COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME

Quatre-vingt-quatrième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 2285e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,le mercredi 13 juillet 2005, à 10 heures

Présidente: Mme CHANET

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS SOUMIS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 40 DU PACTE ET DE LA SITUATION DANS DES PAYS (suite)

Rapport initial du Tadjikistan

La séance est ouverte à 11 h 5.

EXAMEN DES RAPPORTS SOUMIS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 40 DU PACTE ET DE LA SITUATION DANS DES PAYS(point 6 de l’ordre du jour) (suite)

Rapport initial du Tadjikistan (CCPR/C/TJK/2004/1; CCPR/C/84/L/TJK)

1. Sur l’invitation de la Présidente, M.  Khamidov , M.  Bobohonov , M. Khudoyorov , M.  Vatanov , M.  Kaharov et M.  Djononov (Tadjikistan) prennent place à la table du Comité.

2.La PRÉSIDENTE invite les membres de la délégation tadjike à présenter le rapport de leur pays (CCPR/C/TJK/2004/1).

3.M. KHAMIDOV (Tadjikistan) rappelle tout d’abord que les droits de l’homme ont été à toutes les époques au cœur du développement historique, social et culturel de l’humanité; les instruments internationaux qui les consacrent sont le symbole de sociétés civilisées et constituent une référence pour toutes les démocraties modernes. Dans le passé, comme les autres républiques de l’ex‑URSS, le Tadjikistan ignorait la tradition démocratique consistant à faire du respect des droits et des libertés fondamentales une priorité mais, dès les premiers jours de son indépendance, il s’est engagé résolument dans la voie de la protection et du renforcement des droits de l’homme, ce que reflètent la Constitution qui a été adoptée en 1994 ainsi qu’un certain nombre d’autres lois nationales récentes. Les autorités tadjikes ont également développé la coopération avec des États ayant une longue expérience de la démocratie. Ces dernières années, la société tadjike s’est transformée et les mentalités ont beaucoup changé. L’État accorde aujourd’hui la priorité aux intérêts de l’individu et veille à l’édification d’une société éclairée et démocratique. Le développement des relations internationales dans le domaine des droits de l’homme et de la démocratie est également un axe prioritaire de la politique gouvernementale. La protection des droits et libertés de la personne n’ayant, par définition, jamais de fin, les critiques bienveillantes qui sont adressées aux autorités dans ce domaine permettent de faire avancer la démocratie et sont en définitive bénéfiques pour l’État.

4.Depuis l’établissement du rapport initial (CCPR/C/TJK/2004/1), de nombreux changements importants se sont produits dans la vie sociale et politique du pays. On peut mentionner en particulier, sur le plan des relations internationales, la conclusion d’un accord de partenariat et de coopération avec l’Union européenne, la ratification de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction, l’entrée en vigueur d’un accord de garanties conclu avec l’AIEA ainsi que du Protocole additionnel à cet accord, la ratification de trois instruments relatifs à la lutte contre le terrorisme et le dépôt des instruments de ratification de la Convention (no 182) de l’OIT sur les pires formes de travail des enfants, 1999, et la signature d’un mémorandum d’accord avec l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe concernant les armes légères. Enfin, le Tadjikistan a présenté son premier rapport sur l’application de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Sur le plan législatif, le droit pénal a été largement humanisé et un moratoire concernant la peine capitale a été proclamé. En outre, différentes lois ont été adoptées sur des questions relatives à l’égalité entre hommes et femmes, la lutte contre la corruption, la police et la lutte contre la traite des êtres humains. D’autres développements positifs sont à signaler, en particulier l’augmentation du nombre de femmes membres du Parlement et la création d’une commission interinstitutions chargée de lutter contre la traite des êtres humains, qui coopère étroitement avec l’Organisation internationale pour les migrations. Une conférence internationale sur la lutte contre la traite des être humains s’est d’ailleurs tenue en avril 2005 à Douchanbé. Il convient de noter également le souci de transparence des autorités pour ce qui est de l’activité des organes de l’État. L’information de la population est ainsi garantie grâce à des rencontres régulières entre les responsables de ces organes et les représentants des médias nationaux et étrangers.

