Vingt-sixième session

Compte rendu analytique de la 539e séance

Tenue au Siège, à New York, le mercredi 23 janvier 2002, à 10 h 30

Présidente :Mme Abaka

puis :Mme Manalo (Vice-Présidente)

Sommaire

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention (suite)

Rapport initial combiné avec le deuxième et le troisième rapports périodiques de la République d’Estonie

La séance est ouverte à 10 h 50.

Examen des rapports présentés par les États partiesconformément à l’article 18 de la Convention (suite)

Rapport initial combiné avec le deuxièmeet le troisième rapports périodiquesde la République d’Estonie (CEDAW/C/EST/1 à 3)

À l’invitation de la Présidente, la délégation de l’Estonie prend place à la table du Comité.

M me  Kaljurand (Estonie), présentant le rapport initial combiné avec le deuxième et le troisième rapports périodiques (CEDAW/C/EST/1 à 3) dit qu’elle se félicite de la possibilité d’ouvrir un dialogue avec le Comité et regrette que sa délégation apparaisse devant le Comité pour la première fois, bien que l’Estonie ait accédé à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes en septembre 1991. Elle rappelle que l’Estonie a une longue tradition d’activisme féminin qui remonte aux années 1880; déjà en 1907, l’Union des femmes se faisait le défenseur des droits des femmes, notamment en ce qui concerne un traitement égal pour un travail égal et, à la suite de l’indépendance en 1918, la Constitution de 1920 a garanti le droit de vote aux femmes.

Pour des raisons historiques, de telles activités ont été restreintes pendant plusieurs décennies après 1940, mais à partir de la fin des années 80, les organisations féminines sont une fois de plus devenues actives et nombre d’entre elles ont été rétablies, notamment l’Union des femmes estoniennes. L’activisme des femmes a continué à s’accroître à la suite de la restauration de l’indépendance en 1991 et, pour donner suite à la quatrième Conférence sur les femmes de Beijing en 1995, un comité interministériel pour la promotion de l’égalité entre les sexes a été créé en vue d’examiner les décisions concernant les questions sociales adoptées par les conférences des Nations Unies. Le Comité a défini les priorités dans le domaine de l’égalité entre les sexes : le renforcement des structures nationales de nature à intégrer l’égalité entre les sexes, l’analyse de la conformité de la législation interne avec des normes internationales, la collecte de statistiques tenant compte des disparités entres les sexes et l’amélioration de la situation des femmes sur le marché de l’emploi et l’accroissement de leur rôle dans la prise de décisions.

La coopération internationale avec le système des Nations Unies, l’Union européenne, le Conseil de l’Europe et les pays nordiques et baltiques dans le domaine des droits de l’homme, particulièrement des droits des femmes, a été un important facteur dans les efforts déployés par l’Estonie pour promouvoir l’égalité.

En septembre 1991, l’Estonie a accédé à près de 30 des conventions des Nations Unies les plus importantes et bien que la ratification soudaine d’autant d’instruments, jointe à des réformes juridiques nationales à large échelle, ait causé de sérieux délais dans ses obligations de faire rapport, le Gouvernement estonien a soumis la plus grande partie de ses rapports initiaux et prépare actuellement le deuxième rapport périodique pour deux organismes chargés des traités internationaux. L’Estonie a également ratifié un certain nombre de conventions de l’Organisation internationale du Travail, notamment la Convention No 100 concernant la rémunération égale pour les hommes et les femmes pour un travail de valeur égale.

