Nations Unies

CAT/C/79/2

Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Distr. générale

15 mars 2024

Français

Original : anglais

Comité contre la torture

Soixante-dix-neuvième session

15 avril‑10 mai 2024

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Questions d’organisation et questions diverses

Dix-septième rapport annuel du Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants *

Résumé

Dans le présent rapport, le Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants rend compte des travaux qu’il a menés en 2023.

Après une brève introduction, le Sous-Comité décrit les faits nouveaux survenus en ce qui concerne le système issu du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, notamment les visites qu’il a effectuées et l’augmentation du nombre d’États parties et de mécanismes nationaux de prévention désignés, et apporte des précisions sur le fonctionnement du Fonds spécial créé par le Protocole facultatif (chap. II).

En outre, le Sous-Comité donne des informations concrètes sur sa collaboration avec d’autres organes dans le domaine de la prévention de la torture (chap. III) et sur l’évolution de ses méthodes de travail (chap. IV), et formule des observations sur les difficultés qu’il a rencontrées dans ses travaux au cours de l’année considérée.

Le Sous-Comité conclut son rapport par une réflexion sur les défis à venir (chap. V) et une description de son plan de travail (chap. VI).

On trouvera en annexe une compilation des avis, orientations et éclaircissements fournis par le Sous-Comité en 2023 en réponse à des demandes émanant de mécanismes nationaux de prévention et d’États parties, ainsi que dans le cadre de réunions avec des mécanismes nationaux de prévention et d’autres manifestations pertinentes auxquelles il a participé.

Table des matières

Page

I.Introduction3

II.Bilan de l’année3

A.Participation au système issu du Protocole facultatif3

B.Questions d’organisation et composition du Sous-Comité3

C.Visites effectuées pendant la période considérée5

D.Rapports de visite6

E.Faits nouveaux relatifs aux mécanismes nationaux de prévention8

F.Manquement grave à l’article 1710

G.Fonds spécial créé par le Protocole facultatif10

H.Projet d’observation générale11

I.Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Protocole d’Istanbul)12

J.Conférence organisée à l’occasion du vingtième anniversaire du Protocole facultatif et du quinzième anniversaire du Sous-Comité12

III.Coopération avec d’autres organes dans le domaine de la prévention de la torture13

A.Coopération internationale13

B.Coopération régionale14

C.Coopération avec la société civile et d’autres parties prenantes14

IV.Faits nouveaux concernant les méthodes de travail15

A.Visites prévues pour 202415

B.Durée des sessions15

V.Travaux futurs15

VI.Programme de travail17

Annexes

I.Avis rendus par le Sous-Comité en réponse à des demandes émanant de mécanismes nationaux de prévention18

II.Résumé du débat ayant eu lieu lors de la réunion annuelle entre l’équipe régionale pour l’Europe et les mécanismes nationaux de prévention de la région21

III.Institutions nationales des droits de l’homme et mécanismes nationaux de prévention23

I.Introduction

1.Conformément à l’article 16 (par. 3) du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et à l’article 33 de son Règlement intérieur, le Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants établit chaque année un rapport sur ses activités, qui est rendu public. Le présent rapport rend compte des travaux menés par le Sous-Comité pendant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2023, et a été adopté par le Sous-Comité à sa cinquante-deuxième session, qui s’est tenue du 29 janvier au 9 février 2024.

II.Bilan de l’année

A.Participation au système issu du Protocole facultatif

2.Au 31 décembre 2023, 93 États étaient parties au Protocole facultatif et 12 États en étaient signataires. La Côte d’Ivoire y a adhéré le 1er mars 2023 et la Slovaquie l’a ratifié le 19 septembre 2023.

3.La répartition des États parties par région s’établit comme suit :

États d’Afrique24

États d’Asie et du Pacifique13

États d’Europe orientale21

États d’Amérique latine et des Caraïbes15

États d’Europe occidentale et autres États20

4.La répartition par région des 12 États signataires n’ayant pas encore ratifié l’instrument s’établit comme suit :

États d’Afrique8

États d’Asie et du Pacifique1

États d’Europe orientale0

États d’Amérique latine et des Caraïbes1

États d’Europe occidentale et autres États2

B.Questions d’organisation et composition du Sous-Comité

5.Pendant la période considérée, le Sous-Comité a tenu deux sessions d’une semaine et une session de deux semaines, toutes tenues en présentiel à Genève, à savoir : la quarante‑neuvième session (6‑10 février 2023), la cinquantième session (5-16 juin 2023) et la cinquante et unième session (6-10 novembre 2023).

6.La composition du Sous-Comité a changé au cours de la période considérée. Conformément aux articles12 et 14 du Règlement intérieur du Sous-Comité, six nouveaux membres−UjuRoselynChiemekaAgomoh (Nigéria), Julia Kozma (Autriche), AndrewChristoffel Nissen (Afrique du Sud), ElīnaŠteinerte (Lettonie), AnicaTomšić (Croatie) et Victor Zaharia (République de Moldova) − ont prêté serment et pris officiellement leurs fonctions à la quarante-neuvième session. À la suite de la démission de Marina Langfeldt, le 31octobre 2022, pour raisons personnelles, Martin Zinkler (Allemagne), qui l’a remplacée, conformément à l’article 8 du Protocole facultatif, a également prêté serment à cette session.

7.À sa quarante-neuvième session, le Sous-Comité a réélu Suzanne Jabbour à sa présidence et a élu les Vice-Présidents et membres du Bureau dont le nom suit : Carmen Comas-Mata Mira (Vice-Présidente chargée des visites) ; Daniel Fink (Vice‑Président chargé des relations extérieures) ; Aisha Shujune Muhammad (Vice‑Présidente chargée des mécanismes nationaux de prévention). María Luisa Romero a été élue Vice-Présidente et membre du Bureau (Rapporteuse). Tous les membres du Bureau sont nommés pour un mandat de deux ans. Le Sous-Comité a désigné Jakub Julian Czepek Rapporteur chargé de la question des représailles, pour un mandat de deux ans.

8.La composition des équipes régionales et des groupes de travail permanents a changé. Au 31 décembre 2023, les chefs des équipes régionales étaient : pour l’Afrique, Abdallah Ounnir ; pour l’Asie et le Pacifique, Nika Kvaratskhelia ; pour l’Europe, Vasiliki Artinopoulou ; pour les Amériques, Marco Feoli Villalobos. Juan Pablo Vegas a été le chef de l’équipe régionale pour les Amériques jusqu’à la cinquante et unième session et Mme Romero, la chef de l’équipe régionale pour l’Europe jusqu’à la quarante-neuvième session. On pourra consulter le détail de la composition des équipes régionales sur le site Web du Sous-Comité. Les équipes régionales se sont réunies aux quarante-neuvième, cinquantième et cinquante et unième sessions pour examiner les progrès réalisés dans l’application du Protocole facultatif dans leur région, ont fait rapport au Sous-Comité réuni en plénière et lui ont adressé toute recommandation utile.

9.Au 31 décembre 2023, les chefs des groupes de travail permanents sur la jurisprudence, sur les aspects médicaux de la prévention de la torture et sur le Fonds spécial créé par le Protocole facultatif étaient, respectivement, Mme Romero, Marie Brasholt et Mme Jabbour. Les groupes de travail sur la jurisprudence et sur les aspects médicaux de la prévention de la torture se sont réunis à toutes les sessions de la période considérée. Le groupe de travail sur le Fonds spécial créé par le Protocole facultatif s’est réuni aux quarante‑neuvième et cinquantième sessions.

10.À la quarante-neuvième session, les équipes régionales se sont réunies sans pouvoir bénéficier de services d’interprétation, tandis que les groupes de travail se sont réunis pendant la séance plénière. Pour célébrer son quinzième anniversaire et le vingtième anniversaire du Protocole facultatif, le Sous-Comité a organisé une conférence publique à laquelle les États parties, les mécanismes nationaux de prévention, des organisations non gouvernementales (ONG) et d’autres acteurs ont été conviés. En outre, des réunions ont été organisées avec la Section des finances et du budget du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) et diverses parties prenantes, notamment l’Association pour la prévention de la torture.

11.À la cinquantième session, les équipes régionales se sont réunies sans pouvoir bénéficier de services d’interprétation et ont tenu leurs réunions régionales annuelles avec les mécanismes nationaux de prévention ; les groupes de travail se sont réunis et ont bénéficié de services d’interprétation. Le Sous-Comité a tenu une réunion publique informelle avec les États parties, à laquelle les représentants de 32 États parties ou signataires ont participé. Au cours de la réunion, il a présenté ses travaux et ses activités et fait part des difficultés rencontrées, notamment le manque de ressources, et souligné qu’il participait aux travaux visant à renforcer les organes conventionnels ; les représentants des États parties ont pris la parole pour poser des questions ou demander des précisions quand il y avait lieu. Le Sous‑Comité a de nouveau tenu une réunion avec la Section des finances et du budget du HCDH, l’Association pour la prévention de la torture et d’autres parties prenantes, notamment le Bureau de l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme et l’organisation United Against Torture Consortium.

