Vingt-sixième session

Compte rendu analytique de la 542e séance

Tenue au Siège, à New York, le jeudi 24 janvier 2002, à 15 heures

Présidente :Mme Regazzoli

Sommaire

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention (suite)

Deuxième et troisième rapports périodiques de l’Uruguay (suite)

En l’absence de la Présidente, la Vice-Présidente assume la présidence.

La séance est ouverte à 15 h 10.

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention (suite)

Deuxième et troisième rapports périodiques de l’Uruguay (suite) (CEDAW/C/URY/2-3; CEDAW/PSWG/2002/I/CRP.1/Add.5; CEDAW/PSWG/2002/I/CRP.2)

À l’invitation de la Présidente, la délégation de l’Estonie prend place à la table du Comité.

Mme Tavares da Silva dit reconnaître la valeur des réalisations de l’Uruguay dans de nombreux domaines; toutefois, elle partage les préoccupations dont ont fait état d’autres experts et souhaite aborder quatre autres points.

Premièrement, elle n’a toujours pas une idée claire de la structure, des attributions, des pouvoirs ni du mandat des mécanismes nationaux de l’Uruguay chargés de faire progresser la condition de la femme, même si l’exposé oral de la délégation uruguayenne apporte certains éclaircissements. Elle demande que l’Uruguay donne une description détaillée de ces mécanismes dans son prochain rapport, sans oublier que ceux placés à l’échelon national doivent être situés au niveau le plus élevé possible, être dotés de ressources suffisantes et, surtout, disposer des moyens nécessaires pour assurer une intégration efficace d’une démarche antisexiste.

Deuxièmement, au sujet de la question des stéréotypes sexuels traditionnels, elle a remarqué la présence de l’un de ces stéréotypes dans le rapport même; le tableau intitulé « Répartition du travail ménager entre les conjoints », juste avant le paragraphe 148, comprend l’indicateur « [Accompli] par la femme sans l’aide du conjoint ». Les maris doivent partager le travail ménager et non « aider » leur femme, ce qui suppose que cette dernière est chargée de ce travail.

Elle note aussi qu’il existe une contradiction majeure entre les qualifications des femmes uruguayennes et leur condition d’inférieures quand il s’agit de salaires et de représentation politique. Les statistiques relatives aux femmes dans l’enseignement supérieur prouvent qu’elles y sont bien représentées, et même qu’elles s’y trouvent en majorité dans les domaines du droit, des lettres, de l’agronomie, de la médecine, etc. Pourquoi des femmes aussi qualifiées et compétentes sont-elles si sous-représentées au sein des organes élus et autres? Et pourquoi le rapport ne fait-il nullement mention de politique ou de mesures conçues pour remédier à ce déséquilibre frappant? Pareillement, même dans la catégorie des « professionnels » qualifiés, les femmes ne gagnent guère plus de la moitié de leurs homologues masculins. Ces contradictions sont sûrement imputables à la persistance des stéréotypes sur les deux sexes.

Enfin, passant aux questions matrimoniales, elle dit être, elle aussi, inquiète du fait que l’âge minimum du mariage soit de 12 ans pour les filles. Dans le même ordre d’idées, elle trouve choquant que la peine encourue en cas de viol – notamment celui d’une mineure – soit abolie si le coupable se marie avec la victime. En effet, le mariage ultérieur, même avec le « consentement » de la jeune fille, ne peut nullement excuser pareille agression contre son intégrité physique et son intimité. Il faut donc modifier l’article 116 du Code pénal.

