Comité des droits de l’enfant

Cinquante-cinquième session

Compte rendu analytique de la 1569e séance (Chambre A)

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le jeudi 23 septembre 2010, à 15 heures

Présidente: Mme Lee

Sommaire

Examen des rapports soumis par les États parties (suite)

Troisième et quatrième rapports périodiques de Sri Lanka sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant (suite)

La séance est ouverte à 15 h 10.

Examen des rapports soumis par les États parties (suite)

Troisième et quatrième rapports périodiques de Sri Lanka (suite) (CRC/C/LKA/3-4; CRC/C/LKA/Q/3-4 et CRC/C/LKA/Q/3-4/Add.1)

Sur l’invitation de la Présidente, les membres de la délégation sri-lankaise reprennent place à la table du Comité.

2.Mme Wijemanne (Sri Lanka), répondant aux questions posées précédemment sur la pauvreté dans son pays, dit que des programmes visant certains groupes pauvres sont en place. Elle explique que si le nombre de personnes bénéficiant de ces programmes est en baisse, c’est que certaines ne remplissent plus les critères requis.

3.M. Fernando (Sri Lanka) indique que la plupart des règlements d’exception ont été assouplis depuis la fin du conflit interne et seront abrogés quand la situation se sera améliorée. Seul le Parlement peut proroger l’application des règlements d’exception, qui sont revus tous les mois.

4.Mme Wijemanne (Sri Lanka) dit que des mesures de protection sociale sont mises en œuvre dans le nord et l’est du pays par le Ministère du développement de l’enfance et de l’autonomisation des femmes, le Département des services de probation et d’aide sociale à l’enfance et l’Office national de protection de l’enfance, qui travaillent en étroite consultation avec le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF).

5.Mme Aidoo (Rapporteuse pour Sri Lanka), rappelant qu’une grande partie des régions du nord et de l’est du pays restent sous contrôle militaire, demande si les familles, surtout les personnes déplacées à l’intérieur du pays, se sentent libres de faire appel à des services fournis par l’Office national de protection de l’enfance. Par ailleurs, les organisations d’aide humanitaire, telles que les institutions des Nations Unies et les organisations non gouvernementales (ONG), ont besoin de l’autorisation du Gouvernement pour pénétrer dans ces zones. Il est difficile de dire si les conditions sont propices à la réalisation de leurs activités.

6.Mme Wijemanne (Sri Lanka) précise que le nombre de personnes déplacées à l’intérieur du pays a fortement chuté depuis la fin du conflit. Quelque 350 000 personnes déplacées ont été réinstallées, ce qui ramène à 25 000 le nombre de personnes déplacées, dont 20 % sont des enfants.

7.M. Fernando (Sri Lanka) dit qu’une présence militaire reste nécessaire dans certaines parties du pays pour des raisons de sécurité. Les zones qui ont été touchées par le conflit sont exposées à l’exploitation par certains groupes et doivent en plus être déminées. Il appartient à l’État de créer un environnement sûr pour la population, et tant que certains dangers seront présents le retrait complet des forces militaires ne sera pas possible.

8.La délégation est préoccupée par certains chiffres communiqués au Comité, qui ne concordent pas avec les chiffres du Gouvernement. M. Fernando demande au Comité de lui communiquer des détails complets sur les sources de ces données pour que la délégation puisse vérifier les chiffres en connaissance de cause et répondre au Comité de manière constructive.

9.Mme Wijemanne (Sri Lanka), en réponse à une question concernant la discrimination positive indique que dans le secteur public les syndicats sont très puissants et travaillent en étroite collaboration avec les autorités et l’Organisation internationale du Travail pour défendre les droits de l’enfant, notamment dans le domaine du travail des enfants.

10.Mme Dissanayake (Sri Lanka), répondant à des questions posées précédemment sur les mariages précoces dans son pays, explique que le mariage n’est pas autorisé au-dessous de 18 ans, et tout mariage contracté à un âge plus précoce est déclaré nul au regard de la loi. Les mariages précoces sont d’ailleurs signalés à l’Office national de protection de l’enfance, qui procède alors à des enquêtes et engage une procédure.

11.Mme Al-Asmar demande si les mariages entre musulmans n’ayant pas atteint l’âge légal sont enregistrés et si les enfants nés de ces unions le sont aussi.

12.M. Nawaz (Sri Lanka) dit que la loi de 1951 relative au mariage musulman et au divorce, qui régit les mariages entre musulmans à Sri Lanka, ne fixe pas d’âge minimum pour le mariage. Par conséquent, les mariages musulmans sont valides s’ils sont contractés par des personnes de moins de 18 ans. Un comité de révision du droit musulman a consulté des membres de la communauté musulmane sur la question. Un membre du comité, juge à la Cour suprême, considère que la loi musulmane en question devrait être mise en conformité avec l’âge minimum du mariage établi dans la Convention relative aux droits de l’enfant. Or, la protection des droits culturels entre également en jeu et ne saurait être mise de côté.

