Comité des droits de l’homme
10 6 e session
Compte rendu analytique (partiel)*de la 2923 e séance
Tenue au Palais Wilson, à Genève, le lundi 15 octobre 2012, à 10 heures
Président e:Mme Majodina
S ommaire
Ouverture de la session par la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme
Adoption de l’ordre du jour
Organisation des travaux et questions diverses, y compris adoption du rapport du Groupe de travail des communications
La séance est ouverte à 10 h 5.
Ouverture de la session par la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme
1.M me Pillay (Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme) déclare ouverte la 106e session du Comité des droits de l’homme. Le fait nouveau le plus important et peut-être le plus ambitieux a été en 2012 le processus de renforcement des organes conventionnels, auquel le Comité a apporté une contribution notable. L’élargissement du système des organes conventionnels, qui résulte de l’augmentation du nombre d’organes, n’a jamais été compensé par une augmentation proportionnelle des ressources par l’Assemblée générale, ce qui fait peser une pression sur tous les organes conventionnels et sur le Secrétariat. En outre, cet élargissement a entraîné une multiplication des méthodes de travail et des pratiques, laquelle risque à son tour de rendre le système moins accessible aux particuliers et aux États parties. En réaction, la Haut-Commissaire a publié son rapport sur le renforcement des organes conventionnels (A/66/860) en juin 2012, en faisant fond sur le processus de consultation de trois ans auquel le Comité a été étroitement associé. Ce rapport contient une série de recommandations destinées à améliorer la prévisibilité, l’indépendance, l’harmonisation et l’incidence des travaux des organes conventionnels. La déclaration liminaire du Comité au sujet du rapport, qui avait un ton positif, a été une première étape importante, notamment parce qu’elle a ouvert la voie à d’autres comités. En effet, quatre autres comités ont adopté des déclarations accueillant le rapport avec satisfaction et offrant une réflexion sur son contenu. Cela étant, la Haut-Commissaire prie instamment le Comité de poursuivre l’examen du rapport à la session en cours et de trouver des moyens d’aller de l’avant en ce qui concerne sa déclaration et les nombreuses recommandations adressées aux organes conventionnels. Elle l’invite également à adopter les directives sur l’indépendance et l’impartialité des membres des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme (directives d’Addis-Abeba). Le Comité des droits des personnes handicapées et le Comité des droits de l’enfant les ont déjà adoptées dans leur intégralité.
2.L’urgence qu’il y a à avancer dans le renforcement du système des organes conventionnels est accentuée par le contexte économique mondial actuel. Alors que dans son rapport, la Haut-Commissaire a souligné qu’il fallait accroître les ressources des organes conventionnels, la réalité financière a entraîné une diminution continue des contributions volontaires versées au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH). Étant donné que les activités relevant du mandat du HCDH ne sont pas entièrement financées par l’Assemblée générale, la Division des traités relatifs aux droits de l’homme a dû faire appel à des contributions volontaires pour assurer le service fonctionnel des organes conventionnels. Les contraintes budgétaires se sont déjà traduites par une coupe de 7,5 % de l’ensemble des ressources extrabudgétaires dans tous les domaines en 2012 et une nouvelle coupe de 15 % est prévue en 2013. Étant donné que la Division des traités relatifs aux droits de l’homme s’appuie sur des fonds extrabudgétaires pour payer un tiers de son personnel, ces réductions ont des incidences directes sur sa capacité d’appuyer les travaux du Comité. Après avoir exploré tous les moyens possibles d’utiliser les ressources limitées disponibles pour aider les organes conventionnels à maintenir leur rythme de travail sans sacrifier la qualité de leurs travaux, il a été décidé de déplacer la session de mars du Comité à Genève. La Haut-Commissaire prie le Comité de faire preuve de compréhension et de collaborer activement à l’effort commun visant à utiliser les ressources de manière efficace, de façon que ses travaux aient la plus grande portée possible.
