Abréviations et sigles

ACFODE	Action pour le développement
CEEWA	Council for Economic Empowerment of Women in Africa
CEDAW	Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes
CL	Conseil local
CR	Comité de résistance
CRD	Commissaire résident de district
DGWS	Department of Gender and Women Studies
GAO	Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture
FED	Fonds européen de développement
FEMRITE	Female Writers Association
FHRI	Foundation for Human Rights Initiative
FIDA	Association ougandaise des femmes avocates
FINCA	Foundation for International Community Assistance
FNUAP	Fonds des Nations Unies pour la population
FOWODE	Forum for Women in Democracy
ISF	Indice synthétique de fécondité
ISIS-WICCE	Women’s International Cross Cultural Exchange
MST	Maladies sexuellement transmissibles
NAWJ	Association nationale des femmes juges
NAWOU	National Association of Women Organizations in Uganda
NLTPS	Études nationales de prospective à long terme
NSARWU	National Strategy for the Advancement of Rural Women in Uganda
ONG	Organisations non gouvernementales
ONU	Organisation des Nations Unies
PIB	Produit intérieur brut
PAP	Poverty Alleviation Project
REACH	Programme d’éducation sur la santé en matière de reproduction et la santé communautaire à Kapchorwa
RUWASA	Approvisionnement en eau et assainissement en milieu rural
SIDA	Syndrome de l’immunodéficience acquise
SP	Soins prénatals
SUPER	Appui à la réforme de l’enseignement primaire universel
UAWW	Association ougandaise des femmes universitaires
UEB	Uganda Electricity Board
UGRC	Uganda Gender Resource Centre
UHRC	Commission ougandaise des droits de l’homme
UMWA	Uganda Media Women Association
UNICEF	Fonds des Nations Unies pour l’enfance
UPE	Enseignement primaire universel
UWFT	Uganda Women Finance Trust
UWONET	Uganda Women’s Network
VIH	Virus de l’immunodéficience acquise
WID/DAN	Participation des femmes au développement/DANIDA (organisme danois de développement international)

Partie I

Ouganda : le pays

Géographie physique

L’Ouganda, berceau du Nil, qui coule vers le nord sur plus de 6 400 kilomètres à travers le Soudan et l’Égypte, traverse l’équateur. Il est bordé par le Kenya à l’est, par la République démocratique du Congo à l’ouest, par le Soudan au nord et par la Tanzanie et le Rwanda au sud. Il a une superficie de 240 000 kilomètres carrés, dont 50 000 kilomètres carrés d’eau et de marécages et 10 000 kilomètres carrés de forêt. L’altitude moyenne du pays est de 1 200 mètres, mais avec des montagnes qui culminent à 4 321 mètres à l’est (mont Elgon), à 5 119 mètres à l’ouest (mont Rewenzori) et à 4 127 mètres au sud (mont Muhavura).

Le lac Victoria, au sud, est le deuxième lac au monde pour sa superficie. Le reste du pays est couvert d’herbages qui laissent la place à un paysage semi-désertique dans la région de Karamoja, au nord-est. La température varie entre 5 et 32 oC pendant la saison sèche dans la région semi-aride de Karamoja. Les températures ne subissent pas de grandes variations, sauf dans les régions montagneuses. Les températures minima sont enregistrées en juillet et août, et les températures maxima se produisent généralement en février. Ailleurs, les écarts sont fonction de l’altitude et de la proximité au lac Victoria.

La population

En 1999, la population ougandaise était estimée à 20,4 millions d’habitants. Cette estimation reposait sur le taux actuel d’accroissement de la population de 2,5 % par an. Le tableau 1 ci-dessous présente les indicateurs démographiques. Il montre que si les femmes ont une plus longue espérance de vie, leur taux d’alphabétisation est plus faible.

Tableau 1Projections des indicateurs démographiques de l’Ouganda, 1998

Population	20,4 millions
Femmes	10,4 millions
Hommes	10 millions
Population rurale	85,6 %
Population urbaine	14,4 %
Espérance de vie des femmes	50,5 ans
Espérance de vie des hommes	45,7 ans
Taux annuel d’accroissement de la p o pulation	2,8 %
Taux brut de natalité	50 %
Taux brut de mortalité	17 %
Taux d’alphabétisation (femmes)	50,2 %
Taux d’alphabétisation (hommes)	73,2 %
Revenu par habitant	320 dollars É.-U.

Source : Rapport pour l’année 1998 sur le développement humain en Ouganda; Woman and Men in Uganda: Facts and Figures 1998.

La population ougandaise est composée de 56 différentes communautés autochtones, qui appartiennent à quatre principaux groupes ethniques : les Bantous, les Nilotiques, les Nilo-Hamites et la population d’origine soudanienne. Les Bantous comprennent entre autres les Banyankole, les Bakiga, les Banyoro, les Batooro et les Banganda au sud, et les Bagisu et les Basoga à l’est. Les Nilotiques, de langue luo, comprennent les Acholi, les Langi et les Alur au nord, et les Jopadhola à l’est. Les Nilo-Hamites comprennent les Iteso et les Karimojong au nord-est, et la population d’origine soudanienne comprend notamment les Lugbara et les Madi au nord-ouest.

L’économie

L’économie ougandaise est à prédominance agricole. L’agriculture fournit 51 % du PIB; l’industrie, 10 %; et le secteur manufacturier, 4 %. L’agriculture procure environ 90 % des recettes d’exportation et emploie 80 % de la main-d’oeuvre.

La structure de l’économie a de profondes répercussions pour les femmes, qui produisent environ 80 % de la production vivrière et constituent 70 % de la main-d’oeuvre agricole. Toutefois, il convient de noter qu’elle a subi des transformations. Les femmes, naguère essentiellement limitées au secteur non rémunéré de l’économie de subsistance, s’orientent aujourd’hui davantage vers les secteurs commercial et industriel. Néanmoins, une forte proportion d’entre elles restent dans le secteur non monétaire de l’économie de subsistance.

En 1987, le Gouvernement a entrepris un programme de redressement économique, qui repose sur la promotion d’une gestion budgétaire et monétaire prudente, l’offre de meilleures incitations au secteur privé, la libéralisation de l’économie et la valorisation des ressources humaines à travers l’investissement dans l’éducation et la santé. En outre, il a amorcé un processus de privatisation des entreprises parapubliques, de libéralisation du contrôle des changes et d’encouragement à la participation du secteur privé au développement de l’infrastructure.

En ce qui concerne les entreprises publiques, le Gouvernement s’est efforcé de réduire son rôle dans les entreprises commerciales par le biais de la privatisation et de la commercialisation des quelques entreprises qu’il a décidé de conserver. La plupart des entreprises publiques ont été privatisées, et le Gouvernement s’emploie à présent à veiller à l’application de meilleurs principes de gestion, afin d’améliorer la rentabilité et de réduire les coûts des entreprises dont il a conservé le contrôle. Face à la désintégration de la fonction publique, le NRM (Mouvement national de résistance) a lancé un programme de réforme de la fonction publique qui a pour buts :

•La rationalisation des ministères;

•Le renforcement de la capacité de gestion du changement;

•L’amélioration des salaires et la mise en place d’un salaire minimum;

•L’élimination de la corruption;

•L’application d’une gestion axée sur les résultats.

La réforme du secteur public visait aussi les administrations locales, à travers le processus de décentralisation, dont l’un des principaux objectifs est de renforcer les pouvoirs locaux. Grâce à la décentralisation, les collectivités locales auraient la faculté de s’administrer elles-mêmes et de mobiliser leurs propres ressources. La décentralisation devait également contribuer à éliminer la pauvreté en combattant l’absence de faculté d’autodétermination, d’aptitudes à la planification, d’esprit d’initiative, d’information, de sensibilité aux considérations d’équité entre les sexes, de compétences en organisation et d’efficacité dans la prestation des services au sein des administrations locales.

Récemment, le Gouvernement a terminé le projet d’Études nationales de prospective à long terme (NLTPS) intitulé Uganda Vision : 2025 Project. Cette approche participative multidimensionnelle et pluridisciplinaire a permis de formuler un objectif commun pour le développement durable à long terme du pays.

Depuis 1997, l’action du Gouvernement commence à porter ses fruits. Le pays affiche un taux annuel de croissance économique de 6,5 %, une baisse du taux de mortalité infantile de 122 à 97 décès pour 1 000 naissances vivantes, et un accroissement du taux de scolarisation de 60 à 80 %. Lorsque le Gouvernement du NRM est arrivé au pouvoir en 1986, l’inflation était de 240 %; depuis lors, elle est tombée à moins de 10 %. Le recouvrement des recettes publiques s’est également amélioré. En 1990/1991, lors de la création de l’Uganda Revenue Authority (URA) (administration fiscale), le pays ne percevait que 135 950 000 000 shillings ougandais d’impôts. En 1994/1995, l’URA a enregistré un volume de recettes fiscales de 522 230 000 000 shillings.

Malgré ces succès, divers facteurs ont sensiblement freiné les efforts déployés par le Gouvernement pour améliorer la situation politique, sociale et économique du pays. Ainsi, par suite de troubles civils, certaines régions du nord et de l’ouest de l’Ouganda continuent de connaître l’insécurité, obligeant le Gouvernement à consacrer ses efforts à ramener la paix et la stabilité dans ces régions.

Le Gouvernement doit également faire face aux défis que représente l’épidémie de VIH/sida. Ce fléau continue de faire des ravages dans le secteur productif de la population ougandaise, causant la mort d’un nombre croissant d’adultes au plus fort de leur période productive. Les programmes d’ajustement structurel, qui font partie du programme de redressement économique lancé par le Gouvernement, ont également un coût social, en ce sens qu’ils reposent sur une perspective de développement à long terme. Toutefois, leur impact économique immédiat aggrave la situation de pauvreté des groupes les plus vulnérables de la société. Malgré ces difficultés, le Gouvernement poursuit néanmoins son programme de réforme de l’économie et du secteur public afin d’améliorer la qualité de vie des Ougandais.

Le système politique

Au moment de la présentation de l’Additif au Rapport initial et au deuxième rapport du Gouvernement ougandais sur la mise en oeuvre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, en février 1995, l’Ouganda travaillait à la rédaction d’une nouvelle constitution. Cette Constitution a été promulguée en octobre 1995, apportant des changements dans le système politique du pays. Elle est considérée comme l’une des constitutions du continent africain les plus sensibles aux considérations d’équité entre hommes et femmes. Les alinéas 1) et 2) de l’article 69 de cette constitution prévoient un système politique répondant au choix de la population, exprimé lors d’élections ou de référendums libres et équitables. Il y a le système politique fondé sur l’existence d’un mouvement, le système politique à partis multiples et tout autre système politique démocratique et représentatif. Les élections ont eu lieu en 1996 : l’élection présidentielle en mai et les élections législatives en juin, sous le système du mouvement.

Le système du mouvement politique repose sur une large assise; il est ouvert, non partisan et conforme aux principes de la démocratie participative. Les articles 70 et 71 de la Constitution garantissent, entre autres, l’égalité d’accès à tous les postes d’encadrement pour tous les citoyens. Sur la base de ces garanties, les autres lois et principes régissant la conduite des affaires publiques assurent la participation des femmes. Tel est le cas, notamment, de la loi de 1997 relative à l’administration locale (voir art. 4 ci-après).

Une disposition transitoire de la Constitution exige que le pays conserve le système de gouvernement fondé sur le Mouvement pendant cinq ans. Au cours de cette période, il doit y avoir un référendum afin de déterminer le prochain type de régime. Au moment de la préparation du présent rapport, les préparatifs se poursuivaient pour la tenue de ce référendum.

Le système juridique

La Constitution prévoit l’existence légale d’un pouvoir judiciaire indépendant et la séparation des pouvoirs entre l’exécutif, le judiciaire et le législatif.

Les lois applicables en Ouganda comprennent le droit écrit, la jurisprudence, la common law et les principes d’égalité. Le droit écrit a la préséance sur toute autre forme de droit. Le droit coutumier ne s’applique qu’en l’absence de droit écrit ou de jurisprudence. La Constitution stipule que toute coutume contraire aux principes des droits de l’homme consacrés par la Constitution est nulle et non avenue. L’article 2 2) dispose :

« Si toute autre loi ou coutume est incompatible avec l’une quelconque des dispositions de la présente Constitution, la Constitution a préséance, et toute autre loi ou coutume est considérée comme nulle dans la mesure de cette incompatibilité. »

L’Ouganda a deux types de juridiction : formelle et informelle. Le système informel a été institué par le Statut des comités de résistance (pouvoirs juridictionnels) de 1987*. Le système formel, en revanche, a été créé par la Constitution (voir figure 1).

La base de la hiérarchie du système juridictionnel informel se situe au niveau des villages. Le tribunal du Conseil local comprend de cinq à neuf membres et jouit de pouvoirs limités; il a compétence pour connaître de certaines affaires précises, par exemple des litiges domestiques et des larcins.

Institutions gouvernementales favorisant et protégeantl’avancement de la femme

Le système juridictionnel en Ouganda

Figure 1Les tribunaux ougandais

N.B. La Commission ougandaise des droits de l’homme siège et a pour compétence de veiller au respect des droits de l’homme.

Le système juridictionnel formel comprend les tribunaux de première instance (Magistrate Grade II Courts) au niveau du comté, et les tribunaux de grande instance (Magistrate Grade I et Chief Magistrate Courts) au niveau du district. Les tribunaux de première instance font également fonction de tribunal des jeunes et de la famille, conformément aux dispositions des articles 14 et 16 du Statut des enfants de 1996.

À un niveau plus élevé de la hiérarchie se situe la Haute Cour, qui dispose d’une représentation régionale, suivie de la Cour d’appel et de la Cour de cassation, à l’échelon national. Il existe également des tribunaux spécialisés, tels que la Cour martiale, le Tribunal du travail et les tribunaux fonciers. La Cour martiale a été reconstituée en 1987. Elle n’a compétence que pour les affaires concernant des militaires. De même, le Tribunal du travail ne traite que des questions concernant les relations entre patronat et salariés, les syndicats et toute autre question découlant d’un conflit du travail.

La Cour d’appel fait également fonction de Cour constitutionnelle. Outre les appels dont elle est saisie par la Haute Cour, qui fait alors fonction de tribunal de première instance, elle a compétence pour les questions d’interprétation de la Constitution.

Il existe un lien entre les systèmes juridictionnels formel et informel au niveau des appels. Le Chief Magistrate’s Court (Tribunal de grande instance) est saisi des appels émanant des tribunaux des Conseils locaux III (voir figure 1). Il importe également de souligner que les tribunaux des Conseils locaux et les Magistrate’s Courts de rang inférieur sont les plus accessibles aux femmes. Or, les tribunaux des Magistrates Grade III sont en voie d’être éliminés. Le Ministère de la condition féminine, du travail et du progrès social (Ministry of Gender, Labour and Social Development – MGLSD) mène une campagne de sensibilisation afin de veiller à ce que l’appareil judiciaire tienne dûment compte des questions d’équité entre les sexes. (Pour plus de détails, voir art. 15 ci-après.)

La Commission ougandaise des droits de l’homme

Pour combattre les violations des droits de l’homme, la Constitution a créé la Commission ougandaise des droits de l’homme (UHRC), dont les fonctions sont quasijudiciaires. En vertu des alinéas 1) et 2) de l’article 53, dans l’exercice de ses fonctions de tribunal, la Commission peut, si elle est convaincue d’une violation d’une liberté ou d’un droit fondamental, ordonner :

•La libération d’un détenu ou d’une personne soumise à des conditions restrictives;

•Le paiement d’une indemnisation;

•Tout autre recours ou réparation conforme à la loi.

La Commission est apparue comme une nouvelle source d’assistance aux femmes et autres groupes vulnérables. Elle envisage d’ouvrir des bureaux régionaux, afin de permettre à un plus grand nombre de femmes un accès rapide à la justice.

Le Ministère de la condition féminine, du travail et du progrès social

Le MGLSD est le dispositif national de progrès pour les femmes et de démarginalisation des considérations d’équité entre les sexes. Il a pour mission de promouvoir l’emploi, la productivité de la main-d’oeuvre, la paix sociale, la protection des droits et libertés et l’émancipation des populations, en particulier des illettrés, des marginaux et des groupes vulnérables. Il doit veiller à ce que ces éléments mettent à profit leurs possibilités de progrès durable et sexospécifique par le biais de la transformation sociale. La figure 2 décrit son organisation générale et ses fonctions multisectorielles.

Le Ministère a adopté une approche participative selon laquelle les bénéficiaires visés participent à la planification, à la mise en oeuvre, au suivi et à l’évaluation de ses programmes. Tel est le principe sous-jacent de la sensibilisation aux considérations d’équité entre les sexes et d’intégration des préoccupations dans ce domaine, tel qu’il est développé à propos de l’article 2 ci-après.

Figure 2Structure générale approuvée du Ministère de la condition féminine,du travail et du progrès social

N.B. Il convient de noter que la restructuration des ministères est en cours et que de nombreux o r ganes seront créés afin d’améliorer la condition des femmes ougandaises. Parmi ces organes fig u rera la commission de l’égalité des chances, qui doit être créée dès que les crédits auront été d é bloqués.

Financement des organes nationaux

Les crédits affectés par le Ministère des finances aux programmes pour les femmes sont distribués à travers le MGLSD, et les autorités locales (districts) ont été informées du montant de ces affectations dans leurs budgets décentralisés. Toutefois, le niveau minime de ces fonds est l’un des principaux obstacles aux efforts consacrés par le Gouvernement à l’avancement de la femme. La répartition des fonds entre tous les ministères est indiquée au tableau 2.

Tableau 2Le budget de développement par ministère, 1992-1995(en pourcentage des totaux)

Ministère/Institution	1992/1993	1993/1994	1994/1995
Fonction publique	0,82	0,91	0,96
Finances et planific a tion économique	18,2	19,38	14,4
Agriculture, industrie et pêche	6,59	6,28	7,8
Terres, logement et urbanisme	1,28	0,85	0,24
Éducation et sports	9,44	5,29	9,73
Santé	4,99	5,09	10,91
Travaux publics, tran s port et communications	6,49	7,02	10,48
Information	0,39	0,64	1,55
Travail et affaires s o ciales	0,68	0,56	0,50
Défense	6,59	8,34	0,50
Hôpital de Mulago	1,92	1,36	2,42
Université de Makerere	2,38	1,87	1,32
Tourisme, faune et a n tiquités	0,17	2,83	1,67
Administration locale	9,80	9,11	9,34
Ressources naturelles	7,09	6,65	10,87
Condition féminine et développement co m munautaire	0,21	2,31	1.08
Commerce et industrie	2,56	3,69	6,22
Justice et affaires con s titutionnelles	1,56	2,89	0,06
Autres	18,84	14,93	11,46
Total	100	100	100

Source : Ministère des finances et de la planification économique, données de base sur le budget, 1994/1995.

Le MGLSD reçoit si peu de ressources qu’il ne peut mener à bien tous ses programmes. Le Gouvernement paie les traitements du personnel du Conseil national des femmes, mais n’a toujours pas débloqué les crédits nécessaires à la plupart des activités de ce conseil.

Une large part du financement des organes nationaux émane d’institutions d’aide telles que la DANIDA et l’UNICEF. La préparation du présent rapport a bénéficié de l’appui de l’UNICEF (aux premiers stades de la collecte de données, de leur compilation et de la rédaction). Les derniers stades de la rédaction et le tirage ont été financés par la DANIDA.