13.M. Citarellase demande comment les mariages précoces entre musulmans peuvent être valides au regard de la loi sri-lankaise et si la législation contient des dispositions spéciales concernant l’application du droit coutumier.

14.M. Fernando (Sri Lanka) dit que lorsque deux lois coexistent sur une même question, la loi générale adoptée par l’État ne peut pas réduire la portée d’une loi spéciale, comme les lois découlant de la loi islamique. Par conséquent, la loi générale s’applique à tous les non-musulmans, alors que la loi relative au mariage musulman et au divorce permet aux couples musulmans qui n’ont pas atteint l’âge de 18 ans de se marier, avec le consentement du père. Les milieux judiciaires sont conscients de ces incohérences, et la question demande à être approfondie.

15.Mme Wijemanne (Sri Lanka) a la satisfaction d’annoncer que des informations complètes sur les enfants handicapés vont être recueillies lors d’un recensement qui doit avoir lieu en juillet 2011. Il est généralement procédé à des recensements tous les dix ans, mais le rythme avait été rompu en 1981 en raison du conflit.

16.Mme Dissanayake (Sri Lanka) estime qu’il existe une relation évidente entre la pornographie mettant en scène des enfants et le tourisme sexuel visant les enfants, et précise que l’Office national de protection de l’enfance a collaboré avec l’Office du tourisme sri-lankais pour lancer certaines initiatives. Malheureusement, le programme de surveillance sur Internet conçu par l’Office national de protection de l’enfance destiné à contrôler les sites de pornographie mettant en scène des enfants (sites souvent utilisés comme moyen de pourvoir des enfants à des fins de tourisme sexuel) a dû être interrompu, faute de ressources. Mais des projets visant à le relancer sont en cours.

17.Des plaintes sont souvent déposées contre des étrangers faisant du tourisme sexuel visant des enfants, et les auteurs sont poursuivis en justice. L’Office national de protection de l’enfance s’emploie actuellement à suivre des affaires de tourisme sexuel et mène des actions pour empêcher que les enfants soient impliqués dans de telles pratiques.

18.Mme Aidoo (Rapporteuse pour Sri Lanka) se félicite de la législation criminalisant les infractions commises à l’encontre des enfants mais estime qu’il est important que les enfants et leur famille en aient connaissance. Elle aimerait savoir ce qui est fait pour informer les enfants de leurs droits et souhaiterait avoir des données sur le nombre d’enfants, en particulier de garçons, qui sont impliqués dans des affaires de tourisme sexuel. Elle demande si des enquêtes ont été ouvertes afin que les auteurs soient punis et quels services sont en place pour assurer la réinsertion sociale et la réadaptation psychologique des enfants victimes.

19.Mme Dissanayake (Sri Lanka) dit que des programmes de sensibilisation à la maltraitance des enfants sont mis en œuvre à l’intention des policiers, des avocats, des médecins, des juges et des éducateurs. Dans les écoles, les directeurs, les enseignants, les parents et les travailleurs sociaux forment des groupes qui étudient la manière de s’attaquer au problème des mauvais traitements infligés aux enfants, et il existe un coordonnateur par district chargé d’organiser des programmes de sensibilisation dans les écoles. L’action des médias et la ligne téléphonique d’urgence destinée aux enfants, sont d’autres instruments efficaces.

20.Mme Wijemanne (Sri Lanka) dit que, bien que l’enseignement soit gratuit (manuels et uniformes sont fournis par l’État), il existe des coûts cachés et supplémentaires inévitables.

21.Sur les 9 000 écoles existant dans le pays, un tiers sont de petites structures, qui accueillent chacune une centaine d’enfants ou moins. Environ 93 % des écoles sont publiques, 7 % sont privées. Mme Wijemanne aimerait savoir d’où vient l’information selon laquelle 80 % des enfants handicapés ne sont pas scolarisés. Le système éducatif offre des programmes d’éducation ouverts aux enfants souffrant de handicaps mineurs, mais ne dispose pas de structures éducatives spécialisées.

22.La Présidente demande des informations sur la question de la corruption dans le système éducatif.

23.MmeOrtiz demande comment les écoles gèrent la diversité culturelle, notamment le mélange des langues et des religions chez les élèves.

24.MmeAidoo (Rapporteuse pour Sri Lanka) aimerait savoir combien d’écoles restent sous contrôle militaire pour héberger des personnes déplacées à l’intérieur du pays et combien se trouvent dans des endroits entourés par des installations militaires.

25.M.Fernando (Sri Lanka) répond qu’à sa connaissance une seule école reste occupée par les militaires, et que les élèves de cet établissement sont accueillis dans des installations provisoires. L’éducation des enfants n’a pas été interrompue dans les zones de conflit.

26.M.Ranasinghe (Sri Lanka) indique que deux nouvelles écoles ont été ouvertes pour permettre aux élèves qui n’avaient pas pu passer leurs examens de fin d’études et avaient dépassé l’âge de la scolarité obligatoire d’obtenir leurs diplômes.

