Comité des droits de l’homme
Liste de points concernant le troisième rapport périodique du Tchad *
Cadre constitutionnel et juridique de la mise en œuvre du Pacte (art. 2)
1.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité et de l’information contenue dans le troisième rapport périodique de l’État partie, donner des exemples d’affaires dans lesquelles les juridictions nationales ont invoqué les dispositions du Pacte ou les ont directement appliquées. Fournir des renseignements sur les mesures prises pour diffuser le Pacte, y compris les séances de formation des juges, des procureurs, des avocats et des agents chargés de l’application de la loi ainsi que les séances de sensibilisation de la population, avec quelques cas démontrant leur impact sur la population. Indiquer si l’État partie envisage de ratifier le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte, visant à abolir la peine de mort, en précisant notamment la position du Gouvernement sur ce point.
2.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité et à l’information contenue dans le troisième rapport périodique de l’État partie, décrire les mesures prises, y compris législatives, pour que la Commission nationale des droits de l’homme puisse exercer ses fonctions conformément aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris). À cet égard, donner des renseignements sur les mesures prises pour renforcer le processus de sélection et de nomination des membres, pour assurer le pluralisme et la représentation de genre, pour doter la Commission de ressources humaines et financières lui permettant de s’acquitter efficacement et indépendamment de son mandat, et pour renforcer les antennes régionales. Décrire les progrès réalisés concernant l’élaboration de la Politique nationale des droits de l’homme et son contenu.
Violations des droits de l’homme commises dans le passé (art. 2, 6, 7, 9 et 25)
3.Décrire toutes les mesures prises pour lutter contre l’impunité, en particulier concernant la réparation en faveur des victimes du régime de l’ancien Président Hissène Habré, notamment les montants versés, le nombre de victimes indemnisées et les obstacles rencontrés pendant le processus à la suite de la condamnation par la Cour criminelle spéciale de N’Djamena le 25 mars 2015 et la Chambre africaine extraordinaire d’assises d’appel à Dakar le 27 avril 2017. Entre autres, décrire les mesures prises pour la construction d’un monument en hommage aux victimes du régime et la transformation en musée de l’ancien siège de la Direction de la documentation et de la sécurité, en fournissant des détails sur l’état d’avancement de ces projets.
État d’urgence (art. 4)
4.Fournir des renseignements sur le cadre juridique régissant l’état d’urgence et sur la compatibilité des textes législatifs et réglementaires en vigueur avec l’article 4 du Pacte et l’observation générale no 29 (2001) du Comité sur les dérogations au Pacte en période d’état d’urgence. Indiquer les droits auxquels il a été dérogé et les restrictions imposées, et la compatibilité des déclarations d’état d’urgence et des dérogations et restrictions des droits avec l’article 4 du Pacte et l’observation générale no 29 (2001) du Comité, concernant les périodes d’état d’urgence déclarées entre 2019 et 2024, notamment dans les provinces du Ouaddaï, du Sila (est) et du Tibesti (nord) entre le 18 août 2019 et le 25 janvier 2020 ainsi qu’en avril 2021, et à N’Djamena, Moundou, Doba et Koumra entre le 20 octobre et le 5 décembre 2022.
Lutte contre la corruption (art. 25)
5.Fournir des informations sur le cadre législatif, institutionnel et stratégique de la lutte contre la corruption, et indiquer les mesures précises qui ont été prises pour prévenir et combattre efficacement la corruption dans tous les secteurs et à tous les niveaux de l’État, y compris pour garantir une gestion transparente des ressources naturelles. Décrire les mandats des organes de lutte contre la corruption aux niveaux national et régional et les mesures prises pour garantir l’indépendance et l’impartialité de ceux-ci. Répondre aux allégations selon lesquelles des poursuites sélectives de corruption à l’encontre de hauts fonctionnaires auraient une motivation politique, et que les lanceurs d’alerte ne sont pas suffisamment protégés en droit et en pratique contre les représailles et les poursuites pénales.
