COMITÉ POUR L’ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE

Soixante-treizième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 1895e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,le mardi 12 août 2008, à 10 heures

Présidente: Mme DAH

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS, OBSERVATIONS ET RENSEIGNEMENTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 9 DE LA CONVENTION (suite)

Dix‑huitième rapport périodique de la Suède (suite)

La séance est ouverte à 10 h 20.

EXAMEN DES RAPPORTS, OBSERVATIONS ET RENSEIGNEMENTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 9 DE LA CONVENTION (point 4 de l’ordre du jour) (suite)

Dix-huitième rapport périodique de la Suède (CERD/C/SWE/18; HRI/CORE/1/Add.4/Rev.1; liste des points à traiter, document sans cote distribué en séance, en anglais seulement)

1. Sur l ’ invitation de la Présidente, la délégation suédoise re prend place à la table du Comité .

2.M. EHRENKRONA (Suède) dit que la Suède diffuse largement les observations finales et les rapports périodiques qu’elle présente régulièrement au Comité, en les rendant notamment disponibles en ligne sur le site Internet du Gouvernement consacré aux droits de l’homme, qui compte près de 500 000 visiteurs chaque année, sur une population totale de quelque 9 millions de personnes.

3.La position du Gouvernement suédois sur la criminalisation des organisations racistes n’a pas changé depuis la présentation de son dernier rapport: il n’est pas convaincu qu’une telle mesure permette de combattre efficacement le racisme et la xénophobie, et il est préférable de punir les manifestations de racisme et de xénophobie lorsqu’elles se concrétisent dans des menaces, des discours haineux et d’autres formes de violence. Le fait que la motivation raciale constitue une circonstance aggravante de la peine est selon lui le meilleur moyen de lutter contre ces phénomènes.

4.De nombreux arguments peuvent être opposés à la criminalisation des organisations racistes, notamment qu’une telle mesure peut avoir pour effet de porter atteinte à la liberté d’expression; qu’il est difficile de déterminer à quel stade un groupe raciste est suffisamment structuré pour être qualifié d’organisation raciste et être interdit; que les groupes interdits peuvent se reformer et continuer à agir dans l’ombre et être de ce fait encore plus difficiles à contrôler, et partant, encore plus dangereux, arguments qui valent également pour les organisations dites «terroristes».

5.M. Ehrenkrona dit que la Suède aurait dû formuler une réserve au sujet de l’alinéa b de l’article 4 de la Convention au moment de son adhésion à la Convention, et que le fait qu’elle n’a pas déclaré illégales ni interdit les organisations qui incitent à la discrimination raciale ne l’empêche pas de s’acquitter de ses obligations en vertu de l’article 4.

6.MmeBJÖRNSSON (Suède) dit que la nouvelle loi sur l’interdiction de la discrimination, − adoptée par le Parlement en juin 2008 et qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2009 − regroupe en un seul instrument juridique les sept lois portant interdiction des diverses formes de discrimination. Cette nouvelle loi est conforme à la Directive du 29 juin 2000 du Conseil de l’Europe relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique. Mme Björnsson précise que de nombreux acteurs ont été associés à l’élaboration de la nouvelle loi, parmi lesquels des élus locaux, des universitaires, des membres de syndicats et d’organisations non gouvernementales (ONG).

7.La nouvelle loi sur l’interdiction de la discrimination prévoit en outre la nomination d’un ombudsman unique qui exercerait l’ensemble des compétences dévolues actuellement aux quatre ombudsmans chargés de combattre la discrimination − l’ombudsman chargé de la lutte contre la discrimination ethnique, l’ombudsman pour l’égalité des chances, l’ombudsman pour les questions relatives au handicap et l’ombudsman chargé de la lutte contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle. Elle garantit une protection contre les cinq motifs de discrimination déjà visés par les dispositions antérieures, soit l’origine raciale ou ethnique, la religion ou autres croyances, le sexe, l’orientation sexuelle et le handicap et punit la discrimination fondée sur l’âge ainsi que sur l’identité sexuelle. Elle devra être appliquée dans de nombreux domaines, dont l’emploi, l’éducation, la création d’entreprises privées, l’adhésion à des organisations professionnelles, d’employeurs ou d’employés, la prestation de services de santé ou encore la nomination aux postes de la fonction publique. Elle prévoit en outre que toute personne ayant souffert de discrimination ou ayant été lésée pourra prétendre à une indemnisation et que les contrats de travail de nature discriminatoire seront déclarés nuls et non avenus.