27.M.Fernando (Sri Lanka) dit que, alors que tous les enfants peuvent être scolarisés dans l’établissement le plus proche de chez eux, beaucoup de parents cherchent à inscrire leurs enfants dans les écoles les plus prisées. C’est pourquoi un certain nombre de restrictions et de directives sur le processus d’admission dans les écoles ont été mises en œuvre, avec un système à points qui favorise ceux qui ont vécu le plus de temps dans l’aire de recrutement. La préférence peut être donnée à certains enfants qui se trouvent dans des conditions particulières, comme les enfants qui sont des personnes déplacées ou ceux dont les parents sont rentrés dans le pays après avoir exercé des fonctions officielles à l’étranger. Certains parents en sont venus à présenter des faux ou à soudoyer le personnel chargé des inscriptions. La Cour suprême et la Commission nationale des droits de l’homme ont formulé des recommandations dans la plupart des affaires dont elles avaient été saisies pour faire en sorte que les enfants puissent être admis dans la deuxième ou troisième école de leur choix. Peu de cas de corruption ont été signalés dans le système éducatif, en dehors du cadre des inscriptions.

28.Pour donner aux personnes qui avaient perdu leurs documents d’identité, la possibilité d’en obtenir de nouveaux, des secrétariats mobiles ont été mis sur pied et envoyés dans les communautés pour permettre aux intéressés de remplir les formalités requises.

29.À la suite des modifications apportées au Code pénal en 2006, l’opinion publique a pris davantage conscience des mauvais traitements envers les enfants, et une foule de cas a été signalée. Les résultats des enquêtes engagées sont communiqués au Bureau du Procureur général, qui est doté d’une unité spéciale chargée de traiter les affaires de maltraitance des enfants. Il reste encore toutefois un arriéré judiciaire dans ce domaine, car les tribunaux ont à traiter de beaucoup d’autres affaires.

30.MmeWijemanne(Sri Lanka) attire l’attention du Comité sur les renseignements relatifs aux mesures visant à réduire la malnutrition décrites au paragraphe 19 des réponses écrites à la liste des points à traiter. Elle relève en particulier que le Programme de récupération nutritionnelle a permis de ramener les cas de malnutrition aiguë chez les moins de 5 ans de 36 % à 13 %.

31.MmeAidoo (Rapporteuse pour Sri Lanka) félicite l’État partie pour les progrès accomplis dans ce domaine. Elle s’enquiert des mesures prises pour faire face aux disparités quant à la réduction de la malnutrition infantile. Il est absolument nécessaire de s’efforcer de faire baisser le nombre élevé d’enfants en sous-poids dans certaines régions, en particulier dans les zones de plantation et les zones touchées par le conflit.

32.MmeWijemanne (Sri Lanka) précise qu’en 2007 et 2008, les programmes de formation thérapeutique et ceux mis en œuvre pour réduire la forte proportion d’enfants d’un poids insuffisant à la naissance visaient en particulier les zones touchées par le conflit et les zones de plantation.

33.M.Fernando (Sri Lanka) dit que, dans la plupart des écoles, l’éducation religieuse est dispensée aux mêmes heures mais dans des salles différentes, selon la confession des élèves. Les établissements scolaires comptent généralement plusieurs associations culturelles, qui organisent des célébrations ouvertes à tous les élèves les jours de fêtes religieuses. Cette démarche favorise l’interaction et la compréhension entre les élèves des différentes confessions. Il va de soi que les écoles religieuses privées s’attachent à enseigner une seule religion.

34.M.Nawaz(Sri Lanka) indique que les élèves qui ne bénéficient pas d’un enseignement dans leur religion ont le droit de saisir la Cour suprême pour non-respect de leurs droits fondamentaux. Dans une affaire récente, la Cour a statué en faveur d’un élève chrétien, qui a pu être admis dans une école particulière au motif que celle-ci enseignait la foi chrétienne.

35.MmeOrtiz s’enquiert des mesures prises par l’État partie pour promouvoir la compréhension interculturelle et la tolérance, et pour sensibiliser tous les enfants aux quatre religions nationales. Elle demande notamment s’il y a des échanges entre les élèves des différentes religions et si ceux-ci participent à des activités communes. Elle aimerait savoir si la Convention fait partie du programme des instituts de formation des enseignants.

36.M.Fernando (Sri Lanka) dit que l’éducation religieuse est assurée jusqu’à la fin des études secondaires, au terme desquelles les élèves présentent l’examen national d’études secondaires, (niveau de base − «ordinary level») dans les matières qu’ils ont choisies. On ne peut donc pas leur demander de suivre des cours sur les quatre religions à ce stade, puisqu’ils passent des examens différents en fonction de leur religion. Diversifier leur enseignement religieux à ce niveau compromettrait leurs chances de réussite. En revanche, les élèves se mélangent lorsqu’ils célèbrent les fêtes religieuses d’une autre confession et lorsqu’ils participent aux activités culturelles et sportives.

37.MmeWijemanne(Sri Lanka) ajoute que les chefs religieux locaux participent aux événements scolaires en donnant leur bénédiction au début de la manifestation. Le Gouvernement est conscient de la nécessité de renforcer la compréhension interreligieuse et culturelle et la tolérance.