En tant que membre potentiel de l’Union européenne, l’Estonie a harmonisé sa législation interne avec les normes du travail de l’Union européenne. Le plan d’action national dans le domaine de l’emploi de 2002, mis en œuvre actuellement, est fondé sur les directives de la politique du travail de l’Union européenne, y compris l’intégration d’une perspective tenant compte des sexospécificités, l’accroissement de l’emploi des femmes, la réconciliation entre le travail et la vie familiale et l’appui aux femmes entrepreneurs. À partir de 1998, des mesures visant à promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes ont été intégrées dans le plan d’action du Gouvernement et son plan national pour l’adoption des acquis en vue de son entrée dans l’Union européenne contient un chapitre sur le salaire égal, le traitement égal et l’accès égal, de même que le partage des responsabilités familiales. Il comprend également des mesures détaillées sur la formation des fonctionnaires, la sensibilisation du public et la création de structures pour la mise en œuvre de l’égalité entre les sexes. L’Estonie a également ratifié les instruments des droits de l’homme du Conseil de l’Europe et, dans le cadre de ses efforts de coopération avec les pays baltiques, a offert d’organiser, au printemps 2003, une troisième conférence sur les femmes des pays de la mer Baltique qui servirait également de suivi des Conférences sur les femmes et la démocratie, tenues à Reykjavik en 1998 et à Vilnius en 2001.

L’article 12 de la Constitution souligne l’égalité de tous devant la loi et interdit la discrimination fondée sur quoi que ce soit, notamment en ce qui concerne le sexe et la législation dans le domaine des contrats d’emploi, de la fonction publique, des congés, des cotisations sociales, des prestations familiales, des pensions etc., qui tous protègent les droits des femmes. Les lois estoniennes sont généralement rédigées dans un langage neutre, mais jusqu’à récemment, il n’existait aucune définition officielle de la discrimination à l’égard des femmes ou de la discrimination directe ou indirecte. Toutefois, la nouvelle loi sur l’égalité entre les sexes, rédigée par le Ministère des affaires sociales en 2001, fournit des définitions sur l’égalité entre les sexes, interdit la discrimination directe, contient des mesures visant à prévenir la discrimination indirecte et fait obligation aux autorités et aux employeurs de promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes, fournissant ainsi un cadre pour l’égalité aussi bien de droit que de fait. Afin d’assurer l’application efficace de ses dispositions, la loi a également créé deux institutions, un conseil pour l’égalité entre les sexes et une commission pour l’égalité entre les sexes. Le Parlement est actuellement saisi de la loi sur l’égalité entre les sexes et doit procéder à une première lecture.

Le bureau du Chancelier juridique est chargé d’assurer que les organes étatiques respectent les droits et libertés constitutionnels et que les législations internes et locales sont conformes à la Constitution et les individus ont le droit de faire appel devant le Chancelier juridique en cas de violations par les organes de l’État. Le Chancelier juridique joue donc un rôle comparable à celui d’un ombudsman, bien que jusqu’à présent, il n’ait été saisi d’aucune plainte concernant les droits des femmes. Les individus ont également le droit constitutionnel de faire appel devant les tribunaux au cas où ils estiment que leurs droits et leurs libertés ont été violés.

À la suite de la Conférence de Beijing, un Bureau de l’égalité entre les sexes a été créé au sein du Ministère des affaires sociales pour coordonner l’intégration des questions sexospécifiques dans les politiques et programmes nationaux, réaliser des évaluations de l’impact de la législation sur la parité des sexes et élaborer des plans d’action nationaux pour l’égalité entre les sexes. Dans le contexte de la planification à long terme du développement des ressources humaines, les questions de parité des sexes ont été identifiées et appuyées par des plans d’action nationaux annuels dans le domaine de l’emploi et d’autres documents stratégiques.

Le plan d’action dans le domaine de l’emploi de 2001-2003 a accordé la priorité à la promotion de l’égalité entre les sexes dans le domaine de l’emploi, notamment l’égalité des chances. Afin d’aider à élaborer une stratégie et des méthodes pour réaliser cet objectif, une large gamme d’informations a été rassemblée et analysée par des universitaires, des fonctionnaires, des scientifiques et des organisations non gouvernementales. Une assistance a également été reçue du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) grâce à son rapport sur le développement humain et à une publication sur les questions de parité des sexes intitulée Towards a Balanced Society. Women and Men in Estonia. En coopération avec l’Organisation internationale du Travail et le programme Phare de l’Union européenne, les pays nordiques ont aidé à organiser des programmes de formation pour les fonctionnaires et les organisations non gouvernementales. Une recherche approfondie a également été réalisée sur la situation économique et sociale des femmes et des hommes dans des domaines tels que le marché du travail, la comparaison des salaires, les conditions de vie et la violence contre les femmes.

