Rapport du Comité des disparitions forcées

Vingt-cinquième session(11-29 septembre 2023)

Vingt-sixième session (19 février-1er mars 2024)

Nations Unies • New York, 2024

Note

Les cotes des documents de l’Organisation des Nations Unies se composent de lettres majuscules et de chiffres. La simple mention d’une cote dans un texte signifie qu’il s’agit d’un document de l’Organisation.

ISSN 2520-2340

[9 juillet 2024]

Table des matières

Chapitre Page

I.Questions d’organisation et questions diverses1

A.États parties à la Convention1

B.Séances et sessions1

C.Composition du Comité et participation5

D.Décisions du Comité5

E.Adoption du rapport annuel5

II.Méthodes de travail6

III.Relations avec les parties prenantes7

A.Rapports avec les autres mécanismes relatifs aux droits de l’homme7

B.Rapports avec les États Membres7

C.Rapports avec les entités des Nations Unies9

D.Rapports avec les victimes et les autres acteurs de la société civile9

E.Rapports avec les institutions nationales des droits de l’homme10

F.Rapports avec les autres parties prenantes11

IV.Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 29 (par. 1)de la Convention12

V.Examen des renseignements complémentaires soumis par les États parties en application de l’article 29 (par. 4) de la Convention13

VI.Suivi des observations finales14

VII.Adoption des listes de points15

VIII.Soumission des rapports attendus au titre de la Convention16

IX.Représailles17

X.Procédure d’action en urgence prévue à l’article 30 de la Convention18

A.Demandes d’action en urgence reçues et enregistrées18

B.Faits nouveaux19

XI.Procédure de communication prévue à l’article 31 de la Convention25

XII.Visites prévues à l’article 33 de la Convention26

XIII.Observations générales27

XIV.Autres activités et projets entrepris par les membres du Comité entre les sessions28

Annexe

États parties à la Convention au 15 juin 2024 et état de la soumission de leur rapport 29

Chapitre IQuestions d’organisation et questions diverses

A.États parties à la Convention

1.La Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées est entrée en vigueur le 23 décembre 2010 conformément à son article 39 (par. 1). Au 15 juin 2024, 75 États étaient parties à la Convention et 98 États en étaient signataires. Sur les 75 États parties, 29 avaient déclaré qu’ils reconnaissaient la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications émanant de particuliers (art. 31), et 28 avaient déclaré qu’ils reconnaissaient sa compétence pour recevoir et examiner des communications émanant d’États (art. 32).

2.La liste actualisée des États parties à la Convention, ainsi que des informations sur les déclarations faites en vertu des articles 31 et 32 et sur les réserves formulées, sont disponibles sur le site Web du Bureau des affaires juridiques du Secrétariat.

B.Séances et sessions

3.Le présent rapport annuel porte sur la période du 1er avril 2023 au 15 juin 2024, pendant laquelle le Comité a tenu ses vingt-cinquième et vingt-sixième sessions.

1.Vingt-cinquième session

4.Le Comité a tenu sa vingt-cinquième session du 11 au 29 septembre 2023. Il s’est réuni à 30 reprises en séance plénière et à 14 reprises en dehors des heures de réunion officielles. Il a adopté son ordre du jour (CED/C/25/1) à sa 442e séance. La vingt-cinquième session a été ouverte par la Chef de la Section des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH).

5.La Chef de la Section des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels a déclaré qu’au cours de l’année écoulée, les membres du Comité avaient accompli un travail remarquable, souvent au prix de difficultés personnelles, pour accompagner des États, des victimes et d’autres acteurs de la société civile, ainsi que des institutions nationales des droits de l’homme dans leurs efforts visant à prévenir et à éliminer les disparitions forcées. Le Comité avait renforcé la coordination et les échanges avec ses partenaires, par exemple en publiant le 30 août 2023, à l’occasion de la Journée internationale des victimes de disparition forcée, une déclaration commune dans laquelle lui-même et d’autres acteurs demandaient à tous les États de garantir d’urgence aux victimes de disparition forcée un accès effectif à la justice. De même, il avait élaboré sa première observation générale, portant sur les disparitions forcées dans le contexte des migrations, en menant ses travaux de manière ouverte et collaborative.

6.Le Comité avait adopté, en mars 2022, le rapport sur sa visite au Mexique et, en mars 2023, le rapport sur sa visite en Iraq. Ces deux rapports mettaient en lumière l’ampleur des difficultés auxquelles ces pays étaient confrontés en ce qui concerne les disparitions, notamment les disparitions forcées, et constituaient des documents de référence et des outils d’orientation sur les mesures à prendre pour prévenir et éliminer les disparitions forcées. L’application des recommandations formulées dans ces rapports était désormais une priorité. Dans une déclaration faite le 9 août, à l’issue de sa visite en Iraq, le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme avait exhorté l’Iraq à appliquer les recommandations du Comité. Il avait souligné la nécessité d’adopter une loi sur les disparitions forcées qui soit conforme aux normes internationales relatives aux droits de l’homme. La Chef de la Section des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels a indiqué que le Comité avait déjà pris des mesures pour faciliter ce processus, notamment en organisant, le 23 août 2023, une réunion en ligne avec le Parlement iraquien. Il fallait garantir, avec l’appui continu du Comité, un suivi et des échanges avec les autorités de l’État. La procédure d’examen des rapports contenant des renseignements complémentaires visait à faciliter un tel suivi et de tels échanges. Cette procédure dynamique et souple permettait au Comité de concentrer son attention et ses ressources sur les situations les plus urgentes. Il ne fallait pas sous-estimer la valeur informative et éducative d’un examen en séance publique. Les États devaient également prendre conscience de l’utilité de la procédure d’action en urgence. Depuis sa vingt-quatrième session, le Comité avait enregistré 54 nouvelles demandes d’action en urgence. Au total, 916 actions en urgence restaient ouvertes. En ce qui concerne les demandes clôturées, 484 personnes disparues avaient été retrouvées ; 438 d’entre elles avaient été retrouvées vivantes. Malgré les efforts continus déployés dans le cadre du renforcement des organes conventionnels, un écart persistait entre les ressources existantes et celles dont les organes conventionnels avaient besoin pour mener à bien leurs travaux. Le manque d’effectifs avait d’importantes répercussions sur les travaux du Comité et avait des incidences néfastes sur le personnel. Il était essentiel d’agir de manière concertée pour appeler l’attention sur les limites du système.

7.Dans sa déclaration liminaire, la Présidente du Comité, Carmen Rosa Villa Quintana, a souhaité la bienvenue à Fidelis Kanyongolo, nouveau membre du Comité, ainsi qu’aux membres réélus, à savoir Olivier de Frouville, Matar Diop et Barbara Lochbihler. Elle a déclaré qu’elle entamait son nouveau mandat avec une détermination renouvelée. Évoquant la célébration prochaine du soixante-quinzième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme, elle a rappelé que 72 États avaient ratifié la Convention et a indiqué avec satisfaction que les Maldives avaient fait de même récemment. La ratification universelle, essentielle aux efforts de prévention et d’élimination des disparitions forcées, restait une priorité. Alors que l’on célébrait le soixante-quinzième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme et le trentième anniversaire de la Déclaration et du Programme d’action de Vienne, le moment était venu d’achever le processus de renforcement des organes conventionnels. À la trente-quatrième réunion des présidentes et présidents des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, le Comité avait présenté deux documents soulignant les particularités de son mandat, et portant notamment sur la procédure de soumission de renseignements complémentaires et sur la procédure d’action en urgence. Cette contribution avait été intégrée au rapport des présidentes et présidents des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme sur les travaux de leur trente-quatrième réunion annuelle, qui avait été soumis à l’Assemblée générale, et les particularités recensées devaient être prises en considération. Le Comité devait d’urgence être doté des ressources supplémentaires dont il avait besoin pour mener les activités prévues par son mandat, y compris celles qui relevaient de la procédure d’action en urgence. Il était indispensable que le Secrétariat appuie cette procédure, qui permettait de sauver des vies, afin d’obtenir les résultats escomptés. Les retards dans les interventions nuisaient à l’efficacité et à la crédibilité de la procédure. Les membres de l’équipe du secrétariat étaient tout simplement débordés et travaillaient à la limite de leurs capacités, au-delà de leurs heures de travail. Les États devaient ajuster comme il se devait les dotations existantes prévues aux paragraphes 26 et 27 de la résolution 68/268 de l’Assemblée générale et accorder au Comité les ressources et le temps de réunion nécessaires.

8.À sa vingt-cinquième session, le Comité a coorganisé une manifestation à l’occasion du premier anniversaire de la déclaration commune sur l’adoption internationale illégale, qu’il avait publiée en collaboration avec le Comité des droits de l’enfant, le Rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non‑répétition, la Rapporteuse spéciale sur la vente et l’exploitation sexuelle d’enfants, y compris la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et autres contenus montrant des violences sexuelles sur enfant, la Rapporteuse spéciale sur la traite des êtres humains, en particulier les femmes et les enfants et le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires. Les adoptions illégales étaient réalisées au moyen d’une grande variété d’actes illégaux ou de pratiques illicites, tels que l’enlèvement, la vente et la traite d’enfant, la coercition et l’absence de consentement en bonne et due forme, et pouvaient donc s’apparenter à des disparitions forcées. Parmi les intervenants figuraient des représentants de la France et de l’Ukraine, des experts de l’Organisation des Nations Unies (ONU), des victimes (enfants adoptés et parents biologiques) et des représentants d’organisations de la société civile. Dans leur cadre de leurs témoignages et interventions, ils ont mis en évidence la dimension mondiale des disparitions forcées et ont cité des exemples concernant 10 États.

