Comité des droits de l’homme
Deuxième rapport périodique soumis par le Monténégro en application de l’article 40 du Pacte, attendu en 2021 * , **
[Date de réception : 25 juillet 2023]
Introduction
1.Le Monténégro est partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et aux Protocoles facultatifs s’y rapportant, à savoir le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le deuxième Protocole facultatif, visant à abolir la peine de mort.
2.Conformément aux procédures, le rapport initial sur l’application du Pacte a été présenté au Comité des droits de l’homme les 14 et 15 octobre 2014. Il avait été élaboré en 2012 en application de l’article 40 (par. 1) du Pacte. Ayant examiné le rapport initial, le Comité a adopté des observations finales assorties de recommandations le 28 octobre 2014.
3.En 2009, le Comité a commencé à appliquer une nouvelle procédure simplifiée de présentation des rapports, consistant à adresser aux États parties au Pacte une liste des points à traiter avant la soumission des rapports ; les réponses des États à cette liste constitueraient leur prochain rapport. Ayant accepté ladite procédure simplifiée, le Monténégro a établi un rapport périodique comprenant des renseignements actualisés sur la suite donnée à toutes les recommandations ainsi que sur les mesures prises pour appliquer efficacement le Pacte ; on y trouvera également un récapitulatif détaillé des progrès accomplis dans la protection et l’exercice des droits garantis par le Pacte.
4.Le rapport a été élaboré par le Ministère de la justice en coopération avec le Parlement monténégrin, le Ministère des droits de l’homme et des minorités, le Ministère de l’intérieur, le Ministère des finances, le Ministère du travail et de la protection sociale, le Ministère de la santé, le Ministère de l’administration publique, le Ministère de l’éducation, le Ministère de la culture et des médias, la Direction de la police, la Cour suprême du Monténégro, le Bureau du Procureur général du Monténégro, l’Administration chargée de l’exécution des sanctions pénales, le Centre de formation des magistrats et des procureurs, le Protecteur des droits de l’homme et des libertés, l’Agence de lutte contre la corruption et l’Agence pour la protection des données à caractère personnel.
I.Renseignements d’ordre général sur la situation des droits de l’homme dans le pays, y compris sur les nouvelles mesures et les faits nouveaux concernant la mise en œuvre du Pacte
Réponse au paragraphe 1 de la liste de points à traiter établie avant la soumission du rapport (CCPR/C/MNE/QPR/2)
5.Dans le cadre de ses engagements stratégiques, le Monténégro renforce en permanence l’état de droit, l’ordre public et le système de protection des droits et des libertés de ses citoyens. À cette fin, il a adopté un certain nombre de lois et de documents et plans d’action stratégiques : la Stratégie de réforme judiciaire (2019-2022), la Stratégie nationale pour l’égalité des sexes (2021-2025), la Stratégie pour la protection des droits des personnes handicapées contre la discrimination et pour la promotion de l’égalité (2022-2027), la Stratégie pour l’inclusion sociale des Roms et des Égyptiens (2021-2025), la Stratégie de lutte contre la traite des personnes (2019-2024), la Stratégie pour l’exercice des droits de l’enfant (2019-2023), la Stratégie pour l’éducation inclusive (2019-2025), la Stratégie pour l’amélioration de la qualité de vie des personnes LGBTI (2019-2023), la Stratégie en faveur des minorités (2019-2023), la Stratégie nationale en faveur de l’emploi (2021-2025), la Stratégie pour le renforcement du système de protection sociale des personnes âgées (2018‑2022), la Stratégie de promotion de l’entrepreneuriat féminin (2021-2024) et la Stratégie sur la migration et la réintégration des rapatriés au Monténégro (2021-2025). Dans le cadre du système éducatif général et des programmes spéciaux de formation des fonctionnaires, une attention particulière est accordée à l’éducation et à la formation aux droits de l’homme.
Réponse au paragraphe 2 de la liste de points à traiter établie avant la soumission du rapport
6.L’adoption de la loi portant modification de la loi sur le Protecteur des droits de l’homme et des libertés, en vigueur depuis 2014, a permis d’accroître le degré d’indépendance et d’autonomie du Protecteur, conformément aux Principes de Paris. La procédure de nomination du Protecteur a été rendue plus transparente et ses fonctions de mécanisme national de prévention ont été renforcées. Son indépendance financière a été consolidée et la loi modifiant la loi sur l’interdiction de la discrimination a renforcé le rôle qu’il joue en tant que mécanisme institutionnel de lutte contre la discrimination. En 2016, l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme a accordé au Protecteur le statut B, ce qui signifie que l’institution est partiellement conforme aux Principes de Paris.
7.Un nouveau Protecteur a pris ses fonctions en décembre 2019. En 2020, des protecteurs adjoints ont été chargés d’exercer des fonctions relatives à la protection contre la discrimination, aux groupes vulnérables et à l’égalité des sexes, ainsi qu’à l’administration publique et à la justice. En juillet 2020, un nouveau règlement relatif à l’organisation interne et au classement des emplois a été adopté. Conformément aux recommandations des organisations internationales compétentes, le personnel de l’institution a été étoffé et les moyens administratifs ont été renforcés.
8.Ces trois dernières années, on a enregistré un pourcentage élevé de dossiers clôturés (plus de 96 %), ce qui témoigne de l’efficacité des méthodes de travail. De surcroît, les avis du Protecteur ont été cités comme un bon exemple d’application des normes et pratiques internationales. Au cours des années précédentes, les initiatives proactives ont été multipliées et la présence du Protecteur dans l’espace public a été renforcée.
9.En 2017, la loi organique sur l’interdiction de la discrimination a été sensiblement améliorée et harmonisée avec la législation de l’Union européenne (droit primaire et secondaire), notamment en ce qui concerne la définition, les motifs et les domaines de la discrimination, la signification des termes, les formes particulières de discrimination et les cas qui ne relèvent pas de la discrimination. Les sanctions pénales prévues par la loi ont également été modifiées. Avec l’appui d’une mission d’experts de l’instrument d’assistance technique et d’échange d’informations TAIEX, le Ministère des droits de l’homme et des minorités a commencé à élaborer une nouvelle loi en s’inspirant des recommandations du Protecteur et d’experts internationaux.
II.Renseignements concernant spécifiquement la mise en œuvre des articles 1 à 27 du Pacte, notamment au regard des précédentes recommandations du Comité
Cadre constitutionnel et juridique de la mise en œuvre du Pacte (art. 2)
Réponse au paragraphe 3 de la liste de points à traiter établie avant la soumission du rapport
10.Le Centre de formation des magistrats et des procureurs et l’Autorité de gestion des ressources humaines ont organisé une série de séances de formation et de conférences visant à faire mieux connaître le Pacte ; ces séances de formation portaient principalement sur les mesures de lutte contre la corruption, les crimes de guerre, l’interdiction de la discrimination, la violence à l’égard des femmes et des enfants, l’interdiction de la torture, la traite des personnes, l’indépendance du pouvoir judiciaire et le droit à un procès équitable et à la liberté d’expression.
Lutte contre la corruption (art. 2 et 25)
Réponse au paragraphe 4 de la liste de points à traiter établie avant la soumission du rapport
11.La loi sur le Bureau du Procureur spécial de l’État a été adoptée en 2015. En application des dispositions de la loi, il a été créé un groupe de police spécial chargé d’exécuter les tâches de police ayant trait aux infractions pénales qui relèvent de la compétence du Bureau du Procureur spécial de l’État. En activité depuis mars 2016 en tant qu’unité organisationnelle rattachée à la Direction de la police, le Groupe de police spécial s’acquitte de tâches et de missions ayant trait aux infractions de criminalité organisée, quelle que soit la peine prescrite. En vertu des compétences qui lui sont dévolues par la loi, il agit sur ordre du Bureau du Procureur spécial de l’État et sur la base des réglementations et des conditions préalables énoncées dans la législation pénale.
12.De 2016 à 2018, durant la période ayant suivi sa création, le Groupe de police spécial comptait 20 agents, qui avaient réussi à obtenir des résultats significatifs. Le nombre d’affaires et le volume de travail dépassant les moyens humains existants, le Règlement de 2019 relatif à l’organisation interne et au classement des emplois de la Direction de la police prévoyait 32 postes pour le Groupe de police spécial dans ce qui était alors le Service de lutte contre la criminalité organisée et la corruption. En application du Règlement de 2021, le Groupe de police spécial a été rattaché au Service de lutte contre la criminalité ; la nécessité d’étoffer les effectifs et d’accroître les moyens techniques a été soulignée et il a donc été prévu de porter de 32 à 50 le nombre de postes d’agents publics, l’accent étant mis sur l’Équipe de lutte contre la grande corruption.
13.Le nombre de procureurs travaillant au sein du Bureau du Procureur spécial de l’État est en hausse. Le Bureau du Procureur spécial de l’État, qui comptait 11 procureurs, est désormais composé du Procureur spécial en chef, de neuf procureurs spéciaux, de deux procureurs d’État détachés par le Bureau du Procureur de la Haute Cour de Podgorica et de deux procureurs d’État détachés par le Bureau du Procureur du tribunal de première instance de Podgorica.
14.La loi de 2021 portant modification de la loi sur le ministère public a contribué à éliminer toute ingérence politique dans les activités du ministère public et à améliorer le travail du Conseil des procureurs. Des dispositions relatives à la prévention des conflits d’intérêts pour les membres du Conseil des procureurs ont été adoptées, ce qui a encore renforcé l’indépendance du Conseil. Un nouveau Conseil des procureurs a été désigné.
15.Le Conseil de la magistrature et le Conseil des procureurs évaluent en permanence le travail des juges et des procureurs d’État. Pour améliorer le cadre disciplinaire des juges et des procureurs, un procureur en charge des questions disciplinaires et un conseil de discipline ont été nommés pour le Conseil de la magistrature et le Conseil des procureurs, respectivement. En ce qui concerne la responsabilité disciplinaire, des formations sont régulièrement organisées à l’intention des juges et des procureurs. Ayant examiné plusieurs problèmes qui avaient été recensés lors de la mise en œuvre de la procédure d’évaluation des magistrats, le Ministère de la justice a entrepris de modifier les règlements concernés pour améliorer encore le régime de responsabilité disciplinaire des juges et des procureurs. Il entend notamment adopter une réglementation de qualité pour encadrer les valeurs de référence et les critères utilisés pour les évaluations.
16.Aux termes de la loi sur la prévention de la corruption, les juges et les procureurs d’État sont tenus de déclarer leurs revenus et leur patrimoine à l’Agence de lutte contre la corruption dans un délai de trente jours à compter de la date de leur entrée en fonction. Les codes de déontologie les concernant ont été adoptés et des formations sont régulièrement organisées à leur intention. En outre, des comités ont été chargés de surveiller le respect des codes de déontologie par les juges et les procureurs d’État.
17.En ce qui concerne l’adhésion du Monténégro à l’Union européenne, la Cour suprême et le Bureau du Procureur général ont des représentants dans le Groupe de travail sur les négociations relatives au chapitre 23, qui s’attache à suivre les résultats obtenus dans le domaine de la prévention et de la répression de la grande corruption.
18.Par ailleurs, conformément à la loi sur la prévention de la corruption, le Monténégro est tenu d’adopter des plans pour l’intégrité. Une autorité publique doit mettre son plan pour l’intégrité à la disposition du public par la voie d’une publication sur son site Web ou par d’autres moyens appropriés. Tous les deux ans, l’autorité publique évalue l’efficacité et l’efficience du plan pour l’intégrité selon les modalités fixées pour son élaboration et sa mise en œuvre.
19.La tendance à l’augmentation du nombre de déclarations de revenus et de patrimoine soumises s’est poursuivie grâce à une meilleure information et éducation des fonctionnaires et on a constaté une hausse sensible du nombre de rapports spéciaux sur l’accroissement du patrimoine soumis par les fonctionnaires.
20.En mars 2021, le Monténégro a signé un traité international sur l’échange de données pour la vérification des déclarations de patrimoine, qui prévoit un échange administratif direct d’informations concernant les déclarations de patrimoine entre les parties au Traité. Ce Traité a été signé par le Monténégro, ainsi que par la Serbie et la Macédoine du Nord. Le processus de ratification est en cours.
21.Pour lutter efficacement contre la corruption, entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022, le Bureau du Procureur spécial de l’État, saisi de 11 affaires, a ouvert des enquêtes contre 76 personnes physiques et cinq personnes morales. Au cours de la période considérée et compte étant tenu des affaires enregistrées lors de la période précédente, on recensait 35 affaires dans lesquelles 201 personnes physiques et cinq personnes morales étaient sous le coup d’une enquête ; à la même période, quatre affaires concernant neuf personnes physiques ont été classées.
22.Du 1er janvier au 31 décembre 2022, le Bureau du Procureur spécial de l’État a ordonné des mesures conservatoires pour préserver des avoirs dans deux affaires concernant trois personnes physiques et cinq personnes morales ; il s’agissait de mesures de gel ciblant les comptes de trois personnes physiques et de quatre personnes morales et des biens immobiliers enregistrés au nom d’une personne morale.
23.Au cours de la même période, la Haute Cour de Podgorica a demandé à six reprises l’ouverture de poursuites contre huit personnes physiques et a produit 11 actes d’accusation visant 73 personnes physiques et cinq personnes morales.
24.En ce qui concerne les résultats obtenus dans la lutte contre la grande corruption, il importe de souligner que l’ancien Procureur d’État du tribunal de première instance de Kotor, S. J., fait l’objet d’une procédure pénale devant la Haute Cour de Podgorica pour le délit d’abus de fonctions, visé à l’article 416 (par. 1) du Code pénal. L’audience sur le fond se tient actuellement devant la Haute Cour de Podgorica.
25.Des poursuites pénales ont également été engagées contre l’ancien Président de la Cour suprême, V. M., pour le délit de trafic d’influence visé à l’article 422 du Code pénal et le délit d’instigation d’abus de fonctions visé à l’article 416 du Code pénal, et contre le juge du tribunal de commerce, M. V. M., pour le délit d’abus de fonctions visé à l’article 416 du Code pénal. Le Bureau du Procureur spécial de l’État a dressé un acte d’accusation à l’encontre desdits fonctionnaires, qui exerçaient de hautes fonctions judiciaires, et d’autres personnes ; l’acte d’accusation a été confirmé par la Haute Cour de Podgorica, une fois examinée la décision de poursuite.
26.Une procédure pénale a également été engagée contre le Président du tribunal de commerce, B. J., pour le délit d’abus de fonctions visé à l’article 416 du Code pénal. Dans cette affaire concernant le Président du tribunal de commerce B. J. et d’autres personnes, le Bureau du Procureur spécial de l’État a déposé un acte d’accusation qui a été confirmé par la Haute Cour de Podgorica, une fois examinée la décision de poursuite.
27.En raison de la grande corruption qui sévissait dans la société 13 Jul − Plantaže, un acte d’accusation a été déposé contre les anciens responsables de la société, soupçonnés, sur la base de motifs raisonnables, de s’être rendus coupables du délit d’abus de fonctions dans l’exercice d’activités commerciales, visé à l’article 272 du Code pénal. Ils ont agi à l’encontre des intérêts de la société et ont porté préjudice à la société, désormais débitrice d’une dette d’un montant de 5 729 735 euros. En raison de l’exécution partielle d’une construction apparemment défectueuse, ils ont obtenu pour une autre société − OMP Engineering − des avantages financiers illégaux d’un montant de 384 672,40 euros et ont infligé des dommages à la société lésée, 13.jul − Plantaže. L’acte d’accusation en question a été soumis à la Haute Cour de Podgorica pour la poursuite de la procédure.
28.Le Bureau du Procureur spécial de l’État a déposé un acte d’accusation à l’encontre de l’ancien Directeur exécutif, Z. V., du Directeur du Service des affaires financières et juridiques, J. B., du Directeur du Service des prêts et des garanties, l’accusé Z. V., et du Chef du personnel de la Direction exécutive, S. R., du Fonds d’investissement et de développement, parce qu’il existait des motifs raisonnables de croire que Z. V., J. B. et Z. V. avaient commis l’infraction de tentative d’abus de fonctions dans l’exercice d’activités commerciales, visée à l’article 272 (par. 3), lu conjointement avec l’article 20 (par. 1),du Code pénal ; l’accusé S. R. a quant à lui été mis en accusation pour tentative d’abus de fonctions dans l’exercice d’activités commerciales, par aide ou assistance, infraction visée à l’article 272 (par. 3), lu conjointement avec l’article 20 (par. 1) et l’article 25, du Code pénal. L’acte d’accusation déposé par le Bureau du Procureur spécial de l’État à l’encontre de membres de l’équipe de direction du Fonds d’investissement et de développement a été confirmé par la Haute Cour de Podgorica. Une audience sur le fond de l’affaire se tient actuellement à ladite Cour.
29.Un acte d’accusation a été déposé à l’encontre d’un employé de l’Agence nationale de sécurité, P. L., parce qu’il existait des motifs raisonnables de croire que celui-ci avait notamment commis l’infraction pénale d’abus de fonctions visée à l’article 416 du Code pénal. L’acte d’accusation du Bureau du Procureur spécial de l’État a été soumis à la Haute Cour de Podgorica pour la poursuite de la procédure.
30.Le Bureau du Procureur spécial de l’État a également engagé une procédure pénale à l’encontre du Directeur de l’Agence nationale de sécurité, D. P., parce qu’il existait des motifs raisonnables de croire que celui-ci avait commis l’infraction continue d’abus de fonctions visée à l’article 416 (par. 1), lu conjointement avec l’article 49, du Code pénal. L’audience sur le fond de ladite affaire se tient actuellement à la Haute Cour de Podgorica.
31.Dans le cadre d’un ordre d’enquête du Bureau du Procureur spécial de l’État, une procédure pénale a également été engagée à l’encontre de l’ancien Directeur de l’Administration des douanes et des recettes fiscales, R. M., ainsi qu’à l’encontre d’autres agents de ladite Administration, parce qu’on pouvait raisonnablement penser qu’ils avaient commis l’infraction d’abus de fonctions visée à l’article 416 du Code pénal et l’infraction consistant à accepter des pots-de-vin, visée à l’article 423 du Code pénal. L’enquête menée en l’espèce par le Bureau du Procureur spécial de l’État se poursuit.
