Renseignements d’ordre général sur la situation des droits de l’homme dans le pays, y compris sur les nouvelles mesures et les faits nouveaux concernant la mise en œuvre du Pacte

Donner des renseignements sur les mesures prises pour appliquer les recommandations formulées par le Comité dans ses observations finales concernant le deuxième rapport périodique de la Bosnie-Herzégovine (CCPR/C/BIH/CO/2), notamment fournir toutes les données statistiques pertinentes. Expliquer également quelles sont les procédures qui permettent de donner effet aux constatations adoptées par le Comité au titre du Protocole facultatif et indiquer les mesures que l’État partie a prises pour se conformer pleinement à chacune des constatations du Comité le concernant.

Indiquer tout autre fait notable survenu depuis l’adoption des observations finales concernant le deuxième rapport périodique en ce qui concerne le cadre juridique et institutionnel de la promotion et de la protection des droits de l’homme, en citant notamment des exemples d’affaires dans lesquelles les dispositions du Pacte ont été visées par les juridictions nationales.

Renseignements spécifiques sur l’application des articles 1er à 27 du Pacte

Cadre constitutionnel et juridique de l’application du Pacte (art. 2, 6 et 7)

Donner des renseignements sur : a) les voies de recours ouvertes aux personnes qui affirment être victimes d’une violation des droits consacrés par le Pacte; b) la formation aux droits de l’homme dispensée aux juges, aux procureurs et aux avocats dans l’État partie.

Donner des renseignements sur toute mesure qui serait éventuellement prise pour modifier les codes pénaux à l’échelle des entités pour ce qui est de la torture, des disparitions forcées et des violences sexuelles de telle sorte que la responsabilité des supérieurs hiérarchiques soit établie, s’il y a lieu, pour ces infractions. Indiquer si des mesures sont prises pour réviser le Code pénal bosnien de façon à réprimer le viol ou d’autres formes de violence sexuelle même lorsque ces infractions ne constituent pas un crime contre l’humanité ou un crime de guerre. Indiquer les éventuelles mesures prises pour modifier le Code pénal national en vue de supprimer toute possibilité d’amnistie pour les crimes de droit international.

Indiquer l’état d’avancement des projets de loi et propositions ci-après et donner des renseignements sur toute mesure prise pour qu’ils soient compatibles avec la Convention : a) le projet de stratégie nationale de justice transitionnelle; b) le Programme visant à améliorer la situation des victimes de violences sexuelles liées au conflit; c) le projet de loi sur les droits des victimes de torture; d) le projet de loi sur l’aide juridictionnelle.

Donner des renseignements sur les mesures prises pour garantir l’indépendance et l’impartialité du Bureau du Médiateur, conformément aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris). Compte tenu de la recommandation précédente du Comité à ce sujet (voir CCPR/C/BIH/CO/2, par. 5), indiquer ce qui a été fait pour que le Bureau du Médiateur soit financièrement autonome et pour qu’il dispose de ressources financières et humaines suffisantes au regard des activités supplémentaires qui lui sont confiées. Indiquer aussi si le mécanisme national de prévention qu’il était envisagé de mettre en place au sein du Bureau du Médiateur a déjà été établi.

Égalité, non-discrimination et actes de violence motivés par la haine (art. 2 et 26)

Donner des renseignements sur les mesures prises pour lutter contre : a) les agressions verbales et physiques motivées par la haine à l’égard des membres de groupes ethniques et de minorités religieuses et nationales; b) l’intolérance, la discrimination et les propos haineux, notamment les discours politiques incitant à la haine; c) les contenus racistes dans les médias et sur Internet. Préciser les mesures qui ont été prises pour promouvoir la tolérance et accroître le taux d’enquêtes et de poursuites pour infraction à caractère raciste et communiquer toutes données statistiques utiles sur le nombre de plaintes, d’enquêtes, de poursuites et de condamnations.

Indiquer les mesures prises pour traiter la question de la ségrégation ethnique au sein du système éducatif, notamment pour lutter contre la pratique consistant à avoir « deux écoles sous un même toit ».

