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Conseil Économique et Social |
Distr. GÉNÉRALE E/C.12/2002/SA/4 19 mars 2002 FRANÇAIS Original: ANGLAIS |
COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELSVingt‑huitième session29 avril‑17 mai 2002Point 3 de l’ordre du jour provisoire
QUESTIONS DE FOND CONCERNANT LA MISE EN ŒUVRE DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ÉCONOMIQUES,SOCIAUX ET CULTURELS
Suivi de la Journée de débat général du Comité sur le droit à l’éducation(art. 13 du Pacte) et du Forum mondial sur l’éducation (Dakar, avril 2000),organisé en coopération avec l’UNESCO
Vendredi 10 mai 2002, 15 heures‑18 heures
PRÉPARATION DU RAPPORT DE SUIVI DE L’UNESCO SUR LA MISE EN ŒUVRE DU CADRE D’ACTION DE DAKAR ET CONTRIBUTION POSSIBLE DU COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS
À L’ÉLABORATION DU CADRE CONCEPTUEL
Document soumis par l’UNESCO*
Introduction
1.L’Acte constitutif de l’UNESCO dispose que «Chaque État membre adresse à l’Organisation, aux dates et sous la forme que déterminera la Conférence générale, des rapports sur les lois, règlements et statistiques relatifs à ses institutions et à son activité dans l’ordre de l’éducation, de la science et de la culture, ainsi que sur la suite donnée aux recommandations et conventions (.…)» (art. VIII). L’Organisation suit donc la mise en œuvre d’un certain nombre de normes qu’elle a élaborées en ce qui concerne le droit à l’éducation. Dans ce contexte, le Bilan mondial de l’Éducation pour tous (EPT) à l’an 2000 présente les résultats d’une décennie d’importants efforts dans la mise en œuvre de la Déclaration mondiale sur l’éducation pour tous: répondre aux besoins éducatifs fondamentaux (1990). Il montre qu’en dépit d’un développement de l’éducation, les disparités concernant l’accès et la qualité atteignent un niveau sans précédent.
2.Lors du Forum mondial sur l’éducation (Dakar, avril 2000), la communauté internationale a pris l’engagement collectif de réaliser, d’ici 2015, l’objectif de l’éducation de base pour tous en tant que droit fondamental. La mise en œuvre effective du Cadre d’action de Dakar adopté lors du Forum mondial sur l’éducation constitue en effet l’un des enjeux moraux les plus importants de notre époque et exige un suivi conformément aux dispositions de l’article VIII de l’Acte constitutif de l’UNESCO mentionné plus haut. En tant qu’organisme chargé de la coordination de cette initiative mondiale, l’UNESCO s’est vu confier des responsabilités encore plus importantes dans le domaine du droit à l’éducation. L’Organisation a donc procédé à un réajustement de son programme en matière d’éducation afin de mettre l’accent sur les objectifs et les priorités recensés à Dakar et réaliser l’éducation de base pour tous, tout en accordant une importance particulière au suivi de la mise en œuvre des objectifs de Dakar.
DISPOSITIONS ET MÉCANISME DU CADRE D’ACTION DE DAKAR CONCERNANT LE SUIVI
3.Les gouvernements, organisations, institutions, groupes et associations représentés au Forum mondial sur l’éducation ont déclaré qu’ils renforceraient «les mécanismes régionaux et internationaux permettant de rendre compte de l’action menée afin de donner une claire expression à ces engagements». Pour atteindre les objectifs fixés par le Cadre d’action de Dakar, ils se sont engagés à mettre en œuvre une stratégie visant, notamment, à «assurer un suivi systématique des progrès accomplis du point de vue des objectifs et des stratégies de l’EPT aux niveaux national, régional et international» [par. 8 xi)]; et à «renforcer les mécanismes existants pour faire progresser plus rapidement l’éducation pour tous» [par. xii)]. En outre, le Cadre d’action de Dakar stipule qu’«une volonté politique et une impulsion nationale plus affirmée sont nécessaires pour garantir la mise en œuvre effective et réussie des plans nationaux dans chacun des pays concernés» (par. 10).