La sensibilisation aux questions concernant les femmes est une priorité et depuis 1997, afin d’améliorer la capacité administrative en matière d’intégration d’une dimension sexospécifique, les fonctionnaires, les autorités locales et les partenaires sociaux ont reçu une formation en vue de mettre en place un réseau de spécialistes formés aux questions sexospécifiques. Les efforts déployés par le Gouvernement ont été complétés par des programmes internationaux de coopération tels qu’un projet du PNUD sur la promotion de l’égalité entre les sexes qui a dispensé une formation aux questions sexospécifiques à plus de 1 000 personnes, et le programme de l’OIT intitulé « Des emplois plus nombreux et de meilleure qualité pour les femmes » qui a formé plus de 400 fonctionnaires, partenaires sociaux et femmes. Les organisations féminines estoniennes, notamment des organisations pour les femmes rurales, ont entrepris de nombreux projets en coopération avec des organisations européennes et internationales. En outre, afin de faire participer la société civile aux efforts déployés dans le domaine de la parité des sexes, le Gouvernement a élaboré et soumis au Parlement un « Concept-cadre de la société civile ».

Cent soixante organisations féminines estoniennes sont actuellement en cours de consolidation comme le montre la tenue de tables rondes régionales et la création d’une organisation féminine parlementaire et, pour la première fois en 2001, le Gouvernement a alloué des ressources financières pour appuyer de telles activités ainsi que la coopération. Les organisations non gouvernementales jouent de plus en plus un rôle de chef de file dans la promotion des questions d’égalité entre les sexes. Des organisations telles que le Centre for civil Society Training et l’Estonian Women’s Studies and Resource Centre, créées dans les années 90, et l’Estonian Rural Women’s Union, ont joué un rôle particulièrement important.

Malgré certains progrès réalisés ces dernières années, les femmes sont, toutefois, encore sous-représentées au niveau de la prise de décisions, particulièrement sur le marché du travail. Le rôle des femmes dans la société a été débattu par les médias, les hommes comme les femmes ont exprimé une volonté accrue de voter pour des femmes candidates aux élections locales et parlementaires et plusieurs partis politiques ont inscrit les questions de l’égalité entre les sexes à leurs programmes. La Constitution et les lois électorales garantissent l’égalité pour tous, y compris le droit d’accéder à des charges publiques à tous les niveaux et au cours des élections les plus récentes, en 1999, des femmes ont été élues à 18 % des sièges du Parlement (13 % en 1992 et 12 % en 1995) et à 26 % des sièges des conseils municipaux. Alors que le gouvernement précédent n’avait que deux femmes ministres, le gouvernement formé actuellement aura cinq femmes ministres : les Ministres des affaires étrangères, de la culture, des affaires sociales, de l’éducation et des sciences et de l’économie et des transports. Pour la première fois il y aura des femmes ministres dans des ministères n’ayant pas traditionnellement à leur tête des femmes, tels que les affaires étrangères, l’économie et les transports. De plus, le Président de la Confédération des syndicats est une femme.

Aux termes de la Constitution, un citoyen estonien a le droit de choisir librement son domaine d’activité, sa profession et son lieu de travail et la loi sur les contrats d’emploi assure l’égalité de tous les employés quel que soit leur sexe. La participation des femmes au marché du travail a diminué entre 1990 et 2000, passant de 71 % à 54 %, alors qu’au moment de la transition vers la démocratie, le chômage était virtuellement inconnu en Estonie. Par comparaison, en 2000, le taux d’entrée sur le marché du travail des femmes était d’environ 12 % et celui des hommes, 14 % Le fait que les femmes sont prêtes à accepter de nouveaux emplois malgré des salaires plus bas et des mouvements plus fréquents d’un emploi à l’autre peut partiellement expliquer cette tendance. Les salaires moyens des femmes sont demeurés d’environ un quart de moins que ceux des hommes et le fossé s’est dernièrement creusé. Bien que les conditions salariales et les systèmes de rémunération n’aient pas encore été analysés dans une perspective sexospécifique, un amendement à la loi sur les salaires garantit un salaire égal pour un travail égal ou un travail de valeur égale et interdit la discrimination fondée sur le sexe. Dans le cas de violation de cette loi, les travailleurs peuvent demander réparation.