32.Le Bureau du Procureur spécial de l’État a engagé une procédure pénale à l’encontre du Procureur spécial du Bureau du Procureur spécial de l’État, S. Č., parce qu’il existait des motifs raisonnables de croire que celui-ci avait commis à plusieurs reprises l’infraction d’abus de fonctions visée à l’article 416 du Code pénal. L’enquête en l’espèce se poursuit.
33.Le Bureau du Procureur spécial de l’État a déposé un acte d’accusation à l’encontre de l’ancien Président par intérim de la municipalité de Niksic, D. P., parce qu’il existait des motifs raisonnables de croire que le prévenu avait commis l’infraction d’abus de fonctions visée au paragraphe 2 de l’article 416 du Code pénal, lu conjointement avec le paragraphe 1 de ce même article. La Haute Cour de Podgorica a rendu son verdict, par lequel l’accusé D. P. a été reconnu coupable de ladite infraction pénale et condamné à payer une somme correspondant à la valeur des avantages matériels qu’il avait obtenus, pour le compte d’un tiers, en commettant l’infraction pénale.
34.Pour rendre les activités du Bureau du Procureur spécial de l’État plus transparentes, le calendrier annuel des affectations du Bureau prévoit la désignation d’un porte-parole qui est chargé, en lien avec le Procureur spécial en chef, d’informer le public en temps utile de toutes les questions importantes liées aux activités du Bureau.
35.En coopération avec le Bureau du Procureur spécial de l’État, la Cour suprême a rédigé des directives sur l’application et l’évaluation des procédures de reconnaissance préalable de culpabilité. Il y est notamment recommandé que, pour déterminer s’il y a lieu de confirmer une procédure de reconnaissance préalable de culpabilité dans une affaire de criminalité organisée ou de grande corruption, les tribunaux devraient examiner plus attentivement si toutes les conditions énoncées dans l’article 302 (par. 8) du Code pénal sont remplies, et en particulier si la procédure est dans l’intérêt de l’équité et si la sanction correspond à la finalité poursuivie, qui est d’imposer des sanctions pénales.
36.Par ailleurs, il convient de souligner les problèmes d’ordre général qui empêchent la Chambre spécialisée de la Haute Cour de Podgorica de juger effectivement les affaires complexes liées à la criminalité organisée, à la grande corruption et au blanchiment d’argent. Un des problèmes majeurs que rencontrent les tribunaux tient au manque de locaux adaptés, ce qui a un impact direct sur le fonctionnement du tribunal et sur la manière dont les procédures pénales se déroulent. Il existe également des problèmes particuliers liés à la disponibilité des ressources humaines ; on peut citer tout particulièrement la réduction du nombre de juges depuis août 2021. En effet, une fois confirmée l’extinction de leur mandat, de nombreux juges ont quitté les tribunaux de première instance pour rejoindre la Chambre spécialisée de la Haute Cour de Podgorica ou ont quitté ladite Chambre pour rejoindre la Cour d’appel, ce qui a eu des répercussions sur la cadence des procédures et, en définitive, sur le règlement des affaires. En ce qui concerne la pratique future, une solution envisageable peut être de confier aux juges, une fois promus vers une juridiction supérieure, les affaires complexes qui ont été classées, afin qu’ils achèvent leur traitement. Cela permettrait d’éviter la réouverture des procédures et d’en améliorer l’efficacité.
37.Le 31 juillet 2019, le Parlement a adopté le Code de déontologie des députés. Par ailleurs, des séances de formation ont été organisées sur la prévention des conflits d’intérêts et les groupes de pression. Les participants ont pu améliorer leurs connaissances sur la procédure de déclaration de revenus et de patrimoine des agents publics, ainsi que sur les biens acquis que les agents publics sont tenus de déclarer même s’il n’existe aucune obligation légale de le faire. En outre, les dispositions de la loi sur la prévention de la corruption leur ont été expliquées, l’accent étant mis sur les conflits d’intérêts et les restrictions dans la fonction publique. L’action de lobbying et la manière dont elle est régie par la loi ont également été abordées au cours de la formation, tout comme les droits et obligations du représentant du groupe de pression et de la personne sollicitée, ainsi que la manière de faire la distinction entre les actions de lobbying autorisées et celles qui ne le sont pas.
38.Au cours de la période considérée, l’Agence de lutte contre la corruption a modifié son organisation et la composition de son personnel : un nouveau règlement sur l’organisation interne et la classification des postes de l’Agence a été adopté, ses services ont été réorganisés et de nouveaux projets destinés à améliorer son système d’information et ses procédures internes et à mettre en œuvre une politique d’ouverture des données au sein de ses structures ont été lancés. L’Agence a engagé 909 procédures correctionnelles au cours des neuf premiers mois de 2021 et a organisé 19 séances de formation sur les obligations que les agents publics doivent remplir lors de leur entrée en fonction. Il convient également de souligner qu’on s’emploie actuellement à élaborer une nouvelle loi sur la prévention de la corruption, qui devrait être adoptée prochainement.
Établissement des responsabilités pour les violations des droits de l’homme commises par le passé et droit à un recours utile (art. 2, 6, 7, 14, 15, 16 et 26)
Réponse au paragraphe 5 a) de la liste de points à traiter établie avant la soumission du rapport
39.Dans l’affaire Bukovica, la Haute Cour de Bijelo Polje a rendu le 3 octobre 2011 l’arrêt Ks.br.6/11-10, par lequel elle a acquitté, faute d’éléments de preuve tendant à établir qu’elles avaient commis l’infraction pénale qui leur était reprochée, toutes les personnes accusées de crime contre l’humanité, en application de l’article 373 (par. 2) du Code de procédure pénale.
40.Par son arrêt Ksž.br.1/12 du 22 mars 2012, la Cour d’appel, statuant d’office sur l’appel interjeté par le Bureau du Procureur général et les représentants légaux des parties lésées, a annulé l’arrêt de la Haute Cour de Bijelo Polje no 6/11-10 du 3 octobre 2011 et a, elle aussi, déclaré non coupables toutes les personnes accusées de crime contre l’humanité, mais en invoquant l’article 373 (par. 1) du Code de procédure pénale, jugeant que l’acte qui leur était reproché ne constituait pas une infraction pénale.
41.Une fois l’arrêt définitif rendu, le Bureau du Procureur général a déposé auprès de la Cour suprême une demande de contrôle juridictionnel de la décision en invoquant une violation des dispositions relatives à la procédure pénale (art. 386 (par. 1 8)) et art. 387 (par. 1 1)) et a demandé à la Cour de faire droit à cette requête et d’établir que la loi avait été enfreinte au bénéfice des accusés, sans préjudice de l’arrêt définitif. Par son arrêt Kzz.br.11/12 du 21 janvier 2013, la Cour suprême a rejeté la demande de contrôle juridictionnel pour défaut de fondement.
Réponse au paragraphe 5 b) et c) de la liste de points à traiter établie avant la soumission du rapport
42.Sept procédures pénales pour crimes de guerre ont été engagées devant les tribunaux monténégrins et toutes ont été conclues par un jugement définitif et exécutoire :
•Affaire Morinj − Dans sa décision définitive Ks.br.19/12, la Haute Cour de Podgorica a déclaré quatre personnes coupables de l’infraction de crime de guerre contre des prisonniers de guerre, visée à l’article 144 du Code pénal de la République fédérale de Yougoslavie, et a condamné une personne à quatre ans d’emprisonnement, une personne à deux ans d’emprisonnement et deux personnes à trois ans d’emprisonnement ;
•Affaire relative à la reconduite à la frontière de musulmans − Dans sa décision no 6/12 du 22 novembre 2012, conformément à l’article 373 (par. 1 2)) du Code de procédure pénale, la Haute Cour de Podgorica a finalement déclaré, faute d’éléments de preuve tendant à établir qu’elles avaient commis l’infraction pénale qui leur était reprochée, neuf personnes non coupables de l’infraction de crime de guerre contre des civils visée à l’article 142 (par. 1) du Code pénal de la République fédérale de Yougoslavie ;
•Affaire Bukovica − Voir la réponse 5 a) ;
•Affaire Kaluđerski laz− Dans sa décision Ks.br.1/08 du 30 décembre 2013, conformément à l’article 373 (par. 1 2)) du Code de procédure pénale, la Haute Cour de Bijelo Polje a déclaré, faute d’éléments de preuve tendant à établir que les accusés avaient commis l’infraction pénale qui leur était reprochée, huit personnes non coupables de l’infraction de crime de guerre contre des civils visée à l’article 142 (par. 1) du Code pénal de la République fédérale de Yougoslavie. Une procédure d’appel est en cours ;
•Affaire Strpci − Dans sa décision finale K.br.5/98 du 9 septembre 2002, la Haute Cour de Bijelo Polje a déclaré l’accusé N. R., provenant de Despotovac (Serbie), coupable de l’infraction de crime de guerre contre des civils visée à l’article 142 (par. 1) du Code pénal de la République fédérale de Yougoslavie et l’a condamné à une peine d’emprisonnement de quinze ans. L’accusé a purgé sa peine ;
•Affaire de meurtre concernant la famille Klapuh − Dans sa décision finale K.br.20/96 du 16 décembre 1996, la Haute Cour de Podgorica a déclaré les accusés J. J., V. Z., K. R. et S. Z. coupables d’avoir commis, en tant que coauteurs, l’infraction de crime de guerre contre des civils visée à l’article 142 (par. 1), lu conjointement avec l’article 22, du Code pénal de la République fédérale de Yougoslavie, et les a condamnés à une peine d’emprisonnement de vingt ans. L’accusé G. V. a été déclaré coupable d’avoir apporté une aide à l’auteur de l’infraction pénale visée à l’article 192 (par. 2) du Code pénal monténégrin, après la commission de celle-ci, et condamné à une peine d’emprisonnement de huit mois, couvrant la période passée en détention du 10 août 1992 au 30 avril 1993. L’accusé a donc exécuté l’intégralité de la peine d’emprisonnement à laquelle il avait été condamné. Tous les accusés ont été jugés par défaut ;
•Affaire Zmajevic − Dans l’affaire contre Z. V., accusé de l’infraction de crime de guerre contre des civils visée à l’article 142 (par. 1) du Code pénal de la République fédérale de Yougoslavie (affaire dont il a été régulièrement rendu compte), la Cour suprême, par sa décision définitive et exécutoire Kž-S II br.4/20 du 29 septembre 2020, a rejeté pour défaut de fondement l’appel formé par les avocats de la défense de l’accusé et a confirmé la décision Ktz.br. 1/20 du 7 juillet 2020, par laquelle le Bureau du Procureur général du Monténégro rejetait pour défaut de fondement la demande introduite par la défense concernant le contrôle juridictionnel de la décision définitive Ks.br. 2/17 du 5 juin 2019 de la Haute Cour de Podgorica, par laquelle l’accusé avait été condamné à une peine d’emprisonnement de quatorze ans, et de la décision Kžs.br. 14/19 du 18 novembre 2019 de la Cour d’appel ;
•Une action pénale a été engagée devant la Haute Cour de Podgorica contre une personne accusée de crimes de guerre ; l’audience sur le fond de l’affaire est en cours. Des témoins sont actuellement entendus. En l’espèce, l’entraide judiciaire internationale a une incidence considérable sur la durée de la procédure, étant donné que l’audition de nombreux témoins, issus de la Bosnie-Herzégovine, est demandée par commission rogatoire internationale.
Réponse au paragraphe 5 d) de la liste de points à traiter établie avant la soumission du rapport
43.Conformément à la Stratégie concernant les enquêtes sur les crimes de guerre, le Bureau du Procureur spécial de l’État coopère avec les parquets des pays de la région afin d’identifier les auteurs de crimes de guerre possédant la nationalité monténégrine et d’obtenir, le cas échéant, le transfert des affaires ouvertes par ces parquets lorsque les auteurs sont des Monténégrins.
44.Il s’est tenu de nombreuses réunions auxquelles ont participé le Procureur spécial du Monténégro et les chefs et représentants des parquets des pays de la région, ainsi que des représentants des commissions des personnes disparues. À ces réunions, les participants ont précisé et approuvé les modalités de la future coopération des parquets en ce qui concerne le recensement des priorités régionales communes, l’objectif étant d’améliorer la coopération régionale et l’échange de données et de preuves concernant la poursuite des auteurs de crimes de guerre.
45.Le Procureur spécial chargé des affaires de crimes de guerre a tenu plusieurs réunions bilatérales avec des procureurs du parquet de la Bosnie-Herzégovine, le Bureau du Procureur de la Serbie chargé des crimes de guerre et le parquet croate. Des consultations ont été menées et des données et des éléments de preuve ont été échangés au sujet de certaines affaires qui avaient été ouvertes par ces parquets, en vue de vérifier si des Monténégrins étaient impliqués dans les crimes de guerre survenus sur le territoire de ces pays et de procéder, le cas échéant, au transfert d’éléments de preuve vers le Bureau du Procureur spécial de l’État.
46.Le Bureau du Procureur spécial de l’État a agi en exécution de commissions rogatoires internationales émanant des parquets de la Serbie, de la Bosnie-Herzégovine, de la Croatie et du Kosovo et des Chambres spécialisées pour le Kosovo, basées à La Haye (EULEX Kosovo). Les données, éléments de preuve et documents nécessaires ont été recueillis et les accusés et les témoins ont été entendus en exécution de ces commissions rogatoires internationales.
47.Les autorités ont modifié le Code de procédure pénale en se fondant sur les recommandations du Mécanisme résiduel de La Haye. Selon ces modifications, les preuves obtenues dans le cadre des procédures engagées à La Haye pourront être utilisées devant les tribunaux monténégrins. Cela permettra d’accélérer certaines procédures et on peut penser que de nouvelles procédures seront engagées sur la base de ces preuves.
48.Du 1er janvier au 31 décembre 2022, le Bureau du Procureur spécial de l’État a été saisi de 12 affaires ayant fait l’objet d’une procédure d’enquête préliminaire et les mesures nécessaires à la collecte de preuves juridiquement valables sont en train d’être prises. Ainsi, dans une affaire ouverte sur la base de données et d’éléments de preuve soumis par le Bureau du Procureur du Mécanisme résiduel de La Haye, une demande de modification des mesures de sûreté a été adressée au Mécanisme résiduel de La Haye, qui a partiellement fait droit à la demande et en a rejeté la plus grande partie. Le Bureau du Procureur spécial de l’État a fait appel de cette décision ; il a été débouté. En l’espèce, les informations nécessaires ont été recueillies auprès d’une personne, et le procureur et le conseiller ont rencontré les représentants du parquet de la Bosnie-Herzégovine. En outre, une commission rogatoire internationale a été transmise à la Bosnie-Herzégovine et une réponse a été reçue.
49.Du 1er janvier au 31 décembre 2022, le Bureau du Procureur spécial de l’État a agi en exécution d’une commission rogatoire internationale dans le cadre de cinq affaires : il a reçu deux commissions rogatoires internationales de la part du Bureau du Procureur de district de Trebinke et trois de la part du parquet de la Bosnie-Herzégovine, lui demandant de transmettre des éléments de preuve et des données pour des actions au pénal et l’audition d’un suspect. Quatre commissions rogatoires internationales ont été exécutées et une est en cours d’exécution.
Réponse au paragraphe 5 e) de la liste de points à traiter établie avant la soumission du rapport
50.Si le Monténégro n’incrimine pas distinctement l’infraction pénale visée aux articles 2 et 4 de la Conventioninternationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, cette infraction relève néanmoins des infractions pénales suivantes : la privation illégale de liberté visée à l’article 162 ; l’enlèvement visé à l’article 164 ; le crime contre l’humanité visé à l’article 427 ; et le crime de guerre contre des civils visé à l’article 428. L’article 162 a pour objet de protéger la liberté de la personne et le droit à la liberté de circulation. Les actes constitutifs de l’infraction en question sont l’emprisonnement, le maintien en détention ou toute privation de liberté ou autre restriction à la liberté de circulation de caractère illégal. Dans sa forme simple, l’infraction pénale visée à l’article 164 consiste à enlever ou à retenir une personne par la force, la menace, la tromperie ou un autre moyen. Cette infraction pénale comprend les éléments constitutifs de la privation illégale de liberté, de la coercition et de l’extorsion. L’article 427 réprime, entre autres infractions, l’emprisonnement ou l’enlèvement de personnes sans divulgation d’informations à ce sujet de sorte que ces personnes se trouvent privées de l’assistance d’un conseil, et l’article 428 réprime, entre autres infractions, la privation illégale de liberté et l’emprisonnement illégal.
51.Depuis 2009, la Haute Cour de Podgorica et la Haute Cour de Bijelo Polj disposent d’un service d’aide aux témoins et aux victimes de crimes de guerre doté d’agents qui sont habilités à accompagner les parties lésées et les témoins dans les affaires liées à ce type d’infraction pénale. Pour faire connaître les activités du Service au public, une brochure d’information a été publiée. On y trouve des informations détaillées sur les juridictions ayant compétence matérielle et territoriale, sur l’importance de l’audition des témoins devant les tribunaux et sur le témoignage lui-même (sécurité et mesures de protection, informations concernant les personnes susceptibles d’être entendues en qualité de témoin et les personnes qui peuvent être exemptées de l’obligation de témoigner, explication de ce qu’est une comparution par rapport à une confrontation, informations concernant les personnes autorisées à interroger les témoins et ce qui se passe après l’audition d’un témoin), sur les pratiques de travail du Service (prise de contact avec le tribunal, accompagnement), ainsi que les coordonnées des personnes habilitées à accompagner les témoins et les parties lésées. Les membres autorisés de ce Service d’aide se tiennent à disposition pour répondre aux questions et expliquer en quoi consiste le travail du tribunal, comment se déroule la procédure pénale et où sont assis les différents intervenants dans le prétoire, et ils mettent tout en œuvre pour que la victime vive son audition comme quelque chose de positif, et non comme un moment difficile. La brochure d’information a été rendue publique et diffusée auprès des tribunaux, et peut être consultée sur le site Web des tribunaux (www.sudovi.me).
Réponse au paragraphe 6 de la liste de points à traiter établie avant la soumission du rapport
52.Toutes les victimes de crimes de guerre ou leur famille ont un accès garanti à la justice, à une indemnisation et à des mesures de réparation. Dans les actions civiles en réparation de préjudices moraux et/ou matériels intentées par les victimes de crimes de guerre, les tribunaux appliquent les dispositions de la loi relative aux obligations et de la loi relative à la procédure civile.
