Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Soixante-seizième session

9‑27 septembre 2024

Examen des rapports  : rapports soumis par les États parties

en application des articles  16 et 17 du Pacte

Réponses de l’Islande à la liste de points concernant son cinquième rapport périodique *

[Date de réception : 26 février 2024]

I.Renseignements d’ordre général

Réponse au paragraphe 2 de la liste de points (E/C.12/ISL/Q/5)

1.En ce qui concerne la protection des droits économiques, sociaux et culturels dans la Constitution islandaise et dans la législation générale, l’Islande renvoie aux précédents rapports qu’elle a soumis au Comité (voir les paragraphes 3 à 7 du troisième rapport périodique et les paragraphes 3 à 5 du cinquième rapport périodique, notamment). Elle n’est pas en mesure de fournir des exemples d’affaires dans lesquelles les dispositions du Pacte ont été invoquées devant des juridictions ou des instances administratives, ni des données statistiques à cet égard.

2.Lorsqu’un individu estime que ses droits ont été violés, des recours effectifs, devant les autorités judiciaires, administratives et législatives compétentes, lui sont garantis. Quiconque s’estime atteint dans ses droits par l’administration, notamment par un organisme public ou une commission administrative, peut généralement former un recours devant une autorité supérieure afin d’obtenir une révision, ou une annulation si la décision en question est contraire aux principes constitutionnels. L’autorité supérieure est généralement un ministère ou une commission des plaintes spécialement chargée de statuer sur ce type de recours. Ce droit de recours, ainsi que d’autres règles visant à garantir la sécurité juridique lorsque des fonctions administratives sont exercées, est garanti par la loi no 37/1993 sur les procédures administratives. En outre, toute personne s’estimant traitée inéquitablement par les autorités centrales ou locales peut adresser une plainte au Médiateur de l’Althing.

3.Les personnes qui considèrent que leurs droits ont été violés ont accès aux juridictions nationales. En vertu de l’article 60 de la Constitution, l’exercice des pouvoirs administratifs peut faire l’objet d’un contrôle judiciaire, et il est possible de demander l’invalidation de décisions prises par des autorités administratives si l’on est en mesure de démontrer qu’elles contreviennent aux dispositions de la Constitution relatives aux droits de l’homme. En outre, l’article 70 de la Constitution garantit aux individus l’accès aux tribunaux. Tout justiciable peut demander l’aide juridictionnelle. Une commission de l’aide juridictionnelle statue sur les demandes après avoir examiné le fond de l’affaire et déterminé si le demandeur répondait aux critères financiers associés.

Réponse au paragraphe 3 de la liste de points

4.Le Premier Ministre a lancé l’établissement d’un plan d’action national pour les droits de l’homme au printemps 2023. Le livre vert sur les droits de l’homme, qui compilait les résultats d’une enquête sur la situation des droits de l’homme, sert de fondement à ces travaux et l’accent est mis en particulier sur la consultation du public, des représentants d’institutions, des ministères compétents, des organisations de défense des droits de l’homme et d’autres parties intéressées. Le cabinet du Premier Ministre a organisé des réunions de consultation sur les droits de l’homme qui ont attiré de nombreux participants venant de toutes les régions du pays, le Premier Ministre assistant en personne à chaque réunion.

5.Un projet de loi portant création d’une institution indépendante des droits de l’homme a été présenté par le Premier Ministre au Parlement en septembre 2023. Conformément à ce projet de loi, l’institution islandaise des droits de l’homme aura pour rôle de promouvoir et de protéger les droits de l’homme en Islande. Les notes explicatives du projet de loi précisent que la notion de droits de l’homme renvoie aux droits qui sont définis comme tels dans la Constitution et les conventions internationales, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels étant expressément mentionné dans ce contexte.

Réponse au paragraphe 4 de la liste de points

6.La directive 2014/95/UE en ce qui concerne la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes a été transposée dans l’article 66 (al. d)) de la loi no 3/2006 sur les comptes annuels, qui dispose que le rapport de gestion joint aux états financiers annuels contient les renseignements nécessaires relatifs au développement de l’entreprise, à ses résultats, à sa situation et aux répercussions de ses activités. Ces renseignements doivent, à tout le moins, couvrir les questions environnementales, sociales et salariales, ainsi que les politiques en matière de respect des droits de l’homme et les dispositions prises par l’entreprise pour lutter contre la corruption. L’objectif est de transposer la directive (UE) 2022/2464 en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises, en adoptant un projet de loi portant modification du texte susmentionné. 

7.Rattaché au Ministère des affaires culturelles et économiques, le Département des affaires économiques et touristiques est le point de contact national institué au titre des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales pour une conduite responsable des entreprises. Le Département aide les entreprises et leurs parties prenantes à adopter les mesures nécessaires pour promouvoir le respect des Principes directeurs et sert d’instance de règlement pour trancher les questions que peut soulever l’application desdits principes.

8.Afin de permettre à l’Islande de s’acquitter des obligations découlant des principes directeurs susmentionnés, et eu égard aux nouveaux principes directeurs de l’OCDE concernant notamment la biodiversité, la technologie, la déontologie et l’environnement, le Ministère de la culture et des affaires économiques a décidé de créer un groupe directeur composé des principaux acteurs concernés. Le groupe directeur est chargé de conseiller le Gouvernement et de mener un dialogue sur l’application des principes directeurs de l’OCDE. Il a également pour mission d’établir un plan de promotion annuel et des règles de procédure pour le traitement des questions dont peut être saisi le point de contact national islandais. Il a enfin pour rôle de conseiller le point de contact national islandais concernant le rôle de l’Islande à l’égard des principes directeurs de l’OCDE et de fournir des informations et dispenser des formations à l’intention des entreprises et des autres parties prenantes.

9.Un programme d’action sur les entreprises et les droits de l’homme conforme aux Principes directeurs de l’ONU sur le sujet est en cours d’élaboration. Le Ministère se consacre actuellement aux deuxième et troisième parties de la première phase d’élaboration, qui consistent à créer une plateforme pour les organismes publics concernés et les parties prenantes non publiques. La désignation d’un groupe directeur ou d’un groupe de travail devant participer à l’élaboration d’un plan d’action national est à l’étude. Pour ce qui est des parties prenantes non publiques, le Ministère étudie aussi la possibilité d’organiser à l’automne 2023 une séance d’information qui mettrait l’accent sur les questions relatives aux entreprises et aux droits de l’homme, et le processus suivi pour élaborer un plan d’action national sur les entreprises et les droits de l’homme.

Réponse au paragraphe 5 de la liste de points

10.Le Gouvernement islandais a présenté un plan d’action climatique en septembre 2018. Celui-ci était le premier plan global de l’Islande axé sur le long terme qui soit entièrement financé, moyennant une augmentation sensible du financement public des principales mesures d’atténuation. Une version actualisée du plan d’action climatique a été présentée en juin 2020, qui offrait des mesures nouvelles et plus abouties et un financement accru. Le plan actualisé comportait aussi une analyse beaucoup plus fine pour ce qui est d’évaluer les progrès individuels et collectifs en matière d’atténuation que devaient permettre les mesures présentées. Depuis lors, ces mesures ont été appliquées et de nouvelles ont été élaborées. Le plan actuel compte 50 mesures en cours d’exécution. Le plan et les mesures connexes tiennent compte des observations et suggestions reçues, ainsi que des conclusions d’un processus de consultation des parties prenantes et de la société civile. Des travaux sont en cours pour actualiser de nouveau le plan ; cette nouvelle version actualisée devrait être publiée d’ici à fin 2023.

11.Le Plan d’action climatique est le principal instrument adopté par l’Islande pour donner effet à ses engagements au titre de l’Accord de Paris, en particulier à ses objectifs de réduction des émissions à l’horizon 2030, en collaboration avec l’UE et la Norvège. C’est également le principal instrument devant permettre à l’Islande d’atteindre son objectif annoncé de parvenir à la neutralité carbone d’ici à 2040. L’accent est mis sur une transition rapide vers les énergies propres dans les transports et une action plus soutenue dans le secteur UTCATF, où l’Islande dispose d’un potentiel d’atténuation considérable en matière de boisement, de restauration du couvert végétal et de mise en valeur des zones humides. Au demeurant, le plan couvre l’ensemble des sources et des puits principaux et définit des mesures d’atténuation des changements climatiques pour les transports, la pêche, l’énergie, l’industrie, les produits chimiques, l’agriculture et la gestion des déchets, et le secteur UTCATF. Il est structuré par lien entre chaque mesure et les engagements de l’Islande, et par source d’émissions.

Réponse au paragraphe 5 a) de la liste de points

12.La loi islandaise relative au climat prescrit au Ministre de l’environnement, de l’énergie et du climat de présenter régulièrement un rapport scientifique sur les conséquences écologiques et sociales des changements climatiques en Islande. L’Office météorologique a pour mission de contrôler le processus, et un comité scientifique, où sont nommés de façon diversifiée des scientifiques des différentes disciplines, est généralement désigné pour l’occasion. Un tel comité se consacre depuis 2021 à l’élaboration du quatrième rapport scientifique, à paraître en octobre 2023. Le dernier rapport en date admet des liens entre les conséquences des changements climatiques et d’autres questions comme la pauvreté, la faim et la santé. Pendant la phase d’élaboration du quatrième rapport à paraître, le comité scientifique a sollicité des consultations spécialisées sur des questions comme le genre, l’égalité, la transition juste, les petites collectivités et la santé publique.

13.L’Islande a adopté sa première Stratégie nationale pour l’adaptation en 2021. Figurent dans celle-ci :

a)Des valeurs fondamentales pour les mesures d’adaptation et d’autres activités en rapport avec les aléas climatiques, qui devront être conçues, notamment, à partir de différents scénarios fondés sur des paramètres comme l’évolution la plus pessimiste et les conséquences sociales des changements climatiques, en particulier pour les groupes vulnérables ; l’articulation des aléas climatiques avec la justice sociale et la santé publique ; et des analyses des incidences financières et macroéconomiques ;

b)Des objectifs fondamentaux pour la stratégie, notamment le fait que les mesures d’adaptation aux changements climatiques devraient contribuer à une juste adaptation.

