Instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme

Distr.GÉNÉRALE HRI/MC/2005/231 mai 2005 FRANÇAISOriginal ANGLAIS

Dix-septième Réunion des présidents des organes créés en vertud’instruments internationaux relatifs aux droits de l’hommeGenève, 23 et 24 juin 2005

Quatrième Réunion intercomités des organes créés en vertud’instruments internationaux relatifs aux droits de l’hommeGenève, 20-22 juin 2005

RAPPORT SUR LA SUITE DONNÉE AUX RECOMMANDATIONS ISSUES DE LA TROISIÈME RÉUNION INTERCOMITÉS ET DE LA SEIZIÈME RÉUNION DES PRÉSIDENTS

Note du secrétariat

1.Le présent rapport contient des renseignements sur les mesures prises par les organes conventionnels et le secrétariat pour donner suite aux recommandations adoptées lors de la troisième Réunion intercomités, tenue les 21 et 22 juin 2004, et de la seizième Réunion des présidents des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme, tenue du 23 au 25 juin 2004.

2.Il sera examiné à la quatrième Réunion intercomités et à la dix‑septième Réunion des présidents d’organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme, qui se tiendront à Genève du 20 au 22 juin 2005 et les 23 et 24 juin 2005, respectivement.

TABLE DES MATIÈRES

Paragraphes Page

I.INTRODUCTION3 − 63

II.SUIVI DES POINTS D’ACCORD AUXQUELS EST PARVENUELA TROISIÈME RÉUNION INTERCOMITÉS7 − 374

A.Méthodes de travail7 − 184

B.Suivi19 − 206

C.Liaison avec les institutions spécialisées et les programmeset fonds des Nations Unies21 − 257

D.Institutions nationales de défense des droits de l’homme26 − 308

E.Non‑présentation de rapport31 − 3210

F.Statistiques relatives aux droits de l’homme3310

G.Coopération avec les titulaires de mandats au titre desprocédures spéciales34 − 3511

H.Communiqués de presse36 − 3711

III.SUIVI DES RECOMMANDATIONS DE LA SEIZIÈME RÉUNIONDES PRÉSIDENTS DES ORGANES CRÉÉS EN VERTUD’INSTRUMENTS INTERNATIONAUX RELATIFSAUX DROITS DE L’HOMME38 − 4912

A.Coopération technique38 − 4212

B.Jurisprudence des organes conventionnels43 − 4414

C.Coopération avec la Commission des droits de l’homme4514

D.Coopération avec les présences sur le terrain4615

E.Ratification de la Convention internationale sur la protectiondes droits de tous les travailleurs migrants et des membresde leur famille47 − 4815

F.Participation à la réunion intercomités4916

IV.AUTRES FAITS NOUVEAUX50 − 6116

Annexe.Propositions tendant à normaliser la terminologie employéepar les organes conventionnels19

I. INTRODUCTION

3.Le présent rapport contient des renseignements sur les mesures prises par les organes conventionnels, le Haut‑Commissariat aux droits de l’homme (HCDH) et la Division de la promotion de la femme pour donner suite aux recommandations sur les questions de fond formulées lors de la troisième Réunion intercomités et de la seizième Réunion des présidents tenues les 21 et 22 juin 2004 et du 23 au 25 juin 2004, respectivement.

4.La deuxième partie du rapport traite de la mise en œuvre des recommandations de la troisième Réunion intercomités (A/59/254, annexe). La troisième partie porte sur les mesures prises comme suite aux recommandations faites par la seizième Réunion des présidents des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme (A/59/254), la quatrième partie contenant des renseignements sur les autres faits nouveaux pertinents. On trouvera en annexe au rapport une proposition du HCDH, établie en collaboration avec la Division de la promotion de la femme, sur la normalisation de la terminologie utilisée par les organes conventionnels, à la demande de la troisième Réunion intercomités (A/59/254, annexe, recommandation IX).

5.Le présent rapport est complété par le rapport sur les méthodes de travail des sept organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme concernant la procédure de présentation des rapports (HRI/MC/2005/4), qui donne des informations sur la mise en œuvre des recommandations de la seizième Réunion des présidents et de la troisième Réunion intercomités pour ce qui est des modalités adoptées par les organes conventionnels relativement à la participation des organisations non gouvernementales (ONG) à l’activité des organes conventionnels et les demandes de dernière minute des États parties tendant à l’ajournement de l’examen de leur rapport (A/59/254, recommandations L et O). Il est également complété par un rapport sur les réserves aux traités relatifs aux droits de l’homme (HRI/MC/2005/5) demandé par la seizième Réunion des présidents (A/59/254, annexe, recommandation XVI).

6.La mise en œuvre des recommandations de la troisième Réunion intercomités et de la seizième Réunion des présidents pour ce qui concerne les directives provisoires sur un document de base élargi et des rapports ciblés selon les traités est examinée dans un rapport (HRI/MC/2005/6), qui comprend des renseignements sur les discussions qui ont eu lieu au cours de l’année écoulée au sein de chaque organe conventionnel à propos du document relatif aux directives provisoires pour la présentation de rapports, envisageant un document de base élargi et des rapports ciblés selon les traités (HRI/MC/2004/3) ainsi que les commentaires et suggestions reçus d’États parties, d’institutions nationales de défense des droits de l’homme et d’organisations non gouvernementales. Un projet révisé de directives, tenant compte des commentaires et suggestions faites par chaque organe conventionnel au cours de l’année écoulée ainsi que de ceux communiqués par les États parties, les institutions nationales des droits de l’homme et les ONG est publié sous la cote HRI/MC/2005/3.

II. SUIVI DES POINTS D’ACCORD AUXQUELS EST PARVENUE LA TROISIÈME RÉUNION INTERCOMITÉS

A. Méthodes de travail

Recommandation: La troisième Réunion intercomités a recommandé à chaque comité qui ne l’aurait pas encore fait d’inscrire à l’ordre du jour de chacune de ses sessions un point relatif à ses méthodes de travail. Chaque comité devrait faire établir par son secrétariat un document comportant une description détaillée desdites méthodes, qui serait incorporé dans son rapport annuel ou publié comme document distinct.

