Comité pour l ’ élimination de la discrimination raciale

Rapport valant vingt-quatrième à vingt-sixième rapports périodiques soumis par la Finlande en application de l’article 9 de la Convention, attendu en 2021 * , **

[Date de réception : 27 août 2021]

I.Introduction

1.Le rapport valant vingt-quatrième à vingt-sixième rapports périodiques du Gouvernement finlandais sur l’application de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale couvre la période allant du printemps 2017 à août 2021.

2.Dans ses observations finales, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a demandé à la Finlande de présenter par écrit au plus tard le 5 mai 2018 des informations sur les mesures prises pour donner suite aux recommandations 19 et 25. La Finlande a soumis sa réponse le 2 mai 2018.

3.Durant la période considérée, un deuxième Plan d’action national sur les droits fondamentaux et les droits de l’homme pour la période 2017-2019 ainsi qu’un troisième Plan d’action comportant des indicateurs du respect des droits de l’homme ont été adoptés, un Plan d’action pour lutter contre le racisme et promouvoir de bonnes relations a été élaboré, et un certain nombre de projets ont été mis en œuvre dans le but de combattre la discrimination, promouvoir l’égalité, appuyer l’identification et le signalement des discours et des crimes de haine et mener des enquêtes à leur sujet.

COVID-19 et situation d’urgence

4.Le 16 mars 2020, le Gouvernement et le Président de la République ont déterminé que les conditions nécessaires à la déclaration de l’état d’urgence prévue à l’article 3 (par. 3) et (par. 5 ) de la loi relative aux pouvoirs exceptionnels (1552/2011) étaient réunies en raison de la pandémie de maladie à coronavirus 2019. Les autorités n’étant pas en mesure de maîtriser la situation uniquement au moyen des pouvoirs qui leur étaient normalement conférés, il a été décidé que le Gouvernement était en droit d’exercer les pouvoirs prévus par cette loi. Cette dernière a pour objet de préserver les moyens d’existence de la population et de protéger l’économie nationale, de maintenir l’ordre juridique, d’assurer le respect des droits constitutionnels et des droits de l’homme, et de sauvegarder l’intégrité territoriale et l’indépendance de la Finlande dans les situations d’urgence. Les autorités peuvent, dans ces conditions, être autorisées à exercer les pouvoirs qui sont nécessaires et proportionnés pour atteindre les objectifs mentionnés précédemment.

5.Le Gouvernement a imposé un certain nombre de restrictions au printemps 2020 et a présenté au Parlement des décrets sur la mise en œuvre, l’application et le maintien en vigueur de la loi relative aux pouvoirs exceptionnels ainsi que sur son abrogation. Il a émis un décret d’abrogation des pouvoirs prévus par cette loi 15 juin 2020, en indiquant que la Finlande n’était plus dans la situation d’urgence visée à l’article 3 de la loi. La prévalence du coronavirus a diminué durant l’été, mais a de nouveau augmenté à l’automne, lorsque la Finlande, comme d’autres pays, a été touchée par une deuxième vague. La situation s’est stabilisée au début de 2021, mais le nombre d’infections s’est accru à la fin de février. Le Gouvernement a alors jugé qu’il importait de prendre des mesures plus rigoureuses et, avec le Président de la République, a déterminé que la Finlande se retrouvait dans une situation d’urgence due au coronavirus. L’état d’urgence a été déclaré le 1er mars 2021, et les pouvoirs exceptionnels ont été rétablis conformément à la loi.

6.Le 27 avril 2021, le Gouvernement a émis un nouveau décret abrogeant les pouvoirs prévus par la loi relative aux pouvoirs exceptionnels et a déclaré que la situation d’urgence visée à l’article 3 n’existait plus et qu’il était en mesure de gérer la pandémie au moyen des pouvoirs dont il disposait normalement.

7.Le deuxième chapitre de la Constitution finlandaise (731/1999) contient des dispositions sur les droits fondamentaux et l’obligation de les respecter. L’article 23 énonce les conditions exceptionnelles dans lesquelles il peut être dérogé à ces droits. Selon ce dernier, des limites peuvent être imposées à titre provisoire aux libertés et droits fondamentaux si elles sont compatibles avec les obligations internationales de la Finlande en matière de droits de l’homme et sont jugées nécessaires en cas d’attaque armée contre la Finlande ou dans d’autres situations d’urgence, prévues par une loi, qui constituent une menace grave pour la nation. Elles doivent faire l’objet d’une loi ou d’un décret autorisant leur imposition pour un motif particulier et définissant précisément leur portée.

8.Les dispositions de l’article 23 de la Constitution facilitent la privation des droits fondamentaux au-delà de l’imposition de restrictions à ces droits. Une situation d’urgence ne justifie pas une dérogation aux obligations mises à la charge de la Finlande par des accords internationaux contraignants, car l’article 23 dispose que les exceptions doivent être compatibles avec les engagements internationaux de la Finlande en matière de droits de l’homme. En d’autres termes, il n’est possible, en situation d’urgence ou de catastrophe, de déroger aux droits énoncés dans les traités internationaux relatifs aux droits de l’homme que dans la mesure prévue dans chaque traité.

9.Les autorités finlandaises ont pris les dispositions nécessaires durant la pandémie de COVID-19 pour communiquer des informations sur le coronavirus en plusieurs langues. Un projet financé par le Fonds social européen (2021-2023) a été entrepris en Finlande en février 2021 dans le but d’examiner dans quelle mesure les personnes handicapées ou issues de l’immigration peuvent exercer leurs droits dans les situations d’urgence et de crise. Il visait à analyser l’expérience de ces groupes durant la pandémie et à utiliser les résultats obtenus de manière à déterminer comment mieux se préparer à de futures situations d’urgence.

10.La pandémie de COVID-19 s’est caractérisée par une forte augmentation du nombre de plaintes traitées par le Chancelier de la justice dans le cadre de ses fonctions de contrôle de la légalité.

II.Application des articles premier à 7

Article premier

Population

11.Selon les données préliminaires de l’Institut national de la statistique, Statistics Finland, la Finlande comptait 5 543 659 habitants à la fin de juillet 2021.

12.D’après les statistiques démographiques de Statistics Finland, à la fin de 2020, 444 031 personnes issues de l’immigration, soit 8 % de la population, vivaient de manière permanente en Finlande : 367 417 d’entre elles étaient des immigrés de première génération, c’est-à-dire nés dans un autre pays, et 76 614 étaient des immigrés de deuxième génération, c’est-à-dire nés en Finlande.

13.Les personnes originaires de Russie ou de l’ex-Union soviétique constituent de loin le plus important groupe de personnes issues de l’immigration. À la fin de 2020, elles étaient au nombre de 90 801, soit un cinquième de toute la population issue de l’immigration. Les autres grands groupes sont formés par les personnes d’origine estonienne (50 590), iraquienne (25 439) et somalienne (22 534).

14.À la fin de 2020, plus de la moitié (53 %) des immigrés de première génération étaient originaires de pays européens ; 30 % venaient de pays asiatiques, et 11 % de pays africains.

15.Les immigrés de deuxième génération (c’est-à-dire nés en Finlande) étaient d’ascendance européenne (46 %), asiatique (28 %) et africaine (22 %). La proportion d’immigrés de deuxième génération d’ascendance africaine était deux fois plus élevée que celles des immigrés africains de première génération.

Statistiques

16.Statistics Finland établit des statistiques sur les personnes qui vivent en Finlande, ventilées par nationalité, langue, et pays de naissance. Les statistiques peuvent également être établies en fonction de l’origine, c’est-à-dire le pays dans lequel les parents de l’individu sont nés. En vertu de l’article 9 (par. 1) du Règlement général sur la protection des données (règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil), le traitement des données à caractère personnel qui révèlent, entre autres, l’origine raciale ou ethnique est interdit. Il ne peut être dérogé à cette interdiction que dans les circonstances énoncées à l’article 9 (par. 2), et à condition que des garanties appropriées aient été mises en place pour protéger les droits de la personne concernée. L’article 6 (par. 1) de la loi relative à la protection des données (1050/2018) prévoit certaines situations dans lesquelles l’interdiction de traitement n’est pas appliquée. Le recensement étant basé sur les données des registres, il est impossible de produire des statistiques officielles sur les groupes ethniques en Finlande.

17.Le Ministère de la justice a mis en place un mécanisme national de coopération entre les parties prenantes et les réseaux pour la collecte des données dans le but d’harmoniser les méthodes et d’améliorer la disponibilité de données ventilées (2021-2022) (recommandation 7). La coopération en réseau donne lieu à l’organisation de cinq tables rondes thématiques et à l’établissement de cinq fiches de renseignements sur les recommandations et les conclusions formulées dans le domaine considéré.

18.Les enquêtes peuvent produire des informations sur la situation des membres des groupes minoritaires. Le nombre trop limité de membres de minorités inclus dans les échantillons constituant toutefois fréquemment un obstacle, les études visent essentiellement certains groupes (comme l’enquête sur le travail et le bien-être des personnes d’origine étrangère en Finlande et l’enquête de l’Institut national pour la santé et le bien-être sur la situation des membres de la population nés à l’étranger (FinMonik).

19.La publication de Statistics Finland sur l’égalité des genres en Finlande en 2021 présente de nombreuses statistiques ventilées par sexe. La version en langue anglaise sera publiée à l’automne 2021.

Article 2

Programme gouvernemental

20.Le Gouvernement de Sanna Marin, nommée Première ministre le 10 décembre 2019, a adopté un programme pour une Finlande socialement, économiquement et écologiquement durable à l’horizon 2030. Il déterminera, dans le cadre de ce dernier, la nécessité d’intervenir par la voie législative face aux formes les plus graves de racisme organisé. Le Gouvernement suit également les répercussions de l’emploi de l’intelligence artificielle sur l’égalité et vise à garantir que les systèmes d’intelligence artificielle n’utilisent pas de modèles entraînant une discrimination directe ou indirecte. Le programme gouvernemental comporte aussi plusieurs volets concernant la lutte contre le racisme et la promotion de l’égalité, qui sont liés à la fois à l’élaboration de la législation et à l’intensification des mesures prises pour combattre ce phénomène.

Loi sur la non-discrimination

21.La loi sur la non-discrimination (1325/2014), qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2015, a pour objet de promouvoir l’égalité, de prévenir la discrimination et de mieux protéger les personnes victimes de discrimination. Le Gouvernement Marin prévoit, dans son programme, de réviser en partie cette loi durant son mandat. Des plans pour l’égalité et la non-discrimination devront être obligatoirement appliqués à l’échelle du système éducatif et des dispositions seront prises pour rendre ces plans obligatoires dans les structures de la petite enfance.

22.Les résultats du projet sur l’efficacité de la loi sur la non-discrimination (projet VN‑TEAS) ont été publiés le 25 novembre 2020. Un grand nombre des objectifs de la loi sur la non-discrimination ont été atteints, et l’éventail des instruments juridiques disponibles est généralement considéré comme satisfaisant. Cette loi prend mieux en compte que la précédente les différents aspects que revêt la discrimination, et la réglementation a été harmonisée. Les principaux obstacles à la réalisation de tous les objectifs de la loi ont trait à son application et au fait que les différents aspects et contextes de la discrimination nécessitent différentes voies de recours.

23.Le projet d’examen de l’efficacité de la loi, ainsi que d’autres applications pratiques, a mis en évidence la nécessité de préciser et de développer la législation à plusieurs égards. Il importe d’apporter des modifications à la réglementation ; certaines sont d’ordre technique, mais d’autres exigeront une évaluation approfondie de son contenu et de sa structure. Il faudra donc déterminer si d’autres modifications que celles énoncées dans le programme gouvernemental doivent être apportées à la loi sur la non-discrimination dans le cadre de sa révision.

24.Le processus de révision de la loi sur la non-discrimination a commencé ; le groupe de travail chargé de cette révision ainsi qu’un sous-groupe dont les travaux portent sur la discrimination sur les lieux de travail ont été constitués en juin 2021 pour la période allant du 10 juin 2021 au 31 mai 2022.

Indicateurs des droits fondamentaux et des droits de l’homme

25.Le 23 juin 2021, le Gouvernement a adopté le troisième Plan d’action national sur les droits fondamentaux et les droits de l’homme pour la période 2020-2023. Ce dernier doit permettre d’honorer l’obligation, énoncée à l’article 22 de la Constitution, de garantir le respect de ces droits. Le Ministère de la justice a dirigé les travaux de préparation du plan, qui ont été réalisés par un groupe de travail composé d’experts nommés en février 2020 en étroite collaboration avec un certain nombre de ministères, en consultation avec les parties prenantes et suivant les orientations données par le réseau gouvernemental pour la promotion des droits fondamentaux et des droits de l’homme.

26.Le Plan d’action comporte des indicateurs du respect des droits fondamentaux et des droits de l’homme. Un système de suivi systématique sera mis en place dans le but de surveiller la réalisation de ces droits au moyen d’indicateurs mesurables (recommandation 7)

27.Les indicateurs relatifs aux droits fondamentaux et aux droits de l’homme permettent de prendre des décisions fondées dans les domaines concernant ces droits. L’objectif consiste à utiliser les indicateurs pour suivre la réalisation de ces droits à court et à long terme. Il est également possible de les employer pour procéder à des études d’impact en ce domaine.

Troisième réseau gouvernemental pour la promotion des droits fondamentaux et des droits de l’homme

28.Les membres du troisième réseau gouvernemental pour la promotion des droits fondamentaux et des droits de l’homme ont été nommés pour la période allant du 12 février 2020 au 31 décembre 2023. Le réseau a pour mission de renforcer la réalisation de ces droits en améliorant la communication d’informations et la coopération dans des domaines pertinents dans le cadre des activités du Gouvernement. Le réseau des points de contact pour les droits de l’homme dans tous les ministères et des conseillers permanents du Bureau du médiateur parlementaire, du Bureau du Chancelier de la justice et du Centre pour les droits de l’homme. Le réseau surveille, par exemple, la mise en œuvre des recommandations présentées à la Finlande par le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale.

Plan d’action pour combattre le racisme et promouvoir les bonnes relations

29.L’élaboration du Plan d’action pour combattre le racisme et promouvoir de bonnes relations a donné lieu, pour commencer, à un examen de la législation, des mesures de lutte contre la discrimination et des expériences du racisme et de la discrimination vécues par différents groupes de population en Finlande. Un plan d’action de vaste portée, établi sur la base de la situation décrite, sera publié par voie de décret en 2021. Il aura pour objet de lutter contre le racisme et la discrimination et de promouvoir de bonnes relations communautaires.

30.Le plan d’action doit couvrir des questions telles que la lutte contre les discours et les crimes de haine, la non-discrimination sur le lieu de travail et les moyens d’influencer les attitudes générales et les relations entre les groupes de population. Des efforts seront aussi déployés pour promouvoir une culture d’intervention pour combattre le racisme en Finlande. Les travaux menés par diverses branches administratives se poursuivront jusqu’à la fin de 2022.

Autres actions visant à promouvoir l’égalité

31.Le système national de suivi de la discrimination et son groupe consultatif, dont les membres ont été nommés pour la période allant du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2022, donneront lieu à l’adoption de diverses mesures telles que l’élaboration d’un modèle national de suivi de la discrimination structurelle.

32.Le projet conçu sur le thème « Tous ensemble pour l’égalité » a pour objet de sensibiliser le public au racisme et aux moyens de le combattre. Il vise notamment à lutter contre les actes de discrimination et de harcèlement dirigés contre les minorités ethniques et religieuses. En 2021, tous les services de police organiseront une formation sur le profilage ethnique et ses conséquences et, de manière générale, sur une action policière non discriminatoire.

33.Des efforts seront faits pour développer la mise en œuvre et la supervision de mesures de planification de la promotion de l’égalité : des outils, des formations et des guides seront conçus, notamment à l’intention des collectivités locales.

Discrimination en Finlande 2017-2019

34.Le Ministère de la justice a publié un rapport sur la discrimination en Finlande durant la période 2017-2019 (annexe I) qui décrit la discrimination et les évolutions connexes durant cette période. Ce rapport est structuré en fonction des domaines couverts par les indicateurs du système de suivi de la discrimination du ministère : climat général et attitudes, expériences et observations de la discrimination, plaintes et décisions, discours et crimes de haine, et promotion de l’égalité.

35.Selon le rapport, les Finlandais font preuve d’une tolérance grandissante envers les minorités, les personnes handicapées et les personnes âgées, similaire pour l’essentielle à celle qui prévaut dans l’Union européenne. Les minorités immigrées qui sont les plus touchées par la discrimination sont d’ascendance africaine, et la discrimination fondée sur l’ethnicité et la couleur de la peau semble être assez courante en Finlande. De nouvelles informations sur la discrimination à l’encontre des Roms sont maintenant disponibles. Les attitudes à l’égard de ces derniers sont plus négatives en Finlande que dans l’ensemble de l’Union européenne. Il existe des signes de discrimination structurelle envers le peuple sâme. Les problèmes rencontrés par les personnes handicapées et les personnes âgées sont principalement liés à l’accès aux services, que ce soit par suite du manque d’information disponible ou de problèmes d’accès physique. Les actes de discrimination et de harcèlement dirigés contre les minorités sexuelles et les minorités de genre demeurent fréquents, bien que la situation se soit nettement améliorée durant la période considérée. Le nombre de cas est relativement faible, mais la teneur des décisions est notable.

Baromètre des droits fondamentaux

36.Le baromètre national des droits fondamentaux est un projet de recherche donnant lieu à l’examen du respect de certains droits fondamentaux des personnes handicapées et des minorités linguistiques. Les travaux menés en 2019 se sont inscrits dans le cadre de la mise en œuvre du Plan d’action national sur les droits fondamentaux et les droits de l’homme.

37.Les résultats publiés en juin 2021 comprennent de nouvelles catégories de données démographiques comparables pouvant être utilisées pour la préparation des politiques en matière de droits fondamentaux et de droits de l’homme. Les différences entre les réponses des groupes interrogés concernent en particulier leur exposition au harcèlement, à la discrimination et à la violence. Par exemple, les hommes dont la langue maternelle est l’arabe sont davantage en butte au harcèlement, à la discrimination et à la violence que les répondants d’autres groupes. Il est prévu de développer le baromètre, de le renforcer et d’en faire un instrument du suivi national des droits fondamentaux et des droits de l’homme. Il est aussi prévu d’examiner la nécessité et la possibilité d’élargir l’échantillon utilisé pour le baromètre de manière à inclure d’autres groupes de population.