14.Le cabinet du Premier Ministre est le garant du caractère juste, pour chacun, de la transition qui sera opérée de l’économie actuelle vers une économie plus verte. Un représentant du cabinet du Premier Ministre anime le projet intitulé « Bien plus qu’une transition verte ». Ce projet vise à formuler des connaissances et des recommandations sur les moyens d’associer tous les citoyens des pays nordiques à une transition verte qui transforme la région de ces pays en la plus durable et la plus intégrée au monde. À une année du terme de ce projet de recherche, son résultat final, à savoir un ensemble de propositions de politique générale, est en voie d’achèvement. Cette série d’outils offrira des renseignements, des propositions d’action et des mesures visant à atténuer les répercussions spatiales et sociales potentiellement néfastes de la transition verte.

15.Le Gouvernement islandais estime prioritaire d’évaluer la qualité de vie, le bien‑être et le développement durable de la population sans se borner à utiliser des indicateurs économiques comme le PIB. Des indicateurs nationaux du bien-être ont été conçus dans le cadre d’une collaboration entre le cabinet du Premier Ministre, l’Office de statistique islandais et d’autres parties. Ces indicateurs sont regroupés en trois sous-composantes : sociale, économique et environnementale, et sont au nombre de 40 au total. L’un de ces indicateurs porte sur les émissions de gaz à effet de serre, mais il en existe également pour la qualité de l’air et les zones protégées. Cette dimension a été privilégiée en participant à des activités de coopération internationale et à la mise au point de systèmes de collecte des données et de mesures plus robustes. Une collaboration s’est ainsi engagée avec les gouvernements de pays comme la Finlande, l’Écosse, le Pays de Galles, le Canada et la Nouvelle-Zélande pour constituer l’alliance WEGo des gouvernements pour l’économie du bien-être. Il serait cependant nécessaire de disposer de davantage de données pour ces mesures non économiques, et l’utilisation des données existantes pose encore certaines difficultés.

Réponse au paragraphe 5 b) de la liste de points

16.Le premier plan national de l’Islande en matière d’adaptation, défini sur la base de la stratégie nationale correspondante, en est actuellement à sa phase préparatoire, et devrait entrer dans sa phase de planification initiale plus tard en 2023 et dans sa phase d’application initiale en 2025. Le processus de dialogue avec les parties prenantes qui sous-tend le processus du plan national d’adaptation a été mené de décembre 2022 à juin 2023, et un ensemble diversifié de parties prenantes y était représenté, de manière à prendre en considération les différents effets économiques, sociaux et culturels des changements climatiques.

Réponse au paragraphe 5 c) de la liste de points

17.À la suite des conditions météorologiques extrêmes survenues en décembre 2019 et des dommages considérables aux infrastructures et aux biens qu’elles ont occasionnés, le Gouvernement islandais a décidé de mettre l’accent sur la protection civile et l’état de préparation. Il a mis sur pied un groupe de travail chargé d’analyser la situation actuelle et de proposer des modifications pour certaines infrastructures importantes. Les suggestions du groupe de travail ont notamment débouché sur d’importantes modifications de la loi islandaise sur la protection civile, que le Parlement a adoptées pendant l’été 2022. Le Ministère de la justice continue de suivre de près le système islandais de protection civile et de préparation et sa capacité de faire face à diverses menaces, y compris les catastrophes naturelles. À l’automne 2024, le Ministre de la Justice présentera une nouvelle proposition législative portant modification de la loi islandaise sur la protection civile.

18.Le Gouvernement islandais a publié une nouvelle politique de la protection civile en mars 2021. Cette politique complète définit des objectifs visant à renforcer la protection civile et l’état de préparation au cours des prochaines années. Selon cette politique, l’Islande mettra davantage l’accent sur le renforcement de la protection civile et de l’état de préparation en menant diverses activités à cet effet, notamment pour concevoir et mettre en œuvre un cadre juridique concernant le soutien fourni par le pays hôte. La Direction nationale de la police islandaise, en coopération avec les autres autorités compétentes et les services d’intervention en cas d’urgence, élaborera des orientations détaillées concernant le soutien fourni par le pays hôte. En outre, le Ministère de la justice, en coopération avec les autres autorités compétentes et les services d’intervention en cas d’urgence, publiera des règles sur la réception du soutien fourni par le pays hôte. Au cours des mois à venir, il sera procédé à une analyse approfondie pour déterminer si les lois et règlements islandais limitent en quoi que ce soit la réception de l’aide internationale, et s’il y a lieu, suggérer des modifications.

Réponse au paragraphe 5 d) de la liste de points

19.La Stratégie nationale d’adaptation mentionne la nécessité de comprendre les risques complexes, les effets qui se manifestent lentement constituant une sous-catégorie de ces risques. De nombreuses institutions ont été invitées à s’associer aux travaux en cours sur l’adaptation aux changements climatiques, tandis qu’un groupe d’institutions doit être désigné au titre du premier plan d’action pour l’adaptation devant figurer dans le futur plan national d’adaptation.

20.L’Office météorologique gère un Centre national de services climatiques, créé en 2021, pour coordonner l’information relative aux effets des changements climatiques, et également soutenir les pouvoirs publics dans la prise des décisions relatives à l’adaptation à ces changements, entre autres compétences. À l’échelon municipal, l’Office météorologique s’est associé à l’Agence islandaise de planification et à l’Institut de développement régional pour élaborer à l’intention des municipalités des lignes directrices pour l’évaluation des risques climatiques et la riposte à ces risques.

II.Points relatifs aux dispositions générales du Pacte (art. 1er à 5)

Réponse au paragraphe 6 a) de la liste de points

21.Le rapport du Premier ministre sur la pauvreté en Islande a été publié au printemps 2023. Il indique que selon les données officielles, le taux de faible revenu a atteint 13,5 % en 2021. Il y est souligné cependant que ce taux est probablement surestimé, notamment en raison des données relatives aux étudiants, les prêts étudiants n’étant pas comptabilisés comme des revenus.

Réponse au paragraphe 6 b) de la liste de points

22.Le niveau des inégalités, avant impôts et transferts, défini comme le rapport entre le revenu total des 10 % les plus riches de la population et le revenu total des 40 % les plus pauvres, est représenté dans la figure ci-après. S’agissant du niveau des inégalités après impôts et transferts, du rapport entre les actifs détenus par les plus riches et les plus pauvres, les données correspondantes ne sont pas disponibles.

Réponse au paragraphe 6 c) de la liste de points

23.L’économie s’est pleinement rétablie après la pandémie et a enregistré la croissance la plus rapide parmi les pays de l’OCDE en 2022. Le taux de chômage est très faible, à environ 3 %, et le taux d’emploi est élevé. Petit pays économiquement ouvert, l’Islande n’en reste pas moins exposée à l’instabilité et aux chocs extérieurs. La pandémie de COVID-19 a touché l’économie de plein fouet, celle-ci se contractant de 7,2 %, avant de rebondir rapidement, les autorités ayant mis en place des mesures qui ont permis de relancer la production potentielle (capacité de production) et le pouvoir d’achat des ménages. L’économie a crû de 4,3 % en 2021 et de 6,4 % en 2022 et devrait croître de 3,8 % en 2023. Le principal facteur de croissance est le redressement du secteur du tourisme, qui a retrouvé son niveau d’avant la pandémie.

24.L’orientation budgétaire est légèrement restrictive et le taux d’endettement est de 40 % du PIB et affiche une lente diminution.

Réponse au paragraphe 6 d) de la liste de points

	N ote	2018	2019	2020	2021	2022
Part des recettes publiques provenant de l’impôt		73 , 7 %	75 , 9 %	78 , 7 %	77 , 5 %	75 , 8 %
Part des recettes publiques provenant de l’impôt et des CSS	1	81 , 4 %	83 , 6 %	85 , 8 %	84 , 7 %	82 , 8 %
Part des recettes publiques en pourcentage du PIB		44 , 8 %	42 , 0 %	42 , 3 %	41 , 4 %	43 , 5 %
Part des recettes publiques provenant des impôts directs		41 , 7 %	43 , 3 %	45 , 8 %	44 , 1 %	44 , 4 %
Part des recettes publiques provenant des impôts indirects		32 , 0 %	32 , 6 %	32 , 9 %	33 , 4 %	31 , 4 %
Part des recettes publiques provenant des CSS	1	7 , 7 %	7 , 7 %	7 , 1 %	7 , 2 %	7 , 0 %
Taux de l’impôt sur les sociétés		20 , 0 %	20 , 0 %	20 , 0 %	20 , 0 %	20 , 0 %
Pourcentage des recettes totales provenant de l’impôt sur le revenu des 10  % les plus riches de la population	2	27 , 6 %	24 , 3 %	24 , 1 %	29 , 0 %	27 , 6 %
é valuation du montant de la fraude et de l’évasion fiscales	3	…	…	…	…	…
Coût budgétaire des principaux avantages fiscaux (en millions de  couronnes islandaises)	4	13 090	14 302	14 497	14 600	15 755
Coût budgétaire des principaux avantages fiscaux (en pourcentage du PIB)		0 , 5 %	0 , 5 %	0 , 5 %	0 , 4 %	0 , 4 %

Source : Ministère des finances et des affaires économiques .

1. CSS = cotisations à la sécurité sociale.

2. La valeur indique la part en pourcentage des 10  % les plus riches de la population dans le total de l ’ impôt sur le revenu des personnes physiques, y compris les revenus du capital et les plus-values .

3. L ’ ampleur de la fraude et de l ’ évasion fiscales n ’ a pas été évaluée globale ment et avec cohérence pour l ’ Islande selon des méthodes établies. Aucune estimation officielle n ’ a été publiée non plus dans la période récente. Sur la base d’ indications provenant d’une évaluation préliminaire des recettes de la TVA non perçues , les autorités estiment que la dimension du phénomène est comparable à ce qu’elle est dans les autres pays nordiques. Les autorités participent activement à des initiatives internationales visant à lutter contre la fraude et l ’ évasion fiscales, et des modifications sont apportées régulièrement à la législation fiscale pour améliorer le respect de la loi et éliminer les échappatoires qui pourraient exister.