7.Tous les comités ont inscrit un point spécifique sur les méthodes de travail à leur ordre du jour et fait figurer des informations sur leurs méthodes de travail dans leur rapport annuel. Le site Web du HCDH présente aussi un aperçu des méthodes de travail des divers organes conventionnels, à l’exception du Comité sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (ci-après le Comité des droits des travailleurs migrants), et le site Web de la Division de la promotion de la femme présente un aperçu des méthodes de travail du Comité pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

8.À sa trente‑deuxième session, en janvier 2005, le Comité pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes a examiné ses méthodes de travail au titre du point de l’ordre du jour intitulé «Moyens d’accélérer les travaux du Comité». Le débat a porté sur l’examen des questions suivantes et sur les décisions à prendre à leur sujet: observations finales ciblées; équipes spéciales de pays; examen de l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes en l’absence de rapport; suite donnée aux recommandations adoptées lors de la troisième Réunion intercomités et de la seizième Réunion des présidents des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme; date de publication des documents de présession; enfin, augmentation du temps de réunion du Comité (A/60/38, première partie).

9.Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a examiné ses méthodes de travail à ses soixante‑cinquième et soixante‑sixième sessions, en août 2004 et février et mars 2005, respectivement, au titre du point de l’ordre du jour intitulé: «Questions d’organisation et questions diverses». La discussion a été centrée sur la désignation d’un coordonnateur des demandes d’informations supplémentaires émanant des États parties et sur son mandat. À la soixante‑cinquième session, en août 2004, le Comité a constitué un groupe de travail de cinq membres chargé d’examiner les situations au titre de ses mesures d’alerte rapide et procédures d’urgence.

10.Le point intitulé «Méthodes de travail» a été inscrit à l’ordre du jour du Comité des droits de l’homme à sa quatre‑vingt‑unième session en juillet 2004, à sa quatre‑vingt‑deuxième session en octobre et novembre 2004, et à sa quatre‑vingt‑troisième session en mars 2005. À sa quatre‑vingt‑unième session, le Comité a examiné et appliqué sa procédure pour demander à un certain pays des rapports mis à jour ou spéciaux (A/59/40, par. 59). Le Comité a également examiné et modifié ses méthodes de travail au titre du Protocole facultatif se rapportant au Pacte en vue d’améliorer la procédure d’examen des communications (A/59/40, annexe VIII). À sa quatre‑vingt‑troisième session, le Comité a lancé une discussion sur ses méthodes de travail au titre du Protocole facultatif se rapportant au Pacte pour améliorer encore la procédure d’examen des communications.

11.Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels examine ses méthodes de travail au titre du point de l’ordre du jour intitulé: «Questions de fond concernant la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels». À sa trente‑quatrième session, en mai 2005, le Comité a convoqué une réunion des États parties au Pacte pour examiner le projet de protocole facultatif se rapportant au Pacte et les méthodes de travail du Comité.

12.Le Comité contre la torture a examiné ses méthodes de travail à sa trente‑troisième session, en novembre 2004, et à sa trente‑quatrième session, en mai 2005, au titre du point de l’ordre du jour intitulé: «Questions d’organisation et questions diverses». À sa trente‑quatrième session, le Comité a adopté les directives concernant la forme et le contenu des rapports initiaux qui remplaceront la version antérieure qu’il avait adoptée en avril 1991 et qui compléteront toutes directives qui pourraient être établies conjointement avec les organes conventionnels relativement à un document de base élargi. Le Comité a également organisé le 19 mai 2005 une réunion avec les États parties pour examiner ses méthodes de travail, notamment ses listes de points à traiter, ses relations avec les ONG, la présentation des observations finales, l’établissement des observations générales, les rapports en souffrance, le suivi de l’article 19 sur la présentation de rapports et de l’article 22 sur les communications et, enfin, la coopération et la coordination avec d’autres organes conventionnels, mécanismes de la Commission des droits de l’homme et fonds de contributions volontaires des Nations Unies.

13.À sa deuxième session, en avril 2005, le Comité des droits des travailleurs migrants s’est penché sur ses méthodes de travail dans l’examen des rapports des États parties et a adopté des directives provisoires concernant la forme et le contenu des rapports initiaux. Le Comité a convoqué une réunion avec les États parties le 26 avril 2005 pour examiner les modalités de la présentation des rapports.

Recommandation: La troisième Réunion intercomités a recommandé à chaque comité qui ne l’aurait pas encore fait d’envisager d’adopter la pratique consistant à établir une liste de points à traiter et de questions, pour soumission aux États parties avant la tenue de la session à laquelle leurs rapports respectifs doivent être examinés.

14.Le Comité contre la torture, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, le Comité des droits de l’enfant et le Comité des droits de l’homme établissent des listes de points à traiter et de questions qui sont adressées aux États parties avant l’examen de leurs rapports. Dans le cas du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, le rapporteur de pays peut décider d’établir des listes de points à traiter et de questions, mais celles‑ci ne sont pas susceptibles d’être examinées et approuvées par le Comité plénier à une session antérieure ou avant la session. Il convient de noter que des listes de points à traiter ont été adressées à cinq des huit États dont les rapports ont été examinés en août 2004 et aux huit États parties dont les rapports ont été examinés par le Comité en mars 2005.

15.À l’heure actuelle, le Comité contre la torture établit des listes de points à traiter concernant les rapports périodiques uniquement. À sa trente et unième session, en juillet 2004, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a décidé d’étendre aux rapports initiaux la pratique de l’établissement de listes de points à traiter et de questions, et des listes sur les rapports initiaux ont été établies pour la première fois par son groupe de travail de présession (qui s’est réuni du 26 au 30 juillet 2004) pour la trente‑deuxième session (qui devait se tenir du 10 au 28 janvier 2005).

16.Le Comité des droits des travailleurs migrants a examiné la question des listes de points à traiter et de questions à sa deuxième session en avril 2005. Après avoir entendu les représentants des États parties, des institutions des Nations Unies, des organisations intergouvernementales et des ONG, il a décidé qu’il suivrait en principe la pratique établie par d’autres organes conventionnels pour l’examen des rapports des États parties. En particulier, le Comité est convenu qu’il nommerait deux rapporteurs de pays pour chaque rapport initial et qu’il adopterait une liste des points à traiter qui serait adressée à l’État partie concerné à la session précédant celle à laquelle son rapport serait examiné. Le Comité invitera l’État partie à répondre à la liste des points à traiter par écrit et à compléter ces informations, s’il le désire, au cours du dialogue avec le Comité.

Recommandation: La troisième Réunion intercomités a recommandé aux États parties de rendre compte dans leurs rapports périodiques des mesures prises pour appliquer les observations finales et recommandations des comités. Lorsque ces renseignements ne figurent pas dans les rapports, il a été recommandé aux comités d’en faire la demande dans la liste des questions adressées à l’État partie.

