Cinquante-cinquième session

Compte rendu analytique de la première partie (publique)* de la 1336e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le lundi 3 août 2015, à 10 heures

Président:M. Grossman

Sommaire

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 19 de la Convention

Septième rapport périodique de la Suisse

La séance est ouverte à 10 heures.

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 19 de la Convention (suite)

Septième rapport périodique de la Suisse (CAT/C/CHE/7; CAT/C/CHE/Q/7)

Sur l’invitation du P résident, la délégation suisse prend place à la table du Comité.

Le Président souhaite la bienvenue à la délégation suisse et précise à son intention que conformément aux Principes directeurs relatifs à l’indépendance et à l’impartialité des membres des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme (Principes directeurs d’Addis-Abeba), M. Bruni, expert du Comité originaire de l’Italie, ne participera ni aux débats ni aux délibérations concernant le septième rapport périodique de la Suisse en raison de ses liens étroits avec l’État partie, dans lequel il réside depuis plus de quarante ans.

M. Stadelmann (Suisse) dit que le septième rapport de la Suisse contient les réponses à la liste de points à traiter soumise par le Comité (CAT/C/CHE/Q/7) et couvre la période allant du 1er mai 2008 au 30 avril 2014. Parmi les faits nouveaux intervenus, au plan international, depuis mai 2014, il convient de signaler que la Suisse a participé à l’élaboration du Manuel de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) sur l’usage de la violence par la police et les agents de sécurité et qu’elle a pleinement pris part à la révision de l’ensemble de Règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus, dont le texte modifié a été adopté à Vienne le 22 mai 2015.

Sur le plan national, le Centre suisse de compétence pour les droits humains a été particulièrement actif puisqu’il a notamment publié, en décembre 2014, le Manuel de droit suisse des migrations, qui a pour objet de présenter sous une forme accessible les bases de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et de la Cour européenne des droits de l’homme dans le domaine des migrations. Il a aussi produit en juin 2014 une étude intitulée « La protection juridique contre les abus de la part de la police » qui dresse un état complet des mécanismes mis en place par la Confédération et les cantons pour permettre aux personnes qui affirment être victimes de mauvais traitements infligés par la police de les dénoncer. Le Conseil fédéral a par ailleurs décidé de proroger de cinq années supplémentaires maximum le mandat du Centre suisse de compétence pour les droits humains afin de permettre à l’administration fédérale d’élaborer des modèles d’institution permanente des droits de l’homme.

M. Gaye (Rapporteur pour la Suisse), s’intéressant à la mise en œuvre des articles 1 à 9 de la Convention, juge primordial que l’État partie incorpore dans son Code pénal une définition de la torture reprenant tous les éléments énoncés à l’article premier de la Convention et érige cette pratique en infraction pénale autonome. L’absence d’une telle définition dans le droit suisse est préoccupante car, outre qu’elle signifie que l’acte de torture peut être soumis à l’interprétation des autorités compétentes, elle est contraire au principe de légalité des délits et des peines. Cette lacune a suscité de vives critiques de la part de certaines organisations non gouvernementales (ONG) qui ont, notamment, attiré l’attention du Rapporteur sur le cas d’une dizaine de personnes originaires du Yémen, d’Iran et de Somalie arrêtées en décembre 2003 et janvier 2004 en raison de leurs liens présumés avec Al-Qaida, et finalement acquittées en février 2007, qui ont fait état de graves pressions psychologiques exercées sur elles par les enquêteurs des services de lutte antiterroriste. Il est aussi question d’un homme qui, ayant refusé d’infiltrer une mosquée, aurait par la suite été accusé de tentative de meurtre avant que la justice ne conclue en 2013 que son emprisonnement n’était pas justifié. Le Rapporteur considère que ces affaires pourraient tomber sous le coup de l’article premier de la Convention, qui interdit d’infliger des souffrances mentales à une personne pour faire pression sur elle. La Commission suisse de prévention de la torture a également appelé l’attention sur ces carences.

