Liste de points concernant le rapport initial du Gabon *

A.Objet et obligations générales (art. 1-4)

Définitions (art. 2)

Préciser pourquoi les expressions « aménagement raisonnable » et « conception universelle » sont absentes du rapport et indiquer s’il existe des définitions juridiques de ces expressions.

Obligations générales (art. 4)

Indiquer si les personnes handicapées sont consultées et s’il existe un engagement actif avec ces personnes, notamment les enfants, les jeunes, les femmes, les personnes âgées et les autochtones, en particulier dans les zones rurales, en ce qui concerne l’élaboration de politiques et l’information relative à la Commission chargée du suivi et de l’évaluation du développement social.

Donner également des informations sur les mesures prises pour rendre la législation conforme à la Convention et expliquer comment les articles de la Convention sont incorporés en droit interne, notamment par l’élimination de la terminologie discriminatoire, en particulier celle qui évoque les personnes présentant un handicap psychosocial en tant qu’« aliénés », et l’adoption du modèle de handicap fondé sur les droits de l’homme dans la législation et les politiques.

B.Droits spécifiques

Égalité et non-discrimination (art. 5)

Donner des informations à jour concernant l’introduction d’une loi réprimant la discrimination à l’égard des personnes handicapées, l’établissement d’un mécanisme chargé de traiter les affaires de discrimination et de réformer le droit du travail afin de mettre un terme à la discrimination sur le lieu de travail.

Quels sont les voies de recours et sanctions en place ou envisagées pour maintenir l’interdiction de la discrimination fondée sur le handicap?

Femmes handicapées (art. 6)

En ce qui concerne le lancement récent, en avril 2015, de la Décennie des femmes au Gabon 2015-2025, quels programmes et mesures sont prévus en faveur des droits des femmes et des filles handicapées dans l’ensemble du pays et comment celles-ci, et les organisations qui les représentent, participent-elles à l’élaboration de ces programmes et mesures à leur supervision et leur évaluation, et comment sont-elles consultées à cet égard?

Donner des informations actualisées concernant la mise en œuvre des politiques sociales visant à allouer des ressources aux femmes et aux enfants handicapés, y compris ceux qui vivent en milieu rural et qui appartiennent aux populations autochtones (par exemple, communautés pygmées) ou aux minorités ethniques.

Donner aussi des informations actualisées concernant la révision des dispositions discriminatoires à l’égard des femmes et indiquer les mesures prises pour garantir que la Stratégie nationale en faveur de l’égalité et de l’équité entre les sexes tienne compte des droits des femmes et des filles handicapées dans toutes les disciplines et tous les secteurs.

Enfants handicapées (art. 7)

Quelles mesures spécifiques ont été prises depuis 2002 pour mettre en œuvre les recommandations du Comité des droits de l’enfant visant à faire le point de la situation en ce qui concerne l’accès des enfants handicapés à des services de soins de santé, à des services éducatifs et à des emplois répondant à leur condition, allouer les ressources voulues pour renforcer les services aux enfants handicapés et soutenir ainsi leurs familles, et pour former des professionnels dans ce domaine et, enfin, sensibiliser la population aux droits de l’homme des enfants handicapés (voir CRC/C/15/Add..171, par. 50 b), c) et e))?

Comment les enfants handicapés bénéficient-ils d’un soutien et de possibilités pour exprimer leurs opinions et exercer leur droit d’être entendu, y compris dans les consultations relatives à l’élaboration de lois et politiques?

Sensibilisation (art. 8)

Quelles initiatives ont-elles été menées, en consultation avec les organisations de personnes handicapées, ciblées sur le grand public, les personnes handicapées, les organisations qui s’occupent de ces personnes, les médias, les employeurs, et les professionnels de la santé et de l’éducation afin de promouvoir le modèle de handicap fondé sur les droits de l’homme et de remédier aux stéréotypes sexuels et relatifs au handicap qui sont enracinés?

Accessibilité (art. 9)

Fournir des données actualisées sur ce qui est fait pour promouvoir l’accessibilité des institutions publiques et privées, mettre en œuvre la législation sur les mesures visant à accroître l’accessibilité des bâtiments publics et en promouvoir l’application pratique, et assurer l’accessibilité aux infrastructures, en particulier en ce qui concerne les nouveaux bâtiments, constructions et transports, ainsi que les technologies de l’information et des télécommunications.

Situations à risque et urgences humanitaires (art. 11)

Fournir des informations sur les mesures visant à inclure les personnes handicapées dans les stratégies et politiques sur la réduction des risques de catastrophes.

Reconnaissance de l’égalité devant la loi (art. 12)

Est-il prévu d’abroger des lois internes pour abolir la prise de décisions et les mécanismes de tutelle substitutifs, et d’adopter la prise de décisions assistée pour les personnes qui ont des handicaps psychosociaux et autres?

Liberté et sécurité de la personnes (art. 14)

Donner des informations sur le nombre de personnes qui ont été involontairement détenues dans des institutions en raison de leur handicap .

Accès à la justice (art. 13)

Fournir des informations sur les mesures visant à améliorer l’accessibilité du système judiciaire, y compris l’accès physique, l’aide juridique et les services d’interprètes en langue des signes dans les tribunaux, ainsi que pour garantir des aménagements procéduraux.