17.Les directives du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes régissant l’établissement des rapports périodiques indiquent que les observations finales sur le rapport précédent devraient être l’un des deux points de départ des rapports périodiques suivants. Lorsque les rapports ne mentionnent pas les décisions prises comme suite aux observations finales précédentes ou donnent des informations insuffisantes à ce sujet, les points pertinents sont soulevés dans la liste de points à traiter et de questions ainsi qu’au cours du dialogue constructif. Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, le Comité des droits de l’enfant et le Comité des droits de l’homme demandent systématiquement des informations de suivi sur les observations finales précédentes dans les listes de points à traiter si elles n’ont pas été fournies dans le rapport de l’État.

18.Dans le cas du Comité contre la torture, les listes de points à traiter contiennent des demandes d’informations supplémentaires sur l’application des recommandations précédentes lorsque ces informations n’ont pas été fournies dans le rapport de l’État. Tous les rapports périodiques examinés par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels à ses trente‑troisième et trente‑quatrième sessions, en novembre 2004 et avril et mai 2005, respectivement, se sont référés aux observations finales précédentes, et aucune mention spécifique d’un suivi n’a été faite dans les listes de points à traiter.

B. Suivi

Recommandation: La troisième Réunion intercomités a recommandé à chaque comité de continuer à envisager d’adopter des procédures pour garantir le suivi effectif de ses observations finales, en tenant compte des procédures déjà appliquées et de leurs charges de travail respectives.

19.Tous les organes conventionnels demandent aux États parties de fournir des informations sur l’application des recommandations figurant dans les observations finales précédentes dans leurs rapports suivants ou au cours du dialogue constructif. Récemment, le Comité des droits de l’homme, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels et le Comité contre la torture ont également introduit des procédures formelles de suivi de la mise en œuvre de leurs observations finales.

20.Au cours de sa soixante‑quatrième session, en mars 2004, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a modifié l’article 65 de son règlement intérieur et un second paragraphe a été ajouté, prévoyant la nomination d’un coordonnateur des demandes de complément d’information aux États parties. Un coordonnateur et son suppléant ont été nommés à la soixante‑cinquième session, en août 2004, et la teneur de son mandat a été adoptée à la soixante‑sixième session, en février et mars 2005. Le coordonnateur, qui est nommé pour une période de deux ans, travaille en collaboration avec les rapporteurs de pays. La procédure a été immédiatement mise en application relativement à deux États parties. Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a également appliqué une décision en vertu de laquelle il devait dégager dans ses observations finales les questions prioritaires sur lesquelles les États feraient rapport dans le délai d’un an. Des questions prioritaires ont été identifiées dans les observations finales adoptées à la soixante‑sixième session en ce qui concerne cinq à huit États parties dont les rapports ont été examinés au cours de cette session. En juillet 2004, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a décidé qu’en raison de sa charge de travail actuelle, il reviendrait sur la question de l’élaboration d’un mécanisme de suivi à un stade ultérieur.

C. Liaison avec les institutions spécialisées et les programmes et fonds des Nations Unies

Recommandation: La troisième Réunion intercomités a recommandé à chaque comité d’envisager de désigner un interlocuteur pour assurer la liaison avec les institutions spécialisées et d’autres organismes des Nations Unies afin de promouvoir la participation de ces derniers à ses travaux. En particulier, les comités devraient encourager les organismes des Nations Unies à leur fournir des renseignements sur la situation des droits de l’homme dans l’État partie dont le rapport est examiné.

21.La plupart des organes conventionnels ont adopté des modalités d’interaction avec les institutions spécialisées et d’autres organismes du système des Nations Unies. Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale ont depuis un certain temps des interlocuteurs assurant la liaison avec les institutions spécialisées et d’autres organismes des Nations Unies.

22.À sa trente‑quatrième session, en mai 2005, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a désigné des interlocuteurs chargés d’assurer la liaison avec l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), l’Organisation mondiale de la santé (OMS), le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), le Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM), l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) et le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD).

23.À sa trente‑troisième session, en novembre 2004, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a tenu sa deuxième réunion avec la Commission d’experts de l’application des conventions et recommandations de l’Organisation internationale du Travail (OIT), la première réunion de ce genre ayant été convoquée au cours de sa trente et unième session en novembre 2003. Au cours de sa trente‑quatrième session, en mai 2005, la troisième réunion du Groupe conjoint d’experts UNESCO (Comité sur les conventions et recommandations)/Conseil économique et social (Comité des droits économiques, sociaux et culturels) sur le suivi du droit à l’éducation s’est tenue au siège de l’UNESCO à Paris. Au cours de cette session, il a été convenu qu’une réunion entre les membres du Comité et leurs homologues opérationnels des institutions des Nations Unies à Genève devrait être organisée au cours de la trente‑cinquième session afin de renforcer la coopération avec les institutions des Nations Unies.

24.À sa deuxième session, du 25 au 29 avril 2005, le Comité des travailleurs migrants est convenu qu’il solliciterait les contributions d’autres institutions des Nations Unies comme d’organisations intergouvernementales, d’ONG, d’institutions nationales des droits de l’homme et d’autres organismes concernés par la préparation de l’examen de rapports d’États parties.

25.Dans le cadre de la Décision 2 figurant dans le rapport du Secrétaire général intitulé «Renforcer l’ONU: Un programme pour aller plus loin dans le changement» (A/57/387 et Corr.1), les formations dispensées par le HCDH et d’autres partenaires des Nations Unies à l’intention des équipes de pays des Nations Unies ont continué d’accorder une attention particulière aux apports nationaux au processus d’établissement de rapports en vertu de traités et à la mise en œuvre concrète des recommandations des organes conventionnels. Pour faciliter la participation des équipes de pays des Nations Unies au processus d’établissement des rapports, le HCDH a établi une «note d’orientation» donnant des informations concrètes sur les possibilités d’interaction avec les organes conventionnels tout au long du processus de présentation des rapports, allant de l’encouragement à la ratification et à la présentation de rapports au suivi des recommandations des organes conventionnels, et fournissant aussi des exemples concrets d’une telle intervention des équipes de pays des Nations Unies dans le passé.

D.  Institutions nationales de défense des droits de l’homme

Recommandation: La troisième Réunion intercomités a recommandé à tous les comités d’appuyer résolument les activités des institutions nationales de promotion des droits de l’homme et d’engager les États qui ne l’ont pas encore fait à mettre en place de telles institutions conformément aux Principes de Paris. Elle a encouragé les institutions à participer aux sessions des organes conventionnels, par le biais notamment de contributions aux travaux des groupes de travail de présession, tout en préservant leur indépendance. Les institutions ont été encouragées à intervenir en signalant dès que possible les cas de violation des droits de l’homme et en donnant suite aux recommandations des organes conventionnels. La Réunion a recommandé de faire en sorte que des institutions nationales de promotion des droits de l’homme soient invitées à la prochaine réunion intercomités.