Les Conseils nationaux des femmes

Les Conseils nationaux des femmes ont été créés par décret de 1993. Conformément à la structure des conseils locaux, ces conseils s’articulent selon une structure à six niveaux, progressant du niveau des villages au niveau national en passant notamment par le niveau des districts. Ces conseils sont des instances locales à travers lesquelles les femmes sont mobilisées pour des activités civiques et des activités de développement à l’échelon local. Grâce à ces conseils, les femmes sont habilitées à coordonner leurs activités et à faire connaître leurs besoins spécifiques aux divers niveaux des organes de planification communautaire.

La Direction de la mobilisation de masse et de l’équité entre les sexeset les groupes d’intérêt du Secrétariat du Mouvement

Cette direction a été créée en 1998 et participe activement aux efforts de politisation, d’éveil et de sensibilisation aux questions d’équité entre les sexes. Elle agit à travers les conseils locaux et les comités du Mouvement*. Les secrétaires aux affaires féminines au niveau des villages, des paroisses, des sous-comtés et des districts mobilisent les femmes et, le cas échéant, se font leur porte-parole. Malgré les limites de leurs capacités, au cours des 10 dernières années, les secrétaires aux affaires féminines ont réussi à mobiliser les groupements féminins pour des activités de développement et suscité une prise de conscience des questions d’inégalité entre les sexes. Actuellement, il existe au moins un groupement féminin dans chaque district. C’est principalement à travers ces groupes qu’une assistance est dispensée aux projets de promotion de la femme. Le Ministère des finances a accordé des crédits sous la forme de subventions conditionnelles à tous les districts pour les Conseils des femmes et des jeunes.

Organisations non gouvernementales favorisant et protégeantla promotion de la femme

L’Association nationale des organisations féminines en Ouganda

La National Association of Women Organizations in Uganda (NAWOU) est l’organe au sein duquel sont regroupées les organisations féminines en Ouganda. Elle a été créée en 1993 et est chargée de coordonner les activités de l’ensemble des ONG, groupes et club féminins en Ouganda (le pays en compte plus de 300). Tous ces groupes et ONG ont pour mission d’améliorer la condition féminine dans différents secteurs. Les organisations regroupées au sein de la NAWOU sont mobilisées sous la forme de groupes, de sociétés coopératives et d’équipes d’auto-assistance. Les femmes appartenant à ces organisations ont accès au crédit et, avec l’aide de la terre et d’intrants agricoles, ont réussi à répondre à l’appel du Gouvernement en faveur d’un accroissement de la production.

Participation des organisations féminines à la préparation du rapport sur l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

La responsabilité de la préparation du Rapport sur la situation du pays en ce qui concerne l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes incombe au MGLSD. Pour la préparation de ce rapport, le Ministère a consulté plusieurs services gouvernementaux et organisations féminines. Il a commencé par demander à ces organismes de lui fournir des informations pertinentes pour la rédaction de ce rapport. Une fois terminé le rapport à l’état de projet, ces organismes ont été invités à une réunion de validation au cours de laquelle il leur a été demandé de présenter leurs commentaires sur ce document. Après avoir incorporé ces commentaires dans le rapport, le Ministère a organisé un atelier destiné à réunir un consensus national sur celui-ci et présenté la version finale de ce rapport à tous les intéressés, y compris aux organisations féminines. La liste des départements et organisations qui ont participé à la rédaction de ce rapport figure à l’Appendice.

Ratification et mise en oeuvre de la Convention sur l’éliminationde toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

L’Ouganda a ratifié la Convention en juillet 1985 sans aucune réserve. Depuis lors, le Gouvernement a soumis le Rapport initial et le deuxième rapport sur la mise en oeuvre de la Convention (ci-après dénommés le Rapport initial et le deuxième rapport) suivis d’un Additif en février 1995. Le Gouvernement a continué de mobiliser des appuis pour la mise en oeuvre de cette convention dans les domaines juridique, social, économique et politique.

Bien que la responsabilité du respect des traités internationaux incombe à la Commission ougandaise des droits de l’homme (UHRC), c’est le MGLSD, en tant que dispositif national de promotion de la femme et de démarginalisation des considérations d’équité entre les sexes, qui est chargé de préparer les rapports sur l’état d’avancement de la mise en oeuvre de cette convention. Pour ce faire, il lui a fallu suivre cette mise en oeuvre par les divers organismes gouvernementaux, et veiller à la diffusion de la convention et de ces rapports à travers la publication de brochures et des activités de sensibilisation.

La promotion d’actions palliatives dans les domaines juridique, éducatif, économique et politique, l’engagement constitutionnel envers la promotion et le respect des droits de la femme et l’approbation de la politique nationale d’équité entre les sexes témoignent clairement de la volonté du Gouvernement à l’égard de l’émancipation des femmes. Le seul obstacle restant a trait à l’engagement financier.

Processus de suivi et d’évaluation de la mise en oeuvre de la Convention

L’Ouganda a ratifié un certain nombre de conventions et en a suivi l’application à travers la présentation de rapports au Secrétaire général des Nations Unies. En signant et en ratifiant la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes en 1985, le Gouvernement ougandais s’est engagé à veiller à sa mise en oeuvre. Le présent rapport est fondé sur les informations émanant des questionnaires détaillés et des ateliers. L’UHRC a pour mandat de veiller au respect par le Gouvernement des conventions internationales, y compris la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, mais comme il vient d’être indiqué, elle n’a pas encore de moyens suffisants pour s’acquitter pleinement de cette fonction.

Article 1

Définition de la discrimination

Le Rapport initial et le deuxième rapport sur la mise en oeuvre de la Conve n tion sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ont été présentés lorsque l’Ouganda obéissait encore à la Constitution de 1967. Par conséquent, l’équité entre les sexes ne figurait pas encore parmi les thèmes de la lutte contre la discrimination. Grâce à des manoeuvres de couloir et à la contribution des femmes à la préparation de la nouvelle Constitution, l’équité entre les sexes a été incluse dans la clause de la Constitution de 1995 relative à la lutte contre la discrimination. L’article 21 3) donne une définition large de la discrimination et se lit comme suit :

Aux fins du présent article :

« Faire acte de discrimination signifie accorder un traitement différent à différentes personnes uniquement ou principalement en raison de leur sexe, de leur race, de leur couleur, de leur origine ethnique, de leur appart e nance tribale, de leur naissance, de leurs croyances ou de leur religion, ou de leur rang social ou économique, de leurs opinions politiques ou d’une i n capacité. »

Sur la base de cette disposition, il est clair que la Constitution, en tant que loi suprême de l’Ouganda, reconnaît l’égalité et tient compte de tous les groupes d’intérêt à tous les niveaux. Depuis la présentation du Rapport initial et du deuxième rapport, l’Ouganda a pris des mesures énergiques qui témoignent de sa ferme volonté de protéger les droits des femmes et de faire face aux questions d’équité entre les sexes mentionnées dans la Constitution.

Dans toutes les lois et tous les règlements antérieurs à la Constitution de 1995, et conformément à son interprétation statutaire, le mot « il » était interprété comme englobant également le mot « elle ». Toutefois, cette situation a changé avec l’entrée en vigueur de la Constitution de 1995, qui fait usage de mots tels que : « tous les Ougandais », « toute personne », « les hommes et les femmes » ou « il ou elle ». Le langage prudent et délibérément sensible aux considérations d’équité entre les sexes utilisé dans la Convention est attribué à la volonté des délégués qui avaient participé aux débats de l’Assemblée constituante de tenir compte des intérêts des femmes. Toutefois, il faut encore réviser les lois en vigueur de manière à les harmoniser avec la Constitution. Tel est notamment le cas des lois relatives aux relations au sein de la famille, de l’article 150 du Code pénal, et des dispositions relatives à l’outrage aux moeurs, au viol et à l’adultère. L’application du langage constitutionnel reste du domaine de l’interprétation des textes et de la compétence des tribunaux. Le cadre juridique de la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales consacrés par la Constitution ougandaise a été amélioré de manière à tenir compte de l’égalité entre hommes et femmes. Il convient de souligner que si la nouvelle Constitution contient des dispositions positives, il est encore trop tôt pour se féliciter de leur application, car les organes responsables de l’application des lois sont en train de s’adapter de manière à se conformer à ces principes constitutionnels. De plus, les contraintes économiques, sociales et culturelles continuent de faire obstacle à la pleine application du principe de l’égalité entre hommes et femmes.

Article 2

L’obligation pour l’État d’éliminer la discrimination

Compte tenu de sa position lors de la présentation du Rapport initial et du deuxième rapport, le Gouvernement ougandais a fait de nouveaux progrès dans le respect des dispositions de l’article 2 de la Convention. Outre l’interdiction de toute discrimination fondée sur le sexe, la Constitution reconnaît l’égalité devant la loi et la même protection par les lois. L’alinéa 1) de l’article 21 de la Constitution dispose :

« Toutes les personnes sont égales devant la loi dans tous les domaines de la vie politique, économique, sociale et culturelle et sous tout autre a s pect, et jouissent de l’égale protection des lois. »

L’alinéa 2) de l’article 21 dispose en outre :

« Sans préjudice de l’alinéa 1) du présent article, nul ne doit souffrir de discrimination fondée sur le sexe, la race, la couleur, l’origine ethnique, l’appartenance tribale, la naissance, la croyance ou la religion, le rang s o cial ou économique, les opinions politiques ou une incapacité. »

Le Gouvernement ougandais travaille encore à incorporer les principes constitutionnels interdisant la discrimination dans sa législation nationale. La Commission de réforme de la législation ougandaise a progressé sensiblement sur la voie de l’amendement des lois relatives aux personnes, qui avaient essentiellement des effets défavorables sur les femmes et les filles. Actuellement, le projet de loi relatif aux relations au sein de la famille et le projet de loi sur les délits sexuels sont prêts à être débattus par le Parlement. Toutefois, la lenteur de la progression de ces projets de loi est due en partie à la réticence manifestée par divers secteurs de la communauté à l’action du Gouvernement dans ce domaine.

Les perspectives d’avenir en ce qui concerne l’accès des femmes à la propriété foncière, aux biens matrimoniaux et à d’autres types de biens immobiliers seront fonction du sort réservé à la loi foncière et au projet de loi sur les relations au sein de la famille. Sous sa forme actuelle, la loi foncière s’efforce de répondre aux besoins des pauvres, dont la plupart sont des femmes. Les organisations non gouvernementales, sous les auspices de l’Uganda Land Alliance et sous la coordination de l’Uganda Women’s Network (UWONET), s’efforcent de faire pression sur le Parlement pour qu’il adopte une loi équitable favorable aux pauvres et conférant aux femmes des droits d’usage. L’accès des femmes à la terre, à la propriété et au crédit est encore extrêmement faible.

Résumé des protections conférées aux femmes et aux enfantspar la loi foncière

•Certaines dispositions spécifiques garantissent la protection des femmes et des enfants;

•Toutes les coutumes qui empêchent les femmes et les enfants d’hériter d’une terre sont nulles et non avenues;

•Les Comités fonciers sont tenus de protéger les intérêts des femmes, des enfants et des personnes handicapées;

•Les femmes sont représentées au sein des comités fonciers et des tribunaux fonciers;

•Le consentement écrit du conjoint est exigé avant la cession de la terre sur laquelle vit la famille ou dont elle tire sa subsistance;

•Les enfants majeurs doivent donner leur consentement avant toute cession;

•Les comités fonciers donnent leur consentement au nom des enfants mineurs et des orphelins;

•La question de la copropriété entre hommes et femmes figurera dans la nouvelle version de la loi foncière.

La politique nationale d’équité entre les sexes

La Politique nationale d’équité entre les sexes a été approuvée par le Gouvernement en 1997, dans le cadre de sa politique d’intégration des préoccupations d’équité dans ce domaine au processus de développement national. Cette politique définit des stratégies pour la réalisation de ces objectifs et la mise en place du cadre institutionnel, notamment pour la définition des rôles et des responsabilités des ministères d’exécution et autres parties prenantes.

En vertu de la Politique nationale d’équité entre les sexes, c’est le MGLSD qui est chargé de promouvoir cette équité. Il a pour mission de stimuler et de coordonner un développement respectueux des considérations d’équité entre hommes et femmes, et notamment de veiller à assurer l’amélioration de la condition féminine et de préconiser l’égalité entre les sexes à tous les niveaux.

À ce titre, le MGLSD dispense des conseils techniques et un appui aux autres institutions qui s’emploient à promouvoir un développement respectueux des considérations d’équité entre les sexes. Il maintient également des liens avec d’autres organes pour l’identification et la prise de conscience des principales considérations dans ce domaine, qu’il s’agisse de la propriété, du droit à posséder la terre, de l’accès légal au crédit et des initiatives destinées à y répondre, telles que la réforme des lois et les campagnes de sensibilisation.

Le plan d’action national en faveur des femmes

L’obligation d’éliminer la discrimination à l’égard des femmes conférée par l’article 2 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes est renforcée par le Programme d’action de Beijing et le Plan d’action régional africain. Sur ces bases, en décembre 1999, le Gouvernement ougandais a conçu et adopté un Plan d’action national en faveur des femmes. Ce plan a pour but de donner l’égalité des chances aux femmes en les habilitant à participer au développement social, économique et politique et à en tirer profit.

Les quatre domaines d’action prioritaires à cet égard sont :

•La pauvreté, la création de revenus et l’émancipation économique;

•La santé génésique et les droits des femmes en la matière;

•Le cadre juridique et la prise de décisions;

•La fillette et l’éducation.

Ce plan prévoit un cadre pour le lancement d’initiatives dans ces quatre domaines prioritaires par les principaux protagonistes au niveau des collectivités et des districts et au niveau national au cours de la période 1999-2004.

Services d’aide judiciaire et enseignement du droit

La prestation de services visant à répondre aux questions de discrimination à l’égard des femmes comprend des initiatives du Gouvernement et de diverses ONG. En ce qui concerne le Gouvernement, le MGLSD a réussi à lancer un programme de formation parajuridique dans un district (Kamuli) afin d’améliorer la prestation de services d’aide judiciaire aux collectivités. Des brochures et manuels simplifiés, contenant le texte de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, ont été préparés par le MGLSD. Ces ouvrages traitent de diverses lois qu’ils tendent à rendre plus accessibles au public.

L’effort entrepris par le ministère pour sensibiliser la population à ses droits s’est accompagné d’autres programmes gouvernementaux et non gouvernementaux d’éducation juridique et de sensibilisation dans certains districts. Étant donné l’ampleur des connaissances juridiques qu’il convient de dispenser à la population, les ressources consacrées à cet effort restent insuffisantes.

La prestation de services d’aide judiciaire par certaines ONG telles que l’Association ougandaise des femmes avocates (Uganda Women’s Lawyers Association), le Centre de développement du droit (Université de Makerere) et le Projet d’aide judiciaire de la Société juridique ougandaise aident les femmes à tenter de résoudre leurs problèmes juridiques, notamment en ce qui concerne les questions d’héritage, de droit de propriété, de mariage, d’agression, de divorce/séparation et de pension alimentaire pour les enfants.

Article 3

Progrès et promotion de la femme

Depuis que le Gouvernement ougandais a ratifié la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et présenté le Rapport initial et le deuxième rapport, des mesures ont été prises pour favoriser le progrès et la promotion de la femme dans les domaines politique, social, économique et culturel.

Ces mesures comprennent :

•La promulgation d’une Constitution respectueuse des considérations d’équité entre les sexes;

•La mise en place d’un dispositif national de promotion de la femme;

•L’adoption d’une Politique nationale d’équité entre les sexes;

•L’adoption d’un Plan d’action national en faveur des femmes;

•L’inclusion de considérations d’équité entre les sexes dans le manifeste de l’élection présidentielle de 1996;

•Une réforme législative;

•Des actions palliatives dans divers domaines, notamment en ce qui concerne la prise de décisions, les mécanismes de crédit et l’éducation.

Sensibilisation à la problématique hommes-femmeset intégration des considérations d’équité entre les sexesà divers secteurs et politiques

Pour s’assurer qu’il est tenu compte des besoins particuliers des femmes dans les domaines social, économique, politique et culturel, le MGLSD a amorcé un processus de sensibilisation à la problématique hommes-femmes et d’intégration des considérations d’équité entre les sexes dans divers secteurs et diverses politiques, aux échelons local et national.

Sensibilisation à la problématique hommes-femmes

La sensibilisation à la problématique hommes-femmes s’est faite notamment à travers des ateliers, des séminaires, des discours, des causeries, des conférences, des émissions de radio et de télévision, la publication de bulletins à ce sujet dans les journaux locaux, des symposiums et des pièces de théâtre. Les personnes visées sont les décideurs, les législateurs, les administrateurs, les politiciens, les ONG, le personnel des médias, le personnel technique des secteurs intéressés, les usagers et collecteurs de données, les agents des forces de l’ordre et le grand public.

Intégration de considérations d’équité entre les sexes dans différents ministères

Le processus d’intégration de considérations d’équité entre les sexes a touché jusqu’ici les ministères suivants :

•Condition féminine, travail et progrès social;

•Agriculture, production animale et pêche;

•Eau, terres et environnement;

•Tourisme, commerce et industrie;

•Administration locale et Secrétariat à la décentralisation;

•Santé;

•Affaires intérieures;

•Éducation et sports.

Ces ministères ont pris l’engagement de suivre des politiques respectueuses des considérations d’équité entre les sexes. Les principales limitations auxquelles se heurte le dispositif national en ce qui concerne le respect de cet engagement ont trait à son suivi. Par ailleurs, ces considérations n’ont été intégrées aux politiques des administrations locales que dans 13 des 45 districts. Au niveau des districts, le processus d’intégration de ces considérations tend à se faire à travers les plans de développement.

Ventilation des données par sexe

La ventilation des statistiques par sexe laisse clairement apparaître un écart entre hommes et femmes dans un certain nombre de domaines, notamment la santé, l’éducation, la prise de décisions, l’emploi, les questions de famille et de logement, la main-d’oeuvre, les incapacités et la pauvreté. Les responsables de la planification et de la prise de décisions disposent de bonnes bases pour redresser ces déséquilibres. La ventilation des données par sexe offre un important moyen d’influer sur les processus d’orientation et de planification de manière à favoriser la promotion de la femme en Ouganda.

Cette ventilation facilite la prise de conscience nécessaire à une modification de la conception des programmes destinés à remédier aux inégalités entre les sexes dans divers secteurs. La collaboration est importante car les usagers de statistiques ventilées par sexe doivent définir leurs demandes en fonction des besoins, pour pouvoir ensuite répondre à ceux-ci.

Le MGLSD s’est doté de compétences pour la collecte des données et leur ventilation par sexe. La publication du rapport intitulé Women and Men in Uganda: Facts and Figures 1998 (Les hommes et les femmes en Ouganda : faits et chiffres 1998) est la concrétisation de directives élaborées avec le Bureau des statistiques de l’Ouganda et de l’effort de renforcement des capacités par la formation. Cet ouvrage présente des données ventilées par sexe sur la population, la composition des ménages, la santé, l’éducation et l’alphabétisation, la main d’oeuvre, le processus de prise de décisions, l’incapacité et la pauvreté. D’autres brochures contenant des statistiques sectorielles détaillées décomposées par sexe sur l’éducation, la santé et la prise de décisions sont en cours de publication.

Le rôle des ONG dans la promotion de la femme

En Ouganda, le Gouvernement et les ONG travaillent ensemble à la promotion de la femme. Ces efforts prennent la forme de manoeuvres de couloir, de consultations, de réunions mensuelles avec les organismes de tutelle et d’activités de formation.