3.Malgré des perspectives économiques sombres, beaucoup peut être fait pour renforcer le système des organes conventionnels. Lors d’une récente réunion avec les chefs des bureaux extérieurs du HCDH, il est apparu clairement que tous les services du HCDH contribuent de plus en plus à faire en sorte que les travaux des organes conventionnels, notamment le Comité, aient des effets sur la vie des individus, des communautés et sur les débats sur la politique à mener aux niveaux national et international. Au niveau des pays, les opérations du HCDH sur le terrain donnent aux parties prenantes des informations sur les travaux du Comité et apportent des contributions en vue des dialogues du Comité et de la promotion du suivi de ses recommandations.
4.Le HCDH fait souvent fond sur les travaux du Comité pour nourrir ses activités de recherche et d’orientation stratégique. Le Service de l’état de droit, de l’égalité et de la non-discrimination s’est servi des travaux du Comité sur la protection juridique internationale et les droits de l’homme dans les conflits armés et sur l’abolition de la peine de mort. En outre, tout en dénonçant le film intitulé «L’innocence des musulmans» et la publication de caricatures du prophète Mahomet, la Haut-Commissaire a appelé à la retenue lors des manifestations et a condamné les meurtres qui y étaient liés. Dans ce contexte, elle s’est appuyée sur l’Observation générale no 34 du Comité concernant l’article 19 du Pacte afin de préciser les normes relatives à la liberté d’expression et les restrictions autorisées. Le Conseil des droits de l’homme et ses titulaires de mandat au titre des procédures spéciales s’appuient également beaucoup sur les travaux du Comité; le récent rapport de la commission d’enquête sur la République arabe syrienne fait de nombreuses références au Pacte, aux Observations générales nos 20 et 31 du Comité, à ses constatations en vertu du Protocole facultatif et à son interprétation de plusieurs articles du Pacte, en particulier l’article 9 sur la liberté et la sécurité de la personne. Les travaux du Comité ont incontestablement des incidences sur d’autres parties du système des droits de l’homme, y compris les opérations sur le terrain et les travaux de recherche du HCDH. Le Comité fait partie du système des organes conventionnels et, au-delà, du système des droits de l’homme. Face aux pressions économiques et au tarissement des ressources, il est plus que jamais nécessaire de conjuguer les efforts pour assurer un système solide de promotion et de protection des droits de l’homme.
5.La Haut-Commissaire regrette que M. O’Flaherty, M. Rivas Posada, M. Sarsembayev et M. Thelin quittent le Comité à la fin de l’année en cours et les remercie de leurs précieuses contributions. Elle félicite M. Bouzid, M. Fathalla, Sir Nigel Rodley et M. Salvioli pour le renouvellement de leur mandat. Elle félicite également tous les membres du Comité pour la qualité de leur travail; le Comité a toujours maintenu un niveau élevé de rigueur intellectuelle dans ses observations finales, sa jurisprudence et ses Observations générales. La Cour internationale de Justice attache une grande importance à l’interprétation que fait le Comité des droits consacrés par le Pacte, à laquelle les instances internationales, régionales et nationales se réfèrent de plus en plus souvent. La Haut-Commissaire assure le Comité de l’appui du HCDH et lui souhaite une session fructueuse et productive.