38.MmeAidoo (Rapporteuse pour Sri Lanka) attire l’attention de la délégation sur le fait que dans d’autres pays multiculturels, l’éducation religieuse et culturelle est dispensée au niveau primaire et au cours des premières années du secondaire, avant que les enfants choisissent leurs matières en vue des examens nationaux. L’expérience a montré que les jeunes enfants avaient plus de facilités à se familiariser avec la culture et la religion des autres groupes en travaillant ensemble et en jouant entre eux.

39.M.Jauhar (Sri Lanka) dit que les élèves étudient les quatre religions nationales dans des cours d’études sociales. En outre, toutes les communautés se retrouvent à l’occasion des fêtes des quatre religions.

40.Si un nombre important d’élèves n’atteint pas le niveau qui lui permettrait d’accéder à l’enseignement secondaire de niveau avancé («advanced level») il existe de nombreuses possibilités de formation dans les écoles techniques. Il est possible de recevoir une formation professionnelle dans des branches telles que la comptabilité, les technologies de l’information et la charpenterie. Un grand nombre de Sri-Lankaises travaillent à l’étranger comme employées domestiques. Cependant, le nombre de travailleurs migrants sri-lankais qualifiés est en augmentation grâce aux possibilités de formation professionnelle offertes dans les écoles techniques. L’Université ouverte de Sri Lanka dispense également des cours pour un coût modique. Il n’est pas nécessaire que les étudiants aient obtenu le certificat de fin d’études secondaires de base pour avoir accès au niveau avancé − («advanced level»). L’Université ouverte dispense des cours jusqu’au niveau de la licence. En outre, plusieurs universités étrangères ont des campus annexes à Sri Lanka. Dans la plupart des cas, il suffit pour s’inscrire d’être titulaire du certificat de fin d’études secondaires de base. Beaucoup de jeunes qui ont terminé leurs études secondaires de base travaillent avec leurs parents. On ne peut donc pas dire que tous ceux qui ne vont pas jusqu’au bout de leurs études secondaires de niveau «avancé» ont abandonné en cours de scolarité.

41.M. Abeygunawardhana (Sri Lanka) dit que, en vertu du treizième amendement à la Constitution, tous les foyers pour enfants tenus par des bénévoles relèvent des conseils provinciaux. Des dispositions ont été prises pour régler la question des foyers pour enfants qui ne sont pas agréés ou qui ne sont pas enregistrés. En dernier recours, les autorités provinciales peuvent décréter leur fermeture.

42.Bien que le Gouvernement reconnaisse que la prise en charge par la communauté est la meilleure solution pour la plupart des enfants, 20 000 d’entre eux sont à l’heure actuelle placés en institution. Plusieurs mesures ont été prises en vue de réduire les risques de violence dans ces établissements, notamment l’adoption de directives sur les normes minimales de prise en charge, qui ont été transmises à tous les conseils provinciaux. Un système de prise en charge individuelle a également été mis en place, et tous les membres du personnel ont reçu une formation, notamment sur les problèmes affectifs liés au placement en institution.

43.MmeOrtiz demande s’il existe des règlements relatifs à l’admission dans les orphelinats, sachant en particulier que beaucoup d’enfants vivant dans des institutions tenues par des bénévoles ont au moins un parent. Il serait intéressant de savoir si l’État partie a tenu compte des Lignes directrices des Nations Unies relatives à la protection de remplacement pour les enfants lors de l’élaboration de ce genre de règlement. Mme Ortiz demande instamment à l’État partie d’envisager des moyens de réduire le nombre d’enfants vivant en institution. Elle demande si l’ordonnance no 22 de 1941 sur les orphelinats a été modifiée afin d’ériger en infraction la gestion non autorisée d’un orphelinat.

44.Mme Ortiz souhaiterait avoir des informations à jour sur la législation en vigueur en matière d’adoption. L’État partie ne doit pas oublier que l’intérêt supérieur de l’enfant doit être la considération primordiale dans une procédure d’adoption. Il semble que le système actuel permette aux familles d’adopter un enfant qui correspond à leurs critères, plutôt que de privilégier l’intérêt supérieur de l’enfant. Elle demande pourquoi les célibataires ou les veufs ne peuvent pas adopter.

45.M. Abeygunawardhana (Sri Lanka) précise que la gestion d’un orphelinat sans autorisation a été érigée en infraction. Il existe dans le pays 22 foyers pour enfants qui sont publics. Les mineurs délinquants et les enfants victimes de mauvais traitements ou de la traite sont accueillis dans les institutions publiques. Quelque 14 000 enfants vivent dans des foyers tenus par des bénévoles. La plupart d’entre eux ont au moins un parent, mais leur famille est dans la misère. Le taux d’adoption est faible, car les enfants ne peuvent pas être mis en adoption sans le consentement de leurs parents. Seuls les couples mariés peuvent adopter.

46.La Présidente demande si les mineurs délinquants et les enfants victimes sont logés ensemble dans les mêmes institutions.

