Comité des droits de l ’ enfant

Quatre-vingt-quatorzième session

4–22 septembre 2023

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports des États parties

Réponses du Togo à la liste de points concernant son rapport valant cinquième et sixième rapports périodiques *

[Date de réception : 26 juillet 2023]

Première partie

Réponse au paragraphe 2 a) de la liste de points concernant le rapport du Togo valant cinquième et sixième rapports périodiques (CRC/C/TGO/Q/5-6 )

Il faut noter :

Fermeture temporaire des établissements scolaires, secondaires et universitaires afin de prendre les mesures de riposte efficaces ;

Réaménagement du calendrier et des examens scolaires ;

Organisation des cours à distance par le canal des médias et l’internet ;

Prise de la note de service n° 0693/2020/MASPFA/SG mettant en place un comité ad hoc de lutte contre la propagation de la pandémie de la COVID-19 et élaboration d’un plan d’action de lutte ;

Prise d’une circulaire à l’endroit des orphelinats et autres structures d’accueil d’enfants vulnérables pour le respect des mesures de lutte contre la COVID-19 ;

Élaboration d’un plan d’action sociale de lutte dont la mise en œuvre a permis d’obtenir les résultats satisfaisants ;

Réalisation de messages de sensibilisation, d’éducation et de soutien psychosocial à l’endroit des populations ;

Formation de 280 papas champions de 56 comités d’hommes et des membres de 85 clubs de mères dans 65 villages en matière de communication communautaire sur la COVID-19 ainsi que des conseils utiles de prévention des VBG ;

Traduction et diffusion en 10 langues locales des messages sur la protection de l’enfant ;

Réalisation de fresques murales de sensibilisation pour une communication adaptée à la compréhension des populations vivant en situation de rue ;

Réinsertion familiale de 49 enfants en conflit avec la loi ;

Distribution de dispositifs de lavage des mains, de cache-nez, de gel hydroalcoolique ;

Transferts monétaires au profit de 854 ménages de réfugiés, soit 1964 personnes pour l’acquisition de kits de protection ;

Appui à 70 orphelinats et autres centres d’accueil d’enfants vulnérables en matériel d’hygiène ;

Distribution de 3 711,75 tonnes de vivres au profit de 252 500 personnes issues des ménages vulnérables affectés par la COVID-19 ;

Diagnostic rapide de l’impact de la pandémie sur les populations sans domicile, en particulier les femmes et les enfants dans les grandes villes du pays (2943 enfants et jeunes identifiés). La mise en œuvre du plan de mitigation issu de ce diagnostic a permis entre autres : (i) la création à Lomé d’un espace d’accueil transitoire d’urgence des enfants de la rue en vue de leur protection contre la COVID-19 (520 enfants en situation de rue dont 157 filles concernés) ; (ii) la réinsertion sociocommunautaire de 346 enfants dont 44 filles en situation de rue ;

Formation de 340 acteurs de protection de l'enfant et des acteurs de première ligne du ministère de la santé dont 102 femmes sur la protection de l’enfant et l’accompagnement psycho-social des personnes affectées par la COVID-19 ;

Mise en œuvre du projet « communauté résiliente à la COVID-19 » ;

Mise en place de 7chaines de solidarité, 52 groupes d’épargne, 27 sociétés de coopérative simplifiée, 4 mutuelles de santé ;

Mise en œuvre d’un programme de transferts monétaires (Novisi) à 819 972 personnes les plus vulnérables pour un coût total de 13 308 224 040 FCFA ;

Mise en place d’un observatoire de recensement des informations pertinentes sur les cas de violation des droits de l’homme, y compris les droits de l’enfant, en lien avec la gestion de l’urgence sanitaire ;

Etablissement de directives pour assurer la continuité des services dans tous les hôpitaux et surtout dans les maternités et pédiatries pour la prise en charge des enfants et nouveau-nés ;

Gratuité de dépistage, de vaccination et de traitement de la COVID-19 ;

Instauration d’indemnités, de primes de contagion et d’assurance décès/incapacité temporaire de travail pour tout personnel de santé ;

Mise en œuvre d’un programme national de soutien aux femmes enceintes et aux nouveau-nés dénommé WEZOU, lancé le 26 août 2021 et couvrant 680 formations sanitaires sur le territoire. Plus de 160 000 femmes enrôlées ; environ 70 000 accouchements pris en charge et plus de 660 000 différentes prestations effectuées pour un coût total de 3 milliards FCFA pour la première année.

Réponse au paragraphe 2 b) de la liste de points

Le processus de mise en place d’une ligne budgétaire au sein du ministère chargé de la protection de l’enfant pour le financement du plan d’action pluriannuel du Comité national des droits de l’enfant est en cours.

Réponse au paragraphe 2 c) de la liste de points

Il faut noter la révision de la politique nationale du bien-être de l’enfant, assortie d’un plan d’action 2023-2027. Elle repose sur trois axes stratégiques : Axe 1 : Promotion de la protection des enfants et des familles ; Axe 2 : Promotion de la survie, de l’enregistrement des naissances et de l’éducation des enfants ; Axe 3 : Amélioration de la gouvernance du sous-secteur de la protection de l’enfant. La mise en œuvre du plan se poursuit à travers 11 mesures et 13 projets d’un coût global de 3 195 450 000 francs CFA.

Réponse au paragraphe 3 a) de la liste de points

Voir recommandation 2 b).

L’augmentation des ressources humaines, matérielles et techniques dépend de l’importance du budget de l’Institution. Ce budget a évolué dans le temps, passant de 250 000 000 en 2012 à 350 000 000 de F CFA en 2023. Bien qu’insuffisant au regard des missions de la Commission, l’Institution s’est renforcée en ressources humaines de 52 agents en 2012 à 66 en 2023.

Réponse au paragraphe 3 b) de la liste de points

Le tableau de bord sur la protection de l’enfant porte sur les données administratives désagrégées collectées auprès des différents services et structures. Il couvre tous les aspects de la Convention y compris des données sur la situation des enfants atteints du VIH/Sida, enfants victimes de violences, et les données y figurant sont toutes désagrégées.

Le Tableau de bord sur la protection de l’enfant ne comporte pas de données sur la situation des enfants LGBTI.

Réponse au paragraphe 3 c) de la liste de points

Il faut noter :

Adoption de la loi n°2015-006 du 28 juillet 2015 portant création de la Haute Autorité de prévention et de lutte contre la corruption et les infractions assimilées (HAPLUCIA) ;

Validation, le 13 octobre 2022, de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la corruption et les infractions assimilées ;

Formation des députés et des ministères sectoriels sur la budgétisation sensible aux droits de l’enfant.