Les ONG sont ainsi en mesure de fournir des données, d’examiner certaines stratégies et de fournir des informations au MGLSD sur les questions d’actualité intéressant les droits de la femme. C’est ainsi que pour la rédaction du Rapport du pays pour la préparation de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes 1995, plus de 20 femmes représentantes d’ONG, plus de 30 représentants de 15 services gouvernementaux et de 3 entreprises parapubliques ont participé à des réunions et à la rédaction dudit rapport. Le MGLSD charge également certaines ONG de recueillir des données ou de dispenser une formation sur les questions d’équité entre les sexes. Par exemple, lors des consultations en vue de la préparation de la nouvelle Constitution, le Ministère a demandé à ACFODE (Action pour le développement) d’effectuer une enquête sur la connaissance qu’ont les femmes de la Constitution. Pour ce qui est de donner des pouvoirs aux femmes dans le domaine économique, il sollicite les services d’organisations telles que l’Uganda Women Finance Trust (UWFT) pour la gestion du crédit et la formation.

Les ONG féminines elles-mêmes ont entrepris et mené à bien des programmes visant à susciter chez les femmes une prise de conscience de leurs droits et à contrer toute discrimination. Parmi ce type d’initiatives figurent les programmes de fourniture de conseils de l’Association ougandaise des femmes universitaires, les programmes de sensibilisation aux considérations d’équité entre les sexes et de vulgarisation juridique d’ACFODE, les programmes d’assistance judiciaire et de sensibilisation de l’Association ougandaise des femmes avocates, les initiatives de Hope after Rape, les efforts de plaidoyer du Forum for Women in Democracy (FOWODE) et les « Alert Interventions » de l’UWONET. La participation de plusieurs ONG féminines aux programmes d’instruction civique qui ont précédé les élections présidentielles et législatives de 1996 a grandement contribué à susciter une prise de conscience du rôle que peuvent jouer les femmes et à promouvoir leur participation à la vie politique.

La plupart des organisations féminines jugent à présent indispensable d’inclure la sensibilisation aux considérations d’équité entre les sexes dans les activités qu’elles envisagent de mener. Toutes ces activités ont contribué à faire de la problématique hommes-femmes un sujet qui intéresse la population à travers tout le pays. Le fait que tous les grands journaux et stations de radio ont alloué de façon régulière une tranche de leurs programmes aux questions d’équité entre les sexes témoigne de cet intérêt général pour ces questions. Cette sensibilisation s’est trouvée renforcée par une série d’activités de formation dans ce domaine à l’intention de la presse écrite et des médias électroniques.

Article 4

L’accélération du processus de traitement de l’hommeet de la femme sur un pied d’égalité

Se conformant à cet article de la Convention, le Gouvernement ougandais a pris un certain nombre de mesures temporaires visant à accélérer l’égalité de fait entre hommes et femmes. À cet égard, il a maintenu et, dans certains cas, amélioré la position affichée dans le Rapport initial et le deuxième rapport. Comme garantie constitutionnelle, l’article 32 1) prévoit une action palliative en faveur des groupes marginalisés sur la base de considérations de sexe, d’âge, d’incapacité ou de toute raison créée par l’histoire, la tradition ou la coutume, afin de redresser les déséquilibres dont ces groupes sont victimes.

Les mesures qui ont été retenues parmi celles mentionnées dans le Rapport in i tial et le deuxième rapport comprennent la prime de 1,5 point accordée à toutes les femmes jugées aptes à entrer à l’université et le siège réservé aux femmes pour la représentation de chaque district au Parlement.

Parmi les nouvelles mesures prises figurent les suivantes :

•L’article 32 2) de la Constitution prévoit la création d’une commission de l’égalité des chances, destinée à donner toute sa signification à l’action palliative en faveur des groupes marginalisés;

•L’adoption du principe de l’enseignement primaire universel. Selon ce principe, chaque famille a le droit d’avoir quatre enfants pris en charge par le Gouvernement pour leur éducation primaire, et deux au moins de ces enfants doivent être des filles;

•Dans les administrations locales, la Constitution et, en fait, la loi relative aux administrations locales, stipulent qu’un tiers des membres de chacune de ces administrations doivent être des femmes;

•En politique nationale, les districts doivent réserver spécialement des sièges aux femmes, en plus de la faculté qui est donnée à celles-ci de se présenter contre des hommes dans les différentes circonscriptions.

Toutefois, l’article 78 2) de la Constitution prévoit la possibilité de revoir ces actions palliatives en faveur des femmes et autres groupes marginalisés de manière à retenir, accroître ou abolir une telle représentation.

Article 5

Rôles conférés traditionnellement aux hommeset aux femmes et stéréotypes

Présentation stéréotypée des femmes

Comme il a été indiqué précédemment, le Gouvernement reconnaît le manque de connaissance du problème de l’inégalité entre les sexes comme l’un des principaux obstacles à l’élimination des préjugés et de toutes autres pratiques fondées sur la notion d’infériorité ou de supériorité d’un sexe par rapport à l’autre.

Si les schémas sociaux et culturels qui ont cours en Ouganda varient selon les différences ethniques, on note certaines caractéristiques communes à toutes les cultures qui laissent entrevoir une définition précise des rôles des hommes et des femmes et une tendance à stéréotyper les femmes. Ces phénomènes sont liés aux traditions patriarcales enracinées dans toutes les cultures. À titre d’exemples de cette situation, on peut citer la perception de la femme comme un bien, comme inférieure à l’homme, comme vouée aux tâches domestiques et comme pouvant être battue.

L’article 33 3) de la Constitution dispose :

« L’État protège les femmes dans leurs droits, en tenant compte de leur condition unique et de leurs fonctions maternelles naturelles au sein de la société. »

Le Gouvernement, à travers le MGLSD, a adopté une stratégie de sensibilisation aux considérations d’équité entre les sexes destinée à contrer la tendance aux stéréotypes. Ce ministère a lancé et poursuit un ensemble d’activités de sensibilisation dans ce domaine, qui varient selon le groupe visé. Parmi ces activités, il y a des émissions de radio, des pièces de théâtre, la publication d’un bulletin, des ateliers de sensibilisation, des manuels et des brochures utilisant des moyens visuels, le fonctionnement d’un centre de documentation et des activités d’information juridique. Le MGLSD organise également des causeries dans les facultés, les instituts de formation et les institutions professionnelles.

Le Ministère de l’éducation et des sports, dans le cadre du Projet d’appui à l’enseignement primaire pour tous, a révisé les matériels didactiques utilisés à l’école primaire en mettant l’accent sur des illustrations qui présentent une vision équilibrée du rôle des hommes et des femmes. L’ensemble du programme d’études primaires a été revu dans une optique sexospécifique. Le volume 1 est prêt. Il comprend des mathématiques, de l’anglais, des sciences naturelles et sociales et est en train d’être distribué aux écoles.

Le rôle des ONG face à la vision stéréotypée des femmes

Certaines initiatives des médias et des ONG tendent à combattre la présentation stéréotypée des femmes. Les principaux journaux en langue anglaise et en langues vernaculaires ont adopté le principe d’une « page consacrée aux questions d’équité entre les sexes ». Chaque semaine sont publiés des articles traitant de la problématique hommes-femmes. Les thèmes les plus couramment abordés sont notamment la violence au sein de la famille, le viol, les outrages, l’analyse des initiatives féminines, les activités de groupements féminins, la formation en matière de sexospécificité, les nominations/promotions de femmes et la présentation d’articles sur des femmes exceptionnelles. Il existe également des magazines féminins, tels que Arise d’ACFODE qui s’adresse aux lecteurs jeunes et productifs et traite des problèmes féminins. La Uganda Media Women’s Association (UMWA) a pris l’initiative de produire une rubrique intitulée The Other Voice dans le journal New Vision, qui traite des questions d’actualité concernant la promotion de la femme. Toutefois, certains magazines s’adressant aux jeunes ont fait leur apparition et présentent des articles à tendance érotique. Ces magazines tendent à perpétuer une vision stéréotypée de la femme.

La radio et la télévision présentent des émissions axées spécifiquement sur les questions liées aux différences entre les sexes. La télévision nationale (UTV) a une émission hebdomadaire consacrée à ces questions. Radio Uganda a également des émissions régulières qui traitent de la problématique hommes-femmes et visent à sensibiliser le public/les auditeurs à la nécessité de changer les mentalités de manière à traiter de façon plus favorable les femmes et autres groupes défavorisés (par exemple, les handicapés). Avec l’apparition de stations de radio privées, les émissions et les interviews consacrées aux problèmes féminins ont beaucoup augmenté. Le seul inconvénient est le manque de sensibilité de certains présentateurs aux thèmes abordés.

Le MGLSD et certaines ONG féminines telles qu’ACFODE, l’UMWA, FOWODE, ISIS-WICCE et FEMRITE, se sont toutefois efforcés d’organiser des séances d’information et des ateliers de rédaction afin de sensibiliser le personnel des médias à la problématique hommes-femmes.

Le Département d’études des questions d’équité entre hommes et femmes et de la condition féminine de l’Université de Makerere dispense une formation dans ces domaines. Ce département offre des études régionales de longue ou de courte durée. Les études prolongées préparent à la maîtrise ou au doctorat, tandis que les études de courte durée sont des stages de formation organisés à l’intention des cadres désireux d’acquérir une connaissance pratique des problèmes d’inégalité entre les sexes. Plusieurs personnes travaillant dans les secteurs public ou privé ont participé à ces stages qui ont eu un effet positif sur leur perception de la problématique hommes-femmes.

Article 6

Répression de l’exploitation des femmes

Prostitution

La position de l’Ouganda n’a pas changé par rapport à ce qui figurait dans l’Additif au Rapport initial et au deuxième rapport. Le fait de vivre du revenu de la prostitution reste illégal, et nombre de femmes sont exploitées. Le pays est également ouvert à l’immigration de prostituées de l’étranger.

Du fait des graves difficultés économiques que connaît le pays, la prostitution pourrait être en hausse, quoique l’on ne dispose pas de données suffisantes sur ce point. Il existe un lien direct entre la prostitution et la pauvreté, en ce sens que la plupart des femmes qui sombrent dans la prostitution y sont poussées pour des raisons économiques. De plus en plus de femmes quittent les zones rurales pour la ville dans l’espoir d’y trouver du travail, mais nombre d’entre elles ne possèdent pas les qualifications ou la formation nécessaires pour travailler dans le secteur structuré. Ne pouvant pas se procurer le capital nécessaire pour se lancer dans une activité commerciale, elles finissent dans la rue comme prostituées.

L’attrait qu’exercent la prospérité et la sécurité financière sur les orphelines en fait des proies faciles pour le trafic pratiqué entre les campagnes et les villes ougandaises. Plusieurs jeunes femmes sont ainsi les victimes du trafic auquel les soumettent les personnes sous l’autorité desquelles elles se trouvent. Tel est notamment le cas des orphelines confiées à la garde de membres de leur famille.

Certaines ONG ont ouvert des cliniques et lancé des projets d’aide aux habitants des bidonvilles, à travers lesquels elles dispensent aide et conseils aux prostituées sur les maladies sexuellement transmissibles. Parmi ces ONG, on peut citer Hope After Rape et le Slum Aid Project.

Tourisme sexuel

L’expansion du tourisme observée par suite du renforcement de la paix et de la stabilité économique fait peser une réelle menace sur les jeunes femmes et les jeunes filles en Ouganda. Dans le tourisme sexuel, les voyagistes incluent des rapports sexuels avec des prostituées dans leurs forfaits vacances. On ne dispose pas de statistiques sur l’ampleur de cette pratique car les opérations de ce genre se font clandestinement et ne sont pas faciles à détecter par les autorités.

Conflit armé

La situation de conflit armé qui persiste dans le nord et l’ouest de l’Ouganda a entraîné la disparition de nombreuses jeunes femmes et jeunes filles dans les régions où se poursuit la lutte armée. Ces victimes sont réduites à l’état d’esclavage sexuel au profit des commandants et des soldats rebelles. Nombre de filles et de femmes qui ont réussi à s’échapper de cette captivité témoignent avoir été réduites à l’état d’esclaves sexuelles.

Certaines organisations non gouvernementales, telles que ISIS-WICCE, l’Organisation internationale de perspective mondiale (World Vision International), UWONET, de même que le HCR, ont étudié la situation de conflit armé qui persiste dans plusieurs régions du pays. Le MGLSD, World Vision et l’UNICEF dispensent des services de soutien psychosocial aux victimes du conflit armé, et plus particulièrement aux femmes et aux enfants.

Les lois

La loi portant création du Code pénal, chapitre 106 de la législation ougandaise, est le principal instrument à utiliser pour combattre le problème de la traite des femmes. Cette loi ne fait pas spécifiquement usage de l’expression trafic ou traite des femmes, mais la section 125, qui interdit le commerce de personnes, peut être appliqué à ce trafic et peut être invoqué dans la lutte contre le trafic de femmes aux fins de prostitution. Elle dispose :

«  Quiconque :

a) Achète ou tente d’acheter une fille ou une femme de moins de 21 ans pour la soumettre à des rapports sexuels, en Ouganda ou ailleurs, avec une autre pe r sonne ou d’autres personnes;

b) Achète ou tente d’acheter une femme ou une fille pour la livrer à la prostit u tion en Ouganda ou ailleurs;

c) Achète ou tente d’acheter une femme ou une fille pour la faire sortir de l’Ouganda dans l’intention de la faire travailler dans une maison de pro s titution à l’étranger;

d) Achète ou tente d’acheter une femme ou une fille pour lui faire quitter son domicile habituel (autre qu’une maison de prostitution) en O u ganda dans l’intention de la faire travailler dans une maison de prostitution en Ouganda ou à l’étranger;

est coupable d’un délit et passible d’une peine d’emprisonnement de sept ans. »

Cette disposition peut s’interpréter comme interdisant toute forme de trafic de femmes, à l’intérieur du pays ou avec l’étranger. Toutefois, lors de la rédaction du présent rapport, il ressortait des archives qu’aucune condamnation ou action ne semblait avoir été prononcée ou intentée en vertu de cette section qui présente une grave limitation, en ce sens qu’elle stipule que :

« Nul ne peut être condamné pour un délit commis en vertu de la pr é sente section sur déposition d’un seul témoin, à moins que les dires de ce témoin ne soient corroborés par une preuve tangible de la culpabilité de l’accusé. »

Cette disposition rend la preuve et la charge de la preuve deux fois plus difficiles à établir pour l’accusation. Dans la plupart des cas, le procureur se contente de poursuivre l’accusé pour des délits mineurs tels qu’oisiveté et atteinte à l’ordre public (ce qui est un euphémisme en cas de prostitution, surtout en cas d’arrestation nocturne d’une femme), vagabondage et agression (dans le cas d’un souteneur). Les preuves sont difficiles à établir, de sorte que les accusations sont rares et le ministère public préfère « ne pas perdre son temps ». Autrement dit, ces dispositions ne sont que la lettre de la loi et ont très peu ou pas d’application pratique.

La section 126 de la loi portant création du Code pénal interdit la dégradation ou l’outrage sexuel imposé à une femme par la menace, l’intimidation, les déclarations mensongères ou les représentations trompeuses, par l’application ou l’administration d’une drogue ou par l’incitation à prendre une drogue ou autre substance dans l’intention de l’empêcher de résister et de la soumettre ainsi à des rapports sexuels illicites. La sanction contre de telles actions est une peine d’emprisonnement de sept ans. Toutefois, pour être appliquée, elle exige la déposition d’un témoin qui doit être corroborée.

La section 127 de la loi portant création du Code pénal dispose :

« Quiconque, propriétaire ou occupant d’un local, qui en assure ou aide à en assurer la gestion ou la direction, permet qu’une fille de moins de 18 ans utilise ce local ou s’y trouve aux fins d’actes sexuels illicites avec un homme est coupable d’un délit grave et passible d’une peine de cinq de pr i son. »

Les dispositions ci-dessus ont pour effet cumulé d’interdire le trafic de femmes par usage de la force, menace de recours à la force ou à la violence, abus d’autorité ou d’une position de force ou par tromperie et duperie. Ces dispositions sont encore renforcées par la section 129 1) qui stipule que quiconque détient une personne par des moyens illicites aux fins de la soumettre à des rapports sexuels est coupable de délit.

Les sections 131 et 134 peuvent être invoquées pour combattre la traite des femmes ou réprimer l’exploitation des femmes par la prostitution. Ces sections interdisent de vivre des revenus de la prostitution, de recourir à la prostitution ou d’importer des femmes pour des actes illicites, et de tenir des maisons, des chambres ou autres lieux pour l’exercice de la prostitution.

Néanmoins, si ces dispositions permettent de limiter la traite des femmes, elles peuvent parfois avoir des effets contraires en ce qui concerne la prostitution elle-même. La prostitution est illicite et n’est pas considérée comme un emploi légitime. Cependant, les souteneurs et les trafiquants n’en demeurent pas moins en mesure d’infliger des sévices aux prostituées qui ne peuvent porter plainte à la police de peur d’être accusées d’actes illicites. Ces femmes n’ont donc pas d’autre choix que d’accepter les demandes et les conditions imposées par les trafiquants. Même lorsqu’elles veulent s’affranchir de leur condition, la police ne leur est pas d’un grand secours en raison de ses préjugés à l’encontre des prostituées.

Les enquêtes sont souvent abandonnées lorsque la police se rend compte de ce que font les plaignantes pour gagner leur vie. Les personnes qui utilisent leurs services savent également que ces femmes ne sont pas protégées par la loi, et elles profitent de cette situation. Si la prostitution n’était pas illégale, les prostituées pourraient réclamer la justice et la protection de la loi contre les pratiques qui les contraignent à vivre et à travailler en situation d’esclavage et à se soumettre à des pratiques préjudiciables à leur santé.

La prostitution n’étant pas reconnue comme un emploi légitime, les prostituées sont laissées à la merci des trafiquants et des souteneurs. En vérité, la plupart des dispositions relatives aux délits dans ce domaine ne sont que des textes sans grande utilité pratique. Le plus souvent, elles ne donnent lieu à aucune poursuite, et encore moins à une condamnation, en raison de la nature du délit et de la preuve exigée. Pour diverses raisons, la police n’utilise pas de pièges, mais préfère condamner les coupables pour oisiveté et atteinte à l’ordre public, en vertu de la section 127; quant aux récidivistes, ils sont déclarés parasites et accusés de vagabondage.

Les lois ougandaises relatives à l’immigration sont également injustes envers les Ougandaises transférées clandestinement à l’étranger pour être soumises à la prostitution. Si elle réussit à échapper au tenancier d’une maison de prostitution ou au « mari » qui la maintient contre son gré dans cette situation et est rapatriée de sa propre volonté ou autrement, la section 16 de la loi de 1984 portant amendement à la loi relative à l’immigration rend sa situation difficile. Aux termes de cette section, tout citoyen ougandais qui est rapatrié après avoir commis un délit doit rembourser dans les 12 mois qui suivent son rapatriement tous les frais encourus par l’État. En l’absence d’un tel remboursement, le Gouvernement peut, sur ordre d’un tribunal, saisir et vendre les biens de cette personne afin de récupérer le montant des frais de rapatriement. Les femmes rapatriées après avoir travaillé comme prostituées entrent sans aucun doute dans la catégorie des personnes expatriées « par leur faute ».

Article 7

Vie politique et vie publique

Comme il est indiqué dans ce rapport à propos de l’article 4, le Gouvernement a pris des mesures palliatives afin d’éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans la vie politique et la vie publique. La situation s’est améliorée depuis la présentation du Rapport initial et du deuxième rapport, et grâce à l’action palliative, les femmes participent aujourd’hui à la conduite des affaires locales. Selon le principe adopté, un tiers des sièges aux conseils des villages, des paroisses, des sous-comtés et des districts doivent être occupés par des femmes. Le tableau 3 donne les chiffres de la participation des femmes à la vie politique et à la vie publique en Ouganda.