6.M. Thelin dit qu’étant donné que l’article 36 du Pacte prévoit que le Secrétaire général met à la disposition du Comité le personnel et les moyens matériels qui lui sont nécessaires pour s’acquitter efficacement des fonctions qui lui sont confiées, le Comité doit être en mesure de débattre des priorités avec le Secrétaire général et les Troisième et Cinquième Commissions de l’Assemblée générale. Dans la pratique cependant, le Comité a seulement eu la possibilité de discuter de questions financières avec le Directeur de la Division des traités relatifs aux droits de l’homme. Il a donc fini par discuter des priorités au sein de cette division. Il apparaît clairement, dans sa lettre datée du 6 août 2012, que la Haut-Commissaire a décidé elle-même que la session de mars du Comité devait se tenir à Genève plutôt qu’à New York. Or, une telle décision ne relève pas de son mandat, car le paragraphe 3 de l’article 37 du Pacte prévoit que les réunions du Comité ont normalement lieu au Siège de l’Organisation des Nations Unies ou à l’Office des Nations Unies à Genève. En outre, l’Équipe des requêtes a informé M. Thelin, un mois avant la session en cours, qu’il ne pourrait pas, en sa qualité de Rapporteur spécial chargé du suivi des constatations, présenter le rapport de suivi à la 106e session en raison de contraintes budgétaires − ce qui est un autre exemple d’un fait accompli devant lequel a été mis le Comité, sans avoir la possibilité d’influencer ces décisions avant qu’elles ne soient prises.
7.M me Chanet dit que les organes conventionnels se sont efforcés d’harmoniser leurs méthodes de travail mais que compte tenu de la multiplication des instruments relatifs aux droits de l’homme et des différences qui existent entre eux, il est difficile de trouver une solution unique pour tous les organes conventionnels. Les États parties ont leurs propres ordres du jour dans le processus de renforcement du système des organes conventionnels, dont ils débattent actuellement dans le cadre du processus intergouvernemental mené par l’Assemblée générale. Le Comité devrait être directement en contact avec les cofacilitateurs de ce processus. Les États parties peuvent modifier les traités s’ils le souhaitent, mais uniquement conformément au droit international. Mme Chanet appelle l’attention sur le fait que le rapport de la Haut-Commissaire sur le renforcement du système des organes conventionnels est souvent considéré à tort comme représentant les vues des organes conventionnels. Cela n’est pas le cas, d’autant, en particulier, que l’idée d’un calendrier exhaustif de présentation de rapports imposerait au Comité des règles qui ne sont pas compatibles avec son propre règlement intérieur ou pas pertinentes au regard des dispositions du Pacte. Contrairement à ce dont certains membres du HCDH semblent convaincus, le Comité n’est pas sous la supervision du Haut-Commissariat, dont le secrétariat devrait au contraire faciliter le travail du Comité. La promotion des droits de l’homme ne sera pas renforcée par la modification des règles de procédure, en particulier si le système devient moins souple.
8.M. O’Flaherty félicite les agents du HCDH sur le terrain pour leur collaboration avec le Comité, qui facilite grandement son travail. Le rapport de la Haut-Commissaire sur le renforcement du système des organes conventionnels a été élaboré à l’issue de vastes consultations avec toutes les parties prenantes, ce qui a abouti à un document convaincant. Le Comité continuera de s’engager dans ce processus, d’autant qu’il revoit régulièrement ses méthodes de travail tant individuellement qu’en relation avec les autres organes conventionnels. Il examinera les directives d’Addis-Abeba et pourrait bien les adapter, plutôt que les adopter. La Haut-Commissaire doit jouer un rôle moteur dans le processus intergouvernemental visant à renforcer le système des organes conventionnels. M. O’Flaherty l’invite instamment à encourager les États parties à suivre l’exemple de la Fédération de Russie, qui a fait des propositions sur l’avenir du système des organes conventionnels. Il la prie également de s’assurer que la proportion relative des ressources allouées aux organes conventionnels ne diminuera pas à l’avenir, d’autant qu’elle a constamment baissé en termes relatifs ces quinze dernières années. Enfin, il salue la qualité du travail fait par le personnel du HCDH.