2.Vingt-sixième session

9.Le Comité a tenu sa vingt-sixième session du 19 février au 1er mars 2024. Il s’est réuni à 20 reprises en séance plénière et à 10 reprises en dehors des heures de réunion officielles. Il a adopté son ordre du jour (CED/C/26/1) à sa 472e séance. La vingt-sixième session a été ouverte par le Chef de la Section de l’état de droit et de la démocratie du HCDH.

10.Le Chef de la Section de l’état de droit et de la démocratie a souligné la nécessité de renforcer la collaboration avec les organes conventionnels. Sa section avait récemment collaboré avec des comités en vue d’examiner les liens entre les droits de l’homme et les politiques en matière de drogues, la technologie numérique et les questions relatives aux conflits armés. Bon nombre des questions examinées par la Section intéressaient le Comité des disparitions forcées, et des projets relatifs aux disparitions forcées étaient en cours. La Section avait également élaboré le rapport annuel du Secrétaire général sur les personnes disparues, qui se fondait, entre autres, sur les travaux du Comité. En outre, elle avait coordonné, pour l’ensemble du HCDH, les activités concernant le thème du mois d’août, consacré à la justice, dans le cadre de la célébration du soixante-quinzième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme. Le Comité avait contribué aux activités portant sur ce thème en publiant, en collaboration avec d’autres mécanismes, la déclaration commune sur l’accès à la justice pour toutes les victimes de disparition forcée. Il se réunissait dans un monde encore plus incertain qu’en 2023, ce qui supposait de renforcer les règles et les normes qui constituaient le droit international. Ainsi, les engagements relatifs à la ratification de la Convention pris pendant la réunion de haut niveau tenue en décembre à l’occasion du soixante-quinzième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme, étaient particulièrement encourageants. Le Congrès mondial sur les disparitions forcées, qui se tiendrait en janvier 2025, offrirait une bonne occasion de progresser sur la voie de la ratification universelle de la Convention. Les débats tenus autour d’une éventuelle convention sur les crimes contre l’humanité offraient une nouvelle occasion de renforcer la protection internationale contre les disparitions forcées. Ils devaient déboucher sur une résolution qui serait soumise pour examen par l’Assemblée générale en octobre, ce qui permettrait de combler une lacune majeure du cadre international existant.

11.En ce qui concerne le renforcement des organes conventionnels, le Chef de la Section de l’état de droit et de la démocratie a fait référence au document de travail relatif au renforcement des organes conventionnels, présenté en 2023 ; aux conclusions de la trente‑cinquième réunion des présidentes et présidents des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ; et à la séance d’information informelle sur le processus de renforcement des organes conventionnels que le Haut‑Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme avait tenue en novembre 2023 et à laquelle avaient participé les représentants de 118 États et de nombreux experts des organes conventionnels. Au cours de la séance d’information informelle, les représentants des États parties s’étaient dits favorables à un calendrier prévisible des examens concernant les États parties, à l’harmonisation des méthodes de travail et à l’utilisation accrue des outils numériques. Néanmoins, les contraintes budgétaires auxquelles était confrontée l’ONU, contraintes auxquelles venait s’ajouter une crise de liquidités prolongée, nuisaient au bon fonctionnement du système des organes conventionnels et à l’ensemble du Programme des Nations Unies pour les droits de l’homme. La crise risquait d’accroître encore l’arriéré de travail des organes conventionnels. Les décisions prises par les États en 2024 détermineraient l’avenir du système des organes conventionnels. Le processus aboutirait à l’adoption, en décembre 2024, de la résolution biennale de l’Assemblée générale sur le renforcement des organes conventionnels ; le Chef de la Section de l’état de droit et de la démocratie espérait qu’un budget solide permettant au Comité des disparitions forcées et aux autres comités de s’acquitter de leur mandat serait également adopté.

12.Depuis janvier 2024, l’Office des Nations Unies à Genève (ONUG) avait cessé de fournir les services nécessaires à la tenue de réunions hybrides. Cette décision s’appliquait à toutes les réunions qui se tenaient à l’ONUG, à l’exception des dialogues avec les États prévus dans les mandats des comités. Malheureusement, et malgré tous les enseignements tirés de la période de la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19), aucune autre réunion des organes conventionnels ne se tiendrait selon des modalités hybrides. À l’horizon 2024, l’objectif stratégique commun était de mobiliser le soutien des États pour renforcer et harmoniser davantage les travaux des organes conventionnels.

13.Dans sa déclaration liminaire, la Présidente du Comité a indiqué qu’au jour de l’ouverture de la session, le Comité avait enregistré 1 734 cas au titre de la procédure d’action en urgence, lesquels étaient principalement liés à des disparitions en Iraq et au Mexique, mais aussi dans 30 autres pays. Le Comité était saisi d’un cas au titre de la procédure d’examen de communications émanant de particuliers. Les États devaient être encouragés à faire des déclarations en vue d’accepter la procédure prévue à l’article 31.

14.Le Comité se pencherait sur le processus de renforcement des organes conventionnels. Une réunion informelle des présidentes et présidents des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme se tiendrait au cours de la première semaine de la session ; Mme Kolaković-Bojović y participerait. Le processus en cours était déterminant pour l’avenir du système de protection des droits de l’homme de l’ONU. La Déclaration universelle des droits de l’homme et les principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme énonçaient un ensemble de normes juridiques fondamentales et universelles qui visaient à garantir la justice et la paix dans le monde. Les comités devaient donc fonctionner de manière optimale, en particulier à une époque où l’intolérance et la haine de l’autre refaisaient surface et où le « fléau de la guerre », loin d’avoir été vaincu comme l’imaginaient les auteurs de la Charte des Nations Unies, faisait chaque jour des milliers de victimes.

15.Le Comité devait absolument disposer des ressources nécessaires pour s’acquitter de son mandat. Il était particulièrement préoccupé par les annonces récentes concernant la crise de liquidités qui frappait l’ONU et par les répercussions de cette crise sur l’action de l’organisation en faveur des droits de l’homme. Il était également très préoccupé par la décision prise par l’ONUG de ne plus autoriser la tenue de réunions hybrides avec les victimes, les organisations de la société civile et d’autres parties prenantes sur le terrain. Quelle qu’en soit la cause, cette décision représentait un recul majeur pour le système des droits de l’homme, qui devait être ouvert à la participation de la société civile et des victimes du monde entier. C’était particulièrement vrai pour la question des disparitions forcées. Le Comité espérait qu’une solution serait rapidement trouvée à ce grave problème.

16.En ces temps difficiles, l’horreur des disparitions forcées faisait de nouvelles victimes. Les mécanismes de protection revêtaient une importance capitale pour la lutte contre cette pratique de terreur. La Convention était la pierre angulaire de cette lutte mondiale. Devenir partie à la Convention était le meilleur moyen de défendre cet intérêt collectif. Le Comité entendait mener, en collaboration avec d’autres partenaires, une stratégie de mobilisation générale, dont une étape majeure serait le Congrès mondial sur les disparitions forcées. Ce congrès aurait notamment pour objectifs de promouvoir l’échange de données d’expérience et de bonnes pratiques des États en ce qui concerne la ratification et l’application de la Convention, d’engager un processus de coopération entre les parties prenantes aux fins de l’élaboration de stratégies concertées dans ce domaine et de leur exécution, et de replacer le rôle des victimes et des organisations de la société civile au cœur des processus. Les victimes étaient le moteur de l’action du Comité et leurs voix devaient être entendues.

C.Composition du Comité et participation

17.Tous les membres ont participé aux vingt-cinquième et vingt-sixième sessions du Comité. La liste des membres du Comité, avec mention de la durée de leur mandat, figure sur la page Web consacrée au Comité.

18.À sa 445e séance, tenue à sa vingt-cinquième session, le Comité a élu M. de Frouville Président du Comité. Il a également élu Juan Pablo Albán-Alencastro (Rapporteur) et Matar Diop, Milica Kolaković-Bojović et Horacio Ravenna (Vice-Présidents).

D.Décisions du Comité

19.À ses vingt-cinquième et vingt-sixième sessions, le Comité a adopté les documents suivants :

a)Des listes de points concernant cinq États parties (chap. VII) ;

b)Des observations finales concernant sept États parties (chap. IV et V) ;

c)L’observation générale no 1 (2023) sur les disparitions forcées dans le contexte des migrations ;

d)Deux rapports sur les demandes d’action en urgence (chap. X).

20.Le Comité a décidé qu’à sa vingt-septième session, il examinerait les rapports soumis par la Norvège, le Maroc et l’Ukraine au titre de l’article 29 (par. 1), et adopterait des listes de points à traiter en l’absence du rapport du Lesotho, des Seychelles et du Togo. Le Togo ayant soumis son rapport le 6 juin 2024, le Comité a décidé qu’il adopterait, à sa vingt‑huitième session, une liste de points concernant le Togo.

E.Adoption du rapport annuel

21.Conformément à l’article 36 (par. 1) de la Convention, le Comité a adopté à la fin de sa vingt-sixième session son treizième rapport à l’Assemblée générale, qui portait sur ses vingt-cinquième et vingt-sixième sessions.

Chapitre IIMéthodes de travail

22.À ses vingt-cinquième et vingt-sixième sessions, le Comité a utilisé l’anglais, l’espagnol et le français comme langues de travail.