Mme Açar fait remarquer que, dans ses réponses écrites (document CEDAW/PSWG/2002/I/CRP.2, par. 22), la délégation uruguayenne a signalé qu’aux termes de l’article 325 du Code pénal, provoquer, aider ou consentir à un avortement constitue une infraction punissable. Cependant, l’article 328 cite comme circonstance atténuante le fait de pratiquer un avortement « pour protéger l’honneur de l’auteur [de l’infraction], de [s]a conjointe ou d’une proche parente ». Non seulement cette logique est difficile à comprendre, mais cette disposition viole les principes de la Convention. En effet, cet article place l’honneur de l’auteur [de l’infraction] au-dessus de celui de la femme elle-même, ainsi que de son droit à l’intimité et à l’intégrité physique, lequel est violé par tout avortement non consensuel. Dans d’autres pays, on qualifie des actes de ce genre de « crimes d’honneur ». Aussi l’oratrice demande-t-elle expressément que l’on transmette sa profonde inquiétude au Gouvernement uruguayen, qu’il faut inviter à réviser de telles dispositions.

En ce qui a trait aux questions matrimoniales, elle demande des éclaircissements au sujet de la communauté des biens. Quand les biens acquis au cours du mariage sont répartis au moment du divorce, le sont-ils en parts égales entre les conjoints? Se référant à la nécessité pour les enfants âgés de 14 à 18 ans d’obtenir un consentement parental à leur mariage, elle se demande quelle est la signification juridique de ces « autres parents » auxquels les jeunes qui sont nés hors mariage doivent demander l’autorisation. Au sujet du divorce, elle comprend qu’à la différence des femmes, les hommes n’ont pas le droit d’intenter une action en divorce s’ils n’ont pas de motifs précis pour le faire. Elle est curieuse de savoir comment l’on en est venu à instituer cette interdiction.

Finalement, au sujet des nombreuses dispositions dépassées restant dans les textes (dont la différence entre jeunes hommes et jeunes filles relative à l’âge minimum pour se marier), personne n’a proposé de les modifier sous prétexte qu’ils sont sans importance dans la vie quotidienne. Toutefois, il incombe, selon l’oratrice, au gouvernement d’agir et de veiller à ce que les lois discriminatoires d’une époque révolue ne demeurent pas en vigueur. À son avis, les lois ont en effet une valeur éducative, car elles transmettent des messages à la population.

Mme Shin fait remarquer que bien que l’Uruguay ait fait de nombreux efforts pour s’opposer à la violence à l’égard des femmes, de graves problèmes causés par les stéréotypes continuent à se poser. Pour commencer, en vertu de la loi de 1995 sur la sécurité des citoyens, l’auteur d’actes de violence familiale ne peut être puni qu’en cas de « violences ou de menaces prolongées » ayant causé « une ou plusieurs blessures personnelles », ce qui laisse entendre que les actes de violence familiale isolés ou n’entraînant pas de blessure visible sont mineurs et ne doivent pas donner lieu à des poursuites. L’oratrice espère que le projet de loi sur la violence familiale remédiera à cette lacune importante.

Deuxièmement, le stéréotype faisant de la violence familiale une affaire privée et non un crime contre la société est reflété dans les paragraphes 126 et 127 du rapport, qui dressent la liste des obligations des agents de police appelés en cas de violence familiale. L’intervenante considère qu’un agent de police n’a pas à jouer un rôle d’évaluateur ni de médiateur. Dans tout cas de violence familiale, il faut incarcérer l’auteur des actes en cause et le poursuivre en justice si l’infraction est grave.

L’assertion qui figure dans le paragraphe 9 des réponses écrites, selon laquelle la violence semble « directement liée à des problèmes économiques graves et à de faibles niveaux d’éducation », reflète un autre vieux stéréotype (la violence serait spécifiquement un problème de la classe très défavorisée). Or la répartition des victimes de la classe socioéconomique contredit ce stéréotype. En effet, 20 % environ de ces dernières sont issues de la classe supérieure, 23 % de la classe moyenne et 24 % de la classe inférieure. La violence est donc un problème commun à toutes les classes sociales. Le gouvernement ne pourra résoudre les problèmes de violence à l’égard de la femme que s’il parvient à mieux les comprendre.

