Observations finales concernant le dixième rapport périodique du Canada *

Le Comité a examiné le dixième rapport périodique du Canada (CEDAW/C/CAN/10) à ses 2102e et 2103eséances (voir CEDAW/C/SR.2102 et CEDAW/C/SR.2103), le 16 octobre 2024.

A.Introduction

Le Comité remercie l’État partie d’avoir soumis son dixième rapport périodique, élaboré en réponse à la liste des points et des questions à traiter établie avant la soumission du rapport (CEDAW/C/CAN/QPR/10). Il se félicite aussi du rapport de l’État partie sur la suite donnée à ses précédentes observations finales (CEDAW/C/CAN/CO/7/Add.1) et CEDAW/C/CAN/CO/7/Add.1/Corr.1). Il remercie également l’État partie pour l’exposé oral présenté par sa délégation et les éclaircissements complémentaires donnés en réponse aux questions que le Comité a posées oralement au cours du dialogue.

Le Comité remercie l’État partie d’avoir envoyé une délégation de haut niveau, conduite par Gail Mitchell, Vice-Ministre adjointe, Programmes et opérations ministérielles, Femmes et égalité des genres, Canada. La délégation comprenait également des représentants du Ministère de la Justice, du Ministère Femmes et Égalité des genres Canada, du Ministère des relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord, du Ministère du Patrimoine canadien, du Secrétariat fédéral à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants, du Ministère de l’Emploi et du Développement social, de la Direction générale de la politique des armes à feu, du Secteur de la prévention du crime de Sécurité publique Canada, du Secteur de la justice, de la diversité et des populations, des statistiques sociales, de santé et du travail de Statistique Canada, d’Environnement et Changement climatique Canada, de la Division des droits de la personne et des libertés, de la Direction de la sécurité internationale et des affaires politiques d’Affaires mondiales Canada ainsi que des représentants des gouvernements provinciaux de la Nouvelle-Écosse et du Québec et de la Mission permanente du Canada auprès de l’Office des Nations Unies et des autres organisations internationales à Genève.

* Adoptée par le Comité à sa quatre-vingt-neuvième session (7-25 octobre 2024).

B.Aspects positifs

Le Comité se félicite des progrès accomplis sur le front des réformes législatives depuis l’examen, en 2016, du rapport unique de l’État partie valant huitième et neuvième rapports périodiques (CEDAW/C/CAN/CO/8-9), en particulier :

a)De la loi sur la protection des images intimes (Intimate Images Protection Act) adoptée par la province de la Colombie-Britannique en 2024 pour lutter contre la diffusion non consensuelle d’images intimes et des dispositions similaires dans la province du Manitoba ;

b)De la modification du Code pénal pour criminaliser les thérapies de conversion, en 2022 ;

c)De la loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, en 2021, et le plan d’action correspondant ;

d)Du projet de loi no C-25, qui porte modification de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, exige que les sociétés constituées sous le régime fédéral présentent aux actionnaires des renseignements relatifs à la diversité au sein des conseils d’administration et des équipes dirigeantes, notamment sur la représentation des femmes, des Autochtones, des personnes d’ascendance africaine et des personnes en situation de handicap, en 2018 ;

e)Des modifications apportées à la loi canadienne sur les droits de l’homme et au Code pénal pour inclure « l’identité ou l’expression de genre » comme caractéristiques faisant l’objet d’une protection, interdisant la discrimination et la propagande haineuse à l’encontre de ces groupes, en 2017.

Le Comité salue les efforts déployés par l’État partie pour améliorer son cadre institutionnel et stratégique en vue d’accélérer l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et de promouvoir l’égalité des genres, notamment l’adoption ou la mise en œuvre :

a)De la Stratégie canadienne de lutte contre le racisme (2019-2022), intitulée « Jeter les bases du changement », de la Stratégie canadienne de lutte contre le racisme (2024-2028), intitulée « Changer des systèmes pour transformer des vies » et le Plan d’action du Canada pour combattre la haine, le tout premier plan d’action dans ce domaine, en 2024 ;

b)Du plan d’action national sur les femmes et la paix et la sécurité (2023-2029) ;

c)Du Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le genre, en 2022 ;

d)De la Stratégie gouvernementale intégrée pour lutter contre les violences sexuelles et domestiques et rétablir la confiance (2022-2027), province du Québec ;

e)Du Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le genre, en 2022, et des initiatives similaires lancées en Alberta et au Nouveau-Brunswick ;

f)De la Déclaration conjointe pour un Canada sans violence fondée sur le genre, approuvée par les ministres responsables de la condition féminine aux échelons fédéral, provincial et territorial, en 2021 ;

g)De la voie fédérale concernant les femmes, les filles et les personnes 2SLGBTQIA+ autochtones disparues et assassinées, en 2021 ;

h)Du règlement relatif à la prévention du harcèlement et de la violence sur le lieu de travail, en 2021 ;

i)Du système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, en 2021 ;

j)Du rapport final de l’enquête nationale sur la question des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées, qui fait état de 231 appels à la justice, en 2019 ;

k)De la stratégie nationale de lutte contre la traite des êtres humains 2019-2024, en 2019, et de l’engagement de nommer un conseiller principal pour la lutte contre la traite des personnes et d’établir un comité consultatif dirigé par une personne rescapée ;

l)De la stratégie pour favoriser l’entrepreneuriat des femmes, en 2018 ;

m)De la stratégie fédérale intitulée « Il est temps : stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe », en 2017.

Le Comité se félicite de la ratification par l’État partie, depuis l’examen du rapport précédent, des instruments internationaux et régionaux ci-après :

a)La Convention de 2019 sur la violence et le harcèlement (no 190) de l’Organisation internationale du Travail, en 2023 ;

b)Le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, en 2018.

C.Objectifs de développement durable

Le Comité se félicite du soutien apporté par la communauté internationale aux objectifs de développement durable et préconise le respect de l’égalité des genres en droit ( de jure ) et dans les faits ( de facto ), conformément aux dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, dans tous les aspects de la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030. Il rappelle l’importance de l’objectif 5 et de la prise en compte systématique des principes d’égalité et de non-discrimination dans la réalisation des 17 objectifs. Il encourage vivement l’État partie à reconnaître le rôle moteur joué par les femmes dans le développement durable du pays et à adopter des politiques et des stratégies en conséquence.

D.Parlement

Le Comité souligne le rôle essentiel que joue le pouvoir législatif s’agissant de garantir la pleine application de la Convention (voir A/65/38 , partie deux, annexe VI). Il invite le Parlement et les assemblées législatives des provinces et des territoires, dans le cadre de leurs mandats respectifs, à prendre les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les présentes observations finales avant la soumission du prochain rapport périodique, en application de la Convention.

E.Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Efficacité des initiatives visant à éliminer la discrimination à l’égard des femmes et des filles et à promouvoir l’égalité des genres

Le Comité reconnaît les efforts considérables déployés par le Canada pour promouvoir l’égalité des femmes au moyen de réformes juridiques, d’initiatives et de programmes, soutenus par un financement national et international substantiel. Il est néanmoins préoccupé par :

a)Le fait que les incidences de ses nombreuses initiatives législatives ainsi que de ses nouveaux programmes et de ses campagnes visant à promouvoir l’égalité des genres n’aient pas été mesurées ;

b)Le manque de participation effective des organisations non gouvernementales de promotion des droits des femmes et de l’égalité des genres ainsi que des femmes autochtones et des organisations de femmes autochtones à l’élaboration, à l’évaluation et à la modification de ses politiques en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes et, par conséquent, l’insuffisance de transparence et de contrôle en ce qui concerne leur mise en œuvre et leurs résultats ;

c)La nécessité de disposer d’un plus grand nombre de données ventilées dans tous les secteurs, y compris l’éducation, la santé, l’emploi et la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre ainsi que sur les groupes de femmes défavorisées, notamment les femmes handicapées et les réfugiées, les demandeuses d’asile et les migrantes ;

d)L’absence générale de politiques destinées aux hommes, à tous les niveaux de la société, pour éliminer les stéréotypes liés au genre et les attitudes patriarcales concernant les rôles et les responsabilités des femmes et des hommes dans la famille et la société.