53.Au cours de la période considérée, jusqu’en 2019, le montant total des indemnisations versées était de 5 714 656,20 euros. Cinq demandes ont été rejetées, quatre procédures ont été abandonnées et 20 demandes ont été retirées. En ce qui concerne l’affaire Morinj, les tribunaux ont rendu 154 décisions définitives faisant droit aux demandes de réparation, à hauteur d’un montant total de 1 485 510,20 euros. Une décision portant rejet d’une demande a été rendue, quatre procédures ont été abandonnées et six demandes ont été retirées. En ce qui concerne l’affaire relative à la reconduite à la frontière de musulmans, 42 affaires ont donné lieu à un accord par lequel le Monténégro s’engageait à verser aux demandeurs un montant total de 4 135 000 euros en réparation des préjudices matériels et moraux. S’agissant de l’affaire Strpci, par une décision définitive, il a été fait droit à trois demandes de réparation : deux d’entre elles ont abouti à l’octroi d’indemnisations s’élevant à 61 146 euros et la troisième à une indemnisation s’élevant à 33 000 euros. Quant à l’affaire Bukovica, trois demandes ont été rejetées. En ce qui concerne l’affaire Kaludjerski Laz, une demande a été rejetée et 14 ont été retirées.
54.Il convient de préciser que le fondement légal des actions engagées précédemment (jusqu’en septembre 2018) et de celles qui ont été engagées par la suite n’est pas le même : en effet, dans le premier cas, les demandes de réparation portaient sur le préjudice moral causé par la violation de droits de la personne, des actes de torture et des traitements inhumains et dégradants, alors que dans le deuxième cas, les demandes portaient sur une réparation d’un genre nouveau au titre du préjudice moral lié à la réduction de la capacité à accomplir les activités de la vie quotidienne, à des souffrances physiques et à la peur.
55.En ce qui concerne les actions au civil ayant donné lieu à une décision d’indemnisation de victimes directes ou indirectes de crimes de guerre, 62 jugements définitifs ont été rendus entre 2018 et 2022.
Non-discrimination, droits des minorités et interdiction de l’appel à la haine nationale, raciale ou religieuse (art. 2, 20, 26 et 27)
Réponse au paragraphe 7 de la liste de points à traiter établie avant la soumission du rapport
56.Pour protéger les Roms et les Égyptiens contre le racisme, l’antitsiganisme et toute forme de discrimination, le Ministère des droits de l’homme et des minorités a organisé une réunion de lancement afin d’élaborer un programme agréé de lutte contre l’antitsiganisme à l’intention des fonctionnaires et des jeunes. Ce programme, destiné à protéger les Roms et les Égyptiens contre toute forme de discrimination dirigée contre leur communauté, couvrira diverses analyses et statistiques et divers travaux de recherche, ainsi que les différents problèmes et défis auxquels ils doivent faire face.
57.En ce qui concerne le logement, 233 logements ont été construits pour les citoyens roms et égyptiens à Podgorica, Niksic et Berane dans le cadre du Programme régional de logement. Plus de 1 000 personnes ont obtenu un logement, ce qui a nettement contribué à la fermeture du camp de Konik (le plus grand camp de personnes déplacées du Monténégro) et d’autres centres d’hébergement pour les personnes déplacées, y compris à l’intérieur du pays. Avec l’appui de donateurs, l’organisation internationale HELP a mis en œuvre plusieurs projets financés par le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne, l’Union européenne et le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, qui ont permis de mettre à disposition 100 logements dans les municipalités de Podgorica, Niksic, Tivat, Berane, Pljevlja et Herceg Novi. Il est envisagé de soutenir les Roms et les Égyptiens dans le processus de légalisation des installations pour lesquelles il n’existe pas d’obstacle à la légalisation. À cet égard, une commission chargée de sélectionner les familles à aider a été créée et un appel public en vue de la sélection de 18 familles a été préparé. Dans le domaine de l’emploi, de nouveaux métiers ont été normalisés pour les membres des communautés rom et égyptienne (comme celui d’assistant à l’inclusion sociale des Roms et des Égyptiens dans les domaines de l’éducation, des soins de santé, de l’emploi et de la protection sociale). Des bureaux employant des Roms et des Égyptiens ont été ouverts dans les administrations locales de Podgorica, Bijelo Polje et Niksic. Le poste de responsable du programme pour les Roms, diffusé par la société nationale de radiodiffusion RTCG, est réservé aux Roms ; le candidat doit être titulaire d’un diplôme de l’enseignement supérieur. Pour la première fois au Monténégro, un employé rom est à la tête du Service de protection de l’enfance et de la jeunesse au Centre social de la municipalité de Herceg Novi. Dans le domaine de la santé, trois assistants ont été recrutés, dont deux au Centre de santé primaire de Podgorica et un au Centre de santé primaire de Berane. Il s’agit d’emplois à temps plein financés sur le budget de l’État. Le Service de l’emploi mène régulièrement des activités dans le cadre de la politique dynamique de l’emploi, des programmes d’éducation des adultes et de formation professionnelle, ainsi que des activités visant à encourager les citoyens roms et égyptiens à occuper des emplois saisonniers et à postuler à des programmes de travaux publics. Au cours de la prochaine période, les autorités prévoient de recruter 40 assistants dans le domaine des soins de santé, de l’emploi et de la protection sociale dans 11 municipalités où résident des Roms et des Égyptiens. En 2022, 15 personnes appartenant aux communautés rom et égyptienne ont bénéficié de mesures prises dans le cadre de la politique dynamique de l’emploi, soit 1,46 % du nombre total de bénéficiaires (1 028). Grâce à ce projet, mis en œuvre par HELP Allemagne dans le cadre du programme opérationnel sectoriel du Monténégro pour l’emploi, l’éducation et les politiques sociales (2015-2017), 34 assistants à l’inclusion sociale des Roms et des Égyptiens ont été recrutés dans les domaines de la protection sociale, des soins de santé et de l’emploi pour une période de douze mois. Une fois le projet achevé en octobre 2022, entre le 15 octobre et le 31 décembre 2022, HELP a financé l’emploi de 21 assistants (sur un total de 34), choisis parmi ceux qui avaient obtenu les meilleurs résultats au cours du projet. Le Ministère des droits de l’homme et des minorités a obtenu des fonds en vertu de la loi sur le budget pour 2023 afin de prolonger d’un an au maximum l’emploi des assistants susmentionnés (21 d’entre eux) dans le cadre d’un contrat de travail à durée déterminée. Le Ministère a conclu des contrats de travail, prenant effet le 1er janvier 2023, avec 21 assistants ; ces contrats seront financés sur le budget de l’État. Les assistants concernés occuperont les mêmes postes que ceux qu’ils ont occupés dans le cadre du projet mentionné. En ce qui concerne l’éducation, le recrutement d’assistants à l’inclusion sociale des Roms et des Égyptiens s’est poursuivi. Jusqu’à présent, 22 assistants (médiateurs) ont été recrutés dans des écoles primaires de Podgorica, Niksic, Bar, Berane, Ulcinj, Herceg Novi et Tivat. Cette pratique s’est avérée extrêmement utile pour intégrer les enfants roms et égyptiens dans le système éducatif. Nombre de problèmes ont ainsi pu être réglés comme la fréquentation irrégulière des cours, les problèmes de communication entre parents et enseignants et la faible motivation des enfants quant à la poursuite de leur scolarité. En 2022, un cours de formation a été organisé à l’intention des assistants à l’inclusion sociale des Roms et des Égyptiens dans le domaine de l’éducation. Sur les 23 candidats inscrits, 19 étaient issus des communautés rom et égyptienne et ont obtenu le titre d’assistant à l’inclusion sociale des Roms et des Égyptiens dans le domaine de l’éducation. Le programme de formation au métier de coordonnateur pour l’inclusion sociale des Roms et des Égyptiens dans le domaine de l’éducation a été lancé et financé par le Ministère de l’éducation. Le nombre d’enfants roms et égyptiens scolarisés a sensiblement augmenté. À titre de comparaison, en 2015/16, 1 438 élèves issus des communautés rom et égyptienne étaient inscrits dans un établissement d’enseignement primaire et 99 dans un établissement d’enseignement secondaire, alors qu’au cours de l’année scolaire 2022/23, on comptait 1 833 élèves roms et égyptiens (950 garçons et 883 filles) dans les établissements d’enseignement primaire, de la 1re à la 9e année d’études, et 214 (122 garçons et 92 filles) dans les établissements d’enseignement secondaire. Quatorze élèves roms et égyptiens ont participé au concours donnant accès à une bourse d’études. Au cours de l’année scolaire 2022/23, 14 élèves roms et égyptiens ont demandé une bourse d’études.
58.Le Ministère de l’éducation a fourni des manuels à tous les élèves inscrits à l’école primaire. En outre, environ 600 élèves roms et égyptiens des écoles primaires de Podgorica, Niksic, Berane et Cetinje ont bénéficié d’un service de transport gratuit. En application du principe d’action positive, les étudiants roms et égyptiens sont logés gratuitement dans les résidences universitaires. Conformément au Plan d’action relatif à la mise en œuvre de la Stratégie pour l’inclusion sociale des Roms et des Égyptiens au Monténégro (2021-2025), les foyers d’étudiants réservent systématiquement jusqu’à 5 % de leur capacité d’hébergement aux étudiants handicapés, aux étudiants roms et égyptiens et aux personnes bénéficiant d’une assistance pécuniaire. Actuellement, deux étudiants issus des communautés rom et égyptienne bénéficient d’un logement gratuit. En 2021, le programme d’éducation de base des adultes a été introduit dans quatre établissements agréés pour l’éducation des adultes : l’école primaire publique Pavle Žižić de Bijelo Polje, l’établissement d’enseignement secondaire et professionnel public Sergije Stanić de Podgorica, l’école primaire publique Marko Miljanov de Podgorica et l’école primaire publique Radoje Čizmović de Niksic. Il y a eu 168 participants : 12 ont suivi les cours d’alphabétisation fonctionnelle de base et 156 les cours du programme d’éducation de base des adultes. En 2022, 75 enfants ont participé à des cours de soutien en matière d’éducation, de socialisation et de développement. Chaque enfant est tenu de suivre les cours une fois par semaine afin d’acquérir des connaissances et des compétences en fonction de son développement et de son âge. Ce programme s’adresse aux enfants inscrits à l’école primaire ; les enfants sont répartis dans différents cours selon le mode de soutien. Au total, 36 enfants ont bénéficié d’un soutien individuel destiné à les aider à maîtriser le programme scolaire, 403 cours individuels ont été dispensés et 39 enfants en âge de fréquenter l’école primaire ont suivi des cours collectifs d’alphabétisation et d’apprentissage des compétences de base. En ce qui concerne les soins de santé, les établissements de santé traitent tous les citoyens comme des « usagers du système de santé » ; autrement dit, il n’est fait aucune distinction fondée sur l’appartenance ethnique et les soins de santé sont accessibles à tous les citoyens monténégrins, y compris les membres des communautés rom et égyptienne, dans des conditions d’égalité. Il ressort d’une enquête réalisée en 2020 que 90,9% des personnes interrogées étaient titulaires d’une carte d’assistance médicale, contre 43,5 % en 2016, selon une enquête réalisée cette année-là. Tous les centres de soins de santé primaires ont régulièrement administré des vaccins aux enfants dans le cadre du Programme de vaccination obligatoire. Les autorités ont régulièrement mené des campagnes sur l’importance de la santé reproductive, en mettant l’accent sur les femmes roms et égyptiennes, et ont proposé des dépistages préventifs aux citoyens roms et égyptiens. De nombreux ateliers ont été organisés à l’intention des membres des communautés rom et égyptienne sur l’importance des dépistages préventifs, la prévention des mariages précoces et l’importance pour la santé d’une bonne hygiène personnelle. Le Monténégro a obtenu des résultats significatifs pour ce qui est du règlement de la question du statut juridique, condition préalable essentielle à une intégration réussie de la population rom, des personnes déplacées et des personnes déplacées à l’intérieur du pays. Entre le 7 novembre 2009 et le 1er janvier 2021, sur les 15 251 demandes de résidence permanente et de résidence temporaire d’une durée maximale de trois ans présentées par des personnes déplacées et des personnes déplacées à l’intérieur du pays, 15 111 ont été traitées et 140 sont en suspens, soit moins de 1 % des demandes. En outre, le Monténégro, qui fait partie des 20 pays au monde à s’être dotés d’une procédure spéciale de détermination du statut d’apatride, a accompli des progrès visibles dans ce domaine au cours de la période précédente et a la possibilité de régler entièrement la question du statut des apatrides dans un proche avenir.
59.En ce qui concerne la participation des Égyptiens et des Roms à la vie politique et publique, des ateliers sont régulièrement organisés en vue de les motiver et de les encourager à participer à la vie politique. Un nombre important de Roms se mobilisent et agissent par l’intermédiaire d’organisations non gouvernementales, mais aussi par l’intermédiaire du Conseil des Roms, qui est l’organisme qui coordonne les activités que les Roms mènent au Monténégro pour faire valoir leurs droits et qui, conformément à la loi sur les droits et libertés des minorités, représente cette communauté et agit en son nom. Le 18 novembre 2021, conformément au système d’action positive, le Conseil des Roms a soumis au Parlement une initiative visant à réduire le seuil électoral actuel de 0,70 % à 0,35 % des suffrages exprimés, ce qui impliquerait de modifier la loi sur l’élection des conseillers municipaux et des députés. Il y est indiqué que les Roms ne sont toujours pas considérés comme une entité politique à part entière au Monténégro et que leur voix n’est pas entendue lorsque des décisions sont prises au Parlement. Faute de représentants roms élus au Parlement monténégrin, les Roms ne peuvent pas exprimer leurs intérêts politiques de manière adéquate ; leurs problèmes restent donc inaperçus. Le Conseil des Roms souligne en outre que le Parlement doit être constitué de manière à représenter fidèlement la société dans toute sa diversité et à garantir l’égalité politique. Conformément au règlement intérieur du Parlement, cette initiative a également été transmise au Gouvernement.
60.Le 7 avril 2021, à l’occasion de la célébration de la Journée internationale des Roms, la Commission parlementaire des droits de l’homme et des libertés a organisé une session thématique « Les enfants sont des enfants », dans le cadre de l’appui apporté à la campagne publique de mars 2020 sur la lutte contre les mariages arrangés d’enfants, qui constitue l’un des objectifs énoncés dans la Déclaration des partenaires des Balkans occidentaux sur l’intégration des Roms dans le processus d’élargissement de l’Union européenne, signée à Poznań en 2019. Le Président, les membres et le service administratif et technique de la Commission ont participé à la réunion multilatérale du Réseau des commissions des droits de l’homme et de l’égalité des sexes des Balkans occidentaux, qui avait été constitué dans le cadre d’un projet de la Westminster Foundation for Democracy, mis en œuvre d’avril 2019 à mars 2022. Cette réunion, tenue en ligne le 29 septembre 2021, avait pour thème « Améliorer la situation des Roms − Mise en œuvre de la Déclaration régionale de Poznan sur l’intégration des Roms ». Le Président et les services d’appui de la Commission ont également participé à la Conférence régionale sur les politiques d’intégration des Roms, tenue sous forme hybride le 8 décembre 2021. La Conférence a été organisée par la Sous-commission des affaires roms du Parlement de la République de Serbie, en coopération avec le Réseau des commissions des droits de l’homme et de l’égalité des sexes des Balkans occidentaux et la Westminster Foundation for Democracy, et avec l’appui de la Mission de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) en Serbie.
61.Le Gouvernement a adopté la Stratégie pour l’inclusion sociale des Roms et des Égyptiens (2021-2025), et son plan d’action pour la période 2021-2023. Le principal objectif stratégique de ces documents est d’améliorer la situation socioéconomique et juridique des Roms et des Égyptiens par la construction d’une société ouverte et inclusive fondée sur la lutte contre toutes les formes de discrimination, l’antitsiganisme et la pauvreté, et sur l’élimination de ces phénomènes. Ces documents soulignent que pour atteindre cet objectif stratégique à tous les niveaux de la société, il faut mettre en place des solutions systémiques adéquates qui permettront d’intervenir plus efficacement dans les domaines où les membres des communautés rom et égyptienne sont les plus exposés. Par ailleurs, un coordonnateur national chargé de suivre la mise en œuvre de ladite Stratégie a été désigné en novembre 2022.
62.En ce qui concerne l’application de la Déclaration de Poznań signée par les États des Balkans occidentaux, le Monténégro a organisé la troisième réunion ministérielle sur l’intégration des Roms visant à améliorer la situation des Roms dans ces pays.
63.Le programme conjoint de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe ROMACTED (Promouvoir la bonne gouvernance et l’autonomisation des Roms au niveau local) vise à autonomiser les membres des communautés rom et égyptienne et à aider les municipalités partenaires (Bar, Berane, Bijelo Polje, Herceg Novi, Niksic, Tivat et Ulcinj) et Podgorica à mettre en œuvre le processus d’inclusion sociale des Roms et des Égyptiens de la meilleure façon possible. Les activités ont été réalisées avec l’aide de l’organisation non gouvernementale Young Roma, qui a coordonné les activités de sept municipalités ; l’organisation non gouvernementale Civic Alliance a quant à elle été chargée de la mise en œuvre du programme dans le camp de Konik, à Podgorica, et d’assurer l’application effective du Plan d’action de la Stratégie pour l’inclusion sociale des Roms et des Égyptiens (2021‑2025).
64.À ce jour, six groupes de travail municipaux ont été constitués dans le cadre du programme ROMACTED. Ils réunissent des représentants des communautés rom et égyptienne, des institutions locales compétentes et d’autres entités qui travaillent de concert pour régler les problèmes et obstacles recensés. Des réunions ont été organisées en vue d’analyser les évaluations des besoins des deux communautés et les capacités des municipalités ; de présenter le concept de budgétisation responsable et d’élaborer des plans d’action communs conformément à ce concept ; d’exposer le cycle du projet et les modalités relatives aux demandes de mini-subventions ROMACTED et de développer des idées communes concernant la rédaction des demandes. Podgorica et toutes les municipalités partenaires de ROMACTED ont eu la possibilité de demander une aide sous forme de mini-subventions ROMACTED. L’appel à candidatures, ouvert de fin novembre à fin décembre 2022, portait sur deux actions : la première était axée sur des initiatives et actions à petite échelle visant à répondre aux besoins des communautés rom et égyptienne de différentes régions et la seconde sur des actions visant à atténuer les conséquences de la COVID-19.
