Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

Soixante- quatorzième session

Compte rendu analytique de la 1918 e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le mercredi 25 février 2009, à 15 heures

Président e: Mme Dah

Sommaire

Examen des rapports, observations et renseignements présentés par les États parties conformément à l’article 9 de la Convention (suite)

Dix-septième et dix-huitième rapports périodiques de la Finlande

La séance est ouverte à 15 h 5.

Examen des rapports, observations et renseignements présentés par les États parties conformément à l’article 9 de la Convention (point 5 de l’ordre du jour) (suite)

Dix-septième et dix-huitième rapports périodiques de la Finlande (CERD/C/FIN/19; HRI/CORE/1/Add.59/Rev.2; liste des points à traiter et réponses écrites à la liste des points à traiter, documents sans cote distribués en séance, en anglais seulement)

1. Sur l ’ invitation de la Présidente, la délégation finlandaise prend place à la table du Comité.

2.M. K osonen (Finlande) dit que les dix-septième et dix-huitième rapports périodiques de son pays sont le fruit d’une coopération efficace entre les ministères compétents et les organisations de la société civile. Afin de renforcer le cadre juridique finlandais des droits de l’homme, le Ministère de la justice a établi, en 2007, une commission qu’il a chargée de revoir les dispositions relatives à la non-discrimination et de formuler des recommandations à cet égard, notamment en ce qui concerne les tâches et pouvoirs des médiateurs actuels en matière de non-discrimination. Cette commission a soumis un rapport intérimaire en février 2008 et remettra son rapport final fin 2009.

3.En ce qui concerne les langues nationales − le finnois et le suédois − et la langue samie, M. Kosonen explique que la nouvelle loi amendée sur les langues, entrée en vigueur en 2004, garantit les droits linguistiques de tous. Un rapport sur l’application de la loi et la situation des droits linguistiques est présenté périodiquement au Parlement. Le premier rapport de ce type date de 2006. La nouvelle loi sur la langue samie, entrée en vigueur parallèlement à la loi sur les langues, fait obligation aux administrations publiques de veiller à la garantie des droits linguistiques, dont des trois langues samies parlées en Finlande, à savoir le sami inari, le sami skolt et le sami septentrional. Un rapport présenté au Parlement sami sur l’application de cette loi au cours de la période 2004-2006 indique qu’aucun changement concret n’a eu lieu au niveau de l’offre de services dans la langue samie dans les municipalités samies, même si le Gouvernement finlandais considère, au contraire, que des progrès ont été effectués dans ce domaine. Le représentant cite à cet égard la traduction dans les trois langues samies de formulaires nécessaires dans le cadre de démarches judiciaires.

4.Depuis l’amendement, en 2007, de la loi relative à l’instruction complémentaire des élèves parlant le rom ou le sami, en dehors de la terre natale, les cours dans ces matières sont passés de deux par semaine à deux et demi. Ces cours sont dispensés en complément du programme officiel. Les subventions publiques à l’enseignement du finnois ou du suédois aux élèves dont le niveau de langue ne leur permet pas de suivre le programme standard ont doublé, ce qui a permis aux municipalités de financer un an de cours au lieu de six mois.

5.Le Programme de sécurité intérieure, adopté en mai 2008, a pour objet de promouvoir la primauté du droit et d’améliorer la sécurité des immigrants et des minorités ethniques, de réduire la violence, de combattre la criminalité organisée et de prévenir la cybercriminalité et les risques associés à l’Internet, afin que la Finlande soit le pays le plus sûr d’Europe d’ici à 2015. Ce programme vise à mieux informer les immigrants de la législation finlandaise et des services disponibles, à garantir le traitement efficient et équitable des titres de séjour, à encourager le recrutement de membres des minorités ethniques dans la fonction publique, et à veiller à ce que la législation et le système judiciaire sanctionnent les infractions à motivation raciale et les messages racistes diffusés sur l’Internet.

6.La Direction de l’immigration a été remplacée, début 2008, par le Service finlandais de l’immigration. Un organisme semblable a été créé au sein du Ministère de l’intérieur et placé sous l’autorité du Ministre de l’immigration et des affaires européennes. Le mandat du Médiateur des minorités a été élargi pour l’habiliter à mener des études sur la discrimination ethnique et à surveiller les activités liées à la traite des êtres humains.

7.En septembre 2008, le Ministère de l’intérieur a lancé un projet en vue de la création d’un Système national d’observation du racisme et de la discrimination ethnique qui devrait permettre aux autorités de recueillir des données complètes sur le nombre d’affaires relatives à des actes de discrimination transmises à la justice, notamment, et sur la situation socioéconomique des minorités et des immigrants. La mise en œuvre du projet sera assurée par un groupe de travail élargi. Ce projet prévoit le renforcement du système national d’observation du racisme et de la discrimination ethnique, conformément aux conclusions de l’étude réalisée par l’École nationale de police en 2007 et en 2008. Une étude sur les plaintes relatives aux infractions à caractère racial jugées par les tribunaux a permis d’obtenir des informations précieuses sur le taux d’abandon des poursuites pour vices de procédure, à savoir, souvent pour insuffisance de preuves.