4.L’UNESCO ayant été chargée de coordonner les efforts de la communauté internationale en vue de réaliser les objectifs du Cadre d’action de Dakar, le suivi de la mise en œuvre de ses objectifs revêt une importance cruciale. Dans une perspective plus vaste, ce suivi doit être lié aux activités normatives de grande envergure de l’UNESCO ainsi qu’au suivi de l’application des instruments normatifs adoptés par l’Organisation des Nations Unies.
Lier la mise en œuvre du Cadre d’action de Dakar aux travaux des organes conventionnels de l’ONU et à l’application d’autres instruments des Nations Unies
5.Le suivi du Cadre d’action de Dakar et des faits nouveaux concernant le droit à l’éducation doit s’inscrire dans le cadre des travaux des organes conventionnels compétents des Nations Unies, notamment le Comité des droits de l’enfant et le Comité des droits économiques, sociaux et culturels (CESCR). Il doit également être pris dans le contexte des rapports sur la mise en œuvre des déclarations pertinentes de l’ONU.
6.L’UNESCO collabore avec le Comité des droits de l’enfant dans le cadre du suivi et de la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant (1989). L’Organisation a participé à l’élaboration de l’observation générale no 1 (2001) concernant l’article 29 (1) de la Convention relative aux droits de l’enfant adoptée par le Comité. Cette observation générale dispose que «le droit de l’enfant à l’éducation n’est pas seulement une question d’accès à l’éducation mais concerne également le contenu de l’éducation». Cette observation reflète pleinement les préoccupations de l’UNESCO, en particulier à la lumière du Cadre d’action de Dakar. L’UNESCO entend poursuivre sa collaboration avec le Comité des droits de l’enfant.
7.Le rapport du Secrétaire général de l’ONU sur la Déclaration mondiale en faveur de la survie, de la protection et du développement de l’enfant (septembre 2001) adopté lors du Sommet mondial pour les enfants (1991) présente un bilan critique des progrès accomplis dans l’application du Plan d’action de la Déclaration mondiale, en particulier les défis à relever pour garantir un accès universel à l’éducation de base. Il présente en outre les tendances nouvelles et les enseignements tirés, en établissant, lorsqu’il y a lieu, des correspondances entre ceux‑ci et les objectifs et buts du Cadre d’action de Dakar. Le rapport en question devrait donc contribuer grandement à montrer l’importance de la suite donnée au Cadre d’action de Dakar lorsqu’on élaborera le programme d’action de la prochaine session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée aux enfants, en mai 2002.
8.L’application des résolutions de l’Assemblée générale des Nations Unies qui comprennent des dispositions concernant le droit à l’éducation présente également un intérêt pour le suivi du Cadre d’action de Dakar. Ainsi, dans sa résolution 56/116 concernant la Décennie des Nations Unies pour l’alphabétisation: l’éducation pour tous, adoptée le 19 décembre 2001, l’Assemblée générale a engagé les États membres, agissant en partenariat étroit avec les organisations internationales, ainsi qu’avec les organisations non gouvernementales, «à promouvoir le droit à l’éducation pour tous et à créer des conditions permettant à tous d’apprendre tout au long de la vie», tout en reconnaissant qu’il subsiste des problèmes majeurs qui appellent une action encore plus énergique et mieux concertée aux niveaux national et international pour atteindre le but de l’éducation pour tous. Le suivi de la mise en œuvre du Cadre d’action de Dakar est étroitement lié au projet de plan d’action pour une décennie des Nations Unies pour l’alphabétisation (2003‑2012), étant donné que ce dernier renforcerait les bases juridiques et conceptuelles de l’éducation de base pour tous en tant que droit fondamental, ainsi qu’il est réaffirmé dans le Cadre d’action de Dakar.
9.Dans sa résolution 2001/29, intitulée «Le droit à l’éducation» et adoptée le 20 avril 2001, la Commission des droits de l’homme a accueilli avec satisfaction le Cadre d’action de Dakar, adopté par le Forum mondial sur l’éducation tenu à Dakar en avril 2000, ainsi que les objectifs convenus lors de son adoption. L’application de cette résolution contribuerait à la réalisation du droit à l’éducation, étant donné que dans cette résolution, la Commission a engagé tous les États à «assurer progressivement, sur la base de l’égalité des chances, un enseignement primaire obligatoire, gratuit et accessible à tous» (par. 3). Elle a notamment invité de nouveau l’UNICEF et l’UNESCO à «fournir à la Commission des informations sur leurs activités visant à promouvoir l’enseignement primaire, notamment en ce qui concerne les femmes et les enfants, en particulier les fillettes».