Le marché du travail estonien continue d’être largement séparé, 54 % des hommes travaillant dans les secteurs primaire et secondaire et environ 70 % des femmes travaillant dans le secteur des services. Seules quelques femmes occupent des postes au sommet de la pyramide. La restructuration de l’économie et le déclin des emplois disponibles se sont accompagnés par une augmentation de l’emploi à temps partiel, les femmes constituant environ les deux tiers de tous les employés à temps partiel.

De plus, le taux élevé de chômage a forcé de nombreuses femmes à chercher un emploi dans le secteur non structuré, où elles sont sous-rémunérées et ne bénéficient pas de la sécurité sociale. Afin de remédier à cette situation, le Gouvernement a pris des mesures pour personnaliser l’impôt social et l’Inspection du travail, la Direction des impôts et les autorités locales mettent conjointement en place de nouvelles réglementations. Afin de mieux sensibiliser le public, le Ministère des affaires sociales a traduit et publié le document de l’OIT intitulé ABC des droits des travailleuses et de l’égalité entre hommes et femmes.

Un nouveau plan d’action dans le domaine de l’emploi, visant à accroître l’employabilité, créer des affaires et des emplois, encourager la souplesse aussi bien de la part des entreprises que des employés et renforcer l’égalité des chances, a été élaboré en 2002. Le Bureau pour l’égalité du Ministère des affaires sociales a coordonné le programme de l’égalité des chances visant à appliquer le programme de l’OIT intitulé « Des emplois plus nombreux et de meilleure qualité pour les femmes ». Il a également dispensé des cours visant à améliorer la connaissance du droit, à renforcer la confiance et à créer des partenariats et des réseaux. Pendant l’année 2001, près de 1 000 femmes, pour la plupart des femmes rurales, ont assisté à ces cours.

Un certain nombre de projets de promotion de petites entreprises rurales féminines financés par des sources étrangères ont été lancés en 2002 et des efforts sont actuellement déployés pour intégrer les femmes d’affaires estoniennes aux réseaux des affaires régionaux et internationaux. Le Ministère de l’agriculture aide à organiser les femmes d’affaires rurales et prévoit de dispenser des cours de formation et de mettre en place les systèmes de microcrédit nécessaires.

La loi sur les cotisations sociales, la loi sur l’assurance maladie et la loi sur les soins de santé réglementent l’accès aux services médicaux. La santé des femmes et des enfants s’est notablement améliorée, grâce principalement à de meilleurs soins de santé, un suivi amélioré durant la grossesse et la disponibilité accrue d’informations sur la santé en matière de procréation, particulièrement pour les jeunes gens. Le programme sanitaire 2000-2009 tente de réduire la mortalité prénatale et infantile, en gardant à l’esprit qu’une bonne santé en matière de procréation est la base de naissances saines.

La loi sur l’interruption de grossesse et la stérilisation protège les droits de la femme en matière de procréation : les avortements sont autorisés au cours des premières 11 semaines après la conception. Bien que le taux d’avortements demeure élevé, au cours des huit dernières années, il est tombé de 70 à 37 pour 1 000 femmes en âge de procréer et est à l’heure actuelle moins élevé que celui des naissances. Des programmes sur la protection pendant les rapports sexuels et des contraceptifs gratuits ont influencé cette tendance.

L’Estonie a près de 1 900 personnes séropositives, dont sept souffrent du sida. Environ 1 460 nouveaux cas ont été enregistrés en 2001, parmi lesquels on compte environ 360 femmes. Le Centre estonien pour la prévention du sida, institution financée par le Gouvernement, a mis en place un centre de prévention et d’éducation. De plus, pour la période 2002-2006, le Gouvernement a lancé un plan de prévention couvrant le VIH/sida et autres maladies sexuellement transmissibles.

