Liste de points et de questions établie avant la soumission du rapport de Vanuatu valant sixième et septième rapports périodiques *

Renseignements d’ordre général

* Adoptée par le Comité à sa quatre-vingt-douzième session (2-20 février 2026).

Veuillez fournir des informations et des statistiques, ventilées par sexe, âge, nationalité, handicap, appartenance ethnique, résidence géographique et situation socioéconomique, concernant la situation actuelle des femmes et des filles dans l’État Partie, afin de permettre de suivre l’application de la Convention. Conformément aux obligations qui incombent à l’État Partie en vertu des articles 1 et 2 de la Convention, et à la cible 5.1 des objectifs de développement durable (mettre fin, partout dans le monde, à toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles), veuillez indiquer de quelle manière l’État Partie entend améliorer la collecte et l’analyse des données se rapportant aux domaines visés par la Convention pour appuyer l’élaboration de politiques et de programmes et mesurer les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la Convention et dans la promotion d’une égalité réelle entre les femmes et les hommes, notamment en ce qui concerne les domaines spécifiques visés dans le présent document.

Droits des femmes et égalité des genres dans le contexte de la pandémie, des mesures de relèvement et des crises mondiales

Veuillez décrire les mesures prises pour lutter contre la pandémie de maladie à coronavirus 2019 (COVID-19) et ses effets à long terme, ainsi que la manière dont ces mesures éclairent les actions menées en réponse aux crises futures, comme les conflits, l’insécurité alimentaire et les pénuries d’énergie. Veuillez expliquer comment l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes sont intégrées dans les interventions d’urgence, les activités de relèvement et l’élaboration des politiques, et comment la participation égale et significative des femmes est garantie afin d’éviter tout recul en matière de droits.

Visibilité de la Convention, du Protocole facultatif s’y rapportant et des recommandations générales du Comité

Veuillez fournir des informations sur la manière dont les tribunaux tiennent compte de la Convention et des observations finales du Comité (CEDAW/C/VUT/CO/4-5) dans le cadre de la prise de décision judiciaire et de l’interprétation de la Constitution. Veuillez décrire les mesures qui ont été prises ou qu’il est envisagé de prendre pour :

a)Diffuser la convention et le Protocole facultatif au sein de la société et auprès des femmes, en particulier celles vivant dans des zones reculées ;

b)Intégrer la Convention, le Protocole facultatif s’y rapportant et les recommandations générales du Comité, ainsi que les avis adoptés sur les communications émanant de particuliers, dans la formation des juges, des procureur(e)s, des avocat(e)s, des agent(e)s de police, des fonctionnaires et des député(e)s ;

c)Appliquer les observations finales du Comité en révisant la politique nationale sur l’égalité des genres (2020-2030).

Cadre constitutionnel et lois discriminatoires

Veuillez décrire les mesures qui ont été prises pour :

a)Adopter une législation contre la discrimination qui intègre une définition complète de la discrimination à l’égard des femmes, y compris l’interdiction de la discrimination directe et indirecte en raison de leur genre, de leur situation matrimoniale, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap, et qui tienne compte de l’égalité réelle conformément aux articles 1er et 2 de la Convention ;

b)Adopter une nouvelle constitution fédérale et veiller à ce qu’elle contienne une clause d’abrogation de toute législation, y compris les dispositions du droit coutumier, incompatible avec les principes d’égalité et de non-discrimination, telles que la neuvième révision constitutionnelle, adoptée en 2025, en vertu de laquelle seuls deux sexes sont reconnus à la naissance ;

c)Adopter un calendrier précis en ce qui concerne le processus de réforme législative, notamment les modifications du Code pénal et du Code de procédure pénale, de la loi sur le travail et de la loi sur la citoyenneté ;

d)Institutionnaliser la budgétisation tenant compte des questions de genre dans tous les ministères et administrations locales afin de garantir que les dépenses publiques servent à promouvoir les droits et l’autonomisation des femmes, y compris au sein d’organisations telles que la Commission de réforme législative.