10.L’UNESCO et l’UNICEF collaborent en sachant qu’elles peuvent tirer parti de leurs atouts et avantages comparatifs réciproques et partagent les mêmes préoccupations en ce qui concerne les besoins d’éducation de base des enfants et de leurs familles. L’Accord‑cadre sur la collaboration dans le domaine de l’éducation signé entre l’UNESCO et l’UNICEF, le 9 février 1999, reconnaît pleinement l’importance de la fonction normative de l’UNESCO dans le contexte du suivi du Cadre d’action de Dakar. Il définit les principaux domaines de collaboration sur la base des engagements et des intérêts partagés par les deux organisations. Les consultations qui se sont tenues entre elles sur le suivi du Cadre d’action de Dakar ont essentiellement porté sur leurs atouts respectifs: «L’UNESCO, en sa qualité d’organisation chef de file jouant un rôle normatif» est mieux placée pour «promouvoir le dialogue politique en matière d’éducation de base; fixer des normes régissant les principes d’action et les indicateurs en matière d’évaluation; lancer de vastes campagnes de mobilisation; consolider les partenariats avec d’autres acteurs de l’EPT (…). Le Comité mixte UNESCO/UNICEF sur l’éducation, créé en 1989, formule des recommandations pour appeler l’attention sur les nouveaux défis à relever et les tendances les plus importantes dans ces domaines.
11.«L’Initiative décennale en faveur de l’éducation des filles», lancée par le Secrétaire général de l’ONU lors du Forum mondial sur l’éducation de Dakar en avril 2000, est un programme cohérent de coopération à l’échelle du système des Nations Unies, dirigé par l’UNICEF, qui vise à améliorer la qualité et le niveau de l’enseignement dispensé aux filles et à éliminer la disparité entre les sexes et la discrimination dans l’enseignement. Dans le cadre de cette initiative, l’UNESCO s’est efforcée de veiller à ce que les plans nationaux d’EPT intègrent les questions de sexospécificité. Le rôle de l’UNESCO est d’appuyer cette initiative et, chaque fois que possible, d’influencer les décideurs afin qu’ils s’engagent à promouvoir l’égalité des sexes dans l’éducation. L’UNESCO a élaboré un document de travail sur l’égalité entre les sexes dans l’éducation de base – cadre stratégique, qui mentionne en particulier l’éducation non formelle pour les filles et les femmes. Une attention particulière est accordée à la question de l’accès et de l’équité entre les sexes pour ce qui est de l’enseignement primaire.
12.Les mesures prises dans ce domaine seront renforcées dans le cadre du suivi de la Déclaration du millénaire de l’Organisation des Nations Unies. Les signataires de cette déclaration sont convenus que, d’ici à 2015, «(…) les enfants partout dans le monde, garçons et filles, seront en mesure d’achever un cycle complet d’études primaires et que les filles et les garçons auront égalité d’accès à tous les niveaux d’éducation» d’ici à 2015.
Suivi de la réalisation du droit à l’éducation de base pour tous et collaboration entre l’UNESCO et le Comité des droits économiques, sociaux et culturels (CESCR)
13.L’UNESCO a instauré, en particulier depuis 1999, une étroite collaboration avec le CESCR. Les deux entités partagent des préoccupations et des objectifs communs en ce qui concerne la promotion du droit à l’éducation et la réalisation des objectifs de l’éducation pour tous. L’observation générale no 13 concernant l’article 13 (droit à l’éducation) du Pacte international, élaborée par le Comité en coopération avec l’UNESCO, témoigne de l’esprit de collaboration entre les deux entités. Elle se fonde sur les instruments normatifs et l’expérience de l’UNESCO et mentionne expressément le droit à l’éducation de base pour tous, tel qu’il est reconnu dans la Déclaration mondiale sur l’éducation pour tous (1990).