Exposer les moyens mis en œuvre pour lutter contre la discrimination et la violence fondées sur l’orientation sexuelle, ainsi que les dispositions qui ont été prises pour faire appliquer la loi nationale interdisant la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et réviser les lois en vigueur à l’échelle des entités. Indiquer le nombre de personnes qui ont été agressées en raison de leur orientation sexuelle, notamment par la police ou d’autres forces de sécurité, et préciser si les responsables ont été systématiquement poursuivis et sanctionnés.

Donner des informations concernant l’insertion des femmes sur le marché du travail et leur degré de participation à la vie publique. Expliquer ce qui a été fait pour accroître la participation des femmes à la vie politique et appliquer le système de quotas réservés aux femmes sur les listes de candidats présentées par les partis politiques.

Violences à l’égard des femmes (art. 2, 3, 7 et 26)

Fournir des informations sur l’ampleur de la violence à l’égard des femmes, notamment de la violence intrafamiliale, et sur les mesures visant à encourager le signalement des cas de violence. Fournir des données sur : a) le nombre de plaintes déposées pour faits de violence à l’égard des femmes; b) les enquêtes menées; c) les types de peines prononcées; d) les indemnisations accordées aux victimes; e) les différents types d’assistance, notamment l’aide juridictionnelle, offerts aux victimes dans toutes les divisions administratives de l’État partie. Fournir aussi des renseignements sur les mesures adoptées pour garantir l’application uniforme des lois à tous les niveaux.

Droit à la vie, disparitions forcées et interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 3, 6, 7, 9 et 14)

Compte tenu de la recommandation précédente du Comité à ce sujet (voir CCPR/C/BIH/CO/2, par. 7), communiquer des renseignements à jour sur les poursuites engagées contre des auteurs de crimes de guerre, notamment de viols et de violences sexuelles perpétrés pendant la guerre, et sur les efforts faits pour harmoniser la jurisprudence relative aux crimes de guerre et assurer davantage de cohérence entre les entités quant aux peines prononcées. Donner des informations à jour sur les peines infligées aux individus reconnus coupables de crime de guerre ou de viol ou autres actes de violence sexuelle commis pendant la guerre. Préciser si l’État partie s’attend à ce que les enquêtes ouvertes et les poursuites engagées dans le cadre de la première série des « affaires les plus complexes » se rapportant aux crimes commis pendant la guerre soient achevées d’ici à la fin 2015, comme le prévoyait la Stratégie nationale pour le jugement des crimes de guerre.

Communiquer des informations sur : a) les dispositions prises pour que tous les tribunaux et bureaux des procureurs des entités prennent les mesures voulues pour soutenir et protéger les victimes et les témoins de crimes de guerre, notamment de violences sexuelles, avant, pendant et après le déroulement des procès; b) les cas de manœuvres d’intimidation et de menaces contre des témoins signalés pendant la période considérée. Commenter les informations concernant la fermeture du Département de la protection des témoins au sein du Bureau du Procureur de Bosnie-Herzégovine.

Compte tenu de la recommandation précédente du Comité à ce sujet (voir CCPR/C/BIH/CO/2, par. 8), donner des renseignements sur les mesures prises pour que les victimes de crimes liés à la guerre, notamment de violences sexuelles commises pendant la guerre, ainsi que leurs familles aient accès à la justice et à des réparations, y compris au titre de leur préjudice psychologique. Informer le Comité des mesures qui ont été prises pour harmoniser entre les entités et les cantons les pensions d’invalidité perçues par les victimes civiles et pour réduire l’écart entre les allocations reçues respectivement par les victimes civiles et les anciens combattants.

Compte tenu de la recommandation précédente du Comité à ce sujet (voir CCPR/C/BIH/CO/2, par. 9), informer le Comité des mesures prises pour accélérer le déroulement des enquêtes sur tous les cas de disparition non élucidés. Communiquer des renseignements sur : a) ce qui a été fait pour doter l’Institut des personnes disparues d’un financement adéquat et faire en sorte qu’il soit pleinement indépendant et à même de s’acquitter de son mandat; b) les progrès réalisés quant à la création du Registre central des personnes disparues et du Fonds d’aide aux familles de personnes disparues; c) les dispositions prises pour informer régulièrement les proches des personnes disparues et leur apporter un soutien psychologique pendant la procédure d’exhumation et d’identification des restes humains.

