COMITÉ CONTRE LA TORTURE

Quarante-deuxième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 877e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,le lundi 4 mai 2009, à 15 heures

Président: M. WANG Xuexian

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS SOUMIS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 19 DE LA CONVENTION (suite)

Cinquième rapport périodique du Chili

La séance est ouverte à 15 heures.

EXAMEN DES RAPPORTS SOUMIS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 19 DE LA CONVENTION (point 5 de l’ordre du jour) (suite)

Cinquième rapport périodique du Chili (CAT/C/CHL/5, CAT/C/CHL/Q/5, CAT/C/CHL/Q/5/Add.1)

1. Sur l’invitation du Président, la délégation chilienne prend place à la table du Comité.

2.M. FREI (Chili) souligne que le Chili, reconnaissant l’importance de l’action et du rôle du Comité dans la promotion des buts, normes et principes énoncés dans la Convention contre la torture, apporte à celui-ci un soutien indéfectible et entend engager un dialogue riche, animé par un esprit de coopération. Le Chili souhaite réaffirmer son engagement en faveur des droits de l’homme et sa ferme condamnation de toute forme de torture et mauvais traitements. C’est dans cet esprit qu’il a aboli la peine de mort il y a près de dix ans et plaide depuis lors en faveur de l’adoption de moratoires sur l’application de la peine de mort à l’échelon international. Depuis 1990, la démocratie chilienne s’est constamment efforcée de perfectionner ses lois et d’améliorer sa pratique en ce qui concerne l’interdiction et la prévention de toute forme de torture. Le pays s’est donné les moyens d’œuvrer sans relâche en faveur de la promotion de la démocratie et des droits de l’homme, en édifiant un régime démocratique stable et solide, de plus en plus participatif. Il n’a pas occulté son histoire, a cherché à connaître la vérité, traduit les responsables en justice et offert réparation aux victimes. La transition a été considérée comme réussie. Les chefs des services de renseignement de la dictature ainsi que les principaux instigateurs et auteurs des crimes les plus graves ont été incarcérés. Il reste néanmoins encore beaucoup à faire, et le Chili attend beaucoup du dialogue avec le Comité pour déterminer les domaines dans lesquels des améliorations peuvent être apportées.

3.La Convention contre la torture a été incorporée dans le droit interne et son application est donc garantie. Conformément à la Constitution du Chili, les organes de l’État sont tenus de respecter et de promouvoir les droits garantis par les instruments internationaux ratifiés et entrés en vigueur. Le droit interne établit clairement que tout acte de torture et tout traitement cruel, inhumain ou dégradant donne lieu à une enquête, et que les auteurs et les complices encourent des peines.

4.Les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire continuent d’adopter des mesures visant à assurer le fonctionnement et le perfectionnement des mécanismes de contrôle, à mettre la législation en conformité avec les règles de droit international et à régir l’exercice de leurs fonctions par l’appareil judiciaire et par la police. Tout acte de torture fait l’objet d’une enquête et sera réprimé. D’ailleurs, la confiance de la population dans les institutions ne cesse de grandir, en particulier dans l’institution des carabiniers. Le nouveau système de procédure pénale a permis de réduire le nombre d’infractions qui ne sont pas dénoncées et d’augmenter le nombre de plaintes pénales déposées. En effet, depuis la mi-2005, un nouveau système de procédure pénale est en vigueur sur l’ensemble du territoire, qui permet d’assurer la protection des droits de l’homme, conformément aux normes internationales, en définissant clairement les droits de la victime et de l’accusé et en mettant en place des mécanismes de contrôle de l’enquête, faisant intervenir le juge des garanties, le ministère public, le service de la défense publique et la police. Dans le cadre de ce nouveau système, la liberté de la personne est la règle et le placement en détention l’exception, comme le montre la composition actuelle de la population carcérale. Aujourd’hui 75 % des détenus sont condamnés alors que par le passé, un détenu sur deux était en attente de jugement. Le Code de procédure pénale reconnaît expressément le droit de ne pas être soumis à des actes de torture ou autres traitements cruels, inhumains ou dégradants. Toute personne en état d’arrestation doit être présentée sans tarder devant un juge, dans un délai maximal de vingt-quatre heures à compter du moment du placement en détention, sur décision judiciaire ou dans le cadre d’une enquête de flagrance. À l’expiration de ce délai, la légalité de la détention doit être examinée par le juge, et le détenu doit subir un examen médical.