8.En 2007 et 2008, dans le cadre de la campagne de sensibilisation à la lutte contre la discrimination, les principaux ministères ont soutenu un programme visant à aider les organisations non gouvernementales (ONG) à tirer pleinement parti des mécanismes de lutte contre la discrimination et à renforcer leur efficacité et leur efficience dans ce domaine. Treize ONG, dont plusieurs représentant les Samis, les Roms et les immigrants, ont été formées sur ces questions.

9.Plusieurs programmes ont été réalisés pour améliorer l’attitude des employeurs et des salariés à l’égard des minorités. Tous les événements organisés dans le cadre de l’Année européenne 2007 de l’égalité des chances pour tous ont été coordonnés par le Ministère du travail et un programme de diversité dans l’emploi a été mené par l’intermédiaire de séminaires régionaux pour les employeurs et les délégués du personnel, d’une formation des entreprises à la gestion de la diversité, et d’une documentation pédagogique distribuée aux employeurs et aux employés. En outre, le Ministère de l’intérieur a réalisé un projet aux termes duquel des ministères, entreprises, clubs sportifs et associations, entre autres, se sont déclarés non discriminatoires.

10.Une enquête réalisée en 2007 pour le compte du Ministère des affaires sociales et de la santé sur les services sociaux offerts aux immigrants a recommandé de sensibiliser les fonctionnaires concernés sur la manière de procéder face à des personnes de culture et de langue étrangères. Le recrutement d’immigrants dans le secteur social est également considéré comme un moyen important d’améliorer les prestations qui leur sont offertes et les municipalités ont été enjointes d’améliorer les activités de conseil aux étrangers. Dans le domaine sanitaire, le programme stratégique du Gouvernement pour la promotion de la santé et le nouveau plan d’action national de réduction des inégalités dans le domaine des soins de santé ont permis d’identifier les besoins sanitaires spécifiques des immigrants.

11.La ségrégation fondée sur l’origine raciale ou ethnique est due à la fois aux politiques du logement et d’immigration et à la préférence exprimée par des immigrants somalis et russes, par exemple, pour les environs de la capitale et certains quartiers. Avec la brusque hausse de l’immigration au début des années 90, les nouveaux immigrants ont majoritairement été logés dans les logements sociaux disponibles. Depuis une date plus récente, ce phénomène s’explique, notamment, par les schémas migratoires des autochtones et la mutation rapide du marché du logement.

12.S’agissant de la question des droits fonciers des Samis et de la non-ratification par la Finlande de la Convention no 169 de l’OIT relative aux peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants, M. Kosonen dit que son pays s’emploie à créer le cadre juridique approprié pour parvenir à une solution équilibrée qui respecte les obligations internationales du pays et réponde aux besoins non seulement des Samis mais également des autres populations locales. Or, la question s’étant révélée très complexe et difficile, une étude approfondie a été réalisée entre 2003 et 2006 sur l’habitat et la population, le développement et les droits d’utilisation des sols dans la région. Une loi devrait être élaborée sur la base des conclusions de cette étude afin de promouvoir un modèle acceptable pour toutes les parties prenantes. Le Gouvernement a pris la décision de construire un centre culturel sami dans le village d’Inari, qui comprendra des installations pour le Parlement sami et pour l’éducation, la recherche et la culture samie. Ce projet constitue un moyen de préserver et de développer la culture samie. La construction du centre devrait être achevée début 2012.

13.Les conditions d’hébergement de Roms demeurent problématiques. En 2007, le Médiateur des minorités a été saisi de 93 plaintes formées par des membres de la communauté rom, dont la moitié alléguant une discrimination à leur encontre en matière de logement. Certaines communes, comme Oulu, ont intensifié les efforts de coordination entre la municipalité et les services du logement pour améliorer la situation des Roms en matière de logement. En 2007, le Médiateur des minorités a déféré quatre affaires qui concernaient la population rom au Tribunal national de lutte contre la discrimination. Un groupe de travail à composition élargie, dont la moitié des membres appartiennent à la communauté rom, s’est attelé à l’élaboration d’une politique de promotion de l’égalité des Roms. Ce groupe de travail formulera des recommandations, conseillera les organismes gouvernementaux clefs, organisera des forums et rendra régulièrement compte des progrès réalisés dans ce domaine.

14.M. K emal (Rapporteur pour la Finlande) dit que l’État partie dispose d’un nombre impressionnant de mécanismes de lutte contre la discrimination. Le Médiateur des minorités, une autorité indépendante placée sous l’autorité du Ministère du travail, dont le mandat a été limité à la discrimination ethnique, traite environ 2 000 plaintes par an. D’autres instances, dont le Médiateur parlementaire, le Médiateur pour l’égalité, la santé et la sécurité, le chancelier de justice et le Tribunal national de lutte contre la discrimination, sont également habilitées à enquêter sur différentes formes de discrimination. Le Rapporteur relève que la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) s’inquiète des liens étroits entre le Médiateur pour les minorités et le Ministère du travail tant en termes des ressources que de conditions de fonctionnement du bureau du Médiateur, qui sont de nature, selon elle, à limiter l’efficacité du mandat de ce dernier. Il invite la délégation finlandaise à commenter ce point de vue.