Enquête Baromètre sur la discrimination

38.L’enquête Baromètre de l’Union européenne sur la discrimination est menée dans les États membres depuis 2008. Elle produit une quantité considérable d’informations sur les attitudes et permet de comparer la situation en Finlande et dans d’autres États membres de l’Union européenne.

39.Selon le dernier Eurobaromètre 2019 (https://europa.eu/eurobarometer/surveys/detail/2251), 73 % des Finlandais considèrent que les Roms sont couramment en butte à la discrimination en Finlande, contre 61 % de la population de l’Union européenne. La discrimination fondée sur l’origine ethnique ou la couleur de la peau est également considérée comme très courante en Finlande (65 %). La discrimination sur la base de la religion est en revanche jugée beaucoup moins fréquente que la discrimination sur la base de l’ethnie. Les statistiques relatives aux opinions des Finlandais sont proches des valeurs moyennes enregistrées pour l’Union européenne, bien que la discrimination à l’égard des Roms y soit jugée plus répandue que dans d’autres pays.

40.Seulement 23 % des Finlandais, contre 35 % en moyenne des habitants de l’Union européenne, considèrent que la discrimination fondée sur le genre est courante. Ils sont 45 % à penser qu’elle est fréquente à l’égard des personnes transgenre et 32 % à estimer qu’elle l’est à l’égard des personnes non binaires. Ces taux sont légèrement inférieurs aux proportions moyennes enregistrées pour l’Union européenne. La tolérance dont font preuve les Finlandais dans le domaine du genre, qui augmente dans toute l’Union européenne depuis 2015, est plus élevée en Finlande qu’elle ne l’est en général dans l’Union européenne.

41.La discrimination fondée sur l’orientation sexuelle (lesbiennes, gays et bisexuels) est considérée comme courante par 42 % des Finlandais contre 53 % en moyenne de la population de l’Union européenne. La proportion des Finlandais affirmant n’avoir aucun problème à côtoyer des collègues lesbiennes, gays ou bisexuels est de 69 %, et celle des personnes se disant prêtes à accepter un partenaire de même sexe pour leur enfant est de 61 %. Les attitudes à l’égard de l’orientation sexuelle sont également devenues plus tolérantes, tant en Finlande que dans l’Union européenne.

42.Selon l’Eurobaromètre, 40 % des personnes interrogées considèrent que la discrimination à l’égard des personnes handicapées est courante en Finlande, contre 44 % en moyenne pour l’Union européenne. La tolérance s’est également accrue en ce domaine en Finlande comme dans l’ensemble de l’Union européenne depuis 2015.

43.La proportion des Finlandais considérant que la discrimination fondée sur l’âge est courante est de 37 %, contre 40 % en moyenne pour les habitants de l’Union européenne ; 78 % des Finlandais sont disposés à travailler avec des jeunes, et 76 % sont disposés de travailler avec des collègues âgés. Ces chiffres sont parmi les plus bas enregistrés pour l’Union européenne. Les Finlandais considèrent également la jeunesse ou la vieillesse comme un obstacle important dans la recherche d’un emploi (63 %). Les attitudes à l’égard du vieillissement se retrouvent également dans les données sur la discrimination sur le lieu de travail.

Être noir dans l’Union européenne − Deuxième enquête de l’Union européenne sur les minorités et la discrimination

44.L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne a publié une deuxième étude à l’échelle européenne sur les minorités et la discrimination (« Être noir dans l’UE − deuxième enquête de l’Union européenne sur les minorités et la discrimination » ). Selon l’enquête, près d’un tiers (30 %) des répondants d’ascendance africaine et 63 % de tous les répondants ont été victimes de harcèlement raciste au cours des cinq années précédant l’enquête. Les actes commis à cet égard revêtent essentiellement la forme de signes non verbaux offensants (22 %), de commentaires offensants ou menaçants (21 %) et de menaces violentes (8 %). Les jeunes répondants sont plus susceptibles d’être victimes de harcèlement raciste. Seulement 14 % des cas les plus récents de harcèlement raciste ont été signalés à la police ou à d’autres organismes.

45.Environ 5 % des personnes interrogées ont été victimes d’actes de violence raciste (y compris de brutalités policières) au cours des cinq années précédant l’enquête. Les proportions les plus fortes en ce domaine ont été enregistrées en Finlande (14 %), en Irlande (13 %) et en Autriche (13 %).

Rapport sur la discrimination croisée

46.Le Ministère de la justice a produit un rapport sur la discrimination croisée (Tensions permanentes − la discrimination croisée vécue par les personnes appartenant à des minorités sexuelles et de genre). Ce dernier considère les formes multiples de discrimination auxquelles sont exposées les personnes appartenant non seulement à des minorités sexuelles et de genre, mais aussi à une minorité ethnique ou religieuse ou qui sont handicapées. Le rapport décrit de manière plus large les attitudes des Finlandais à l’égard des groupes minoritaires et ce que vivent les personnes appartenant à plus d’une minorité. La discrimination croisée s’entend, dans le rapport, des situations dans lesquelles une personne subit une discrimination illégale fondée sur plus d’une caractéristique donnant lieu à une protection, simultanément, ou à des moments différents. Cette notion n’est pas sans ambiguïté et n’est pas mentionnée dans la loi sur la non-discrimination.

47.Les entretiens, auxquels ont participé 27 personnes, ont eu lieu entre le 30 novembre 2017 et le 15 mars 2018 ; les répondants appartenaient à une minorité sexuelle et/ou de genre et à un ou plusieurs des groupes suivants : minorité ethnique, minorité religieuse et personnes handicapées. Selon ces derniers, l’attitude générale à l’égard des minorités sexuelles est devenue plus positive ; les mesures prises au niveau législatif ont amélioré la situation au regard de l’égalité et ont renforcé les interdictions de discrimination. Les minorités sexuelles demeurent toutefois en butte à la discrimination, au harcèlement et à des préjugés fondés sur les normes hétérosexuelles. L’appartenance à une minorité sexuelle peut être source de difficultés particulières pour les personnes issues de minorités religieuses ou ethniques. Le statut juridique des personnes transgenres et non binaires laisse encore à désirer, et les minorités de genre ne sont généralement pas aussi reconnues que les minorités sexuelles. Ces personnes vivent au quotidien conformément au modèle binaire de genre dominant dans lequel ils ne parviennent pas à se reconnaître, ce qui provoque fréquemment des situations dans lesquelles ils sont perçus de façon négative ou sont rejetés. Le problème est encore plus grave lorsque ces personnes sont handicapées ou appartiennent à une minorité ethnique.

48.Les personnes de couleur, en particulier, sont généralement en butte au harcèlement et à la discrimination au quotidien. Elles font aussi l’objet de discrimination sur le marché du travail, dont sont également souvent exclues les personnes handicapées. Un cadre physique inaccessible fait obstacle à la participation de ces dernières, et leur sexualité n’est pas prise en compte. Les présomptions d’hétéronormativité et de cisnormativité suscitent des problèmes dans le cadre des services destinés aux personnes handicapées. La vie peut être particulièrement difficile pour les personnes qui appartiennent à deux minorités entre lesquelles existent des tensions. Les personnes qui ont été victimes de discrimination ou de harcèlement ont déclaré n’avoir pas participé à certains événements de crainte de faire l’objet de discrimination.

Baromètre de la jeunesse 2020

49.Selon le Baromètre de la jeunesse 2020, 7 % des jeunes ont été victimes de discrimination ou de préjugés dans le cadre d’au moins un des services considérés. Les jeunes les plus touchés par la discrimination sont ceux qui appartiennent à plus d’une minorité. Un sixième d’entre eux ont été victime de discrimination dans un service.

Réforme de la loi sur la reconnaissance juridique du genre des personnes transsexuelles

50.Un groupe de travail, constitué pour la période allant du 15 mars 2021 au 31 janvier 2022, a été chargé d’élaborer un projet de réforme de la loi no 563/2002 sur la reconnaissance juridique du genre des personnes transsexuelles. Une loi sur la vérification du genre entrera en vigueur conformément au programme gouvernemental qui vise à assurer le respect du droit à l’autodétermination,

Lutte contre la discrimination à l’égard des minorités sexuelles

51.À la fin de 2019, le Gouvernement a mis en place un réseau arc-en-ciel informel dont les membres se réunissent plusieurs fois par an pour discuter des questions d’actualité relatives aux droits fondamentaux et aux droits de l’homme des minorités sexuelles et des minorités de genre.

52.Le Ministère de la justice collabore actuellement avec d’autres ministères à l’élaboration d’un rapport sur la réalisation des droits fondamentaux et des droits de l’homme des minorités sexuelles et de genre.

53.Le système de suivi de la discrimination porte aussi sur la discrimination à l’égard des personnes LGBTIQ+. Il permet de produire des données agrégées sur des thèmes comme l’égalité des personnes LGBTIQ+ et les effets de la pandémie de coronavirus sur cette dernière, y compris dans l’optique des personnes LGBTIQ+. Il donnera également lieu à la publication d’un rapport des effets des discours de haine et du harcèlement qui fera suite au rapport publié en 2016. Les personnes LGBTIQ+ constituent l’un des groupes cibles de l’enquête.

54.La Finlande assure la présidence du Conseil des Ministres des pays nordiques en 2021. L’un des projets qu’elle poursuit à ce titre concerne les crimes de haine et le harcèlement dont sont victimes les personnes LGBTIQ+.

Rapport sur l’intégration et programme d’intégration

55.Le rapport du Gouvernement sur la nécessité de procéder à une réforme des mesures de promotion de l’intégration a été présenté au Parlement le 17 juin 2021. Il a été établi dans le but de fournir des lignes directrices pour la promotion de l’intégration, de manière à assurer l’inclusion sociale d’immigrés de plus en plus nombreux et de mettre à profit leurs compétences face aux transformations fondamentales de la société, notamment la diminution du nombre de personnes en âge de travailler.

56.Le programme crée également une structure pour promouvoir l’intégration des immigrants en dehors du marché du travail afin d’améliorer les possibilités d’intégration, notamment pour les femmes immigrées qui sont des mères au foyer.

Système de suivi de l’intégration, présentation générale et base de données statistiques

57.Le Ministère des affaires économiques et de l’emploi est chargé du suivi des mesures d’intégration, de la situation en ce domaine et des relations entre les groupes démographiques. Il a publié au début de 2019 un système de suivi basé sur des indicateurs d’intégration décrivant la situation des immigrés. Les valeurs prises par ces indicateurs sont calculées à partir d’informations provenant de bases de données et d’études concernant l’emploi, l’éducation, le bien-être, l’inclusion et l’intégration bidirectionnelle. Par exemple, la situation des immigrés, évaluée au moyen des indicateurs relatifs aux revenus, à la santé et au logement, est manifestement moins bonne que celle du reste de la population, et environ quatre fois plus d’enfants issus de l’immigration que d’enfants d’origine finlandaise appartiennent à des ménages ayant de faibles revenus.

58.Une analyse basée sur des articles scientifiques évaluant le degré d’intégration et les relations entre les groupes démographiques sera publiée durant chaque mandat gouvernemental. L’analyse de 2019 indique, entre autres, que la situation des femmes immigrées sur le marché du travail est très précaire malgré leur niveau d’instruction relativement élevé et leur maîtrise de la langue. L’existence d’une discrimination manifeste au niveau de l’embauche, fondée uniquement sur le nom du demandeur d’emploi, témoigne des préférences du marché du travail.

59.Le Ministère des affaires économiques et de l’emploi gère également une base de données statistiques ouverte, basée sur des registres, qui contient des informations détaillées sur la structure de la population immigrée en Finlande.

Regroupement familial des bénéficiaires d’une protection internationale

60.En juillet 2020, le Ministère de l’intérieur a mis en place un projet d’évaluation de la législation sur le regroupement familial des bénéficiaires d’une protection internationale afin de promouvoir la protection de la vie familiale et l’intérêt supérieur des enfants. Ce projet a pour objet d’élaborer des modifications à la loi sur les étrangers (301/2004) afin d’éliminer les conditions de ressources des critères d’obtention d’un permis de séjour pour les membres de la famille de mineurs bénéficiant d’une protection internationale. Les résultats obtenus serviront de base à la formulation des modifications que le Gouvernement propose d’apporter à la loi.

Élaboration d’une législation dans l’attente d’arrivées massives

61.Le Ministère de l’intérieur a mis en place un projet visant à modifier la loi et à renforcer la préparation du pays à des arrivées massives et à gérer ces dernières. Dans un scénario d’afflux massif, il n’existe pratiquement plus de place dans les centres actuels et nouveaux accueillant des demandeurs d’asile, les sites d’hébergement supplémentaires sont presque complets, mais le nombre d’immigrants qui continuent d’arriver est supérieur à celui des personnes qui quittent le pays.

62.Le projet précisera les dispositions sur la préparation aux arrivées massives de la loi sur l’accueil des personnes demandant une protection internationale et sur le repérage et l’aide des victimes de la traite (746/2011). Il donnera également lieu à la formulation de nouvelles dispositions pour la loi sur le traitement des étrangers détenus et les centres de détention (116/2002) permettant d’accroître plus rapidement que cela n’est actuellement possible la capacité de détention durant des situations exceptionnelles, mais n’ayant pas un caractère d’urgence, et pour la législation nationale concernant la demande d’une aide au Bureau européen d’appui en matière d’asile.

63.La proposition gouvernementale concernant la législation relative au renforcement de la préparation du pays à des arrivées massives a été communiquée pour consultation durant la période allant de juin à août 2021, et devrait être soumise au Parlement à l’automne 2021.

Plan d’action pour la prévention d’entrées et de séjours irréguliers

64.Le Ministère de l’intérieur a préparé un quatrième Plan d’action national pour la prévention d’entrées et de séjours irréguliers, qui couvre la période 2021-2024.

65.Les personnes migrent en Finlande principalement pour trouver un travail, faire des études ou pour rejoindre des membres de leur famille. Le nombre de personnes entrant et séjournant dans le pays de manière irrégulière demeure très faible par rapport au nombre total d’immigrés et aux chiffres affichés par les autres pays européens.

66.Le plan d’action examine l’ensemble des mesures pouvant être prises pour lutter contre l’immigration et les séjours irréguliers, ainsi que les phénomènes connexes. Il vise à anticiper les problèmes en menant une action à l’échelle du processus, des pays d’origine et de transit jusqu’aux frontières et à l’intérieur du pays. Le plan couvre également le retour et la réintégration des personnes qui se trouvent dans le pays sans permis de séjour. Les mesures, qui ont pour objet de lutter contre l’entrée et le séjour irréguliers de manière globale et de dénoncer les abus, les cas d’exploitation et la traite des êtres humains, contribueront aussi à prévenir l’émergence de sociétés parallèles. Le plan d’action suit une approche transversale pour promouvoir le respect des droits fondamentaux et des droits de l’homme et combattre la traite des êtres humains. Les interventions doivent toutes porter une attention particulière aux personnes vulnérables, notamment aux enfants.

Approche de la mise en œuvre du modèle national de coopération pour la sécurité du territoire fondée sur les phénomènes

67.En 2020, le Ministère de l’intérieur a mené des travaux fondés sur les phénomènes dans le cadre de la mise en œuvre du modèle de coopération nationale pour la sécurité du territoire. Ces travaux, auxquels ont participé diverses administrations, visent à déterminer comment agir sur des phénomènes nouveaux et complexes qui peuvent compromettre cette sécurité. L’un des huit phénomènes considérés est la présence de demandeurs d’asile demeurant dans le pays sans permis de séjour. Le groupe de travail chargé de cette question a proposé des mesures qui pourraient avoir des effets sur le nombre et le statut juridique des personnes se trouvant dans cette situation après le rejet de leur demande d’asile, et réduire les risques que courent, de ce fait, ces personnes et la société. Cinq propositions prioritaires axées sur ce phénomène ont été formulées sur la base des conclusions du groupe de travail :

i)Explorer la possibilité de mettre en place un système de protection permettant, par exemple, aux personnes vulnérables victimes d’une infraction qui se trouvent dans le pays sans permis de séjour de contacter les autorités sans avoir à craindre d’être immédiatement renvoyées dans leur pays ;

ii)Trouver des moyens de concevoir des titres de résidence offrant aux personnes sans permis de séjour de plus amples possibilités de soumettre une demande pour en obtenir un ;

iii)Mettre en place un système de services cohérent et facile à utiliser qui assure un accès à des soins essentiels et à une subsistance ;

iv)Faciliter le retour dans les pays d’origine par divers moyens. L’objectif principal consiste à assurer le retour volontaire ou non des personnes qui n’ont pas de permis de séjour en Finlande dans leur pays d’origine ;

v)Améliorer la communication avec les pays d’origine des personnes sans permis de séjour et entre les autorités finlandaises et celle de ces pays.

68.Ces propositions prioritaires ont été approuvées par le groupe de coopération nationale le 30 septembre 2020.

Projets pour devenir adultes ensemble et aller de l’avant

69.Le projet Yhdessä Aikuisuuteen (devenir adultes ensemble), qui est financé par le Fonds social européen et coordonné par le Ministère des affaires sociales et de la santé, conçoit et modélise des services de suivi de la protection de l’enfance ainsi que des services de soutien aux mineurs non accompagnés et aux jeunes immigrants qui peuvent bénéficier de tels services au titre de la loi sur la promotion de l’intégration des immigrés. Il doit se poursuivre jusqu’au milieu de 2023.

70.Le projet Eteenpäin (aller de l’avant) de la Croix-Rouge finlandaise, qui aide les jeunes adultes âgés de 18 à 25 ans ayant besoin d’un soutien pour devenir indépendants, ainsi que leurs proches, par des méthodes numériques et basées sur les réseaux, est un autre projet du Fonds social européen coordonné par le Ministère des affaires sociales et de la santé. Les jeunes issus de l’immigration sont l’un des groupes ciblés par les activités et sont ceux qui devraient plus particulièrement bénéficier de ce projet. La décision finale concernant le financement du projet, qui se poursuivra jusqu’à la fin de 2022, devrait être prise prochainement.