65.Les services sociaux de l’Association des parents sont destinés aux enfants vivant dans l’extrême pauvreté, dont les enfants roms et égyptiens, les enfants issus de familles monoparentales, les enfants placés dans des familles d’accueil ou tous ceux qui auraient besoin d’un soutien ou de moyens d’action supplémentaires. Ces services visent à apporter un appui dans les domaines de l’éducation et de l’intégration sociale.
Réponse au paragraphe 8 de la liste de points à traiter établie avant la soumission du rapport
66.Le Monténégro est déterminé à améliorer le cadre législatif et stratégique relatif à l’exercice et à la protection des droits de l’homme et des libertés des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes. Ainsi, la loi relative à l’interdiction de la discrimination réprime toute discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre ou dirigée contre les personnes intersexes, ainsi que les propos assimilés à un discours de haine.
67.Compte tenu de la mise en œuvre réussie de la Stratégie pour l’amélioration de la qualité de vie des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes pour la période 2013-2018, une nouvelle Stratégie pour la période 2019-2023 a été lancée. Le principal cadre normatif de la protection des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes contre la discrimination et la violence a été mis en place dans le cadre de la Stratégie précédente. L’élaboration de la loi sur la reconnaissance juridique de l’identité de genre fondée sur l’autodétermination, qui devrait être adoptée à la fin de 2023, est un des éléments de la nouvelle Stratégie.
68.Dans le cadre de la réalisation des activités des plans d’action annuels, de nombreux stages de formation continue sur les droits de l’homme, fondés sur le programme adopté pour la formation des fonctionnaires, des personnes exerçant des fonctions judiciaires et des employés d’autres organes, organisations ou institutions s’occupant d’affaires de discrimination, ont été mis en place afin que les besoins des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes soient pris en compte dans les activités. Par le passé, les activités consistaient notamment à effectuer un travail de sensibilisation auprès d’un grand nombre de policiers, de juges, de procureurs, de travailleurs médicaux et de membres du personnel des écoles primaires et secondaires, ainsi que de fonctionnaires travaillant dans le domaine de la protection sociale et des politiques sociales, et à améliorer leurs capacités et leurs connaissances, à enrichir la base de connaissances sur la perception qu’avaient les citoyens et les élèves du secondaire de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre et des caractéristiques de genre, grâce à la conduite de travaux de recherche, et à publier des documents à l’intention de certaines catégories de spécialistes de différents domaines. Il importe de souligner qu’un nombre significatif de citoyens appartenant à la communauté des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes, de leurs amis et de leurs proches ont été informés des droits que la législation pénale et la législation sur les délits reconnaissent aux lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes en matière de protection contre la discrimination et la violence. Un réseau national de représentants des collectivités locales autonomes chargé de promouvoir et de protéger les droits de l’homme des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes a été créé.
69.Par ailleurs, la discrimination à l’égard des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes est érigée en infraction pénale par le Code pénal, qui dispose expressément que le fait qu’une infraction a été motivée par la haine en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre de la victime est considéré comme une circonstance aggravante lors de la détermination de la peine.
70.En ce qui concerne l’affirmation selon laquelle le nombre de poursuites contre les auteurs de crimes et de discours de haine ciblant les lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes est faible, il y a lieu de souligner que cet aspect est pris en compte dans la nouvelle Stratégie en faveur des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes et dans les mesures que les autorités prévoient de prendre pour accroître les moyens dont la police, le système judiciaire et le ministère public disposent pour repérer et poursuivre les crimes et discours de haine ciblant cette catégorie de population et renforcer la confiance entre celle‑ci et la police.
71.À l’initiative du Ministère des droits de l’homme et des minorités et avec l’appui du Conseil de l’Europe dans le cadre du programme « Facilité horizontale pour les Balkans occidentaux et la Turquie », une étude a été menée sur l’application de la législation pénale et antidiscriminatoire, notamment en ce qui concerne la protection contre les crimes et les discours de haine. Cette étude a mis en évidence toutes les difficultés rencontrées par les autorités judiciaires et les autres institutions compétentes dans le traitement des affaires faisant l’objet de poursuites et dans lesquelles les parties lésées étaient des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes. Comme il s’agissait des difficultés liées à l’application du Code pénal et de la loi relative à l’interdiction de la discrimination, principalement, les affaires couvertes relevaient de la juridiction tant pénale que correctionnelle.
72.Une « équipe de confiance » a été mise sur pied en vue d’intensifier la coopération entre la Direction de la police et les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes. Un réseau de policiers formés au dialogue avec ces personnes a été constitué, ce qui a permis de renforcer la sécurité de ces dernières. Ce réseau concerne tous les postes et commissariats de police régionaux du pays.
73.La loi relative au partenariat de vie entre personnes de même sexe, adoptée en juillet 2020 et entrée en vigueur en juillet 2021, constitue une avancée majeure sur le plan du renforcement et de l’amélioration des droits de l’homme des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes vivant au Monténégro. Cette loi garantit le respect des normes internationales existantes, principalement celles prescrites par la Convention européenne des droits de l’homme. Le partenariat civil, tel qu’il est défini dans la loi sur le partenariat civil, est la forme d’union la plus répandue chez les personnes de même sexe ; il s’agit d’un partenariat de vie que les législateurs de la plupart des pays européens considèrent comme la meilleure solution pour réglementer la vie en communauté de deux personnes de même sexe. Depuis l’entrée en vigueur de la loi, plus de 20 partenariats de vie ont été enregistrés.
74.La dixième Marche des fiertés a eu lieu au Monténégro en octobre 2022. Elle n’a pas nécessité l’application de mesures de sécurité particulières, ce qui est un indicateur des progrès accomplis par la société en matière de tolérance et de respect de la diversité.
Égalité entre hommes et femmes (art. 2, 3 et 23 à 25)
Réponse au paragraphe 9 a) de la liste de points à traiter établie avant la soumission du rapport
75.Soucieux de parvenir à l’égalité des sexes et à l’autonomisation des femmes, le Monténégro a accompli des progrès manifestes dans ces domaines ; il reste toutefois des lacunes dont il a été tenu compte lorsque les objectifs opérationnels de la Stratégie nationale pour l’égalité des sexes (2021-2025) ont été fixés. Cette Stratégie vise essentiellement une plus grande égalité des sexes au Monténégro, grâce à une application plus stricte des règles normatives en vigueur et un renforcement des capacités des mécanismes institutionnels aux fins de l’application des dispositions légales en matière de protection contre la discrimination, la mise en place d’une coordination plus efficiente et efficace et le suivi des activités de mise en œuvre et de diffusion de l’information. Les mesures prévues par cette Stratégie répondent également à la nécessité d’associer davantage tous les acteurs de la société au règlement des problèmes que pose la discrimination fondée sur le genre et à l’autonomisation des femmes et des personnes ayant des identités sexuelles ou de genre diverses. Le Monténégro a introduit l’indice d’égalité de genre pour la première fois en 2020. Le score du Monténégro sur cet indice est de 55 points. L’adoption par le Monténégro de l’indice d’égalité de genre est bien le signe que le pays est déterminé à mettre en œuvre des politiques en faveur de l’égalité femmes-hommes et à favoriser des approches nouvelles et différentes en ce qui concerne l’élaboration des politiques en la matière. Cet indice est un indicateur global qui précise les domaines dans lesquels il existe des écarts critiques entre les femmes et les hommes dans la société monténégrine. En ce qui concerne la participation des femmes à la vie politique, la Stratégie recense les attitudes patriarcales problématiques, ainsi que les normes sociales qui empêchent les femmes de participer à la vie publique. En coopération avec la Mission de l’OSCE et le Bureau du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) au Monténégro, le Ministère de tutelle a produit des vidéos qui ont été diffusées sur des chaînes publiques et privées, ainsi que sur les réseaux sociaux, afin de faire évoluer les mentalités au sujet des rôles attribués à l’un et l’autre sexe et de parvenir à une répartition plus équilibrée des tâches ménagères. Cette campagne, lancée fin 2021, ne constitue qu’une introduction aux activités découlant des mesures prévues par la Stratégie pour l’égalité des sexes (2021-2025). Ce dernier document stratégique est en outre intéressant sur le plan de la coopération interinstitutions ; dans le cadre des mesures et activités prévues dans la Stratégie, les ministères concernés seront responsables de certaines activités relevant de leur compétence aux fins d’une meilleure efficacité. Conformément aux objectifs opérationnels de la Stratégie indiqués précédemment, on s’efforcera en particulier de renforcer l’intégration des questions de genre dans les politiques publiques et d’informer les fonctionnaires sur les obligations légales en matière d’égalité des sexes, de faire évoluer, avec le concours des acteurs sociaux les plus importants tels que les médias, les stéréotypes fondés sur le genre considérés comme étant à l’origine des inégalités entre femmes et hommes, et d’accroître la participation des femmes dans les domaines où elles sont sous-représentées, tels que la vie politique et les sciences, les technologies, l’ingénierie et les mathématiques, en éliminant des obstacles comme la répartition inégale des tâches domestiques, notamment la prise en charge des enfants et des personnes âgées.
Réponse au paragraphe 9 b) de la liste de points à traiter établie avant la soumission du rapport
76.Dans le domaine de l’aide sociale et de la protection de la famille, de nombreuses formations sur la lutte contre la violence familiale, les mariages précoces, les mariages arrangés d’enfants et la mendicité ont été organisées à l’intention des membres des communautés rom et égyptienne, des représentants de la Direction de la police, de l’appareil judiciaire et du ministère public et des fonctionnaires. Des campagnes ont été régulièrement organisées dans tous les campements roms du Monténégro. Menées en « porte à porte », elles étaient axées sur les thèmes susmentionnés et des dépliants ont été distribués en monténégrin, en rom et en albanais. En mars 2020, le Gouvernement, en coopération avec l’organisation non gouvernementale Center for Roma Initiatives et avec l’appui de l’ambassade britannique de Podgorica, a lancé une campagne contre les mariages arrangés d’enfants intitulée « Les enfants sont des enfants ». Cette campagne visait à sensibiliser le public aux conséquences néfastes des mariages arrangés d’enfants et mettait l’accent sur la collaboration avec les membres des communautés rom et égyptienne de Podgorica, Niksic, Tivat et Berane. La Commission parlementaire de l’égalité des sexes a organisé diverses activités, ainsi qu’une session du Parlement des femmes, qui se tient traditionnellement à l’occasion de la Journée internationale des Roms, le 8 avril.
Réponse au paragraphe 9 c) de la liste de points à traiter établie avant la soumission du rapport
77.Le Centre de promotion de la santé, qui relève de l’Institut de santé publique, organise et mène en permanence des activités visant à améliorer la santé des femmes, notamment celles appartenant à des groupes de population vulnérables comme les jeunes femmes et les femmes roms. En outre, une formation ayant pour thème la prévention de la violence familiale et l’identification des victimes de violences familiales a été organisée à l’intention des prestataires de services de santé.
78.Les droits politiques des femmes et leur capacité de participer à la vie politique et aux processus de direction à tous les niveaux ont été améliorés. On peut souligner la création du Réseau politique des femmes, qui a entrepris de faire évoluer la législation dans des domaines clés et lancé de nombreuses initiatives, comme le Club des femmes au Parlement. À la suite de l’action menée par ce Réseau, la loi sur le financement des partis politiques et des campagnes électorales a été modifiée à la fin de 2019 ; sa version révisée est entrée en vigueur en 2020. Les modifications apportées concernent deux normes. La première norme établit qu’une partie des dotations budgétaires attribuées aux partis politiques doit servir à financer les activités des organisations de femmes et la deuxième prévoit une modification de la formule utilisée pour l’attribution des fonds que les partis reçoivent en fonction du nombre de députés, de façon que 20 % de ces fonds soient alloués uniquement aux partis qui comptent des femmes députées. Ces modifications ont été apportées en vue d’inciter les partis politiques à placer des femmes le plus haut possible sur leurs listes. En 2020, une somme de 500 000 euros a été allouée à ces fins. L’adoption d’une norme garantissant le financement des activités politiques que les femmes mènent au sein des partis constitue le progrès le plus notable dans la mise en œuvre de la mesure la plus avancée que le Conseil de l’Europe et l’Organisation des Nations Unies ont recommandée. Lors des élections législatives de 2020, 80 % des partis ont fait campagne en s’adressant en particulier aux électrices.
79.Conformément au Plan d’action pour le renforcement de la fonction législative et de contrôle du Parlement, la commission parlementaire compétente organise chaque année deux sessions du Parlement des femmes.
80.Les postes de président et de vice-président du Parlement sont réservés aux candidats du sexe le moins représenté. Le Parlement a adopté deux plans d’action pour un parlement sensible au genre, l’un pour la période 2016-2018 et l’autre pour la période 2019-2020. Six objectifs y étaient énoncés : le renforcement de la volonté politique et de l’engagement en faveur du concept d’égalité des sexes au moyen d’une approche inclusive ; la représentation équilibrée des femmes et des hommes dans la sphère politique, tant sur le plan du nombre que des responsabilités ; l’adoption par le Parlement d’une législation et de politiques respectueuses de l’égalité entre les femmes et les hommes ; l’amélioration des services et de l’infrastructure parlementaires en vue d’atteindre l’excellence professionnelle ; la sensibilisation des parlementaires à l’égalité des sexes ; la mobilisation de l’opinion publique par le Parlement, en sa qualité d’institution tenant compte de l’égalité femmes-hommes. Un nouveau plan d’action pour la période 2022-2024 est en cours d’exécution.
81.L’adoption de règlements depuis 2020 représente une première étape vers la mise en place de politiques locales tenant compte des questions de genre, y compris au niveau de la budgétisation. Le Ministère des finances a adopté les Instructions relatives à l’élaboration d’analyses d’impact des décisions et autres réglementations des administrations locales, incluant la dimension femmes-hommes, et à leur examen. L’article 2 de ces instructions dispose que l’analyse d’impact des réglementations comprend la définition des problèmes existants, et plus précisément des objectifs que le projet de réglementation cherche à atteindre, la recherche et l’étude des différentes solutions possibles pour régler ces problèmes, l’évaluation de l’impact fiscal et des effets des réglementations sur l’égalité des sexes, la consultation des parties prenantes et le suivi et l’examen des résultats de l’analyse. Ces dispositions précisent également que la question de l’égalité des sexes doit être prise en compte lors de la définition des problèmes et des objectifs, ainsi que des solutions envisagées pour régler les problèmes.
82.La Direction de la police a pour priorité de faire davantage place aux femmes dans les activités de la police ; elle organise notamment des stages de formation sur le respect de l’égalité des sexes et la protection contre la discrimination. En avril 2019 a été adoptée la Stratégie de gestion des ressources humaines de la Direction de la police (2019-2024), qui vise à créer un système dans lequel des policiers compétents remplissent de manière professionnelle et responsable la mission qui leur a été confiée, à savoir préserver la sécurité des citoyens, de la collectivité et de l’État. Il y est indiqué que les femmes sont peu représentées dans les activités de la police, voire absentes dans les postes de direction, et qu’un de ses principaux objectifs est d’améliorer cette situation. L’indicateur de réussite correspondant à cet objectif stratégique est l’augmentation du pourcentage de femmes aux postes de direction de la police, qui doit passer de 0 % en 2017 à un minimum de 10 % d’ici à 2024. Avec l’appui de la mission de l’OSCE au Monténégro, dont le mandat court jusqu’en 2021, la Direction de la police a lancé, avant l’ouverture des inscriptions à l’École de police, une campagne ayant pour slogan « Pour une plus grande participation des femmes dans la police ». À la suite de cette campagne, le taux d’inscription des femmes à l’École de police a été de 38,8 %, sans l’application de quotas, un record depuis le début des activités de l’École.
Violence à l’égard des femmes et des enfants, y compris violence familiale (art. 2, 3, 6, 7, 24 et 26)
Réponse au paragraphe 10 de la liste de points à traiter établie avant la soumission du rapport
83.Le Code pénal, tel qu’il a été modifié en 2017, est conforme aux dispositions de la Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul). Les modifications apportées ont érigé en infraction le harcèlement obsessionnel (art. 168 a)) et prévoient des peines plus sévères pour l’infraction de violence familiale, y compris lorsqu’elle est exercée au sein de la famille élargie (art. 220). Deux infractions ont été créées : les mutilations génitales féminines (art. 151 a)) et la stérilisation forcée (art. 151 b)).
84.Deux organes ont été chargés de lutter contre la violence familiale : l’Équipe opérationnelle de lutte contre la violence familiale et la violence à l’égard des femmes et le Comité de coordination, de mise en œuvre, de suivi et d’évaluation des politiques et mesures visant à prévenir et à combattre toutes les formes de violence couvertes par la Convention d’Istanbul. Ils jouent un rôle notable en contrôlant et en supervisant l’application des instruments nationaux et internationaux existant dans ce domaine. L’Équipe opérationnelle, composée de représentants d’institutions s’occupant des victimes de violences familiales et de violences à l’égard des femmes, est chargée d’examiner la pratique généralement suivie et d’analyser des cas représentatifs, des rapports présentant un intérêt en la matière, des documents d’information et des avis, afin de définir de nouvelles directives et initiatives propres à modifier sensiblement les politiques publiques et les pratiques institutionnelles destinées à prévenir et à combattre toutes les formes de violence familiale et de violence à l’égard des femmes couvertes par la Convention, y compris les mariages arrangés d’enfants, en mettant tout particulièrement l’accent sur les activités de la Direction de la police et la conduite de ses membres. Ses activités se fondent sur le principe du renforcement de la coordination et de l’établissement d’une pratique uniforme. Elle a aussi pour objectif de repérer les maillons faibles de la chaîne des institutions agissant dans ce domaine et d’ouvrir la voie à des changements et de les susciter par ses actions. Le Comité de coordination est chargé de coordonner, mettre en œuvre, suivre et évaluer les politiques et mesures visant à prévenir et à combattre toutes les formes de violence couvertes par la Convention.