Mme Manalo remercie la délégation uruguayenne de son rapport écrit et de son exposé oral, mais elle fait remarquer que le rapport n’est nullement conforme aux lignes directrices du Comité. Elle est consternée par l’application insuffisante de la Convention en Uruguay et déçue par la réponse selon laquelle nul ne songe en Uruguay à remplacer des lois anachroniques qui ne respectent ni la lettre ni l’esprit de cette convention. L’oratrice suppose que les membres de la société uruguayenne sont au courant de ce qui se passe ailleurs dans le monde. L’évolution des lois fait partie du progrès social. Elle soupçonne que la vraie raison de l’inaction du Gouvernement uruguayen, c’est que les politiciens et les législateurs tiennent trop compte de certains droits acquis, comme ceux de l’Église par exemple. Elle demande qu’on lui décrive en détail comment le rapport a été préparé et signale que, normalement, le processus nécessaire à cette préparation demande entre un an et demi et deux ans. Il ne suffit pas de compiler des données pour préparer un rapport.

Les lois uruguayennes relatives à l’avortement vont à l’encontre des intérêts de la femme et sont un affront à sa dignité. La politique du pays en matière de planification familiale est presque inexistante, et rien n’a été fait pour éliminer les stéréotypes relatifs aux rôles dévolus à chacun des deux sexes. Somme toute, il n’y a eu ni émancipation ni habilitation de la femme en Uruguay, ni droit ni en fait. Les dispositions que l’on a prétendument prises en ayant à coeur les intérêts des femmes sont en fait des mesures pour la forme élaborées par des hommes. Ainsi, le rapport reflète l’échec total des tentatives faites par la société uruguayenne pour respecter la Convention.

Mme Schöpp-Schilling déclare douter, elle aussi, de l’existence d’une véritable volonté politique d’appliquer la Convention. Elle est étonnée que l’Uruguay n’ait donné aucun motif qui justifie son long délai de 10 ans pour présenter le rapport et appelle l’attention sur le fait que les quatrième et cinquième rapports sont très en retard. Elle applaudit, certes, les gouvernements uruguayens antérieurs d’avoir fait des efforts pour donner aux femmes des droits égaux à ceux des hommes, mais dit que les lois adoptées sont en fait discriminatoires par rapport aux normes modernes. L’Uruguay ayant ratifié la Convention en 1981, il a largement eu le temps, depuis lors, de modifier ses lois. L’on peut donc reprocher à son gouvernement de ne pas avoir procédé à une révision de la législation de son pays. La Convention vise à promouvoir une égalité de fait des chances et de traitement pour la femme et pour l’homme. L’oratrice ne voit dans le rapport aucune preuve que le Gouvernement uruguayen ait tenté d’instituer cette égalité. Elle prie donc instamment ce dernier de s’acquitter de ses obligations en vertu du paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention.

En outre, elle se demande dans quelle mesure le Gouvernement uruguayen entend sincèrement appuyer l’Institut national de la femme et de la famille. S’il s’était vraiment engagé, ce gouvernement aurait sûrement essayé de déterminer pourquoi l’Institut n’a pu réaliser un programme d’action national. Elle a bien l’impression que cet institut ne dispose pas d’un personnel suffisant et manque de ressources, ce qui est imputable audit gouvernement. Elle voudrait aussi savoir ce que l’on fait dans les divers ministères au sujet des droits de la femme. A-t-on déterminé des points de convergence? A-t-on évalué l’impact sexospécifique de tous les programmes gouvernementaux? Il est impossible d’appliquer une politique complète en faveur de la femme sans de telles actions.

Le rapport signale que 26 % des ménages uruguayens sont dirigés par des femmes, mais son texte ne contient pas d’éléments détaillés au sujet de ces ménages. Il serait souhaitable que le prochain rapport contienne des données sur la situation pécuniaire de ces femmes, leur logement, leur niveau d’instruction, leurs moyens d’accès aux soins et leur état de santé.

