Comité contre la torture

Quarante-sixième session

Compte rendu analytique (partiel)* de la 993 e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le lundi 16 mai 2011, à 15 heures

Président: M. Grossman

Sommaire

Réunion avec les États parties à la Convention contre la torture

La séance est ouverte à 15 h 5 .

Réunion avec les États parties à la Convention contre la torture

Le Président, souhaitant la bienvenue aux représentants des États parties à la Convention, dit que le Comité tire grand profit de son dialogue annuel avec les États parties indépendamment de la procédure de rapports. Il invite les participants à faire part de leurs observations sur les méthodes de travail du Comité et sur toute question qu'ils jugent pertinente.

À sa trente-huitième session, le Comité a adopté une nouvelle procédure facultative qui consiste à soumettre aux États parties, avant l’établissement de leurs rapports, une liste de points à traiter. La procédure ne s'applique pas aux rapports initiaux et les États peuvent aborder d'autres questions dans leurs rapports, s'ils le souhaitent. À sa quarante-deuxième session, à la lumière des informations positives reçues des États parties pendant la période d'essai, le Comité a décidé de maintenir la nouvelle procédure.

Le Comité a adopté 11 listes de points à traiter dans des rapports périodiques à soumettre en 2009. Les chiffres correspondants sont de 9 pour les rapports devant être soumis en 2010, de 19 pour ceux devant l’être en 2011 et de 36 pour ceux qui étaient attendus en 2012. Jusqu'ici, 53 des 75 États parties qui peuvent appliquer la procédure facultative l'ont acceptée, et 19 n'ont pas encore répondu. Parmi ces derniers, 3 ont soumis un rapport périodique sans avoir reçu de liste de points à traiter parce qu’ils avaient déjà établi leurs rapports. Trois États seulement ont refusé la procédure facultative.

Le Comité évalue actuellement les incidences de la charge de travail qui en résulte pour ses membres et le secrétariat et se demande s'il doit faire procéder à une évaluation indépendante. L'Assemblée générale des Nations Unies ayant approuvé la prolongation des sessions du Comité d'une semaine pendant les deux prochaines années, il sera possible d’examiner un plus grand nombre de rapports à chaque session.

Le Comité a adopté une version modifiée de son règlement intérieur à sa quarante-cinquième session. Par exemple, il a réaffirmé le principe d'indépendance des membres du Comité. Les membres ne sont pas autorisés à participer au dialogue avec les États parties quand le rapport de leur État est examiné en raison d'un possible conflit d'intérêts.

Le Comité envisage d'adopter une observation générale sur l'article 14 de la Convention concernant l'indemnisation et la réadaptation des victimes. Les États parties et les représentants de la société civile seront consultés avant cette adoption.

Une consultation technique informelle destinée aux États parties aux organes conventionnels relatifs aux droits de l'homme, qui s'est tenue à Sion (Suisse) les 12 et 13 mai 2011, portait sur l'harmonisation des procédures.

M.  Lomax (Royaume-Uni) félicite le Comité pour l'initiative entièrement nouvelle qu'il a prise en présentant des listes de points à traiter dans les rapports avant leur soumission. Le Royaume-Uni attend avec impatience les résultats de toute évaluation qui en sera faite. Les participants à la récente réunion de Sion ont insisté sur la nécessité de renforcer le dialogue entre les membres du Comité et les États parties dont le respect des dispositions de la Convention est soumis à examen. M. Lomax demande si le Comité envisage la possibilité de n'avoir qu'une seule séance fondée sur le dialogue avec chaque État partie. Le Comité pourrait peut-être soumettre ses questions à la délégation un jour ou deux à l'avance, en particulier quand il s’agit de fournir des statistiques.

M.  Hu Bin (Chine) est convaincu que le Comité, en mettant au point ses méthodes de travail et son règlement intérieur, se polarisera sur le renforcement de son équité, de son indépendance et de son professionnalisme. S’il veut bien connaître les préoccupations des États parties, le Comité doit absolument avoir avec eux des consultations approfondies et un dialogue constructif.

Tout en appréciant le désir bien intentionné du Comité d'innover en introduisant la liste des points à traiter avant la soumission des rapports, la Chine estime qu'il faut plus de temps pour étudier les incidences de la nouvelle procédure. La Convention donne aux États parties le droit de choisir leur approche quand il s'agit de présenter les renseignements pertinents dans le respect de leurs obligations. Il n'est pas facile de voir comment le Comité se propose de rédiger une liste de points en l'absence de rapport national. La Chine n'a pas accepté ni explicitement rejeté la procédure facultative. Elle veut tout simplement avoir le temps d'en étudier l'application et pourra reconsidérer sa position le moment venu.