Des progrès notables ont été enregistrés dans le domaine des droits et des prestations relatives aux enfants. Toute personne élevant un enfant de moins de 3 ans est assurée, conformément à la loi sur l’assurance maladie, et a droit à des prestations sociales, qu’elle soit ou non le parent naturel. Aux termes de la loi sur les congés, qui est entrée en vigueur en janvier 2002, le père d’un nouveau-né a droit à un congé de 14 jours durant la grossesse de la mère et son congé de maternité. Afin de tirer le meilleur parti de ces dispositions, il faut sensibiliser aussi bien les pères que les employeurs. La loi prévoit également des congés payés pour les parents d’enfants d’âge scolaire et le comité gouvernemental pour la politique en faveur des enfants et de la famille s’efforce de créer un environnement propice pour élever les enfants et de répartir plus équitablement les obligations familiales.

Le Ministère des affaires sociales, en coopération avec l’Open Society Institute de l’Estonie, a réalisé une enquête sur la violence contre les femmes et ses résultats remplacent les informations figurant dans le présent rapport, qui étaient fondées sur des statistique de la police. Une banque de données sur la violence a été créée et est utilisée par la police, les travailleurs sociaux et médicaux, les spécialistes de l’aide aux victimes et les représentants des organisations féminines. En outre, un projet à grande échelle a été lancé en vue d’instituer un régime de coopération entre la police et les travailleurs sociaux. Les reportages de la presse, de la radio et de la télévision ont donné lieu à un débat public sur la question de la violence contre les femmes et un manuel à l’intention des victimes de viol a été distribué par les organisations s’occupant des droits des femmes. De plus, il a été publié un livre intitulé Silenced Voices, qui contient des entrevues avec des victimes, des fonctionnaires et des spécialistes et des articles de scientifiques.

Le Gouvernement rédige actuellement un plan d’action pour la prévention et la réduction de la violence contre les femmes, qui mettra à jour la législation existante (et criminalisera même les cas mineurs de violence), accroîtra la coopération interinstitutionnelle ainsi que la capacité de la police en expliquant bien clairement les droits et les responsabilités dans le traitement de tels cas. Plus important, il introduira une approche centrée sur les victimes comprenant une assistance médicale, juridique et psychologique immédiate aux victimes de violence.

La délégation estonienne a distribué aux membres du Comité une brochure intitulé Women and Men in Estonia 2001. Cette brochure est le premier ouvrage de référence contenant des données statistiques tenant compte des disparités entre les sexes.

L’Estonie a fait des progrès notables en ce qui concerne l’amélioration de sa législation et le renforcement de la sensibilisation à la position des femmes dans la société. Le Gouvernement a œuvré en étroite coopération avec des organisations non gouvernementales, en particulier pour ce qui est de l’organisation de tables rondes féminines et la création de centres de recherche. Mme Kaljurand assure le Comité que son gouvernement est attaché à la pleine application de la Convention.

La Présidente félicite l’Estonie de son rapport détaillé et complet, notant toutefois qu’il n’était que partiellement conforme aux directives du Comité en ce qui concerne le contenu, le format et la date de soumission. Elle félicite l’Estonie d’avoir ratifié la Convention en 1991, aussitôt après la transition vers la démocratie et d’avoir garanti la primauté des instruments internationaux sur le droit interne.

M me  Schöpp-Schilling dit qu’elle aimerait encourager l’Estonie à soumettre ses rapports en temps voulu, mais elle reconnaît que le Gouvernement a été surchargé par ses obligations de faire rapport du fait qu’il a ratifié de nombreuses conventions dans le même temps. Il serait intéressant de savoir quels obstacles l’ont empêché de faire rapport plus tôt. Elle aimerait également savoir dans quelle mesure une démarche soucieuse de l’égalité entre les sexes a été adoptée dans les autres domaines des droits de l’homme et quelles mesures sont prises pour faire connaître la Convention au public.