14.Conformément aux articles 13 et 14 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels s’occupe également du droit à l’éducation. En vertu du paragraphe 1 de l’article 16 du Pacte, les États s’engagent à présenter des rapports sur les mesures adoptées et sur les progrès accomplis en vue d’assurer le respect des droits reconnus dans le Pacte. Ces rapports sont examinés par le Comité dans le cadre de ses sessions périodiques, par le biais d’un dialogue avec l’État partie au Pacte. Le Comité est donc chargé de s’assurer que les États parties respectent leurs obligations en vertu du Pacte international, y compris le droit à l’éducation consacré par le Pacte.
15.Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels attache beaucoup d’importance au suivi du Cadre d’action de Dakar car il est conscient que celui‑ci répond aux grandes préoccupations qui sont les siennes dans la mesure où il est lié à l’application des articles 13 et 14 du Pacte international. Il faut se féliciter que, depuis le Forum mondial sur l’éducation (avril 2001), le Comité ait instauré un dialogue avec les États parties au Pacte tout en examinant leurs rapports sur l’état d’avancement des plans d’action nationaux envisagés par le Cadre de Dakar et les moyens proposés pour leur donner effet.
16.L’UNESCO a également entrepris d’échanger des informations avec le Comité sur la mise en œuvre des instruments normatifs de l’Organisation concernant le droit à l’éducation, en particulier, sur les faits nouveaux concernant le suivi du Cadre d’action de Dakar. En conséquence, la collaboration entre l’UNESCO et le Comité s’est considérablement intensifiée. Le Comité est particulièrement désireux de collaborer avec l’UNESCO en vue d’assurer le suivi du Cadre d’action de Dakar et d’étudier les modalités concrètes et précises d’un renforcement de la collaboration en vue de réaliser leurs objectifs communs. L’UNESCO réalise l’importance de cette collaboration en espérant qu’elle aura un effet de synergie sur l’action commune des deux entités, à savoir suivre et favoriser la réalisation du droit à l’éducation sous tous ses aspects.
17.Comme suite à cette correspondance, une Réunion informelle sur le suivi du droit à l’éducation: Dialogue entre le Comité sur les conventions et recommandations et la Présidente du Comité des droits économiques, sociaux et culturels a été organisée au siège de l’UNESCO, le 21 mai 2001. Ce dialogue a eu lieu à l’occasion du vingt‑cinquième anniversaire de l’entrée en vigueur du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et du premier anniversaire du Cadre d’action de Dakar. Il a donné lieu à un échange fructueux et instructif de données d’expérience et d’idées et a porté sur les moyens concrets et les méthodes de travail propres à favoriser le renforcement de la collaboration aux fins du suivi de la mise en œuvre du droit à l’éducation sous tous ses aspects. L’accent a été mis sur la complémentarité des travaux de l’UNESCO et du CESCR. Le dialogue a été l’occasion pour les deux entités de s’informer de tous les faits récents concernant notamment les méthodes de travail du Comité, en particulier en vue de réaliser le droit à l’éducation de base pour tous, question à laquelle le Comité donne également la priorité.
18.Il importe de noter qu’à l’occasion du débat d’une journée sur les questions de fond concernant la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, organisé le 7 mai 2001 lors de la vingt-cinquième session du Comité, celui‑ci a formulé des propositions dans lesquelles il salue le travail accompli par l’UNESCO et note qu’il partage les grandes préoccupations de l’Organisation concernant la promotion du droit à l’éducation de base pour tous et, partant, le suivi du Cadre d’action de Dakar.
19.Les travaux du Comité des droits économiques, sociaux et culturels montrent bien que la réalisation du droit à l’éducation consacré par le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels est étroitement liée à l’application du Cadre d’action de Dakar.
Méthodes de travail du Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies (CESCR) dans le cadre du suivi de la réalisation du droit à l’éducation
20.Les États qui ont choisi de ratifier le Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels s’engagent, sous réserve des ressources disponibles, à réaliser progressivement les droits qui y sont énumérés, parmi lesquels le droit à l’éducation revêt une importance fondamentale.
21.Tous les cinq ans, chaque État partie doit soumettre un rapport au CESCR. De nombreux États déploient de gros efforts et élaborent d’excellents rapports qui font des centaines de pages. Ces rapports couvrent tous les droits visés par le Pacte et présentent les mesures prises par l’État pour réaliser le droit à l’éducation (art. 13 et 14 du Pacte international).