47.M. Abeygunawardhana (Sri Lanka) répond que ces deux catégories d’enfants sont logés dans les mêmes structures, mais dans des unités séparées. Le Département des services de probation et d’aide sociale à l’enfance élabore actuellement des programmes de placement en milieu ouvert. On espère que de nombreux enfants vivant actuellement en institution pourront être réinsérés dans leur famille. En outre, les agents de la promotion des droits de l’enfant travaillent au niveau communautaire pour empêcher que les enfants soient placés en institution.

48.MmeOrtiz demande si une décision de justice est nécessaire pour placer un enfant en institution, ou si le placement est laissé à l’appréciation du ou des parents. Si les parents sont seuls juges, il serait bon de savoir s’il existe des programmes prévoyant une aide de l’État pour leur permettre de garder leur enfant. Existe-t-il un mécanisme juridique obligeant les autorités à faire périodiquement le point de la situation des enfants vivant en institution? Si tel n’est pas le cas, comment l’État partie s’assure-t-il que l’institution continue d’être le lieu de vie qui convient le mieux aux enfants? Mme Ortiz souhaiterait avoir des informations sur les mécanismes de dépôt de plainte permettant aux enfants vivant en institution de signaler les brutalités ou les mauvais traitements en étant assurés que leur démarche restera confidentielle.

49.M. Guráň demande si le consentement des parents est nécessaire pour placer un enfant en institution. Il demande à la délégation d’expliquer pourquoi les informations provenant des pays de l’Union européenne au sujet de l’adoption d’enfants sri-lankais par des nationaux de ces pays et celles fournies par l’État partie diffèrent. Il aimerait savoir s’il existe une autorité centrale chargée des adoptions internationales bien rodée, susceptible d’établir des statistiques fiables et de veiller à ce que les procédures soient conformes à la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale. Il demande à la délégation de commenter les informations selon lesquelles l’adoption d’une centaine d’enfants sri-lankais confiés à des ressortissants de pays de l’Union européenne n’aurait pas été consignée dans un registre central.

50.MmeAidoo (Rapporteuse pour Sri Lanka) aimerait savoir si les foyers pour enfants sont contrôlés, comment ce contrôle est effectué et qui en est responsable.

51.MmeDissanayake (Sri Lanka) répond que ce sont des coordonnateurs au niveau des districts, des volontaires et des membres des conseils de gestion des foyers pour enfants qui effectuent ces visites de contrôle dans les foyers. Au cours de ces visites, les enfants peuvent signaler des mauvais traitements ou d’autres problèmes. Il existe également une ligne téléphonique d’urgence gratuite pour les enfants, et des autocollants affichant le numéro de cette ligne téléphonique sont distribués aux enfants vivant en foyer.

52.M. Abeygunawardhana (Sri Lanka) dit que le Département des services de probation et d’aide sociale à l’enfance est l’autorité centrale chargée des adoptions internationales. Le pays est signataire de la Convention de La Haye, et 40 à 50 enfants sri-lankais environ sont adoptés chaque année par des ressortissants de pays de l’Union européenne. Toutefois, la priorité est donnée aux Sri-Lankais, et plus d’un millier d’enfants sont adoptés chaque année dans le pays. À la suite d’une adoption, le Département des services de probation et d’aide sociale à l’enfance ainsi que les tribunaux de district demandent aux institutions compétentes des pays de destination d’établir un rapport de suivi trimestriel. Les agents des services de probation et les agents de la promotion des droits de l’enfant suivent les enfants dans leur nouveau foyer et apportent une aide en matière d’éducation et de formation professionnelle au niveau des communautés, des districts et des provinces. Les enfants placés en adoption dans des familles pauvres bénéficient de services de santé, d’aides financières et de prestations sociales, y compris la fourniture de matériel scolaire.

53.MmeWijemanne (Sri Lanka) indique que le Bureau de la santé familiale, placé sous l’égide du Ministère de la santé, fournit des services destinés aux adolescents par l’intermédiaire de certaines institutions de soins tertiaires, qui ne sont hélas pas disponibles dans tout le pays.

54.Une équipe spéciale présidentielle a été mise sur pied afin de réduire le taux élevé de suicides dans l’État partie, en particulier chez les jeunes. À la suite des actions entreprises par l’équipe spéciale, le taux de suicides a baissé, bien que le problème ne soit pas entièrement résolu. Une ligne téléphonique d’urgence, gérée par une ONG, prodigue des conseils aux jeunes ayant des problèmes psychologiques. Des agents spécialisés en soins de santé mentale sont présents dans tous les grands hôpitaux, et des professionnels de la santé de la famille fournissent des services de santé mentale dans les communautés. Sri Lanka compte très peu de psychiatres et de psychologues; cependant, les agents de santé publique reçoivent une formation en vue de fournir des services de soins de santé mentale de base au niveau communautaire. Des services de conseil sont également offerts dans le cadre de programmes financés par l’État, par des ONG et par des organisations religieuses.