Réponse au paragraphe 4 a) de la liste de points

Il faut noter :

Adoption, le 03 août 2021, de la loi portant composition, organisation et fonctionnement de la CNDH qui confie la mission de protection des défenseurs des droits de l’homme à ladite institution ;

Ratification de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées le 21 juillet 2014.

Réponse au paragraphe 4 b) de la liste de points

Aucune plainte n’a été portée contre les défenseurs des droits de l’homme.

Réponse au paragraphe 4 d) de la liste de points

Il faut noter :

Adoption du décret 2022-002/PR du 05 janvier 2022 fixant les conditions de coopération entre les organisations non gouvernementales (ONG) et le Gouvernement et de ses textes d’application. Ce décret vise à assouplir les conditions d’installation et de reconnaissance de qualité d’ONG, les conditions de signature d’accord-programme et d’accord d’établissement, puis à accroitre les privilèges douaniers et fiscaux et autres facilités administratives ;

Allocation de subventions à certaines ONG et structures d’accueil des enfants vulnérables.

Réponse au paragraphe 5 a) de la liste de points

La révision du code de l’enfant est avancée. Les articles 21 et 269 sont supprimés dans la proposition du nouveau texte.

Réponse au paragraphe 5 b) de la liste de points

Le texte n’étant pas encore adopté, on ne peut parler de résultats. Toutefois, il faut relever l’implication des chefs traditionnels et leaders religieux dans la lutte contre le mariage des enfants à travers leur engagement additionnel de Togblékopé signé le 1er mars 2016.

Réponse au paragraphe 5 c) de la liste de points

Il n’y a pas de modification du code pénal en matière d’audition des enfants.

Des dispositions pourront être introduites dans le code de procédure pénale en gestation.

Réponse au paragraphe 5 d) de la liste de points

Il n’y a pas d’acte constitutif de création des Conseils consultatifs régionaux des enfants et du Conseil consultatif national des enfants. Mais il existe des modalités de leur sélection en collaboration avec la société civile, à savoir leur aptitude à participer aux différentes activités et leur engagement. Ils disposent d’un plan d’action et se réunissent en fonction de leur disponibilité et surtout dans leur intérêt supérieur.

Réponse au paragraphe 6 a) de la liste de points

En la matière, il faut noter :

La prise de la loi 2022-017 15/11/2022 portant modification de la loi n° 2012-014 du 6 juin 2012 portant code des personnes et de la famille, modifiée par la loi n° 2014-019 du 17 novembre 2014 ;

Reformulation de l’article 248 dans le processus de révision du code de l’enfant en complément aux alinéas existant : « En tout état de cause, tout enfant, qu’il soit né des relations adultérines de son père ou de sa mère, a droit aux aliments et peut le réclamer sans préjudice des dispositions ci-dessus » ;

Consultations régionales avec les chefs traditionnels et les leaders religieux ayant abouti à l’identification des différentes pratiques traditionnelles préjudiciables aux enfants ;

Réduction de la durée du séjour des enfants dans les couvents vaudous ;

Retrait de 846 enfants des couvents vaudous pour leur scolarisation et formation professionnelle ;

Sensibilisation des chefs traditionnels et leaders religieux des préfectures les plus touchées par le phénomène des enfants dits sorciers.

Réponse au paragraphe 6 b) de la liste de points

Il faut noter la mise en place de 180 organes fédérateurs dans les communautés engagées pour toutes les questions de protection des enfants, y compris les pratiques traditionnelles préjudiciables.

Réponse au paragraphe 6 c) de la liste de points

Il faut noter :

Elaboration d’un nouveau Plan Stratégique National de lutte contre le VIH/SIDA 2021-2025 avec entre autres résultats l’accessibilité des jeunes et adolescents aux services de santé, sans stigmatisation ni discrimination. Pour ce faire les stratégies ci-après ont été mises œuvre ;

Mise en place d’un système de veille et d’alerte par les organisations de populations clés, d’adolescents et jeunes et de PVVIH ;

Augmentation et mise à échelle des sites PTME, gratuité et disponibilité des ARV, mise en œuvre du projet de conseil-dépistage du VIH en pédiatrie ;

Introduction du module de formation en éducation sanitaire dans les établissements scolaires et centres de formation pour la prévention des IST/VIH/sida ;

Création en 2018 de « E-Centre Convivial » par l’association des volontaires pour la promotion des jeunes (AV-Jeunes) pour faciliter l’accès de la population aux informations et services de santé sexuelle et de la reproduction. L’application est accessible à l’adresse https://www. Econvivial.org, disponible dans Google Play store.

Réponse au paragraphe 6 d) de la liste de points

Les actions de sensibilisation et d’éducation à l’endroit des leaders communautaires, des chefs religieux et des associations des parents d’élèves sur les principes fondamentaux des droits de l’enfant permettent de lutter contre l’infanticide des enfants dits sorciers.

Réponse au paragraphe 7 de la liste de points

Par décret n° 2021-134 du 14 décembre 2021, l’enregistrement des naissances est rendu gratuit au Togo à partir du 1er janvier 2022.

Le taux d’enregistrement des naissances est de 87%.

Les dossiers de 1000 enfants ghanéens nés au Togo ont été recensés. En 2022, 21 dossiers ont été finalisés et transmis au service de nationalité pour bénéficier de l’octroi de la nationalité togolaise par application du droit de sol. A ce jour, le Togo n’a pas enregistré de réfugiés gabonais.

Il faut noter l’adoption en septembre 2020 de la loi relative à l’identification biométrique des personnes physiques au Togo.

Réponse au paragraphe 8 a) de la liste de points

Il faut noter l’élaboration d’une stratégie nationale de justice pour enfants (2021-2025) qui prévoit la mise en place d’un système de recueil de plainte qui donne la possibilité aux mineurs détenus de porter plainte pour les violences qu’ils auraient subies tout en assurant leur protection.

Réponse au paragraphe 8 b) et c) de la liste de points

Il faut noter :

Elaboration d’un programme et des modules de formation en parentalité positive à l’intention des parents en vue de lutter contre toutes les formes de violences faites aux enfants ;

Adoption de la loi n°2022-020 du 02 décembre 2022 portant protection des apprenants contre les violences à caractère sexuel au Togo ;

Adoption de la loi n°2022-018 du 15 novembre 2022 portant modification de la loi n° 2015-10 du 24 novembre 2015 portant nouveau code pénal qui punit le viol, le harcèlement sexuel et les discriminations à l’égard des femmes, les violences faites aux femmes, les mutilations génitales féminines, l’inceste et la pédophilie.