Le Comité recommande à l’État partie :

a) D’utiliser des outils tels que des études de suivi, pour évaluer l’incidence de ses politiques d’égalité entre les femmes et les hommes, afin que des enseignements soient tirés et que les objectifs des politiques soient atteints ;

b) De mettre en place un mécanisme efficace, notamment en collaborant avec des coalitions plutôt qu’avec des centaines d’organisations, pour veiller à ce que les contributions et les points de vue des organisations non gouvernementales qui défendent les droits des femmes et l’égalité des genres, ainsi que des femmes autochtones et des organisations de femmes autochtones, soient pris en compte dans toutes les initiatives visant à éliminer la discrimination à l’égard des femmes et à promouvoir l’égalité des genres, ainsi que dans leurs évaluations ultérieures, et pour garantir la transparence, la responsabilité et l’implication de toutes les parties prenantes concernées ;

c) D’améliorer la collecte et l’analyse des données dans tous les secteurs de la démographie, en particulier pour les femmes défavorisées et autochtones, ventilées par sexe, âge, handicap et situation géographique, afin de mesurer les progrès réalisés dans le cadre des initiatives en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes et d’éclairer l’élaboration de politiques fondées sur des données d’observation dans tous les domaines couverts par la Convention, en collaboration avec les femmes autochtones et les organisations de femmes autochtones ;

d) D’intégrer les hommes dans les politiques et les initiatives visant à éliminer la discrimination à l’égard des femmes et à promouvoir l’égalité des genres afin de remettre en question les attitudes stéréotypées concernant la masculinité et la féminité, dans le but d’éradiquer toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles, de transformer les normes sociétales et d’éliminer les stéréotypes patriarcaux liés aux rôles des hommes et des femmes au sein de la famille et de la société.

Visibilité de la Convention, du Protocole facultatif s’y rapportant et application des recommandations internationales

Le Comité prend acte de la création du Comité des hauts fonctionnaires responsables des droits de la personne, du Forum des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux en charge des droits de la personne et du Forum des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux chargés de la condition féminine. Il note toutefois avec préoccupation qu’un important retard a été pris dans la mise au point d’un mécanisme national d’application, d’établissement de rapports et de suivi concernant les recommandations internationales, y compris les observations finales du Comité.

Rappelant ses précédentes observations finales ( CEDAW/C/CAN/CO/8-9 , par. 11 et CEDAW/C/CAN/CO/7 , par. 12), le Comité recommande à l’État partie d’accélérer la mise en place d’un mécanisme national d’application, d’établissement de rapports et de suivi concernant les recommandations internationales, en tenant compte des quatre capacités essentielles que sont la capacité de collaborer, la capacité d’assurer la coordination, la capacité de mener des consultations et la capacité de gérer l’information, et d’assurer la participation effective des organisations de la société civile qui défendent les droits des femmes et l’égalité des genres à ces travaux ainsi que la participation de l’ensemble des femmes.

Obligations extraterritoriales de l’État découlant de la Convention

Le Comité félicite l’État partie pour sa politique étrangère féministe et pour l’adoption du Plan d’action national pour les femmes, la paix et la sécurité 2023-2029, qui ont tous deux été mis à profit pour faire progresser les droits et la santé en matière de procréation partout dans le monde, y compris dans les conflits où les droits des femmes liés à la maternité et en matière de procréation sont menacés. Il félicite également l’État partie qui est l’un des premiers à avoir soutenu au Conseil de sécurité la résolution 1325 (2000) du Conseil et qui préside le Groupe des Amis des femmes et de la paix et de la sécurité à l’Organisation des Nations Unies. Le Comité reconnaît que l’État partie a appelé l’attention sur la nécessité pour les lois d’être conformes au droit international humanitaire et aux principes relatifs aux femmes, à la paix et à la sécurité, et qu’il a sensibilisé l’opinion aux préjugés conscients ou non dans la mise au point et la programmation de fonctions autonomes dans les systèmes d’armes. Enfin, le Comité prend acte du moratoire annoncé par l’État partie sur l’exploitation minière des grands fonds marins dans les eaux nationales et internationales. Il est néanmoins préoccupé par :

a)La portée et la mise en œuvre insuffisantes, au niveau international, de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité et des résolutions ultérieures sur les femmes, la paix et la sécurité, notamment pour faire prendre conscience que l’insécurité alimentaire en temps de guerre ne se limite pas à priver les gens de nourriture, mais aussi de fournitures indispensables à la survie des civils, telles que les médicaments, en particulier pour les femmes enceintes qui sont exposées à un risque accru de fausse couche ;

b)La méconnaissance de l’avis historique rendu par le Tribunal international du droit de la mer, saisi par Tuvalu et huit autres États insulaires des Caraïbes et du Pacifique, dans lequel il a considéré que tous les États sont légalement tenus de protéger le milieu marin contre les menaces existentielles des changements climatiques, ainsi que contre la dégradation de l’environnement et les perturbations économiques qui s’ensuivent ;

c)Les conséquences sociales de l’exploitation minière des grands fonds marins par des entreprises canadiennes qui touchent de manière disproportionnée les femmes et les filles des communautés locales ;

d)L’insuffisance des informations sur les politiques et réglementations empêchant les transferts directs ou indirects d’armes par l’État partie ou par des sociétés privées sous sa juridiction vers des pays tiers, y compris Israël, en vue d’une utilisation dans des zones de conflit où elles peuvent faciliter les violations des droits humains des femmes et des filles ainsi que du droit international humanitaire, notamment à Gaza.

Le Comité recommande à l’État partie :

a) De prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver les droits des femmes en matière de procréation dans tou te s les zones de conflits, conformément aux résolutions 1325 (2000) , 2417(2018) , 2467 (2019) et 2475 (2019) du Conseil de sécurité ;

b) D’évaluer les risques que pose l’exploitation minière des grands fonds marins en termes d’insécurité alimentaire pour les femmes et de veiller à ce que l’exploitation minière des grands fonds marins dans le Pacifique soit conforme à l’objectif de développement durable n o 14 (Conserver et exploiter de manière durable les océans, les mers et les ressources marines aux fins du développement durable). En outre, conformément aux engagements pris par l’État partie lors du troisième cycle de l’Examen périodique universel, faire en sorte que les sociétés d’exploitation minière des grands fonds marins enregistrées au Canada répondent des dommages environnementaux causés aux océans et à la vie marine, qui ont inévitablement des conséquences sur la vie et les moyens de subsistance des femmes de la région du Pacifique et violent les droits humains qui leur sont garantis par la Convention ;

c ) Appelant à son leadership en faveur de l’application de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité et des résolutions ultérieures sur les femmes, la paix et la sécurité et au respect des obligations internationales qui lui incombent en vertu de la Convention ainsi que du Traité sur le commerce des armes qui a pour objet de réduire la souffrance humaine et de promouvoir la coopération, la transparence et l’action responsable des États dans le commerce international des armes classiques, de renforcer ses mécanismes de transparence et de responsabilité concernant les transferts directs et indirects et l’exportation d’armes, y compris leurs pièces et éléments, vers des pays tiers, qu’ils soient effectués par l’État Partie lui-même ou par des sociétés enregistrées ou domiciliées sur son territoire, et de mettre au point un mécanisme permettant de réaliser des évaluations complètes et transparentes des effets de ces transferts sur les droits fondamentaux des femmes et des filles vivant dans des zones de conflit, conformément à sa politique étrangère féministe.