Accès à la justice

Veuillez décrire les mesures qui ont été prises pour :

a)Fournir des recours utiles aux femmes qui ont été victimes de violences lors des tensions ethniques de 2007, conformément aux normes et principes internationaux en matière de justice transitionnelle et de réparations, ainsi que toute mesure prise pour mettre en place des programmes de protection des victimes, tels que des ordonnances de protection temporaires et des mécanismes de traitement des plaintes en ligne ;

b)Affecter des ressources suffisantes à la Cour suprême pour lui permettre de traiter les cas de violence à l’égard des femmes pendant les tensions de 2007 ;

c)Renforcer la sensibilisation aux questions de genre dans le système de justice pénale, y compris parmi les procureurs, afin d’éviter que les femmes et les filles soient prises pour cibles deux fois, fournir une assistance juridique gratuite aux femmes afin d’améliorer leur accès à la justice et former les responsables de l’application des lois à intervenir en tenant compte des questions de genre face à la violence fondée sur le genre.

Institutions nationales des droits de l’homme

Veuillez décrire toutes les mesures prises pour créer une institution nationale des droits de l’homme dotée d’un vaste mandat de promotion et de protection des droits des femmes, conformément aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris).

Mécanisme national de promotion des femmes

Veuillez décrire les efforts qui ont été déployés pour :

a)Fournir des ressources et des effectifs suffisants et durables au Département des affaires féminines à tous les niveaux, avec un mandat de coordination clair ;

b)Promouvoir la participation des organisations de femmes de la société civile, y compris dans les régions reculées, à l’élaboration des politiques ;

c)Renforcer la coordination entre le Ministère de la justice, les services au profit de la jeunesse et de la collectivité, les coordonnateurs pour les questions de genre et les mécanismes qui permettent de surmonter les contraintes géographiques à tous les niveaux ;

d)Mettre en place un cadre de suivi et d’évaluation assorti d’indicateurs mesurables et publier les résultats d’une évaluation de l’égalité des genres dans les cinq domaines clés de la politique nationale pour l’égalité des genres 2020-2030.

Les femmes et la paix et la sécurité

Veuillez décrire les mesures qui ont été prises pour :

a)Mettre pleinement en œuvre les priorités concernant les femmes et la paix et la sécurité, conformément à la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité et aux autres résolutions ultérieures, ainsi qu’à la recommandation générale no 40 (2024) sur la représentation égale et inclusive des femmes dans les systèmes de décision, y compris une approche paritaire et des objectifs de parité ;

b)Mettre en œuvre des mesures dans le cadre du plan d’action régional du Pacifique pour les femmes et la paix et la sécurité (2012-2015) et s’engager dans des processus régionaux dans la région du Pacifique ;

c)Veiller à ce que les femmes prennent pleinement part aux dialogues de haut niveau officiels et non officiels sur le règlement des conflits et aux négociations sur les changements climatiques et la politique étrangère, dans le cadre d’une coopération pour le développement en évolution constante, avec les partenaires régionaux et d’une manière qui soutienne les organismes de femmes de la société civile et leur action.

Mesures temporaires spéciales

Veuillez décrire les mesures qui ont été prises pour :

a)Renforcer le rôle de l’équipe spéciale chargée d’appliquer les mesures temporaires spéciales visant à accélérer l’égalité réelle entre les femmes et les hommes dans tous les domaines où les femmes, en particulier les femmes handicapées, les femmes âgées, les mères célibataires et les mères adolescentes, sont sous-représentées ou défavorisées, tels que la vie politique et publique, y compris dans les zones rurales et reculées ;

b)Diffuser des informations sur la nature et la portée des mesures temporaires spéciales auprès de toutes les autorités publiques et du secteur privé, en particulier auprès des sociétés transnationales, afin de leur faire connaître le principe de ces mesures, de montrer leur bien-fondé et d’encourager leur application.