8.Mme Björnsson dit qu’une des grandes nouveautés de la nouvelle loi réside dans ce qu’elle permet à l’auteur d’une plainte pour discrimination de se faire représenter devant les tribunaux par une organisation non gouvernementale. Elle ajoute que les dispositions relatives au renversement de la charge de la preuve, déjà en vigueur dans la législation relative à la discrimination, y ont été incorporées.

9.La nouvelle loi impose en outre aux employeurs et aux chefs d’établissement scolaire de veiller à promouvoir l’égalité des chances dans le domaine de l’emploi, indépendamment de l’origine ethnique.

10.M. WILHELMSSON (Suède) dit que la titulaire de la fonction d’ombudsman chargé de la lutte contre la discrimination ethnique a été nommée ombudsman chargé des discriminations. Il précise que la centaine de fonctionnaires qui relevaient auparavant des quatre ombudsmans spécialisés seront affectés dans un premier temps au service de la nouvelle ombudsman jusqu’à ce que celle‑ci propose un nouvel organigramme. En tout état de cause, elle continuera à recourir à des juristes pour l’examen des plaintes, et à des personnes capables de nouer des liens avec les groupes les plus vulnérables de la société.

11.M. Wilhelmsson dit que les membres du Ministère de l’intégration et de l’égalité attendent avec intérêt un aperçu des résultats auxquels aura abouti le remaniement du système de protection contre la discrimination, et que la Suède ne manquera pas de communiquer toutes les informations pertinentes au Comité à l’occasion de la présentation de ses prochains rapports périodiques.

12.M. LINDSTRÖM (Suède) dit qu’il est incontestable que la Suède a pris des mesures pour combattre les crimes motivés par la haine raciale. Elle a notamment mis en place des formations et autres séminaires portant sur cette question ainsi que sur les droits de l’homme à l’intention des élèves des écoles de police et des procureurs. Une unité spéciale chargée de la lutte contre les crimes racistes a en outre été créée au sein de la police de Stockholm, d’autres seront créées dans l’ensemble du pays si les résultats sont concluants.

13.Les changements apportés dans le système de collecte de statistiques de la police ont pour objet de simplifier les procédures de suivi. La hausse du nombre d’infractions relatives à des crimes racistes s’explique sans doute par le fait que le nouveau système permet aux victimes de dénoncer les crimes de cette nature, ce qui n’était pas le cas auparavant.

14.Les affaires dites classées englobent les affaires relatives à des crimes qui ont abouti à une action en justice ou à une décision judiciaire, celles auxquelles aucune suite n’a été donnée faute de preuves et celles dans lesquelles le suspect est âgé de moins de 15 ans.

15.Une enquête sur la discrimination structurelle motivée par l’appartenance ethnique ou religieuse menée en 2003 a révélé que le système suédois de justice pénale était entravé par des mécanismes de discrimination identiques à ceux des autres pays d’Europe occidentale. À l’instar d’autres études, cette enquête a conclu que les personnes qui ne sont pas suédoises de souche étaient victimes de discrimination à tous les niveaux du système de justice pénale, que les infractions commises par des membres des forces de l’ordre étaient particulièrement nombreuses, que les discriminations étaient particulièrement marquées à l’encontre des auteurs d’infractions relativement mineures et, enfin, que les personnes qui ne sont pas suédoises de souche sont particulièrement touchées par la discrimination dans les situations parole contre parole où s’opposent la victime présumée et l’auteur présumé d’une infraction.