M. Hu Bin félicite le Comité d'avoir modifié son règlement intérieur pour assurer une plus grande impartialité et une meilleure intégrité, et ainsi répondre aux préoccupations exprimées par les États parties ces dernières années. Dans un souci de mise en pratique, il propose que le Comité rédige un code de conduite en consultation avec les États parties. Le code pourrait s'inspirer de celui qui s'applique aux titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme (résolution 5/2 du Conseil). Il est satisfaisant de constater que les membres du Comité ne pourront pas, dans certaines circonstances, participer à l'examen du rapport d’un État partie. La règle devrait s'appliquer non seulement aux membres qui sont ressortissants du pays concerné, mais aussi à ceux dont les vues risquent d'être entachées de conflits d'intérêts.

M. Hu Bin pense que le règlement intérieur modifié n'exige plus que les ONG jouissent du statut consultatif auprès du Conseil économique et social. La Chine apprécie certes la contribution que les ONG peuvent apporter à la procédure de rapports et d’examen, mais elle insiste pour que leur participation soit rationnelle et fiable. Le Comité devrait évaluer la pertinence des informations fournies par les ONG en faisant preuve de discernement et prendre de sérieuses mesures pour en attester la véracité. Pour des raisons de temps ou de ressources, le Comité peut avoir des difficultés à procéder à la vérification avec diligence dans tous les cas, mais il devrait au moins tenir compte des vues des États parties concernés. Les renseignements des ONG qui sont diffusés sur le site web du Comité peuvent être interprétés comme reflétant les vues du Haut-Commissariat ou du Comité lui-même. M. Hu Bin propose qu'un mécanisme interne de vérification soit créé pour prévenir tout abus.

La Chine fera part de ses commentaires sur l'observation générale qu'il est proposé de formuler au sujet de l'article 14 dès qu’elle en aura reçu le projet. Étant donné que les pratiques concernant les dispositions de l'article 14 diffèrent beaucoup d'un système judiciaire à l'autre, il est nécessaire de procéder à des recherches en profondeur pour tenir compte des vues des États parties. En l'absence de toute pratique judiciaire commune, M. Hu Bin s'interroge sur l'opportunité de publier une observation générale sur la question.

M.  Oyarce (Chili) félicite le Comité pour sa contribution au développement du droit international relatif aux droits de l'homme, relevant en particulier sa définition de la torture, sa jurisprudence et les orientations qu'il fournit dans ses observations générales sur le non-refoulement et sur l'interprétation de l'article 2 de la Convention. Il souligne également l'importance des contributions faites par les ONG à la défense des droits de l'homme. L'introduction par le Comité de la procédure facultative de rapports constitue un pas important vers l'harmonisation et il faut espérer qu’elle sera rapidement adoptée par tous les organes conventionnels. M. Oyarce aimerait savoir quel genre d'évaluation le Comité a consacré à la procédure jusqu'à présent et il adresse ses remerciements pour leur travail et leur dévouement à Mme Gaer, Mme Kleopas, M. Gallegos Chiriboga, M. Gaye et M. Grossman, membres du Comité dont le mandat vient à terme.

Mme  Mellouh (Algérie) demande s'il n'aurait pas suffi, pour rationaliser les procédures de rapports, de distribuer aux États parties un document contenant des directives pour l'établissement des rapports, sans mettre au point une nouvelle liste de points à traiter. Elle aimerait savoir comment le Comité peut être sûr de l'objectivité et de la crédibilité des renseignements qu'il reçoit et à partir desquels il établit sa liste de points, et demande si la procédure facultative de rapports n'a pas tout simplement pour objectif de faire pression sur les États. Comme la Chine, elle pense que la procédure devrait faire l'objet d'une réflexion plus profonde.

Mme  Oinonen (Finlande) dit que son pays se félicite de la procédure facultative qui a réduit la charge de travail que suppose l'établissement des rapports périodiques de l'État partie et facilite la collecte de renseignements. L'État partie, qui présentera son premier rapport en application de la nouvelle procédure pendant la session en cours, sera heureux de faire part de son expérience avec les autres États parties. Il se félicite aussi des efforts faits par le Comité pour rédiger une observation générale sur l'application de l'article 14 de la Convention.