Mécanisme national de promotion des femmes

Le Comité prend note de l’adoption de la Stratégie gouvernementale pour l’égalité entre les femmes et les hommes et du Plan ministériel pour 2023-2024 du Ministère des femmes et de l’égalité des genres, qui a remplacé le Bureau de la Coordinatrice de la situation de la femme, en 2018. Il souligne toutefois que les obligations qui incombent à l’État partie au titre de la Convention vont au-delà de la création d’institutions et de l’allocation de fonds et qu’une coordination insuffisante entre les structures fédérales, provinciales et territoriales pour la promotion des droits des femmes compromet la responsabilisation ainsi que l’application uniforme de la Convention sur l’ensemble du territoire de l’État partie.

Le Comité recommande à l’État partie de rationaliser les procédures et les politiques appliquées par toutes les institutions chargées, aux niveaux fédéral, provincial et territorial, de formuler, de coordonner et de superviser l’adoption et l’application de lois et de politiques tenant compte des questions de genre, et d’uniformiser effectivement ces politiques et procédures.

Mesures temporaires spéciales

Le Comité note que l’État partie a introduit des mesures temporaires spéciales en matière d’emploi et de participation des femmes à la vie politique, notamment des programmes ciblés, des réformes législatives et des mesures incitatives visant à accroître la représentation des femmes dans des domaines clefs tels que la politique, les postes de direction et les conseils d’administration des entreprises. Il est toutefois préoccupé par :

a)Les obstacles importants à la participation à la vie publique que continuent de rencontrer les groupes de femmes défavorisées, notamment les femmes autochtones, les femmes handicapées, les femmes d’ascendance africaine, les femmes migrantes et les femmes lesbiennes, bisexuelles, transgenres et intersexuées, et par l’absence d’une approche intersectionnelle pour l’élaboration et l’évaluation de l’efficacité de mesures temporaires spéciales visant à répondre à leurs besoins particuliers ;

b)L’absence de mécanismes adéquats visant à garantir une véritable participation des femmes des Premières nations, Inuits et Métis, ainsi que de leurs communautés, à l’élaboration de ces mesures ;

c)Le manque de données ventilées montrant les effets de ces mesures temporaires spéciales en ce qui concerne la réalisation d’une réelle égalité des genres, notamment en matière d’emploi et de participation à la vie politique.

Compte tenu de l’article 4 (par. 1) de la Convention et de sa recommandation générale n o  25 (2004) sur les mesures temporaires spéciales, le Comité recommande à l’État partie :

a) D’intégrer l’intersectionnalité dans toutes ses mesures temporaires spéciales et de veiller à ce que ces mesures répondent aux besoins de toutes les femmes, en particulier les femmes autochtones, les femmes handicapées, les femmes d’ascendance africaine, les femmes migrantes et les femmes lesbiennes, bisexuelles, transgenres et intersexes, et de créer des mécanismes permettant d’évaluer régulièrement leur efficacité ;

b) De mettre en place des mécanismes garantissant la participation réelle et effective des femmes autochtones, y compris celles vivant en dehors de la réserve, à la planification, à l’application et au contrôle du respect des mesures temporaires spéciales ;

c) De recueillir systématiquement des données sur les effets des mesures temporaires spéciales et de faire figurer ces données dans son prochain rapport périodique.

Stéréotypes et pratiques préjudiciables

Le Comité regrette que l’État partie ne lui ait pas fourni d’informations concrètes concernant l’application des recommandations qui figurent dans le rapport intitulé « Rêves brisés, vies brisées : les effets dévastateurs du harcèlement sexuel sur les femmes au sein de la GRC » établi en 2020 qui a révélé une culture omniprésente de misogynie, de racisme et d’homophobie au sein de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et regrette l’absence d’informations sur les enquêtes ouvertes pour donner suite à ces conclusions et sur les résultats auxquels ces enquêtes ont abouti. Ce manque de transparence empêche le Comité d’évaluer les progrès réalisés par l’État partie dans la résolution de ces graves problèmes au sein de son organisme national chargé de faire appliquer la loi. Le Comité est également préoccupé par les stéréotypes persistants visant les groupes marginalisés de femmes et de filles qui sont confrontés de longue date à des formes croisées de discrimination, à savoir les femmes et les filles autochtones, les femmes et les filles d’ascendance africaine, ainsi que les femmes lesbiennes, bisexuelles, transgenres et intersexes. Le Comité est particulièrement préoccupé par l’augmentation des crimes de haine et des menaces visant les femmes et les filles lesbiennes, bisexuelles, transgenres et intersexes. Il constate également avec préoccupation que les médias continuent de présenter les femmes dans des rôles stéréotypés, mettant largement l’accent sur l’image de la femme cherchant à attirer l’attention des hommes.

Le Comité recommande à l’État partie :

a) De créer un mécanisme de contrôle externe et indépendant chargé de surveiller l’application des recommandations figurant dans le rapport intitulé « Rêves brisés, vies brisées » établi en 2020. Il demande instamment à l’État partie de mener des enquêtes approfondies et impartiales sur toutes les allégations de mauvaise conduite et de violations des droits de l’homme au sein de la Gendarmerie royale du Canada, telles qu’elles sont documentées dans le rapport et de garantir l’obligation de rendre des comptes en imposant des mesures disciplinaires appropriées et, le cas échéant, des sanctions pénales aux membres de la Gendarmerie royale jugés responsables de violations, quel que soit leur grade. Il devrait en outre élaborer et mettre en œuvre un programme de réparation complet et axé sur les victimes pour les personnes touchées, comprenant une indemnisation financière, un soutien psychologique et une réadaptation professionnelle. Le Comité recommande également à l’État partie de rendre compte régulièrement des progrès accomplis et de mettre en œuvre des réformes structurelles au sein de la Gendarmerie royale du Canada pour traiter les problèmes systémiques de misogynie, de racisme et d’homophobie ;

b) De renforcer le rôle du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes dans la lutte contre les stéréotypes liés au genre dans les médias, de renforcer le Code sur la représentation équitable de l’Association canadienne des radiodiffuseurs, pour y inclure un mécanisme de plainte efficace assorti de dispositions prévoyant des recours appropriés, et de mettre en place un système global permettant d’évaluer régulièrement les effets de ces mesures sur la réduction des stéréotypes et la promotion d’une représentation équitable dans les médias, et d’en rendre compte, en assurant des progrès constant et l’application du principe de responsabilité.

Violence à l’égard des femmes et des filles fondée sur le genre

Le Comité se félicite des progrès accomplis par l’État partie dans la lutte contre la violence à l’égard des femmes et des filles fondée sur le genre, et notamment de l’adoption d’une stratégie fédérale. Il demeure toutefois préoccupé par :

a)L’augmentation du nombre de cas de violence fondée sur le genre, y compris les féminicides et les crimes de haine, signalés par la police, touchant particulièrement les femmes autochtones, les femmes d’ascendance africaine, les femmes appartenant à des minorités religieuses, les femmes handicapées et les femmes lesbiennes, bisexuelles, transgenres et intersexes ;

b)L’absence de travaux de recherche portant spécialement sur les féminicides, en dépit des nombreuses données disponibles.