Stratégie nationale pour l’enfance

71.La Finlande a entrepris de mettre en œuvre une stratégie nationale pour l’enfance fondée sur la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant et répondant à d’autres obligations concernant les droits fondamentaux et les droits de l’homme. La priorité sera donnée, entre autres, dans le cadre de sa mise en œuvre, à la promotion des droits des enfants appartenant à des minorités et en butte à la discrimination. La stratégie a pour objet, notamment, de promouvoir l’égalité des enfants, de concevoir et de développer des moyens de prendre en compte à la fois les effets de la discrimination structurelle et les vulnérabilités propres à chaque situation, de collecter des informations sur les disparités observées au niveau du bien-être et sur leurs causes, de prendre des décisions en faveur des droits de l’enfant sur la base d’informations, et de veiller à ce que tous les enfants aient accès aux différents services et formes de soutien dans des conditions d’égalité et sans discrimination.

Sâmes − Commission Vérité et réconciliation

72.Le Gouvernement a préparé, en collaboration avec le Parlement sâme et les assemblées des village skolt, la mise en place d’une commission Vérité et réconciliation pour les Sâmes. Cette commission, qui sera chargée d’examiner les faits passés pour en tirer des enseignements, doit compter cinq membres et mener ses activités de manière indépendante. Son mandat va jusqu’à la fin de novembre 2022, mais ses travaux ont pris du retard et il a été proposé qu’elle les poursuive jusqu’à la fin de 2023. Les participants à l’assemblée plénière du Parlement sâme et aux assemblées des villages skolts se sont tous prononcés en faveur de cette prolongation. Le Gouvernement s’est également engagé à prolonger la période de travail jusqu’à la fin de son propre mandat.

73.En 2018, les universités de Laponie et d’Oulu, le Centre d’éducation sâme et le Network for Religious and Traditional Peacemakers ont présenté un module d’apprentissage sur la réconciliation (15 crédits transférables dans le cadre du Système européen de transfert et d’accumulation de crédits transférables), qui complète le processus de vérité et de réconciliation. Ce module propose des outils pour résoudre les conflits locaux par des moyens pacifiques.

Programme d’action pour assurer l’accessibilité des services numériques de transport et de communication

74.La promotion de la numérisation est l’un des objectifs clefs du programme gouvernemental. Les nouveaux services numériques devraient faciliter la vie quotidienne du plus grand nombre de citoyens, quelles que soient leurs capacités, et ne devraient pas accroître l’exclusion sociale. Le programme d’action en faveur de l’accessibilité des services numériques de transport et de communication pour la période 2017-2022 a pour objet d’adapter les services numériques aux besoins d’autant de personnes que possible. Il met également l’accent sur la disponibilité d’informations concernant l’accessibilité physique et leur communication aux prestataires de services. Il vise à appliquer le principe d’une conception universelle et à assurer son application systématique dans l’administration des transports et des communications, à prévenir l’exclusion sociale dans ces services et à promouvoir l’offre de services multimode et la neutralité technologique. Le programme couvre les services numériques aussi bien pour les transports que pour les communications.

Lutte contre la discrimination dans la province d’Åland

Intégration

75.La loi de l’administration de la province des Îles Åland sur la promotion de l’intégration (ÅFS 2012:74) a pris effet le 1er janvier 2013 et ses directives d’application sont entrées en vigueur le 24 janvier 2013. La loi et les dispositions connexes couvrent la promotion de bonnes relations ethniques entre les différents groupes de population. La non‑discrimination et l’égalité de traitement contribuent largement à générer un sentiment d’intégration.

76.L’administration de la province d’Åland a mis en œuvre deux programmes d’intégration, durant la période 2017-2021, le dernier couvrant la période 2020-2023. Les objectifs fixés et les mesures auxquelles ils doivent donner lieu pour promouvoir l’intégration sont régulièrement suivis et évalués.

77.La politique d’intégration de la province d’Åland (tant dans le programme précédent que dans le programme actuel) vise en priorité à faciliter l’usage de la langue suédoise et à promouvoir l’éducation, le travail rémunéré et l’emploi, l’aide aux enfants immigrés et à leurs familles, les comportements positifs et la tolérance zéro à l’égard du racisme. Les deux programmes expriment clairement le fait que la non-discrimination et l’égalité de traitement sont liées à l’égalité de tous les peuples et aux conventions des Nations Unies, et doivent être considérées comme des manifestions de la volonté politique.

78.Le programme d’intégration de l’administration provinciale pour la période 2020‑2023 met l’accent sur les droits de l’homme et les conventions s’y rapportant dans son chapitre d’introduction. Il fait aussi référence au plan d’action de l’Union européenne en faveur des droits de l’homme et de la démocratie 2020-2023.

79.Durant la période 2018-2021, l’administration provinciale a assumé la responsabilité principale du projet de trois ans du Fonds Asile Migration et Intégration, qui concerne les actions menées par les municipalités, les autorités et le troisième secteur pour coopérer dans une plus large mesure à l’accueil et à l’intégration des réfugiés dans la région.

80.Pendant l’hiver 2019-2020, une formation a été organisée à l’intention de 13 responsables de la communication sociale et sanitaire dont la langue maternelle n’était pas le suédois. Elle avait pour objet d’assurer la diffusion en plusieurs langues d’information sur les droits de l’homme, les traités relatifs à ces droits et la législation sur la non-discrimination aux résidents de la province d’Åland.

81.La nouvelle loi de la province d’Åland sur les garderies d’enfants et l’école polyvalente contient un article sur la non-discrimination (art. 5), selon lequel tous les enfants et les élèves ont droit aux mêmes services de garderie et d’éducation de base, sans harcèlement ni intimidation, indépendamment de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur identité intersexe ou de leur expression de genre, de leur handicap, de leur origine ethnique, de leur religion, de leurs convictions ou de toute autre raison.

Discrimination

82.Le travail d’intégration de la province d’Åland donne aussi lieu à des activités de suivi et d’évaluation. L’administration de la province a demandé au Bureau de la statistique et de la recherche d’Åland (ÅSUB) de réaliser une étude de suivi afin de déterminer la situation des personnes venues vivre dans les îles, notamment la discrimination dont elles peuvent faire l’objet. Ce rapport, publié en juin 2020, décrit les expériences des immigrés nordiques et non nordiques qui se sont implantés dans la province. Selon ce dernier, 14 % des personnes interrogées venant de 316 pays non nordiques ont déclaré avoir été victimes de discrimination en raison de leur origine étrangère, de leur nationalité, de leur manque de maîtrise du suédois ou de leur apparence étrangère. Le rapport indique aussi que 9 % des 305 personnes interrogées parlant le suédois ou une autre langue scandinave ont été en butte à la discrimination parce qu’elles venaient d’une autre région.

83.Durant la période considérée, le Bureau des délégués spéciaux de la province d’Åland a demandé que soit réalisée une étude pour donner suite à l’enquête de 2010 sur la discrimination. Le Bureau de la statistique et de la recherche d’Åland a publié les résultats de cette dernière au début de 2021 dans son rapport sur la discrimination vécue dans la province. Selon ce rapport, 33 % des 576 personnes interrogées ont déclaré avoir été victimes de discrimination dans la province, soit un pourcentage légèrement supérieur à celui indiqué par les enquêtes sur la discrimination menées en 2007 (30 %) et 2010 (28 %). Le rapport indique que le genre, c’est-à-dire le fait d’avoir le « mauvais » genre dans une situation particulière est le motif de discrimination le plus courant (33 %), suivi par l’âge, c’est-à-dire le fait d’être considéré comme trop jeune (19 %) ou trop âgé (13 %). Certaines formes de discrimination sont dues à la langue maternelle (18 %) ou à l’origine nationale ou ethnique (16 %).

Bureau du Médiateur pour la non-discrimination de la province d’Åland

84.Selon les statistiques du Bureau du Médiateur pour la non-discrimination de la province d’Åland (Ålands ombudsmannamyndighet), 20 personnes (13 femmes et 7 hommes) se sont adressées à ce dernier durant la période 2017-2020 pour obtenir des conseils sur des questions concernant la discrimination sur la base de l’origine ethnique ou autre. Durant cette même période, 136 cas (dont 15 % étaient des cas de discrimination motivée par l’ethnie) ont été enregistrés par le Bureau des délégués spéciaux de la province d’Åland.

Article 3

Politique du logement et programme de voisinage

85.La politique du logement promeut l’égalité et la non-discrimination dans le domaine du logement. Le groupe de travail pour le programme de promotion de la politique du logement a présenté son rapport le 18 décembre 2020. Ce dernier décrit la situation actuelle du marché du logement en Finlande, les objectifs de la politique du logement et les principes régissant la prise de décisions dans ce domaine. Il propose également diverses mesures pour la période 2021-2028.

86.Bien que la ségrégation entre les zones résidentielles se soit intensifiée en Finlande au cours des vingt dernières années, elle reste relativement limitée par comparaison à ce qu’elle est à l’échelle internationale. La ségrégation en fonction des revenus s’est particulièrement accrue, mais la concentration de personnes d’origine étrangère dans les zones habitées par des ménages ayant de faibles revenus a aussi augmenté.

87.L’extension des banlieues des principales villes finlandaises se poursuivra conformément au programme de construction des quartiers (Lähiöohjelma) devant être mis en œuvre durant la période 2020-2022 conformément au programme gouvernemental. Ce dernier a pour objet de faciliter un développement harmonieux à long terme des zones résidentielles de manière à promouvoir le bien-être des résidents et la vitalité des régions. Des mesures doivent être prises au niveau de plusieurs administrations afin de prévenir des problèmes tels que la ségrégation dans les zones résidentielles.

Programme de développement d’un enseignement général de qualité dans les mêmes conditions pour tous

88.Le programme pour le droit à l’apprentissage a pour objet de réduire et de prévenir les disparités en ce domaine, de renforcer le soutien à l’apprentissage et l’appui aux personnes ayant des besoins spéciaux, et d’améliorer l’alphabétisation. Il prévoit notamment de conforter la situation des écoles locales, de réduire le nombre d’élèves par classe et de réformer le système de financement pour mieux promouvoir l’offre d’un enseignement de qualité dans les mêmes conditions pour tous. Les activités de mise en œuvre doivent avoir des effets à long terme grâce à l’adoption de mesures législatives et au système de transferts de l’administration centrale aux collectivités locales. Au total, 120 millions d’euros seront affectés au financement des mesures prises pour la période 2020-2022.

89.Selon le programme gouvernemental, des fonds seront consacrés à l’application de mesures visant à réduire les effets sur les résultats scolaires du niveau d’instruction des parents, de l’origine sociale, du lieu de résidence ou du genre.

Article 4

Discours de haine, incitation à la haine raciale et crimes motivés par la haine

90.La lutte contre les crimes de haine constitue un domaine d’intervention prioritaire pour la police (recommandation 11 a) et b)), qui a réalisé des investissements dans la formation et dans les enquêtes sur les affaires portées à son attention. En 2017, cette dernière a organisé une formation à la répression des crimes de haine en collaboration avec l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe. La question des crimes de haine est également abordée dans le cadre de la formation de base et de la formation continue des policiers. Un financement supplémentaire accordé par le Ministère de l’intérieur a permis à la police d’Helsinki de mettre en place en 2017 une équipe chargée de repérer les discours de haine en ligne et d’enquêter à leur sujet. Les services de police comptent par ailleurs des agents qui se consacrent à ces questions. L’équipe fait maintenant partie de l’équipe générale de lutte contre la cybercriminalité.

91.Le Conseil national de la police a publié des directives concernant le repérage et l’enregistrement des crimes de haine ainsi qu’une directive distincte sur l’orientation des victimes vers les services d’aide.

92.Le 20 mai 2021, le Ministère de l’intérieur a nommé un groupe de travail chargé d’élaborer des propositions concrètes pour mieux lutter contre le harcèlement en ligne, qui s’est intensifié au cours des dernières années. Ce dernier vise principalement les agents de police, les procureurs, les juges, les chercheurs, les journalistes, les représentants des minorités ethniques et leurs alliés, mais peut aussi cibler des membres de la population. Le groupe de travail a enquêté sur la situation actuelle et la portée du harcèlement en ligne et sur les meilleurs moyens auxquels peuvent recourir les autorités pour le combattre le plus efficacement possible et pour améliorer la protection juridique de ses victimes.

93.La police poursuit par ailleurs une action préventive de manière à intervenir dans les affaires de crimes de haine et encourager leur signalement. La Stratégie de travail préventif de la police (2019-2023) et son plan d’action, établis par le Conseil national de la police, comportent plusieurs mesures relatives aux crimes de haine.

94.La police utilise notamment, à des fins de prévention, un modèle de résolution des problèmes au niveau local dans le cadre duquel elle collabore avec divers acteurs locaux pour faire face aux questions de sécurité. L’École nationale de police finlandaise organise une formation continue destinée aux fonctionnaires de police qui couvre la polarisation, les conflits d’identité et le désamorçage de la polarisation dans les services de police.

95.Au cours des dernières années, le Ministère de la justice a mené plusieurs projets axés sur les crimes et les discours de haine qui ont bénéficié d’un financement du programme Droits, égalité et citoyenneté de l’Union européenne. Ces projets ont donné lieu à au développement des compétences dont disposent les forces de l’ordre pour identifier, enquêter et signaler les crimes de haine.

96.Le projet « Des faits contre la haine », qui couvre la période allant du 1er décembre 2019 au 30 novembre 2021, a pour objet de renforcer la collecte de données et le signalement des crimes de haine. L’École nationale de police a, dans ce contexte, cartographié le déroulement des affaires de crimes de haine dans le système pénal et le recours aux dispositions concernant la prise en considération de circonstances aggravantes par les tribunaux. Le rapport a recensé certaines lacunes dans l’identification et la prise en compte des motifs de haine dans les procédures pénales. Les solutions proposées comprennent, par exemple, le classement obligatoire des incidents déclarés dans la catégorie des infractions motivées par la haine, le renforcement de la coopération, l’amélioration de la coopération dans le cadre des enquêtes préliminaires et la mise à jour des directives concernant l’interrogation des suspects. Le projet a également donné lieu à l’organisation, en octobre 2020, d’un webinaire à l’intention des partis politiques et des personnes qui travaillent pour leur parti dans leur circonscription, des organisations régionales ou de district ou qui en sont des représentants élus, et des candidats aux élections locales devant se tenir au printemps de 2021. Le webinaire avait pour objet de faire prendre conscience des actes de harcèlement, des discours de haine et des limites à la liberté d’expression, et d’envisager des moyens d’assurer une protection contre le harcèlement et d’en atténuer les effets, par exemple, sur la sélection des candidats. Par ailleurs, en février 2021, une série de documents a été publiée à l’intention des candidats aux élections locales, qui expliquent en quoi consiste un discours de haine et donnent des conseils aux personnes visées par ce type de discours ou par des actes de harcèlement.

97.Une formation axée sur l’antisémitisme a été organisée le 21 janvier 2021 à l’intention de la police dans le cadre du projet « Des faits contre la haine ». Un guide destiné aux fonctionnaires de police et aux parties prenantes, qui recense les bonnes pratiques pouvant servir à recenser et prévenir les actes de haine, a également été établi.

98.Au printemps de 2021, le Ministère de la justice a lancé un projet Osaavat d’une durée de deux ans pour lutter contre les crimes et les discours de haine. Ce dernier a pour objet de renforcer les compétences des autorités principales dans le domaine de la lutte contre les crimes et les discours de haine. Il donne lieu à l’élaboration d’un modèle de centre national de lutte contre les discriminations et à sa mise à l’essai. Le projet soutient également l’intégration d’une formation à la répression des crimes de haine dans les activités de formation régulières des services de police locaux et poursuit le développement du modèle de signalement des crimes de haine au niveau national.

99.Le Plan d’action pour combattre le racisme et promouvoir les bonnes relations (voir les paragraphes 29-30) vise à renforcer en particulier les compétences dont disposent les autorités et les responsables de l’action publique à différents niveaux pour contrer les discours de haine et assumer la responsabilité qui leur incombe de contribuer à l’amélioration du climat social (recommandation 11c).

100.Selon le rapport annuel sur les crimes de haine établi par l’École nationale de police finlandaise (recommandation 11), les infractions liées aux discours de haine deviennent plus nombreuses même si le nombre total de crimes de haine s’est stabilisé. Les humiliations, les menaces et les abus en ligne s’accroissent et se généralisent. Bien que les agressions soient le type de crimes de haine le plus courant signalé à la police, les statistiques pour 2019 indiquent une hausse du nombre d’autres actes tels que des agressions verbales, des menaces et des actes de harcèlement. Ces derniers revêtent le plus souvent la forme de propos diffamatoires et de menaces illégales. Le nombre d’infractions présumées pour agitation ethnique était trois fois plus élevé en 2019 que l’année précédente.

Tableau 1. Agitation ethnique

Aff. pén.	1 Chef d ’ inculpation	2 DPP	3 LEP	4 Autre décision	Aff. LEP
2016	7	2	3	14	13
2017	17	6	2	24	36
2018	37	8	2	17	9
2019	28	27	1	8	9
2020	15	4	1	10	11
Total	104	47	9	73	58

DPP = décision de ne pas poursuivre, LEP = limitation de l ’ enquête préliminaire, Aff. pén = affaires pénales .

Tableau 2. Agitation ethnique aggravée

Aff. pén	1 Chef d ’ inculpation	Aff. LEP
2017	1	1
2018	1	1
Total	2	1

DPP = décision de ne pas poursuivre, LEP = limitation de l ’ enquête préliminaire, Aff. pén = affaires pénales

101.La Coalition des associations de femmes finlandaises a souligné que les discours de haine ont des répercussions sur la mesure dans laquelle les femmes, en particulier les femmes issues de minorités ethniques, sont prêtes à participer à la vie politique et à se porter candidates.

Interdiction du Mouvement de résistance nordique

102.En décembre 2016, le Conseil national de la police a pris la décision de demander l’interdiction du Mouvement de résistance nordique, faisant valoir que les activités du groupe étaient fondamentalement illégales, contraires aux normes établies, violentes et ouvertement racistes. Les tribunaux ont été saisis de l’affaire et, à l’issue des recours, le groupe a été interdit par une décision de la Cour suprême (KKO: 2020: 68). Le Conseil national de la police a demandé aux services de police d’intervenir si le groupe reprenait ses activités.