16.Une enquête menée en 2006 par le Conseil national de prévention de la criminalité sur la question de la discrimination dans la justice pénale a abouti à la conclusion qu’il est nécessaire de recruter des personnes qui ne sont pas suédoises de souche dans l’appareil judiciaire, de mieux former les professionnels du droit aux questions relatives à l’immigration, de recruter des interprètes connaissant la langue des victimes présumées, d’établir des liens plus étroits avec les organisations représentant les personnes qui ne sont pas suédoises de souche et, enfin, de réviser la législation relative à la discrimination, ce qui a été fait.

17.Pour ce qui est de la lettre de nature xénophobe envoyée par un juge non professionnel au Premier Ministre, et publiée dans la presse suédoise, M. Lindström dit que le chef de l’organisation dont relèvent les juges non professionnels ainsi que le président du tribunal qui a été saisi du dossier ont condamné ladite lettre, et qu’il n’y a aucune raison de croire qu’elle exprime l’opinion de l’organisation ou celle des représentants de la justice pénale.

18.M. KEMAL (Rapporteur pour la Suède) voudrait obtenir de la délégation l’assurance que les diverses actions anciennement menées par le Conseil suédois de l’intégration, qui a cessé de fonctionner, vont être poursuivies par les différents services qui sont désormais compétents pour le faire.

19.Soulignant que les ONG sont particulièrement préoccupées par ce qu’en vertu du nouveau système de financement, le Gouvernement pourrait en 2008 puiser dans le budget de la lutte contre la discrimination pour financer des mesures en faveur de la protection de droits fondamentaux se rapportant à des domaines autres que la discrimination raciale, M. Kemal demande si les nouvelles mesures en cause sont bien destinées à combattre ce type de discrimination, et s’il est vrai que les ONG pourraient être privées de financement en 2008.

20.M. DIACONU juge inquiétantes les informations selon lesquelles les groupuscules d’extrême droite se multiplieraient en Suède et de nombreux sites Internet de propagande raciste verraient le jour dans le pays. Il évoque l’initiative prise par de grands journaux suédois de publier les noms de 62 personnes d’extrême droite qui, d’après les articles de presse, menaceraient la démocratie et l’état de droit. Il souhaite connaître le point de vue de la délégation sur cette initiative sans précédent qui témoigne de l’existence d’un malaise dans la société.

21.M. AMIR partage les inquiétudes de M. Kemal concernant la disparition du Conseil suédois pour l’intégration et s’interroge sur ses conséquences. Notant que la Suède est souvent considérée comme un pays modèle en matière de tolérance et de lutte contre le racisme et la discrimination raciale, il est préoccupé par la résurgence de mouvements d’extrême droite dans le pays. S’il ne peut y avoir de démocratie sans liberté d’expression, cette dernière ne saurait être invoquée pour tolérer la propagande raciste et xénophobe d’organisations d’extrême droite.

22.M. LAHIRI croit comprendre, d’après les informations fournies par la délégation à la séance précédente, que la Suède est contre l’adoption de mesures palliatives. Il souligne que cette position est contraire à celle du Comité et qu’il existe une jurisprudence européenne selon laquelle dans les situations d’injustice flagrante, la simple égalité de traitement peut constituer une pratique discriminatoire dans la mesure où elle perpétue l’injustice. S’agissant du nouveau dispositif de financement des ONG, M. Lahiri craint que ce dernier ne crée des inégalités en faisant de l’efficacité un critère primordial pour l’allocation des ressources, sans parler du risque de concurrence et de la course au financement entre ONG. Enfin, il voudrait savoir pourquoi la Suède est si réticente à recueillir des données ventilées selon l’origine ethnique et la race.