5.Tous ces changements confirment l’importance que le Tadjikistan accorde à ses obligations internationales dans le domaine des droits de l’homme. Plusieurs instruments internationaux, en particulier le Pacte, ont été traduits dans la langue tadjike et publiés dans des organes de presse officiels, ce qui leur assure une large diffusion. Enfin, une décision importante a été la création, en mars 2002, de la Commission gouvernementale chargée de garantir le respect des obligations internationales en matière de droits de l’homme. Cette commission est chargée d’assurer la coordination entre les ministères, les administrations, les comités gouvernementaux et autres organes du pouvoir exécutif, les entreprises, les institutions et les organisations, dans leurs activités qui touchent aux obligations internationales en matière de droits de l’homme. Elle est responsable des mesures d’éducation aux droits de l’homme, de la préparation de projets de loi et de rapports ainsi que de la mise en conformité des lois nationales avec les instruments internationaux auxquels le Tadjikistan est partie. Ses décisions sont contraignantes pour tous les organes de l’État. Des groupes d’experts relevant de la Commission, auxquels participent des représentants de la société civile, élaborent les rapports que le Tadjikistan présente aux différents organes conventionnels de l’ONU, dont le Comité des droits de l’homme.

6.La PRÉSIDENTE invite les membres de la délégation tadjike à répondre aux questions de la liste des points à traiter (CCPR/C/84/L/TJK), en commençant par les questions nos 1 à 18.

7.M. VATANOV (Tadjikistan) dit, au sujet de la place du Pacte dans le droit interne et des conditions de son application (question no 1), que, conformément à la Constitution, les instruments internationaux auxquels le Tadjikistan est partie sont incorporés dans la législation nationale. En cas de conflit de lois, les normes internationales l’emportent. Ainsi, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques fait partie intégrante de la législation tadjike et peut être invoqué directement devant les tribunaux. Cela a été le cas en ce qui concerne les dispositions de son article 14, et la délégation tadjike reviendra sur ce point dans le cadre de sa réponse à la question no 4 de la liste.

8.M. KHUDOYOROV (Tadjikistan), répondant à la question no 2 de la liste qui concerne les procédures visant à donner effet aux constatations du Comité adoptées en vertu du Protocole facultatif, rappelle qu’en adhérant au Protocole facultatif le Tadjikistan a pleinement reconnu la compétence du Comité pour examiner les communications qui lui sont soumises à ce titre. Les autorités tadjikes attachent une grande importance à l’activité du Comité, notamment en ce qu’elle les aide à améliorer les instruments permettant de garantir le respect des droits de l’homme. Le Gouvernement a créé en outre le 4 mars 2002 la Commission gouvernementale chargée de garantir le respect des obligations internationales en matière de droits de l’homme, dont les décisions sont exécutoires. Enfin, le texte des communications tadjikes dont est saisi le Comité des droits de l’homme au titre du Protocole facultatif est transmis pour examen à la Cour suprême et au bureau du Procureur général. Leurs observations sont ensuite communiquées au Comité des droits de l’homme. En réponse à la question no 3 concernant les cas de condamnés à mort qui ont été exécutés en dépit d’une demande de sursis à l’exécution de la peine adressée par le Comité, M. Vatanov souligne que, dans un certain nombre de cas, les autorités tadjikes ont fait droit à la demande du Comité, en particulier dans l’affaire concernant Abduali Kurbanov (communication no 1096/2002) qui avait été condamné à la peine capitale par la Cour suprême le 2 novembre 2001 pour le meurtre de trois personnes, et dont la peine a été finalement commuée en emprisonnement à vie. Dans l’affaire concernant Bakhrom Khomidov (communication no 1117/2002), la condamnation à la peine capitale prononcée par la Cour suprême le 12 septembre 2001 a été examinée en février 2003 par la Commission gouvernementale chargée de garantir le respect des obligations internationales en matière de droits de l’homme, qui a communiqué ses observations au Comité des droits de l’homme. Ce dernier a adressé aux autorités tadjikes une demande de sursis à l’exécution de la peine, à laquelle il a été fait droit. La peine frappant M. Khomidov a par la suite été commuée. Gaibullodzhon Saïdov (communication no 1096/2002), condamné à mort en décembre 1999 pour terrorisme et banditisme, notamment, a été exécuté en mars 2001. La lettre envoyée par le Comité pour demander au Tadjikistan de surseoir à l’exécution n’est malheureusement jamais parvenue à la Cour suprême et n’a pas pu être retrouvée dans les archives, comme le Ministère de l’intérieur l’a fait savoir au Comité. La famille du condamné a été indemnisée en avril 2005. Il s’est produit la même chose pour Validzhon Khalilov, condamné à mort pour banditisme, prise d’otages et homicide avec préméditation, qui avait présenté une communication (no 973/2001) au Comité mais a été exécuté le 9 juillet 2001, parce que la lettre du Comité n’est jamais parvenue à la Cour suprême. Il reste que les travaux du Comité ont eu une influence sur l’action du Président de la République et du législateur, qui travaillent en coordination avec le Médiateur et œuvrent à faire encore progresser les droits de l’homme dans le pays. Un pas décisif sur cette voie a été l’adoption d’un moratoire sur l’application de la peine de mort, question sur laquelle la délégation reviendra.

