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Convention relative aux droits de l’enfant |
Distr.GÉNÉRALE CRC/C/15/Add.26321 septembre 2005 FRANÇAISOriginal: ANGLAIS |
comite des droits de l’enfant
Trente-neuvième session
examen des rapports prÉsentÉs par les États parties en application de l’article 44 de la convention
Observations finales: Norvège
1.Le Comité a examiné le troisième rapport périodique de la Norvège (CRC/C/129/Add.1) à ses 1036eet1037eséances (voir CRC/C/SR.1036 et 1037), le 24 mai 2005, et a adopté à sa 1052e séance, le 3 juin 2005, les observations finales ci-après.
A. Introduction
2.Le Comité se félicite de la présentation en temps utile du troisième rapport périodique de l’État partie, qui est conforme aux directives générales formulées à cet égard et rend compte de la suite donnée aux recommandations précédentes du Comité (CRC/C/15/Add.126). Le Comité se félicite également des réponses données par écrit à sa liste des points à traiter (CRC/C/Q//NOR/3), qui lui ont permis de mieux comprendre la situation des enfants en Norvège, et prend note avec satisfaction du dialogue franc et ouvert qu’il a pu avoir avec la délégation de l’État partie.
B. M esures de suivi prises et progrès accomplis par l’État partie
3.Le Comité accueille avec satisfaction les faits nouveaux positifs qui se sont produits pendant la période considérée, notamment:
a)Des progrès généraux dans l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant;
b)L’incorporation de la Convention dans le droit interne en 2003;
c)Les modifications apportées à la législation traitant spécifiquement des enfants, qui renforcent et améliorent encore la portée du droit des enfants d’être entendus;
d)Le lancement du projet concernant la vie avant 18 ans qui vise à faire connaître la Convention relative aux droits de l’enfant et à associer les enfants au processus d’établissement des rapports;
e)L’adoption et la mise en œuvre d’un plan d’action national en faveur des droits de l’homme portant sur la période 2000-2005;
f)L’amendement du Code pénal en avril 2003 pour ériger expressément la traite des personnes en infraction pénale;
g)L’engagement constant et remarquable de l’État partie en faveur de l’assistance et de la coopération internationales, en particulier dans le domaine de l’éducation;
h)La mise en œuvre d’un certain nombre de programmes et de plans d’action nationaux pour renforcer la protection des droits de l’enfant, notamment le Plan d’action relatif à l’Internet et à son utilisation par les enfants et les adolescents de 2001, le Plan d’action en faveur des enfants et des adolescents issus de l’immigration de 2002, le Plan d’action contre la traite de femmes et d’enfants de 2003, le Plan d’action contre la délinquance juvénile (2000-2004), le Plan d’action de lutte contre le racisme et la discrimination (2002-2006), ainsi que les programmes intitulés «Les efforts du Gouvernement visant à combattre les mutilations génitales féminines − 2002» et «Amplification des efforts contre le mariage forcé − 2002»;
i)La ratification du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, en 2001 et 2003 respectivement.
C. P rincipaux sujets de préoccupation, suggestions et recommandations
1. M esures d’application générales
Recommandations précédentes du Comité
4.Le Comité constate avec satisfaction qu’un grand nombre de ses recommandations ont été appliquées, mais note également avec regret que certaines des préoccupations qu’il a exprimées et des recommandations qu’il a formulées (CRC/C/15/Add.126) à l’issue de l’examen du deuxième rapport périodique de l’État partie (CRC/C/70/Add.2) n’ont pas été suffisamment prises en compte, en particulier celles figurant aux paragraphes 19 (formation et enseignement des dispositions de la Convention), 21 (non-discrimination), 27 (liberté de pensée, de conscience et de religion), 31 (séparation des parents et des enfants), 41 (services de santé mentale), 43 (services de garde d’enfants).
5. Le Comité invite instamment l’État partie à faire tout son possible pour donner suite aux recommandations qu’il n’a appliquées que partiellement ou qu’il n’a pas encore appliquées, ainsi qu’à celles qui figurent dans les présentes observations finales.