85.Le Protocole relatif à la prévention de la violence familiale et au traitement des affaires de violence familiale est entré en vigueur en janvier 2019. Le programme de formation sur l’application du Protocole a permis de mettre en place de nouvelles modalités pour les tâches quotidiennes et l’échange d’informations. La première phase du programme a été suivie par une centaine de policiers, qui ont appris à utiliser le nouveau logiciel et à échanger des données avec les centres sociaux. La deuxième phase s’adressait aux représentants des centres sociaux et des autres institutions et organisations concernées et était axée sur la mise en place des nouvelles modalités. Le programme de formation a réuni 120 experts et a été dispensé avec le concours de deux organisations non gouvernementales : SOS Niksic et Shelter for Women and Children Victims of Violence (Foyer pour les femmes et les enfants victimes de violences).
86.Dès l’apparition de la pandémie de COVID-19, le Gouvernement a lancé, en 2020, la campagne « Un foyer sûr », en coopération avec le PNUD et des organisations non gouvernementales. Il s’agissait de soutenir les victimes de violences, en particulier les femmes et les enfants, et de les inviter à ne pas hésiter à prendre contact avec la police et à demander une réponse rapide et efficace. Dans le cadre de cette campagne, le Gouvernement et le PNUD ont créé l’application mobile Be Safe, qui permet aux victimes de violences d’alerter rapidement et facilement les institutions et services compétents et de demander de l’aide. Cette application offre également des contenus éducatifs et des informations sur la violence familiale. Compte tenu du niveau de risque accru lié à la pandémie de COVID‑19 auquel étaient exposés tous ceux qui étaient confinés avec des personnes violentes, la Direction de la police a ordonné à tous les services de police concernés d’intervenir immédiatement et en priorité dans toutes les affaires de violence familiale et de violence à l’égard des femmes, et de notifier aux personnes violentes, chaque fois que cela était possible, un ordre d’éloignement du domicile, puis de proposer obligatoirement aux victimes des mesures de protection policière.
87.La Commission parlementaire de l’égalité des sexes contrôle l’application de la législation interne ainsi que sa conformité avec la Convention d’Istanbul. La Commission, qui a pour mission de prévenir la violence à l’égard des femmes et d’améliorer leurs droits fondamentaux et leurs libertés, a organisé un grand nombre de sessions thématiques et a participé à des campagnes mondiales pour promouvoir la Convention.
88.Les affaires de violence familiale et de violence à l’égard des femmes sont généralement réglées dans les délais prévus par la loi. Les victimes sont obligatoirement informées de leurs droits et des services de protection disponibles. On veille tout particulièrement à ce que chaque affaire de violence fasse l’objet d’un examen approfondi. Les autres moyens de traitement des signalements (tels que l’application du dispositif de poursuites différées) sont évités. Une avancée décisive a été constatée en ce qui concerne la proposition de mesures de sécurité (ordonnance d’éloignement du domicile et ordonnance de protection). Ces mesures sont de plus en plus souvent proposées par les procureurs d’État lors des procès, ce qui n’était pas le cas auparavant. On a observé une véritable avancée en ce qui concerne la proposition de mesures de détention. Dans les réquisitions aux fins de placement en détention, on trouve désormais des données obtenues du tribunal correctionnel, concernant les condamnations antérieures et les procédures menées devant ce tribunal pour des délits entrant dans le champ de la loi sur la protection contre la violence familiale. C’est souvent sur ces données que reposent (indépendamment des condamnations pénales antérieures) les propositions de détention des auteurs présumés de violences familiales et de violences à l’égard des femmes. Dans les affaires de violences familiales, les procureurs d’État enquêtent essentiellement sur les antécédents de violence et identifient l’agresseur initial, afin d’établir avec précision la réalité des faits. Dans la pratique, on a relevé certains problèmes liés à la distinction entre l’infraction de violence familiale, y compris lorsqu’elle est exercée au sein de la famille élargie, visée à l’article 220 du Code pénal, et les infractions connexes réprimées par la loi sur la protection contre la violence familiale, qui devraient être réglés par des modifications à la loi, encore en cours d’élaboration.
89.Concernant l’hébergement des victimes dans des foyers, la contribution financière du Ministère des finances s’élève à 250 euros par bénéficiaire. Le projet de loi de finances pour 2022 prévoit le financement stable et fixe des activités des prestataires agréés s’occupant des victimes de violence. Un montant de 200 000 euros doit servir à financer en priorité les foyers, puis les autres prestataires de services reconnus par la Convention d’Istanbul. En outre, sur la base d’analyses sectorielles et conformément à la loi sur les organisations non gouvernementales, en 2021, 140 000 euros ont été alloués à des projets d’organisations non gouvernementales axés sur la protection contre la violence à l’égard des femmes et la violence familiale, contre 100 000 euros en 2020.
90.À l’occasion de la campagne mondiale « 16 journées de mobilisation contre la violence fondée sur le genre », le Gouvernement, la capitale et l’organisation non gouvernementale Safe Women’s House ont organisé une manifestation intitulée « Ensemble contre la violence à l’égard des femmes ». Dans le cadre de cette initiative, il a été élaboré des brochures comportant des informations de base et les coordonnées des services de police auprès desquels les faits de violence doivent être signalés.
91.La base de données électronique sur la violence familiale, qui permet l’échange automatique de données entre la Direction de la police et les centres sociaux, a été mise en service en 2019. Une méthode unifiée et normalisée d’enregistrement des cas de violence familiale a ainsi été mise en place.
92.La campagne sur l’aide juridictionnelle gratuite pour les victimes de violences familiales, y compris au sein de la famille élargie, qui est menée en coopération avec la Cour suprême, l’Association des juges, les autorités publiques, le Centre pour les droits des femmes et le Centre d’appel d’urgence de Podgorica, dans le cadre du programme conjoint de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe « Facilité horizontale pour les Balkans occidentaux et la Turquie », vise à améliorer le niveau d’information sur l’aide juridictionnelle dont peuvent bénéficier toutes les victimes de violences familiales, quelle que soit leur situation financière, et comprend toute une série d’activités comme l’utilisation des réseaux sociaux, la diffusion de brefs messages à la télévision, la création de panneaux d’affichage, la publication de dépliants, ainsi que la tenue de débats télévisés et l’invitation de personnalités dans des émissions de télévision. L’une des activités consiste à élaborer pour les réseaux sociaux une courte vidéo visant à donner aux victimes les informations dont elles ont besoin pour saisir les autorités compétentes et demander de l’aide. Outre les représentants du tribunal, du ministère public et de l’ordre des avocats, une représentante de la Direction de la police a participé à l’élaboration de cette vidéo.
Réponse au paragraphe 11 de la liste de points à traiter établie avant la soumission du rapport
93.Le Monténégro a adopté la Stratégie de prévention de la violence et de protection des enfants contre la violence (2017-2021), qui s’applique à tous les enfants de 0 à 18 ans, indépendamment de leur sexe, de leur nationalité, de leur niveau de capacités fonctionnelles ou de leur orientation sexuelle. En partenariat avec le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), le Ministère du travail et de la protection sociale a mené une campagne intitulée « Halte à la violence ». Début 2017, avec l’appui de l’UNICEF, l’organisation non gouvernementale Parents Association a mis en place, à l’échelle nationale, une ligne téléphonique pour les parents.
94.Avec l’appui de l’organisation non gouvernementale Juventas, le Ministère du travail et de la protection sociale a coordonné les travaux du Groupe de travail chargé d’élaborer, à l’intention de la maison d’enfants Mladost, des directives et un protocole se rapportant à la protection des enfants contre la violence. La version finale des documents a été établie en 2017.
95.Des directives interinstitutions sur les actions des institutions ayant compétence pour repérer les mariages d’enfants et les mariages coutumiers et engager des poursuites contre les auteurs ont été élaborées. Les travaux du Groupe de travail chargé de rédiger les directives ont été coordonnés par le Ministère de l’intérieur. Le document a été publié le 22 février 2018 sur le site Web du Ministère de l’intérieur.
96.Pour lutter contre la violence familiale et les mariages arrangés d’enfants, 15 militantes roms et égyptiennes du réseau « PRVA » des femmes roms, ashkali et égyptiennes, provenant de quatre villes monténégrines, à savoir Niksic, Podgorica, Bijelo Polje et Bar, ont été invitées à orienter les politiques relatives aux droits des femmes roms et égyptiennes et à la violence fondée sur le genre, et à suivre leur application au niveau local et national. Elles s’emploient activement à lutter contre la violence familiale et les mariages arrangés d’enfants.
97.Dans le cadre du projet « Renforcement du pouvoir d’action des communautés dans la lutte contre la violence familiale et les mariages arrangés d’enfants au Monténégro », des activités ont été menées en vue de renforcer les capacités des participants aux activités de projet, afin que ceux-ci puissent s’impliquer et contribuer personnellement à faire évoluer la situation au sein des communautés rom et égyptienne de plusieurs villes monténégrines en ce qui concerne la violence et les mariages arrangés d’enfants. L’action menée par les médiateurs sur le terrain a permis de resserrer les liens avec les communautés rom et égyptienne, de gagner leur confiance et de leur faire savoir à qui leurs membres pouvaient s’adresser pour signaler des cas de violence familiale et de mariages arrangés d’enfants. L’initiative « Faites confiance à votre fille comme à votre fils », lancée dans les communautés rom et égyptienne de Niksic, Podgorica et Berane, a contribué à faire mieux comprendre l’importance de la confiance entre parents et enfants, et en particulier les filles.
98.À la suite du programme agréé « Jeunes − Approches novatrices en matière de prévention de la violence fondée sur le genre et de promotion de modes de vie sains pour les jeunes garçons et les jeunes filles vivant dans la région des Balkans », 109 jeunes (847 filles et 62 garçons) de 11 à 18 ans appartenant aux communautés rom et égyptienne de Podgorica, Berane et Niksic ont participé à 10 ateliers et à deux séminaires de deux jours pour se familiariser avec leurs droits et les moyens de les exercer, ainsi que pour améliorer leurs connaissances sur une dizaine de sujets .
99.Environ 516 jeunes et adultes ont été associés à quatre initiatives organisées en coopération avec des jeunes issus des communautés rom et égyptienne.
100.Le Ministère de la santé a commencé à renforcer la pratique des visites médicales et a élaboré un protocole interne concernant la conduite des activités des établissements de santé relatives à la prévention de la violence à l’égard des enfants et à la lutte contre ce phénomène. Des procédures visant à assurer un environnement sûr dans les crèches ont été élaborées en coopération avec l’organisation non gouvernementale NARDOS. Le service Family Associate, destiné à apporter un soutien intensif et complet aux familles à risque, a été mis en place en 2014. La loi sur le travail a été modifiée. Il y est désormais établi qu’un contrat de travail ayant pour objet l’exécution de tâches auprès d’enfants ne peut être conclu avec une personne qui a été condamnée pour des actes d’exploitation sexuelle ou d’abus sexuel sur des enfants. Un nouveau protocole se rapportant à la prévention de la violence à l’égard des femmes et de la violence familiale et au traitement et à la protection des victimes a été adopté dans le contexte de la réforme de la protection sociale et de l’aide à l’enfance. Ce Protocole accorde une attention particulière au traitement des enfants, l’accent étant mis sur l’intérêt supérieur de l’enfant.
101.Conformément au plan de transformation de la maison pour enfants Mladost de Bijela, les structures suivantes ont été ouvertes en 2019 : une permanence téléphonique nationale pour enfants, un foyer pour la protection des enfants victimes de violences familiales, une garderie pour enfants handicapés, ainsi qu’un ensemble de logements de transition dans le cadre d’un programme de soutien aux enfants qui se préparent à quitter l’institution. En 2017, le Monténégro est devenu l’un des pays chefs de file du Partenariat mondial pour l’élimination de la violence envers les enfants. L’action menée pour protéger les enfants contre la violence et améliorer l’inclusion sociale des enfants handicapés s’appuyait sur la réforme alors en cours du système de protection de l’enfance, soutenue par l’UNICEF, le PNUD et l’Union européenne. Dans le cadre de la campagne « Halte à la violence », des débats publics et professionnels plus approfondis ont été lancés sur le thème de la violence à l’égard des enfants (expériences négatives dans l’enfance, parentalité positive, enfants victimes de violences familiales, mariages d’enfants, violences sexuelles sur enfants, violences à l’égard d’enfants placés dans des institutions ou entre enfants placés dans des instituions). Plusieurs séances de formation ont été organisées à l’intention des membres du personnel du système de protection sociale et d’aide à l’enfance. En 2020, les centres sociaux ont assuré la protection de 410 enfants victimes de violences. Avec l’appui de l’UNICEF, l’Institut de protection sociale et d’aide à l’enfance a élaboré des directives générales sur la coopération intersectorielle axée sur la prise en charge des enfants victimes de violence et d’exploitation, afin d’améliorer l’efficacité de tous les acteurs s’occupant d’enfants victimes de violence. Des travaux préparatoires sont en cours pour la création et l’ouverture d’une Maison nationale des enfants destinée aux enfants victimes de violence.
Interdiction de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et traitement des personnes privées de liberté (art. 7 et 10)
Réponse au paragraphe 12 de la liste de points à traiter établie avant la soumission du rapport
102.L’article 20 du projet de loi portant modification du Code pénal a permis d’aligner les dispositions du Code pénal sur les prescriptions découlant des traités internationaux ratifiés et sur les pratiques recommandées par le Comité contre la torture, le Comité des droits de l’homme, la Cour pénale internationale, la Cour européenne des droits de l’homme et le Comité européen pour la prévention de la torture. Les modifications apportées prévoient, en cas d’infraction de torture, l’imprescriptibilité des poursuites pénales et des peines, des sanctions pénales plus lourdes, en particulier si cette infraction a été commise par un fonctionnaire, et l’obligation d’imposer à tout fonctionnaire reconnu coupable, outre une peine d’emprisonnement, une mesure de sûreté sous la forme d’une interdiction d’exercer une profession, une activité ou une fonction.
103.En 2022, le Ministère de la justice a élaboré un projet de loi portant modification de la loi sur l’aide juridictionnelle gratuite afin de remédier aux lacunes constatées dans l’application pratique de cette réglementation et de permettre à des catégories de personnes particulièrement vulnérables (victimes de torture, victimes d’infractions contre les libertés sexuelles et enfants ayant entamé une procédure pour faire valoir leurs droits), qui seront considérées comme bénéficiaires privilégiées de l’aide juridictionnelle gratuite, d’exercer leur droit en la matière. Les modifications apportées permettront à ces catégories de personnes particulièrement vulnérables d’exercer leur droit à une aide juridictionnelle gratuite et contribueront à l’application des recommandations du Comité contre la torture, ainsi qu’à l’harmonisation de la législation interne avec les normes internationales relatives aux droits de l’enfant et les recommandations formulées par l’UNICEF. Ces catégories de personnes pourront exercer leur droit à l’aide juridictionnelle gratuite lors des procès, une fois leur statut de victime reconnu par une décision définitive. Cette aide sera généralement fournie par le même avocat.
104.Conformément à l’article 176 de la loi relative aux affaires intérieures, un policier faisant l’objet d’une procédure pénale pour une infraction commise au travail ou en relation avec le travail est suspendu de ses fonctions dès l’ouverture de la procédure et jusqu’à l’aboutissement de celle-ci. Des règlements prévoient l’obligation pour les policiers, ainsi que pour les gardes dans les prisons, de porter des signes distinctifs.
105.Le Code de déontologie des fonctionnaires et agents de l’État de l’Administration chargée de l’exécution des sanctions pénales interdit expressément aux agents d’infliger, de susciter ou de tolérer toute forme de torture, quelles que soient les circonstances, y compris dans les situations où la loi les autorise à recourir à des moyens de coercition, sous peine de mesures disciplinaires pour violation des dispositions du Code de déontologie.
106.Conformément à la loi relative à l’exécution des peines d’emprisonnement, des amendes et des mesures de sûreté, le Directeur de l’Administration chargée de l’exécution des sanctions pénales supervise et contrôle l’emploi de moyens de coercition, examinant s’ils sont justifiés et à quelle fréquence ils sont employés, et établit ensuite un rapport à ce sujet qu’il transmet au Ministère de la justice. Si l’on estime qu’un garde a outrepassé les limites ou utilisé illégalement des moyens de coercition, une procédure disciplinaire est engagée à son encontre et, parallèlement, la Direction de la police et le Bureau du Procureur d’État compétent sont alertés afin qu’ils prennent les mesures nécessaires relevant de leur compétence. Les mécanismes de contrôle interne dont disposent l’Administration chargée de l’exécution des sanctions pénales et le Ministère de la justice conformément à la loi susmentionnée prévoient bien des mesures précises pour suivre l’utilisation des moyens de coercition et réprimer les abus commis dans le cadre d’une procédure disciplinaire voire pénale. La formation continue des agents et l’attribution des postes vacants permettront de prévenir l’emploi excessif de la force contre les personnes privées de liberté.
107.Un autre élément important est le contrôle qu’exerce le mécanisme national de prévention, en tant qu’institution compétente en matière de protection des droits de l’homme et des libertés et de prévention de la torture et autres peines et procédures cruelles, inhumaines ou dégradantes, pour prévenir le recours excessif à la force par des agents et y mettre fin.
108.Parmi les mesures qui ont été prises pour prévenir et combattre les mauvais traitements à l’égard des personnes privées de liberté et l’usage excessif de la force par les forces de l’ordre, on peut citer l’application du Règlement sur le programme de formation continue des agents de l’Administration chargée de l’exécution des sanctions pénales et sa méthode de mise en œuvre ainsi que des Instructions relatives aux soins de santé des personnes détenues et condamnées, adoptées en avril 2019.
109.Des instructions permanentes relatives à l’emploi des moyens de coercition ont été élaborées en coopération avec des experts du Conseil de l’Europe, dans le cadre du programme « Facilité horizontale pour les Balkans occidentaux et la Turquie », et des instructions permanentes relatives à la gestion post-incident (incidents graves) sont en cours d’élaboration.