4. Les principaux avantages fiscaux sont les allocations familiales et la bonification d’ intérêts .

Réponse au paragraphe 6 de la liste de points

25.Les dépenses totales des administrations publiques ont représenté en moyenne 47,2 % du PIB sur la période 1998-2022. Selon la classification des fonctions des administrations publiques (CFAP) de l’OCDE, telle qu’adaptée par l’Office islandais de statistique, la part du total des dépenses allouée aux dépenses sociales, y compris la sécurité sociale, l’alimentation, l’eau et l’assainissement, le logement, la santé et l’éducation, a représenté en moyenne 54 % du total des dépenses des administrations publiques, soit environ 25,3 % du PIB, au cours de cette période.

Réponse au paragraphe 6 (f) de la liste de points

Source : Office islandais de statistique.

26.En dépit de mesures de santé publique relativement efficaces pendant la pandémie de COVID-19, la part importante des services touristiques dans le PIB de l’Islande a rendu l’économie vulnérable aux conséquences économiques des restrictions de voyage au niveau mondial. En 2019, la contribution directe du tourisme au PIB s’élevait à 8 %. En raison du poids du tourisme dans les exportations, les exportations islandaises se sont contractées de plus de 30 % en 2020, davantage que dans tout autre pays de l’OCDE, et les exportations de services se sont contractées d’environ 55 % à la suite des mesures restrictives adoptées par l’ensemble des grands partenaires commerciaux. En 2020, l’économie islandaise s’est contractée de 7,2 %. Pendant la pandémie, consommateurs et entreprises locales ont transféré leurs dépenses depuis les biens de consommation durables importés et les services liés au tourisme vers les services nationaux. Les importations islandaises ont diminué de plus de 20 %.

27.Le Gouvernement a donc adopté des mesures correctives afin de réduire l’incertitude, de soutenir la demande et de préserver les capacités productives de l’économie. Sous l’effet de ces mesures, le revenu disponible des ménages a augmenté pendant la pandémie et le taux de chômage a été plus faible qu’attendu ; les relations de travail instaurées pendant la pandémie ont permis un rebond rapide de l’économie au sortir de celle-ci. Au total, les mesures correctives du Gouvernement se sont chiffrées à près de 450 milliards de couronnes islandaises pour la période 2020‑2022 (soit 4,5 % du PIB), dont 320 milliards de couronnes islandaises ont eu une incidence directe sur le Trésor public. Il en est résulté un solde budgétaire négatif de plus de 8 % en 2020 et en 2021.

Réponse au paragraphe 7 de la liste de points

28.Le Gouvernement islandais a pris diverses mesures pour atténuer les effets économiques et sociétaux de la COVID-19, mesures qui sont décrites en détail dans le cinquième rapport de l’Islande au Comité. Des renseignements plus complets en anglais sur ces mesures peuvent être consultés sur la page Web du Gouvernement :https://www.government.is/government/covid-19.

29.Le Gouvernement a nommé deux groupes de travail chargés de recommander des mesures sociales et sanitaires visant à atténuer les effets préjudiciables à long terme de la pandémie de COVID-19 sur les groupes vulnérables. Un montant de 1 milliard de couronnes islandaises a été affecté à ces mesures, qui visent notamment à stimuler l’activité et à prévenir la solitude et l’isolement social parmi les groupes vulnérables, à renforcer les services aux chômeurs de longue durée, à soutenir les services de santé mentale et de télésanté et à améliorer les mesures de prévention et les services concernant les victimes de violence et les délinquants violents.

Réponse au paragraphe 8 de la liste de points

30.L’Islande a adopté une conception multidimensionnelle de la lutte anticorruption, fondée sur sa Constitution et sur les actes législatifs applicables en la matière qui ont pour objet de promouvoir la démocratie, l’intégrité et la transparence ainsi que d’établir des garanties contre la corruption. Le cabinet du Premier Ministre et le Ministère de la justice sont les principales instances chargées de la conception et de l’application des politiques anticorruption. L’Islande adhère à plusieurs organisations et traités internationaux de lutte contre la corruption. En outre, elle dispose d’un cadre juridique solide pour l’entraide judiciaire en matière pénale et est donc en mesure de coopérer efficacement avec d’autres États parties dans le cadre de toute enquête concernant des infractions de corruption.

31.La loi no 70/1996 sur les agents de l’État instaure un service public professionnel apolitique, efficace et performant pour œuvrer au service de l’État et du peuple islandais. La loi établit un cadre juridique pour l’emploi et l’encadrement efficaces et équitables des agents de l’État ; par ailleurs, elle définit et délimite leurs droits et obligations. Parmi ces droits figure la protection juridique en cas de signalement d’actes répréhensibles, un agent de l’État ne pouvant faire l’objet d’un traitement défavorable pour avoir signalé aux parties compétentes des actes contraires à la loi ou à des règles déontologiques dont il a eu connaissance dans le cadre de son travail. Afin de garantir la transparence et la méritocratie au sein de la fonction publique, tous les postes vacants sont annoncés au Journal officiel.

32.La loi sur le Médiateur de l’Althing a été modifiée en 2018 pour y ajouter un article sur la protection des personnes qui signalent des violations au Médiateur. En juin 2019, des modifications ont été apportées à la loi sur les procédures administratives, qui comporte désormais un chapitre sur la liberté d’expression des agents de l’État et l’obligation de confidentialité qui leur incombe. Selon ce chapitre, le fait de signaler une atteinte à la loi ou tout autre comportement fautif de la part d’autres agents de l’État ne peut en aucun cas être considéré comme un manquement à l’obligation de confidentialité.

33.La loi no 40/2020 sur la protection des lanceurs d’alerte est entrée en vigueur le 1er janvier 2021. Elle prévoit une protection complète des lanceurs d’alerte et s’applique aux fonctionnaires et salariés du privé qui divulguent de bonne foi des informations ou des données sur des actes illicites ou d’autres comportements répréhensibles intervenus sur leur lieu de travail. Une personne qui a dénoncé une irrégularité en communiquant des informations ou des données dans les conditions prévues par la loi ne peut être soumise à aucune mesure préjudiciable en raison de sa démarche, notamment à aucune diminution de ses droits, modification indue de ses responsabilités professionnelles, annulation d’un contrat, dénonciation d’un contrat ou imposition de toute forme de représailles.

34.La loi no 64/2020 relative aux conflits d’intérêts dans l’administration publique islandaise offre un cadre détaillé pour la prévention des conflits d’intérêts parmi les hauts responsables. Elle définit les obligations en matière d’enregistrement des avoirs, les activités extérieures autorisées, les conditions régissant les contacts avec les lobbyistes ainsi que les restrictions d’emploi qui s’appliquent après la cessation de fonctions. Il est à noter également que tous les ministres sont tenus de déclarer et de consigner dans un registre public tous les dons qu’ils décident d’accepter.

35.En novembre 2018, un inspecteur de police qui avait divulgué des informations classifiées en échange d’une contrepartie financière a été condamné par la cour d’appel de Landsréttur pour corruption. Une enquête est actuellement en cours concernant des pratiques de pots-de-vin et de corruption détectées en 2019 qui concernent l’une des plus grandes entreprises de pêche d’Islande. Aucun cas de corruption n’a été recensé concernant l’administration foncière, la passation de marchés publics ou l’administration fiscale. La loi no 120/2016 sur les marchés publics donne effet aux directives relatives aux marchés publics s’appliquant à l’Espace économique européen ainsi qu’à l’Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce. L’objectif général de la politique de passation des marchés publics adoptée en 2021 pour les organismes publics est de garantir que la passation de ces marchés s’effectue de manière transparente, que le personnel responsable s’en acquitte avec compétence et intégrité, et que les fonds publics soient employés d’une manière socialement responsable. Cette politique vise en outre à accroître la transparence des marchés publics. L’obligation d’utiliser des factures électroniques a été instituée en mai 2021 et les factures établies par l’administration publique sont publiées sur un portail en libre accès en vue d’accroître la transparence des marchés publics. Des directives déontologiques spécifiques ont été publiées en 2014 pour l’ensemble du personnel associé aux activités de passation des marchés publics et tous les organismes publics comportent un responsable des achats chargé des activités de passation des marchés publics.

36.Tous les marchés publics font l’objet d’une publication dans la version en ligne du supplément au Journal officiel de l’UE. Ils sont également publiés sur le portail « utbodsvefur.is », qui comporte une rubrique informative spéciale sur la législation anticorruption islandaise et les peines prévues, ainsi qu’un lien vers la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales. Une commission indépendante, la commission des plaintes relatives aux marchés publics, connaît des plaintes formées par des entreprises pour des infractions présumées à la loi sur les marchés publics ; ses membres sont nommés de façon indépendante par la Cour suprême.

37.En ce qui concerne les mesures fiscales visant à lutter contre la corruption transnationale, l’Islande interdit expressément la déductibilité à des fins fiscales des paiements effectués à titre de pots-de-vin, en application du paragraphe 6 de l’article 50 de la loi no 90/2003 relative à l’impôt sur le revenu. Le paragraphe 2 du même article énonce que les coûts, quelle qu’en soit la forme, liés à l’obtention de profits illégaux visés par une mesure de confiscation ou de profits liés à des infractions, ne peuvent être déduits du revenu imposable, y compris les pots-de-vin versés à des responsables d’entreprises publiques.

38.Les fonctionnaires de l’administration islandaise des recettes publiques et des douanes ont accès à la nouvelle version actualisée du Manuel OCDE de sensibilisation à la corruption à l’intention des contrôleurs des impôts. Ils suivent également des cours sur la corruption et les risques liés à la corruption transnationale. Les pays nordiques collaborent à l’élaboration de supports de formation sur la détection des pratiques de corruption qui, une fois achevés, seront utilisés pour sensibiliser et former les fonctionnaires de l’administration fiscale.