15.M. Kemal note que le Comité consultatif pour les relations ethniques encourage des relations réciproques entre autorités, ONG et parlementaires, ainsi qu’entre immigrants et minorités ethniques et qu’il donne des conseils aux ministères pour mettre en place une société ethnique qui soit égale. Il relève également avec intérêt qu’un Comité consultatif pour les affaires roms, un Comité consultatif pour les affaires samies, et un Comité consultatif sur les questions des minorités roms ont été établis pour assister le Médiateur des minorités et favoriser la coopération entre les différentes administrations publiques en vue de la prévention de la discrimination ethnique.

16.Passant aux questions relatives à la minorité samie, M. Kemal rappelle que dans ses observations finales antérieures concernant la Finlande, le Comité avait recommandé à l’État partie d’accorder un plus grand poids au critère d’auto-identification et prend note du fait que, selon le rapport périodique à l’examen, la définition du mot «Sami» s’appuie sur la pratique suivie par la Cour administrative suprême en matière d’interprétation et qu’une modification de la loi à cet égard ne se justifie pas actuellement. Rappelant que le Parlement sami a toutefois suggéré que cette définition soit discutée au niveau des pays nordiques, il souhaite savoir si de telles discussions sont envisagées.

17.M. Kemal souhaite également connaître la position des autorités nationales sur les droits fonciers des Samis, question qui avait été également soulevée par le Comité dans ses observations finales antérieures concernant la Finlande, suite à l’étude approfondie, juridique et historique, réalisée entre 2003 et 2006 sur cette question et aux négociations menées en 2006 par le Ministère de la justice avec le Parlement sami pour une éventuelle résolution type établie sur de nouvelles bases.

18.Le Rapporteur attire l’attention de la délégation finlandaise sur la préoccupation formulée par le Comité dans ses observations finales antérieures concernant le pays, à l’égard du grand nombre d’allégations faisant état de l’existence d’attitudes racistes et xénophobes chez certains groupes de population, en particulier les jeunes. À cet égard, il relève que le Ministère de l’éducation alloue des subventions annuelles au soutien de la promotion du multiculturalisme et des activités antiracistes et prend note des conclusions des études menées sur la question qui sont évoquées au paragraphe 87 du rapport périodique à l’examen. Il se félicite de l’attention accrue qu’accordent les autorités finlandaises aux problèmes des minorités en matière de formation des enseignants et d’éducation aux droits de l’homme dans les programmes scolaires et salue les efforts déployés par l’État partie pour prévenir les brutalités dont pâtissent les élèves issus de l’immigration. Le problème des brutalités dans les écoles est une question importante que le Comité devrait peut-être examiner de manière plus approfondie dans tous les États parties. Le Rapporteur prend également note des séminaires, des débats nationaux et des autres activités organisés pour encourager la non-discrimination et de bonnes relations ethniques, décrits aux paragraphes 91 et 92 du rapport périodique. Il prend également bonne note des informations sur la situation problématique des titulaires de permis de séjour temporaire, qui n’ont pas le droit au regroupement familial, n’ont pas accès aux soins de santé municipaux et ne sont pas autorisés à travailler.

19.Passant à l’article 3 de la Convention et évoquant la question de la ségrégation dans le marché finlandais du logement, M. Kemal prend note des informations communiquées en réponse à la question 11 de la liste des points à traiter, et en particulier du fait qu’il n’y a pas de concentration spatiale des populations roms en Finlande, que la ségrégation existe non pas au niveau des quartiers mais des immeubles d’habitation, et que la plupart des immigrants veulent avoir pour voisins des familles appartenant à la population majoritaire.

20.Se référant à l’application de l’article 4, le Rapporteur rappelle que dans ses observations finales antérieures, le Comité s’était préoccupé de la diffusion de documents racistes, discriminatoires et xénophobes sur l’Internet et prend note des mesures prises par la Finlande pour lutter contre la propagande raciste, notamment de la coopération établie entre le Médiateur des minorités, la police et la société civile avec les fournisseurs de services Internet. Il constate que l’État partie prend des mesures pour remédier à ce problème, qui reposent sur la coopération du Médiateur des minorités, de la police et de la société civile avec les fournisseurs de services Internet. Il prend également note du fait que des éléments racistes sont couramment diffusés à partir de serveurs situés à l’étranger, notamment aux États-Unis, pays qui protège ces sites en vertu du premier amendement de la Constitution consacrant la liberté d’expression.

21.Rappelant les préoccupations exprimées par le Comité dans ses observations finales antérieures au sujet de la protection juridique devant être garantie par la «procédure accélérée» prévue dans la version révisée de la loi sur les étrangers, M. Kemal aimerait savoir pour quelle raison les 774 demandes d’asile examinées en vertu de cette procédure ont été rejetées, comme indiqué en réponse à la question 3 de la liste des points à traiter.