12.À la même session, le Sous-Comité a consacré une journée de débat général à son projet d’observation générale sur la définition de la privation de liberté (article 4 du Protocole facultatif) et organisé, à l’intention de tous ses membres, une formation sur les entretiens avec les personnes privées de liberté, dans le cadre de la formation continue de ses membres.

13.À sa cinquante et unième session, le Sous-Comité a tenu une réunion conjointe avec le Comité contre la torture pour examiner des questions d’intérêt commun, échanger des données d’expérience et des enseignements à retenir et renforcer la coopération entre les deux organes. Il a en outre rencontré d’autres parties prenantes, notamment l’Association pour la prévention de la torture et l’organisation United Against Torture Consortium.

14.À la même session, le Sous-Comité a organisé, à l’intention de ses membres, une session de formation sur le Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Protocole d’Istanbul).

C.Visites effectuées pendant la période considérée

15.Conformément au mandat que lui confèrent les articles 11 et 13 du Protocole facultatif, le Sous-Comité a effectué huit visites en 2023 : Afrique du Sud (26 février‑9 mars), Kazakhstan (26 mars-1er avril), Madagascar (16-27 avril), Croatie (2-8 juillet), État de Palestine (10-21 septembre), Géorgie (8-14 octobre), Guatemala (8-19 octobre) et Philippines (3-14 décembre).

16.Au cours de ses visites, le Sous-Comité a mené plus de 1 100 entretiens individuels ou collectifs avec plus de 3 500 personnes. S’il s’est entretenu, dans la plupart des cas, avec des détenus, le Sous-Comité a aussi mené des entretiens avec des fonctionnaires, des membres des forces de l’ordre et des membres du corps médical. Il a visité plus de 170 lieux de privation de liberté, à savoir : 72 prisons (dont 14 lieux de détention réservés aux femmes), 54 postes de police, 18 centres de détention pour enfants, 8 centres d’interrogatoire pour détenus provisoires, 7 établissements psychiatriques et autres établissements de santé, 6 centres fermés pour migrants sans papiers, 4 centres de désintoxication, 4 centres religieux fermés, 3 installations militaires, 1 cellule de détention de tribunal et 1 centre de protection sociale.

17.À l’issue de chaque visite, des informations sont données au moyen de communiqués de presse. À l’issue de sa visite en Afrique du Sud, le Sous-Comité a demandé la création d’un mécanisme national de prévention, conformément au Protocole facultatif. Il a constaté que le recours à la privation de liberté était trop fréquent dans différents secteurs, ce qui était révélateur d’une approche punitive de la criminalité et d’autres problèmes sociaux. À l’issue de sa visite au Kazakhstan, il a demandé que des mesures soient prises pour protéger les personnes privées de liberté contre la torture et les mauvais traitements et pour renforcer le mandat du mécanisme national de prévention. À Madagascar, il s’est dit alarmé par le surpeuplement extrême des prisons et a souligné qu’il fallait rendre le mécanisme national de prévention à même de s’acquitter de ses tâches. À l’issue de sa visite en Croatie, il a salué l’amélioration des conditions de détention, mais a recommandé à l’État partie de réduire la surpopulation carcérale. À l’issue de sa visite dans l’État de Palestine, il a souligné qu’il fallait améliorer l’efficacité des garanties juridiques fondamentales contre la torture et les mauvais traitements, notamment en mettant en place un mécanisme national de prévention. À l’issue de sa visite en Géorgie, il a signalé qu’il fallait prendre des mesures pour continuer à réduire la surpopulation carcérale et moderniser les établissements pénitentiaires. En ce qui concerne le Guatemala, il a exprimé des préoccupations quant aux conditions de détention et estimé qu’il fallait moderniser le système de justice pénale. À l’issue de sa visite aux Philippines, compte tenu de l’ampleur des problèmes relevés, il a demandé que soit désigné d’urgence un organe national de prévention de la torture.

18.À l’issue d’une visite effectuée en 2023, le Sous-Comité a reçu des allégations de représailles, portant plus précisément sur les conséquences négatives qu’avait entraîné pour une personne privée de liberté le fait de s’être entretenue avec la délégation. L’affaire a été portée à la connaissance de l’État partie dans le cadre d’une communication officielle et d’une réunion avec un représentant de sa Mission permanente à Genève. L’État partie a été prié de fournir de plus amples informations, en particulier de préciser quels actes d’enquête avaient été réalisés, quelle était la situation de la personne concernée, si des soins de santé lui avaient été prodigués et si des mesures de protection avaient été prises pour prévenir de nouvelles représailles. Conformément à l’interdiction absolue de toute sanction ou représailles, quelle qu’en soit la source, énoncée à l’article 15 du Protocole facultatif, le Sous-Comité traite ces allégations avec sérieux et demande à tous les États parties d’en faire de même. Il poursuivra son dialogue avec l’État partie sur cette affaire.

D.Rapports de visite

19.Conformément à l’article 16 du Protocole facultatif, les éléments de fond qui ressortent des visites du Sous-Comité sont confidentiels. Les rapports ne sont rendus publics qu’à la demande de l’État partie. Au 31 décembre 2023, le Sous-Comité avait adressé aux États parties 82 rapports, dont 8 pendant la période considérée, à l’Afrique du Sud, à l’Australie, à la Bosnie-Herzégovine, à l’Équateur, au Liban, à Madagascar, à la Tunisie et à la Türkiye.

20.Au 31 décembre 2023, 52 des 82 rapports de visite adressés aux États parties avaient été rendus publics, à la demande des États parties et en application de l’article 16 (par. 2) du Protocole facultatif, dont 4 pendant la période considérée, à savoir les rapports sur les visites effectuées en Argentine (2022), en Australie (2022) et au Libéria (2011 et 2018). S’il respecte pleinement le principe de confidentialité et le droit à la confidentialité garantis par le Protocole facultatif, le Sous-Comité se félicite de la publication de ses rapports de visite, dans la mesure où elle traduit l’esprit de transparence sur lequel se fondent les visites de prévention, favorise l’application des recommandations formulées à l’issue de ces visites et permet à d’autres États parties et mécanismes nationaux de prévention de tirer des enseignements de leurs pratiques respectives, ainsi que des difficultés rencontrées et des progrès réalisés par chacun d’eux en matière de prévention de la torture. Le Sous-Comité demande instamment aux 25 États parties qui ont reçu des rapports de visite depuis sa première visite, en 2007, et qui n’en avaient pas demandé la publication avant la fin de 2023, de le faire dans un esprit de transparence, étant donné que la diffusion des recommandations du Sous-Comité constitue une contribution positive à la prévention de la torture et des traitements cruels, inhumains et dégradants. Il tient en outre à rappeler que les États qui ont demandé la publication des rapports de visite les concernant peuvent faire appel au Fonds spécial créé par le Protocole facultatif, instrument important qui contribue à l’application du Protocole facultatif grâce au financement de projets visant à aider les États à donner suite aux recommandations formulées par le Sous-Comité à l’issue de ses visites. Le Fonds témoigne de la volonté sans faille de l’Organisation des Nations Unies d’accompagner et d’aider les États dans les efforts qu’ils déploient pour donner suite aux recommandations du Sous‑Comité.

21.Conformément à la pratique établie, les destinataires des rapports de visite sont priés d’adresser au Sous-Comité une réponse écrite dans un délai de six mois après que le rapport leur a été transmis, dans laquelle ils décrivent toutes les mesures qui ont été prises ou qu’il est prévu de prendre pour donner suite aux recommandations du Sous-Comité. Au cours de la période considérée, le Sous-Comité a reçu quatre réponses, de l’Argentine, de l’Australie, du Burkina Faso et du Sénégal. L’Argentine, l’Australie et le Burkina Faso ont demandé que leur réponse soit rendue publique.

22.Au 31 décembre 2023, le Sous-Comité avait reçu 49 réponses à ses rapports de visite de la part d’États parties, dont 37 avaient été rendues publiques. Conformément à l’esprit de coopération sur lequel repose le Protocole facultatif, le Sous-Comité engage tous les États parties à répondre rapidement à ses rapports de visite afin d’entamer un dialogue constructif sur l’application de ses recommandations. Il les engage également à demander, dans un esprit de transparence, que leur réponse soit rendue publique, car elle constitue en soi un outil de prévention. On trouvera sur le site Web du Sous-Comité des informations sur ses rapports et les réponses que celui-ci a reçues.