Non-discrimination et égalité entre hommes et femmes (art. 2, 3 et 26)
6.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité et du rapport de l’État partie, fournir des informations concernant les mesures prises afin d’intégrer dans la législation interne une définition complète de la discrimination ainsi que des sanctions appropriées. À cet égard, fournir des informations sur les mesures prises pour faire en sorte que la législation de l’État partie : a) interdise toute forme de discrimination, dans tous les domaines, y compris au moyen d’une liste exhaustive des motifs interdits de discrimination, tels que l’orientation sexuelle, l’identité de genre et l’albinisme ; et b) prévoie des voies de recours administratives et judiciaires efficaces. Indiquer les mesures prises pour prévenir et combattre la discrimination, y compris en raison de l’ethnicité, concernant les désignations aux postes dans l’administration et les institutions.
7.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité et au rapport de l’État partie, indiquer les progrès faits pour se doter d’un code des personnes et de la famille en pleine conformité avec les dispositions du Pacte, y compris les mesures adoptées par le comité mis en place par arrêté du Premier Ministre no 7142 du 11 juillet 2023. À cet égard, indiquer les mesures prises pour mettre un terme aux pratiques préjudiciables aux droits des femmes et à leur dignité ainsi qu’aux inégalités de traitement entre les hommes et les femmes en matière de succession, de droits fonciers et de régimes matrimoniaux. Fournir des renseignements sur les mesures prises pour assurer une application effective de l’ordonnance no 012/PR/2018 du 22 mai 2018, laquelle institue la parité dans les fonctions nominatives et électives au Tchad.
Violence à l’égard des femmes, y compris la violence conjugale, et pratiques traditionnelles préjudiciables (art. 3, 6, 7 et 26)
8.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité et du rapport de l’État partie, indiquer le nombre de plaintes relatives aux violences à l’égard des femmes, y compris la violence conjugale et les mutilations génitales féminines, déposées et enregistrées, les enquêtes menées, les poursuites engagées, les condamnations et sanctions prononcées contre les auteurs de telles infractions et la réparation accordée aux victimes, pendant la période examinée. Indiquer les mesures prises pour faciliter le dépôt de plaintes par les victimes sans crainte de représailles et l’accès effectif à la justice.
9.Fournir des informations sur les activités de sensibilisation au caractère inacceptable et aux conséquences négatives de la violence à l’égard des femmes et sur les programmes de renforcement des capacités des responsables de l’application des lois. Donner des renseignements sur le développement de la Politique nationale sur le genre et de la Stratégie nationale de lutte contre les violences basées sur le genre ainsi que sur leurs objectifs. Décrire les mesures prises pour améliorer les services des centres intégrés de services multisectoriels concernant la prise en charge des victimes, y compris dans les zones rurales, ainsi que pour offrir aux victimes une protection et une assistance psychologique, sociale, juridique et de réadaptation adéquates.
Mortalité maternelle et infantile, et droits en matière de sexualité et de procréation (art. 3 et 6)
10.Fournir des données statistiques sur la mortalité maternelle et infantile, et donner des renseignements sur les mesures prises pour améliorer l’accès aux services de santé et aux informations relatives à la santé sexuelle et reproductive, notamment dans les zones rurales ou reculées.
Droit à la vie (art. 6)
11.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité et au rapport de l’État partie, indiquer les mesures prises, y compris d’ordre judiciaire, concernant les allégations d’exécutions sommaires et extrajudiciaires par les forces de l’ordre et les forces armées qui ont eu lieu pendant la période examinée, notamment dans le cadre des évènements survenus à Miandoum en novembre 2016, à Goré en février 2017 et à Abéché en janvier 2022. Donner des renseignements sur les dispositions prises pour protéger les civils contre les violences commises par les mouvements rebelles du nord, le groupe armé islamiste Boko Haram et l’État islamique en Afrique de l’Ouest dans la région du lac Tchad, et contre les conflits entre éleveurs et agriculteurs sédentaires dans le sud, lesquels sont par ailleurs affectés par la désertification et le changement climatique.