Le Président note que la procédure facultative, dont le Comité n’a pas encore terminé d'évaluer l'efficacité, a bénéficié d'un large appui et il remercie le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, le Chili et la Finlande pour leurs réponses positives. Sur les 75 États parties qui ont étudié la possibilité de faire rapport en application de la procédure, 53 l'ont acceptée, 19 n'ont pas répondu et 3 seulement l'ont refusée. La procédure permet aux États parties de mieux comprendre l'état d'esprit du Comité avant de soumettre leurs rapports périodiques et ne les empêche aucunement de présenter d’autres informations. L'introduction de la procédure représente un alourdissement important de la tâche du Comité à court terme, mais devrait alléger cette tâche à moyen terme. Avec la procédure régulière actuelle, les réponses des États parties aux listes de points sont souvent plus longues que leurs rapports périodiques. La nouvelle procédure ne porte nullement atteinte au dialogue entre le Comité et les États parties.

Le Président prend note de la suggestion du Royaume-Uni tendant à ce que le Comité envisage la possibilité de ramener de deux à un le nombre des séances qui sont consacrées à l'examen des rapports périodiques avec les États parties, ainsi que de sa demande qui vise à ce que les questions du Comité, notamment en matière de statistiques, soient adressées à l'avance aux États parties.

Se félicitant du fait que la Chine est disposée à étudier la question de l'adoption de la procédure facultative, le Président souligne que tous les États parties ont le droit de peser les avantages et les inconvénients de la procédure avant de décider de la suivre, ou non. Notant que la Chine a suggéré que le Comité adopte un code de conduite, le Président souligne que ce dernier est régi par de solides mécanismes qui en garantissent l'indépendance et l'impartialité, et que ses membres ne peuvent pas prendre de décision unilatéralement. Rappelant les articles 15 et 73 du Règlement intérieur du Comité (CAT/C/3/Rev.5) sur l'indépendance des membres et la non-participation obligatoire d'un membre lors de l'examen d'un rapport, il souligne que les membres du Comité ne peuvent pas prendre part à l'examen de rapports ni participer à des consultations ou à des réunions non publiques s'il y a conflit d'intérêts. Il importe tout autant de noter que les listes de points sont adoptées par le Comité, dans son ensemble.

S'agissant de la crédibilité des informations fournies au Comité par les ONG et d'autres sources et de la question de savoir s'il est prudent de les rendre publiques, le Président insiste sur le fait que le Comité suit certaines règles pour évaluer les informations et que les dix experts du Comité sont élus par les États parties eux-mêmes et connaissent bien leur sujet. Leur crédibilité réside non dans les informations ou les questions qui parviennent au Comité mais dans les observations finales de ce dernier. Se référant à l'article 63 du Règlement intérieur, le Président dit que le Comité reçoit des informations de nombreuses sources autres que les ONG qui jouissent du statut consultatif auprès du Conseil économique et social. Le Comité ne croit pas automatiquement toutes les informations qui lui sont présentées mais il les vérifie et les analyse avec soin avec les États parties en bénéficiant des compétences de ses membres. De nombreux individus et groupes peu recommandables, y compris des terroristes, des criminels et des délinquants sexuels, ont comparu devant le Comité, mais ce dernier est tenu par la Convention d'enquêter sur toutes les allégations de torture. Le Président tient à souligner que la page Web du Comité contient une note déclarant clairement que les informations diffusées ne sont pas nécessairement approuvés par le Comité.

Répondant aux questions de l'Algérie, le Président dit que le Comité estime qu'il ne suffit pas de publier des directives pour l'établissement des rapports. C'est pourquoi le Comité a établi une procédure facultative qui vise à faciliter le centrage du dialogue entre le Comité et les États parties. Il est difficile de voir comment le Comité pourrait exercer une pression sur des États souverains et ce n’est pas dans ses intentions d'essayer de le faire.

M.  Gallegos Chiriboga se félicite de la possibilité qui est donnée au Comité d'informer les États parties des modifications qui interviennent dans ses méthodes de travail. Il importe de noter que les États adhèrent aux traités internationaux relatifs aux droits de l'homme de leur plein gré, ce qui implique qu'ils sont disposés à se soumettre à une surveillance. Le Comité ne compte que dix membres alors que le nombre des États parties augmenté, ce qui lui donne un surcroît de travail. Le recours aux listes de points à traiter avant la soumission des rapports est donc particulièrement important, car il permet de rationaliser la procédure de rapports et d’aller plus vite.