23.Conformément à la pratique établie du Sous-Comité et à l’esprit de dialogue permanent et constructif avec les États parties qui est au cœur du système du Protocole facultatif, une fois reçue la réponse de l’État partie, le Sous-Comité et l’État partie concerné poursuivent le dialogue sur l’application des recommandations, conformément à l’article 12 (par. d)) du Protocole facultatif.

24.Au cours de la période considérée, le Sous-Comité a continué d’appliquer la décision, arrêtée à la quarante-cinquième session et suivie depuis 2020, de ne pas demander que les rapports adressés aux mécanismes nationaux de prévention soient rendus publics. Cela permet de mieux garantir la confidentialité des échanges entre le Sous-Comité et les mécanismes nationaux de prévention. Toutefois, comme c’est le cas pour les États parties, le Sous-Comité attend une réponse de tous les mécanismes nationaux de prévention afin d’assurer un dialogue permanent.

E.Faits nouveaux relatifs aux mécanismes nationaux de prévention

25.Pendant et entre ses sessions, le Sous-Comité continue de dialoguer avec les États parties et les États signataires au sujet de la désignation ou du fonctionnement de leurs mécanismes nationaux de prévention ainsi que d’autres questions pertinentes. Il a établi et entretenu des contacts directs avec les mécanismes nationaux de prévention pendant et entre ses sessions, comme le prévoit l’article 11 (al. b) i) et ii)) du Protocole facultatif. Au cours de la période considérée, il a donné des orientations, des conseils et des éclaircissements aux mécanismes nationaux de prévention et aux États parties sur les dispositions du Protocole facultatif et sur l’adoption d’une approche préventive dans certaines situations. Étant donné que ces informations présentent un intérêt général, elles sont reproduites en annexe.

1.Réunions annuelles avec les mécanismes nationaux de prévention

26.À la cinquantième session, les groupes régionaux ont tenu leurs réunions en ligne annuelles avec les mécanismes nationaux de prévention de leurs régions respectives. Des informations détaillées sur ces réunions sont présentées ci-après.

Équipe régionale pour l’Afrique

27.L’équipe régionale pour l’Afrique a rencontré des représentants de plusieurs mécanismes nationaux de prévention de la région afin d’engager un dialogue sur le fonctionnement et l’efficacité de ces organes, ainsi que sur les difficultés rencontrées. Les contraintes financières sont apparues comme une préoccupation majeure : étant donné qu’ils ne disposent pas d’un budget propre et que les crédits qui leur sont alloués sont insuffisants, les mécanismes nationaux de prévention ne peuvent s’acquitter de leur mandat. Les difficultés financières ont des conséquences négatives sur le plan des ressources humaines, du recours aux services d’experts externes et des équipements et de la logistique. Certains mécanismes nationaux de prévention sont en outre chargés d’assumer des responsabilités qui ne relèvent pas de leur mandat de prévention, et le manque de ressources les empêche de remplir correctement leur mission telle qu’elle est définie dans le Protocole facultatif. Le Sous-Comité a rappelé aux mécanismes nationaux de prévention qu’il importait d’aligner leur mission sur le mandat défini dans le Protocole facultatif, qui était de nature préventive et supposait de faire le départ entre le travail de prévention et le traitement des plaintes émanant de particuliers.

Équipe régionale pour les Amériques

28.L’équipe régionale pour les Amériques a organisé, en collaboration avec le Center for Justice and International Law, une réunion en ligne portant sur les migrants placés en détention, à laquelle ont participé des représentants des mécanismes nationaux de prévention de la région. Le débat a porté notamment sur une analyse théorique de la privation de liberté dans le contexte des migrations et reposait sur l’idée que les migrants se trouvaient généralement en situation de plus grande vulnérabilité que les non-migrants, situation alimentée par des inégalités de jure (juridiques) et de facto (structurelles). Il a été souligné qu’en règle générale, les femmes enceintes, les mères allaitantes et les enfants ne devraient pas être placés en détention, et que la détention de migrants, sous quelque forme que ce soit, devrait être une mesure de dernier recours fondée sur une appréciation individuelle de la nécessité de placer la personne en détention, qu’elle devrait viser uniquement un objectif légitime et être proportionnée à cet objectif, conformément à ce que prévoit le droit international, et que la nécessité du maintien en détention devrait être réexaminée régulièrement. Les représentants des mécanismes nationaux de prévention ont souligné que, lors du suivi de la situation de migrants privés de liberté, il importait de tenir compte de plusieurs facteurs, notamment la nécessité de procéder à un examen initial et périodique de l’état de santé physique et mental, la possibilité d’accéder à des soins médicaux, les mesures à prendre pour surmonter les barrières linguistiques et la préservation de l’unité familiale.

Équipe régionale pour l’Asie et le Pacifique

29.L’équipe régionale pour l’Asie et le Pacifique a tenu une réunion visant à faciliter l’échange de données d’expérience entre les mécanismes nationaux de prévention, lesquels ont fourni des informations sur leur action et les difficultés qu’ils rencontraient. L’équipe régionale a répondu aux questions posées par les représentants des mécanismes nationaux de prévention. Des questions spécifiques devaient faire l’objet d’un suivi bilatéral par les rapporteurs pour les pays considérés. Les points traités pendant la réunion portaient notamment sur l’allocation des ressources et la planification stratégique, l’accès aux lieux de privation de liberté, le renforcement des capacités des membres des mécanismes nationaux de prévention et le suivi des recommandations adressées aux mécanismes nationaux de prévention.

Équipe régionale pour l’Europe

30.La réunion en ligne avec des représentants de mécanismes nationaux de prévention, organisée par l’équipe régionale pour l’Europe, avait pour but d’étudier la manière dont les mécanismes appliquaient l’approche définie dans le Protocole facultatif en matière de prévention de la torture, qui est fondée sur l’échange de données d’expérience, de vues et d’informations sur les pratiques. Le webinaire a porté sur deux questions clefs : a) les stratégies adoptées par les mécanismes en matière de prévention de toute forme de représailles et de protection contre ce type d’actes ; et b) le renforcement de la capacité des mécanismes de contrôler efficacement l’application des recommandations du Sous-Comité. Les représentants de 29 mécanismes régionaux ont participé aux échanges de vues et 13 d’entre eux ont présenté des exposés. On trouvera de plus amples informations sur les débats à l’annexe II du présent rapport.

2.Participation du Sous-Comité aux réunions concernant les mécanismes nationaux de prévention

31.Le Sous-Comité a continué de recevoir des invitations à de nombreuses réunions organisées sur les plans national, régional et international, et consacrées notamment à la désignation, à la mise en place et au développement des mécanismes nationaux de prévention et à l’accomplissement effectif de leur mandat et, plus généralement, au Protocole facultatif. Il remercie les organisateurs de toutes les manifestations auxquelles il a été invité.

32.Du 6 au 8 novembre 2023, le Sous-Comité a participé à la quatorzième Conférence internationale des institutions nationales des droits de l’homme, organisée par l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme, qui s’est tenue à Copenhague. Les discussions ont porté sur des thèmes présentant un grand intérêt pour les travaux du Sous‑Comité, notamment les rapports entre les mécanismes nationaux de prévention et les institutions nationales des droits de l’homme. La position exprimée par le Sous‑Comité lors de la conférence est reproduite à l’annexe III du présent rapport, à l’intention de tous les mécanismes nationaux de prévention et des États parties, y compris ceux qui ont entrepris de se doter d’un mécanisme national de prévention.

33.Du 22 au 24 novembre 2023, à l’invitation du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), le Sous-Comité a participé à un dialogue à Bratislava, à la suite de la ratification du Protocole facultatif par la Slovaquie, le 19 septembre 2023. Il est à noter que, bien que l’État partie se soit doté d’un mécanisme national de prévention en mars 2023, il n’en avait pas officiellement informé le Sous-Comité à l’occasion du dialogue organisé sur place. Toutefois, afin de donner des conseils sur le mandat de prévention confié au mécanisme et les obligations qui incombent à l’État partie au titre du Protocole facultatif, le Sous-Comité s’est entretenu avec le personnel du mécanisme, les responsables des trois institutions qui composent cet organe (le Défenseur public des droits, la Commissaire aux personnes handicapées et le Commissaire à l’enfance), un représentant de la société civile et des représentants du Ministère de la justice, du Ministère de l’intérieur, du Ministère de la santé et du Ministère du travail, des affaires sociales et de la famille.

34.Le Sous-Comité s’est réjoui de pouvoir participer à une conférence internationale organisée à Dublin par le Bureau de l’Inspecteur des prisons de l’Irlande, le 6 décembre 2023. Le Sous-Comité a fait part de son point de vue sur diverses questions importantes liées à la création d’un mécanisme national de prévention efficace, tout en encourageant les autorités de cet État signataire à poursuivre le processus de ratification du Protocole facultatif.