S’agissant de la mise en œuvre de l’article 2 de la Convention, le Rapporteur salue les mesures prises par le Conseil fédéral pour attirer l’attention de tous les cantons sur les droits protégés par la Convention mais considère que l’État partie pourrait prendre d’autres initiatives afin de garantir une application plus harmonieuse des obligations découlant de la Convention dans tout le pays. Il juge à cet égard souhaitable que la Suisse se dote avant 2020 d’une institution indépendante de défense des droits de l’homme établie conformément aux Principes de Paris.

Rappelant que l’incrimination des actes de torture a un effet dissuasif sur la pratique de la torture alors que l’impunité l’encourage, le Rapporteur fait valoir que les chiffres figurant dans le rapport périodique à l’examen sur les enquêtes, poursuites et sanctions pénales ou disciplinaires relatives à de mauvais traitements commis par des agents des forces de l’ordre semblent traduire une inefficacité du système établi par la Suisse pour réprimer les actes constitutifs de torture. Par exemple, d’après le paragraphe 124 du rapport, la police cantonale vaudoise a dénombré en 2013 cinq affaires ayant entraîné une plainte pour lésions corporelles et abus d’autorité, dont une est en cours de classement et deux sont encore en instruction. Il serait intéressant de savoir pourquoi deux affaires sont toujours pendantes deux ans après les faits et de disposer de chiffres pour les années antérieures à 2013. De même, la délégation suisse est invitée à expliquer pourquoi pour les douze cas d’abus d’autorité signalés à la police cantonale zurichoise en 2012, cinq procédures pénales étaient encore en instance au 22 avril 2014. Des explications seraient également les bienvenues concernant les raisons pour lesquelles les huit procédures menées sur dénonciation dans les régions gardes frontière entre 2008 et 2013 pour utilisation disproportionnée de la contrainte ou comportement raciste à l’égard d’un Malien, de quatre Français et d’une Française ont toutes été suspendues, sans que des sanctions disciplinaires ou pénales aient été appliquées.

Le Rapporteur souligne que la Commission nationale de prévention de la torture a constaté, lors de visites dans les prisons, que plusieurs détenus étrangers arrêtés par la police présentaient des lésions traumatiques médicalement avérées sans que pour autant des poursuites aient été engagées ou que des condamnations aient été prononcées. Tous ces éléments ne font que confirmer la pertinence de la recommandation du Comité tendant à ce que la Suisse se dote d’un organe indépendant pour enquêter de façon approfondie et impartiale sur les allégations visant des agents des forces de l’ordre, sachant que les enquêtes sont aujourd’hui confiées à l’Inspection générale des services.

S’agissant de l’application de l’article 2 de la Convention, et plus précisément de la violence faite aux femmes, le Rapporteur se félicite de l’entrée en vigueur, le 1er juillet 2012, de la norme pénale contre la mutilation d’organes génitaux féminins et des diverses mesures prises par les cantons pour sensibiliser le public à toutes les formes de violence à l’égard des femmes. Il souhaite cependant savoir quand la Suisse, qui a signé la Convention du Conseil de l’Europe du 11 mai 2011 sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, ratifiera-t-elle cet instrument. Il demande également à 1’État partie de songer à élargir la liste des infractions poursuivies d’office lorsqu’elles elles sont commises contre le conjoint ou le partenaire et qui, pour l’heure, se limitent aux lésions corporelles simples, aux voies de fait réitérées, aux menaces, à la contrainte sexuelle et au viol et excluent, par exemple, les coups et blessures volontaires entraînant une mutilation ou des lésions graves. Tout en accueillant avec satisfaction la modification apportée à l’article 50 de la loi fédérale sur les étrangers de 2005 afin de permettre aux femmes migrantes victimes de violences de chercher protection sans pour autant perdre leur permis de séjour, M. Gaye s’inquiète du niveau de preuve exigé par les juges pour permettre aux étrangères victimes de violences de quitter leur conjoint et de conserver leur titre de séjour. Selon plusieurs informations, les juges exigeraient en effet que les faits dénoncés présentent un caractère répétitif et volontaire. Vu que dans la pratique, ces éléments sont difficiles à prouver, l’État partie est invité à revoir les dispositions de cette loi afin qu’elles puissent bénéficier plus largement aux victimes.