12.Fournir des informations concernant les mesures prises pour assurer que la législation ainsi que l’usage de la force et l’emploi d’armes à feu par les membres des forces de l’ordre et de sécurité soient en tout point conformes aux Principes de base sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois et aux Lignes directrices des Nations Unies basées sur les droits de l’homme portant sur l’utilisation des armes à létalité réduite dans le cadre de l’application des lois. À cet égard, indiquer les mesures prises telles que les enquêtes impartiales et approfondies menées, les poursuites engagées, les éventuelles condamnations et sanctions prononcées et les réparations octroyées aux victimes concernant la répression des manifestations du 11 avril 2021, et les enquêtes impartiales et approfondies menées et les réparations allouées aux victimes concernant la répression des manifestations du 20 octobre 2022, en donnant des informations sur la publication, le cas échéant, de l’enquête diligentée par la Communauté économique des États de l’Afrique centrale. Décrire les mesures prises pour : a) assurer que les lois d’amnistie de 2019 et de 2023 soient compatibles avec les dispositions du Pacte et interdisent toute amnistie pour des violations flagrantes du droit international des droits de l’homme et des violations graves du droit international humanitaire ; b) établir un système de réparation effective pour les victimes ; et c) développer un mécanisme de justice transitionnelle qui soit conforme aux normes du droit international, aux fins de lutter contre l’impunité et de garantir à toutes les victimes le droit à la vérité, et prendre toute mesure ou réforme pour prévenir la répétition de violations flagrantes des droits de l’homme.
Disparitions forcées (art. 6, 9 et 12)
13.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité et au rapport de l’État partie, fournir des renseignements sur les mesures prises pour prévenir et combattre la survenance de cas de disparition forcée, y compris les mesures législatives et les formations adressées aux juges, aux procureurs, aux avocats et aux forces de police et de sécurité. Décrire les mesures concrètes prises pour garantir que les victimes de disparition forcée et leurs proches ont accès à des recours utiles et aux dossiers d’enquête dans leur entièreté, ainsi que les mesures prises pour déterminer où se trouvent les personnes disparues, y compris les victimes des évènements d’octobre 2022. Indiquer les mesures prises pour l’établissement de la commission d’enquête chargée d’examiner les allégations de disparitions forcées, selon l’accord de paix de Doha et le dialogue national inclusif et souverain de 2022, et fournir des informations sur le calendrier d’établissement de ladite commission, son mandat et ses moyens.
Interdiction de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 6, 7 et 10)
14.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité et du rapport de l’État partie, donner des renseignements sur les mesures prises pour prévenir et combattre les actes de torture et mauvais traitements et s’assurer que les membres des forces de l’ordre reçoivent une formation complète et périodique pour enquêter sur la torture et les mauvais traitements, en intégrant le Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Protocole d’Istanbul) dans tous les programmes de formation. Indiquer les mesures prises pour mettre en place un mécanisme efficace et indépendant chargé de prévenir la torture et les mauvais traitements et d’enquêter sur toute plainte pour faits de torture et de mauvais traitements commis par des agents des forces de l’ordre. Fournir des informations sur les éventuelles visites de lieux de privation de liberté menées par le juge de l’application des peines et le Procureur de la République en application de l’article 424 du Code de procédure pénale, et décrire les conclusions et éventuelles recommandations issues de ces visites.