Le Comité cherche constamment à améliorer l'efficacité de ses méthodes de travail et à être aussi bien informé que possible de la situation dans les États parties. Une plus grande participation de la société civile, en particulier des pays en développement, au processus d'établissement des rapports des États parties serait donc bienvenue. À cet égard, la possibilité est envisagée de recourir à la visioconférence et aux communications par Internet pour améliorer l'accès du public au travail du Comité.

Le Comité procède à l'élaboration d'une observation générale sur l'article 14 relative à l'indemnisation des victimes de torture ou de traitements cruels, inhumains ou dégradants. L'harmonisation du système des organes conventionnels étant particulièrement importante, il convient de connaître les vues des États parties sur la question. Les méthodes d'harmonisation ne doivent pas être dominées par des considérations d'ordre financier : elles doivent viser à améliorer l'efficacité de ces organes. Les États Membres de l'ONU doivent veiller à ce que le système des organes conventionnels ait les ressources suffisantes pour pouvoir fonctionner efficacement.

M.  Mariño Menéndez dit que le Comité va adopter une observation générale sur l'article 14 de la Convention. La pratique des observations générales doit permettre au Comité d'interpréter un article de la Convention à la lumière de sa propre expérience. L'article 14 porte sur le droit des victimes à réparation, question particulièrement importante sur laquelle il sera intéressant d'entendre les États parties.

La torture est un sujet particulièrement difficile à traiter, et l'image publique d’un État qui pratiquerait la torture ou la maltraitance s’en ressentirait beaucoup. Le Comité ne condamne pas les États parties ni ne les sanctionne, il cherche à les aider à s'acquitter de leurs obligations. M. Mariño Menéndez estime cependant qu'un code de conduite pour les membres du Comité n'est pas nécessaire car les méthodes de travail du Comité sont régies par la Convention. Le travail du Comité a une orientation plus juridique que celle des autres organes conventionnels. Il est donc difficile d'exercer une pression politique sur le Comité.

M.  Bruni dit que le Comité est libre de choisir ses propres méthodes d'examen des rapports des États parties et de dialogue eux, car ces méthodes ne sont pas définies dans la Convention. Quand le système des organes conventionnels a été mis en place, et que le premier de ces organes, le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale, a commencé à examiner les rapports des États parties, il l'a fait en l'absence des délégations, et en séance privée. Ce comité, et les États parties à la Convention correspondante, ont vite constaté que l'absence de dialogue rendait le travail improductif, et les pratiques de travail ont été changées afin d'inviter les délégations à participer à l'examen des rapports périodiques. Cette approche a depuis été suivie par tous les autres organes conventionnels. Les méthodes ont été mises au point et adaptées au fil du temps, car il est devenu évident que deux séances étaient nécessaires: la première pour permettre au Comité de poser des questions à la délégation, et la seconde pour permettre à cette dernière d'y répondre, de préférence avec un intervalle de temps entre les deux afin de lui permettre de préparer ses réponses.

Dans le passé, les rapports périodiques des États parties portaient sur chacun des articles de la Convention. En application du nouveau système facultatif, les États parties rédigent leurs rapports périodiques en réponse à une liste de points à traiter qui leur est présentée par le Comité, avant l'établissement des rapports, ce qui conduit à une procédure mieux ciblée. La nouvelle méthode permet aux États parties de mieux comprendre l'orientation que le Comité souhaite donner au dialogue et permet aux délégations de mieux préparer leurs consultations avec le Comité.

M.  Wang Xue x i an dit que si les États parties veulent réformer l'Organisation des Nations Unies, ils doivent se livrer à une sorte de "planning familial". Les comités, sous-comités et organes conventionnels sont comme les enfants des États parties qui ont la responsabilité de les soutenir et de leur apporter suffisamment de ressources. Le système des Nations Unies est né avec une maladie chronique: le manque de ressources financières. De leur côté, les organes conventionnels et autres organes secondaires des Nations Unies ont la responsabilité d'améliorer leur efficacité.

Le Président dit qu'une réunion très utile consacrée à l'harmonisation des méthodes de travail des organes conventionnels s'est tenue récemment à Sion en Suisse. Les 150 participants venant de près de 90 pays se sont déclarés très satisfaits du système des organes conventionnels et ont examiné notamment la présentation et la longueur maximale des rapports, les coûts de traduction et les procédures de consultation nationale. L'attention a aussi porté sur la question de savoir si les séances avec les États parties doivent avoir lieu en présence des délégations ou par recours aux nouvelles technologies afin de faire des économies, sujet sur lequel le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH) établit un rapport.