55.Selon des études de la Banque mondiale et d’organisations similaires le système sri-lankais de soins de santé primaires et les programmes tels que les campagnes de vaccination sont extrêmement rationnels. La fourniture de soins tertiaires coûte cher, mais les Sri-Lankais en ont bénéficié gratuitement pendant des années, et il serait difficile de les en priver. Mais ces soins sont de plus en plus assurés par le secteur privé.

56.M. Fernando (Sri Lanka) dit que le budget du Ministère du développement de l’enfance et de l’autonomisation des femmes ne représente pas l’intégralité du budget national consacré à l’enfance; une part du budget de divers ministères est expressément allouée aux services en faveur de l’enfance.

57.M. Citarella demande si l’État partie envisage de relever l’âge minimum de la responsabilité pénale et s’il dispose d’un système de justice pour mineurs. Il souhaiterait avoir des informations sur les problèmes de langue et de communication dus au fait que les acteurs concernés par la justice pour mineurs dans la région tamoul, comme les policiers et les juges, ne parlent pas toujours le tamoul. Il aimerait avoir des informations sur le nombre d’enfants condamnés ou en attente de procès qui sont en détention, et savoir si les jeunes de 16 à 18 ans sont traités comme des adultes et détenus avec des adultes.

58.M. Kotranedemande si l’État partie a envisagé de mettre en place des structures spécialisées pour enquêter sur les infractions commises par des enfants et en poursuivre les auteurs. Il souhaiterait avoir un complément d’information sur la manière dont les enfants sont traités à tous les stades de la procédure pénale.

59.La Présidente demande des précisions sur les résultats de la mesure disciplinaire ordonnée par le commandant de l’armée sri-lankaise, mentionnée au paragraphe 44 des réponses écrites de l’État partie à la liste des points à traiter. Elle aimerait savoir si des condamnations ont été prononcées, si des mesures ont été mises en place pour empêcher que de telles violences se reproduisent et si les membres des forces de maintien de la paix reçoivent une formation sur la Convention et le Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés.

La séance est suspendue à 16 h 50; elle est reprise à 17 h 5.

60.M. Fernando (Sri Lanka) dit que la plupart des membres de la force de maintien de la paix accusés d’exploitation sexuelle et de mauvais traitements en Haïti ont été rappelés à Sri Lanka. L’examen de leur cas a permis de déterminer s’il existait des éléments de preuve suffisants pour les déférer devant un tribunal de droit commun, ou s’ils devaient être jugés par un tribunal militaire. Certaines informations concernant ces affaires ne sont pas fondées, et les autorités sri-lankaises n’ont pas eu la possibilité d’interroger certains plaignants. M. Fernando reconnaît qu’il est difficile de demander aux victimes d’exploitation sexuelle et de mauvais traitements de faire le voyage pour venir témoigner lors du procès, mais les garanties d’un procès équitable et les droits du défendeur doivent être respectés. En droit pénal sri-lankais, des éléments de preuve directs doivent être fournis, et la défense doit avoir la possibilité de procéder à un contre-interrogatoire des témoins et des victimes. Comme il n’a pas été possible de suivre cette procédure dans l’affaire citée par la Présidente, toutes les personnes dont il était permis de présumer qu’elles avaient commis des infractions ont été soumises à des mesures disciplinaires en vertu du droit militaire. Un conseiller juridique est maintenant envoyé lors des missions de maintien de la paix de grande ampleur, de sorte que toutes les affaires dans lesquelles il y aurait des éléments de preuve suffisants puissent être traitées sur le territoire du pays considéré.

61.M. Fernando précise que l’âge de la responsabilité pénale est fixé à 8 ans et à 12 ans pour les délits sexuels. Le nombre d’affaires impliquant des enfants de moins de 12 ans est très faible dans l’État partie. Dans les affaires impliquant des enfants en conflit avec la loi, le Procureur général peut décider, à sa discrétion, de ne pas poursuivre les auteurs ou de mettre fin aux poursuites en fonction de l’âge des personnes mises en cause, de la gravité de l’infraction et des conséquences de l’acte pour la victime.

62.Toute personne ayant eu des relations sexuelles avec une personne âgée de moins de 16 ans, même avec le consentement de cette dernière, peut être accusée d’attentat à la pudeur. Les personnes de moins de 21 ans qui sont accusées d’une infraction dans le cadre d’une procédure pénale sont traitées différemment, et des mécanismes de sécurité sont mis en place. Aucune personne de moins de 18 ans ne peut être condamnée à mort.

63.M. Kotrane dit que le Comité aimerait savoir si l’État partie envisagerait de relever l’âge minimum de la responsabilité pénale de 8 à 12 ans. Il estime pour sa part que la justice pour mineurs devrait s’appliquer à tous les délinquants de moins de 18 ans.

64.M. Citarella, faisant observer que le droit pénal sri-lankais prévoit des sanctions moindres pour les enfants de moins de 16 ans, demande si ces sanctions s’appliquent également aux délinquants âgés de 16 à 18 ans, ou si ceux-ci sont considérés comme des adultes dans le Code de procédure pénale.