22.Le Comité consacre un jour à un jour et demi à l’examen du rapport, en séance publique. L’État dépêche en général une délégation pour examiner le rapport avec les membres du Comité. Cette délégation est souvent conduite par un ministre et peut comprendre une quinzaine de représentants gouvernementaux ou plus. Les membres du Comité posent des questions à la délégation, qui fait de son mieux pour répondre. Il s’instaure donc un dialogue constructif. Le principal rôle du Comité est d’aider l’État à mieux s’acquitter de ses obligations contraignantes en vertu du Pacte.
23.À la fin de la séance publique, le Comité se réunit en séance privée et élabore des observations finales concernant le rapport du pays étudié. Une fois approuvées en séance privée par les membres du Comité, ces observations finales sont rendues publiques. Elles rendent honneur à l’État concerné pour tous progrès réalisés, reconnaissent les difficultés rencontrées, par exemple l’introduction d’un programme d’ajustement structurel, et font part des préoccupations particulières du Comité, par exemple l’analphabétisme élevé ou l’existence d’inégalités entre garçons et filles s’agissant du taux de scolarisation dans le primaire. Enfin, ces observations comprennent des recommandations et suggestions. Les observations finales donnent une place importante à l’UNESCO dans la mesure où les gouvernements sont invités à prendre des mesures complémentaires dans les domaines de compétence de l’Organisation.
24.Cinq ans après la tenue du dialogue constructif avec l’État partie et l’adoption des observations finales du Comité, la procédure recommence et le Comité peut évaluer de nouveau les progrès réalisés par le pays en question.
25.Il est extrêmement important de renforcer la coopération croissante entre l’UNESCO et le Comité dans le cadre du suivi de la réalisation du droit à l’éducation et, en particulier, de l’application du Cadre d’action de Dakar. Cela permettrait de donner suite à la résolution sur les droits économiques, sociaux et culturels, adoptée par la Commission des droits de l’homme en avril 2001. Dans cette résolution, la Commission a décidé «d’encourager tous les programmes et institutions spécialisés des Nations Unies, dont les activités portent sur les droits économiques, sociaux et culturels, à renforcer leur coopération et à accroître leur coordination avec le Comité des droits économiques, sociaux et culturels d’une manière qui respecte leurs différents mandats et favorise leurs politiques, programmes et projets». Par ailleurs, dans la même résolution, la Commission a encouragé le Comité à renforcer «sa coopération avec les institutions spécialisées, les programmes et autres organes des Nations Unies travaillant sur les questions ayant trait au Pacte».
26.L’UNESCO et le Comité des droits économiques, sociaux et culturels ont récemment entrepris de travailler ensemble de manière très complémentaire. Cette coopération s’est institutionnalisée avec la décision récente par le Conseil exécutif de l’UNESCO de créer un groupe d’experts conjoint UNESCO/CESCR sur le droit à l’éducation. Les deux entités pourront ainsi collaborer encore plus étroitement de façon réaliste et concrète en vue de réaliser le droit à l’éducation en tant que droit fondamental.
SUITE DONNÉE AU CADRE D’ACTION DE DAKARET RAPPORT DE SUIVI SUR L’EPT
27.Le Cadre d’action de Dakar préconisait l’élaboration d’un rapport de suivi pour informer le Groupe de haut niveau sur l’EPT qui est chargé de veiller à ce que la communauté mondiale rende compte des engagements de Dakar. L’UNESCO reconnaît donc qu’un des éléments essentiels de son plan d’action est le suivi de la situation de l’éducation de base dans le monde.
28.Le premier rapport de suivi sur l’éducation pour tous, 2001, a été élaboré par l’UNESCO en collaboration avec des partenaires importants de l’EPT, notamment l’UNICEF et la Banque mondiale, pour servir de document de base lors de la réunion du Groupe de haut niveau, que le Directeur général de l’UNESCO avait convoquée au siège de l’UNESCO en octobre 2001. Le rapport présente les progrès accomplis pour réaliser l’objectif de l’EPT en mettant en relief certaines tendances et conclusions importantes. Il constitue un outil précieux pour l’échange d’informations et les activités de sensibilisation. Il présente également les problèmes et les perspectives en ce qui concerne la réalisation du droit à l’éducation. «Il est aujourd’hui plus urgent que jamais pour la communauté des nations de redoubler d’efforts pour œuvrer en partenariat à hâter la venue du jour où l’éducation pour tous se transformera d’un rêve apparemment lointain en une réalité pour chaque enfant, chaque adolescent et chaque adulte. L’éducation de base n’est pas seulement un “droit fondamental de l’être humain” appartenant à chaque individu; elle est aussi, comme le dit le Cadre d’action de Dakar, une condition essentielle de développement durable ainsi que de la paix et de la stabilité à l’intérieur du pays et entre eux.».