Interdiction de la traite, du travail forcé et de la servitude (art. 8 et 26)
15.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité et au rapport de l’État partie, donner des renseignements sur les mesures prises pour prévenir et combattre la traite des personnes, le travail forcé et la servitude, y compris l’exploitation des enfants dans l’élevage du bétail, l’exploitation minière, l’exploitation sexuelle et le travail domestique. À cet égard, indiquer les mécanismes de plainte et les services de protection et centres d’accueil disponibles dans les différentes régions. Fournir des informations concernant les mesures prises pour doter les inspecteurs du travail, les forces de l’ordre et le système judiciaire de la formation nécessaire et des ressources adéquates pour leur permettre de s’acquitter efficacement de leurs fonctions ou de leur mandat.
Liberté et sécurité de la personne et conditions de détention (art. 9, 10 et 14)
16.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité et du rapport de l’État partie, décrire les mesures prises pour éviter les gardes à vue prolongées, l’impact des dispositions du nouveau Code de procédure pénale de 2017 pour éradiquer les détentions préventives prolongées et abusives, y compris au niveau régional, et les voies de recours reconnues aux détenus pour contester les arrestations et détentions arbitraires. À cet égard, fournir des données chiffrées sur le nombre de personnes placées en détention préventive, selon le temps passé en détention, et le nombre de détenus qui ont eu accès à des avocats commis d’office. Indiquer les mesures que l’État partie prévoit d’adopter pour encourager les mesures non privatives de liberté, conformément aux Règles minima des Nations Unies pour l’élaboration de mesures non privatives de liberté (Règles de Tokyo).
17.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité et au rapport de l’État partie, décrire les mesures prises afin d’améliorer les conditions de détention et de traitement des détenus dans les lieux de détention selon l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus (Règles Nelson Mandela), notamment celles visant à éliminer la surpopulation carcérale, à améliorer l’accès à l’alimentation et à l’eau potable, les conditions d’hygiène des détenus et l’accès aux soins médicaux, et à faciliter les visites des familles. Fournir des informations sur les mesures prises pour établir des mécanismes efficaces et confidentiels permettant aux détenus de dénoncer les violations de droits dont ils sont victimes, y compris concernant leurs conditions de détention, et sur les résultats obtenus par l’application de ces mesures. Indiquer les mesures prises concernant la mort de 44 membres présumés de Boko Haram dans les cachots de la légion de gendarmerie de N’Djamena en avril 2020, telles que les enquêtes impartiales, indépendantes et approfondies menées, les poursuites engagées, les éventuelles condamnations et sanctions prononcées et les réparations octroyées aux familles des victimes.
Indépendance du pouvoir judiciaire et accès à la justice (art. 14)
18.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité et du rapport de l’État partie, fournir des informations sur les mesures prises pour garantir en droit et en pratique la pleine indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire, afin qu’il ne subisse aucune forme de pression ou d’ingérence indue de la part du pouvoir exécutif, et pour combattre la corruption dans le système judiciaire. Indiquer les mesures prises et les mécanismes existants pour assurer l’ensemble des garanties relatives à un procès équitable, y compris le droit d’être assisté par un avocat au cours des différentes étapes de la procédure judiciaire. Donner des renseignements sur les mesures prises pour garantir que les personnes qui n’ont pas les moyens de rémunérer un avocat ou de s’acquitter des frais de justice ont accès à l’aide juridictionnelle gratuite, ainsi que des précisions sur le nombre et le type d’affaires dans lesquelles une aide juridictionnelle a été demandée, accordée ou refusée au cours des dernières années.
Liberté d’expression et liberté de réunion pacifique (art. 19 et 21)
19.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité et au rapport de l’État partie, indiquer les mesures prises pour assurer que la législation nationale, y compris l’article 343 du Code pénal, et les restrictions à la liberté d’expression soient strictement conformes au Pacte. Décrire les mesures prises pour protéger les journalistes et les défenseurs des droits de l’homme contre les menaces et intimidations, et fournir des informations sur les enquêtes, poursuites, condamnations et sanctions imposées aux responsables d’actes de harcèlement et d’intimidations à l’encontre de journalistes ou de défenseurs des droits de l’homme et la réparation accordée aux victimes. Fournir des renseignements sur les mesures prises pour assurer l’exercice de médias indépendants et pluralistes, et sur les décisions et justifications concernant la suspension d’activités des médias, les coupures d’Internet, les restrictions aux services de messagerie et le blocage des réseaux sociaux.