23.M. WILHELMSSON (Suède) dit que l’établissement et la collecte de statistiques fondées sur la race ne sont pas autorisés en Suède pour des raisons historiques et éthiques. Ce principe s’applique à toutes les statistiques, officielles ou non. Il indique que dans le cadre des consultations que les pouvoirs publics tiennent avec les Roms et Samis, ces derniers se sont toujours fermement opposés à l’établissement de statistiques fondées sur l’origine ethnique. La Suède, consciente de la nécessité de connaître de façon précise la situation des minorités nationales, a recours à d’autres pratiques que l’élaboration de statistiques pour étudier par exemple l’ampleur de la discrimination ethnique en Suède. Elle procède notamment à des tests de situation («testing») et à des études scientifiques. Ainsi, concernant la discrimination sur le marché du travail, la Suède collabore étroitement avec l’Organisation internationale du Travail pour réaliser des études sur l’accès des étrangers à l’emploi. D’après les résultats préliminaires, la discrimination en matière d’emploi serait moins importante que dans d’autres pays, même si le Gouvernement suédois ne peut se satisfaire de la situation et entend accomplir encore d’autres progrès en la matière.

24.M. TERNBO (Suède) dit que la Constitution suédoise ne mentionne pas expressément la minorité sami mais garantit néanmoins, en son article premier, la protection de toutes les minorités nationales. Elle dispose que les personnes appartenant à des minorités ne peuvent être privées du droit d’avoir leur propre vie culturelle, de professer et de pratiquer leur propre religion ou d’employer leur propre langue. Une étude en cours permettra de savoir s’il importe d’inclure dans la Constitution des dispositions spéciales relatives aux Samis. Par ailleurs, le Parlement suédois fait souvent référence aux Samis en tant que peuple autochtone. Le projet de convention nordique sami vise à harmoniser la situation des Samis entre la Finlande, la Suède et la Norvège. Le Comité d’experts des pays nordiques, qui rassemble des représentants des trois pays ainsi que des organisations samis, poursuit activement ses travaux d’élaboration de la convention et de nouvelles négociations sont prévues. La Suède a déjà procédé à toutes les analyses juridiques nécessaires en vue de l’adoption du projet de convention et la plupart des problèmes ont été réglés, à l’exception de quelques points concernant les droits fonciers et la possibilité de conférer un droit de veto au Parlement sami. En ce qui concerne les litiges avec les propriétaires fonciers, aucun village sami n’a fait l’objet de poursuites depuis 1998 et rien n’indique que d’autres actions en justice seront engagées. Contrairement à ce qu’il a été indiqué, les tribunaux suédois ne se prononcent pas toujours en faveur des propriétaires fonciers dans les affaires se rapportant aux droits d’usage pastoraux pour les rennes. Comme tous les autres citoyens, les Samis ont droit à une aide financière aux fins du règlement de leurs litiges fonciers. Toutefois, seuls les particuliers peuvent y prétendre et les associations samis, en tant que personnes morales, n’y ont pas droit. L’aide juridique est effectivement particulièrement importante car, dans la plupart des litiges fonciers, c’est aux Samis qu’il incombe de prouver qu’ils détiennent un droit d’usage sur les terres traditionnellement utilisées pour l’élevage des rennes.

25.Les recommandations figurant dans le rapport de la Commission des limites territoriales et dans le rapport sur les droits de chasse et de pêche dans les zones d’élevage des Samis seront prises en compte aux fins de l’élaboration d’un projet de loi sur les Samis, qui sera soumis au Parlement en mars 2010. Les travaux législatifs et autres ont pris beaucoup de retard en raison du changement de gouvernement consécutif aux élections de 2006 et des nombreux amendements et modifications exigés par les parties concernées à l’issue de la présentation des rapports et des études. La consultation des propriétaires fonciers et des villages samis est requise dans le cadre de tous les projets de prospection minière, de construction de routes et autres. Consciente des effets préjudiciables que peut avoir l’exploitation minière et forestière, la Suède a à cœur de protéger les intérêts des communautés samis.

26.La Suède a voté en faveur de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones mais a tenu à expliquer son vote devant l’Assemblée générale des Nations Unies pour exprimer ses divergences de vues au sujet des articles relatifs aux droits fonciers et à la consultation des peuples autochtones. Il n’en reste pas moins qu’aucun effort ne sera épargné pour mettre en œuvre la Déclaration, qui a déjà été traduite en suédois et en sami.