29.Dans un communiqué publié à l’issue de sa première réunion, le Groupe de haut niveau a demandé instamment à tous les partenaires de l’EPT de redoubler d’efforts pour atteindre les buts et objectifs de l’éducation pour tous. Il a souhaité en outre qu’un rapport de suivi sur l’EPT soit élaboré chaque année. Ce rapport devrait être analytique, faire autorité en la matière, reposer sur des données nationales – quantitatives et qualitatives – et évaluer la façon dont les pays ainsi que la communauté internationale tiennent les engagements souscrits à Dakar.
30.Conformément aux recommandations du Groupe de haut niveau, l’UNESCO a consulté ses principaux partenaires pour étudier comment le rapport de suivi pouvait être élaboré, utilisé et financé le mieux possible. À sa première réunion organisée à cet effet en janvier 2002 au siège de l’UNESCO à Paris, le Comité de rédaction du rapport de suivi sur l’éducation pour tous a recommandé que le rapport de suivi inscrive l’EPT dans le cadre plus vaste du développement durable. Le rapport devrait viser à sensibiliser l’opinion publique, à favoriser le changement, à alerter le monde sur les principaux problèmes et obstacles en matière d’éducation pour tous, et à servir d’outil de plaidoyer, fondé sur une approche analytique rigoureuse.
31.On a également recommandé que le Rapport de suivi présente, à chaque édition, les progrès accomplis dans la réalisation des six objectifs de Dakar. En 2002, il devrait en outre présenter les progrès réalisés dans l’élaboration des plans d’action d’EPT et devrait tenter d’évaluer la nature et la portée de l’engagement politique en faveur de l’EPT. Il devrait en outre contribuer à évaluer les progrès réalisés depuis Dakar, il y a deux ans. Le rapport de suivi devrait être authentique et indépendant, faire autorité, comprendre une analyse de fond et ne devrait pas être simplement descriptif mais prescriptif. Il devrait constituer un système d’alerte rapide afin de recenser les difficultés et problèmes potentiels en matière d’EPT.
32.La responsabilité principale en matière de collecte, d’analyse et d’interprétation des données concernant les six objectifs de Dakar a été confiée à l’Institut de statistique de l’UNESCO, lequel a créé un observatoire de l’EPT. Ses objectifs sont notamment les suivants: 1) collecter, analyser et diffuser des informations actualisées sur la situation de l’éducation à la demande des pays, des régions et de la communauté internationale pour évaluer les progrès dans la réalisation de l’objectif de l’EPT; 2) fournir régulièrement des évaluations pour aider les gouvernements à élaborer, réviser et amender leurs politiques nationales afin que les objectifs d’EPT puissent être réalisés dans tous les pays, dès que possible; 3) élaborer des systèmes statistiques pour détecter le plus tôt possible les problèmes concernant la réalisation des objectifs à long terme; 4) fixer des objectifs temporaires, à des périodes soigneusement calculées, afin qu’un suivi temporaire puisse s’instaurer et que des mesures appropriées puissent être rapidement mises en œuvre. L’institut établira un «indice de développement de l’EPT» qui comprendra plusieurs indicateurs pertinents et présentera les progrès réalisés vers l’objectif de l’éducation pour tous; de nouveaux indicateurs seront élaborés afin de mieux cerner les questions de qualité, les résultats, etc.. Il importe également d’établir de nouvelles procédures pour recueillir des données supplémentaires et ainsi mieux mesurer la qualité de l’éducation et adapter les indicateurs existants en matière d’EPT aux divers besoins des pays en développement.
