la Convention et harmonisation des lois

Eu égard aux précédentes observations finales du Comité [CEDAW/C/LBR/CO/7-8, par. 14 a) et b)], veuillez fournir au Comité des renseignements sur les progrès accomplis en vue :

a)d’abroger ou de modifier toute disposition discriminatoire à l’égard des femmes ou ne tenant pas compte des questions de genre, notamment certaines dispositions de la loi de 2003 régissant la transmission du patrimoine et établissant les droits successoraux des époux dans le cadre des mariages civils et coutumiers, de la loi sur la santé publique de 2023 et de la loi sur la réforme de l’éducation de 2011 ;

b)de soumettre les lois discriminatoires à l’examen de la Commission de la réforme législative et d’harmoniser le droit coutumier et le droit codifié, conformément aux dispositions de la Convention ;

c)de vérifier que les tribunaux coutumiers respectent les droits des femmes consacrés par la Convention.

Accès des femmes à la justice

Compte tenu du paragraphe 16 des précédentes observations finales du Comité, veuillez expliquer quelles mesures ont été prises pour :

a)garantir l’accès à la justice des femmes sur toute l’étendue du territoire de l’État Partie, notamment pour celles qui subissent des formes croisées de discrimination, et mettre en place un mécanisme global d’aide judiciaire ;

b)veiller à ce que les responsables de faits de corruption présumés au sein du système judiciaire rendent des comptes et évaluer les effets de la réinstauration de la Commission libérienne de lutte contre la corruption en 2022 ;

c)abolir la peine de mort ;

d)fournir à la Commission nationale indépendante des droits de l’homme les ressources humaines, financières et techniques dont elle a besoin.

Mécanisme national de promotion des femmes

Veuillez indiquer ce qui a été fait pour adopter un plan d’action national quadriennal sur la mise en œuvre des précédentes observations finales du Comité (ibid., par. 7) et donner des informations sur l’état d’avancement de la rédaction d’un troisième plan d’action national en faveur des droits humains. Eu égard au paragraphe 18 des précédentes observations finales, veuillez également fournir des informations sur :

a)les ressources humaines, financières et techniques fournies au Ministère de l’égalité des sexes, des enfants et de la protection sociale et consacrées à l’appui au système des coordonnatrices et coordonnateurs pour les questions de genre ;

b)les politiques et les mécanismes de suivi et d’évaluation mis en place pour garantir l’intégration des questions de genre et leur prise en compte dans le processus budgétaire, notamment l’état d’avancement d’une nouvelle politique nationale sur l’égalité des genres et les retombées de la politique nationale de planification et de budgétisation tenant compte du genre pour la période 2019-2023.

Mesures temporaires spéciales

Veuillez indiquer si des mesures temporaires spéciales ont été adoptées, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale no 25 (2004) du Comité sur les mesures temporaires spéciales, afin d’accélérer l’instauration d’une égalité réelle entre les femmes et les hommes dans tous les domaines couverts par la Convention, et précisez si des mécanismes de mise en œuvre et de suivi sont en place.

Stéréotypes de genre discriminatoires et pratiques préjudiciables

Eu égard aux paragraphes 22 et 24 des précédentes observations finales du Comité, veuillez fournir des informations sur :

a)les mesures prises pour transformer ou éliminer les stéréotypes discriminatoires quant aux rôles et responsabilités des femmes et des hommes dans la famille et dans la société, notamment les activités de sensibilisation menées dans les zones rurales et auprès des chefs coutumiers, en particulier en ce qui concerne les mutilations génitales féminines, ainsi que la manière dont ces mesures sont examinées, et leurs effets évalués ;

b)la prévalence dans l’État Partie des mariages d’enfants et/ou forcés, de la polygamie, de l’ordalie, notamment des femmes et des filles accusées de sorcellerie, ainsi que des mutilations génitales féminines, les mesures prises pour interdire ces pratiques ou faire respecter les interdictions existantes, le nombre de cas faisant l’objet de poursuites et la nature des réparations accordées aux victimes ;