27.L’enquête menée par la Commission des limites territoriales en vue de délimiter précisément les zones consacrées à l’élevage du renne tout au long de l’année et les pâturages d’hiver a fait l’objet d’un rapport publié en 2006, qui contient notamment une proposition concernant la création d’une association coopérative chargée d’administrer la chasse et la pêche dont 50 % des sièges seraient réservés aux Samis, le reste étant réparti entre les propriétaires fonciers, les fonctionnaires locaux et les représentants de sociétés d’exploitation forestière. Ce document sera pris en compte dans le futur projet de loi sur les politiques en faveur des Samis.

28.Le rapport sur les droits de chasse et de pêche dans les zones d’élevage du renne a fait l’objet de très nombreuses critiques de la part des parties prenantes, s’agissant en particulier de l’égalité entre autochtones et non-autochtones devant le droit de chasser et de pêcher, raison pour laquelle le projet de loi a très peu de chances d’être adopté. C’est pourquoi les pouvoirs publics ont décidé de soutenir des initiatives locales menées en collaboration avec les autorités compétentes.

29.Mme TEKIN BEFRITS (Suède) dit que le Gouvernement suédois est préoccupé par la situation difficile des Roms vivant en Suède et est conscient du taux élevé de chômage et d’abandon scolaire chez ce groupe de population. C’est pourquoi il a mis sur pied une délégation aux questions roms, organe composé de fonctionnaires de l’administration publique et de représentants des Roms qui a pour tâche de recueillir des renseignements sur la situation des Roms et de formuler des propositions à ce sujet. Au printemps 2008, la délégation aux questions roms a créé un groupe de travail composé de fonctionnaires de l’Agence nationale de l’éducation et de représentants des Roms ayant acquis de l’expérience dans le domaine de l’enseignement, qui a pour mission de formuler des propositions concernant les mesures à adopter afin d’améliorer le taux de scolarisation des enfants roms.

30.Conformément à la politique nationale en matière d’enseignement des langues, les enfants dont la langue maternelle n’est pas le suédois et qui utilisent cette langue quotidiennement chez eux peuvent recevoir un enseignement dans leur langue. Le nombre minimum de cinq élèves est requis pour ouvrir une classe de ce type. Toutefois, depuis la ratification par la Suède de la Charte européenne des langues régionales minoritaires, les élèves dont la langue maternelle est l’une des cinq langues des minorités nationales reconnues en Suède, à savoir le finnois, le romani, le finnois de Tornedal, le sami ou le yiddish, peuvent recevoir un enseignement dans leur langue, même s’ils ne l’utilisent pas quotidiennement au sein de leur famille. Un nombre minimum d’élèves n’est pas requis pour ouvrir une telle classe.

31.En ce qui concerne le suivi du Plan d’action national pour les droits de l’homme 2006‑2009 , Mme Tekin Befrits indique que plusieurs mesures prévues dans ce document ont déjà été appliquées. Un séminaire a été organisé en février 2008 afin d’informer de l’état d’avancement de ce document les organisations non gouvernementales, les municipalités, les universités et toutes les autres parties prenantes qui avaient contribué à son élaboration. L’ordonnance sur les clauses antidiscriminatoires dans les contrats de marchés publics et l’établissement de statistiques sur les crimes racistes par le Conseil national de prévention de la criminalité figure parmi les mesures de suivi qui ont été prises.

32.Mme BJÖRNSSON (Suède) dit que, comme indiqué au paragraphe 62 du rapport (CERD/C/SWE/18), le Conseil gouvernemental pour le dialogue avec les communautés religieuses a été créé en 2000 et est présidé par le Ministre chargé des questions relatives aux communautés religieuses. Le Conseil compte 18 membres, dont des représentants des communautés chrétienne, juive, musulmane et bouddhiste, ainsi que des représentants des pouvoirs publics. Il se réunit trois ou quatre fois par an. Sa réunion la plus récente a eu lieu en mars 2008.