Stéréotypes

Veuillez décrire les efforts qui ont été déployés pour :

a)Mettre en œuvre une stratégie de lutte contre les stéréotypes fondés sur le genre au moyen de l’éducation et de contenus multimédias, notamment des campagnes de sensibilisation dans les médias sociaux destinées aux femmes, aux hommes, aux filles et aux garçons, une attention particulière étant accordée à la reconnaissance des contributions des femmes et au potentiel global et à l’utilité de leur participation aux processus de prise de décision au sein de la communauté et de la société dans son ensemble ;

b)Mobiliser les médias, les organisations de la société civile et toutes les parties prenantes pour lutter contre les pratiques préjudiciables et les attitudes sociales discriminatoires à l’égard des femmes dans la vie publique et dans la vie privée, en particulier dans les zones rurales, notamment en clarifiant le rôle joué par les chefs communautaires et religieux dans la protection des femmes et des enfants contre la discrimination en vertu du droit national et coutumier ;

c)Intégrer les principes de la non-discrimination et de l’égalité entre les femmes et les hommes dans les politiques éducatives, le programme d’enseignement national de base et les documents qui s’y rapportent, ainsi que dans la formation initiale et l’éducation continue des enseignant(e)s et des professionnel(le)s de la santé et d’autres prestataires de services ;

d)Mettre en place des mécanismes de justice en faveur des femmes et des filles victimes de pratiques préjudiciables, comme le mariage d’enfants.

Pratiques préjudiciables

Veuillez décrire les efforts qui ont été déployés pour :

a)Faire passer l’âge minimum légal du mariage de 16 à 18 ans, abroger les lois coutumières qui autorisent les mariages d’enfants et le paiement d’une dot et mener des campagnes, avec la participation des responsables locaux, sur ces pratiques qui sont préjudiciables et contraires à la Convention, conformément à la recommandation générale no 31 du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et à l’observation générale no 18 du Comité des droits de l’enfant sur les pratiques préjudiciables, adoptées conjointement (2019) ;

b)Intégrer correctement les principes de la non-discrimination et de l’égalité entre les femmes et les hommes dans les politiques éducatives, le programme d’enseignement national de base et les documents qui s’y rapportent, ainsi que dans la formation initiale et l’éducation continue des enseignant(e)s et des professionnel(le)s de la santé et d’autres prestataires de services.

Violence à l’égard des femmes fondée sur le genre

Veuillez décrire les mesures qui ont été prises pour :

a)Lutter contre les atteintes sexuelles et la violence domestique, notamment dans les secteurs de l’exploitation forestière, minière, sylvicole et halieutique, poursuivre les auteurs de ces actes et garantir la responsabilité des entreprises au moyen de politiques de précaution et de politiques environnementales, sociales et de gouvernance ;

b)Élaborer une stratégie nationale visant à éliminer la violence fondée sur le genre, notamment en étendant les services aux zones rurales, en intégrant des mesures d’urgence en cas de catastrophe naturelle et en modifiant la législation afin de renforcer la protection contre la violence entre partenaires intimes en précisant que les dispositions relatives au viol et aux agressions sexuelles s’appliquent indépendamment du statut marital ou de toute autre relation ;

c)Améliorer la surveillance sécurisée et éthique ainsi que la collecte de données ventilées sur la violence fondée sur le genre et l’utilisation des services en fonction du sexe, de l’âge, du handicap et du lieu, afin d’éclairer les politiques et les programmes ;

d)Diffuser des informations accessibles, y compris aux femmes handicapées, sur les infractions prévues par les modifications apportées en 2014 à la loi de 2008 relative à la protection de la famille ;

e)Garantir et contrôler l’action de la police face aux plaintes relatives à la violence à l’égard des femmes, permettre aux femmes d’accéder au système judiciaire formel et veiller à ce que les auteurs de tels actes soient poursuivis et punis ;

f)Éliminer le recours à la médiation obligatoire dans les cas de violence domestique, suivre les indemnisations et les règlements dans le cadre des mécanismes coutumiers et veiller à ce que ceux-ci ne contreviennent pas à la Convention ;

g)Fournir un soutien adéquat, y compris un soutien psychosocial, aux femmes et aux filles victimes de violences hors ligne et en ligne, notamment en renforçant les systèmes d’aiguillage et en créant des refuges accessibles à toutes les femmes, y compris les femmes handicapées et leurs familles, dans toutes les provinces, ainsi qu’en fournissant une aide juridique et en améliorant la coordination interinstitutionnelle entre la police, le pouvoir judiciaire et les services sociaux et de santé afin d’assurer une protection et des interventions rapides fondées sur des approches inclusives pour les enfants et tenant compte des questions de genre ;

h)Allouer des ressources financières aux organisations de la société civile et renforcer leurs capacités techniques, afin de leur permettre de fournir des services et des réparations aux femmes victimes de violence fondée sur le genre.