Rappelant sa recommandation générale n o  35 (2017) sur la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre portant actualisation de la recommandation générale n o 19 et la cible 5.2 des objectifs de développement durable ( Éliminer de la vie publique et de la vie privée toutes les formes de violence faite aux femmes et aux filles, y compris la traite et l’exploitation sexuelle et d’autres types d’exploitation), le Comité prie instamment l’État partie d’associer véritablement les communautés et la société civile à la mise en œuvre du Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le genre, et de mettre en place des mécanismes de contrôle, de suivi et d’évaluation indépendants de ce plan. Il recommande en outre à l’État partie :

a) De faire en sorte que, grâce à l’organisation d’activités obligatoires et continues de formation et de renforcement des capacités à l’intention des juges, des procureurs et des policiers et autres membres des forces de l’ordre, les actes de violence fondée sur le genre, notamment les féminicides et les crimes de haines visant les femmes autochtones et les femmes d’ascendance africaine, les femmes appartenant à des minorités religieuses, les femmes et les personnes handicapées et les femmes lesbiennes, bisexuelles, transgenres et intersexes, donnent lieu à des enquêtes et à des poursuites efficaces, que les auteurs soient punis de manière proportionnée, que les ordonnances de protection soient effectivement appliquées et leur application contrôlée, des sanctions devant être imposées en cas de non-respect, et que des programmes ciblant les auteurs d’infractions, fondés sur une approche cognitivo-comportementale et étroitement liés à la sécurité des victimes, soient mis en place ;

b) De donner la priorité à des travaux de recherche approfondis sur les féminicides, s’appuyant sur les nombreuses données disponibles, afin de mieux comprendre les causes profondes, les caractéristiques et les conséquences des meurtres de femmes et de filles liés au genre et d’allouer les ressources nécessaires à ces fins, d’élaborer des stratégies et des interventions de prévention fondées sur des données probantes, d’améliorer les mécanismes de collecte de données afin de garantir des statistiques précises et ventilées sur les cas de féminicide et d’utiliser les résultats des travaux de recherche pour éclairer l’élaboration des politiques, améliorer les mesures de protection des victimes et renforcer l’action de la justice pénale face au féminicide, dans le but ultime de prévenir ces crimes et de faire en sorte que leurs auteurs aient à répondre de leurs actes.

Le Comité prend note des modifications apportées au Code pénal en 2019 pour renforcer la lutte contre la violence entre partenaires intimes et du soutien du Gouvernement canadien au projet de loi d’initiative parlementaire C-332 qui, s’il est adopté, érigerait en infraction le contrôle coercitif exercé sur un partenaire intime dans l’intention de faire croire à celui-ci que sa sécurité physique ou psychologique est menacée, ou entraîne un état d’angoisse à cet égard. Néanmoins, il constate avec préoccupation que les femmes, en particulier les femmes autochtones et les femmes d’ascendance africaine, continuent d’être victimes de manière disproportionnée de la violence entre partenaires intimes.

Le Comité recommande à l’État partie de modifier sa législation afin d’élargir la définition de la violence domestique pour y inclure les formes non physiques de maltraitance dans les cas de violence domestique, y compris la maltraitance émotionnelle et psychologique, ainsi que le contrôle coercitif, et d’assurer la protection complète des femmes victimes de violence domestique.

Femmes et filles autochtones disparues et assassinées

Le Comité se félicite de la publication en 2019 du rapport final de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées et note que l’État partie a consacré 2,2 milliards de dollars canadiens à la lutte contre les causes profondes de la violence à l’égard des femmes et des filles autochtones, y compris les femmes lesbiennes, bisexuelles, transgenres et intersexes. Toutefois, il regrette vivement que l’État partie n’ait pas pleinement appliqué les recommandations contenues dans le rapport établi par le Comité à l’issue de l’enquête menée en vertu de l’article 8 du Protocole facultatif à la Convention (CEDAW/C/OP.8/CAN/1) et qu’il ait tardé à fournir des informations sur la suite donnée aux recommandations, ce qui empêche le Comité d’évaluer efficacement les progrès accomplis et de s’attaquer aux problèmes persistants qui touchent les femmes et les filles autochtones. Le Comité est en particulier préoccupé par :

a)La lenteur avec laquelle l’État partie donne suite aux appels à la justice formulés dans le rapport final de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées ;

b)L’insuffisance des mesures préventives tendant à protéger les femmes et les filles autochtones contre de nouvelles violences et l’absence d’actions concrètes visant à s’attaquer aux causes profondes et systémiques de toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles autochtones, y compris la violence sexuelle, comme indiqué dans le rapport final de l’Enquête nationale.

Le Comité demande instamment à l’État partie d’appliquer sans plus tarder les recommandations figurant dans le rapport qu’il a établi sur l’enquête menée en vertu de l’article 8 du Protocole facultatif à la Convention ( CEDAW/C/OP.8/CAN/1 ) et de lui soumettre, d’ici au 1 er mai 2025, les informations manquantes sur les mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations formulées par le Comité dans le cadre de la procédure de suivi du rapport d’enquête. Il recommande également à l’État partie :

a)De donner suite plus rapidement aux appels à la justice 1.1, 1.7, 1.10, 4.5 et 13.1 figurant dans le rapport final de 2019 de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées ;

b)De faire en sorte que les possibilités de financement pour les femmes autochtones et leurs organisations soient intersectionnelles et répondent à leurs besoins particuliers, notamment en ce qui concerne la violence fondée sur le genre et les disparitions, et d’établir des indicateurs clairs pour mesurer l’efficacité de ces initiatives de financement, en veillant à ce qu’ils correspondent au point 1.8 du rapport final de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. Ces indicateurs devraient être élaborés en étroite consultation avec les femmes autochtones et les organisations qui les représentent, afin de garantir leur pertinence culturelle et leur efficacité face aux difficultés particulières auxquelles sont confrontées les communautés autochtones.

Traite des femmes et des filles et exploitation de la prostitution

Le Comité se félicite des progrès accomplis s’agissant de la nomination d’un Conseiller principal pour la lutte contre la traite des personnes et de la création d’un comité consultatif dirigé par un rescapé ainsi que de la mise en œuvre de la loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation promulguée en 2014. Il est toutefois préoccupé par :

a)Le manque de ressources et de coordination pour repérer les cas de traite et mener des enquêtes, y compris en ce qui concerne les femmes autochtones, en particulier les filles mineures, les femmes migrantes, les femmes sans abri et les femmes handicapées, qui sont particulièrement exposées à l’exploitation sexuelle dans le cadre de la traite et de la prostitution ;

b)L’absence de données ventilées sur toutes les formes de traite pour chaque province et territoire du Canada, y compris sur le nombre d’enquêtes, de poursuites et de condamnations ;

c)L’absence de mesures de réparation complètes accordées aux victimes et aux rescapées, notamment au moyen de la saisie des biens des trafiquant ainsi que le manque de foyers d’hébergement d’urgence et l’insuffisance des aides au logement spécialement destinées aux femmes victimes de la traite.

Rappelant sa recommandation générale n o 38 (2020) sur la traite des femmes et des filles dans le contexte des migrations internationales, le Comité recommande à l’État partie :

a)D’intensifier les efforts faits pour lutter contre la traite des femmes et des filles en favorisant une meilleure coordination entre les différents organismes et en allouant des fonds suffisants aux fins de la mise en œuvre effective de son Plan d’action national, en accordant une attention particulière aux femmes autochtones, aux filles mineures, aux femmes migrantes, aux femmes sans-abri et aux femmes handicapées ;

b)De garantir la collecte systématique et l’analyse de données sur la traite, ventilées par âge, sexe et forme de traite ;

c)De veiller à ce que toutes les victimes de la traite aient accès à des permis de séjour temporaires ainsi qu’à des foyers d’hébergement, à un logement, à des soins de santé, à un accompagnement psychosocial, à des programmes de réadaptation et à des mesures de réparation.