c)les mesures prises pour faire respecter l’interdiction du mariage d’enfants, consacrée par les alinéas a) et b) de la section 4 de l’article VI de la loi de 2011 sur les enfants, pour améliorer l’enregistrement des naissances et des mariages et pour exiger la présentation d’un acte de naissance avant tout mariage ;

d)les mesures prises pour éliminer et ériger en infraction les mutilations génitales féminines, notamment tout projet visant à adopter une nouvelle loi et à modifier la loi de 2019 sur la violence domestique et la section 4 de l’article VI de la loi de 2011 sur les enfants afin d’interdire explicitement les mutilations génitales féminines, appliquer les décrets interdisant cette pratique ainsi que la mesure administrative suspendant l’exercice de toutes les pratiques traditionnelles liées aux sociétés Poro et Sande, et fermer les écoles de brousse et donner de nouvelles compétences aux praticiennes.

Violence à l’égard des femmes fondée sur le genre

Eu égard au paragraphe 26 des précédentes observations finales du Comité, veuillez fournir des statistiques à jour sur toutes les formes de violence à l’égard des femmes fondée sur le genre, ventilées par âge, appartenance ethnique, handicap et identité de genre, et sur la relation entre l’auteur et la victime, ainsi que sur les mesures de protection et les réparations accordées aux victimes, les poursuites engagées et les sanctions imposées aux auteurs. Veuillez également faire le point sur les lois, les politiques et les systèmes de collecte de données pertinents, et décrire plus en détail les mesures concrètes prises pour :

a)rendre plus efficace la prévention de la violence à l’égard des femmes et des filles fondée sur le genre, dont la violence sexuelle, la violence entre partenaires intimes et la violence commise par des acteurs étatiques, ainsi que les effets de ces mesures sur la prévalence de cette violence ;

b)faciliter et encourager le signalement des cas de violence à l’égard des femmes et des filles fondée sur le genre et protéger les victimes et les témoins, notamment en modifiant les exigences en matière de signalement prévues par la loi sur la violence domestique, et garantir la mise en place de mécanismes de signalement efficaces et tenant compte du genre ;

c)mettre en place des formations obligatoires à l’intention des juges, des procureurs, des policiers et des autres agents chargés de l’application des lois en ce qui concerne l’application stricte des dispositions pertinentes du droit pénal et la prise en compte des questions de genre dans les procédures applicables au traitement des affaires ;

d)appliquer efficacement la législation relative à la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre et veiller à ce que les auteurs soient poursuivis et sanctionnés comme il se doit et que les victimes bénéficient de réparations adéquates ;

e)garantir l’accès, sur toute l’étendue du territoire de l’État Partie, à des tribunaux pénaux, des services d’aide juridique gratuite, des commissariats de police, des prestataires de soins de santé, des fournitures médicales, des services de soutien psychosocial, des centres d’accueil et des services d’aide à la réintégration à long terme qui sont équipés pour aider les femmes et les filles victimes de violence fondée sur le genre ;

f)assurer la protection des femmes et des filles victimes d’actes de torture et de traitements inhumains infligés par des membres de leur famille pour allégations de sorcellerie ou de vol, ainsi que celle des filles issues de familles à faible revenu dont les parents sont des délinquants ou consomment des drogues.

Traite des personnes et exploitation de la prostitution

Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (ibid., par. 28) et de sa recommandation générale no 38 (2020) sur la traite des femmes et des filles dans le contexte des migrations internationales, veuillez fournir des données à jour sur la traite des femmes et des filles et sur leur exploitation à des fins de prostitution, et décrire les mesures prises pour :

a)procéder systématiquement à la collecte et à l’analyse de données ventilées sur la traite des femmes et des filles, notamment la traite des filles des zones rurales vers les zones urbaines, et décrire les efforts déployés pour comprendre et traiter ses causes profondes ;

b)renforcer la coopération internationale, régionale et bilatérale avec les pays de transit et de destination afin de prévenir la traite ;