22.M. Kemal ajoute que dans ses observations finales antérieures, le Comité avait également indiqué qu’il était préoccupé par les difficultés que les Roms éprouvent en matière d’emploi, de logement et d’éducation dans l’État partie, ainsi que par les cas de discrimination dans la vie quotidienne, tels que le refus d’accès à des restaurants ou à des bars. Il prend note des informations fournies aux paragraphes 158 et 159 du rapport périodique à l’examen mais aimerait un complément d’information sur la manière dont l’État partie fait face à ces problèmes. Il aimerait également recevoir des précisions sur les mesures prises par la Finlande pour remédier à la situation problématique dans laquelle se trouvent les demandeurs d’emploi étrangers.

23.Notant la réponse détaillée de l’État partie à la question 15, au sujet des poursuites, condamnations et sanctions appliquées sur le fondement des dispositions relatives à l’interdiction de la haine raciale et de la discrimination, le Rapporteur se demande pourquoi ces dispositions sont aussi peu invoquées par la justice finlandaise et souhaite connaître les mesures prises pour en améliorer l’application. Il aimerait également savoir si le rapport périodique à l’examen a été élaboré en consultation avec les organisations de la société civile et si la Finlande tient compte des passages pertinents de la Déclaration et du Programme d’action de Durban lorsqu’elle applique dans l’ordre juridique interne les dispositions de la Convention, ainsi que le lui avait recommandé le Comité aux paragraphes 18 et 19 de ses observations finales antérieures.

24.Le Rapporteur félicite l’État partie des efforts qu’il déploie pour lutter contre la discrimination raciale mais considère que ces efforts doivent être intensifiés, en particulier compte tenu de l’aggravation de la discrimination en Europe contre des personnes d’origines ethniques, culturelles et religieuses différentes alors que de plus en plus d’immigrants cherchent refuge en Europe pour fuir les persécutions et les privations et que la situation économique mondiale s’aggrave.

25.M. A vtonomov remercie la délégation finlandaise pour les informations détaillées qu’elle a fournies et félicite le Rapporteur pour la Finlande pour son analyse approfondie du rapport périodique soumis par l’État partie. Il rappelle que des Samis vivent également en Fédération de Russie et dit comprendre la complexité de la situation de cette communauté. Il souligne que les ONG doivent être consultées lors de l’élaboration des rapports périodiques et que des données quantitatives doivent être recueillies sur les groupes ethniques pour remédier aux problèmes de discrimination auxquels ils sont confrontés.

26.En ce qui concerne l’établissement du bureau du Médiateur indépendant contre la discrimination dans les îles Åland en décembre 2005, évoqué au paragraphe 30 du rapport à l’examen, M. Avtonomov demande à la délégation de fournir davantage d’informations sur la loi provinciale sur la prévention de la discrimination dans la province d’Åland dont cette décision découle ainsi que sur l’étude menée en 2007 sur la discrimination dans les îles Åland et les mesures adoptées ou envisagées sur la base des conclusions de celle-ci.

27.M. Avtonomov aimerait également savoir si les Roms ont un mode de vie nomade en Finlande, s’ils vivent dans des campements provisoires, et s’ils bénéficient d’emplacements spéciaux à cette fin. Il demande à la délégation d’indiquer les obstacles que les Roms rencontrent dans leur mode de vie et comment les autorités finlandaises veillent au respect du droit des Roms à l’éducation. Il souhaiterait également recevoir des données sur le nombre de Roms emprisonnés et sur la manière dont ils sont traités. Il attire à cet égard l’attention de l’État partie sur la Recommandation générale XXXI du Comité concernant la discrimination raciale dans l’administration et le fonctionnement du système de justice pénale.

28.M. Avtonomov demande en outre à la délégation d’apporter des précisions sur l’état d’avancement du projet de convention nordique samie et d’indiquer si les négociations à cette fin porteront sur la coopération transfrontière et les échanges culturels entre Samis.

29.M. E womsan remarque que la discrimination raciale s’est aggravée dans l’État partie, notamment à l’encontre des Roms, des musulmans et des Somaliens. Il souhaite savoir pourquoi les affaires de discrimination raciale portées devant la justice demeurent souvent impunies et connaître les mesures prises par la Finlande pour remédier à ce problème.

30.M. P rosper demande à la délégation finlandaise d’expliquer pourquoi le rapport périodique à l’examen ne contient aucune donnée statistique sur les groupes minoritaires vivant en Finlande. Il souhaite également recevoir des éclaircissements au sujet du paragraphe 8 du rapport périodique à l’examen selon lequel, s’il comprend bien, la Finlande dispose de données statistiques mais que les estimations ne portent que sur les effectifs des minorités. Il se demande s’il n’existe pas un moyen d’obtenir ce type d’informations sans pour autant enfreindre la législation nationale relative à la protection des données personnelles. Il note que les divers conseils consultatifs décrits dans les paragraphes 54 à 67 du rapport sont placés sous l’autorité de différents ministères et souhaite savoir si leurs activités sont coordonnées au niveau gouvernemental.