23.Le Comité a notamment débattu des thèmes suivants, relatifs à ses méthodes de travail :

a)La révision de son règlement intérieur ;

b)Les activités menées par ses membres entre les sessions ;

c)L’état d’avancement des préparatifs du Congrès mondial sur les disparitions forcées ;

d)Le lancement de la publication Devenir État partie à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées : Guide pratique ;

e)Les ressources qui lui étaient allouées  ;

f)Le projet de rédaction d’une déclaration commune sur les « disparitions forcées de courte durée » ;

g)Le projet concernant les femmes et les disparitions forcées ;

h)La stratégie de suivi de l’application de l’observation générale no 1 (2023) sur les disparitions forcées dans le contexte des migrations ;

i)Sa visite en Colombie ;

j)Les activités de suivi liées aux rapports sur ses visites au Mexique et en Iraq ;

k)La coordination avec le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires et d’autres procédures spéciales, d’autres organes conventionnels et des mécanismes régionaux ;

l)Le processus d’examen des organes conventionnels.

24.À ses vingt-cinquième et vingt-sixième sessions, le Comité a examiné et adopté une version intégralement révisée de son règlement intérieur afin d’apporter des précisions sur ses procédures, notamment en ce qui concerne l’examen des renseignements complémentaires soumis par les États parties en application de l’article 29 (par. 4) de la Convention, la procédure d’action en urgence prévue à l’article 30 et les visites de pays prévues à l’article 33. Il a également apporté, dans ce document, des précisions sur les procédures relatives aux observations générales et aux représailles.

Chapitre IIIRelations avec les parties prenantes

A.Rapports avec les autres mécanismes relatifs aux droits de l’homme

25.Le Comité a bénéficié de la coopération permanente du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires. Au cours de la période considérée, les deux mécanismes ont tenu trois réunions en vue d’améliorer la coordination de leurs travaux et se sont consultés sur leurs projets respectifs. Ils ont également organisé des sessions de formation conjointes et des réunions avec des États et avec des acteurs de la société civile. Le Groupe de travail participe activement à la préparation du Congrès mondial sur les disparitions forcées.

26.Tout au long de la période considérée, les membres et le secrétariat du Comité ont tenu des réunions avec des membres de tous les mécanismes régionaux et internationaux relatifs aux droits de l’homme afin de les informer de la tenue prochaine du Congrès mondial et de les inviter à soutenir ce projet et à y prendre part.

27.Le 30 août 2023, à l’occasion de la Journée internationale des victimes de disparition forcée et du soixante-quinzième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme, le Comité et le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, ainsi que la Commission interaméricaine des droits de l’homme, la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (représentée par le Président du Groupe de travail de la Commission sur la peine de mort et les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires en Afrique) et des représentants de la Commission intergouvernementale des droits de l’homme de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est ont publié une déclaration commune dans laquelle ils ont invité tous les États à redynamiser l’accès à la justice au niveau national et à financer et à appuyer la réalisation de l’objectif de développement durable no 16 au niveau mondial et rappelé qu’il était essentiel de tenir compte du lien inextricable entre la justice et la vérité dans les cas de disparition forcée.

28.Aux fins de l’élaboration de sa première observation générale, le Comité a mené un processus de consultation approfondi avec le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires et tous les mécanismes régionaux et internationaux relatifs aux droits de l’homme. Le Groupe de travail, la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples et la Commission interaméricaine des droits de l’homme ont également participé au lancement de l’observation générale.

29.Des consultations similaires ont été engagées aux fins de l’élaboration de la déclaration commune, du Comité et du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, sur les « disparitions forcées de courte durée ».

B.Rapports avec les États Membres

30.Le 27 septembre 2023, le Comité a organisé une réunion publique avec les États Membres. Onze États y ont participé : l’Argentine, l’Azerbaïdjan, l’Équateur, l’Espagne, les États-Unis d’Amérique, l’Iraq, Israël, le Panama, le Pérou, la Thaïlande et la Zambie. Au cours de la réunion, l’Iraq, l’Argentine, l’Azerbaïdjan, l’Équateur, la Zambie, le Panama et le Honduras ont fait des déclarations.

31.Le représentant de l’Iraq a invité les États à ratifier la Convention et a réaffirmé la détermination de son pays à honorer les obligations que la Convention lui imposait, mais a demandé que la coopération soit plus souple et plus transparente. Tout le monde voulait savoir ce qu’il était advenu des personnes disparues ; il était inutile de faire pression sur les États. L’Iraq avait pris des mesures positives pour mettre sa législation en conformité avec la Convention et avait largement appuyé la visite du Comité en novembre 2022.

32.Le représentant de l’Argentine a déclaré que son pays continuait à rechercher la vérité sur les disparitions forcées survenues dans le passé. L’Argentine et la France ont encouragé tous les États à ratifier la Convention. En mars 2023, l’Argentine avait participé à un dialogue avec le Comité, qui était consacré à l’examen des renseignements complémentaires qu’elle avait fournis. Une délégation composée de nombreux membres y avait participé. Le Comité intergouvernemental de la protection du patrimoine mondial culturel et naturel avait inauguré le musée et lieu de mémoire de l’ESMA, mettant ainsi en lumière la nécessité de veiller à ce que les violations des droits de l’homme commises en Argentine ne tombent pas dans l’oubli.

33.Le représentant de l’Azerbaïdjan a réaffirmé l’attachement de son pays à la Convention. L’Azerbaïdjan était l’un des principaux auteurs des résolutions adoptées par l’Assemblée générale concernant les personnes disparues. Près de 4 000 Azerbaïdjanais avaient été victimes de disparition forcée pendant la guerre, dans les années 1990, et on ne savait toujours pas où ils se trouvaient. Des exhumations avaient été effectuées dans des lieux de sépulture. Des échantillons d’ADN des proches des personnes disparues avaient été prélevés à des fins d’identification. Des procédures judiciaires étaient en cours.

34.Le représentant de l’Équateur a salué les travaux du Comité, notamment ses activités conjointes avec le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, et l’adoption de l’observation générale no 1 (2023) sur les disparitions forcées dans le contexte des migrations. Il a encouragé les États à ratifier la Convention et à reconnaître la compétence du Comité pour examiner des communications émanant de particuliers. L’Équateur disposait d’une loi organique sur les disparitions forcées et avait pris des mesures pour améliorer le soutien apporté aux victimes. Le représentant a invité tous les acteurs à utiliser au mieux et de manière responsable les nouvelles technologies dans le cadre de la recherche des personnes disparues.

35.Le représentant de la Zambie a remercié le Comité pour ses travaux. Il a rappelé qu’à sa vingt-quatrième session, le Comité avait adopté des observations finales en l’absence de rapport de la Zambie. Pour promouvoir l’accès à la justice, la Zambie avait étendu l’aide juridictionnelle à tous les membres du public ; tous les citoyens qui en avaient besoin pouvaient donc bénéficier d’une représentation en justice. L’incorporation de la Convention dans le droit interne était en cours, la question des disparitions forcées n’étant pas pressante dans le pays.

36.Le représentant du Panama a remercié le Comité d’avoir invité tous les États Membres à la session. Ces échanges étaient importants en ce qu’ils permettaient à chacun de mieux comprendre les mécanismes existants et les activités menées. Dans le cadre de l’Examen périodique universel, le Panama avait insisté pour que tous les États adhèrent à la Convention. Il avait présenté au Comité son rapport au titre de l’article 29 (par. 1) en septembre 2021. Des échanges constructifs avaient eu lieu. Le Panama mettait tous les moyens en œuvre pour soumettre son rapport de suivi dans les meilleurs délais. Des efforts considérables étaient faits pour que les calendriers des sessions soient synchronisés et pour que les chevauchements et l’accumulation des examens soient évités. Le représentant du Panama a proposé qu’il soit également tenu compte du calendrier du Conseil des droits de l’homme.

37.Le représentant du Honduras a souligné que les disparitions forcées étaient un fléau pour son pays depuis quarante ans. Les disparitions forcées avaient été érigées en infraction pénale dans les années 1980. De nombreux Honduriens avaient disparu le long des routes migratoires. En 2007 et 2013, le Honduras avait adopté des politiques nationales visant à renforcer les services de protection fournis par son réseau consulaire, ainsi qu’une loi visant à protéger les droits des migrants honduriens. Un protocole visant à améliorer les procédures de recherche était en cours d’élaboration. Le ministère public avait présenté un projet de loi portant création d’un laboratoire médico-légal chargé d’administrer les bases de données ADN.

38.Au cours de la période considérée, la présidence du Comité avait tenu des réunions bilatérales à Genève et à New York avec plus de 25 États Membres, afin de rendre compte des activités du Comité, de débattre de la ratification de la Convention et d’inviter les États Membres à soutenir le Congrès mondial de 2025 et à y participer.

C.Rapports avec les entités des Nations Unies

39.Le Comité a poursuivi sa coopération de longue date avec les entités des Nations Unies et leurs présences sur le terrain. Avant chacune des deux sessions, le secrétariat du Comité a envoyé des messages aux acteurs concernés du HCDH (responsables de secteurs géographiques et présences sur le terrain) pour leur communiquer des informations sur l’examen des rapports des États parties, sur des questions intéressant le Comité et sur les différentes façons de contribuer au processus. Pendant les deux sessions, les présences du HCDH sur le terrain les plus directement intéressées et d’autres entités des Nations Unies ont soumis des contributions écrites au Comité et ont fait des exposés à son intention. Le Comité et les présences sur le terrain du HCDH ont également continué à coopérer pour sensibiliser le public aux disparitions forcées et pour faire connaître la Convention et en promouvoir la ratification. Les bureaux du HCDH à Bangkok, à Beyrouth, à Bruxelles, à Dakar et à Mexico ont participé aux consultations régionales relatives à l’organisation du Congrès mondial de 2025 sur les disparitions forcées.