Traite des êtres humains et exploitation de la prostitution

Veuillez décrire les mesures qui ont été prises pour :

a)Ratifier la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et le Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, et améliorer la coopération régionale et internationale afin de prévenir et de combattre la traite et l’exploitation ;

b)Adopter une loi globale contre la traite des êtres humains qui soit conforme aux normes internationales et étayée par des données fiables, et renforcer les capacités des responsables de l’application des lois et des prestataires de services au moyen de procédures tenant compte des questions de genre et des besoins des enfants ;

c)Modifier le Code pénal afin de criminaliser le tourisme sexuel et les autres formes d’exploitation sexuelle des femmes et des filles, y compris l’utilisation des filles dans la pornographie ;

d)Élaborer des programmes visant à fournir une aide juridique, des services de traduction et des enquêtes centrées sur les victimes, afin d’aider les femmes survivantes à accéder à la justice et à rétablir leur identité juridique et leur état civil ;

e)Prévenir l’exploitation des femmes et des filles à des fins de prostitution, en accordant une attention particulière aux zones d’exploitation forestière, minière et sylvicole et aux zones où des projets à grande échelle sont développés, ainsi qu’à l’industrie du tourisme ;

f)Former les juges et les responsables de l’application des lois à la Convention et aux principes de lutte contre la traite pour qu’ils puissent apporter des réponses juridiques en tenant compte des questions de genre, et renforcer le système de justice pénale afin de poursuivre et de condamner les auteurs d’infractions liées à la traite.

Participation à la vie politique et publique

Veuillez décrire les mesures qui ont été prises pour :

a)Augmenter le nombre de femmes dans le système judiciaire, le pouvoir exécutif, l’administration publique, les services diplomatiques et le secteur privé ;

b)Adopter une législation visant à garantir la parité des femmes au parlement, encourager la création d’une commission parlementaire spéciale sur l’égalité des femmes et des hommes, mettre en place un mécanisme permettant de contrôler la mise en œuvre effective de cette législation et envisager des sanctions à l’encontre des partis politiques qui ne respectent pas les quotas de parité ;

c)Développer des programmes de mentorat structurés, de leadership et de renforcement des capacités pour les femmes, y compris les jeunes femmes et les adolescentes, qui aspirent à se porter candidates aux niveaux national et local, afin de garantir la participation égale des femmes à la vie politique et publique ;

d)Financer les campagnes électorales et le mentorat des femmes en vue de les encourager à se présenter aux élections, en particulier dans les communautés rurales ;

e)Mener des activités de sensibilisation du public à l’intérêt de la participation égale des femmes aux postes de direction et à la prise de décision, y compris les programmes d’alliances avec les hommes pour la participation des femmes à des postes de direction ;

f)Mettre en place des systèmes de surveillance et de communication des informations pour suivre la participation des femmes aux postes de direction en politique et dans les secteurs publics et internationaux, ventilés par sexe, âge et lieu.

Nationalité

Veuillez donner des informations sur les mesures prises pour appliquer la loi no 39 de 2013 portant modification de la loi sur la citoyenneté, qui garantit l’égalité des genres en matière d’éligibilité à la citoyenneté, en ce qui concerne l’acquisition, la transmission, la conservation et la perte de la nationalité, et en particulier pour garantir que les mères et les pères puissent transmettre leur nationalité à leurs enfants, conformément à l’article 9 de la Convention.