Le Gouvernement devrait revoir ses catégories et définitions statistiques. Citant un exemple, elle dit que dans ses discussions sur la violence dans le pays, le Gouvernement a dit qu’il y avait plus de violence entre hommes que contre les femmes, mais plus tard a révélé que les femmes hésitaient à déclarer la violence perpétrée à leur égard. Des définitions plus claires renforceraient les résultats statistiques.

M me  Saiga dit qu’elle est heureuse de noter la longue histoire du mouvement féminin en Estonie mais elle est préoccupée par le fait que le long délai apporté à la publication du rapport reflète un faible niveau de sensibilisation de la société aux questions sexospécifiques.

Article premier

M. Melander dit que, comme la législation interne ne contient pas de description claire de la discrimination, la définition figurant dans la Convention devrait faire partie intégrante de ladite législation. Il aimerait savoir si la signature du Protocole additionnel No 12 de la Convention européenne pour la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales voulait dire que l’Estonie avait accédé à cet instrument.

Article 2

M me  Tavares da Silva se félicite de savoir que le nouveau gouvernement comprend cinq femmes ministres et qu’elles ont des portefeuilles non traditionnels. Le nouveau plan d’action contre la violence indique également la volonté politique de remédier au problème. Elle aimerait savoir s’il est vraisemblable que le Parlement adoptera dans un avenir proche le projet de loi sur l’égalité entre les sexes, qui semble être une loi-cadre.

M me  Schöpp-Schilling demande si le projet de loi sur l’égalité entre les sexes prévoit des peines pour les personnes qui la violent et si des mesures temporaires spéciales sont prévues pour remédier aux violations, si elle couvre aussi bien le secteur privé que le secteur public et si les juristes reçoivent une formation à ses dispositions. Elle aimerait également savoir si le Gouvernement prévoit de ratifier le Protocole facultatif à la Convention et l’amendement à son article 20. Passant à la loi sur la publicité, elle demande si il y a eu des plaintes de représentation stéréotypée des sexes. Elle aimerait aussi savoir si les règlements de procédure permettent au Ministère des femmes d’examiner l’intégration d’une démarche soucieuse de l’équité entre les sexes dans la législation générale ou dans les programmes élaborés par d’autres ministères.

M me  Manalo (Vice-Présidente), prend la présidence.

M me  Goonesekere dit que l’adoption de la loi sur l’égalité entre les sexes est essentielle, la Constitution ne contenant pas de définition juridique de la discrimination. Il n’est pas surprenant que peu de cas de discrimination aient été déclarés, les procédures concernant les violations demeurant opaques. Une campagne massive de sensibilisation du public est nécessaire pour élucider l’effet de la loi.

La définition du crime de viol figurant dans le rapport est trop restrictive et un concept de détournement de mineurs ne dépendant que de l’âge de la victime semble être insuffisant.

M. Melander note que, malgré sa primauté sur la législation interne, la Convention n’a été appliquée directement que dans peu de cas et il demande si cela est le résultat du manque de formation des membres de la magistrature.

M me  Gabr dit qu’en coopération avec les organisations non gouvernementales et les organisations internationales, il pourrait être remédié au manque apparent de sensibilisation et d’éducation des femmes en ce qui concerne leurs droits.

Elle se félicite de l’élaboration d’une stratégie nationale pour lutter contre la violence à l’égard des femmes et elle se demande si le Parlement était saisi de projets de loi visant à renforcer les peines pour de tels crimes ou pour accélérer l’application des lois concernant la famille. Vu l’espérance de vie plus élevée des femmes en Estonie, une certaine attention devrait être accordée à l’élaboration d’un régime de pension en faveur des veuves. Il est nécessaire d’accorder une plus grande protection juridique aux femmes dans les procédures de divorce pour ce qui est de la subsistance et de la division de la propriété.

M me  Shin demande si les tribunaux ont été saisis de cas où la Convention a été invoquée directement et si des efforts sont déployés pour sensibiliser les juges à la Convention. Le Chancelier juridique n’a peut-être reçu aucune plainte concernant les droits des femmes parce qu’elles ne connaissent pas leurs droits.

