Conseil des droits de l’homme

Soixante et unième session

23 février-31 mars 2026

Point 4 de l’ordre du jour

Situations relatives aux droits de l’homme qui requièrent l’attention du Conseil

Résolution adoptée par le Conseil des droits de l’homme le 30 mars 2026

61/27.Situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée

Le Conseil des droits de l ’ homme,

Guidé par la Charte des Nations Unies, la Déclaration universelle des droits de l’homme, les Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme et d’autres instruments relatifs aux droits de l’homme,

Rappelant toutes les résolutions précédentes sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée adoptées par l’Assemblée générale, la Commission des droits de l’homme et lui-même, dont la résolution 80/220 de l’Assemblée, du 18 décembre 2025, et sa propre résolution 58/17, du 3 avril 2025, et demandant instamment que ces résolutions soient appliquées,

Ayant à l ’ esprit le paragraphe 3 de la résolution 60/251 de l’Assemblée générale, du 15 mars 2006,

Rappelantses résolutions 5/1, sur la mise en place de ses institutions, et 5/2, sur le Code de conduite pour les titulaires de mandat au titre de ses procédures spéciales, du 18juin 2007, et soulignant que les titulaires de mandat doivent s’acquitter de leurs obligations conformément à ces résolutions et à leurs annexes,

Soulignant l’importance que revêt le suivi des recommandations figurant dans le rapport de la Commission d’enquête sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée, que l’Assemblée générale et lui-même ont accueilli avec satisfaction et qui a été transmis aux organes compétents de l’Organisation des Nations Unies, y compris le Conseil de sécurité, ainsi que dans le rapport que le Haut‑Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme lui a soumis à sa soixantième session,

Se déclarant profondément préoccupé par les violations systématiques, généralisées et flagrantes des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée, par la culture d’impunité généralisée et l’absence de répression de ces violations, ainsi que par les conclusions du Haut-Commissaire, de la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée et de la Commission d’enquête selon lesquelles il existe des motifs raisonnables de croire que des crimes contre l’humanité ont été commis en République populaire démocratique de Corée,

Rappelant qu’il incombe à la République populaire démocratique de Corée de protéger l’ensemble de sa population des crimes contre l’humanité et de garantir à celle-ci la pleine jouissance de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales, et notant que la Commission d’enquête a exhorté les dirigeants de la République populaire démocratique de Corée à prévenir et à réprimer les crimes contre l’humanité et à veiller à ce que les auteurs de ces crimes soient poursuivis et traduits en justice,

Constatant avec préoccupation que la situation humanitaire précaire dans le pays est aggravée par les restrictions imposées par le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée à l’accès des organismes humanitaires, notamment par les mesures disproportionnées et inutiles prises à la suite du déclenchement de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19), insistant sur l’importance que revêt l’accès rapide, libre et sans entrave des acteurs humanitaires à toutes les populations dans le besoin, ainsi que sur la nécessité d’importer les fournitures requises pour venir en aide aux personnes en situation de vulnérabilité, et rappelant que toutes les restrictions doivent être nécessaires, proportionnées, non discriminatoires, limitées dans le temps, transparentes et strictement conformes au droit international, notamment aux obligations mises à la charge de la République populaire démocratique de Corée par le droit international des droits de l’homme et les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité,

Soulignant que la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée, notamment en ce qui concerne l’égalité des sexes et les droits de toutes les femmes et toutes les filles, y compris les adolescentes, est intrinsèquement liée à la paix et à la sécurité internationales, étant donné que le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée continue de financer ses programmes illicites d’armes nucléaires et de missiles balistiques en commettant des violations des droits de l’homme et des atteintes à ces droits, par exemple en recourant au travail forcé, et qu’une part disproportionnée des ressources intérieures est allouée aux dépenses militaires au lieu de servir à assurer le bien-être de la population,

Insistant sur la nécessité pour la République populaire démocratique de Corée de respecter et de garantir le bien-être et la dignité intrinsèque de son peuple, comme l’a dit le Conseil de sécurité dans ses résolutions 2321(2016) du 30 novembre 2016, 2371(2017) du 5 août 2017, 2375(2017) du 11 septembre 2017 et 2397(2017) du 22 décembre 2017,

Insistant également sur la nécessité pour la République populaire démocratique de Corée de s’acquitter de ses obligations en matière de droits de l’homme et de soumettre régulièrement et dans les meilleurs délais des rapports aux organes conventionnels, et se félicitant des cas dans lesquels elle l’a fait,