5.En 2007, un nouveau régime de responsabilité pénale pour les mineurs prévoyant une procédure judiciaire spécifique pour les mineurs en conflit avec la loi a été mis en place dans l’ensemble du pays. La nouvelle procédure offre des opportunités de réinsertion sociale sur la base de programmes publics. Elle consacre le principe de la proportionnalité des délits et des peines et la privation de la liberté est une mesure de dernier ressort. Avant la réforme, les jeunes pouvaient être condamnés sans que soient respectées les règles relatives à une procédure régulière.

6.Le Gouvernement chilien s’efforce sans relâche d’améliorer les conditions de détention des mineurs en renforçant la coordination interinstitutions et la spécialisation des acteurs du système de la justice pénale pour mineurs. En 2008, il a investi plus de 7 millions de dollars des États‑Unis pour moderniser les infrastuctures, accroître la sécurité et augmenter les effectifs. La création en 2009 de 10 nouveaux centres répondant à des normes élevées, pour un coût de 95 millions de dollars, permettra d’améliorer les conditions de vie des mineurs délinquants et de mieux assurer leur réinsertion. La nouvelle loi sur la responsabilité pénale des mineurs prévoit également la possibilité pour des organismes qui ne relèvent pas de l’administration, comme des universités, des organisations non gouvernementales et l’UNICEF, d’évaluer semestriellement le fonctionnement des centres du Service national des mineurs.

7.Le Chili a entrepris de réformer son Code pénal qui avait été élaboré au XIXe siècle et ne répondait plus aux besoins actuels. Après cinq ans de travaux le nouveau Code pénal est prêt. Il a supprimé de nombreuses qualifications pénales obsolètes, a créé de nouvelles infractions et adapté d’une façon générale les dispositions aux exigences du monde d’aujourd’hui. Conformément aux recommandations du Comité contre la torture et aux obligations découlant du Statut de Rome, il est également prévu d’améliorer la qualification actuelle du crime de torture. Le Chili a également entrepris une réforme d’ensemble du Code de justice militaire. Le principal objet de cette réforme est de limiter le contenu du Code aux infractions considérées comme strictement militaires et de transférer les autres à la compétence des juridictions pénales de droit commun ou des organes disciplinaires. De manière générale, cette réforme prévoit tout d’abord un nouvel éventail de peines d’où est exclue la peine de mort en temps de guerre. Il s’agit en second lieu de consacrer le principe de l’obéissance réfléchie des militaires dans l’exécution des ordres qui leur sont donnés. En aucun cas un militaire ne sera tenu d’accomplir une mission qui implique la commission d’une infraction telle que l’application de mauvais traitements à des prisonniers, la disparition forcée de personnes ou la torture. Les tribunaux militaires seront uniquement compétents pour connaître des infractions militaires. Cette réforme devrait être inscrite à l’ordre du jour du Parlement dans les prochains mois.

8.Le système de justice pénale doit être un circuit cohérent et intégré assurant pleinement et de façon équilibrée la prévention, la répression et l’exercice du droit à réparation. Il importe d’appliquer une politique publique porteuse de solutions et de s’attaquer au phénomène de la torture de manière systémique. C’est pourquoi il a été décidé de réglementer la phase de l’exécution de la peine de manière globale au moyen d’une loi relative à l’exécution des peines qui prévoit une procédure de contrôle juridictionnel. Ces dispositions devraient permettre de mieux assurer la réinsertion et la sécurité des auteurs d’infractions.

9.Le Gouvernement chilien a proposé un projet de loi visant à créer un ministère de l’intérieur et de la sécurité publique, qui collaborera directement et immédiatement avec le Président de la République pour les questions concernant le maintien de l’ordre public, la politique en matière de sécurité et de protection des personnes et, plus généralement, pour toute question concernant la prévention et la répression de la délinquance et la réinsertion sociale des délinquants. Le projet de loi place les forces chargées du maintien de l’ordre et de la sécurité publique sous la responsabilité du Ministère de l’intérieur et de la sécurité publique.

10.Au Chili, le principe de l’égalité devant la loi est garanti. Depuis les années 90, une politique de reconnaissance de tous les peuples autochtones est mise en œuvre soulignant le rôle important qu’ils ont joué dans l’édification de la société chilienne. Un organisme spécial a été mis en place, des lois spécifiques ont été adoptées et la Convention no 169 de l’Organisation internationale du Travail relative aux peuples indigènes et tribaux a été ratifiée. Le Chili a entrepris une réforme constitutionnelle qui couvre les questions relatives aux peuples autochtones. En outre, un bureau de défense pénale autochtone a été mis en place et le système pénitentiaire encourage les échanges interculturels au moyen d’actions et de programmes qui favorisent par exemple l’usage des langues autochtones. Tous les établissements pénitentiaires où sont détenus des Mapuches célèbrent le nouvel an mapuche (we tripanxu).