c)établir des mécanismes efficaces de détection précoce, d’orientation et de suivi des femmes et des filles victimes de la traite, dont des lignes d’assistance téléphonique et des campagnes de sensibilisation, en particulier à l’intention des services de répression et des communautés des régions frontalières ;

d)fournir une assistance efficace aux femmes et aux filles victimes de la traite, à savoir un soutien juridique, médical et psychosocial, des centres d’accueil, des mesures d’indemnisation et de restitution, ainsi que des programmes à long terme de protection et de réintégration des victimes, en particulier dans les zones rurales ;

e)appliquer la loi révisée de 2021 interdisant la traite des personnes, notamment en veillant à ce que les auteurs d’infractions liées à la traite soient dûment poursuivis et sanctionnés ;

f)offrir des possibilités d’éducation et d’autres sources de revenus aux femmes et aux filles qui se prostituent.

Participation à la vie politique et à la vie publique

Compte tenu de sa recommandation générale no 23 (1997) sur la participation des femmes à la vie politique et publique et de sa recommandation générale no 40 (2024) sur la représentation égale et inclusive des femmes dans les systèmes de décision et eu égard au paragraphe 30 de ses précédentes observations finales, veuillez exposer les mesures prises pour parvenir à une représentation paritaire des femmes dans la vie politique et publique, en particulier aux niveaux national, provincial et local, ainsi que dans les postes décisionnels de l’exécutif, du judiciaire, du secteur de la sécurité, de la diplomatie et des structures de direction coutumières. Veuillez notamment préciser quelles mesures ont été prises pour appliquer le quota de 30 % de candidates aux élections, pour augmenter ce quota afin d’atteindre la parité et pour définir des délais précis et prévoir des sanctions en cas de non-respect. Veuillez également décrire les mesures mises en œuvre, telles que les mesures spéciales temporaires, pour lever les obstacles systémiques qui entravent la participation des femmes à la vie politique et publique, notamment les stéréotypes de genre très répandus, les actes de violence et d’intimidation et la violence en ligne, ainsi que l’accès limité des candidates aux programmes de renforcement des capacités, au financement des campagnes et à la visibilité dans les médias publics.

Les femmes et la paix et la sécurité

Eu égard au paragraphe 32 des précédentes observations finales du Comité, veuillez rendre compte des mesures prises pour mettre en œuvre la résolution 1325(2000) du Conseil de sécurité et les résolutions ultérieures, notamment pour ce qui est d’actualiser le plan d’action national pour les femmes et la paix et la sécurité pour la période 2019-2023 et la politique et le plan d’action en matière de genre pour 2021-2025, et de garantir la participation égale des femmes et des filles à l’élaboration et à la mise en œuvre des activités de reconstruction après le conflit. Veuillez fournir des précisions supplémentaires sur les ressources allouées au Bureau ayant pour mandat de mettre en place un tribunal chargé de juger les crimes de guerre et les délits économiques ainsi que sur le calendrier prévu pour la création de ce tribunal en vue de garantir que les auteurs de crimes commis pendant la guerre civile, notamment les crimes sexuels et fondés sur le genre commis contre des femmes et des filles, soient amenés à rendre des comptes et que les victimes obtiennent réparation.

Nationalité

Eu égard au paragraphe 34 des précédentes observations finales du Comité et à la loi de 2022 modifiant et/ou annulant certaines dispositions de la loi sur les étrangers et la nationalité relatives à la citoyenneté et rétablissant les droits de citoyenneté perdus en raison de ces dispositions, veuillez indiquer si :

a)les femmes libériennes qui ont donné naissance à des enfants à l’étranger avant l’entrée en vigueur de la loi en 2022 et qui ne disposent pas de documents officiels peuvent désormais transmettre leur nationalité à leurs enfants ;

b)les enfants de femmes libériennes mariées à des hommes non libériens se voient accorder la citoyenneté et ont accès à l’éducation, aux soins de santé et à d’autres services de base au même titre que les autres enfants ;

c)l’État partie prévoit de modifier l’article 27 de sa Constitution de 1986 afin d’étendre la citoyenneté aux personnes, y compris les femmes, autres que celles « qui sont noires ou d’ascendance noire ».