40.En consultation avec le secrétariat du Comité, le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) et le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) ont établi des mécanismes et élaboré des modèles types afin d’aider les présences sur le terrain à soumettre leurs contributions. Au cours de la période considérée, de telles contributions ont été reçues de la majorité des États examinés.

41.À la vingt-sixième session, le Comité a tenu une réunion avec des représentants de l’OIM afin de recenser et d’examiner les stratégies envisageables pour promouvoir l’application de son observation générale no 1 (2023) sur les disparitions forcées dans le contexte des migrations. Une réunion de suivi en ligne s’est tenue en mars 2024, et il a été convenu qu’un webinaire portant sur cette observation générale serait organisé avec l’OIM.

42.En décembre 2023, le Comité a participé à une réunion conjointe des organes conventionnels avec la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations de l’Organisation internationale du Travail (OIT) dans le cadre de la célébration du soixante-quinzième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme et de la Convention de 1948 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical (no 87) de l’OIT. Il a présenté un exposé sur l’importance de l’article 24 (par. 7) de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, qui garantit le droit de former des organisations et des associations ayant pour objet de contribuer à l’établissement des circonstances de disparitions forcées et du sort des personnes disparues ainsi qu’à l’assistance aux victimes de disparition forcée, et de participer librement à de telles organisations ou associations.

D.Rapports avec les victimes et les autres acteurs de la société civile

43.Le Comité a continué d’alimenter la base de données des parties prenantes, qui comprend maintenant plus de 1 400 personnes auxquelles il envoie périodiquement son bulletin d’information, lequel renseigne sur les manifestations à venir et les décisions adoptées.

44.À ses vingt-cinquième et vingt-sixième sessions, le Comité a entendu des témoignages de victimes de disparition forcée au titre du point de l’ordre du jour intitulé « Hommage aux victimes de disparition forcée ». En septembre 2023, il a entendu le témoignage d’Asma Abdulraheem Mohamed Othmane, sœur de Mohamed Abdulraheem Mohamed Othmane, disparu en août 2023 au Soudan. Asma Abdulraheem Mohamed Othmane s’est dite désespérée de ne pas avoir reçu d’informations sur le sort de son frère et le lieu où il se trouvait. Elle a souligné que le cas de son frère n’était qu’un cas parmi des milliers d’autres survenus dans l’État partie, et a appelé les acteurs nationaux et internationaux à agir et à soutenir les proches des personnes disparues. À la fin de la session, Alejandra Díaz et Zahara Gómez ont présenté Recetario para la Memoria, un projet photographique et littéraire qui donne un visage aux victimes de disparition forcée et rappelle, au moyen de leurs recettes préférées, leur présence dans la vie quotidienne de leurs parents et de leurs proches. À sa vingt-sixième session, le Comité a entendu le témoignage d’Andrea Torres Bautista, de nationalité colombienne. Andrea Torres Bautista a décrit le rôle joué par la Fondation Nydia Erika Bautista, créée par sa famille, dans le soutien aux victimes de disparition forcée. Elle a également évoqué le projet de loi (adopté le 4 avril 2024) sur la reconnaissance et la protection du travail et des droits des femmes qui recherchent des victimes de disparition forcée, dont la Fondation avait facilité l’élaboration. Mme Villa Quintana a souligné que ce projet de loi était important car il était un exemple à suivre.

45.Le 27 septembre 2023, le Comité a tenu sa réunion privée annuelle avec les représentants de la société civile, à laquelle ont participé les représentants de 14 organisations. La réunion a porté sur les thèmes suivants : le projet conjoint du Comité et du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires concernant les « disparitions forcées de courte durée » ; le thème du mois d’août, consacré à la justice, dans le cadre de l’initiative Droits humains 75 ; les projets en cours ou futurs des partenaires de la société civile liés aux disparitions forcées ; les plans visant à promouvoir la ratification de la Convention ; les disparitions forcées et les acteurs non étatiques ; les moyens de renforcer les échanges et la synergie du Comité avec ses partenaires.

46.Depuis longtemps, le Comité autorise la participation à distance aux séances privées avec les organisations de la société civile, les institutions nationales des droits de l’homme, les mécanismes nationaux de prévention et d’autres parties prenantes, y compris les entités des Nations Unies. L’arrêt, en janvier 2024, de ces réunions hybrides a eu d’importantes répercussions sur la capacité de la société civile et d’autres acteurs à participer aux travaux du Comité, ainsi que sur la possibilité pour ce dernier de recevoir des informations importantes de la part de parties prenantes. Le Comité demande que toutes les réunions hybrides multilingues, essentielles à la tenue des sessions, soient maintenues et dotées de ressources suffisantes, et invite les États parties à appuyer cette demande.

E.Rapports avec les institutions nationales des droits de l’homme

47.Conformément à la pratique établie, le Comité a envoyé aux institutions nationales des droits de l’homme, avant chacune des deux sessions, une note d’information sur les modalités et les délais de soumission des contributions. L’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme et plusieurs institutions nationales des droits de l’homme étaient parmi les destinataires du bulletin d’information du Comité. Cinq institutions nationales des droits de l’homme ont soumis des contributions écrites et présenté des exposés oraux au cours de la période considérée.

48.Le 26 septembre 2023, le Comité a tenu sa réunion privée annuelle avec des représentants des institutions nationales des droits de l’homme, à laquelle ont participé les représentants de quatre institutions. Des réunions bilatérales ont été organisées avec des représentants de sept institutions nationales des droits de l’homme au cours de la période considérée.

49.En mars et mai 2024, respectivement, le secrétariat du Comité et la Section des institutions nationales, des mécanismes régionaux et de la société civile du HCDH ont organisé conjointement, à l’intention des institutions nationales des droits de l’homme d’Afrique, d’Amérique latine, d’Asie et d’Europe, quatre webinaires sur la manière dont les institutions nationales des droits de l’homme pouvaient contribuer aux travaux du Comité et au Congrès mondial de 2025 sur les disparitions forcées, et une manifestation parallèle, tenue en marge de la conférence annuelle de l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme, sur le futur Congrès mondial.

F.Rapports avec les autres parties prenantes

50.Le Comité a poursuivi son dialogue et sa coordination avec le Comité international de la Croix-Rouge (CICR). Les deux entités ont échangé des informations sur leurs activités et leurs projets et se sont consultées au sujet de certaines questions liées à leurs mandats dans le cadre d’appels à contributions et au cours de réunions privées.

51.À la vingt-cinquième session, le Comité et la Commission internationale pour les personnes disparues se sont réunis afin d’échanger des informations sur leurs activités et de recenser et d’examiner les lacunes opérationnelles et les possibilités d’action conjointe.

52.Le Comité a participé aux travaux visant à élaborer, conformément au paragraphe 76 de la Déclaration du Forum d’examen des migrations internationales sur les progrès réalisés, des recommandations concrètes sur le renforcement de la coopération en ce qui concerne les migrants disparus et la fourniture d’une assistance humanitaire aux migrants en détresse. En outre, il a participé au Forum mondial sur la migration et le développement afin de promouvoir l’observation générale no 1 (2023).

Chapitre IVExamen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 29 (par. 1) de la Convention

53.À sa vingt-cinquième session, le Comité a examiné les rapports de la Mauritanie (CED/C/MRT/1) et du Nigéria (CED/C/NGA/1) et a adopté des observations finales concernant ces rapports (CED/C/MRT/CO/1 et CED/C/NGA/CO/1). Un dialogue de six heures a eu lieu avec la délégation mauritanienne. La durée du dialogue avec la délégation nigériane a été limitée à une heure à la demande du représentant de l’État partie, car il n’avait pas été possible d’assurer la présence d’une délégation complète.

54.À sa vingt-sixième session, le Comité a examiné le rapport du Cambodge (CED/C/KHM/1) et a adopté ses observations finales concernant ce rapport (CED/C/KHM/CO/1). Un dialogue de six heures a eu lieu.

Chapitre VExamen des renseignements complémentaires soumis par les États parties en application de l’article 29 (par. 4) de la Convention

55.Au cours de la période considérée, le Comité a reçu des renseignements complémentaires de la Colombie (CED/C/COL/AI/2) et de la Lituanie (CED/C/LTU/AI/1).

56.En février 2024, le Comité a envoyé des rappels aux États parties dont les rapports étaient en retard et a prolongé les délais de soumission. Il a adressé des rappels à la Bosnie‑Herzégovine, à Cuba, au Paraguay, au Sénégal et à la Tunisie.

57.À sa vingt-cinquième session, le Comité a tenu des dialogues dans le cadre de l’examen des renseignements complémentaires soumis par le Royaume des Pays-Bas (CED/C/NLD/AI/1 et CED/C/NLD/AI/1/Add.1) et par le Mexique (CED/C/MEX/AI/2).

58.Au cours d’un dialogue hybride de six heures avec la délégation mexicaine, le Comité s’est intéressé aux thèmes suivants : la politique nationale visant à prévenir et à faire cesser les disparitions forcées ; les enquêtes et la justice ; les recherches et l’efficacité de la coordination ; l’identification et la remise des restes des personnes décédées.