11.Le Chili a pris l’engagement de respecter les droits de l’homme et de faire en sorte qu’il n’existe pas de refuge pour les tortionnaires, étant entendu qu’il appartient à chaque État d’exercer sa compétence pénale à l’égard de tous les auteurs de crimes internationaux. Dans ce contexte, il a signé le Statut de Rome de la Cour pénale internationale et pour pouvoir le ratifier il a élaboré un projet de loi qui vise essentiellement à qualifier les infractions énoncées dans le Statut de Rome. Actuellement en dernière lecture au Parlement, le projet de loi prévoit notamment l’imprescriptibilité des infractions prévues par le Statut de Rome au nombre desquelles la torture.

12.Le Gouvernement chilien accorde la priorité à l’évaluation des moyens visant à prévenir efficacement les cas de torture au sein des différents organismes et services qui s’occupent quotidiennement de détenus et de prisonniers, ainsi qu’à l’adoption de nouvelles règles et au lancement de nouvelles initiatives dans ces domaines. Plusieurs instructions internes relatives à la protection des droits fondamentaux ont été émises à l’intention des carabiniers. Les policiers en uniforme ont en outre le devoir absolu de protéger la santé des détenus et bénéficient d’une formation sur les droits de l’homme.

13.Concernant la police civile (Policia de investigaciones), un plan stratégique de développement institutionnel visant à renforcer la prestation d’un service de police respectueux des droits et de la dignité de la personne, sans distinction ni discrimination, est en cours d’élaboration. En novembre 2007, une Direction nationale des atteintes aux droits de l’homme a été mise en place; elle comprend un département chargé de l’éducation et de l’information dans le domaine des droits de l’homme. L’administration pénitentiaire, qui relève du Ministère de la justice, a établi un règlement qui consacre expressément le principe du respect des droits de l’homme des détenus. Le texte prévoit des sanctions administratives contre des agents ayant perpétré des actes de torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants, qui sont prises indépendamment des peines qui peuvent être prononcées par les juridictions pénales. La prévention n’est pas négligée puisqu’une formation permanente sur le traitement et la dignité des détenus est organisée.

14.En ce qui concerne l’article 3 de la Convention, le Chili n’a jamais expulsé, renvoyé ou extradé un individu dans son pays d’origine lorsqu’il y avait un risque sérieux de croire qu’il serait soumis à la torture. Il y a également lieu de rappeler que l’ancien Président du Pérou, M. Alberto Fujimori, a été extradé par le Chili, ce qui témoigne du respect inconditionnel du principe de la primauté du droit.

15.Dans le cadre de son action tendant à l’amélioration des conditions de vie des personnes privées de liberté, le Gouvernement a lancé en 2000 un programme de construction de 10 unités pénales administrées par des prestataires privés, dans lesquelles les fonctions de sécurité et de surveillance restent entre les mains de l’État. Le programme d’investissement pénitentiaire vise à régler le problème de la surpopulation carcérale en répartissant les détenus de manière adéquate et en assurant la fourniture de services de base, y compris des services efficaces de réinsertion sociale. Les nouveaux établissements pénitentiaires comportent des cellules individuelles pour les prisonniers en régime de sécurité maximale ou élevée et des cellules collectives pouvant accueillir trois détenus au maximum. Au total, 280 millions de dollars ont été investis. Aujourd’hui, 6 établissements sont ouverts et 4 sont en cours de construction. Au total, 16 000 nouvelles places ont été créées, ce qui représente 34 % de la population carcérale actuelle. Le Gouvernement est convaincu que ces nouveaux établissements pénitentiaires offrent de véritables possibilités de resocialisation. Dans le cadre du programme de concessions d’infrastructures pénitentiaires, 6 nouvelles unités pénales ont été créées et 8 centres anciens ont été agrandis sur la base d’un investissement de 300 millions de dollars sur quatre ans prévu par la loi de finances pour 2009. Le nombre d’agents pénitentiaires a été augmenté de 56 %, ce qui représente un investissement de 110 millions de dollars.