Rappelant à ce sujet les observations finales du Comité pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes concernant le rapport de la République populaire démocratique de Corée valant deuxième à quatrième rapports périodiques et les observations finales du Comité des droits de l’enfant concernant le cinquième rapport périodique de la République populaire démocratique de Corée, et conscient de la vulnérabilité particulière de l’ensemble des femmes, des enfants, des personnes handicapées et des personnes âgées à la négligence, aux mauvais traitements, à l’exploitation et à la violence, et de la nécessité de leur garantir la pleine jouissance de tous les droits humains et de toutes les libertés fondamentales,

Engageant la République populaire démocratique de Corée à appliquer toutes les recommandations formulées par la Rapporteuse spéciale sur les droits des personnes handicapées dans le rapport sur sa visite dans le pays et par le Comité des droits des personnes handicapées dans ses observations finales concernant le rapport initial de la République populaire démocratique de Corée, adoptées comme suite à la participation constructive de la République populaire démocratique de Corée à la trente-troisième session du Comité, en août 2025, y compris les recommandations formulées en réponse aux informations selon lesquelles les personnes handicapées subissent des violences, des mauvais traitements et des châtiments corporels, sont soumises à des mesures de contention physique ou chimique, sont victimes de discrimination et n’ont pas accès aux services de base et à l’emploi,

Soulignant de nouveau avec une vive inquiétude l’urgence et l’importance sans cesse croissantes que revêt la question des enlèvements internationaux, lesquels constituent une violation grave des droits de l’homme, et du retour immédiat de toutes les personnes enlevées, étant donné que celles-ci et les membres de leur famille prennent de l’âge et qu’il n’y a pas de temps à perdre, se disant profondément préoccupé par les longues années de grande souffrance endurées par ces personnes et leur famille, par l’absence d’initiatives concrètes ou positives de la part de la République populaire démocratique de Corée, notamment depuis que les enquêtes sur tous les ressortissants japonais ont commencé, sur la base des consultations tenues en mai 2014, et par les réponses sans substance de la République populaire démocratique de Corée aux nombreuses communications transmises par le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires et le Groupe de travail sur la détention arbitraire, et exigeant de nouveau avec force que la République populaire démocratique de Corée écoute sincèrement les victimes et leur famille afin de répondre à toutes les allégations de disparition forcée, fasse la lumière sur le sort des personnes disparues et le lieu où elles se trouvent, fournisse aux familles des victimes, de bonne foi et sans délai, des informations exactes, détaillées et complètes, règle immédiatement toutes les questions relatives à toutes les personnes enlevées, y compris les ressortissants du Japon et de la République de Corée, et s’emploie en particulier à assurer le retour immédiat de ces personnes,

Prenant note avec inquiétude des allégations concernant la persistance des violations des droits humains de prisonniers de guerre non rapatriés et de leurs descendants, ainsi que de la question des ressortissants d’autres États Membres de l’Organisation des Nations Unies détenus en République populaire démocratique de Corée sans qu’aucune information ne soit disponible sur leur état de santé ou les conditions de leur détention, ainsi que des réponses sans substance de la République populaire démocratique de Corée aux communications transmises par le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires et le Groupe de travail sur la détention arbitraire,

Rappelant avec satisfaction la participation de la République populaire démocratique de Corée au quatrième cycle de l’Examen périodique universel et soulignant combien il importe que les recommandations figurant dans le rapport du Groupe de travail sur l’Examen périodique universel soient mises en application afin de remédier aux graves violations des droits de l’homme commises dans le pays,

Notant de nouveau avec regret que les organisations indépendantes de la société civile ne peuvent pas mener leurs activités en République populaire démocratique de Corée et que, de ce fait, aucune organisation de la société civile basée en République populaire démocratique de Corée n’a été en mesure de soumettre de rapport en tant que partie prenante dans le cadre de l’Examen périodique universel ou des examens menés par les organes conventionnels,

Soulignant l’importance de la coopération entre le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée et le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme,

Saluant le fait que la communauté internationale est prête à mener des démarches diplomatiques constructives auprès de la République populaire démocratique de Corée et soulignant l’importance du dialogue, notamment du dialogue intercoréen, ainsi que de la mobilisation et de la coopération visant à améliorer la situation des droits de l’homme et la situation humanitaire en République populaire démocratique de Corée,

