COMITÉ CONTRE LA TORTUREQuarante et unième sessionGenève, 3‑21 novembre 2008

Liste des points à traiter à l ’ occasion de l ’ examen d u quatrième rapport périodique de la Chine (CAT/C/CHN/4)

Article premier

1.Donner des renseignements à jour au Comité, en particulier sur la façon dont sont pris en compte dans le droit chinois les éléments de la définition de la torture qui ont été jugés insuffisamment couverts dans la législation actuelle, en ce qui concerne notamment les souffrances mentales, le caractère intentionnel et l’instigation, le consentement exprès ou tacite d’un agent de la fonction publique ou de toute autre personne agissant à titre officiel.

Article 2 et mesures effectives pour prévenir la torture

2.Selon les informations dont dispose le Comité, malgré les lois et réglementations nouvelles adoptées par l’État partie pour prévenir les actes de torture et de mauvais traitements, une série de conditions synergiques contribuent à la persistance de cette pratique dans le système de la justice pénale. L’absence d’information concernant la torture et les mauvais traitements serait aggravée par le fait qu’une grande partie des données de base est classée secret d’État. Fournir les informations ci‑après sur les garanties juridiques et les mesures effectives visant à prévenir la torture:

a)Selon les rapports de l’État partie, les garanties juridiques fondamentales − en particulier la garantie d’accès à un avocat − peuvent être sérieusement limitées dans la pratique, en particulier dans les cas où des secrets d’État sont en jeu. Définir ce qui constitue un secret d’État dans ce contexte. Donner des informations (sur une base annuelle) sur le nombre et la nature des cas dans lesquels le secret d’État a été invoqué pour retarder l’accès à un avocat, à un médecin indépendant ou le droit d’informer un membre de la famille. Dans combien de cas les autorités ont‑elles classifié rétroactivement des informations, ce qui serait autorisé? Préciser si le détenu a le droit de contester la décision d’invoquer le secret d’État et, dans l’affirmative, dans combien de cas le fait s’est produit et avec quel résultat. Expliquer également pourquoi l’obligation faite au détenu de demander l’autorisation avant d’obtenir l’accès à un avocat n’a pas été supprimée, comme l’a recommandé le Comité dans ses conclusions et recommandations antérieures.

b)Il a été confirmé dans des déclarations publiques que des centaines de personnes ont été arrêtées à l’occasion des troubles qui ont suivi les manifestations de mars 2008 dans la Région autonome du Tibet et dans les préfectures et comtés tibétains limitrophes situés dans les provinces du Gansu, du Sichuan et du Qinghai. Fournir une liste de toutes les personnes détenues dans le contexte de ces incidents, en indiquant l’endroit où elles se trouvent, et leurs condamnations, etc. Quelle réglementation sur la protection du secret s’est appliquée aux cas en question et pourquoi? Les avocats ayant proposé de défendre les manifestants tibétains auraient été avertis que, dans ce cas, leur licence professionnelle serait suspendue; préciser quels services de conseil ont été fournis et si les prévenus ont pu rencontrer leur conseil en privé, avant leur procès. Selon les informations dont dispose le Comité, un détenu n’a pas le droit de voir un médecin indépendant pendant la détention avant jugement ni après la condamnation. Expliquer pourquoi. Indiquer si les personnes arrêtées et détenues dans le cadre de ces manifestations ont pu être examinées par des médecins avant le procès. Étant donné que 30 personnes ont été reconnues coupables et condamnées moins de six semaines après les événements, préciser sur quelle base les jugements ont été rendus, et notamment dans combien de cas des aveux avaient été passés par les prévenus. Quelles sont les possibilités d’appel ouvertes aux prévenus? Existe‑t‑il un organe indépendant d’examen ou de contrôle chargé de suivre ces affaires et, dans l’affirmative, en a‑t‑il examiné?

c)Plusieurs morts ont été signalés lors des troubles qui ont eu lieu dans la Région autonome du Tibet et les préfectures et comtés limitrophes. Donner des informations sur les enquêtes menées, le cas échéant, sur ces décès et indiquer s’ils vont faire l’objet d’une enquête publique transparente.

d)Selon les informations dont dispose le Comité, le système de justice pénale reste fortement axé sur le plaider coupable, l’aveu et la rééducation par le travail, ce qui crée des conditions favorables à la pratique de la torture ou des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Donner des informations sur le nombre de cas dans lesquels des personnes ont été condamnées sur la seule base des aveux. Combien d’examens médicaux ont été ordonnés par les autorités judiciaires en pareil cas, et avec quels résultats? Fournir des données sur les cas de blessures ou d’incapacités causées à des détenus par les policiers ainsi que des statistiques sur les décès insolites survenus dans les prisons et autres lieux de détention.