16.Le respect de la mémoire des victimes des violations des droits de l’homme perpétrées pendant près de vingt ans a été au centre des politiques publiques en matière de droits de l’homme mises en œuvre par les différents gouvernements. Ainsi, l’État chilien a toujours eu à cœur d’enquêter, de traduire en justice et de sanctionner les responsables des violations massives et systématiques de droits de l’homme. Vérité, justice et réparation sont donc les trois piliers de cette politique qui a abouti en 1999 à la mise en place de la Commission nationale pour la vérité et la réconciliation, dont le rapport a recensé 3 195 victimes. Lorsque ce rapport a été rendu public, le Président de la République de l’époque, M. Patricio Aylwin, a solennellement rendu hommage aux victimes et demandé pardon à la population pour les violations massives des droits de l’homme perpétrées sous le régime militaire chilien. Une nouvelle étape a été franchie avec la mise en place en 1999 d’un organe de dialogue qui a permis d’associer l’armée au dialogue national sur les violations des droits de l’homme commises sous le régime militaire et de recueillir des informations sur le sort des personnes disparues. En 2003, la Commission nationale sur l’emprisonnement politique et la torture a été créée. Des lois sur le droit à réparation des victimes d’emprisonnement politique et de torture ont été adoptées et des indemnités complémentaires ont été versées aux familles de détenus disparus. Cette Commission a recueilli le témoignage de 35 868 personnes, parmi lesquelles 28 459 ont été reconnues comme des victimes ayant droit à réparation.

17.Afin de rendre la justice et de punir les auteurs de violations des droits de l’homme, le Chili s’est engagé dans un processus difficile qui est toujours en cours. À partir de la nomination en 2001 de juges spécialisés sur les droits de l’homme, les procédures judiciaires relatives aux droits de l’homme ont été relancées et accélérées. En ce qui concerne l’infraction de torture, trois condamnations fermes ont été prononcées sur le fondement des dispositions de la Convention. Trente-deux actions pour acte de torture sont en cours, dont 20 visent des agents de l’État et 22 autres actions ont été engagées pour des faits concernant 270 victimes.

18.L’État chilien a engagé des sommes considérables pour indemniser les victimes de la torture. En 2008, le montant des indemnités accordées respectivement par la Commission nationale pour la vérité et la réconciliation et par la Commission nationale sur l’emprisonnement politique et la torture s’établissait à 290 millions de dollars des États-Unis, la première ayant indemnisé les proches de 3 195 victimes qui n’ont pas survécu aux tortures subies et la seconde, 28 459 prisonniers politiques et victimes de la torture. Le montant total des indemnités accordées de 1996 à 2008 aux personnes qui ont été licenciées sous la dictature pour des motifs politiques est de 1 205 millions de dollars des États-Unis. En outre, plusieurs monuments à la mémoire des victimes ont été érigés dans tout le pays et à la fin de 2009 le Musée de la mémoire sera inauguré.

19.La création de l’Institut national des droits de l’homme est l’un des éléments fondamentaux du programme de la Présidente Bachelet et le projet de loi qui en porte création est conforme aux Principes de Paris en particulier pour ce qui est de l’indépendance, l’autonomie, la stabilité et la représentativité.

20.Le 11 janvier 2009, le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants est entré en vigueur pour le Chili et, dans le cadre de la mise en application de cet instrument, une réflexion a été engagée afin de trouver la formule la plus appropriée pour mettre en place le mécanisme national de prévention qui sera chargé de se rendre régulièrement dans les lieux où se trouvent des personnes privées de liberté.

21.Enfin, le Gouvernement chilien est conscient que beaucoup reste encore à faire et que ce n’est qu’en prenant toute la mesure de son passé que le pays pourra surmonter les obstacles et atteindre les objectifs qu’il s’est fixés et contribuer ainsi à l’avènement d’une société plus juste, digne et solidaire.

22.M. GALLEGOS CHIRIBOGA (Rapporteur pour le Chili) remercie la délégation chilienne de sa présentation, qui a permis de mettre en évidence les progrès accomplis par l’État partie.

23.En ce qui concerne l’article premier de la Convention, plusieurs organisations non gouvernementales ont relevé que la définition de la torture figurant dans la législation interne n’était pas conforme à celle qui est donnée dans la Convention, car elle ne vise que les actes infligés à une personne privée de liberté et n’englobe pas la tentative de torture. L’État partie est invité à étudier l’Observation générale no 2 du Comité (CAT/C/GC/2), qui pourrait servir de base à l’élaboration d’une disposition contenant une définition de la torture conforme à l’article premier de la Convention. Dans l’intérêt de la pratique judiciaire, il importe que le droit interne contienne une définition qui couvre tous les aspects de la torture.