Article 3

M me  Schöpp-Schilling aimerait avoir plus d’informations sur les mécanismes nationaux visant à renforcer les droits des femmes et à accroître le budget et le personnel du Bureau pour l’égalité entre les sexes. Elle aimerait également savoir dans quelle mesure le Women’s Research and Information Centre reçoit un financement du Gouvernement.

La Présidente, parlant en son propre nom, demande quelle est l’efficacité du Bureau pour l’égalité entre les sexes en ce qui concerne le suivi de l’application des lois; elle aimerait voir des données ventilées par sexe sur les progrès accomplis à ce sujet. Elle se demande pourquoi il n’existe pas de programmes sur l’intégration d’une perspective sexospécifique ni de budgétisation pour l’égalité entre les sexes. Un plan d’action national a-t-il été élaboré pour réaliser les objectifs fixés dans la Convention?

M me  Shin demande quels sont les pouvoirs du Bureau pour l’égalité entre les sexes et s’il a été créé à un niveau suffisamment élevé pour donner suite aux recommandations du Plan d’action de Beijing. Elle aimerait également avoir plus de détails sur le comité interministériel et s’il a suffisamment d’influence au sein des ministères et du Gouvernement pour garantir que les projets sont mis en œuvre. Elle aimerait savoir quelle priorité est accordée au sous-chapitre sur le traitement égal des hommes et des femmes dans le Plan national pour l’adoption des acquis en vue de son entrée dans l’Union européenne. La violence contre les femmes, étant devenue un grave obstacle au développement, elle devrait être incluse parmi les domaines prioritaires mentionnés.

Article 4

M me  Schöpp-Schilling dit que, bien que les mesures temporaires spéciales soient très importantes pour contrecarrer l’héritage du passé, nombre des mesures mentionnées dans le rapport de font pas partie de cette catégorie. Un exemple du type de mesures voulues serait des objectifs chiffrés dans les secteurs de l’emploi où les femmes sont sous-représentées.

M. Melander demande s’il existe des plans pour invoquer le paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention afin de fournir une aide juridique gratuite pour saisir les tribunaux des cas de discrimination.

M me  Shin dit que le Gouvernement n’a peut-être pas une compréhension exacte de l’objectif du paragraphe 1 de l’article 4, qui a pour but d’accélérer l’égalité de fait des sexes. Par exemple le comité interministériel pourrait discuter des objectifs chiffrés pour la participation des femmes et la jouissance de leurs droits. Elle espère que, d’ici son prochain rapport, le Gouvernement aura mis en place plus de mesures temporaires spéciales spécifiques.

Article 5

M me  Achmad dit que le rapport de l’Estonie montre que les stéréotypes sexuels persistent dans l’ensemble du pays. Le Gouvernement doit compléter les mesures déjà en place par une stratégie complète à long terme afin de réaliser les objectifs de l’article 5 de la Convention et assurer que les générations futures ne perpétuent pas les attitudes dépassées. Elle aimerait savoir quels principes précis sont consacrés dans le projet de loi sur l’égalité entre les sexes et s’il contient une définition de la discrimination et des dispositions juridiques pour demander réparation en cas de discrimination.

Les lois déjà en place en Estonie, notamment les instruments internationaux des droits de l’homme, doivent être incorporées dans les programmes et les politiques nationaux. Bien que le Gouvernement soit en premier lieu responsable de la réalisation de tels programmes et politiques, la société civile devrait également y participer; les mécanismes institutionnels existants devraient améliorer la coordination de l’action aux niveaux local et national. Le Gouvernement devrait également évaluer les progrès accomplis et elle se félicite de son intention de rassembler des statistiques en vue de procéder à une évaluation quantitative. Toutefois, une évaluation qualitative est tout aussi importante et elle aimerait savoir si les universités entreprennent des études sexospécifiques. Elle aimerait également savoir si le Chancelier juridique participe au processus d’évaluation.

Elle aimerait savoir si des efforts sont déployés pour intégrer une démarche soucieuse d’équité dans le programme d’enseignement dans l’ensemble du système d’éducation et demande quelle est la proportion du budget national allouée aux questions sexospécifiques.