Réponse au paragraphe 9 a) de la liste de points

39.La loi islandaise sur l’égalité des sexes offre une protection complète contre la discrimination. En ce qui concerne la loi sur l’égalité de statut et l’égalité de droits sans distinction de genre et la loi relative à l’égalité de traitement sur le marché du travail, on se reportera aux paragraphes 14 à 16 du cinquième rapport périodique de l’Islande. Au cours de l’été 2022, la loi no 85/2018 relative à l’égalité de traitement sans distinction de race et d’origine ethnique a été modifiée et élargie. Le texte s’intitule désormais « loi relative à l’égalité de traitement en dehors du marché du travail » ; il vise à garantir l’égalité de traitement des particuliers indépendamment de la race, de l’origine ethnique, de la religion, des convictions, du handicap, de l’âge, de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre, des caractéristiques sexuelles ou de l’expression de genre, en dehors du marché du travail, dans tous les secteurs de la société.

Réponse au paragraphe 9 b) de la liste de points

40.La loi relative à l’égalité de traitement sur le marché du travail et la loi relative à l’égalité de traitement en dehors du marché du travail garantissent la protection des personnes handicapées et des immigrants, notamment pour ce qui est du droit à l’éducation, de l’accès au logement et des droits sur le marché du travail. La loi traite spécifiquement de la discrimination multiple. La privation d’aménagements adéquats est discriminatoire au sens de la loi. La loi comporte aussi une disposition expresse sur les aménagements adéquats, selon laquelle des mesures appropriées seront prises pour permettre aux personnes handicapées de bénéficier de l’égalité des chances sur le marché du travail, en particulier, et dans la société, en général.

Réponse au paragraphe 9 c) de la liste de points

41.Conformément à la pratique établie, les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme sont incorporés dans la législation islandaise dès avant leur ratification. Les instruments de l’ONU relatifs aux droits de l’homme ont eu de larges effets sur la Constitution et la législation primaire islandaises. La loi no 85/2018 relative à l’égalité de traitement en dehors du marché du travail et la loi no 86/2018 relative à l’égalité de traitement sur le marché du travail sont significatives, par exemple, de l’influence de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Depuis la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées en 2016, diverses modifications ont été apportées à la législation islandaise afin d’intégrer la Convention dans l’ordre juridique islandais et l’application des lois en Islande. La loi no 38/2018 sur les services aux personnes handicapées qui ont besoin d’un soutien à long terme a ainsi été adoptée en 2018. Il a aussi été entrepris d’élaborer un plan d’action national visant à promouvoir la mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, pour mieux faire en sorte que les droits prévus dans la Convention soient effectivement inscrits dans la législation et mis en application.

Réponse au paragraphe 9 d) de la liste de points

42.Il existe une page Web gouvernementale spéciale sur les droits de l’homme où sont décrites les conventions relatives aux droits de l’homme auxquelles l’Islande est partie, entre autres la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

43.À l’automne 2022, une équipe de gestion de projet a été désignée pour élaborer un plan d’action national visant à promouvoir la mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées ; cette équipe est composée de représentants des divers ministères concernés, de l’Association islandaise des autorités locales et de groupes d’intérêt représentant les personnes handicapées. Une assemblée consultative a été organisée en février 2023, à laquelle étaient présents environ 700 participants. Près de 50 propositions ont été retenues comme prioritaires et portées à l’attention du Ministère des affaires sociales et du travail. Milieu 2023, le Ministre, en concertation avec les représentants des groupes d’intérêt, a organisé 10 réunions afin de promouvoir le plan d’action national susmentionné et d’ouvrir d’autres perspectives. Près de 500 personnes ont assisté à ces réunions.

44.La résolution parlementaire correspondante devrait être introduite au Parlement (l’Althingi) à l’automne 2023. Le plan d’action national propose de se consacrer principalement au cours de la première année à la sensibilisation et à l’éducation, étant donné que toute action repose largement sur l’information des professionnels et du public concernant la situation des personnes handicapées et les droits que leur reconnaît la Convention relative aux droits des personnes handicapées. De courts programmes télévisés promouvant la convention sont en voie d’achèvement.

Réponse au paragraphe 10 a) de la liste de points

45.Depuis l’adoption de la première loi sur l’égalité des sexes en 1976, les établissements scolaires islandais ont l’obligation d’instruire les élèves sur l’égalité entre les sexes et de préparer les garçons et les filles à une égale participation dans le cadre de la vie familiale et de la vie professionnelle. En vertu de l’article 15 de la loi no 150/2020 sur l’égalité de statut et l’égalité de droits sans distinction de genre, un enseignement approprié doit être dispensé aux élèves sur l’égalité et le genre, y compris un enseignement sur les stéréotypes de genre, les choix d’études et de carrière fondés sur le genre et les questions relatives aux personnes handicapées et aux LGBTI+. La Direction de l’éducation a récemment établi à l’intention des enseignants une liste détaillée de supports pédagogiques sur la violence sexuelle. Les supports pédagogiques figurant sur cette liste revêtent différentes formes (livres, courts films, brochures et sites Web).

46.La campagne #kvennastarf constitue une réponse aux questions soulevées au paragraphe 1 de la liste de points.

47.Elle se veut une réponse à l’idée reçue selon laquelle il est naturel de classer les professions selon qu’il s’agit d’un travail destiné aux femmes ou aux hommes. La campagne pose la question suivante : qu’est-ce qu’un emploi destiné aux femmes ? La réponse est que le sexe ou le genre ne devrait pas être un facteur déterminant pour choisir un programme d’études ou une profession. L’association de l’industrie islandaise, le Collège technique et d’autres acteurs ont collaboré pour réaliser cette campagne. Ils gèrent un site Web où peuvent être consultées différentes statistiques relatives aux emplois et aux parcours d’apprentissage des femmes.

Réponse au paragraphe 10 b) de la liste de points

48.Au 1er février 2023, les femmes représentaient 25 % des policiers diplômés de l’enseignement supérieur en activité à ce jour. Si l’on considère l’ensemble des personnes occupant la fonction de policier, les femmes représentent 34 % des policiers en activité.

49.Toutes les plaintes pour harcèlement sexuel ou fondé sur le genre sont adressées à un conseil professionnel relevant de la Direction nationale de la police ou, lorsqu’une infraction a été commise, au Procureur de district. Le conseil professionnel placé sous la responsabilité de la Direction nationale de la police a été institué en 2014, année pendant laquelle une fonctionnaire avait formulé une notification concernant des actes de harcèlement sexuel et/ou fondé sur le genre. Aucune plainte n’a été déposée en 2015 et en 2016, mais en 2017, deux plaintes émanant de corps de police différents ont été reçues. En 2018, aucune notification n’a été reçue, tandis qu’une notification a été reçue en 2019 concernant des actes de harcèlement sexuel et/ou fondé sur le genre de la part d’une fonctionnaire. Le conseil professionnel a été saisi de trois notifications, l’une émanant d’une fonctionnaire, une autre d’un fonctionnaire et une autre encore d’un organisme de police. Aucune notification n’a été présentée en 2021 et 2022. Pour l’année 2023, une notification, émanant d’une fonctionnaire, a été présentée jusqu’à présent.

50.Diverses initiatives ont été menées ces dernières années pour lutter contre la violence et le harcèlement au sein de la police ou en atténuer les risques. Chaque corps de police répond de son personnel et de la suite donnée aux préoccupations soulevées au paragraphe 1 de la liste de points.

51.Concernant la suite donnée aux incidents signalés, on s’est également attaché à mesurer la culture qui règne au travail de façon globale, notamment en ce qui concerne le harcèlement sexuel ou fondé sur le genre, non seulement parmi les policiers, mais aussi l’ensemble des fonctionnaires de la police.

52.La police a coopéré étroitement avec des spécialistes pour lutter contre la discrimination fondée sur le genre et en particulier contre les brimades et le harcèlement sur le lieu de travail. Elle a veillé notamment à ce que l’examen d’entrée dans les forces spéciales de la police ne soit pas structuré de telle façon que seuls les hommes puissent réussir l’examen.

53.Le Direction de la police nationale a conclu un accord avec l’Association nationale islandaise des queers en vue de renforcer l’égalité au sein de la police, de promouvoir l’éducation et de faire de la police un employeur respectueux des LGBTI+.

Réponse au paragraphe 10 c) de la liste de points

54.À l’automne 2023, le nombre total d’entreprises et d’institutions appliquant la norme d’égalité salariale et ayant reçu la certification de l’égalité salariale atteignait 555. Les personnes employées par ces entreprises et ces institutions représentent environ 79 % des salariés qui devaient initialement bénéficier de la disposition relative à la certification de l’égalité salariale prévue par la loi sur l’égalité des sexes, soit environ 116 000 salariés. Soixante-treize entreprises et institutions supplémentaires au total ont également appliqué la norme d’égalité salariale et reçu la certification correspondante.

55.La Direction de l’égalité contrôle régulièrement l’application du régime d’égalité salariale et adresse des notifications aux parties concernées pour les rappeler à leurs obligations légales, s’il y a lieu. La Direction est autorisée à imposer des amendes journalières lorsque des entreprises ne se montrent pas disposées à appliquer la norme de l’égalité salariale. À ce jour, aucune sanction n’a été imposée à des entreprises ou des institutions pour des questions de certification de l’égalité salariale. Pour quelques cas, la Direction a signifié à des entreprises que des sanctions leur seraient imposées si elles ne se conformaient pas à la norme, ce qui s’est avéré efficace dans tous les cas.