Réponse au paragraphe 8 d) de la liste de points

Il faut noter :

Renforcement en mars 2018 du système intégré de protection de l’enfant composé de la ligne verte « Allô 1011 » par une plateforme de signalement des cas de violences par SMS et la promotion de la santé sexuelle et génésique des adolescents ;

229 condamnations des auteurs de violences entre 2016 et 2019 ;

Rétablissement et réinsertion des enfants victimes de violences ;

Statistiques entre 2017 et 2022

Années	2017	2018	2019	2020	2021	2022	Total
Nombre d’enfants victimes de VAES pris en charge
Filles	884	944		380	408	456	3072
Garcons	439	507		202	506	326	1980
Total	1 323	1 451	1 498	582	914	782	6 550

Effectifs des enfants accueillis sur les sites d’accueil des enfants vulnérables au cours des 5 dernières années

Années	2018	2019	2020	2021	2022	2023	Total
Sexe
Masculine	11	28	12	21	10	4	86
Féminin	6	37	18	19	47	9	136
Total	17	65	30	40	57	13	222

Mise en place de centres multifonctionnels dénommés « ONE STOP CENTER » qui offrent aux victimes des VBG une prise en charge intégrée sur le plan sanitaire, psychologique et juridique ;

Création de vingt-six (26) centres d’écoute et de conseils en VBG avec 7475 victimes pris en charge de 2015 à 2019.

Réponse au paragraphe 9 a) de la liste de points

Le code des personnes et de la famille de 2014 interdit les pratiques coutumières qui constituent une violence ou une discrimination à l’égard des femmes en particulier les pratiques discriminatoires à l’égard des veuves, (article 411). Les droits successoraux y sont également renforcés et la succession se fait selon les textes prévus par le droit moderne (article 414).

Il faut noter le renforcement des droits des époux dans le mariage et en cas de séparation de corps dans le nouveau code des personnes et de la famille (Voir point 6. a.).

De même, en ce qui concerne la responsabilité commune des mères et des pères sur leurs enfants, ce code prévoit que l’homme et la femme dirigent ensemble la famille (Article 99, 236). Le mari n’est plus le seul chef de famille comme dans le code de 2012). (Voir point 6.a.).

Réponse au paragraphe 9 b) de la liste de points

Il faut noter :

Mise en œuvre d’un projet pilote de familles d’accueil pour une durée de 05 ans. La durée de placement varie entre deux semaines et un/deux mois à court terme et un an pour les enfants placés en apprentissage et ceux en situation d’abandon qui pourront être éventuellement proposés en adoption ;

Prise en charge en 2022 de 142 enfants par 71 familles d’accueil ;

Désinstitutionalisation progressive des centres d‘accueil pour une protection de remplacement.

Réponse au paragraphe 9 c) de la liste de points

A ce jour, il n’y a pas de projets visant à réduire les frais de procédure d’adoption nationale et internationale.

Dans le cadre du projet de loi portant révision du code de l’enfant, le comité d’adoption a recensé les dispositions à étudier en tenant compte de la convention de La Haye de 1993.

Réponse au paragraphe 9 d) de la liste de points

Il faut noter :

Poursuite de la subvention de la césarienne instaurée depuis 2011. Le nombre de bénéficiaires de cette mesure est passé de 6 407 en 2011 à 16 139 en 2016 et à 14 615 en 2017. Le taux de subvention est de 99,49 % pour une cible de 89,30 % prévue en 2017 ;

Promotion des soins obstétricaux néonataux d’urgence (SONU) par l’augmentation des centres (48 en 2015 contre 71 en 2017) ;

Mise en œuvre d’un programme national de soutien aux femmes enceintes et aux nouveau-nés dénommé WEZOU (cf. point 1, a).

Réponse au paragraphe 10 a) de la liste de points

Il faut noter :

Intégration dans les curricula de formation des enseignants sur l’éducation inclusive pour prendre en compte les besoins des enfants handicapés ;

Equipement systématique de tous nouveaux bâtiments scolaires en rampes d’accès ;

Intégration de la rubrique « Handicap » sur les notices d’inscription aux examens scolaires ;

Validation par arrêté du ministre chargé des enseignements primaire et secondaire des manuels de formation en éducation inclusive, en déficience visuelle et le braille, en déficience auditive et en langage des signes ;

Mise en œuvre effective de l’éducation inclusive dans certains établissements publics ;

Prise en charge totale par le budget de l’Etat du fonctionnement de 09 centres de l’Institut médico-psycho-pédagogique (IMPP-l’ENVOL) pour enfants déficients intellectuels ;

Développement des alternatives éducatives en faveur des enfants hors école (583 enfants non scolarisés et déscolarisés précoces, dont 315 filles, ont bénéficié d’une prise en charge éducative dans 06 centres d’éducation non formelle entre 2021 et 2022 dans 18 centres).

Réponse au paragraphe 10 b) de la liste de points

Il faut noter :

Subvention des écoles spécialisées par l’Etat et mise à leur disposition des enseignants fonctionnaires ;

Mise en œuvre de l’éducation inclusive dans 04 régions du pays ;

Création d’un groupe thématique éducation inclusive au sein du ministère des enseignements primaire et secondaire composé de différents acteurs ;

Assistance aux personnes handicapées ayant des difficultés motrices cérébrales lors des examens officiels.

Réponse au paragraphe 10 c) de la liste de points

Il faut noter des dispositions permettant de dénoncer et sanctionner la discrimination et la maltraitance des enfants handicapés figurent aux articles 11 et 33 de la constitution togolaise du 14 octobre 1992.

A ces dispositions s’ajoutent celles du nouveau code pénal et du code de l’enfant.

Le nouveau code pénal togolais, en ses articles 304 et 305, définit et réprime la discrimination en général, y compris en matière d’emploi, de profession, d’enseignement, du VIH et à l'égard des femmes.

Il en est de même pour le code de l’enfant qui, en ses articles 370 et 385, punit l’abandon des enfants handicapés et ceux incapables de se protéger eux-mêmes.