31.M. M urillo M art í nez relève que, selon le paragraphe 95 du rapport périodique à l’examen, le Bureau de vérification d’État de Finlande a jugé problématique qu’aucun effort n’ait été accompli pour intégrer les titulaires d’autorisations de séjour temporaire dans la société finlandaise durant les deux années de validité de leurs autorisations et souhaite connaître les mesures prises par l’État partie pour répondre à cette préoccupation. En outre, il souhaiterait savoir quelle suite a été donnée aux propositions répétées du Médiateur des minorités de réaliser une étude globale sur la situation des Roms dans la société finlandaise, comme cela est indiqué au paragraphe 105 du rapport. Il se félicite des mesures importantes prises par la Finlande pour lutter contre la propagation du racisme sur l’Internet.

32.M. D iaconu dit que le Protocole no 12 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, que la Finlande a récemment ratifié, est un instrument extrêmement important qui prévoit que l’interdiction totale de la discrimination confère à la Cour européenne des droits de l’homme la compétence d’examiner le respect de cette disposition. En outre, la Finlande s’est dotée, depuis 2002, de lois modernes répondant aux besoins de la société qui sont importantes aux yeux du Comité, dont la loi sur la non-discrimination, l’amendement du Code pénal, la loi sur les langues, la loi sur la nationalité et la loi sur les étrangers. M. Diaconu note avec intérêt que la Finlande a mis en place de nombreuses institutions nationales, en consultation avec les groupes ethniques et qu’elle a également désigné un Médiateur des minorités et établi des Comités consultatifs sur les droits de l’homme, sur les questions linguistiques, sur les questions des minorités et pour les relations ethniques. En Finlande, l’instruction dans la langue maternelle est dispensée dans plus d’une cinquantaine de langues et des dispositions ont été prises pour que le finnois soit enseigné en tant que deuxième langue. C’est la première fois qu’un État partie à la Convention accorde à la langue officielle le statut de deuxième langue. S’agissant de la loi sur la nationalité, M. Diaconu est d’avis que la reconnaissance de la nationalité multiple permettra d’améliorer les relations des Finlandais avec des personnes d’origines ethniques diverses.

33.Malgré toutes ces mesures, le rapport périodique de la Finlande reconnaît ouvertement que la discrimination existe dans le pays, et notamment que les Roms se heurtent à la discrimination dans de nombreux secteurs et que le nombre d’infractions racistes progresse. En outre, les titulaires d’autorisations de séjour temporaire ne bénéficient pas des mêmes droits que les autres citoyens, ils ne peuvent obtenir un emploi rémunéré et n’ont pas droit au regroupement familial. L’ECRI ayant recommandé à la Finlande d’abandonner le système de permis temporaire, il est à espérer que l’amendement que le Gouvernement envisage d’apporter à la loi sur les étrangers se traduira par un traitement plus humain des personnes concernées.

34.Le rapport à l’examen indique, en outre, que les minorités et les immigrés sont victimes de discrimination de la part des employeurs, qu’il leur est difficile d’obtenir la reconnaissance des diplômes qu’ils ont obtenus à l’étranger et que des Roms se sont vu refuser l’accès à des lieux publics. Il serait utile de savoir s’il existe un mécanisme autre que le Conseil islamique de Finlande, dont le mandat est de protéger les droits des musulmans, chargé de protéger les droits des étrangers. L’expert fait valoir que les Samis sont également victimes de discrimination en Finlande et que les mesures pour l’enseignement de la langue samie et la promotion de l’histoire des Samis et la préservation de leur culture et de leurs traditions sont apparemment insuffisantes.

35.M. Diaconu dit que puisque la Finlande s’est dotée des mécanismes appropriés pour lutter contre la discrimination raciale et a la volonté de s’y attaquer, son rapport périodique suivant fera certainement état des nouveaux progrès réalisés dans la prévention de la violence et de la discrimination raciales.

36.M. de G outtes appuie les observations des orateurs précédents sur les progrès effectués par la Finlande pour se doter de nouvelles lois condamnant la discrimination raciale et salue en particulier la ratification par cette dernière du Protocole no 12 à la Convention pour la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il relève que dans sa présentation orale, le représentant de la Finlande a indiqué que la législation antidiscrimination sera examinée par un organisme placé sous l’autorité du Ministère de la justice, qui devrait lui présenter ses conclusions fin 2009 et que d’autres textes législatifs et réformes sont en instance d’adoption. En outre, un groupe de travail a été établi, dont la moitié des membres sont des Roms, en vue d’élaborer un programme stratégique en faveur des Roms, qui devrait achever la première phase de ses travaux en juin 2009. Indiquant que les multiples réformes annoncées par la délégation seront suivies avec intérêt par le Comité, M. de Gouttes se demande comment les nombreuses instances établies pour lutter contre la discrimination raciale s’acquittent de leurs mandats respectifs sans que leurs activités fassent double emploi.