59.Dans le cadre de l’examen concernant le Royaume des Pays-Bas, le Comité s’est intéressé aux thèmes suivants : la mise en conformité de la législation nationale avec la Convention ; les poursuites, les enquêtes et la coopération en matière de disparitions forcées ; la prévention des disparitions forcées.

60.Le Comité a adopté des observations finales concernant les deux États parties. Dans ses observations finales concernant le Royaume des Pays-Bas (CED/C/NLD/OAI/1), il a demandé à l’État partie de lui soumettre, dans un délai de trois ans, des informations précises et à jour sur la suite donnée à toutes les recommandations formulées, ainsi que tout renseignement nouveau touchant l’exécution des obligations énoncées par la Convention. Dans ses observations finales concernant le Mexique (CED/C/MEX/OAI/2), il a demandé à l’État partie de lui soumettre, dans un délai de trois ans, des informations complémentaires, précises et actualisées sur l’application de toutes les recommandations figurant dans les observations finales.

61.À sa vingt-sixième session, le Comité a tenu des dialogues dans le cadre de l’examen des renseignements complémentaires soumis par le Burkina Faso (CED/C/BFA/AI/1) et le Honduras (CED/C/HND/AI/1).

62.Au cours d’un dialogue de six heures avec la délégation burkinabé, le Comité s’est intéressé aux thèmes suivants : les recherches et les enquêtes concernant les disparitions ; les caractéristiques des disparitions, notamment des disparitions forcées, dans le pays ; les réparations accordées, l’accompagnement des victimes et la protection de leurs droits.

63.Au cours d’un dialogue de trois heures avec la délégation hondurienne, le Comité s’est intéressé aux thèmes suivants : l’harmonisation des lois et le cadre institutionnel ; les disparitions dans le contexte des migrations ; les enquêtes et les recherches.

64.Le Comité a adopté des observations finales concernant les renseignements complémentaires (CED/C/BFA/OAI/1 et CED/C/HND/OAI/1). Dans ses observations finales concernant le Burkina Faso, il a demandé à l’État partie de lui soumettre, dans un délai d’un an, en vue de leur examen en 2026, des informations précises et à jour concernant la suite donnée aux recommandations figurant dans les observations finales, ainsi que toute autre information que l’État partie jugerait utile au regard de la Convention. Dans ses observations finales concernant le Honduras, il a demandé à l’État partie de lui soumettre, dans un délai d’un an, des informations précises et à jour concernant la suite donnée aux recommandations figurant dans les observations finales, ainsi que toute autre information que l’État partie jugerait utile au regard de la Convention.

Chapitre VISuivi des observations finales

65.Comme le prévoit l’article 51 du Règlement intérieur du Comité, la procédure de suivi des observations finales a été fusionnée avec la procédure d’examen des renseignements complémentaires. Le Panama, qui a soumis son rapport de suivi (initialement attendu en septembre 2022) le 12 juin 2024, est le dernier État partie pour lequel la procédure de suivi des observations finales reste en suspens.

Chapitre VIIAdoption des listes de points

66.À sa vingt-cinquième session, le Comité a adopté des listes de points concernant le Samoa (CED/C/WSM/Q/1) et Sri Lanka (CED/C/LKA/Q/1), ainsi qu’une liste de points établie en l’absence du rapport de la République centrafricaine (CED/C/CAF/QAR/1).

67.À sa vingt-sixième session, le Comité a adopté une liste de points concernant le Malawi (CED/C/MWI/Q/1) et une liste de points établie en l’absence du rapport du Belize (CED/C/BLZ/QAR/1).

68.En février 2024, le Comité a envoyé des rappels aux États parties dont les réponses à la liste de points étaient en retard. Des rappels ont été adressés au Bénin, à la Gambie et à la Norvège.

Chapitre VIIISoumission des rapports attendus au titre de la Convention

69.Au cours de la période considérée, cinq États parties ont soumis des rapports au titre de l’article 29 (par. 1) de la Convention, à savoir : la Croatie (CED/C/HRV/1) et le Luxembourg (CED/C/LUX/1), en mai 2024 ; le Malawi (CED/C/MWI/1), en novembre 2023 ; Sri Lanka (CED/C/LKA/1), en août 2023 ; et le Togo (CED/C/TGO/1), en juin 2024. La liste complète des États parties et l’état de la soumission de leurs rapports figurent en annexe au présent document.

70.En février 2024, le Comité a envoyé des rappels aux États parties dont les rapports étaient en retard et a prolongé les délais de soumission. Un premier rappel a été adressé à la Slovénie et au Soudan, un deuxième rappel à Oman, un troisième rappel à la Dominique et aux Fidji, un cinquième et un sixième rappels aux Seychelles et un septième rappel au Lesotho et au Togo.

71.À sa vingt-sixième session, le Comité a constaté que, malgré les rappels envoyés, les rapports de la Dominique, des Fidji, du Lesotho, d’Oman, des Seychelles, de la Slovénie, du Soudan et du Togo attendus au titre de l’article 29 (par. 1) de la Convention n’avaient toujours pas été soumis (le rapport du Togo a été soumis ultérieurement, voir par. 20 et 69 ci-dessus). Il a également constaté que les renseignements complémentaires qu’il avait demandés à la Bosnie-Herzégovine, au Paraguay et à la Tunisie au titre de l’article 29 (par. 4) de la Convention ne lui avaient toujours pas été communiqués. Il a adressé des rappels à ces États parties.

Chapitre IXReprésailles

72.Pendant la période considérée, le rapporteur chargé de la question des représailles du Comité des disparitions forcées n’a reçu aucune allégation de représailles pour coopération ou tentative de coopération avec le Comité concernant l’examen des rapports et renseignements complémentaires soumis par les États parties. Cependant, le Comité a été fréquemment saisi d’allégations de représailles dans le cadre de sa procédure d’action en urgence. Il s’agit de menaces et de réactions hostiles contre les proches des personnes disparues ou leurs représentants visant à dissuader ceux-ci de continuer à rechercher les disparus.

73.Dans 26,2 % des actions actuellement ouvertes, le Comité a demandé aux États parties concernés de prendre des mesures provisoires de protection. Il a également demandé aux États parties concernés de veiller à ce que ces mesures provisoires soient prises en consultation avec les personnes ayant besoin d’une protection et fassent l’objet d’un examen. Si la personne disparue est localisée, la demande d’action en urgence est clôturée en application de l’article 30 (par. 4) de la Convention, mais est transmise au rapporteur chargé de la question des représailles aux fins de suivi des mesures provisoires adoptées, chaque fois que celles-ci restent nécessaires.

Chapitre XProcédure d’action en urgence prévue à l’article 30 de la Convention

A.Demandes d’action en urgence reçues et enregistrées

74.Depuis le 1er octobre 2023, la réception et l’enregistrement des demandes d’action en urgence adressées au Comité, qui incombaient auparavant à la Section des requêtes du HCDH, sont assurés par la Section des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels et des actions en urgence (secrétariat du Comité). Toute correspondance relative aux actions en urgence doit désormais être envoyée à l’adresse électronique suivante : ohchr‑ced-ua@un.org.

75.Au 15 juin 2024, le Comité avait enregistré 1 853 demandes d’action en urgence, dont 1 806 demandes initiales, les autres demandes ayant fait l’objet d’un enregistrement parallèle (voir tableaux 1 et 2 ci-après). Cela représente une augmentation de 14,6 % du nombre de demandes enregistrées depuis la fin de la période couverte par le précédent rapport du Comité à l’Assemblée générale. Au cours de la période considérée, le Comité a adopté deux rapports sur des demandes d’action en urgence (CED/C/25/2 et CED/C/26/2).

Tableau 1 Demandes d ’ action en urgence enregistrées au 15 juin 2024, par État partie et par année

État partie	2012	2013	2014	2015	2016	2017	2018	2019	2020	2021	2022	2023	2024 a	Total
Argentine	-	-	-	-	-	2	-	-	1	-	-	-	1	4
Arménie	-	-	-	-	-	1	-	-	-	-	-	-	-	1
Bolivie (État plurinational de)	-	-	-	-	-	-	-	1	-	-	-	-	-	1
Brésil	-	-	1	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	1
Burkina Faso	-	-	-	-	-	-	-	-	1	-	-	1	1	3
Cambodge	-	-	1	-	-	-	-	2	1	-	-	-	-	4
Colombie	-	1	1	3	4	3	9	3	2	153	-	4	49 b	232
Croatie	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	1	-	1
Cuba	-	-	-	-	-	-	1	3	-	188	-	-	1	193
Équateur	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	1	1
Gabon	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	8	-	8
Honduras	-	-	-	-	-	-	14	-	9	2	-	7	3	35
Iraq	-	-	5	42	22	43	55	226	103	41	42	8	11	598
Japon	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	1 b	-	1
Kazakhstan	-	-	-	-	-	2	-	-	-	-	-	-	-	2
Lituanie	-	-	-	-	-	-	-	2	-	-	-	-	-	2
Mali	-	-	-	-	-	-	-	-	1	11	-	-	-	12
Maroc	-	-	-	-	1	2	-	-	-	2	2 b	-	-	7
Mauritanie	-	-	-	-	-	1	-	-	-	-	-	-	-	1
Mexique	5	4	43	166	58	31	42	10	57	60	52	90 b	46	664
Niger	-	-	-	-	-	-	-	-	1	-	-	-	-	1
Oman	-	-	-	-	-	-	-	-	-	1 b	-	-	-	1
Paraguay	-	-	-	-	-	-	-	-	-	1	-	-	-	1
Pérou	-	-	-	-	-	-	-	-	14	-	1	-	-	15
Slovaquie	-	-	-	-	-	-	-	-	1	-	-	-	-	1
Soudan	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	1	1	5	7
Sri Lanka	-	-	-	-	-	1	-	-	-	-	-	-	1	2
Togo	-	-	-	-	-	-	2	-	1	-	-	-	-	3
Tunisie	-	-	-	-	-	-	-	1	-	-	-	-	-	1
Ukraine	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	3	-	-	3
Total	5	5	51	211	85	86	123	248	192	459	101	121	119	1 806

a Au 15 juin 2024.

b Demandes d ’ action en urgence faisant l ’ objet d ’ un enregistrement parallèle en vertu du principe d ’ entraide judiciaire.