Législation et application
6.Le Comité accueille avec satisfaction les nombreuses mesures prises pour mettre la législation nationale en totale conformité avec la Convention. Il note toutefois qu’il faudrait veiller de plus près à ce que la législation nationale portant sur certaines questions telles que l’immigration, la participation des enfants aux décisions des instances dirigeantes et la liberté soient effectivement appliquées d’une manière pleinement conforme aux principes et aux dispositions de la Convention.
7. Le Comité invite l’État partie à poursuivre ses efforts pour faire en sorte que la législation nationale soit et demeure pleinement conforme à la Convention. Il l’encourage à faire en sorte qu’une formation soit dispensée aux juges concernant l’applicabilité directe de la Convention dans les affaires relatives à des enfants et aux fonctionnaires de l’administration centrale et des municipalités pour leur faire connaître les dispositions de la Convention.
Coordination
8.Le Comité partage les préoccupations de l’État partie quant à la nécessité de renforcer la cohérence et la coordination des actions en faveur des enfants et des adolescents menées au niveau central comme au niveau local, en particulier pour ce qui est des autorités locales.
9. Le Comité recommande à l’État partie de poursuivre et d’intensifier ses efforts pour renforcer la cohérence et la coordination des actions menées en faveur des enfants et des adolescents afin d’assurer la coopération voulue entre les autorités centrales et locales ainsi que la coopération avec les enfants, les jeunes, les parents et les organisations non gouvernementales.
Mécanismes indépendants de suivi
10.Tout en reconnaissant le rôle important joué par le Médiateur pour les enfants, le Comité note que ce dernier est limité dans ses activités parce qu’il dépend apparemment du Ministère de l’enfance et de la famille .
11. Le Comité recommande à l’État partie de renforcer l’indépendance du Médiateur pour les enfants.
Collecte de données
12.Le Comité constate avec une vive satisfaction qu’il existe dans l’État partie un système bien développé de collecte de données mais il regrette l’absence de statistiques sur la situation des enfants qui ont été victimes de violence et de ceux qui abandonnent leurs études secondaires du deuxième cycle ou qui n’entreprennent pas de telles études. Il regrette également que peu de données soient disponibles sur les enfants immigrés et les enfants placés en institution ou dans des familles d’accueil.
13.Le Comité recommande à l’État partie de poursuivre ses efforts pour améliorer la collecte systématique de données sur la situation des enfants, notamment des enfants qui ont été victimes de violence et d’abus, des enfants qui abandonnent leurs études secondaires du deuxième cycle ou qui n’entreprennent pas de telles études, des enfants placés dans des structures de protection de remplacement et des enfants immigrés.
Allocation de ressources
14.Tout en se félicitant des mesures prises à cet égard, le Comité constate avec préoccupation que les services offerts aux enfants varient selon la région du pays où ils habitent, sur le plan tant du contenu de ces services que des prestations fournies.
15. Le Comité recommande à l’État partie de faire une étude pour évaluer et analyser le niveau et le contenu des ressources fournies aux enfants et de prendre, si nécessaire, des mesures pour assurer l’égalité d’accès de tous les enfants aux mêmes services, indépendamment de l’emplacement géographique ou de la taille de la municipalité où ils habitent.
Formation/diffusion de la Convention
16.Le Comité constate avec inquiétude que, malgré les diverses mesures prises par l’État partie dans ce domaine, les enfants et les jeunes ne sont pas suffisamment au fait de la Convention et que les professionnels qui travaillent avec ou pour des enfants ne reçoivent pas tous une formation suffisante sur la question des droits de l’enfant. Le Comité regrette à cet égard que les droits de l’homme ne soient enseignés que comme matière facultative dans l’enseignement secondaire du deuxième cycle.
17. Le Comité encourage l’État partie:
a) À introduire l’enseignement des droits de l’enfant dans les programmes d’enseignement primaire et secondaire ;
b) À élaborer des programmes de formation systématique et continue aux droits de l’homme, notamment aux droits de l’enfant, à l’intention de tous ceux qui travaillent avec ou pour des enfants (par exemple, les juges, les avocats, les membres des forces de l’ordre, les agents publics, les responsables des gouvernements locaux, les enseignants, les travailleurs sociaux, le personnel de santé et en particulier les enfants eux ‑mêmes );
c) À assurer la diffusion et la traduction des observations générales du Comité.