e)Préciser le statut des règlements édictés par le parquet populaire suprême en vertu des lois sur la procédure pénale en vue d’enquêter sur les abus et préciser de quelle manière ils peuvent être appliqués. Fournir toute donnée pertinente sur les résultats de ces enquêtes et indiquer si des personnes ont été reconnues coupables de torture à l’issue de ces enquêtes.

f)Quelle est la durée du délai qui s’écoule avant qu’un suspect détenu soit présenté à un juge, quelles sont les exceptions et dans quelles circonstances s’appliquent‑elles? Est‑il exact que cette période peut être prolongée jusqu’à trente‑sept jours? Indiquer l’autorité à laquelle le suspect détenu est soumis après que sa détention a été examinée par un juge. Tous les prévenus sont‑ils séparés des condamnés? Les femmes et les mineurs sont‑ils séparés des hommes pendant la détention avant jugement et après la condamnation? Indiquer comment les personnes en détention avant jugement peuvent contester la légalité de leur détention, notamment par l’exercice du recours en une procédure d’habeas corpus.

g)Fournir des données détaillées sur le nombre total de détenus dans l’État partie qui sont i) en détention provisoire, ii) condamnés, iii) dans des camps dits de «rééducation par le travail», iv) dans des centres de réadaptation. Si possible, ventiler ces données par sexe, origine ethnique et lieu de détention. Tous les détenus sont‑ils enregistrés et, dans l’affirmative, ce registre est‑il public?

h)Analyser l’inaction apparente de l’État partie après la recommandation antérieure du Comité de supprimer le système de rééducation par le travail et toutes les formes d’internement administratif. Selon des informations dont dispose le Comité, l’internement administratif est encore appliqué dans le système de rééducation par le travail, en particulier à l’égard des personnes qui exercent leur droit fondamental à la liberté d’expression, de réunion, d’association ou de religion. Le système de rééducation par le travail, qui utilise la contrainte, l’humiliation et les châtiments en vue de modifier la personnalité des détenus, provoquerait de profondes souffrances physiques et mentales. Indiquer les mécanismes judiciaires dont disposent les détenus pour contester l’internement administratif, et fournir des statistiques sur le résultat de ces recours.

i)Outre l’internement administratif en vue de la rééducation par le travail, donner des informations sur les autres centres d’internement administratif ainsi que sur les personnes détenues au titre de la loi de 1997 sur les sanctions administratives. Expliquer pourquoi certains groupes de personnes sont surreprésentés dans ces centres de détention, comme les adeptes de Falun Gong et les Tibétains.

j)Selon les informations dont dispose le Comité, le personnel ne relevant pas de l’État, dont les services sont loués par les autorités publiques, est souvent à l’origine des agressions, des brimades, de l’intimidation et des tabassages que subissent les avocats ou les pétitionnaires − ceux qui se rendent dans les grands villes comme Beijing pour demander réparation pour les abus commis par des fonctionnaires locaux. Préciser le nombre de plaintes déposées contre ce personnel non titulaire et les sanctions administratives appliquées ou les poursuites engagées et ayant abouti. Quelles sont les mesures disponibles pour obliger à répondre de leurs actes ceux que l’on appelle les «rabatteurs» (jiefang renyuan), qui regroupent les pétitionnaires dans des «opérations de ratissage» et utiliseraient la violence, les menaces et l’enlèvement dès lors qu’ils agissent dans l’impunité? Donner des détails sur l’issue des plaintes déposées contre ces personnes.

k)Selon les informations dont dispose le Comité, une grande proportion de pétitionnaires affirment avoir été arrêtés et détenus par du personnel ne relevant pas de l’État, engagé par les autorités publiques, et l’État partie aurait créé des lieux de détention destinés spécialement aux pétitionnaires qui se rendent à Beijing. Donner des indications sur ces lieux de détention. Quelle est l’institution chargée de les contrôler? Combien de personnes y sont détenues, quels sont les faits qui leur sont reprochés et quel est leur statut juridique? Donner des précisions sur la situation et l’endroit où se trouvent les militants ci‑après: Ma Yaling, Wang Qiaojuan, Ye Guoqiang et Ye Guozhu.