D’autres mesures sont prises à cet effet, notamment :

Le renforcement de la ligne verte « Allo 1011 » par le service SMS et la mise à la disposition des adolescents des informations sur la santé sexuelle pour faciliter la dénonciation en cas d’exploitation, de violence et de maltraitance ;

La mise en place du conseil consultatif national des enfants pour promouvoir la participation des enfants dans la lutte contre les violences à leur égard.

Réponse au paragraphe 10 d) de la liste de points

Les auteurs de ce crime sont en attente de jugement par la cour d’assise.

Réponse au paragraphe 11 a) de la liste de points

L’Etat togolais s’est engagé depuis 2002 à augmenter d’au moins un point chaque année la part du budget alloué à la santé jusqu’à atteindre les 15% recommandé par l’engagement d’Abuja d’avril 2001.

Figure 1 : Part du budget de l'Etat dans le financement de la Santé, 2017-2018

Il faut noter la diminution de la mortalité infantile qui est passée de 49 pour 1000 en 2014 à 42 pour 1000 naissances vivantes en 2017.

La mortalité infanto-juvénile a régressé de 88 pour 1000 en 2014 à 71 pour 1000 naissances en 2017.

Le niveau de réduction de la mortalité maternelle ne peut être apprécié faute de données récentes. Cependant, selon les estimations de l’OMS, le ratio de mortalité maternelle (RMM) au Togo est de 399 [253 ; 576] décès maternels pour 100 000 naissances vivantes chez les femmes en âge de procréer en 2020.

Tableau de performances en matière d’accélération de la réduction de la mortalité maternelle, néonatale et infanto-juvénile et renforcement de la planification familiale et de la santé des adolescents 

Indicateurs traceurs de progrès	Valeur réalisée 2021	Valeur cible 2022	Valeur réalisée 2022
1-Létalité maternelle de causes obstétricales directes dans les FS	1,30%	1,03%	1,18%
2-Pourcentage de femmes enceintes ayant effectué au moins 4 visites de CPN	44,60%	48,60%	50,40%
3-Taux d’accouchements assistés par un personnel qualifié	70,30%	75,30%	72,50%
6-Nombre de Couple Année Protection	428090	478590	480122
8-Pourcentage d’enfants de 0-11 mois ayant reçu 3 doses de vaccin Pentavalent (DTC-HepB-Hib3)	89,60%	90,77%	89,00%
9-Taux d’abandon vaccinal DTC-HepB-Hib1/RR1	9,28%	5%	7,5%

Réponse au paragraphe 11 b) de la liste de points

Il faut noter :

Elaboration des politiques et plan stratégique multisectorielle de la nutrition et formation de 210 prestataires de santé et d’agents de santé communautaire en alimentation du nourrisson et du jeune enfant clinique et en actions essentielles de nutrition ;

Mise à jour en 2017 de l’arrêté interministériel d’importation, de production et de commercialisation du sel alimentaire ;

Supplémentassions en micronutriments (Vitamine A) chez les enfants de 6-59 mois en routine intégrée à la vaccination ;

Dépistage actif et passif des enfants souffrant de la malnutrition aigüe et sévère.

Réponse au paragraphe 11 c) de la liste de points

Il faut noter :

Régression du taux de natalité chez les adolescentes qui est passé de 85‰ en 2010 (base line) à 79‰ en 2017 ;

500 prestataires ont bénéficié de renforcement de compétences ;

200 formations sanitaires ont bénéficié de kits IEC ;

Aménagement et équipement de 08 nouvelles infirmeries scolaires ;

25 infirmeries scolaires ont bénéficié de médicaments et intrants pour l’offre de services SR ;

3813484 adolescents et jeunes de 10-24 ans sont touchés par les sensibilisations et 111594 adolescentes de moins de 20 ans ont bénéficié de méthodes contraceptives, de 2018 à juillet 2022 ;

Augmentation de la scolarisation chez les adolescentes en milieu rural et le nombre de jeunes filles qui accède aux études supérieures ;

Réduction de la mortalité chez les jeunes filles.

Réponse au paragraphe 11 d) de la liste de points

Les curricula des écoles de formation en santé des paramédicaux (écoles nationales des infirmiers et sage-femmes) du Togo consacrent un module intitulé « Santé des jeunes et adolescents » à partir du 4ème semestre. Ce module traite largement de l’éducation sexuelle et reproductive.

Réponse au paragraphe 11 e) de la liste de points

Le Togo ne dispose pas de données de prévalence de la population générale. Toutefois, il existe des centres de prise en charge des personnes en situation d’addition à la drogue qui génèrent des données hospitalières sur le nombre de personnes prises en charge pour consommation de drogue donnant une image de l'ampleur du phénomène et la tendance en augmentation.

Réponse au paragraphe 11 f) de la liste de points

Les enfants souffrant des maladies mentales sont pris en charge dans les mêmes structures publiques et confessionnelles offrant la prise en charge psycho-sociale et curative à la population en général (03 structures au niveau tertiaire et 03 au niveau communautaire).

Au niveau secondaire, il existe une unité de santé mentale dans les 6 CHR du pays gérée par les paramédicaux spécialisés en santé mentale. Pour le niveau primaire, la prise en charge sociale est faite par les travailleurs sociaux.

Réponse au paragraphe 11 g) de la liste de points

Il faut noter :

Mise en place d’un système national de protection sociale ;

Tendance à la baisse de la mortalité spécifique due au paludisme qui est passée de 13 décès pour 100 000 en 2017 à 10 décès pour 100 000 en 2021, due à l’amélioration de l’accès et de la qualité des soins (INAM, School Assur, assurance FNFI) ;

La létalité due au paludisme chez les enfants de moins de 5 ans est passée de 4,08% en 2017 à 2,5% en 2021 grâce à la gratuité de la prise en charge des cas de paludisme grave ;

Taux des femmes enceintes ayant reçu 3 doses de Sulfadoxine Pyriméthamine (SP) qui est passé de 34% en 2017 à 58% en 2021 ;

Mise en œuvre du programme School Assur initié en 2017. Il a permis la prise en charge de 3 584 954 élèves, dont 1 331 226pour les consultations, 390 014 pour les analyses, 1 787 295 pour la pharmacie, 18 540 pour les hospitalisations et 57 879 pour la chirurgie ;

Mise en œuvre du programme de cantines scolaires depuis 2012 qui contribue à la dynamique de développement de l’éducation en favorisant l’égalité des chances, le maintien des enfants à l’école, l’amélioration des taux de réussite en fin d’année ;

Un projet d’extension dans 1 181 écoles est en cours avec un effectif prévisionnel de bénéficiaires de 213 784 élèves. Cette année particulièrement, une trentaine d’écoles situées dans la préfecture du Kpendjal sont intégrées au programme compte tenu de la situation des familles déplacées victimes des attaques terroristes dans la région des savanes.