Constatant la réouverture partielle des frontières de la République populaire démocratique de Corée, et demandant le retour sans discrimination de la communauté diplomatique, des institutions, fonds et programmes des Nations Unies et des organisations de la société civile dans le pays,

Soulignant le caractère urgent et l’importance de la question des familles séparées, y compris les Coréens touchés dans le monde entier, préconisant à cet égard la reprise de l’organisation de réunions pour les familles séparées, conformément à l’engagement pris, au sommet intercoréen tenu le 19 septembre 2018, de renforcer la coopération humanitaire afin de régler définitivement la question des familles séparées, et soulignant qu’il importe de permettre des réunions et des contacts réguliers et permanents entre les familles séparées, notamment par des réunions dans un lieu facilement accessible et des locaux ordinaires, une correspondance écrite régulière, des réunions par vidéo et l’échange de messages vidéo, conformément aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité,

Notant avec préoccupation que l’annonce qu’a faite la République populaire démocratique de Corée en janvier 2024, selon laquelle elle n’œuvrerait plus à la réunification avec la République de Corée, est susceptible d’avoir des répercussions négatives sur la situation des droits de l’homme, notamment celle des familles séparées,

No tant également avec préoccupation que, selon un rapport publié par le Haut‑Commissariat, le recours au travail forcé en République populaire démocratique de Corée et par celle-ci est désormais institutionnalisé, les enfants sont vulnérables au déploiement et à la mobilisation du travail forcé et, dans certains cas, le recours au travail forcé par la République populaire démocratique de Corée peut, du fait de l’exercice d’un droit de propriété, être constitutif du crime de réduction en esclavage, qui est un crime contre l’humanité au regard du droit pénal international,

1.Condamne avec la plus grande fermeté les violations systématiques, généralisées et flagrantes des droits de l’homme et autres atteintes à ces droits commises de longue date et encore aujourd’hui en République populaire démocratique de Corée, et exprime une nouvelle fois sa profonde inquiétude face aux conclusions détaillées de la Commission d’enquête sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée, du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et de la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée, qui font notamment état :

a)D’un déni du droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion, notamment de la liberté d’adopter une religion ou une conviction, et des droits à la liberté d’opinion, d’expression et d’association, en ligne comme hors ligne, y compris la liberté qu’a chaque personne de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce, sans considération de frontières, déni qui se manifeste par des restrictions généralisées et des sanctions sévères, une application élargie de la peine de mort, un monopole absolu sur l’information, un contrôle total de la vie sociale organisée et une surveillance arbitraire de l’État qui est omniprésente dans la vie privée de tous les citoyens, y compris une surveillance électronique généralisée et une répression facilitée par la technologie ;

b)D’une discrimination fondée sur le système songbun, selon lequel les personnes sont classées en fonction de leur naissance et de la classe sociale que leur assigne l’État, mais aussi de leurs opinions politiques et de leur religion, cette discrimination se conjuguant en outre avec la discrimination fondée sur le handicap et la discrimination à l’égard des femmes et des filles ;

c)De violations de tous les aspects du droit à la liberté de circulation, caractérisées par des restrictions encore plus sévères aujourd’hui qu’il y a dix ans, notamment l’assignation forcée d’un lieu de résidence et d’un lieu de travail fixés par l’État, souvent fondée sur le système songbun, et le déni du droit de quitter son pays ;

d)De violations systématiques, généralisées et graves du droit à un niveau de vie suffisant, notamment du droit à une alimentation adéquate et d’autres aspects du droit à la vie, aggravées par la famine et la malnutrition généralisées ;

e)De violations du droit à la vie, d’actes d’extermination, de meurtres, de cas de réduction en esclavage, d’actes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, d’emprisonnements et de viols, ainsi que d’autres formes graves de violence sexuelle et fondée sur le genre et de persécution pour divers motifs, y compris l’opinion politique, la religion ou la conviction, l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, dans l’ensemble du système pénal et dans tous les lieux de détention, y compris les camps de prisonniers, les camps de rééducation, les camps de redressement par le travail, les centres de redressement par le travail, les centres de détention, les centres de rétention et les salles d’attente, de même que la pratique répandue des châtiments collectifs, du fait de laquelle des innocents sont condamnés à de lourdes peines ;