Passant à la question épineuse de l’écart salarial entre les hommes et les femmes, que l’on trouve dans tous les pays du monde, elle fait remarquer qu’il existe un certain nombre de façons de s’attaquer au problème, aussi prie-t-elle instamment la délégation uruguayenne de bien faire comprendre à son gouvernement qu’il doit accorder un haut degré de priorité à l’augmentation de la rémunération des femmes.

Mme Goonesekere note que le rapport fait allusion à un taux élevé de mortalité maternelle dans la tranche d’âge des 15 à 24 ans. L’avortement étant considéré comme un crime, elle souhaite savoir s’il existe une corrélation entre le taux de mortalité et les avortements clandestins. Elle aimerait aussi qu’on lui dise si le débat sur la décriminalisation de l’avortement a progressé.

Mme Rivero (Uruguay) dit, en réponse à certaines des inquiétudes exprimées par des membres du Comité, qu’afin de lutter contre les stéréotypes qui prévalent, son pays se concentre sur l’éducation et s’efforce de faire connaître le Programme d’action de Beijing. Sa délégation transmettra les observations formulées par les experts à son sujet et recommandera à son gouvernement d’intensifier ses campagnes de conscientisation. L’oratrice souligne que la législation de l’Uruguay sur le viol a déjà été considérée comme extrêmement avancée. Sa délégation a dûment pris note de toutes les observations du Comité et fera tout son possible pour améliorer la situation.

L’oratrice explique aussi qu’en cas de violence familiale, la police essaie de fournir une aide d’urgence et d’intervenir lorsque cette violence est dénoncée pour la première fois, mais les choses n’en restent pas forcément là. Si l’une des parties dépose une plainte, les tribunaux font une enquête au sujet de cette dernière et un procès en divorce peut être intenté. Le taux de divorce est d’ailleurs très élevé en Uruguay. Quand la situation à la maison l’exige, les femmes peuvent recourir aux tribunaux pour obtenir que justice leur soit faite. Une aide est à la disposition des économiquement faibles, lesquels peuvent, de surcroît, obtenir des conseils gratuits en s’adressant à la faculté de droit ou faire appel aux services d’avocats qui se chargeront de leur défense. Certes, le projet de loi dont le Parlement est actuellement saisi ne couvre pas tous les aspects de la question, mais on espère qu’il constituera une amélioration par rapport à la législation actuelle.

Sa délégation a pris note de la demande de renseignements détaillés et complets sur les mécanismes destinés à mettre en oeuvre le Programme d’action de Beijing et à évaluer les résultats obtenus. Elle partage tant les inquiétudes du Comité que l’opinion selon laquelle les indicateurs sont très importants.

Les réponses que l’oratrice a données ne reflètent évidemment pas son opinion personnelle, car son devoir était uniquement de présenter le rapport de son pays. Sa délégation apprécie beaucoup l’intérêt dont a témoigné le Comité pour l’existence que mènent les femmes en Uruguay; aussi transmettra-t-elle tout ce qui a été dit.

La Présidente fait remarquer que, dans le passé, l’Uruguay a servi de modèle aux autres pays de sa région, surtout en raison de ses mesures destinées à prévenir et à punir la violence à l’égard des femmes. Dans les pays latino-américains, modifier le Code pénal est un long processus parce que les parlementaires doivent toujours s’occuper de questions plus urgentes. Il lui semble néanmoins qu’un pays qui a déjà été à l’avant-garde du progrès devrait pouvoir respecter les exigences de la Convention. La Présidente prie donc instamment la délégation uruguayenne de transmettre au gouvernement de son pays les observations des membres du Comité – notamment celles relatives au besoin de statistiques qui montrent les résultats des mesures prises pour remédier à divers problèmes – ainsi que leurs recommandations et de les diffuser largement à travers le pays.

La séance est levée à 16 h 10.