Réponse au paragraphe 12 a) de la liste de points

D’après cette étude, les causes du phénomène sont :

Augmentation du coût d’opportunité de la scolarisation à mesure que l’enfant grandit et le manque d’accès à l’enseignement au-delà du cycle primaire ;

Les choix parentaux en matière de scolarisation et de travail semblent varier en fonction du sexe de l’enfant. Les garçons sont moins susceptibles de travailler que les filles ;

Les enfants qui appartiennent à des ménages avec plusieurs jeunes enfants, et donc plusieurs personnes dépendantes à nourrir, sont plus susceptibles de travailler ;

Les enfants qui ont perdu au moins un parent ont davantage tendance à se livrer à un travail au détriment de l’école ;

Faible niveau d’instruction des parents ;

Le lieu de résidence des enfants peut favoriser le travail des enfants ;

La possession de terrain et du bétail augmente considérablement la probabilité que l’enfant participe aux activités économiques et réduit la probabilité qu’il soit scolarisé.

Programmes et actions mis en œuvre à cet effet

N°	Titre du programme/Actions	Secteur d’intervention	Résultats
F	G	T
1	Mise en place de dispositifs pour la prévention du travail portefaix et la réinsertion des enfants portefaix des marchés de Lomé	Secteur de l'économie informelle urbain	593	42	635
2	Protection des enfants à risque et réinsertion sociale des enfants de moins de 15 ans revendeuses ambulantes dans la commune de Lomé	Secteur de l’économie informelle urbain	472	141	613
3	Renforcement des capacités des structures communautaires pour la protection et la réinsertion sociale des enfants vulnérables contre les travaux agricoles dangereux	Secteur des travaux agricoles dangereux	1590	1793	3383
4	Protection et scolarisation des enfants retirés du travail domestique dans la ville de Lomé et mise en place de dispositif de prévention en faveur des enfants à risque dans les zones de Sotouboua-Blitta et d’ Agou .	Travail domestique	479	0	479
5	Protection des filles contre l’exploitation sexuelle commerciale à Lomé	Traite des enfants	165	0	165
6	Construction et aménagement d’écoles dans cinq (05) localités rurales par la mobilisation communautaire	Education	452	486	938
7	Appui à l’amélioration des revenus des familles pour la protection des enfants à risque et victimes de traite	Traite des enfants	600	400	1000
8	Plan d’actions Commune du millénaire de Naki -Est	Transversal	2000	1500	3500
09	Campagne nationale de sensibilisation et de vulgarisation de l’arrêté 1556/MFPTRAPS du 22 mai 2020 relatif aux travaux dangereux interdits aux enfants	Transversal	6 793	7771	14 564
10	Sensibilisation des élus locaux et des leaders communautaires sur les phénomènes de la traite et du travail des enfants	Transversal	22 420	22570	44 990

Réponse au paragraphe 12 b) de la liste de points

Il faut noter :

Condamnation en 2013 de 39 personnes dont 18 femmes sur 56 dénoncées ;

Prise de l’arrêté n°1556/MFPTRAPS du 20 mai 2020 déterminant les travaux dangereux interdits aux enfants et prenant en compte de nouvelles formes de travail des enfants ;

Révision de certaines dispositions y compris l’article 11 (note de bas de page) qui a été simplement retiré ;

Révision du plan d’action national de lutte contre les pires formes de travail des enfants 2020-2024.

En 2022, à la faveur du projet gouvernance qui a touché le secteur informel, notamment dans les BTP, les industries extractives et le commerce, 8 enfants ont été retirés de leur situation de travail.

Réponse au paragraphe 12 c) de la liste de points

Données non disponibles.

Réponse au paragraphe 12 d) de la liste de points

Il faut noter :

Prise en charge depuis 2018 des victimes de catastrophes naturelles et /ou anthropiques y compris les enfants à travers : « Projet d’appui à l’acquisition et au pré-positionnement de vivres et non-vivres pour la prise en charge des victimes de catastrophes » à hauteur de : 234 209 400 f CFA par an ; « Projet rentrée scolaire solidaire » d’un coût de15 000 000 f CFA par an ; « Projet de Noël solidaire » d’un coût de 15 000 000 f CFA par an ;

Prise en charge des victimes d’attaque des groupes armés djihadistes/terroristes, y compris les enfants à travers un programme d’assistance et de renforcement de la résilience d’un coût global de 571 568 500 f CFA ;

Création de l’agence nationale de la protection civile pour la prévention et la gestion des situations de catastrophes et de crises humanitaires.

Réponse au paragraphe 12 e) de la liste de points

Il faut noter :

Principe de non-refoulement des enfants demandeurs d’asile consacré par l’article 7 de la loi n°2016-021 du 24 août 2016 portant statut de réfugié au Togo qui dispose : « Tout enfant non-accompagné, sous réserve des enquêtes et vérifications nécessaires, bénéficie du statut de réfugié. ». Ainsi, tous les enfants demandeurs d’asile du Burkina-Faso sont enregistrés comme tels dans la base de données de la Coordination nationale d’assistance aux réfugiés (CNAR) et sont reconnus comme réfugiés au regard de l’article 7 de cette loi ;

Profilage pour identifier de tels enfants ;

Au Togo, « aucun réfugié ou demandeur d’asile ne peut faire l’objet d’un refoulement qui l’obligerait à retourner dans son pays d’origine ou à demeurer sur un territoire où sa vie, son intégrité physique ou ses libertés seraient menacées pour une des raisons indiquées à l’article 2 » de la loi susmentionnée qui donne la définition d’un réfugié ou demandeur d’asile.

Réponse au paragraphe 13 de la liste de points

Le Togo compte 32 juges pour enfants pour 30 juridictions (dont 03 juges pour le Tribunal de grande instance de Lomé).

Il faut noter l’élaboration d’une stratégie nationale de justice pour enfant (SNJE) afin d’améliorer la politique nationale de la justice (2021-2025) en faveur des enfants.

Réponse au paragraphe 13 a) de la liste de points

Les enfants en conflit avec la loi sont immédiatement présentés devant le juge des enfants qui prend des mesures de protection à leur profit. Lorsqu’en raison de la gravité des faits, le juge des enfants est amené à prendre une ordonnance de garde provisoire contre certains enfants en conflit avec la loi, il accélère la procédure pour les mettre en liberté provisoire dans les meilleurs délais et ne les retient pas au-delà de la durée de la détention provisoire prévue par la loi.