2. P rincipes généraux
Non-discrimination
18.Malgré les mesures actuellement appliquées par l’État partie dans ce domaine, le Comité est préoccupé par le fait que certains enfants sont victimes de discrimination à l’école et dans la société en raison de leur religion ou de leur origine ethnique.
19. Compte tenu de l’article 2 de la Convention, le Comité recommande à l’État partie de poursuivre et d’intensifier les efforts qu’il fait pour prévenir et éliminer toutes les formes de discrimination de fait à l’égard des enfants.
3. L ibertés et droits civils
Droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion
20. Le Comité prend note des constatations adoptées par le Comité des droits de l’homme au titre du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques le 3 novembre 2004 ( CCPR/C/82/D/1155/2003) au sujet de l’enseignement d’une nouvelle matière scolaire intitulée «Connaissance chrétienne et éducation religieuse et morale». Le Comité accueille à cet égard avec satisfaction l’information fournie par l’État partie selon laquelle il est prévu d’apporter des modifications à la loi sur l’éducation pour que l’enseignement de cette matière soit pleinement conforme au droit à la liberté de religion consacré à l’article 15 de la Convention. Le Comité encourage l’État partie à accélérer le processus d’adoption et de promulgation de ces modifications.
4. Milieu familial et protection de remplacement
21.Le Comité craint que l’intérêt supérieur de l’enfant ne soit pas suffisamment pris en compte dans les cas où des étrangers qui ont des enfants en Norvège sont expulsés à titre définitif après avoir commis une infraction pénale grave.
22. Le Comité demande instamment à l’État partie de veiller à ce que l’intérêt supérieur de l’enfant constitue la considération primordiale lors de l’adoption des décisions concernant l’expulsion de leurs parents.
Enfants privés de milieu familial
23.Le Comité est préoccupé par le nombre d’enfants qui ont été retirés à leur famille et vivent dans des foyers d’accueil ou d’autres institutions. Le Comité note à cet égard que l’État partie est disposé à revoir ses pratiques en la matière.
24. Le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures pour éliminer les raisons pour lesquelles de plus en plus d’enfants sont retirés à leur famille, notamment en apportant une aide appropriée à leurs parents biologiques. Il encourage l’État partie à privilégier la protection du milieu familial naturel et à veiller à ce que la séparation d’avec la famille et le placement en foyer d’accueil ou en institution n’interviennent qu’à titre de mesure de dernier recours lorsque l’intérêt supérieur de l’enfant l’exige.
Examen périodique du placement
25.Tout en saluant l’action du Ministère de l’enfance et de la famille, le Comité est préoccupé par l’insuffisance de l’examen périodique de la situation des enfants placés dans des foyers d’accueil en raison du nombre insuffisant de surveillants et de l’absence de formation de ces derniers.
26. Le Comité recommande à l’État partie de poursuivre ses efforts pour que la situation des enfants placés dans des foyers d’accueil ou des institutions soit suffisamment surveillée.
Mauvais traitements et négligence; réadaptation physique et psychologique et réinsertion sociale
27.Le Comité constate avec préoccupation que les enfants exposés à de la violence au foyer ne bénéficient pas toujours de soins et d’une assistance suffisants.
28. Le Comité recommande à l’État partie de continuer à renforcer son action pour fournir une assistance appropriée aux enfants exposés à de la violence au foyer ou dont les parents souffrent de troubles psychiatriques et/ou sont des toxicomanes, notamment:
a) En faisant en sorte que toutes les victimes de violence aient accès à des services de conseil et d’aide au rétablissement et à la réinsertion;
b) En fournissant une protection appropriée aux enfants qui sont victimes de violence chez eux;
c) En renforçant les mesures pour s’attaquer aux causes profondes de la violence dans la famille, une attention particulière étant accordée aux groupes marginalisés et défavorisés;
d) En menant des campagnes de sensibilisation du public aux conséquences négatives des mauvais traitements et en mettant en œuvre des programmes de prévention s’adressant notamment aux familles, afin de promouvoir des formes de discipline positives et non violentes.
5. Santé et bien-être
Enfants handicapés
29.Le Comité note avec préoccupation que la participation des enfants handicapés aux activités culturelles et récréatives est limitée.
30. Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer aux enfants handicapés l’égalité d’accès aux services, y compris aux activités culturelles et récréatives, en tenant compte des Règles pour l’égalisation des chances des handicapés (résolution 48/96 de l’Assemblée générale) et des recommandations adoptées par le Comité au cours de sa journée de débat général sur les droits des enfants handicapés (CRC/C/69 , par. 310 à 339).
Santé et bien ‑être
31.Le Comité demeure préoccupé par la forte incidence des troubles du comportement alimentaire (boulimie et anorexie mentale). De plus, le Comité note avec préoccupation que de plus en plus d’enfants ont un problème de surpoids qui est imputable au manque d’activité physique conjugué à un régime alimentaire inadapté.
32. Le Comité recommande à l’État partie de porter une attention particulière à la santé des enfants et des adolescents, en tenant compte de son observation générale n o 4 (2003) sur la santé et le développement de l’adolescent dans le contexte de la Convention relative aux droits de l’enfant. Il lui recommande en particulier de renforcer les mesures visant à lutter contre les troubles du comportement alimentaire et à promouvoir un mode de vie sain chez les adolescents.
Services de santé mentale
33.Tout en accueillant avec satisfaction les mesures prises pour renforcer les services de santé mentale pour enfants et adolescents, le Comité est préoccupé par les problèmes qui subsistent, tels que les délais d’attente dans les centres de soins et d’assistance. Le Comité s’inquiète également de la pénurie de pédopsychiatres et pédopsychologues.
34. Le Comité encourage l’État partie à accélérer le développement des soins de santé mentale de façon à assurer sans délai un traitement et des soins adaptés à tous les enfants et les jeunes qui en ont besoin.
35.Le Comité demeure profondément préoccupé par le nombre élevé des suicides chez les adolescents, qui sont la cause d’environ un décès sur quatre parmi les jeunes des deux sexes.
36. Le Comité engage l’État partie à accroître les ressources des services de santé pour la prise en charge des personnes en crise suicidaire et de prendre des mesures de prévention du suicide à l’intention des groupes à risque.
Niveau de vie suffisant
37.Le Comité note avec préoccupation qu’une forte proportion des enfants immigrés est issue de familles à revenus continuellement faibles.
38. Le Comité recommande à l’État partie de veiller à ce que les besoins de tous les enfants soient satisfaits et de prendre toutes les mesures nécessaires pour qu’aucun groupe d’enfants ne vive au-dessous du seuil de pauvreté.
6. É ducation, loisirs et activités culturelles
39.Le Comité se félicite des nombreuses mesures adoptées pour lutter contre les brimades à l’école, en particulier des initiatives prises par le Médiateur pour les enfants, mais reste préoccupé par la persistance de ce phénomène dans de nombreuses écoles.
40. Le Comité recommande à l’État partie de renforcer les mesures prises pour lutter contre les brimades à l’école et de veiller à ce que les enfants participent aux initiatives visant à réduire l’ampleur de ce phénomène.
7. M esures spéciales de protection
Enfants réfugiés
41.Le Comité exprime sa préoccupation face au grand nombre d’enfants demandeurs d’asile non accompagnés (33 en 2003) qui disparaissent des centres d’accueil dans l’État partie. Il est préoccupé en particulier par le fait que ces enfants risquent d’être victimes de sévices et d’exploitation. Il relève également avec inquiétude que les enfants demandeurs d’asile non accompagnés sont insuffisamment surveillés et que les services d’aide psychologique et psychiatriques fournis aux enfants qui vivent dans des centres d’accueil ne sont pas suffisants. Il est préoccupé en outre par la lenteur des procédures de traitement des demandes d’asile.
42. Le Comité engage l’État partie à renforcer les mesures prises pour que les enfants vivant dans des centres d’accueil bénéficient d’une assistance et d’une surveillance adaptées et pour que des soins psychologiques et psychiatriques appropriés soient donnés aux enfants demandeurs d’asile traumatisés. Le Comité recommande à l’État partie d’améliorer la situation des centres accueillant des enfants demandeurs d’asile non accompagnés, en les dotant à la fois de ressources suffisantes et d’un personnel compétent et qualifié, de sorte que ces enfants bénéficient du même niveau de soins et d’assistance que ceux qui sont accueillis dans d’autres institutions dans le cadre du système de protection de l’enfance. L’État partie devrait également prendre d’autres mesures pour accélérer la procédure de traitement des demandes d’asile.