III.Points relatifs aux dispositions spécifiques du Pacte (art. 6 à 15)

Réponse au paragraphe 11 de la liste de points

56.La participation globale au marché du travail s’élève en Islande à 82 %. En août 2023, 52 424 immigrants étaient présents sur le marché du travail, soit 23 % de la participation globale au marché du travail. La participation des immigrants a connu une croissance rapide, soit une augmentation de 17 300 travailleurs depuis août 2017, tandis que la participation des travailleurs de nationalité islandaise a augmenté de 3 200 travailleurs sur la même période. Le taux de chômage global (hommes et femmes confondus) était de 3 % en septembre 2023. 51 % des chômeurs sont de nationalité étrangère et environ 1 % sont de jeunes adultes âgés de 18 à 24 ans.

57.Le Ministère des affaires sociales et du travail a entrepris d’élaborer une politique générale relative aux questions de migration et d’asile, dont l’un des axes porte sur les moyens d’accroître la main-d’œuvre immigrée dans le pays, de surmonter le problème de l’augmentation du chômage parmi les immigrés et de garantir l’accessibilité des cours de langue. La politique en question devrait être achevée en 2024.

Réponse au paragraphe 12 de la liste de points

58.Le Plan d’action 2019-2022 pour la protection de l’enfance avait une portée générale et comportait des mesures relatives à la coopération et à l’intervention précoce. L’un des résultats auquel il a abouti est la loi relative au bien-être de l’enfant, loi portant sur l’intégration des services pour faciliter l’épanouissement de l’enfant. L’objectif principal de la loi est de permettre aux enfants et aux parents d’avoir accès aux services intégrés appropriés sans rencontrer d’obstacles. Si la loi n’aborde pas expressément la question du droit d’exercer un travail sans conflit entre les responsabilités professionnelles et familiales, elle impose certaines obligations aux prestataires de services pour ce qui est de contrôler les besoins des enfants et des parents en matière de services et d’y répondre dans les meilleurs délais. D’autres lois abordent plus directement la question des droits des travailleurs et du soutien aux familles, s’agissant notamment du congé parental et de la garde d’enfants, à titre d’exemple la législation sur le marché du travail et la loi sur les services sociaux des municipalités.

59.L’Administration de la sécurité et de la santé au travail a conçu récemment certains supports et outils pédagogiques pour aider les employeurs à prévenir le harcèlement sexuel. Une campagne publicitaire a aussi été organisée pour appeler l’attention sur ce sujet.

Réponse au paragraphe 13 de la liste de points

60.Les clauses de priorité existent depuis longtemps sur le marché du travail islandais et sont nées de la libre négociation collective entre travailleurs et employeurs. De l’avis du Gouvernement, intervenir par la voie législative ou par d’autres moyens pour interdire les clauses de priorité dans les conventions collectives librement négociées pourrait porter atteinte à la stabilité du marché du travail islandais.

Réponse au paragraphe 14 de la liste de points

61.Conformément à l’article 4 de la loi no 100/2007 sur la sécurité sociale, toute personne ayant résidé légalement en Islande pendant une certaine durée est admise automatiquement au régime islandais d’assurance sociale, sauf disposition contraire d’un accord international. Le droit au versement d’une pension de vieillesse est assujetti à certaines conditions supplémentaires concernant, par exemple, l’âge et la durée de résidence. Les revenus et la situation familiale peuvent aussi avoir une incidence.

62.Les personnes âgées de 18 à 67 ans peuvent s’adresser à l’Administration de l’assurance sociale pour demander une évaluation de l’invalidité, qui vise à déterminer le degré d’invalidité d’une personne malade ou un accident. Pour pouvoir prétendre à une pension d’invalidité, il faut que les possibilités de réadaptation aient été épuisées ou qu’un médecin confirme l’absence de solution de réadaptation. Il faut aussi avoir entre 16 et 67 ans et avoir vécu en Islande au minimum pendant les trois années précédant la demande. Le montant intégral de la prestation est versé sur la base de quarante années de résidence en Islande.

Réponse au paragraphe 14 a) de la liste de points

63.Le montant des prestations allouées aux personnes handicapées est généralement plus élevé que celui des prestations de chômage. L’âge et la situation peuvent avoir une incidence sur le montant des prestations. Le montant total des prestations d’invalidité est fonction de plusieurs catégories de prestations. Le Ministère des affaires sociales et du travail œuvre actuellement à la modification de la loi no 100/2007 sur la sécurité sociale en vue de simplifier le régime des prestations et de le rendre plus transparent, notamment pour ce qui est du montant des prestations d’invalidité auxquelles les personnes peuvent prétendre. Le montant total des prestations d’invalidité pour une personne vivant seule et qui a droit aux prestations d’invalidité depuis un âge relativement jeune, soit à 20 ans, s’élève à 438 428 couronnes islandaises par mois. Le montant le plus bas de ces prestations, que touche une personne d’au moins 66 ans qui ne vit pas seule, est de 327 657 couronnes islandaises par mois. Le montant des prestations de chômage pour une personne ayant droit à 100 % du montant de ces prestations s’élève à 331 298 couronnes islandaises par mois.

Réponse au paragraphe 14 b) de la liste de points

64.Le Ministère des affaires sociales et du travail élabore actuellement un projet de loi sur le régime de pension d’invalidité ainsi que des modifications à apporter à la loi no 100/2007 sur la sécurité sociale en vue de simplifier le régime de prestations et de rendre celui-ci plus transparent quant au montant des prestations d’invalidité éventuelles. Les principaux objectifs du nouveau régime sont les suivants :

a)Améliorer les conditions et la qualité de vie des personnes dont la capacité de travail est réduite. Une attention particulière sera accordée à l’amélioration de la situation et des possibilités d’activité, d’éducation et d’emploi de ces personnes aux conditions qu’elles déterminent elles-mêmes ;

b)être davantage en mesure d’assurer rapidement aux personnes qui perdent leur capacité de travail des services et une assistance en rapport avec les facteurs physiques, psychologiques et sociaux qui altèrent leur capacité de travail ;

c)Orienter les efforts vers une augmentation du nombre d’emplois flexibles et à temps partiel, grâce à la collaboration entre l’État, les municipalités et le secteur privé.

Réponse au paragraphe 14 c) de la liste de points

65.Les droits à pension sont subordonnés à la durée de résidence en Islande (voir par. 61). Les personnes qui ont exercé un travail dans deux pays de l’UE ou de l’EEE, ou davantage, peuvent avoir accumulé des droits à pension dans chacun de ces pays. Les résidents d’un pays de l’UE ou de l’EEE doivent avoir résidé en Islande pendant au moins un an (entre 16 et 67 ans). Les ressortissants d’un pays non membre de l’UE ou de l’EEE doivent avoir résidé en Islande pendant trois ans (entre 16 et 67 ans). La pension cesse généralement d’être versée en cas de réinstallation dans un pays non membre de l’UE ou de l’EEE, à l’exception des États-Unis et du Canada.

Réponse au paragraphe 15 de la liste de points

66.La loi relative à la protection de l’enfance ne prévoit pas de réduire la période entre la fin du congé de paternité et le début du service de garde d’enfant garanti. La loi vise à faire en sorte que les enfants qui vivent dans des conditions inacceptables, qui ont subi des violences ou d’autres traitements dégradants, ou dont la santé ou l’épanouissement est sérieusement menacé, reçoivent l’assistance nécessaire. Il existe d’autres lois qui traitent plus directement la question des droits des travailleurs et du soutien aux familles, notamment les lois relatives au congé parental, à la garde d’enfants chez des particuliers et aux établissements préscolaires.

67.En mai 2019, le groupe de travail chargé de la question du renforcement du niveau de l’enseignement préscolaire a rendu son rapport final, dans lequel figuraient des propositions multiformes sur les moyens de renforcement possibles, notamment réduire la période entre la fin du congé parental et le début du service de garde d’enfant. Le Ministère de l’éducation et de l’enfance a mis à l’étude certaines des recommandations, dont celles portant sur la révision du guide national des programmes scolaires. À l’automne 2023, le Ministre de l’éducation et de l’enfance engagera un dialogue avec les parties prenantes sur les changements nécessaires afin de garantir une meilleure qualité d’enseignement dans les établissements préscolaires. Il y sera notamment question des changements qui sont nécessaires dans la société islandaise pour permettre aux plus jeunes de bénéficier de la meilleure enfance possible.

Réponse au paragraphe 16 de la liste de points

68.En janvier 2023, les commissions de la protection de l’enfance de chaque municipalité ont été remplacées par des services de protection de l’enfance et des conseils de district. Il existe au total quatre conseils et chaque service de protection de l’enfance doit être membre d’un conseil. Les conseils de district exercent leur mission en toute indépendance et peuvent prendre les décisions administratives suivantes :

a)Utiliser des ressources en l’absence de consentement des parents ;

b)Faire placer l’enfant hors du cadre familial afin de l’en protéger, pendant une durée maximale de quatre mois ;

c)Autoriser les services de protection de l’enfance à agir en justice pour demander le placement d’un enfant pour une durée maximale de douze mois ;

d)Autoriser les services de protection de l’enfance à agir en justice pour demander le retrait de la garde de l’enfant ;

e)Décisions relatives au droit de visite dans le cadre du placement en centre ou famille d’accueil.

69.La politique visant à promouvoir une Islande accueillante pour les enfants (voir par. 65 du cinquième rapport périodique, notamment) prévoit des mesures spécifiques en matière d’éducation et de formation des professionnels, des fonctionnaires et des autres personnes travaillant auprès des enfants ou pour leur protection. Des supports pédagogiques conçus sous la responsabilité du Bureau du Médiateur des enfants seront accessibles à tous. Il est aussi prévu de présenter un plan pédagogique visant à améliorer les connaissances des fonctionnaires et des professionnels au sujet de la Convention relative aux droits de l’enfant.

70.L’Université d’Islande propose depuis 2022 un diplôme en services intégrés pour l’enfance. Ce cours permet l’acquisition des connaissances de base sur la législation relative aux services à l’enfance, en accordant une attention particulière à la loi relative à l’intégration des services pour faciliter l’épanouissement de l’enfant et à la Convention relative aux droits de l’enfant. Le département du travail social de l’Université d’Islande propose également un programme diplômant sur la protection de l’enfance ainsi que des cours sur les droits de l’enfant.