9.M me Motoc dit qu’elle comprend le raisonnement qui sous-tend les efforts faits en vue de renforcer le système des organes conventionnels. Cependant, l’absence de consultation sur plusieurs décisions, notamment celle concernant le lieu où se tiendra la session de mars du Comité, est très troublante. Alors que le budget des comités subit des coupes, il semble qu’un plus grand nombre de réunions de présidents et autres réunions se tiennent à grands frais. Il conviendrait de mettre fin à cette tendance à une bureaucratie accrue et de réaliser une étude sur les effets des compressions budgétaires sur la capacité du Comité de faire respecter les droits consacrés par le Pacte.
10.Sir Nigel Rodley note avec satisfaction que la Haut-Commissaire est extrêmement attachée aux droits de l’homme et aux organes conventionnels créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme. Dans sa déclaration, elle a fait état d’«une coupe de 7,5 % de l’ensemble des ressources extrabudgétaires dans tous les domaines». Les termes «dans tous les domaines» sont révélateurs, car Sir Nigel Rodley ne se souvient pas qu’il y ait eu un exercice visant à déterminer les priorités ou à analyser les domaines dans lesquels des gains d’efficacité pourraient être réalisés. Relevant le contraste entre l’efficacité avec laquelle le processus de renforcement a été mené et la manière dont les décisions budgétaires sont prises, il fait valoir que le dialogue est nécessaire pour que le Comité comprenne mieux les exigences financières à l’œuvre dans le processus de prise de décisions. Le Comité ne doit pas être mis face à un fait accompli. Il est essentiel que les organes de surveillance des traités conservent leur quote-part des ressources de l’Organisation. Sir Nigel Rodley souhaite recevoir à nouveau l’assurance que les ressources déjà allouées au Comité seront adaptées à ses besoins.
11.M. Salvioli dit que le processus de renforcement des organes conventionnels a été mené de façon exemplaire jusqu’à ce que les États commencent à y participer. Il est inquiétant de constater que les États parties semblent avoir mis l’accent sur l’élaboration d’un code de conduite pour les membres de ces organes plutôt que sur le respect des droits des victimes. M. Salvioli craint que les organes conventionnels ne tombent dans un piège en prenant part de bonne foi à un exercice qui les affaiblira et affaiblira leur capacité de protéger les victimes de violations des droits de l’homme. Ils devront être vigilants et s’assurer que les décisions financières n’ont pas d’effets néfastes sur leurs travaux. Étant donné que les membres du Comité sont les mieux à même de plaider en faveur de l’attribution d’un budget suffisant, le Comité doit dialoguer face à face avec les États. C’est pourquoi il doit se réunir à New York, car c’est là que l’Assemblée générale a lieu et que les décisions budgétaires sont prises. Les organes conventionnels finissent toujours par être forcés d’accepter des décisions adoptées ailleurs par d’autres acteurs.
12.Le Comité doit soutenir la Haut-Commissaire lorsqu’elle veille à ce que les organes conventionnels puissent mener un dialogue avec les États. Certains États ayant une mission à New York mais pas à Genève, M. Salvioli craint que cette possibilité ne soit à l’avenir réduite si les réunions sont cantonnées à Genève. Il n’est pas favorable à la tenue de réunions par visioconférence, car ces réunions sont moins efficaces.
13.M me Pillay (Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme), répondant d’abord aux observations concernant son rapport sur le renforcement du système des organes conventionnels des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme (A/66/860), dit qu’elle a accueilli avec satisfaction la possibilité de consulter toutes les parties prenantes dans le processus parce qu’elle a été alarmée par les commentaires de certains États Membres indiquant que l’Examen périodique universel rendait obsolètes les travaux des organes de surveillance des traités. Elle était également préoccupée par le fait que, étant donné que ces organes ont été créés l’un après l’autre et n’étaient pas considérés comme constituant un système, la question de leurs ressources n’avait jamais été traitée de manière appropriée par l’Assemblée générale. La Haut-Commissaire précédente envisageait les organes conventionnels comme un tout unifié, alors qu’elle essaie de défendre l’indépendance de chaque organe. Elle a donc décidé que la meilleure approche consistait à solliciter les observations de chacun, car tout le processus serait vain sans contribution intergouvernementale.