110.Le modèle, la structure et les modules du programme de formation continue des agents du Service de traitement des détenus, du Département des soins de santé et des experts et du personnel d’encadrement de l’Administration chargée de l’exécution des sanctions pénales, ainsi que du programme de formation continue des gardes de ladite Administration, ont été élaborés en coopération avec des experts du Conseil de l’Europe dans le cadre du programme « Facilité horizontale pour les Balkans occidentaux et la Turquie », ainsi qu’avec des experts du Ministère de la justice de la province de Bavière dans le cadre de l’Initiative de coopération que le Monténégro avait signée avec la province de Bavière.
111.La formation des agents de l’Administration chargée de l’exécution des sanctions pénales s’est poursuivie ; elle était axée en particulier sur les thèmes suivants : les normes nationales et internationales relatives à la protection des personnes privées de liberté contre la torture, les abus et les traitements inhumains et dégradants − application des recommandations découlant des avis que le Protecteur des droits de l’homme avait émis au sujet de l’Administration chargée de l’exécution des sanctions pénales −, et les normes nationales et internationales relatives au traitement des détenus étrangers, mises en œuvre par les représentants du mécanisme national de prévention. Des séances de formation portant sur les thèmes de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme ont également été organisées. Elles étaient axées sur des études de cas et les autorisations relatives à l’exécution des fonctions de sécurité et à l’utilisation de moyens de coercition, ainsi que sur les procédures d’utilisation des moyens de coercition, la communication, la prévention du suicide chez les détenus, la modélisation de comportements prosociaux, les interactions entre détenus et agents, la violence entre détenus, l’emploi de la force, la sécurité dynamique et le radicalisme parmi les détenus. En 2022, des formations ayant pour thème la violence entre détenus ont été régulièrement dispensées. En outre, des formateurs nationaux ont reçu une formation dans le cadre d’une série de cours de formation sur l’interdiction de la torture organisée à l’intention des juges, des procureurs d’État, des policiers et des agents de l’Administration chargée de l’exécution des sanctions pénales.
112.La Stratégie pour l’exécution des sanctions pénales (2023-2026) et son Plan d’action prévoient une série d’activités destinées à mettre en œuvre des mesures stratégiques visant à améliorer la prévention et la répression des mauvais traitements et le respect des droits de l’homme.
113.En ce qui concerne le point c), le Protecteur des droits de l’homme n’a pas été saisi de cas liés à cette pratique ; aucune plainte n’a été déposée et rien ne semble indiquer que de tels cas se produisent encore.
114.Des membres de la Commission parlementaire des droits de l’homme et des libertés se sont rendus dans des prisons et des lieux de détention afin d’examiner la situation quant au respect des droits de l’homme des personnes privées de liberté (cellules du commissariat régional de Podgorica en juillet 2014 et la prison pour mineurs et le quartier pénitentiaire pour femmes de l’Administration chargée de l’exécution des sanctions pénales, en mars 2020).
115.Le Ministère de l’intérieur veille à l’application des règlements régissant la conduite des policiers à l’égard des personnes privées de liberté et des détenus. Les mesures prises par le Ministère visent à faciliter l’application, sans contestation possible et à tout moment, de toutes les règles relatives à l’incarcération des personnes dans les locaux de la police et à la conduite que les policiers doivent adopter à l’égard de ces personnes. Officiellement, les prescriptions sont suivies. L’acquisition des biens, équipements et outils nécessaires est fonction avant tout des ressources matérielles disponibles.
116.La Direction de la police a prêté une attention particulière à la légalité et à la transparence des activités, au respect des droits de l’homme et des libertés et des dispositions du Code de déontologie, au renforcement de l’intégrité des agents, à l’application des normes juridiques et aux méthodes de travail des forces de police des États membres de l’Union européenne. Conformément au Règlement sur le traitement des plaintes concernant l’action de la police, une personne physique ou morale a le droit de déposer une plainte concernant l’action d’un policier auprès du poste de police le plus proche lorsqu’elle considère que ce policier a enfreint, dans l’exercice des fonctions de police, certains de ses droits ou lui a porté préjudice. S’il ressort des faits établis qu’un policier a enfreint ses devoirs de fonction ou a commis un délit ou une infraction pénale, son supérieur hiérarchique direct, conformément aux pouvoirs qui lui ont été conférés, prend les mesures nécessaires pour déterminer les responsabilités. Quiconque estime qu’un policier, dans l’exercice des fonctions de police, a porté atteinte à ses libertés et à ses droits ou lui a causé un préjudice a droit à un recours en révision et à une indemnisation.
117.Dans le cadre du processus d’optimisation, la Direction de la police a accepté les recommandations du Conseil de l’Europe et, à cet égard, a reconnu qu’il fallait organiser à l’intention des organes chargés de l’application de la loi davantage d’activités de formation et de perfectionnement en la matière, afin de prévenir les abus de pouvoir et, partant, les mauvais traitements et la torture. Pour améliorer l’appareil administratif, la Direction de la police organise la formation et la spécialisation des agents en coopération avec l’École de police de Danilovgrad, l’Autorité de gestion des ressources humaines et des organisations internationales et non gouvernementales. La matière Droits de l’homme et déontologie est enseignée à l’École de police, dans le cadre du programme de formation des policiers. La formation se compose de 54 cours, dont quatre sont consacrés au thème de l’interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
118.Depuis 2016, la Direction de la police est associée au projet « Amélioration de la protection des droits de l’homme des personnes détenues et condamnées au Monténégro », qui fait partie du programme du Conseil de l’Europe et de l’Union européenne « Facilité horizontale pour les Balkans occidentaux et la Turquie ».
119.Pour donner suite aux recommandations formulées par le Comité européen pour la prévention de la torture dans son rapport sur sa visite de 2017, une Instruction relative à l’application des recommandations formulées dans ledit rapport, assortie d’un plan d’application, a été adoptée en 2019 et transmise à tous les services de la Direction de la police. Depuis mai 2019, les rapports d’activité mensuels renferment des informations sur la mise en œuvre des mesures et activités prévues dans ledit Plan d’application des recommandations formulées par le Comité européen pour la prévention de la torture.
120.Sur la base de l’analyse des actions précédemment menées par les policiers et eu égard à la nécessité d’apporter des changements et de créer des conditions tendant à améliorer l’application des pouvoirs de police, la Direction de la police a élaboré un manuel sur l’interdiction des mauvais traitements et de la torture et la protection de l’intégrité mentale et physique (en coopération avec l’organisation non gouvernementale Human Rights Action et le Conseil de contrôle civil de la police) et un manuel de formation aux compétences mentales et tactiques utiles pour prévenir les mauvais traitements et la torture et éviter les abus de pouvoir. Des instructions ont été données en ce qui concerne le traitement des personnes privées de liberté et des personnes placées en garde à vue. En application de la loi sur les affaires intérieures, les autorités ont élaboré de nouvelles modalités pour l’établissement des rapports sur l’utilisation des moyens de coercition et des dossiers qui les accompagnent, conformément aux réglementations internationales, aux normes internationales et aux meilleures pratiques dans ce domaine. Leur mise en œuvre et la formation du personnel d’encadrement sont en cours.
121.Du 1er janvier 2018 à mai 2022, les bureaux des procureurs d’État ont ouvert des enquêtes dans 30 affaires ciblant 59 policiers qui auraient commis des mauvais traitements (infraction visée à l’article 166 a) du Code pénal) et des actes de torture (infraction visée à l’article 167 du Code pénal). Les tribunaux ont rendu 14 jugements définitifs, dont 7 décisions de condamnation, 6 décisions d’acquittement et 1 décision de rejet de l’acte d’accusation.
Réponse au paragraphe 13 de la liste de points à traiter établie avant la soumission du rapport
122.Les travaux de construction de quatre nouvelles structures ont débuté : il s’agit d’un établissement de soins de santé spécialisés, d’un centre polyvalent, d’un bureau d’accueil et d’une prison ouverte. Les travaux préalables à la construction d’une prison à Mojkovac, pour la région nord du pays, se sont poursuivis. La construction des quatre nouvelles structures susmentionnées constitue un projet d’envergure. La Commission d’appel d’offres a examiné les offres reçues lors de la passation des marchés publics concernant l’exécution du projet de l’Union européenne visant à améliorer l’accès à la justice et aux droits fondamentaux, dont un des volets est la construction des quatre structures relevant de l’Administration chargée de l’exécution des sanctions pénales précitées (établissement de soins de santé spécialisés, centre polyvalent, bureau d’accueil et prison ouverte). Un marché public a été signé le 1er décembre 2022. Les travaux de construction ont commencé en janvier 2023 et devraient durer deux ans. Le 20 octobre 2022, les autorités ont adopté le document d’information sur le besoin d’un financement supplémentaire pour la mise en œuvre du programme IAP (Instrument d’aide de préadhésion) de 2018 dans le domaine de l’état de droit et des droits fondamentaux. Le dispositif de financement pour la mise en œuvre de ce programme a ainsi été finalisé.
123.En ce qui concerne la construction d’une prison pour la région nord, le projet soumis par le Ministère de la justice a été retenu et l’intégralité des fonds d’assistance technique, soit 1 200 000 euros, a été accordée au titre du Cadre d’investissement en faveur des Balkans occidentaux. Le dossier technique pour la construction d’une prison pouvant accueillir 200 détenus et 120 membres du personnel a été élaboré. Conformément à la Décision relative à l’emprunt de l’État pour 2021, l’État du Monténégro contractera un prêt de 15 millions d’euros auprès de la Banque de développement du Conseil de l’Europe, afin que le Ministère de la justice puisse construire une prison à Mojkovac. En octobre 2022, un marché public a été conclu pour la réalisation d’un audit concernant le projet de construction d’une prison dans la municipalité de Mojkovac.
124.En ce qui concerne les soins de santé des personnes privées de liberté, la Décision du Ministère de la santé en date du 14 décembre 2016 dispose que les services médicaux relevant de l’Administration chargée de l’exécution des sanctions pénales doivent être dotés des locaux, du personnel et des équipements nécessaires pour fournir des soins de santé primaires et secondaires dans le domaine de la médecine générale et des soins dentaires aux personnes purgeant des peines de prison.
125.En ce qui concerne les examens médicaux des personnes privées de liberté, on compte sept services médicaux dits généraux pour la réalisation des examens médicaux réguliers et de suivi par les médecins de la prison, deux centres de consultation dentaires pour la réalisation de bilans dentaires et deux salles dédiées à la kinésithérapie, une pharmacie et une salle avec équipement de diagnostic par ultrasons. Les examens médicaux généraux, les bilans dentaires et certains types d’examens spécialisés sont effectués au sein des établissements de l’Administration ; on y prélève également des échantillons afin qu’ils soient analysés dans un laboratoire. D’autres types de services de santé sont assurés dans des établissements de santé du secteur public.
126.Suivant la procédure légale de publication des avis de vacance de poste, 24 personnes ont été recrutées pour une durée indéterminée par l’Administration chargée de l’exécution des sanctions pénales (14 agents au Département de la sécurité de quatre prisons, 1 médecin‑chef au Département des soins de santé, 2 techniciens médicaux, 1 agent au Bureau des marchés publics et 6 agents au Département de la formation professionnelle et du travail des détenus). En ce qui concerne l’amélioration des soins de santé dispensés aux personnes privées de liberté, trois agents ont été recrutés pour une durée indéterminée (le chirurgien général de la prison et 2 techniciens médicaux). Les spécialistes recrutés ont été maintenus dans leur poste (1 spécialiste de la médecine interne, 1 urologue, 1 chirurgien, 1 psychiatre, 1 radiologue et 1 technicien de radiologie, 2 psychiatres dans les prisons de Spuz, et 1 psychiatre, 1 médecin généraliste et 1 psychologue dans la prison de Bijelo Polje). En 2022, trois techniciens médicaux et deux médecins supplémentaires ont été recrutés afin que les détenus puissent bénéficier de soins de santé plus complets et de meilleure qualité.
127.En ce qui concerne la réadaptation et la réinsertion sociale des prisonniers, le Service de traitement des détenus a uniformisé, sous la supervision d’experts du Conseil de l’Europe, les programmes spéciaux mis en œuvre par ses agents, à savoir le Programme destiné aux auteurs d’infractions comportant des éléments de violence, le Programme destiné aux auteurs de violences familiales, le Programme spécialisé Travail de groupe avec les toxicomanes, le Programme spécialisé Travail de groupe avec les alcooliques, le Programme destiné aux auteurs de violences sexuelles, le Programme destiné aux mineurs, le Programme destiné aux personnes condamnées à des peines de longue durée et le Programme de préparation à la sortie de prison. Des projets de textes pour des brochures d’information intitulées « Comment trouver un emploi après la prison » et « Formation aux compétences sociales » ont été élaborés dans le cadre duProgramme de préparation à la sortie de prison.
128.Les projets et programmes d’organisations non gouvernementales visant à protéger et à promouvoir les droits de l’homme et des minorités au Monténégro, qui ont été financés sur le budget de l’État pour 2021 à partir de la ligne budgétaire correspondante et mis en œuvre en 2022, sont les suivants : le programme/projet du CEDEM (Centre pour la démocratie et les droits de l’homme) ; le programme/projet « Réinsertion » de l’organisation de jeunesse rom Walk with us-Phiren Amenca : deux ateliers, organisés chaque semaine à l’atelier de la prison, permettaient à des détenus roms de fabriquer des objets artisanaux, de se former à des techniques de découpage et de fabriquer des boîtes, des cadres et autres objets. Ce projet avait notamment pour objet d’améliorer les aptitudes individuelles des personnes incarcérées et de leur donner, à leur sortie de prison, la possibilité d’utiliser leurs connaissances et compétences dans le cadre d’un travail indépendant ou d’offrir leurs services sur le marché du travail ; le programme/projet de Juventas visant à renforcer les capacités des institutions et à améliorer la situation des détenus eu égard à la procédure de mise en liberté conditionnelle (accompagnement des agents chargés du traitement des détenus et des détenus en ce qui concerne la libération conditionnelle) et à organiser des activités de formation à l’intention des agents chargés du traitement des détenus ; le programme/projet « Carte de réussite personnelle » de l’organisation Identity ; le programme/projet « Société en faveur de la justice réparatrice » du CEMI (Centre de suivi et de recherche) : promotion du dispositif de mesures de substitution au Monténégro ; le programme/projet du Centre pour l’éducation civique sur le statut des mineurs dans les procédures pénales, de la prévention jusqu’à la réinsertion, avec la projection de quatre films.
Traite des personnes (art. 8)
Réponse au paragraphe 14 de la liste de points à traiter établie avant la soumission du rapport
129.Le Bureau de lutte contre la traite des personnes, qui relève du Ministère de l’intérieur depuis 2019, a été renommé Département de lutte contre la traite des personnes. Un nouveau coordonnateur national a été nommé en août 2019.
130.Dans le cadre de la nouvelle Stratégie de lutte contre la traite des personnes pour la période 2019-2024, les autorités compétentes de l’État entreprennent continuellement des activités, en particulier des actions préventives et des actions qui contribueront à sensibiliser les représentants des institutions et à renforcer leurs capacités professionnelles afin qu’ils puissent mieux identifier les victimes avérées ou potentielles de la traite, et à faire mieux connaître au grand public ce phénomène. Ces activités contribuent à améliorer l’efficacité et la fonctionnalité du dispositif de prévention de la traite et d’identification, de protection, d’assistance et de suivi des victimes, en particulier les enfants, ainsi que l’efficacité des enquêtes, des poursuites et de la répression, conformément au droit pénal interne.
131.Une équipe opérationnelle de lutte contre la traite des personnes, dirigée par le Procureur d’État du Bureau du Procureur de la Haute Cour et comprenant des représentants du Ministère de l’intérieur, de la Direction de la police et du Ministère de la justice, a été créée fin 2018. La mise en place de cette équipe a permis d’améliorer le taux de poursuites et de condamnations.
132.En octobre 2020, le Gouvernement a adopté des directives générales pour l’identification des victimes de la traite sous la forme du Plan national pour l’identification formelle des victimes de la traite, élaboré avec le soutien de l’Organisation internationale pour les migrations. Selon ces directives, l’identification des victimes n’est pas liée à l’ouverture de poursuites et est assurée par une équipe pluridisciplinaire. Une équipe chargée de l’identification formelle des victimes de la traite a été créée en novembre 2019.
133.La loi sur la protection internationale et temporaire des étrangers, entrée en vigueur en janvier 2018, garantit l’application intégrale des normes européennes et internationales dans ce domaine. La loi sur l’aide juridictionnelle gratuite reconnaît les victimes de la traite des personnes comme bénéficiaires privilégiés de l’aide juridictionnelle gratuite, quelle que soit leur situation financière. Des directives sur la non-sanction des victimes de la traite ont été adoptées, car la législation interne ne comporte pas de disposition énonçant expressément le principe de non-sanction des victimes.
134.Conformément aux obligations découlant des cadres juridiques internationaux, toutes les mesures d’ordre procédural sont prises en vue de repérer le plus rapidement possible les victimes présumées de la traite et ainsi garantir qu’elles seront correctement orientées et qu’elles ne seront pas renvoyées d’office dans leur pays d’origine sans que leur vulnérabilité soit dûment prise en compte. Lors de l’accueil et de l’admission des étrangers qui demandent une protection internationale, des entretiens ciblés et des indicateurs permettent de déterminer s’ils ont été ou pourraient être victimes de la traite, compte tenu des actes et comportements illicites auxquels ils sont exposés sur leur trajet. Lors de l’admission, des informations axées sur la prévention sont fournies dans le cadre des services d’aide psychosociale et d’accompagnement et des services chargés de faciliter l’exercice des droits. En outre, compte tenu de leur degré de vulnérabilité, ces personnes bénéficient d’une assistance et d’un soutien adaptés sous forme de garanties procédurales.
135.Des activités sont menées en permanence pour renforcer les capacités du personnel : les personnes qualifiées qui, dans le cadre de leurs activités, entrent en contact avec des étrangers demandant une protection internationale reçoivent une formation et les agents sont correctement et régulièrement formés à l’identification et à l’orientation des personnes dont la vulnérabilité est liée à la traite, l’accent étant mis sur le phénomène de la traite, les mécanismes de lutte contre la traite, l’identification des victimes de la traite et les études de cas.