Réponse au paragraphe 13 b) de la liste de points

Lorsqu'une personne âgée de moins de 18 ans est poursuivie pour une infraction pénale, le procureur de la République saisit le juge des enfants sur réquisitoire introductif. Ce dernier instruit le dossier et juge si possible, le mineur conformément aux dispositions des articles 318 et suivants du code de l'enfant.

L’intérêt supérieur de l'enfant est systématiquement pris en compte dans les actions ou décisions le concernant (pension alimentaire, garde, délégation de l'autorité parentale, placement en institution, etc.).

L’audition des enfants capables de discernement avant toute prise de décision à leur endroit.

Les enfants âgés de moins de 14 ans ne sont pas pénalement poursuivis en raison de leur irresponsabilité. Toutefois, des mesures de protection, d'éducation et d'assistance sont prises.

Il faut noter la protection judiciaire des enfants en danger ou exposés à des abus sexuels, conformément au code de l'enfant.

Il faut noter la garde provisoire, dans le quartier pour mineurs des prisons civiles, des enfants auteurs d'infractions graves ou dont la personnalité nécessite la prise de cette mesure. Dans ces cas, les délais prévus par le code de l'enfant sont strictement respectés. De plus, les mineurs sont séparés des majeurs.

Réponse au paragraphe 13 c) de la liste de points

Il faut noter la création des quartiers pour mineurs dans les prisons et la nomination des juges pour enfants.

Réponse au paragraphe 13 d) de la liste de points

Il faut noter l’adoption de la loi n° 2013-010 le 27 mai 2013 portant aide juridictionnelle au Togo.

Réponse au paragraphe 12 e) de la liste de points

Il faut noter la création d’un centre d’orientation et de réinsertion sociale des jeunes en conflit avec la loi et la création d’un Centre d’accès au droit et à la justice pour enfants.

Réponse au paragraphe 13 f) de la liste de points

Il faut noter la préoccupation prise en compte par le nouveau code pénal et dans la révision du code de l’enfant.

Réponse au paragraphe 14 a) de la liste de points

Les enfants demandeurs d’asile non accompagnés dans le contexte de la crise sahélienne sont référés aux services sociaux des directions préfectorales de l’action sociale.

Pour prévenir l’exploitation sexuelle des enfants, des sensibilisations sont menées à l’endroit de la population et d’autres acteurs impliqués. Environ 79 000 personnes dont 48 000 femmes touchées en 2022.

Réponse aux paragraphe s 12 b), c) et d) de la liste de points

Données non disponibles.

Deuxième partie

Réponse au paragraphe 15 a) de la liste de points

Il faut noter entre autres :

Loi n° 2023-003 portant interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction ;

Décret n° 2016-102/PR du 20 octobre 2016 portant création et attributions du Comité national des droits de l’enfant ;

Loi n° 2022-018 du 15 novembre 2022 portant modification de la loi n° 2015-10 du 24 novembre 2015 portant nouveau code pénal modifié par la loi n° 2016-027 du 10 octobre 2016 ;

Décret 2022-002 / PR du 05 janvier 2022 fixant les conditions de coopération entre les organisations non gouvernementales (ONG) et le Gouvernement ;

Projet de révision du Code de l’enfant, en particulier les articles 21, 61 et 74, en vue de prendre en compte les dispositions de la convention de la Haye sur l’adoption d’enfants, ainsi que les articles 421 et 423 portant sur la vente et la mendicité d’enfants ;

Processus de formalisation du conseil consultatif national des enfants ;

Loi 2022-017 du 15 novembre 2022 portant modification de la loi n° 2012-014 du 6 juin 2012 portant code des personnes et de la famille, modifiée par la loi n° 2014-019 du 17 novembre 2014 ;

Loi N° 2022-020 du 02 décembre 2022 portant protection des apprenants contre les violences à caractère sexuel au Togo ;

Décret N° 2021-134 du 14 décembre 2021, portant gratuité de l’enregistrement des naissances au Togo ;

Décret N° 2021-104/PR du 29 septembre 2021 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale de lutte contre la traite des personnes au Togo (CNLTP) et l’arrêté interministériel n° 004/MASPFA/MSPC/MJL du 19 janvier 2022 portant nomination de ses membres

Projet de décret portant modalités d’ouverture, d’organisation et de fonctionnement des crèches et des garderies au Togo ;

Arrêté n°1556 /MFPTRAPS du 22 mai 2020 déterminant les travaux dangereux interdits aux enfants au Togo ;

Arrêté N°028/MASPFA/CAB/SG du 05 octobre 2016 portant création, attributions et fonctionnement du cadre national de concertation des acteurs de protection de l’enfant ;

Accord bilatéral entre le Togo et le Gabon en matière de lutte contre la traite des enfants, signé le 25 septembre 2018 à New York ;

Accord tripartite de coopération en matière de protection des enfants en situation de mobilité transfrontalière entre le Togo, le Benin et le Burkina Faso, signé le 23 décembre 2019 ;

Projet de mémorandum d’entente entre le Gouvernement de la République Fédérale du Nigeria et le Togo pour prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants.

Réponse au paragraphe 15 b) de la liste de points

Il faut noter entre autres :

Décret N°2016-102/PR portant composition, organisation et fonctionnement du Comité national des droits de l’enfant (CNE) ;

Arrêté N°028/MASPFA/CAB/SG du 05 octobre 2016 mettant en place de cadres de concertation des acteurs de protection de l’enfant ;

Mise en place d’un groupe thématique de lutte contre les violences basées sur le genre en milieu scolaire, un mécanisme intégré d’orientation, de gestion et de suivi de la stratégie de lutte contre les VBGMS ;

Renforcement du système national intégré de protection des enfants par la mise en place de la plateforme de dénonciation par SMS et la promotion de la santé sexuelle et génésique des adolescents et jeunes ;

Décret N° 2021-104/PR portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la commission nationale de lutte contre la traite des personnes au Togo et nomination des membres de ladite commission par arrêté interministériel N°004/MASPFA/MSPC/MIJ le 19 janvier 2022. Elle a entre autres missions de :

Veiller à l’application des différents instruments juridiques relatifs à la lutte contre la traite des personnes ;

Assurer la coordination des actions de prévention et de prise en charge en matière de lutte contre la traite des personnes ;

Assurer le rôle de point focal national en matière de lutte contre la traite des personnes ;

Prendre toute initiative visant l’amélioration du cadre juridique relatif à la lutte contre la traite des personnes ;

Élaborer et mettre en œuvre un plan d’action national de lutte contre la traite des personnes ;

Assurer la collecte et la centralisation de toutes les données et statistiques relatives à la traite des personnes.