26.Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale et le Comité des droits de l’enfant ont tous adopté des observations générales sur le rôle des institutions nationales de défense des droits de l’homme dans l’activité des organes conventionnels: observation générale no 10 (1998) du Comité des droits économiques, sociaux et culturels sur le rôle des institutions nationales de défense des droits de l’homme dans la protection des droits économiques, sociaux et culturels; recommandation générale no XVII du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale concernant la création d’organismes nationaux pour faciliter l’application de la Convention et observation générale no 2 du Comité des droits de l’enfant sur le rôle des institutions nationales indépendantes de défense des droits de l’homme dans la protection et la promotion des droits de l’enfant.

27.Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, le Comité des droits de l’enfant, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels et le Comité des droits de l’homme font systématiquement mention d’institutions nationales de défense des droits de l’homme dans leurs listes de points à traiter et observations finales. À la soixante‑sixième session du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, en février et mars 2005, des représentants d’institutions nationales de défense des droits de l’homme ont pris place au centre de la salle et, sur la suggestion d’un membre du Comité et avec l’accord de l’État partie, certains ont pu prendre la parole en séance plénière publique au cours de l’examen du rapport de cet État partie, quoique dans son rapport à l’Assemblée générale à sa cinquante‑huitième session, le Comité ait indiqué à propos de ses méthodes de travail que les institutions nationales ne pouvaient s’adresser aux membres que dans des réunions d’information informelles, en dehors des heures de travail (A/58/18, annexe IV).

28.Le Comité contre la torture n’a pas inclus systématiquement de références aux institutions nationales de défense des droits de l’homme dans ses listes de points à traiter et observations finales, mais l’apport d’institutions nationales a été examiné par le Comité au cours de l’année écoulée, celui‑ci ayant adressé des demandes d’information aux institutions des pays présentant un rapport.

29.Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes n’a pas inclus de référence générale aux institutions nationales de défense des droits de l’homme dans ses listes de points à traiter et questions, mais il examine périodiquement le rôle et les fonctions des mécanismes nationaux de promotion de la femme, et toute préoccupation pertinente est abordée dans ses observations finales. Des références à des mécanismes particuliers, par exemple, le Médiateur pour l’égalité des sexes, ont été incluses dans ces listes de points à traiter et observations finales. À ce jour, les institutions nationales de défense des droits de l’homme n’ont pas fourni d’apports au Comité. À sa trente‑deuxième session, en janvier 2005, le Comité a manifesté son intérêt pour l’établissement de relations avec les institutions nationales de défense des droits de l’homme et est convenu d’examiner les modalités d’une telle interaction à sa trente-troisième session. Le Comité est également convenu que si des représentants d’institutions souhaitaient participer à sa trente‑troisième session et lui présenter des informations, ceci pourrait être organisé au cours de la réunion entre le Comité et les représentants d’ONG. Deux membres du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes ont participé à la Table ronde d’institutions nationales de protection des droits de l’homme et d’organismes nationaux de promotion de la femme organisée conjointement à Ouarzazate en novembre 2004 par la Division de la promotion de la femme et le HCDH. L’objectif de cette table ronde était de donner à ces institutions la capacité de promouvoir et protéger plus efficacement les droits individuels des femmes en contribuant à une meilleure compréhension des liens entre la parité des sexes et les droits fondamentaux de la femme.

30.Pour ce qui est du Comité des travailleurs migrants, la possibilité d’inviter des institutions nationales de défense des droits de l’homme a été mentionnée lors de la réunion informelle qu’il a tenue du 11 au 15 octobre 2004. Au cours de la soixante et unième session de la Commission des droits de l’homme, le Président du Comité a participé à un débat thématique organisé le 15 avril 2005 par le Comité international de coordination des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme sur les migrations et les institutions nationales de défense des droits de l’homme.

E. Non ‑présentation de rapport

Recommandation: La troisième Réunion intercomités a recommandé au Secrétariat d’établir un rapport complet sur la situation concernant les rapports non présentés ou présentés avec retard.

31.Selon la base de données du HCDH, l’état d’avancement de la présentation des rapports au 18 mai 2005 est la suivante:

Comité	Total des rapports en retard	Retard de plus de cinq ans
Droits de l’homme	190	85
Droits économiques, sociaux et culturels	154	93
Torture	187	61
Élimination de la discrimination à l’égard des femmes	241	104
Élimination de la discrimination raciale	478	244
Droits de l’enfant (Convention)	128	54
Droits de l’enfant (Protocole facultatif − implication d’enfants dans les conflits armés)	43	0
Droits de l’enfant (Protocole facultatif − vente d’enfants)	46	0
Travailleurs migrants	25	0

32.On trouvera de plus amples informations dans un rapport établi par le Secrétariat sur les développements récents de la présentation de rapports (HRI/GEN/4/Rev.5) qui comprend des informations sur la non‑présentation de rapports par les États parties ainsi que sur les rapports présentés en retard. Une nouvelle base de données destinée à fournir des informations sur la présentation de rapports par les États parties sera mise en service par le HCDH en 2005.

F. Statistiques relatives aux droits de l’homme

Recommandation: La troisième Réunion intercomités a prié le Secrétariat d’aider les organes conventionnels à analyser les statistiques relatives aux droits de l’homme présentées dans les rapports des États parties, les réponses aux listes de points à traiter et les documents de base.

33.Le HCDH a commencé à analyser et à dégager l’intérêt des indicateurs d’usage courant pour l’évaluation du respect par les États parties des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et a entrepris une étude des initiatives qui se sont fondées sur des indicateurs d’évaluation des droits de l’homme. Les résultats de cette étude ont été présentés à la Réunion d’experts sur les indicateurs des droits de l’homme tenue à Turku (Finlande) du 10 au 13 mars 2005. Les participants à la réunion, qui a rassemblé des experts des droits de l’homme, notamment des membres d’organes conventionnels et des statisticiens, sont convenus que des indicateurs pouvaient être utiles aux organes conventionnels dans leur évaluation du respect par les États parties de leurs obligations conventionnelles. Ils ont reconnu la nécessité de faire participer tous les organes conventionnels au processus d’évaluation de la conception et de l’utilisation des indicateurs d’évaluation des droits de l’homme et ont recommandé que les résultats de cette réunion soient portés à l’attention de la quatrième Réunion intercomités.