136. Pour sensibiliser les étrangers en quête d’une protection internationale et les aider à s’identifier comme victimes de la traite, les autorités ont élaboré et imprimé une brochure d’information sur les droits des victimes de la traite et les services et cellules de soutien mis à leur disposition. Elle a été traduite en anglais et en arabe et distribuée aux étrangers souhaitant bénéficier d’une protection internationale. Les activités préventives et éducatives destinées aux étrangers demandant une protection internationale ont permis de faire mieux connaître le phénomène de la traite, l’objectif étant d’éliminer le risque que ces étrangers soient victimes d’une des formes de la traite. Les personnes reconnues (identifiées) comme victimes reçoivent des informations indiquant comment et à qui demander de l’aide, et de quelles formes d’assistance elles peuvent bénéficier dans ces situations au Monténégro. Des informations utiles à la lutte contre la traite ont été incorporées dans l’actuelle brochure d’information destinée aux étrangers demandant une protection internationale au Monténégro. La brochure, traduite en neuf langues, est disponible sous forme imprimée. En outre, pour protéger les groupes vulnérables et éviter qu’ils ne soient victimes de ce phénomène, une brochure a été élaborée à l’intention des enfants d’étrangers demandant une protection internationale.
137.Pour prévenir les mariages d’enfants et les mariages forcés chez les Roms et les Égyptiens, deux programmes ont été accrédités : l’un sur la lutte contre la traite des enfants, les mariages précoces et arrangés et la mendicité forcée, et l’autre sur l’intégration dans le système éducatif monténégrin des principes de prévention nécessaires à la lutte contre la traite des personnes. Avec le soutien de l’Organisation internationale pour les migrations, il a été élaboré des directives générales définissant le mode et la procédure d’attribution du statut de victime de la traite à une personne identifiée comme victime potentielle.
138.Étant donné qu’il existe un risque accru de traite et d’exploitation le long des routes migratoires, en particulier pour les femmes et les enfants migrants, le Ministère de l’intérieur a élaboré des directives générales pour la prise en charge des enfants séparés de leurs parents ou des enfants non accompagnés, en mettant particulièrement l’accent sur la détection à un stade précoce des victimes avérées ou potentielles de la traite.
139.Les membres de l’équipe opérationnelle sont disponibles 24 heures sur 24 sur le terrain afin de fournir une assistance au cas par cas. Lorsque la personne présumée victime de la traite est un enfant, un membre du personnel du centre social (un gestionnaire de dossiers ou le tuteur désigné par le centre social) assiste aux réunions. Le modèle proposé prévoit que le statut de victime peut également être obtenu lorsqu’une menace pèse sur les droits de l’homme, et pas seulement en cas de traite.
Réponse au paragraphe 14 b) de la liste de points à traiter établie avant la soumission du rapport
140.La Cour suprême a procédé à une analyse de la jurisprudence relative aux affaires de traite des personnes. Cette analyse offre aux tribunaux et au public une vue d’ensemble des profils des victimes et des agresseurs et de la politique pénale appliquée, et permet une plus grande harmonisation avec les normes internationales, ainsi que l’harmonisation de la jurisprudence en matière de politique pénale. L’analyse a porté sur les affaires de traite portées devant les tribunaux monténégrins compétents et ayant fait l’objet d’une décision définitive entre 2004 et 2019, soit 18 affaires, dont 17 concernaient l’infraction de traite de personnes visée à l’article 444 du Code pénal et une, l’infraction de traite d’enfants à des fins d’adoption, visée à l’article 445 du Code pénal.
141.En novembre 2021, des agents de la Direction de la police ont participé, avec le soutien de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol), à une action internationale contre la traite des personnes visant à identifier les suspects et les victimes d’exploitation sexuelle, de mendicité forcée et de criminalité forcée. Plus de 14 000 membres des forces de l’ordre de 29 pays ont participé à la mise en œuvre de cette action, sous la conduite de l’Autriche et de la Roumanie et avec le soutien d’Europol et de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex). Les activités étaient axées sur les itinéraires empruntés par les trafiquants (routes et aéroports).
142.Dans le cadre des Journées d’action commune contre la traite des personnes au Monténégro, organisées par la plateforme pluridisciplinaire européenne contre les menaces criminelles, 162 personnes ont été contrôlées, dont 142 dans des lieux publics, et 10 installations inspectées ; 198 agents de la Direction de la police ont participé à ces journées d’action. Les activités menées au cours de ces journées d’action ont permis d’ouvrir trois enquêtes et d’identifier quatre mineurs victimes potentielles de la traite. Compte tenu des formes de traite recensées au Monténégro, lors des journées d’action, l’accent a été mis sur la mendicité et la prostitution. À cette occasion, une coopération a été établie avec le centre social chargé d’organiser, dans les limites de ses compétences, des activités ciblant les mineurs.
143.En coordination et en coopération avec d’autres institutions et organisations, le Ministère de l’intérieur a entrepris plusieurs activités visant à renforcer les moyens dont les autorités compétentes disposent pour lutter contre la traite des personnes.
144.Après 2019, on observe que le nombre d’affaires de traite de personnes portées au pénal augmente, ce qui est très encourageant. Entre 2019 et 2023, les tribunaux ont prononcé quatre condamnations définitives à l’encontre de cinq accusés. Dans une affaire de traite à des fins d’exploitation sexuelle, une personne a été condamnée à dix-sept ans de prison et une autre à quinze ans de prison, ce qui constitue les peines d’emprisonnement les plus lourdes prononcées jusqu’à présent, et dans une autre affaire liée à la mendicité forcée, une personne a été condamnée à huit ans de prison. En outre, dans une affaire d’exploitation à des fins de mariage illicite, un accusé a été condamné par un premier jugement définitif à une peine d’emprisonnement de deux ans. Une décision a été rendue dans le cadre d’une procédure de jugement sur reconnaissance préalable de culpabilité, par laquelle un accusé a été condamné à une peine d’emprisonnement d’un an et deux mois.
145.On compte actuellement 13 procédures pénales intentées contre 23 accusés. Toutes ces affaires, sauf une qui a été renvoyée pour complément d’enquête, sont en cours de jugement devant les juridictions supérieures de Podgorica et de Bijelo Polje.
146.En novembre 2019, la Commission parlementaire de l’égalité des sexes a organisé la onzième session du Parlement des femmes consacrée à l’exercice des droits des femmes dans les pays de la région, en mettant l’accent sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la traite des personnes, compte tenu des conclusions adoptées à la Conférence sur la lutte contre la traite des personnes, organisée par la Commission en coopération avec la Représentante spéciale du Secrétaire général de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) pour les femmes, la paix et la sécurité, Claire Hutchinson, et le Ministère de l’intérieur. Cette conférence avait pour objet de poser des jalons en vue de la révision de la politique de l’OTAN en matière de lutte contre la traite des personnes et d’apporter un soutien utile aux pays soucieux de relever ce défi mondial.
147.En juillet 2021, la Commission a examiné le troisième rapport du Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) concernant l’application par le Monténégro de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, le Plan d’action de 2021 pour la mise en œuvre de la Stratégie de lutte contre la traite des personnes (2019-2024) et le rapport de 2020 sur la mise en œuvre dudit Plan d’action. La Commission s’est réjouie d’apprendre que le GRETA avait lui aussi pris acte, dans son rapport sur l’application de la Convention par le Monténégro, des progrès accomplis dans ces domaines et qu’il saluait les activités susmentionnées entreprises par les autorités compétentes.
148.Les enfants étant considérés comme une catégorie particulièrement vulnérable à la traite des personnes, les autorités publiques ont mis en œuvre, avec l’appui de l’UNICEF, le projet « Sensibilisation à la traite des enfants dans l’ensemble du système éducatif ». Dans le cadre de ce projet, un bon nombre d’enseignants en éducation civique ont reçu une formation sur la traite des personnes, y compris des enfants, et un manuel a été élaboré sur les meilleures méthodes à adopter pour transmettre aux enfants des connaissances sur ce sujet. Le thème de la traite des personnes, y compris des enfants, fait désormais partie du programme d’éducation civique.
149.Depuis 2019, d’importantes mesures ont été prises en vue de renforcer les capacités étroitement liées à ce domaine ; notamment, un nouveau service, la Division spécialisée dans le trafic et la traite des personnes et la migration illégale, a été mis sur pied au sein du Département d’enquête criminelle de la Direction de la police, ce qui a créé les conditions d’une action proactive plus efficace, comme on peut le voir dans le nombre accru de plaintes déposées au pénal depuis lors.
150.Les victimes de traite des personnes peuvent demander réparation devant les tribunaux des dommages tant matériels que moraux qu’elles ont subis. Les procédures d’indemnisation sont engagées conformément aux règles du Code de procédure pénale et du Code de procédure civile. En 2015, le Monténégro a adopté la loi sur l’indemnisation des victimes de violences.
Traitement des étrangers, notamment des migrants, des réfugiés et des demandeurs d’asile (art. 7 et 13)
Réponse au paragraphe 15 de la liste de points à traiter établie avant la soumission du rapport
151.La nouvelle loi sur la protection internationale et temporaire des étrangers, entrée en vigueur en janvier 2018, a rendu le cadre juridique relatif à l’asile conforme aux normes de l’Union européenne en la matière. En application de cette loi, le domaine de la protection internationale est entièrement régi par des règlements. Grâce à ces textes juridiques, les autorités appliquent essentiellement les normes européennes, ce qui a permis aux étrangers d’exercer pleinement et efficacement leurs droits au moyen de procédures coordonnées et clairement prescrites. La loi sur la protection internationale et temporaire des étrangers, qui est fondée sur l’application intégrale et inclusive de la Convention relative au statut des réfugiés et du régime d’asile européen commun (RAEC), vise à garantir aux étrangers demandant une protection internationale un traitement équitable et humain. Il s’agit d’une des premières lois permettant l’application intégrale des normes européennes en matière d’asile. Elle est pleinement alignée sur la directive 2013/32. Le délai dans lequel il sera statué sur la demande d’octroi d’une protection internationale est de vingt et un mois. Dans ce délai réglementaire, la Direction de l’asile prend des décisions selon la procédure relative à la demande de protection internationale. Une nouvelle pratique a été instaurée au début de l’année 2021 : les décisions sont prises dans un délai de six mois, sauf dans les affaires très compliquées où il faut faire la lumière sur des faits complexes et clarifier des questions juridiques épineuses.
152.En novembre 2021, dans le cadre de sa mission de contrôle et de supervision, la Commission parlementaire des droits de l’homme et des libertés s’est rendue dans le centre d’accueil de Spuž. En ce qui concerne les flux migratoires qui traversent actuellement le Monténégro, la Commission de la vingt-septième législature a pris acte de la situation dans ce domaine à sa première réunion, tenue le 23 décembre 2020, lors de l’examen des trois rapports du Protecteur chargé des questions de réadmission et de migration, et a adopté des conclusions à ce sujet. Ces conclusions ont été présentées à la réunion du Président du Parlement et des chefs des groupes parlementaires pour information et communiquées aux institutions compétentes pour mise en œuvre. La Commission a conclu que la migration était désormais un phénomène qu’il convenait d’examiner plus en profondeur et sous différents angles et que les migrants arrivant au Monténégro étaient le plus souvent en transit, leur destination finale étant un autre pays. En témoigne le fait que les autorités chargées d’enregistrer les migrants perdent souvent leur trace après quelques jours du fait de leur sortie du territoire. Les causes des migrations sont le plus souvent des événements géopolitiques, mais il existe également des facteurs économiques et migratoires.
Indépendance du pouvoir judiciaire, administration de la justice et procès équitable (art. 14)
Réponse au paragraphe 16 de la liste de points à traiter établie avant la soumission du rapport
153.La Constitution pose le principe de la séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. Les relations entre les pouvoirs reposent sur un système de contrepoids. Les notions constitutionnelles énoncées dans les principes d’indépendance et d’autonomie du pouvoir judiciaire et du ministère public, qui avaient été renforcés par l’adoption de la loi portant modification de la Constitution de 2013, ont été précisées par un ensemble de lois et de règlements organiques relatifs à la justice, mis en conformité avec les normes européennes. L’adoption des lois organiques en 2015 a permis d’achever la transformation normative du système judiciaire : l’organisation et les pratiques de travail des tribunaux et du système des délits ont été dûment modifiées et un cadre normatif de qualité a été créé pour l’instauration, à l’échelle nationale, d’un système de sélection des magistrats uniforme, transparent et fondé sur le mérite, assorti du critère du transfert volontaire permanent, ainsi que d’un système d’évaluation périodique pour l’avancement des juges et d’un régime de responsabilité éthique et disciplinaire des juges. Les textes suivants ont été adoptés : la loi sur les tribunaux, la loi sur le Conseil de la magistrature et les juges, la loi sur le ministère public, la loi sur le Bureau du Procureur spécial de l’État, la loi sur le Centre de formation des magistrats et des procureurs et la loi sur les stagiaires au tribunal et au ministère public et les examens d’accès aux professions judiciaires. En outre, le dispositif de formation initiale et continue des magistrats a été considérablement amélioré. Aux termes de la loi sur les tribunaux, les dépenses de fonctionnement des tribunaux sont financées sur le budget de l’État et les tribunaux disposent en toute autonomie des fonds qui leur sont alloués.
154.La Constitution dispose que le Conseil de la magistrature doit être composé d’un président et de neuf membres. Les membres du Conseil de la magistrature sont le Président de la Cour suprême, quatre juges nommés et détachés par la Conférence des juges, quatre avocats éminents nommés et détachés par le Parlement (sur proposition du groupe de travail compétent du Parlement et à la suite d’une invitation publique) et le Ministre chargé des affaires judiciaires. Conformément à la loi sur le Conseil de la magistrature et les juges, toute personne ayant au moins quinze ans d’expérience dans le domaine juridique et satisfaisant à la condition d’honorabilité personnelle et professionnelle peut être choisie, parmi d’éminents avocats, comme membre du Conseil de la magistrature, si elle n’a pas été condamnée pour des infractions pénales rendant les juges indignes d’exercer des fonctions judiciaires en vertu de ladite loi. Le Président du Conseil de la magistrature est choisi par le Conseil de la magistrature, parmi les membres du Conseil qui ne sont pas titulaires de fonctions judiciaires, à la majorité des deux tiers des membres du Conseil. Un ministre en charge des affaires judiciaires ne peut pas être nommé Président du Conseil de la magistrature. Le Président du Conseil de la magistrature a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Dans les procédures disciplinaires engagées à l’encontre des magistrats, le Ministre chargé des affaires judiciaires ne prend pas part au vote. Le mandat du Conseil de la magistrature est de quatre ans.
155.Le projet de loi portant modification de la loi sur le Conseil de la magistrature et les juges a été élaboré afin d’améliorer les dispositions de la loi relative au régime éthique et disciplinaire des juges, les méthodes de sélection des juges et des présidents de tribunaux, le travail du Conseil de la magistrature, le système d’affectation et de réinstallation des juges, ainsi que le processus d’évaluation des juges. Il comporte des dispositions sur la prévention des conflits d’intérêts chez les juges membres du Conseil de la magistrature, visant à empêcher toute ingérence politique dans les activités du Conseil et à renforcer l’autonomie et l’indépendance du Conseil, garanties par la Constitution. En outre, il permet l’application des recommandations que le Groupe d’États contre la corruption et le Réseau européen des conseils de la justice avaient formulées il y a longtemps déjà au sujet du renforcement de l’indépendance du Conseil de la magistrature. En mars 2023, la Commission de Venise a émis un avis positif sur ce projet de loi, notant que les modifications normatives prévues dans ce règlement contribueraient à accroître la confiance des citoyens dans le travail de l’appareil judiciaire. Le projet de loi devrait être adopté prochainement par le Gouvernement. Sur les sept présidents de tribunaux reconduits pour un troisième mandat au moins, le Président de la Cour suprême et quatre présidents de tribunaux de première instance ont démissionné. Deux présidents de tribunaux de première instance exerçant un troisième mandat au moins sont restés en fonction.
156.En ce qui concerne l’efficacité du système judiciaire et l’amélioration de l’exécution des décisions de justice, les principales activités réalisées à cet égard ont été les suivantes : rationalisation du réseau des tribunaux par la création d’un tribunal de commerce unique pour le territoire monténégrin, sis à Podgorica, et suppression du tribunal de commerce de Bijelo Polje. Les compétences en matière de criminalité organisée, de corruption, de terrorisme et de crimes de guerre ont été regroupées au sein d’un département spécialisé créé à cet effet au sein de la Haute Cour de Podgorica, plutôt que d’être partagées entre les deux départements qui existaient auparavant au sein des juridictions supérieures de Podgorica et de Bijelo Polje. En outre, une réorganisation a été opérée et il convient de rappeler que les tribunaux correctionnels ont été intégrés aux tribunaux de droit commun. Par ailleurs, le recrutement d’agents d’exécution a permis de décharger les tribunaux et les notaires, en qualité de mandataires judiciaires, se sont vu attribuer une compétence obligatoire en ce qui concerne les procédures d’homologation. Pour ce qui est des modes alternatifs de règlement des litiges, on a constaté une évolution favorable suite à l’adoption de la loi y relative et de la création du Centre pour les modes alternatifs de règlement des litiges. La mise au point d’un nouveau système d’information unique destiné à l’appareil judiciaire est en cours. Le Monténégro a continué à prendre des mesures concrètes pour résorber les retards accumulés dans le traitement des affaires, objectif dont il a fait une priorité.
Réponse au paragraphe 17 de la liste de points à traiter établie avant la soumission du rapport
157.Le cadre juridique a été amélioré en 2015 par des modifications apportées à la loi sur l’aide juridictionnelle gratuite, qui ont permis d’étendre le droit à l’aide juridictionnelle gratuite tant sur le plan de la procédure applicable à son exercice que des personnes autorisées à demander cette aide. Conformément à ces modifications, on peut également bénéficier d’une aide juridictionnelle gratuite dans le cadre de poursuites devant une autorité publique chargée de l’application des règlements et les personnes ne satisfaisant pas les conditions de ressources prescrites par la loi peuvent aussi en bénéficier lorsqu’elles sont économiquement défavorisées en raison d’autres circonstances précisées dans la loi ou qu’elles se trouvent défavorisées en raison de la non-exécution de l’affaire les concernant. En outre, les victimes de violences familiales, y compris au sein de la famille élargie, et de traite des personnes, ainsi que les victimes de violences familiales telles qu’elles sont définies dans la loi régissant la protection contre la violence familiale, sont considérées comme des bénéficiaires privilégiés de ce droit.