33.M. WILHELMSSON (Suède) dit qu’en 2006, conformément à l’une des mesures prévues dans le Plan d’action national pour les droits de l’homme, le Gouvernement suédois a lancé, avec la participation de sept organes de l’administration publique, un projet pilote dans le cadre duquel les candidatures à une offre d’emploi dans la fonction publique devaient demeurer anonymes. Ainsi, les candidatures ne devaient contenir aucun renseignement susceptible de dévoiler l’origine ethnique ou nationale du candidat, notamment son nom, l’idée étant d’éliminer autant que possible les risques de discrimination, du moins au stade préliminaire du processus de recrutement. Le Gouvernement suédois a chargé l’Agence de la gestion publique de faire un rapport d’évaluation sur ce projet, qui doit être publié prochainement. Étant donné l’intérêt que le Comité accorde à cette expérience, un compte rendu lui sera envoyé dès que les résultats de l’évaluation seront disponibles.

34.M. PROSPER souhaiterait savoir quelle est la place du Conseil suédois des migrations au sein du système de l’administration publique et comment les questions d’intégration sont traitées par cet organe, sachant qu’il a absorbé le Conseil suédois pour l’intégration.

35.M. AVTONOMOV demande si l’Ombudsman chargé de la lutte contre la discrimination ethnique est nommé par le Gouvernement ou par le Riksdag. Par ailleurs, rappelant que l’on trouve des Samis non seulement dans les pays scandinaves, mais aussi en Russie, il voudrait savoir pourquoi les Samis russes n’ont pas été associés à l’élaboration du projet de convention nordique sami. Enfin, tout en prenant bonne note du fait que la réticence de l’État partie à l’égard de la collecte de données ventilées selon l’origine ethnique est liée aux préoccupations des minorités concernant l’utilisation de ces renseignements, M. Avtonomov souligne que les statistiques désagrégées par origine nationale ou ethnique, lorsqu’elles sont utilisées à bon escient, sont très utiles aux États parties car elles leur permettent notamment de détecter l’existence de discriminations structurelles et, ainsi, de lutter efficacement contre la discrimination raciale.

36.M. PETER dit qu’il n’a pas été convaincu par l’argument présenté par la délégation suédoise selon lequel la diversité des langues étrangères en Suède serait trop grande pour que l’assistance d’un interprète puisse être garantie à tous les suspects participant à une procédure. Estimant que cette position va à l’encontre du droit à un procès équitable, M. Peter formule le souhait que l’État partie fasse en sorte que tout étranger ne maîtrisant pas le suédois soit assisté par un interprète lors de son procès.

37.S’agissant de l’affaire de la lettre à contenu raciste adressée au Premier Ministre par une juge non professionnelle, M. Peter estime que la délégation a tort de minimiser l’importance de cet incident au motif qu’il s’agit d’une magistrate de rang inférieur. En fait, l’État partie devrait être attentif à ce type de signe car l’opinion des juges non professionnels, qui sont proches de la population, peut traduire l’état d’esprit de celle-ci et révéler une tendance qui mérite toute son attention.

38.M. THORNBERRY, revenant sur la question du partage de la charge de la preuve en cas de litige en matière de droits fonciers opposant des non-autochtones à des Samis, appelle l’attention de la délégation suédoise sur le fait que le droit international met sur un pied d’égalité les systèmes de droits fonciers mis en place par les États et ceux issus des coutumes des peuples autochtones, ce qui a des incidences sur l’attribution de la charge de la preuve.

39.Concernant l’argument selon lequel les villages samis, étant considérés comme des personnes morales, n’ont pas droit à une aide juridictionnelle, M. Thornberry dit que ces communautés constituent un type bien particulier de personne morale et que l’État partie pourrait envisager de créer un fond destiné à couvrir leurs frais de justice, étant donné qu’elles sont généralement en situation de faiblesse. Enfin, M. Thornberry souhaiterait connaître la portée de la protection prévue dans l’ordonnance sur les clauses antidiscriminatoires dans les contrats de marché public.