Éducation

Veuillez décrire les mesures adoptées pour :

a)Augmenter le financement de l’éducation et de l’enseignement des compétences numériques, améliorer l’assainissement en milieu scolaire et la sécurité des filles dans les écoles, agrandir les dortoirs et développer les transports abordables, en particulier dans les zones rurales, afin d’encourager la scolarisation des filles et leur maintien à l’école ;

b)Assurer la sécurité des filles dans les locaux des établissements scolaires, y compris les dortoirs, enquêter sur les allégations d’atteintes sexuelles et de viols commis sur des écolières et poursuivre les auteurs de ces actes ;

c)Rendre l’enseignement primaire obligatoire pour tous les enfants et réduire les coûts indirects de la scolarisation, comme les frais de transport scolaire, d’achat de manuels et de produits menstruels, ainsi que les frais de scolarité, l’objectif étant de les éliminer ;

d)Compiler et utiliser les bonnes pratiques d’autres États Parties de la région Pacifique visant à encourager les filles à choisir des parcours professionnels non traditionnels qui favorisent l’innovation dans le secteur de l’emploi, plus particulièrement dans les domaines de la science, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques ;

e)Adopter des outils de formation du personnel enseignant qui garantissent que les programmes d’études répondent aux exigences du marché du travail, en utilisant des technologies numériques adaptatives ;

f)Réduire la fracture numérique entre les genres dans les zones rurales ;

g)Renforcer les efforts visant à maintenir les filles à l’école, y compris les élèves enceintes et les jeunes mères, en adoptant une politique d’éducation de la deuxième chance, en mettant à disposition des structures d’accueil pour les enfants et en interdisant les expulsions pour cause de grossesse, les infractions entraînant des sanctions ;

h)Continuer de développer un enseignement des droits en matière de santé sexuelle et procréative adapté à l’âge des élèves et de le promouvoir ;

i)Éliminer les stéréotypes fondés sur le genre dans les manuels scolaires, les programmes d’études et les supports pédagogiques, et faire figurer des femmes emblématiques occupant des postes de direction dans les manuels scolaires, les peintures murales et les portraits ;

j)Élaborer des programmes et des cours sur le leadership des femmes et des filles, adaptés au contexte, de la maternelle à l’université ;

k)Encourager des programmes éducatifs sur les nouvelles technologies, l’argent mobile et l’inclusion financière à l’intention des femmes et des filles, et encourager la participation des femmes dans les nouvelles technologies, y compris l’agrotechnologie, la technologie bleue et l’automatisation, ainsi que les arts et les sports.

Emploi

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour lutter contre le travail forcé et la lourdeur de la charge de travail domestique effectué par les femmes par rapport aux hommes, notamment les dispositions visant à :

a)Modifier et adopter la loi sur l’emploi afin de garantir l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale, classer le harcèlement sexuel comme une faute justifiant un licenciement et garantir aux femmes l’égalité des chances et une protection adéquate pendant la maternité. Veuillez fournir des informations supplémentaires sur les mécanismes de plainte sûrs et accessibles dont disposent les femmes qui travaillent, tant pour les cas de harcèlement sexuel que pour ceux de discrimination sur le lieu de travail ;

b)Réformer les pratiques de recrutement afin de garantir la participation égale des femmes en fixant des objectifs d’inclusion clairs, en élaborant des procédures de sélection transparentes et en renforçant le principe de responsabilité des personnes qui en sont chargées. Négocier et renforcer les accords bilatéraux avec les pays de destination afin de garantir l’égalité des genres, la non-discrimination, la prévention de la violence fondée sur le genre et la mise à disposition de logements et de moyens de transport sûrs pour les travailleuses, conformément aux normes de l’Organisation internationale du Travail, afin d’élargir les possibilités d’emploi équitables ;

c)S’attaquer aux obstacles qui empêchent les femmes d’accéder au crédit en raison de conditions financières restrictives et proposer des programmes ou des formations pour aider les femmes, les jeunes et les personnes handicapées à atteindre l’indépendance économique ;

d)Mettre en place une formation obligatoire sur le genre et l’inclusion à l’intention des agents de recrutement, des employeurs, des inspecteurs du travail et des fonctionnaires.