Tableau 2 Enregistrements parallèles effectués en vertu du principe d ’ entraide judiciaire (art. 14 et 15 de la Convention), par État partie et par année

État partie	2012	2013	2014	2015	2016	2017	2018	2019	2020	2021	2022	2023	2024 a	Total
Costa Rica	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	46	46
Équateur	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	3	3
Espagne	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	2	2	1	5
France	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	1	-	1
Pérou	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	2	2
Sri Lanka	-	-	-	-	-	-	-	-	-	1	-	-	-	1
Total	-	-	-	-	-	-	-	-	-	1	2	3	52	58

a Au 15 juin 2024.

76.Entre le 1er octobre 2023 (date du transfert de la procédure au secrétariat du Comité) et le 15 juin 2024, le Comité a envoyé 83 notes relatives à des demandes d’action en urgence enregistrées, afin de suivre l’application de ses recommandations et de faire de nouvelles recommandations aux États parties concernés. Au 15 juin 2024, il avait un arriéré de 297 actions en urgence pour lesquelles un suivi devait être assuré.

B.Faits nouveaux

77.Au 15 juin 2024, le Comité avait clôturé des actions en urgence concernant 459 personnes et avait classé des actions concernant 43 personnes. Il a également suspendu 264 actions en urgence dans lesquelles les auteurs n’avaient pas répondu aux demandes d’information malgré les rappels. Il assure le suivi de ces actions avec les États parties concernés, conformément à l’article 30 (par. 4) de la Convention, et relance la procédure complète de suivi dès réception des informations demandées. Il se félicite que 502 personnes disparues au nom desquelles une demande d’action en urgence avait été soumise aient été retrouvées à ce jour et que 452 d’entre elles aient été retrouvées vivantes.

78.Le Comité a entretenu des contacts avec les États parties et avec les auteurs des demandes d’action en urgence. Il a collaboré avec divers partenaires, notamment le HCDH et les présences des Nations Unies sur le terrain, afin de clarifier certaines situations, de vérifier certaines informations qui lui avaient été communiquées et de solliciter des renseignements complémentaires.

1.Coopération des auteurs de demandes d’action en urgence et des États parties avec le Comité

79.Le Comité souligne le rôle primordial joué par les auteurs de demandes d’action en urgence pour ce qui est d’assurer l’efficacité de la procédure. Si, à un quelconque moment, les auteurs de demandes d’action en urgence ne sont plus en mesure de répondre, ils devraient en informer le Comité, afin que différentes solutions puissent être envisagées. Dans le cas contraire, l’action est suspendue jusqu’à ce que les informations demandées soient fournies.

80.Conformément à l’article 30 (par. 3) de la Convention, les États parties sont tenus d’informer le Comité, à sa demande, dans un délai précis, des mesures prises pour localiser et protéger la personne recherchée. Pendant la période considérée, la plupart des États parties concernés ont répondu aux demandes d’action en urgence. Si un État partie ne fournit pas d’informations après trois rappels, le Comité informe l’État que son manque de coopération sera porté à l’attention de l’Assemblée générale.

81.Au 15 juin 2024, les États parties avaient soumis des réponses concernant 194 des demandes d’action en urgence pour lesquelles un dernier rappel leur avait été adressé. Néanmoins, le Comité a souligné qu’il attendait toujours une réponse des États parties concernés au sujet de 200 demandes d’action en urgence, dont 173 avaient trait à l’Iraq (voir tableau 3).

Tableau 3 Nombre de demandes d ’ action en urgence pour lesquelles le dernier rappel adressé à l ’ État partie concerné a expiré, au 15 juin 2024

État partie	Nombre
Cambodge	1
Iraq	173
Mexique	18
Soudan	7
Ukraine	1
Total	200

82.Le Comité est particulièrement préoccupé par les situations dans lesquelles les États n’ont fourni aucune information depuis l’enregistrement de l’action en urgence concernée. Cette situation nuit considérablement à l’efficacité de la procédure et constitue une violation des obligations que l’article 30 de la Convention impose aux États parties.

2.Enseignements retenus et jurisprudence établie au cours de la période considérée

83.Le Comité a fait part des enseignements retenus afin d’améliorer l’efficacité et l’utilité de la procédure d’action en urgence.

a)Nécessité d’obtenir des États parties des informations détaillées sur les mesures prises

84.Le Comité formule ses préoccupations et ses recommandations en se fondant sur un vaste éventail de sources confidentielles, dans le but de fournir des informations permettant d’aider les États parties concernés à rechercher les personnes disparues.

85.Le Comité reste particulièrement préoccupé par les réponses reçues de l’Iraq, qui toutes reprennent un ou plusieurs points, sans donner d’informations sur les mesures prises pour rechercher les personnes disparues et enquêter sur les disparitions présumées. Dans ces cas, le Comité a rappelé à l’État partie qu’en ne prenant pas de mesures et en ne donnant pas d’informations précises, il ne respectait pas la Convention.

b)Nécessité d’adopter des stratégies au cas par cas et de promouvoir une coordination systématique entre les institutions chargées des recherches et des enquêtes

86.Dans toutes les notes relatives à l’enregistrement, le Comité a invité les États parties concernés à établir sans délai une stratégie globale de recherche immédiate des personnes disparues et d’enquête exhaustive et impartiale sur leur disparition présumée. Cette stratégie doit prendre en compte toutes les informations disponibles, y compris le contexte dans lequel la disparition a eu lieu, et être définie dans le plein respect de la Convention et compte tenu des Principes directeurs concernant la recherche de personnes disparues. Le Comité reste toutefois préoccupé par le fait que des États parties n’ont pas encore pris de mesures à cet égard.

87.Deux caractéristiques communes à la plupart des réponses fournies par les États parties illustrent cette tendance :

a)Les autorités compétentes rendent généralement compte d’activités de recherche et d’enquête isolées et non coordonnées, sans faire état d’une quelconque mesure visant à promouvoir la coopération interinstitutionnelle et l’échange d’informations ;

b)D’après les informations disponibles, il est fréquent que ces mêmes autorités ne partagent pas les informations et les éléments qu’elles ont recueillis dans le cadre de leurs mandats respectifs.

88.Les pratiques susmentionnées entraînent dans certains cas un chevauchement des activités et des lacunes dans l’information, de sorte que les procédures continuent de stagner et que la localisation des personnes disparues et l’identification des auteurs des faits souffrent de retards inutiles. Dans de tels cas, le Comité rappelle constamment aux États concernés leur obligation de promouvoir la coordination interinstitutionnelle, qui est l’une des composantes de leur obligation de rechercher les personnes disparues et d’enquêter sur leur disparition.

c)Nécessité de prendre en compte toutes les hypothèses d’enquête

89.Le Comité s’est inquiété du fait que certaines des disparitions portées à son attention ne faisaient pas l’objet d’une enquête pour disparition forcée. Dans la plupart des demandes d’action en urgence, les renseignements fournis ne permettent pas d’établir que toutes les hypothèses ont été prises en compte dans l’élaboration de la stratégie de recherche et d’enquête. La nature de l’infraction renseigne rarement sur les auteurs et sur les liens qu’ils peuvent avoir avec des agents de l’État. Cependant, toutes les hypothèses doivent être envisagées et toutes les informations disponibles doivent être examinées de manière approfondie.

90.Le Comité s’est donc dit préoccupé par les allégations reçues selon lesquelles, dans de nombreux cas, l’hypothèse de la disparition forcée était écartée, même lorsque les proches des victimes demandaient que cette qualification soit retenue dans le cadre des poursuites engagées, au motif que les autorités lui préféraient une autre qualification pénale. Une autre tendance observée consistait à ne pas confier les enquêtes sur les disparitions aux autorités compétentes, ce qui limitait la capacité de celles-ci à mener des activités de recherche et d’enquête conformes aux normes nationales et internationales. Au cours de la période considérée, les tendances susmentionnées ont été constatées en Colombie, en Iraq, au Japon et au Mexique.

d)Demande visant à ce que des activités de recherche et d’enquête particulières sont menées, notamment la collecte et l’analyse d’échantillons génétiques

91.Chaque fois que le Comité a reçu des informations fiables utiles aux activités de recherche et d’enquête, il les a transmises aux États parties concernés en invitant ceux-ci à assortir la stratégie de recherche et d’enquête et le plan d’action y relatif de certains actes d’enquête, tels que :

a)La visite de certains lieux de privation de liberté ;

b)La protection et l’analyse des éléments de preuve ;

c)L’audition des témoins et des potentiels responsables des infractions alléguées.