G. Coopération avec les titulaires de mandats au titre des procédures spéciales

Recommandation: La troisième Réunion intercomités a recommandé de prévoir des fonds pour appuyer la coopération des titulaires de mandats au titre des procédures spéciales avec les organes conventionnels, y compris la participation des intéressés aux sessions des comités.

34.Depuis la dernière Réunion intercomités, divers comités se sont réunis avec les titulaires de mandats au titre de procédures spéciales. À sa trente‑septième session, en septembre 2004, le Comité des droits de l’enfant a rencontré l’expert indépendant chargé de la conduite de l’étude du Secrétaire général sur la violence contre les enfants ainsi que le Rapporteur spécial sur le droit à l’éducation. Le Comité a rencontré le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants à sa trente‑huitième session, en janvier 2005. À sa trente‑troisième session, en novembre 2004, le Rapporteur spécial sur la torture de l’époque a pris la parole devant le Comité contre la torture. À sa quatre‑vingt‑troisième session, en mars 2005, le Comité des droits de l’homme a désigné un interlocuteur chargé d’assurer la liaison avec le Conseiller spécial du Secrétaire général chargé de la prévention des génocides.

35.Au cours de sa soixante‑cinquième session, en août 2004, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a rencontré le Rapporteur spécial sur le droit à un logement convenable en tant qu’élément du droit à un niveau de vie suffisant. Le Rapporteur spécial sur le droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mental possible a participé à la soixante‑sixième session du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale en février et mars 2005.

H. Communiqués de presse

Recommandation: La troisième Réunion intercomités a recommandé aux comités de désigner un agent de liaison avec le Département de l’information afin d’assurer l’exactitude des communiqués de presse. La Réunion a également recommandé d’accompagner chaque communiqué de presse concernant les travaux des comités d’une mise en garde qui pourrait se lire comme suit: «Le présent communiqué de presse n’est pas un compte rendu officiel et n’est publié qu’à des fins d’information.».

36.Dans le cas du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, du Comité contre la torture, du Comité des droits de l’enfant et du Comité des droits de l’homme, les communiqués de presse sont systématiquement vérifiés par le Secrétariat. Les communiqués de presse concernant les réunions du Comité des droits économiques, sociaux et culturels sont vérifiés lorsque des questions particulièrement délicates ont été examinées. Les rapporteurs de pays du Comité des droits de l’enfant sont encouragés à se mettre en rapport avec le Département de l’information.

37.À l’exception de ceux relatifs au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, tous les communiqués de presse contiennent des dénis de responsabilité joints à la fois à la version imprimée et à la version en ligne, quoique leur libellé ne soit pas exactement le même. Le Département de l’information a accepté que, dans l’avenir, le déni de responsabilité recommandé par la troisième Réunion intercomités soit systématiquement ajouté.

III. SUIVI DES RECOMMANDATIONS DE LA SEIZIÈME RÉUNION DES PRÉSIDENTS DES ORGANES CRÉÉS EN VERTU D’INSTRUMENTS INTERNATIONAUX RELATIFS AUX DROITS DE L’HOMME

A. Coopération technique

Recommandation: Les présidents ont préconisé une multiplication des échanges avec le Conseil d’administration du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour la coopération technique dans le domaine des droits de l’homme.

Recommandation: Les présidents ont demandé que le Secrétariat examine l’impact des recommandations formulées par les organes conventionnels dans leurs observations finales, tendant à ce que les États envisagent de solliciter une assistance technique, notamment pour l’établissement des rapports demandés dans les instruments relatifs aux droits de l’homme.

38.Depuis la troisième Réunion intercomités, les observations finales du Comité des droits de l’homme, du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, du Comité contre la torture et du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale ne comprennent pas de recommandations concernant la possibilité de rechercher une assistance technique. Dans ses observations finales sur l’Azerbaïdjan adoptées le 26 novembre 2004 (E/C.12/1/Add.104), le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a recommandé à l’État partie de «… continuer à rechercher l’assistance technique internationale visée à l’article 23 du Pacte» (par. 53).

39.Dans 14 des 17 observations finales adoptées à ses trente‑septième et trente‑huitième sessions, le Comité des droits de l’enfant recommande aux États parties de solliciter une assistance technique du HCDH, de l’UNICEF, de l’OIT et d’autres organismes des Nations Unies dans des domaines comme l’établissement d’un plan d’action national pour la mise en œuvre de la Convention, la coordination, la collecte de données, l’éducation, la prévention du VIH/sida, la maltraitance et l’abandon moral, l’exploitation sexuelle et la traite, le système de justice pour mineurs et la formation des policiers. Des recommandations en matière d’assistance technique sont également faites pour ce qui concerne l’abus des drogues, les enfants des rues, les châtiments corporels, les services sanitaires et l’exploitation économique. Le Comité a également proposé aux États parties d’envisager de rechercher une assistance technique de la part du HCDH et de l’UNICEF pour ce qui concerne l’établissement de leurs rapports périodiques suivants (voir les observations finales sur le Togo, adoptées le 28 janvier 2005, CRC/C/15/Add.255, par. 80).

Recommandation: Les présidents ont recommandé que les partenaires des Nations Unies collaborent avec les États parties au moyen de programmes de coopération technique en vue d’améliorer la qualité des systèmes d’établissement des rapports dans les pays.

Recommandation: La troisième Réunion intercomités est généralement convenue que tout État partie souhaitant utiliser les projets de directives pour établir des rapports pouvait le faire et a encouragé les pays intéressés à demander une assistance technique au HCDH et à la Division de la promotion de la femme, qui ont été priés d’apporter ladite assistance aux États ayant entamé ce processus.

40.Dans le cadre du programme HURIST (Renforcement des droits de l’homme) commun au HCDH et au PNUD, une initiative intitulée «Les normes et procédures des instruments relatifs aux droits de l’homme dans le cadre d’un développement national» a été lancée au Timor‑Leste pour appuyer la présentation de rapports en vertu de traités et renforcer la capacité du bureau du PNUD dans le pays d’appliquer une approche de développement fondée sur les droits de l’homme. En application de ce programme, un atelier sur la présentation de rapports en vertu de traités a été organisé en septembre 2004 sous l’égide du Ministère timorais des affaires étrangères, dans le but de sensibiliser toutes les couches de la société timoraise aux incidences de la ratification des instruments relatifs aux droits de l’homme et à la possibilité de présenter des rapports en s’appuyant sur le projet de directives présenté à la troisième Réunion intercomités et à la seizième Réunion des présidents. Des mesures ont aussi été prises pour faciliter la tenue dans tout le pays de réunions consultatives au niveau des districts, ayant pour but de familiariser les fonctionnaires, les organisations non gouvernementales et les groupes communautaires à la procédure d’établissement des rapports en vertu de traités. Des consultants nationaux ont également été recrutés à l’appui de cette tâche.