40.M. SICILIANOS aimerait savoir pourquoi le Conseil suédois pour l’intégration a cessé ses activités et pourquoi le Gouvernement suédois ne subventionne plus le Centre contre le racisme, qu’il a créé en 2004. Il prie en outre la délégation d’indiquer les références exactes du rapport sur la discrimination dans l’administration de la justice, qui revêt un grand intérêt pour le Comité compte tenu de sa recommandation générale XXXI sur la discrimination raciale dans l’administration et le fonctionnement du système de justice pénale. Enfin il souhaiterait recevoir des précisions sur la nouvelle législation sur la discrimination, laquelle ne semble pas autoriser l’adoption de mesures spéciales concernant l’emploi dans le secteur privé, mais paraît l’admettre dans d’autres domaines.

41.M. DIACONU souligne que l’État partie devrait s’efforcer de préserver la diversité linguistique et culturelle afin que les enfants appartenant à cette minorité aient accès à un enseignement en sami et sur la culture sami dans l’ensemble du territoire, ce qui ne semble pas être encore le cas. En outre, d’après une étude réalisée par le Conseil suédois des écoles, les manuels scolaires contiennent des stéréotypes offensants et discriminatoires sur les Samis. Leur contenu devrait être entièrement revu afin de les expurger des préjugés qui y figurent sur cette minorité.

42.M.WILHELMSSON (Suède) explique que la modification du dispositif de financement des organisations non gouvernementales (ONG) n’affecte pas le montant des fonds qui leur sont alloués, qui demeurent inchangés en 2008. Il indique que la fermeture du Conseil suédois pour l’intégration (voir rapport, par. 55) obéit à la volonté des autorités de rationaliser les programmes de lutte contre la discrimination et que les ombudsmans chargés des questions de discrimination (ibid., par. 52) ont un mandat très large qui reprend pour une large part les fonctions précédemment attribuées au Conseil pour l’intégration.

43.Le Conseil suédois des migrations (ibid., par. 16) est une agence gouvernementale placée sous l’égide du Ministère de la justice, qui est avant tout chargée d’examiner en première instance les affaires relevant de la loi sur le contrôle spécial concernant les étrangers. Il examine également les décisions relatives à l’octroi des demandes de permis de séjour et d’asile.

44.Répondant aux observations de M. Diaconu sur les crimes racistes liés au mouvement dénommé «Pouvoir blanc» (ibid., par. 20),M. Wilhelmssondit que le Gouvernement suédois est très préoccupé par le phénomène relativement récent de la diffusion d’idées racistes et xénophobes par des groupes criminels. Il indique qu’au cours de l’été 2008, le Gouvernement a lancé plusieurs projets de lutte contre le crime organisé et que la police a reçu pour instruction de créer des unités de renseignements dans tout le pays afin de recueillir des informations sur les groupes de délinquants. Le Conseil national de prévention de la criminalité (ibid., par. 25) ainsi que tous les fonctionnaires des administrations locales ont été associés à ces projets.

45.M. LINDSTROM (Suède) ne peut fournir d’explications précises du changement d’attitude de la population suédoise à l’égard des immigrés; il affirme que seule une minorité de la population adhère aux valeurs de haine à l’égard des migrants qui sont véhiculées par les organisations extrémistes. Le problème est certes inquiétant mais il ne doit pas être exagéré.

46.Répondant à M. Peter qui s’inquiète du manque d’interprètes dans les tribunaux, M. Lindstrom dit que toute personne accusée a le droit, en vertu de la législation suédoise, de se faire assister par un interprète et que tel est le cas dans la plupart des situations. Il explique cependant que le pays compte depuis peu beaucoup de langues nouvelles, notamment africaines, que les interprètes suédois assermentés auprès des tribunaux ne connaissent pas.

47.MmeBJORNSSON (Suède), répondant à M. Sicilianos, dit que la nouvelle législation interdit d’appliquer des politiques palliatives dans les secteurs tant public que privé. Elle indique à l’intention de M. Diaconu que le rapport d’enquête du Gouvernement suédois sur l’éducation des Samis a en effet émis de vives critiques à l’égard des informations publiées dans les manuels scolaires sur le peuple sami et d’autres minorités nationales, raison pour laquelle le Ministère de l’éducation a décidé d’allouer une enveloppe de 10 millions de couronnes aux publications en sami et dans les autres langues des minorités nationales.