F.Manquement grave à l’article 17

35.À sa vingt-septième session, le Sous-Comité a décidé de dresser la liste des États parties qui accusaient un retard important dans la mise en place d’un mécanisme national de prévention. Cette liste est révisée à chaque session du Sous-Comité, et les États parties en sont retirés lorsque les critères fixés à cette fin sont remplis, c’est-à-dire une fois que le Sous‑Comité a reçu l’avis de désignation officielle du mécanisme national de prévention et des copies des textes portant création du mécanisme et permettant son fonctionnement effectif.

36.Afin de préciser les critères permettant de déterminer si un mécanisme national de prévention a été administré, désigné ou mis en place, selon qu’il convient, en application de l’article 17 du Protocole facultatif, et de retirer un État partie de la liste susmentionnée, le Sous-Comité a énoncé sur son site Web les éléments qu’un État partie doit faire figurer dans la note verbale qu’il lui adresse. Ces éléments ont été rendus publics en 2022.

37.Aucun mécanisme national de prévention n’a été créé en 2023, mais certains États parties ont fait savoir que leur mécanisme serait mis en place dans un avenir proche, ce dont le Sous-Comité a pris note avec satisfaction. Au 31 décembre 2023, après que l’Afghanistan a été ajouté à la liste, à la cinquante et unième session du Sous-Comité, les 15 États parties suivants figuraient sur la liste des États n’ayant pas donné effet à l’article 17 : Afghanistan, Belize, Bénin, Bosnie-Herzégovine, Burundi, État de Palestine, Gabon, Ghana, Libéria, Nauru, Nigéria, Philippines, République centrafricaine, République démocratique du Congo et Soudan du Sud. Le Sous-Comité reste extrêmement préoccupé par le fait que certains de ces États parties ne semblent guère tendre vers un plus grand respect de leurs obligations et qu’ils accusent un retard important dans la mise en place de leur mécanisme national de prévention.

38.À cet égard, le Sous-Comité souligne que la création d’un mécanisme national de prévention et l’attribution du mandat nécessaire est une obligation fondamentale à laquelle chaque État partie au Protocole facultatif doit satisfaire. Il s’agit en outre d’une étape cruciale dans l’accomplissement par les États parties de l’obligation que leur fait la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, de prévenir les actes de torture et autres mauvais traitements. Le Sous-Comité se tient à disposition pour conseiller et aider tous les États parties, en particulier ceux qui figurent sur la liste susmentionnée, dans les efforts qu’ils déploient pour s’acquitter pleinement de l’obligation qui leur incombe de créer un mécanisme national de prévention, conformément au Protocole facultatif.

G.Fonds spécial créé par le Protocole facultatif

39.Le Fonds spécial créé en application de l’article 26 (par. 1) du Protocole facultatif a pour objet d’aider à financer les projets de création ou de renforcement des mécanismes nationaux de prévention, et de contribuer ainsi à l’application des recommandations pertinentes formulées par le Sous-Comité à l’issue de ses visites dans les États parties. Indépendamment de toute visite du Sous-Comité, les mécanismes nationaux de prévention peuvent en outre soumettre des projets visant à soutenir leurs programmes de sensibilisation. En 2023, le Fonds a accordé des subventions pour un montant total de 384 063 dollars en vue de soutenir la réalisation de 14 projets de prévention de la torture dans 12 États parties en 2024. Le Sous-Comité a contribué à étudier les propositions de projet et les recommandations de financement.

40.Des propositions concernant des projets à mener au Burkina Faso, au Gabon et au Togo ont été soumises pour donner suite à la conférence régionale du HCDH sur la prévention de la torture, qui s’est tenue à Dakar les 17 et 18 janvier 2023. Conformément aux recommandations formulées pendant cette conférence, ces projets contribueront à la mise en place et au bon fonctionnement de mécanismes nationaux de prévention conformes au Protocole facultatif, et consisteront notamment à élaborer des décrets législatifs, à renforcer les capacités des membres des mécanismes, à former les juges et les agents des forces de l’ordre, à faire mieux connaître les mécanismes et à organiser des visites thématiques dans les prisons pour femmes afin de s’y pencher sur la question de la prévention de la torture et des mauvais traitements. D’autres propositions devraient être soumises par les États parties qui accusent un retard important dans la mise en place de leur mécanisme et qui n’ont donc pas donné effet à l’article 17 du Protocole facultatif.

41.Le Sous-Comité apprécie grandement les contributions apportées par la Tchéquie (9 276 dollars É.-U.) et le Danemark (143 287 dollars É.-U.) au Fonds spécial pendant la période considérée. Néanmoins, il a conscience qu’il faut d’urgence que d’autres contributions soient versées pour que le Fonds spécial puisse aider à financer des projets pendant le cycle 2024-2025 et au-delà. Le Fonds spécial est un outil essentiel en ce qu’il favorise et renforce l’application des recommandations du Sous-Comité visant à prévenir la torture et les mauvais traitements ; le Sous-Comité demande donc instamment aux États d’assumer leurs responsabilités en tant qu’États parties au Protocole facultatif et de faire bénéficier ce Fonds dans les meilleurs délais du soutien financier dont il a besoin.

H.Projet d’observation générale

42.Le Sous-Comité a continué de s’employer à élaborer son projet d’observation générale sur l’article 4 du Protocole facultatif. Il a invité toutes les parties intéressées à faire part de leurs observations sur la première version rendue publique et a reçu 68 communications de diverses parties prenantes, dont des États parties, des mécanismes nationaux de prévention, des organismes et mécanismes des Nations Unies, des représentants d’instituts de recherche et d’universités et des organisations locales de la société civile. À sa cinquantième session, le Sous-Comité a organisé un débat public sur le projet, au cours duquel plus d’une trentaine de parties prenantes ont pris la parole pour apporter leur contribution. Le programme du débat public figure sur le site Web du Sous-Comité ; la retransmission en direct de la réunion, qui était publique, peut en outre être visionnée en trois langues sur le site Web de l’Organisation des Nations Unies.

43.Au cours du débat, divers sujets ont été traités, dont la définition de l’expression « lieux de privation de liberté », qui devait rester large et ouverte, afin que le Protocole facultatif puisse continuer à évoluer. Plusieurs orateurs ont souligné qu’il fallait englober dans cette définition les établissements sociaux et les centres pour demandeurs d’asile et migrants. Les participants ont convenu que cette expression devait s’entendre de lieux dont on n’est pas autorisé à sortir de son gré. Plusieurs intervenants ont proposé que cette expression couvre d’autres lieux et circonstances, comme les lieux de transport ou de transit dans les aéroports ou les zones frontalières, les lieux de détention pour personnes handicapées, les écoles, les centres de désintoxication, les situations d’assignation à résidence ou encore les espaces numériques et autres lieux virtuels.

44.Des participants ont souligné qu’il importait de mettre l’accent sur les lieux dans lesquels des personnes appartenant à des groupes vulnérables, en particulier les mineurs et les personnes handicapées, étaient privées de liberté. La question de la juridiction et du contrôle de l’État, notamment en ce qui concerne l’extraterritorialité et les acteurs non étatiques, a également été examinée. Les participants se sont en outre penchés sur les conditions nécessaires à l’application de l’article 4, parmi lesquelles figurent l’indépendance et l’efficacité des mécanismes nationaux de prévention, la levée des exclusions et des objections des États parties concernant les visites de certains lieux ou les entretiens avec certaines personnes et la nécessité de pouvoir accéder, sans exception, à tous les lieux de détention et tous les lieux qui ne sont pas à proprement parler des lieux de privation de liberté, mais dans lesquels des personnes peuvent néanmoins être privées de liberté.

45.En s’appuyant sur les informations fournies dans les communications et pendant le débat, le Sous-Comité a dressé une liste des éléments importants à faire figurer dans la deuxième version du projet d’observation générale et a commencé à les y intégrer, comme il en a débattu à la cinquante et unième session. Il a en outre effectué un nouveau travail d’édition sur le projet. Le processus se poursuivra à la cinquante-deuxième session du Sous‑Comité, au cours de laquelle une deuxième version du projet sera présentée en séance plénière.

I.Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Protocole d’Istanbul)

46.En tant que membre du comité de rédaction, le Sous-Comité a joué un rôle de premier plan dans la publication en 2022 de la version mise à jour du Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Protocole d’Istanbul). Il s’agit d’un instrument important, auquel le Sous-Comité renvoie systématiquement dans les recommandations qu’il formule à l’issue de ses visites de pays, ainsi que dans ses échanges avec les mécanismes nationaux de prévention. La version mise à jour offre aussi une base solide pour améliorer les recommandations, et le Sous-Comité a donc estimé qu’il importait d’organiser, à sa cinquante et unième session, une formation sur ce document à l’intention de ses membres.