41.Un atelier d’établissement des rapports accueilli par le Gouvernement angolais, avec l’appui du HCDH, sera convoqué à Luanda du 24 au 27 mai 2005. Cet atelier examinera l’établissement coordonné d’un rapport et du document de base élargi conformément au projet de directives présenté à la troisième Réunion intercomités.

42.Du 29 novembre au 3 décembre 2004, le Comité interministériel de la République‑Unie de Tanzanie, en coopération avec l’Institut Raoul Wallenberg et avec le soutien financier du PNUD, a convoqué un séminaire sur les obligations des États parties en matière de présentation de rapports, axé sur les obligations prévues par le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, auquel un membre du Secrétariat a participé. Un membre du Secrétariat a également participé à un atelier à l’intention des organisations non gouvernementales sur l’établissement de rapports et les procédures de plainte, organisé par le Human Rights Trust for Southern Africa à Pretoria du 29 novembre au 1er décembre 2004.

B. Jurisprudence des organes conventionnels

Recommandation: Les présidents ont prié le Secrétariat d’examiner les moyens de présenter sous une forme accessible le corpus de la jurisprudence des organes conventionnels et les observations y afférentes, de sorte que celui ‑ci soit mis plus efficacement à profit par tous les organes conventionnels et par d’autres organes.

43.Le HCDH a continué de diffuser les produits des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme en ligne par le biais de sa liste de diffusion et à remanier ses pages Web sur les organes conventionnels de telle sorte que les informations y soient présentées de manière cohérente et conviviale. Il a aussi poursuivi l’établissement de la sélection de décisions du Comité des droits de l’homme et envisage d’élaborer un recueil des décisions du Comité contre la torture et du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale. En coopération avec des partenaires, le Bureau régional du HCDH à Santiago a rassemblé les observations finales du Comité des droits de l’homme, du Comité des droits économiques, sociaux et culturels et du Comité des droits de l’enfant sur les pays d’Amérique latine et des Caraïbes. En outre, le volume 4 de la Sélection de décisions du Comité des droits de l’homme prises en vertu du Protocole facultatif a été publié en octobre 2004 et le volume 5 paraîtra en juillet 2005.

44.De même, le HCDH met à jour sa principale base de données sur les communications, qui comprend des informations tirées de la procédure établie conformément aux résolutions 1503 (XLVIII) et 2000/3 du Conseil économique et social et des procédures spéciales. Il rendra également le dispositif de recherche actuel plus accessible en offrant la possibilité d’une recherche thématique. Les constatations du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes au titre du Protocole facultatif sont également diffusées par le biais du site Web de la Division de la promotion de la femme.

C. Coopération avec la Commission des droits de l’homme

Recommandation: Notant le point d’accord auquel était parvenue la Réunion intercomités, les présidents ont recommandé de tenir de nouvelles consultations avec le Bureau élargi de la Commission des droits de l’homme, sur les modalités d’un dialogue constructif et dynamique avec les présidents des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme, au cours de la soixante et unième session de la Commission. Le Président a été chargé d’examiner cette question avec le Bureau élargi de la Commission dans le courant de l’année.

45.La question des modalités d’un dialogue constructif et interactif entre les présidents et la Commission a été portée à l’attention du Bureau élargi, qui a invité tous les présidents à prendre la parole à la soixante et unième session de la Commission au titre du point 18 a) de l’ordre du jour intitulé «Fonctionnement efficace des mécanismes de protection des droits de l’homme: organes conventionnels», afin que ce point bénéficie de l’attention voulue. Le Président du Comité des droits des travailleurs migrants a pris la parole devant la Commission le 13 avril 2005 en sa qualité de Président du Comité, de la troisième Réunion intercomités et la seizième Réunion des présidents.

D. Coopération avec les présences sur le terrain

Recommandation: Les présidents ont recommandé d’envisager d’offrir aux représentants sur le terrain du Haut ‑Commissariat aux droits de l’homme un lieu de rencontre avec les organes conventionnels.

46.Au cours de la réunion des responsables de présences sur le terrain du HCDH tenue du 22 au 26 novembre 2004, une réunion s’est tenue sur le thème «Comment assurer un programme unique de l’ONU en matière de droits de l’homme à l’aide de trois éléments interdépendants: les organes conventionnels, les procédures spéciales et la coopération technique». Ont participé à cette réunion le Président du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, le Président du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour la coopération technique et le Rapporteur spécial sur la question de la torture.

E. Ratification de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

Recommandation: Les présidents ont recommandé que tous les organes conventionnels encouragent activement les États parties à ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

47.Un encouragement à ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille est systématiquement inclus dans la liste des points à traiter et les observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale. Les observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes comprennent actuellement un paragraphe type sur les sept instruments principaux en matière de droits de l’homme, dans lequel les États parties sont encouragés à ratifier les conventions qu’ils n’ont pas encore ratifiées.

48.Le Comité des droits de l’enfant encourage les États parties à ratifier la Convention sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille lorsqu’il le juge approprié. Le Comité des droits de l’homme, le Comité contre la torture et le Comité des droits économiques, sociaux et culturels ne suivent pas une pratique systématique à cet égard, mais dans ses observations finales, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels encourage les États qui ont des difficultés en ce qui concerne l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels à ratifier la Convention, comme cela a été par exemple le cas pour les observations finales sur l’Italie (E/C.12/1/Add.103, par. 36).

F. Participation à la réunion intercomités

Recommandation: Les présidents ont recommandé que les organes conventionnels désignent les participants à la réunion intercomités en tenant dûment compte de la nécessité d’assurer la continuité des travaux.

49.Tous les comités ont désigné des participants à la quatrième Réunion intercomités. Dix d’entre eux ont déjà participé à des réunions intercomités.

IV. AUTRES FAITS NOUVEAUX

Coopération technique

50.Du 11 au 13 novembre 2004, le HCDH, avec l’appui de l’UNICEF, a organisé un atelier sous‑régional sur le suivi des observations finales du Comité des droits de l’enfant, accueilli par le Gouvernement thaïlandais. Cet atelier s’est tenu à Bangkok avec des participants venus du Cambodge, de l’Indonésie, de la République démocratique populaire lao, du Viet Nam et de la Thaïlande. Des ateliers analogues doivent se tenir en 2005 à Doha, Qatar et Buenos Aires.