f)De violations persistantes de tous les droits de l’ensemble des femmes et des filles et d’atteintes à ces droits, notamment d’inégalités dans l’accès à l’emploi et d’une vulnérabilité particulière à la traite à des fins d’exploitation sexuelle ou de servitude domestique ainsi qu’aux mariages d’enfants, aux mariages précoces et aux mariages forcés, de même qu’à d’autres formes de violence sexuelle et fondée sur le genre ;

g)De violations des droits humains et des libertés fondamentales des enfants, et notamment du fait que de nombreux enfants ne peuvent toujours pas exercer leurs droits économiques, sociaux et culturels élémentaires, et que des châtiments sévères seraient infligés à des enfants ;

h)De disparitions forcées et involontaires de personnes, notamment de ressortissants d’autres États Membres de l’Organisation des Nations Unies, par arrestation, détention ou enlèvement contre leur gré, qui s’inscrivent dans le cadre d’une politique de l’État menée à grande échelle, d’un refus de révéler le sort des personnes concernées et l’endroit où elles se trouvent, ainsi que d’un refus de reconnaître la privation de leur liberté, qui place les victimes en dehors de la protection de la loi et a pour effet de leur infliger, ainsi qu’à leur famille, de graves souffrances ;

2.Exhorte le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée à engager des réformes institutionnelles, juridiques et stratégiques globales pour améliorer la situation des droits de l’homme, à reconnaître les crimes, violations des droits de l’homme et atteintes à ces droits commis par lui dans le pays et hors du pays et à prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour mettre un terme à l’ensemble de ces crimes, atteintes et violations, notamment en mettant en application les recommandations pertinentes figurant dans le rapport de la Commission d’enquête, dans la résolution 80/220 de l’Assemblée générale et dans le rapport que le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme lui a soumis à sa soixantième session, y compris, mais pas uniquement, les mesures suivantes :

a)Garantir le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ou de conviction et les droits à la liberté d’opinion, d’expression et d’association, à la fois en ligne et hors ligne, notamment en autorisant la création de journaux indépendants et d’autres médias et en abolissant ou réformant toutes les pratiques et lois qui répriment l’exercice des droits susmentionnés, y compris la loi sur le rejet de la pensée et de la culture réactionnaires, la loi sur la garantie d’éducation des jeunes et la loi sur la protection de la langue culturelle de Pyongyang, et diffuser des informations sur les droits de l’homme auprès de la population ;

b)Mettre un terme à la discrimination à l’égard des citoyens, notamment à la discrimination institutionnalisée fondée sur le système songbun, et prendre immédiatement des mesures pour garantir l’égalité des sexes, la pleine jouissance des droits humains par toutes les femmes et toutes les filles et la protection des femmes et des filles contre toutes les formes de violence, y compris la violence sexuelle et fondée sur le genre ;

c)Promouvoir l’égalité d’accès à l’alimentation, notamment en permettant aux organisations humanitaires et au personnel humanitaire de mener leurs activités et en faisant preuve d’une transparence totale afin que l’aide humanitaire parvienne aux personnes en situation de vulnérabilité, y compris les personnes handicapées, les personnes âgées, les personnes en détention, les enfants et les femmes et les filles, en particulier les femmes et les filles enceintes ou allaitantes ;

d)Coopérer avec la communauté internationale afin de répondre de façon constructive à toutes les offres d’assistance visant à garantir le droit de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible, y compris l’accès aux vaccins et aux médicaments, et permettre au personnel humanitaire international d’entrer dans le pays ;

e)Mettre immédiatement un terme à toutes les violations des droits de l’homme dans l’ensemble du système pénal et dans tous les lieux de détention, y compris les camps de prisonniers, les camps de rééducation, les camps de redressement par le travail, les centres de redressement par le travail, les centres de détention, les centres de convalescence psychiatrique, les centres de rétention et les salles d’attente, notamment à la pratique du travail forcé et au recours à la torture et à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, à la violence sexuelle et fondée sur le genre, démanteler tous les camps de prisonniers politiques et libérer tous les prisonniers politiques, mettre fin sans délai à la pratique des exécutions arbitraires et sommaires, notamment aux exécutions publiques, veiller à ce que des réformes dans le secteur de la justice permettent de garantir le droit à un procès équitable et à une procédure régulière, et accepter l’assistance technique du Haut‑Commissariat sur la question du respect des droits dans les lieux de détention ;