S’agissant de la mise en œuvre de l’article 3, le Rapporteur demande à la délégation d’expliquer pourquoi les recours intentés contre la procédure de refus d’entrée sur le territoire helvétique à l’aéroport n’ont pas d’effet suspensif alors que l’autorité de recours statue relativement rapidement, dans les soixante-douze heures si l’on en croit le paragraphe 44 du rapport. En ce qui concerne la rétention administrative, la pratique suivie dans ce domaine par la Suisse fait l’objet de vives critiques en raison de la détention quasi systématique, semble-t-il, des migrants sans papiers dans certains cantons. De plus, les motifs de détention d’un étranger sont tellement nombreux que l’on est en droit de se demander si les migrants ne sont pas plus nombreux dans les centres de détention que dans les centres de rétention administrative. La délégation est invitée à donner des statistiques sur le nombre d’étrangers placés en détention et en rétention dans tous les cantons.

En outre, plusieurs sources signalent que les personnes qui enfreignent la législation sur l’immigration et les détenus de droit commun seraient, dans la pratique, traités de la même manière parce que la Suisse ne compterait que deux ou trois établissements remplissant les critères requis pour être considérés comme des centres de rétention administrative. La délégation est invitée à commenter ces informations. L’État partie devrait, en outre, revoir sa législation afin que les requérants d’asile aient accès à l’aide juridictionnelle gratuite dès le début de la procédure et pas seulement en appel.

M me  Pradhan-Malla (Corapporteuse pour la Suisse) demande si les juges, procureurs et médecins bénéficient eux aussi de la formation dispensée aux agents des forces de l’ordre et de l’administration pénitentiaire et si cette formation fait l’objet d’une évaluation. Elle voudrait aussi savoir si, en cas d’usage excessif de la force ou de déni de droits, les victimes, et notamment les personnes vulnérables, disposent des informations nécessaires pour faire valoir leurs droits. Elle demande, d’autre part, s’il existe des dispositions permettant de déceler les actes de torture et d’enquêter sur les allégations de de torture.

Mme Pradhan-Malla voudrait savoir s’il est vrai que le Protocole d’Istanbul est méconnu en Suisse et, le cas échéant, quelles mesures sont prévues pour remédier à cette situation. En ce qui concerne les efforts pour remédier au surpeuplement carcéral, elle souhaite savoir où en est le plan visant à accroître la capacité des centres de détention. Elle aimerait connaître le nombre de places dans les prisons, de personnes en détention provisoire, de personnes en rétention administrative dans le cadre de la loi sur l’immigration et de prisonniers en Suisse. Mme Pradhan-Malla souhaite également obtenir des précisions sur les peines de substitution à la détention. Déplorant, par ailleurs, l’absence d’harmonisation entre les cantons des statistiques relatives au nombre de plaintes déposées, d’enquêtes menées et de condamnations prononcées, elle demande quel est l’organisme chargé de collecter ces données. Rappelant que la Cour européenne des droits de l’homme et des ONG ont signalé qu’il n’existait pas en Suisse de véritable mécanisme indépendant habilité à recevoir des plaintes sur les violences policières et à enquêter sur celles-ci, elle aimerait connaître le nombre de plaintes déposées et d’enquêtes menées par le biais des mécanismes existants. Elle souhaiterait en outre savoir si la situation des détenus souffrant de troubles psychiatriques s’est améliorée, si les détenus mineurs sont désormais séparés des adultes, si les personnes se trouvant en détention provisoire sont séparées des autres détenus et si les conditions de détention des demandeurs d’asile se trouvant dans des centres d’accueil sont meilleures. Mme Pradhan-Malla demande aussi si une stratégie globale de lutte contre la traite des personnes a été mise en place, comme l’a recommandé le Comité, et si le nombre de condamnations prononcées pour ce crime a augmenté. Elle voudrait savoir s’il existe un lien entre la traite des personnes et la disparition de mineurs non accompagnés des centres d’accueil. S’agissant des femmes migrantes victimes de violences conjugales, elle demande si les conditions fixées par l’article 50 de la loi fédérale sur les étrangers du 1er juillet 2013 pourraient être assouplies afin que ces femmes puissent bénéficier d’une protection sans perdre leur titre de séjour. Rappelant que la législation de l’État partie n’interdit pas expressément les châtiments corporels, Mme Pradhan-Malla demande s’il est prévu de la modifier comme l’ont recommandé le Comité contre la torture et le Comité des droits de l’enfant. Elle aimerait également savoir si des mesures ont été prises pour garantir l’intégrité corporelle des enfants intersexués. Elle s’enquiert enfin des dispositions prévues pour traduire en justice des diplomates qui auraient commis des actes de torture dans leur pays.