Abus de drogues
43.Le Comité note avec préoccupation qu’un grand nombre d’enfants consomment des drogues et de l’alcool dans l’État partie. Il s’inquiète également de ce que de nombreux enfants souffrent en raison de la toxicomanie de leurs parents. Le Comité prend note à cet égard du projet pilote de prévention des problèmes liés à l’abus des drogues chez les enfants et les adolescents qui a été lancé dans un certain nombre de municipalités.
44. Le Comité recommande à l’État partie:
a) D’intensifier les efforts pour fournir aux enfants et aux parents des informations exactes et objectives sur les conséquences néfastes de l’abus de substances;
b) De veiller à ce que les enfants qui consomment des drogues et des stupéfiants soient traités comme des victimes (et non pas comme des délinquants) et que les services de soins et de réinsertion nécessaires soient mis à leur disposition;
c) D’étendre le projet de prévention des problèmes liés à l’abus de drogues chez les enfants et les adolescents à un plus grand nombre de municipalités.
Exploitation sexuelle et violence sexuelle
45.Le Comité juge préoccupante la fréquence des violences sexuelles sur enfants et adolescents dans l’État partie et regrette qu’il n’existe pas d’études récentes sur ce problème.
46. Compte tenu de l’article 34 et d’articles connexes de la Convention, le Comité recommande à l’État partie:
a) De faire une étude approfondie pour évaluer la nature et l’ampleur des violences sexuelles dont les enfants font l’objet ainsi que les caractéristiques des enfants victimes en vue de déterminer quels sont les groupes particulièrement exposés à de telles violences;
b) De renforcer les mesures destinées à lutter contre les violences sexuelles sur enfants et adolescents,
c) De veiller à ce que les témoignages des enfants soient convenablement enregistrés et que les personnes procédant à l’audition d’enfants possèdent les qualifications requises.
Vente, traite et enlèvement d’enfants
47.Tout en se félicitant des mesures prises pour lutter contre la traite des femmes et des enfants, le Comité constate avec préoccupation que la traite des femmes et des enfants à des fins d’exploitation sexuelle demeure un problème dans l’État partie.
48. Le Comité encourage l’État partie à intensifier ses efforts en vue d’une application efficace de son plan de lutte contre l’exploitation sexuelle et la traite des femmes et des enfants. Il encourage également l’État partie à apporter sa coopération aux pays/régions qui connaissent de graves problèmes dans ce domaine et à entreprendre une étude pour évaluer la nature et l’ampleur de la traite et de l’exploitation sexuelle des enfants et identifier les groupes qui sont particulièrement exposés à cette forme d’exploitation * .
8. S uivi et diffusion
Suivi
49.Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures appropriées pour assurer la mise en œuvre intégrale des présentes recommandations, notamment en les transmettant aux membres du Conseil des ministres ou du Cabinet ou d’un organe analogue, du Parlement et des gouvernements et parlements des provinces ou des États, selon le cas, pour examen et suite à donner.
Diffusion
50.Le Comité recommande en outre que le troisième rapport périodique et les réponses écrites fournies par l’État partie ainsi que les recommandations (observations finales) qu’il a adoptées à ce sujet soient largement diffusés, notamment − mais non exclusivement − via l’Internet, auprès du grand public, des organisations de la société civile, des groupements de jeunes, des organisations professionnelles et des enfants, en vue de susciter le débat et de faire connaître la Convention, sa mise en œuvre et son suivi.
9. Prochain rapport
51.Le Comité souligne l’importance d’une pratique en matière de présentation des rapports qui soit pleinement conforme aux dispositions de l’article 44 de la Convention. Un aspect important des responsabilités qu’ont les États parties envers les enfants en vertu de la Convention est de veiller à ce que le Comité des droits de l’enfant ait régulièrement la possibilité d’examiner les progrès réalisés dans la mise en œuvre de cet instrument. Le Comité apprécie la manière dont l’État partie s’est acquitté de cette responsabilité et invite ce dernier à soumettre son quatrième rapport périodique, qui ne devrait pas excéder 120 pages (voir CRC/C/148), d’ici au 6 février 2008, comme le prévoit la Convention.
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