Violence homophobe et transphobe

103.La police reçoit peu de rapports de crimes de haine dirigés contre les minorités sexuelles et de genre, même s’il ressort des enquêtes menées auprès des victimes que ces infractions deviennent plus fréquentes. Le projet « Des faits contre la haine » a notamment pour objet de faire prendre conscience aux minorités sexuelles et de genre des crimes de haine et des moyens de les signaler, et de soutenir la déclaration de ces crimes. Il vise également à développer les services de soutien aux victimes.

Violence dans les centres d’accueil

104.Le Gouvernement ne dispose pas de statistiques sur les incidents violents commis contre des personnes se trouvant dans des centres d’hébergement en dehors du système d’accueil. Il semble toutefois, sur la base des observations du Service finlandais de l’immigration, que les actes de violence visant les centres d’accueil aient diminué depuis la période couverte par le rapport précédent.

Article 5

A.Droit à l’égalité de traitement devant les tribunaux et dans le cadre d’autres poursuites judiciaires

105.Le projet Tous ensemble pour l’égalité coordonné par le Ministère de la justice (voir le paragraphe 31) donne lieu, notamment, à l’élaboration d’une formation sur le profilage ethnique destinée à la police. En 2021, tous les services de police organiseront une formation sur les conséquences du profilage ethnique et, de manière générale, sur une action policière non discriminatoire.

B.Droit à la sécurité personnelle et à la protection contre la violence

Ressortissants étrangers dans le système pénitentiaire finlandais

106.La population carcérale de la Finlande est l’une des plus faibles d’Europe. Le nombre moyen de détenus était de 2 952 en 2019, dont environ 17 % étaient des ressortissants étrangers. La proportion de détenus étrangers a cessé d’augmenter au cours des dernières années. Leur nombre a quelque peu diminué en 2020 par rapport à l’année précédente par suite des restrictions aux déplacements dues à la pandémie de coronavirus.

107.En Finlande, l’égalité de traitement des détenus est exigée par la loi sur l’incarcération (767/2005) et par la loi sur la non-discrimination. Les circonstances de l’incarcération ne doivent pas constituer une sanction supplémentaire. Les besoins particuliers des immigrés en matière de religion, de langue, de modes de vie et d’accueil de visiteurs civils, sont pris en considération dans les prisons. L’Office des sanctions pénales a établi en 2015 un plan de non-discrimination et d’égalité pour les détenus et les personnes assurant un travail d’utilité sociale.

108.Les prisonniers immigrés, en particulier ceux qui sont d’origine africaine, sont souvent détenus dans des unités sécurisées pour des raisons de sécurité, et ils ne peuvent participer que dans une mesure limitée aux activités de l’établissement pénitentiaire. En 2012, l’Office des sanctions pénales a publié une étude sur la vie des immigrés dans une prison finlandaise selon laquelle les prisonniers étrangers font l’objet de maltraitance, et sont notamment en butte aux injures des gardiens et d’autres prisonniers.

109.Aucune information à jour sur les détenus étrangers se trouvant dans des unités sécurisées et séparées n’est disponible. Le dernier rapport de l’Office des sanctions pénales sur cette question date de 2015. Selon ce dernier, 25 % des prisonniers placés dans des sections fermées étaient des ressortissants étrangers. À cette époque, 16 % de la population carcérale totale était constituée de détenus étrangers, ce qui signifie que les étrangers étaient surreprésentés dans les sections fermées des prisons.

110.Depuis 2019, les détenus étrangers ont accès à la version en langue anglaise de la loi sur l’emprisonnement et de la loi sur la détention provisoire (768/2005). En 2014, l’Office des sanctions pénales a publié un rapport sur la vie quotidienne en prison exposant les droits et les obligations des détenus et décrivant les aspects pratiques de l’incarcération, qui sert de guide aux détenus arrivant dans une prison fermée. L’Office des sanctions pénales et les prisons ont en outre préparé des traductions dans les langues les plus courantes des guides des différentes prisons à l’intention des nouveaux détenus.

111.Il est possible de recourir à des services d’interprétation, généralement à distance, dans le cadre des communications orales avec les détenus étrangers. Un glossaire des termes relatifs aux sanctions pénales a été traduit en 10 langues et publié en 2019 sur le site Web de l’Office des sanctions pénales dans le but de faciliter les conversations avec les détenus.

Programme de lutte contre la violence à l’égard des femmes

112.La Finlande a entrepris de mettre en œuvre un nouveau plan d’action pour lutter contre la violence à l’égard des femmes qui couvre la période 2020-2023 et a pour thème transversal la prévention de la violence. Le programme comprend 32 mesures visant à atteindre les femmes de tous les groupes de population qui subissent ou risquent de subir des violences. Les maltraitances commises au nom de l’honneur et les abus en ligne ont été inclus dans les formes de violence couvertes par le programme. Le groupe de travail préparera un rapport sur la mise en œuvre du programme au début de 2023.

113.Le programme du Gouvernement Marin mentionne l’augmentation du nombre de places et des ressources des services d’appui aux victimes et des foyers d’hébergement, la création d’un poste de rapporteur indépendant sur la violence à l’égard des femmes, l’élargissement de la gamme de services proposés dans les centres de soutien aux victimes d’infractions sexuelles et l’amélioration de leur couverture territoriale. Il prévoit d’autres mesures, qui consistent notamment à cibler la lutte contre la violence sur les personnes qui se savent enclines à la violence, à assurer le financement des efforts déployés pour mettre fin aux mutilations génitales féminines, à permettre l’annulation des mariages forcés et à étudier la possibilité de les pénaliser. Le programme gouvernemental prévoit également l’élaboration d’un plan de mise en œuvre de la Convention de Lanzarote afin de prévenir les infractions sexuelles contre les enfants et d’assurer des services aux victimes, ainsi que l’expansion du modèle de centre de défense des enfants Lastenasiaintalo (Barnahus).

114.Dans la décision qu’il a rendue au sujet de la plainte no OKV/1325/1/2018 (12 avril 2019), le Vice-Chancelier de la justice a instamment prié la police de prêter attention à l’obligation qui lui incombe d’établir un rapport d’infraction en cas de violence domestique. Il a par ailleurs également attiré l’attention sur l’obligation de veiller à ce que la victime reçoive des informations suffisantes sur les services de soutien.

115.L’étude sur la violence fondée sur le genre dans l’Union européenne réalisée par Statistics Finland cartographie les cas de violence enregistrés dans un groupe de 25 000 personnes âgées de 16 à 74 ans vivant en Finlande. Elle répond dans une large mesure à la nécessité de disposer de données sur la violence fondée sur le genre tant au niveau national qu’international (Convention d’Istanbul) et devrait également fournir des informations sur les violences commises au nom de l’honneur sur le territoire.

116.Le Conseil national des femmes de Finlande a indiqué que, selon une étude publiée en 2014 par l’Institut national de recherche sur la politique juridique, les femmes immigrées en Finlande courent quatre fois plus de risque d’être victimes d’un homicide.

Renforcement des compétences relatives à la violence commise au nom de l’honneur

117.Un poste de coordinateur a été créé à l’Institut national de la santé et du bien-être le 1er janvier 2021 grâce à un financement du Ministère des affaires économiques et de l’emploi dans le cadre du programme de lutte contre la violence à l’égard des femmes, afin de renforcer les efforts menés pour combattre la violence commise au nom de l’honneur sur le territoire. L’Institut national de la santé et du bien-être a pour mission d’administrer un centre national de ressources ou de compétences spécialisées et, notamment, de coordonner les actions poursuivies à l’échelle nationale pour lutter contre la violence commise au nom de l’honneur, de gérer le réseau, de compiler des matériels de formation destinés aux professionnels et de collaborer avec les parties prenantes.

Mesures de lutte contre la traite des êtres humains

118.Le programme du Gouvernement Marin contient un certain nombre de points axés sur l’amélioration de l’efficacité des efforts menés pour lutter contre la traite des êtres humains. Il vise à réformer la législation concernant l’aide aux victimes de la traite de manière à ce qu’elle puisse bénéficier de cette aide quel que soit leur lieu ou leur municipalité de résidence. Il vise également à affaiblir le lien entre l’aide et la procédure pénale afin que les victimes puissent bénéficier de l’assistance et de la protection nécessaires, que la procédure pénale ait ou non été engagée et quel que soit son état d’avancement ou son issue. La réforme législative sera préparée en coopération par différentes administrations sous la direction du Ministère des affaires sociales et de la santé durant la période 2020-2022.

119.Le Plan d’action contre la traite des êtres humains pour 2021-2023 a été adopté par une résolution du Gouvernement le 6 mai 2021. Le programme, qui a pour objet de prévenir et de réduire la traite des êtres humains, a cinq objectifs stratégiques et prévoit la poursuite de 55 mesures dont la mise en œuvre fera l’objet d’un suivi et de rapports établis par un groupe de travail. Des dispositions seront prises pour assurer une évaluation externe de son exécution.

120.Le Plan d’action favorisera le dépistage des activités de traite des êtres humains, améliorera la situation des victimes et permettra de mieux établir la responsabilité pénale. Il renforcera aussi l’intégration de la lutte contre la traite dans les activités plus générales du Gouvernement et intensifiera la coopération avec la société civile. Le plan relie étroitement la lutte contre la traite des êtres humains aux travaux d’analyse, d’évaluation et de recherche.

121.La Finlande développera les initiatives lancées par les autorités pour identifier et contacter les victimes de la traite des êtres humains. De plus amples efforts seront déployés en vue de faire prendre conscience de cette question et d’accroître les compétences en la matière. Les mesures prises par les autorités chargées de la sécurité et de la santé au travail seront renforcées et des ressources équivalant à 15 années-personnes seront affectées en 2021 au suivi du recours à la main-d’œuvre étrangère. Les actions menées concerneront aussi les acteurs travaillant avec des groupes particulièrement vulnérables, mais qui ne sont pas encore suffisamment impliqués dans les efforts de lutte contre la traite des êtres humains. Des efforts seront faits pour développer la législation et renforcer les pratiques suivies par les autorités.

122.Le Plan d’action améliore également la situation des victimes ; il renforce, entre autres, les compétences des prestataires de services d’aide sociale et de soins de santé ainsi que leur aptitude à identifier et à aider les victimes de la traite des êtres humains, notamment en leur assurant des formations, en leur fournissant des lignes directrices et en resserrant la coopération.

123.Le Plan d’action promeut aussi l’application de la responsabilité pénale de diverses manières. La Finlande vise à faire en sorte que les autorités chargées des enquêtes préliminaires disposent d’un bilan complet des infractions liées à la traite des êtres humains sur l’ensemble du territoire et que les autorités, en particulier la police, s’emploient à atteindre les objectifs établis en gérant les performances de manière à accroître l’efficacité et la qualité de l’action de prévention et des enquêtes portant sur la traite. La police a formé en 2021 un groupe national spécialisé dans la lutte contre la traite des êtres humains, dont les capacités représentent l’équivalent de 20 années-personnes.

124.Le Plan d’action considère que la lutte contre la traite des êtres humains doit résulter d’un effort mené de manière concertée par plusieurs ministères et agences et relie étroitement les mesures considérées aux activités de recherche sur cette dernière. Par exemple, la Finlande a entrepris d’établir des statistiques sur la lutte contre la traite et de réaliser plusieurs études sur l’application pratique de la législation en ce domaine. La nécessité de modifier la législation, par exemple la loi sur les étrangers et le Code pénal, sera évaluée sur la base de ces études.

125.Un poste de coordinateur des efforts de lutte contre la traite des êtres humains menés par différents ministères a été créé en 2020.

126.Entre 2017 et 2020, diverses personnes ont été mises en examen dans le cadre de 25 affaires de traite ou de traite aggravée des êtres humains.

127.Le Bureau du Procureur général organise régulièrement des formations sur la traite des êtres humains à l’intention des procureurs. Ces formations couvrent la prise en compte systématique de la perspective de la victime durant l’enquête préliminaire et la procédure pénale, ainsi que les répercussions psychologiques de ce crime sur cette dernière. Un réseau national de procureurs spécialisés dans la traite des êtres humains a été mis en place dans le cadre du Plan d’action.

128.Le Bureau du Médiateur pour la non-discrimination, qui assume également les fonctions de Rapporteur national sur la traite des êtres humains, a pour objectif de promouvoir l’identification et l’assistance aux victimes de la traite et l’exercice de leurs droits. Il peut fournir des conseils juridiques aux victimes et, dans des cas exceptionnels, également apporter un appui à ces dernières devant les tribunaux. Le dernier rapport en date de la Rapporteuse a été soumis au Parlement en 2018. Selon ce dernier, les activités de détection de la traite des êtres humains sont devenues plus efficaces et une action de plus grande envergure est menée à l’encontre de cette dernière en Finlande. La Rapporteuse attire dans son rapport plus particulièrement l’attention sur les défis que posent l’identification des victimes, leur aiguillage vers des services d’aide et l’accès à cette dernière.

129.Tous les fonctionnaires du Service finlandais de l’immigration qui participent aux entretiens avec les demandeurs d’asile et à la prise de décision en la matière ont reçu une formation et des conseils sur la traite des êtres humains durant la période 2017-2021. Les nouvelles recrues suivent également un cours d’orientation sur la traite et l’identification de ses manifestations. Des fonctionnaires du Service de l’immigration ont de surcroît suivi le module de formation du Bureau européen d’appui en matière d’asile. D’autres formations portent sur des domaines particuliers liés à la traite, comme les mariages forcés. Le Plan d’action contre la traite des êtres humains demande notamment que le Service finlandais de l’immigration prépare un plan de formation interne portant sur ce sujet. Cette mesure est en cours d’exécution.

130.Le Service finlandais de l’immigration a également élaboré des directives relatives à la traite des êtres humains ainsi qu’aux pratiques suivies pour prendre des décisions et les appliquer dans le cadre de la procédure d’asile. Il a modifié la manière dont il décide de l’octroi de permis de séjour aux victimes de la traite, notamment à la suite de la publication dans l’annuaire de la Cour administrative suprême (KHO 2017: 42 et 43) de certaines décisions portant sur l’évaluation du risque d’être victime de la traite et la vulnérabilité des victimes.

131.À l’automne 2020, le Service finlandais de l’immigration a publié des orientations sur le traitement des affaires pouvant impliquer d’éventuelles victimes de la traite des êtres humains dans le but de promouvoir une application uniforme de la loi sur les étrangers dans le cadre du traitement des demandes d’asile ou de permis de séjour de ces victimes potentielles. Le Plan d’action du Gouvernement dispose également que le Service finlandais de l’immigration doit revoir ses modalités d’application ainsi que la jurisprudence concernant l’octroi de permis de séjour permanent aux victimes de la traite.

132.Le système d’aide aux victimes de la traite des êtres humains opère dans le centre de détention de Joutseno. Il contribue dans une mesure importante à la formation du personnel d’autres agences et à la sensibilisation à la traite. Il gère un service d’assistance téléphonique pour les questions relatives à cette dernière ainsi que le site Web ihmiskauppa.fi, qui fournit des informations en plusieurs langues sur la traite et l’aide dont peuvent bénéficier les victimes et les témoins.

133.Le système d’aide dispense également une formation régulière aux gardes frontière et aux autres membres du personnel de ce corps pour les aider à reconnaître les victimes de la traite des êtres humains, ainsi que des formations aux membres du personnel de la police et des services de sécurité et aux responsables des sanctions pénales. Il a aussi assuré des formations aux avocats et aux juristes portant sur la traite humains en collaboration avec Victim Support Finland (RIKU).

134.En mars 2021, le Ministère de l’intérieur et le Ministère de l’emploi et de l’économie ont demandé que soit réalisée une étude portant sur les critères d’octroi de permis de séjour aux victimes de la traite des êtres humains. Le rapport sera préparé par la Médiatrice pour la non-discrimination, qui fait office de Rapporteuse nationale sur la traite des êtres humains. Ce dernier, qui devrait être achevé en septembre 2021, examine, entre autres, les catégories de victimes de la traite qui ont été identifiées par le Service finlandais de l’immigration, les formes d’exploitation subies par les victimes et la probabilité qu’elles puissent s’en remettre. Les travaux de recherche visent fondamentalement à déterminer comment la vulnérabilité des victimes de la traite peut être établie et évaluée sur la base de la loi sur les étrangers.

135.Le Vice-Chancelier de la justice a annoncé le 25 avril 2021 l’ouverture d’une enquête portant sur l’action menée par la police dans le cadre d’affaires présumées de traite des êtres humains. Il présentera un rapport détaillé sur les enquêtes concernant ces affaires et l’action de la police en ce domaine, par exemple les retards pris par les enquêtes préliminaires. Cet examen visera également à déterminer si la police reconnaît les aspects essentiels de la traite et si les enquêtes en ce domaine présentent un problème structurel.

136.Des statistiques sur les infractions liées à la traite des êtres humains signalées aux autorités et sur les affaires instruites sont disponibles. Les séries de données proviennent du système PATJA de la police. Des statistiques des chefs d’accusation et des condamnations sont également établies.

137.Le Conseil national des femmes de Finlande a fait remarquer que, en 2020, 59 % des personnes bénéficiant du système d’aide aux victimes de la traite des êtres humains en Finlande étaient des femmes ou des filles. Les formes d’exploitation les plus courantes sont l’exploitation sexuelle et le mariage forcé pour les filles et les femmes et le travail forcé pour les hommes et les garçons. Les victimes de la traite appartiennent en majorité à quelques nationalités, et il semble que les personnes résidant en Finlande sans permis de séjour en bonne et due forme, c’est-à-dire les migrants dits sans-papiers sont particulièrement vulnérables à de multiples formes d’exploitation.

Lutte contre l’exploitation de la main-d’œuvre étrangère

138.Selon le programme du Gouvernement Marin, l’exploitation de la main-d’œuvre étrangère sera prise en compte dans le cadre de la formulation de mesures concernant la migration de main-d’œuvre. Il n’est pas possible de concevoir une politique d’immigration de travail viable sans chercher à prévenir l’exploitation des travailleurs migrants.