l)Selon les informations dont dispose le Comité, il y a eu plusieurs cas de disparition forcée dans l’État partie. Donner des informations sur l’enquête menée sur de tels cas, notamment celui de Mme Wang Guilan, pétitionnaire arrêtée le 28 février 2008, dont on n’a toujours pas retrouvé la trace. Indiquer où se trouve l’avocat défenseur des droits de l’homme Gao Zhisheng, qui a été vu pour la dernière fois le 22 septembre 2007 chez lui, en présence d’agents de la sécurité municipale. Donner des renseignements sur l’endroit où se trouvent l’évêque Su Zhimin et Genden Choekyi Nyima, aucun des deux n’ayant été vu depuis le dernier rapport périodique et qui auraient fait l’objet d’une disparition forcée.

m)Selon les Règles des organes de sécurité publique touchant la responsabilité de la police en cas d’erreurs dans l’application de la loi, l’ordre d’un supérieur peut être invoqué pour exclure la responsabilité pénale en cas d’aveux ou de témoignages extorqués sous la contrainte, ce qui empêche de poursuivre l’auteur de ces actes. Expliquer en quoi cela est compatible avec le paragraphe 3 de l’article 2 de la Convention.

n)Selon les informations dont dispose le Comité, les défenseurs des droits de l’homme sont souvent l’objet de brimades de la part du personnel du Bureau de la sécurité publique et d’autres agents de la force publique, qui les maintiennent en détention pendant de longues périodes pour les interroger sans aucun mandat judiciaire, comme c’est le cas de M. Teng Biao, arrêté et détenu arbitrairement en mars 2008. Donner des informations sur les mesures prises pour empêcher ce type d’arrestation arbitraire et les enquêtes menées sur de tels cas. Fournir également des informations sur i) le cas de Chen Guangcheng, défenseur des droits de l’homme qui aurait été assigné à résidence, puis placé en détention au secret pendant six mois, suivis d’une année en prison, avant d’être condamné à quatre ans et trois mois de prison, et ii) sur les agressions dont ont été victimes les avocats qui ont assuré la défense de Chen, notamment Li Fangping et Li Subin. Y‑a‑t‑il eu des enquêtes visant les policiers ou les hommes non identifiés qui auraient commis des violences sur ces derniers ainsi que sur d’autres avocats, à savoir Wang Lin, Gao Weiquan, Mao Liequin et d’autres et, dans l’affirmative, avec quels résultats? En ce qui concerne l’article 306 du Code pénal, préciser dans quelles circonstances les avocats peuvent être poursuivis pour avoir défendu leurs clients en détention.

o)L’État partie surveille‑t‑il les violences sexuelles dans les prisons et les autres lieux de détention et, dans l’affirmative, avec quels résultats? Donner des informations sur les mesures prises pour empêcher la torture ou les mauvais traitements à l’égard des femmes dans les lieux de détention ou d’internement.

p)Donner des informations au Comité sur les garanties légales qu’ont les personnes se trouvant dans des établissements de santé dans le cadre d’une hospitalisation involontaire, notamment dans les hôpitaux psychiatriques, mais également dans d’autres hôpitaux ou institutions pour personnes handicapées hospitalisées sans leur consentement. Quels sont les mécanismes disponibles pour contester ces décisions et selon quelles modalités le placement est‑il examiné? Donner des informations sur les activités d’éventuels mécanismes indépendants d’examen ou de contrôle dans le domaine de l’hospitalisation involontaire. Donner également des informations sur les mécanismes indépendants de contrôle à l’hôpital psychiatrique Ankang. Faire des observations sur les informations selon lesquelles des pratiquants du Falun Gong et des Tibétains sont internés dans des hôpitaux psychiatriques pour des raisons autres que médicales. Expliquer pourquoi ces établissements de soins sont sous l’autorité du Ministère de l’intérieur.

Article 3 et retours forcés

3.Selon les informations dont dispose le Comité, près de 5 000 Nord‑Coréens ont été expulsés par l’État partie en 2002, et les chiffres ont été à peu près les mêmes les années suivantes. À leur retour en République populaire démocratique de Corée, une très grande proportion d’entre eux ont été arrêtés et détenus. De surcroit, la torture et les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants seraient pratiqués dans un grand nombre de centres de détention et de prisons en République populaire démocratique de Corée, malgré l’interdiction de ces pratiques par le droit pénal, selon le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée. Dans les centres de détention des régions frontalières, tortures et mauvais traitements seraient infligés systématiquement aux personnes renvoyées en République populaire démocratique de Corée, et les victimes ont raconté qu’elles ont été torturées ou soumises à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, comme la «position du pigeon», «les pompes», les coups, les agressions sexuelles et les fouilles intrusives des cavités corporelles. Pour ce qui est des obligations de l’État partie découlant de l’article 3 de la Convention, apporter des précisions sur les points suivants:

a)Selon le paragraphe 45 du rapport de l’État partie, l’article 8 de la loi sur l’extradition de 2000 permet de refuser l’extradition si la personne réclamée a été soumise à la torture ou risque de l’être. Donner des informations sur les cas dans lesquels l’extradition a été refusée pour cette raison. En outre, aux paragraphes 45 à 58 du rapport de l’État partie, il est question de l’extradition seulement et non des autres formes d’expulsion. Existe‑t‑il des mécanismes autres que la loi sur l’extradition pour assurer le respect de l’article 3? Quelle est l’autorité qui coordonne la force publique, les gardes frontière et les autres personnels chargés de veiller à ce que les obligations énoncées à l’article 3 sont respectées dans tous les cas de rapatriement? L’État partie ne mentionnant pas l’existence d’un traité bilatéral d’extradition avec la République populaire démocratique de Corée (par. 72), indiquer si l’État partie surveille le traitement des personnes rapatriées afin de vérifier qu’elles n’ont pas été soumises à la torture;

b)Fournir des statistiques portant sur la période écoulée depuis le dernier rapport périodique et indiquant le nombre et l’origine géographique des demandeurs d’asile, des réfugiés et des immigrants, ainsi que sur les expulsions, mesures d’extradition ou autres rapatriements depuis le territoire chinois, en indiquant les pays de destination;

c)Analyser les rapports et la coopération existant entre l’État partie et le HCDH, notamment au sujet des affaires concernant la frontière entre la Chine et République populaire démocratique de Corée. Préciser dans quelles circonstances et pour quelle raison l’expression «immigrants clandestins» est utilisée à l’égard des personnes qui franchissent la frontière et si cette qualification stigmatise les réfugiés et demandeurs d’asile de bonne foi. L’État partie reconnaît‑il la notion de réfugié sur place? Fournir des statistiques sur le nombre des réfugiés et demandeurs d’asile reconnus dans l’État partie et sur les pays de provenance. Faire des observations sur le fait que les femmes qui franchissent la frontière seraient particulièrement vulnérables;

d)Donner des précisions sur les garanties juridiques existantes, notamment sur le point de savoir si une personne peut contester son rapatriement imminent si elle affirme qu’il y a risque de torture, ainsi que sur les autres garanties juridiques existantes. Si les appels sont autorisés, préciser quelles sont les procédures à suivre et si elles ont un effet suspensif. Donner des statistiques et des détails concernant les cas de ce type, en indiquant notamment le nombre de cas dans lesquels l’expulsion, l’extradition ou le rapatriement a été refusé en raison du risque de torture. Ajouter des informations sur les rapatriements en République populaire démocratique de Corée;

e)Préciser si des assurances diplomatiques ou autres doivent être données à l’État partie par l’État requérant l’extradition ou le rapatriement d’une personne;

f)Préciser en quoi les accords bilatéraux entre l’État partie et la République populaire démocratique de Corée assurent le respect des obligations énoncées dans la Convention, à l’article 3 ainsi que dans les articles 6, 7 et 8. Fournir au Comité le texte des traités suivants: «accord mutuel sur la sécurité dans les zones frontières et maintien de l’ordre social» de juillet 1978, et Traité d’entraide judiciaire du 19 novembre 2003 (mentionné au paragraphe 74);

g)Selon les informations dont dispose le Comité, Park Yong‑chol, un ressortissant de la République populaire démocratique de Corée, a été rapatrié de force en octobre 2004 et on ignore où il se trouve depuis qu’il a été remis aux autorités. Fournir des informations détaillées sur ce cas et sur ceux d’autres réfugiés impliqués dans l’incident de Yantai lorsque 30 Nord‑Coréens ont embarqué sur des bateaux pour tenter de rallier la République de Corée depuis la Chine.