24.Pour ce qui est de l’article 2 de la Convention, le Rapporteur a pris bonne note de tous les projets de loi que le Gouvernement a soumis au Parlement en vue d’appliquer la Convention et voudrait savoir depuis combien de temps ces projets sont en lecture et s’ils pourront être adoptés dans un avenir proche malgré la situation politique actuelle. Il relève avec satisfaction qu’un projet de loi portant création de l’Institut national des droits de l’homme est actuellement examiné par le Parlement et demande si, en attendant que le texte soit approuvé, un mécanisme de surveillance des lieux de privation de liberté pourrait d’ores et déjà être créé et chargé d’appliquer le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture. Le Rapporteur note avec préoccupation que des lois spéciales sur la police et les forces armées existent toujours et que les juridictions militaires ont encore compétence pour juger des civils. Il note toutefois qu’un projet de loi traitant de cette question a été soumis au Parlement.

25.Comme la Cour interaméricaine des droits de l’homme, le Comité a constaté que le Parlement n’avait toujours pas approuvé la ratification de plusieurs instruments internationaux et s’inquiète de ce que le décret-loi d’amnistie no 2191 est toujours en vigueur, alors qu’il n’est pas compatible avec la Convention.

26.Le Comité a rencontré des représentants d’une organisation non gouvernementale chilienne de promotion et de défense des droits de l’homme, la Corporación de Promoción y Defensa de los Derechos del Pueblo (CODEPU), qui lui a fait part de préoccupations au sujet du fonctionnement de la Commission nationale pour la vérité et la réconciliation et de la Commission nationale sur l’emprisonnement politique et la torture. Elle a fourni au Comité une liste de victimes de la torture qui auraient pu prétendre à une réparation mais qui n’ont pas été indemnisées pour différentes raisons, notamment parce qu’elles n’avaient pas été informées de leur existence, qu’elles vivaient dans des zones rurales reculées et que les délais pour la présentation des demandes d’indemnisation étaient trop brefs. La CODEPU a rappelé que la Fondation Allende avait obtenu 8 millions de dollars des États-Unis à l’issue du procès qu’elle avait intenté contre Augusto Pinochet, la Banque Riggs et d’autres personnes, et elle a recommandé que le cas des victimes de la torture qui auraient été en droit de réclamer une indemnisation mais qui n’ont pas pu présenter de demande aux deux commissions soit examiné. De plus, le Rapporteur souhaite porter à la connaissance de la délégation une liste de questions que la CODEPU a dressée. Celle-ci voudrait notamment savoir si le principe du non-refoulement a déjà été invoqué par les tribunaux nationaux, si les infractions définies dans le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, dont la torture, seront imprescriptibles, une fois que cet instrument aura été ratifié, comment les autorités chiliennes s’assurent que les mécanismes de surveillance des lieux de détention ont effectivement accès à ces lieux et si les interrogatoires de suspects sont filmés et enregistrés.

27.Le Rapporteur demande quant à lui à la délégation de commenter la décision de la Cour interaméricaine des droits de l’homme dans l’affaire Palamara Irribarne c. Chile et d’expliquer pourquoi la population carcérale a considérablement augmenté et pourquoi plusieurs Mapuches qui avaient participé à des manifestations sont passés en jugement pour infraction à la loi sur le terrorisme. Il voudrait savoir s’il est vrai que des ressortissants chiliens sont engagés par des sociétés privées de sécurité d’autres pays et participent à des conflits armés à l’étranger, ce qui constitue une forme de mercenariat illicite.

28.Les organisations non gouvernementales que le Comité a rencontrées se sont dites préoccupées par le fait que l’examen de divers projets de loi relatifs aux droits de l’homme présentés au Parlement est au point mort, ainsi que par la durée de la mise à l’isolement, qui peut atteindre dix jours. Des commentaires de la délégation seraient bienvenus à ce sujet. Enfin, le Rapporteur accueille avec satisfaction l’extradition de l’ancien Président Fujimori vers le Pérou et demande si les juridictions chiliennes ont déjà eu l’occasion d’appliquer la Convention interaméricaine sur l’entraide juridique en matière criminelle depuis son entrée en vigueur pour le Chili, en 2004.

29.M. MARIÑO MENÉNDEZ (Corapporteur pour le Chili) relève que les informations données par l’État partie au sujet de la formation du corps des carabiniers dans les réponses écrites aux questions se rapportant à l’article 10 de la Convention sont très succinctes (par. 44 et suiv.). Il en conclut que cette formation devrait être étoffée. De même, les réponses données par l’État partie sur la formation du personnel médico-légal sur le contenu du Protocole d’Istanbul donnent à penser que ce document devrait être plus largement diffusé auprès des personnels concernés. Le Corapporteur estime nécessaire d’insister sur l’importance que revêt le Protocole d’Istanbul pour le Comité car il permet non seulement de prouver l’existence de séquelles de tortures, mais aussi de démontrer qu’il y a eu torture même si la victime ne présente pas de symptômes de troubles post-traumatiques.