f)Régler d’urgence la question de toutes les personnes qui ont été enlevées ou ont été victimes d’autres formes de disparition forcée, et de leurs descendants, en faisant la lumière, de bonne foi et d’une manière crédible et transparente, sur leur sort et le lieu où elles se trouvent, en fournissant rapidement à leurs familles des informations exactes, détaillées et complètes, et en prenant des mesures concrètes en vue d’assurer leur retour immédiat, et dialoguer de façon constructive avec les parties concernées ;

g)Permettre la reprise immédiate des réunions de familles séparées de part et d’autre de la frontière, compte tenu de l’âge avancé des personnes concernées ;

h)Abolir immédiatement le système de culpabilité par association ;

i)Garantir le droit à la liberté de circulation, notamment la liberté de choisir, sans contrainte, son lieu de résidence et de travail, et de quitter le pays, y compris pour demander l’asile à l’étranger ;

j)Faire bénéficier les ressortissants d’autres États Membres de l’Organisation des Nations Unies détenus en République populaire démocratique de Corée de protections, notamment de la liberté de communiquer et de prendre contact avec les agents consulaires, conformément à la Convention de Vienne sur les relations consulaires, et de tout autre dispositif leur permettant de confirmer leur statut et de communiquer avec leur famille, et libérer immédiatement les personnes détenues arbitrairement ;

k)Veiller à ce que les citoyens de la République populaire démocratique de Corée expulsés ou rapatriés vers leur pays puissent rentrer en sécurité et dans la dignité, soient traités humainement et ne subissent aucune forme de violation des droits de l’homme, notamment de détention arbitraire, de disparition forcée, d’exécution arbitraire, de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ou de violence sexuelle et fondée sur le genre, et fournir des renseignements sur le statut et le sort de ces personnes ;

3.Rappelle que, dans sa résolution 80/220, l’Assemblée générale s’est déclarée très gravement préoccupée par le recours généralisé au travail forcé et les violations des droits des travailleurs, dont le droit à la liberté d’association et la reconnaissance effective du droit à la négociation collective, le droit de grève et l’interdiction d’exploiter les enfants à des fins économiques et de les astreindre à un travail comportant des risques ou susceptible de nuire à leur santé, et par l’exploitation de ressortissants de la République populaire démocratique de Corée envoyés travailler à l’étranger dans des conditions qui s’apparenteraient à du travail forcé, souvent pour générer des revenus au profit du Gouvernement ;

4.Engage, à cet égard, toutes les parties prenantes et entités concernées, y compris les entreprises, à appliquer pleinement les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme ;

5.Rappelle que tous les États doivent se conformer aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, notamment aux dispositions des résolutions 2371(2017), 2375(2017) et 2397(2017) du Conseil sur le rapatriement et l’interdiction d’octroyer des permis de travail, ainsi qu’aux dispositions des résolutions du Conseil interdisant les transferts d’armes par et vers la République populaire démocratique de Corée ;

6.Rappelle également que, dans sa résolution 80/220, l’Assemblée générale a souligné la très grande inquiétude que lui inspiraient les informations faisant état de tortures et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, d’exécutions sommaires, de détentions arbitraires, d’enlèvements et d’autres formes de violations des droits humains et d’exactions commises par la République populaire démocratique de Corée contre des ressortissants d’autres États Membres à l’intérieur et à l’extérieur du territoire national, et a exhorté la République populaire démocratique de Corée à divulguer toutes les informations voulues aux familles endeuillées et aux entités compétentes ;

7.Se déclare à nouveau profondément préoccupé par les conclusions du Haut‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme concernant la situation des citoyens de la République populaire démocratique de Corée qui ont été renvoyés de force dans le pays et ont fait l’objet de sanctions, notamment de mesures d’internement, d’actes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, de violences sexuelles et fondées sur le genre et de disparitions forcées, ou qui ont été soumis à la peine capitale et, à cet égard, engage vivement tous les États à respecter le principe fondamental de non‑refoulement, à prendre des mesures pour lutter contre les actes de répression transnationale de la République populaire démocratique de Corée, à traiter ceux qui cherchent un refuge avec humanité et à respecter leurs droits humains, à garantir un accès sans entrave au Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, et à se conformer aux obligations que leur impose le droit international des droits de l’homme, notamment la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi que la Convention relative au statut des réfugiés et le Protocole s’y rapportant ;