51.Du 9 au 13 mai 2005, le troisième atelier de formation d’un projet intitulé «Pour une meilleure application des recommandations émanant des organes créés en vertu des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme grâce au renforcement des dispositifs nationaux de protection» s’est tenu à Genève avec des participants venus d’Ouganda, de Zambie, de Bosnie‑Herzégovine, de Thaïlande et de Maurice. Ce projet a pour objet d’accroître l’exercice des droits de l’homme dans les pays qui ont ratifié les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme en améliorant la mise en œuvre au niveau national des conclusions et recommandations des organes créés en vertu de traités relatifs aux droits de l’homme grâce à un renforcement de la capacité des institutions nationales de défense des droits de l’homme, des ONG et des médias. Les objectifs immédiats sont d’accroître la participation de ces acteurs nationaux, et d’autres, à l’établissement de rapports en vertu de traités et au processus de mise en œuvre ainsi que d’accroître la participation de la société civile à l’activité des organes conventionnels, notamment en ce qui concerne le suivi des recommandations de ces organes.

52.Dans le cadre de son programme de coopération technique, la Division de la promotion de la femme a mis en place avec le Gouvernement sierra‑léonais un projet d’assistance technique en deux phases visant à renforcer l’aptitude des fonctionnaires à appliquer la Convention. Dans le cadre de la première phase, une équipe d’experts reconnus sur le plan international − dont des membres du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes − a eu des consultations du 25 au 27 octobre 2004 avec les responsables de ministères et de départements ministériels clefs. Un rapport contenant des recommandations sur les mesures à prendre en priorité a été établi par le Gouvernement dans les domaines de la réforme législative, des politiques et programmes et de la coopération avec la société civile et la communauté internationale.

53.La seconde phase du projet, consistant en deux ateliers de formation à la mise en œuvre de la Convention pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes à l’intention de fonctionnaires de rang intermédiaire, s’est déroulée à Freetown du 4 au 8 avril 2005. L’objectif du premier atelier était d’appuyer le mécanisme national de promotion de la femme, le Ministère de la protection sociale, de la promotion de l’égalité des sexes et de l’enfance, dans son rôle de catalyseur de l’égalité des sexes vis‑à‑vis des autres ministères et des groupes communautaires et de fournir des avis et des orientations sur l’élaboration d’une politique sexospécifique. Le second atelier était axé sur le rôle de ministères clefs dans l’application de la Convention et visait à les familiariser avec les dispositions pertinentes de la Convention et leur applicabilité dans divers secteurs, notamment l’éducation, la planification du développement économique, la santé et la justice. Une mission de consultation de haut niveau sur le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes organisée par la Division de la promotion de la femme se rendra à Kaboul en 2005.

54.En mai 2005, à Santiago, le HCDH et le PNUD ont convoqué un atelier sur les moyens d’améliorer l’incorporation des recommandations des organes conventionnels dans les programmes de pays des institutions spécialisées. Des représentants du PNUD et d’autres institutions spécialisées venus d’Argentine, de Bolivie, du Brésil, du Chili, de Colombie, de l’Équateur, du Paraguay, du Pérou, d’Uruguay et du Venezuela ont participé à cet atelier. En octobre 2005, un atelier analogue sera organisé au Panama à l’intention des pays d’Amérique centrale et du Mexique.

55.Du 25 mai au 1er juin 2005, en collaboration avec la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes, la Division de la promotion de la femme convoquera un colloque judiciaire sur l’application du droit international relatif aux droits de l’homme ainsi qu’un atelier de formation à l’intention des fonctionnaires sur la mise en œuvre de la Convention sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, sur l’établissement de rapports et sur le suivi des observations finales émises en application de la Convention. Ces deux manifestations auront lieu à Santiago, et des hommes de loi et fonctionnaires originaires de 12 pays de la région d’Amérique latine ont été invités à y participer. La Division de la promotion de la femme a également facilité la participation d’un expert du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes à un atelier d’établissement de rapports au Timor‑Leste, en mars 2005. Un atelier commun sur le suivi des observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale et du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes sera convoqué au Caire en 2005.

Autres faits nouveaux

56.À sa soixante‑sixième session, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a eu un débat général sur le multiculturalisme auquel le Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée a pris part. Ce dernier a également participé au débat thématique sur la prévention du génocide tenu à la même session. Il y avait parmi les participants des États parties, le Conseiller spécial du Secrétaire général chargé de la prévention des génocides, d’autres organismes connexes des Nations Unies et des ONG internationales. À l’issue du débat, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a adopté une déclaration sur la prévention du génocide.

57.À sa trente‑septième session, en septembre 2004, le Comité des droits de l’enfant a eu une journée de débat général sur la mise en œuvre des droits de l’enfant dans la petite enfance.

58.À sa trente‑sixième session, en avril et mai 2005, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a adopté l’observation générale no 16 (2005) sur l’article 3 du Pacte (droit égal de l’homme et de la femme au bénéfice de tous les droits économiques, sociaux et culturels). Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a poursuivi ses travaux sur une recommandation générale sur l’article 2.

59.Deux membres du Comité africain d’experts sur les droits et le bien‑être de l’enfant ont participé à la trente‑huitième session du Comité des droits de l’enfant en tant qu’observateurs afin d’approfondir la coopération entre le cadre des Nations Unies et le cadre régional des droits de l’homme ainsi que pour améliorer l’échange de pratiques optimales quant à la façon dont les États parties honorent leurs obligations en vertu des différents mécanismes des droits de l’homme.

60.Dans sa résolution 59/261, l’Assemblée générale a pris note avec satisfaction des efforts faits par le Comité des droits de l’enfant pour réformer ses méthodes de travail et parvenir ainsi à examiner dans les meilleurs délais les rapports présentés par les États parties, notamment de la proposition qu’il a faite, à titre de mesure exceptionnelle et temporaire, de travailler en deux chambres pendant deux ans pour examiner les rapports en souffrance, compte dûment tenu du principe d’une répartition géographique équitable. Le Comité se réunira en deux chambres de neuf membres chacune à compter de sa quarante et unième session en janvier 2006. Conformément à la demande de l’Assemblée générale, il évaluera au bout de deux ans les progrès accomplis, en prenant en considération le contexte plus large de la réforme des organes créés en vertu d’instruments internationaux.