Article 4

4.Fournir des statistiques actualisées et des exemples concrets de peines prononcées à l’encontre d’auteurs reconnus coupables d’actes de torture ou de mauvais traitements en vertu des article 43, 136, 143, 144 et 189 du Code pénal (par. 74 et 78 du rapport complémentaire, cités au paragraphe 59 du rapport) ainsi qu’en vertu des articles 232 et 234 mentionnés aux paragraphes 61 et 62 du rapport. Quelles sont les autres dispositions au titre desquelles des fonctionnaires peuvent être poursuivis pour actes de torture ou mauvais traitements infligés aux détenus? Fournir, pour les années écoulées depuis l’examen du dernier rapport périodique, des statistiques sur les personnes condamnées en vertu de ces autres dispositions. En particulier, indiquer le nombre de condamnations et la durée des peines prononcées dans les procès pénaux engagés contre des fonctionnaires de l’État pour abus de pouvoir, en particulier afin d’extorquer des aveux, comme il est mentionné au paragraphe 108 du quatrième rapport périodique de l’État partie.

5.Les dispositions susmentionnées du Code pénal sont‑elles applicables à tous les agents de l’État, notamment aux militaires, paramilitaires et tout autre agent public ayant un statut spécifique? Sont‑elles applicables aussi au personnel ne relevant pas de l’État? Préciser s’il existe des exceptions. Dans l’affirmative, quelles sont les dispositions applicables? Donner des exemples de décisions judiciaires dans lesquelles la Convention a été directement appliquée par les tribunaux.

6.Pour donner suite aux conclusions et recommandations antérieures du Comité, fournir des informations sur les cas répétés qui sont signalés de certains fonctionnaires locaux qui utilisent la contrainte et la violence, en particulier contre les femmes, pour appliquer la politique démographique, notamment la stérilisation forcée, l’avortement forcé et, selon les informations disponibles, d’autres abus comme les arrestations et détentions arbitraires. Décrire le rôle que joue le personnel médical lorsqu’il s’agit d’appliquer les sanctions relatives à la politique démographique de l’État, et fournir des statistiques sur le nombre de personnes sanctionnées par cette politique, hommes et femmes. Présenter les résultats des enquêtes qui ont pu être menées sur les cas en question et indiquer les poursuites engagées et condamnations prononcées contre des agents publics ayant commis des abus de pouvoir, maltraité les citoyens ou usé de violence contre eux, pour leur arracher des informations ou les punir de ne pas appliquer cette politique.

7.Tout en notant avec satisfaction l’interdiction explicite de la violence conjugale figurant dans la loi sur le mariage de 2001, le Comité serait heureux d’avoir des informations sur les mesures prises pour combattre la violence conjugale et toutes les formes de violence contre les femmes. Indiquer les mesures qui ont été adoptées pour sensibiliser à ce problème les agents de la force publique et les autres personnels concernés et les entraîner à reconnaître la violence conjugale, et pour faire en sorte qu’ils prennent des mesures préventives. En particulier, fournir des informations sur les moyens d’accès à la justice que l’État partie met à la disposition des victimes de la violence contre les femmes et indiquer si les responsables ont été poursuivis. Dans l’affirmative, donner des détails sur les affaires en question.

Articles 5, 6, 7, 8 et 9

8.Donner des informations sur l’extradition d’Ouzbékistan de M. Huseyin Celil, musulman ouïghour de nationalité canadienne qui aurait été détenu au secret en Chine pendant longtemps et qui aurait été torturé avant d’être condamné à la prison à vie. Formuler des observations sur les informations selon lesquelles des personnes appartenant à l’ethnie ouïghoure auraient été rapatriées de force en Chine depuis des pays limitrophes (l’Ouzbékistan, le Kazakhstan, le Kirghizistan et le Népal). Fournir des statistiques sur le nombre de cas de ce type survenus depuis l’examen du dernier rapport périodique. Indiquer l’endroit où se trouvent ces personnes et les garanties juridiques dont elles disposent.

Article 10

9.Donner des renseignements détaillés sur les programmes de formation dispensés aux personnes mentionnées à l’article 10 de la Convention et, en particulier, sur la formation des juges, des procureurs, des médecins légistes et du personnel médical qui s’occupe des détenus, à détecter les séquelles physiques et psychologiques de la torture, notamment la formation dispensée sur le Protocole d’Istanbul, comme l’a recommandé le Comité dans ses conclusions et recommandations antérieures. Indiquer au Comité les programmes de formation actuellement dispensés au personnel médical et autre personnel de santé en matière d’éthique médicale.

10.En matière de prévention de la torture et des mauvais traitements, quelle formation spécifique a été dispensée à la police concernant les dispositions de la Convention? Existe‑t‑il une formation spécifique concernant la torture et les mauvais traitements dans le cas des personnes ayant des besoins spéciaux et des groupes vulnérables, par exemple les personnes âgées, les femmes, les enfants, les personnes handicapées, les personnes de diverses orientations sexuelles et d’autres personnes exposées à la discrimination?