Liberté et sécurité de la personne et traitement des prisonniers (art. 7, 9 et 10)

Indiquer combien de plaintes pour torture ou mauvais traitements infligés par les forces de l’ordre ont été enregistrées pendant la période considérée, y compris dans les lieux de détention, et donner des renseignements sur les enquêtes menées et les poursuites engagées, sur les condamnations et les peines prononcées, ainsi que sur les indemnisations accordées. Donner des informations en ce qui concerne les allégations de mauvais traitements infligés à des détenus à la suite des manifestations de février 2014. Fournir des données pertinentes sur les enquêtes menées, les poursuites engagées et les condamnations prononcées.

Donner des renseignements actualisés sur la population carcérale, plus particulièrement sur la capacité d’accueil officielle de chaque établissement et sur le pourcentage de personnes en détention provisoire et de condamnés. Indiquer également quelles mesures ont été prises pour rendre les conditions de détention dans les lieux de privation de liberté conformes aux normes internationales. Compte tenu de la recommandation précédente du Comité à ce sujet (voir CCPR/C/BIH/CO/2, par. 11), indiquer ce qui a été fait pour remédier à la surpopulation dans les lieux de détention et dans les établissements pénitentiaires, limiter le recours à la mise à l’isolement et prévenir la violence entre détenus. Préciser si l’État partie a davantage recours à des peines de substitution à l’emprisonnement, comme la surveillance électronique, la libération conditionnelle et le travail d’intérêt général.

Compte tenu de la précédente recommandation du Comité à ce sujet (voir CCPR/C/BIH/CO/2, par. 14), des constatations adoptées par le Comité concernant la communication no 1955/2010 et de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Al Husin c. Bosnie-Herzégovine (requête no 3727/08), indiquer ce qui a été fait pour réviser la loi prévoyant le placement en détention des personnes sous le coup d’une mesure de renvoi pour des raisons de sécurité nationale, afin de garantir pleinement la sécurité juridique et d’éviter que les intéressés soient retenus indéfiniment. Indiquer quelles méthodes de surveillance ont été introduites en remplacement de la détention pour une durée indéterminée.

Compte tenu de la recommandation précédente du Comité à ce sujet (voir CCPR/C/BIH/CO/2, par. 15), indiquer quelles mesures ont été prises pour supprimer du Code de procédure pénale la notion mal définie de sécurité publique ou de sécurité des biens en tant que motif justifiant le placement en détention provisoire de personnes considérées comme représentant une menace pour la sécurité publique ou la sécurité des biens. Expliquer ce qui a été fait pour que les enfants ne soient pas détenus avec des adultes et pour que la détention provisoire ne soit ordonnée qu’à titre exceptionnel et en cas de nécessité, dans les limites des articles 9 et 10 du Pacte.

Donner des renseignements sur les mesures prises pour que le placement en rétention des demandeurs d’asile ne soit envisagé qu’en dernier recours et soit limité à la durée la plus brève qui soit raisonnablement nécessaire. Expliquer comment l’État partie fait en sorte que toutes les personnes entrant sur son territoire aient la possibilité de présenter une demande d’asile, que dans les cas de renvoi, tous les recours formés devant les tribunaux aient un effet suspensif, et que les renseignements pertinents sur la situation dans le pays d’origine soient dûment pris en considération par les organes administratifs et judiciaires compétents. Donner des indications sur les services de base, les possibilités d’intégration locale et les droits dont bénéficient les demandeurs d’asile, les réfugiés et les personnes ayant obtenu une protection subsidiaire.

Traite des personnes (art. 8 et 24)

Donner des informations sur les mesures prises pour lutter contre la traite des êtres humains à des fins de travail forcé et d’exploitation sexuelle. Indiquer au Comité ce qui a été fait pour harmoniser le cadre législatif au plan national et à l’échelle des entités et communiquer des données sur : a) le nombre de cas signalés; b) les enquêtes menées, les poursuites engagées et les condamnations effectivement prononcées; c) l’existence de procédures efficaces permettant de repérer les victimes de la traite, ainsi que de services suffisants d’aide aux victimes, notamment de foyers d’accueil et de services d’aide juridictionnelle et de réinsertion.

Protection des mineurs et des droits de l’enfant (art. 6 et 24)

Indiquer si les châtiments corporels infligés aux enfants sont expressément interdits dans tous les contextes, commenter les informations selon lesquelles les châtiments corporels seraient largement employés et tolérés dans l’État partie et donner des renseignements sur les mesures qui ont été prises pour prévenir et combattre cette pratique.