92.Le Comité a reçu des allégations selon lesquelles les autorités nationales compétentes n’avaient pas procédé aux analyses médico-légales des échantillons génétiques disponibles et n’avaient pas prélevé les échantillons d’ADN qui auraient pu contribuer à l’identification de la personne disparue. En pareil cas, il a invité les États concernés à protéger les échantillons génétiques disponibles, à effectuer les prélèvements ADN correspondants et à les recouper avec les informations contenues dans les bases de données pertinentes des autorités nationales, notamment des lieux de privation de liberté, des hôpitaux et des services médico-légaux, y compris lorsque la famille de la personne disparue se trouvait à l’étranger. De telles recommandations ont été adressées à l’Argentine, au Brésil, au Cambodge, à la Colombie, au Honduras, au Japon, au Maroc, au Mexique et au Pérou.

e)Nécessité de mener des recherches et des enquêtes, quels que soient la situation et le profil de la victime

93.Conformément à l’article premier de la Convention, aucune circonstance exceptionnelle, quelle qu’elle soit, qu’il s’agisse de l’état de guerre ou de menace de guerre, d’instabilité politique intérieure ou de tout autre état d’exception, ne peut être invoquée pour justifier la disparition forcée. Conformément à ce principe, les États parties doivent rechercher la personne disparue et enquêter sur sa disparition, quels que soient son origine ethnique, religieuse ou nationale, le profil et l’origine nationale des auteurs présumés, et le lieu et les circonstances de la disparition.

94.Conscient que les autorités de pays en état de guerre ou en proie à un conflit interne sont dans une situation difficile, le Comité rappelle néanmoins que les États parties concernés ont l’obligation de rechercher les personnes disparues, d’enquêter sur leur disparition et de traduire les auteurs en justice.

95.Le Comité est particulièrement préoccupé par plusieurs tendances observées au sujet des demandes d’action en urgence concernant l’Iraq, tendances qui semblent justifier le refus de mener des activités de recherche et d’enquête au motif qu’un mandat d’arrêt a été délivré en application de la loi antiterroriste, que l’intéressé est condamné à la peine de mort, que les proches de la personne disparue n’ont pas signalé sa disparition à toutes les autorités de l’État partie, ou que le document d’identité fourni n’est pas de qualité suffisante.

96.Lorsque l’État remet en cause la légitimité de la demande d’action en urgence en affirmant que les victimes n’ont pas apporté la preuve qu’elles avaient signalé la disparition aux autorités nationales compétentes, le Comité rappelle que la Convention n’impose aucune condition particulière en ce qui concerne l’autorité habilitée à recevoir une plainte pour disparition forcée. Au contraire, la Convention dispose en son article 12 que, lorsqu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’une personne a été victime d’une disparition forcée, les autorités compétentes de l’État partie devraient ouvrir une enquête, même si aucune plainte n’a été officiellement déposée. En outre, la charge de la preuve, quelle que soit la plainte déposée, n’incombe pas aux victimes, qui devraient encore moins être tenues de fournir des copies certifiées des documents susmentionnés, étant donné que les autorités de l’État sont souvent les seules à détenir ces éléments.

f)Nécessité de promouvoir une approche différenciée dans toutes les procédures de recherche et d’enquête et de prendre en compte l’action des défenseurs des droits de l’homme et des militants politiques dans les analyses contextuelles et l’élaboration des stratégies de recherche

97.Le Comité rappelle que, dans tous les cas concernant des femmes, des enfants, des personnes handicapées, des membres de peuples autochtones ou d’autres groupes ethniques ou culturels et des personnes LGBTIQ+, les autorités des États parties doivent impérativement adopter une approche différenciée lorsqu’elles mènent des activités de recherche et d’enquête et qu’elles aident les victimes. Au cours de la période considérée, des demandes d’action en urgence ont été enregistrées au nom de 45 femmes et de 23 enfants ou adolescents.

98.Le Comité a également rappelé aux États parties la nécessité de prendre en compte les activités politiques des personnes disparues chaque fois que ces activités sont pertinentes. Lorsque des défenseurs des droits de l’homme, leurs représentants ou les conseils des victimes ont demandé des mesures de protection, le Comité a prié les États parties concernés de veiller à ce que les activités que menaient les personnes concernées soient prises en compte dans l’appréciation des risques et la recherche des mesures de protection appropriées.

g)Nécessité d’effectuer sans délai une visite dans les lieux de privation de liberté et de vérifier les bases de données pertinentes

99.Les auteurs de demandes d’action en urgence font souvent état d’allégations selon lesquelles la personne disparue pourrait être détenue dans tel ou tel lieu de privation de liberté. En pareil cas, le Comité communique toutes les informations disponibles à l’État partie, en le priant de les vérifier.

100.Lorsque le nom du lieu de privation de liberté n’est pas indiqué, le Comité recommande à l’État de vérifier si les personnes disparues se trouvent dans l’un des lieux de privation de liberté où elles pourraient se trouver.

101.Dans les cas concernant l’Iraq, le Comité a renouvelé la recommandation, qu’il avait formulée à l’État partie dans son rapport de visite, visant à vérifier si l’intéressé n’était pas en détention, en mettant en place immédiatement une équipe spéciale indépendante chargée de contrôler systématiquement, pour tous les lieux de privation de liberté, quelle que soit l’institution à laquelle ils sont rattachés, si les noms de toutes les personnes détenues et des personnes disparues, y compris celui de la personne disparue au nom de laquelle la demande d’action en urgence avait été enregistrée, figuraient sur les registres.

h)Nécessité de promouvoir l’entraide judiciaire

102.Le Comité a souligné dans le cadre de plusieurs actions en urgence qu’il était nécessaire de promouvoir l’entraide judiciaire entre les États concernés. Depuis 2012, 50 actions en urgence ont été enregistrées concernant plus d’un État partie ; dans ces cas, le Comité a estimé qu’un État partie à la Convention pouvait être appuyé par les autorités compétentes d’autres États dans ses efforts de recherche et de localisation des personnes disparues au nom desquelles une action en urgence a été enregistrée. Le Comité prend ces décisions d’enregistrement sur la base de la nationalité des personnes disparues, du lieu où la disparition présumée est survenue ou parce que des éléments de preuve liés à cette disparition ont été localisés sur le territoire de l’État partie.

103.Lorsqu’une demande d’action en urgence vise plusieurs pays, dont certains ne sont pas parties à la Convention, le Comité a invité les États parties concernés à envisager la possibilité d’élaborer des mécanismes d’entraide avec ces pays.

i)Participation des proches des personnes disparues et accès à l’information

104.Dans toutes les notes relatives à l’enregistrement de demandes d’action en urgence, le Comité prie l’État partie concerné :

a)De créer et de mettre en place un mécanisme clair et officiel visant à informer les proches et les représentants des personnes disparues des mesures prises pour les rechercher et enquêter sur leur disparition présumée, ainsi que des progrès accomplis et des difficultés rencontrées ;

b)De permettre aux proches et aux représentants des personnes disparues de participer pleinement aux procédures de recherche et aux enquêtes sur les disparitions présumées, et leur donner un accès direct aux informations disponibles sur l’état d’avancement et les résultats de l’enquête.

105.Dans les cas où les proches des personnes disparues vivaient dans un pays autre que celui où la disparition aurait eu lieu, le Comité a demandé aux États parties concernés de veiller à ce que ces proches aient également accès à des mécanismes d’information.

j)Représailles et mesures provisoires

106.Le Comité est préoccupé par des informations selon lesquelles des représailles seraient exercées, le plus souvent sous la forme de menaces et de réactions hostiles, contre les proches des personnes disparues ou leurs représentants, l’objectif étant de dissuader ceux‑ci de participer aux procédures de recherche et d’enquête ou de les faciliter. Dans 278 des actions actuellement ouvertes (soit 26,2 % des actions ouvertes), le Comité a demandé aux États parties concernés de prendre des mesures provisoires afin de préserver la vie et l’intégrité des auteurs des demandes et de leur permettre de poursuivre leurs activités de recherche sans subir de violences, d’intimidations ou de harcèlement. Ces affaires concernent 222 personnes déclarées disparues au Mexique, 20 en Iraq, 13 au Honduras, 8 au Gabon, 6 en Colombie, 1 en Argentine, 1 en Arménie, 1 au Brésil, 1 au Burkina Faso, 1 au Cambodge, 1 en Croatie, 1 au Maroc et 1 au Paraguay, et 1 dans un cas lié à l’Espagne. Le Comité a également demandé aux États parties concernés de veiller à ce que ces mesures soient prises en consultation avec les personnes ayant besoin d’une protection et fassent l’objet d’un examen à la demande de ces personnes. Il a en outre demandé que des mesures de protection soient prises pour préserver les éléments de preuve.

k)Demandes particulières d’États parties concernant la clôture d’une action en urgence

107.Au cours de la période considérée, le Comité a reçu une demande du Mexique visant à clôturer la demande d’action en urgence no 225/2015, le cas d’Ivette Melissa Flores Román ayant également été examiné par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. Il a rappelé à l’État partie que les communications émanant de particuliers et les actions en urgence n’étaient pas des procédures d’enquête ou de règlement international de même nature, et que, partant, l’adoption d’une décision par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes n’était pas un critère de clôture ou de suspension d’une demande d’action en urgence. En application de l’article 30 (par. 4) de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, il devait poursuivre ses efforts pour travailler avec l’État partie concerné tant que le sort de la personne recherchée n’était pas élucidé.

Chapitre XIProcédure de communication prévue à l’article 31 de la Convention

108.Au cours de la période considérée, le Comité a enregistré une nouvelle communication émanant de particuliers.

109.Une autre communication devrait être examinée à la vingt-septième session du Comité.