9.M. VATANOV (Tadjikistan), répondant à la question no 4, indique que la Cour constitutionnelle est chargée de veiller à ce que les textes normatifs et les projets de loi soient conformes à la Constitution, mais aussi aux instruments internationaux ratifiés par le Tadjikistan. La pratique montre que les décisions de la Cour ne sont pas contestées et sont effectivement appliquées. Jusqu’en 2001, les arrêts de la Cour suprême n’étaient pas susceptibles d’appel. Par une décision du 12 juin 2001, la Cour constitutionnelle a déclaré inconstitutionnels les articles 329 et 339 du Code de procédure pénale, qui prévoyaient que les décisions de la Cour suprême étaient définitives et empêchaient d’interjeter appel, ajoutant qu’ils étaient contraires à l’article 14 du Pacte. Ces articles ont été abrogés et les arrêts de la Cour suprême sont maintenant susceptibles d’être contestés en appel par toutes les parties. De la même manière, la Cour constitutionnelle a déclaré inconstitutionnels, en date du 16 octobre 2001, les articles 303 et 337 du Code de procédure pénale, qui imposaient des restrictions semblables pour les procédures civiles, et qui ont aussi été abrogés.

10.M. DJOMONOV (Tadjikistan), passant à la question de l’égalité des sexes, dit que son pays œuvre depuis son indépendance en faveur de l’égalité entre hommes et femmes, compte tenu cependant des réalités économiques et culturelles qui expliquent une grande partie des difficultés qu’il rencontre dans ce domaine. La transition économique est une période d’aggravation du chômage, qui touche plus durement encore les femmes. Le Tadjikistan s’est doté d’une loi sur l’égalité des droits et des chances entre les hommes et les femmes et a soumis un rapport au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. Au sein du Gouvernement, les questions relatives à la condition et au statut de la femme sont suivies par un vice‑premier ministre. Un Comité gouvernemental pour les affaires féminines et familiales est en place depuis 1991, qui a pour principale fonction de promouvoir et de renforcer la politique d’avancement des femmes dans toutes les sphères de la fonction publique et de la vie publique. Des mécanismes similaires sont en place dans les provinces. La Commission des affaires féminines, des soins de santé, de la protection sociale et de l’environnement du Parlement s’emploie activement à promouvoir la condition féminine.

11.Depuis les dernières élections législatives de 2005, le nombre de femmes députées est de 12 à la chambre basse du Parlement et de 4 à la chambre haute. Les femmes représentent à l’heure actuelle 1 % des vice‑ministres, 9 % des vice‑directeurs de ministère, 20 % de l’ensemble des juges, 8 % des présidents de tribunal, 21 % des magistrats de la Cour suprême et 36 % des magistrats de la Haute Cour économique. Les mécanismes institutionnels pour assurer l’égalité des droits et des chances des hommes et des femmes sont précisés dans le programme sur les orientations fondamentales de la politique du Gouvernement visant à assurer l’égalité des droits et des chances des hommes et des femmes pour la période 2001‑2010, dont l’objectif est d’élargir la participation des femmes dans les pouvoirs publics, et plus précisément d’atteindre une proportion de femmes d’au moins 20 % aussi bien pour le pouvoir exécutif que pour les pouvoirs législatif et judiciaire.