61.À sa trente‑deuxième session, en janvier 2005, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes s’est dit déçu par le fait que l’Assemblée générale, à sa cinquante‑neuvième session, n’avait pris aucune mesure comme suite à la demande du Comité de mettre en place des mesures à court terme et une solution à long terme qui lui permettraient de s’acquitter des responsabilités qui lui incombent en vertu de la Convention et du Protocole facultatif de façon efficace et dans les meilleurs délais. Le Comité sera de nouveau saisi de la question de ses réunions à sa trente‑troisième session en vue de faire une proposition à l’Assemblée générale pour décision à sa soixantième session.

Annexe

Propositions tendant à normaliser la terminologie employée par les organes conventionnels

La troisième Réunion intercomités a recommandé au HCDH, en collaboration avec la Division de la promotion de la femme, de soumettre à la quatrième Réunion intercomités une proposition tendant à normaliser la terminologie employée par les organes conventionnels en ce qui concerne les aspects techniques de leurs travaux.

On trouvera dans le tableau ci‑après les termes qui sont actuellement ou qui ont été dans le passé utilisés pour décrire des éléments des procédures des divers organes conventionnels en matière de présentation de rapports.

Tableau de la terminologie utilisée par les organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme
		Comité des droits économiques, sociaux et culturels	Comité des droits de l’enfant	Comité pour l’élimination de la discrimination raciale	Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes	Comité contre la torture	Comité des travailleurs migrants
General comment	A	√	√	Non	Non	√	√
General recommendation	A	Χ	Χ	√	√	Χ	Χ
Observation générale	F	√	√	Χ	Χ	√	√
Recommandation générale	F	Χ	Χ	√	√	Χ	Χ
Observación general	E	√	√	Χ	Χ	√	√
Recomendación general	E	Χ	Χ	√	√	Χ	Χ
Concluding observation	A	√	√	√	Χ	Χ	√
Conclusions and recommendations	A	Χ	Χ	Χ	Χ	√	Χ
Concluding comments	A	Χ	Χ	Χ	√	Χ	Χ
Observations finales	F	√	√	√	√	√ *	√
Conclusions et recommandations	F	Χ	Χ	Χ	Χ	√	Χ
Observations	F	Χ	√ *	Χ	Χ	Χ	Χ
Conclusions	F	√ *	√ *	√ *	Χ	Χ	√ *
Observaciones finales	E	√	√	√	√	√ *	√
Conclusiones y recomendaciones	E	Χ	Χ	Χ	Χ	√	Χ
Observaciones	E	Χ	√ *	Χ	Χ	Χ	Χ
Observancia	E	Χ	√ *	Χ	Χ	Χ	Χ

* Ce terme a parfois été utilisé mais n’est pas représentatif de la pratique normale du Comité.

Une confusion peut se produire lorsque i) la traduction d’un terme dans une autre langue n’est pas aussi proche que possible de la même racine latine; ii) le même terme n’est pas utilisé dans tous les organes conventionnels pour décrire la même notion; et iii) les mêmes mots (ou des mots issus du même mot latin) sont utilisés sans distinction: on notera par exemple l’utilisation des mots «observation» (observation/observación) et «recommandation» (recommendation/recomendación) dans les trois langues relativement aux «observations finales» et aux «observations générales». La cohérence d’une langue à l’autre est importante pour faciliter une interprétation cohérente au cours des sessions des organes conventionnels, et pour les personnes qui ont plusieurs langues de travail.

Terminologie utilisée pour décrire la prise de décisions dans les organes conventionnels

Les différents termes utilisés par les organes conventionnels pour décrire les diverses formes de prise de décisions ne l’ont pas été de manière cohérente. Les termes anglais suivants sont utilisés de manière plus ou moins indistincte et ont fait l’objet de traductions incohérentes: «decision»; «recommendation»; «statement»; «declaration»; «resolution». Ainsi, le Comité des droits de l’enfant a utilisé le terme «recommendation» pour décrire deux catégories tout à fait différentes de décision, premièrement en ce qui concerne les méthodes de travail internes du Comité et deuxièmement pour exprimer une constatation ou une position collective du Comité sur des questions de fond relatives aux droits de l’enfant.

Les traités comme source de terminologie

Bien que les traités fassent usage de termes spécifiques en ce qui concerne certains des termes utilisés par les organes conventionnels, ces termes n’ont pas été employés de manière cohérente ou précise pour désigner des aspects particuliers de l’activité des organes conventionnels. Les termes standard utilisés par certains comités semblent aussi être contraires au libellé exact des traités. Ainsi, par exemple, on trouve dans les traités les expressions «observations générales» (Pacte international relatif aux droits civils et politiques et Convention contre la torture), «suggestions et recommandations générales» (Conventions sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, sur la discrimination à l’égard des femmes et relative aux droits de l’enfant) ou «observations» (Convention sur les travailleurs migrants) pour ce que l’on appelle communément des observations finales, et pourtant les organes conventionnels ont utilisé ces expressions dans leurs conseils de caractère général sur l’interprétation des traités à l’intention de tous les États parties et non pas dans leurs conseils spécifiques sur un rapport d’un État partie.

Propositions

Le secrétariat estime que le principe de l’uniformité et de la cohérence à l’intérieur des organes conventionnels et d’un organe conventionnel à l’autre, et autant que possible d’une langue à l’autre, devrait être à la base de toute décision concernant la terminologie.

Les propositions ci‑après sont présentées à la quatrième Réunion intercomités pour examen:

Expressions utilisées en anglais, espagnol et français	Définition
Conclusions Conclusions Conclusiones Expressions de substitution: Concluding Observations Observations finales Obervaciones finales	Observations finales de l’organe conventionnel à l’issue de l’examen du rapport de l’État partie.
General comment Commentaire général Comentario general	Commentaire général ou interprétation par un organe conventionnel d’aspects du traité à l’intention de tous les États parties.
Recommendation Recommandation Recomendación	Décision d’un organe conventionnel priant instamment un tiers de prendre des mesures.
Decision Décision Decisión	Décision d’un organe conventionnel qui fixe les mesures à prendre par l’organe conventionnel lui‑même ou son secrétariat ou qui a trait aux procédures et méthodes de travail.
Statement Déclaration Declaración	Déclaration faite par l’organe conventionnel dans laquelle celui‑ci exprime une opinion ou ses préoccupations sur une question précise. La différence entre l’anglais et les autres langues est dans ce cas justifiée car le terme «declaration» a toujours plus de poids en anglais que le terme «statement».

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