65.M. Fernando (Sri Lanka) répond que la peine minimale incompressible en cas d’attentat à la pudeur ne s’applique pas aux délinquants âgés de 16 à 18 ans. La peine imposée aux mineurs âgés de moins de 18 ans reconnus coupables d’attentat à la pudeur est laissée à l’appréciation du tribunal.

66.La Présidente demande s’il en va de même pour les mineurs âgés de 16 à 18 ans reconnus coupables d’autres infractions.

67.M. Fernando (Sri Lanka) dit que dans ces cas-là c’est l’ordonnance sur les jeunes et les enfants qui s’applique.

68.M. Nawaz (Sri Lanka) explique que cette ordonnance, qui constitue le fondement du système de justice pour mineurs, a été promulguée en 1939, avant que Sri Lanka accède à l’indépendance. D’autres textes définissant le système de justice pour mineurs ont été adoptés depuis lors. Le Gouvernement reconnaît qu’il existe des lacunes dans cette ordonnance, et une commission judiciaire a donc été créée pour procéder à sa révision. Après avoir adhéré à la Convention relative aux droits de l’enfant, Sri Lanka est devenue de plus en plus sensible aux questions concernant la justice pour mineurs. Avec la création d’un tribunal pour enfants à Colombo, le nombre d’infractions commises par des mineurs a baissé. Le Gouvernement compte créer davantage de tribunaux pour enfants en dehors de Colombo.

69.M. Citarellademande si un mineur âgé de 16 à 18 ans soupçonné de meurtre comparaîtrait devant le tribunal pour enfants de Colombo ou devant un tribunal ordinaire.

70.M. Nawaz(Sri Lanka) répond qu’en pareil cas le mineur mis en cause serait entendu par un magistrat, à la suite de quoi un dossier contenant les informations relatives à l’infraction serait soumis au Bureau du Procureur général. Les informations contenues dans ce dossier serviraient à déterminer la manière dont le mineur mis en cause serait jugé. Les infractions commises par des mineurs sont rares, et l’État partie crée des tribunaux pour enfants plus pour remplir ses obligations au regard de la Convention que pour réagir au problème des infractions commises par des mineurs.

71.M. Kotrane dit que le terme de «jeunes» doit être redéfini pour englober les mineurs jusqu’à l’âge de 18 ans, et que la législation doit être adaptée en conséquence.

72.MmeAidoo(Rapporteuse pour Sri Lanka) se réjouit de voir que l’État partie a l’intention de créer des tribunaux pour enfants en dehors de Colombo, mais se demande si le Gouvernement a réglé le problème du manque de ressources humaines et financières nécessaires pour atteindre cet objectif.

73.M. Nawaz(Sri Lanka) dit que son pays sort d’un long conflit et qu’il peut désormais mobiliser davantage de ressources pour développer les institutions, dont le système de justice pour mineurs. La délégation a pris note des préoccupations du Comité concernant l’âge minimum de la responsabilité pénale et l’âge de la majorité civile. S’agissant de la question des juges parlant le tamoul, il ajoute que la Cour suprême dispose des moyens de traiter un certain nombre d’affaires en tamoul, puisque sur les neuf juges, trois sont de langue tamoul. Des juges de langue tamoul ont également été nommés dans un certain nombre de tribunaux dans les provinces de l’Est et du Nord. Des services d’interprétation sont fournis aux témoins lorsque c’est nécessaire.

74.MmeDissanayake (Sri Lanka), répondant aux questions sur la détention avant jugement, précise que les enfants en détention provisoire sont logés dans des locaux séparés des adultes. On s’efforce de traiter aussi rapidement que possible les affaires impliquant des enfants, afin d’éviter que ceux-ci restent en détention trop longtemps avant leur jugement.

75.La Présidente demande si l’État partie a envisagé de relever l’âge minimum de la responsabilité pénale, sachant que le Comité lui a adressé des recommandations en ce sens à trois reprises. Elle espère que dans son cinquième rapport périodique, le Gouvernement sera en mesure d’indiquer que cette recommandation a été mise en œuvre.

76.M. Nawaz (Sri Lanka) déclare qu’il a pris note des préoccupations du Comité et lui demande de tenir compte de la situation de conflit que Sri Lanka connaissait encore tout récemment.

77.MmeWijemanne(Sri Lanka) indique que la révision de l’ordonnance sur les jeunes et les enfants, actuellement en cours, intervient à point nommé pour modifier l’âge minimum de la responsabilité pénale. Le processus de révision est également l’occasion pour les autorités, les ONG et l’UNICEF de débattre de la mise en œuvre des droits de l’enfant, aux niveaux local et national.

78.Répondant aux questions sur le travail des enfants, Mme Wijemanne indique que Sri Lanka travaille depuis de nombreuses années en étroite collaboration avec l’Organisation internationale du Travail (OIT), dans le cadre du Programme international pour l’abolition du travail des enfants de l’OIT. La majorité des enfants qui travaillent à Sri Lanka, y compris les enfants des ouvriers des plantations, travaillent comme domestiques. Le nombre d’enfants employés domestiques a chuté au cours des cinq dernières années à la suite des actions entreprises par les organismes de protection de l’enfance.