47.Au cours de la session de formation, le Protocole d’Istanbul a été exposé dans les grandes lignes et les deux nouveaux chapitres et les annexes mises à jour ont fait l’objet d’une présentation détaillée. Le nouveau chapitre 8 présente un intérêt tout particulier, car il donne aux États des orientations concrètes sur les moyens d’appliquer le Protocole facultatif. L’accent a été mis sur la nature et l’interprétation des résultats des examens physiques et psychologiques pratiqués à la suite d’actes de torture et sur la manière dont ceux-ci peuvent être formulés. Il s’agit d’un sujet auquel les membres doivent accorder une grande importance au cours de leurs visites de lieux de détention. Il a également été question des moyens d’apprécier le degré de cohérence entre les antécédents et les conclusions et d’en rendre compte. La session de formation servira de point de départ au débat que le Sous‑Comité tiendra sur la meilleure façon de continuer à tenir compte du Protocole d’Istanbul dans ses travaux.

J.Conférence organisée à l’occasion du vingtième anniversaire du Protocole facultatif et du quinzième anniversaire du Sous-Comité

48.Une conférence a été organisée le 9 février 2023 à Genève, selon des modalités hybrides, pour célébrer le vingtième anniversaire du Protocole facultatif et le quinzième anniversaire du Sous-Comité. La Haute-Commissaire adjointe des Nations Unies aux droits de l’homme a prononcé une déclaration liminaire. Trois tables rondes ont réuni des représentants de diverses parties prenantes, dont des États parties, des mécanismes nationaux de prévention, des organes régionaux et des ONG, ainsi que d’anciens membres du Sous‑Comité. Pendant la séance de clôture, des représentants de la Suisse, du Comité contre la torture, du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture et du Comité international de la Croix-Rouge, ainsi que la Rapporteuse spéciale sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et la Présidente du Sous-Comité, ont fait des déclarations. Plus de 100 participants, dont des représentants d’États parties, de mécanismes nationaux de prévention, de la société civile et du monde universitaire, ont assisté en personne à la conférence, et plus d’une centaine d’autres, issus de tous les continents, l’ont suivie en ligne.

49.Le Sous-Comité remercie l’ensemble des modérateurs, des orateurs et des participants qui étaient présents sur place, ainsi que les participants du monde entier qui ont assisté à la conférence en ligne. Le programme et l’invitation figurent sur le site Web du Sous-Comité ; l’enregistrement de la conférence, qui était publique et a été retransmise en direct en trois langues, peut être visionné sur le site de la télévision en ligne des Nations Unies.

III.Coopération avec d’autres organes dans le domaine de la prévention de la torture

A.Coopération internationale

1.Coopération avec d’autres organes des Nations Unies

50.La Présidente du Sous-Comité a présenté, le 1ermai 2023, le seizième rapport annuel du Sous-Comité au Comité contre la torture et l’a examiné avec celui-ci en séance plénière à la soixante-seizième session du Comité, qui s’est tenue à Genève du 17avril au 12mai 2022.

51.Conformément à la résolution 70/146 de l’Assemblée générale, la Présidente du Sous‑Comité, conjointement avec le Président du Comité contre la torture et la Rapporteuse spéciale sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, a présenté le seizième rapport annuel du Sous-Comité à l’Assemblée à sa soixante-dix-huitième session.

52.Au cours de l’année, la Présidente du Sous-Comité a participé à plusieurs réunions informelles en ligne des présidentes et présidents des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, et a représenté le Sous-Comité à la trente‑cinquième réunion des présidentes et présidents de ces organes, qui s’est tenue à NewYork du 29mai au 3juin 2023. Dans le cadre des travaux visant à renforcer les organes conventionnels, les présidentes et présidents sont convenus d’établir, pour les huit organes conventionnels qui effectuaient des examens périodiques, un calendrier aux fins de l’examen des rapports soumis par les États parties conformément aux obligations mises à leur charge par les traités relatifs aux droits de l’homme, avec un cycle de huit ans pour les examens complets, auxquels s’ajouteraient des examens de suivi réalisés en cours de cycle. De même, le Sous‑Comité, pour la réalisation de ses visites, se rendra dans les États parties en moyenne tous les huit ans, et entretiendra un dialogue cyclique entre les visites, conformément à la déclaration qu’il a adoptée en ce sens.

53.Le 26juin, Journée internationale des Nations Unies pour le soutien aux victimes de la torture, le Sous‑Comité, le Comité contre la torture et le Conseil d’administration du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture ont publié une déclaration conjointe, dans laquelle ils ont demandé aux États de respecter l’interdiction absolue de la torture dans les conflits armés. Dans cette déclaration, les experts des droits de l’homme ont souligné que l’interdiction de la torture était une norme de jus cogens du droit international, un principe fondamental qui s’appliquait en tout temps et en toutes circonstances, à toutes les parties à un conflit. La Présidente du Sous-Comité a engagé les États à veiller à ce que, même dans les situations de conflit armé, toutes les mesures possibles soient prises pour permettre aux mécanismes nationaux de prévention et aux autres organes de contrôle des conditions de détention de continuer à avoir accès à l’ensemble des lieux de privation de liberté et à pouvoir les surveiller. Elle a demandé aux acteurs non étatiques de faciliter aussi l’accès à ces lieux et a souligné que la prévention de la torture était indispensable en toutes circonstances, dans l’intérêt de toutes les parties à un conflit.

54.Le Sous-Comité a continué de collaborer systématiquement avec d’autres organes, notamment en adressant au Comité contre la torture des propositions concernant les États parties au Protocole facultatif dont les rapports devaient être examinés par le Comité à l’une de ses sessions suivantes, ainsi que des questions que celui-ci pouvait envisager de soumettre aux États parties dans le cadre de la procédure simplifiée d’établissement des rapports.

55.À sa cinquante et unième session, le Sous-Comité s’est réuni avec le Comité contre la torture pour examiner les enjeux communs à leurs deux mandats et la question de la prise en compte mutuelle de leurs principales préoccupations et des recommandations qu’ils adressent aux États parties dans le cadre de leurs travaux, aussi bien lors des visites de pays, dans leurs rapports portant sur ces visites, que lors de l’examen des rapports des États parties. Ces deux organes ont exprimé leur ferme volonté de continuer de renforcer leur coopération, en tenant dûment compte du principe de confidentialité inscrit dans le Protocole facultatif.

56.Le Sous-Comité a continué de coopérer avec les bureaux régionaux du HCDH, les équipes de pays des Nations Unies et le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés.

57.Le Sous-Comité a aussi poursuivi sa coopération avec le programme de renforcement des capacités des organes conventionnels, notamment en vue de soutenir les travaux des mécanismes nationaux de prévention.

2.Coopération avec les autres organisations internationales concernées

58.Le Sous-Comité a continué de coopérer avec le Comité international de la Croix‑Rouge, dont un représentant a participé en tant qu’intervenant principal au débat général public sur le projet d’observation générale du Sous-Comité, ainsi qu’à la conférence organisée à l’occasion des anniversaires du Protocole facultatif et du Sous-Comité.

B.Coopération régionale

59.Le Sous-Comité a poursuivi sa coopération avec des organes régionaux, dont le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, dans le prolongement de l’échange de lettres auquel il avait procédé avec ceux‑ci pour donner effet à l’article 31 du Protocole facultatif et ainsi mieux assurer la complémentarité et la subsidiarité avec ces différents organismes. Plusieurs réunions ont eu lieu entre leurs présidents et leurs secrétariats.

60.Chargé de coopérer avec les organes régionaux compétents qui œuvrent en faveur du renforcement de la protection de toutes les personnes contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 11, par. 1, al. c) du Protocole facultatif), le Sous‑Comité a mené des activités conjointes avec le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’OSCE. Dans ce cadre, il a participé au dialogue organisé en Slovaquie, sous la coordination dudit Bureau.

C.Coopération avec la société civile et d’autres parties prenantes

61.Le Sous-Comité a continué de bénéficier d’un soutien important de la société civile, notamment de l’Association pour la prévention de la torture, de l’organisation United Against Torture Consortium et de plusieurs établissements universitaires. Il a obtenu des informations précieuses dans le cadre de ses échanges avec des organisations nationales et internationales de la société civile avant et pendant les visites, et remercie ces organisations pour leurs activités de promotion du Protocole facultatif.

IV.Faits nouveaux concernant les méthodes de travail

A.Visites prévues pour 2024

62.À ses cinquantième et cinquante et unième sessions, le Sous-Comité s’est penché sur les priorités du programme de visites au regard de la situation dans les États parties ayant ratifié le Protocole facultatif. La liste suivante des États parties devant faire l’objet d’une visite en 2024 a été rendue publique : Albanie, Bolivie (État plurinational de), Gabon, Grèce, Honduras, Mongolie, Nigéria et République démocratique du Congo.