Éducation

Eu égard au paragraphe 36 des précédentes observations finales du Comité, veuillez fournir des informations sur :

a)les taux d’inscription et de maintien des filles, notamment celles qui sont exposées à des formes croisées de discrimination, dans l’enseignement primaire, secondaire et supérieur dans les zones urbaines et rurales, et leur accès aux bourses d’études ;

b)les mesures prises pour encourager les filles enceintes et les jeunes mères à poursuivre leurs études, ainsi que des statistiques à ce sujet et des informations sur les dispositifs mis en place pour favoriser la scolarisation des femmes et des filles dans les zones rurales et pour offrir les structures d’accueil et le soutien nécessaires afin de permettre aux filles handicapées et aux filles de personnes handicapées de poursuivre leurs études ;

c)les bourses disponibles pour les filles issues de familles à faible revenu afin qu’elles puissent aller à l’école et que les considérations financières ne contribuent pas au mariage d’enfants et au décrochage scolaire ;

d)les mesures prises pour empêcher le recrutement des filles dans la société secrète Sande ;

e)les mesures prises pour éliminer la violence sexuelle et le harcèlement des filles à l’école et sur le chemin de l’école, ainsi que les châtiments corporels et autres formes de maltraitance, et ce qui est fait pour établir des mécanismes de signalement confidentiels, enquêter efficacement sur ces cas, poursuivre les auteurs et offrir un soutien et des réparations aux victimes, notamment les résultats du programme de bien-être des élèves.

Veuillez également donner des informations sur :

a)la mise en place d’infrastructures scolaires qui tiennent compte des besoins des filles, avec des installations sanitaires séparées pour les filles, de l’eau propre, des structures d’hébergement sûres et la fourniture de produits d’hygiène menstruelle, ainsi que des écoles correctement équipées et un nombre suffisant d’enseignants ;

b)les efforts déployés pour lutter contre les stéréotypes discriminatoires et les obstacles structurels, encourager les filles et les femmes à faire des choix éducatifs non traditionnels dans des domaines tels que les sciences, la technologie, l’ingénierie, les mathématiques et les technologies de l’information et de la communication, et recruter et retenir davantage d’enseignantes ;

c)la fourniture, dans les écoles, de cours obligatoires et complets, adaptés à l’âge des intéressés, sur la santé sexuelle et procréative et les droits connexes ;

d)la promotion de l’éducation aux droits humains dans les écoles, axée en particulier sur la Convention et l’égalité des genres.

Emploi

Eu égard au paragraphe 38 de ses précédentes observations finales, veuillez décrire au Comité les mesures prises pour éliminer les inégalités de genre dans l’emploi, telles que la ségrégation des emplois, l’écart salarial femmes-hommes, la concentration des femmes dans le secteur informel et la part disproportionnée des responsabilités en matière de soins non rémunérés qu’elles assument, et pour garantir le respect du droit du travail par les employeurs privés, notamment en ce qui concerne le travail domestique et les lois interdisant le travail des enfants et le harcèlement sexuel. Veuillez également fournir des informations sur les structures de garde d’enfants, les modalités de travail aménagées et les espaces réservés à l’allaitement mis à la disposition des mères, et détailler les mesures prises pour modifier l’article 20.3 de la loi de 2015 sur le travail décent en vue d’introduire un congé de paternité rémunéré. Veuillez indiquer en outre s’il est prévu de ratifier les conventions pertinentes de l’Organisation internationale du Travail qui protègent et promeuvent les droits des femmes sur le marché du travail, notamment la Convention de 1981 sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales (no 156), la Convention de 1994 sur le travail à temps partiel (no 175), la Convention de 2000 sur la protection de la maternité (no 183), la Convention de 2011 sur les travailleuses et travailleurs domestiques (no 189) et la Convention de 2019 sur la violence et le harcèlement (no 190), ainsi que la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