79.La majorité des enfants victimes d’exploitation sexuelle sont plutôt des garçons que des filles, car le risque de grossesse est exclu. L’Office du tourisme sri-lankais a mis sur pied un corps de police spécial chargé de lutter contre la prostitution des enfants, en coopération avec l’UNICEF et les agents locaux de promotion des droits de l’enfant. Certes, le Gouvernement a connaissance des endroits où cette exploitation a lieu, mais un système de surveillance constante est nécessaire pour mettre fin à cette pratique. Tenter de venir à bout de la prostitution des enfants reste une priorité pour les mécanismes nationaux de protection de l’enfance et l’Office du tourisme sri-lankais.

80.MmeAidoo (Rapporteuse pour Sri Lanka) demande si le secteur du tourisme coopère avec le Gouvernement pour lutter contre l’exploitation sexuelle des enfants.

81.MmeWijemanne (Sri Lanka) dit que l’Office du tourisme sri-lankais mène actuellement une campagne avec l’industrie hôtelière et d’autres composantes du secteur du tourisme. Toutefois, l’exploitation sexuelle des enfants n’a généralement pas lieu dans le secteur hôtelier formel, mais plutôt dans des pensions de famille, ce qui rend particulièrement difficile la collecte d’informations sur la situation. Les ONG surveillent les secteurs dans lesquels le phénomène est le plus répandu. Le Gouvernement est conscient du fait qu’il faut renforcer l’action entreprise pour régler la situation.

82.La Présidente aimerait savoir où en est le projet de loi de 2008 relatif à la protection des victimes et des témoins.

83.M. Fernando (Sri Lanka) répond que le projet était devant le Parlement précédent. Il sera donc examiné par le nouveau Parlement à sa prochaine session.

84.La Présidente souligne que le Gouvernement doit attirer l’attention des membres du Parlement sur le caractère urgent de ce texte.

85.M. Fernando (Sri Lanka) dit que les implications financières du projet sont considérables. La protection des témoins reste cependant un sujet de préoccupation prioritaire pour le Gouvernement.

86.M. Ranasinghe (Sri Lanka), répondant aux questions sur le déminage, dit que toutes les mines posées par les forces de sécurité sri-lankaises ont été enlevées. Un certain nombre d’organismes de déminage s’emploient à enlever méticuleusement les engins explosifs qui restent. Près de 80 % des personnes déplacées à l’intérieur du pays ont été réinstallées, et des programmes de sensibilisation ont été lancés dans les camps de personnes déplacées, les écoles, les zones de réinstallation et les villages. L’enlèvement des mines est effectué à l’aide d’un équipement mécanique, et un grand nombre d’ingénieurs militaires ont été déployés. On espère que le processus de déminage sera bientôt achevé.

87.MmeAidoo (Rapporteuse pour Sri Lanka) dit que le Comité a pris note des progrès considérables accomplis par l’État partie, pour ce qui est notamment du développement humain et social et de la réforme législative en cours. Elle insiste sur le fait qu’il est important de faire appliquer la législation. Malgré le manque d’informations sur les ressources, il est clair que les contraintes financières liées à la durée du conflit à Sri Lanka ont mis un frein aux activités. Mme Aidoo espère qu’avec la fin du conflit, des ressources pourront être redistribuées et que les droits de l’enfant seront pris en compte dans la répartition du budget national, et qu’une attention particulière sera accordée à l’allocation de crédits aux organes chargés de protéger les enfants défavorisés, en particulier en temps de crise et de situation d’urgence. Il reste à résoudre des problèmes structurels, tels que la fourniture d’une protection aux enfants vivant dans les zones touchées par le conflit, les camps de personnes déplacées et les zones de réinstallation, car ces enfants sont particulièrement vulnérables. L’État partie devrait étudier la manière de réduire les disparités socioéconomiques, régionales, ethniques et autres, qui donnent lieu à des discriminations. Il devrait tenter de déterminer si les conditions d’enregistrement des ONG constituent un obstacle à celles des organisations qui désirent travailler avec les enfants vivant dans les zones touchées par le conflit.

88.MmeWijemanne (Sri Lanka) remercie le Comité pour ses commentaires et ses observations, qui ont pour objet de venir en aide aux enfants sri-lankais. La situation d’après-conflit est l’occasion d’édifier un pays nouveau, dans lequel les enfants occuperont une place centrale.

89.La Présidente dit que le Comité reconnaît que l’État partie fait face à des difficultés liées aux destructions causées par le tsunami de 2004 et par les décennies de conflit armé. Reconstruire une nation est une tâche difficile mais passionnante qui offre l’occasion de se concentrer sur les droits de l’enfant. Des efforts devraient être déployés pour assurer la coordination horizontale et verticale afin d’éliminer les disparités régionales et de faire en sorte que tous les enfants sri-lankais puissent jouir des droits que leur reconnaît la Convention.

La séance est levée à 17 h 55.