Donner des renseignements sur le nombre de cas de mariages d’enfants, en particulier chez les membres de la minorité rom, et indiquer les mesures qui ont été prises par l’État partie pour juguler ce phénomène.

Commenter les informations selon lesquelles un grand nombre d’enfants handicapés ne recevraient pas d’instruction et, parmi ceux d’entre eux qui sont scolarisés dans le secteur public, peu fréquenteraient un établissement scolaire ordinaire.

Réfugiés et personnes déplacées (art. 12)

Compte tenu de la recommandation précédente du Comité à ce sujet (voir CCPR/C/BIH/CO/2, par. 16), indiquer au Comité les mesures qui ont été prises pour assurer la réinstallation et le retour des réfugiés, des rapatriés et des personnes déplacées à l’intérieur du pays, en vue d’achever le processus de fermeture progressive des centres d’hébergement collectifs. Expliquer ce qui a été fait pour fournir aux résidents des centres collectifs un logement de remplacement convenable et créer les conditions propices au retour des intéressés et à leur réinstallation durable.

Liberté d’opinion et d’expression et droit au respect de la vie privée (art. 17 et 19)

Compte tenu de la recommandation précédente du Comité à ce sujet (voir CCPR/C/BIH/CO/2, par. 18), informer le Comité des dispositions qui ont été prises pour que l’indépendance de l’Autorité de réglementation des communications soit pleinement respectée.

Expliquer ce qui a été fait pour prévenir les manœuvres d’intimidation visant des journalistes et veiller à ce que ceux-ci puissent faire leur travail en toute sécurité. À ce sujet, indiquer quel a été le résultat des enquêtes menées pendant la période considérée sur des cas de violence, notamment d’usage excessif de la force par des membres des forces de l’ordre, et d’intimidation contre des journalistes et d’autres professionnels des médias. Donner également des renseignements sur les critères d’attribution par l’État des contrats de publicité aux médias et expliquer dans quelle mesure ils sont compatibles avec les principes énoncés dans le Pacte.

Participation aux affaires publiques (art. 25)

Compte tenu de la recommandation précédente du Comité à ce sujet (voir CCPR/C/BIH/CO/2, par. 6) et du rapport de suivi de l’État partie (CCPR/C/BIH/CO/2/Add.1), fournir des renseignements sur les mesures prises pour mettre en place un système électoral qui garantisse à tous les citoyens, quelle que soit leur origine ethnique, l’égalité d’exercice des droits consacrés par l’article 25 du Pacte. Informer le Comité de ce qui a été fait pour modifier la Constitution et la loi électorale de l’État partie de façon à supprimer les dispositions discriminatoires qui empêchent les citoyens n’appartenant pas ou ne déclarant pas appartenir à l’un des trois « peuples constitutifs » (bosniaque, croate et serbe) de participer aux élections. Indiquer les mesures qui ont été prises pour que les minorités nationales jouissent d’un droit réel et effectif d’être représentées à tous les niveaux de la vie publique, notamment au sein des organes élus et judiciaires, et fournir des statistiques sur le nombre de sièges occupés par des membres des minorités nationales dans les assemblées et conseils municipaux.

Droits des personnes appartenant à des minorités ethniques, religieuses ou linguistiques (art. 27)

Expliquer ce qui est fait pour lutter contre la discrimination dont les minorités ethniques continuent d’être victimes. Plus précisément, compte tenu des recommandations précédentes du Comité à ce sujet (voir CCPR/C/BIH/CO/2, par. 17 et 21), expliquer ce qui est fait pour : a) améliorer l’enregistrement des naissances et la délivrance des actes de naissance, pour ce qui concerne en particulier les communautés roms; b) donner effet aux droits linguistiques des Roms et à leur droit à l’éducation, tels qu’ils sont protégés par la loi relative à la protection des droits des personnes appartenant à des minorités nationales; c) mieux garantir l’exercice par les Roms de leur droit au logement, aux soins de santé et à l’emploi, ainsi que de leur droit de participer à la conduite des affaires publiques; d) accroître la participation encore faible des Roms, en particulier des femmes, à la vie politique.