37.S’agissant de l’application des articles 4 et 6 de la Convention, M. de Gouttes note, à la lecture des paragraphes 44 à 47, 131 et 137 du rapport périodique à l’examen, que des lois pénales très complètes ont été adoptées en matière de lutte contre le racisme et se félicite que le Code pénal finlandais ait été complété par une disposition qui prévoit une sanction plus sévère pour cause de motifs racistes et l’aggravation de la sanction en cas d’infraction de ce type. Il relève cependant que, selon les informations reproduites aux paragraphes 126 et 127 et 138 à 140 dudit document, les affaires pénales relatives à l’agitation ethnique sont rarement poursuivies en justice et considère qu’un bon moyen de remédier à cette situation serait de communiquer aux victimes davantage d’informations sur la législation en vigueur, sur les moyens d’obtenir réparation et de veiller à ce que la police et le pouvoir judiciaire accordent une plus grande attention aux crimes racistes et les sanctionnent effectivement. Constatant que l’appareil judiciaire de l’État partie rencontre des difficultés pour prouver l’existence d’infractions à motivation raciale, M. de Gouttes suggère à la Finlande d’envisager d’inverser la charge de la preuve dans les affaires civiles de ce genre. Il rappelle que dans certains pays la police et les ONG ont recours à la pratique du «testing» pour déterminer si le comportement d’une organisation ou d’un individu obéit à des motivations racistes et recommande à la Finlande d’en faire de même.

38.M. de Gouttes fait siennes les questions posées par les orateurs précédents au sujet des droits fonciers des Samis et de la situation des Roms dans l’État partie. Il souligne l’importance du problème posé par les préjugés racistes ou les stéréotypes xénophobes véhiculés par les médias et la société finlandaise.

39.M. P eter félicite l’État partie des progrès effectués dans la mise en œuvre des dispositions de la Convention au cours des années précédentes. Il note qu’un bon nombre des mesures adoptées portent sur les victimes potentielles de la discrimination raciale et souhaite recevoir des informations sur celles qui visent à sensibiliser la population finlandaise aux dangers de la discrimination. Les programmes destinés à encourager la diversité et à diffuser un enseignement aux droits de l’homme dans les écoles, décrits dans les paragraphes 85 à 92, 235 et 236 du rapport à l’examen, sont certainement encourageants mais il convient de souligner que la discrimination est en général davantage le fait des adultes que des enfants. Passant aux paragraphes 45 à 47 du rapport, qui traitent de la radiodiffusion dans les langues des minorités nationales et des critères d’attribution de subventions à la presse, M. Peter souhaite savoir si les programmes de lutte contre la discrimination raciale sont également subventionnés par le Gouvernement finlandais. Le fait qu’au cours des dix premiers mois de 2008, 650 délits de caractère raciste aient été signalés et que plus de 70 % des victimes aient été des immigrants montre l’importance de la sensibilisation de la population finlandaise à ce problème.

40.Prenant note des activités menées par le Comité consultatif pour les affaires samies, qui sont présentées en détail aux paragraphes 63 et 64 du rapport périodique de la Finlande, M. Peter souhaite savoir si ce Comité coopère avec d’autres pays, tels que la Norvège, la Suède et la Fédération de Russie, où vivent également des Samis.

41.Relevant que le paragraphe 37 du rapport indique que, depuis l’adoption de la nouvelle loi sur la nationalité, le nombre de demandes de naturalisation a augmenté, M. Peter s’interroge sur le point de savoir si la pratique, par ailleurs louable, qui consiste à permettre aux immigrés de recevoir un enseignement dans leur langue maternelle ne risque pas, en fait, d’amenuiser leur chance de maîtriser correctement le finnois et/ou le suédois et donc d’acquérir la nationalité finlandaise.

42.M. A boul -N asr demande à la délégation de clarifier la définition de «communauté samie». Citant le paragraphe 5 du rapport périodique à l’examen, il souhaite savoir pourquoi les ressortissants somaliens, exclusivement, et non ceux des autres pays arabes ou étrangers, sont cités comme faisant partie des principaux groupes d’étrangers résidant en Finlande. Il se demande, en outre, si la pratique consistant à refouler les enfants uniquement vers d’autres pays de l’Union européenne et non vers des pays extérieurs à l’Europe, comme cela est indiqué au paragraphe 100 du rapport périodique de la Finlande, n’est pas discriminatoire. Citant les informations reproduites au paragraphe 177, il souhaite savoir si d’autres groupes minoritaires rencontrent les mêmes problèmes que les Roms en matière de logement.