Participation à la vie politique et à la vie publique

Le Comité félicite l’État partie pour la forte représentation des femmes dans ses services diplomatique, celles-ci constituant 53 % des agents des services diplomatiques canadiens et 47 % des chefs de mission, ainsi que pour l’existence d’une ambassadrice pour les femmes, la paix et la sécurité. Il salue également le fait que l’actuelle Gouverneure générale, Son Excellence la très honorable Mary Simon, est la première personne autochtone à occuper cette fonction. Il demeure toutefois préoccupé par la représentation des femmes en politique, dans les fonctions d’encadrement et en tant que membres de conseils d’administration, qui reste insuffisante. Le Comité constate avec préoccupation que :

a)Les femmes occupent juste un peu plus d’un cinquième (20,5 %) des postes dans les conseils d’administration, 59,7 % de ceux-ci étant composés uniquement d’hommes ;

b)La tendance croissante, à l’échelle mondiale, à la violence en ligne et aux brimades à l’encontre des femmes en politique, ainsi que l’absence de lois et de réglementations globales pour leur protection, qui rendent plus difficile pour les femmes de maintenir leur candidature et de se présenter aux élections, et qui entravent la jouissance de leur droit politique d’être élues ;

c)Les services éducatifs sont le seul secteur où la parité femmes-hommes a été atteinte dans les conseils d’administration, et le secteur agricole affiche les niveaux les plus bas de représentation des femmes ;

d)La Fondation canadienne des femmes signale que seulement 6,2 % des postes de direction et d’encadrement occupés par des femmes le sont par des femmes de couleur ;

e)Les femmes occupent moins d’un tiers des sièges à la Chambre des communes, seulement 32 % des postes de maires et 35 % des sièges de conseillers municipaux.

Conformément à sa recommandation générale n o 23 (1997) sur les femmes dans la vie politique et publique, le Comité recommande à l’État partie de redoubler d’efforts pour promouvoir la représentation égale des femmes dans la vie politique. Il recommande en particulier à l’État partie :

a)De prendre toutes les mesures appropriées, notamment d’adopter des réglementations et des mesures d’incitation économique, pour augmenter le pourcentage de femmes, y compris de femmes de couleur, dans les conseils d’administration, dans tous les secteurs ;

b)D’adopter des politiques spécifiques afin de prévenir les propos haineux visant les femmes politiques et les femmes candidates dans le débat public, y compris en ligne, de protéger ces femmes contre le harcèlement et les menaces, notamment d’exiger des partis politiques qu’ils adoptent des réglementations en vue de promouvoir l’égalité des genres et de lutter contre le harcèlement des candidates et des militantes ainsi que de rendre les médias sociaux comptables des contenus discriminatoires produits par leurs utilisateurs  ;

c)De donner une impulsion au niveau fédéral pour promouvoir une plus grande égalité entre les provinces et territoires, tout en offrant des possibilités de renforcement des capacités aux femmes politiques et aux candidates afin d’améliorer leurs compétences en matière de campagne politique, de leadership et de négociation ;

d)De collaborer avec les médias pour sensibiliser le monde politique, les journalistes et la société à la nécessité d’une représentation égale et inclusive des femmes dans la vie politique et la vie publique et dans le secteur privé, en tant que condition nécessaire à la stabilité politique, au développement durable et à une croissance inclusive ;

e)De mettre en œuvre, en priorité, une stratégie globale visant à atteindre la parité et à surmonter durablement les obstacles à la représentation égale des femmes aux postes de décision dans la vie politique et dans la vie publique. Cette stratégie devrait mettre particulièrement l’accent sur les groupes de femmes défavorisés et comprendre des mesures temporaires spéciales telles qu’un système dit de la fermeture éclair garantissant un classement égal des candidates et des candidats sur les listes électorales des partis politiques, une campagne ciblée, un financement pour les femmes candidates et le recrutement préférentiel de femmes à des postes dans la fonction publique et dans les organismes internationaux. Ces mesures devraient être mises en œuvre avec l’objectif clair de parvenir à l’égalité réelle et à la parité dans toutes les sphères de la prise de décision politique et publique, conformément à la recommandation générale n° 40 (2024) sur la représentation égale et inclusive des femmes dans les systèmes de prise de décisions.

Droits à la nationalité et à la citoyenneté

Le Comité est profondément préoccupé par le fait qu’en dépit des modifications apportées à la loi sur les Indiens, la discrimination fondée sur le genre à l’encontre des femmes et des filles autochtones persiste. Il juge particulièrement inquiétant :

a)Les dispositions de la Loi sur les Indiens qui disposent que l’ascendance mixte indienne/non indienne (unions mixtes) sur deux générations successives, aboutit pour les enfants de la seconde génération à la perte du statut d’Indien (« seuil de la seconde génération »), ainsi que celles qui prévoient qu’il faut deux parents indiens pour transmettre ce statut à un enfant (« règle des deux parents ») ;

b)L’absence persistante de mesures visant à rétablir l’appartenance à une bande indienne (par la naissance et autres) des femmes et de leurs descendants qui l’avaient automatiquement perdue ;

c)Les dispositions légales de l’État partie qui empêchent les femmes des Premières nations et leurs descendants d’obtenir des réparations pour violations des droits humains dans le cadre de la loi sur les Indiens ;

d)Le faible nombre de nouvelles inscriptions. L’absence de politiques efficaces garantissant que les femmes et les filles autochtones non enregistrées ainsi que les femmes autochtones vivant hors des réserves puissent accéder aux programmes et aux avantages liés à l’éducation préscolaire et à la garde d’enfants autochtones, ainsi qu’à des services de garde d’enfants abordables, accessibles et adaptés à leur culture. En outre, le Comité s’inquiète de l’insuffisance du soutien apporté aux femmes autochtones pour leur permettre de surmonter les obstacles à l’emploi et à l’entreprenariat, d’accroître leur participation aux économies traditionnelles et d’accéder à la formation professionnelle et à l’enseignement sur le lieu de travail au sein de leurs communautés. Ces lacunes dans les politiques et les systèmes d’aide empêchent les femmes autochtones de tirer pleinement parti des débouchés économiques et des possibilités d’éducation, ce qui risque de perpétuer des cycles de préjudices.

Le Comité recommande à l’État partie :

a)De modifier l’article 6 de la Loi sur les Indiens afin de supprimer les catégories de statut en vertu de l’alinéa 6 (1) (f) et du paragraphe 6 (2), et toute autre disposition légale qui ne reconnaît pas le droit égal des femmes et des hommes de transmettre leur statut d’Indien à leurs enfants et d’éliminer toutes les autres catégories ou classes de statut d’Indien, y compris les différences d’admissibilité du fait de dates de naissance et de mariage antérieures et postérieures à 1985 ;

b)D’examiner les dossiers afin d’octroyer le statut aux femmes des Premières nations et à leurs descendants qui se l’étaient vu refuser et qui sont maintenant éligibles ;

c)D’abroger toutes les dispositions juridiques nationales restreignant l’accès à des réparations complètes pour les violations des droits humains des femmes des Premières nations et de leurs descendants, y compris celles découlant de la loi sur les Indiens, et de mettre en place un mécanisme pour traiter les demandes de réparation, en coordination avec les femmes des Premières nations et leurs descendants ;

d)De mener des campagnes de sensibilisation pour informer les femmes des Premières nations et leurs descendants qu’ils pourraient avoir droit à un nouveau statut, tout en allouant des ressources, un financement et un soutien suffisants pour augmenter le nombre de membres et garantir que les processus d’enregistrement soient effectués aussi rapidement et efficacement que les autres services d’identification, de mettre en place un mécanisme permettant de contester tous les refus émis dans le cadre de la procédure de reconnaissance du statut des femmes autochtones et de leurs descendants, ce qui inclut la représentation des Premières nations, d’élaborer et de mettre en œuvre des politiques globales garantissant à toutes les femmes et filles autochtones, y compris celles qui ne sont pas enregistrées et qui vivent hors des réserves, l’égalité d’accès à l’éducation préscolaire, à la garde d’enfants, à l’aide à l’emploi et aux possibilités d’éducation. Ces politiques doivent bénéficier d’un financement suffisant, être adaptées à la culture et être élaborées en consultation avec les communautés autochtones.