Réponse au paragraphe 15 c) de la liste de points

Il faut noter :

Feuille de route gouvernementale 2020-2025 ;

Plan d’action national de lutte contre les pires formes de travail des enfants 2020-2024 ;

Stratégie nationale de protection des enfants en situation de rue au Togo 2016-2020 ;

Stratégie de communication adressant les pratiques sociales, traditionnelles préjudiciables aux enfants ;

Document de procédures opérationnelles standardisées d’identification, de référencement et de prise en charge intégrée des enfants vulnérables (POS) ;

Gratuité des frais scolaires au préscolaire et au primaire des écoles publiques ;

Mise en œuvre des programmes de filets sociaux (transfert monétaire, THIMO) en faveur des populations vulnérables) ;

Mise en place, depuis la rentrée scolaire 2017-2018, du projet « School Assur » par le Gouvernement pour offrir une assurance santé aux élèves ;

Mise en œuvre, le 26 août 2021, au profit des femmes enceintes et des nouveau-nés du Programme national d’accompagnement de la femme enceinte et du nouveau-né (PNAFE), dénommé WEZOU.

Réponse au paragraphe 15 d) de la liste de points

Il faut noter :

Convention de 1954 relative au statut des apatrides, en 2021 ;

Convention sur la réduction des cas d’apatridie du 30 août 1961, en 2021 ;

Protocole à la charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des personnes âgées, en 2021 ;

Convention sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles, en 2020.

Troisième partie

Données, statistiques et autres informations, si disponibles

Réponse au paragraphe 16 de la liste de points

La part du budget de l’Etat consacré aux secteurs sociaux est de 507,8 milliards FCFA sur1 779 191 684 000 FCFA en 2022, soit 47,4%. En 2021, il était de 445,1 milliards FCFA sur1521, 6 milliards FCFA, soit 53,7%.

Réponse au paragraphe 17 a) de la liste de points

Il faut noter :

Prise en charge de 2 762 enfants victimes de violences, dont 1 282 filles, de 2020 à 2022 ;

01 cas de poursuite pour violences physiques (01 garçon) et 01 cas de poursuite pour maltraitance ;

02 cas d’inceste et 77 cas d’agressions sexuelles hors du milieu familial ont fait l’objet de poursuites ;

79 cas d’agressions sexuelles de tous genres ont fait l’objet d’enquête policière, d’information judiciaire sanctionnées par des poursuites et condamnation des auteurs ;

17 cas de viols, d'attentat à la pudeur et d'abus sexuels commis par des mineurs sur des enfants ont été poursuivis et jugés, de 2015 à 2023 ;

07 condamnations lors des assises pour viol sur mineure.

Réponse au paragraphe 17 b) de la liste de points

Le Togo ne connait pas des cas de disparition forcée d’enfants.

Réponse au paragraphe 17 c) de la liste de points

Il faut noter :

Enfants décédés par accident : 163 dont 66 filles ;

Enfants décédés par maltraitance : 08 dont 04 filles ;

Enfants décédés par suicide : 02 dont 01 fille.

Réponse au paragraphe 17 d) de la liste de points

Nombre d’enfants vivant avec le VIH enregistrés de 2017-2021

	2017	2018	2019	2020	2021
Nombre d’enfants vivant avec le VIH enregistrés	4437	4647	4778	4547	4292
Nombre d’enfants vivant avec le VIH mis sous ARV	3663	4194	4690	4544	4274

Il faut noter la régression de la prévalence chez les jeunes âgés de 15-24 ans passant de 0,75% en 2019 à 0,70% en 2021.

Il faut noter la prise en charge psychosociale de 3 923 orphelins et enfants vulnérables (OEV) en kits alimentaires, scolaires et vestimentaires.

Réponse au paragraphe 17 e) de la liste de points

Les mariages d’enfants et les grossesses précoces

Annee	2018	2019	2020	Total
	Garçon	Fille	Garçon	Fille	Garçon	Fille
Mariage d’enfants	40	246	11	308	10	325	940
Grossesses précoces	-	114	-	48	-	84	246

Réponse au paragraphe 17 f) de la liste de points

Il faut noter la prise en compte dans le code de l’enfant en révision.

Réponse au paragraphe 17 g) de la liste de points

Il faut noter la prise en compte dans le code de l’enfant en révision.

Réponse au paragraphe 17 h) de la liste de points

Enfants refugies

Groupe d’âge	2020	2021
Garçon	Fille	Garçon	Fille
0-4	1293	1325	128	113
5-17	2375	2256	2673	2674
Total :	3668	3581	2801	2787

Enfants demandeurs d’asile et réfugiés 2022

Type de population :	Demandeurs d’asiles
Pays d’origine :	Tous
Groupe d’âge	Garçon	Fille	Total
0-4	05	07	12
5-17	22	16	38
Total	27	23	50

Type de Population :	Refugies
Pays d’origine :	Tous
Groupe d’âge	Garçon	Fille	Total
0-4	19	13	32
5-17	2119	2118	4237
Total	2138	2131	4269

Réponse au paragraphe 17 i) de la liste de points

Il faut noter la prise de l’arrêté n°1556 /MFPTRAPS du 20 mai 2020 déterminant les travaux dangereux interdits aux enfants et prenant en compte de nouvelles formes de travail des enfants.

En 2022, à la faveur du projet gouvernance qui a touché le secteur informel, notamment dans les BTP, les industries extractives et le commerce, 8 enfants ont été retirés de leur situation de travail.

Réponse au paragraphe 17 j) de la liste de points

Il faut noter :

En 2019, 1601 enfants en situation de rue ont été enregistrés, dont 338 filles ;

En 2020, 2212 enfants en situation de rue ont été enregistrés, dont 602 filles ;

De 2021 à 2022, des maraudes ont permis d’enregistrer 2943 enfants et jeunes en situation de rue âgés de 0 à 20 ans.

Réponse au paragraphe 17 k) de la liste de points

Non disponible.

Réponse au paragraphe 17 l) de la liste de points

Il faut noter de 2020 à 2022, 367 cas d’enfants dits sorciers, dont 149 filles, ont été enregistrés.

Réponse au paragraphe 17 m) de la liste de points

Non disponible.