33.Les 18 indicateurs fondamentaux utilisés pour le bilan de l’EPT à l’an 2000 pourront continuer d’être utilisés pour le suivi mais il faudra en élaborer d’autres aux fins du rapport annuel de suivi, concernant en particulier les progrès réalisés dans l’élaboration des plans nationaux, les projets les plus réussis, la volonté politique, le rôle des bailleurs de fonds, etc. L’on est parvenu à un accord sur les trois catégories d’indicateurs présentées par l’Institut de statistique:
−Les indicateurs établis qui donnent des résultats satisfaisants, par exemple les indicateurs en matière de scolarisation;
−Les indicateurs existants qui doivent être perfectionnés, par exemple les indicateurs concernant l’alphabétisation;
−Les indicateurs à élaborer, par exemple sur la qualité de l’éducation.
34.Le rapport annuel de suivi sur l’éducation pour tous (qui sera établi par l’UNESCO, avec des contributions des partenaires de l’EPT, sous la supervision du Groupe de travail sur l’EPT) a pour objet de rendre compte des progrès accomplis par les pays et les institutions d’appui pour réaliser l’objectif de l’EPT et de mettre en relief certaines tendances et conclusions importantes et de montrer la voie des actions futures. Le rapport vise également à échanger des informations avec les partenaires, les organisations et autres parties prenantes dans la réalisation de l’EPT.
35.Il importe de noter qu’à sa première réunion, le Comité de rédaction du rapport de suivi sur l’EPT a insisté sur l’importance de «l’approche fondée sur les droits de l’homme». À cet égard, deux aspects devront être couverts: 1) est‑on loin d’avoir réalisé le droit d’accès à l’éducation et 2) dans quelle mesure les droits fondamentaux sont‑ils traités par le biais des valeurs dispensées dans les systèmes éducatifs actuels?
36.La collaboration entre le Comité des droits économiques, sociaux et culturels et l’UNESCO dans le cadre du suivi de la réalisation du droit à l’éducation permettrait d’étudier de manière plus approfondie l’approche fondée sur les droits de l’homme, qui mérite une attention scrupuleuse, ainsi que la notion d’éducation en tant que bien commun. À cet égard, il importe de se rappeler la section III de l’observation générale no 13 concernant l’article 13 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, élaborée par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels en collaboration avec l’UNESCO. Cette section, intitulée «Obligations incombant aux acteurs autres que les États parties» dispose «qu’en examinant les rapports des États parties, le Comité examinera les effets de l’aide apportée par les acteurs autres que les États parties sur l’aptitude des États à s’acquitter de leurs obligations au titre de l’article 13. L’adoption par les institutions spécialisées, les programmes et les organes des Nations Unies d’une démarche fondée sur les droits de l’homme facilitera grandement la mise en œuvre du droit à l’éducation».
QUESTIONS À EXAMINER
37.La participation du Comité des droits économiques, sociaux et culturels à l’élaboration des prochains rapports de suivi sur le droit à l’éducation, en particulier sur la démarche fondée sur les droits de l’homme, sera essentielle et permettra à l’UNESCO de tirer parti de l’expérience très vaste du Comité dans ce domaine. Elle présentera également un intérêt pour les travaux du Groupe d’experts conjoint UNESCO/CESCR, dont la mise en place institutionnalisera la collaboration entre le CESCR et l’UNESCO.
38.Parmi les questions d’importance à examiner, on citera en particulier celle portant sur les moyens d’aider les groupes marginalisés et défavorisés, en particulier les filles et les habitants des régions reculées, à exercer leur droit à l’éducation. Comment donner un élan aux campagnes de mobilisation et aux mesures de plaidoyer, en faisant participer plus activement la société civile pour promouvoir le droit à l’éducation?
39.Le Cadre d’action de Dakar fait référence au droit à l’éducation de base pour tous en tant que droit fondamental et à une éducation primaire gratuite, obligatoire et d’excellente qualité. L’UNESCO et le CESCR, en collaboration avec les partenaires de l’EPT, peuvent‑ils se mettre d’accord sur une définition universelle de la qualité et, dans cette optique, élaborer des indicateurs pour mesurer la qualité de l’éducation? À cet égard, il convient de mentionner que lors d’une consultation informelle d’experts, organisée au siège de l’UNESCO en mars 2001, les experts ont recommandé à l’UNESCO et au CESCR d’envisager la possibilité d’adopter des indicateurs uniformes concernant le droit à l’éducation et une conception commune des principales notions en jeu (comme «l’éducation de base», «l’éducation de qualité», etc.).
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