Éducation

Le Comité reconnaît que, selon l’Organisation de coopération et de développement économiques le Canada a été classé en 2022 comme le pays le plus instruit au monde et qu’il se classe en tête pour le pourcentage d’adultes ayant fait des études supérieures, avec plus de 57 % des adultes canadiens ayant obtenu au moins un diplôme de premier cycle. Il est néanmoins préoccupé par :

a)L’écart entre les niveaux d’éducation des populations autochtones et des populations non autochtones, les coupes dans les instituts d’enseignement des Premières nations qui ont paralysé les programmes d’immersion en langue autochtone pour les élèves du primaire, l’insuffisance de progrès substantiels dans l’accès à l’enseignement postsecondaire pour les femmes et les filles autochtones, l’augmentation des taux d’inscription et la prévention de l’abandon scolaire. Il s’inquiète également de l’absence de mesures globales visant à garantir l’éducation inclusive des femmes handicapées, y compris celles souffrant de handicaps intellectuels ;

b)Le préjudice intergénérationnel causé par le système canadien des pensionnats indiens qui affecte encore les femmes et les filles dans l’État partie et par les liens entre l’héritage des pensionnats et les taux actuels de violence contre les femmes autochtones qui sont disproportionnés et quatre fois plus élevés que la moyenne nationale ;

c)L’absence de procédures pour garantir que l’intelligence artificielle est conçue, développée et déployée en toute sécurité, dans l’intérêt de la société et sans nuire aux Canadiens et au monde et le fait que des préjugés sexistes peuvent se glisser dans les données d’entraînement des grands modèles de langage et provoquer des biais algorithmiques, tout en prenant acte de l’examen de la loi sur l’intelligence artificielle et les données par le Parlement canadien dans le cadre du projet de loi C-27 ;

d)Le manque d’harmonisation des programmes d’intégration de l’égalité des genres et d’éducation sexuelle entre les provinces et les territoires.

Le Comité recommande à l’État partie :

a)D’élaborer des politiques visant à garantir l’égalité d’accès à une éducation de qualité pour les peuples autochtones afin de réduire les écarts persistants en matière d’éducation avec les peuples non autochtones, d’accroître l’inclusion, la rétention et la réinsertion effectives des filles à l’école, en particulier au niveau post-secondaire, en accordant une attention particulière aux filles autochtones, notamment par le biais de bourses d’études et de mettre au point une stratégie nationale d’éducation inclusive pour les personnes handicapées, y compris les femmes souffrant de handicap intellectuel ;

b)De mettre en œuvre les appels à l’action du rapport final de 2015 de la Commission Vérité et réconciliation, y compris les appels 62 et 63 sur le renforcement de l’apprentissage lié aux perspectives, aux cultures, aux histoires et aux réalités contemporaines des peuples autochtones, de veiller à ce que les établissements d’enseignement disposent de centres pour enseigner la vérité, la réconciliation et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et des filles autochtones et d’étudier la corrélation entre l’héritage des pensionnats et les taux élevés de violence à l’encontre des femmes autochtones et de garantir des réparations pour cette victimisation ;

c)De veiller à ce que la parité des sexes fasse partie de la phase de développement de l’intelligence artificielle dès son lancement tout comme lors de sa mise en œuvre et de son évaluation ;

d)D’intégrer l’éducation à l’égalité des genres et à la santé sexuelle et reproductive dans les écoles de toutes les provinces et de tous les territoires.

Emploi

Le Comité salue le plan pancanadien pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants et félicite l’État partie pour ses résultats, notamment la participation accrue des mères de jeunes enfants à la population active rémunérée. Il demeure toutefois préoccupé par :

a)L’absence de financement et de mise en œuvre cohérents du système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants dans l’ensemble des territoires de l’État partie. Il constate que les services sont insuffisants pour répondre à la forte demande de places de garde d’enfants, que la disponibilité de services de garde agréés et abordables est inégale et qu’il n’y a pas de possibilités de pouvoir y accéder dans les régions éloignées et rurales ;

b)L’écart de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’État partie, y compris en ce qui concerne les activités de travailleur indépendant, les femmes gagnant systématiquement moins que leurs homologues masculins dans tous les domaines d’études et à tous les niveaux de qualification, même cinq ans après l’obtention de leur diplôme ;

c)La sous-représentation des femmes dans les postes à responsabilité sur le marché du travail et dans les entreprises et leur surreprésentation dans les emplois à temps partiel ;

d)Le fait que les femmes consacrent plus de temps que les hommes aux soins non rémunérés et l’insuffisance de données disponibles sur le nombre de semaines prises par les pères au titre du congé de paternité ;

e)L’absence de mesures globales visant à résoudre les problèmes d’emploi rencontrés par les femmes autochtones, les femmes d’ascendance africaine, les femmes migrantes et les femmes handicapées ;

f)L’absence de mise en œuvre du rapport final de 2024 du groupe de travail qui a procédé à un examen complet de la loi sur l’équité en matière d’emploi, ce qui pourrait entraver les progrès vers la réalisation de l’égalité des genres dans le domaine de l’emploi.

Le Comité recommande à l’État partie :

a)D’assurer un financement suffisant pour la mise en œuvre du plan d’apprentissage et de garde des jeunes enfants pancanadien, en particulier dans les régions rurales et éloignées ;

b)De rendre effectif le principe de l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale afin de réduire et, à terme, de combler l’écart salarial entre les femmes et les hommes, notamment en procédant régulièrement à des inspections du travail, en appliquant des méthodes analytiques de classement et d’évaluation des emplois qui soient neutres du point de vue du genre et en réalisant régulièrement des enquêtes sur les salaires ;

c)De mettre en place des mesures visant à accroître la représentation des femmes à des postes de direction sur le marché du travail et dans les entreprises ainsi que dans des domaines non traditionnels ;

d)D’adopter des mesures visant à encourager les pères à prendre un congé de paternité, y compris des congés qui leur sont attribués, et à participer davantage aux tâches de soins au sein de la famille et dans les professions liées aux soins ;

e)De mettre en œuvre des mesures temporaires spéciales pour accélérer l’égalité réelle et éliminer les formes de discrimination croisée, telles que l’action positive pour les femmes autochtones, les femmes d’ascendance africaine, les femmes migrantes et les femmes handicapées sur le marché du travail, notamment en améliorant l’accessibilité des espaces physiques sur les lieux de travail et dans les établissements d’enseignement ;

f)D’assurer le suivi du rapport final de 2024 du groupe de travail qui a procédé à un examen complet de la loi sur l’équité en matière d’emploi ;

g)De ratifier la Convention sur les travailleuses et travailleurs domestiques de 2011 ( n o 189) de l’Organisation internationale du Travail et la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

Santé

Le Comité félicite l’État partie pour la solidité de son système de santé publique, qui repose sur un modèle fondé sur les droits de l’homme et sur les principes d’équité et de justice et qui est financé par l’État. Il souligne également l’énorme potentiel que présente pour le Canada le fait d’occuper une position de premier plan dans l’innovation en matière de soins de santé en tirant parti des récentes avancées dans le domaine de l’intelligence artificielle. Il est néanmoins préoccupé par :

a)La manière, en dépit de la loi sur l’intelligence artificielle et les données, dont celle-ci sont collectées et interprétées en fonction du genre étant donné que l’intelligence artificielle est sujette à des préjugés fondamentaux au Canada et que cet écart entre les genres est encore plus marqué pour les femmes autochtones ;

b)La persistance des stérilisations forcées sur les femmes autochtones, malgré le rapport établi en 2021 par la Commission sénatoriale permanente canadienne des droits de l’homme détaillant les stérilisations forcées et contraintes au Canada qui recommande au Gouvernement canadien d’y donner suite sans délai et à une commission parlementaire de mener une étude plus approfondie sur les stérilisations forcées dans le but d’identifier des solutions pour mettre fin à la pratique ainsi que par la méfiance bien ancrée des femmes autochtones à l’égard des installations et des ressources médicales financées par l’État ;

c)L’absence de lois et de politiques adéquates pour garantir l’obtention d’un consentement éclairé, c’est-à-dire plus que la simple signature d’un formulaire de consentement ;

d)La corrélation entre le manque d’accès aux produits d’hygiène menstruelle et la pauvreté, qui touche de manière disproportionnée les jeunes, les mères célibataires, les femmes autochtones, les personnes d’ascendance africaine, les immigrants, les sans-abris, les personnes handicapées, les personnes de genre variant et celles qui vivent dans des régions isolées ;

e)La persistance d’obstacles dans le système de santé publique qui entravent l’accès aux soins liés à l’avortement et affectent de manière disproportionnée les femmes issues de groupes défavorisés, les femmes vivant dans des zones reculées et rurales ainsi que les sans-papiers ;

f)L’indication d’un recours excessif au programme d’aide médicale à mourir et l’absence d’approche intersectionnelle dans sa mise en œuvre, qui touche de manière disproportionnée les femmes atteintes de handicaps intellectuels et d’autres groupes défavorisés.