139.Selon le rapport de 2020 sur le suivi de l’égalité de traitement et de la non‑discrimination sur le lieu de travail, 430 inspections ont été consacrées à la vérification du respect de l’interdiction de discrimination dans le cadre de l’emploi de main-d’œuvre étrangère. Près d’une soixantaine d’inspections ont établi l’existence d’une discrimination fondée sur l’origine ethnique, la langue ou la nationalité au niveau des rémunérations et d’autres conditions de base. Un certain nombre d’audits liés aux inspections ont également donné lieu à des décisions motivées par l’absence ou le manque d’exhaustivité des registres des heures travaillées et des calendriers de travail.

140.Le groupe de travail formé le 12 mars 2020 par le Ministère des affaires économiques et de l’emploi a pris diverses mesures pour lutter contre l’exploitation de la main-d’œuvre étrangère. Plusieurs modifications ont été apportées à la loi sur les étrangers afin de lutter contre ce type d’exploitation et améliorer la situation des victimes. La loi a été modifiée de manière à permettre aux employés exploités de rechercher un autre emploi dans le même domaine ou dans un domaine différent. Ces derniers peuvent de surcroît obtenir un nouveau permis de séjour d’une durée déterminée qui leur donne le temps de postuler à un nouvel emploi. La loi, qui prévoit également de nouvelles sanctions pour les employeurs et les clients qui agissent de manière frauduleuse, entrera en vigueur le 1er octobre 2021.

Travailleurs saisonniers

141.Le Ministère des affaires économiques et de l’emploi a publié une brochure sur les droits des employés, qui donne les coordonnées des personnes à contacter pour obtenir une aide, et il a mis en place un service de conseil multilingue pour les travailleurs saisonniers arrivant de l’étranger. Cette brochure (Travailler en Finlande) fournit des informations sur les conditions d’emploi en Finlande ainsi que des conseils aux travailleurs exploités. Elle a été publiée en finnois, suédois, anglais, russe, ukrainien, népalais et thaï.

Stratégie de lutte contre l’économie souterraine et les crimes et délits économiques

142.La résolution du Gouvernement sur une Stratégie et un Plan d’action pour lutter contre l’économie souterraine et les crimes et délits économiques pour la période 2020-2023 a été adoptée le 11 juin 2020. La stratégie a pour objet de promouvoir une concurrence saine entre les entreprises et un marché du travail équitable, de prévenir l’économie souterraine et les crimes et délits économiques, de garantir la capacité des autorités à lutter contre ces derniers, et de formuler des mesures pour les combattre et améliorer la coopération entre les autorités. Le Plan d’action comporte 23 projets et une cinquantaine d’actions concrètes qui doivent permettre de faire face de manière globale aux abus.

143.L’un des principaux projets consiste à renforcer la coopération entre les autorités et à accroître l’efficacité de la surveillance afin de prévenir les infractions et le travail non déclaré. Il vise à promouvoir l’adoption, entre autres, de mesures de vérification systématiques ainsi que le déploiement d’efforts pour lutter contre le travail non déclaré en coopération entre les autorités nationales et internationales, et à examiner les dispositions connexes concernant la mise en commun des informations et la compétence juridique.

144.Les mesures prévues dans la nouvelle stratégie et le Plan d’action sont conçues de manière à lutter contre la maltraitance de la main-d’œuvre étrangère, notamment sa sous‑rémunération, le travail non déclaré et la traite des êtres humains. Le Plan d’action a été complété par un certain nombre de nouveaux projets approuvés le 10 septembre 2020, qui visent à favoriser l’adoption de mesures de lutte contre l’exploitation de la main-d’œuvre étrangère.

Stratégie de recrutement de l’École de police

145.La stratégie de recrutement de l’École de police finlandaise a notamment pour objectif d’accroître la proportion de membres appartenant à des minorités dans les forces de police. L’École de police a aussi lancé en 2019 un projet distinct pour le recrutement d’étudiants. Ce dernier recense et conçoit des outils permettant de recruter de manière plus efficace des étudiants issus de milieux différents.

Coopération entre la police et la communauté rom

146.La police coopère activement avec la communauté rom. Le Forum national pour la coopération avec la police comprend un représentant de la communauté rom, tandis que le Conseil consultatif national pour les affaires roms comprend un représentant du Conseil national de la police. À la demande de la communauté rom, la police inclut désormais des informations sur les crimes de haine commis contre les Roms dans le rapport sur les crimes de haine établis par l’École de police. La police et la communauté rom préparent actuellement un manuel pour la coopération et les interactions.

C.Droits politiques

Programme pour la démocratie

147.Le Gouvernement Marin a établi un nouveau programme interadministrations pour la démocratie couvrant une période allant jusqu’en 2025. Le plan d’action établi pour ce programme, publié en mars 2020, définit les mesures et le calendrier de projets visant à promouvoir la démocratie qui doivent être mis en œuvre durant le mandat. Une résolution portant sur le programme 2025 sera établie en 2022 sur la base du plan d’action

Groupe directeur pour le développement de l’éducation en matière de démocratie et de droits de l’homme

148.Le programme du Gouvernement Marin comprend plusieurs sections concernant la promotion de l’éducation en matière de démocratie et de droits de l’homme. Le Ministère de l’éducation et de la culture a formé un groupe directeur pour le développement de l’éducation en matière de démocratie et de droits de l’homme en juin 2020, qui a pour mission d’appuyer la mise en œuvre des mesures du programme gouvernemental dans les écoles et les établissements d’enseignement, l’inclusion des élèves et le renforcement des compétences du personnel enseignant.

Enregistrement des partis

149.Le service en ligne puoluerekisteri.fi a été mis en place en vue d’assurer l’enregistrement des partis politiques et de collecter des manifestations de soutien en janvier 2021. Ce service est gratuit et permet aux utilisateurs de soumettre une demande d’enregistrement de partis en ligne. Les avis de soutien nécessaires à cet enregistrement peuvent aussi être obtenus en ligne grâce un système d’identification électronique rigoureux. Ce nouveau service a pour objet d’accroître la fiabilité du processus et de promouvoir la participation à la vie politique.

Autodétermination du peuple sâme

150.Le Ministère de la justice a nommé un comité préparatoire en vue de la modification de la loi sur le Parlement sâme (974/1995) pour la période allant du 1er décembre 2020 au 15 mai 2021. Ce comité, qui se compose de représentants du Parlement sâme et des partis gouvernementaux, a examiné, entre autres, l’article 3 de la loi, qui définit les critères d’éligibilité pour voter aux élections du Parlement sâme (recommandation 15).

151.Le Comité a soumis son rapport le 15 mai 2021, et celui-ci a été ouvert aux commentaires du 21 mai au 6 août 2021. Seule une proposition approuvée par l’Assemblée du Parlement sâme sera soumise au Parlement.

152.Dans son rapport, le Comité propose que les critères d’admissibilité pour figurer sur la liste électorale du Parlement sâme soient modifiés et que la liste électorale soit établie sur la base des critères révisés. Le droit du peuple sâme de déterminer qui est un Sâme doit être renforcé.

153.Il est proposé de modifier la définition du peuple sâme en ce qui concerne le droit de vote aux élections de son Parlement (art. 3) afin d’étendre le champ d’application du critère linguistique à la quatrième génération et de supprimer la clause dite « lapp ». L’article concernerait spécifiquement le droit de voter et de se porter candidat aux élections du Parlement sâme mais n’aurait aucunement pour effet de définir qui est un Sâme.

Obligation de négocier

154.L’article 9 de la loi sur le Parlement sâme dispose que les autorités publiques ont l’obligation de débattre avec ce dernier de toutes les mesures importantes et de grande portée susceptibles d’avoir des effets directs et précis sur le statut des Sâmes en tant que population autochtone, y compris ce statut particulier ainsi que les langues et la culture sâmes. Pour s’acquitter de cette obligation, les autorités concernées doivent donner au Parlement sâme la possibilité d’être entendu et de négocier.

155.En 2017, le Ministère de la justice a préparé, avec le Parlement sâme, un mémorandum indiquant les bonnes pratiques relatives à la mise en œuvre de l’obligation de négociation et donnant des exemples concrets de la manière dont cette dernière était respectée. La procédure de négociation a pour objet de faciliter une discussion réelle, en temps opportun, permettant de parvenir à un consensus.

156.Il est proposé de réviser la disposition relative à l’obligation qui incombe aux autorités de négocier afin de donner au peuple Sâme de plus amples possibilités d’influencer l’action publique. La réforme proposée comprend également des dispositions supplémentaires sur la prise en compte des droits des Sâmes dans les affaires officielles. Il est aussi jugé souhaitable de conforter les dispositions relatives aux pouvoirs du Parlement sâme et de mentionner le droit à l’autodétermination du peuple sâme dans l’énoncé de l’objectif de la loi. À l’avenir, des motions soutenues par 250 Sâmes ayant le droit de vote pourraient être soumises au Parlement sâme dans les domaines relevant de sa compétence.

D.Autres droits civils

Accueil des personnes demandant une protection internationale

157.Le nombre de demandes de protection internationale a diminué. Depuis 2019, la majorité de ces demandes sont des demandes renouvelées. Le nombre de demandes initiales a été particulièrement faible en 2020 et 2021 en raison de la pandémie de coronavirus. Cette dernière n’a toutefois pas eu d’effet sur le nombre de personnes hébergées dans des centres d’accueil obtenant un permis de séjour dans des municipalités, qui ne s’est pas modifié par rapport aux années précédentes.

158.Le Service finlandais de l’immigration a continué de superviser le système d’accueil et a élargi la portée de ses activités en ce domaine. Ces dernières sont poursuivies conformément au programme de suivi du système d’accueil et au plan annuel de vérification de la conformité établi par le Service. Elles font tous les ans l’objet d’un rapport annuel distinct et sont également décrites dans le rapport de contrôle de conformité. Selon les rapports du Service finlandais de l’immigration, les centres d’accueil fonctionnent dans l’ensemble de manière adéquate.

159.Depuis 2018, de plus en plus de demandeurs d’asile choisissent de se loger en dehors des centres d’accueil. En 2020 et 2021 en particulier, le nombre de demandeurs ayant leur propre logement a résulté des restrictions dont a fait l’objet le système d’accueil, le grand nombre de demandes renouvelées soumises par des personnes qui sont de longue date dans le système et le nombre de demandeurs ayant passé un temps considérable en Finlande avant de demander à bénéficier d’une protection internationale. Les demandeurs habitant en dehors des centres bénéficient des mêmes services que ceux qui sont hébergés dans ces derniers.

Décisions du Chancelier de la justice

160.Dans le cadre de ses activités de supervision du respect de la légalité, le Chancelier de la justice a constaté des retards au niveau du traitement des demandes de protection internationale et de la prise de décisions par le Service finlandais de l’immigration. Ces retards ont fait l’objet d’un certain nombre de plaintes, et les décisions prises pour y répondre ont attiré l’attention sur les disparités entre les traitements par différents tribunaux administratifs des affaires concernant les ressortissants étrangers (OKV/22/50/2018, 8 avril 2020), et entre les réponses données aux demandes de renseignement concernant le droit au travail des demandeurs d’asile (OKV/804/1/2019, 6 mai 2020) et le droit des demandeurs d’asile à enregistrer leur audition de demande d’asile (OKV/211/1/2017, 14 décembre 2017).

Réception des mineurs non accompagnés.

161.La Finlande a indiqué qu’elle était prête à recevoir des mineurs non accompagnés. Des enfants non accompagnés demandant l’asile ont également été accueillis dans le cadre de transferts volontaires de réfugiés provenant d’États membres méditerranéens de l’Union européenne ayant des frontières extérieures

Détention

162.Le Service finlandais de l’immigration a poursuivi ses activités de supervision des lieux de détention et en a élargi la portée. Un programme distinct de surveillance de ces lieux a été conçu en 2020. L’article 121 de la loi sur les étrangers donne une liste exhaustive des critères de détention de ressortissants étrangers. La détention ne peut pas être employée à titre de sanction. La loi sur le traitement des étrangers placés en détention et sur les unités de détention (116/2002) comporte des dispositions concernant le traitement des détenus. En vertu de l’article 11 de cette dernière, les détenus doivent bénéficier de services d’hébergement complet, de services d’interprétation et de services essentiels de base. Des mesures doivent de surcroît être prises afin de répondre aux besoins particuliers des détenus vulnérables (recommandation 25b). Le Bureau du Médiateur parlementaire a procédé à un contrôle du centre de détention de Joutseno en 2018 ainsi qu’à un audit inopiné de celui d’Helsinki en 2019. Il a aussi procédé à une inspection non programmée du centre de détention de Joutseno en juin 2021.

163.Selon l’article 123 de la loi sur les étrangers (813/2015), la décision de placer un étranger en détention est prise, lorsque celui-ci est arrêté par de la police, par le commandant du service de police locale, le Bureau national des enquêtes ou le Service du renseignement de sécurité finlandais, et lorsque celui-ci est arrêté par les gardes frontière, par un garde frontière ayant l’autorité requise pour procéder à une arrestation ou un garde-frontière ayant au minimum le grade de lieutenant. La personne détenue ou son représentant légal doit être immédiatement informée par écrit, dans une langue qu’elle comprend ou qu’elle devrait raisonnablement pouvoir comprendre, des motifs de la détention ; elle doit aussi recevoir des informations sur le traitement du chef d’accusation motivant la détention et sur la possibilité d’obtenir une aide juridictionnelle.

164.Le Service de l’immigration n’a aucun pouvoir sur les détentions dans un centre de police, à moins qu’elles résultent d’une demande d’assistance au niveau exécutif. Il arrive qu’un détenu ne puisse pas être placé dans un centre de détention, même à l’isolement, pour des raisons de sécurité, bien que cela soit relativement rare.

165.Plusieurs organisations se sont dites préoccupées par la détention de ressortissants étrangers, notamment d’enfants. Elles ont insisté sur le fait que les enfants demandant l’asile en même temps que leurs représentants légaux ou que les enfants qui sont sur le point d’être expulsés du pays ne devraient être en aucun cas être détenus.

Traitement des demandes de protection internationale et prise de décisions en la matière

166.Le Service finlandais de l’immigration a mis au point un processus de prise de décisions en matière d’asile. Les responsables de l’unité du Service chargée des questions d’asile qui prennent ces décisions ont suivi des formations (sessions en interne, modules de formation du Bureau européen d’appui en matière d’asile et autres formations dans le cadre du projet Asylrättens kärna lancé par la Suède en 2018). Le projet Asylrättens kärna met l’accent sur les renseignements concernant le pays, les auditions et l’évaluation des risques. Les sessions d’orientation donnent lieu à une formation complète portant sur la procédure d’asile.

167.Des lignes directrices ont été formulées à l’intention de l’unité du Service finlandais de l’immigration chargée des questions d’asile, et des orientations et des formations supplémentaires portant plus précisément sur le profil de certains demandeurs, notamment les victimes de violence fondée sur le genre, ainsi que les minorités sexuelles et de genre, ont été assurées. En 2017-2018, l’unité a élargi la portée de ses activités de supervision de la légalité et de contrôle de la qualité dans le cadre du projet LAAVA sur le contrôle de qualité, qui est financé par le Fonds « Asile, migration et intégration » de l’Union européenne. Ce projet a donné lieu à l’application d’une méthode systématique d’évaluation de la qualité du processus de prise de décisions en matière d’asile et d’établissement de rapports en la matière. La qualité des services d’interprétation a été améliorée dans le cadre du projet TULPPAANI financé par le Fonds Asile, migration et intégration.

168.Les décisions rendues en vertu de la loi sur les étrangers peuvent faire l’objet d’un recours conformément aux dispositions de cette loi et de la loi sur la procédure judiciaire administrative (808/2019). Selon l’article 201 (par. 3) de la loi sur les étrangers (437/2019), une décision de refus d’entrée prise en réponse à une demande de protection internationale ne doit pas être appliquée tant qu’une décision judiciaire n’a pas été rendue en la matière. L’article 201 de la loi énonce également tous les cas dans lesquels il est possible d’exécuter une décision de refus même lorsque le demandeur a demandé à bénéficier d’une protection internationale.

Délais de recours pour les dossiers de protection internationale

169.En septembre 2016, les délais de recours ont été raccourcis uniquement pour les dossiers de protection internationale. Des limites ont également été apportées à l’aide juridictionnelle aux demandeurs d’asile financée par des fonds publics, et un système d’établissement des honoraires en fonction du dossier traité a été mis en place à titre exceptionnel pour les avocats fournissant leurs services aux demandeurs d’asile. Le17 décembre 2020, le Gouvernement Marin a soumis des propositions législatives au Parlement (proposition 247/2020) sur l’abrogation de ces dispositions. Depuis l’apport de ces modifications, qui sont entrées en vigueur le 1er août 2021, les délais de recours sont les mêmes pour les dossiers de protection internationale et pour les autres affaires, les demandeurs d’asile peuvent obtenir une aide juridictionnelle financée par des fonds publics également pour les audiences relatives à une demande d’asile, si nécessaire, et les honoraires des avocats fournissant leurs services dans ce type d’affaires sont établis sur les mêmes bases que pour les autres dossiers. Une attention particulière sera en outre portée aux qualifications professionnelles des avocats travaillant avec les demandeurs d’asile et à l’examen de nouveaux moyens d’évaluer la compétence et la diligence de ces derniers. Ces modifications renforcent la protection juridique des demandeurs d’asile en garantissant mieux leur droit à l’égalité de traitement devant les tribunaux et autres instances judiciaires (recommandation 25a).

170.Étant donné que le pays d’origine d’une personne demandant à bénéficier d’une protection internationale joue un rôle important dans l’évaluation de la nécessité de cette protection et que le respect des droits de l’homme varie considérablement selon les pays, il est très difficile de comparer de manière fiable les pratiques de prise de décisions pour différentes nationalités. Les mêmes difficultés se posent dans le cas des critères de soumission d’une demande, parce que différents critères peuvent avoir été adoptés pour un pays et que ces derniers peuvent influencer de manière significative l’évaluation du besoin de protection internationale et, par conséquent, les possibilités de recours. Il convient également de noter que, pour certains groupes, la majorité des demandes soumises sont des demandes renouvelées, ce qui signifie qu’au moins une demande antérieure a été rejetée, tandis que, pour d’autres groupes, il s’agit principalement de demandes initiales.