30.En ce qui concerne l’article 11 de la Convention, M. Mariño Menéndez voudrait savoir si les interrogatoires menés dans les commissariats de police sont filmés ou enregistrés. Ces enregistrements peuvent certes être falsifiés, mais il n’en reste pas moins que la présence d’une caméra peut avoir un effet dissuasif sur les fonctionnaires qui seraient tentés de recourir à la torture ou aux mauvais traitements pour faire parler un suspect.

31.M. MARIÑO MENÉNDEZ demande des précisions sur le projet de loi relatif à la sécurité privée qui, d’après les renseignements dont il dispose, serait en cours d’élaboration. Il souhaite savoir en particulier à quel stade en est ce projet et dans quelle mesure il traite du problème des nouvelles formes de mercenariat. Rappelant les constatations faites par le Président du Groupe de travail sur l’utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l’homme, M. Gómez del Prado, au sujet du recours à des agences de sécurité privée dans le cadre de conflits armés, s’inquiète de la situation des citoyens chiliens envoyés notamment en Iraq. Il demande si la nouvelle loi réglementera ce type d’activité ou s’il existe d’autres normes en la matière.

32.Plusieurs rapports élaborés depuis l’entrée en vigueur en 2008 de la loi sur la responsabilité pénale des adolescents, notamment par l’Université Diego Portales et par l’UNICEF, mettent en évidence le problème des conditions de détention des mineurs dans le contexte de la mise en application de ce texte. Ces rapports dénoncent en particulier l’utilisation de la force et de la violence physique dans les établissements dans lesquels sont placés les délinquants mineurs. Il serait intéressant de disposer de statistiques sur les plaintes déposées par des mineurs concernant leur traitement en détention, ainsi que sur la suite donnée à ces plaintes.

33.S’il existe au Chili de nombreux organismes qui effectuent des visites dans les prisons et diffusent des informations sur la situation pénitentiaire, le Gouvernement est également tenu de mettre en place un mécanisme national de prévention conforme aux dispositions du Protocole facultatif se rapportant à la Convention. La délégation pourra peut‑être indiquer s’il est prévu que l’Institut national des droits de l’homme joue ce rôle et, le cas échéant, quelles seront les mesures prises pour garantir son indépendance et veiller à ce qu’il dispose de moyens suffisants pour s’acquitter pleinement de son mandat. Il semblerait que le nombre de suicides en prison soit élevé, en particulier à Santiago. Il serait intéressant de savoir si des enquêtes ont été ouvertes pour déterminer les causes de ces suicides et quelles ont été leurs conclusions.

34.En dépit des efforts déployés par le Chili pour permettre aux victimes de la torture d’obtenir réparation conformément à l’article 14 de la Convention, un certain nombre d’affaires de tortures commises sous la dictature n’ont toujours pas été élucidées ni jugées. La délégation pourra peut‑être préciser la position du Gouvernement à ce sujet, en indiquant notamment s’il a l’intention de rouvrir une des commissions ayant déjà siégé ou d’en créer une nouvelle afin de clore toutes les affaires encore en suspens. Un tel processus soulève de nombreux problèmes, tenant notamment à la difficulté de réunir des preuves compte tenu des nombreuses années écoulées et à la qualification des crimes et des peines. La situation est d’autant plus complexe que la loi d’amnistie de 1978 n’a toujours pas été abrogée. Cependant, le Chili est aujourd’hui une démocratie suffisamment forte pour mener à bien ce processus, essentiel pour toutes les victimes.

35.M. Mariño Menéndez demande un complément d’information sur la réforme constitutionnelle en cours en ce qui concerne les droits des peuples autochtones. Il souhaite notamment savoir si celle‑ci a été examinée par le Sénat et si les communautés autochtones ont été consultées sur le contenu de la réforme. En ce qui concerne l’apatridie, il croit comprendre que les enfants nés au Chili de parents étrangers ne peuvent pas acquérir la nationalité chilienne. La délégation pourra peut‑être confirmer qu’il en est ainsi et indiquer si des mesures pourraient être prises pour éviter que les enfants concernés ne deviennent apatrides. Enfin, en ce qui concerne les garanties en matière de détention, il serait intéressant de savoir quelles sont les normes et les dispositions de la législation interne qui régissent la détention au secret, en particulier sa durée.