Le Comité recommande à l’État partie :

a)D’approuver la loi S-250 présentée au Parlement en 2022, en accordant une attention particulière à l’impact mental, psychologique et physique des stérilisations forcées ou contraintes sur les femmes et les communautés indigènes, de remédier au préjudice intergénérationnel causé par les stérilisations forcées ou non nécessaires sur le plan médical et d’élaborer des programmes visant à éliminer la méfiance des communautés autochtones à l’égard des établissements de santé financés par l’État ;

b)D’élaborer des formulaires, des lignes directrices et des protocoles complets pour garantir que toutes les femmes aient accès à des procédures de consentement préalable en connaissance de cause appropriées dans tous les établissements médicaux et de soins de santé, en particulier ceux que les femmes autochtones fréquentent le plus souvent ;

c)De lutter contre la précarité menstruelle dans toutes les communautés, en mettant l’accent sur les groupes de femmes autochtones et défavorisées, de fournir un soutien à la gestion de l’hygiène menstruelle ainsi que de l’eau salubre, des installations sanitaires et d’hygiène dans toutes les écoles, tous les hôpitaux et toutes les structures gérées par l’État ;

d)D’adopter des garanties efficaces pour s’assurer que les systèmes et algorithmes d’intelligence artificielle ne perpétuent ni ne cautionnent les stéréotypes de genre, la discrimination ou la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre et d’atténuer les risques de préjudice et de résultats biaisés des systèmes d’intelligence artificielle dans le système de soins de santé et de créer également au sein du ministère un poste de commissaire à l’intelligence artificielle et aux données sur le genre et les droits de l’homme, responsable de l’application de la loi sur l’intelligence artificielle et les données, afin de lutter contre les préjugés sexistes du développement à l’utilisation de l’intelligence artificielle dans les soins de santé ;

e)De garantir l’accès à des services d’avortement légaux dans toutes les provinces et tous les territoires, y compris pour les femmes issues de groupes défavorisés ;

f)De procéder à un examen du programme d’aide médicale à mourir afin d’analyser les liens entre la violence fondée sur le genre, les barrières sociétales et les pressions systémiques auxquelles sont confrontées les femmes, en particulier celles souffrant d’un handicap intellectuel, s’agissant de l’aide médicale à mourir.

Autonomisation sociale et économique des femmes

Le Comité est préoccupé par la féminisation de la pauvreté dans l’État partie et par le fait que les femmes ayant des identités croisées présentent des taux de pauvreté beaucoup plus élevés et sont surreprésentées dans les emplois rémunérés au salaire minimum et à temps partiel. Il est également préoccupé par :

a)L’absence de politiques globales tenant compte des questions de genre pour lutter contre le sans-abrisme des femmes ;

b)L’afflux de travailleurs temporaires dans les régions riches en ressources, qui sont souvent logés dans des structures d’hébergement temporaires (« camps d’hommes »), ce qui peut entraîner des violences fondées sur le genre à l’encontre des femmes ;

c)L’absence d’une législation cohérente à tous les niveaux de gouvernement pour imposer des études d’impact fondées sur le genre et les droits de l’homme pour les projets de développement ;

d)La charge disproportionnée du travail non rémunéré, des soins et des responsabilités domestiques pesant sur les femmes au Canada, qui entrave considérablement leur autonomisation sociale et économique et limite leur accès à l’éducation, aux possibilités d’emploi et à l’avancement professionnel, contribuant ainsi à l’insécurité économique et renforçant les inégalités de genre ainsi que par l’absence de mesures d’aide proposées par l’État et de protection sociale adaptée pour alléger ces charges, en particulier pour les groupes marginalisés, notamment les mères célibataires, les femmes handicapées et les femmes d’ascendance africaine.

Le Comité recommande à l’État partie :

a)De revoir la définition du sans-abrisme chronique afin de mieux prendre en compte les expériences et les besoins en matière de logement des femmes et des filles autochtones et autres femmes défavorisées sur le plan systémique. Il demande en outre instamment à l’État partie de mettre en place un mécanisme d’établissement des responsabilités tenant compte des questions de genre et comprenant des objectifs et des cibles assortis d’échéances et fondés sur les droits humains visant à éliminer l’insécurité du logement chez les femmes dans l’État partie ;

b)De renforcer les réglementations et les mécanismes de contrôle pour lutter contre la violence fondée sur le genre sur les lieux de travail dans les zones riches en ressources ;

c)D’adopter une législation cohérente à tous les niveaux de gouvernement qui exige des études d’impact fondées sur le genre et les droits humains pour tous les projets de développement. Il demande instamment à l’État partie de veiller à ce que ces études soient menées avec la participation effective des femmes, notamment des femmes autochtones et de celles issues de communautés marginalisées, afin d’identifier les effets négatifs potentiels et d’y remédier ;

d)De garantir l’accès à des mesures globales de soutien social pour les femmes qui effectuent du travail de soin non rémunéré, de mettre en place des mécanismes pour évaluer l’incidence du travail non rémunéré et sous-payé sur la pauvreté et l’inégalité économique parmi les femmes, en particulier les femmes autochtones, les femmes handicapées et les femmes immigrées et d ’élaborer des politiques et des programmes visant à réduire la charge que représente le travail de soins non rémunéré, notamment par une protection sociale, des services de garde d’enfants et des initiatives d’autonomisation économique conçus pour soutenir ces groupes.

Femmes et filles autochtones

Le Comité est conscient des politiques fédérales, provinciales et territoriales visant à améliorer et à garantir les droits des femmes et des filles autochtones. Il est néanmoins préoccupé par :

a)La surreprésentation des femmes autochtones dans le système pénitentiaire de l’État partie et la probabilité accrue qu’elles soient victimes de discrimination dans le système pénal et pénitentiaire, y compris de mise à l’isolement ;

b)La corrélation entre la présence d’industries extractives dans les communautés autochtones et l’augmentation des taux de violence fondée sur le genre, de traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle et de violence entre partenaires intimes, ainsi que par la perturbation des modes de vie traditionnels des femmes autochtones, les déplacements et la dégradation de l’environnement provoqués par ces projets ;

c)Le lien entre la présence d’industries extractives dans les communautés autochtones et les conflits liés à la terre et aux ressources, ainsi que par la criminalisation des actions menées par les femmes autochtones défenseuses des droits de l’homme pour protéger leurs terres.