14.Le rapport que la Haut-Commissaire a soumis en réponse à la résolution 66/254 présentée par la Fédération de Russie est l’aboutissement de trois années de travail. Elle encourage les membres et les présidents des organes de surveillance des traités à poursuivre leur examen de ce rapport, à lui transmettre leurs observations et à s’entretenir avec les deux cofacilitateurs désignés par l’Assemblée générale pour faciliter le processus. Son objectif, lorsqu’elle a élaboré ce rapport, a été d’assurer un financement approprié pour les organes conventionnels et d’obtenir des contributions supplémentaires des États Membres. Le pire scénario serait que les États Membres participant à l’Assemblée générale décident tous de ne rien faire, car la situation actuelle est intenable; certains organes de surveillance des traités ont un arriéré de douze ans dans l’examen des rapports soumis par les États parties.
15.Au cours des réunions intergouvernementales, la Haut-Commissaire s’est heurtée aux critiques des États Membres et à la suspicion des organes de surveillance des traités. Elle a remarqué elle aussi que les États Membres préfèrent s’attacher à élaborer un code de conduite qui limitera l’indépendance des membres des organes conventionnels que considérer ces organes comme des entités qu’ils ont créées et qu’ils doivent développer afin de faire progresser la promotion des droits de l’homme en général. Au cours des nombreuses consultations qu’elle a tenues à New York, elle s’est efforcée de leur faire prendre conscience de l’ensemble de la situation.
16.Passant à la question du financement, la Haut-Commissaire dit que la pénurie de fonds touche toutes les organisations internationales. L’ONU n’a jamais, au cours de ses soixante ans d’existence, fait face à une crise financière aussi grave. La Haut-Commissaire a invité le Secrétaire général à se rendre au HCDH afin qu’il puisse constater par lui-même à quel point son personnel travaille pour élaborer les rapports en temps voulu. Le Secrétaire général a été tellement impressionné que la coupe budgétaire qui était imminente a été reportée de trois ans. Depuis, deux donateurs jusque-là fidèles ont brusquement annoncé qu’en raison de la crise financière en Europe, ils ne pourront pas continuer de verser des contributions extrabudgétaires. Le HCDH a donc été contraint de puiser dans ses réserves et est actuellement en déficit de 40 millions de dollars des États-Unis. C’est pourquoi chacune de ses divisions doit réduire ses dépenses de 7,5 %. La Haut-Commissaire a donc demandé au personnel et à la direction de chaque division d’examiner leurs priorités, mais ils ne sont malheureusement parvenus qu’à une réduction de 6,6 %. Bien qu’elle ait pour sa part renoncé aux services d’un rédacteur de discours et d’un conseiller juridique et politique et qu’elle voyage autant que possible en classe économique, cela n’a guère fait de différence car le personnel est le premier poste de dépenses. Les chefs des bureaux extérieurs, qui considèrent que leurs activités sur le terrain sont primordiales, l’ont informée que même si les programmes étaient rationalisés, ils auraient toujours besoin de personnel pour les mettre en œuvre. Le HCDH a donc entrepris un examen fonctionnel en vue de déterminer les priorités, mais chaque division et chaque section des traités a expliqué, raisons à l’appui, pourquoi elle avait besoin de davantage d’argent, et non de moins. Certains pays donateurs, dont les gouvernements ont réduit le personnel des missions ou relevé l’âge de la retraite, lui ont déjà reproché de ne pas prendre de décisions difficiles. Elle regrette que le HCDH ne dispose tout simplement pas des fonds nécessaires pour envoyer le personnel d’appui requis par les réunions du Comité à New York. Elle estime cependant qu’il serait bon que les présidents des comités s’entretiennent avec le Secrétaire général pour discuter du financement approprié des sessions des organes conventionnels.