Statistiques relatives aux décisions d’expulsion, par nationalité

171.Le Service finlandais de l’immigration évalue tous les cas d’expulsion dans une perspective de non-refoulement. Chaque situation particulière est examinée au regard du respect des droits de l’homme dans le pays considéré. Les statistiques relatives aux décisions de refus d’entrée et de déportation prises par le Service pour la période allant du début de 2017 à la fin de mars 2021 sont présentées dans l’annexe II.

Examen des décisions juridiques

172.À la suite de la décision prise par la Cour européenne des droits de l’homme en novembre 2019 (N.A. c. Finlande, no 25244/18), le Service finlandais de l’immigration a entrepris de procéder à un examen de ses décisions d’asile afin de recenser les affaires similaires. Dans sa décision, la Cour a déclaré, en particulier, qu’elle n’était pas convaincue de la qualité de l’appréciation des preuves par les autorités nationales. Elle a également demandé si les départs volontaires à la suite du rejet de la demande d’asile étaient réellement volontaires. Au total, 319 décisions prises par le Services finlandais de l’immigration en matière d’asile, qui concernaient des personnes de différentes nationalités, mais surtout celles dont l’Iraq, l’Afghanistan ou la Somalie était le pays d’origine, ont été réexaminées. Cette évaluation a révélé l’existence de problèmes au niveau du traitement de la demande de dix (3 %) des décisions considérées. Le Service finlandais de l’immigration a pris des mesures pour remédier à la situation sur la base de ces conclusions. La Cour européenne des droits de l’homme a par la suite modifié sa décision et a déclaré la requête irrecevable le 13 juillet 2021.

E.Droits économiques, sociaux et culturels

Politique nationale en faveur des Roms

173.La Politique nationale en faveur des Roms (ROMPO2, 2018-2022) comprend des mesures visant à prévenir la discrimination raciale et à promouvoir l’égalité (recommandation 13). Cette politique comporte huit domaines d’intervention, dont l’un donne lieu à la prise de mesures visant à promouvoir l’égalité des Roms et l’absence de discrimination à leur égard dans tous les domaines.

174.Le Ministère des affaires sociales et de la santé a mis en œuvre un projet financé par l’Union européenne, Passage de la politique à la pratique 2, en 2018-2019. Ce dernier avait pour objet de faire mieux prendre conscience de la nouvelle politique nationale en faveur des Roms dans les provinces, aussi bien au niveau local que régional. Il a donné lieu à la constitution de réseaux de coopération régionale entre les autorités locales et les Roms, en vue de l’élaboration de plans d’action régionaux en faveur des Roms sur la base du programme national (programmes MAARO).

Rapport de suivi de l’égalité de traitement des Roms dans le domaine du logement

175.En 2018-2019, le Ministère de l’environnement a présenté un rapport de suivi sur l’égalité de traitement des Roms dans le domaine du logement et les recommandations qui en sont issues. Le rapport examine les problèmes de logement et l’égalité de traitement au sein de la communauté rom et par comparaison à la population générale. Selon ce dernier, la situation des Roms dans le domaine du logement et des demandes de logement est maintenant plus similaire à celle de la population générale. Les difficultés économiques se sont toutefois aggravées tant pour la population dans son ensemble que pour la communauté rom. Les jeunes Roms, en particulier, sont souvent en butte à des problèmes économiques qui ont des répercussions sur leurs possibilités de logement. Certains Roms risquent d’être exclus du marché du logement, et diverses pratiques roms, comme le système de permis de circulation et l’obligation pour la famille d’un agresseur d’éviter la famille de sa victime, sont source de difficultés supplémentaires. Le rapport recommande de présenter des informations sur les services disponibles et de resserrer la collaboration entre les autorités chargées des services de logement.

Enquête sur le bien-être des Roms

176.L’enquête sur le bien-être des Roms (ROOSA) menée par l’Institut national de la santé et du bien-être a été réalisée en collaboration avec la communauté rom en 2017-2018. Elle décrit une situation caractérisée par de nombreux cas de discrimination, un faible niveau d’instruction, des emplois médiocres et la précarité économique. L’étude met en évidence des problèmes tels que la forte prévalence de nombreuses maladies chroniques courantes et des facteurs de risque associés ainsi que des déficiences des capacités fonctionnelles physiques, mais aussi des atouts liés à une forte participation à la vie sociale, à la mise en commun des ressources et à l’entraide au sein de la communauté. Des mesures ont été proposées sur la base de ces résultats, qui tirent parti de l’esprit d’initiative et du sens de la communauté des Roms.

Emploi des Roms

177.Selon l’enquête de suivi, la situation de l’emploi et l’esprit d’entreprise des Roms semblent avoir évolué de manière positive au cours des dix dernières années. Le niveau moyen d’instruction a augmenté, bien que les parcours éducatifs soient encore plus fragmentés que ceux de la population générale. Les taux de chômage des Roms sont toujours plus élevés pour ceux de la population générale. Les coutumes et les habitudes vestimentaires roms semblent fréquemment faire obstacle à leur emploi bien que les décisions en la matière soient prises en fonction de la personne et du lieu de travail. L’attitude des employeurs peut encore constituer un obstacle à l’emploi.

Éducation des Roms

178.L’Agence nationale finlandaise pour l’éducation a publié en 2018 un guide général de l’enseignement dans le deuxième cycle du secondaire à l’intention des Roms dans le but de fournir des informations sur ce dernier et sur les filières qui peuvent être suivies ultérieurement.

179.En 2019, l’Agence nationale finlandaise pour l’éducation a publié un guide destiné aux Roms jeunes et adultes, expliquant les objectifs de l’éducation des adultes, l’autonomie fonctionnelle, les techniques d’étude, la manière de concilier études et vie, le coût des études, les possibilités de financement et la description des possibilités d’éducation des adultes. Elle continuera d’organiser des réunions avec les Roms pour débattre de ces questions en divers sites de manière à leur exposer l’importance de l’éducation.

180.Les critères de qualification et d’orientation ont été révisés dans le domaine de l’enseignement et de la formation techniques, et prennent maintenant en compte la population rom. Le volet du perfectionnement professionnel des programmes d’éducation et d’orientation comporte désormais un domaine de compétence spécialement axée sur cette dernière. Les nouveaux critères de qualification comprennent par ailleurs un module facultatif sur l’emploi de la langue romani dans les activités d’orientation.

181.Des formations sur l’égalité ont été organisées à l’intention des organisations roms, des groupes de travail locaux et des ONG qui visent à prévenir et à combattre la discrimination, la discrimination croisée et la discrimination interne ; elles avaient pour partenaires, notamment, le Ministère de la justice, le Bureau de la Médiatrice pour la non‑discrimination et le Conseil consultatif national pour les affaires roms, qui relève du Ministère des affaires sociales et de la santé.

Revitalisation de la langue romani

182.La langue romani est en voie de disparition en Finlande, surtout parmi les jeunes adultes, les adolescents et les enfants. Elle figure également sur la liste des langues menacées établie par l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO). Selon l’Institut de recherche linguistique de Finlande, seulement un tiers des Roms de Finlande parlent couramment la langue romani, et deux tiers des Roms ne l’emploient jamais. La langue romani est présentée aux nouveaux usagers principalement comme une langue enseignée. L’un des obstacles qu’il importe de surmonter consiste à donner à la communauté rom les moyens nécessaires pour encourager ses membres à utiliser cette langue.

183.Le nombre de professeurs de langue romani est insuffisant. L’université d’Helsinki propose des cours de langue romani et de culture rom, qui attirent un nombre grandissant d’étudiants. L’Agence nationale finlandaise pour l’éducation a lancé un projet dans le but d’accroître les possibilités d’apprentissage à distance de la langue romani pour permettre aux élèves roms de suivre ces cours dans tout le pays.

184.La Politique nationale en faveur des Roms (ROMPO2, 2018-2022) a notamment pour objectif d’établir un plan d’action pour la revitalisation de la langue romani pendant la période couverte par le programme. Elle vise à élargir la gamme des cours d’enseignement du romani au niveau universitaire et à offrir un programme de niveau supérieur en plus des cours d’introduction et de niveau intermédiaire, et des programmes axés sur la revitalisation.

Inclusion sociale

185.La politique nationale en faveur des Roms a notamment pour objet de promouvoir l’inclusion et l’autonomisation. La participation des Roms aux travaux de la phase de planification des politiques, actions, programmes et projets qui les concernent favorise la non-discrimination et la transparence dans tous les domaines.

186.Le Forum européen pour les Roms et les gens du voyage a fait remarquer que l’antitsiganisme est généralisé en Finlande. Il se manifeste notamment dans l’accès aux espaces publics, au marché du logement et aux placements professionnels et aux possibilités d’emploi des jeunes, dans les médias, par la méfiance dont font l’objet les femmes roms dans les magasins en raison de leur appartenance ethnique, par la violence qui vise particulièrement les femmes roms depuis quelques années et par l’augmentation des discours de haine à l’égard des Roms sur les médias sociaux.

Langue et droits culturels des Sâmes

187.En vertu de la Constitution, les Sâmes, en tant que peuple autochtone, ont le droit de préserver et de développer leur langue et leur culture. Ils jouissent, en Finlande, de l’autonomie culturelle et ont donc leurs propres institutions, notamment une commission culturelle, qui opère sous les auspices du Parlement sâme. Cette dernière prépare les propositions, les initiatives et les déclarations du Parlement sâme dans le domaine de la culture. Le budget de l’administration centrale ouvre chaque année un crédit spécial qui a pour objet de soutenir la culture sâme et les activités des organisations sâmes.

188.La Finlande promeut l’égalité des droits et des chances en veillant à ce que les services généraux et les appuis assurés dans le domaine des arts et de la culture soient accessibles aux Sâmes dans les mêmes conditions que celles dont bénéficient d’autres groupes de population. Elle a également mis en œuvre des mesures spéciales pour protéger et développer leur culture. Chaque année, le Ministère de l’éducation et de la culture finance un appui destiné aux entités qui contribuent le plus aux arts et à la culture sâmes, comme le centre culturel pour enfants Mánnu, le cinéma et la musique sâmes, le musée sâme Siida et la bibliothèque sâme. Le musée Siida à Inari est une institution centrale qui préserve et expose la culture sâme.

189.Les artistes sâmes peuvent également demander à bénéficier de subventions générales et de transferts publics discrétionnaires pour la promotion des arts. Ces derniers sont au nombre de 230, et 78 % d’entre eux vivent sur le territoire sâme.

190.Dans la décision OKV/1161/1/2018 (26 septembre 2019), le Vice-Chancelier de la justice a déclaré que l’institution d’assurance sociale (Kela) avait omis de développer les services assurés dans les langues sâmes de la manière requise par la Constitution et la loi sur la langue sâme. L’absence de services en ligne dans ces langues ne permet pas aux personnes de langue sâme d’obtenir accès aux services dans des conditions d’égalité. Les services doivent, en particulier sur le territoire sâme, pouvoir être fournis en sâme. Kela a été instamment priée de remédier à ce problème.

Groupe de travail sur le développement de l’enseignement des langues sâmes et en ces langues

191.En février 2020, le Ministère de l’éducation et de la culture a formé un groupe de travail chargé de développer l’apprentissage et l’éducation dans les langues sâmes (recommandation 19). Ce dernier a examiné la situation de l’enseignement de ces langues au niveau préprimaire, dans les nids culturels et linguistiques, ainsi que dans le cadre de l’éducation et de la formation des Sâmes, et a formulé des propositions concernant la disponibilité de matériels pédagogiques en langues sâmes, la sensibilisation aux langues, à l’histoire et à la culture sâmes, et le renforcement de la coopération entre les écoles nordiques dans le domaine de l’éducation sâme. Des dispositions ont été prises en vue de l’établissement de quatre rapports distincts et de l’apport d’un soutien aux travaux du groupe par différents experts. Le rapport final a été présenté le 15 avril 2021.

Enseignement supérieur et formation des enseignants en langues sâmes

192.Le Ministère de l’éducation et de la culture et l’université d’Oulu ont conclu un accord qui confère à l’institut Giellagas de cette université la responsabilité, à l’échelle nationale, de l’organisation et de la promotion de l’enseignement supérieur et de la recherche dans les langues et la culture sâmes en Finlande. Les langues sâmes (sâme du Nord, sâme d’Inari et sâme skolt) sont des matières principales du programme diplômant en langues et en littérature. L’Institut Giellagas assure également l’enseignement du sâme du Nord en tant que langue étrangère et des cours sur la culture sâme.

193.Deux places ont été réservées pour des étudiants parlant le sâme dans le cadre du processus d’admissions d’étudiants du printemps 2021 aux programmes de l’Université d’Oulu conférant un diplôme d’éducation et de protection de la petite enfance et d’enseignant. Le programme de formation des enseignants de l’Université de Laponie réserve également deux places pour des étudiants parlant le sâme.

194.En 2016-2019, le Ministère de l’éducation et de la culture a accordé un financement spécial au titre d’un projet d’éducation de la petite enfance mettant l’accent sur la langue et la culture sâmes, qui a été mis en œuvre par l’université d’Oulu et l’Institut d’éducation sâme.

195.En janvier 2016, le Ministère de l’éducation et de la culture a constitué un forum sur la formation des enseignants dans le but d’apporter des modifications à la formation de base, à la formation d’initiation et à l’éducation continue des enseignants. Le mandat du forum actuel se termine à la fin de 2022. La réalisation et les objectifs du programme de développement de la formation des enseignants, qui a été conçu par le forum en étroite collaboration avec divers acteurs, bénéficient de l’appui de projets de développement financés par le Ministère de l’éducation et de la culture.

Activités de constitution de nids linguistiques pour les langues sâmes

196.Le Ministère de l’éducation et de la culture soutient les activités de constitution de nids linguistiques pour les langues sâmes en collaboration avec le Parlement sâme. Il est devenu nécessaire d’établir de tels nids parce que les langues sâmes ne sont plus transmises des parents aux enfants dans le cadre familial. La chaîne de transmission entre les générations s’est rompue et les enfants n’apprennent plus la langue de leurs ancêtres au foyer, de sorte qu’ils ne peuvent pas bénéficier des activités d’éducation et de protection de la petite enfance destinés aux enfants parlant le sâme. La Finlande comptait 12 nids culturels et linguistiques sâmes en 2020 : trois pour le sâme d’Inari, deux pour le sâme skolt et sept pour le sâme du Nord. Neuf des nids linguistiques se trouvaient sur le territoire sâme tandis que les trois autres se trouvaient en dehors de celui-ci. L’administration centrale a accru ses financements au titre des nids linguistiques et a porté son allocation pour 2020 à 1 200 000 euros.

Services de santé et services sociaux assurés dans les langues sâmes

197.Les Sâmes ont le droit de parler leur langue dans le cadre des services d’aide sociale et de soins de santé fournis sur leur territoire (recommandation 19), c’est-à-dire les services organisés par les municipalités d’Enontekiö, d’Inari, d’Utsjoki et (dans une certaine mesure) de Sodankylä. Ils ont également le droit de parler une langue sâme lorsqu’ils font appel aux services fournis par une autorité municipale conjointe dont est membre l’une des municipalités précédentes ; c’est le cas, en pratique, dans le district hospitalier de Laponie pour les services de santé.

198.Les plans de soins de santé sont de surcroît tenus de tenir compte de la langue maternelle, des besoins particuliers et de la culture des patients conformément à la législation nationale relative aux différents groupes linguistiques. Des services d’interprétation doivent être fournis dans la mesure du possible lorsque le personnel des services de santé et d’aide sociale ne parle pas la langue du patient.

199.La Finlande procède à des transferts discrétionnaires au titre de la prestation de services de santé et d’aide sociale aux personnes de langue sâme, dont le montant a été porté de 480 000 euros à 562 000 euros en 2021. Le Gouvernement examine avec le Parlement sâme la manière dont les fonds doivent être affectés bien que, en principe, ces derniers aient pour objet de financer l’amélioration des services assurés dans les langues sâmes.

200.Le 8 décembre 2020, le Gouvernement a soumis au Parlement un projet de législation portant sur la réforme de la fourniture des services de santé et d’aide sociale et sur leur restructuration en un système régional (proposition gouvernementale 241/2020), que le Parlement a adopté le 23 juin 2021. Les projets de loi entreront progressivement en vigueur, entre le 1er juillet 2021 et le début de 2023.

201.La Finlande souhaite ainsi réduire les inégalités dans les domaines de la santé et du bien-être, assurer à tous des services de santé et d’aide sociale de qualité, améliorer l’accessibilité et garantir la disponibilité d’une main-d’œuvre qualifiée. Les efforts menés ont pour point de départ le maintien des droits linguistiques actuels après la réforme. Cet objectif sera assuré par l’apport de modifications à la loi sur les langues sâmes (1086/2003) et par le projet de loi sur la prestation de services de santé et d’aide sociale, dont l’article 5 (par. 2) prévoit l’emploi des langues sâmes dans le cadre de ces services.

202.L’association SámiSoster a indiqué qu’il continue d’être très difficile d’obtenir accès à des services de santé et d’aide sociale en langue sâme. Selon une enquête menée par le Parlement sâme sur la disponibilité des services en ces langues, le droit du peuple sâme à bénéficier de services dans les langues sâmes n’est guère réalisé, essentiellement en raison du manque de personnel parlant ces dernières et de l’insuffisance des ressources.

Activités poursuivies sur le territoire sâme

203.Le territoire sâme comprend les municipalités d’Enontekiö, d’Inari et d’Utsjoki ainsi que la région couverte par l’Association pour l’élevage du renne de Laponie, dans la municipalité de Sodankylä. L’administration finlandaise des forêts (Metsähallitus) gère 90 % de la superficie couverte. Cette dernière se compose pour 72 % de zones protégées et sauvages, pour 13 % de zones d’utilisation traditionnelle des terres et pour 15 % de forêts gérées dont la moitié sont exploitées à des fins économiques.

204.L’Administration finlandaise des forêts protège le droit des Sâmes à maintenir et à promouvoir leur culture et leurs langues en conciliant les besoins de l’élevage des rennes et d’autres moyens de subsistance traditionnels et formes d’utilisation des terres sur le territoire sâme grâce à des accords, à des négociations et à l’octroi d’un soutien aux projets culturels et de communication dans les langues sâmes.