Santé

Veuillez décrire les mesures qui ont été prises pour :

a)Modifier le Code pénal afin de garantir aux femmes l’accès à des services d’avortement et à des soins post-avortement vitaux, et veiller à ce qu’elles ne soient pas passibles de poursuites judiciaires pour avoir sollicité ces soins, notamment en dépénalisant l’avortement en cas de viol ou d’inceste. Veuillez fournir des données supplémentaires ventilées par âge et par région, sur l’incidence de l’avortement non sécurisé et ses effets sur la santé des femmes, notamment la mortalité maternelle ;

b)Mettre en œuvre la politique, la stratégie et le plan d’action 2021-2025 de Vanuatu en matière de santé procréative, maternelle, néonatale, infantile et adolescente, qui définit les priorités nationales en matière de santé de la mère et de l’enfant, en particulier pour rendre accessibles aux femmes les dépistages du cancer du col de l’utérus et du papillomavirus humain et pour former les agents de santé aux soins des nouveau-nés et des prématurés ;

c)Mettre en œuvre des directives relatives aux services de santé adaptés aux adolescents et aux jeunes afin de garantir l’accès à la planification familiale, au traitement des maladies sexuellement transmissibles et du VIH, ainsi qu’aux services de lutte contre la violence basée sur le genre, et lancer un programme de participation à la vie familiale sur la santé sexuelle et la contraception ;

d)Prévenir les grossesses chez les adolescentes, améliorer l’accès à des moyens de contraception abordables et garantir des installations sanitaires et menstruelles adéquates dans les écoles et les collectivités ;

e)Mettre en œuvre la politique et le plan stratégique 2021-2030 de Vanuatu en matière de santé mentale, qui font de la santé mentale un élément clé des soins de santé et accordent la priorité à la prévention et au traitement, et relever les défis liés aux besoins en infrastructures et au soutien communautaire, d’autant plus que les changements climatiques aggravent les problèmes de santé mentale ;

f)Réduire la mortalité maternelle, infantile et juvénile, améliorer l’allaitement maternel, lutter contre la malnutrition chez les groupes vulnérables et réduire la prévalence et les taux de mortalité liés au cancer du col de l’utérus.

Veuillez fournir des informations sur les progrès réalisés dans la mise à jour de la loi sur la santé publique et de la liste des médicaments essentiels afin d’assurer la protection des personnes atteintes du VIH et d’autres infections sexuellement transmissibles et de leur donner accès à des kits de prophylaxie préexposition au VIH.

Femmes rurales

Veuillez décrire les mesures qui ont été prises pour :

a)Répondre aux besoins spécifiques des femmes rurales, notamment en matière d’accès au crédit, aux services et à l’emploi, et réduire le taux de chômage plus élevé qui les touche en encourageant leur participation dans tous les secteurs ;

b)Garantir l’égalité des droits en matière de propriété foncière et les droits successoraux pour les femmes et les filles, notamment en éliminant les coutumes discriminatoires, en formant les chefs traditionnels et les magistrats des tribunaux insulaires et en appliquant les protections juridiques au niveau communautaire ;

c)Incorporer des mesures de protection dans les futures décisions en matière de développement afin de prévenir les dommages environnementaux et les atteintes aux droits humains qui pourraient avoir des effets considérables sur la dépendance des femmes rurales à l’égard de l’agriculture de subsistance, ainsi qu’il ressort de la politique pour le secteur agricole 2016-2030 ;

d)Investir dans l’agriculture, les infrastructures, la technologie et la commercialisation afin d’améliorer la sécurité alimentaire et de créer davantage de produits à valeur ajoutée.

Réduction des risques de catastrophe et changements climatiques

Veuillez décrire les mesures prises, conformément à la recommandation générale no 37 du Comité (2018) relative aux aspects liés au genre de la réduction des risques de catastrophe dans le contexte des changements climatiques et de l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice du 23 juillet 2025 sur les obligations des États en matière de changement climatique, afin d’intégrer une perspective de genre dans les politiques et plans d’action nationaux relatifs aux changements climatiques, aux interventions en cas de catastrophe et à la réduction des risques, en vue d’assurer la participation significative des femmes et des filles et de prendre en compte leurs besoins et capacités spécifiques dans les phases de planification.