8.Constate avec préoccupation que les autorités de la République populaire démocratique de Corée n’amènent pas les responsables de violations des droits de l’homme à répondre de leurs actes, y compris lorsqu’il s’agit de violations qui, d’après les conclusions du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, de la Rapporteuse spéciale et de la Commission d’enquête, sont susceptibles de constituer des crimes contre l’humanité, et engage la communauté internationale à coopérer dans le cadre des efforts déployés pour amener les auteurs de ces crimes à rendre des comptes ;

9.Rappelle que, dans sa résolution 80/220, l’Assemblée générale s’est félicitée du fait que le Conseil de sécurité avait repris l’examen de la situation en République populaire démocratique de Corée, a engagé le Conseil à prendre les mesures voulues pour établir les responsabilités, notamment en envisageant de renvoyer devant la Cour pénale internationale la situation en République populaire démocratique de Corée et en envisageant l’adoption de nouvelles sanctions ciblées contre les responsables des violations des droits de l’homme dont la Commission d’enquête avait déclaré qu’elles pouvaient constituer des crimes contre l’humanité, et a remercié de nouveau le Haut-Commissaire et la Rapporteuse spéciale d’avoir présenté au Conseil un exposé sur la question des droits de l’homme dans le pays ;

10.Accueille avec satisfaction le dernier rapport de la Rapporteuse spéciale et félicite celle-ci des efforts inlassables qu’elle déploie dans l’exercice de son mandat, bien qu’elle n’ait pas accès au pays ;

11.Réaffirme qu’il importe que la grave situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée soit maintenue au premier rang des préoccupations internationales, notamment au moyen d’activités soutenues de communication, de sensibilisation et d’information, et prie le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme de renforcer ces activités ;

12.Accueille avec satisfaction le rapport que le Haut-Commissaire lui a soumis à sa soixantième session, dans lequel celui-ci fait le point sur l’évolution de la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée depuis 2014 et sur la suite donnée aux recommandations de la Commission d’enquête, et conclut que, dans l’ensemble, la situation des droits de l’homme ne s’est pas améliorée depuis 2014, et s’est même dégradée à bien des égards, et exhorte la République populaire démocratique de Corée et les États Membres à appliquer les recommandations formulées dans ce rapport ;

13.Salue les efforts déployés par le Haut-Commissariat, y compris sa structure de terrain à Séoul, pour promouvoir l’établissement des responsabilités en République populaire démocratique de Corée, et se félicite des mesures prises pour renforcer les capacités du Haut‑Commissariat afin de permettre la mise en application des recommandations pertinentes formulées dans le rapport du Groupe d’experts indépendants sur l’établissement des responsabilités pour les violations des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée, qui visent à renforcer les mesures de surveillance et de collecte de données en vue de poursuivre l’élaboration de stratégies applicables dans tout processus ultérieur d’établissement des responsabilités ;

14.Rappelle que, dans sa résolution 58/17, il a prié le Haut-Commissaire de lui soumettre, à sa soixante-quatrième session, un rapport complet sur la mise en application des recommandations, et de rechercher de nouvelles solutions permettant de renforcer, d’institutionnaliser et de faire progresser les travaux sur l’établissement des responsabilités en République populaire démocratique de Corée ;

15.Décide, conformément à sa résolution 37/28, de proroger le mandat de Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée pour une période d’un an ;

16.Prie le Haut-Commissariat de continuer d’organiser des consultations et des activités de sensibilisation avec les victimes, les communautés touchées et les autres parties prenantes, en vue de placer les victimes au centre de la démarche d’établissement des responsabilités ;

17.Engage toutes les parties concernées et tous les autres acteurs concernés, y compris les organismes des Nations Unies, à donner suite aux recommandations formulées par la Commission d’enquête, le Groupe d’experts indépendants sur l’établissement des responsabilités, la Rapporteuse spéciale, le Secrétaire général et le Haut-Commissariat, et à soutenir les efforts visant à améliorer le dialogue et la communication au sujet de la situation humanitaire et de la situation des droits de l’homme, y compris en ce qui concerne les enlèvements internationaux, en République populaire démocratique de Corée, ainsi que le dialogue intercoréen ;

18.Engage la structure de terrain mise en place à Séoul par le Haut-Commissariat à poursuivre ses efforts, accueille avec satisfaction les rapports qu’elle lui remet régulièrement, et invite le Haut-Commissaire à lui rendre compte régulièrement de la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée ;