158.Par ailleurs, la Stratégie de réforme judiciaire pour la période 2019-2022 et son Plan d’action ont fait du développement et de l’amélioration du dispositif d’aide juridictionnelle gratuite un objectif stratégique. Au nombre des activités notables qui ont été menées en vue de renforcer l’aide juridictionnelle gratuite, on peut citer : l’élaboration de brochures et de dépliants et leur distribution dans les points d’information de toutes les municipalités monténégrines, à l’initiative de l’Association des juges du Monténégro et de l’organisation non gouvernementale Center for Democratic Transition, et la promotion de l’aide juridictionnelle gratuite par les avocats lors de leurs apparitions dans les médias et dans le cadre d’échanges directs avec les citoyens. Au cours de la période considérée, 13 projets portant sur la promotion de l’aide juridictionnelle gratuite ont été mis en œuvre par des organisations non gouvernementales ; ils ont été financés par le Ministère de la justice. Sur les sites Web des tribunaux, on trouve une rubrique spéciale proposant une liste de liens sur l’aide juridictionnelle gratuite. Dans les tribunaux, on trouve également des brochures donnant des informations sur les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle gratuite, sur les lieux où ils peuvent recevoir des informations sur cette aide et déposer une demande d’aide juridictionnelle gratuite, ainsi que sur la procédure applicable à l’exercice du droit à l’aide juridictionnelle gratuite.
159.Pour surmonter les problèmes observés dans l’application concrète de la loi sur l’aide juridictionnelle gratuite, le Ministère de la justice a rédigé en 2022 un projet de loi portant modification de la loi sur l’aide juridictionnelle gratuite, que le Gouvernement devrait adopter prochainement. Les modifications proposées permettront à des catégories de personnes particulièrement vulnérables (victimes de torture, victimes d’infractions contre les libertés sexuelles et enfants ayant entamé une procédure pour faire valoir leurs droits), qui seront considérées comme des catégories de bénéficiaires privilégiées de l’aide juridictionnelle gratuite, d’exercer leur droit à une aide juridictionnelle gratuite. Ces catégories de personnes pourront exercer ce droit dans les procédures concernées une fois leur statut de victime reconnu par une décision définitive.
Droit au respect de la vie privée (art. 17)
Réponse au paragraphe 18 de la liste de points à traiter établie avant la soumission du rapport
160.Pour renforcer l’appareil administratif de l’Agence pour la protection des données à caractère personnel et le libre accès à l’information, entre 2014 et 2021, le nombre d’employés de l’Agence a été doublé, passant de 15 à 30. Il convient de noter qu’au cours de la période considérée, la loi sur l’organisation interne et les descriptions de postes a été modifiée à deux reprises (en 2016 et 2017), de sorte que le Règlement de l’Agence relatif à l’organisation interne et aux descriptions de postes, actuellement en vigueur, définit 28 postes pour 47 employés.
161.Au cours de la période écoulée, il a été organisé plusieurs stages de formation, séminaires et ateliers auxquels ont participé des employés de l’Agence ou qui visaient à sensibiliser les citoyens, les organisations non gouvernementales, les médias et les représentants des administrations publiques et des collectivités locales autonomes à l’application des textes législatifs dans le domaine de la protection des données à caractère personnel et du libre accès à l’information.
Liberté de conscience et de croyance religieuse (art. 2, 18 et 26)
Réponse au paragraphe 19 de la liste de points à traiter établie avant la soumission du rapport
162.Le Parlement a adopté, le 29 décembre 2019, la loi sur la liberté de religion ou de conviction et sur le statut juridique des communautés de croyants et, le 20 janvier 2021, la loi portant modification de ladite loi. En substance, ce texte législatif, qui représente un pas en avant vers l’interdiction de la discrimination, permet aux communautés de croyants et aux croyants d’exercer leurs droits sans aucune entrave, principalement parce qu’il a supprimé des dispositions relatives au règlement amiable des litiges immobiliers par le pouvoir exécutif.
163.La coopération institutionnelle avec les communautés de croyants est très importante au Monténégro, principalement dans le cadre des activités des comités mixtes, composés de représentants du Gouvernement et des communautés de croyants, qui ont été créés aux fins de l’exécution des contrats conclus avec les communautés de croyants.
164.Les activités d’application des accords signés ci-après se poursuivent : l’Accord fondamental entre le Monténégro et le Saint-Siège, l’Accord régissant les relations d’intérêt commun entre le Gouvernement monténégrin et la communauté islamique du Monténégro et l’Accord régissant les relations d’intérêt commun entre le Gouvernement monténégrin et la communauté juive du Monténégro. L’Accord fondamental entre le Monténégro et l’Église orthodoxe serbe a été signé en 2022.
165.Des négociations sont en cours concernant la signature de l’Accord régissant les relations mutuelles avec l’Église chrétienne adventiste, ainsi qu’avec six églises protestantes (évangéliques).
166.Au total, 20 communautés de croyants sont consignées dans le Registre unique des communautés de croyants, et trois autres y sont inscrites.
Liberté d’expression (art. 19)
Réponse au paragraphe 20 de la liste de points à traiter établie avant la soumission du rapport
167. La législation relative aux médias a été sensiblement modifiée à deux reprises : tout d’abord en 2016, avec la loi sur les communications électroniques et la loi sur la société nationale de radiodiffusion publique (radio et télévision), puis en 2018, avec l’entrée en vigueur d’une deuxième série de modifications exhaustives de la législation. Le 27 juillet 2020, le Parlement a adopté une nouvelle loi sur la société nationale de radiodiffusion publique (radio et télévision), ainsi qu’une nouvelle loi sur les médias.
168.Pour harmoniser davantage la législation sur les médias avec les normes internationales, fin 2021, le Monténégro a entrepris de rédiger une nouvelle loi sur les médias, la loi sur l’organisme public de radiodiffusion et la loi sur les services de médias audiovisuels, conformément aux recommandations internationales pertinentes, à l’expérience acquise dans l’application de la législation sur les médias et aux demandes et suggestions de la communauté des médias et d’organisations non gouvernementales. L’élaboration de la Stratégie relative aux médias pour la période 2023-2027, premier document stratégique de ce type, est en cours. Cette Stratégie prévoit plusieurs mesures visant à renforcer la sécurité des journalistes et à consolider l’ensemble des mécanismes institutionnels permettant d’instruire toutes les affaires d’agressions contre des journalistes.
169.En application de l’article 30 de la loi sur la société nationale de radiodiffusion publique (radio et télévision), en juin 2021, le Parlement a adopté la Décision portant nomination du Conseil de la société nationale de radiodiffusion publique (radio et télévision). Le Président du Parlement a procédé à un tirage au sort, en présence des représentants des personnes habilitées à présenter des candidatures pour le Conseil, et a déterminé la durée du mandat des membres du Conseil nouvellement nommés.
170.La Commission parlementaire responsable des médias participe au projet « Appui aux médias de service public dans les Balkans occidentaux », dont la mise en œuvre est considérée par l’Union européenne comme une des priorités de la réforme des médias de service public dans les Balkans occidentaux, l’objectif étant de renforcer le pluralisme, l’indépendance et la crédibilité du contenu des programmes.
171.Compte tenu de l’importance de la liberté des médias et de la liberté d’expression dans toute société démocratique, la protection pénale des journalistes a été renforcée grâce à des modifications apportées au Code pénal à partir de 2021 : l’article 142 (définitions) a été complété par l’ajout de la notion d’emplois d’intérêt public et un complément a également été apporté aux articles 144 (meurtre avec circonstances aggravantes) et 151 (blessures corporelles graves). Les articles 165 (coercition) et 168 (mise en danger d’autrui) ont également été modifiés, tout comme l’article 179 (entraves à l’impression et à la diffusion d’imprimés et à la diffusion de programmes). Ces modifications concernent l’exécution de tâches d’intérêt public ou la publication d’informations d’intérêt public, critère qui constitue un facteur aggravant pour l’infraction pénale elle-même.
172.Les services du ministère public signalent au Bureau du Procureur général les attaques dirigées contre les journalistes. La Direction de la police a nommé un inspecteur de police en chef, qui coordonne à l’échelle du territoire monténégrin toutes les activités du ministère public et de la police dans ce domaine. Dans tous les commissariats régionaux de la police, deux inspecteurs de la police criminelle sont spécialement chargés de l’exécution de ces activités dans les territoires relevant de leur compétence, que l’incident signalé réunisse les éléments constitutifs d’une infraction pénale ou d’un délit. La nouvelle composition de la Commission de suivi des attaques dirigées contre les journalistes a été fixée en 2021. Elle comprend désormais des journalistes et des représentants de médias, d’organisations non gouvernementales, de l’Association des journalistes professionnels, du Conseil des médias pour l’autorégulation, du syndicat des médias, de l’Agence nationale de sécurité, du ministère public et de la Direction de la police. Dans cette nouvelle composition, les représentants du ministère public participent désormais directement aux travaux de cet organe, ce qui a permis d’améliorer l’efficacité des méthodes de travail. Une attribution particulièrement importante de la nouvelle Commission est de suivre, outre les attaques et menaces signalées, les affaires qui se produisent via les réseaux sociaux.
Réponse au paragraphe 21 de la liste de points à traiter établie avant la soumission du rapport
173.Conformément à la loi sur le libre accès à l’information, toute personne physique ou morale nationale ou étrangère doit pouvoir avoir accès à l’information sans avoir à préciser les motifs pour lesquels elle demande des informations ni à justifier d’un intérêt à agir. L’article 13 de la loi impose aux autorités publiques de mettre les informations ou une partie de celles-ci à la disposition de toute personne physique ou morale qui en fait la demande, sauf dans les cas prévus par ladite loi, et l’article 14 précise les circonstances dans lesquelles les autorités publiques peuvent restreindre l’accès aux informations ou à une partie de celles‑ci. Pour assurer un meilleur respect des normes internationales et régler les problèmes observés dans la pratique, une nouvelle loi sur le libre accès à l’information est en cours d’élaboration et devrait être adoptée prochainement.
Liberté d’association et participation à la conduite des affaires publiques (art. 22 et 25)
Réponse au paragraphe 22 de la liste de points à traiter établie avant la soumission du rapport
174.Des représentants d’organisations non gouvernementales sont membres du Conseil des procureurs, du Conseil sur l’état de droit, ainsi que de tous les groupes de travail associés au processus de négociation engagé avec l’Union européenne, l’accent étant mis sur les chapitres 23 et 24 des négociations. Il convient de souligner que les séances du Gouvernement sont retransmises en direct.
Réponse au paragraphe 23 de la liste de points à traiter établie avant la soumission du rapport
175.Le 29 décembre 2020, le Parlement a adopté une décision portant création d’une commission pour une réforme électorale globale. Cette Commission, composée de 14 membres, dont 7 sont choisis parmi les membres de la majorité parlementaire et 7 parmi les membres de l’opposition, a pour mandat de mener à bien une réforme électorale globale et d’assurer la pleine confiance du public dans les opérations électorales. Une réforme électorale globale passe par les actions suivantes : application des recommandations formulées dans le rapport d’activité de la Commission européenne ; application des recommandations formulées dans le rapport de mission du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’OSCE (analyse et proposition concernant les modalités de mise en œuvre conformément à la Constitution monténégrine) ; adoption du projet de loi sur l’élection des conseillers municipaux et des députés ; adoption du projet de loi sur les listes électorales, du projet de loi sur le financement des partis politiques et des campagnes électorales et du projet de loi sur les registres de résidence permanente et temporaire ; examen de l’application de la loi sur la carte d’identité et de la loi sur la nationalité monténégrine, avec l’élaboration éventuelle de modifications à ces lois si ces modifications s’avèrent utiles ou nécessaires pour atteindre les objectifs ; renforcement des capacités générales, du professionnalisme et de la transparence des organismes importants pour les opérations électorales, comme la Commission électorale de l’État et l’Agence de lutte contre la corruption, dont un des objectifs est d’accroître la confiance du public dans leur travail.
176.Conformément à la Décision portant création de la Commission sur la réforme électorale globale, la Commission prend ses décisions par consensus lors de l’adoption des projets de loi et autres textes, ainsi que de toutes les autres solutions liées à son mandat et à ses tâches. Exceptionnellement, lorsque le principe de la prise de décisions par consensus ne peut pas être appliqué et qu’il existe un soutien de la part des membres de la Commission garantissant l’obtention de la majorité requise en plénière, le projet de loi concerné peut être adopté, y compris en l’absence de consensus.
177.La Commission a lancé un appel à candidatures pour la sélection de membres associés issus du monde universitaire et du secteur non gouvernemental et a créé un organe chargé d’analyser la documentation faisant suite aux appels à candidatures. Cinq organisations non gouvernementales ont répondu à l’appel concernant la sélection de membres associés issus du secteur non gouvernemental. La Commission a sélectionné au scrutin secret des membres associés issus des organisations non gouvernementales suivantes : l’Alliance des aveugles du Monténégro, le Centre pour la transition démocratique et le Centre pour l’éducation politique. Aucun candidat n’a répondu au premier appel à candidatures pour la sélection de deux membres associés issus du monde universitaire. Suite à la réouverture de l’appel à candidatures, la Commission s’est penchée sur les deux candidatures reçues après qu’il a été constaté que l’un des candidats ne remplissait pas les conditions de sélection et que l’autre n’avait pas obtenu la majorité nécessaire pour être sélectionné. Aucun candidat n’a répondu au troisième appel à candidatures.
178.La Commission pour une réforme électorale globale a réparti ses activités entre quatre groupes de travail : le Groupe de travail 1 est chargé d’établir le projet de loi sur l’élection des conseillers municipaux et des députés, d’élaborer une solution permettant d’organiser des élections locales dans toutes les collectivités locales autonomes en une seule journée et de renforcer les capacités générales, le professionnalisme et la transparence de la Commission électorale nationale indépendante ; le Groupe de travail 2 est chargé d’établir le projet de loi sur les listes électorales et le projet de loi sur les registres de résidence permanente et temporaire ; le Groupe de travail 3 est chargé d’établir le projet de loi sur le financement des partis politiques et des campagnes électorales et de renforcer les capacités générales, le professionnalisme et la transparence de l’Agence de lutte contre la corruption ; le Groupe de travail 4 est chargé d’analyser l’application de la loi sur la carte d’identité et de la loi sur la nationalité monténégrine et de proposer éventuellement des modifications auxdites lois si ces modifications s’avèrent utiles et nécessaires pour atteindre les objectifs fixés.
179.Le Groupe de travail est également chargé d’élaborer un projet de code de conduite éthique lors des campagnes électorales.
180.Les travaux de la Commission se sont retrouvés dans une impasse après que les partis d’opposition de l’époque ont décidé de ne pas y participer, ce qui fait qu’aucun progrès n’a été accompli dans l’application des recommandations susmentionnées. Néanmoins, les groupes de travail de la Commission ont tenu des réunions régulières consacrées à l’organisation des élections locales sur une seule journée et aux dispositions concrètes de la loi sur l’élection des conseillers municipaux et des députés. Les normes liées aux recommandations du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’OSCE ont donc été analysées. Les groupes de travail de la Commission se sont également penchés sur la loi sur les registres de résidence permanente et temporaire et ont examiné la loi sur la citoyenneté monténégrine.
181.Pour éliminer les ambiguïtés et remédier aux lacunes observées, l’Agence de lutte contre la corruption a élaboré, à partir de l’expérience acquise dans l’application de la loi sur le financement des partis politiques et des campagnes électorales, des recommandations et des propositions prioritaires concernant l’amélioration du cadre législatif dans ce domaine. Une analyse des textes réglementaires relatifs au financement des partis politiques et des campagnes électorales menée avec l’appui d’un expert du Conseil de l’Europe a abouti à l’élaboration de 46 recommandations concernant de nouvelles améliorations.
182.En cas de violations avérées de la loi par des coalitions ou des groupes d’électeurs, la loi ne fixe pas de conditions formelles à l’Agence pour l’ouverture d’une procédure correctionnelle à leur encontre dans la mesure où ces coalitions ou groupes d’électeurs ne sont pas définis par la loi sur les délits et qu’ils n’ont pas non plus le statut de personnes morales. L’Agence a donc lancé une initiative visant à modifier la loi sur les délits et à l’aligner sur la loi sur le financement des partis politiques et des campagnes électorales.
183.En ce qui concerne les allégations de financement illégal d’un parti politique à l’approche des élections législatives de 2016 (l’« affaire des enveloppes »), l’Agence a procédé d’office à un contrôle de ce parti et, conformément aux compétences qui lui sont dévolues, a ouvert une procédure correctionnelle appropriée en raison des irrégularités constatées dans le financement de la campagne électorale. Cette affaire est pendante devant le service du ministère public compétent. Ayant été établi que ce parti avait enfreint la loi sur le financement des partis politiques et des campagnes électorales en omettant d’ouvrir un compte courant séparé et d’y verser les contributions provenant de sources privées, l’Agence lui a imposé une amende de 20 000 euros et a adopté une décision lui demandant de verser 47 500 euros au budget de l’État, soit la somme collectée en violation de la loi sur le financement des partis politiques et des campagnes électorales. Le parti politique en question a exécuté les mesures imposées dans le délai prescrit par la loi.
184.Aux termes de la Constitution, le droit d’élire et d’être élu est reconnu aux ressortissants monténégrins adultes justifiant d’au moins deux ans de résidence permanente au Monténégro.
185.Conformément à la Constitution, la loi électorale dispose notamment que le droit d’élire des conseillers municipaux et celui d’être élu comme conseiller municipal sont reconnus aux électeurs de 18 ans au moins ayant une résidence permanente au Monténégro depuis au moins deux ans et ayant résidé de façon permanente dans une municipalité ou une ville érigée en circonscription électorale.
186.Il convient de noter que dans une décision, la Cour constitutionnelle a supprimé les éléments de la disposition de l’article 11 de la loi électorale relatifs à la compétence juridique comme condition d’acquisition du droit de vote, ainsi que la disposition de ce même article imposant à tout citoyen d’avoir résidé en permanence dans une municipalité ou une ville pendant au moins six mois avant l’élection pour pouvoir exercer son droit de vote aux élections locales.