Articles 11, 12 et 13

11.Fournir au Comité des informations à jour sur les conditions de détention, en particulier la détention avant jugement, en précisant le nombre de personnes détenues dans la même cellule, les possibilités d’activité, les réactions disciplinaires, la rééducation forcée et le contact avec la famille pendant la détention.

12.Informer le Comité des conditions existant dans les lieux de détention locaux pour les personnes privées de liberté et internées dans les lieux de détention en question par les organes locaux de sécurité publique. Expliquer pourquoi ces conditions varient considérablement d’une région à l’autre de l’État partie et quelles sont les mesures prises pour corriger ces inégalités dans le traitement de base des détenus.

13.Fournir des statistiques sur le nombre de prisonniers condamnés à mort en attente d’exécution et sur le nombre des condamnés exécutés depuis l’examen du dernier rapport périodique. Quelles sont les méthodes d’exécution utilisées par l’État partie et quelles procédures spécifiques sont en place pour réduire autant que possible toute souffrance inutile? Quelles sont les conditions de détention des prisonniers dans le quartier des condamnés à mort?

14.Fournir des informations sur le nombre de personnes privées de liberté dans les hôpitaux psychiatriques et les établissements pour handicapés. Quelle est la situation en ce qui concerne les autres formes de traitement, telles que les services de réadaptation externes hors institutions et d’autres programmes de traitement ambulatoire?

15.Selon le paragraphe 26 du rapport de l’État partie, 274 219 «mesures correctives» ont été adoptées concernant 25 736 détenus. Expliquer comment un aussi grand nombre de cas de détention illégale a été possible et quelles sont les mesures spécifiques prises pour empêcher qu’une telle situation se reproduise. Ces erreurs ont‑elles fait l’objet d’enquêtes et les responsables ont‑ils été poursuivis? Toutes les victimes ont‑elles été indemnisées? Fournir des données détaillées.

16.Fournir des données sur les plaintes et les mécanismes de plainte pour actes de torture et mauvais traitements, ventilées, entre autres, par sexe, groupe ethnique, région, type et lieu de détention, comme l’a recommandé le Comité dans ses conclusions et recommandations antérieures. Fournir aussi, pour les années écoulées depuis le dernier rapport périodique, des statistiques sur les enquêtes ouvertes à la suite de ces plaintes et leurs résultats, c’est‑à‑dire classement de l’affaire, procédure administrative ou poursuites pénales. Expliquer en quoi les organes du parquet et autres organes mentionnés aux paragraphes 94 et 95 du rapport de l’État partie sont indépendants des auteurs présumés ainsi que de l’autorité chargée d’enquêter sur les abus présumés et d’en poursuivre les auteurs.

17.Donner des informations détaillées sur l’autorité indépendante qui serait responsable, en Chine, de surveiller tous les lieux de détentions, notamment les structures de détention avant jugement, les prisons, les centres de détention et de garde à vue, les postes de police, les camps de rééducation par le travail et les camps de réadaptation. Préciser le nombre de cas où des détenus ont eu accès à ce type d’autorité ou lui ont adressé des plaintes de manière indépendante. Fournir des statistiques sur le nombre de visites de contrôle effectuées, indiquer si les organisations non gouvernementales peuvent y assister et dans quelles conditions, ainsi que le résultat de ces inspections.

18.Les agents d’organes de l’État, notamment les procureurs et les juges mis en cause pour collusion dans des cas de torture ou de preuves non prises en compte, lorsqu’ils font l’objet d’enquête pour actes de torture ou mauvais traitements, sont‑ils suspendus de leurs fonctions pendant le procès et les poursuites? Fournir des statistiques à ce sujet pour les années écoulées depuis l’examen du dernier rapport périodique.

19.Donner des informations sur la nature des chefs d’accusation et des peines prononcées lors de la condamnation dans les cas mentionnés aux paragraphes 108 et 117 du rapport, et indiquer les sources de cette information. Fournir également des informations sur toutes sanctions administratives appliquées pour actes de torture et mauvais traitements infligés par des agents de l’État (par. 47 du troisième rapport périodique, cité au paragraphe 110 du rapport).

20.Selon les informations dont dispose le Comité, M. Yang Chunlin, un défenseur des droits de l’homme qui recueillait des signatures dans le cadre de la campagne «Nous voulons les droits de l’homme, pas les Jeux Olympiques» a été arrêté en juillet 2007 dans la province du Heilongjiang, aurait été torturé pendant sa détention et poursuivi pour «incitation à la subversion du pouvoir de l’État». Fournir des informations détaillées sur toute enquête menée, le cas échéant, sur ces allégations ainsi que sur l’issue de cette enquête.