Chapitre XIIVisites prévues à l’article 33 de la Convention

110.Le Comité a poursuivi ses activités de suivi des rapports sur ses visites au Mexique et en Iraq en organisant des réunions privées avec les autorités de ces États et d’autres parties prenantes.

111.En mars 2024, la Colombie a informé le Comité qu’elle recevrait sa visite au titre de l’article 33. Cette visite aura lieu du 25 novembre au 6 décembre 2024.

Chapitre XIIIObservations générales

112.À l’issue d’un vaste processus de consultation, le Comité a adopté et lancé, à sa vingt‑cinquième session, l’observation générale no 1 (2023) sur les disparitions forcées dans le contexte des migrations. Des milliers de migrants disparaissent chaque année en tentant de rejoindre d’autres pays. Les politiques migratoires strictes prévoyant des renvois sommaires, des expulsions et des placements en détention augmentent les risques de disparition forcée. L’observation générale no 1 aidera les États à déterminer quelles obligations leur incombent conformément à la Convention en ce qui concerne ces situations et à s’en acquitter. Dans le cadre du lancement officiel, le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme a diffusé un message, et des universitaires, des États (Mexique et Maroc), des experts de l’ONU et des acteurs de la société civile ont fait des déclarations. Ensemble, ils ont recensé les projets existants et ceux qui seraient menés à l’avenir pour promouvoir l’application de l’observation générale.

113.Dans le cadre de la révision de son règlement intérieur, le Comité a inclus de nouveaux paragraphes qui précisent la procédure de rédaction et d’adoption des observations générales.

Chapitre XIVAutres activités et projets entrepris par les membres du Comité entre les sessions

114.Les membres du Comité ont participé à un large éventail d’activités intersessions en vue de promouvoir la Convention et les travaux du Comité.

Annexe

États parties à la Convention au 15 juin 2024 et état de la soumission de leur rapport

État partie (par ordre de ratification)	Ratification/adhésion	Entrée en vigueur	Date limite pour la soumission du rapport attendu au titre de l ’ article 29 (par. 1)	Rapport soumis
Albanie*	8 novembre 2007	23 décembre 2010	23 décembre 2012	11 novembre 2015
Argentine*	14 décembre 2007	23 décembre 2010	23 décembre 2012	21 décembre 2012
Mexique*	18 mars 2008	23 décembre 2010	23 décembre 2012	11 mars 2014
Honduras	1er avril 2008	23 décembre 2010	23 décembre 2012	4 février 2016
France*	23 septembre 2008	23 décembre 2010	23 décembre 2012	21 décembre 2012
Sénégal	11 décembre 2008	23 décembre 2010	23 décembre 2012	28 avril 2015
Bolivie (État plurinational de)	17 décembre 2008	23 décembre 2010	23 décembre 2012	28 septembre 2018
Cuba	2 février 2009	23 décembre 2010	23 décembre 2012	24 avril 2015
Kazakhstan	27 février 2009	23 décembre 2010	23 décembre 2012	3 juin 2014
Uruguay*	4 mars 2009	23 décembre 2010	23 décembre 2012	4 septembre 2012
Mali*	1er juillet 2009	23 décembre 2010	23 décembre 2012	5 novembre 2020
Japon*	23 juillet 2009	23 décembre 2010	23 décembre 2012	22 juillet 2016
Nigéria	27 juillet 2009	23 décembre 2010	23 décembre 2012	26 mars 2021
Espagne*	24 septembre 2009	23 décembre 2010	23 décembre 2012	26 décembre 2012
Allemagne*	24 septembre 2009	23 décembre 2010	23 décembre 2012	25 mars 2013
Équateur*	20 octobre 2009	23 décembre 2010	23 décembre 2012	5 juin 2015
Burkina Faso	3 décembre 2009	23 décembre 2010	23 décembre 2012	7 octobre 2014
Chili*	8 décembre 2009	23 décembre 2010	23 décembre 2012	1er décembre 2017
Paraguay	3 août 2010	23 décembre 2010	23 décembre 2012	28 août 2013
Iraq	23 novembre 2010	23 décembre 2010	23 décembre 2012	26 juin 2014
Brésil	29 novembre 2010	29 décembre 2010	29 décembre 2012	30 juin 2019
Gabon	19 janvier 2011	18 février 2011	18 juin 2013	10 juin 2015
Arménie	24 janvier 2011	23 février 2011	23 février 2013	14 octobre 2013
Pays-Bas (Royaume des)*	23 mars 2011	22 avril 2011	22 avril 2013	11 juin 2013
Zambie	4 avril 2011	4 mai 2011	4 mai 2013	-
Serbie*	18 mai 2011	17 juin 2011	17 juin 2013	30 décembre 2013
Belgique*	2 juin 2011	2 juillet 2011	2 juillet 2013	8 juillet 2013
Panama	24 juin 2011	24 juillet 2011	24 juillet 2013	30 juin 2019
Tunisie	29 juin 2011	29 juillet 2011	29 juillet 2013	25 septembre 2014
Monténégro*	20 septembre 2011	20 octobre 2011	20 octobre 2013	30 janvier 2014
Costa Rica	16 février 2012	17 mars 2012	17 mars 2014	7 mai 2020
Bosnie-Herzégovine*	30 mars 2012	29 avril 2012	29 avril 2014	26 janvier 2015
Autriche*	7 juin 2012	7 juillet 2012	7 juillet 2014	31 mai 2016
Colombie*	11 juillet 2012	10 août 2012	10 août 2014	17 décembre 2014
Pérou*	26 septembre 2012	26 octobre 2012	26 octobre 2014	8 août 2016
Mauritanie	3 octobre 2012	2 novembre 2012	2 novembre 2014	29 décembre 2020
Samoa	27 novembre 2012	27 décembre 2012	27 décembre 2014	14 mars 2023
Maroc	14 mai 2013	13 juin 2013	13 juin 2015	10 septembre 2021
Cambodge	27 juin 2013	27 juillet 2013	27 juillet 2015	15 juillet 2021
Lituanie*	14 août 2013	13 septembre 2013	13 septembre 2015	6 octobre 2015
Lesotho	6 décembre 2013	5 janvier 2014	5 janvier 2016	-
Portugal*	27 janvier 2014	26 février 2014	26 février 2016	22 juin 2016
Togo	21 juillet 2014	20 août 2014	20 août 2016	6 juin 2024
Slovaquie*	15 décembre 2014	14 janvier 2015	14 janvier 2017	26 avril 2018
Mongolie	12 février 2015	14 mars 2015	14 mars 2017	27 décembre 2018
Malte	27 mars 2015	26 avril 2015	26 avril 2017	21 mars 2022
Grèce	9 juillet 2015	8 août 2015	8 août 2017	1er février 2019
Niger	24 juillet 2015	23 août 2015	23 août 2017	1er août 2019
Belize	14 août 2015	13 septembre 2015	13 septembre 2017	-
Ukraine*	14 août 2015	13 septembre 2015	13 septembre 2017	3 août 2021
Italie	8 octobre 2015	7 novembre 2015	7 novembre 2017	22 décembre 2017
Sri Lanka	25 mai 2016	24 juin 2016	24 juin 2018	23 août 2023
République centrafricaine	11 octobre 2016	10 novembre 2016	10 novembre 2018	-
Suisse*	2 décembre 2016	1er janvier 2017	1er janvier 2019	21 décembre 2018
Seychelles	18 janvier 2017	17 février 2017	17 février 2019	-
Tchéquie*	8 février 2017	10 mars 2017	10 mars 2019	22 mai 2019
Malawi*	14 juillet 2017	13 août 2017	13 août 2019	1er novembre 2023
Bénin	2 novembre 2017	2 décembre 2017	2 décembre 2019	15 septembre 2021
Gambie	28 septembre 2018	28 octobre 2018	28 octobre 2020	15 mars 2021
Dominique	13 mai 2019	12 juin 2019	12 juin 2021	-
Fidji	19 août 2019	18 septembre 2019	18 septembre 2021	-
Norvège	22 août 2019	21 août 2019	21 août 2021	18 novembre 2021
Oman	12 juin 2020	12 juillet 2020	12 juillet 2022	-
Soudan	10 août 2021	9 septembre 2021	9 septembre 2023	-
Slovénie*	15 décembre 2021	14 janvier 2022	14 janvier 2024	-
Danemark	13 janvier 2022	12 février 2022	12 février 2024	-
Croatie*	31 janvier 2022	2 mars 2022	2 mars 2024	15 mai 2024
Luxembourg*	1er avril 2022	1er mai 2022	1er mai 2024	14 mai 2024
Cabo Verde	20 décembre 2022	19 janvier 2023	19 janvier 2025	-
République de Corée*	4 janvier 2023	3 février 2023	3 février 2025	-
Finlande*	24 mars 2023	23 avril 2023	23 avril 2025	-
Maldives	31 juillet 2023	30 septembre 2023	30 septembre 2025	-
Afrique du Sud	14 mai 2024	14 juin 2024	14 juin 2026	-
Thaïlande	14 mai 2024	14 juin 2024	14 juin 2026	-
Côte d’Ivoire	6 juin 2024	6 juillet 2024	6 juillet 2026	-

Note : Les États parties marqués d’un astérisque ont fait des déclarations par lesquelles ils ont reconnu au Comité les compétences prévues par les articles 31 et/ou 32 de la Convention. Le texte intégral des déclarations et réserves formulées par les États parties est disponible à l’adresse https://treaties.un.org/Pages/ViewDeta i ls.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=IV-16&chapter=4&clang=_fr .