Renvoyant à sa recommandation générale n o 39 (2022) sur les droits des femmes et des filles autochtones, le Comité recommande à l’État partie :

a)De mettre en place des mécanismes de responsabilisation efficaces pour enquêter sur les violations des droits de l’homme commises à l’encontre des femmes dans le système pénitentiaire, poursuivre et sanctionner leurs auteurs, et accorder des réparations complètes aux femmes concernées. Il exhorte l’État partie à renforcer les mécanismes de responsabilisation existants au sein du Service correctionnel du Canada en améliorant la transparence, le contrôle indépendant et les services d’aide aux victimes. En outre, il recommande d’établir des procédures claires pour signaler et traiter les plaintes concernant les femmes dans le système pénitentiaire, de veiller à ce que les enquêtes soient approfondies, impartiales et rapides et à ce que les responsables soient tenus de rendre compte de leurs actes ;

b)De prévenir, combattre, sanctionner et éliminer toutes les formes de violence fondée sur le genre dirigées contre les femmes et les filles des milieux ruraux et des communautés autochtones, y compris la violence environnementale, spirituelle, politique, institutionnelle et culturelle, qui est liée aux industries extractives, de garantir aux femmes et aux filles autochtones un accès rapide et effectif aux systèmes judiciaires autochtones et non autochtones, notamment aux ordonnances de protection et aux dispositifs de prévention si nécessaire ;

c)De renforcer son cadre juridique et de mettre en place des mécanismes efficaces pour que les activités de l’industrie minière et extractive soient soumises au consentement préalable, libre et éclairé des femmes autochtones concernées et que leurs bénéfices soient partagés de manière adéquate ;

d)De veiller à ce que les femmes autochtones soient pleinement consultées et puissent donner leur consentement libre, préalable et éclairé pour les décisions concernant leurs terres et leurs ressources et d’informer les femmes autochtones s’agissant de la violence fondée sur le genre dans le contexte des industries extractives et de les protéger ;

e)De mettre en place, en consultation avec les femmes autochtones défenseuses des droits humains, des mécanismes efficaces pour empêcher la criminalisation des actions qu’elles mènent pour protéger leurs terres et de veiller à ce que les entreprises extractives canadiennes opérant sur le territoire national et à l’étranger soient tenues pour responsables des violations des droits humains.

Femmes et filles handicapées

Le Comité note avec préoccupation que les femmes en situation de handicap dans l’État partie sont souvent confrontées à des formes de discrimination croisée, notamment en ce qui concerne l’accès à la justice, à l’éducation, à l’emploi, au logement et aux soins de santé.

Rappelant sa recommandation générale n o 18 (1991) sur les femmes handicapées, le Comité recommande à l’État partie :

a)De veiller à ce que les femmes et les filles handicapées aient un accès adéquat à la justice, à l’éducation inclusive, à l’emploi, à un logement accessible et aux services de santé, en particulier aux services de santé sexuelle et procréative et, pour ce faire, de mettre en place des aménagements raisonnables et d’utiliser des technologies d’assistance ultramoderne ;

b)D’augmenter le montant de la prestation canadienne d’invalidité pour que les femmes et les filles handicapées puissent sortir de la pauvreté et étendre son éligibilité pour que toutes les femmes et les filles handicapées puissent y avoir droit.

Femmes et filles réfugiées, demandeuses d’asile et migrantes

Le Comité note avec préoccupation que les femmes et les filles réfugiées, demandeuses d’asile et migrantes sont exposées à des formes de discrimination croisée et à des niveaux disproportionnés de violence fondée sur le genre et que les migrantes sans papiers risquent grandement d’être soumises à l’exploitation sexuelle et au recrutement, notamment par des réseaux de traite des personnes. Le Comité est également préoccupé par l’inégalité d’accès de ces femmes et de ces filles aux services sociaux, à l’éducation et à l’emploi.

Conformément à ses recommandations générales n o 26 (2008) sur les travailleuses migrantes et n o 32 (2014) relative aux aspects liés au genre des questions touchant les réfugiées, les demandeuses d’asile et la nationalité et l’apatridie des femmes, le Comité recommande à l’État partie de s’attaquer aux formes de discrimination croisées à l’encontre des femmes et des filles réfugiées, demandeuses d’asile et migrantes, de promouvoir leur autonomisation économique en leur garantissant l’égalité d’accès à l’éducation et à l’emploi et de faciliter leur intégration sociale, leur éducation et leur emploi, et de les protéger contre la violence fondée sur le genre, notamment en faisant en sorte que leurs auteurs soient poursuivis et dûment sanctionnés.

Mariage et rapports familiaux

Le Comité est préoccupé par :

a)L’insuffisance des ressources disponibles pour l’assistance juridique gratuite dans certaines provinces, en particulier en ce qui concerne les procédures des tribunaux en charge des affaires familiales ;

b)L’absence d’accès à la justice pour les femmes en détention, notamment en ce qui concerne leurs droits familiaux en tant que mères séparées de leurs enfants et leurs droits politiques en tant qu’électrices, par exemple en leur refusant l’accès à des informations pertinentes sur les élections ;

c)L’absence d’études sur l’impact des réformes fédérales du droit de la famille sur les femmes, dont beaucoup sont entrées en vigueur en 2021 et sur la persistance éventuelle du syndrome d’aliénation parentale dans les tribunaux des affaires familiales ;

d)L’absence de formation obligatoire sur la violence domestique et l’intersectionnalité pour les juges aux affaires familiales et les autres professionnels du système judiciaire en charge des affaires familiales.

Le Comité recommande à l’État partie :

a) De garantir une assistance juridique gratuite et accessible à toutes les femmes qui n’ont pas les moyens de s’offrir des conseils juridiques privés et une représentation, en particulier pour ce qui est des affaires familiales ;

b) D’élaborer des politiques et des mesures visant à garantir le droit des femmes détenues d’avoir accès à la justice, y compris en ce qui concerne leurs droits familiaux et politiques ;

c) D’entreprendre des études sur l’impact et les effets de la réforme du droit de la famille de 2021 et d’empêcher le recours au syndrome d’aliénation parentale ou à des manœuvres parallèles dans le système juridique canadien ;

d) De veiller à ce que les juges des affaires familiales et les autres professionnels du tribunal des affaires familiales soient formés à la violence domestique et à l’intersectionnalité.

Déclaration et Programme d’action de Beijing

Le Comité invite l’État partie à s’appuyer sur la Déclaration et le Programme d’action de Beijing et à continuer d’évaluer la réalisation des droits consacrés par la Convention en vue de parvenir à une égalité réelle entre les femmes et les hommes.

Diffusion

Le Comité demande à l’État partie de veiller à communiquer rapidement les présentes observations finales, dans la ou les langue(s) officielle(s) de l’État partie, aux institutions publiques compétentes à tous les niveaux (national, régional et local) en particulier au Gouvernement, au Parlement et au corps judiciaire, afin d’en permettre la pleine application.

Ratification d’autres traités

Le Comité estime que l’adhésion de l’État partie aux neuf principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et aux instruments régionaux pertinents contribuerait à favoriser l’exercice effectif par les femmes de leurs droits humains et de leurs libertés fondamentales dans tous les aspects de la vie. Il l’invite donc à ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées ainsi que le Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants auxquels il n’est pas encore partie.

Suite donnée aux observations finales

Le Comité demande à l’État partie de lui communiquer par écrit, dans un délai de deux ans, des renseignements sur les mesures qu’il aura prises pour donner suite aux recommandations émises aux paragraphes 10 d), 26, 30 b) et 32 a) ci-dessus.

Établissement du prochain rapport

Le Comité fixera et communiquera la date d’échéance du onzième rapport périodique de l’État partie en fonction d’un futur calendrier prévisible de présentation des rapports fondé sur un cycle d’examen de huit ans et après l’adoption d’une liste de points et de questions à traiter, le cas échéant, avant la soumission du rapport par l’État partie. Le rapport devra couvrir toute la période écoulée, jusqu’à la date à laquelle il sera soumis.

Le Comité invite l’État partie à se conformer aux directives harmonisées concernant l’établissement des rapports destinés aux organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, englobant le document de base commun et les rapports pour chaque instrument ( HRI/GEN/2/Rev.6 , chap. I).