Réponse au paragraphe 18 a) de la liste de points

Il n’existe pas d’étude spécifique sur les enfants séparés de leurs familles.

Réponse au paragraphe 18 b) de la liste de points

Le Togo compte 467 structures d’accueil d’enfants vulnérables.

En termes de bénéficiaires, le pays compte 5 599 enfants vulnérables placés en institutions.

Réponse au paragraphe 18 c) de la liste de points

En 2022, 520 enfants/jeunes, dont 275 filles, ont bénéficié des services de prise en charge de remplacement. Une prise en charge de type familial a été réalisée pour 310 bénéficiaires, dont 159 filles, 48 en accueil d’urgence dont 37 filles, et 108 adolescents et jeunes dont 51 filles en mode de vie indépendant sous supervision. Au total 71 familles d’accueil ont été identifiées.

Une fille en situation de handicap moteur couplé d’une déficience mentale est placée en famille d’accueil.

Réponse au paragraphe 18 d) de la liste de points

Il faut noter 400 enfants adoptables dont 100 filles ont été recensés en 2021.

Réponse au paragraphe 18 e) de la liste de points

De 2020 à 2022, 92 enfants ont été adoptés dont 41 filles.

Statistiques annuelles d'adoption d’enfants
	État : TOGO
Année : 2020-2022
État d'accueil	Nombre total d'adoptions	Âge et sexe de l'enfant à l'adoption	Nombre d'adoptions d'enfants ayant des besoins spéciaux	Situation de l'enfant avant l'adoption
<1	1 à 4	5 à 9	>10
M	F	M	F	M	F	M	F	Institution	Famille d'accueil	Famille d'origine
France	11	0	0	7	0	0	3	0	0	0	13	11	9
USA	2	0	0	0	0	1		3	1	0	0	0	4
Belgique	11	0	0	6	1	3	0	0	0	0	11	0	0
Italie	8	0	0	1	0	4	2	1	0	0	8	0	0
Suisse	2	0	0	1	1	0	0	0	0	0	2	0	0
Islande	2	0	0	1	0	0	1	0	0	0	2	0	0
Canada	1	0	0	0	0	0	1	0	0	0	1	0	0
Allemagne	3	0	0	0	3	0	0	0	0	0	3	0	0
Total	40	0	0	16	5	8	7	4	1	0	40	11	13
Total adoptions nationales	52	0	0	14	15	6	10	3	3	0	45	8	11
Total	92	0	0	30	20	14	17	7	4	0	85	19	24

Réponse au paragraphe 19 a) de la liste de points

Données non disponibles.

Réponse au paragraphe 19 b) de la liste de points

Données non disponibles.

Réponse au paragraphe 19 c) de la liste de points

Données non disponibles.

Réponse au paragraphe 19 d) de la liste de points

Il faut noter :

Handicap visuel : garçons : 47 ; filles : 25 ;

Handicap physique : garçons : 111 ; filles : 79 ;

Handicap auditif : garçons : 77 ; filles : 58 ;

Déficients intellectuels : garçons : 112 ; filles : 78 ;

Albinos : garçons : 20 ; filles : 14.

Réponse au paragraphe 19 e) de la liste de points

Il faut noter :

Handicap visuel : garçons : 1451 ; filles : 1341 ;

Handicap physique : garçons : 1300 ; filles : 838 ;

Handicap auditif : garçons : 1228 ; filles : 1103 ;

Déficients intellectuels : garçons : 1166 ; filles : 842 ;

Albinos : garçons : 95 ; filles : 109.

Réponse au paragraphe 19 f ) de la liste de points

Il faut noter au Collège :

Handicap visuel : garçons : 1778 ; filles : 2457 ;

Handicaps physiques : garçons :839 ; filles : 596 ;

Handicaps auditifs : garçons : 616 ; filles : 409 ;

Déficients intellectuels : garçons : 49 ; filles :24 ;

Albinos : garçons : 61 ; filles :68.

Il faut noter au Lycée :

Handicap visuel : garçons : 615 ; filles ;

Handicap physique : garçons : 270 ; filles : 108 ;

Handicap auditif : garçons : 91 ; filles : 53 ;

Déficient intellectuel : garçons : 3 ; filles : 0 ;

Albinos : garçons : 11 ; filles : 5.

Réponse au paragraphe 19 g) de la liste de points

Il n’existe pas de système de soutien individualisé.

Réponse au paragraphe 19 h) de la liste de points

Il faut noter :

Handicap visuel : garçons : 118 ; filles : 112 ;

Handicap auditif : garçons : 216 ; filles : 192 ;

Polyhandicapés : garçons : 105 ; filles : 109 ;

Déficients intellectuels : garçons : 400 ; filles : 300 ;

Autres (trouble de langage et de communication ; perte de motricité ; IMC ; autiste) : garçons : 204 ; filles : 144.

Réponse au paragraphe 19 i) de la liste de points

Selon MICS 6, 12 026 enfants âgés de 5 à 17 ans ont des difficultés fonctionnelles dont 1 557 non scolarisés.

Réponse au paragraphe 19 j) de la liste de points

21 enfants en situation de handicap dont 11 filles sont abandonnées par leurs familles.

Réponse au paragraphe 20 a) de la liste de points

Données non disponibles.

Réponse au paragraphe 20 b) de la liste de points

Données non disponibles.

Réponse au paragraphe 20 c) de la liste de points

Données non disponibles.

Réponse au paragraphe 20 d) de la liste de points

Données non disponibles.

Réponse au paragraphe 20 e) de la liste de points

Données non disponibles.

Réponse au paragraphe 21 de la liste de points

Il faut noter :

Loi n°2022-017 portant modification de la loi n° 2012-014 du 06 juin 2012 portant code des personnes et de la famille, modifiée par la loi n°2014-019 du 17 novembre 2014 ;

Loi n°2022-018 portant modification de la loi n° 2015-10 du 24 novembre 2015 portant nouveau code pénal, modifiée par la loi n°2016-027 du 11 octobre 2016 ;

Loi n°2022-019 portant modification de la loi n° 2021-012 du 18 juin 2021 portant code du travail ;

Révision du code de l’enfant.

Réponse au x paragraphes 22 et 23 de la liste de points

Il faut noter :

Lutte contre la traite des personnes ;

Désinstitutionalisation progressive des centres d’accueil des enfants vulnérables par la mise à échelle des familles d’accueil ;

Extension du système national intégré de protection de l’enfant aux autres régions.