205.Conformément à la loi sur l’Administration finlandaise des forêts, la gestion, l’utilisation et la protection des ressources naturelles régies par cette administration doivent être adaptées sur le territoire sâme auquel fait référence la loi sur le Parlement sâme (974/1995). L’objectif consiste à garantir l’existence de conditions permettant au peuple sâme de jouir de sa culture, et à adapter les activités poursuivies dans la zone d’élevage de rennes visée par la loi sur l’élevage du renne (848/1990), de manière à satisfaire aux obligations énoncées dans cette loi.

Modèle Akwé : Kon

206.Les Lignes directrices Akwé : Kon visent à préserver la diversité biologique, la relation des peuples autochtones avec la nature et les connaissances traditionnelles, et à permettre aux peuples autochtones de pleinement participer à toutes les étapes des projets et des plans, y compris aux travaux préparatoires, aux études d’impact, à la prise de décisions, à la mise en œuvre et au suivi. Le rapport sur les Lignes directrices décrit cette approche.

207.Les études de l’impact culturel sont réalisées conformément au modèle Akwé : Kon. L’Administration finlandaise des forêts fait le bilan de l’utilisation actuelle des terres domaniales, de la nature et des processus suivis, et donne des informations sur les conditions nécessaires à la poursuite des pratiques culturelles sâmes au regard du plan.

Planification des ressources naturelles par l’Administration finlandaise des forêts

208.En 2020, l’Administration finlandaise des forêts a entrepris de préparer un nouveau plan des ressources naturelles sur le territoire sâme. La zone couverte par le plan comprend l’intégralité de ce territoire, c’est-à-dire les municipalités d’Enontekiö, d’Inari et d’Utsjoki ainsi que la région couverte par l’Association pour l’élevage du renne de Laponie, dans la municipalité de Sodankylä. Le prochain plan de ressources naturelles sur le territoire sâme reposera sur le modèle actualisé approuvé le 30 octobre 2019 par le Parlement sâme concernant l’application des lignes directrices Akwé : Kon dans ses interactions avec l’Administration finlandaise des forêts.

209.Le nouveau plan relatif aux ressources naturelles guidera les activités de l’Administration finlandaise des forêts sur le territoire sâme durant la période 2022-2027. Un grand nombre des personnes résidant sur le territoire ainsi que les parties prenantes de l’Administration finlandaise des forêts participent aux travaux de planification. Ces derniers donnent lieu à une évaluation de l’utilisation actuelle des masses d’eau et des terres domaniales et de la situation concernant des ressources naturelles. Le processus de planification est guidé par la nécessité d’assurer les conditions nécessaires à la préservation de la culture sâme.

Dispositions de la loi relative à l’exploitation minière concernant les Sâmes

210.La loi relative à l’exploitation minière (621/2011) comporte des dispositions prenant en compte les droits des Sâmes en tant que peuple autochtone et les objectifs énoncés dans la loi sur les Skolts pour la préservation de leurs moyens de subsistance et de leurs conditions de vie. Ces dispositions régissent également la recherche de minerai, l’exploitation minière et l’orpaillage sur la base des restrictions imposées dans la zone spéciale d’élevage de rennes. La loi définit les procédures applicables pour le traitement des demandes de permis pour ces zones particulières.

211.Sur le territoire sâme, l’autorité chargée de délivrer les permis doit − en collaboration avec le Parlement sâme, les associations locales de propriétaires de rennes, l’autorité ou l’institution responsable de la gestion de la zone et l’entité présentant la demande de permis − déterminer les répercussions des activités devant être poursuivies sur la base du permis de prospection minière, d’exploitation minière ou d’orpaillage sur le droit des Sâmes en tant que peuple autochtone, à maintenir et promouvoir leurs langues et leur culture ; elle doit aussi considérer les mesures nécessaires pour atténuer et prévenir les dommages. Ces dispositions s’appliquent aussi aux projets qui sont menés en dehors du territoire sâme mais qui revêtent une importance considérable pour les droits des Sâmes en tant que peuple autochtone.

212.Dans la région de Skolt, l’autorité chargée de l’octroi des permis doit obtenir une déclaration établie dans le cadre d’une réunion villageoise skolt décrivant l’impact des activités couvertes par le permis sur les moyens de subsistance et les conditions de vie des Skolts. Les dispositions relatives à la procédure de déclaration sont énoncées dans la loi sur les Skolts. Dans une zone spéciale d’élevage de rennes, l’autorité chargée de délivrer les permis doit, en collaboration avec les associations locales de propriétaires de rennes, évaluer les dommages que pourraient causer à cet élevage les activités couvertes par ces permis.

213.Selon la loi sur l’exploitation minière, un permis de prospection, d’exploitation minière ou d’orpaillage ne doit pas être accordé si les activités couvertes par le permis : 1) seules, ou conjointement à d’autres activités au titre desquelles des permis ont été accordés et à d’autres formes d’utilisation des terres, auraient pour effet d’opposer des obstacles considérables, sur le territoire sâme, à la poursuite par le peuple sâme de ses moyens de subsistance traditionnels ou au maintien et à la promotion de sa culture ; 2) compromettraient de manière substantielle les conditions de vie des Skolts et les possibilités d’exercer une activité de subsistance dans leur région ; 3) pourraient porter gravement préjudice à l’élevage des rennes dans une zone d’élevage spéciale. Un permis peut toutefois être délivrée indépendamment des obstacles visés au point 1) s’il est possible d’éliminer ces derniers en application de la réglementation qui le concerne.

214.Le Gouvernement Marin a pris l’engagement de revoir la législation sur l’exploitation minière dans le cadre de son programme. La réforme doit permettre de renforcer la protection de l’environnement et de surveiller les conditions d’exploitation des mines ; elle vise aussi à mieux faire accepter ces activités par les populations locales et à ouvrir des perspectives. Le Ministère des affaires économiques et de l’emploi a lancé, sur la base de ce programme, un projet de réforme de la loi relative à l’exploitation minière, et le mandat du groupe de travail a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2021.

215.Selon la décision rendue par le Vice-Chancelier de la justice en réponse à une plainte (OKV/8/50/2019, 3 octobre 2019), le Ministère des affaires économiques et de l’emploi aurait négligé d’entendre le Parlement sâme dans le cadre de la modification de la loi relative à l’exploitation minière. La modification proposée n’avait pas uniquement un caractère technique, mais entraînait d’importants changements ayant des effets, par exemple, sur le droit de participation des citoyens et, surtout, sur le cadre de vie et les droits des Sâmes en tant que peuple autochtone.

Rapport sur la coopération transfrontalière entre la Finlande et la Norvège et ses obstacles

216.Le Ministère des finances a examiné les obstacles à la coopération transfrontalière entre la Finlande et la Norvège qu’il a présenté dans un rapport publié le 14 février 2020. Le projet avait pour objet d’évaluer la coopération des autorités au niveau des systèmes de santé et d’aide sociale et des services de secours et d’éducation ainsi que la disponibilité et l’utilité des services assurés dans ces secteurs ; il visait également à étudier les conditions régissant la mobilité de la main-d’œuvre et les opérations commerciales dans les régions frontalières des deux pays. Il a accordé une place particulière aux questions relatives à l’organisation et la disponibilité de services dans les langues sâmes.

Programme pour la diversité dans le milieu du travail

217.Les pratiques de recrutement sur le marché du travail finlandais se caractérisent par une forte discrimination, notamment à l’encontre des personnes dont le nom suggère une origine non européenne. Le programme du Gouvernement Marin a notamment pour objet de créer un plan pour favoriser la diversité dans le milieu du travail en amenant les employeurs à recruter un personnel plus diversifié et à recenser et valoriser les compétences des immigrants dans le cadre de l’emploi.

218.Le Ministère des affaires économiques et de l’emploi a lancé à cette fin un plan d’action pour la diversité et l’inclusion dans la vie professionnelle dans l’optique des immigrants (recommandation 21). Ce plan a pour objet de permettre aux entreprises et aux organisations de tirer parti de la diversité et aux immigrants de trouver plus facilement un travail adapté à leurs compétences et de progresser dans leur carrière. Il comprend des mesures conçues pour faire mieux prendre conscience sur les lieux de travail des avantages présentés par un personnel diversifié et pour promouvoir les compétences en matière de diversité et d’inclusivité ; il vise aussi à faciliter l’emploi de personnes acquérant des compétences linguistiques et à assurer la reconnaissance des qualifications professionnelles des immigrés.

Protection au travail

219.Les autorités chargées de la protection au travail veillent au respect de la législation en ce domaine et des conditions de la relation de travail sur tous les lieux d’emploi. Elles ont pour objectif de garantir à toutes les personnes employées en Finlande des conditions de travail, des horaires et des salaires conformes à la législation. Lorsqu’ils contrôlent l’emploi de la main-d’œuvre étrangère, les inspecteurs évaluent le respect des exigences minimales en matière de relations d’emploi notamment dans une perspective d’égalité et de non‑discrimination. Si le travail est attribué de manière déraisonnable sans tenir compte des critères de protection au travail ou dans des conditions qui portent atteinte à la dignité des travailleurs, les personnes concernées peuvent être considérées comme des victimes de la traite des êtres humains. La Finlande est dotée d’un système conçu pour aider ces dernières.

220.La lutte contre le travail non déclaré s’inscrit dans le cadre du plan d’action national de lutte contre l’économie souterraine et les crimes et délits économiques (voir les paragraphes 142 à 144). Les autorités chargées de la protection au travail fournissent aux employés et aux employeurs des conseils et des instructions sur les questions relatives à la santé et à la sécurité au travail et sur les conditions d’emploi. Près de 600 demandes d’information concernant la discrimination au travail ont été soumises grâce au service d’assistance téléphonique national en 2020.

221.La discrimination fait l’objet d’un contrôle mené dans le cadre des inspections relatives à la protection au travail, qui ont débouché en 2020 sur la formulation de 87 notifications écrites et de 12 recommandations d’amélioration par suite de violations de l’interdiction de discrimination. Les autorités chargées de la protection au travail sont tenues par la loi d’informer la police s’il existe des motifs raisonnables de soupçonner des cas de discrimination au travail. En 2019, elles ont déposé 13 demandes d’enquête préliminaire au titre d’infractions présumées en ce domaine. Les motifs de discrimination les plus couramment mentionnés dans les rapports d’enquête sont la santé, l’appartenance ethnique, la nationalité et la langue.

222.La surveillance de la sécurité et de la santé au travail s’effectue principalement dans le cadre d’inspections sur place. Ces dernières ont été moins nombreuses en 2020 que d’ordinaire, en raison des problèmes posés par la pandémie de COVID-19, mais plus de 14 000 d’entre elles ont néanmoins eu lieu.

223.L’université de Tampere a réalisé un projet financé par le Fonds finlandais pour l’environnement de travail, qui avait pour objet d’enquêter sur la discrimination au travail et ses répercussions sur l’évolution des carrières, et sur la discrimination croisée. La Finlande affiche des taux de discrimination au travail plus élevé que les autres pays européens.

Intégration et éducation linguistique des immigrées

224.Selon l’enquête sur la main-d’œuvre, le taux d’emploi des hommes d’origine étrangère est presque le même que celui des hommes d’origine finlandaise, tandis qu’il existe un écart de près de 20 points de pourcentage entre les taux observés pour les femmes.

225.Un certain nombre de facteurs expliquent la faiblesse du taux d’emploi des femmes. Nombre de ces dernières ont un niveau d’instruction élevé, mais ne parviennent pas à trouver un emploi correspondant à leur formation. La proportion de femmes d’origine étrangère ayant un faible niveau d’instruction est, par ailleurs, supérieure à celle des femmes d’origine finlandaise. Elles sont aussi nombreuses à avoir des enfants en bas âge, et le processus d’intégration de celles qui restent au foyer pour s’occuper de leurs enfants peut prendre plus de temps. Les femmes d’origine étrangère sont plus susceptibles de rester au foyer parce qu’elles fondent souvent une famille à un âge plus précoce et ont plus d’enfants que les femmes d’origine finlandaise.

226.Il existe également des obstacles structurels à l’emploi des femmes. Ces dernières migrent bien plus fréquemment que les hommes en Finlande dans le cadre du processus de regroupement familial et ont bien moins de possibilités que ces derniers de venir dans le pays pour un emploi. Les raisons de la migration sont souvent liées à la structure sociale du pays d’origine : dans la plupart de ceux-ci, les femmes ont des taux d’emploi nettement inférieurs à ceux des hommes, et les femmes assument généralement la responsabilité principale de l’éducation des enfants et des activités ménagères. Le long congé de garde d’enfant et l’allocation de garde à domicile versée en l’absence de services municipaux de garderie d’enfants de moins de 3 ans peuvent offrir des incitations perverses, en particulier pour les femmes d’origine étrangère qui ont une moindre probabilité de trouver un emploi bien rémunéré que les femmes d’origine finlandaise.

227.La situation au regard de l’emploi des immigrées est également déterminée par un marché du travail qui diffère considérablement selon le genre. Dans de nombreux secteurs typiquement masculins (comme ceux de la construction et des transports), il suffit d’avoir des compétences de base en finnois tandis que dans les secteurs dans lesquels les femmes sont majoritaires (comme les services infirmiers et de nombreux services à la clientèle), il est nécessaire d’avoir de meilleures connaissances linguistiques.

228.Le rapport sur la nécessité de modifier les mesures de promotion de l’intégration propose notamment de renforcer les rapports avec les personnes ne faisant pas partie de la population active, afin de permettre aux responsables des services d’orientation de mieux déterminer qui a besoin de bénéficier de services de promotion de l’intégration, et aussi d’améliorer l’accès des immigrants à des informations sur les services disponibles. Les interventions considérées visent à mieux communiquer les informations et à proposer des services d’orientation et de conseil à bas seuil d’accessibilité, à promouvoir la coopération entre les autorités et les ONG, et à communiquer dans différentes langues pour atteindre les femmes et les aiguiller vers des services (recommandation 21).

229.Les projets visant à renforcer les mesures de soutien précoce aux familles seront financés par des subventions publiques discrétionnaires au titre du développement des services aux enfants et aux familles. Ils prendront en compte les besoins des familles issues de l’immigration de manière à leur garantir le même accès à un soutien précoce qu’aux autres familles (recommandation 23).

Services d’orientation et d’entraide sociale et centres de compétences pour les immigrés

230.La mise en œuvre du programme du Gouvernement Marin a donné lieu au renforcement des services d’orientation fournis aux immigrés grâce à l’apport d’un soutien à la mise en place dans des sites clefs de centres permanents pour les services d’orientation et d’entraide sociale. Ces services, ainsi que la communication d’informations, bénéficieront des efforts menés pour promouvoir une entrée rapide dans le processus d’intégration et l’orientation vers des services adaptés.

231.Depuis 2018, le Ministère de l’emploi et de l’économie et le Ministère de l’éducation et de la culture accordent des subventions publiques discrétionnaires aux collectivités locales au titre des opérations des centres de compétences destinées aux immigrés. Ces subventions financent dans sept villes des centres dont les activités couvrent plusieurs secteurs.

Services de santé pour les sans-papiers

232.Le programme du Gouvernement Marin prévoit d’élargir la portée des services de santé destinés aux sans-papiers de manière à couvrir des soins autres que ceux assurés dans le cadre de services d’urgence (recommandation 25 c). Au printemps 2021, le Ministère des affaires sociales et de la santé a lancé un projet dans le but de mettre en œuvre les mesures du programme concernant les services de santé destinés à ce groupe de personnes. Il a été décidé, dans le cadre de ce dernier, non seulement de préciser la législation sur les services de santé, mais aussi d’établir un rapport sur la réalisation des droits sociaux des sans-papiers. Il sera déterminé, après l’achèvement du rapport, s’il importe que le Ministère des affaires sociales et de la santé précise sa note d’orientation sur les services sociaux destinés aux collectivités locales et s’il est également nécessaire de modifier la législation sur les services sociaux.

233.Le Conseil finlandais pour les réfugiés a indiqué que les enfants sans-papiers étaient particulièrement vulnérables car ils couraient un risque élevé de ne pas pouvoir bénéficier des services des cliniques pédiatriques et des services de protection de l’enfance. Il a également indiqué que le droit des enfants à bénéficier de services d’éducation et de protection de la petite enfance et leur droit d’aller à l’école n’étaient pas réalisés dans toutes les municipalités finlandaises. Selon l’enquête menée en 2020 par l’Agence nationale finlandaise pour l’éducation et le Ministère de l’éducation et de la culture auprès des collectivités locales, seulement 2,5 % de ces dernières ont indiqué qu’elles fournissaient des services d’éducation et de protection de la petite enfance aux enfants sans-papiers.

Hilma − Centre de soutien aux immigrés handicapés

234.Le Centre de financement des organisations œuvrant pour la protection sociale et la santé, qui relève du Ministère des affaires sociales et de la santé, finance le centre Hilma de soutien aux immigrés handicapés, qui poursuit ses activités en liaison avec le Forum finlandais des personnes handicapées. Le centre, qui opère dans le cadre du troisième secteur financé par des fonds publics, promeut les droits et l’égalité des chances des immigrés handicapés et souffrant de maladies de longue durée au sein de la société finlandaise. Il publie en plusieurs langues des documents sur la sécurité sociale, donne des orientations et des conseils, et organise des activités de soutien par les pairs à l’intention des immigrés handicapés, en particulier des femmes.

235.Le Ministère des affaires économiques et de l’emploi a publié son rapport sur les obstacles structurels à l’emploi des personnes handicapées en juin 2020. Ce dernier visait à recenser les obstacles structurels ou législatifs plaçant les personnes handicapées dans une situation d’inégalité au regard de l’emploi. Le Ministère a entrepris d’établir un document d’orientation pour éliminer les obstacles structurels recensés dans le rapport.

Article 6

Voies de recours en cas de discrimination

236.Les statistiques ci-jointes se rapportent aux décisions prises par les procureurs en 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020 en matière de discrimination (Code pénal, chap. 11, art. 11), de discrimination au travail (Code pénal, chap. 47, art. 3) et d’exploitation à caractère discriminatoire dans l’emploi (Code pénal, chap. 47, art. 3a, RL), qui peuvent avoir couvert une discrimination raciale (recommandation 9).