43.M. T hornberry, se référant à la page 7 des réponses écrites de la Finlande et notamment au nombre relativement faible en valeur absolue de personnes parlant la langue samie, souhaite savoir si cette langue est parlée en dehors de leur territoire natal. Il s’interroge sur les perspectives de survie du sami à long terme, estimant que le nombre de ses locuteurs est si bas que son existence même pourrait, à terme, être menacée. Il souhaite recevoir davantage d’informations sur les conclusions du premier rapport concernant l’application de la loi sur la langue samie qui a été présenté au Parlement sami en 2007 et, à l’instar de M. Peter, sur la coopération transfrontière établie au sujet des Samis. Tous les pays devraient donner les moyens à la population majoritaire de mieux connaître les minorités qui vivent sur leur territoire et d’apprendre une langue minoritaire pour améliorer l’entente entre les peuples et encourager le respect mutuel.

44.M. Thornberry demande à la délégation finlandaise de fournir un complément d’information sur l’éducation des enfants roms et les services éducatifs spéciaux offerts en fonction des capacités linguistiques des enfants en finnois. Il remarque que les autorités finlandaises semblent aborder de manière adéquate cette question, qui est extrêmement sensible et à laquelle le Comité accorde un grand intérêt.

45.Tout en prenant note des explications détaillées fournies par la Finlande au sujet de la question de la ratification de la Convention no 169 de l’OIT, M. Thornberry s’étonne, au vu du nombre d’experts en droits des peuples autochtones que compte l’État partie, que ce dernier n’ait toujours pas ratifié cet instrument.

46.Se référant à la réponse écrite de la Finlande sur l’emploi des Roms, l’expert dit que l’un des problèmes que rencontrent les Roms partout en Europe est lié au fait que leurs métiers traditionnels ont été supplantés par les progrès de l’ère électronique et suggère à la Finlande d’envisager de réaliser des programmes de formation qualifiante afin d’augmenter les chances des Roms de trouver un emploi.

47.M. Thornberry indique qu’il n’est pas favorable à la méthode du «testing» pour détecter d’éventuels comportements racistes, notamment parce qu’elle implique de recourir à de faux clients. À cet égard, on ne saurait surestimer l’influence du droit pénal pour promouvoir un climat de lutte contre la discrimination raciale.

48.S’agissant de l’enseignement du finnois et des cours dispensés dans la langue maternelle des immigrants, M. Thornberry souligne que les diverses études menées dans ce domaine dans plusieurs pays montrent qu’il n’existe aucune incompatibilité de principe en la matière et que l’acquisition de la langue officielle est même facilitée par l’enseignement préalable de la langue maternelle.

49.M. K osonen (Finlande), répondant aux questions posées par les experts du Comité, dit que l’introduction orale de sa délégation a été volontairement écourtée pour répondre à l’observation faite en 1996 par le Comité concernant la longueur de la déclaration liminaire de la Finlande lors de la présentation du rapport périodique antérieur.

50.Le représentant indique que le Médiateur des minorités est placé sous l’autorité du Ministère de l’intérieur mais exerce son mandat en toute indépendance.

51.M me M akkonen (Finlande) dit que le Gouvernement finlandais attache une grande importance à l’indépendance du bureau du Médiateur des minorités, comme le montrent les dispositions de la loi portant création du bureau du Médiateur, le fait que ses locaux se situent à l’extérieur des bâtiments abritant les ministères et la latitude dont dispose le Médiateur pour recruter son personnel. Le bureau du Médiateur des minorités est rattaché au Ministère de l’intérieur mais ne lui est aucunement subordonné.

52.M. C orté s -T é llez (Finlande) dit que le Gouvernement finlandais a commencé à recueillir en 1987 des données sur la perception qu’ont les Finlandais des minorités ethniques. À cette époque-là, le Finlandais moyen, qui n’avait été que très peu confronté au phénomène de l’immigration, avait accueilli favorablement l’arrivée d’un nombre accru de réfugiés et de travailleurs étrangers. Or, pendant et après la récession des années 90, la population s’y est montrée nettement plus hostile, en particulier les Finlandais sans emploi. Ces dernières années, l’opinion publique est redevenue plus positive à l’égard de l’immigration.

53.La question des brutalités contre les élèves issus de l’immigration n’est correctement traitée que depuis 2004. Tous les enseignants et éducateurs scolaires ont été informés des principes à suivre pour éliminer ce type de comportements et reçu des conseils pour détecter les signes avant-coureurs de son existence, intervenir à bon escient et prendre les mesures préventives nécessaires. En 2006, le Conseil national de l’éducation a également élaboré un programme de lutte contre les brutalités en milieu scolaire qui a été suivi par quelque 30 000 élèves.

54.La législation finlandaise ne permet pas la collecte de données relatives à l’origine ethnique des personnes interrogées. Le terme «immigré» ne figure pas dans les statistiques officielles mais des données sur les immigrants peuvent être aisément obtenues grâce à des indicateurs tels que la nationalité, la langue maternelle et le pays de naissance. L’obtention de statistiques fiables sur l’importance numérique de la population rom en Finlande est quasiment impossible, du fait que la plupart des Roms se déclarent citoyens finlandais et revendiquent le finnois comme langue maternelle. Les statistiques qui se rapportent à ce type d’informations proviennent d’études anciennes mais, compte tenu du fait que la loi interdit de demander aux Roms des informations sur leur origine ethnique, il n’y a pas d’autre solution.