12.M. BOBOHONOV (Tadjikistan) précise que le Tadjikistan a été le premier pays de la Communauté d’États indépendants à signer la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. De nombreuses dispositions de la Constitution, du Code pénal, du Code de la famille et du Code d’application des peines visent à éliminer toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Afin d’améliorer le statut et la santé des femmes et de réduire la mortalité infantile et liée à la maternité, un plan d’action national pour l’amélioration du statut et du rôle de la femme pour la période 1998‑2005 a été approuvé, qui vise à généraliser l’accès dans des conditions d’égalité aux soins de santé et aux services d’éducation et à réduire les violences dont les femmes peuvent être victimes. Le droit à l’égalité entre hommes et femmes n’est susceptible d’aucune dérogation, même lorsque l’état d’urgence est proclamé. L’article 116 du Code pénal prévoit la responsabilité de toute personne coupable de violence contre une femme. Cette infraction pénale est punie plus lourdement si la femme est enceinte. À ce jour, des poursuites ont été engagées contre 114 personnes au titre de cette disposition.

13.M. VATANOV (Tadjikistan) ajoute que le mariage ne peut pas être contracté sans le libre et plein consentement des deux futurs conjoints. Le principe de l’égalité des droits des conjoints au moment du mariage, au cours du mariage et à sa dissolution est consacré par l’article 33 de la Constitution, qui stipule que chacun a le droit de fonder une famille. Les hommes et les femmes ayant 18 ans révolus sont libres de contracter mariage. Le viol ne peut pas être invoqué pour abaisser l’âge minimum du mariage. Toute femme est libre de choisir sa profession, son activité, son lieu de résidence et son domicile. Les questions relatives à la responsabilité paternelle et la responsabilité maternelle et d’autres questions concernant la vie familiale sont réglées conjointement par les époux conformément au principe de l’égalité entre les conjoints. Le fait de donner un mineur en mariage est une infraction pénale passible d’une peine de deux à cinq ans d’emprisonnement; 59 personnes ont été condamnées pour ce motif sur la période 2003‑2004. La polygamie, qui constitue une atteinte aux droits des femmes et a un effet néfaste sur l’éducation des enfants, est également une infraction pénale punie d’une amende pouvant représenter jusqu’à plusieurs mois de salaire et d’une peine de deux à cinq ans d’emprisonnement. Deux cent quatre-vingts hommes ont été condamnés pour polygamie pendant la période 2003‑2004.

14.M. KHAMIDOV (Tadjikistan), passant à la question no 8, dit que les dispositions régissant la proclamation de l’état d’exception sont énoncées dans les articles 46 et 47 de la Constitution et dans la Loi constitutionnelle sur les arrangements juridiques en cas d’état d’urgence. Les droits et les libertés visés aux articles 16 à 20, 22, 25 et 28 de la Constitution, qui correspondent aux articles 6, 7, 11 et 15 du Pacte, ne peuvent pas être restreints. En ce qui concerne les articles 16 et 18 du Pacte, la Loi constitutionnelle susmentionnée ne prévoit pas la possibilité de restreindre le droit à la reconnaissance de la personnalité juridique ni le droit à la liberté de conscience. Elle dispose en son article 3 que la liberté de religion ne peut faire l’objet que des seules restrictions qui sont nécessaires à la protection de la sécurité, de l’ordre et de la santé publique, ou de la morale ou des libertés et droits fondamentaux d’autrui.

15.En ce qui concerne le moratoire sur l’application de la peine capitale déclaré en 2004 (question no 9), M. Khamidov dit que, suite à l’humanisation de la législation pénale, le Code pénal ne prévoit plus que cinq crimes, particulièrement graves, qui emportent la peine de mort: l’homicide avec circonstances aggravantes, le viol, le terrorisme, le génocide et les atteintes à la vie par armes de destruction massive (biocide). La loi sur la suspension des exécutions capitales, adoptée le 2 juin 2004, est en vigueur, et les condamnations à mort ont été remplacées par des peines de 25 ans de réclusion. L’abolition définitive de la peine capitale exige toutefois l’organisation d’un référendum national et une modification de la Constitution. Le Tadjikistan est déterminé à continuer de rendre sa législation pénale progressivement conforme aux normes internationales.