Santé

Eu égard aux paragraphes 10 b) et 40 b) des précédentes observations finales du Comité, veuillez présenter des informations et des statistiques pertinentes sur la disponibilité des services suivants :

a)Services de santé de base garantissant l’accès des femmes et des filles aux médicaments et aux fournitures médicales et mesures prises pour éliminer les obstacles qui entravent l’accès à ces services, notamment pour les femmes et les filles handicapées ;

b)Services de santé sexuelle et procréative et moyens de contraception, en particulier pour les adolescentes et dans les zones rurales ;

c)Services obstétricaux d’urgence, présence de personnel qualifié lors des accouchements et mécanismes de suivi de la mortalité maternelle, et effets de la politique pour la santé reproductive et la santé de la mère, du nouveau-né, de l’enfant et de l’adolescent et pour la nutrition (2024-2031) sur les taux de mortalité maternelle, néonatale et infanto-juvénile ;

d)Avortement et soins après l’avortement sur toute l’étendue du territoire de l’État Partie ;

e)Traitement et mesures de prévention du VIH/sida, dont les mesures visant à réduire les risques pour les travailleuses du sexe et les filles soumises au mariage d’enfants ainsi que les risques de transmission mère-enfant ;

f)Services de santé mentale adéquats pour les femmes et les filles et mesures visant à protéger les femmes et les filles qui ont besoin de ces services contre la maltraitance et la violence sexuelle et fondée sur le genre.

Autonomisation économique des femmes

Veuillez fournir des informations et des statistiques actualisées sur l’accès des femmes à des emplois sûrs, au crédit institutionnalisé et aux possibilités de microfinancement ainsi qu’à l’entrepreneuriat, notamment sur les premiers effets que les mesures prévues dans le plan national de développement pour la période 2025-2029 et dans le plan d’action national sur les entreprises et les droits humains pour la période 2024-2028 auraient sur l’autonomisation économique des femmes. Plus précisément, veuillez fournir des données statistiques sur l’accès des femmes travaillant dans l’agriculture à la terre, au crédit et aux programmes de renforcement des capacités visant à promouvoir l’alphabétisation, les compétences numériques et les technologies agricoles résilientes face aux changements climatiques, et expliquer les mesures prises pour améliorer cet accès, notamment par l’application de la loi de 2018 sur les droits fonciers. Veuillez également fournir des données actualisées et ventilées sur le pourcentage de femmes couvertes par les régimes de protection sociale, dont les femmes travaillant dans le secteur informel ou dans des secteurs faiblement rémunérés.

Femmes rurales

Eu égard au paragraphe 42 des précédentes observations finales du Comité, veuillez décrire :

a)les effets de la loi de 2018 relative aux collectivités locales et de la Structure des femmes rurales sur la participation des femmes rurales à la prise de décision locale, touchant notamment la gestion des terres et des ressources naturelles et les négociations avec les entreprises concernant les concessions pour l’exploitation économique des terres traditionnellement occupées par ces femmes ;

b)l’accès des femmes rurales au microcrédit à faible taux d’intérêt, qui doit leur permettre de créer des activités génératrices de revenus, et l’amélioration des infrastructures, telles que les réseaux routiers vers les marchés et les installations de stockage, qui ont une incidence sur leur autonomisation économique ;

c)les infrastructures et services mis à la disposition des femmes, notamment dans les domaines de l’éducation, des soins de santé, de l’assainissement, de l’eau potable et de l’électricité, ainsi que de la garde d’enfants et des soins aux personnes âgées, afin d’alléger la charge disproportionnée que représentent les soins et travaux domestiques non rémunérés effectués par les femmes et les filles rurales ;

d)les mécanismes mis en place dans les zones rurales pour prévenir les actes de violence sexuelle et fondée sur le genre et les mutilations génitales féminines infligés aux femmes et aux filles rurales, ainsi que les mariages d’enfants et/ou forcés et la traite.