Quelle formation est-elle dispensée au personnel judiciaire et policier?

Liberté de ne pas être soumis à l’exploitation, la violence et la maltraitance (art. 16)

Qu’est-il fait pour élaborer un projet de loi sur la violence à l’égard des femmes et faire en sorte que les femmes et les filles handicapées soient associées aux consultations en vue de l’élaboration de la loi?

Donner des informations sur les services destinés aux personnes handicapées qui sont victimes de violence, notamment en milieu rural, et les cours de formation qui sont proposés aux agents de la police, aux magistrats, aux travailleurs sociaux, aux professionnels de la santé et aux autres interlocuteurs qui travaillent avec les personnes qui sont victimes de violence afin de les sensibiliser aux droits des personnes handicapées.

Droit de circuler librement et nationalité (art. 18)

Indiquer le nombre estimatif de personnes handicapées qui n’ont pas été enregistrées à la naissance (par exemple, nom et nationalité).

Indiquer si les personnes handicapées peuvent toutes se déplacer librement et choisir leur lieu de résidence.

Autonomie de vie et inclusion dans la communauté (art. 19)

Donner des informations sur les plans visant à donner les moyens aux personnes handicapées de vivre et de participer à la communautédans des conditions d’égalité.

Liberté d’expression et accès à l’information et à la communication (art. 21)

Donner des informations sur les possibilités qui ont les personnes handicapées d’accéder aux médias dans des formats accessibles et utilisables, tels que le Braille, la langue des signes et le système Easy read, et les mesures prises pour reconnaître officiellement en droit la langue des signes gabonaise.

Respect du domicile et de la famille (art. 23)

Quelles mesures sont prises pour réviser le Code civil et retirer les restrictions appliquées aux personnes qui souffrent de handicaps psychosociaux dites « aliénés interdits » qui ne peuvent se marier sur la base de l’égalité avec les autres? Quelles mesures de soutien visent à garantir que les mères d’enfants handicapés ne soient pas stigmatisées?

Éducation (art. 24)

Donner des informations sur le nombre d’enfants handicapés scolarisés dans les écoles publiques de État partie, tant au niveau primaire que secondaire, ainsi que des éclaircissements concernant les examens médicaux qui déterminent le degré de handicap et la scolarisation de l’enfant dans une école publique. Donner des précisions sur la disposition concernant les frais de scolarité réduits pour les enfants handicapés et sur la disposition concernant l’enseignement public gratuit.

Fournir des informations actualisées sur les progrès accomplis pour inclure les enfants handicapés dans l’enseignement traditionnel et sur les efforts faits pour former les enseignants. En particulier, fournir des données ventilées relatives à l’inclusion dans les classes normales à tous les niveaux d’éducation et selon le type de handicap.

Santé (art. 25)

Donner des informations sur l’accès à l’éducation à la santé publique et aux services de santé, en particulier les services de santé communautaires, notamment le VIH/SIDA et les services de santé sexuelle et reproductive, notamment en milieu rural.

Services d’adaptation et de réadaptation (art. 26)

Qu’est-il prévu pour permettre à la Commission de l’adaptation et de la réadaptation d’améliorer l’harmonisation et la coordination entre les autorités afin de fournir des services de santé adéquats aux personnes handicapées, notamment au niveau local?

Travail et emploi (art. 27)

Fournir des informations actualisées sur la loi d’application no19/95 et sur toute autre mesure visant à promouvoir l’emploi des personnes handicapées. Inclure des informations sur le suivi du respect des dispositions et l’application de sanctions, ainsi que des informations sur les certificats d’aptitude à l’emploi délivrés aux handicapés.

Fournir des statistiques concernant le nombre de personnes handicapées qui exercent un emploi rémunéré ou indépendant par rapport à la population générale .

Participation à la vie culturelle et récréative, aux loisirs et aux sports (art. 30)

Quelles politiques ont été mises en place pour soutenir les associations sportives des personnes handicapées?

Participation à la vie politique et publique (art. 29)

Donner des informations sur les mesures prévues pour réviser le code électoral et éliminer les dispositions discriminatoires qui limitent le droit de vote des personnes handicapées, y compris celles qui font l’objet d’une interdiction ou de tout autre type de privation de la capacité juridique.

C.Obligations spéciales

Statistique et collecte des données (art. 31)

Citer les mesures prises et le calendrier établi pour recueillir systématiquement des donnes ventilées par sexe, handicap, identité autochtone (par exemple, pygmées) et emplacement géographique afin de permettre à l’État partie de s’acquitter des obligations que lui impose la Convention?

Coopération internationale (art. 32)

Fournir des informations sur la mise en œuvre des huit objectifs du Millénaire pour le développement qui intéressent les personnes handicapées.

Application et suivi au niveau national (art. 33)

Donner des informations sur les mesures prises pour établir le Comité national pour l’intégration des personnes handicapées (prévu dans le décret no 152/PR/MSNABE du 4 février 2002). Préciser le rôle de ce Comité au regard du paragraphe 1 de l’article 33 du Pacte?

Fournir des informations sur les mesures prises pour désigner ou créer un mécanisme de suivi indépendant, y compris des mesures visant à associer à la fonction de suivi les personnes handicapées et les organisations qui les représentent.