36.Mme GAER, faisant référence aux recommandations formulées par le Comité à l’issue de l’examen du troisième rapport périodique du Chili (CAT/C/CR/32/5), demande quelles ont été les mesures prises pour permettre à la Commission nationale de l’emprisonnement politique et de la torture de recevoir des plaintes pour toutes les formes de torture, y compris les agressions sexuelles, et pour faire mieux connaître le travail de la Commission. Elle demande également si la Commission a inclus dans les formulaires destinés aux victimes et dans les renseignements diffusés par l’intermédiaire des médias ou d’autres mécanismes une liste des différentes formes de torture qui comprenne la violence sexuelle.

37.La délégation pourra peut-être décrire les mesures prises par le Gouvernement pour mettre fin à la pratique consistant à arracher des aveux aux femmes qui vont à l’hôpital pour recevoir des soins d’urgence après un avortement clandestin en vue d’utiliser ceux-ci pour des poursuites pénales. Il serait utile en particulier de savoir si des enquêtes ont été réalisées dans les hôpitaux ou au sein de la police pour connaître leur politique en la matière et si le Gouvernement a adressé des instructions aux personnels administratif et médical des hôpitaux pour leur rappeler l’obligation de traiter immédiatement et sans conditions toute personne nécessitant des soins d’urgence et de préserver le secret médical, y compris dans le cas des avortements.

38.Une autre question est de savoir si des mesures ont été prises pour rechercher et faire réviser les condamnations prononcées dans des affaires pour lesquelles des déclarations obtenues sous la contrainte ont été admises en tant que preuve. Enfin, compte tenu en particulier du grand nombre de cas signalés de violences sexuelles, il serait intéressant de savoir quelle est la proportion de victimes qui utilisent les services de la Division nationale de prise en charge des victimes et des témoins et quelles sont les mesures prises pour mieux faire connaître ces services.

39.Mme SVEAASS salue les efforts déployés depuis 1990 pour faire la lumière sur les violations des droits de l’homme commises pendant la dictature mais regrette que ceux-ci ne soient pas allés plus loin encore et que la Commission nationale pour la vérité et la réconciliation et la Commission nationale sur l'emprisonnement politique et la torture aient toutes deux duré peu de temps. Elle formule l’espoir que le Gouvernement prendra rapidement les mesures voulues pour continuer l’œuvre de ces commissions et apporter aux nombreuses victimes toujours en vie l’apaisement moral et les réparations qui leur sont dus.

40.Mme Sveaass constate que le nombre d’affaires de torture examinées par les tribunaux est relativement peu élevé par rapport au nombre de cas signalés et s’inquiète donc de la persistance d’une certaine impunité. À ce sujet, elle demande des éclaircissements sur les moyens existants pour poursuivre les auteurs d’actes de torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, compte tenu de l’impossibilité d’utiliser les témoignages recueillis par la Commission nationale sur l'emprisonnement politique et la torture, qui doivent être gardés secrets pendant cinquante ans.

41.Le projet de loi visant à abroger le décret-loi d’amnistie qui avait été déposé au Parlement a été rejeté en mars 2009. Des précisions concernant le statut juridique actuel du décret-loi et les intentions de l’État partie seraient souhaitables. Au sens de l’article 14 de la Convention, la réparation englobe les moyens nécessaires à la réadaptation, un aspect que l’État partie devrait renforcer, en s’appuyant notamment sur l’action menée depuis de nombreuses années dans ce domaine par des organismes tels que la Corporación de Promoción y Defensa de los Derechos del Pueblo (CODEPU), qui offre des soins et une assistance aux victimes de la torture. Il est extrêmement difficile d’enquêter efficacement sur des actes de torture commis plusieurs années auparavant. Dans les années 1970 et 1980, la CODEPU a réalisé un travail documentaire considérable sur la pratique de la torture sous la dictature qui a donné lieu à la publication de plusieurs ouvrages. Il serait certainement utile de s’y référer, par exemple pour étayer des demandes de réparation.

42.Plusieurs membres du Mouvement de la gauche révolutionnaire (MIR) ou du Front populaire Manuel Rodríguez qui avaient été emprisonnés sous le régime de Pinochet puis condamnés à l’exil sont toujours interdits de séjour au Chili, certains jusqu’en 2012. Le Comité souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de réexaminer leur cas afin de leur permettre de revenir dans le pays.