M me  Belmir aimerait savoir si l’État partie vérifie que les mineurs non accompagnés âgés de 15 à 18 ans, notamment ceux qui sont placés en détention, ne sont pas victimes de traite des personnes. Elle demande quelles mesures ont été prises suite aux allégations de violences policières à l’encontre d’étrangers, dont l’ampleur et la gravité sont alarmantes. Se déclarant très préoccupée par les traitements médicaux qui seraient imposés sans contrôle à des étrangers renvoyés de Suisse et par les allégations faisant état du menottage d’enfants, Mme Belmir demande des explications à cet égard. Elle souhaite aussi avoir des précisions sur l’interprétation faite par la Suisse de l’article 3 de la Convention, qui interdit l’expulsion de personnes vers un pays où elles risquent d’être soumises à la torture.

M.  Tugushi demande si les ressources affectées à la Commission nationale de prévention de la torture, notamment les dotations en personnel, sont suffisantes et, dans la négative, s’il est prévu de les augmenter. Il note avec satisfaction les informations faisant état d’un accès plus rapide à un avocat en cas d’arrestation par la police, mais déplore la persistance des violences policières et l’inefficacité des enquêtes menées à ce sujet. Il demande s’il est prévu de créer un organe indépendant au niveau national pour enquêter sur les plaintes de mauvais traitements de la part de la police. Il s’enquiert également des garanties en place pour prévenir les mauvais traitements, notamment l’obligation de notifier la garde à vue et le droit à un examen médical. Il demande enfin si la notification par le personnel médical de blessures infligées à un détenu est désormais automatique et non plus liée à l’autorisation de l’intéressé.

M.  Zhang note que des mesures ont été prises pour prévenir les violences policières dans le cadre d’une nouvelle loi sur la procédure pénale, qui prévoit notamment l’assistance immédiate d’un avocat de la défense lors d’une arrestation. Il estime toutefois que des mécanismes indépendants devraient être mis en place dans tous les cantons pour enquêter sur toutes les allégations de mauvais traitements de la part de la police et qu’une base de données nationale devrait être créée, aux fins d’enregistrer toutes les plaintes déposées contre la police.

M.  Modvi c note avec satisfaction la création d’un conseil d’experts de la santé dans les prisons, mais estime que son rôle est trop limité. Il demande si une évaluation a été faite du fonctionnement de ce conseil et préconise la création d’un système centralisé de gestion et de contrôle des soins de santé dans les établissements pénitentiaires, qui édicterait des lignes directrices communes permettant d’améliorer la qualité des services, de former le personnel et d’orienter les médecins dans les cas difficiles. Un tel système aurait notamment pour effet de préciser le rôle du médecin dans le traitement des patients isolés souffrant de maladies mentales.

M me  Gaer demande si le projet d’évaluation de l’institution nationale indépendante des droits de l’homme et du mécanisme national de prévention a été exécuté et quels en sont les résultats. S’agissant des violences faites aux femmes, elle voudrait savoir s’il existe des services spéciaux chargés de traiter les cas de violence sexiste et sexuelle afin que les plaintes, dont 70 % sont abandonnées à l’heure actuelle, puissent donner lieu à une enquête et à des poursuites, le cas échéant. Elle demande si les membres de la police et les fonctionnaires de l’administration de la justice reçoivent une formation dans ce domaine. Elle aimerait aussi avoir des précisions sur le projet de loi visant à alourdir les peines prononcées dans les cas de violence et savoir s’il existe des statistiques ventilées par canton sur la violence au foyer.