20.Fournir des informations sur les mesures prises afin de garantir, en droit et dans la pratique, l’exercice de la liberté de réunion et de manifestation pacifique dans l’État partie, y compris pour les partis politiques d’opposition, les syndicats et autres acteurs de la société civile, et de faire en sorte que toute restriction soit pleinement conforme aux dispositions du Pacte. Donner en particulier des renseignements sur les mesures prises pour assurer la conformité de l’ordonnance no 45/INT/SUR du 27 octobre 1962 et des trois décrets d’août 2023, qui réglementent les réunions et manifestations publiques, avec l’article 21 du Pacte et l’observation générale no 37 (2020) du Comité sur le droit de réunion pacifique. Commenter les informations selon lesquelles les manifestations pacifiques critiques à l’égard du Gouvernement sont systématiquement interdites et que les forces de l’ordre et l’armée font un recours excessif ou injustifié à la force pour disperser des manifestations telles que celles de février à avril 2021 et d’octobre 2022, ayant entraîné la mort ou les blessures de plusieurs centaines de personnes.
Traitement des réfugiés et des personnes déplacées (art. 2, 7 et 26)
21.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité et du rapport de l’État partie, indiquer les initiatives législatives et institutionnelles adoptées pour garantir une protection efficace des réfugiés et des demandeurs d’asile, y compris pour instaurer une procédure de détermination du statut de réfugié équitable et efficace, garantir le respect du principe de non-refoulement et prévenir l’apatridie. À cet égard, donner des renseignements sur les mesures prises pour renforcer la Commission nationale d’accueil, de réinsertion des réfugiés et des rapatriés et la doter des ressources humaines et financières adéquates pour lui permettre de s’acquitter efficacement de son mandat, ainsi que les mesures prises pour réactiver sa sous-commission de recours.
22.Décrire les mesures prises pour offrir une protection efficace et une assistance adéquate aux réfugiés, en particulier les réfugiés soudanais, les personnes déplacées à l’intérieur du pays et les rapatriés depuis la République centrafricaine risquant l’apatridie. Indiquer la capacité d’accueil des camps de réfugiés ainsi que les mesures prises pour assurer des conditions de sécurité et de vie adéquates, y compris concernant l’accès à l’eau potable, aux soins de santé et à l’éducation.
Droits des enfants (art. 7 et 24)
23.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité, décrire les mesures prises pour prévenir et combattre efficacement les mariages précoces. Fournir des renseignements concernant les mesures prises pour interdire et combattre les châtiments corporels en toutes circonstances. Décrire les mesures prises pour réactiver le programme de démobilisation des enfants au sein des forces armées et des groupes armés, ainsi que les mesures prises pour prévenir et combattre l’exploitation des enfants, notamment aux fins de mendicité, et le phénomène des enfants en situation de rue.
Participation à la conduite des affaires publiques (art. 25)
24.Eu égard au rapport de l’État partie, indiquer les mesures prises, y compris sur les plans législatif et institutionnel, pour garantir la tenue d’élections libres, fiables et transparentes et pour promouvoir un véritable pluralisme politique. Fournir des renseignements sur les mesures prises pour assurer la réalisation effective du droit de participer à la conduite des affaires publiques, y compris pour la société civile et tous les groupes ethniques, et pour garantir l’accès à l’information. Indiquer les mesures prises concernant la mort de Yaya Dillo, alors Président du Parti socialiste sans frontières, survenue lors d’un assaut par les forces de sécurité du siège dudit parti, telles que l’ouverture d’une enquête impartiale, indépendante et approfondie, les poursuites engagées, les éventuelles condamnations et sanctions prononcées, et les réparations accordées aux victimes.