Tableau 3Les femmes et les hommes aux postes de décision en Ouganda

	1994	1995	1996	1997
Postes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Fe m mes
Cabinet*	6	38	7	45	7	47	7	47
Parlement	51	219	51	226	51	226	51	226
Hauts fonctio n naires	32	122	21	112	59	215	60	213
Justice	–	–	–	–	13	44	16	51
Administrations loc a les**	14	103	5	73	5	73	12	105
Total	98	482	79	449	135	605	146	642
Pource n tage	16,9	83,1	14,9	85,1	18,2	81,8	18,5	81,5

Source : Women and Men in Uganda: Facts and Figures, 1998 (MGLSD).

*Le cabinet comprend les ministres et ministres d’État.

**Le personnel des administrations locales comprend les commissaires résidents de district (RDC), les chefs de l’administration (CAO) et les vice-présidents des conseils locaux. On ne dispose pas des données relatives aux CAO pour 1995 et 1996.

Il ressort des données ci-dessus que si la situation s’est améliorée, les femmes restent encore en moins grand nombre que les hommes aux postes de décision en Ouganda, et ce à tous les niveaux : pays, districts et collectivités. Cela tient probablement à la structure patriarcale de la société, où les hommes sont perçus comme les chefs naturels et où, par conséquent, peu de femmes remettent en cause, voire songent à remettre en cause une telle situation. Les réactions défavorables que de tels comportements susciteraient sont l’un des éléments de ce problème. Ainsi, lors des élections législatives de 1996, sur 896 candidats aux 214 sièges de la législature ougandaise, 32 seulement étaient des femmes, et seules 8 d’entre elles ont été élues. Les autres femmes parlementaires doivent leur siège à une action palliative en faveur des femmes et à d’autres groupes d’intérêts. Au sein de la législature, chaque district est tenu d’élire une personne chargée de défendre les intérêts des femmes. Il convient de noter que 18 % des députés sont des femmes; et que les handicapés sont représentés à 50 % et les jeunes à 40 % par des femmes.

Il est clair que les campagnes menées et les mesures prises par le Gouvernement et les ONG féminines pour encourager les femmes à se présenter aux élections aux échelons local, régional et national ont eu un certain impact.

Article 8

Représentation des femmes dans les instancesinternationales et participation à leurs travaux

Depuis la présentation du Rapport initial et du deuxième rapport, les objectifs nationaux et les principes directeurs de la politique gouvernementale de la Constitution de 1995 consacrent l’égalité et l’absence de discrimination (art. 21), les droits de la femme (art. 33) et l’égalité des chances dans le développement [art. 11, par. i)]. En principe, aux termes de la Constitution, les femmes jouissent :

« de la possibilité de représenter leur gouvernement à l’échelon inte r national et de participer aux travaux d’organisations internationales. »

Néanmoins, dans la pratique, il y a eu peu de changement depuis le Rapport initial et le deuxième rapport. Sur 41 ambassadeurs, les femmes ne sont toujours qu’au nombre de 3, et elles ne sont que 11 sur 35 premiers secrétaires. Parmi les deuxièmes secrétaires, les femmes sont au nombre de 8 sur 24, et parmi les troisièmes secrétaires, elles sont 10 sur 31. La représentation des femmes aux rangs diplomatiques les plus élevés est minime. Leur nombre augmente à mesure que l’on descend dans la hiérarchie des représentants de l’Ouganda à l’étranger (voir tableau 4). D’une façon générale, les femmes occupant des postes à des rangs subalternes sont jeunes et sans enfants ou autres charges de famille. Toutefois, à mesure qu’elles avancent en âge et qu’elles contractent des obligations familiales, il leur devient difficile de prendre des postes à l’étranger en raison de ce que cela implique pour leurs enfants. À cet égard, les obligations familiales restent l’un des principaux obstacles à la participation active des femmes au service diplomatique.

Tableau 4Les femmes et les hommes dans le service diplomatique, juin 1999

Rang	Femmes en poste à l’étranger	Femmes au M i nistère des affaires étrangères	Total des femmes dans le service diplomatique	Total des ho m mes dans le service diplomatique	Total du personnel diplomatique
Ambassadeur	2	1	3	38	41
Ministres co n seillers	–	2	2	10	11
Conseillers	3	–	3	8	11
1er secrétaire	7	4	11	24	35
2e secrétaire	4	4	8	16	24
3e secrétaire	3	7	10	21	31

Source : Ministère des affaires étrangères, Ouganda, 1999.

Toutefois, depuis quelque temps, le Gouvernement encourage les femmes à prendre des postes de direction à l’ONU et dans d’autres organisations internationales. Une Ougandaise est à la tête du programme régional pour l’Afrique australe de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO); une autre est responsable du Programme de l’ONUSIDA dans la même région et une autre encore est à la tête de ce même programme à Genève.

Article 9

Nationalité

Depuis la présentation du Rapport initial et du deuxième rapport, la situation a évolué par suite des changements introduits par la Constitution de 1995. L’article 9 de la Constitution dispose :

« Quiconque, à l’entrée en vigueur de la présente Constitution, possède la nation a lité ougandaise la conserve. »

La Constitution définit différents modes d’acquisition de la nationalité, décrits dans les sections ci-après.

Nationalité par la naissance

Avant la Constitution de 1995, seuls les ressortissants mâles pouvaient conférer la nationalité à leurs enfants nés en Ouganda ou à l’étranger. Aujourd’hui, l’article 10 de la Constitution confère le droit à la nationalité ougandaise à tout enfant né en Ouganda ou à l’étranger de père ou de mère possédant la nationalité ougandaise. Cela signifie qu’un enfant né de mère ougandaise acquiert automatiquement la nationalité ougandaise. Cette nationalité lui est accordée même si sa mère est mariée à un non-Ougandais et même si l’enfant est né à l’étranger. S’il ou elle le désire, cet enfant a droit à la nationalité ougandaise.

Nationalité acquise par mariage

Avant l’entrée en vigueur de la Constitution de 1995, alors que les Ougandais mâles jouissaient de ce droit, les Ougandaises ne pouvaient conférer la nationalité à leur conjoint non-Ougandais. Aujourd’hui, les alinéas 1) et 2) de l’article 12 de la Constitution autorisent toute personne mariée à un citoyen ougandais (homme ou femme) à acquérir la nationalité ougandaise par mariage. Les alinéas 3) et 4) de ce même article protègent toute personne ayant acquis la nationalité ougandaise par mariage contre le risque de perdre cette nationalité en cas de décès de son conjoint, de séparation ou de divorce. Cette disposition est spécialement destinée à protéger les femmes.

Perte de la nationalité acquise par mariage

Le mariage avec un ressortissant d’un autre pays ne constitue pas un motif de perte de la nationalité ougandaise. L’article 15 2) de la Constitution stipule que :

« Tout ressortissant ougandais perd sa nationalité si, à l’âge de 18 ans, il acquiert la nationalité d’un pays autre que l’Ouganda par un acte volo n taire autre que le m a riage. »

L’article 15 5) dispose :

« Lorsque la législation d’un pays autre que l’Ouganda exige d’une personne qui épouse un ressortissant de cet autre pays qu’elle renonce à la nationalité de son pays d’origine en vertu de ce mariage, le ressortissant o u gandais qui se trouve dépossédé de sa nationalité en vertu de ce mariage r e couvre sa nationalité ougandaise en cas de dissolution de ce mariage si, de ce fait, il perd la nationalité acquise par mariage. »

Ces dispositions visent à empêcher les Ougandaises de perdre leur nationalité ou de devenir apatrides par suite de leur mariage avec un non-Ougandais. Il est aujourd’hui possible à une Ougandaise de conserver sa nationalité ougandaise même en cas de mariage avec un étranger, car elle jouit du droit constitutionnel de conférer sa nationalité à son époux étranger.

Documents de voyage

Aux termes de l’article 29 2) de la Constitution :

« Tout Ougandais a le droit a) de se déplacer librement sur tout le terr i toire ougandais et de s’installer et résider dans toute région de l’Ouganda; b) d’entrer en Ouganda, d’en sortir et d’y revenir; et c) de détenir un pass e port ou tout autre doc u ment de voyage. »

Toutefois, aux termes de la réglementation sur les passeports, il ne peut être délivré de passeport à la femme mariée qui en sollicite sans le consentement écrit de son époux. Ce consentement est également nécessaire pour le renouvellement du passeport. En outre, lorsqu’une femme est inscrite sur le passeport de son époux, elle ne peut utiliser ce passeport pour voyager seule. Ces dispositions sont claires et vont à l’encontre de l’article 29 2) ci-dessus.

Des cas ont été signalés de maris refusant de donner leur consentement écrit à leur femme, les empêchant ainsi d’exercer leur droit de voyager. La disposition mentionnée ci-dessus perpétue la pratique discriminatoire qui autorise les hommes à effectuer de nombreux déplacements pour rechercher un meilleur travail ou de meilleurs débouchés commerciaux mais maintient les femmes adultes sous l’emprise de leur mari.

L’article 7 de la loi sur les passeports prévoit l’inscription des enfants de moins de 16 ans sur le passeport de leurs parents. Toutefois, les deux parents n’ont pas l’égalité de droits en ce qui concerne l’inscription de leurs enfants sur leurs passeports. Aux termes de la section 3 5) de la réglementation sur les passeports, lorsque le titulaire d’un passeport demande l’inscription d’enfants sur son passeport, un formulaire spécial doit être signé par le titulaire légal de l’autorité parentale sur l’enfant ou avec son consentement.

Selon cette même réglementation, le titulaire légal de l’autorité parentale est le père de l’enfant. C’est seulement au décès du père que la mère de l’enfant peut présenter une décision de justice plaçant l’enfant sous son autorité parentale légale, et que la mère peut consentir à ce que son enfant soit inscrit sur le passeport d’une autre personne, y compris le sien.

Les dispositions évoquées ci-dessus soumettent inutilement la femme séparée, divorcée ou veuve à une injustice et imposent un régime discriminatoire aux femmes en général, et aux mères célibataires en particulier. Les passeports sont par définition discriminatoires dans la mesure où ils exigent des femmes mariées des informations sur leurs maris, sans exiger les mêmes informations en sens inverse. La loi et la réglementation sur les passeports sont contraires à plusieurs dispositions constitutionnelles et sont parmi les divers textes qui doivent être amendés pour pouvoir être rendus conformes à la Constitution.

Article 10

Éducation

La politique du Gouvernement en matière d’éducation n’est pas discriminatoire en ce sens qu’elle offre l’égalité des chances pour les deux sexes. Néanmoins, l’éducation des femmes en Ouganda reste en retard sur celle des hommes. Le Gouvernement espère que ses initiatives en vue d’assurer l’inscription et le maintien des filles à l’école permettront de redresser ce déséquilibre.

L’enseignement scolaire en Ouganda, qui est presque entièrement sous contrôle de l’État depuis l’indépendance, comprend trois principaux cycles :

•L’enseignement primaire (sept ans);

•L’enseignement secondaire (six ans);

•L’enseignement supérieur (deux à cinq ans).

Aux termes de l’article 30 de la Constitution : « Tout le monde a droit à l’éducation. »

Le Gouvernement reconnaît le droit à l’éducation pour les garçons et les filles. Bien qu’il n’y ait pas de discrimination dans ce domaine en Ouganda, l’aptitude à financer l’éducation de ses enfants dépend de la condition socioéconomique de chaque famille. Les parents sont eux-mêmes souvent obligés de choisir lequel ou lesquels de leurs enfants envoyer à l’école. Le plus souvent, les filles sont sacrifiées par ce choix pour les besoins ménagers et sont gardées à la maison pour aider aux travaux domestiques et pour se préparer pour leur avenir.

Pour accroître les taux d’alphabétisation, en 1997, le Gouvernement a lancé un programme visant l’universalité de l’enseignement primaire, mais les taux de scolarisation des filles à tous les niveaux sont restés faibles par rapport à ceux des garçons, car les parents donnent la préférence à l’éducation de leurs fils. La famille, la société, les institutions et les croyances traditionnelles sont autant de facteurs qui freinent la scolarisation des filles. Voir statistiques aux tableaux 5, 6, 7 et 8.

Tableau 5Scolarisation aux différents niveaux d’enseignement(pourcentage de garçons et de filles)

	1993	1994	1995	1996	1997
Niveau d’enseignement	Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons	Filles	Ga r çons	Filles
Pr i maire	57	43	54	46	55	45	54	46	55	45
Seco n daire	61	39	61	39	62	38	61	39	–	–
Sup é rieur	71	29	66	34	65	35	66	34	65	35

Source : Direction du plan, Ministère de l’éducation et des sports, 1997.

Le tableau 5 montre que l’écart qui existe entre la scolarisation des garçons et des filles est large et s’accentue à mesure que l’on atteint les niveaux d’enseignement plus élevés.

Tableau 6Inscription pour la préparation à la licence à l’Université de Makerere(pourcentage de garçons et de filles)

	1991/1992	1992/1993	1993/1994	1994/1995	1995/1996	1996/1997	1997/1998	1998/1999
Faculté/Département	G	F	G	F	G	F	G	F	G	F	G	F	G	F	G	F
Méd e cine	28	72	34	66	30	70	35	65	22	78	29	71	31	69	32	68
Sciences vétérina i res	08	92	07	93	09	91	0	100	05	95	19	81	08	92	07	93
Chirurgie dentaire	10	90	22	78	45	55	38	62	30	70	37	63	34	66	39	61
Pharmacie	30	70	36	64	31	69	10	90	42	58	21	79	23	77	31	69
Soins infirmiers	–	–	–	–	100	0	NC	NC	50	50	56	44	48	52	44	56
Ingénierie	11	89	17	83	11	89	21	79	16	84	15	85	20	80	18	82
Agronomie	–	–	–	–	0	100	11	89	08	92	06	94	11	89	09	91
Topographie	–	–	09	91	0	100	08	92	38	62	15	85	19	81	16	84
Architecture	10	90	29	71	11	89	50	50	22	78	30	70	25	75	35	65
Agriculture	12	88	22	78	27	73	33	67	13	87	24	76	24	76	18	82
Bromatologie	40	60	36	64	44	56	38	62	27	73	38	62	34	66	35	65
Foresterie	14	86	15	85	13	87	12	88	09	91	14	86	18	82	19	81
Sciences	29	71	NC	NC	21	79	31	69	19	81	21	79	20	80	19	81
Statistiques	26	74	15	85	21	79	16	84	10	90	23	77	26	74	31	69
Commerce	29	71	23	77	35	65	19	81	24	76	26	74	31	69	33	67
SWSA	42	58	63	37	68	32	45	55	45	55	42	58	48	52	51	49
Communications de masse	65	35	60	40	50	50	65	35	52	48	61	39	56	44	62	38
Sciences sociales	30	70	34	66	NC	NC	48	52	45	55	42	58	43	57	41	59
Droit	50	50	45	55	31	69	54	46	45	55	44	56	54	46	55	45
Bibliothèque/Information	49	51	50	50	63	37	54	46	65	35	62	38	70	30	67	33
Arts	37	63	40	60	34	66	37	63	41	59	44	56	45	55	44	56
Arts/Éducation	52	48	49	51	58	42	51	49	50	50	48	52	51	49	51	49
Science/Éducation	18	82	28	72	39	61	23	77	21	79	20	80	20	80	20	80
Vulgarisation agricole	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	55	45	56	44
Sciences économiques	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	17	83	19	81	16	84
Beaux-arts	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	41	59	43	57	47	53
Musique	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	0	0	0	0
Art dramatique	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	50	50	50	50
Danse	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	0	0	0	0
Développement	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	50	50	54	46
Gestion touristique	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	58	42	54	46
Planification urbaine/régionale	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	30	70	38	62
Gestion de l’environnement	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	53	47	52	48
CE	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	48	52	39	61
Enth	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	31	69
Total	34	66	29	71	35	65	34	66	35	65	36	64	36	64	36	64

D’après des statistiques de Balancing the Scales: Addressing Gender Concerns in National Development, Programmes, 1999, MGLSD; et le Bureau du Secrétaire général de l’Université de Makerere, 1999.

–Implique que le cours n’a pas encore été inscrit au programme de l’Université.

0Implique qu’aucun étudiant ne s’est pas encore inscrit à ce cours.

NCImplique que l’on ne dispose pas de données.

Tableau 7Proportion de femmes inscrites à des études de préparationà la licence par université (premier cycle d’études universitaires)

Université	1993/1994	1994/1995	1995/1996
Makerere	35,1	34,0	35,0
Mbale	21,5	26,2	28,3
Mbarara	20,3	23,0	22,8
Namasagali	21,9	43,3	–
Ndejje	46,1	42,0	40,2
Nkozi	32,1	39,0	46,1
Nkumba	40,3	43,9	48,2
Bugema	32,1	21,8	29,4

Source : Women and Men in Uganda, Facts and Figures 1998 (MGLSD).

Le Gouvernement ougandais a pris des mesures palliatives afin de redresser ce déséquilibre entre garçons et filles parmi les étudiants des universités. En 1990, 1,5 point a été ajouté aux résultats des candidates à l’admission, afin d’augmenter le nombre d’étudiantes à l’Université de Makerere. La proportion d’étudiantes a dépassé 30 % au cours des cinq dernières années.

Pour assurer la qualité de l’enseignement dispensé aux filles, le Gouvernement a mis en oeuvre des stratégies visant à éliminer toutes les distorsions à leur encontre dans tous les éléments des programmes d’études et tous les processus du système d’éducation, notamment les stéréotypes dans les manuels et les rapports à l’intérieur des classes, en commençant par les niveaux d’études primaires et supérieures. Les services de soins infirmiers et de secrétariat ont été élevés au niveau de la licence, haussant ainsi ces disciplines où les femmes dominent à des niveaux plus élevés.

En 1990, le National Curriculum Development Centre (Centre national d’établissement des programmes d’études) a visé les programmes de l’enseignement primaire, et cette activité se poursuit aujourd’hui de manière à englober tous les aspects de la problématique hommes-femmes. Actuellement, dans toutes les écoles, les filles ont essentiellement le même programme d’études et le même choix d’options que les garçons.

Avant 1990, l’enseignement ménager n’était offert que dans certains établissements secondaires, et principalement aux filles. Aujourd’hui, il est dispensé dans les écoles primaires à travers tout le pays, car une large part de ce programme porte sur la nutrition, et il est traité conjointement avec l’agriculture et vise garçons et filles.