Évoquant la baisse importante du nombre de demandes d’asile en 2013, Mme Gaer voudrait savoir si cette tendance s’est poursuivie en 2014 et dans l’affirmative, à quoi est dû ce phénomène. L’Érythrée apparaissant comme le principal pays d’origine des demandeurs d’asile, Mme Gaer demande quel est le pourcentage de ressortissants de ce pays qui se sont vu accorder l’asile. Elle aimerait, d’autre part, obtenir des précisions sur les garanties dont bénéficient les personnes renvoyées dans leur pays et savoir également combien de personnes rapatriées sous la garde de policiers ont porté plainte contre la police et quelle suite a été donnée à ces plaintes.

L’État partie ayant indiqué que le Tribunal fédéral avait admis le principe de la primauté du droit international mais que cette jurisprudence devait être confirmée, Mme Gaer demande si elle l’a été et quelle instance peut prendre une telle décision.

Le Président dit que la position du Comité est que les actes de torture doivent être désignés comme tels dans la législation et demande si une réflexion est en cours pour incorporer dans le Code pénal une définition spécifique de la torture. Il aimerait également savoir si la torture revêt le caractère de crime international en droit suisse. En ce qui concerne la violence dans la famille, il demande si l’État partie a évalué les effets des nouvelles mesures de protection évoquées aux paragraphes 21 à 23 du rapport. Insistant sur l’importance que revêtent les données statistiques pour l’évaluation de l’application des lois, il souhaite savoir si, malgré l’organisation de type fédéral de l’État partie, des mesures sont prévues pour faciliter la collecte de statistiques à l’échelon national, notamment en ce qui concerne les violences policières et les poursuites, les condamnations et les indemnisations y afférentes. À propos du décès de Joseph Ndukaku Chiakwa le 17 mars 2010, la délégation est invitée à fournir des précisions sur l’état actuel de la procédure rouverte en décembre 2013 et à indiquer si les proches du défunt peuvent recevoir une indemnisation au titre de la responsabilité civile indépendamment de l’issue de la procédure pénale. Se félicitant des mesures prises par la Suisse pour lutter contre la traite des personnes, le Président aimerait savoir combien de condamnations ont été prononcées pour de tels actes. Notant que la délégation suisse fournira ses réponses à la séance du lendemain après-midi, il invite les membres du Comité à poser des questions supplémentaires.

M. Gaye (Rapporteur pour la Suisse) relève que des erreurs sont parfois commises dans l’évaluation des dossiers des demandeurs d’asile et de la situation dans leur pays d’origine, comme dans le cas de deux Tamoul de nationalité sri-lankaise renvoyés à Sri Lanka en 2011 et qui y ont subi des actes de torture, avant que la Suisse décide finalement de leur accorder de nouveaux visas d’entrée. Des informations supplémentaires sur les méthodes employées à cet égard, et en particulier sur le rôle joué par la représentation suisse dans le pays d’origine, seraient les bienvenues. M. Gaye n’est pas convaincu par les affirmations de l’État partie selon lesquelles les risques qu’une personne visée par une procédure d’extradition soit soumise à des actes de torture ou à des traitements inhumains ou dégradants peuvent être éliminés ou fortement réduits par l’obtention de garanties diplomatiques du pays de destination; il évoque deux cas qui semblent démontrer le contraire, à savoir celui d’un Ukrainien extradé dans son pays et victime de mauvais traitements après son renvoi, et celui d’un réfugié kosovar risquant d’être extradé vers l’Albanie. La délégation est invitée à commenter les informations selon lesquelles un demandeur d’asile marocain aurait été reconduit par bateau dans son pays. Il serait également utile d’avoir des précisions sur la participation de la Suisse aux vols d’expulsion collectifs coordonnés par l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne (Frontex). En ce qui concerne les cas de disparition de demandeurs d’asile mineurs, M. Gaye aimerait avoir des informations supplémentaires concernant les mineurs dont l’âge est remis en cause par les autorités suisses. Il demande si l’État partie a pris connaissance du rapport sur la question établi par l’ONG Terre des hommes, qui comporte des éléments de réflexion intéressants. Notant l’existence de cas où la Suisse a refusé, au nom du principe de non-refoulement, l’extradition de personnes poursuivies pour des actes de torture, M. Gaye souligne que l’État partie a alors l’obligation, en vertu de la Convention, de reprendre les poursuites pénales à l’encontre de la personne concernée.

La première partie (publique) de la séance prend fin à 12 h 10.