Veuillez donner des informations sur :

a)La composition de la délégation de l’État Partie à la trentième session de la Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, ventilée par sexe et par niveau d’ancienneté, et les mesures prises pour garantir que les femmes occupant des postes de direction influencent les positions de négociation sur l’incorporation de l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice dans la décision finale, y compris les mécanismes d’établissement des responsabilités en ce qui concerne les répercussions en fonction du genre des subventions et des licences accordées dans le domaine des combustibles fossiles, que la Cour a jugées susceptibles de constituer des faits internationalement illicites ;

b)Le rôle des femmes dans la rédaction d’une résolution de l’Assemblée générale visant à mettre en application l’avis consultatif, notamment les mécanismes proposés pour évaluer les incidences pour les femmes et les hommes, ainsi que les réparations qui traitent des préjudices disproportionnés subis par les femmes dans les États vulnérables aux changements climatiques ;

c)Les quotas de genre ou les obligations de parité établis pour les organismes de gouvernance climatique, l’élaboration de contributions déterminées au niveau national et les stratégies derrière les actions en justice relatives aux litiges climatiques ;

d)Le pourcentage de femmes, notamment les femmes autochtones et celles des îles périphériques, occupant des postes de direction dans le domaine du climat, ventilé par lieu et par origine ethnique ;

e)Les crédits budgétaires alloués au renforcement des capacités afin de permettre aux femmes d’assumer un rôle de premier plan dans la mise en œuvre des obligations découlant de l’avis consultatif.

Femmes handicapées

Veuillez fournir des informations détaillées sur les efforts consentis pour :

a)Adopter une nouvelle politique et un nouveau plan d’action en matière de handicap qui garantissent une éducation, des services de santé et un emploi inclusifs pour les femmes et les filles handicapées, assurent l’accès à des mécanismes de plainte et de protection et établissent des processus de consultation formels afin d’inclure la voix des femmes et des organisations qui les représentent dans toutes les décisions ;

b)Renforcer la décentralisation des services aux communautés et aux villages afin de permettre aux femmes handicapées d’accéder aux services publics, notamment ceux liés à la violence fondée sur le genre, à la santé et aux droits sexuels et procréatifs, ainsi qu’à l’exercice de leur droit de participer aux processus électoraux et démocratiques ;

c)Réformer la législation relative à l’inclusion des personnes handicapées afin de garantir leur autonomie et leur capacité juridique, conformément à la Convention relative aux droits des personnes handicapées et à son protocole facultatif, et combler les lacunes constitutionnelles en matière d’interdiction de la discrimination fondée sur le handicap.

Mariage et liens familiaux

Veuillez décrire les mesures qui ont été prises pour :

a)Abroger toutes les dispositions discriminatoires, notamment celles relatives au mariage, aux relations familiales, aux droits de propriété, à la nationalité et à la succession, en modifiant la loi sur le contrôle du mariage afin de l’aligner sur le droit interne et la Convention, de fixer l’âge minimum du mariage à 18 ans pour tous et toutes, d’interdire la polygamie, d’assurer l’enregistrement des mariages coutumiers, de sensibiliser la population afin de décourager les pratiques de la dot et de réformer le droit de la famille afin de garantir l’égalité des droits et des responsabilités pendant le mariage et lors de sa dissolution, en mettant particulièrement l’accent sur l’égalité d’accès des femmes à la terre et à l’héritage ;

b)Éliminer les dispositions discriminatoires à l’égard des relations homosexuelles en matière de droit au mariage et d’âge du consentement, y compris la modification apportée en 2024 à la loi sur le mariage, qui définit le mariage comme l’union d’un homme et d’une femme.

Renseignements complémentaires

Veuillez fournir tout renseignement complémentaire jugé pertinent concernant les mesures législatives, politiques, administratives et autres qui ont été prises pour appliquer les dispositions de la Convention et les observations finales du Comité depuis l’examen des précédents rapports périodiques combinés (CEDAW/C/VUT/4-5), en 2016. Il peut s’agir de lois récentes, de faits nouveaux, de plans et de programmes, d’instruments relatifs aux droits humains récemment ratifiés ou de toute autre information que l’État Partie juge utile. Veuillez noter que, outre les questions soulevées dans le présent document, l’État Partie est appelé, au cours du dialogue, à répondre à des questions supplémentaires relatives aux domaines visés par la Convention.