43.Le Comité a reçu des informations signalant plusieurs cas d’usage excessif de la force de la part de carabiniers à l’encontre de groupes vulnérables, y compris des enfants, et voudrait savoir si ces incidents ont donné lieu à des plaintes ou à des enquêtes. Il souhaite également attirer l’attention de l’État partie sur le cas d’un opposant politique incarcéré depuis 1996 qui a tenté de s’immoler pour protester après le rejet de sa demande de transfert dans une autre prison plus proche de sa famille.

44.Mme BELMIR dit qu’il est très regrettable que la Commission nationale pour la vérité et la réconciliation et la Commission nationale sur l'emprisonnement politique et la torture n’aient pas véritablement eu les moyens de s’acquitter entièrement de leur mission et espère que l’État partie fera le nécessaire pour achever ce qu’elles ont commencé.

45.Les efforts déployés par l’État partie pour s’acquitter de ses obligations en vertu de la Convention sont indéniables mais ne sont pas encore suffisants pour lui permettre de s’y conformer pleinement. Il lui faudrait par exemple préciser la place de la Convention dans la hiérarchie des normes juridiques internes car son caractère incertain limite l’application de la Convention par les tribunaux. La définition de la torture prévue dans la législation chilienne, qui n’est toujours pas conforme à l’article premier de la Convention puisqu’elle ne vise que les souffrances physiques infligées aux personnes privées de liberté, devrait être révisée. Lorsqu’il estime qu’une personne mise en examen est victime d’actes qualifiés de torture ou d’autres violences, le juge des garanties devrait avoir l’obligation, plutôt que la possibilité, d’adopter les mesures nécessaires afin d’y mettre immédiatement un terme. Enfin, les articles 334 et 335 du Code de justice militaire, relatifs au devoir d’obéissance, n’ont toujours pas été abrogés alors qu’ils sont contraires au paragraphe 3 de l’article 2 de la Convention. Ces lacunes sont autant de brèches dans le mur que la Convention est supposée dresser contre la torture et il appartient à l’État partie de les combler.

46.M. GAYE dit que la position adoptée par les juridictions supérieures chiliennes consistant à faire prévaloir les instruments internationaux ratifiés par le Chili sur le décret-loi d’amnistie devrait être consolidée sur le plan institutionnel. Le Gouvernement, qui a tenté à plusieurs reprises de faire abroger le décret-loi, sans succès, affirme dans le rapport être déterminé à mettre un terme aux effets juridiques de ce texte. Il faudrait savoir ce qu’il entend exactement par là et quels moyens il compte employer pour atteindre cet objectif.

47.Certaines ONG mettent en doute l’efficacité de la procédure d’amparo en ce qui concerne la torture et les mauvais traitements, qui seraient encore fréquents et viseraient en particulier les autochtones, les défenseurs des droits de l’homme, les enfants, les étudiants et les travailleurs qui manifestent pour revendiquer leurs droits. Il serait intéressant d’entendre la délégation sur ce sujet.

48.Pour contribuer à résoudre le problème de la surpopulation carcérale, le Gouvernement a entrepris d’accroître le parc pénitentiaire. D’autres mesures pourraient être envisagées pour désengorger les établissements pour peine, notamment l’élaboration d’une politique en faveur de la réinsertion sociale des condamnés.

49.Des informations complémentaires sur la pratique du Chili en matière d’expulsion, notamment des cas concrets, seraient les bienvenues. Au sujet de la procédure d’extradition, il serait intéressant de savoir comment le Chili concilie l’obligation d’extrader ou de juger qui lui incombe en vertu de la Convention avec l’obligation faite aux juges saisis d’apprécier les éléments de fond sur lesquels l’État requérant se fonde pour demander l’extradition.

50.Mme KLEOPAS demande si les enquêtes relatives à des plaintes pour torture mettant en cause des policiers sont effectuées par la police ou si elles relèvent de la compétence d’une autorité indépendante ou du procureur. Elle voudrait également savoir si la disposition du nouveau Code de procédure pénale qui prévoit que l’exercice de l’action civile appartient à la victime fait uniquement référence aux actions en réparation.

51.M. KOVALEV dit qu’il faut féliciter le Gouvernement chilien pour sa décision de ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale et la Convention de 1968 sur l’imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité, car ces deux instruments l’aideront à lutter encore plus efficacement contre la torture et l’impunité.

52.Le PRÉSIDENT remercie les membres du Comité pour leurs questions, auxquelles la délégation chilienne répondra à une séance ultérieure.

La séance est levée à 17 heures.

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