63.Le Sous-Comité, renouvelant la mise en garde formulée dans son onzième rapport annuel, souligne que l’impossibilité pour lui d’effectuer au moins 12 visites par an, comme prévu dans la déclaration qu’il a adoptée à sa quarante-sixième session, est un obstacle important à l’exécution pleine et entière des fonctions de prévention qui lui sont assignées par le Protocole facultatif et compromet l’efficacité du système de prévention établi par celui‑ci. Il est impératif d’allouer au Sous-Comité des ressources suffisantes pour que son secrétariat soit suffisamment doté en personnel et pour lui permettre de revenir à un programme complet de visites.

B.Durée des sessions

64.Les quarante-neuvième et cinquante et unième sessions ont duré chacune une semaine. Pour la deuxième fois, le Sous-Comité s’est réuni pendant deux semaines, à sa cinquantième session.

V.Travaux futurs

65.La conférence organisée à l’occasion des anniversaires du Protocole facultatif et du Sous-Comité a été une occasion importante de rappeler les principes fondamentaux du Protocole facultatif et le renforcement des liens de coopération entre le Sous-Comité, les États parties, les mécanismes nationaux de prévention et la société civile. Elle a aussi permis de rappeler aux États parties qu’ils devaient honorer leurs engagements financiers envers l’ONU, afin que les organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme puissent remplir leur mandat.

66.Le Sous-Comité a établi son programme de visites pour 2024, tenant compte, pour ce faire, des prescriptions du Protocole facultatif ; ce programme reflète la rigueur de ses travaux et les besoins des États parties et des mécanismes nationaux de prévention et participe d’un esprit de coopération avec ces différentes entités et entre celles-ci.

67.Les visites des lieux de privation de liberté constituent la pierre angulaire du Protocole facultatif. Il convient de rappeler que les visites du Sous-Comité ne peuvent avoir lieu qu’en personne et doivent comprendre des entretiens en tête-à-tête avec les personnes privées de liberté et d’autres parties prenantes ainsi qu’un dialogue réel avec l’État partie concerné. LeSous‑Comité ne ménagera donc aucun effort et utilisera tous les moyens possibles pour mener à bien son programme de visites, malgré les obstacles qui résultent du manque de ressources et les demandes de report de visites formulées par des États parties. En pareilles circonstances, le Sous‑Comité est reconnaissant envers les mécanismes nationaux de prévention pour la mission préventive qu’ils accomplissent, car les ressources dont il dispose sont insuffisantes pour lui permettre d’effectuer le nombre de visites qu’il juge nécessaires à l’accomplissement effectif de son mandat, tel que prévu par le Protocole facultatif. Levingtième anniversaire du Protocole facultatif est l’occasion pour le Sous-Comité de prier avec insistance l’ensemble des États parties de veiller à ce que les ressources humaines et financières nécessaires soient mises à sa disposition pour lui permettre de s’acquitter efficacement du mandat qui lui a été confié au titre du Protocole facultatif. En outre, le Sous-Comité engage les États parties à apporter un soutien au moyen de dons au Fonds spécial créé par le Protocole facultatif.

68.Le Sous‑Comité a continué de participer activement aux travaux en cours visant à renforcer les organes conventionnels. Il continuera d’agir avec d’autres organes conventionnels pour gagner le soutien des États parties en vue d’intégrer les conclusions des réunions des présidentes et présidents des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme à la prochaine résolution de l’Assemblée générale sur le système des organes conventionnels, qui devrait être adoptée en décembre 2024, et d’obtenir les ressources humaines, techniques et financières nécessaires à l’application de cette résolution. Le Sous-Comité contribue activement à jeter les bases d’une institutionnalisation durable de méthodes de travail harmonisées, notamment en appuyant la mise au point d’un mécanisme de coordination proposé par les présidentes et présidents des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme qui tienne compte de son mandat très particulier.

69.Le Sous-Comité saisit cette occasion pour remercier toutes les parties prenantes qui ont contribué au processus d’élaboration de son observation générale sur l’article 4 du Protocole facultatif, à savoir des États parties, des mécanismes nationaux de prévention, des organismes et des mécanismes des Nations Unies, des organisations internationales et régionales, des organisations de la société civile et des acteurs du monde universitaire. Leurs contributions et leur participation à la consultation publique organisée lors de la cinquantième session du Sous-Comité, ainsi que leur implication au cours de la période qui a précédé cette consultation, ont été essentielles à l’enrichissement du projet d’observation générale.

70.En 2023, deux États, la Côte d’Ivoire et la Slovaquie, sont devenus parties au Protocole facultatif. Le Sous-Comité engage les États qui ne l’ont pas encore fait à signer et/ou à ratifier cet instrument. Il rappelle en particulier aux nouveaux États parties l’obligation que leur fait l’article 17 du Protocole facultatif d’administrer, de désigner ou de mettre en place, au plus tard un an après la ratification du Protocole, un ou plusieurs mécanismes nationaux de prévention indépendants en vue de prévenir la torture à l’échelon national. Ildemeure disposé à conseiller et à aider les États parties dans les efforts qu’ils déploient pour respecter ces obligations.

71.Le Sous‑Comité rappelle qu’il doit recevoir des informations pertinentes et suffisantes propres à apporter la preuve de la mise en place effective d’un mécanisme national de prévention, preuve qui, au minimum, doit prendre la forme d’un instrument juridique. Dans ses directives concernant les mécanismes nationaux de prévention, il indique que le mandat et les attributions de ces mécanismes devraient être clairement définis dans un texte constitutionnel ou législatif. Toutefois, compte tenu des difficultés que les États parties rencontrent dans certains contextes lorsqu’ils essaient de satisfaire à cette condition, il a précisé son approche et accepte tout instrument juridique ayant cette fin, qu’il s’agisse d’un texte législatif ou de tout autre acte juridique. Les États parties devraient communiquer au Sous‑Comité les informations relatives à la mise en place de leur mécanisme national de prévention par voie de note verbale.

72.Rappelant qu’en application de l’article 17 du Protocole facultatif, les États parties sont tenus d’administrer, de mettre en place ou de désigner leurs mécanismes nationaux de prévention, le Sous-Comité prend acte du choix qu’ont fait de nombreux États parties de désigner leur institution nationale des droits de l’homme ou leur médiateur comme mécanisme national de prévention. Il arrive souvent que cette attribution de compétences supplémentaires ne s’accompagne pas de nouvelles ressources financières ou humaines. Dans ce contexte, le Sous-Comité est conscient de l’importance de sa coopération avec l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme et il se réjouit de la poursuivre, tout en rappelant qu’il est le seul dépositaire du Protocole facultatif. Les mécanismes nationaux de prévention, quelle que soit leur forme, relèvent de sa compétence.

73.Le mandat des 12 membres du Sous-Comité se termine le 31 décembre 2024 ; certains d’entre eux achèvent un mandat de huit ans et d’autres sont candidats à une réélection pour un second mandat de quatre ans. En conséquence, des élections auront lieu le 24 octobre 2024. Le Sous-Comité rappelle aux États parties qu’ils doivent présenter des candidatures de « personnalités de haute moralité ayant une expérience professionnelle reconnue dans le domaine de l’administration de la justice, en particulier en matière de droit pénal et d’administration pénitentiaire ou policière, ou dans les divers domaines ayant un rapport avec le traitement des personnes privées de liberté », conformément à l’article 5 du Protocole facultatif. Les autres domaines ayant un rapport avec le traitement des personnes privées de liberté et les travaux du Sous-Comité comprennent la médecine, la santé, la psychologie, les droits de l’homme et le travail social. Le Sous-Comité rappelle que, conformément au Protocole facultatif, il est tenu dûment compte dans sa composition de la nécessité d’assurer une répartition géographique équitable, la représentation des diverses formes de civilisation et systèmes juridiques des États parties, une représentation respectueuse de l’équilibre entre les sexes, sur la base des principes d’égalité et de non-discrimination, ainsi que l’indépendance et l’impartialité des membres.

VI.Programme de travail

74.En 2024, le Sous-Comité tiendra, en plus de sa cinquante-deuxième session, du 29 janvier au 9 février, deux sessions supplémentaires, qui auront lieu du 3 au 7 juin et du 11 au 15 novembre. Le Sous-Comité a achevé l’élaboration d’un programme de huit visites pour 2024 et prévoit d’en ajouter une neuvième s’il dispose des ressources nécessaires. Cela représenterait une augmentation par rapport aux huit visites qu’il a effectuées en 2023. Le Sous-Comité prévoit également d’adopter son observation générale sur l’article 4 en 2024.

75.Le Sous-Comité continuera de permettre à ses membres de participer, sous réserve de l’autorisation du Bureau, à des manifestations liées au mandat que lui confère le Protocole facultatif. Ces manifestations, qui visent toutes à renforcer la prévention de la torture et des mauvais traitements au niveau mondial, peuvent comprendre la formation de membres d’organes de contrôle, des conférences sur les meilleures pratiques ou des manifestations concernant les procédures de ratification du Protocole facultatif. Le Sous-Comité souhaiterait que toutes les invitations à des manifestations et réunions officielles soient adressées à son secrétariat.