17.La Cinquième Commission est un organe intergouvernemental habilité à décider qui peut assister à ses réunions officielles. La Haut-Commissaire s’adressera à elle le 24 octobre et plaidera en faveur de l’allocation de ressources supplémentaires. Elle a également l’intention d’explorer de nouveaux moyens de collecter des fonds en prenant contact avec des fondations, le secteur privé et de nouveaux États donateurs. L’un de ces États, le Royaume d’Arabie saoudite, a déjà répondu en versant des fonds. Les pays d’Afrique du Nord et du Moyen-Orient se sont montrés très intéressés par la protection des droits de l’homme; en fait, ils souhaiteraient avoir davantage d’ateliers de formation sur ce sujet.
18.Dans une période si difficile, la Haut-Commissaire fait appel au soutien des membres du Comité et à leurs idées sur la façon de faire comprendre à la Cinquième Commission que le HCDH a besoin d’une augmentation de son budget ordinaire, qui représente en réalité moins de 2 % du budget ordinaire de l’Organisation, alors que les droits de l’homme sont l’un des trois axes principaux de l’ONU. Un groupe d’ambassadeurs fera pression en faveur d’une augmentation du budget ordinaire du HCDH. La Haut-Commissaire se réjouira lorsque la valeur du travail du Comité sera dûment reconnue par un soutien financier plus important. Elle rendra compte au Comité une fois que l’examen fonctionnel aura abouti à l’élaboration de critères permettant de mesurer l’efficacité et de réaliser les 15 % d’économies nécessaires afin de solder le déficit de 40 millions de dollars du HCDH. Dans une conjoncture aussi sombre, le fait que les travaux du Comité sont diffusés plus largement et suscitent un plus grand intérêt constitue néanmoins un point positif.
Adoption de l’ordre du jour
19. L’ordre du jour est adopté.
Organisation des travaux et questions diverses, y compris adoption du rapport du Groupe de travail des communications
20.M. Neuman, s’exprimant en sa qualité de Président-Rapporteur du Groupe de travail des communications, dit que le Groupe de travail s’est réuni du 8 au 12 octobre 2012. Il était composé de huit membres: M. Bouzid, M. Flinterman, M. O’Flaherty, Mme Motoc, M. Rivas Posada, M. Sarsembayev, Mme Waterval et lui-même. Il remercie tout particulièrement M. O’Flaherty de l’avoir aidé à s’acquitter de ses fonctions de président. Le Groupe de travail a examiné 20 affaires. Il a recommandé que 5 d’entre elles soient jugées irrecevables et a recommandé un examen quant au fond dans 12 affaires. Il a déclaré une affaire recevable. Dans une autre affaire, il a estimé que des informations supplémentaires étaient nécessaires et que l’affaire devait être réexaminée à la session suivante. Il a décidé de suspendre provisoirement l’examen d’une affaire, les auteurs l’en ayant prié après que le rapporteur chargé de cette affaire avait rédigé une décision d’irrecevabilité.
21.Le Groupe de travail a examiné les recommandations au sujet des méthodes de travail concernant la procédure de communications, qui figurent dans le rapport de la Haut-Commissaire sur le renforcement du système des organes conventionnels des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme. Il rendra compte de ce débat en temps voulu.
22.L’examen d’une affaire par le Groupe de travail a été entravé par l’arrivée très tardive de la traduction anglaise des projets de documents pertinents.
23.Sir Nigel Rodley demande si le Groupe de travail aurait pu traiter davantage d’affaires si les projets de textes avaient été disponibles plus rapidement.
24.M. Neuman dit que le fait que le Groupe de travail ait pu discuter des méthodes de travail concernant la procédure de communications indique qu’il n’avait pas suffisamment de communications pour remplir les cinq journées pleines qui avaient été prévues pour leur examen.
25. Le rapport du Groupe de travail des communications est adopté.
Le débat résumé prend fin à 11 h 30.