21.Le Rapporteur spécial sur la question de la torture ainsi que ses prédécesseurs ont reçu ces dernières années plusieurs allégations graves de torture et les ont transmises au Gouvernement, lequel n’a pas encore fourni de renseignements sur un certain nombre d’entre elles. Donner des informations touchant l’enquête menée sur tous les cas cités dans le rapport du Rapporteur spécial (E/CN.4/2006/6/Add.6), et spécialement sur les cas individuels énumérés dans les appendices 2 et 3 du rapport.

22.Après les événements du 4 juin 1989 sur la place Tiananmen, des groupes de parents et de proches des personnes tuées, arrêtées ou portées disparues ont demandé que des enquêtes soient menées et que justice soit rendue après ces faits. Donner des informations sur l’état d’avancement des enquêtes en question, ou indiquer si des enquêtes indépendantes ainsi que des sanctions légales contre ceux qui auront été reconnus responsables sont envisagées. Si ce n’est pas le cas, donner des explications.

Article 14

23.Quelles sont les procédures à suivre pour obtenir des soins de réadaptation et une indemnité pour les victimes de la torture et leur famille? Quels sont les programmes de réadaptation qui existent actuellement pour les victimes de la torture en Chine? Compte tenu du fait que «toutes les victimes… correspondant aux critères énoncés dans la loi sur l’indemnisation ont été indemnisées» (par. 119 du rapport), donner des statistiques sur le nombre de victimes d’actes de torture qui ont été indemnisées et sur le montant des indemnités accordées. Les personnes victimes de la traite d’êtres humains ou d’autres formes d’exploitation sexuelle, notamment les enfants, ont‑elles reçu une indemnisation ou des soins de réadaptation?

Article 15

24.Comment sont appliqués dans la pratique l’article 43 du Code de procédure pénale, l’article 181 des Règles de procédure concernant le traitement des affaires pénales par les organes de sécurité publique et l’article 265 des Règles concernant les actions pénales applicables par les parquets populaires? Donner des exemples.

25.Selon le paragraphe 8 du rapport, les preuves recueillies par des moyens illégaux ne peuvent servir de «fondement à une condamnation» (art. 75 de la loi sur les sanctions administratives pour les organes de la sécurité publique). Ce type de preuve est‑il recevable dans une procédure quelconque? Ces preuves peuvent‑elles être utilisées, à titre de complément de preuve, pour engager des poursuites, étant donné que les paragraphes 122 et 124 du rapport mentionnent la «condamnation» et la «mise en accusation», respectivement? Expliquer en quoi cela est compatible avec l’article 15 de la Convention qui interdit d’invoquer toute déclaration dont il est établi qu’elle a été obtenue par la torture comme un élément de preuve dans une procédure, si ce n’est contre l’auteur présumé des tortures. Donner des exemples d’affaires judiciaires dans lesquelles les tribunaux ont déclaré irrecevables des dépositions au motif qu’elles avaient été obtenues sous la torture.

26.Analyser l’affirmation selon laquelle les aveux passés sous la contrainte sont un moyen d’obtenir un traitement médical approprié.

Article 16

27.Fournir des statistiques détaillées sur la santé des détenus, notamment sur le VIH/sida, la tuberculose et d’autres maladies transmissibles, en particulier dans les camps de rééducation par le travail, surtout dans les mines de charbon. Combien y a‑t‑il eu de décès en garde à vue pendant chacune des années écoulées depuis le dernier rapport périodique et y a‑t‑il eu enquête sur les causes? Résumer les conclusions des enquêtes et donner des informations sur les sanctions prises dans les cas où des agents de l’État, des prisonniers ou d’autres personnes ont été reconnus responsables. Donner des informations sur les services de santé existant dans tous les lieux de détention.

28.Certains crimes politiques ont été supprimés dans la législation de l’État partie, mais des personnes condamnées pour ces crimes avant leur abolition sont encore en train de purger des peines de prison, notamment de longues peines. Expliquer les raisons de cette situation. Pourquoi le principe de la «loi la plus favorable» n’est pas applicable aux personnes condamnées pour crimes politiques? Existe‑t‑il des réglementations spéciales pour ces personnes?