71.En 2021, des modifications ont été apportées à la loi sur l’enfance pour renforcer le droit des enfants à la participation, y compris dans les affaires de garde.

72.Les municipalités sont responsables des services de protection de l’enfance à l’égard des enfants et des familles au niveau municipal. À l’échelon central, l’Agence nationale de l’enfance et de la famille contrôle l’application de la législation relative à la protection de l’enfance et prête assistance aux municipalités en assurant des interventions de protection de l’enfance comme le placement en centre d’éducation surveillée, les soins multisystémiques, le placement en famille d’accueil et d’autres formes de prise en charge extrafamiliale. L’Agence nationale pour l’enfance et la famille est dotée d’un budget maximum de 2 milliards de couronnes islandaises pour 2023.

Réponse au paragraphe 17 de la liste de points

73.Aucune étude n’a permis à ce jour d’établir pourquoi les femmes d’origine étrangère risquent davantage d’être victimes de violence domestique. Il est évident cependant qu’elles sont en situation de vulnérabilité, le manque de contacts en Islande pouvant expliquer en partie cette situation. Des fonds ont été alloués à l’Institut pour l’éducation pour mener des travaux sur la violence de genre à l’égard des femmes d’origine étrangère. Les résultats seront transmis aux professionnels et aux responsables de l’élaboration des politiques dans ce domaine, en vue d’améliorer les services et les ressources de soutien dont peuvent bénéficier ces femmes. Des fonds ont été alloués également au Réseau des femmes d’origines culturelles et ethniques multiples en Islande pour mener le projet Ma dignité, dont l’objectif est de lutter contre la violence à l’égard des femmes d’origine étrangère et dont les principes sont la sensibilisation, un meilleur accès à l’information, aux services et au soutien et l’autonomisation en tant que personne d’égale dignité.

74.Le Ministère des affaires sociales et du travail a soutenu des activités en direction des femmes migrantes hébergées dans différents foyers pour victimes de violence domestique. Tous les foyers proposent désormais une information en plusieurs langues sur leurs services (voir par. 47 à 51 du neuvième rapport périodique de l’Islande au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, notamment). En outre, le Ministère a aidé la Direction de la police nationale à renforcer la coopération locale partout dans le pays à l’appui des victimes de violence domestique et à mettre au point des mesures préventives, y compris une coopération entre la police, les services sociaux, la protection de l’enfance, les services de santé et le système éducatif.

75.La stratégie directive 2022-2025 pour les questions d’immigration définit des mesures visant à familiariser les victimes et les auteurs de violence d’origine étrangère avec les services et les ressources disponibles. Elle prévoit également d’assurer au personnel chargé des services et des interventions d’urgence une formation sur les questions d’immigration, la sensibilisation aux différences culturelles et le multiculturalisme. Le projet devrait avoir un caractère permanent et permettre de répondre aux problèmes les plus urgents qui peuvent se poser à un moment donné.

Réponse au paragraphe 18 de la liste de points

76.La disposition du Code pénal général relative à la traite des êtres humains (art.227a) a été modifiée en 2021 afin d’accroître la protection judiciaire reconnue aux victimes de la traite, en particulier aux femmes et aux enfants d’origine étrangère, et de faciliter les poursuites à l’égard de ceux qui se livrent à la traite. La modification a consisté à ajouter à la disposition d’autres manifestations connues de la traite des êtres humains, notamment la prostitution, le mariage forcé et le travail forcé, notamment comme domestique. Les termes « servitude » et « esclavage ou réduction en esclavage » ont également été ajoutés à la définition juridique, conformément à l’article 3 du protocole de Palerme.

77.Des modifications ont aussi été apportées à la définition des méthodes de perpétration en ce qui concerne la traite des êtres humains. D’une part, des renvois à certaines dispositions du Code pénal ont été supprimés, car jugés trop restrictifs, et d’autre part, de nouvelles méthodes de perpétration ont été ajoutées à la définition juridique, telles que la violence et l’enlèvement. Est visé désormais comme méthode de perpétration le fait d’exploiter la situation difficile de la victime, son ignorance ou sa vulnérabilité, ou de tirer avantage d’une position de supériorité. On s’attend à ce qu’un plus grand nombre d’affaires donnent lieu à des enquêtes de la police et soient acceptées par le système d’administration de la justice lorsque ces modifications seront entrées en vigueur.

78.Le troisième Plan d’action national contre la traite des êtres humains et les autres formes d’exploitation a été présenté en 2019. Il repose sur quatre axes ou catégories principaux qui sont ce que l’on appelle les « quatre P » selon les principes d’action internationaux en matière de lutte contre la traite des êtres humains : Prévention, Protection, Poursuites et Partenariat.

79.Un groupe directeur sur la traite des êtres humains, où siègent des représentants d’organismes publics, d’ONG et d’entreprises privées, a été désigné pour exécuter le Plan d’action national. Il se réunit régulièrement et a été conseillé par l’OSCE afin de pouvoir accomplir son rôle le plus efficacement possible. Il a constitué trois groupes de travail pour s’occuper des questions relatives à la prévention, à la protection, aux enquêtes et aux poursuites.

80.L’application du Plan d’action national s’est bien déroulée et la plupart des mesures prévues ont été entièrement exécutées, notamment un projet de création d’un centre de coordination destiné aux victimes de la traite des êtres humains. En 2020, le Ministère des affaires sociales a conclu un accord de service avec le Centre de justice familiale de Bjarkarhlíð pour que celui-ci coordonne l’assistance aux victimes effectives ou présumées de la traite des êtres humains, à titre d’essai jusqu’à juin 2024. Pour chaque cas de victime possible de la traite des êtres humains, l’affaire est renvoyée au centre de Bjarkarhlíð et une équipe opérationnelle est convoquée pour examiner l’affaire. Les victimes n’assistent pas à la réunion. L’équipe assure une aide d’urgence immédiatement et se met en rapport avec d’autres professionnels pour organiser les mesures d’aide ultérieures. L’équipe dispose au sein de la police d’un référent ayant l’expérience des affaires de traite des êtres humains.

81.En mars 2020, la Direction nationale de la police islandaise a publié des instructions et renseignements révisés et améliorés sur les procédures à utiliser par la police pour reconnaître les victimes possibles de la traite des êtres humains. Le Centre de formation et de perfectionnement de la police a reçu des fonds publics pour améliorer et renforcer la formation des policiers et des procureurs sur la criminalité organisée, y compris la traite des êtres humains.

82.En 2018, les services de police de tout le pays ont été dotés de ressources financières accrues pour créer des postes de détective à temps plein pour renforcer les enquêtes relatives à des affaires de prostitution et de traite. La plupart des affaires de traite à des fins d’exploitation sexuelle sont survenues dans les circonscriptions placées sous la responsabilité de la police métropolitaine de Reykjavik et de la police de la région du Nord-Est, et les fonds supplémentaires ont été utilisés à bon escient dans ces deux circonscriptions. En outre, depuis 2018, le chef de la police métropolitaine de Reykjavik a pris l’initiative d’organiser régulièrement des enquêtes sur l’achat de services de prostituées.

83.La Direction de l’immigration a mis en place une méthodologie rigoureuse pour la détection par son personnel des victimes possibles de la traite des êtres humains au moment du traitement des demandes de permis de séjour ou de protection internationale. La Direction du travail a actualisé sa propre méthode de détection des victimes de la traite des êtres humains. En outre, des fonds publics sont attribués à différents projets visant à lutter contre toutes les formes de violence et à prêter assistance aux victimes et aux auteurs de violence. On mentionnera, à titre d’exemple, le portail électronique sur la violence lié au numéro d’urgence national (« 112 »), où les personnes peuvent accéder à des renseignements et des ressources concernant la traite des êtres humains et la violence, y compris la violence sexuelle.

Réponse au paragraphe 19 de la liste de points

84.En mars 2023, un nouveau programme d’action concernant le traitement des infractions sexuelles, portant sur la période 2023-2025, a pris effet. Il succède à un programme analogue pour la période 2018-2022. Il comporte un plan en cinq points divisé en 18 étapes. Le premier point concerne le délai de traitement des affaires, le but étant notamment d’augmenter la qualité des enquêtes, d’harmoniser les procédures d’enquête au niveau national et de raccourcir les procédures sans compromettre la qualité des enquêtes.

85.Lors de l’élaboration du programme d’action, des fonds ont été spécialement alloués à celui-ci pour renforcer les procédures d’enquête et de poursuites concernant des infractions sexuelles. L’année dernière, le Ministre de la justice a alloué des fonds destinés à pourvoir sept nouveaux postes au sein de la police métropolitaine de Reykjavík : un poste de spécialiste à la section de biotechnologie du département de criminalistique et un poste de spécialiste au département des enquêtes informatiques, outre le recrutement pour de nouveaux postes à la section des poursuites et trois postes au département des infractions sexuelles. Les personnes recrutées ont pris leurs fonctions pendant l’automne 2022. Le personnel plus nombreux et des changements dans les méthodes de travail ont ainsi permis aux services de police de diminuer le nombre de dossiers en retard. Le nombre de dossiers en instance concernant des infractions sexuelles a diminué de 37 % à la section des poursuites et au département des infractions sexuelles pendant l’année qui a suivi l’allocation des fonds à cet organe. Fait significatif de cette tendance, le service considéré comptait 396 affaires en instance au 1er septembre 2022, mais ce nombre avait été ramené à 248 au 1er septembre 2023, ce qui représente une diminution de 148. Parallèlement, le service considéré a été saisi d’un certain nombre de nouvelles affaires, ce qui a porté le total des affaires traitées au cours des douze derniers mois à 339. Plusieurs autres mesures ont été prises afin que les infractions sexuelles soient traitées plus rapidement. Le service considéré a revu ses procédures de façon à pouvoir enquêter plus rapidement. Par ailleurs, la coopération entre le département des infractions sexuelles et le département des enquêtes informatiques a été renforcée et optimisée afin de raccourcir les délais de recherche de données électroniques dans le contexte d’infractions sexuelles. Les services d’appui du département des services ont également été renforcés. En outre, un tableau de bord a été mis en place afin de disposer d’une vue d’ensemble du nombre d’affaires et de leur état d’avancement au département des infractions sexuelles et à la section des poursuites.