Les participants à la réunion de Sion se sont également déclarés satisfaits du fait que le système des organes conventionnels était constitué d'experts qui appliquaient des dispositions juridiques pour s'acquitter de leurs fonctions. C'est ce qui distingue les organes conventionnels des organes composés de membres désignés par les États et assure leur caractère apolitique. Afin de renforcer l'efficacité du système, le HCDC a suggéré que les comités se réunissent entre eux et que les décisions de procédure soient prises par leurs présidents. Une proposition sur la question de l'harmonisation sera présentée en 2012.

L'égalité de traitement est essentielle à la légitimité du système. La même terminologie utilisée dans de nombreux traités relatifs aux droits de l'homme implique que l'harmonisation est gage de légitimité, car si des organes différents ne donnaient pas la même interprétation aux mêmes termes, le système serait inefficace.

Mme  Dawkins (Australie) remercie M. Bruni pour son rappel de la genèse du dialogue interactif. Les deux jours de séance sont très utiles, en particulier pour les États que plusieurs fuseaux horaires séparent de Genève, car ces États ont alors la possibilité de consulter leurs gouvernements. Néanmoins, l'idée d'une seule séance est séduisante et, s'il était possible de se passer de la présentation du rapport écrit et si les membres du Comité pouvaient établir leurs questions à l'avance, alors les réponses interactives entre le Comité et l'État partie pourraient débuter immédiatement. Mme Dawkins n'est pas favorable à l’idée de réduire le temps passé avec le Comité mais, étant donné le problème des ressources, il importe de connaître le montant des dépenses et de faire les changements qui s'imposent.

L'Australie a accepté la procédure des listes de points communiquées avant l'établissement du rapport et est sur le point d’établir son premier rapport en appliquant cette procédure.

Mme  Mostafa Rizk (Égypte) note que le Comité contre la torture est le plus avancé en ce qui concerne l'application de la procédure facultative de rapports, et elle demande s'il a été envisagé d'utiliser cette procédure pour certains rapports et laisser les États parties soumettre périodiquement des rapports plus complets. Autrement, les renseignements à partir desquels les listes des questions sont établies deviendront de plus en plus limités avec le temps. Mme Mostafa Rizk n'avance cette idée qu'aux fins d'examen, mais l'Égypte n'a pas approuvé la méthode. Cette méthode peut engendrer des problèmes et des éventuelles inégalités de traitement vis-à-vis des autres comités ou États qui n'ont pas appliqué la nouvelle procédure.

Mme Mostafa Rizk demande si le Comité peut formuler ses questions suffisamment à l'avance pour permettre à l'État partie de choisir les membres de sa délégation en fonction des questions posées.

Le Président dit que les idées soulevées par les délégués de l'Australie et de l'Égypte seront prises en considération. L'efficacité n'est pas le seul critère; il y a aussi le manque de fonds. La traduction, qui représente plus de 60 % des dépenses du Comité, pose problème et fait obstacle au bon fonctionnement du Comité. Les États ont créé le système des organes conventionnels et ont, par conséquent, la responsabilité de leur fournir des ressources, d'autant plus qu'ils ont éveillé et canalisé les espoirs de tous, hommes et femmes, pour un monde sans violation des droits de l'homme. Une grande partie du travail du Comité et des autres organes conventionnels s'accomplit sur une base volontaire, et ne se limite pas à la tenue, matin et après-midi, de séances avec les États parties. C'est ce travail volontaire qui permet au système de continuer.

L'idée d'élaborer la liste de points avant la soumission des rapports découle de nombreuses sources, dont les suivantes: observations finales précédentes, comptes rendus analytiques, renseignements fournis par l'État partie, enquêtes de suivi du Comité, conclusions d'autres organes conventionnels, rapports des Rapporteurs spéciaux et rapports des institutions nationales en charge des droits de l'homme. Les mêmes sources sont utilisées, outre les rapports périodiques, pour établir les listes de points à l'intention des États qui n'appliquent pas la procédure facultative. Résumer les renseignements de toutes ces sources exige un effort énorme et parfois les questions soulevées ne reflètent pas la réalité, d'où l'importance du dialogue avec les États parties.

S'agissant de la possibilité pour les membres du Comité de poser des questions à l'avance, le Président ne sait pas comment cela serait possible, mais il s'intéressera à la question. Il tient à encourager tout mécanisme de nature à enrichir le dialogue. Réduire l'échange oral n'est pas souhaitable mais peut s'avérer nécessaire étant donné le manque de ressources.

La séance est levée à 16 h 50 .