16.M. BOBOHONOV (Tadjikistan), abordant la question no 10, indique que 7 condamnations à mort ont été prononcées en 2004, contre 34 en 2003, et que 16 condamnés ont été exécutés en 2003 et 15 en 2004. Le 21 avril 2004, c’est‑à‑dire avant l’annonce du moratoire sur l’application de la peine capitale, le Président a commué la peine de 9 condamnés à mort en 25 ans de réclusion. Le 12 juin 2004, 5 autres condamnés ont vu leur peine ainsi commuée. Tous les individus concernés avaient été reconnus coupables d’homicide de deux personnes ou plus. Au cours des deux années écoulées, 29 condamnés à mort ont été graciés ou ont vu leur peine commuée en peine de prison. Le moratoire a naturellement entraîné des modifications dans le Code pénal et dans le Code d’application des peines.

17.M. VATANOV (Tadjikistan) précise que 94,5 % des condamnés à mort avaient commis des homicides avec préméditation et circonstances aggravantes en plus d’autres actes criminels particulièrement graves, 2,7 % des crimes liés au trafic illégal de stupéfiants et 1,6 % des viols avec circonstances aggravantes. Au cours de la période 2000‑2003, plus de 10 % des condamnés à mort ont bénéficié de la grâce présidentielle, et plus de 25 % ont vu leur peine commuée par la Cour suprême.

18.M. DJONONOV (Tadjikistan), répondant à la question no 11, dit que, selon la Constitution, l’extradition d’un individu réclamé par un État étranger est autorisée dans le cadre d’accords bilatéraux pour des infractions précises. Le Tadjikistan a notamment conclu des accords bilatéraux, en la matière avec la Chine, le Kirghizistan, l’Ouzbékistan, l’Inde et l’Ukraine. Les infractions sont celles visées dans la Convention sur l’imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité, la Convention contre la torture, les Protocoles additionnels aux Conventions de Genève relatifs à la protection des victimes des conflits armés internationaux et non internationaux, la Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile, la Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d’une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, la Convention contre la prise d’otages, la Convention sur les stupéfiants, la Convention contre la criminalité transnationale organisée, et un certain nombre d’autres instruments. Il y a lieu de rappeler que, conformément à l’article 10 de la Constitution, les instruments juridiques internationaux ratifiés par le Tadjikistan font partie intégrante du droit interne.

19.M. BOBOHONOV (Tadjikistan), en venant à la question no 12, rappelle que l’État prend des dispositions pour combattre les crimes contre les personnes et le recours à la torture et autres traitements cruels, et s’emploie à cette fin à améliorer les différents systèmes de supervision par les services du procureur et de contrôle judiciaire. La législation pénale réprime le recours à la torture, l’administration de coups et les traitements cruels, notamment en vertu des articles 354, 316, 110, 111 et 104 du Code pénal, de l’article 15 du Code de procédure pénale et de l’article 10 du Code d’application des peines. Le Procureur général et ses subordonnés sont tenus de veiller au strict respect de la loi et à son application uniforme, conformément à l’article 3 de la Loi constitutionnelle sur les services du bureau du Procureur général. En dépit de ces dispositions et des mesures adoptées, des cas de violence isolés (et non pas systématiques, comme le laisse entendre la question du Comité) peuvent se produire contre des suspects. C’est ce qui s’est passé, par exemple, dans la région de Sogdi, où des policiers, après avoir arrêté illégalement plusieurs citoyens qu’ils soupçonnaient d’avoir assassiné le chef de l’administration locale, ont utilisé contre eux des méthodes violentes pour leur arracher des aveux écrits. Des poursuites pénales ont été engagées en vertu de l’article 354 du Code pénal qui réprime le fait d’extorquer des dispositions à des suspects ou à des inculpés en recourant à la torture ou à d’autres formes de violence. En application d’une décision de la chambre criminelle de la Cour suprême, neuf policiers ont été condamnés pour actes de torture à des peines privatives de liberté de durée variable.

20.Pour ce qui est de la question des actes de torture ou mauvais traitements imputables à des agents de l’État (no 13), 18 plaintes ont été portées en 2003 au titre des articles 117, 316, 348, 353 ou 354 du Code pénal, et 44 autres en 2004. En 2003, 105 membres des forces de sécurité ont été jugés et condamnés en vertu de l’un ou l’autre de ces articles, et 106 en 2004. Il a été donné suite à toutes les plaintes.