Tableau 8Situation du Programme d’alphabétisation fonctionnelledes adultes en décembre 1998

District	Sous-comtés couverts	Responsables alph a bét. qualifiés	Instructeurs qualifiés	Classes d’AFA recensées	Femmes inscrites	Hommes inscrits	Total inscrits
Apac	12	18	124	154	6 624	1 433	8 046
Hoima	11	11	182	202	6 946	2 144	9 090
Iganga	21	21	144	164	9 467	3 776	13 243
Kamuli	14	14	122	156	6 581	3 014	9 595
Mbarara	27	30	208	246	9 964	2 728	12 694
Kabarole	21	24	194	331	10 964	2 621	13 585
Mpigi	09	09	37	53	1 436	416	1 852
Mukono	12	18	84	102	3 654	1 126	4 780
Bushenyi	08	14	84	141	4 864	1 124	5 988
Kasese	08	14	62	77	2 649	1 024	3 673
Kibaale	08	15	99	114	2 872	842	3 714
Lira	08	14	100	104	2 874	1 433	4 307
Masindi	08	12	118	124	2 742	886	3 628
Mubende	08	12	90	94	1 649	212	1 861
Rukungiri	12	18	140	152	6 989	2 286	9 268
Soroti	16	18	96	124	6 284	1 604	7 888
Kumi	06	08	68	81	1 490	758	2 248
Bugiri	04	06	56	64	2 897	1 258	4 155
Katakwi	04	04	28	44	916	104	1 020
Tororo	09	12	63	72	2 494	697	3 191
Kisoro	07	18	46	64	454	148	602
Mbale	12	09	48	52	3 022	956	3 978
Ntungamo	09	12	29	70	1 239	771	2 020
Nakaso n gola	–	–	25	3	–	–	–
Kampala	05	10	64	86	2 578	268	2 846
Pallisa	06	26	40	54	487	263	750
Total	265	367	2 351	2 928	105 465	31 518	137 022

Source : Programme d’alphabétisation fonctionnelle des adultes en Ouganda, MGLSD, 1998.

Le tableau 8 indique le nombre d’inscrits à des cours d’alphabétisation fonctionnelle des adultes entre 1992 et 1998 dans certains districts.

Le fait que le niveau d’alphabétisation des femmes reste bas (44,9 %) par comparaison à celui des hommes (63,5 %), a amené le Gouvernement à lancer ces programmes d’alphabétisation fonctionnelle des adultes (AFA). Les chiffres montrent un plus grand nombre de femmes inscrites à des cours dans tous les districts. Au total, 137 022 personnes se sont inscrites à ces cours durant leurs six années d’existence, dont environ 80,1 % de femmes.

Article 11

Emploi

Depuis la présentation du Rapport initial et du deuxième rapport, la situation de l’emploi a subi d’importantes transformations dues à la restructuration et à la mise en oeuvre des politiques de décentralisation, de libéralisation et de privatisation. La situation a encore été aggravée par le chômage, le sous-emploi et la forte incidence de la pauvreté, surtout dans les zones rurales où se trouvent la plupart des jeunes et des personnes valides.

À la suite des changements apportés par le Programme de réforme de la fonction publique, le mandat du Ministère de la condition féminine a été étendu, et ce ministère est également aujourd’hui le Ministère du travail. Une politique nationale de l’emploi est aujourd’hui en place en Ouganda, qui vise à promouvoir un développement plus rapide des emplois productifs dans tous les secteurs de l’économie.

L’article 40 de la Constitution stipule que :

« 1.Le Parlement vote des lois :

a) qui consacrent le droit des personnes à travailler dans des cond i tions satisfa i santes, sûres et saines;

b) qui assurent le respect du principe “à travail égal salaire égal” sans discrim i nation;

c) qui assurent à chaque travailleur un repos légitime et des heures de travail raisonnables, ainsi que des périodes de congé payé et la rémunér a tion des jours fériés.

2. Chaque citoyen a le droit d’exercer sa profession et de s’adonner à une activité professionnelle, commerciale ou industrielle l é gale.

3. Chaque travailleur a le droit :

a) de former un syndicat ou d’adhérer à un syndicat de son choix afin de promo u voir et de protéger ses intérêts économiques et sociaux;

b) à des négociations collectives et à une représentation;

c) à cesser le travail selon la loi.

4. Toute travailleuse a droit à la protection de son employeur pe n dant une gro s sesse et après un accouchement, conformément à la loi. »

Les lois et décrets d’application de l’article 40 en sont encore au stade de la formulation et comprennent : le décret relatif à l’emploi; le décret relatif aux syndicats (loi sur l’indemnisation des accidents du travail); le Workers Act (loi relative aux travailleurs); le Minimum Wages and Advisory Board/Councils Act (loi relative au salaire minimum et aux conseils consultatifs); le Factories Act (loi relative aux usines) et le National Social Security Fund Act (NSSF) (loi relative à la Caisse nationale de sécurité sociale).

Le Gouvernement applique le principe « à travail égal salaire égal ». Toutefois, compte tenu de la tendance à favoriser le développement du secteur privé pour promouvoir la croissance économique, le contrôle qu’il exerce sur les droits des travailleurs préoccupe les femmes et les enfants, qui sont concentrés dans le secteur non structuré et le secteur privé.

En ce qui concerne l’aptitude des mères d’enfants en bas âge à conserver un emploi rémunéré, le pays n’a pas encore de politique en matière de crèches. L’initiative dans ce domaine est laissée aux employeurs.

Divers employeurs, institutions, particuliers et ONG se sont efforcés d’ouvrir des crèches payantes près des lieux de travail. Les crèches exploitées par des particuliers sont assez coûteuses pour la plupart des mères. Par ailleurs, les employeurs ne tiennent pas compte des enfants d’âge scolaire, ce qui est particulièrement préoccupant dans le cas des mères qui travaillent de longues heures.

Le décret sur l’emploi de 1975 accorde à tous les travailleurs des droits à des congés payés, à des congés de maladie et à une formation, et ces droits sont non discriminatoires. Il n’y a pas non plus de discrimination à l’égard des femmes en ce qui concerne les prestations de la sécurité sociale. Toutefois, les fonds cumulés au titre de la sécurité sociale sont minimes et sont loin d’être suffisants pour couvrir les besoins des personnes âgées et handicapées. Quoi qu’il en soit, peu de femmes peuvent bénéficier de ces prestations car le nombre de femmes ayant un emploi rémunéré est nettement inférieur à celui des hommes.

Les femmes exerçant une activité dans le secteur non structuré ne sont pas couvertes par la sécurité sociale, et aucune loi n’établit ni ne définit leurs droits en tant que travailleurs. Au contraire, la loi tend souvent à considérer le travail dans ce secteur comme un délit. Ainsi, les femmes qui tiennent un petit commerce dans la rue n’ont pas le droit de s’adonner à cette activité qui sort du cadre des règlements de l’État ou de la ville. L’exploitation de la main-d’oeuvre féminine dans ses activités traditionnelles est très répandue.

Les lois et coutumes reconnaissent rarement la valeur du travail des femmes. Celles-ci sont généralement cantonnées dans des travaux ne nécessitant pas de qualifications particulières, mal rémunérés, répétitifs et à forte intensité de main-d’oeuvre, tels que le ménage, la cuisine et les soins, les travaux domestiques, le service dans les restaurants et les hôtels, et les divertissements. Par ailleurs, les femmes ne sont pas autorisées à travailler de nuit, sauf dans la profession médicale.

Des cas de harcèlement sexuel sont fréquemment signalés sur le lieu de travail. Le problème tient essentiellement au fait que bien que le harcèlement sexuel soit un délit, aucune loi ne définit clairement ce qu’est le harcèlement sexuel sur le lieu de travail. Les femmes hésitent le plus souvent à s’exprimer sur ce point. De plus, aucune procédure ne permet de traiter commodément les cas signalés.

Le pourcentage de femmes syndiquées est inférieur à celui des hommes, qui sont majoritaires sur le marché du travail. Toutefois, la représentation des femmes dans les syndicats est en train d’évoluer dans le bon sens. Cela est attribué à la sensibilité accrue des femmes aux problèmes traités par les syndicats et aux avantages qu’elles en tirent.

Par ailleurs, on note une tendance à favoriser la présence des femmes dans les hiérarchies syndicales. Certains postes particuliers sont confiés à des femmes, de sorte que les hommes ne sont pas les seuls à exprimer leur point de vue sur les problèmes touchant les femmes.

Il n’y a pas de différence entre hommes et femmes concernant l’âge de la retraite, qui est de 60 ans pour les fonctionnaires des deux sexes. Un projet de loi cherche à ramener cet âge à 55 ans. Le droit à prestations de retraite des fonctionnaires n’est obtenu qu’après un minimum de 10 ans de service.

Division du travail entre hommes et femmes

En Ouganda, la production alimentaire est assurée à 80 % par les femmes, qui représentent environ 70 % de la main-d’oeuvre agricole. Les femmes sont cantonnées principalement dans le secteur non rémunéré de l’agriculture de subsistance et ne reçoivent aucun appui technologique ou financier.

Au sein du ménage, c’est aux femmes qu’il appartient de gérer l’économie domestique, d’élever les enfants, de préparer les repas, de soigner les malades et les personnes âgées, et de veiller à la santé et au bien-être de la famille. Des enquêtes font ressortir l’asymétrie des obligations entre hommes et femmes à la maison, et montrent que la plupart des corvées domestiques sont effectuées par les femmes et les filles (tableau 9).

Tableau 9Division des travaux domestiques entre hommes et femmesdans certains districts

		Heures de travail	Heures de loisirs/sommeil
Village	District	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes
Budondo	Jinja	16,0	5,0	8,0	19,0
Gogonyo	Pallisa	14,5	4,0	9,5	20,0
Mutojo	Bushenyi	18,0	12,5	6,0	7,5
Rubaga-Kabusu	Kampala	18,0	15,0	6,0	9,0

Source : MGLSD Gender Bulletin, Vol. 6, no 3, 1997.

Les données ci-dessus illustrent bien la forte asymétrie entre le « travail des femmes » et « le travail des hommes » au sein de la famille. Cette situation se traduit par une insuffisance de temps à consacrer à chaque besogne. Le temps dont disposent les femmes et les possibilités d’aménagement de ce temps sont donc plus limités que ceux des hommes. Ces données montrent clairement que les Ougandaises travaillent plus que les Ougandais.

Sur le plan économique, les hommes dominent les cultures de rapport, tandis que les femmes travaillent dans le secteur non monétarisé de la production de subsistance (cultures vivrières). Cette situation entraîne des différences et crée des inégalités entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’argent. L’homme qui exerce un emploi rémunéré est hautement considéré, même s’il ne peut nourrir sa famille, tandis que la femme à qui revient la charge de la production de subsistance et, par conséquent, de l’alimentation familiale, est déconsidérée.

Ce déséquilibre dans la répartition des tâches et l’autorité sur les fruits du travail familial a de profondes répercussions pour les femmes. À l’avenir, toute réforme législative et toute stratégie de développement ou autre formulation devra tendre à redresser cette inégalité entre hommes et femmes. À cet égard, le MGLSD et tous les autres intéressés auront un important rôle à jouer dans l’évolution des comportements des hommes et des femmes envers le travail.

Travail domestique

Le Gouvernement n’a pas de réglementation ou de mesures de protection concernant le personnel domestique. Le travail domestique n’est pas couvert par les codes du travail ou la sécurité sociale. Par conséquent, les domestiques n’ont aucun recours devant la justice et aucune protection légale.

Article 12

Égalité et accès à des soins de santé appropriés

La situation a changé depuis la présentation du Rapport initial et du deuxième rapport. À présent, le pays a une politique nationale de santé et un plan d’investissement dans le secteur de la santé qui visent à privilégier les soins préventifs et mettent l’accent sur les interventions au niveau des collectivités, afin de promouvoir la santé, la lutte contre les maladies, l’hygiène, les mesures simples dans les domaines des soins curatifs et de la rééducation, et la prévention du VIH/sida.

Comme il a été indiqué précédemment, le Ministère de la santé figure parmi les institutions visées par les efforts de sensibilisation et d’intégration du MGLSD. Ce processus se poursuit encore.

La politique de santé de l’Ouganda

L’objectif général du secteur de la santé est d’accélérer l’accession de tous les Ougandais à un bon niveau de soins de santé, afin de leur assurer une vie saine et productive. Pour ce faire, le pays s’efforce de faire appliquer les grands principes suivants :

•Les soins de santé primaires restent au centre de la philosophie et de la stratégie nationales en matière de santé;

•Il faut assurer une répartition équitable des ressources en matière de santé à travers tout le pays, afin de permettre à toutes les couches de la population d’avoir un accès efficace à l’ensemble des soins de santé essentiels;

•Il faut offrir un accès facile aux soins de santé de base à tous les citoyens selon leurs besoins, quelle que soit leur situation socioéconomique; et mettre en place des mécanismes et des dispositions de nature à protéger les pauvres, les plus vulnérables et les défavorisés;

•Il convient d’assurer des soins de santé de qualité par des interventions appropriées pour faire face aux problèmes de santé les plus courants de la population, en utilisant un ensemble adéquat de moyens technologiques et de ressources humaines qualifiées qui soient à la fois abordables et durables;

•Il faut maintenir un haut niveau d’efficacité, de réceptivité et de responsabilité dans la conception et la gestion du système de santé national, assurer un bon rapport coût-efficacité et la compatibilité avec la politique, les normes et les directives de santé nationales;

•Il convient d’accorder plus d’attention et d’aide à la promotion de la santé, à la prévention de la maladie et à la préparation des particuliers à un rôle plus actif dans les progrès de la santé, sur la base des principes cardinaux des soins de santé primaires;

•Il faut renforcer la coordination/l’intégration entre les dispensateurs publics et volontaires (religieux, particuliers et ONG) du système national unifié de santé, tout en sauvegardant l’identité de chacun;

•La santé est un élément inhérent au développement. Par conséquent, la coopération et la coordination intersectorielle entre les différents ministères, organismes de développement et autres institutions pertinentes ayant une influence dans le domaine de la santé, doivent être renforcées de manière à favoriser la solidarité face au développement de la santé;

•Il convient de promouvoir la sensibilité à la problématique hommes-femmes en intégrant les considérations d’égalité entre les sexes dans la planification et la mise en oeuvre de tous les programmes de santé.

La mise en place des services de santé de sous-districts et des éléments essentiels du système de santé à travers tout le pays doit être la priorité absolue de la première phase de la mise en oeuvre de la politique de santé.

La santé pour tous en 2001

Tels sont les objectifs visés par le Gouvernement dans l’application des principes énoncés ci-dessus :

•Équité dans la prestation des services de santé;

•Accessibilité des services de santé;

•Des services de santé appropriés et de bonne qualité;

•Éthique et productivité;

•Efficacité dans la prestation des soins de santé et meilleure gestion;

•Préparation des collectivités à assumer efficacement la responsabilité de la santé et du bien-être de leurs membres;

•Meilleur financement des services de santé et mise en place de mécanismes de financement viables;

•Financement adéquat et durable des soins de santé.

Accès aux services de santé

Bien que le budget de la santé ait augmenté ces dernières années (il représente 10,2 % de la contribution totale de l’État aux services sociaux*), les services de santé du pays restent insuffisants tant en qualité qu’en quantité pour répondre aux graves problèmes de santé du pays. L’amélioration du système de santé est à présent une priorité nationale.

Les femmes sont moins à même d’utiliser les services de santé, même lorsque ceux-ci leurs sont offerts. Si les coûts réels de ces services (honoraires, médicaments, transport et dessous de table) s’appliquent à tous, ils sont plus difficiles à payer par les femmes qui ont moins accès que les hommes à l’argent. Le manque d’argent pour payer le transport est souvent la raison pour laquelle les femmes ne s’adressent pas aux services de santé et ne poursuivent pas les traitements qui leur sont prescrits. De plus, les femmes doivent tenir compte du coût d’opportunité du temps qu’il leur faut partager entre leurs multiples rôles et le recours aux services de santé. On a souvent tendance à négliger la capacité d’utilisation de leur temps par les femmes, qui doivent notamment faire fonction de dispensateurs de soins.

Espérance de vie/taux de mortalité

Les données dont on dispose sur les niveaux et les profils de mortalité des adultes ne sont pas suffisantes, mais l’enquête récente sur la santé et la démographie en Ouganda (1995), (Uganda Demographic and Health Survey – UDHS), fournit quelques informations sur la mortalité des adultes, qui sont indiquées ci-après :

Tableau 10Décès par tranche de 1 000 habitants, par groupe d’âge

Âge	Hommes	Femmes
15-19	3	4
20-24	5	7
25-29	11	8
30-34	15	11
35-39	13	10
40-44	18	10
45-49	19	15

Source : UDHS, 1995.

Ces chiffres montrent que la mortalité est plus élevée chez les hommes que chez les femmes. Des études récentes indiquent que le niveau de mortalité infantile diminue en Ouganda, mais qu’il est plus élevé pour les filles que pour les garçons. La cause de la mortalité infantile la plus souvent citée est un mariage précoce, qui se traduit par des complications pendant la grossesse et à l’accouchement. Les autres causes identifiées sont le sida et le paludisme, auxquels sont imputables les pourcentages les plus élevés de la mortalité et de la morbidité infantiles en Ouganda.

Fécondité cumulée

Aujourd’hui, l’indice synthétique de fécondité ou taux de fécondité cumulée est de 6,9 enfants par femme pendant sa période de procréation, ce qui est élevé, et ce, bien que le taux de prévalence de la contraception soit passé de 5 à 15 %. Cela s’explique par la valeur que les Ougandais attachent à leurs enfants. En ville, les femmes ont moins d’enfants que dans les zones rurales, mais leur taux de fécondité cumulée est quand même de 5 enfants par femme.

Tableau 11Taux de fécondité cumulée selon le niveau d’instruction

Instruction	1988/1989	1995
Pas d’instruction	7,1	7,0
Études primaires	7,3	7,1
Études secondaires	5,3	5,1

Source : UDHS, 1988/1989 et UDHS, 1995.

En Ouganda, la maternité commence tôt. Deux adolescentes sur cinq (15-19 ans) sont déjà entrées dans leur période de procréation. Lorsqu’elles atteignent l’âge de 19 ans, 70 % d’entre elles ont des enfants, ce qui place l’Ouganda parmi les pays au taux de grossesse chez les adolescentes le plus élevé de l’Afrique sub-saharienne.

D’autres sujets de préoccupation concernant la santé des femmes réclament l’attention. Par exemple, certaines femmes tombent malades pendant les premiers jours de leurs périodes menstruelles et peuvent alors se trouver dans l’incapacité de travailler. Les hommes sont plus pronatalistes que les femmes : ainsi, parmi les couples mariés ayant six enfants ou plus, 57 % des hommes veulent plus d’enfants contre 24 % des femmes.

Soins prénatals, maternité sans risques et planification familiale

Si le recours aux soins prénatals est élevé en Ouganda (91 % des femmes enceintes sont vues par un personnel qualifié), l’aide professionnelle à l’accouchement est moins répandue. Deux naissances sur trois ont lieu à domicile, et moins de 40 % des accouchements se font en présence d’un personnel médical (voir tableau 12).

Tableau 12Soins prénatals et aide à l’accouchement

	Pourcentage
Soins prénatals
Médecin	10
Infirmière/sage-femme	82
Aucune assistance	8
Lieu de l’accouchement
Établissement de soins	35
Domicile	64
Aide à l’accouchement
Médecin	4
Infirmière/sage-femme	34
Accoucheuse traditionnelle	15
Parent/autre	35
Aucune assistance	12

Source : UDHS, 1995.

D’une façon générale, en dehors des questions traditionnelles concernant la santé maternelle et infantile, les problèmes de santé spécifiques aux femmes ne sont pas traités comme une grande priorité.

Cela dit, l’Ouganda a lancé avec succès un certain nombre d’initiatives. L’Initiative pour la maternité sans risques, lancée en 1988 comme une activité périphérique, menée par les ONG, a été intégrée aux principales activités du Ministère de la santé. Il s’agit d’une intervention communautaire qui vise à mobiliser la communauté de manière à sensibiliser la population aux principes de la maternité sans risques, y compris à la planification familiale. Parmi ses résultats les plus significatifs figure la formation d’hommes au rôle de conseillers, qui montre que l’attitude des hommes envers la planification familiale est en train de changer peu à peu. L’Ouganda s’est également doté d’un système de suivi des grossesses, qui dispose de 528 assistants pour une maternité sans risques.