55.Le représentant indique que les immigrants suivent des cours de finnois ou de suédois afin de faciliter leur intégration. En parallèle, ils sont encouragés à préserver et développer l’usage de leur langue et de leur culture.

56.M me J alkanen (Finlande) dit que des groupes de travail ont été établis en coopération avec le Ministère de l’intérieur afin d’examiner comment les autorités finlandaises pourraient recueillir davantage de statistiques de meilleure qualité sur les minorités ethniques.

57.Le nombre d’immigrants occupant un emploi a augmenté au cours des années antérieures. La Finlande compte actuellement quelque 130 000 immigrés, dont environ 105 000 exercent une activité. Fin 2008, quelque 12 000 étrangers étaient à la recherche d’un emploi. Compte tenu de la crise démographique que traverse la Finlande, le Gouvernement étudie les moyens d’attirer des travailleurs migrants dans le pays, comme des infirmières des Philippines et du Viet Nam. À cette fin, des cours sur la langue et la culture finlandaises sont dispensés aux futurs immigrants avant leur arrivée dans le pays.

58.M. F redriksson (Finlande) dit que, depuis 1970, la Finlande a mené une politique novatrice en matière de logement qui vise à associer d’une manière équilibrée différentes formes d’occupation − placement de logements de propriétaires occupants, habitations à usage locatif et autres. Cette politique est toujours en vigueur même si les bons résultats qu’elle a obtenus sont menacés par l’augmentation rapide de l’immigration. La ségrégation reste un problème mineur en termes d’échelle, en dépit de la nette tendance des Finlandais à déserter certains quartiers. Afin que les appartements ne restent pas vacants, les autorités ont décidé de les louer aux immigrés, ce qui s’est traduit par leur surreprésentation dans certaines zones. Le Gouvernement examine comment prévenir les problèmes inhérents à une telle ségrégation et y mettre un terme.

59.M. C orté s -T é llez (Finlande) dit que la majorité des Roms qui vivent en Finlande ne sont pas itinérants. Ils sont bien intégrés dans la société à bien des égards, notamment en termes de logement. Le Ministère de l’éducation a par ailleurs indiqué que des subventions seraient allouées en 2009 et 2010 aux municipalités et aux écoles qui auront élaboré une politique satisfaisante pour intégrer le soutien accordé aux enfants roms au niveau de l’instruction primaire dans leurs activités quotidiennes.

60.M. M akkonen (Finlande) dit qu’entre 2003 et 2007, les infractions à motivation raciale signalées à la police ont progressé de 40 % et que cela peut s’expliquer par une plus grande disposition des victimes à saisir les autorités. Depuis 2004, le Tribunal national de lutte contre la discrimination a reçu plus de 100 plaintes et nombre de ses décisions font désormais jurisprudence. L’étude réalisée pour comprendre les raisons pour lesquelles la justice ne poursuit pas davantage d’affaires portant sur des actes racistes montre que les chiffres relatifs à ces infractions sont identiques à ceux des infractions dépourvues de motivations raciales. Selon les conclusions de cette étude, la situation est, notamment, due à l’incapacité des victimes à identifier les contrevenants, à l’insuffisance de preuves dans les affaires d’infractions à la législation de lutte contre la discrimination et au fait que certaines plaintes portent sur des actes pour lesquels le ministère public n’est pas compétent.

61.M. K osonen (Finlande) indique que son Gouvernement a effectivement ratifié le Protocole no 12 à la Convention pour la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales mais que la Cour européenne des droits de l’homme ne lui a pas, pour l’heure, adressé de requête à cet égard.

62.La coordination entre les différents conseils consultatifs et les instances chargées de la protection des droits de l’homme s’effectue au niveau opérationnel et est facilitée du fait que leurs représentants siègent dans plusieurs instances.

63.Les ONG ont été invitées à soumettre des informations au Gouvernement finlandais dans le cadre du processus d’élaboration du rapport périodique à l’examen. La population peut également adresser des communications au Gouvernement, notamment au Ministère des affaires étrangères, via les sites Internet des autorités pertinentes. Les fonctionnaires du Gouvernement ont été invités à répondre à toutes les questions et observations du Comité dans un délai précis.

64.M. C orté s -T é llez (Finlande) dit que les besoins éducatifs particuliers sont évalués sur une base purement objective mais que le Ministère de l’éducation a remarqué que les enfants roms et les enfants appartenant à certains groupes ethniques avaient des besoins éducatifs plus aigus que d’autres. Le Ministère a commandité une étude sur cette situation, qui sera réalisée en 2009. Des informations détaillées sur les conclusions de celle-ci figureront dans le rapport périodique suivant de la Finlande.

65.M me J alkanen (Finlande) dit que chaque ministère est chargé d’assurer la diffusion des nouveaux textes de loi adoptés par le Parlement. Des informations détaillées à cet égard sont également diffusées sur l’Internet et sur support papier dans le cadre des campagnes nationales de sensibilisation.

La séance est levée à 18 heures.