29.Selon les informations dont dispose le Comité, les prisonniers du quartier des condamnés à mort sont enchaînés vingt‑quatre heures sur vingt‑quatre. Expliquer les raisons de ce traitement et préciser s’il s’agit d’une peine ou d’un traitement cruels, inhumains ou dégradants.

30.Donner des informations détaillées sur les activités qu’ont les détenus pendant la journée, y compris ceux qui purgent de longues peines de prison, à savoir travail, loisirs, lecture notamment, et exercice physique. Expliquer les restrictions éventuelles au droit des prisonniers de manifester, de pratiquer ou d’enseigner leur religion.

31.Donner des statistiques sur la violence entre détenus depuis l’examen du dernier rapport périodique. Quelles mesures ont été prises pour prévenir cette violence?

32.Donner des informations sur les mesures prises pour veiller à la pleine application des normes relatives à la justice pour mineurs, comme l’Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l’administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing).

33.Le deuxième rapport périodique (par. 32), cité au paragraphe 75 du rapport, mentionne un décret interdisant de présenter les prisonniers au public. Toutefois, en décembre 2006, des prostitués présumé(e)s ont été exposé(e)s au public à Shenzhen. Donner des informations sur l’enquête menée sur ce traitement, le cas échéant.

34.Donner des informations sur le recours excessif à la force par la police ainsi que des statistiques sur les enquêtes ouvertes sur les violences policières et l’usage excessif de la force par la police depuis l’examen du dernier rapport périodique. Ajouter des informations sur les cas signalés d’usage excessif de la force par la police lorsqu’elle a dispersé, en mars 2008, les manifestations pacifiques des moines lors du quarante‑neuvième anniversaire du départ en exil du dalaï‑lama (voir aussi le paragraphe 2 d)).

35.Quelles mesures ont été prises pour prévenir et combattre la traite des êtres humains et l’exploitation sexuelle dans l’État partie, spécialement celles des femmes et des enfants? Fournir des statistiques correspondantes pour les cinq dernières années, en indiquant spécialement le nombre des plaintes, des enquêtes, des poursuites et des condamnations liées à la traite des êtres humains.

36.La discrimination et les mauvais traitements visant les personnes appartenant à des minorités ethniques ont fait l’objet d’allégations sérieuses. Donner au Comité des informations sur le nombre de personnes se trouvant en détention ou en internement involontaire dans des hôpitaux psychiatriques qui appartiennent à une minorité ethnique, ainsi que sur le nombre de plaintes pour mauvais traitements émanant de personnes appartenant à ces groupes. Présenter des observations sur le traitement dont fait l’objet Ablikim Abdureyim, qui nécessiterait des soins médicaux, dans la prison de Bajiahu près d’Urumchi, dans la région autonome ouïghoure du Xinjiang. Les autorités de police auraient déclaré que sa santé allait empirer s’il continuait à refuser de «coopérer» et de «passer aux aveux».

37.Selon les informations dont dispose le Comité, de nombreux cas de mauvais traitements qui auraient été perpétrés par des gardes de sécurité privés sont signalés. Quelles mesures ont été appliquées pour prévenir et combattre ce type d’abus? Fournir des informations sur les enquêtes menées sur ces cas.

38.Selon les informations dont dispose le Comité, de sérieuses inquiétudes ont été exprimées à propos des conditions de travail, surtout en matière d’hygiène et de sécurité, par exemple la surexposition aux produits chimiques dangereux, à la chaleur et au bruit, ainsi que des journées de travail très longues, sept jours par semaine, dans les usines de l’État partie. Fournir des informations sur les mécanismes de surveillance et les mesures prises pour améliorer ces conditions et sanctionner les responsables d’abus.

Autres questions

39.Fournir des renseignements sur les mesures législatives, administratives et autres prises par l’État partie pour faire face à la menace d’actes terroristes et indiquer si elles ont porté atteinte aux garanties des droits de l’homme en droit et en pratique et, dans l’affirmative, de quelle façon. Décrire la formation dispensée aux agents de la force publique dans ce domaine et indiquer le nombre et la nature des condamnations prononcées en vertu de la législation antiterroriste, les recours juridiques accessibles aux personnes soumises à des mesures de ce type, indiquer si des plaintes ont été déposées concernant le non‑respect des règles internationales et, le cas échéant, l’issue de ces plaintes.

40.L’État partie envisage‑t‑il de faire la déclaration prévue aux articles 21 et 22, comme l’a recommandé le Comité dans ses conclusions et recommandations antérieures, ou de retirer les réservations formulées aux articles 20 et 30 de la Convention?

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