M me  Tavares da Silva dit que la lutte contre les stéréotypes sexuels est particulièrement importante en Estonie pour faire face à la « perpétuation des rôles traditionnels » mentionnée dans le rapport. Il convient de s’attaquer au problème sur plusieurs fronts, notamment l’éducation familiale, le système scolaire, la formation des enseignants et des médias.

M me  Myakayaka-Manzini note que, malgré leur haut niveau d’instruction, les femmes jouent encore un rôle subalterne dans de nombreux domaines de la vie en Estonie. Elle demande à la délégation estonienne de décrire les pratiques culturelles, traditionnelles et religieuses qui font obstacle au progrès des femmes. Elle demande également si des efforts sont déployés et si les stéréotypes sexuels ont été éliminés des manuels scolaires afin de lutter contre les stéréotypes dans les médias. Les attitudes apprises à un jeune âge étant plus susceptibles de demeurer ancrées, le principe de l’égalité devrait être intégré aux premiers stades de l’enseignement scolaire aussi bien pour les filles que pour les garçons.

M me  Schöpp-Schilling dit qu’elle est étonnée des résultats des recherches montrant que les personnes ayant terminé leurs études supérieures et celles ayant les revenus les plus élevés ont une attitude négative envers la participation des femmes à la politique du fait que ce sont ces deux groupes de la population qui généralement appuient l’égalité entre les sexes. Elle aimerait recevoir de plus amples informations sur la recherche et savoir si des mesures seront prises pour changer ces opinions. Elle est également inquiète de constater que de nombreux pères divorcés ou séparés ne contribuent pas à la subsistance de leurs enfants. Elle aimerait savoir si le Gouvernement estonien prévoit de prendre des mesures pour que les pères absents s’acquittent de leurs obligations financières.

Article 6

M. Melander, notant que certaines femmes estoniennes sont victimes de la traite vers les pays scandinaves et que la police de ces pays coopère avec la police estonienne pour les rapatrier, demande si des mesures sont prises pour les protéger lors de leur retour en Estonie et pour qu’elles ne soient pas victimes de trafic vers d’autres pays.

La Présidente dit qu’il serait intéressant de savoir pourquoi le rapport ne fournit aucune information sur les mesures prises par le Gouvernement pour lutter contre la traite des femmes et des enfants en Estonie, particulièrement la traite des jeunes filles. L’Estonie est-elle un pays de destination de même qu’un point de transit dans la traite des femmes?

Article 7

M me  Gaspard dit qu’elle se félicite des récents progrès accomplis en ce qui concerne la situation des femmes en Estonie, tels que l’inclusion de cinq femmes dans le nouveau gouvernement, dont deux dans des postes généralement occupés par des hommes : le Ministre de l’économie et le Ministre des affaires étrangères. La présence de femmes dans des postes élevés de prise de décisions est un moyen particulièrement efficace de lutter contre les stéréotypes. Toutefois, elle est curieuse de savoir si le Gouvernement réalise ou prévoit d’entreprendre des programmes d’éducation civique dans les écoles afin de stimuler l’intérêt des jeunes femmes à la politique. Elle aimerait également savoir si les étudiants participent à la gestion des écoles comme cela est le cas dans certains pays européens qui ont des conseils locaux d’étudiants auxquels les étudiants eux-mêmes élisent un nombre égal de filles et de garçons. Cela représente un moyen efficace pour les filles d’apprendre à participer à la vie communautaire sur un pied d’égalité avec les garçons.

Le nombre de femmes membres du Parlement s’est accru, bien que lentement. Toutefois, elle a constaté, lors d’un séminaire en Estonie, que plus de femmes sont élues à des organes locaux malgré les nombreux obstacles auxquels elles doivent faire face si elles souhaitent se présenter aux élections. Elle aimerait avoir des statistiques sur le nombre de femmes élues à des postes exécutifs des conseils locaux et à des fonctions de maire. Elle aimerait également savoir combien de femmes occupent des postes dans les conseils consultatifs et les comités nommés pour aider le Gouvernement dans ses travaux.

La séance est levée à 13 heures.