19.Demande à tous les États de veiller à ce que la structure mise en place sur le terrain par le Haut-Commissariat puisse fonctionner en toute indépendance, dispose de ressources suffisantes pour s’acquitter de son mandat, puisse pleinement coopérer avec les États concernés et ne fasse l’objet ni de représailles ni de menaces ;

20.Prie le Haut-Commissariat de rendre compte de ses activités de suivi dans le rapport annuel du Secrétaire général à l’Assemblée générale sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée ;

21.Prie la Rapporteuse spéciale de lui soumettre régulièrement, ainsi qu’à l’Assemblée générale, des rapports sur l’exécution du mandat, y compris sur les activités menées pour suivre la mise en application des recommandations de la Commission d’enquête ;

22.Exhorte le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée à veiller, dans le cadre d’un dialogue continu, à inviter tous les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales, et en particulier la Rapporteuse spéciale, à coopérer pleinement avec eux, à permettre à la Rapporteuse spéciale et à ses collaborateurs d’effectuer librement des visites dans le pays, et à leur fournir toutes les informations dont ils ont besoin pour s’acquitter de leur mandat ;

23.Engage le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée à adresser au Haut-Commissariat et aux autres mécanismes relatifs aux droits de l’homme une invitation à se rendre dans le pays, et à tirer parti des possibilités de coopération technique ;

24.Engage également le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée à respecter l’engagement pris de donner suite aux recommandations acceptées figurant dans les textes issus de l’Examen périodique universel, à fournir des renseignements détaillés sur les progrès accomplis dans l’application de ces recommandations, notamment en ce qui concerne la ratification des principaux instruments internationaux de protection des droits de l’homme auxquels la République populaire démocratique de Corée n’est pas encore partie ou l’adhésion à ces instruments, à coopérer davantage avec les mécanismes de l’Organisation des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme et à prendre toutes les mesures nécessaires pour remplir pleinement les obligations imposées par les instruments internationaux auxquels la République populaire démocratique de Corée est partie ;

25.Engage toutes les parties prenantes à mettre en place un processus constructif de dialogue et de coopération avec les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales, dont la Rapporteuse spéciale, ainsi qu’avec la structure du Haut-Commissariat sur le terrain ;

26.Exhorte la République populaire démocratique de Corée à s’abstenir de recourir à la force létale et à d’autres formes de force excessive à ses frontières et ailleurs, en particulier là où un tel recours à la force exacerberait les souffrances des civils, entraînerait des violations des droits de l’homme et menacerait la sécurité internationale, à collaborer avec la communauté internationale, y compris le système des Nations Unies, à favoriser des conditions permettant d’atténuer les souffrances des citoyens de la République populaire démocratique de Corée et à autoriser le personnel international à travailler dans le pays, afin que la communauté internationale puisse fournir une assistance fondée sur des évaluations indépendantes des besoins et des capacités de suivi, conformément aux normes internationales et aux principes humanitaires et en application des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité ;

27.Engage le système des Nations Unies dans son ensemble à poursuivre ses efforts de manière coordonnée et unifiée en vue de remédier à la situation très préoccupante des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée, notamment dans le cadre d’un examen par le Conseil de sécurité ;

28.Engage tous les États qui ont des relations avec la République populaire démocratique de Corée à user de leur influence pour inciter celle-ci à prendre immédiatement des mesures visant à faire cesser toutes les violations des droits de l’homme et toutes les atteintes à ces droits, notamment en fermant les camps de prisonniers politiques, en procédant à de profondes réformes institutionnelles et en cessant de recourir au travail forcé ;

29.Prie le Secrétaire général de fournir à la Rapporteuse spéciale et au Haut‑Commissariat, en ce qui concerne sa structure sur le terrain, des ressources suffisantes et le soutien nécessaire pour leur permettre de s’acquitter efficacement du mandat qui leur a été confié, et notamment de soutenir la création d’un répertoire des informations et éléments de preuve, et de veiller à ce que la personne titulaire du mandat bénéficie de l’appui du Haut‑Commissariat ;

30.Décide de transmettre tous les rapports de la Rapporteuse spéciale à tous les organes compétents de l’Organisation des Nations Unies et au Secrétaire général pour suite à donner.

53 e séance 30 mars 2026

[Adoptée sans vote.]