Groupes de femmes défavorisés

Veuillez fournir au Comité des informations et des statistiques complètes sur la situation des droits humains des femmes et des filles qui sont exposées à des formes croisées de discrimination, telles que les femmes et les filles handicapées, les femmes âgées, les veuves, les femmes et les filles en situation de pauvreté, les femmes appartenant à des minorités, les femmes issues de communautés transfrontalières, les femmes migrantes et déplacées, ainsi que les femmes et les filles lesbiennes, bisexuelles, transgenres et intersexes.

Veuillez également informer le Comité des mesures concrètes prises pour garantir que les femmes et les filles exposées à des formes croisées de discrimination ont la possibilité de participer à la vie politique et publique aux niveaux décisionnels et qu’elles ont accès à des mesures de prévention et de réduction de la pauvreté, à la protection sociale, à la justice, à l’éducation, aux services de santé, au logement, à l’emploi, aux possibilités de revenus et à la propriété foncière. Veuillez donner des détails sur les mesures mises en place pour prévenir la discrimination à l’égard des femmes et des filles exposées à des formes croisées de discrimination.

Aspects liés au genre des changements climatiques et de la réduction des risques de catastrophe

Veuillez décrire les mesures prises pour prendre en compte les questions de genre dans les politiques nationales relatives aux changements climatiques, notamment le plan national d’adaptation pour la période 2020-2030, conformément à la recommandation générale no 37 (2018) relative aux aspects liés au genre de la réduction des risques de catastrophe dans le contexte des changements climatiques. Veuillez préciser les mesures prises pour garantir la participation concrète des femmes et des filles aux décisions relatives à l’adaptation aux changements climatiques, à la réduction des risques de catastrophe et à la gestion des terres et des ressources environnementales, eu égard aux précédentes observations finales du Comité [CEDAW/C/LBR/CO/7-8, par. 7 et 10 a)].

Mariage et relations familiales

Eu égard au paragraphe 44 des précédentes observations finales du Comité, veuillez expliquer quelles mesures ont été prises pour :

a)garantir des droits égaux aux femmes et aux filles dans le droit coutumier et le droit codifié pour ce qui est des droits successoraux, de la propriété foncière et immobilière, ainsi que du mariage et des affaires familiales, notamment par les mesures suivantes :

i)harmoniser l’âge légal du mariage à 18 ans pour les filles et pour les garçons en modifiant l’article 2.2 de la loi sur les relations familiales de 1973 ;

ii)interdire les mariages d’enfants et les mariages forcés ainsi que la polygamie ;

iii)faire respecter les droits successoraux prévus par la loi de 1998 sur l’égalité des droits dans le mariage coutumier et son article 3.4, qui interdit le mariage forcé d’une veuve avec un membre de la famille de son mari ;

b)améliorer la culture juridique des femmes et des filles, en particulier celles vivant en milieu rural, sur les droits que leur confère la loi et sur l’aide juridique dont elles peuvent bénéficier ;

c)garantir l’égalité des droits de garde des enfants après une séparation en modifiant l’article 4.1 de la loi sur les relations familiales de 1973 ;

d)protéger les droits économiques et les droits de garde des femmes vivant dans une union de fait.

Informations complémentaires

Veuillez fournir toute information complémentaire jugée pertinente concernant les mesures législatives, politiques, administratives et autres qui ont été prises pour appliquer les dispositions de la Convention et les observations finales du Comité depuis l’examen du rapport valant septième et huitième rapports périodiques de l’État Partie (CEDAW/C/LBR/7-8) en 2015. Il peut s’agir de lois récentes, de faits nouveaux, de plans et de programmes, d’instruments relatifs aux droits humains récemment ratifiés ou de toute autre information que l’État Partie juge utile. Veuillez noter que, outre les questions soulevées dans le présent document, l’État Partie est appelé, au cours du dialogue, à répondre à des questions supplémentaires relatives aux domaines visés par la Convention.