Annexe I

Avis rendus par le Sous-Comité en réponse à des demandes émanant de mécanismes nationaux de prévention

A.Avis adressé à un mécanisme national de prévention concernant l’article 18

1.Un mécanisme national de prévention a demandé son avis au Sous-Comité au sujet de l’indépendance des mécanismes nationaux de prévention dans les cas où l’institution nationale des droits de l’homme est désignée comme mécanisme.

2.Comme indiqué dans les Directives concernant les mécanismes nationaux de prévention, c’est aux États parties uniquement qu’il incombe de veiller à la mise en place d’un mécanisme national de prévention qui soit pleinement conforme aux prescriptions du Protocole facultatif. S’il n’a pas − et n’entend pas avoir − pour rôle d’évaluer la conformité de chaque mécanisme avec les dispositions du Protocole facultatif, le Sous-Comité considère néanmoins qu’un aspect essentiel de son mandat est de conseiller les États et les mécanismes nationaux de prévention et de les aider à s’acquitter des obligations découlant du Protocole facultatif. Le Sous-Comité a réaffirmé de manière constante que, bien qu’il n’existe pas de modèle unique de mécanisme national de prévention, il est impératif que le mécanisme soit structuré et qu’il s’acquitte de son mandat de manière conforme aux prescriptions du Protocole facultatif.

3.L’article 18 (par. 1) du Protocole facultatif dispose que les mécanismes nationaux de prévention mis en place, administrés ou désignés par les États parties doivent être indépendants. Cette exigence s’applique à tous les mécanismes, quels que soit leur nature ou leur modèle de fonctionnement. Selon ce même article, les États parties sont tenus de garantir l’indépendance des mécanismes dans l’exercice de leurs fonctions. Par conséquent, la nomination de personnel au sein du mécanisme ne doit pas être susceptible de donner lieu à des conflits d’intérêts, et le personnel doit exécuter le mandat du mécanisme de manière efficace et indépendante. Le Protocole facultatif dispose aussi que le mécanisme doit être doté des ressources financières nécessaires pour lui permettre de s’acquitter de son mandat. Ainsi, seul le mécanisme devrait avoir un pouvoir de décision en ce qui concerne les ressources nécessaires (élaboration du budget) et la façon dont le budget doit être exécuté (dépenses budgétaires). Par conséquent, lorsque le mandat du mécanisme est confié à une institution existante, telle que l’institution nationale des droits de l’homme, le budget du mécanisme devrait être spécifiquement réservé et seul le mécanisme devrait être responsable de l’établissement et de l’exécution de son budget. En d’autres termes, l’organigramme du mécanisme devrait tenir compte des prescriptions du Protocole facultatif, qui précisent que le mécanisme devrait jouir d’une autonomie de fonctionnement en ce qui concerne ses ressources, son programme de travail, ses conclusions et ses recommandations, et avoir un contact direct et, si nécessaire, confidentiel, avec le Sous-Comité.

4.Au-delà de l’indépendance de fonctionnement du mécanisme national de prévention lui-même, l’exigence d’indépendance prévue par le Protocole facultatif s’applique à chacun des membres du mécanisme ainsi qu’à son personnel, quels que soit la nature ou le modèle de fonctionnement du mécanisme. Ainsi, le Sous-Comité a exigé que, même dans les cas où le mandat du mécanisme est confié à une institution déjà existante, notamment l’institution nationale des droits de l’homme, le mécanisme dispose de son propre personnel, et que la législation pertinente précise la durée du mandat des membres du mécanisme et les motifs éventuels de leur révocation. La durée du mandat, qui peut être renouvelable, devrait être suffisante pour favoriser le fonctionnement indépendant du mécanisme.

5.Lorsque l’organe désigné comme mécanisme national de prévention exerce d’autres fonctions que celles visées par le Protocole facultatif, comme c’est le cas des institutions nationales des droits de l’homme, la pratique des États parties a consisté jusqu’à présent à établir une unité distincte chargée des fonctions du mécanisme national de prévention, afin de garantir l’indépendance et la composition pluridisciplinaire du mécanisme prévues à l’article 18 du Protocole facultatif. Cette pratique générale indique aussi que, dans les cas où un mécanisme fait partie d’une institution dotée d’un mandat plus général, l’existence d’une unité distincte lui permet de remplir sa mission de prévention de manière indépendante et plus efficace. Dans tous les cas, l’élément déterminant du point de vue du Protocole facultatif reste la capacité de chaque mécanisme de remplir son mandat de manière efficace et indépendante, quelles que soient les autres responsabilités de l’institution. Par conséquent, dans les cas où l’organe désigné comme mécanisme exerce d’autres fonctions que celles visées par le Protocole facultatif, le Protocole facultatif et les Directives concernant les mécanismes nationaux de prévention prévoient deux structures différentes et distinctes obéissant à deux mandats différents.

6.Les Directives concernant les mécanismes nationaux de prévention indiquent aussi clairement que les mécanismes devraient compléter plutôt que remplacer les systèmes de surveillance existants et que leur création ne devrait pas exclure l’établissement d’autres mécanismes complémentaires ni que de tels mécanismes mènent leurs activités. Bien que les mandats des mécanismes s’inscrivent par essence dans l’anticipation plus que dans la réaction, la mise en place et le fonctionnement d’un mécanisme devraient favoriser une coopération et une coordination efficaces entre les mécanismes de prévention et de plainte dans le pays.

7.Il convient également de noter que, si seul le mécanisme national de prévention est chargé du mandat de prévention visé par le Protocole facultatif, cela n’empêche pas d’autres services ou personnels de l’institution nationale des droits de l’homme ou du Bureau du Médiateur de contribuer à ses travaux, puisqu’une telle coopération peut conduire à des synergies et à une complémentarité. Par exemple, le nombre de plaintes que reçoit l’institution au sujet d’un lieu de détention particulier peut orienter les travaux du mécanisme. Bien qu’il ne soit pas indiqué pour traiter les plaintes, le mécanisme pourrait transmettre à l’institution certaines affaires graves ou d’ordre humanitaire urgentes, à des fins de protection ou d’autres actions.

B.Avis adressé à un mécanisme national de prévention concernant l’article 20

8.Un autre mécanisme national de prévention a demandé son avis au Sous-Comité concernant la documentation à laquelle les mécanismes devraient avoir accès dans le cadre de l’exercice du mandat de prévention que leur confère le Protocole facultatif.

9.Aux termes de l’article 20 (al. a) et b)) du Protocole facultatif, le mécanisme national de prévention doit se voir accorder l’accès, entre autres, à tous les renseignements concernant le nombre de personnes privées de liberté, le nombre de lieux de détention et leur emplacement, le traitement de ces personnes et leurs conditions de détention.

10.L’article 20 ne prévoit pas de restriction en ce qui concerne le moment auquel le mécanisme national de prévention doit pouvoir accéder à tous les renseignements susmentionnés ; il dispose simplement que cet accès doit permettre au mécanisme de s’acquitter de son mandat.

11.La principale modalité d’exécution du mandat du mécanisme national de prévention est la visite des lieux de privation de liberté. Cependant, ces visites ne sont pas le seul moyen qui lui permet de s’acquitter de son mandat de prévention, car ce mandat est large. Cela ressort clairement, par exemple, de l’article 19 (al. c)) du Protocole facultatif, qui charge les mécanismes nationaux de prévention de présenter des propositions et des observations au sujet de la législation en vigueur ou des projets de loi. Les directives du Sous‑Comité concernant les mécanismes nationaux de prévention, dans lesquelles il est indiqué que les mécanismes devraient adresser des propositions et des observations aux autorités compétentes en ce qui concerne les politiques ou les textes de loi en projet ou en vigueur qu’ils considèrent comme pertinents au regard de leur mandat, vont dans le même sens. Il ne s’agit-là que d’un exemple qui montre bien que pour s’acquitter efficacement de leur large mandat de prévention, les mécanismes nationaux de prévention doivent avoir pleinement accès à tous les renseignements visés à l’article 20 du Protocole facultatif, au moment où ils en ont besoin. Toute velléité de restreindre l’accès des mécanismes à ces renseignements au moment où ils effectuent leurs visites constituerait un obstacle sérieux à la pleine exécution du mandat de prévention que le Protocole facultatif leur confère.