86.La Cour européenne des droits de l’homme n’a pas rendu son arrêt dans l’action intentée contre l’État islandais par plusieurs femmes au motif du traitement des infractions sexuelles.

Réponse au paragraphe 20 de la liste de points

87.Une politique du logement portant sur la période des quinze prochaines années devrait être présentée à l’Althingi pendant l’automne 2023, de même qu’un programme d’action quinquennal. Dans ce contexte, un livre vert sur le logement (évaluation de la situation sur le plan des politiques) et un livre blanc sur le logement (projet de politique du logement) ont été publiés et des consultations ont été engagées avec le public et les acteurs du marché du logement. La politique du logement repose sur l’idée d’un marché du logement stable où une offre diversifiée de logements permette de répondre aux besoins, en harmonie avec l’environnement. Chacun devrait avoir accès à un logement sûr et de qualité et le coût du logement devrait rester gérable.

88.La politique du logement prévoit plusieurs mesures qui visent à atteindre les quatre objectifs suivants :

a)Un marché du logement plus équilibré où une offre diversifiée de logements réponde aux besoins et où l’évolution du prix des logements et des loyers soit stable ;

b)Une organisation administrative efficace et un cadre d’activité amélioré pour le secteur du génie civil contribuant à améliorer la qualité, la sécurité, la traçabilité et l’efficacité des projets immobiliers, en harmonie avec l’environnement ;

c)La sécurité du logement devrait être garantie pour l’ensemble du pays en créant les conditions permettant à chacun d’avoir accès à un logement sûr pour un coût abordable, en apportant une aide au logement aux personnes défavorisées sur le marché du logement ;

d)L’offre de logements devrait contribuer à un marché du travail et à des gisements d’emploi dynamiques dans tout le pays.

89.La politique du logement et le programme d’action correspondant se fondent sur un accord entre l’État et les municipalités concernant le développement du logement au cours des dix prochaines années et l’exécution de plans de logement dans les municipalités pour assurer le suivi des projets. C’est ainsi qu’on a jeté les bases d’une politique et d’un projet communs pour le logement au niveau de l’État et des municipalités de manière à susciter les évolutions nécessaires sur le marché du logement. L’accord prévoit que soit élaboré un plan de logement complet pour tout le pays aux fins d’évaluer les besoins en logement des différents groupes de la société et d’y répondre. Le logement devrait évoluer en fonction des besoins, en veillant à ce que des terrains constructibles soient disponibles pour garantir la construction d’au moins 35 000 logements sur dix ans, dont 20 000 sur les cinq premières années. Sur le nombre total de nouveaux logements, 30 % devront être livrés à des prix abordables, et construits avec l’appui de fonds publics pour le logement ; en outre, 5 % des nouveaux logements seront des logements sociaux fournis par les municipalités.

90.Outre ce qui précède, plusieurs mesures inscrites dans la politique du logement visent aussi expressément à améliorer la sécurité d’occupation des personnes vulnérables sur le marché du logement. Elles consisteront notamment à réviser la loi sur les loyers afin d’améliorer le statut juridique et la sécurité d’occupation des locataires ; à revoir, l’aide au logement dont peuvent bénéficier les locataires afin d’aider plus efficacement ceux qui en ont besoin ; à analyser, les besoins en logements sociaux au niveau des municipalités et les moyens possibles d’y répondre ; à analyser, les besoins en logements des sans-abri et à élaborer, un plan pour répondre à ces besoins selon le principe consistant à accorder la priorité au logement ; àétudier, la possibilité de mesures spécifiques pour développer dans les municipalités de la région de la capitale un logement d’affectation générale, qui dans l’immédiat, serait destiné aux demandeurs d’asile, en contrepartie d’un financement public spécifique ; et à améliorer, la diffusion de l’information et des services concernant l’aide au logement disponible.

Réponse au paragraphe 21 de la liste de points

91.La politique de santé à l’horizon 2030 comporte un chapitre sur les ressources humaines indiquant qu’il importe de veiller à ce que les services de santé soient dotés d’effectifs bien formés, compétents et motivés.

92.Le Conseil national pour le recrutement, les affectations et la formation dans le secteur de la santé, créé par le Ministre de la santé en mai 2021, est une instance consultative qui émet des avis sur les questions relatives aux priorités de formation et d’emploi du personnel de santé, notamment quant au rôle de l’État et des autres parties prenantes à cet égard. Il est chargé en particulier d’améliorer l’articulation entre la formation des professionnels de santé, d’une part, et les priorités d’emploi définies et les compétences nécessaires, d’autre part. 

93.Le Ministère de la santé réalise actuellement une analyse approfondie des effectifs du système de santé afin d’évaluer précisément les besoins en personnel actuels et futurs. Il entend ainsi formuler une vision prospective concernant les données et les analyses qui lui sont nécessaires pour avoir une vue d’ensemble des besoins en personnel du secteur de la santé. Des efforts sont menés également concernant les paramètres pouvant influencer la dotation en personnel du secteur de la santé en général, notamment le cadre de travail, le renouvellement des appareils, l’innovation, le progrès technologique et le développement des services de télésanté, ainsi que d’autres facteurs liés à la formation des travailleurs du secteur.

94.Des progrès importants ont aussi été faits dans le sens d’une meilleure collaboration entre le Ministère de la santé, le Ministère de l’éducation et de l’enfance et le Ministère de l’enseignement supérieur, des sciences et de l’innovation. Ces ministères réfléchissent ensemble aux moyens d’accroître le nombre d’étudiants en sciences de la santé, par exemple en renforçant les possibilités d’apprentissage en centre de simulation.

95.L’objectif, grâce à tous ces facteurs, est d’obtenir une augmentation du nombre de travailleurs de la santé. Des ressources financières considérables ont aussi été affectées à l’hôpital universitaire national Landspítali et à l’hôpital d’Akureyri pour en améliorer la dotation en personnel et les installations matérielles.

Réponse au paragraphe 22 de la liste de points

96.L’Islande prend actuellement les dispositions nécessaires en vue de la ratification de la Convention (no 190) sur la violence et le harcèlement. Aucune décision n’a été prise concernant la ratification de la Convention (no 189) sur les travailleuses et travailleurs domestiques.

Réponse au paragraphe 23 de la liste de points

97.La Direction de l’enseignement coordonne l’évaluation externe des établissements assurant l’enseignement préscolaire, obligatoire et secondaire supérieur pour le compte du Ministère de l’éducation et de l’enfance. Le processus d’évaluation consiste à examiner les données disponibles sur les missions et les initiatives de l’établissement, à effectuer des visites sur place et à s’entretenir avec les élèves, le personnel et les parents. Il est à noter que le nombre annuel d’établissements évalués et les méthodes de sélection pour l’évaluation varient selon le niveau d’enseignement. Actuellement, 6 écoles préscolaires, 10 écoles d’enseignement obligatoire et 5 écoles secondaires sont évaluées chaque année. Une révision de ce processus d’évaluation est actuellement à l’étude.

98.Les mesures de suivi après évaluation sont coordonnées par la Direction de l’enseignement. Quand une évaluation signale des aspects à améliorer, comme la mise en place d’un plan d’accueil pour les enfants dont la langue maternelle n’est pas l’islandais, la municipalité en cause (lorsque des établissements préscolaires ou d’enseignement obligatoire sont concernés) et l’établissement lui-même doivent soumettre à la Direction de l’enseignement une stratégie détaillée sur les améliorations qu’ils comptent apporter. Cette stratégie doit répondre à toutes les préoccupations soulevées au paragraphe 1 de la liste de points.

99.On trouvera ci-après des éléments de réponse concernant les résultats de l’évaluation et la méthode de suivi des progrès.

100.Le Ministère de l’éducation et la Direction de l’enseignement ont approfondi leur coopération au sujet des programmes d’accueil et d’enseignement destinés aux élèves nouvellement arrivés et aux élèves venant de milieux linguistiques et culturels divers. Des spécialistes des deux institutions ont formé une équipe s’occupant d’organiser des conférences et des conseils à l’intention des municipalités et des établissements scolaires afin qu’il soit mieux répondu aux besoins éducatifs et psychosociaux de ces élèves.

101.Les taux d’abandon scolaire du secondaire supérieur diminuent depuis 2003 (voir par. 112 du cinquième rapport périodique de l’Islande). Près de 62 % des nouveaux inscrits de 2016 avaient obtenu leur diplôme en 2020, tandis qu’un peu plus de 18 % restaient inscrits à ce niveau sans avoir obtenu leur diplôme. Un peu plus de 46 % des immigrants inscrits pour la première fois dans le secondaire supérieur à l’automne 2016 avaient obtenu leur diplôme en 2020. Le taux d’abandon scolaire correspondant est le plus bas que les immigrants aient enregistré depuis que l’Office islandais de statistique a commencé de publier ces données en 1995. Néanmoins, ce taux reste beaucoup plus élevé que celui des nouveaux inscrits qui ne sont pas d’origine étrangère, soit environ 18 %.

102.L’école maternelle n’est pas obligatoire en Islande, mais presque tous les enfants y sont inscrits. Officiellement, tous les enfants âgés de 6 à 16 ans sont scolarisés dans un établissement d’enseignement obligatoire en Islande. Il arrive cependant qu’un petit nombre d’élèves ne fréquentent pas l’enseignement obligatoire temporairement en raison d’un refus de l’école. Si les absences nuisent à l’apprentissage et à la réussite de l’élève, il sera nécessaire de prendre des dispositions permettant de répondre aux préoccupations soulevées au paragraphe 1 de la liste de points.