Le Programme pour l’amélioration de la vie procréatrice des adolescents (Programme for Enhancing Adolescent Reproductive Life – PEARL) vise les adolescents des deux sexes. Il a pour objectifs d’assurer l’accès aux services de santé génésique aux adolescents, la formation par les pairs et la fourniture de conseils en matière d’hygiène sexuelle. Dans le district d’Iganga, la « Rescuer Programme Initiative » vise à former des accoucheuses et à offrir des services d’orientation des femmes enceintes vers des services de soins prénatals et d’obstétrique.

VIH/sida

Les données recueillies par le Programme de lutte contre le sida dans plusieurs localités auprès des femmes enceintes montrent que la proportion de femmes séropositives reste élevée (tableau 13).

Tableau 13Taux d’infection par le VIH (pourcentage) chez les patientesdes établissements de soins prénatals

Localité	1989	1990	1991	1992	1993	1994	1995	1996	1997	1998
Nsambya	24,5	25,0	27,8	29,5	26,6	21,8	16,8	15,4	14,6	13,4
Rubaga	–	–	27,4	29,4	24,4	16,5	20,2	15,1	14,8	14,2
Mbara	21,8	23,8	24,3	30,2	18,1	17,3	16,6	15,0	14,5	10,9
Jinja	24,9	15,8	22,0	19,8	16,7	16,3	13,2	14,8	11,0	10,5
Tororo	–	4,1	12,8	13,2	11,3	10,2	12,5	8,2	9,5	10,5
Mbale	3,8	11,0	12,1	14,8	8,7	10,2	7,8	8,4	6,9	6,3
Kilembe	–	–	–	–	7,0	16,7	11,1	10,4	8,5	–
Pallisa	–	–	–	7,6	5,0	1,2	–	–	3,2	2,6
Soroti	–	–	–	–	9,1	–	8,7	7,7	5,3	7,7
Matany	–	–	–	–	2,8	7,6	–	2,0	1,6	1,3
Hoima	–	–	–	–	–	–	–	12,7	9,0	5,4
Kagadi	–	–	–	–	–	–	–	–	10,3	11,5
Mutolere	–	4,1	5,8	–	4,2	–	3,6	2,6	–	2,5
Moyo	–	–	–	–	–	–	–	–	–	3,2

Source : Rapport sur la surveillance du VIH/sida, mars 1999.

Toutefois, de 1989 à 1998, le nombre de femmes infectées par le VIH a diminué. Ainsi, pendant cette même période, l’hôpital de Nsambya a enregistré une baisse de 24,5 à 13,4 %, et Jinja, une baisse de 24,9 à 10,5 %.

Tableau 14Taux d’infection par le VIH (pourcentage), services cliniquesde lutte contre les MST, hôpital de Mulago

Année	Hommes	Femmes	Taux global
1990	39,0	51,3	44,6
1991	38,8	52,8	44,2
1995	33,9	38,5	35,9

Source : Programme de lutte contre les MST et le sida, Ministère de la santé.

Il ressort des informations recueillies par les services cliniques de lutte contre les MST de l’hôpital de Mulago, le plus grand hôpital du pays, que les taux d’infection sont plus élevés chez les femmes que chez les hommes (tableau 14). Les dangers auxquels sont exposées les jeunes filles et les femmes sont particulièrement importants dans un pays où le sida et les autres maladies sexuellement transmissibles sont aussi répandus.

Les taux plus élevés observés chez les femmes que chez les hommes sont peut-être dus au fait qu’un plus grand nombre de femmes que d’hommes demandent à recevoir des soins de santé. Ce phénomène pourrait peut-être s’expliquer par l’absence de décision en matière de droits génésiques, par les pressions culturelles qu’impose l’amour des enfants et par l’héritage de la veuve.

Violence à l’égard des femmes et pratiques culturelles

Certaines pratiques culturelles ayant cours en Ouganda constituent une violation des droits des femmes et nuisent à leur santé physique et mentale. Tel est le cas de l’excision ou mutilation génitale, quoiqu’elle ne soit pas très répandue. Cette pratique a cours parmi la population Sebei (Kupsabiny) sur les versants sud du mont Elgon, dans l’est du pays (district de Kapchorwa).

Cette pratique est très ancienne. Elle consiste à effectuer l’excision partielle ou totale des organes génitaux externes. Cela pose plusieurs problèmes de santé à la victime – douleur, hémorragies, traumatisme, lente guérison, accouchements prolongés, difficultés et douleurs lors des rapports sexuels, et dépression et frustration dans la vie adulte. Les victimes se sentent stigmatisées et hésitent à solliciter un traitement ou les conseils d’un médecin lorsqu’elles sont malades ou à l’accouchement.

L’article 33 6) de la Constitution dispose :

« La présente Constitution interdit les lois, cultures, coutumes ou trad i tions qui vont à l’encontre de la dignité, du bien-être ou de l’intérêt des femmes, ou qui portent préjudice à leur condition. »

Toutefois, il reste encore à adopter des lois conformes à ces dispositions constitutionnelles. Actuellement, le Gouvernement a mis en place des programmes tendant à sensibiliser la population aux pratiques culturelles, telles que celle de l’excision, qui nuisent à l’état de santé de la femme. En janvier 1996, le Gouvernement ougandais et le programme du FNUAP pour le pays, avec la collaboration de la Sabiny Elders Association, ont lancé le programme REACH (Programme de santé génésique, d’éducation et de santé communautaire) dans le district de Kapchorwa afin d’éliminer la pratique préjudiciable de l’excision. D’une façon générale, ce programme préconise une approche novatrice destinée à renforcer les bonnes valeurs culturelles et à inciter la population à rejeter les pratiques nuisibles.

Tableau 15Pratique de la mutilation génitale des femmes dans le district de Kapchorwa

Année de l’excision	Nombre de femmes soumises à l’excision	Baisse en pourcentage du nombre d’excisions pratiquées
1992	903	7
1994	854	5
1996	544	36

Source : Programme REACH, Kapchorwa, décembre 1996.

Le programme REACH a permis de réaliser des progrès sensibles par comparaison aux actions tentées auparavant pour mettre un terme à la pratique de l’excision à Kapchorwa. Le tableau 15 montre qu’entre 1994 et 1996, le nombre de filles soumises à l’excision a diminué de 36 %. Nombre d’ateliers de sensibilisation et de formation ont été organisés à l’intention de la population visée, et le succès de ce programme peut être attribué en partie à la participation des femmes et à l’adoption d’une approche tenant compte des sensibilités culturelles.

Planification familiale

Par l’entremise du Ministère de la santé, le Gouvernement a élaboré une politique tendant à dispenser une éducation informelle sur la planification familiale aux communautés à travers divers programmes. L’Association ougandaise de planification familiale s’efforce d’assurer l’égalité d’accès aux services de planification familiale pour tous les Ougandais. Pour ce faire, elle veille à ce que toutes les cliniques et tous les hôpitaux offrent de tels services. C’est ainsi qu’aujourd’hui, la population du pays tout entier a accès à ces services à travers tous les hôpitaux et cliniques du pays, et à des campagnes de sensibilisation menées dans les communautés.

Article 13

Prestations financières et sociales

Prestations familiales

La Constitution comprend des dispositions qui prévoient le droit sans discrimination à des prestations financières, sociales et culturelles pour tous les Ougandais. Parmi les Objectifs nationaux et les Principes directeurs de la Politique gouvernementale, l’Objectif XIV sur les objectifs économiques et sociaux stipule que :

«  L’État s’efforce d’assurer les droits fondamentaux de tous les O u gandais à la justice sociale et au développement économique, et veille n o tamment à ce que :

a) Tous les efforts de développement tendent à assurer le bien-être social et cult u rel de la population;

b) Tous les Ougandais jouissent des mêmes droits et des mêmes chances, et de l’accès à l’éducation, aux services de santé, à une eau potable et salubre, au travail, à un logement, à un habillement adéquat, à la sécurité al i mentaire, à une pension et à des prestations de retraite. »

Le fait de mentionner « tous les Ougandais » offre essentiellement la possibilité aux femmes de demander les mêmes prestations sociales et financières sur le lieu de travail. Quant aux allocations de logement, voyage et autres, elles sont accordées selon le poste, les qualifications et les conditions d’emploi, indépendamment du sexe. Cela vaut également pour la pension et les prestations de retraite.

En ce qui concerne les soins aux enfants, le Statut des enfants de 1996 confère aux deux parents la responsabilité de l’appui financier et matériel aux enfants. Par conséquent, il appartient au père et à la mère de pourvoir aux besoins essentiels et d’agir au mieux des intérêts de l’enfant. Toutefois, comparées aux hommes, les femmes sont fortement limitées dans leur aptitude à pourvoir à ces besoins, qui comprennent l’éducation, les soins de santé, le logement, l’alimentation, les vêtements, etc.

Crédit

Pour ce qui est de l’accès des femmes à des prêts bancaires et hypothécaires et autres formes de crédit, la situation reste encore largement défavorable. Les banques exigent le dépôt d’un titre de propriété avant d’approuver l’octroi d’un prêt. Seules 7 % des femmes possèdent une terre (The National Policy of Uganda, MGLSD, 1995, p. 3). Les Ougandaises sont donc peu nombreuses à pouvoir obtenir des prêts des institutions financières.

Des efforts ont été entrepris pour permettre aux femmes d’accéder au crédit à travers des institutions financières non traditionnelles. La création d’ONG telles que l’UWFT et la National Strategy for the Advancement of Rural Women in Uganda (NSARWU) a été inspirée par la volonté de promouvoir l’habilitation économique des femmes. Ces ONG essaient avec d’autres d’améliorer la qualité de vie des femmes, surtout dans le secteur non structuré. Le MGLSD lui-même a pris l’initiative de sensibiliser la société à la solvabilité des femmes. Certains projets de crédit tels que le Projet de crédit/aide juridique de Mbale/Kapchorwa offrent un exemple de son action dans ce domaine. Nombre de projets d’établissements de microfinancement conçus sur le modèle de la Grameen Bank ont vu le jour, et tous s’adressent aux femmes. Tel est notamment le cas de la Foundation for International Community Assistance (FINCA) et de Pride Africa. Le Gouvernement est en train d’élaborer un cadre juridique destiné à protéger les femmes du risque d’exploitation par ces établissements. Par ailleurs, le Gouvernement gère des programmes de crédit qui réservent un quota pour les femmes.

Conformément à sa politique d’élimination de la pauvreté, le Gouvernement a lancé le « Programme de crédit Entandikwa » (fonds de capital de démarrage ciblé sur les éléments pauvres de la population, qui vise à améliorer leur situation économique); ce programme stipule que 30 % des crédits doivent être alloués aux femmes et aux jeunes. Toutefois, d’après une analyse effectuée en 1994/1995, dans 24 districts qui participaient à ce programme, les femmes étaient peu nombreuses parmi ses bénéficiaires, comme le montre le tableau 16. En effet, d’après ce tableau, les femmes ne représentent plus de 40 % des bénéficiaires que dans deux districts (Kampala et Bushenyi). Dans tous les autres districts, les femmes sont beaucoup moins nombreuses à avoir gagné accès à ce type de capital de lancement, qui peut servir de point de départ aux efforts consacrés à briser l’engrenage de la pauvreté, en particulier dans les zones rurales et périurbaines à faible revenu.

Tableau 16Nombre total des bénéficiaires du Programme de crédit Entandikwapar sexe, groupe social et âge au cours de l’exercice 1994/1995

District	Femmes	%	Hommes	%	Jeunes	%	Hand i capés	%	Total
Kampala	296	48,8	143	23,6	165	27,2	3	0,5	607
Bushenyi	419	42,1	264	26,5	282	28,3	31	3,1	996
Kalangala	108	39,1	96	34,8	72	26,1	0	0,0	276
Gulu	207	36,3	256	44,9	102	17,9	5	0,9	570
Mpigi	372	34,9	428	40,1	265	24,8	2	0,2	1 067
Kumi	125	31,9	173	44,1	94	24,0	1	0,3	392
Kibaale	121	31,7	177	46,3	88	23,0	0	0,0	382
Soroti	471	30,8	604	39,5	454	29,7	0	0,0	1 529
Mubende	190	30,3	306	48,7	118	18,8	14	2,2	628
Rakai	127	27,7	169	36,9	162	35,4	0	0,0	458
Luwero	115	27,6	170	40,9	124	29,8	7	1,7	416
Kabarole	176	27,5	269	42,0	192	30,0	4	0,6	641
Masaka	358	26,1	562	41,0	450	32,8	0	0,0	370
Kisoro	61	26,0	101	43,0	73	31,1	0	0,0	235
Masindi	135	25,4	172	32,3	255	42,3	0	0,0	532
Kapcho r wa	182	24,4	369	49,4	196	26,2	0	0,0	747
Ntumgamo	183	24,2	173	22,9	399	52,8	0	0,0	755
Kamuli	202	23,7	268	31,4	373	43,7	10	1,2	853
Bundib u gyo	163	22,3	271	37,1	296	40,5	1	0,1	731
Hoima	66	21,2	97	37,1	148	47,6	0	0,0	311
Kabale	197	20,9	298	31,2	434	46,0	15	1,6	944
Nebbi	130	20,5	319	31,6	185	29,2	0	0,0	634
Moyo	164	16,9	453	50,3	293	30,3	0	0,0	968
Kitgum	84	15,4	197	36,1	264	48,4	0	0,0	545

Source : Secrétariat du Programme Entandikwa (1994/1995) MGLSD.

Le Projet de lutte contre la pauvreté est une autre initiative qui relève du cabinet du premier ministre et vise à combattre la pauvreté en favorisant certaines activités génératrices d’emplois et de revenus pour les pauvres. Il s’adresse principalement aux femmes (en particulier aux veuves), aux jeunes, aux handicapés, aux soldats démobilisés, aux fonctionnaires victimes de suppression d’emplois et aux orphelins.

Ce projet de crédit d’un montant de 16 millions de dollars fonctionne depuis deux ans et demi et touche pour l’instant 28 des 45 districts du pays. D’ores et déjà, une peu plus de 8 millions de dollars ont été décaissés. Tel que ce projet a été conçu, 60 % de ses ressources devaient aller à des femmes. Toutefois, même dans les districts où l’accès des femmes au crédit a atteint des niveaux sensibles, comme Kabale (55 %), on est encore à 5 % en deçà de cet objectif. Dans l’ensemble, jusqu’ici, ce crédit va encore à 52 % aux hommes et à 48 % aux femmes. L’écart entre les sexes persiste.

En outre, en 1997/1998, le Gouvernement a lancé le « Youth Enterprise Scheme (YES) » qui vise les chômeurs diplômés d’universités et d’autres institutions. Quatre cent millions de shillings ougandais ont été affectés à ce programme, destiné à promouvoir le travail indépendant. Le processus de formation comprend une orientation pratique formelle et un apprentissage dans les activités commerciales pertinentes.

Si aucune législation d’État n’assortit les programmes de crédit existants de pratiques discriminatoires à l’égard des femmes, les relations entre hommes et femmes continuent d’imposer un obstacle culturel à l’accès des femmes au crédit. Dans l’est et dans certaines parties du centre du pays (Rakai et Luwero), les responsables du Projet de lutte contre la pauvreté signalent que les femmes n’ont pas la maîtrise de leurs prêts, dont elles sont dépouillées par leurs maris. Et lorsqu’elles arrivent à accéder à ces fonds, certaines d’entre elles ne sont pas capables de les gérer en raison de leur faible niveau d’instruction, de sorte qu’elles restent tributaires de leurs conjoints et autres éléments mâles de leur famille. Le plus souvent, ceux-ci s’emparent de ces fonds, plaçant les femmes dans l’impossibilité de rembourser leurs prêts.

Équipements récréatifs et sportifs

Les activités récréatives et sportives relèvent du Ministère de l’éducation et des sports. Conformément à la Constitution, ce ministère a un mandat national et un budget propre à assurer le respect de la disposition suivante :

« L’État encourage tous les Ougandais à s’adonner à des activités r é créatives et sportives. »

Actuellement, le Ministère de l’éducation et des sports organise chaque année des rencontres nationales dans les domaines des sports, de la musique et de l’art dramatique. Les associations d’artistes autochtones organisent des concours nationaux d’art dramatique et de musique, afin de réunir les jeunes des collectivités rurales qui ont quitté l’école. L’UNICEF aide également à organiser des compétitions d’art dramatique sur certains thèmes choisis, tels que le sida. Le Gouvernement utilise souvent des troupes théâtrales pour sensibiliser la population au problème du sida et pour d’autres activités de développement. En 1997, l’Université de Makerere a annoncé l’adoption d’une nouvelle politique tendant à promouvoir l’activité sportive chez les jeunes gens et les jeunes filles ayant terminé avec succès leurs études secondaires. Chaque sportif, homme ou femme, admis à se présenter à l’université recevra quatre points supplémentaires qui doivent lui permettre de suivre un cours. Il s’agit d’une mesure destinée à favoriser l’admission de jeunes sportifs nationaux des deux sexes à l’université.

La loi ougandaise n’interdit à personne de participer à des activités sportives, récréatives ou culturelles. Toutefois, dans la pratique, certaines inhibitions culturelles limitent encore la participation des jeunes filles et ne permettent pas à celles-ci de profiter des activités récréatives et sportives. Dans la société ougandaise dominée par l’homme et à orientation patriarcale, on remarque, par exemple, qu’après l’école les garçons ont plus de temps et de lieux de loisirs que les filles, qui doivent rentrer à la maison pour participer aux travaux domestiques.

En dehors des limitations liées à l’éducation des filles, certains sports sont encore regardés comme « masculins » : tel est le cas de la bicyclette, des jeux dans les bassins aménagés dans les zones rurales, du fait de grimper aux arbres et des jeux électroniques introduits récemment dans le pays. Les filles, pour leur part, participent généralement à des activités récréatives très limitées, telles que l’art ménager et la garde des enfants en bas âge. Ces activités sont censées les préparer à leur rôle futur de femme. Malgré les dispositions du Statut des enfants (1996), la situation actuelle ne donne pas l’égalité des chances aux filles pour ce qui est de l’accès aux activités récréatives.

Article 14

Les femmes en milieu rural

Les femmes représentent un tiers des membres des conseils locaux au niveau des villages et des districts et à l’échelon national. Elles peuvent ainsi participer à la formulation et à la mise en oeuvre des programmes de développement. Les femmes des zones rurales contribuent grandement au processus de prise de décisions. À travers l’ensemble des conseils locaux, un tiers des personnes occupant les postes de décision sont des femmes. Au niveau des ménages, le rôle de la femme dans le processus de prise de décisions reste encore limité du fait du caractère patriarcal de la société. Bien que les données restent insuffisantes au niveau des ménages, rares sont les femmes qui peuvent affirmer avoir un pouvoir de décision, malgré les mesures mises en place pour leur donner ce pouvoir.

Les conseils des femmes et la prise de décisions

Avec l’adoption du Statut du Conseil national des femmes de 1993, le Gouvernement a créé un Conseil national des femmes. Ce conseil est une structure à six étages, allant du niveau du village au niveau national. L’objectif est de mobiliser les femmes afin de les faire participer à des activités qui leur sont bénéfiques, notamment de leur apprendre quels sont leurs droits. Le Gouvernement a affecté des crédits aux conseils des femmes pour la création de secrétariats au niveau du pays et des districts. Les responsables au niveau des districts sont dotés de moyens de transport pour faciliter leurs activités de mobilisation. Les conseils des femmes permettent aux femmes de prendre plus d’assurance et d’acquérir des aptitudes à l’encadrement, afin de participer à l’action politique et à la prise de décisions.