Tableau 3. Discrimination

Aff. pén.	1 Chef d ’ inculpation	2 DPP	3 LEP	4 Autre décision	Aff. LEP
2016	11	3	5	1	11
2017	7	5	3	1	19
2018	11	12	4		15
2019	6	7	4		15
2020	11	5	3		7
Total	46	32	19	2	53

Aff. pén. = affaires pénales, DPP = décision de ne pas poursuivre, LEP = limitation de l ’ enquête préliminaire

Tableau 4. Discrimination au travail

Aff. pén.	1 Chef d ’ inculpation	2 DPP	3 LEP	4 Autre décision	Aff. LEP
2016	10	10	4		18
2017	6	15	4		22
2018	13	7	4	2	11
2019	9	8	3		12
2020	9	6	4	2	14
Total	47	46	19	4	61

Aff. pén. = affaires pénales, DPP = décision de ne pas poursuivre, LEP = limitation de l ’ enquête préliminaire

Tableau 5. Exploitation à caractère discriminatoire dans l ’ emploi

Aff. pén.	1 Chef d ’ inculpation	2 DPP	3 LEP	4 Autre décision	Aff. LEP
2016	2	4	4		7
2017	1	7	2		5
2018	3	3	3		11
2019	5	4	3	1	13
2020	1	2	3		8
Total	12	20	15	1	34

Aff. pén. = affaires pénales, DPP = décision de ne pas poursuivre, LEP = limitation de l ’ enquête préliminaire

237.La police évalue la nécessité d’accorder une protection conformément à la Directive de l’Union européenne concernant les victimes de la criminalité aux victimes de crimes de haine, similaire à celle dont bénéficient les victimes de tous les crimes, afin d’assurer une procédure judiciaire sûre. Elle aiguille toutes les victimes vers des services de soutien, le plus souvent Victim Support Finland, qui leur apportent une aide personnalisée durant l’enquête préliminaire et tout au long de la procédure judiciaire. Les victimes de la traite des êtres humains sont orientées vers un système d’aide établi à cette fin.

238.Quelle que soit leur situation, les personnes interrogées par la police sont informées de leurs droits dans leur propre langue, si nécessaire par un interprète. La déclaration des droits et obligations des détenus a été traduite en 20 langues. Le site Web de la police, qui a été réorganisé en 2020, donne des informations complètes sur les droits, les procédures et les principes de la police, ainsi que sur les infractions.

Article 7

A.Éducation et formation

Mesures de réforme de l’éducation inscrites au programme du Gouvernement

239.Les réformes de l’éducation prévues dans le programme du Gouvernement en vue de promouvoir l’égalité amélioreront l’apprentissage et les études des apprenants issus de l’immigration. Au nombre des mesures considérées figurent l’allongement de la scolarité obligatoire, l’expansion des services d’orientation et, en ce qui concerne la formation tout au long de la vie, la détermination des acquis et le ciblage de groupes insuffisamment représentés.

240.Les principales actions ayant pour objet d’accroître l’égalité dans le domaine de l’éducation et de réduire les disparités au niveau de l’apprentissage sont énoncées dans le rapport sur la politique de l’éducation, qui a été soumis au Parlement au printemps 2021. Les mesures proposées pour l’éducation et la protection de la petite enfance, l’enseignement primaire et de base, l’enseignement secondaire et l’enseignement supérieur amélioreront les possibilités et les parcours d’apprentissage de toutes les personnes appartenant à des groupes actuellement défavorisés. Il faudra aussi poursuivre des mesures axées sur les immigrés aux différents niveaux d’enseignement et, à tous ces niveaux, promouvoir la sensibilisation aux langues dans l’enseignement et les communications, et faciliter les transitions.

241.Tous les agents du corps des gardes frontière suivent un module de formation en ligne portant sur les traitements inappropriés ainsi qu’un cours sur les comportements responsables au travail. Le corps a récemment adopté un plan en faveur de l’égalité et de la non‑discrimination pour la période 2021-2022, qui met l’accent sur le respect de ces principes dans le cadre de ses opérations. La prévention de la discrimination raciale est couverte par la formation portant sur les droits fondamentaux et les droits de l’homme destiné aux agents publics, en particulier dans les cours de base et les cours dispensés aux élèves gardes frontière. L’enseignement des droits fondamentaux et des droits de l’homme est également inclus dans d’autres cours destinés aux agents publics.

B.Culture

Accès aux arts et à la culture

242.Le Ministère de l’éducation et de la culture a constitué un groupe de travail chargé de la politique culturelle, des immigrés et de la promotion de la diversité culturelle pour la période allant du 9 janvier au 31 décembre 2020. Ce groupe a examiné des questions liées à la politique culturelle, au financement des arts et de la culture, au métier d’artiste, à l’utilisation des services culturels, au contenu des arts et de la culture, à l’intégration des immigrés, aux interactions avec différents groupes ainsi qu’à la recherche et aux statistiques, et a rédigé des propositions de politiques et de mesures.

243.Le rapport propose 40 mesures concrètes qui sont regroupées en 8 thèmes correspondant au mandat du groupe de travail et aux politiques considérées : la politique culturelle, le financement de la culture, l’emploi, le développement professionnel, les services culturels, le dialogue interculturel, les statistiques et la recherche, et la préparation d’un plan d’action. Le groupe de travail a publié son rapport final le 20 janvier 2020.

244.Le groupe de travail du Ministère de l’éducation et de la culture pour les questions liées à l’immigration, constitué dans le but de coordonner les mesures à court et à long terme prises par le ministère et sa division administrative face à la situation dans laquelle se trouvaient les demandeurs d’asile à l’automne 2015 et à l’augmentation générale du nombre d’immigrés, a publié deux rapports en 2017 et 2019. La division administrative du Ministère de la culture avait principalement pour objectif d’accroître les interactions entre les immigrés et la population finlandaise, de faciliter leur exposition aux coutumes et à la culture du pays, et de promouvoir et accélérer l’inclusion sociale par les arts et la culture.

Sensibilisation des enfants et des jeunes au peuple et à la culture sâmes

245.Dihtosis est un projet conjoint du Conseil des jeunes du Parlement sâme et de l’Académie des jeunes qui a pour objet de mieux faire connaître le peuple sâme et sa culture aux enfants et aux jeunes finlandais. Le projet organise des exposés dans les écoles portant sur des thèmes sâmes et encourage les établissements scolaires, partout en Finlande, à aborder ces questions en classe, par exemple en célébrant chaque année la Journée nationale des Sâmes en février. Il a donné lieu à l’organisation de plus de 160 visites d’établissements scolaires situés en différentes parties de la Finlande.

Réforme de la loi sur les antiquités

246.Le Ministère de l’éducation et de la culture a lancé durant l’automne 2020 les travaux de réforme de la loi sur les antiquités (295/1963), qui devraient être achevés à la fin de 2021. Cette loi contient des dispositions sur la protection et l’étude des structures, épaves et objets anciens, ainsi que sur les procédures connexes. Sa réforme prend en compte les droits dont jouit le peuple sâme en tant que peuple autochtone et son droit à l’autonomie dans les domaines de la langue et de la culture sâmes.

Participation des russophones aux activités culturelles

247.La Fondation Cultura, qui est financée par le Ministère de l’éducation et de la culture, est entrée en activité en 2013. Elle promeut l’intégration des russophones et leur interaction avec d’autres groupes de population en Finlande grâce à l’échange d’informations, essentiellement dans le cadre d’activités culturelles et de la poursuite d’un dialogue. Elle donne aux russophones de Finlande la possibilité de participer à la culture finlandaise, quelles que soient leurs connaissances linguistiques. La Fondation soutient par ailleurs le développement de l’identité linguistique et de la culture de la population russophone en tant qu’élément constitutif du patrimoine culturel diversifié de la Finlande.

248.La Fondation Cultura a mis en œuvre de nombreux projets culturels et sociaux et a publié plusieurs rapports sur la population russophone en Finlande.

249.La publication bilingue Culturalist et le festival Culturafest encouragent les interactions linguistiques et culturelles. La Fondation représente la Finlande dans deux projets internationaux.

250.La Fondation prépare des rapports à usage officiel sur des sujets concernant la participation des russophones et l’accès de ces derniers à l’information, comme leur participation de ces derniers aux processus décisionnels de la ville d’Helsinki, et leur accès à des informations pendant la crise du coronavirus.

Subventions publiques discrétionnaires en faveur du multiculturalisme

251.Le Ministère de l’éducation et de la culture a accordé des subventions à hauteur de 80 000 euros par an pour promouvoir le dialogue religieux, sous la forme de subventions générales à des ONG et d’une subvention spéciale à des projets favorisant le dialogue durant la période 2017-2021. Le Plan d’action « Merkityksellinen Suomessa » (2016) comporte des mesures visant à renforcer le multiculturalisme, l’inclusion et l’égalité, et à lutter contre les discours de haine et le racisme. Le ministère a chargé la Fondation Cupore pour la recherche sur les politiques culturelles d’établir un rapport sur l’égalité dans le domaine de la culture durant la période 2016-2017. Un rapport de 2017 sur les transferts publics discrétionnaires aux organisations de personnes handicapées pour financer des activités culturelles et l’accès à la culture a recommandé d’établir un lien plus étroit entre la promotion de l’accessibilité et d’attitudes positives, d’une part, et le financement public des arts et de la culture en général.

252.Le Ministère de l’éducation et de la culture a chargé la Fondation Cupore d’étudier la situation, en Finlande, des artistes et des travailleurs culturels qui sont nés à l’étranger (étude Avaus, 2017-2020).

253.Le Ministère de l’éducation et de la culture procède chaque année à des transferts discrétionnaires pour financer des activités multiculturelles et de lutte contre le racisme, la promotion de l’intégration dans les arts et la culture, et l’égalité dans les sports et les loisirs. Les subventions accordées au titre du multiculturalisme soutiennent les activités culturelles des minorités finlandaises. Des fonds distincts sont affectés au Parlement sâme dans le but de soutenir la culture et les activités des ONG dans les langues sâmes.

254.Durant la période 2017-2021, le Centre de promotion des arts a versé des subventions allant de 683 000 euros à 765 000 euros par an à des ONG et à des artistes au titre de travaux axés sur la lutte contre le racisme et la promotion de la diversité culturelle.

255.Le Ministère de l’éducation et de la culture a élaboré la stratégie relative à la politique culturelle du Gouvernement à l’horizon 2025. Cette dernière a notamment pour objectif de soutenir les droits culturels et linguistiques de manière générale et de renforcer le statut de la culture sâme en tant que culture autochtone.

256.Le Ministère de l’éducation et de la culture a continué d’allouer des fonds au titre des arts, de la culture et du travail des jeunes afin de soutenir les activités des organisations roms et les projets de la société civile axés sur les Roms ayant pour objet de promouvoir l’engagement civique et l’égalité. La survie et le développement de la langue romami finlandaise bénéficie de l’appui accordé aux « nids de langue romani » et à l’enseignement du romani en tant que première langue dans l’enseignement de base et dans le deuxième cycle du secondaire.

257.Karjalan Kielen Seura (société pour la langue carélienne) a mis en œuvre un programme de revitalisation de la langue carélienne en 2017-2019, qui sera poursuivi par l’université de Finlande orientale en 2021-2022. Un montant total de 700 000 euros a été alloué à cette fin.

C.Communication

Lignes directrices pour les communications de la police

258.Conformément à la version révisée de 2020 des lignes directrices pour les communications de la police, ces dernières devront être effectuées conformément aux directives formulées par le Gouvernement et à la loi sur la transparence des activités des pouvoirs publics (62171999), dont les principes ont été réunis dans un manuel sur les communications de la police publié en 2019. La police ne doit pas révéler, dans ses communications, d’informations personnelles susceptibles de nuire à une personne ou de susciter des préjugés ou la haine envers un groupe de population.

III.Autres recommandations

Ratification d’autres instruments

Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

259.Le Gouvernement n’a pas l’intention de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et ne mettra donc pas en œuvre la recommandation y afférente (recommandation 26). La législation finlandaise ne fait aucune distinction entre les travailleurs migrants et les autres immigrés. Ils sont protégés par les mêmes droits constitutionnels et par les mêmes instruments ratifiés par la Finlande que les autres membres de la population. Ils sont aussi couverts par la législation relative à la sécurité sociale dès lors qu’ils sont employés ou résident en Finlande. La situation des travailleurs étrangers dépend non seulement de la législation nationale relative à la sécurité sociale, mais aussi des accords conclus en ce domaine par la Finlande et de la législation de l’Union européenne applicable, qui impose une obligation d’égalité de traitement.

Convention no 169 de l’Organisation internationale du Travail

260.La proposition du Gouvernement concernant l’adoption de la Convention no 169 de l’Organisation internationale du Travail relative aux peuples indigènes et tribaux et la modification de la loi sur l’Administration finlandaise des forêts (Metsähallitus) a été soumise au Parlement en novembre 2014 (proposition 264/2014). Le Gouvernement l’a retirée parce qu’elle avait expiré et qu’il ne lui était pas possible d’élaborer avant la fin de son mandat une nouvelle proposition en collaboration avec le Parlement sâme. D’amples études et travaux préparatoires ont été consacrés à la question au fil des ans. Conformément au programme du Gouvernement Marin, le Ministère de la justice préparera un mémorandum sur les conditions nécessaires à la ratification, qui donnera des informations à jour sur la situation en ce domaine, notamment eu égard aux modifications apportées à la législation (recommandation 26).

Convention nordique sâme

261.Le texte provisoire de la Convention nordique sâme approuvé en 2017 a été examiné lors de la réunion des ministres suédois, norvégien et finlandais chargés des affaires relatives aux Sâmes et des présidents des parlements sâmes en novembre 2020. Les parties sont convenues qu’il était important de progresser en ce domaine. La Suède convoquera un groupe de travail pour déterminer la suite à donner. Selon le texte provisoire, la Convention doit être approuvée par les parlements sâmes avant d’être ratifiée par les États parties.

Suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Durban

262.Le Gouvernement Marin a inclus dans son programme des mesures pour lutter contre le racisme et la discrimination dans toutes les sphères de la société (recommandation 27). Il a, par exemple, formulé un plan d’action pour combattre le racisme et promouvoir de bonnes relations (voir les paragraphes 29 et 30).

Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine

263.En janvier 2019, le Ministère de la justice, le Conseil consultatif pour les relations interethniques et le Ministère des affaires étrangères ont organisé un séminaire sur l’afrophobie et la discrimination structurelle (recommandation 28). Ce séminaire a marqué le début, en Finlande, de la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine (2015-2024) proclamée par l’Assemblée générale des Nations Unies. Il a couvert des questions se rapportant à la discrimination structurelle et à l’afrophobie ainsi qu’à la manière dont ces phénomènes affectent les personnes d’ascendance africaine en Finlande. Les entretiens ont eu pour point de départ la présentation de l’étude « Être noir dans l’Union européenne » réalisée par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne et de ses observations dans le contexte finlandais.

Rapport de la Médiatrice pour la non-discrimination sur la discrimination par les personnes d’ascendance africaine

264.Au printemps 2020, la Médiatrice pour la non-discrimination a publié un rapport sur la discrimination subie par les personnes d’ascendance africaine. Ce rapport, ainsi que les événements et les mesures de suivi s’y rapportant, avait pour but de contribuer à faire mieux prendre conscience de la situation des personnes d’ascendance africaine en Finlande.

265.Le rapport a notamment examiné la discrimination dans les domaines du travail et de l’éducation et les raisons pour lesquelles les actes de discrimination ne sont pas tous signalés. La majorité des répondants ont indiqué être confrontés à la discrimination sur une base mensuelle, hebdomadaire ou même quotidienne. Selon le rapport, la discrimination raciale et le harcèlement se manifestent surtout dans les espaces publics urbains, au travail, dans le cadre de la recherche d’un emploi et dans le système éducatif. La discrimination raciale existe également au niveau des services publics, comme les services d’aide sociale et de santé. Un peu plus de la moitié des répondants ont été victimes de profilage ethnique de la part de la police, de gardiens et autres agents de sécurité. Il est très inquiétant de constater que les personnes interrogées ont fait l’expérience de la discrimination à un très jeune âge, dans l’enseignement préscolaire ou dans les premières années de l’enseignement général. Bien plus de la moitié d’entre elles n’ont jamais signalé ces actes à un organisme officiel, le plus souvent parce qu’elles pensaient qu’aucune mesure ne serait prise.

Consultation publique pendant l’élaboration du rapport périodique

266.Le rapport valant vingt-quatrième à vingt-sixième rapports périodiques soumis par la Finlande a été établi par le service juridique du Ministère des affaires étrangères, en étroite collaboration avec divers ministères sectoriels et d’autres autorités pertinentes. Le projet de rapport a été publié pour consultation publique sur le site lausuntopalvelu.fi en juin 2021 (recommandation 29).

Diffusion des observations finales du Comité

267.Le 15 mai 2017, le Ministère des affaires étrangères a publié un communiqué de presse sur les observations finales adoptées par le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale.

268.Ces observations ont été traduites, dès qu’elles ont été approuvées, en finnois et en suédois, mais aussi en sâme du Nord. Elles ont été transmises à tous les ministères, au Parlement, aux responsables ultimes du contrôle de la légalité et aux médiateurs spéciaux, aux cours suprêmes, aux conseils consultatifs, aux églises et aux communautés de croyants, à l’Association des autorités locales et régionales finlandaises, aux instituts de recherche sur les droits de l’homme et à divers organismes et ONG représentant les minorités, en même temps qu’une note conseillant à leurs destinataires de les diffuser le plus largement possible.

269.La Convention et ses traductions en finnois et en suédois ont été publiées dans les Textes législatifs et réglementaires finlandais (SopS 37/1970). Le recueil des lois finlandaises est disponible dans les bibliothèques publiques les plus importantes. Le texte de la Convention est par ailleurs publié dans la base de données Finlex d’informations judiciaires et sur le site Web du Ministère des affaires étrangères. Les bibliothèques publiques offrent un accès gratuit à Internet.

270.Les rapports périodiques du Gouvernement sur la mise en œuvre de la Convention et les observations finales du Comité sont disponibles sur le site Web du Ministère des affaires étrangères.

Document de base commun

271.Le document de base commun a été soumis le 17 mars 2020 (recommandation 30).