103.Pour ce qui est des réponses apportées par l’établissement, celui-ci devra agir si le nombre total d’absences de l’élève excède un dixième de la durée de l’année scolaire. Il appartient aux autorités locales, conformément au guide national des programmes scolaires, de définir les critères de la réponse officielle à apporter pour répondre aux préoccupations soulevées au paragraphe 1 de la liste de points.

104.En cas de diminution de l’assiduité scolaire des élèves, il est prévu que les mesures soient progressivement renforcées à mesure que diminue l’assiduité scolaire, jusqu’au stade où les absences ont atteint le degré de gravité nécessitant un signalement aux autorités chargées de la protection de l’enfance.

105.Diverses mesures spécifiques ont été prises en direction des enfants ayant des origines culturelles et linguistiques diverses. La politique éducative à l’horizon 2030 accorde une attention particulière aux élèves ayant des origines linguistiques diverses. Le premier plan d’action, qui porte sur la période 2021-2024, prévoit d’accroître la publication de supports d’études diversifiés à l’intention des élèves dont l’islandais est la deuxième langue et de donner davantage accès à ces élèves à un soutien pédagogique spécialisé, notamment à des conseils spécialisés, à tous les niveaux scolaires, partout dans le pays et pour tous les groupes d’âge. Ces mesures s’accompagnent d’initiatives pour la formation des enseignants. Les autorités prévoient aussi de concevoir des tests normalisés pour contrôler les progrès des élèves en islandais et dans les autres langues.

106.En outre, le guide national des programmes scolaires pour l’enseignement obligatoire a été révisé de façon à accroître l’importance de l’islandais comme deuxième langue et du multilinguisme. De nouveaux chapitres ont aussi été adoptés sur les compétences multiculturelles, l’accueil à l’école des élèves nouvellement arrivés et le bilinguisme, ce qui offre un cadre plus solide aux municipalités, aux établissements et aux enseignants.

Réponse au paragraphe 24 de la liste de points

107.Une nouvelle loi révisée sur la formation, les compétences et le recrutement des enseignants et des chefs d’établissement des écoles maternelles, des écoles d’enseignement obligatoire et des écoles secondaires supérieures est entrée en vigueur en janvier 2020. La loi établit un cadre de compétences qui fixe des critères pour les enseignants et les chefs d’établissement et définit des orientations pour le contenu de la formation des enseignants, du perfectionnement et de la formation continue, entre autres aspects. Les compétences doivent être orientées professionnellement en fonction de considérations liées au bien-être et à la formation des élèves, et au fait que les élèves doivent être traités d’une façon respectueuse et professionnelle, selon les principes de la démocratie et de l’égalité. Est entré en vigueur en 2022 un règlement complet établissant un cadre de compétences qui prévoit des critères pour les compétences générales et spécifiques des enseignants et des chefs d’établissement des écoles maternelles, les écoles d’enseignement obligatoire et des écoles secondaires supérieures. L’éducation inclusive et l’égalité à tous les niveaux scolaires constituent un des principaux objets de ce règlement.

108.Conformément à la législation relative aux établissements scolaires, tous les élèves des écoles de l’enseignement obligatoire et du secondaire supérieur ont droit à un cadre d’apprentissage convenable et exempt de harcèlement. Les écoles sont notamment tenues de disposer d’un plan d’action contre le harcèlement permettant de répondre activement aux préoccupations soulevées au paragraphe 1 de la liste de points.

109.Concernant le plan d’intervention mis en place pour remédier aux problèmes de harcèlement en milieu scolaire, un conseil professionnel rattaché à la Direction de l’enseignement prête assistance à la communauté éducative sur la question du harcèlement en proposant des conseils généraux, des lignes directrices et des services d’information. Le conseil peut être saisi de cas de harcèlement s’il n’a pas été possible de trouver une solution satisfaisante au niveau de l’école ou de la municipalité, ou en cas d’inaction présumée de leur part. En outre, un des grands axes de la politique éducative à l’horizon 2030 consiste à mettre en place des services scolaires complets pour tous les niveaux d’enseignement, dans tout le pays, avec plusieurs catégories de soutien. L’accent sera mis sur l’apprentissage socioaffectif, la prévention, le soutien précoce et la prise de décisions fondée sur les données pour aider les enfants dans leur scolarité.

Réponse au paragraphe 25 de la liste de points

110.Depuis sa publication initiale en 2013, la politique culturelle islandaise oriente les municipalités et les institutions en ce qui concerne les arts et les autres activités culturelles. La culture des enfants et des jeunes constitue l’un des axes majeurs de cette politique et un plan d’action spécifique a été établi en 2014 pour des projets dans ce domaine. La vie culturelle islandaise se distingue ainsi par une culture enfantine florissante, et ce dans de nombreuses régions du pays.

111.Un groupe de travail constitué d’acteurs culturels et de responsables de la politique culturelle a été chargé d’élaborer un plan d’action conforme à la politique culturelle. Un plan d’action à l’horizon 2030 a été publié en 2021. Cinq objectifs y sont définis, le premier concernant l’accès et la participation. Le but est de promouvoir l’égalité d’accès aux arts et à la culture partout dans le pays, une diversité d’options pour les professionnels des arts, des possibilités plus riches de participation à des activités culturelles, et une offre accrue de manifestations.

112.Le plan d’action vise à exprimer la diversité des personnes vivant en Islande dans le domaine culturel et artistique et à leur garantir une place de premier plan dans la vie culturelle islandaise. Les obstacles que les artistes étrangers peuvent rencontrer dans le pays pour travailler et communiquer leurs créations seront supprimés. L’accès à l’art et à la culture sera renforcé pour lutter contre la discrimination culturelle. Les institutions culturelles et autres qui reçoivent un soutien public pour des activités artistiques et culturelles seront encouragées à planifier leurs activités en tenant compte de tous les groupes de la société de façon que chacun ait facilement accès à la culture indépendamment de son milieu social et de sa situation économique. Les activités de promotion de la vie artistique et les institutions culturelles doivent s’adresser à tous les groupes sociaux, et différentes méthodes seront utilisées pour diffuser l’information aux jeunes, aux personnes âgées, aux personnes handicapées, aux personnes d’origine étrangère et à divers autres groupes.

113.La vie culturelle islandaise accorde un rang de priorité aux enfants et aux jeunes comme participants et consommateurs. Dans beaucoup de régions du pays, des activités intensives sont menées à l’intention des enfants dans divers secteurs de la culture et des arts. Les arts et la culture sont enseignés à tous les enfants dès le commencement de la scolarité, ce qui leur permet d’en faire l’expérience dès le plus jeune âge.

114.Le projet culturel « Les arts pour tous » est organisé à l’intention des enfants et des jeunes sous les auspices du Ministère des affaires culturelles et économiques. Ses objectifs sont les suivants :

a)Permettre aux enfants et aux jeunes d’accéder à des manifestations culturelles de qualité, où qu’ils vivent et quelle que soit leur situation économique, et mieux sensibiliser les enfants et les jeunes au patrimoine culturel ;

b)Accroître l’offre culturelle et inciter les artistes à créer des manifestations artistiques diverses et de qualité qui attirent des enfants et des jeunes ayant des origines et des intérêts divers ;

c)Accroître la diversité dans l’enseignement, en renforçant l’éducation artistique dans les écoles et en consolidant les relations entre les écoles d’enseignement obligatoire et la vie artistique à travers le pays.

Réponse au paragraphe 26 de la liste de points

115.La mise en œuvre de la politique publique adoptée pour la période 2020-2022 sur les questions scientifiques et technologiques a été fortement perturbée par la COVID-19. Les contributions publiques aux fonds de concours ont augmenté pendant la période 2020‑2022 comme suite au plan d’action de cette politique et au plan d’action adopté par le Gouvernement pour 2020 et 2021 dans le contexte de la pandémie. Un nouveau modèle de financement mettant l’accent sur la qualité et l’efficacité a été présenté pendant cette période pour les universités. Une place prépondérante est accordée pour la première fois aux activités de recherche, grâce à des distinctions récompensant les universités au titre des publications de première qualité, de la coopération internationale et des publications en libre accès. Des modifications ont été apportées à la loi sur le droit au travail des ressortissants étrangers, afin de permettre à des étudiants et des spécialistes de pays autres que ceux de l’EEE d’obtenir plus facilement un permis de travail et de séjour pour eux-mêmes et leur famille après l’obtention de leur diplôme. On a cherché également à faciliter le travail à distance afin qu’il soit possible de s’installer plus facilement n’importe où dans le pays. Par ailleurs, l’importance qu’il y a pour les universités et les instituts de recherche à utiliser des données publiques au service de la recherche et de l’innovation représente un enjeu croissant, qui est de mieux en mieux compris.

116.Le nombre de titulaires d’un doctorat délivré par les universités islandaises a progressé, ce qui a permis des travaux de recherche essentiels et apporté du personnel pour l’innovation. C’est ce qui est clairement apparu lors de l’évaluation des résultats du Fonds de recherche menée en 2022, où des entretiens ont été menés auprès d’entreprises tournées vers l’innovation. L’évaluation a aussi indiqué qu’il était indispensable de former des scientifiques en Islande pour préparer la croissance dans les domaines liés à l’innovation. Les entreprises d’innovation sont devenues plus nombreuses et l’innovation occupe désormais une plus large place dans les grandes entreprises. Les avantages économiques procurés par la valorisation des connaissances sont tout à fait évidents et l’économie de la connaissance est désormais l’un des piliers de l’économie islandaise.

117.Les modifications de la loi relative au Conseil des sciences et de la technologie ont pris effet en avril 2023. Elles ont été suscitées par l’évolution importante des sciences, le progrès technologique et l’innovation intervenus ces vingt dernières années. Les principales modifications concernent la création d’une nouvelle commission ministérielle des sciences et de l’innovation dont le mandat est défini par la loi. Cette décision témoigne du rang de priorité accordé par le gouvernement actuel aux sciences, à l’innovation et au développement technologique. Le nouveau conseil aura principalement pour rôle de conseiller la commission ministérielle sur la formulation des politiques, particulièrement en ce qui concerne les grandes questions de société.