Les droits des femmes

Chaque année, le MGLSD organise et coordonne la commémoration au niveau national et aux échelons inférieurs de la Journée nationale de la femme, au cours de laquelle sont soulevées certaines questions intéressant plus particulièrement les femmes et où celles-ci sont sensibilisées à leurs droits.

Aux termes du projet de création d’une assemblée constituante du Ministère de la participation des femmes au développement et de l’organisme danois de développement international (DANIDA), les femmes ont été sensibilisées à l’avance à leurs droits, en prévision de l’élection de délégués à l’Assemblée constituante. Cette action visait à permettre aux femmes à l’échelon local de définir à l’intention des candidats et, en fin de compte, des délégués, leurs préoccupations et leurs attentes, afin qu’il en soit tenu compte dans la Constitution.

Pour renforcer la sensibilité aux droits des femmes, un certain nombre d’ONG ont participé à un effort en vue d’accroître la connaissance de ces droits chez les femmes, par la publication d’écrits juridiques simplifiés et l’organisation d’ateliers d’éducation juridique.

Le MGLSD a lancé un projet parajuridique pilote dans le district de Kamuli, qui comprend des activités d’éducation communautaire ou scolaire de groupe sous la forme de piécettes et selon d’autres méthodes destinées principalement à susciter l’intérêt et amorcer un débat. Ces activités sont bénéfiques à deux titres pour les femmes : premièrement, les deux tiers des agents parajuridiques sont des femmes, et deuxièmement, ces agents aident les femmes à accéder aux services judiciaires au sein de leur localité à un coût nettement inférieur à celui des tribunaux.

La Commission ougandaise des droits de l’homme (UHRC) a un rôle particulier à jouer à l’égard des femmes. L’une de ses principales fonctions est de faire connaître la Constitution aux échelons national et local, et de faire ainsi prendre conscience aux femmes de leurs droits. Elle a également pour mission d’enquêter sur les plaintes et d’offrir des moyens immédiats de recours.

Agriculture

Les femmes représentent 70 à 80 % de la main-d’oeuvre agricole et procurent plus de 80 % de la production alimentaire. Malheureusement, la propriété des moyens de production agricole est détenue en majorité par les hommes. Bien que 97 % des femmes aient accès à la terre, seuls 8 % d’entre elles sont titulaires d’un bail, et 7 % d’un titre de propriété foncière. De ce fait, elles ne peuvent prendre de décision quant à l’allocation des diverses ressources.

L’entrée en vigueur de la loi foncière a permis de renforcer les droits des femmes à la terre; non seulement celles-ci ont à présent accès à la terre, mais elles peuvent également en avoir le contrôle et la propriété. Elles peuvent donc s’adonner à une agriculture de rapport et jouir ainsi d’une plus grande indépendance. Toutefois, malgré les dispositions de la nouvelle loi foncière, les usages culturels continuent de leur interdire l’accès à la propriété, à la gestion et au contrôle de la terre.

La production agricole est traditionnellement divisée entre les cultures de rapport, qui sont le domaine réservé des hommes, et les cultures vivrières dominées par les femmes. Leur plus faible niveau d’alphabétisation empêche également les femmes d’accéder aux technologies appropriées de transformation des produits alimentaires. De ce fait, elles ne peuvent produire à leur capacité optimale et disposer ainsi d’un excédent pour la vente. Au niveau des ménages, les décisions sont généralement prises par la personne qui a l’autorité sur les ressources. Comme cette autorité est détenue en majorité par les hommes, ce sont eux qui tirent les avantages de ces ressources. Ils peuvent donc les utiliser à des fins qui ne sont pas nécessairement dans l’intérêt du ménage.

Le programme de vulgarisation agricole du Ministère de l’agriculture, de l’élevage et de la pêche a ciblé les femmes des régions rurales pour les mobiliser et les organiser afin qu’elles reçoivent une formation sur tous les aspects de la production agricole, de la pisciculture et de la comptabilité. Cette formation s’est accompagnée de la fourniture de facteurs de production – par exemple, dans le cadre du projet d’élevage de génisses, fourniture de crédits et traction animale.

Certaines organisations non gouvernementales, telles que la NSARWU, la Uganda National Farmers Association (UNFA) et d’autres organisations d’inspiration confessionnelle, travaillent avec les femmes des régions rurales afin des les sensibiliser et de les aider à entreprendre des projets visant la création de revenus. Ainsi, la NSARWU a fait participer les femmes à l’élevage de bovins et de lapins, à l’application de méthodes culturales modernes et à une alimentation et une nutrition appropriées.

Microfinancement

Les établissements de microfinancement tels que l’UWFT ont été créés pour renforcer le pouvoir financier des femmes des classes pauvre et moyenne en leur offrant un ensemble intégré de services de sensibilisation, de mobilisation de l’épargne et d’accès au crédit. Les femmes sont sensibilisées à l’utilisation et à la maîtrise du crédit, aux lois sur l’héritage, à l’évaluation des possibilités de revenu commercial et à l’agriculture moderne.

Planification familiale

Le Ministère de la santé et l’Association ougandaise de planification familiale encouragent les femmes des régions rurales à prendre les décisions dans les domaines qui les intéressent. Ils les encouragent à décider du nombre d’enfants qu’elles désirent avoir et de la taille de leur famille, afin qu’elles puissent planifier leurs grossesses et élever convenablement leurs enfants. Les programmes de planification familiale forment des accoucheuses traditionnelles dans les communautés.

Activités communautaires

Les femmes des régions rurales participent à diverses activités communautaires. Elles prennent part à la vie politique locale en élisant leurs dirigeants et à la réalisation de projets communautaires, tels que la construction d’écoles, d’églises et de dispensaires. Dans les centres communautaires, elles reçoivent les visiteurs venus assister à diverses manifestations. Lors des cérémonies rituelles, telles que mariages, enterrements et autres rites funéraires, elles participent à la cuisine, elles servent les repas, elles assurent la corvée de l’eau, etc. Ce sont plutôt les hommes qui assistent aux réunions communautaires s’il s’agit de questions politiques, mais les femmes viennent nombreuses aux réunions qui visent la mobilisation sociale. Les activités communautaires servent de base à la création de fonds renouvelables utilisés pour l’achat d’articles ménagers et à la mobilisation de main-d’oeuvre.

Électricité

L’Ouganda dispose d’un vaste potentiel d’hydroélectricité, mais l’immense majorité des femmes des régions rurales n’ont pas accès à ce service. D’après le recensement de 1985, 5 % des familles rurales avaient alors accès à l’électricité. En 1991, le chiffre n’était encore que de 7 %. En novembre 1999, le Gouvernement a promulgué la loi relative à l’électricité, qui avait entre autres objectifs l’électrification rurale. L’application de cette loi résoudra peut-être le problème de l’accès des populations rurales à l’électricité.

Eau et assainissement

Le Gouvernement a étendu les services d’approvisionnement en eau aux zones rurales. Cette action a été accélérée notamment par les programmes intitulés Water and Environmental Sanitation (WES) – Eau et hygiène de l’environnement – et Rural Water and Sanitation (RUWASA) – Approvisionnement en eau et assainissement dans les régions rurales –, grâce auxquels nombre de forages, de sources protégées, de puits, de programmes d’alimentation en eau par gravité, de barrages et de réservoirs de vallée ont été mis en service, et d’autres ont été réparés ou remis en état. Tous les districts du pays ont bénéficié de ces aménagements. Dans tout le pays, les femmes siègent au sein des commissions de gestion des ressources en eau et, dans certains cas, il est fait appel à des ONG féminines pour élaborer des programmes d’assainissement. Des femmes sont également formées et engagées comme maçons.

Dans les régions rurales, la couverture de l’approvisionnement en eau est passée de 40 % en juin 1998 à 47 % en juin 1999, grâce aux actions suivantes : construction de 909 nouveaux puits forés dotés de pompes manuelles; remise en état de 157 puits forés; construction de 210 puits peu profonds; construction de 250 réservoirs de captage des eaux de pluie et aménagement de 18 réseaux d’alimentation par gravité. Plus de 15 installations sont actuellement en construction. Ainsi, quelque 680 000 personnes ont gagné accès à des sources d’approvisionnement en eau salubre. Le tableau 17 indique les principales réalisations en matière d’approvisionnement en eau et d’assainissement, et le tableau 18, les principales constructions de latrines.

Tableau 17Principales réalisations – approvisionnement en eau

				Alimentation par gravité	Réservoirs de captage des eaux de pluie
Année	Sources	Puits profonds	Puits peu pr o fonds	Programmes	Robinets
1995	1 241	243	373	30	296	177
1996	945	50	464	2	3	177
1997	443	75	111	6	10	104
1998	471	59	352	21	221	240
1999	–	–	16	–	–	–
Total	3 100	427	1 306	59	530	698

Source : Direction des eaux, 1999.

Tableau 18Principales réalisations – latrines

	Latrines publiques		Latrines domestiques
Année	Fosses d’aisance	Plates-formes d’assainissement		Fosses d’aisance	Plates-formes d’assainissement	Installations locales
1995	463	341		1 790	18 779	14 811
1996	321	340		2 042	9 485	12 856
1997	55	621		885	2 759	10 697
1998	275	879		849	2 663	7 325
Total	1 114	2 181		5 566	33 686	45 689

Source : Direction des eaux, 1999.

Article 15

Égalité devant la loi et dans les questions de droit civil

La Constitution de 1995 consacre l’égalité entre les sexes et prévoit une action palliative en faveur des femmes. Elle reconnaît la place de la femme dans la société comme aucune autre constitution ne l’a fait jusqu’ici. Elle est la loi fondamentale du pays, d’où son importance pour les femmes, car toutes les autres lois, coutumes et traditions qui ne sont pas conformes à ses dispositions sont illégales. Elle préconise l’égalité entre les sexes et la même protection par la loi et interdit la discrimination fondée sur le sexe dans tous les aspects de la vie sociale, économique et politique. Ainsi, la Constitution répond à l’engagement pris par l’Ouganda aux termes de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (voir art. 21 et 33 de la Constitution, évoqués dans ce rapport à propos de l’article 8).

L’article 40 1) de la Constitution confère au Parlement le pouvoir de voter des lois :

a) consacrant le droit des personnes à travailler dans des conditions satisfa i santes, sûres et saines;

b) assurant le respect du principe « à travail égal salaire égal » sans di s crimination;

c) garantissant à chaque travailleur le repos et des heures de travail ra i sonnables, ainsi que des périodes de congé payé et la rémunération des jours f é riés.

La Constitution

La Constitution interdit la discrimination fondée sur le sexe et reconnaît le rôle important que jouent les femmes dans la société. Ce principe figure dans les Objectifs nationaux et les Principes directeurs de la Politique gouvernementales énoncés dans la Constitution. Il s’agit d’un manifeste national qui traduit les aspirations des Ougandais et définit ce que le Gouvernement peut faire pour y répondre. Si le Gouvernement ne peut être poursuivi en justice en cas de violation de ce principe, celui-ci n’en constitue pas moins une règle importante qui guide tous les Ougandais et les institutions et organismes gouvernementaux dans l’interprétation de la Constitution, la formulation de politiques et la prise de décisions sur les questions de constitutionnalité. Il permet également au public de mesurer la détermination du Gouvernement et son sens des responsabilités.

La Constitution stipule que l’État doit veiller à l’équilibre entre les sexes et à une représentation équitable des groupes marginaux dans toutes les instances gouvernementales et autres organes de l’État. Les femmes, qui sont au nombre des groupes marginaux, peuvent s’appuyer sur cette disposition pour faire en sorte d’être équitablement représentées au sein d’organismes tels que :

•La Commission électorale,

•La Commission de l’égalité des chances,

•La Commission ougandaise des droits de l’homme,

•La Direction nationale du Plan (National Planning Authority),

•La Commission judiciaire (Judicial Service Commission),

•La Commission de la fonction publique (Public Service Commission),

•La Commission de l’éducation (Education Service Commission),

•La Commission des services de santé (Health Service Commission),

•Les structures administratives locales,

•L’Inspection d’État (Inspectorate of Government),

•La Commission foncière ougandaise (Uganda Land Commission),

•Le Parlement ougandais.

Obstacles à l’obtention de l’égalité des droits par les femmes

Bien que la Constitution garantisse l’égalité des droits entre hommes et femmes, les pratiques religieuses, culturelles et traditionnelles font encore obstacle à cette égalité pour les femmes. Les dispositions de la Constitution doivent encore déboucher sur des lois qui puissent être utilisées activement pour protéger les femmes et les enfants contre les pratiques discriminatoires qui sont encore vivaces. Nombre de lois en vigueur doivent être amendées de manière à tenir compte des dispositions constitutionnelles, afin que les femmes puissent jouir d’une véritable égalité des droits devant la loi. Il y a eu certains progrès, notamment avec l’adoption de la loi foncière, et le pays s’achemine vers l’adoption d’un projet de loi sur les rapports au sein de la famille. Ce processus prendra du temps, et sera lent à se traduire par des changements d’attitude au sein de la population. Il reste encore quantité de domaines où les femmes sont insuffisamment protégées par la loi.

Une proposition d’amendement de la loi relative aux délits sexuels en général et au viol et outrage aux moeurs en particulier a été présentée. La Commission de réforme de la législation ougandaise procède actuellement à une enquête dans tout le pays afin de déterminer pourquoi la législation actuelle n’est pas mieux appliquée pour protéger les femmes et les enfants victimes de ces délits.

Le droit à l’égalité de protection par la loi, le droit à être entendu par un tribunal indépendant et impartial et le droit à réparation sont tous garantis par la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et par les articles 15, 21, 28 et 50 de la Constitution. Ces trois éléments des droits fondamentaux sont liés à l’application des lois. En regardant de près l’administration de la justice, en particulier le fonctionnement des forces de l’ordre, on constate que les femmes souffrent encore de discrimination en Ouganda et de préjugés devant les tribunaux et dans l’administration de la justice. L’examen de quelques affaires portées devant les tribunaux ougandais par des femmes permet de constater que :

•La loi ne fait pas de différences entre hommes et femmes, mais son application est tendancieuse;

•Le régime judiciaire ougandais est discriminatoire à l’égard des femmes et perpétue leur état de subordination dans la société;

•Même lorsque les lois sont non discriminatoires, le comportement des forces de l’ordre influe sur l’application des lois par les officiers de justice, magistrats et juges de même que par les forces de police et les services pénitentiaires.

Malgré leurs efforts pour se montrer impartiaux et objectifs, les membres de l’appareil judiciaire ne peuvent manquer d’être influencés par les préjugés et stéréotypes ancrés dans la société en ce qui concerne la propriété, la qualité de la preuve exigée dans les affaires pénales, notamment celles qui ont trait à des délits sexuels ou autres atteintes à l’intégrité de la personne, telles que le viol, les outrages aux bonnes moeurs et la violence au sein de la famille. En pareils cas, les juges ont tendance à ne pas faire cas des preuves, si tangibles soient-elles, afin d’éviter de condamner un coupable, préférant demander des preuves d’une meilleure qualité ou exigeant que les victimes utilisent un langage plus explicite lors de leur déposition devant le tribunal. Un tel langage est généralement étranger aux victimes qui, de ce fait, ne peuvent finalement obtenir justice. Dans les cas de divorce, c’est à la femme qui le demande de prouver qu’elle n’est pas responsable de l’échec du mariage et qu’elle ne souhaitait pas y mettre fin, si elle veut obtenir une pension alimentaire ou une part des biens du ménage*.

Le MGLSD a entrepris un effort de sensibilisation à la problématique hommes-femmes à l’intention des membres de l’appareil judiciaire, des procureurs généraux d’État et de la police pour leur donner les connaissances et la sensibilité nécessaires pour comprendre le point de vue des femmes et les conséquences de la discrimination dont elles sont l’objet**.

La Commission de l’égalité des chances

Le MGLSD a entrepris un processus de consultation en vue de créer une commission de l’égalité des chances. Cette commission est un organe prévu aux termes de l’article 32 de la Constitution, qui aura pour objet de traiter les questions de discrimination à l’égard des groupes marginalisés sur la base de considérations de sexe, d’âge, d’incapacité ou de toute autre considération ancrée dans l’histoire, les traditions et les coutumes.

La propriété de biens

Les femmes ont la capacité juridique de conclure des contrats en leur nom, et nombre d’entre elles le font. Aux termes de l’article 26 1) de la Constitution, les Ougandaises peuvent être légalement propriétaires de biens, car tout individu a le droit d’être propriétaire de biens à titre individuel ou conjointement avec d’autre personnes. Elles peuvent elles-mêmes obtenir un crédit, faire l’acquisition d’un bien immobilier ou effectuer tout type de transaction commerciale. Lorsqu’une femme fait l’acquisition d’un bien avant ou après mariage, elle est libre d’administrer ce bien sans le consentement d’un homme. Toutefois, relativement peu de femmes ont jusqu’ici fait en leur nom l’acquisition d’un bien immobilier; cela est peut-être dû à un régime foncier coutumier discriminatoire et à des pratiques qui n’encouragent guère les femmes à posséder une terre, mais aussi au fait que la plupart des femmes sont pauvres et n’ont généralement pas l’argent nécessaire pour faire une telle acquisition.

Aide judiciaire

Le MGLSD a lancé avec succès un programme de formation d’auxiliaires de justice dans un district, afin d’améliorer la prestation des services judiciaires dans les zones rurales. Un rapport sur ce programme a été présenté, et un certain nombre d’affaires ont été traitées par le personnel auxiliaire formé depuis 1992. Le tableau 19 indique la fréquence des affaires traitées dans les huit sous-comtés du comté de Bugabula, dans le district de Kamuli.

Tableau 19Fréquence des affaires traitées dans les huit sous-comitésdu Comité de Bugubula, district de Kamuli

MGLSD, bilan de l’aide judiciaire dans le comté de Bugubula, district de Kamuli, 1992-1995.

Les statistiques ci-dessus montrent que les femmes sont plus nombreuses (64 %) à signaler des cas de délit que les hommes; qu’elles sont plus nombreuses à être victimes (76 %) que les hommes; et que les hommes sont plus nombreux (86 %) que les femmes parmi les auteurs de délits.

Ce programme a facilité le travail de la police, des dirigeants locaux et des autres organismes de la force publique. Cela dit, il importe de noter que les femmes ont été plus nombreuses à signaler des cas de délit et à en être victimes, et que les hommes sont plus nombreux parmi les auteurs de délits.

Il convient également de souligner que les cas de violence au sein de la famille sont rarement signalés et que, même lorsqu’ils le sont, l’auteur des actes de violence est rarement puni. Les plaintes sont souvent retirées aux premiers stades de l’instruction.

Il ressort des travaux de recherche de l’Association nationales des femmes juges (National Association of Women Judges – NAWJ) qu’en général, les femmes ne veulent pas que leurs maris soient emprisonnés, même lorsqu’ils leur infligent des sévices. Les victimes d’actes de violence perpétrés par leurs conjoints ou partenaires de facto attendent une action immédiate des tribunaux. Les seuls recours qui leur sont offerts par la loi sont la demande de divorce ou de séparation, qui prend normalement au moins un an.

Le MGLSD a préparé des brochures et manuels destinés à simplifier la compréhension des lois par le public. Ces efforts sont complétés par l’action d’ONG telles que l’Association ougandaise des femmes avocates (FIDA), le Uganda Gender Resource Center (UGRC), ACFODE., la Foundation for Human Rights Initiative (FHRI) et CONCERN World Wide, qui ont mené des actions d’instruction du droit et de sensibilisation et formé des auxiliaires de justice dans d’autres districts.