21.M. KAHAROV (Tadjikistan) indique qu’un registre des personnes placées en détention provisoire est tenu dans toutes les régions. Jusqu’à récemment, ce registre était un document essentiellement interne mais désormais les informations sont centralisées dans une base de données du Ministère de l’intérieur. Au 1er juillet 2005, il y avait 11 000 prisonniers dans les établissements pénitentiaires environ 9 000 dans les colonies pénitentiaires, et 2 000 dans les centres de détention provisoire. En ce qui concerne le traitement des détenus, c’est le Procureur de la République qui veille au respect de l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus. L’application de ces règles est une priorité du Ministère de l’intérieur. Après l’indépendance, le Tadjikistan a entrepris de réformer les méthodes de travail et les structures de l’administration pénitentiaire de manière à mieux respecter les droits de l’homme. Il a également mis en place des services spécialement chargés de surveiller l’observation des normes. On ne peut certes garantir que celles-ci soient totalement respectées par le personnel, mais les autorités s’efforcent de sanctionner ceux qui outrepassent leurs fonctions. D’ailleurs, les jeunes fonctionnaires sont beaucoup mieux informés que leurs aînés car depuis cinq ans leur formation inclut des cours sur les différentes branches du droit, ainsi que sur les moyens de garantir la protection des droits de l’homme dans l’exercice de leurs fonctions. On peut donc espérer que les nouvelles générations de fonctionnaires ne toléreront plus les infractions. En outre, les habitants ont maintenant davantage confiance en les autorités et, en cas de violation de leurs droits, ils se tourneront vers les organes compétents pour demander réparation.

22.M. KHAMIDOV (Tadjikistan) explique que c’est le Ministère de la justice, et non plus le Ministère de l’intérieur, qui est désormais responsable de l’application des peines. De nouvelles priorités ont été fixées, notamment celle d’humaniser l’univers carcéral et de le rapprocher des normes internationales. Un programme de réforme a été élaboré à cette fin avec l’aide d’experts de la Suède, de la Grande-Bretagne et de la Lettonie. Le Code d’application des peines, adopté en 2001, s’inspire des instruments internationaux et en particulier de l’Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus. Les autorités pénitentiaires s’efforcent par exemple de maintenir les détenus dans leur région d’origine. L’un des objectifs de la loi n° 35 du 17 mai 2004 portant modification du Code pénal est de prononcer en priorité des peines d’amende ou des sanctions administratives plutôt que des peines d’emprisonnement. Nombre d’organisations internationales collaborent au processus de réforme. Ainsi, avec l’aide du PNUD, des cours et des séminaires ont été organisés à l’intention des fonctionnaires. Une organisation suisse est venue constater les conditions de détention. Plus de 150 fonctionnaires ont été formés dans le cadre d’un projet conjoint du Gouvernement et de l’Agence suisse pour le développement et la coopération. D’autres initiatives visent à favoriser le travail des détenus. Des efforts sont également déployés pour améliorer les conditions de détention des femmes et des mineurs. Le Fonds Soros a financé la création de crèches dans les prisons où sont incarcérées des femmes, ainsi qu’un programme de dépistage des maladies. L’organisation britannique Save the Children a financé des cours de formation professionnelle à l’intention des détenus. L’administration pénitentiaire entretient aussi des relations avec un grand nombre d’autres ONG. Le Tadjikistan s’efforce également d’améliorer la transparence. Il convient de souligner qu’autrefois le système d’application des peines était très secret. Maintenant, la question est traitée dans les médias et une émission de télévision est même consacrée à la vie des détenus. L’administration pénitentiaire collabore avec le Comité des affaires religieuses pour veiller au respect du droit des détenus à la liberté de conscience et de religion. Des mosquées et des salles de prière ont été aménagées dans les prisons et des représentants du clergé viennent régulièrement apporter un soutien spirituel aux détenus. Il reste certes beaucoup à faire, car les prisons du Tadjikistan sont encore loin des normes internationales, mais un programme de réforme ambitieux et transparent est en cours et des crédits de plus en plus importants y sont affectés malgré la situation économique difficile du pays.

23.La PRÉSIDENTE propose à la délégation tadjike et au Comité de poursuivre l’examen du rapport à la séance suivante.

La séance est levée à 12 h 55.

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