48.M. TERNBO (Suède) dit que la Suède n’est nullement opposée à ce que la Fédération de Russie se joigne au projet de convention nordique sami (ibid., par. 71) et précise que les négociations entre la Suède, la Norvège et la Finlande sur ce projet seront probablement très longues et complexes en raison du fait que ces trois pays ont des politiques très différentes à l’égard des Samis, notamment dans le domaine des droits fonciers. Il ajoute que selon la législation en vigueur, la charge de la preuve est partagée dans les affaires relatives à des différends fonciers avec le peuple sami.

49.M. KEMAL (Rapporteur pour la Suède) se félicite de la qualité du dialogue qui s’est engagé entre le Comité et la délégation suédoise. Parmi les points positifs qu’il a relevés, M. Kemal cite l’adoption du plan d’action national pour les droits de l’homme 2006-2009 (ibid., par. 129), qui met clairement l’accent sur les mesures de lutte contre la discrimination; l’adoptionde la loi de 2008 contre la discrimination qui réunit les différentes législations précédentes dans un même texte et élargit le champ de la protection en interdisant la discrimination fondée sur le sexe, l’âge, et les préférences sexuelles; l’adoption de 2006 de la loi sur le contrôle spécial concernant les étrangers (ibid., par. 16) qui a comblé les lacunes de la législation précédente qui permettait d’expulser des étrangers sans préavis en instituant un droit de recours devant un organe indépendant, ainsi que du renforcement du rôle des ombudsmans chargés des questions de discrimination.

50.M. Kemal se félicite également que la Suède ait récemment adhéré à d’autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, tels que le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, en 2005, et au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, en 2007. Il salue également la reconnaissance par l’État partie de l’émergence de nouvelles formes de racisme et de discrimination raciale au sein de la société suédoise et sa volonté de s’y attaquer.

51.Le Rapporteur note cependant que certains points relatifs à la lutte contre la discrimination raciale méritent une attention particulière de la part des autorités suédoises. En premier lieu, il estime que la question du peuple sami est loin d’être résolue et que cette population autochtone traditionnelle aura probablement de plus en plus de mal à préserver son mode de vie face à l’industrialisation et à la pression des sociétés minières s’il n’est pas protégé de manière adéquate. Le Rapporteur dit avoir pris bonne note de l’explication de la délégation suédoise sur les raisons pour lesquelles l’État suédois n’interdit pas les organisations qui s’inspirent d’idées ou de théories fondées sur la supériorité d’une race mais souligne que, même si l’interdiction de ces organisations ne règle pas, en soi, le problème du racisme, le fait de leur accorder une reconnaissance juridique revient à tolérer leurs activités, à savoir la diffusion d’idées fondées sur la supériorité raciale, ce qui est contraire aux dispositions de l’article 4 de la Convention.

52.M. Kemal s’inquiète également de plusieurs éléments d’information qui tendent à démontrer l’existence de pratiques discriminatoires dans l’appareil judiciaire et la police. Dans le domaine des soins de santé, il semble également que les minorités et les migrants, en général, n’aient pas accès aux soins de santé dans des conditions d’égalité avec les Suédois et que très peu de recherches ont été menées sur les problèmes de santé spécifiques que connaissent les Samis en raison de leur mode de vie. Enfin, il semblerait que les immigrants et les minorités subissent des discriminations dans le domaine de l’emploi, alors qu’il est de l’intérêt du contribuable suédois que ces personnes ne restent pas au chômage et contribuent à l’enrichissement économique de la nation. Une attention particulière devrait en outre être accordée aux problèmes vécus en Suède par les Roms, qui se considèrent comme étant particulièrement marginalisés sur le plan socioéconomique.

53.La PRÉSIDENTE salue la qualité du dialogue entre la délégation suédoise et le Comité. Elle dit que le Comité a achevé la première partie de l’examen des dix-septième et dix-huitième rapports périodiques de la Suède.

54. La délégation suédoise se retire.

La séance est levée à 13 h eures .

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