12.En outre, le terme « visites » ne devrait pas être interprété de manière étroite, comme s’entendant uniquement du laps de temps durant lequel les membres du mécanisme national de prévention se trouvent dans l’établissement ou le lieu de privation de liberté ; il doit aussi englober la préparation de la visite et le suivi de celle-ci. Ainsi, par exemple, pour préparer efficacement une visite, le mécanisme aura besoin en amont de celle-ci des renseignements visés à l’article 20 du Protocole facultatif. Il peut aussi en avoir besoin à l’issue de la visite pour établir son rapport de manière efficace et factuellement exacte.

13.Le mécanisme national de prévention doit, par conséquent, se voir accorder l’accès, entre autres, à tous les renseignements concernant le nombre de personnes privées de liberté, le nombre de lieux de détention et leur emplacement, le traitement de ces personnes et leurs conditions de détention, dès qu’il a besoin de ces renseignements, conformément à l’article 20 du Protocole facultatif.

Annexe II

Résumé du débat ayant eu lieu lors de la réunion annuelle entre l’équipe régionale pour l’Europe et les mécanismes nationaux de prévention de la région

1.Deux sujets principaux ont été abordés lors de la réunion qui a eu lieu à la cinquantième session du Sous-Comité entre l’équipe régionale pour l’Europe et les mécanismes nationaux de prévention de la région : a) la prévention des représailles par les mécanismes nationaux de prévention et la protection contre celles-ci ; et b) le suivi de l’application des recommandations par les mécanismes nationaux de prévention.

A.Prévention des représailles par les mécanismes nationaux de prévention et protection contre celles-ci

2.En ce qui concerne la prévention de toute forme de représailles et la protection contre celles-ci, le Sous-Comité, se fondant sur l’article 21 (al. a) du Protocole facultatif, qui interdit de manière absolue toute forme de sanction à l’encontre d’une personne ou d’une organisation qui aura communiqué des renseignements au mécanisme national de prévention, et renvoyant à sa politique concernant les représailles, a rappelé les points suivants :

a)Pour s’acquitter efficacement des fonctions de prévention que leur confère le Protocole facultatif, les mécanismes nationaux de prévention et le Sous-Comité doivent être en mesure de recevoir tout renseignement intéressant la prévention de la torture et des mauvais traitements dans les États parties au Protocole facultatif. Il va donc de soi que toute personne ou organisation devrait se sentir libre de communiquer avec les mécanismes nationaux de prévention et le Sous-Comité, sans craindre de subir par la suite un traitement préjudiciable, et qu’aucune autorité publique ni aucun fonctionnaire ne doit ordonner, exercer, autoriser ou tolérer des représailles de ce type ;

b)Le Sous-Comité a pour pratique bien établie de désigner parmi ses membres un coordonnateur pour la question des représailles, dont le nom figure sur son site Web. En outre, lors de ses visites dans les États parties, le Sous-Comité désigne un membre de la délégation comme coordonnateur pour la question des représailles dans le cadre de la visite en question ;

c)Afin de prévenir de possibles représailles, il est essentiel que chaque mécanisme national de prévention adopte une stratégie claire visant expressément à faire face à tout cas éventuel de représailles. Cette stratégie devrait prendre la forme d’une politique écrite ; le mécanisme devrait désigner un coordonnateur en son sein, qui serait le premier interlocuteur en cas d’allégation de représailles ;

d)Étant donné la vulnérabilité particulière des personnes privées de liberté, les mécanismes nationaux de prévention devraient accorder une attention particulière à l’éventualité de représailles dans le cadre des visites des lieux de privation de liberté qu’ils effectuent. Ils devraient examiner les moyens susceptibles de réduire cette possibilité ; il peut s’agir d’indiquer clairement aux autorités responsables de l’établissement que des représailles ne seront pas tolérées, d’informer les personnes privées de liberté des moyens de prendre contact avec le mécanisme en cas de représailles, de renouveler les visites et d’assurer un suivi de celles-ci et d’avoir des échanges confidentiels avec d’autres organes susceptibles d’effectuer des visites dans les mêmes établissements ;

e)Au niveau du système des Nations Unies, il est essentiel que les mécanismes nationaux de prévention rappellent que le Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs et défenseuses des droits humains et le Sous-Secrétaire général aux droits de l’homme peuvent tous deux offrir un recours supplémentaire en cas de représailles.

B.Recommandations des mécanismes nationaux de prévention aux autorités nationales

3.Les points suivants, concernant le suivi de l’application des recommandations formulées par les mécanismes nationaux de prévention, ont été examinés :

a)Conformément à l’article 19 du Protocole facultatif, les mécanismes nationaux de prévention doivent être investis à tout le moins du pouvoir de formuler des recommandations à l’intention des autorités compétentes afin d’améliorer le traitement et la situation des personnes privées de liberté et de prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, compte tenu des normes pertinentes de l’Organisation des Nations Unies ;

b)Lorsqu’ils formulent de telles recommandations, les mécanismes nationaux de prévention devraient être guidés par le principe dit « SMART », selon lequel chaque recommandation doit être spécifique, mesurable, réalisable, pertinente et assortie de délais ;

c)Afin de renforcer l’efficacité de leurs recommandations, les mécanismes nationaux de prévention devraient élaborer des stratégies de suivi visant à en garantir l’application ;

d)Grâce à un suivi régulier des recommandations, les mécanismes nationaux de prévention devraient être en mesure d’évaluer leur degré d’application et de décider des mesures nécessaires pour parvenir à leur pleine application ;

e)Les stratégies de suivi devraient comprendre l’établissement de rapports de qualité et la collecte de données sur les recommandations, en faisant une distinction entre les recommandations de court terme et celles de long terme, et une méthode de contrôle fondée sur un dialogue avec les autorités et des visites de suivi. L’application des recommandations peut aussi passer par la formulation de commentaires sur la législation, la soumission de propositions de changements de politiques et de pratiques ou l’engagement d’actions en justice stratégiques ;

f)La mise à contribution des médias et le recours à la publicité sont également des éléments centraux d’une stratégie de suivi ;

g)Les mécanismes nationaux de prévention devraient continuer de coopérer entre eux au moyen de réseaux de tels mécanismes et d’autres espaces d’échange sur les bonnes pratiques en matière de suivi de l’application des recommandations ;

h)Les mécanismes nationaux de prévention doivent travailler en étroite collaboration avec les organisations internationales et d’autres partenaires nationaux afin d’exercer une pression commune en faveur de l’application des recommandations formulées.

Annexe III

Institutions nationales des droits de l’homme et mécanismes nationaux de prévention

1.Le Sous-Comité a rappelé, lors de la quatorzième Conférence internationale des institutions nationales des droits de l’homme, organisée en novembre 2023 à Copenhague par l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme, que le système de prévention de la torture issu du Protocole facultatif obligeait les États parties à administrer, désigner ou mettre en place leur propre mécanisme national de prévention, qui doit être une entité permanente et indépendante, chargée de la prévention de la torture et des mauvais traitements. Si les principales caractéristiques des mécanismes nationaux de prévention sont énoncées aux articles 17 à 23 du Protocole facultatif, ces dispositions ne définissent pas de modèle type de mécanisme et ne précisent pas quel genre d’institution serait le plus à même de jouer ce rôle. Au contraire, ce choix est laissé à l’entière discrétion de l’État et devrait donc prendre en considération les particularités des réalités nationales, comme le Sous‑Comité l’a affirmé à plusieurs reprises.

2.Dans sa jurisprudence, le Sous-Comité a toujours souligné qu’il ne pouvait y avoir d’approche unique en matière de désignation des mécanismes nationaux de prévention. Si de nombreux États parties au Protocole facultatif ont choisi de désigner leur institution nationale des droits de l’homme, qu’il s’agisse de leur commission des droits de l’homme ou de leur médiateur, en tant que mécanisme national de prévention, rien dans le Protocole facultatif ne force les États à faire ce choix. D’ailleurs, bon nombre d’États parties ont choisi de désigner une autre institution comme mécanisme. Quel que soit le type de mécanisme retenu par l’État, il doit être conforme aux dispositions du Protocole facultatif, et la recommandation faite aux États à l’article 18 du Protocole facultatif, tendant à ce qu’ils tiennent dûment compte des Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris) lorsqu’ils mettent en place leur mécanisme, doit être lue et interprétée comme faisant référence avant tout au fonctionnement indépendant de l’institution et non comme imposant un modèle particulier de mécanisme.

3.S’agissant des institutions nationales des droits de l’homme qui ont été désignées comme mécanismes nationaux de prévention, le Sous-Comité prend note du système d’examen par les pairs du Sous-Comité d’accréditation de l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme, qui comporte aussi une section distincte consacrée aux institutions nationales des droits de l’homme faisant également fonction de mécanisme national de prévention. Il tient à préciser qu’il ne participe pas à cet examen par les pairs et qu’on ne saurait donc considérer que les conclusions du Sous‑Comité d’accréditation expriment sa position sur la question de savoir si tel ou tel mécanisme national de prévention est conforme aux dispositions du Protocole facultatif.