Les activités d’aide judiciaire et d’instruction du droit sont menées principalement par des ONG telles que la FIDA, le LAP de la Uganda Law Society, ACFODE, la FHRI, le Law Development Centre et l’URGC. L’enseignement du droit se fait dans le cadre d’ateliers, de séminaires et par les médias. Ces ONG aident les femmes à résoudre leurs problèmes juridiques, notamment pour les questions de prise en charge et de garde des enfants et les questions d’héritage. Néanmoins, le pays a besoin de services d’aide judiciaire en dehors de la capitale. La FIDA et le LAP sont présent hors de Kampala, et la FIDA offre des services mobiles extrêmement utiles.

Article 16

Égalité dans le mariage et la vie familiale

La situation décrite dans le Rapport initial et le deuxième rapport a changé radicalement depuis l’entrée en vigueur de la Constitution de 1995.

La loi sur le mariage

Conformément à cet article de la Convention, l’article 31 de la Constitution :

1. Donne aux hommes et aux femmes âgés de 18 ans et plus le droit de se marier, de fonder une famille et de jouir des mêmes droits dans le mariage, tant que dure le m a riage, et à sa dissolution;

2. Assure la protection des droits des veuves et des veufs à hériter des biens du co n joint décédé;

3. Permet à l’homme et à la femme de se marier de leur propre gré.

Le difficile reste de traduire ces dispositions constitutionnelles en lois sur les rapports au sein de la famille. La Commission de réforme de la législation ougandaise a publié la version initiale du projet de loi sur les rapports au sein de la famille, qui tend à regrouper tous les types de mariages pratiqués en Ouganda dans un seul texte de loi. Cette version initiale s’est heurtée à une vive résistance de la part de divers groupes d’intérêts.

C’est ainsi que les lois sur le mariage, le divorce ou l’héritage restent dépourvues à ce jour de toute considération d’équité entre les sexes. La femme reste en état de subordination. Cette situation est encore aggravée, dans la plupart des mariages, par l’obligation faite d’effectuer un paiement aux parents de la mariée, de sorte que la famille ou le clan du marié tend à considérer la femme comme un bien.

Les mariages polygames sont contractés en vertu du droit coutumier et des lois islamiques. Les mariages coutumiers sont souvent polygames, et il n’y a pas de limite quant au nombre de femmes qu’un homme peut avoir.

La situation concernant les mariages polygames n’a pas changé depuis la présentation du précédent rapport. De plus, les propositions du projet de loi sur les rapports au sein de la famille qui tendent à imposer des conditions à la polygamie se heurtent à une farouche résistance.

Nombre de divorces coutumiers, lorsqu’ils se produisent, ne passent pas par les tribunaux, de sorte que la femme divorcée se retrouve pratiquement sans rien pour elle-même. Souvent, le divorce est demandé contre la femme qui ne donne pas de fils ou contre la femme adultère. Selon la culture ougandaise, la femme n’a même pas droit à ses enfants, qui sont considérés comme appartenant à l’homme et à son clan. La femme divorcée se voit souvent refuser l’accès à ses enfants, principalement par son ex-mari ou les membres de sa famille.

Adultère

La femme mariée commet l’adultère si elle a des rapports sexuels avec un autre homme que son mari. Cet acte autorise son mari à demander un dédommagement à l’homme avec lequel la femme a commis l’acte d’adultère. En revanche, l’homme ne commet l’adultère que s’il a des rapports sexuels avec une femme mariée, tandis que les rapports sexuels qu’il peut avoir avec une femme célibataire ne sont pas considérés comme un adultère. Le mari de la femme adultère est réputé être la partie lésée, mais pas la femme du mari adultère. Le fait que seule la partie lésée peut obtenir réparation réduit la femme à l’état de bien appartenant à son mari, qui seul doit être dédommagé.

Le choix du travail

Le nombre de femmes ayant un emploi dans le secteur structuré est faible. En 1988, les femmes ne représentaient que 20 % des personnes employées dans ce secteur en Ouganda, et ce, bien que la législation du travail interdise la discrimination fondée sur le sexe. En réalité, les employeurs préfèrent le personnel masculin, surtout pour certains types d’emplois. De plus, les grossesses, suivies de congés de maternité, sont perçues comme tendant à perturber la marche de l’entreprise et font obstacle à l’emploi de personnel féminin. Par ailleurs, certains emplois – bâtiment, conduite d’engins lourds, extraction minière et exploitation forestière – demandent beaucoup de force physique et sont presque exclusivement réservés aux hommes, les femmes étant considérées comme moins fortes. Pour la même raison, les femmes sont nettement moins nombreuses que les hommes dans les forces de l’ordre.

Dans le secteur public comme dans le secteur privé, les femmes sont employées en plus grand nombre aux échelons inférieurs de la hiérarchie et sont deux fois plus exposées au risque de licenciement que les hommes. La proportion d’hommes aux postes de responsabilité est encore très élevée. Les femmes sont reléguées pour la plupart aux postes de cadre subalterne et de petit employé de bureau. En revanche, le secteur non structuré emploie un grand nombre de femmes, principalement pour la vente d’aliments, de vêtements et d’objets d’artisanat.

Ainsi, dans l’ensemble, les femmes ont moins de possibilités d’emploi dans les sphères supérieures, aux postes d’encadrement et de gestion. Les emplois considérés traditionnellement comme convenant aux femmes se situent dans les domaines des soins, de la vente, du secrétariat et d’autres services. Outre la croyance habituelle en la supériorité de l’homme, qui relègue les femmes aux emplois subalternes, il y a le fait que les femmes sont généralement moins instruites que les hommes.

À tous les niveaux de scolarité, le pourcentage des filles qui abandonnent l’école est beaucoup plus élevé que celui des garçons. Il y a à cela plusieurs raisons : incapacité de payer les frais de scolarité, mariage précoce, grossesse, croyances culturelles et traditionnelles qui tendent à mettre l’accent sur le rôle de la femme en ce qui concerne les travaux domestiques et la procréation, préférence donnée aux garçons sur les filles lorsqu’il s’agit de choisir lesquels des enfants devront poursuivre leur scolarité, participation des filles dès leur jeune âge aux travaux des adultes, et l’état général de pauvreté résultant de la dégradation de la situation économique. D’une façon générale, les femmes n’ont qu’une influence limitée sur les questions familiales car elles sont économiquement défavorisées.

Le prix de la mariée

Le paiement d’un prix pour la mariée est reconnu par la loi régissant les mariages coutumiers (décret d’enregistrement). Cette pratique a cours dans la plupart des districts du pays, et prévoit un paiement en espèces ou en nature par le mari et sa famille à la famille de la mariée. Elle symbolise l’amitié entre les deux familles, mais en fait, c’est un transfert de capacité de production et de procréation à la famille du marié. Cette pratique est contraire à la dignité et au bien-être de la femme et est interdite par l’article 33 b) de la Constitution. Par ailleurs, en forçant la femme à vivre dans un contexte familial hostile et intolérable, on la réduit à l’état de servitude et de quasi-esclavage.

Satisfaction des besoins de la femme et des enfants

Le Statut des enfants (1996) confère aux deux parents le devoir de pourvoir aux besoins de la famille. Aux termes des articles 152, 153 et 215 du Code pénal, la femme mariée a droit à la satisfaction de ses besoins et de ceux de ses enfants. L’homme est passible de sanctions pénales s’il omet, néglige ou refuse de pourvoir aux besoins de sa famille. Il n’est pas prévu de sanction similaire contre la femme, même si elle se trouve dans une meilleure situation financière que son mari. L’article 31 4) peut être invoqué pour établir une loi plus équilibrée concernant la responsabilité de l’homme et de la femme vis-à-vis de la satisfaction des besoins de la famille. La loi actuelle confère à la femme mariée le droit à la satisfaction de ses besoins même après divorce ou décès de son mari. Ainsi, la femme mariée a droit à 15 % et les enfants à 75 % des biens du mari défunt. En cas de divorce, la femme a droit au paiement d’une pension alimentaire par son mari (9 % vont aux personnes à charge et 1 % aux héritiers).

Divorce

Aux termes de la loi sur le divorce, chapitre 215 de la législation ougandaise (Laws of Uganda), l’homme et la femme ont tous deux le droit de demander le divorce. Toutefois, les raisons à invoquer à cet effet ne sont pas les mêmes pour les hommes et les femmes. L’homme ne peut valablement demander le divorce que pour une raison : l’adultère commis par la femme. En revanche, la femme ne peut obtenir le divorce que si elle peut invoquer, outre l’adultère, l’abandon de la famille depuis plus de deux ans, la cruauté et le mariage avec une autre femme, une participation limitée ou inexistante à la satisfaction des besoins du ménage, la bestialité ou le viol. Toutes ces causes sont difficiles à vérifier. Le projet de loi sur les relations au sein de la famille devrait apporter des changements en ce qui concerne ces causes. Le divorce en vertu du droit coutumier diffère d’une tribu à une autre, et il est encore différent selon la charia qui régit les mariages islamiques. Ce que toutes ces formes de divorce ont en commun, c’est qu’elles imposent une discrimination à l’égard des femmes et qu’elles traitent différemment l’homme et la femme.

La Constitution reconnaissant l’égalité entre hommes et femmes, il importe que ces lois invoquent des raisons similaires de la part de l’homme et de la femme comme motifs de divorce. Plusieurs suggestions ont été formulées pour la réforme des lois, et l’une de celles qui revient le plus régulièrement est la suggestion de demande de divorce fondée sur « l’absence de faute », autrement dit, le droit de quiconque à demander le divorce en invoquant comme raison une incompatibilité d’humeur à laquelle il ne peut être remédié ou la décomposition irréparable du mariage.

En outre, dans ses recommandations, la Commission de réforme de la législation ougandaise introduit de nouveaux concepts sexospécifiques concernant le bien-être du couple dont le mariage tourne à l’échec. Elle recommande un ensemble uniforme de lois régissant la dissolution des couples pour toutes les formes de mariage – contractés selon le droit coutumier ou selon la loi islamique ou mariages civils – et aussi :

•Que l’un des conjoints soit tenu de pourvoir aux besoins de l’autre conjoint si celui-ci a la garde des enfants, ou de le dédommager s’il a contribué au patrimoine ou au bien-être familial, ou s’il a renoncé à une carrière ou à son épanouissement personnel pour se consacrer à sa famille;

•Que les biens conjugaux soient divisés de façon équitable sur la base de contributions monétaires et non monétaires des conjoints ou d’accords pré ou postnuptiaux;

•Que les biens personnels des conjoints soient respectés lors du divorce ou de la séparation;

•Que l’exigence du paiement d’un prix pour la mariée soit déclarée illégale et passible de sanctions pénales. Jusqu’ici, l’obligation de remboursement du prix payé pour la mariée empêche les femmes de se libérer d’un mariage malheureux.

Loi relative à l’héritage

La situation concernant l’héritage n’a pas changé depuis la présentation du Rapport initial et du deuxième rapport. Lorsqu’il sera adopté, le projet de loi sur les relations au sein de la famille changera cette situation dans presque tous les domaines. Ce projet de loi réduira le nombre de personnes à charge, conformément à la définition proposée du foyer conjugal, et traitera des questions de propriété. Aujourd’hui, la femme légalement mariée a droit à 15 % des biens de son mari défunt. De même, le veuf a droit à 15 % des biens de son épouse défunte. Toutefois, en réalité, les veufs s’emparent généralement de la totalité des biens de leur épouse à son décès.

L’héritage est l’un des aspects les plus controversés de la problématique hommes-femmes en Ouganda. Aux termes du droit coutumier, on suppose que la famille du défunt prendra soin de la veuve et de ses enfants. Dans la pratique, tel n’est généralement pas le cas, et la veuve et ses enfants sont dépouillés des biens matrimoniaux et sont généralement contraints de retourner chez les parents de la veuve, où ils se retrouvent à la charge des éléments mâles de sa famille.

La loi sur l’héritage ab intestat (sans testament) dispose que la veuve (ou les veuves, si le mari défunt était polygame) a droit à 15 % de la valeur des biens laissés par le défunt, et que tous les enfants, garçons et filles, légitimes ou illégitimes, ont droit à 75 % de cette valeur. On peut se demander si cette répartition est équitable, compte tenu de nouvelles dispositions selon lesquelles les hommes et les femmes ont l’égalité des droits dans le mariage, tant que dure le mariage, et à sa dissolution [art. 31 1)].

Une étude des testaments laissés par des hommes révèle que 10 % seulement d’entre eux confient leurs biens à leur femme pour leurs enfants, tandis que 90 % laissent leurs biens à leurs enfants, en précisant qu’ils devront prendre soin de leur mère. Parmi ces derniers, seuls 40 % divisent leurs biens à parts égales entre leurs fils et leurs filles, tandis que 60 % en laissent la totalité à leurs fils. En revanche, les veuves dont le mari a laissé un testament écrit tendent à être mieux protégées que la vaste majorité des autres femmes. La Constitution garantit le droit à l’héritage à l’homme, à la femme, aux enfants et aux autres personnes à charge.

Droit de propriété

La Constitution garantit à tous le droit à la propriété. Une enquête effectuée par l’UNICEF en 1994 a révélé que 7 % des femmes possèdent une terre, bien que cette terre soit détenue selon le régime coutumier qui tend à privilégier le transfert de la terre par filiation matrilinéaire.

Violence à l’égard des femmes

En termes simples, la violence est l’usage de la force et d’autres moyens d’infliger souffrance et douleur à une ou plusieurs personnes. La violence à l’égard des femmes se manifeste de différentes façons, parmi lesquelles la violence armée, le viol, l’inceste, les mauvais traitements, le meurtre, le harcèlement sexuel et d’autre formes d’abus sexuel infligé aux femmes, ainsi que la torture psychologique.

Les comportements sociaux et les normes favorisent le non-respect des lois. Ainsi, les femmes victimes de violence au sein de la famille ne demandent pas réparation car il est jugé normal et acceptable par la société d’infliger un « châtiment » aux femmes. L’épouse qui porte plainte à la police pour avoir été battue par son mari risque d’être stigmatisée aux yeux de la société pour avoir exposé ses « problèmes familiaux » en public, tandis que l’homme qui pratique la bigamie ne fait jamais l’objet de poursuites judiciaires. Dans la plupart, sinon dans la totalité, des commissariats de police à l’échelon national, le Gouvernement a établi un « Service de protection familiale », et il a doté la Direction des services de police au niveau des districts d’un « Service de protection des femmes » (Gender Desk). Ces unités devraient contribuer sensiblement à combattre la violence au sein de la famille.

Le MGLSD a mené une campagne de sensibilisation à la problématique hommes-femmes à l’intention des magistrats, de la police, des conseils locaux, des procureurs d’État et de la Commission de réforme de la législation ougandaise. Les agents des forces de police locales ont reçu une formation qui leur permet de surveiller les familles où ont été signalés des cas de violence.

Nombre de femmes sont prêtes à informer la police des actes de violence dont elles sont victimes. Ainsi, une enquête effectuée en 1994 dans l’agglomération de Kampala, au cours de laquelle 28 femmes ont été soumises à un interrogatoire approfondi, a révélé l’importance du problème de la violence au sein de la famille en Ouganda. Au cours de ces entrevues, certaines femmes ont déclaré avoir subi les formes de violence indiquées au tableau ci-après :

Tableau 20Formes de violence pratiquées au sein de la famille à Kampala– informations recueillies auprès de 28 femmes, 1994

Forme de violence	Nombre de victimes
Refus de pourvoir aux besoins familiaux	10
Destruction de biens	6
Violence verbale	4
Rapports sexuels imposés par la force	8
Agression physique	9
Menace de mort	3
Rapports extraconjugaux	5
Absence de partage	3
Refus de confier la garde des enfants	3
Femme contrainte à continuer de procréer	3

Source : Stella Musaka, Women and the Law of Domestic Violence in Uganda, document de référence, novembre 1994.

Il ressort du tableau 20 que la forme de violence la plus fréquente est le refus de pourvoir aux besoins de la famille. L’agression physique, les rapports sexuels imposés par la force et la destruction des biens de la femme sont les autres formes signalées fréquemment. Dans beaucoup de cas, la conséquence pour la femme est un traumatisme physique ou psychologique. D’après la plupart des femmes interrogées, cette violence se traduit généralement pour elles par un mauvais état de santé.

Il ressort des rapports présentés par les médias et de diverses études que l’ampleur de la violence au sein de la famille, en particulier à l’égard des femmes et des enfants, est énorme et que le taux de criminalité augmente rapidement. Cette violence cause des ravages chez quantité d’Ougandaises. Malheureusement, celles-ci ne disposent pas de voies de recours adéquates ou rapides. La législation actuelle ne traite pas spécifiquement ce problème. Tout au plus existe-t-il quelques dispositions générales éparses dans le Code pénal qui traitent de l’agression et de l’homicide, et les assimilent à des actes de violence au sein de la famille lorsqu’ils sont commis entre époux.

Ces délits ne sont pris en compte qu’en cas de graves préjudices corporels. La loi ne prévoit pas de recours civils adéquats ou efficaces qui, dans le contexte ougandais, seraient peut-être préférables dans beaucoup de cas. Il est donc urgent que la Commission de réforme de la législation ougandaise introduise une loi progressiste, sexospécifique, efficace et pratique contre la violence au sein de la famille.

La Commission de réforme de la législation ougandaise a entrepris une consultation nationale en vue d’amender les lois régissant les rapports au sein de la famille, le mariage, l’obligation de pourvoir aux besoins de la famille, la garde des enfants, les droits de propriété, le divorce et l’héritage. On espère que ses recommandations, qui seront soumises au Parlement en vue de l’adoption d’une nouvelle loi, répondront à certaines de ces préoccupations.

Les efforts menés par le Gouvernement pour combattre la violence sont complétés par l’action des ONG. Dans le domaine de la violence à l’égard des femmes, certaines organisations, telles que l’Association ougandaise des femmes avocates (FIDA), ACFODE, l’UGRC et plus particulièrement l’Association nationale des femmes juges (NAWJ), ont choisi de jouer un rôle prépondérant. D’ores et déjà, la NAWJ a entrepris un projet afin de promouvoir l’adoption d’une loi sur la violence au sein de la famille. La NAWJ a également procédé à la préparation d’un projet de loi sur la violence à l’égard des femmes et de plusieurs publications. Elle a produit et distribué un manuel sur les mesures à prendre en cas de violence au sein de la famille. Ce type de collaboration ne peut que renforcer l’action menée par le Gouvernement dans ce domaine.

Appendice

ONG et institutions gouvernementales consultéespour la préparation du présent rapport

Action pour le développement

Foundation for Human Rights Initiative

Human Rights Network

ISIS-Women’s International Cross Cultural Exchange

Projet d’aide judiciaire de la Société juridique ougandaise (Uganda Law Society)

Ministère de l’éducation et des sports

Ministère de la santé

Ministère de l’administration locale

Ministère de la justice

Ministère de la condition féminine, du travail et du progrès social

National Strategy for the Advancement of Rural Women in Uganda

Association ougandaise des femmes avocates

Fonds des Nations Unies pour l’enfance

Uganda Gender Resource Centre

Commission ougandaise des droits de l’homme

Commission de réforme de la législation ougandaise

Uganda Women Finance Trust

Uganda Women’s Effort to Save Orphans

Office national de statistique ougandais

Uganda Manufacturers Association

World Vision International (Organisation internationale de perspective mondiale)– Ouganda.